@socialgouv/legi-data 2.438.0 → 2.440.0
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"texteHtml": "<p>I.-Le Haut Conseil est composé de cinquante-six membres répartis comme suit : <br/><br/>1° Dix-neuf membres représentant les organisations professionnelles et syndicales : <br/><br/>a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ; <br/><br/>b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; <br/><br/>c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; <br/><br/>d) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; <br/><br/>e) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; <br/><br/>f) Trois représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; <br/><br/>g) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; <br/><br/>h) Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité (U2P) ; <br/><br/>i) Un représentant du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) ; <br/><br/>j) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ; <br/><br/>k) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ; <br/><br/>l) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ; <br/><br/>m) Un représentant désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ; <br/><br/>n) Un représentant désigné par la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM) ; <br/><br/>2° Deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ; <br/><br/>3° Huit représentants de l'Etat : <br/><br/>a) Le directeur de la sécurité sociale ; <br/><br/>b) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ; <br/><br/>c) Le directeur de la législation fiscale ; <br/><br/>d) Le directeur du budget ; <br/><br/>e) Le directeur général du Trésor ; <br/><br/>f) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; <br/><br/>g) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ; <br/><br/>h) Le directeur général de la direction générale des entreprises ; <br/><br/>4° Le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, le président du Conseil d'orientation des retraites, le président du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, le directeur général de Haut-Commissariat à la stratégie et au plan ; <br/><br/>5° Le président de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, le président de la Caisse nationale de l'assurance maladie, le président de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, le président de la Caisse nationale des allocations familiales, le président de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le président de l'Association générale des institutions de retraite des cades-Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (AGIRC-ARRCO) ; <br/><br/>6° Trois représentants des organismes de couverture complémentaire de l'assurance maladie : <br/><br/>a) Un représentant désigné par la Fédération nationale des mutuelles de France (FNMF) ; <br/><br/>b) Un représentant désigné par le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) ; <br/><br/>c) Un représentant désigné par la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) ; <br/><br/>7° Un représentant désigné par l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ; <br/><br/>8° Un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France ; <br/><br/>9° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; <br/><br/>10° Huit personnalités qualifiées nommées par arrêté du Premier ministre en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines relevant des attributions du Haut Conseil. <br/><br/>II.-Le président et le vice-président du Haut Conseil sont nommés par arrêté du Premier ministre parmi les membres mentionnés au 10° du I.</p>"
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"texteHtml": "<p>Outre son président, le Conseil d'orientation des retraites est composé de quarante-et-un membres répartis comme suit :</p><p>1° Quatre députés et quatre sénateurs, respectivement désignés par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;</p><p>2° Seize représentants des organisations professionnelles et syndicales :</p><p>a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;</p><p>b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;</p><p>c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;</p><p>d) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;</p><p>e) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;</p><p>f) Deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;</p><p>g) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises ;</p><p>h) Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;</p><p>i) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;</p><p>j) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;</p><p>k) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;</p><p>l) Un représentant désigné par l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) ;</p><p>3° Le président de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ou son représentant ;</p><p>4° Le président du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ou le vice-président qu'il désigne ;</p><p>5° Neuf représentants de l'Etat :</p><p>a) Le
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"texte": "Outre son président, le Conseil d'orientation des retraites est composé de quarante-et-un membres répartis comme suit : 1° Quatre députés et quatre sénateurs, respectivement désignés par l'Assemblée nationale et par le Sénat ; 2° Seize représentants des organisations professionnelles et syndicales : a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ; b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; d) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; e) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; f) Deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; g) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises ; h) Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité (U2P) ; i) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ; j) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ; k) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ; l) Un représentant désigné par l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) ; 3° Le président de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ou son représentant ; 4° Le président du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ou le vice-président qu'il désigne ; 5° Neuf représentants de l'Etat : a) Le haut-commissaire à la stratégie et au plan ; b) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ; c) Le directeur de la sécurité sociale ; d) Le directeur du budget ; e) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ; f) Le directeur général du Trésor ; g) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ; h) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; i) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques. 6° Six personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience. Les membres du Conseil d'orientation des retraites mentionnés aux 2° et 6° sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de quatre ans. Celui-ci désigne parmi les membres mentionnés au 6° celui qui assure la suppléance du président du conseil en cas d'empêchement de ce dernier. Les membres mentionnés au 5° désignent un suppléant ayant au moins rang de sous-directeur. Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au conseil. Les membres mentionnés aux 2° et 6° sont, dans ce cas, remplacés par une personne désignée pour la durée du mandat restant à courir. En outre, les désignations prévues au 1° sont renouvelées après chaque élection générale à l'Assemblée nationale en ce qui concerne les députés et après chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs.",
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"texteHtml": "<p>Outre son président, le Conseil d'orientation des retraites est composé de quarante-et-un membres répartis comme suit :</p><p>1° Quatre députés et quatre sénateurs, respectivement désignés par l'Assemblée nationale et par le Sénat ;</p><p>2° Seize représentants des organisations professionnelles et syndicales :</p><p>a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;</p><p>b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;</p><p>c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;</p><p>d) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;</p><p>e) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;</p><p>f) Deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;</p><p>g) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises ;</p><p>h) Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;</p><p>i) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;</p><p>j) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;</p><p>k) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;</p><p>l) Un représentant désigné par l'Union des fédérations de fonctionnaires (UNSA) ;</p><p>3° Le président de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ou son représentant ;</p><p>4° Le président du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ou le vice-président qu'il désigne ;</p><p>5° Neuf représentants de l'Etat :</p><p>a) Le haut-commissaire à la stratégie et au plan ;</p><p>b) Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;</p><p>c) Le directeur de la sécurité sociale ;</p><p>d) Le directeur du budget ;</p><p>e) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;</p><p>f) Le directeur général du Trésor ;</p><p>g) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;</p><p>h) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;</p><p>i) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.</p><p>6° Six personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur expérience.</p><p>Les membres du Conseil d'orientation des retraites mentionnés aux 2° et 6° sont nommés par arrêté du Premier ministre pour une durée de quatre ans. Celui-ci désigne parmi les membres mentionnés au 6° celui qui assure la suppléance du président du conseil en cas d'empêchement de ce dernier.</p><p>Les membres mentionnés au 5° désignent un suppléant ayant au moins rang de sous-directeur.</p><p>Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir au conseil. Les membres mentionnés aux 2° et 6° sont, dans ce cas, remplacés par une personne désignée pour la durée du mandat restant à courir. En outre, les désignations prévues au 1° sont renouvelées après chaque élection générale à l'Assemblée nationale en ce qui concerne les députés et après chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs.</p>"
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