@socialgouv/legi-data 2.432.0 → 2.434.0

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- "nota": "Conformément au I de l’article 33 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.",
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- "notaHtml": "<p>Conformément au I de l’article 33 de l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>",
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- "texte": "Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. Au cours de ces consultations, le comité est consulté sur les informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code du commerce et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier, dès lors que l'entreprise remplit l'une des conditions suivantes : 1° Elle est soumise à l'obligation prévue au I de l'article L. 232-6-3 du code du commerce ou dispensée son application conformément au second alinéa du V de ce même article ; 2° Elle est soumise à l'obligation prévue au I de l'article L. 233-28-4 du code du commerce ou dispensée de son application conformément au V de ce même article.",
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- "texteHtml": "<p></p><p>Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur :</p><p>1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;</p><p>2° La situation économique et financière de l'entreprise ;</p><p>3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.</p><p>Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.</p><p>Au cours de ces consultations, le comité est consulté sur les informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code du commerce et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier, dès lors que l'entreprise remplit l'une des conditions suivantes :<br/><br/>\n 1° Elle est soumise à l'obligation prévue au I de l'article L. 232-6-3 du code du commerce ou dispensée son application conformément au second alinéa du V de ce même article ;<br/><br/>\n 2° Elle est soumise à l'obligation prévue au I de l'article L. 233-28-4 du code du commerce ou dispensée de son application conformément au V de ce même article.</p><p></p>"
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+ "texte": "Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur : 1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ; 2° La situation économique et financière de l'entreprise ; 3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. Au cours de l'une au moins de ces consultations, au choix de l'employeur, le comité est consulté sur les informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code du commerce et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier, dès lors que l'entreprise remplit l'une des conditions suivantes : 1° Elle est soumise à l'obligation prévue au I de l'article L. 232-6-3 du code du commerce ou dispensée son application conformément au second alinéa du V de ce même article ; 2° Elle est soumise à l'obligation prévue au I de l'article L. 233-28-4 du code du commerce ou dispensée de son application conformément au V de ce même article.",
76519
+ "texteHtml": "<p>Le comité social et économique est consulté dans les conditions définies à la présente section sur :</p><p>1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;</p><p>2° La situation économique et financière de l'entreprise ;</p><p>3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.</p><p>Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.</p><p>Au cours de l'une au moins de ces consultations, au choix de l'employeur, le comité est consulté sur les informations en matière de durabilité prévues aux articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4 du code du commerce et sur les moyens de les obtenir et de les vérifier, dès lors que l'entreprise remplit l'une des conditions suivantes :<br/><br/>\n1° Elle est soumise à l'obligation prévue au I de l'article L. 232-6-3 du code du commerce ou dispensée son application conformément au second alinéa du V de ce même article ;<br/><br/>\n2° Elle est soumise à l'obligation prévue au I de l'article L. 233-28-4 du code du commerce ou dispensée de son application conformément au V de ce même article.</p><p></p>"
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  "texte": "L'autorisation de travail accordée à l'étranger est limitée au département ou à la collectivité dans lequel elle a été délivrée lorsqu'il s'agit : 1° De la carte de séjour temporaire portant la mention \" vie privée et familiale \" prévue aux articles L. 423-1 , L. 423-7 , L. 423-13 , L. 423-14 , L. 423-15 , L. 423-21 , L. 423-22 , L. 423-23 , L. 425-9 , L. 426-5 , L. 426-12 ou L. 426-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2° De la carte de séjour temporaire portant la mention \" stagiaire ICT (famille) \" et \" stagiaire mobile ICT (famille) \", prévues aux articles L. 421-32 et L. 421-33 du même code ; 3° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" talent (famille) \" prévue aux articles L. 421-22 , L. 421-23 ou L. 422-13 dudit code ; 4° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" salarié détaché ICT (famille) \" et \" salarié détaché mobile ICT (famille) \", prévues aux articles L. 421-28 et L. 421-29 du même code ; 5° De la carte de résident prévue aux articles L. 421-12 , L. 421-25 , L. 423-6 , L. 423-10 , L. 423-11 , L. 423-12 , L. 423-16 , L. 424-1 , L. 424-3 , L. 424-5 , L. 424-13 , L. 424-14 , L. 424-21 , L. 425-3 , L. 426-1 , L. 426-2 , L. 426-3 , L. 426-6 , L. 426-7 , L. 426-10 ou L. 426-17 ainsi que de la carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie du même code.",
208001
- "texteHtml": "<p></p><p>L'autorisation de travail accordée à l'étranger est limitée au département ou à la collectivité dans lequel elle a été délivrée lorsqu'il s'agit :</p><p>1° De la carte de séjour temporaire portant la mention \" vie privée et familiale \" prévue aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771696&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771710&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-7</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771726&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-13</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771730&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-14</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771732&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-15</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771746&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-21</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771750&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-22</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771754&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-23</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771830&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 425-9</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771856&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 426-5</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771878&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 426-12 </a>ou <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771880&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 426-13 </a>du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;</p><p>2° De la carte de séjour temporaire portant la mention \" stagiaire ICT (famille) \" et \" stagiaire mobile ICT (famille) \", prévues aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771638&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-32 et L. 421-33 </a>du même code ;</p><p>3° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" talent (famille) \" prévue aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771612&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-22</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000049052678&dateTexte=&categorieLien=id\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-23 (V)\">L. 421-23 </a>ou <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000049052661&dateTexte=&categorieLien=id\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-13 (V)\">L. 422-13 </a>dudit code ;</p><p>4° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" salarié détaché ICT (famille) \" et \" salarié détaché mobile ICT (famille) \", prévues aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771628&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-28 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771630&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-29 </a>du même code ;</p><p>5° De la carte de résident prévue aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000049052704&dateTexte=&categorieLien=id\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-12 (V)\">L. 421-12</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771618&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-25</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771706&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-6</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771716&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-10</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771718&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-11</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771722&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-12</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771734&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-16</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771760&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 424-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771764&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 424-3</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771768&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 424-5</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771786&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 424-13</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771788&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 424-14</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771804&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 424-21</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771814&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 425-3</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771840&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 426-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771844&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 426-2</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771846&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 426-3</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771858&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 426-6</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771860&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 426-7</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771868&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 426-10 </a>ou <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771890&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 426-17</a> ainsi que de la carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie du même code.</p><p></p>"
208010
+ "texteHtml": "<p></p><p>L'autorisation de travail accordée à l'étranger est limitée au département ou à la collectivité dans lequel elle a été délivrée lorsqu'il s'agit :</p><p>1° De la carte de séjour temporaire portant la mention \" vie privée et familiale \" prévue aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771696&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771710&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-7</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771726&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-13</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771730&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-14</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771732&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-15</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771746&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-21</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771750&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-22</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771754&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-23</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771830&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 425-9</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771856&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 426-5</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771878&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 426-12 </a>ou <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771880&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 426-13 </a>du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;</p><p>2° De la carte de séjour temporaire portant la mention \" stagiaire ICT (famille) \" et \" stagiaire mobile ICT (famille) \", prévues aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771638&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-32 et L. 421-33 </a>du même code ;</p><p>3° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" talent (famille) \" prévue aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771612&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-22</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000049052678&dateTexte=&categorieLien=id\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-23 (V)\">L. 421-23 </a>ou <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000049052661&dateTexte=&categorieLien=id\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L422-13 (V)\">L. 422-13 </a>dudit code ;</p><p>4° De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention \" salarié détaché ICT (famille) \" et \" salarié détaché mobile ICT (famille) \", prévues aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771628&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-28 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771630&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-29 </a>du même code ;</p><p>5° De la carte de résident prévue aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000049052704&dateTexte=&categorieLien=id\" title=\"Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L421-12 (M)\">L. 421-12</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771618&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 421-25</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771706&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-6</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771716&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-10</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771718&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-11</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771722&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-12</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771734&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 423-16</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771760&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 424-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771764&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 424-3</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771768&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 424-5</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771786&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 424-13</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771788&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 424-14</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771804&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 424-21</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771814&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 425-3</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771840&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 426-1</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771844&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 426-2</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771846&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 426-3</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771858&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 426-6</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771860&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 426-7</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771868&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 426-10 </a>ou <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771890&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 426-17</a> ainsi que de la carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie du même code.</p><p></p>"
208002
208011
  },
208003
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  "type": "article"
208004
208013
  },
@@ -404180,7 +404189,7 @@
404180
404189
  "notaHtml": "<p>Décret n° 2011-1461 du 7 novembre 2011, article 9 : Les dispositions du présent décret sont applicables :<br clear=\"none\" />1° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant pour lesquelles une demande de permis de construire ou une déclaration préalable est déposée plus de six mois après la date de publication du présent décret ;<br clear=\"none\" />2° Aux opérations de construction d'un bâtiment neuf ou de construction d'une partie neuve d'un bâtiment existant ne nécessitant ni permis de construire ni déclaration préalable, dont le début des travaux est postérieur de plus de six mois à la date indiquée ci-dessus.</p>",
404181
404190
  "num": "R4216-2",
404182
404191
  "texte": "Les bâtiments et les locaux sont conçus et réalisés de manière à permettre en cas de sinistre : 1° L'évacuation rapide de la totalité des occupants ou leur évacuation différée, lorsque celle-ci est rendue nécessaire, dans des conditions de sécurité maximale ; 2° L'accès de l'extérieur et l'intervention des services de secours et de lutte contre l'incendie ; 3° La limitation de la propagation de l'incendie à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.",
404183
- "texteHtml": "<p> \t\t\t\t\tLes bâtiments et les locaux sont conçus et réalisés de manière à permettre en cas de sinistre :</p><p><br/> \t\t\t\t\t 1° L'évacuation rapide de la totalité des occupants ou leur évacuation différée, lorsque celle-ci est rendue nécessaire, dans des conditions de sécurité maximale ;</p><p><br/> \t\t\t\t\t 2° L'accès de l'extérieur et l'intervention des services de secours et de lutte contre l'incendie ;</p><p><br/> \t\t\t\t\t 3° La limitation de la propagation de l'incendie à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.<br/></p>"
404192
+ "texteHtml": "<p>Les bâtiments et les locaux sont conçus et réalisés de manière à permettre en cas de sinistre :</p><p>1° L'évacuation rapide de la totalité des occupants ou leur évacuation différée, lorsque celle-ci est rendue nécessaire, dans des conditions de sécurité maximale ;</p><p>2° L'accès de l'extérieur et l'intervention des services de secours et de lutte contre l'incendie ;</p><p>3° La limitation de la propagation de l'incendie à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments.</p>"
404184
404193
  },
404185
404194
  "type": "article"
404186
404195
  },
@@ -404753,7 +404762,7 @@
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404762
  "notaHtml": "",
404754
404763
  "num": "R4216-12",
404755
404764
  "texte": "Les marches obéissent aux caractéristiques suivantes : 1° Elles ne sont pas glissantes ; 2° S'il n'y a pas de contremarche, les marches successives se recouvrent de 5 centimètres ; 3° Il est interdit de placer une ou deux marches isolées dans les circulations principales ; 4° Les dimensions des marches des escaliers sont conformes aux règles de l'art ; 5° Les volées ne comptent pas plus de 25 marches ; 6° Les paliers ont une largeur égale à celle des escaliers et, en cas de volées non contrariées, leur longueur est supérieure à 1 mètre ; 7° Les escaliers tournants sont à balancement continu sans autre palier que ceux desservant les étages ; 8° Les dimensions des marches sur la ligne de foulée à 0,60 mètre du noyau ou du vide central sont conformes aux règles de l'art ; 9° Le giron extérieur des marches est inférieur à 0,42 mètre.",
404756
- "texteHtml": "<p><br/>Les marches obéissent aux caractéristiques suivantes :<br/> 1° Elles ne sont pas glissantes ;<br/> 2° S'il n'y a pas de contremarche, les marches successives se recouvrent de 5 centimètres ;<br/> 3° Il est interdit de placer une ou deux marches isolées dans les circulations principales ;<br/> 4° Les dimensions des marches des escaliers sont conformes aux règles de l'art ;<br/> 5° Les volées ne comptent pas plus de 25 marches ;<br/> 6° Les paliers ont une largeur égale à celle des escaliers et, en cas de volées non contrariées, leur longueur est supérieure à 1 mètre ;<br/> 7° Les escaliers tournants sont à balancement continu sans autre palier que ceux desservant les étages ;<br/> 8° Les dimensions des marches sur la ligne de foulée à 0,60 mètre du noyau ou du vide central sont conformes aux règles de l'art ;<br/> 9° Le giron extérieur des marches est inférieur à 0,42 mètre.</p>"
404765
+ "texteHtml": "<p>Les marches obéissent aux caractéristiques suivantes :<br/>\n1° Elles ne sont pas glissantes ;<br/>\n2° S'il n'y a pas de contremarche, les marches successives se recouvrent de 5 centimètres ;<br/>\n3° Il est interdit de placer une ou deux marches isolées dans les circulations principales ;<br/>\n4° Les dimensions des marches des escaliers sont conformes aux règles de l'art ;<br/>\n5° Les volées ne comptent pas plus de 25 marches ;<br/>\n6° Les paliers ont une largeur égale à celle des escaliers et, en cas de volées non contrariées, leur longueur est supérieure à 1 mètre ;<br/>\n7° Les escaliers tournants sont à balancement continu sans autre palier que ceux desservant les étages ;<br/>\n8° Les dimensions des marches sur la ligne de foulée à 0,60 mètre du noyau ou du vide central sont conformes aux règles de l'art ;<br/>\n9° Le giron extérieur des marches est inférieur à 0,42 mètre.</p>"
404757
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  },
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  "type": "article"
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  {
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  "id": "LEGIARTI000033769343",
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- "etat": "VIGUEUR",
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