@socialgouv/legi-data 2.426.0 → 2.427.0

package/data/LEGITEXT000006073189.json

@@ -5,8 +5,8 @@
     "id": "LEGITEXT000006073189",
     "intOrdre": 0,
     "title": "Code de la sécurité sociale",
-    "dateModif": "2025-03-31",
-    "dateDebutVersion": "2025-03-31",
+    "dateModif": "2025-04-07",
+    "dateDebutVersion": "2025-04-07",
     "dateFinVersion": "2025-07-01"
   },
   "type": "code",
@@ -101640,8 +101640,8 @@
                             "nota": "Conformément au C du VIII de l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, les F et İ, les 1°, 2°, 5°, 8°, 9°, 12° et 17° du L et les M et N du I, les 3° à 6°, 10°, 12°, 14°, 18°, 19° et 23° du II et les IV à VII de l'article précité s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.",
                             "notaHtml": "<p>Conformément au C du VIII de l'article 87 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025, les F et İ, les 1°, 2°, 5°, 8°, 9°, 12° et 17° du L et les M et N du I, les 3° à 6°, 10°, 12°, 14°, 18°, 19° et 23° du II et les IV à VII de l'article précité s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2026.</p>",
                             "num": "L351-8",
-                            "texte": "Bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires : 1° Les assurés qui atteignent l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 augmenté de trois années ; 1° bis Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial telle que définie à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 1° ter (Abrogé) ; 2° Les assurés reconnus inaptes au travail et les assurés justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret admis à demander la liquidation de leur pension de retraite dans les conditions prévues à l'article L. 351-1-5 ; 3° Les anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ; 4° Les mères de famille salariées justifiant d'une durée minimum d'assurance dans le régime général, ou dans ce régime et celui des salariés agricoles qui ont élevé au moins un nombre minimum d'enfants, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 342-4 , et qui ont exercé un travail manuel ouvrier pendant une durée déterminée ; 4° bis Les travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite avant l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 ; 4° ter Les assurés dont l'âge mentionné au même premier alinéa est abaissé dans des conditions prévues à l'article L. 351-1-1 ; 5° Les anciens prisonniers de guerre lorsque, sur leur demande, leur pension est liquidée à un âge variant suivant la durée de captivité dans des conditions fixées par décret ; 6° Les assurés atteignant l'âge de soixante-cinq ans qui bénéficient d'un nombre minimal de trimestres fixé par décret au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4-1 ou qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles. Les anciens prisonniers de guerre évadés de guerre, au-delà d'un certain temps de captivité, et les anciens prisonniers rapatriés pour maladie peuvent choisir le régime le plus favorable. Toute partie de mois n'est pas prise en considération. Les dispositions du 5°) ci-dessus s'appliquent à tous les anciens combattants pour leur durée de service actif passé sous les drapeaux.",
-                            "texteHtml": "<p>Bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires :</p><p>1° Les assurés qui atteignent l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 augmenté de trois années ;</p><p>1° bis Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial telle que définie à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797129&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles </a>qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>1° ter (Abrogé) ;</p><p>2° Les assurés reconnus inaptes au travail et les assurés justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret admis à demander la liquidation de leur pension de retraite dans les conditions prévues à l'article L. 351-1-5 ;</p><p>3° Les anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;</p><p>4° Les mères de famille salariées justifiant d'une durée minimum d'assurance dans le régime général, ou dans ce régime et celui des salariés agricoles qui ont élevé au moins un nombre minimum d'enfants, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742617&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 342-4</a>, et qui ont exercé un travail manuel ouvrier pendant une durée déterminée ;</p><p>4° bis Les travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite avant l'âge prévu au premier alinéa de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742620&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 351-1</a> ;</p><p>4° ter Les assurés dont l'âge mentionné au même premier alinéa est abaissé dans des conditions prévues à l'article L. 351-1-1 ;</p><p>5° Les anciens prisonniers de guerre lorsque, sur leur demande, leur pension est liquidée à un âge variant suivant la durée de captivité dans des conditions fixées par décret ;</p><p>6° Les assurés atteignant l'âge de soixante-cinq ans qui bénéficient d'un nombre minimal de trimestres fixé par décret au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-4-1 ou qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles.</p><p>Les anciens prisonniers de guerre évadés de guerre, au-delà d'un certain temps de captivité, et les anciens prisonniers rapatriés pour maladie peuvent choisir le régime le plus favorable.</p><p>Toute partie de mois n'est pas prise en considération.</p><p>Les dispositions du 5°) ci-dessus s'appliquent à tous les anciens combattants pour leur durée de service actif passé sous les drapeaux.</p>"
+                            "texte": "Bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires : 1° Les assurés qui atteignent l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 augmenté de trois années ; 1° bis Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial telle que définie à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 1° ter (Abrogé) ; 2° Les assurés reconnus inaptes au travail et les assurés justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret admis à demander la liquidation de leur pension de retraite dans les conditions prévues à l'article L. 351-1-5 ; 3° Les anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ; 4° Les mères de famille salariées justifiant d'une durée minimum d'assurance dans le régime général, ou dans ce régime et celui des salariés agricoles qui ont élevé au moins un nombre minimum d'enfants, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 342-4 , et qui ont exercé un travail manuel ouvrier pendant une durée déterminée ; 4° bis Les travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite avant l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 ; 4° ter Les assurés dont l'âge mentionné au même premier alinéa est abaissé dans des conditions prévues à l'article L. 351-1-1 ; 5° Les anciens prisonniers de guerre lorsque, sur leur demande, leur pension est liquidée à un âge variant suivant la durée de captivité dans des conditions fixées par décret. Les anciens prisonniers de guerre évadés de guerre, au-delà d'un certain temps de captivité, et les anciens prisonniers rapatriés pour maladie peuvent choisir le régime le plus favorable. Toute partie de mois n'est pas prise en considération. Les dispositions du 5°) ci-dessus s'appliquent à tous les anciens combattants pour leur durée de service actif passé sous les drapeaux ; 6° Les assurés atteignant l'âge de soixante-cinq ans qui bénéficient d'un nombre minimal de trimestres fixé par décret au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l' article L. 351-4-1 ou qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l' article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles .",
+                            "texteHtml": "<p>Bénéficient du taux plein même s'ils ne justifient pas de la durée requise d'assurance ou de périodes équivalentes dans le régime général et un ou plusieurs autres régimes obligatoires : </p><p>1° Les assurés qui atteignent l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 161-17-2 augmenté de trois années ; </p><p>1° bis Les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial telle que définie à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797129&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles </a>qui atteignent l'âge de soixante-cinq ans dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; </p><p>1° ter (Abrogé) ; </p><p>2° Les assurés reconnus inaptes au travail et les assurés justifiant d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret admis à demander la liquidation de leur pension de retraite dans les conditions prévues à l'article L. 351-1-5 ; </p><p>3° Les anciens déportés ou internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ; </p><p>4° Les mères de famille salariées justifiant d'une durée minimum d'assurance dans le régime général, ou dans ce régime et celui des salariés agricoles qui ont élevé au moins un nombre minimum d'enfants, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742617&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 342-4</a>, et qui ont exercé un travail manuel ouvrier pendant une durée déterminée ; </p><p>4° bis Les travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite avant l'âge prévu au premier alinéa de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742620&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 351-1 </a>; </p><p>4° ter Les assurés dont l'âge mentionné au même premier alinéa est abaissé dans des conditions prévues à l'article L. 351-1-1 ; </p><p>5° Les anciens prisonniers de guerre lorsque, sur leur demande, leur pension est liquidée à un âge variant suivant la durée de captivité dans des conditions fixées par décret. </p><p>Les anciens prisonniers de guerre évadés de guerre, au-delà d'un certain temps de captivité, et les anciens prisonniers rapatriés pour maladie peuvent choisir le régime le plus favorable. </p><p>Toute partie de mois n'est pas prise en considération. </p><p>Les dispositions du 5°) ci-dessus s'appliquent à tous les anciens combattants pour leur durée de service actif passé sous les drapeaux ; </p><p>6° Les assurés atteignant l'âge de soixante-cinq ans qui bénéficient d'un nombre minimal de trimestres fixé par décret au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742673&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L351-4-1 (V)\">article L. 351-4-1 </a>ou qui, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ont apporté une aide effective à leur enfant bénéficiaire de l'élément de la prestation relevant du 1° de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797105&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'action sociale et des familles - art. L245-3 (V)\">article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p>"
                           },
                           "type": "article"
                         },
@@ -219391,20 +219391,20 @@
                               "data": {
                                 "articleVersions": [
                                   {
-                                    "id": "LEGIARTI000006747449",
+                                    "id": "LEGIARTI000021492700",
                                     "etat": "MODIFIE",
                                     "version": "1.0",
-                                    "dateDebut": 1059436800000,
-                                    "dateFin": 1260921600000,
+                                    "dateDebut": 1260921600000,
+                                    "dateFin": 1651104000000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   },
                                   {
-                                    "id": "LEGIARTI000021492700",
+                                    "id": "LEGIARTI000006747449",
                                     "etat": "MODIFIE",
                                     "version": "1.0",
-                                    "dateDebut": 1260921600000,
-                                    "dateFin": 1651104000000,
+                                    "dateDebut": 1059436800000,
+                                    "dateFin": 1260921600000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   },
@@ -438511,41 +438511,50 @@
                                 "articleVersions": [
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000048807182",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "MODIFIE",
                                     "version": "1.0",
                                     "dateDebut": 1703980800000,
+                                    "dateFin": 1743984000000,
+                                    "numero": null,
+                                    "ordre": null
+                                  },
+                                  {
+                                    "id": "LEGIARTI000051434587",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "version": "2.0",
+                                    "dateDebut": 1743984000000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
                                 ],
                                 "cid": "LEGIARTI000048807175",
-                                "dateDebut": 1703980800000,
+                                "dateDebut": 1743984000000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
                                 "etat": "VIGUEUR",
-                                "id": "LEGIARTI000048807182",
+                                "id": "LEGIARTI000051434587",
                                 "intOrdre": 1073784772,
                                 "lienModifications": [
                                   {
-                                    "textCid": "JORFTEXT000048727890",
-                                    "textTitle": "Décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023 - art. 1",
-                                    "linkType": "CREE",
+                                    "textCid": "JORFTEXT000051430146",
+                                    "textTitle": "Décret n°2025-318 du 4 avril 2025 - art. 1",
+                                    "linkType": "MODIFIE",
                                     "linkOrientation": "cible",
                                     "articleNum": "1",
-                                    "articleId": "LEGIARTI000048807093",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000051433061",
                                     "natureText": "DECRET",
-                                    "datePubliTexte": "2023-12-30",
-                                    "dateSignaTexte": "2023-12-29",
-                                    "dateDebutCible": "2023-12-31"
+                                    "datePubliTexte": "2025-04-06",
+                                    "dateSignaTexte": "2025-04-04",
+                                    "dateDebutCible": "2025-04-07"
                                   }
                                 ],
-                                "nota": "Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2024.",
-                                "notaHtml": "<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2024.</p>",
+                                "nota": "Conformément à l’article 5 du décret n° 2025-318 du 4 avril 2025, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2025.",
+                                "notaHtml": "<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2025-318 du 4 avril 2025, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2025.</p>",
                                 "num": "D241-1-2",
-                                "texte": "Le montant prévu à l' article L. 241-2-1 est égal au montant le plus élevé parmi les deux montants suivants : -2,5 fois le montant, calculé selon les modalités définies aux II à IV de l' article D. 241-7 , du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 ; -deux fois le montant, calculé selon les modalités définies aux II à IV de l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable pour les périodes d'activité ouvrant droit à l'exonération.",
-                                "texteHtml": "<p>Le montant prévu à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036366667&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 241-2-1 </a>est égal au montant le plus élevé parmi les deux montants suivants :</p><p>-2,5 fois le montant, calculé selon les modalités définies aux II à IV de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000048852497&dateTexte=&categorieLien=id\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (V)\">article D. 241-7</a>, du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 ;</p><p>-deux fois le montant, calculé selon les modalités définies aux II à IV de l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable pour les périodes d'activité ouvrant droit à l'exonération.</p>"
+                                "texte": "Le montant prévu à l' article L. 241-2-1 est égal à 2,25 fois le montant, calculé selon les modalités définies aux II à IV de l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2025.",
+                                "texteHtml": "<p>Le montant prévu à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036366667&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 241-2-1</a> est égal à 2,25 fois le montant, calculé selon les modalités définies aux II à IV de l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2025.</p>"
                               },
                               "type": "article"
                             }
@@ -438912,41 +438921,50 @@
                               },
                               {
                                 "id": "LEGIARTI000048852538",
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "MODIFIE",
                                 "version": "10.0",
                                 "dateDebut": 1703980800000,
+                                "dateFin": 1743984000000,
+                                "numero": null,
+                                "ordre": null
+                              },
+                              {
+                                "id": "LEGIARTI000051434580",
+                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "version": "11.0",
+                                "dateDebut": 1743984000000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
                                 "numero": null,
                                 "ordre": null
                               }
                             ],
                             "cid": "LEGIARTI000030044884",
-                            "dateDebut": 1703980800000,
+                            "dateDebut": 1743984000000,
                             "dateDebutExtension": 32472144000000,
                             "dateFin": 32472144000000,
                             "dateFinExtension": 32472144000000,
                             "etat": "VIGUEUR",
-                            "id": "LEGIARTI000048852538",
+                            "id": "LEGIARTI000051434580",
                             "intOrdre": 1073806247,
                             "lienModifications": [
                               {
-                                "textCid": "JORFTEXT000048727890",
-                                "textTitle": "Décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023 - art. 1",
+                                "textCid": "JORFTEXT000051430146",
+                                "textTitle": "Décret n°2025-318 du 4 avril 2025 - art. 1",
                                 "linkType": "MODIFIE",
                                 "linkOrientation": "cible",
                                 "articleNum": "1",
-                                "articleId": "LEGIARTI000048807093",
+                                "articleId": "LEGIARTI000051433061",
                                 "natureText": "DECRET",
-                                "datePubliTexte": "2023-12-30",
-                                "dateSignaTexte": "2023-12-29",
-                                "dateDebutCible": "2023-12-31"
+                                "datePubliTexte": "2025-04-06",
+                                "dateSignaTexte": "2025-04-04",
+                                "dateDebutCible": "2025-04-07"
                               }
                             ],
-                            "nota": "Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2024.",
-                            "notaHtml": "<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2024.</p>",
+                            "nota": "Conformément à l’article 5 du décret n° 2025-318 du 4 avril 2025, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d'emploi courant à compter du 1er mai 2025.",
+                            "notaHtml": "<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2025-318 du 4 avril 2025, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d'emploi courant à compter du 1er mai 2025.</p>",
                             "num": "D241-2-4",
-                            "texte": "La réduction mentionnée à l' article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 751-17 du code rural et de la pêche maritime peut s'imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,46 % de la rémunération.",
-                            "texteHtml": "<p>La réduction mentionnée à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742355&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 241-13 du code de la sécurité sociale</a> et à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585764&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 751-17 du code rural et de la pêche maritime</a> peut s'imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,46 % de la rémunération.</p><p></p>"
+                            "texte": "La réduction mentionnée à l' article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 751-17 du code rural et de la pêche maritime peut s'imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,50 % de la rémunération.",
+                            "texteHtml": "<p>La réduction mentionnée à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742355&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 241-13 du code de la sécurité sociale</a> et à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585764&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 751-17 du code rural et de la pêche maritime</a> peut s'imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,50 % de la rémunération.</p>"
                           },
                           "type": "article"
                         }
@@ -439094,41 +439112,50 @@
                               },
                               {
                                 "id": "LEGIARTI000048852528",
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "MODIFIE",
                                 "version": "3.0",
                                 "dateDebut": 1703980800000,
+                                "dateFin": 1743984000000,
+                                "numero": null,
+                                "ordre": null
+                              },
+                              {
+                                "id": "LEGIARTI000051434574",
+                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "version": "4.0",
+                                "dateDebut": 1743984000000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
                                 "numero": null,
                                 "ordre": null
                               }
                             ],
                             "cid": "LEGIARTI000029922169",
-                            "dateDebut": 1703980800000,
+                            "dateDebut": 1743984000000,
                             "dateDebutExtension": 32472144000000,
                             "dateFin": 32472144000000,
                             "dateFinExtension": 32472144000000,
                             "etat": "VIGUEUR",
-                            "id": "LEGIARTI000048852528",
+                            "id": "LEGIARTI000051434574",
                             "intOrdre": 1610623472,
                             "lienModifications": [
                               {
-                                "textCid": "JORFTEXT000048727890",
-                                "textTitle": "Décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023 - art. 1",
+                                "textCid": "JORFTEXT000051430146",
+                                "textTitle": "Décret n°2025-318 du 4 avril 2025 - art. 1",
                                 "linkType": "MODIFIE",
                                 "linkOrientation": "cible",
                                 "articleNum": "1",
-                                "articleId": "LEGIARTI000048807093",
+                                "articleId": "LEGIARTI000051433061",
                                 "natureText": "DECRET",
-                                "datePubliTexte": "2023-12-30",
-                                "dateSignaTexte": "2023-12-29",
-                                "dateDebutCible": "2023-12-31"
+                                "datePubliTexte": "2025-04-06",
+                                "dateSignaTexte": "2025-04-04",
+                                "dateDebutCible": "2025-04-07"
                               }
                             ],
-                            "nota": "Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2024.",
-                            "notaHtml": "<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2024.</p>",
+                            "nota": "Conformément à l’article 5 du décret n° 2025-318 du 4 avril 2025, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2025.",
+                            "notaHtml": "<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2025-318 du 4 avril 2025, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2025.</p>",
                             "num": "D241-3-2",
-                            "texte": "Le montant prévu à l' article L. 241-6-1 est égal au montant le plus élevé parmi les deux montants suivants : -3,5 fois le montant, calculé selon les modalités définies aux II à IV de l' article D. 241-7 , du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 ; -deux fois le montant, calculé selon les modalités définies aux II à IV de l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable pour les périodes d'activité ouvrant droit à l'exonération.",
-                            "texteHtml": "<p>Le montant prévu à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742335&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 241-6-1 </a>est égal au montant le plus élevé parmi les deux montants suivants :</p><p>-3,5 fois le montant, calculé selon les modalités définies aux II à IV de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736085&dateTexte=&categorieLien=cid\">article D. 241-7</a>, du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 ;</p><p>-deux fois le montant, calculé selon les modalités définies aux II à IV de l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable pour les périodes d'activité ouvrant droit à l'exonération.</p>"
+                            "texte": "Le montant prévu à l' article L. 241-6-1 est égal à 3,3 fois le montant, calculé selon les modalités définies aux II à IV de l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2025.",
+                            "texteHtml": "<p>Le montant prévu à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742335&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 241-6-1</a> est égal à 3,3 fois le montant, calculé selon les modalités définies aux II à IV de l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2025.</p>"
                           },
                           "type": "article"
                         }
@@ -439837,6 +439864,106 @@
                           },
                           "type": "section",
                           "children": [
+                            {
+                              "data": {
+                                "articleVersions": [
+                                  {
+                                    "id": "LEGIARTI000006736080",
+                                    "etat": "MODIFIE",
+                                    "version": "1.0",
+                                    "dateDebut": 546998400000,
+                                    "dateFin": 643161600000,
+                                    "numero": null,
+                                    "ordre": null
+                                  },
+                                  {
+                                    "id": "LEGIARTI000006736081",
+                                    "etat": "MODIFIE",
+                                    "version": "2.0",
+                                    "dateDebut": 643161600000,
+                                    "dateFin": 662688000000,
+                                    "numero": null,
+                                    "ordre": null
+                                  },
+                                  {
+                                    "id": "LEGIARTI000006736082",
+                                    "etat": "MODIFIE",
+                                    "version": "3.0",
+                                    "dateDebut": 662688000000,
+                                    "dateFin": 702086400000,
+                                    "numero": null,
+                                    "ordre": null
+                                  },
+                                  {
+                                    "id": "LEGIARTI000006736083",
+                                    "etat": "MODIFIE",
+                                    "version": "4.0",
+                                    "dateDebut": 702086400000,
+                                    "dateFin": 1190678400000,
+                                    "numero": null,
+                                    "ordre": null
+                                  },
+                                  {
+                                    "id": "LEGIARTI000006736084",
+                                    "etat": "ABROGE",
+                                    "version": "5.0",
+                                    "dateDebut": 1190678400000,
+                                    "dateFin": 1546300800000,
+                                    "numero": null,
+                                    "ordre": null
+                                  },
+                                  {
+                                    "id": "LEGIARTI000051434570",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "version": "6.0",
+                                    "dateDebut": 1743984000000,
+                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "numero": null,
+                                    "ordre": null
+                                  }
+                                ],
+                                "cid": "LEGIARTI000006736080",
+                                "dateDebut": 1743984000000,
+                                "dateDebutExtension": 32472144000000,
+                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFinExtension": 32472144000000,
+                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "id": "LEGIARTI000051434570",
+                                "intOrdre": 134217727,
+                                "lienModifications": [
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000000507924",
+                                    "textTitle": "Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985",
+                                    "linkType": "CODIFICATION",
+                                    "linkOrientation": "source",
+                                    "articleNum": "",
+                                    "articleId": "JORFTEXT000000507924",
+                                    "natureText": "DECRET",
+                                    "datePubliTexte": "1985-12-21",
+                                    "dateSignaTexte": "1985-12-17",
+                                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                                  },
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000051430146",
+                                    "textTitle": "Décret n°2025-318 du 4 avril 2025 - art. 1",
+                                    "linkType": "MODIFIE",
+                                    "linkOrientation": "cible",
+                                    "articleNum": "1",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000051433061",
+                                    "natureText": "DECRET",
+                                    "datePubliTexte": "2025-04-06",
+                                    "dateSignaTexte": "2025-04-04",
+                                    "dateDebutCible": "2025-04-07"
+                                  }
+                                ],
+                                "nota": "Conformément à l’article 5 du décret n° 2025-318 du 4 avril 2025, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2025.",
+                                "notaHtml": "<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2025-318 du 4 avril 2025, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2025.</p>",
+                                "num": "D241-6",
+                                "texte": "Le montant prévu au deuxième alinéa du I de l' article L. 241-13 est égal à 1,6 fois le montant du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2025 calculé selon les modalités définies aux II à IV de l'article D. 241-7.",
+                                "texteHtml": "<p>Le montant prévu au deuxième alinéa du I de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742355&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 241-13</a> est égal à 1,6 fois le montant du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2025 calculé selon les modalités définies aux II à IV de l'article D. 241-7.</p>"
+                              },
+                              "type": "article"
+                            },
                             {
                               "data": {
                                 "articleVersions": [
@@ -440067,41 +440194,50 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000048852497",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "MODIFIE",
                                     "version": "26.0",
                                     "dateDebut": 1703980800000,
+                                    "dateFin": 1743984000000,
+                                    "numero": null,
+                                    "ordre": null
+                                  },
+                                  {
+                                    "id": "LEGIARTI000051434526",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "version": "27.0",
+                                    "dateDebut": 1743984000000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
                                 ],
                                 "cid": "LEGIARTI000006736085",
-                                "dateDebut": 1703980800000,
+                                "dateDebut": 1743984000000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
                                 "etat": "VIGUEUR",
-                                "id": "LEGIARTI000048852497",
-                                "intOrdre": 306783378,
+                                "id": "LEGIARTI000051434526",
+                                "intOrdre": 268435455,
                                 "lienModifications": [
                                   {
-                                    "textCid": "JORFTEXT000048727890",
-                                    "textTitle": "Décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023 - art. 1",
+                                    "textCid": "JORFTEXT000051430146",
+                                    "textTitle": "Décret n°2025-318 du 4 avril 2025 - art. 1",
                                     "linkType": "MODIFIE",
                                     "linkOrientation": "cible",
                                     "articleNum": "1",
-                                    "articleId": "LEGIARTI000048807093",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000051433061",
                                     "natureText": "DECRET",
-                                    "datePubliTexte": "2023-12-30",
-                                    "dateSignaTexte": "2023-12-29",
-                                    "dateDebutCible": "2023-12-31"
+                                    "datePubliTexte": "2025-04-06",
+                                    "dateSignaTexte": "2025-04-04",
+                                    "dateDebutCible": "2025-04-07"
                                   }
                                 ],
-                                "nota": "Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2024.",
-                                "notaHtml": "<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2024.</p>",
+                                "nota": "Conformément à l’article 5 du décret n° 2025-318 du 4 avril 2025, les modifications des présentes dispositions issues du b du 5° de l'article 1 du même décret s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2025. Conformément à l’article 5 du décret n° 2025-318 du 4 avril 2025, les modifications des présentes dispositions issues du a du 5° de l'article 1 du même décret s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d'emploi courant à compter du 1er mai 2025.",
+                                "notaHtml": "<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2025-318 du 4 avril 2025, les modifications des présentes dispositions issues du b du 5° de l'article 1 du même décret s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2025.</p><p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2025-318 du 4 avril 2025, les modifications des présentes dispositions issues du a du 5° de l'article 1 du même décret s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d'emploi courant à compter du 1er mai 2025.</p>",
                                 "num": "D241-7",
-                                "texte": "I.-Le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante : Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1). T est la valeur maximale du coefficient mentionnée au troisième alinéa du III de l'article L. 241-13 . Elle est fixée à 0,3194 pour les revenus d'activité dus par les employeurs soumis au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation et à 0,3234 pour les gains et rémunérations versés par les employeurs soumis au 2° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation. Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Il est pris en compte pour les valeurs mentionnées au précédent alinéa s'il est supérieur à celles-ci. La valeur T est ajustée, le cas échéant, pour correspondre au taux de chacune des cotisations effectivement à la charge de l'employeur, à l'exception de celui de la contribution à la charge de l'employeur due au titre de l'assurance chômage mentionné au I de l'article L. 241-13, si ceux-ci sont inférieurs aux taux dont les valeurs maximales mentionnées au troisième alinéa sont la somme ou, pour les cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 , au taux qui résulte de la répartition de la prise en charge telle qu'elle est prévue au premier alinéa de l'article 38 de l'accord national interprofessionnel du 13 novembre 2017. En cas d'application d'un dispositif de lissage des effets liés au franchissement d'un seuil d'effectif, conduisant l'employeur à appliquer à titre transitoire un taux réduit pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation, le coefficient T est ajusté en conséquence. II.-Le montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini selon les modalités prévues au III de l'article L. 241-13. Sous réserve des dispositions prévues par les alinéas suivants, le montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820 fois le salaire minimum de croissance prévu par l' article L. 3231-2 du code du travail ou à la somme de douze fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire. Pour les salariés dont la rémunération contractuelle est fixée sur une base inférieure à la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du III, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail, hors heures supplémentaires mentionnées à l' article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8 , L. 3123-9 , L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail. En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte pour sa valeur déterminée dans les conditions ci-dessus. Pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 susmentionné qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci par l'employeur, ainsi que pour les salariés mentionnés au deuxième alinéa du III, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre les revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1, dus et ceux qui auraient été dus si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence. Le salaire minimum de croissance est corrigé selon les mêmes modalités pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 susmentionné dont le contrat de travail est suspendu avec paiement partiel de la rémunération. Le cas échéant, le montant du salaire minimum de croissance à prendre en compte est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail. Si un des paramètres de détermination du montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte évolue en cours d'année, sa valeur annuelle est égale à la somme des valeurs déterminées par application des règles précédentes pour les périodes antérieure et postérieure à l'évolution. III.-Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient mentionné au I est déterminé pour chaque mission. Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux salariés intérimaires titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail et ouvrant droit à une garantie minimale mensuelle au moins égale pour un temps plein à 151,67 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, en application des dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel étendu. Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d'un même employeur, le coefficient mentionné au I est déterminé pour chaque contrat. IV.-Conformément au 3° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, pour les salariés dont la durée de travail est fixée en jours, et dans le cas où ce nombre est inférieur à 218, le SMIC annuel est corrigé du rapport entre le nombre de jours travaillés et la durée légale du travail de 218 jours. En cas de suspension du contrat de travail, il est fait application des dispositions du II. V.-A.-Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 est imputé par l'employeur sur les cotisations et contributions mentionnés au I de cet article, de la manière suivante : -sur les cotisations et contributions déclarées aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, en appliquant un coefficient égal au rapport entre la somme des taux de ces cotisations et contributions, le cas échéant dans les limites résultant des dispositions du cinquième alinéa du I, et la valeur T mentionnée au troisième alinéa du I. Par exception, pour les employeurs des salariés mentionnés à l'avant dernier alinéa du VII de l'article L. 241-13, le montant de la réduction est imputé par l'employeur sur les cotisations recouvrées par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail en appliquant un coefficient égal au rapport entre le taux de ces cotisations et la valeur T mentionnée au I ; -sur les cotisations déclarées aux institutions mentionnées à l'article L. 922-4 pour la part complémentaire. B.-Par exception au A, pour les employeurs des salariés mentionnés au dernier alinéa du VII de l'article L. 241-13, le montant de la réduction est imputé en totalité sur les cotisations recouvrées par l'organisme de recouvrement habilité par l'État en application de l'article L. 133-9.",
-                                "texteHtml": "<p>I.-Le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante :</p><p>Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1).</p><p>T est la valeur maximale du coefficient mentionnée au troisième alinéa du III de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742355&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 241-13</a>. Elle est fixée à 0,3194 pour les revenus d'activité dus par les employeurs soumis au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation et à 0,3234 pour les gains et rémunérations versés par les employeurs soumis au 2° de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814444&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 813-5 </a>du code de la construction et de l'habitation.</p><p>Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Il est pris en compte pour les valeurs mentionnées au précédent alinéa s'il est supérieur à celles-ci.</p><p>La valeur T est ajustée, le cas échéant, pour correspondre au taux de chacune des cotisations effectivement à la charge de l'employeur, à l'exception de celui de la contribution à la charge de l'employeur due au titre de l'assurance chômage mentionné au I de l'article L. 241-13, si ceux-ci sont inférieurs aux taux dont les valeurs maximales mentionnées au troisième alinéa sont la somme ou, pour les cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745509&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 921-4</a>, au taux qui résulte de la répartition de la prise en charge telle qu'elle est prévue au premier alinéa de l'article 38 de l'accord national interprofessionnel du 13 novembre 2017.</p><p>En cas d'application d'un dispositif de lissage des effets liés au franchissement d'un seuil d'effectif, conduisant l'employeur à appliquer à titre transitoire un taux réduit pour le calcul de la contribution prévue à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814442&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 813-4</a> du code de la construction et de l'habitation, le coefficient T est ajusté en conséquence.</p><p>II.-Le montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini selon les modalités prévues au III de l'article L. 241-13.</p><p>Sous réserve des dispositions prévues par les alinéas suivants, le montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902832&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 3231-2 du code du travail </a>ou à la somme de douze fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.</p><p>Pour les salariés dont la rémunération contractuelle est fixée sur une base inférieure à la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du III, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail, hors heures supplémentaires mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742379&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 241-18 du code de la sécurité sociale </a>et complémentaires au sens des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902548&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 3123-8</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902549&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 3123-9</a>, <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902560&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 3123-20 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902568&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 3123-28 </a>du code du travail, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.</p><p>En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte pour sa valeur déterminée dans les conditions ci-dessus.</p><p>Pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 susmentionné qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci par l'employeur, ainsi que pour les salariés mentionnés au deuxième alinéa du III, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre les revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1, dus et ceux qui auraient été dus si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence. Le salaire minimum de croissance est corrigé selon les mêmes modalités pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 susmentionné dont le contrat de travail est suspendu avec paiement partiel de la rémunération.</p><p>Le cas échéant, le montant du salaire minimum de croissance à prendre en compte est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail.</p><p>Si un des paramètres de détermination du montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte évolue en cours d'année, sa valeur annuelle est égale à la somme des valeurs déterminées par application des règles précédentes pour les périodes antérieure et postérieure à l'évolution.</p><p>III.-Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient mentionné au I est déterminé pour chaque mission.</p><p>Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux salariés intérimaires titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée n'entrant pas dans le champ d'application de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902858&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 3242-1 </a>du code du travail et ouvrant droit à une garantie minimale mensuelle au moins égale pour un temps plein à 151,67 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, en application des dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel étendu.</p><p>Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d'un même employeur, le coefficient mentionné au I est déterminé pour chaque contrat.</p><p>IV.-Conformément au 3° du I de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033003342&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 3121-64 </a>du code du travail, pour les salariés dont la durée de travail est fixée en jours, et dans le cas où ce nombre est inférieur à 218, le SMIC annuel est corrigé du rapport entre le nombre de jours travaillés et la durée légale du travail de 218 jours.</p><p>En cas de suspension du contrat de travail, il est fait application des dispositions du II.</p><p>V.-A.-Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 est imputé par l'employeur sur les cotisations et contributions mentionnés au I de cet article, de la manière suivante :</p><p>-sur les cotisations et contributions déclarées aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, en appliquant un coefficient égal au rapport entre la somme des taux de ces cotisations et contributions, le cas échéant dans les limites résultant des dispositions du cinquième alinéa du I, et la valeur T mentionnée au troisième alinéa du I. Par exception, pour les employeurs des salariés mentionnés à l'avant dernier alinéa du VII de l'article L. 241-13, le montant de la réduction est imputé par l'employeur sur les cotisations recouvrées par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail en appliquant un coefficient égal au rapport entre le taux de ces cotisations et la valeur T mentionnée au I ;</p><p>-sur les cotisations déclarées aux institutions mentionnées à l'article L. 922-4 pour la part complémentaire.</p><p>B.-Par exception au A, pour les employeurs des salariés mentionnés au dernier alinéa du VII de l'article L. 241-13, le montant de la réduction est imputé en totalité sur les cotisations recouvrées par l'organisme de recouvrement habilité par l'État en application de l'article L. 133-9.</p>"
+                                "texte": "I.-Le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante : Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1). T est la valeur maximale du coefficient mentionnée au troisième alinéa du III de l'article L. 241-13. Elle est fixée à 0,3193 pour les revenus d'activité dus par les employeurs soumis au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation et à 0,3233 pour les gains et rémunérations versés par les employeurs soumis au 2° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation. Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Il est pris en compte pour les valeurs mentionnées au précédent alinéa s'il est supérieur à celles-ci. La valeur T est ajustée, le cas échéant, pour correspondre au taux de chacune des cotisations effectivement à la charge de l'employeur, à l'exception de celui de la contribution à la charge de l'employeur due au titre de l'assurance chômage mentionné au I de l'article L. 241-13, si ceux-ci sont inférieurs aux taux dont les valeurs maximales mentionnées au troisième alinéa sont la somme ou, pour les cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4, au taux qui résulte de la répartition de la prise en charge telle qu'elle est prévue au premier alinéa de l'article 38 de l'accord national interprofessionnel du 13 novembre 2017. En cas d'application d'un dispositif de lissage des effets liés au franchissement d'un seuil d'effectif, conduisant l'employeur à appliquer à titre transitoire un taux réduit pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation, le coefficient T est ajusté en conséquence. II.-Le montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini selon les modalités prévues au III de l'article L. 241-13. Sous réserve des dispositions prévues par les alinéas suivants, le montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail applicable au 1er janvier 2025 ou à la somme de douze fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire. Pour les salariés dont la rémunération contractuelle est fixée sur une base inférieure à la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du III, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail, hors heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail. En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte pour sa valeur déterminée dans les conditions ci-dessus. Pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 susmentionné qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci par l'employeur, ainsi que pour les salariés mentionnés au deuxième alinéa du III, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre les revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1, dus et ceux qui auraient été dus si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence. Le salaire minimum de croissance est corrigé selon les mêmes modalités pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 susmentionné dont le contrat de travail est suspendu avec paiement partiel de la rémunération. Le cas échéant, le montant du salaire minimum de croissance à prendre en compte est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail. III.-Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient mentionné au I est déterminé pour chaque mission. Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux salariés intérimaires titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail et ouvrant droit à une garantie minimale mensuelle au moins égale pour un temps plein à 151,67 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, en application des dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel étendu. Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d'un même employeur, le coefficient mentionné au I est déterminé pour chaque contrat. IV.-Conformément au 3° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, pour les salariés dont la durée de travail est fixée en jours, et dans le cas où ce nombre est inférieur à 218, le SMIC annuel est corrigé du rapport entre le nombre de jours travaillés et la durée légale du travail de 218 jours. En cas de suspension du contrat de travail, il est fait application des dispositions du II. V.-A.-Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 est imputé par l'employeur sur les cotisations et contributions mentionnés au I de cet article, de la manière suivante : -sur les cotisations et contributions déclarées aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, en appliquant un coefficient égal au rapport entre la somme des taux de ces cotisations et contributions, le cas échéant dans les limites résultant des dispositions du cinquième alinéa du I, et la valeur T mentionnée au troisième alinéa du I. Par exception, pour les employeurs des salariés mentionnés à l'avant dernier alinéa du VII de l'article L. 241-13, le montant de la réduction est imputé par l'employeur sur les cotisations recouvrées par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail en appliquant un coefficient égal au rapport entre le taux de ces cotisations et la valeur T mentionnée au I ; -sur les cotisations déclarées aux institutions mentionnées à l'article L. 922-4 pour la part complémentaire. B.-Par exception au A, pour les employeurs des salariés mentionnés au dernier alinéa du VII de l'article L. 241-13, le montant de la réduction est imputé en totalité sur les cotisations recouvrées par l'organisme de recouvrement habilité par l'État en application de l'article L. 133-9.",
+                                "texteHtml": "<p>I.-Le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante :</p><p>Coefficient = (T/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute-1).</p><p>T est la valeur maximale du coefficient mentionnée au troisième alinéa du III de l'article L. 241-13. Elle est fixée à 0,3193 pour les revenus d'activité dus par les employeurs soumis au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation et à 0,3233 pour les gains et rémunérations versés par les employeurs soumis au 2° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation.</p><p>Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Il est pris en compte pour les valeurs mentionnées au précédent alinéa s'il est supérieur à celles-ci.</p><p>La valeur T est ajustée, le cas échéant, pour correspondre au taux de chacune des cotisations effectivement à la charge de l'employeur, à l'exception de celui de la contribution à la charge de l'employeur due au titre de l'assurance chômage mentionné au I de l'article L. 241-13, si ceux-ci sont inférieurs aux taux dont les valeurs maximales mentionnées au troisième alinéa sont la somme ou, pour les cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4, au taux qui résulte de la répartition de la prise en charge telle qu'elle est prévue au premier alinéa de l'article 38 de l'accord national interprofessionnel du 13 novembre 2017.</p><p>En cas d'application d'un dispositif de lissage des effets liés au franchissement d'un seuil d'effectif, conduisant l'employeur à appliquer à titre transitoire un taux réduit pour le calcul de la contribution prévue à l'article L. 813-4 du code de la construction et de l'habitation, le coefficient T est ajusté en conséquence.</p><p>II.-Le montant de la rémunération annuelle brute à prendre en compte est défini selon les modalités prévues au III de l'article L. 241-13.</p><p>Sous réserve des dispositions prévues par les alinéas suivants, le montant annuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte est égal à 1 820 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail applicable au 1er janvier 2025 ou à la somme de douze fractions identiques correspondant à sa valeur multipliée par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire.</p><p>Pour les salariés dont la rémunération contractuelle est fixée sur une base inférieure à la durée légale ainsi que pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du III, le montant du salaire minimum de croissance ainsi déterminé est corrigé à proportion de la durée de travail, hors heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils sont présents dans l'entreprise et rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail.</p><p>En cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral de la rémunération brute du salarié, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte pour sa valeur déterminée dans les conditions ci-dessus.</p><p>Pour les salariés entrant dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 susmentionné qui ne sont pas présents toute l'année ou dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération ou avec paiement partiel de celle-ci par l'employeur, ainsi que pour les salariés mentionnés au deuxième alinéa du III, la fraction du montant du salaire minimum de croissance correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre les revenus d'activité, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1, dus et ceux qui auraient été dus si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l'absence. Le salaire minimum de croissance est corrigé selon les mêmes modalités pour les salariés n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 susmentionné dont le contrat de travail est suspendu avec paiement partiel de la rémunération.</p><p>Le cas échéant, le montant du salaire minimum de croissance à prendre en compte est majoré du produit du nombre d'heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale et complémentaires au sens des articles L. 3123-8, L. 3123-9, L. 3123-20 et L. 3123-28 du code du travail rémunérées au cours de l'année par le salaire minimum de croissance prévu par l'article L. 3231-2 du code du travail.</p><p>III.-Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient mentionné au I est déterminé pour chaque mission.</p><p>Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas aux salariés intérimaires titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 3242-1 du code du travail et ouvrant droit à une garantie minimale mensuelle au moins égale pour un temps plein à 151,67 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, en application des dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel étendu.</p><p>Pour les salariés en contrat à durée déterminée auprès d'un même employeur, le coefficient mentionné au I est déterminé pour chaque contrat.</p><p>IV.-Conformément au 3° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail, pour les salariés dont la durée de travail est fixée en jours, et dans le cas où ce nombre est inférieur à 218, le SMIC annuel est corrigé du rapport entre le nombre de jours travaillés et la durée légale du travail de 218 jours.</p><p>En cas de suspension du contrat de travail, il est fait application des dispositions du II.</p><p>V.-A.-Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 est imputé par l'employeur sur les cotisations et contributions mentionnés au I de cet article, de la manière suivante :</p><p>-sur les cotisations et contributions déclarées aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, en appliquant un coefficient égal au rapport entre la somme des taux de ces cotisations et contributions, le cas échéant dans les limites résultant des dispositions du cinquième alinéa du I, et la valeur T mentionnée au troisième alinéa du I. Par exception, pour les employeurs des salariés mentionnés à l'avant dernier alinéa du VII de l'article L. 241-13, le montant de la réduction est imputé par l'employeur sur les cotisations recouvrées par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail en appliquant un coefficient égal au rapport entre le taux de ces cotisations et la valeur T mentionnée au I ;</p><p>-sur les cotisations déclarées aux institutions mentionnées à l'article L. 922-4 pour la part complémentaire.</p><p>B.-Par exception au A, pour les employeurs des salariés mentionnés au dernier alinéa du VII de l'article L. 241-13, le montant de la réduction est imputé en totalité sur les cotisations recouvrées par l'organisme de recouvrement habilité par l'État en application de l'article L. 133-9.</p><p></p>"
                               },
                               "type": "article"
                             },
@@ -441340,21 +441476,30 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000026407027",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "MODIFIE",
                                     "version": "3.0",
                                     "dateDebut": 1346457600000,
+                                    "dateFin": 1743984000000,
+                                    "numero": null,
+                                    "ordre": null
+                                  },
+                                  {
+                                    "id": "LEGIARTI000051434562",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "version": "4.0",
+                                    "dateDebut": 1743984000000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
                                 ],
                                 "cid": "LEGIARTI000006735862",
-                                "dateDebut": 1346457600000,
+                                "dateDebut": 1743984000000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
                                 "etat": "VIGUEUR",
-                                "id": "LEGIARTI000026407027",
+                                "id": "LEGIARTI000051434562",
                                 "intOrdre": 1431655764,
                                 "lienModifications": [
                                   {
@@ -441370,23 +441515,23 @@
                                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
                                   },
                                   {
-                                    "textCid": "JORFTEXT000026395466",
-                                    "textTitle": "Décret n°2012-1074\n du 21 septembre 2012 - art. 2",
+                                    "textCid": "JORFTEXT000051430146",
+                                    "textTitle": "Décret n°2025-318 du 4 avril 2025 - art. 1",
                                     "linkType": "MODIFIE",
                                     "linkOrientation": "cible",
-                                    "articleNum": "2",
-                                    "articleId": "LEGIARTI000026395807",
+                                    "articleNum": "1",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000051433061",
                                     "natureText": "DECRET",
-                                    "datePubliTexte": "2012-09-23",
-                                    "dateSignaTexte": "2012-09-21",
-                                    "dateDebutCible": "2012-09-24"
+                                    "datePubliTexte": "2025-04-06",
+                                    "dateSignaTexte": "2025-04-04",
+                                    "dateDebutCible": "2025-04-07"
                                   }
                                 ],
-                                "nota": "",
-                                "notaHtml": "",
+                                "nota": "Conformément à l’article 5 du décret n° 2025-318 du 4 avril 2025, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2025.",
+                                "notaHtml": "<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2025-318 du 4 avril 2025, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2025.</p>",
                                 "num": "D241-24",
-                                "texte": "Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l'article L. 241-18 est fixé à 1,50 €. Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 241-18, l'employeur doit s'assurer que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement communautaire mentionné au IV de l'article L. 241-18 n'excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l'exercice en cours, le plafond fixé par ledit règlement.",
-                                "texteHtml": "<p>Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742379&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 241-18</a> est fixé à 1,50 €. </p><p>Pour bénéficier des dispositions de l'article L. 241-18, l'employeur doit s'assurer que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement communautaire mentionné au IV de l'article L. 241-18 n'excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l'exercice en cours, le plafond fixé par ledit règlement.</p><p></p><p></p>"
+                                "texte": "I.-Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l' article L. 241-18 est fixé à 1,50 €. II.-Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l' article L. 241-18-1 est fixé à 0,50 €. III.-Pour bénéficier des dispositions des articles L. 241-18 et L. 241-18-1, l'employeur doit s'assurer que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement communautaire mentionné aux IV des articles L. 241-18 et L. 241-18-1 n'excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l'exercice en cours, le plafond fixé par ledit règlement.",
+                                "texteHtml": "<p>I.-Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742379&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 241-18 </a>est fixé à 1,50 €. </p><p>II.-Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000046982267&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 241-18-1</a> est fixé à 0,50 €. </p><p>III.-Pour bénéficier des dispositions des articles L. 241-18 et L. 241-18-1, l'employeur doit s'assurer que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement communautaire mentionné aux IV des articles L. 241-18 et L. 241-18-1 n'excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l'exercice en cours, le plafond fixé par ledit règlement.</p><p></p><p></p>"
                               },
                               "type": "article"
                             },
@@ -441449,41 +441594,50 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000038056801",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "MODIFIE",
                                     "version": "7.0",
                                     "dateDebut": 1546300800000,
+                                    "dateFin": 1743984000000,
+                                    "numero": null,
+                                    "ordre": null
+                                  },
+                                  {
+                                    "id": "LEGIARTI000051434553",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "version": "8.0",
+                                    "dateDebut": 1743984000000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
                                 ],
                                 "cid": "LEGIARTI000006735864",
-                                "dateDebut": 1546300800000,
+                                "dateDebut": 1743984000000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
                                 "etat": "VIGUEUR",
-                                "id": "LEGIARTI000038056801",
+                                "id": "LEGIARTI000051434553",
                                 "intOrdre": 1789569705,
                                 "lienModifications": [
                                   {
-                                    "textCid": "JORFTEXT000038052425",
-                                    "textTitle": "Décret n°2019-40 du 24 janvier 2019 - art. 1",
+                                    "textCid": "JORFTEXT000051430146",
+                                    "textTitle": "Décret n°2025-318 du 4 avril 2025 - art. 1",
                                     "linkType": "MODIFIE",
                                     "linkOrientation": "cible",
                                     "articleNum": "1",
-                                    "articleId": "LEGIARTI000038053175",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000051433061",
                                     "natureText": "DECRET",
-                                    "datePubliTexte": "2019-01-25",
-                                    "dateSignaTexte": "2019-01-24",
-                                    "dateDebutCible": "2019-01-26"
+                                    "datePubliTexte": "2025-04-06",
+                                    "dateSignaTexte": "2025-04-04",
+                                    "dateDebutCible": "2025-04-07"
                                   }
                                 ],
-                                "nota": "Conformément à l’article 3 du décret n°2019-40 du 24 janvier 2019, les dispositions s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.",
-                                "notaHtml": "<p>Conformément à l’article 3 du décret n°2019-40 du 24 janvier 2019, les dispositions s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.</p>",
+                                "nota": "Conformément à l’article 5 du décret n° 2025-318 du 4 avril 2025, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2025.",
+                                "notaHtml": "<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2025-318 du 4 avril 2025, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2025.</p>",
                                 "num": "D241-25",
-                                "texte": "Pour l'application du V de l'article L. 241-17 et du IV de l'article L. 241-18 , l'employeur tient à disposition les informations prévues aux articles D. 3171-1 à D. 3171-15 du code du travail et aux articles R. 713-35 à R. 713-50 du code rural et de la pêche maritime. Lorsque ces données ne sont pas immédiatement accessibles, l'employeur complète, au moins une fois par an pour chaque salarié, les informations fournies en application des articles susmentionnés par un récapitulatif hebdomadaire du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, ou du nombre d'heures de travail lorsque le décompte des heures supplémentaires n'est pas établi par semaine, indiquant le mois au cours duquel elles sont rémunérées et distinguant les heures supplémentaires et complémentaires en fonction du taux de majoration qui leur est applicable. Lorsque en vertu de l'article L. 3121-31 du code du travail, les heures supplémentaires résultent d'une durée collective hebdomadaire de travail supérieure à la durée légale et font l'objet d'une rémunération mensualisée, l'indication de cette durée collective suffit à satisfaire à l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent pour les seules heures supplémentaires concernées.",
-                                "texteHtml": "<p></p><p>Pour l'application du V de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742378&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 241-17</a> et du IV de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742379&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 241-18</a>, l'employeur tient à disposition les informations prévues aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487072&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 3171-1 </a>à <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018487112&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 3171-15 </a>du code du travail et aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006596481&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 713-35 à R. 713-50 </a>du code rural et de la pêche maritime. </p><p>Lorsque ces données ne sont pas immédiatement accessibles, l'employeur complète, au moins une fois par an pour chaque salarié, les informations fournies en application des articles susmentionnés par un récapitulatif hebdomadaire du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, ou du nombre d'heures de travail lorsque le décompte des heures supplémentaires n'est pas établi par semaine, indiquant le mois au cours duquel elles sont rémunérées et distinguant les heures supplémentaires et complémentaires en fonction du taux de majoration qui leur est applicable. </p><p>Lorsque en vertu de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902470&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 3121-31 </a>du code du travail, les heures supplémentaires résultent d'une durée collective hebdomadaire de travail supérieure à la durée légale et font l'objet d'une rémunération mensualisée, l'indication de cette durée collective suffit à satisfaire à l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent pour les seules heures supplémentaires concernées.</p><p></p>"
+                                "texte": "Pour l'application du V de l'article L. 241-17 et des IV des articles L. 241-18 et L. 241-18-1 , l'employeur tient à disposition les informations prévues aux articles D. 3171-1 à D. 3171-15 du code du travail et aux articles R. 713-35 à R. 713-50 du code rural et de la pêche maritime . Lorsque ces données ne sont pas immédiatement accessibles, l'employeur complète, au moins une fois par an pour chaque salarié, les informations fournies en application des articles susmentionnés par un récapitulatif hebdomadaire du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, ou du nombre d'heures de travail lorsque le décompte des heures supplémentaires n'est pas établi par semaine, indiquant le mois au cours duquel elles sont rémunérées et distinguant les heures supplémentaires et complémentaires en fonction du taux de majoration qui leur est applicable. Lorsque en vertu de l' article L. 3121-31 du code du travail , les heures supplémentaires résultent d'une durée collective hebdomadaire de travail supérieure à la durée légale et font l'objet d'une rémunération mensualisée, l'indication de cette durée collective suffit à satisfaire à l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent pour les seules heures supplémentaires concernées.",
+                                "texteHtml": "<p></p><p>Pour l'application du V de l'article L. 241-17 et des IV des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742379&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 241-18 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000046982267&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 241-18-1</a>, l'employeur tient à disposition les informations prévues aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018487070&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles D. 3171-1 à D. 3171-15 du code du travail </a>et aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idSectionTA=LEGISCTA000006168571&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles R. 713-35 à R. 713-50 du code rural et de la pêche maritime</a>. </p><p>Lorsque ces données ne sont pas immédiatement accessibles, l'employeur complète, au moins une fois par an pour chaque salarié, les informations fournies en application des articles susmentionnés par un récapitulatif hebdomadaire du nombre d'heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, ou du nombre d'heures de travail lorsque le décompte des heures supplémentaires n'est pas établi par semaine, indiquant le mois au cours duquel elles sont rémunérées et distinguant les heures supplémentaires et complémentaires en fonction du taux de majoration qui leur est applicable. </p><p>Lorsque en vertu de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902470&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 3121-31 du code du travail</a>, les heures supplémentaires résultent d'une durée collective hebdomadaire de travail supérieure à la durée légale et font l'objet d'une rémunération mensualisée, l'indication de cette durée collective suffit à satisfaire à l'obligation mentionnée à l'alinéa précédent pour les seules heures supplémentaires concernées.</p><p></p>"
                               },
                               "type": "article"
                             }
@@ -494694,41 +494848,50 @@
                               },
                               {
                                 "id": "LEGIARTI000048852477",
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "MODIFIE",
                                 "version": "15.0",
                                 "dateDebut": 1703980800000,
+                                "dateFin": 1743984000000,
+                                "numero": null,
+                                "ordre": null
+                              },
+                              {
+                                "id": "LEGIARTI000051434542",
+                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "version": "16.0",
+                                "dateDebut": 1743984000000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
                                 "numero": null,
                                 "ordre": null
                               }
                             ],
                             "cid": "LEGIARTI000018042197",
-                            "dateDebut": 1703980800000,
+                            "dateDebut": 1743984000000,
                             "dateDebutExtension": 32472144000000,
                             "dateFin": 32472144000000,
                             "dateFinExtension": 32472144000000,
                             "etat": "VIGUEUR",
-                            "id": "LEGIARTI000048852477",
+                            "id": "LEGIARTI000051434542",
                             "intOrdre": 1610623472,
                             "lienModifications": [
                               {
-                                "textCid": "JORFTEXT000048727890",
-                                "textTitle": "Décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023 - art. 1",
+                                "textCid": "JORFTEXT000051430146",
+                                "textTitle": "Décret n°2025-318 du 4 avril 2025 - art. 1",
                                 "linkType": "MODIFIE",
                                 "linkOrientation": "cible",
                                 "articleNum": "1",
-                                "articleId": "LEGIARTI000048807093",
+                                "articleId": "LEGIARTI000051433061",
                                 "natureText": "DECRET",
-                                "datePubliTexte": "2023-12-30",
-                                "dateSignaTexte": "2023-12-29",
-                                "dateDebutCible": "2023-12-31"
+                                "datePubliTexte": "2025-04-06",
+                                "dateSignaTexte": "2025-04-04",
+                                "dateDebutCible": "2025-04-07"
                               }
                             ],
-                            "nota": "Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2024.",
-                            "notaHtml": "<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2024.</p>",
+                            "nota": "Conformément à l’article 5 du décret n° 2025-318 du 4 avril 2025, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d'emploi courant à compter du 1er mai 2025.",
+                            "notaHtml": "<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2025-318 du 4 avril 2025, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d'emploi courant à compter du 1er mai 2025.</p>",
                             "num": "D711-8",
-                            "texte": "I. – Pour les salariés affiliés simultanément au régime spécial de sécurité sociale dans les mines et au régime général de sécurité sociale en application des dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 11 de la loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973 de finances rectificative pour 1973 ou du deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, la réduction prévue à l'article L. 241-13 s'applique séparément aux cotisations et aux contributions à la charge de l'employeur dues dans le champ du régime spécial d'une part et dans le champ du régime général, du régime de retraite complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage d'autre part. II. – A. – Pour les employeurs mentionnés au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation , le montant de la réduction est calculé dans chaque régime sur la base du coefficient T précisé dans le tableau ci-dessous : COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS dues dans le champ du régime spécial COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS dues dans le champ du régime général, du régime de retraite complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935 Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès, contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2057 Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,0625 Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, contribution au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2544 Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1560 Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,1407 B. – Pour les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation, le montant de la réduction est calculé dans chaque régime sur la base du coefficient T précisé dans le tableau ci-dessous : COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS dues dans le champ du régime spécial COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS dues dans le champ du régime général, du régime de retraite complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935 Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès, contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2097 Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,0625 Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, contribution au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2584 Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1560 Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,1447",
-                            "texteHtml": "<p>I. – Pour les salariés affiliés simultanément au régime spécial de sécurité sociale dans les mines et au régime général de sécurité sociale en application des <a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000322530&idArticle=JORFARTI000001867528&categorieLien=cid\">dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 11 de la loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973 </a>de finances rectificative pour 1973 ou du <a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000867981&idArticle=LEGIARTI000006764629&dateTexte=&categorieLien=cid\">deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 </a>portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, la réduction prévue à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742355&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 241-13</a> s'applique séparément aux cotisations et aux contributions à la charge de l'employeur dues dans le champ du régime spécial d'une part et dans le champ du régime général, du régime de retraite complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage d'autre part.</p><p>II. – A. – Pour les employeurs mentionnés au <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814444&dateTexte=&categorieLien=cid\">1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation</a>, le montant de la réduction est calculé dans chaque régime sur la base du coefficient T précisé dans le tableau ci-dessous :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS<br/>\n\t\t\tdues dans le champ du régime spécial</th><th>COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS<br/>\n\t\t\tdues dans le champ du régime général, du régime de retraite<br/>\n\t\t\tcomplémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage</th></tr><tr><td align=\"center\">Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935</td><td align=\"center\">Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès, contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2057</td></tr><tr><td align=\"center\">Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,0625</td><td align=\"center\">Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, contribution au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2544</td></tr><tr><td align=\"center\">Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1560</td><td align=\"center\">Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,1407</td></tr></tbody></table></center><p>B. – Pour les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation, le montant de la réduction est calculé dans chaque régime sur la base du coefficient T précisé dans le tableau ci-dessous :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS<br/>\n\t\t\tdues dans le champ du régime spécial</th><th>COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS<br/>\n\t\t\tdues dans le champ du régime général, du régime de retraite<br/>\n\t\t\tcomplémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage</th></tr><tr><td align=\"center\">Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935</td><td align=\"center\">Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès, contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2097</td></tr><tr><td align=\"center\">Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,0625</td><td align=\"center\">Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, contribution au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2584</td></tr><tr><td align=\"center\">Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1560</td><td align=\"center\">Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,1447</td></tr></tbody></table></center>"
+                            "texte": "I. – Pour les salariés affiliés simultanément au régime spécial de sécurité sociale dans les mines et au régime général de sécurité sociale en application des dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 11 de la loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973 de finances rectificative pour 1973 ou du deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, la réduction prévue à l'article L. 241-13 s'applique séparément aux cotisations et aux contributions à la charge de l'employeur dues dans le champ du régime spécial d'une part et dans le champ du régime général, du régime de retraite complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage d'autre part. II. – A. – Pour les employeurs mentionnés au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation , le montant de la réduction est calculé dans chaque régime sur la base du coefficient T précisé dans le tableau ci-dessous : COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS dues dans le champ du régime spécial COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS dues dans le champ du régime général, du régime de retraite complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935 Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès, contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2056 Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,0625 Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, contribution au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2543 Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1560 Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,1406 B. – Pour les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation, le montant de la réduction est calculé dans chaque régime sur la base du coefficient T précisé dans le tableau ci-dessous : COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS dues dans le champ du régime spécial COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS dues dans le champ du régime général, du régime de retraite complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935 Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès, contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2096 Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,0625 Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, contribution au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2583 Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1560 Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,1446",
+                            "texteHtml": "<p></p><p>I. – Pour les salariés affiliés simultanément au régime spécial de sécurité sociale dans les mines et au régime général de sécurité sociale en application des <a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000322530&idArticle=JORFARTI000001867528&categorieLien=cid\">dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 11 de la loi n° 73-1128 du 21 décembre 1973 </a>de finances rectificative pour 1973 ou du <a href=\"/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000867981&idArticle=LEGIARTI000006764629&dateTexte=&categorieLien=cid\">deuxième alinéa de l'article 8 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 </a>portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, la réduction prévue à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742355&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 241-13</a> s'applique séparément aux cotisations et aux contributions à la charge de l'employeur dues dans le champ du régime spécial d'une part et dans le champ du régime général, du régime de retraite complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage d'autre part.</p><p>II. – A. – Pour les employeurs mentionnés au <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038814444&dateTexte=&categorieLien=cid\">1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation</a>, le montant de la réduction est calculé dans chaque régime sur la base du coefficient T précisé dans le tableau ci-dessous :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS<br/>\n\t\t\tdues dans le champ du régime spécial</th><th>COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS<br/>\n\t\t\tdues dans le champ du régime général, du régime de retraite<br/>\n\t\t\tcomplémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage</th></tr><tr><td align=\"center\">Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935</td><td align=\"center\">Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès, contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2056</td></tr><tr><td align=\"center\">Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,0625</td><td align=\"center\">Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, contribution au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2543</td></tr><tr><td align=\"center\">Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1560</td><td align=\"center\">Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,1406</td></tr></tbody></table></center><p>B. – Pour les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation, le montant de la réduction est calculé dans chaque régime sur la base du coefficient T précisé dans le tableau ci-dessous :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS<br/>\n\t\t\tdues dans le champ du régime spécial</th><th>COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS<br/>\n\t\t\tdues dans le champ du régime général, du régime de retraite<br/>\n\t\t\tcomplémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage</th></tr><tr><td align=\"center\">Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité : 0,0935</td><td align=\"center\">Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès, contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2096</td></tr><tr><td align=\"center\">Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,0625</td><td align=\"center\">Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, contribution au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2583</td></tr><tr><td align=\"center\">Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie : 0,1560</td><td align=\"center\">Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,1446</td></tr></tbody></table></center><p></p>"
                           },
                           "type": "article"
                         },

package/data/LEGITEXT000022197698.json

@@ -5,8 +5,8 @@
     "id": "LEGITEXT000022197698",
     "intOrdre": 0,
     "title": "Code rural et de la pêche maritime",
-    "dateModif": "2025-03-29",
-    "dateDebutVersion": "2025-03-29",
+    "dateModif": "2025-04-07",
+    "dateDebutVersion": "2025-04-07",
     "dateFinVersion": "2025-07-01"
   },
   "type": "code",
@@ -151658,7 +151658,7 @@
                               },
                               {
                                 "id": "LEGIARTI000036390501",
-                                "etat": "MODIFIE",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "version": "5.0",
                                 "dateDebut": 1546300800000,
                                 "dateFin": 1767225600000,
@@ -151667,7 +151667,7 @@
                               },
                               {
                                 "id": "LEGIARTI000051285495",
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
                                 "version": "6.0",
                                 "dateDebut": 1767225600000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
@@ -151680,7 +151680,7 @@
                             "dateDebutExtension": 32472144000000,
                             "dateFin": 1767225600000,
                             "dateFinExtension": 32472144000000,
-                            "etat": "MODIFIE",
+                            "etat": "ABROGE_DIFF",
                             "id": "LEGIARTI000036390501",
                             "intOrdre": 42949,
                             "lienModifications": [
@@ -543332,21 +543332,30 @@
                               },
                               {
                                 "id": "LEGIARTI000026407058",
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "MODIFIE",
                                 "version": "2.0",
                                 "dateDebut": 1346457600000,
+                                "dateFin": 1743984000000,
+                                "numero": null,
+                                "ordre": null
+                              },
+                              {
+                                "id": "LEGIARTI000051434593",
+                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "version": "3.0",
+                                "dateDebut": 1743984000000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
                                 "numero": null,
                                 "ordre": null
                               }
                             ],
                             "cid": "LEGIARTI000006597778",
-                            "dateDebut": 1346457600000,
+                            "dateDebut": 1743984000000,
                             "dateDebutExtension": 32472144000000,
                             "dateFin": 32472144000000,
                             "dateFinExtension": 32472144000000,
                             "etat": "VIGUEUR",
-                            "id": "LEGIARTI000026407058",
+                            "id": "LEGIARTI000051434593",
                             "intOrdre": 300643,
                             "lienModifications": [
                               {
@@ -543362,23 +543371,23 @@
                                 "dateDebutCible": "2999-01-01"
                               },
                               {
-                                "textCid": "JORFTEXT000026395466",
-                                "textTitle": "Décret n°2012-1074\n du 21 septembre 2012 - art. 3",
+                                "textCid": "JORFTEXT000051430146",
+                                "textTitle": "Décret n°2025-318 du 4 avril 2025 - art. 2",
                                 "linkType": "MODIFIE",
                                 "linkOrientation": "cible",
-                                "articleNum": "3",
-                                "articleId": "LEGIARTI000026395809",
+                                "articleNum": "2",
+                                "articleId": "LEGIARTI000051433063",
                                 "natureText": "DECRET",
-                                "datePubliTexte": "2012-09-23",
-                                "dateSignaTexte": "2012-09-21",
-                                "dateDebutCible": "2012-09-24"
+                                "datePubliTexte": "2025-04-06",
+                                "dateSignaTexte": "2025-04-04",
+                                "dateDebutCible": "2025-04-07"
                               }
                             ],
-                            "nota": "",
-                            "notaHtml": "",
+                            "nota": "Conformément à l’article 5 du décret n° 2025-318 du 4 avril 2025, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2025.",
+                            "notaHtml": "<p>Conformément à l’article 5 du décret n° 2025-318 du 4 avril 2025, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2025.</p>",
                             "num": "D741-104",
-                            "texte": "I.-Sous réserve de la substitution de la référence aux articles L. 741-10 et L. 761-5 du présent code à celles des articles L. 242-1 et L. 242-13 du code de la sécurité sociale et de la substitution des agents de contrôle agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 du présent code aux inspecteurs de recouvrement, les dispositions des articles D. 241-24 à D. 241-27 du code de la sécurité sociale sont applicables lorsque les rémunérations des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du présent code ouvrent droit à la déduction forfaitaire patronale prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale. II.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 241-24 du code de la sécurité sociale , les employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du présent code sont tenus d'informer la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement communautaire mentionné au IV de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale n'excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l'exercice en cours, le plafond fixé par ledit règlement.",
-                            "texteHtml": "<p>I.-Sous réserve de la substitution de la référence aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585682&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code rural - art. L741-10 (V)\">L. 741-10 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586003&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code rural - art. L761-5 (V)\">L. 761-5 </a>du présent code à celles des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 242-1 et L. 242-13 du code de la sécurité sociale </a>et de la substitution des agents de contrôle agréés et assermentés mentionnés à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585348&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 724-7 </a>du présent code aux inspecteurs de recouvrement, les dispositions des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735862&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. D241-24 (V)\">D. 241-24 </a>à <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735868&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. D241-27 (V)\">D. 241-27 </a>du code de la sécurité sociale sont applicables lorsque les rémunérations des salariés mentionnés à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585223&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code rural - art. L722-20 (V)\">L. 722-20</a> du présent code ouvrent droit à la déduction forfaitaire patronale prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale. </p><p>II.-Pour l'application du <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735862&dateTexte=&categorieLien=cid\">deuxième alinéa de l'article D. 241-24 du code de la sécurité sociale</a>, les employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du présent code sont tenus d'informer la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement communautaire mentionné au <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742379&dateTexte=&categorieLien=cid\">IV de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale </a>n'excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l'exercice en cours, le plafond fixé par ledit règlement.</p>"
+                            "texte": "I.-Sous réserve de la substitution de la référence aux articles L. 741-10 et L. 761-5 du présent code à celles des articles L. 242-1 et L. 242-13 du code de la sécurité socialeet de la substitution des agents de contrôle agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 du présent code aux inspecteurs de recouvrement, les dispositions des articles D. 241-24 à D. 241-27 du code de la sécurité sociale sont applicables lorsque les rémunérations des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du présent code ouvrent droit à la déduction forfaitaire patronale prévue à l' article L. 241-18 du code de la sécurité sociale ou à celle prévue à l' article L. 241-18-1 du même code . II.-Pour l'application du III de l' article D. 241-24 du code de la sécurité sociale , les employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du présent code sont tenus d'informer la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement communautaire mentionné aux IV respectifs des articles L. 241-18 et L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale n'excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l'exercice en cours, le plafond fixé par ledit règlement.",
+                            "texteHtml": "<p>I.-Sous réserve de la substitution de la référence aux articles L. 741-10 et L. 761-5 du présent code à celles des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 242-1</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742008&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 242-13 du code de la sécurité socialeet</a> de la substitution des agents de contrôle agréés et assermentés mentionnés à l'article L. 724-7 du présent code aux inspecteurs de recouvrement, les dispositions des <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idSectionTA=LEGISCTA000006185723&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles D. 241-24 à D. 241-27 du code de la sécurité sociale</a> sont applicables lorsque les rémunérations des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du présent code ouvrent droit à la déduction forfaitaire patronale prévue à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742379&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 241-18 du code de la sécurité sociale</a> ou à celle prévue à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000046982267&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 241-18-1 du même code</a>.</p><p>II.-Pour l'application du III de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735862&dateTexte=&categorieLien=cid\">article D. 241-24 du code de la sécurité sociale</a>, les employeurs des salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du présent code sont tenus d'informer la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement communautaire mentionné aux IV respectifs des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742379&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 241-18</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000046982267&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 241-18-1 du code de la sécurité sociale</a> n'excède pas, sur une période de trois exercices fiscaux dont l'exercice en cours, le plafond fixé par ledit règlement.</p><p></p><p></p>"
                           },
                           "type": "article"
                         }

package/data/articles/index.json

@@ -30071,7 +30071,7 @@
   },
   {
     "articleCid": "LEGIARTI000048807175",
-    "articleId": "LEGIARTI000048807182",
+    "articleId": "LEGIARTI000051434587",
     "codeId": "LEGITEXT000006073189"
   },
   {
@@ -30096,7 +30096,7 @@
   },
   {
     "articleCid": "LEGIARTI000030044884",
-    "articleId": "LEGIARTI000048852538",
+    "articleId": "LEGIARTI000051434580",
     "codeId": "LEGITEXT000006073189"
   },
   {
@@ -30111,7 +30111,7 @@
   },
   {
     "articleCid": "LEGIARTI000029922169",
-    "articleId": "LEGIARTI000048852528",
+    "articleId": "LEGIARTI000051434574",
     "codeId": "LEGITEXT000006073189"
   },
   {
@@ -30154,9 +30154,14 @@
     "articleId": "LEGIARTI000006735812",
     "codeId": "LEGITEXT000006073189"
   },
+  {
+    "articleCid": "LEGIARTI000006736080",
+    "articleId": "LEGIARTI000051434570",
+    "codeId": "LEGITEXT000006073189"
+  },
   {
     "articleCid": "LEGIARTI000006736085",
-    "articleId": "LEGIARTI000048852497",
+    "articleId": "LEGIARTI000051434526",
     "codeId": "LEGITEXT000006073189"
   },
   {
@@ -30226,12 +30231,12 @@
   },
   {
     "articleCid": "LEGIARTI000006735862",
-    "articleId": "LEGIARTI000026407027",
+    "articleId": "LEGIARTI000051434562",
     "codeId": "LEGITEXT000006073189"
   },
   {
     "articleCid": "LEGIARTI000006735864",
-    "articleId": "LEGIARTI000038056801",
+    "articleId": "LEGIARTI000051434553",
     "codeId": "LEGITEXT000006073189"
   },
   {
@@ -34001,7 +34006,7 @@
   },
   {
     "articleCid": "LEGIARTI000018042197",
-    "articleId": "LEGIARTI000048852477",
+    "articleId": "LEGIARTI000051434542",
     "codeId": "LEGITEXT000006073189"
   },
   {
@@ -137691,7 +137696,7 @@
   },
   {
     "articleCid": "LEGIARTI000006597778",
-    "articleId": "LEGIARTI000026407058",
+    "articleId": "LEGIARTI000051434593",
     "codeId": "LEGITEXT000022197698"
   },
   {

package/package.json

@@ -1,6 +1,6 @@
 {
   "name": "@socialgouv/legi-data",
-  "version": "2.426.0",
+  "version": "2.427.0",
   "publishConfig": {
     "access": "public"
   },