@socialgouv/legi-data 2.420.0 → 2.421.0

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- "texte": "En application du 3° de l'article L. 1242-2 , les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants : 1° Les exploitations forestières ; 2° La réparation navale ; 3° Le déménagement ; 4° L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ; 5° Le sport professionnel ; 6° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ; 7° L'enseignement ; 8° L'information, les activités d'enquête et de sondage ; 9° L'entreposage et le stockage de la viande ; 10° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ; 11° Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ; 12° Les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article L. 5132-7 ; 13° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l'article L. 7232-6 ; 14° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ; 15° Les activités foraines.",
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- "texteHtml": "<p>En application du 3° de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1242-2</a>, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants : </p><p><br/>1° Les exploitations forestières ; </p><p><br/>2° La réparation navale ; </p><p><br/>3° Le déménagement ; </p><p><br/>4° L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ; </p><p><br/>5° Le sport professionnel ; </p><p><br/>6° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ; </p><p><br/>7° L'enseignement ; </p><p><br/>8° L'information, les activités d'enquête et de sondage ; </p><p><br/>9° L'entreposage et le stockage de la viande ;</p><p><br/>10° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ; </p><p><br/>11° Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ; </p><p><br/>12° Les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903502&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 5132-7 </a>; </p><p><br/>13° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904700&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 7232-6</a> ; </p><p><br/>14° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ;</p><p>15° Les activités foraines.</p>"
286244
+ "texte": "En application du 3° de l'article L. 1242-2 , les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants : 1° Les exploitations forestières ; 2° La réparation navale ; 3° Le déménagement ; 4° L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ; 5° Le sport professionnel ; 6° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ; 7° L'enseignement ; 8° L'information, les activités d'enquête et de sondage ; 9° L'entreposage et le stockage de la viande ; 10° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ; 11° Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ; 12° Les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article L. 5132-7 ; 13° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l'article L. 7232-6 ; 14° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ; 15° Les activités foraines ; 16° Les activités de soutien et de fourniture mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la défense assurées à l'étranger.",
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+ "texteHtml": "<p>En application du 3° de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 1242-2</a>, les secteurs d'activité dans lesquels des contrats à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois sont les suivants : </p><p>1° Les exploitations forestières ; </p><p>2° La réparation navale ; </p><p>3° Le déménagement ; </p><p>4° L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ; </p><p>5° Le sport professionnel ; </p><p>6° Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ; </p><p>7° L'enseignement ; </p><p>8° L'information, les activités d'enquête et de sondage ; </p><p>9° L'entreposage et le stockage de la viande ; </p><p>10° Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à l'étranger ; </p><p>11° Les activités de coopération, d'assistance technique, d'ingénierie et de recherche à l'étranger ; </p><p>12° Les activités d'insertion par l'activité économique exercées par les associations intermédiaires prévues à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903502&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 5132-7 </a>; </p><p>13° Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du 2° de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904700&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 7232-6 </a>; </p><p>14° La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ; </p><p>15° Les activités foraines ; </p><p>16° Les activités de soutien et de fourniture mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540208&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 3421-1</a> du code de la défense assurées à l'étranger.</p>"
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  "natureText": "DECRET",
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+ "nota": "Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-229 du 20 mars 2025, ces dispositions s'appliquent à la répression des fraudes, tentatives de fraude et fausses déclarations commises à compter de son entrée en vigueur, soit le 23 mars 2025.",
588959
+ "notaHtml": "<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-229 du 20 mars 2025, ces dispositions s'appliquent à la répression des fraudes, tentatives de fraude et fausses déclarations commises à compter de son entrée en vigueur, soit le 23 mars 2025.</p>",
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  "num": "D811-174",
588952
- "texte": "Toute fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration commise lors de l'inscription à l'un des examens ou concours publics organisés par le ministre de l'agriculture ou placés sous la présidence d'un fonctionnaire désigné par lui entraîne pour son auteur l'annulation de l'examen ou du concours. Il en est de même de toute fraude ou tentative de fraude commise au cours d'un examen ou d'un concours. Toutefois, si l'acte a été commis au cours d'une épreuve de contrôle continu, il entraîne l'annulation de l'épreuve terminale correspondante. La décision d'annulation est prise sur rapport et proposition du président du jury, et après que le rapport a été communiqué à l'intéressé, soit par le directeur régional de l'agriculture, soit par le ministre de l'agriculture selon que l'examen ou le concours a été organisé par l'une ou l'autre de ces autorités. En cas de flagrant délit, le président du jury ou son délégué peut exclure immédiatement le candidat des épreuves, et proposer l'annulation de l'examen ou du concours dans les conditions de l'alinéa précédent. Les mêmes mesures peuvent être prises à l'encontre des complices de la fraude ou tentative de fraude. La décision, qui doit être motivée, est notifiée au candidat en cause, avec copie adressée au chef de l'établissement fréquenté en dernier lieu par celui-ci.",
588953
- "texteHtml": "<p></p> Toute fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration commise lors de l'inscription à l'un des examens ou concours publics organisés par le ministre de l'agriculture ou placés sous la présidence d'un fonctionnaire désigné par lui entraîne pour son auteur l'annulation de l'examen ou du concours.<p></p><p></p> Il en est de même de toute fraude ou tentative de fraude commise au cours d'un examen ou d'un concours. Toutefois, si l'acte a été commis au cours d'une épreuve de contrôle continu, il entraîne l'annulation de l'épreuve terminale correspondante.<p></p><p></p> La décision d'annulation est prise sur rapport et proposition du président du jury, et après que le rapport a été communiqué à l'intéressé, soit par le directeur régional de l'agriculture, soit par le ministre de l'agriculture selon que l'examen ou le concours a été organisé par l'une ou l'autre de ces autorités.<p></p><p></p> En cas de flagrant délit, le président du jury ou son délégué peut exclure immédiatement le candidat des épreuves, et proposer l'annulation de l'examen ou du concours dans les conditions de l'alinéa précédent.<p></p><p></p> Les mêmes mesures peuvent être prises à l'encontre des complices de la fraude ou tentative de fraude.<p></p><p></p> La décision, qui doit être motivée, est notifiée au candidat en cause, avec copie adressée au chef de l'établissement fréquenté en dernier lieu par celui-ci.<p></p>"
588961
+ "texte": "La fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration aux examens ou concours publics que le ministre chargé de l'agriculture organise ou dont il désigne le président entraîne pour ses auteurs et complices, à titre de sanction et selon le cas, les mesures prévues au 1° ou le cumul des mesures prévues aux et 2°. 1° Toute fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration entraîne pour ses auteur et complice : a) Lorsqu'elle est commise à l'inscription, la nullité de l'examen ou du concours ; b) Lorsqu'elle est commise à une épreuve de concours, la nullité du concours ; c) Lorsqu'elle est commise à une épreuve d'examen selon la modalité contrôle en cours de formation et/ ou épreuve ponctuelle terminale, la nullité de cette épreuve, l'exclusion de la session d'examen, l'interdiction de présenter la même épreuve à une session ultérieure sous la forme d'un contrôle en cours de formation et l'impossibilité, à cette nouvelle session, d'obtenir une mention. Le candidat qui fait le choix de représenter l'intégralité des épreuves de son diplôme peut prétendre à une mention ; Une fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration qui présente un caractère particulier de gravité entraîne en outre pour ses auteurs et complices : a) Lorsqu'elle est commise à un concours, l'interdiction de se présenter à tout concours que le ministre chargé de l'agriculture organise ou dont il désigne le président pendant une durée maximale de deux ans ; b) Lorsqu'elle est commise à un examen, l'interdiction de se présenter à tout examen que le ministre chargé de l'agriculture organise pendant une durée maximale de deux ans.",
588962
+ "texteHtml": "<p>La fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration aux examens ou concours publics que le ministre chargé de l'agriculture organise ou dont il désigne le président entraîne pour ses auteurs et complices, à titre de sanction et selon le cas, les mesures prévues au 1° ou le cumul des mesures prévues aux et 2°.<br/><br/>\n1° Toute fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration entraîne pour ses auteur et complice :<br/><br/>\na) Lorsqu'elle est commise à l'inscription, la nullité de l'examen ou du concours ;<br/><br/>\nb) Lorsqu'elle est commise à une épreuve de concours, la nullité du concours ;<br/><br/>\nc) Lorsqu'elle est commise à une épreuve d'examen selon la modalité contrôle en cours de formation et/ ou épreuve ponctuelle terminale, la nullité de cette épreuve, l'exclusion de la session d'examen, l'interdiction de présenter la même épreuve à une session ultérieure sous la forme d'un contrôle en cours de formation et l'impossibilité, à cette nouvelle session, d'obtenir une mention. Le candidat qui fait le choix de représenter l'intégralité des épreuves de son diplôme peut prétendre à une mention ;<br/><br/>\n2° Une fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration qui présente un caractère particulier de gravité entraîne en outre pour ses auteurs et complices :<br/><br/>\na) Lorsqu'elle est commise à un concours, l'interdiction de se présenter à tout concours que le ministre chargé de l'agriculture organise ou dont il désigne le président pendant une durée maximale de deux ans ;<br/><br/>\nb) Lorsqu'elle est commise à un examen, l'interdiction de se présenter à tout examen que le ministre chargé de l'agriculture organise pendant une durée maximale de deux ans.</p>"
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+ "nota": "Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-229 du 20 mars 2025, ces dispositions s'appliquent à la répression des fraudes, tentatives de fraude et fausses déclarations commises à compter de son entrée en vigueur, soit le 23 mars 2025.",
589023
+ "notaHtml": "<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-229 du 20 mars 2025, ces dispositions s'appliquent à la répression des fraudes, tentatives de fraude et fausses déclarations commises à compter de son entrée en vigueur, soit le 23 mars 2025.</p>",
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589007
- "texte": "Dans les cas la gravité des faits l'exige, l'annulation de l'examen ou du concours peut être assortie de l'interdiction de subir pendant deux ans au plus tout examen ou concours public organisé par le ministre de l'agriculture ou placé sous la présidence d'un fonctionnaire désigné par lui. Dans ce cas, la décision d'annulation et d'interdiction est prise par le ministre de l'agriculture, sur rapport et proposition du président du jury et après que le rapport a été communiqué à l'intéressé. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article D. 811-174 .",
589008
- "texteHtml": "<p></p>Dans les cas la gravité des faits l'exige, l'annulation de l'examen ou du concours peut être assortie de l'interdiction de subir pendant deux ans au plus tout examen ou concours public organisé par le ministre de l'agriculture ou placé sous la présidence d'un fonctionnaire désigné par lui. Dans ce cas, la décision d'annulation et d'interdiction est prise par le ministre de l'agriculture, sur rapport et proposition du président du jury et après que le rapport a été communiqué à l'intéressé. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598934&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code rural - art. D811-174 (V)\">D. 811-174</a>.<p></p><p></p>"
589025
+ "texte": "L'agent qui estime constater une fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration : Lorsque l'agissement entache une épreuve, le fait cesser par tout moyen sans interrompre la participation à celle-ci des auteurs et complices ; Décrit ses constatations dans un procès-verbal, qu'il date et signe et qu'il fait contresigner, selon le cas, par son autorité hiérarchique, le chef de centre ou le cas échéant le chef d'établissement ; Recueille la contresignature de chacune des personnes suspectées de fraude ou tentative de fraude ou mentionne leur refus de contresignature ; Le procès-verbal est transmis au président du jury dans un délai d'un mois à compter de la date du procès-verbal.",
589026
+ "texteHtml": "<p>L'agent qui estime constater une fraude, tentative de fraude ou fausse déclaration :<br/><br/>\n1° Lorsque l'agissement entache une épreuve, le fait cesser par tout moyen sans interrompre la participation à celle-ci des auteurs et complices ;<br/><br/>\n2° Décrit ses constatations dans un procès-verbal, qu'il date et signe et qu'il fait contresigner, selon le cas, par son autorité hiérarchique, le chef de centre ou le cas échéant le chef d'établissement ;<br/><br/>\n3° Recueille la contresignature de chacune des personnes suspectées de fraude ou tentative de fraude ou mentionne leur refus de contresignature ;<br/><br/>\nLe procès-verbal est transmis au président du jury dans un délai d'un mois à compter de la date du procès-verbal.</p>"
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+ "notaHtml": "<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-229 du 20 mars 2025, ces dispositions s'appliquent à la répression des fraudes, tentatives de fraude et fausses déclarations commises à compter de son entrée en vigueur, soit le 23 mars 2025.</p>",
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+ "texte": "Dans le délai de deux mois à compter de la date du procès-verbal, au vu de celui-ci et, à son appréciation, de tout témoignage ou élément complémentaire qu'il juge utile de recueillir, le président du jury établit un rapport caractérisant les faits, appuyé de toute pièce utile et proposant, s'il y a lieu, le prononcé de l'une des sanctions mentionnées à l' article D. 811-174 . Il transmet ce rapport à l'autorité compétente mentionnée à l' article D. 811-175-3 .",
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+ "texteHtml": "<p>Dans le délai de deux mois à compter de la date du procès-verbal, au vu de celui-ci et, à son appréciation, de tout témoignage ou élément complémentaire qu'il juge utile de recueillir, le président du jury établit un rapport caractérisant les faits, appuyé de toute pièce utile et proposant, s'il y a lieu, le prononcé de l'une des sanctions mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598934&dateTexte=&categorieLien=cid\">article D. 811-174</a>. <br/><br/>Il transmet ce rapport à l'autorité compétente mentionnée à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000051365071&dateTexte=&categorieLien=cid\">article D. 811-175-3</a>.</p>"
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+ "notaHtml": "<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-229 du 20 mars 2025, ces dispositions s'appliquent à la répression des fraudes, tentatives de fraude et fausses déclarations commises à compter de son entrée en vigueur, soit le 23 mars 2025.</p>",
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+ "num": "D811-175-2",
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+ "texte": "Préalablement au prononcé d'une sanction, l'autorité compétente mentionnée à l' article D. 811-175-3 adresse à la personne poursuivie, par tout moyen conférant date certaine à la réception : 1° Le rapport du président du jury accompagné de ses annexes ; 2° Une invitation à présenter dans un délai de huit jours des observations écrites ainsi que, si elle le souhaite, des observations orales ; 3° L'information de ce qu'elle a le droit de se taire ; 4° L'information de ce qu'elle peut se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, se faire représenter par lui.",
589112
+ "texteHtml": "<p>Préalablement au prononcé d'une sanction, l'autorité compétente mentionnée à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000051365071&dateTexte=&categorieLien=cid\">article D. 811-175-3</a> adresse à la personne poursuivie, par tout moyen conférant date certaine à la réception : <br/><br/>1° Le rapport du président du jury accompagné de ses annexes ; <br/><br/>2° Une invitation à présenter dans un délai de huit jours des observations écrites ainsi que, si elle le souhaite, des observations orales ; <br/><br/>3° L'information de ce qu'elle a le droit de se taire ; <br/><br/>4° L'information de ce qu'elle peut se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, se faire représenter par lui.</p>"
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+ "nota": "Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-229 du 20 mars 2025, ces dispositions s'appliquent à la répression des fraudes, tentatives de fraude et fausses déclarations commises à compter de son entrée en vigueur, soit le 23 mars 2025.",
589152
+ "notaHtml": "<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-229 du 20 mars 2025, ces dispositions s'appliquent à la répression des fraudes, tentatives de fraude et fausses déclarations commises à compter de son entrée en vigueur, soit le 23 mars 2025.</p>",
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+ "num": "D811-175-3",
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+ "texte": "I.-Le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour prononcer la sanction : 1° Lorsque les agissements poursuivis entachent un concours qu'il organise ; 2° Lorsque la sanction proposée par le président du jury consiste en un cumul des mesures mentionnées aux 1° et 2° de l' article D. 811-174 . II.-Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, responsable des examens est compétent pour prononcer la sanction dans les autres cas.",
589155
+ "texteHtml": "<p>I.-Le ministre chargé de l'agriculture est compétent pour prononcer la sanction : <br/><br/>1° Lorsque les agissements poursuivis entachent un concours qu'il organise ; <br/><br/>2° Lorsque la sanction proposée par le président du jury consiste en un cumul des mesures mentionnées aux 1° et 2° de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598934&dateTexte=&categorieLien=cid\">article D. 811-174</a>. <br/><br/>II.-Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, responsable des examens est compétent pour prononcer la sanction dans les autres cas.</p>"
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589194
+ "nota": "Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-229 du 20 mars 2025, ces dispositions s'appliquent à la répression des fraudes, tentatives de fraude et fausses déclarations commises à compter de son entrée en vigueur, soit le 23 mars 2025.",
589195
+ "notaHtml": "<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-229 du 20 mars 2025, ces dispositions s'appliquent à la répression des fraudes, tentatives de fraude et fausses déclarations commises à compter de son entrée en vigueur, soit le 23 mars 2025.</p>",
589196
+ "num": "D811-175-4",
589197
+ "texte": "La sanction est motivée. Elle est notifiée par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Cette notification est assortie de l'indication des voies et délais selon lesquels le recours prévu à l'article D. 811-176 peut être exercé, ainsi que de son caractère de préalable obligatoire à un recours contentieux.",
589198
+ "texteHtml": "<p>La sanction est motivée. <br/><br/>Elle est notifiée par tout moyen conférant date certaine à sa réception. <br/><br/>Cette notification est assortie de l'indication des voies et délais selon lesquels le recours prévu à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000051366310&dateTexte=&categorieLien=id\" title=\"Code rural et de la pêche maritime - art. D811-176 (V)\">D. 811-176</a> peut être exercé, ainsi que de son caractère de préalable obligatoire à un recours contentieux.</p>"
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  "natureText": "DECRET",
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- "notaHtml": "",
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+ "nota": "Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-229 du 20 mars 2025, ces dispositions s'appliquent à la répression des fraudes, tentatives de fraude et fausses déclarations commises à compter de son entrée en vigueur, soit le 23 mars 2025.",
589259
+ "notaHtml": "<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-229 du 20 mars 2025, ces dispositions s'appliquent à la répression des fraudes, tentatives de fraude et fausses déclarations commises à compter de son entrée en vigueur, soit le 23 mars 2025.</p>",
589061
589260
  "num": "D811-176",
589062
- "texte": "Dans tous les cas, il peut être fait appel, dans le délai de huit jours, des décisions prises en application des articles D. 811-174 et D. 811-175 . La réclamation est examinée par une commission ainsi composée : 1° Une personnalité qualifiée, choisie en raison de son expérience des examens et concours, président ; 2° Un directeur d'établissement agricole public préparant à l'examen ou au concours en cause ; 3° Un directeur d'établissement agricole privé sous contrat de même niveau. Les membres de la commission sont désignés par le ministre de l'agriculture. La commission est convoquée par son président qui, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, informe le président du jury et l'auteur de l'appel de la date et du lieu de la réunion de la commission. Le président du jury et l'auteur de l'appel peuvent formuler oralement ou par écrit leurs observations devant la commission. Il est tenu procès-verbal des dires des intéressés. La commission émet un avis motivé et l'adresse avec ses propositions au ministre de l'agriculture qui statue.",
589063
- "texteHtml": "<p></p>Dans tous les cas, il peut être fait appel, dans le délai de huit jours, des décisions prises en application des articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598934&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code rural - art. D811-174 (V)\">D. 811-174 et D. 811-175</a>. <p></p><p></p>La réclamation est examinée par une commission ainsi composée : <p></p><p></p>1° Une personnalité qualifiée, choisie en raison de son expérience des examens et concours, président ; <p></p><p></p>2° Un directeur d'établissement agricole public préparant à l'examen ou au concours en cause ; <p></p><p></p>3° Un directeur d'établissement agricole privé sous contrat de même niveau. <p></p><p></p>Les membres de la commission sont désignés par le ministre de l'agriculture. <p></p><p></p>La commission est convoquée par son président qui, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, informe le président du jury et l'auteur de l'appel de la date et du lieu de la réunion de la commission. <p></p><p></p>Le président du jury et l'auteur de l'appel peuvent formuler oralement ou par écrit leurs observations devant la commission. <p></p><p></p>Il est tenu procès-verbal des dires des intéressés. La commission émet un avis motivé et l'adresse avec ses propositions au ministre de l'agriculture qui statue.<p></p>"
589261
+ "texte": "La sanction prise en application de l' article D. 811-174 peut, dans un délai de huit jours à compter de sa notification, faire l'objet auprès du ministre chargé de l'agriculture d'un recours administratif. Ce recours administratif est un préalable obligatoire à un recours contentieux.",
589262
+ "texteHtml": "<p>La sanction prise en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598934&dateTexte=&categorieLien=cid\">article D. 811-174</a> peut, dans un délai de huit jours à compter de sa notification, faire l'objet auprès du ministre chargé de l'agriculture d'un recours administratif. <br/><br/>Ce recours administratif est un préalable obligatoire à un recours contentieux.</p>"
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+ "textCid": "JORFTEXT000051362796",
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+ "nota": "Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-229 du 20 mars 2025, ces dispositions s'appliquent à la répression des fraudes, tentatives de fraude et fausses déclarations commises à compter de son entrée en vigueur, soit le 23 mars 2025.",
589302
+ "notaHtml": "<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-229 du 20 mars 2025, ces dispositions s'appliquent à la répression des fraudes, tentatives de fraude et fausses déclarations commises à compter de son entrée en vigueur, soit le 23 mars 2025.</p>",
589303
+ "num": "D811-176-1",
589304
+ "texte": "Avant de statuer sur le recours administratif prévu à l'article D. 811-176 , le ministre chargé de l'agriculture sollicite l'avis d'une commission ad hoc, dont il désigne les membres et qui comprend : 1° Une personnalité qualifiée, choisie en raison de son expérience des examens ou concours, présidente ; 2° Un directeur d'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles préparant, selon le cas, au même concours ou à un diplôme de même niveau ; 3° Un directeur d'établissement d'enseignement agricole privé sous contrat préparant, selon le cas, au même concours ou à un diplôme de même niveau.",
589305
+ "texteHtml": "<p>Avant de statuer sur le recours administratif prévu à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006598936&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 811-176</a>, le ministre chargé de l'agriculture sollicite l'avis d'une commission ad hoc, dont il désigne les membres et qui comprend : <br/><br/>1° Une personnalité qualifiée, choisie en raison de son expérience des examens ou concours, présidente ; <br/><br/>2° Un directeur d'établissement public d'enseignement et de formation professionnelle agricoles préparant, selon le cas, au même concours ou à un diplôme de même niveau ; <br/><br/>3° Un directeur d'établissement d'enseignement agricole privé sous contrat préparant, selon le cas, au même concours ou à un diplôme de même niveau.</p>"
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+ ],
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+ "nota": "Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-229 du 20 mars 2025, ces dispositions s'appliquent à la répression des fraudes, tentatives de fraude et fausses déclarations commises à compter de son entrée en vigueur, soit le 23 mars 2025.",
589345
+ "notaHtml": "<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-229 du 20 mars 2025, ces dispositions s'appliquent à la répression des fraudes, tentatives de fraude et fausses déclarations commises à compter de son entrée en vigueur, soit le 23 mars 2025.</p>",
589346
+ "num": "D811-176-2",
589347
+ "texte": "Le président de la commission ad hoc, fixant la réunion de cette commission, en avise : 1° Le président du jury intéressé, à qui il communique le recours administratif et qu'il invite à présenter, jusqu'à cette échéance, des observations écrites ou, devant la commission, des observations orales ; 2° L'auteur du recours administratif, qu'il invite à compléter son recours par des observations orales devant la commission. Il est rappelé à l'auteur du recours administratif qu'il peut se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, se faire représenter par lui.",
589348
+ "texteHtml": "<p>Le président de la commission ad hoc, fixant la réunion de cette commission, en avise :<br/><br/>\n1° Le président du jury intéressé, à qui il communique le recours administratif et qu'il invite à présenter, jusqu'à cette échéance, des observations écrites ou, devant la commission, des observations orales ;<br/><br/>\n2° L'auteur du recours administratif, qu'il invite à compléter son recours par des observations orales devant la commission.<br/><br/>\nIl est rappelé à l'auteur du recours administratif qu'il peut se faire assister d'un conseil de son choix ou, le cas échéant, se faire représenter par lui.</p>"
589349
+ },
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+ "type": "article"
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+ "etat": "VIGUEUR",
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+ "version": "1.0",
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+ "dateDebut": 1742688000000,
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+ "dateFin": 32472144000000,
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+ "cid": "LEGIARTI000051365114",
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+ "id": "LEGIARTI000051365125",
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+ "natureText": "DECRET",
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+ }
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+ ],
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+ "nota": "Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-229 du 20 mars 2025, ces dispositions s'appliquent à la répression des fraudes, tentatives de fraude et fausses déclarations commises à compter de son entrée en vigueur, soit le 23 mars 2025.",
589388
+ "notaHtml": "<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-229 du 20 mars 2025, ces dispositions s'appliquent à la répression des fraudes, tentatives de fraude et fausses déclarations commises à compter de son entrée en vigueur, soit le 23 mars 2025.</p>",
589389
+ "num": "D811-176-3",
589390
+ "texte": "La commission ad hoc prévue est réunie dans les locaux de l'administration ou d'un établissement. Par dérogation, à la décision de son président ou à la demande de l'auteur du recours administratif, il est recouru à des moyens de visioconférence. Il est tenu procès-verbal des dires des intéressés.",
589391
+ "texteHtml": "<p>La commission ad hoc prévue est réunie dans les locaux de l'administration ou d'un établissement.<br/><br/>\nPar dérogation, à la décision de son président ou à la demande de l'auteur du recours administratif, il est recouru à des moyens de visioconférence.<br/><br/>\nIl est tenu procès-verbal des dires des intéressés.</p>"
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