@socialgouv/legi-data 2.380.0 → 2.381.0

package/data/LEGITEXT000022197698.json

@@ -5,8 +5,8 @@
     "id": "LEGITEXT000022197698",
     "intOrdre": 0,
     "title": "Code rural et de la pêche maritime",
-    "dateModif": "2024-07-11",
-    "dateDebutVersion": "2024-07-11",
+    "dateModif": "2024-07-17",
+    "dateDebutVersion": "2024-07-17",
     "dateFinVersion": "2024-09-01"
   },
   "type": "code",
@@ -30486,18 +30486,6 @@
                             "id": "LEGIARTI000006583052",
                             "intOrdre": 214745,
                             "lienModifications": [
-                              {
-                                "textCid": "",
-                                "textTitle": "Ordonnance 2000-550 2000-06-22",
-                                "linkType": "CODIFICATION",
-                                "linkOrientation": "source",
-                                "articleNum": "",
-                                "articleId": "",
-                                "natureText": "",
-                                "datePubliTexte": null,
-                                "dateSignaTexte": null,
-                                "dateDebutCible": null
-                              },
                               {
                                 "textCid": "JORFTEXT000000401865",
                                 "textTitle": "Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 11 I, II JORF 21 septembre 2000",
@@ -30533,6 +30521,18 @@
                                 "datePubliTexte": "2003-07-03",
                                 "dateSignaTexte": "2003-07-02",
                                 "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                              },
+                              {
+                                "textCid": "",
+                                "textTitle": "Ordonnance 2000-550 2000-06-22",
+                                "linkType": "CODIFICATION",
+                                "linkOrientation": "source",
+                                "articleNum": "",
+                                "articleId": "",
+                                "natureText": "",
+                                "datePubliTexte": null,
+                                "dateSignaTexte": null,
+                                "dateDebutCible": null
                               }
                             ],
                             "nota": "",
@@ -351539,7 +351539,7 @@
                             "notaHtml": "",
                             "num": "R511-6",
                             "texte": "Les chambres départementales d'agriculture sont composées : 1° De dix-huit membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 ; 2° D'un membre élu au scrutin de liste départemental, par les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 ; 3° De membres élus au scrutin de liste départemental, par les salariés mentionnés au 3° de l'article R. 511-8. Ces membres sont élus par deux collèges distincts qui élisent chacun trois représentants : a) Celui des salariés de la production agricole ; b) Celui des salariés des groupements professionnels agricoles ; 4° D'un membre élu au scrutin de liste départemental, par les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 ; 5° De membres élus au scrutin de liste départemental, par les groupements professionnels agricoles, répartis entre les cinq collèges suivants : a) Les sociétés coopératives agricoles, ainsi que leurs unions et fédérations dont l'objet principal, déterminé par leurs statuts, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en oeuvre des moyens de production agricole, à raison d'un représentant ; b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme organisations de producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département, à raison de trois représentants ; c) Les caisses de crédit agricole, à raison d'un représentant ; d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole, à raison d'un représentant ; e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs, ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, intercantonales ou départementales, à raison d'un représentant ; 6° Du ou des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, élus par le collège des propriétaires forestiers mentionnés à l'article L. 321-7 du code forestier.",
-                            "texteHtml": "<p>Les chambres départementales d'agriculture sont composées :</p><p>1° De dix-huit membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000037240223&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. R511-8 (V)'>l'article R. 511-8 </a>;</p><p>2° D'un membre élu au scrutin de liste départemental, par les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 ;</p><p>3° De membres élus au scrutin de liste départemental, par les salariés mentionnés au 3° de l'article R. 511-8. Ces membres sont élus par deux collèges distincts qui élisent chacun trois représentants :</p><p>a) Celui des salariés de la production agricole ;</p><p>b) Celui des salariés des groupements professionnels agricoles ;</p><p>4° D'un membre élu au scrutin de liste départemental, par les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 ;</p><p>5° De membres élus au scrutin de liste départemental, par les groupements professionnels agricoles, répartis entre les cinq collèges suivants :</p><p>a) Les sociétés coopératives agricoles, ainsi que leurs unions et fédérations dont l'objet principal, déterminé par leurs statuts, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en oeuvre des moyens de production agricole, à raison d'un représentant ;</p><p>b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme organisations de producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département, à raison de trois représentants ;</p><p>c) Les caisses de crédit agricole, à raison d'un représentant ;</p><p>d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole, à raison d'un représentant ;</p><p>e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs, ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, intercantonales ou départementales, à raison d'un représentant ;</p><p>6° Du ou des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, élus par le collège des propriétaires forestiers mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247213&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 321-7</a> du code forestier.</p>"
+                            "texteHtml": "<p>Les chambres départementales d'agriculture sont composées :</p><p>1° De dix-huit membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000037240223&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. R511-8 (M)'>l'article R. 511-8 </a>;</p><p>2° D'un membre élu au scrutin de liste départemental, par les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 ;</p><p>3° De membres élus au scrutin de liste départemental, par les salariés mentionnés au 3° de l'article R. 511-8. Ces membres sont élus par deux collèges distincts qui élisent chacun trois représentants :</p><p>a) Celui des salariés de la production agricole ;</p><p>b) Celui des salariés des groupements professionnels agricoles ;</p><p>4° D'un membre élu au scrutin de liste départemental, par les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 ;</p><p>5° De membres élus au scrutin de liste départemental, par les groupements professionnels agricoles, répartis entre les cinq collèges suivants :</p><p>a) Les sociétés coopératives agricoles, ainsi que leurs unions et fédérations dont l'objet principal, déterminé par leurs statuts, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en oeuvre des moyens de production agricole, à raison d'un représentant ;</p><p>b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations, ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme organisations de producteurs à condition qu'elles aient leur siège social dans le département, à raison de trois représentants ;</p><p>c) Les caisses de crédit agricole, à raison d'un représentant ;</p><p>d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole, à raison d'un représentant ;</p><p>e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs, ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, intercantonales ou départementales, à raison d'un représentant ;</p><p>6° Du ou des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière, élus par le collège des propriétaires forestiers mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247213&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 321-7</a> du code forestier.</p>"
                           },
                           "type": "article"
                         },
@@ -351642,6 +351642,49 @@
                             "texteHtml": "<p>Les chambres d'agriculture peuvent désigner, dans la limite de huit, des membres associés qui participent aux sessions avec voix consultative. Leur choix pourra se porter sur des personnes qui, par leur activité et leurs responsabilités, sont en relation avec la profession agricole. </p><p>Toutefois, si les chambres désignent au plus quatre membres associés, elles doivent assurer la représentation d'une catégorie parmi celles des acteurs des industries agroalimentaires, des associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement, des associations agréées de défense des consommateurs mentionnées à l'article L. 811-1 du code de la consommation et des élus locaux, à raison d'au moins un membre issu de l'une d'elles. <br/><br/>Si elles désignent plus de quatre membres associés, elles doivent assurer la représentation de chacune des quatre catégories mentionnées à l'alinéa précédent, à raison d'au moins un membre issu de chacune d'elles. </p><p>Les fonctionnaires qui, à un titre quelconque, exercent un contrôle sur les chambres d'agriculture et les agents des chambres et de        Chambres d'agriculture France ou des organismes inter-établissements qu'elles ont créés ne peuvent être désignés comme membres associés.</p>"
                           },
                           "type": "article"
+                        },
+                        {
+                          "data": {
+                            "articleVersions": [
+                              {
+                                "id": "LEGIARTI000049996489",
+                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "version": "1.0",
+                                "dateDebut": 1721174400000,
+                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "numero": null,
+                                "ordre": null
+                              }
+                            ],
+                            "cid": "LEGIARTI000049996489",
+                            "dateDebut": 1721174400000,
+                            "dateDebutExtension": 32472144000000,
+                            "dateFin": 32472144000000,
+                            "dateFinExtension": 32472144000000,
+                            "etat": "VIGUEUR",
+                            "id": "LEGIARTI000049996489",
+                            "intOrdre": 1073784772,
+                            "lienModifications": [
+                              {
+                                "textCid": "JORFTEXT000049990056",
+                                "textTitle": "Décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 - art. 1",
+                                "linkType": "CREE",
+                                "linkOrientation": "cible",
+                                "articleNum": "1",
+                                "articleId": "LEGIARTI000049996241",
+                                "natureText": "DECRET",
+                                "datePubliTexte": "2024-07-16",
+                                "dateSignaTexte": "2024-07-08",
+                                "dateDebutCible": "2024-07-17"
+                              }
+                            ],
+                            "nota": "",
+                            "notaHtml": "",
+                            "num": "R511-7-1",
+                            "texte": "Un membre désigné à cet effet par le département participe de droit aux sessions de la chambre départementale d'agriculture avec voix consultative.",
+                            "texteHtml": "<p align='left'>Un membre désigné à cet effet par le département participe de droit aux sessions de la chambre départementale d'agriculture avec voix consultative.</p>"
+                          },
+                          "type": "article"
                         }
                       ]
                     },
@@ -351758,21 +351801,30 @@
                                       },
                                       {
                                         "id": "LEGIARTI000037240223",
-                                        "etat": "VIGUEUR",
+                                        "etat": "MODIFIE",
                                         "version": "9.0",
                                         "dateDebut": 1532217600000,
+                                        "dateFin": 1721174400000,
+                                        "numero": null,
+                                        "ordre": null
+                                      },
+                                      {
+                                        "id": "LEGIARTI000049998988",
+                                        "etat": "VIGUEUR",
+                                        "version": "10.0",
+                                        "dateDebut": 1721174400000,
                                         "dateFin": 32472144000000,
                                         "numero": null,
                                         "ordre": null
                                       }
                                     ],
                                     "cid": "LEGIARTI000006592216",
-                                    "dateDebut": 1532217600000,
+                                    "dateDebut": 1721174400000,
                                     "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
                                     "dateFinExtension": 32472144000000,
                                     "etat": "VIGUEUR",
-                                    "id": "LEGIARTI000037240223",
+                                    "id": "LEGIARTI000049998988",
                                     "intOrdre": 42949,
                                     "lienModifications": [
                                       {
@@ -351788,23 +351840,23 @@
                                         "dateDebutCible": "2999-01-01"
                                       },
                                       {
-                                        "textCid": "JORFTEXT000037235256",
-                                        "textTitle": "Décret n°2018-640 du 19 juillet 2018 - art. 3",
+                                        "textCid": "JORFTEXT000049990056",
+                                        "textTitle": "Décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 - art. 2",
                                         "linkType": "MODIFIE",
                                         "linkOrientation": "cible",
-                                        "articleNum": "3",
-                                        "articleId": "LEGIARTI000037236668",
+                                        "articleNum": "2",
+                                        "articleId": "LEGIARTI000049996243",
                                         "natureText": "DECRET",
-                                        "datePubliTexte": "2018-07-21",
-                                        "dateSignaTexte": "2018-07-19",
-                                        "dateDebutCible": "2018-07-22"
+                                        "datePubliTexte": "2024-07-16",
+                                        "dateSignaTexte": "2024-07-08",
+                                        "dateDebutCible": "2024-07-17"
                                       }
                                     ],
                                     "nota": "",
                                     "notaHtml": "",
                                     "num": "R511-8",
-                                    "texte": "Sont électeurs, à condition de respecter les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie législative du code électoral : 1° Les chefs d'exploitation, ayant la qualité de propriétaire, de fermier ou de métayer et leurs conjoints, les aides familiaux mentionnés au 2° de l'article L. 722-10 , ainsi que les associés d'exploitation mentionnés à l'article L. 321-6 , lorsque ces personnes, exerçant une activité agricole, satisfont à l'une des conditions suivantes : a) Etre au nombre des bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles ; b) Etre parmi les personnes mentionnées à l'article L. 722-11 ; c) Etre au nombre des bénéficiaires du régime agricole des assurances sociales au titre de l'article L. 722-21 ; d) Pour les personnes non affiliées au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles en application de l' article L. 171-3 du code de la sécurité sociale , diriger une exploitation agricole dont l'importance est au moins égale à celle fixée aux articles L. 722-4 et L. 722-5 du présent code. Sont également électeurs dans la catégorie des chefs d'exploitation mentionnés ci-dessus, lorsqu'ils consacrent leur activité à cette exploitation agricole, les membres de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, ayant pour objet la gestion d'une exploitation agricole et qui ne figure pas sur la liste des groupements professionnels agricoles ; il en est de même pour leurs conjoints, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation. 2° Les personnes qui, ayant ou non la qualité d'exploitant, sont propriétaires ou usufruitiers dans le département de parcelles soumises au statut du fermage conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-4 du même code. Les personnes morales propriétaires sont électeurs par leur représentant légal. 3° Les salariés affiliés aux assurances sociales agricoles et remplissant les conditions d'activité professionnelle exigées pour l'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie. Les salariés appartenant aux catégories énumérées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 et susceptibles de relever d'une convention collective de la production agricole sont inscrits sur les listes électorales du collège des salariés de la production agricole. Les autres salariés sont inscrits sur les listes électorales du collège des salariés des groupements professionnels agricoles. 4° Les anciens exploitants et leurs conjoints mentionnés au 3° de l'article L. 722-10, ainsi que les anciens exploitants bénéficiaires d'une indemnité annuelle de départ ou d'une indemnité viagère de départ prévues par l' article 27 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, ou d'un régime de préretraite conforme aux dispositions du décret n° 92-187 du 27 février 1992 modifié portant application de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole et les conjoints de ces derniers. Sont également électeurs les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne qui appartiennent à l'une des catégories définies au présent article et remplissent les conditions requises pour être inscrits sur les listes électorales en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exclusion des conditions concernant la nationalité. Ces personnes ne doivent toutefois pas avoir encouru de condamnations qui, si elles étaient prononcées par une juridiction française, mettraient obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions de l'article L. 6 du code électoral. La qualité d'électeur est appréciée au 1er juillet de l'année précédant celle des élections des membres de la chambre d'agriculture. Nul ne peut être inscrit sur la liste électorale de l'un ou l'autre des collèges de salariés si son contrat de travail prend fin avant la date fixée pour la clôture du scrutin.",
-                                    "texteHtml": "<p>Sont électeurs, à condition de respecter les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie législative du code électoral :</p><p>1° Les chefs d'exploitation, ayant la qualité de propriétaire, de fermier ou de métayer et leurs conjoints, les aides familiaux mentionnés au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585208&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-10</a>, ainsi que les associés d'exploitation mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583359&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-6</a>, lorsque ces personnes, exerçant une activité agricole, satisfont à l'une des conditions suivantes :</p><p>a) Etre au nombre des bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles ;</p><p>b) Etre parmi les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585212&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-11</a> ;</p><p>c) Etre au nombre des bénéficiaires du régime agricole des assurances sociales au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585228&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-21 </a>;</p><p>d) Pour les personnes non affiliées au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741454&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 171-3 du code de la sécurité sociale</a>, diriger une exploitation agricole dont l'importance est au moins égale à celle fixée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585198&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-4 </a>et L. 722-5 du présent code.</p><p>Sont également électeurs dans la catégorie des chefs d'exploitation mentionnés ci-dessus, lorsqu'ils consacrent leur activité à cette exploitation agricole, les membres de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, ayant pour objet la gestion d'une exploitation agricole et qui ne figure pas sur la liste des groupements professionnels agricoles ; il en est de même pour leurs conjoints, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation.</p><p>2° Les personnes qui, ayant ou non la qualité d'exploitant, sont propriétaires ou usufruitiers dans le département de parcelles soumises au statut du fermage conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583719&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-1 </a>à L. 411-4 du même code.</p><p>Les personnes morales propriétaires sont électeurs par leur représentant légal.</p><p>3° Les salariés affiliés aux assurances sociales agricoles et remplissant les conditions d'activité professionnelle exigées pour l'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie. Les salariés appartenant aux catégories énumérées aux 1° à 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585193&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-1 </a>et au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585223&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-20 </a>et susceptibles de relever d'une convention collective de la production agricole sont inscrits sur les listes électorales du collège des salariés de la production agricole. Les autres salariés sont inscrits sur les listes électorales du collège des salariés des groupements professionnels agricoles.</p><p>4° Les anciens exploitants et leurs conjoints mentionnés au 3° de l'article L. 722-10, ainsi que les anciens exploitants bénéficiaires d'une indemnité annuelle de départ ou d'une indemnité viagère de départ prévues par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000313972&idArticle=LEGIARTI000006600106&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 27 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 </a>modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, ou d'un régime de préretraite conforme aux dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000345920&categorieLien=cid'>décret n° 92-187 du 27 février 1992 </a>modifié portant application de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000537781&idArticle=LEGIARTI000006757531&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 9 de la loi n° 91-1407 </a>du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole et les conjoints de ces derniers.</p><p>Sont également électeurs les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne qui appartiennent à l'une des catégories définies au présent article et remplissent les conditions requises pour être inscrits sur les listes électorales en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exclusion des conditions concernant la nationalité. Ces personnes ne doivent toutefois pas avoir encouru de condamnations qui, si elles étaient prononcées par une juridiction française, mettraient obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions de l'article L. 6 du code électoral.</p><p>La qualité d'électeur est appréciée au 1er juillet de l'année précédant celle des élections des membres de la chambre d'agriculture. Nul ne peut être inscrit sur la liste électorale de l'un ou l'autre des collèges de salariés si son contrat de travail prend fin avant la date fixée pour la clôture du scrutin.</p>"
+                                    "texte": "Sont électeurs, à condition de respecter les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie législative du code électoral : 1° Les chefs d'exploitation, ayant la qualité de propriétaire, de fermier ou de métayer et leurs conjoints, les aides familiaux mentionnés au 2° de l'article L. 722-10 , ainsi que les associés d'exploitation mentionnés à l'article L. 321-6 , lorsque ces personnes, exerçant une activité agricole, satisfont à l'une des conditions suivantes : a) Etre au nombre des bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles ; b) Etre parmi les personnes mentionnées à l'article L. 722-11 ; c) Etre au nombre des bénéficiaires du régime agricole des assurances sociales au titre de l'article L. 722-21 ; d) Pour les personnes non affiliées au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles en application de l' article L. 171-3 du code de la sécurité sociale , diriger une exploitation agricole dont l'importance est au moins égale à celle fixée aux articles L. 722-4 et L. 722-5 du présent code. Sont également électeurs dans la catégorie des chefs d'exploitation mentionnés ci-dessus, lorsqu'ils consacrent leur activité à cette exploitation agricole, les membres de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, ayant pour objet la gestion d'une exploitation agricole et qui ne figure pas sur la liste des groupements professionnels agricoles ; il en est de même pour leurs conjoints, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation. 2° Les personnes qui, ayant ou non la qualité d'exploitant, sont propriétaires ou usufruitiers dans le département de parcelles soumises au statut du fermage conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-4 du même code. Les personnes morales propriétaires sont électeurs par leur représentant légal. 3° Les salariés affiliés aux assurances sociales agricoles et remplissant les conditions d'activité professionnelle exigées pour l'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie, sous réserve d'avoir bénéficié d'un contrat de travail sur une durée cumulée d'au moins trois mois au cours des douze mois qui précèdent la date à laquelle la qualité d'électeur est appréciée en application du dernier alinéa du présent article. Les salariés appartenant aux catégories énumérées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 et susceptibles de relever d'une convention collective de la production agricole sont inscrits sur les listes électorales du collège des salariés de la production agricole. Les autres salariés sont inscrits sur les listes électorales du collège des salariés des groupements professionnels agricoles. 4° Les anciens exploitants et leurs conjoints mentionnés au 3° de l'article L. 722-10, ainsi que les anciens exploitants bénéficiaires d'une indemnité annuelle de départ ou d'une indemnité viagère de départ prévues par l' article 27 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, ou d'un régime de préretraite conforme aux dispositions du décret n° 92-187 du 27 février 1992 modifié portant application de l'article 9 de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole et les conjoints de ces derniers. Sont également électeurs les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne qui appartiennent à l'une des catégories définies au présent article et remplissent les conditions requises pour être inscrits sur les listes électorales en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exclusion des conditions concernant la nationalité. Ces personnes ne doivent toutefois pas avoir encouru de condamnations qui, si elles étaient prononcées par une juridiction française, mettraient obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions de l'article L. 6 du code électoral. La qualité d'électeur est appréciée au 1er juillet de l'année précédant celle des élections des membres de la chambre d'agriculture.",
+                                    "texteHtml": "<p>Sont électeurs, à condition de respecter les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie législative du code électoral :</p><p>1° Les chefs d'exploitation, ayant la qualité de propriétaire, de fermier ou de métayer et leurs conjoints, les aides familiaux mentionnés au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585208&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-10</a>, ainsi que les associés d'exploitation mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583359&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-6</a>, lorsque ces personnes, exerçant une activité agricole, satisfont à l'une des conditions suivantes :</p><p>a) Etre au nombre des bénéficiaires d'un régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles ;</p><p>b) Etre parmi les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585212&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-11</a> ;</p><p>c) Etre au nombre des bénéficiaires du régime agricole des assurances sociales au titre de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585228&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-21 </a>;</p><p>d) Pour les personnes non affiliées au régime d'assurance maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741454&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 171-3 du code de la sécurité sociale</a>, diriger une exploitation agricole dont l'importance est au moins égale à celle fixée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585198&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-4 </a>et L. 722-5 du présent code.</p><p>Sont également électeurs dans la catégorie des chefs d'exploitation mentionnés ci-dessus, lorsqu'ils consacrent leur activité à cette exploitation agricole, les membres de toute société, quelles qu'en soient la forme et la dénomination, ayant pour objet la gestion d'une exploitation agricole et qui ne figure pas sur la liste des groupements professionnels agricoles ; il en est de même pour leurs conjoints, leurs aides familiaux et leurs associés d'exploitation.</p><p>2° Les personnes qui, ayant ou non la qualité d'exploitant, sont propriétaires ou usufruitiers dans le département de parcelles soumises au statut du fermage conformément aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583719&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-1 </a>à L. 411-4 du même code.</p><p>Les personnes morales propriétaires sont électeurs par leur représentant légal.</p><p>3° Les salariés affiliés aux assurances sociales agricoles et remplissant les conditions d'activité professionnelle exigées pour l'ouverture des droits aux prestations de l'assurance maladie, sous réserve d'avoir bénéficié d'un contrat de travail sur une durée cumulée d'au moins trois mois au cours des douze mois qui précèdent la date à laquelle la qualité d'électeur est appréciée en application du dernier alinéa du présent article. Les salariés appartenant aux catégories énumérées aux 1° à 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585193&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-1 </a>et au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585223&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-20 </a>et susceptibles de relever d'une convention collective de la production agricole sont inscrits sur les listes électorales du collège des salariés de la production agricole. Les autres salariés sont inscrits sur les listes électorales du collège des salariés des groupements professionnels agricoles.</p><p>4° Les anciens exploitants et leurs conjoints mentionnés au 3° de l'article L. 722-10, ainsi que les anciens exploitants bénéficiaires d'une indemnité annuelle de départ ou d'une indemnité viagère de départ prévues par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000313972&idArticle=LEGIARTI000006600106&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 27 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 </a>modifiée complémentaire à la loi d'orientation agricole, ou d'un régime de préretraite conforme aux dispositions du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000345920&categorieLien=cid'>décret n° 92-187 du 27 février 1992 </a>modifié portant application de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000537781&idArticle=LEGIARTI000006757531&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 9 de la loi n° 91-1407 </a>du 31 décembre 1991 créant un régime de préretraite agricole et les conjoints de ces derniers.</p><p>Sont également électeurs les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne qui appartiennent à l'une des catégories définies au présent article et remplissent les conditions requises pour être inscrits sur les listes électorales en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exclusion des conditions concernant la nationalité. Ces personnes ne doivent toutefois pas avoir encouru de condamnations qui, si elles étaient prononcées par une juridiction française, mettraient obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions de l'article L. 6 du code électoral.</p><p>La qualité d'électeur est appréciée au 1er juillet de l'année précédant celle des élections des membres de la chambre d'agriculture.</p>"
                                   },
                                   "type": "article"
                                 },
@@ -355418,21 +355470,30 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000037240051",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "MODIFIE",
                                     "version": "8.0",
                                     "dateDebut": 1532217600000,
+                                    "dateFin": 1721174400000,
+                                    "numero": null,
+                                    "ordre": null
+                                  },
+                                  {
+                                    "id": "LEGIARTI000049998981",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "version": "9.0",
+                                    "dateDebut": 1721174400000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
                                 ],
                                 "cid": "LEGIARTI000006592376",
-                                "dateDebut": 1532217600000,
+                                "dateDebut": 1721174400000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
                                 "etat": "VIGUEUR",
-                                "id": "LEGIARTI000037240051",
+                                "id": "LEGIARTI000049998981",
                                 "intOrdre": 42949,
                                 "lienModifications": [
                                   {
@@ -355448,23 +355509,23 @@
                                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
                                   },
                                   {
-                                    "textCid": "JORFTEXT000037235256",
-                                    "textTitle": "Décret n°2018-640 du 19 juillet 2018 - art. 3",
+                                    "textCid": "JORFTEXT000049990056",
+                                    "textTitle": "Décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 - art. 2",
                                     "linkType": "MODIFIE",
                                     "linkOrientation": "cible",
-                                    "articleNum": "3",
-                                    "articleId": "LEGIARTI000037236668",
+                                    "articleNum": "2",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000049996243",
                                     "natureText": "DECRET",
-                                    "datePubliTexte": "2018-07-21",
-                                    "dateSignaTexte": "2018-07-19",
-                                    "dateDebutCible": "2018-07-22"
+                                    "datePubliTexte": "2024-07-16",
+                                    "dateSignaTexte": "2024-07-08",
+                                    "dateDebutCible": "2024-07-17"
                                   }
                                 ],
                                 "nota": "",
                                 "notaHtml": "",
                                 "num": "R511-43",
-                                "texte": "Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale. Pour être valables, les bulletins ne doivent comporter ni adjonction, ni suppression de nom, ni modification de l'ordre de présentation de la liste. L'élection a lieu dans les conditions suivantes : 1° Pour les collèges des chefs d'exploitation et des salariés mentionnés respectivement aux 1° et 3° de l'article R. 511-6, au scrutin de liste à un tour. La liste qui a le plus de voix obtient un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. 2° Pour les autres collèges mentionnés à l'article R. 511-6, au scrutin majoritaire à un tour. Les sièges à pourvoir sont attribués à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés. En cas d'égalité des suffrages entre plusieurs listes, les sièges à pourvoir sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Pour tous les collèges, sont considérés comme suppléants des candidats élus sur une liste les candidats figurant en rang postérieur à celui du dernier élu de ladite liste. Toute personne qui, à la date de clôture du scrutin, ne remplit plus les conditions d'inscription sur les listes électorales du collège au titre duquel elle est candidate ne peut être proclamée élue. Le siège auquel elle pouvait prétendre est attribué au premier candidat non élu de la même liste.",
-                                "texteHtml": "<p>Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale.</p><p>Pour être valables, les bulletins ne doivent comporter ni adjonction, ni suppression de nom, ni modification de l'ordre de présentation de la liste.</p><p>L'élection a lieu dans les conditions suivantes :</p><p>1° Pour les collèges des chefs d'exploitation et des salariés mentionnés respectivement aux 1° et 3° de l'article R. 511-6, au scrutin de liste à un tour.</p><p>La liste qui a le plus de voix obtient un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.</p><p>Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.</p><p>2° Pour les autres collèges mentionnés à l'article R. 511-6, au scrutin majoritaire à un tour. Les sièges à pourvoir sont attribués à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés.</p><p>En cas d'égalité des suffrages entre plusieurs listes, les sièges à pourvoir sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée.</p><p>Pour tous les collèges, sont considérés comme suppléants des candidats élus sur une liste les candidats figurant en rang postérieur à celui du dernier élu de ladite liste.</p><p>Toute personne qui, à la date de clôture du scrutin, ne remplit plus les conditions d'inscription sur les listes électorales du collège au titre duquel elle est candidate ne peut être proclamée élue. Le siège auquel elle pouvait prétendre est attribué au premier candidat non élu de la même liste.</p>"
+                                "texte": "Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale. Pour être valables, les bulletins ne doivent comporter ni adjonction, ni suppression de nom, ni modification de l'ordre de présentation de la liste. L'élection a lieu dans les conditions suivantes : 1° Pour les collèges des chefs d'exploitation et des salariés mentionnés respectivement aux 1° et 3° de l'article R. 511-6, au scrutin de liste à un tour. La liste qui a le plus de voix obtient un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la moins élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus. 2° Pour les autres collèges mentionnés à l'article R. 511-6, au scrutin majoritaire à un tour. Les sièges à pourvoir sont attribués à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés. En cas d'égalité des suffrages entre plusieurs listes, les sièges à pourvoir sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la moins élevée. Pour tous les collèges, sont considérés comme suppléants des candidats élus sur une liste les candidats figurant en rang postérieur à celui du dernier élu de ladite liste. Toute personne qui, à la date de clôture du scrutin, ne remplit plus les conditions d'inscription sur les listes électorales du collège au titre duquel elle est candidate ne peut être proclamée élue. Le siège auquel elle pouvait prétendre est attribué au premier candidat non élu de la même liste.",
+                                "texteHtml": "<p>Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale.</p><p>Pour être valables, les bulletins ne doivent comporter ni adjonction, ni suppression de nom, ni modification de l'ordre de présentation de la liste.</p><p>L'élection a lieu dans les conditions suivantes :</p><p>1° Pour les collèges des chefs d'exploitation et des salariés mentionnés respectivement aux 1° et 3° de l'article R. 511-6, au scrutin de liste à un tour.</p><p>La liste qui a le plus de voix obtient un nombre de sièges égal à la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier inférieur. En cas d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la moins élevée. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. Les sièges sont attribués aux candidats dans l'ordre de présentation sur chaque liste.</p><p>Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus.</p><p>2° Pour les autres collèges mentionnés à l'article R. 511-6, au scrutin majoritaire à un tour. Les sièges à pourvoir sont attribués à la liste qui a recueilli la majorité des suffrages exprimés.</p><p>En cas d'égalité des suffrages entre plusieurs listes, les sièges à pourvoir sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la moins élevée.</p><p>Pour tous les collèges, sont considérés comme suppléants des candidats élus sur une liste les candidats figurant en rang postérieur à celui du dernier élu de ladite liste.</p><p>Toute personne qui, à la date de clôture du scrutin, ne remplit plus les conditions d'inscription sur les listes électorales du collège au titre duquel elle est candidate ne peut être proclamée élue. Le siège auquel elle pouvait prétendre est attribué au premier candidat non élu de la même liste.</p>"
                               },
                               "type": "article"
                             }
@@ -359233,41 +359294,50 @@
                                 "articleVersions": [
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000037237590",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "MODIFIE",
                                     "version": "1.0",
                                     "dateDebut": 1532217600000,
+                                    "dateFin": 1721174400000,
+                                    "numero": null,
+                                    "ordre": null
+                                  },
+                                  {
+                                    "id": "LEGIARTI000049999018",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "version": "2.0",
+                                    "dateDebut": 1721174400000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
                                 ],
                                 "cid": "LEGIARTI000037237590",
-                                "dateDebut": 1532217600000,
+                                "dateDebut": 1721174400000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
                                 "etat": "VIGUEUR",
-                                "id": "LEGIARTI000037237590",
+                                "id": "LEGIARTI000049999018",
                                 "intOrdre": 1946157055,
                                 "lienModifications": [
                                   {
-                                    "textCid": "JORFTEXT000037235256",
-                                    "textTitle": "Décret n°2018-640 du 19 juillet 2018 - art. 4",
-                                    "linkType": "CREE",
+                                    "textCid": "JORFTEXT000049990056",
+                                    "textTitle": "Décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 - art. 3",
+                                    "linkType": "MODIFIE",
                                     "linkOrientation": "cible",
-                                    "articleNum": "4",
-                                    "articleId": "LEGIARTI000037236670",
+                                    "articleNum": "3",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000049996245",
                                     "natureText": "DECRET",
-                                    "datePubliTexte": "2018-07-21",
-                                    "dateSignaTexte": "2018-07-19",
-                                    "dateDebutCible": "2018-07-22"
+                                    "datePubliTexte": "2024-07-16",
+                                    "dateSignaTexte": "2024-07-08",
+                                    "dateDebutCible": "2024-07-17"
                                   }
                                 ],
                                 "nota": "",
                                 "notaHtml": "",
                                 "num": "R511-96-3",
-                                "texte": "Les chambres interdépartementales d'agriculture sont composées d'un nombre de membres qui ne peut dépasser 70. Les collèges représentés au sein de chaque chambre sont ceux déterminés par l'article R. 511-6. La représentation d'un département au sein de la chambre interdépartementale ne peut être inférieure à 25 % du nombre total des membres de la chambre interdépartementale. Si plus de deux chambres départementales fusionnent, le seuil minimal de représentation est fixé à 15 %. Des membres associés peuvent être désignés dans les conditions fixées par l'article R. 511-7.",
-                                "texteHtml": "Les chambres interdépartementales d'agriculture sont composées d'un nombre de membres qui ne peut dépasser 70. Les collèges représentés au sein de chaque chambre sont ceux déterminés par l'article R. 511-6. <br/><br/>La représentation d'un département au sein de la chambre interdépartementale ne peut être inférieure à 25 % du nombre total des membres de la chambre interdépartementale. Si plus de deux chambres départementales fusionnent, le seuil minimal de représentation est fixé à 15 %. <br/><br/>Des membres associés peuvent être désignés dans les conditions fixées par l'article R. 511-7."
+                                "texte": "Les chambres interdépartementales d'agriculture sont composées d'un nombre de membres qui ne peut dépasser 70. Les collèges représentés au sein de chaque chambre sont ceux déterminés par l'article R. 511-6. La représentation d'un département au sein de la chambre interdépartementale ne peut être inférieure à 25 % du nombre total des membres de la chambre interdépartementale. Si plus de deux chambres départementales fusionnent, le seuil minimal de représentation est fixé à 15 %. Des membres associés peuvent être désignés dans les conditions fixées par l'article R. 511-7. Un membre désigné à cet effet par chaque département du ressort participe de droit aux sessions de la chambre interdépartementale d'agriculture avec voix consultative. Le nombre maximal de membres d'une chambre interdépartementale d'agriculture fixé au premier alinéa du présent article n'inclut pas les membres désignés par les départements au titre du présent alinéa.",
+                                "texteHtml": "<p>Les chambres interdépartementales d'agriculture sont composées d'un nombre de membres qui ne peut dépasser 70. Les collèges représentés au sein de chaque chambre sont ceux déterminés par l'article R. 511-6.</p><p>La représentation d'un département au sein de la chambre interdépartementale ne peut être inférieure à 25 % du nombre total des membres de la chambre interdépartementale. Si plus de deux chambres départementales fusionnent, le seuil minimal de représentation est fixé à 15 %.</p><p>Des membres associés peuvent être désignés dans les conditions fixées par l'article R. 511-7.</p><p>Un membre désigné à cet effet par chaque département du ressort participe de droit aux sessions de la chambre interdépartementale d'agriculture avec voix consultative. Le nombre maximal de membres d'une chambre interdépartementale d'agriculture fixé au premier alinéa du présent article n'inclut pas les membres désignés par les départements au titre du présent alinéa.</p>"
                               },
                               "type": "article"
                             },
@@ -361127,6 +361197,49 @@
                               },
                               "type": "article"
                             },
+                            {
+                              "data": {
+                                "articleVersions": [
+                                  {
+                                    "id": "LEGIARTI000049996584",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "version": "1.0",
+                                    "dateDebut": 1721174400000,
+                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "numero": null,
+                                    "ordre": null
+                                  }
+                                ],
+                                "cid": "LEGIARTI000049996584",
+                                "dateDebut": 1721174400000,
+                                "dateDebutExtension": 32472144000000,
+                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFinExtension": 32472144000000,
+                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "id": "LEGIARTI000049996584",
+                                "intOrdre": 1452709520,
+                                "lienModifications": [
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000049990056",
+                                    "textTitle": "Décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 - art. 4",
+                                    "linkType": "CREE",
+                                    "linkOrientation": "cible",
+                                    "articleNum": "4",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000049996247",
+                                    "natureText": "DECRET",
+                                    "datePubliTexte": "2024-07-16",
+                                    "dateSignaTexte": "2024-07-08",
+                                    "dateDebutCible": "2024-07-17"
+                                  }
+                                ],
+                                "nota": "",
+                                "notaHtml": "",
+                                "num": "R512-3-1",
+                                "texte": "Un membre désigné à cet effet par la région participe de droit aux sessions de la chambre régionale d'agriculture avec voix consultative.",
+                                "texteHtml": "<p align='left'>Un membre désigné à cet effet par la région participe de droit aux sessions de la chambre régionale d'agriculture avec voix consultative.</p>"
+                              },
+                              "type": "article"
+                            },
                             {
                               "data": {
                                 "articleVersions": [
@@ -361847,41 +361960,50 @@
                                     "articleVersions": [
                                       {
                                         "id": "LEGIARTI000045246549",
-                                        "etat": "VIGUEUR",
+                                        "etat": "MODIFIE",
                                         "version": "1.0",
                                         "dateDebut": 1645920000000,
+                                        "dateFin": 1721174400000,
+                                        "numero": null,
+                                        "ordre": null
+                                      },
+                                      {
+                                        "id": "LEGIARTI000049999023",
+                                        "etat": "VIGUEUR",
+                                        "version": "2.0",
+                                        "dateDebut": 1721174400000,
                                         "dateFin": 32472144000000,
                                         "numero": null,
                                         "ordre": null
                                       }
                                     ],
                                     "cid": "LEGIARTI000045246549",
-                                    "dateDebut": 1645920000000,
+                                    "dateDebut": 1721174400000,
                                     "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
                                     "dateFinExtension": 32472144000000,
                                     "etat": "VIGUEUR",
-                                    "id": "LEGIARTI000045246549",
+                                    "id": "LEGIARTI000049999023",
                                     "intOrdre": 1789569705,
                                     "lienModifications": [
                                       {
-                                        "textCid": "JORFTEXT000045243890",
-                                        "textTitle": "Décret n°2022-248 du 23 février 2022 - art. 2",
-                                        "linkType": "CREE",
+                                        "textCid": "JORFTEXT000049990056",
+                                        "textTitle": "Décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 - art. 4",
+                                        "linkType": "MODIFIE",
                                         "linkOrientation": "cible",
-                                        "articleNum": "2",
-                                        "articleId": "LEGIARTI000045246308",
+                                        "articleNum": "4",
+                                        "articleId": "LEGIARTI000049996247",
                                         "natureText": "DECRET",
-                                        "datePubliTexte": "2022-02-26",
-                                        "dateSignaTexte": "2022-02-23",
-                                        "dateDebutCible": "2022-02-27"
+                                        "datePubliTexte": "2024-07-16",
+                                        "dateSignaTexte": "2024-07-08",
+                                        "dateDebutCible": "2024-07-17"
                                       }
                                     ],
                                     "nota": "",
                                     "notaHtml": "",
                                     "num": "R512-15-1",
-                                    "texte": "Les dispositions des articles R. 511-7 à R. 511-15, R. 511-17 à R. 511-37, R. 511-39 à R. 511-53, R. 512-3 et R. 512-4 sont applicables aux chambres d'agriculture de région, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Le préfet compétent est le préfet de région ; 2° Pour l'application des articles R. 511-15, R. 511-17, R. 511-20 à R. 511-24, R. 511-28, R. 511-29, R. 511-42 et R. 511-45-4, les références à la commission d'établissement des listes électorales mentionnée à l'article R. 511-16 doivent s'entendre comme des références à la commission régionale d'établissement des listes électorales mentionnée à l'article R. 512-14 ; 3° Pour l'application des articles R. 511-18, R. 511-36, R. 511-39 à R. 511-42, R. 511-45, R. 511-45-4 et R. 511-46 à R. 511-49-1, les références à la commission d'organisation des opérations électorales mentionnée à l'article R. 511-38 doivent s'entendre comme des références à la commission d'organisation des opérations électorales mentionnée à l'article R. 512-15 ; 4° Pour l'application des articles R. 512-3 et R. 512-4, les références aux chambres départementales d'agriculture doivent s'entendre comme des références aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres interdépartementales d'agriculture et aux chambres territoriales du ressort de la chambre de région. S'agissant des chambres d'agriculture de région auxquelles n'est rattachée aucune chambre territoriale et au sein desquelles toutes les chambres départementales et interdépartementales d'agriculture de leur ressort ont fusionné : a) Le premier alinéa de l'article R. 512-3 est remplacé par les dispositions suivantes : Les chambres d'agriculture de région comprennent, d'une part, le président du centre régional de la propriété forestière ou son suppléant désigné en application du deuxième alinéa de l'article L. 321-12 du code forestier , d'autre part, des membres élus dans les conditions fixées à la section 3 du chapitre Ier du présent titre ; b) Le nombre de membres au sein de chaque collège mentionné à l'article R. 512-3 est fixé par le décret portant création de la chambre d'agriculture de région ; c) Les dispositions de l'article R. 512-4 ne sont pas applicables.",
-                                    "texteHtml": "<p>Les dispositions des articles R. 511-7 à R. 511-15, R. 511-17 à R. 511-37, R. 511-39 à R. 511-53, R. 512-3 et R. 512-4 sont applicables aux chambres d'agriculture de région, sous réserve des adaptations suivantes :<br/><br/>\n 1° Le préfet compétent est le préfet de région ;<br/><br/>\n 2° Pour l'application des articles R. 511-15, R. 511-17, R. 511-20 à R. 511-24, R. 511-28, R. 511-29, R. 511-42 et R. 511-45-4, les références à la commission d'établissement des listes électorales mentionnée à l'article R. 511-16 doivent s'entendre comme des références à la commission régionale d'établissement des listes électorales mentionnée à l'article R. 512-14 ;<br/><br/>\n 3° Pour l'application des articles R. 511-18, R. 511-36, R. 511-39 à R. 511-42, R. 511-45, R. 511-45-4 et R. 511-46 à R. 511-49-1, les références à la commission d'organisation des opérations électorales mentionnée à l'article R. 511-38 doivent s'entendre comme des références à la commission d'organisation des opérations électorales mentionnée à l'article R. 512-15 ;<br/><br/>\n 4° Pour l'application des articles R. 512-3 et R. 512-4, les références aux chambres départementales d'agriculture doivent s'entendre comme des références aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres interdépartementales d'agriculture et aux chambres territoriales du ressort de la chambre de région. S'agissant des chambres d'agriculture de région auxquelles n'est rattachée aucune chambre territoriale et au sein desquelles toutes les chambres départementales et interdépartementales d'agriculture de leur ressort ont fusionné :<br/><br/>\n a) Le premier alinéa de l'article R. 512-3 est remplacé par les dispositions suivantes :<br/><br/>\n Les chambres d'agriculture de région comprennent, d'une part, le président du centre régional de la propriété forestière ou son suppléant désigné en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247224&dateTexte=&categorieLien=cid'>deuxième alinéa de l'article L. 321-12 du code forestier</a>, d'autre part, des membres élus dans les conditions fixées à la section 3 du chapitre Ier du présent titre ;<br/><br/>\n b) Le nombre de membres au sein de chaque collège mentionné à l'article R. 512-3 est fixé par le décret portant création de la chambre d'agriculture de région ;<br/><br/>\n c) Les dispositions de l'article R. 512-4 ne sont pas applicables.</p>"
+                                    "texte": "Les dispositions des articles R. 511-7 à R. 511-15, R. 511-17 à R. 511-37, R. 511-39 à R. 511-53, R. 512-3, R. 512-3-1 et R. 512-4 sont applicables aux chambres d'agriculture de région, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Le préfet compétent est le préfet de région ; 2° Pour l'application des articles R. 511-15, R. 511-17, R. 511-20 à R. 511-24, R. 511-28, R. 511-29, R. 511-42 et R. 511-45-4, les références à la commission d'établissement des listes électorales mentionnée à l'article R. 511-16 doivent s'entendre comme des références à la commission régionale d'établissement des listes électorales mentionnée à l'article R. 512-14 ; 3° Pour l'application des articles R. 511-18, R. 511-36, R. 511-39 à R. 511-42, R. 511-45, R. 511-45-4 et R. 511-46 à R. 511-49-1, les références à la commission d'organisation des opérations électorales mentionnée à l'article R. 511-38 doivent s'entendre comme des références à la commission d'organisation des opérations électorales mentionnée à l'article R. 512-15 ; 4° Pour l'application des articles R. 512-3 et R. 512-4, les références aux chambres départementales d'agriculture doivent s'entendre comme des références aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres interdépartementales d'agriculture et aux chambres territoriales du ressort de la chambre de région. S'agissant des chambres d'agriculture de région auxquelles n'est rattachée aucune chambre territoriale et au sein desquelles toutes les chambres départementales et interdépartementales d'agriculture de leur ressort ont fusionné : a) Le premier alinéa de l'article R. 512-3 est remplacé par les dispositions suivantes : Les chambres d'agriculture de région comprennent, d'une part, le président du centre régional de la propriété forestière ou son suppléant désigné en application du deuxième alinéa de l'article L. 321-12 du code forestier , d'autre part, des membres élus dans les conditions fixées à la section 3 du chapitre Ier du présent titre ; b) Le nombre de membres au sein de chaque collège mentionné à l'article R. 512-3 est fixé par le décret portant création de la chambre d'agriculture de région ; c) Les dispositions de l'article R. 512-4 ne sont pas applicables.",
+                                    "texteHtml": "<p>Les dispositions des articles R. 511-7 à R. 511-15, R. 511-17 à R. 511-37, R. 511-39 à R. 511-53, R. 512-3, R. 512-3-1 et R. 512-4 sont applicables aux chambres d'agriculture de région, sous réserve des adaptations suivantes :</p><p>1° Le préfet compétent est le préfet de région ;</p><p>2° Pour l'application des articles R. 511-15, R. 511-17, R. 511-20 à R. 511-24, R. 511-28, R. 511-29, R. 511-42 et R. 511-45-4, les références à la commission d'établissement des listes électorales mentionnée à l'article R. 511-16 doivent s'entendre comme des références à la commission régionale d'établissement des listes électorales mentionnée à l'article R. 512-14 ;</p><p>3° Pour l'application des articles R. 511-18, R. 511-36, R. 511-39 à R. 511-42, R. 511-45, R. 511-45-4 et R. 511-46 à R. 511-49-1, les références à la commission d'organisation des opérations électorales mentionnée à l'article R. 511-38 doivent s'entendre comme des références à la commission d'organisation des opérations électorales mentionnée à l'article R. 512-15 ;</p><p>4° Pour l'application des articles R. 512-3 et R. 512-4, les références aux chambres départementales d'agriculture doivent s'entendre comme des références aux chambres départementales d'agriculture, aux chambres interdépartementales d'agriculture et aux chambres territoriales du ressort de la chambre de région. S'agissant des chambres d'agriculture de région auxquelles n'est rattachée aucune chambre territoriale et au sein desquelles toutes les chambres départementales et interdépartementales d'agriculture de leur ressort ont fusionné :</p><p>a) Le premier alinéa de l'article R. 512-3 est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p>Les chambres d'agriculture de région comprennent, d'une part, le président du centre régional de la propriété forestière ou son suppléant désigné en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025244092&idArticle=LEGIARTI000025247224&dateTexte=&categorieLien=cid'>deuxième alinéa de l'article L. 321-12 du code forestier</a>, d'autre part, des membres élus dans les conditions fixées à la section 3 du chapitre Ier du présent titre ;</p><p>b) Le nombre de membres au sein de chaque collège mentionné à l'article R. 512-3 est fixé par le décret portant création de la chambre d'agriculture de région ;</p><p>c) Les dispositions de l'article R. 512-4 ne sont pas applicables.</p>"
                                   },
                                   "type": "article"
                                 },
@@ -362291,41 +362413,50 @@
                                     "articleVersions": [
                                       {
                                         "id": "LEGIARTI000045246513",
-                                        "etat": "VIGUEUR",
+                                        "etat": "MODIFIE",
                                         "version": "1.0",
                                         "dateDebut": 1645920000000,
+                                        "dateFin": 1721174400000,
+                                        "numero": null,
+                                        "ordre": null
+                                      },
+                                      {
+                                        "id": "LEGIARTI000049999029",
+                                        "etat": "VIGUEUR",
+                                        "version": "2.0",
+                                        "dateDebut": 1721174400000,
                                         "dateFin": 32472144000000,
                                         "numero": null,
                                         "ordre": null
                                       }
                                     ],
                                     "cid": "LEGIARTI000045246513",
-                                    "dateDebut": 1645920000000,
+                                    "dateDebut": 1721174400000,
                                     "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
                                     "dateFinExtension": 32472144000000,
                                     "etat": "VIGUEUR",
-                                    "id": "LEGIARTI000045246513",
+                                    "id": "LEGIARTI000049999029",
                                     "intOrdre": 1073741823,
                                     "lienModifications": [
                                       {
-                                        "textCid": "JORFTEXT000045243890",
-                                        "textTitle": "Décret n°2022-248 du 23 février 2022 - art. 2",
-                                        "linkType": "CREE",
+                                        "textCid": "JORFTEXT000049990056",
+                                        "textTitle": "Décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 - art. 5",
+                                        "linkType": "MODIFIE",
                                         "linkOrientation": "cible",
-                                        "articleNum": "2",
-                                        "articleId": "LEGIARTI000045246308",
+                                        "articleNum": "5",
+                                        "articleId": "LEGIARTI000049996249",
                                         "natureText": "DECRET",
-                                        "datePubliTexte": "2022-02-26",
-                                        "dateSignaTexte": "2022-02-23",
-                                        "dateDebutCible": "2022-02-27"
+                                        "datePubliTexte": "2024-07-16",
+                                        "dateSignaTexte": "2024-07-08",
+                                        "dateDebutCible": "2024-07-17"
                                       }
                                     ],
                                     "nota": "",
                                     "notaHtml": "",
                                     "num": "R512-15-11",
-                                    "texte": "Les dispositions des articles R. 511-8 à R. 511-53 sont applicables aux chambres territoriales. Pour l'application de l'article R. 511-42, les dépenses sont à la charge de la chambre d'agriculture de région.",
-                                    "texteHtml": "<p>Les dispositions des articles R. 511-8 à R. 511-53 sont applicables aux chambres territoriales.<br/><br/>\n Pour l'application de l'article R. 511-42, les dépenses sont à la charge de la chambre d'agriculture de région.</p>"
+                                    "texte": "Les dispositions des articles R. 511-7 et R. 511-8 à R. 511-53 sont applicables aux chambres territoriales, sous les réserves suivantes : a) Pour l'application de l'article R. 511-7, les chambres territoriales ne peuvent désigner plus de quatre membres associés ; b) Pour l'application de l'article R. 511-42, les dépenses sont à la charge de la chambre d'agriculture de région.",
+                                    "texteHtml": "<p>Les dispositions des articles R. 511-7 et R. 511-8 à R. 511-53 sont applicables aux chambres territoriales, sous les réserves suivantes :</p><p>a) Pour l'application de l'article R. 511-7, les chambres territoriales ne peuvent désigner plus de quatre membres associés ;</p><p>b) Pour l'application de l'article R. 511-42, les dépenses sont à la charge de la chambre d'agriculture de région.</p>"
                                   },
                                   "type": "article"
                                 },
@@ -362731,6 +362862,49 @@
                                 "texteHtml": "<p>La chambre d'agriculture de région Ile-de-France est composée :<br/><br/>\n 1° De trente-huit membres élus au scrutin de liste régional par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R. 511-8 ;<br/><br/>\n 2° De deux membres élus au scrutin de liste régional par les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 ;<br/><br/>\n 3° De douze membres élus au scrutin de liste régional par les salariés mentionnés au 3° de l'article R. 511-8 répartis en deux collèges distincts, chaque collège élisant six membres :<br/><br/>\n a) Le collège des salariés de la production agricole ;<br/><br/>\n b) Le collège des salariés des groupements professionnels agricoles ;<br/><br/>\n 4° De deux membres élus au scrutin de liste régional par les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R. 511-8 ;<br/><br/>\n 5° De quatorze membres élus au scrutin de liste régional, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 511-43, par les groupements professionnels agricoles répartis entre les cinq collèges suivants :<br/><br/>\n a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations, dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à raison de deux représentants ;<br/><br/>\n b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme groupements de producteurs, à condition qu'elles aient leur siège social en Ile-de-France, à raison de six représentants ;<br/><br/>\n c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants ;<br/><br/>\n d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole, à raison de deux représentants ;<br/><br/>\n e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, intercantonales ou départementales, à raison de deux représentants ;<br/><br/>\n 6° Du président du centre régional de la propriété forestière ou son suppléant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 321-12 du code forestier ;<br/><br/>\n 7° De huit membres associés désignés dans les conditions prévues à l'article R. 511-7 du présent code.</p>"
                               },
                               "type": "article"
+                            },
+                            {
+                              "data": {
+                                "articleVersions": [
+                                  {
+                                    "id": "LEGIARTI000049996591",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "version": "1.0",
+                                    "dateDebut": 1721174400000,
+                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "numero": null,
+                                    "ordre": null
+                                  }
+                                ],
+                                "cid": "LEGIARTI000049996591",
+                                "dateDebut": 1721174400000,
+                                "dateDebutExtension": 32472144000000,
+                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFinExtension": 32472144000000,
+                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "id": "LEGIARTI000049996591",
+                                "intOrdre": 1610612735,
+                                "lienModifications": [
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000049990056",
+                                    "textTitle": "Décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 - art. 5",
+                                    "linkType": "CREE",
+                                    "linkOrientation": "cible",
+                                    "articleNum": "5",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000049996249",
+                                    "natureText": "DECRET",
+                                    "datePubliTexte": "2024-07-16",
+                                    "dateSignaTexte": "2024-07-08",
+                                    "dateDebutCible": "2024-07-17"
+                                  }
+                                ],
+                                "nota": "",
+                                "notaHtml": "",
+                                "num": "R512-17",
+                                "texte": "Un membre désigné à cet effet par la région participe de droit aux sessions de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France avec voix consultative.",
+                                "texteHtml": "<p align='left'>Un membre désigné à cet effet par la région participe de droit aux sessions de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France avec voix consultative.</p>"
+                              },
+                              "type": "article"
                             }
                           ]
                         },
@@ -388150,6 +388324,49 @@
                           },
                           "type": "article"
                         },
+                        {
+                          "data": {
+                            "articleVersions": [
+                              {
+                                "id": "LEGIARTI000049996787",
+                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "version": "1.0",
+                                "dateDebut": 1721174400000,
+                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "numero": null,
+                                "ordre": null
+                              }
+                            ],
+                            "cid": "LEGIARTI000049996787",
+                            "dateDebut": 1721174400000,
+                            "dateDebutExtension": 32472144000000,
+                            "dateFin": 32472144000000,
+                            "dateFinExtension": 32472144000000,
+                            "etat": "VIGUEUR",
+                            "id": "LEGIARTI000049996787",
+                            "intOrdre": 1845493759,
+                            "lienModifications": [
+                              {
+                                "textCid": "JORFTEXT000049990056",
+                                "textTitle": "Décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 - art. 6",
+                                "linkType": "CREE",
+                                "linkOrientation": "cible",
+                                "articleNum": "6",
+                                "articleId": "LEGIARTI000049996251",
+                                "natureText": "DECRET",
+                                "datePubliTexte": "2024-07-16",
+                                "dateSignaTexte": "2024-07-08",
+                                "dateDebutCible": "2024-07-17"
+                              }
+                            ],
+                            "nota": "",
+                            "notaHtml": "",
+                            "num": "R571-8-3",
+                            "texte": "Pour son application en Guyane et en Martinique, l'article R. 511-7-1 est ainsi rédigé : “ Art. R. 511-7-1.-Un membre désigné à cet effet par la collectivité territoriale participe de droit aux sessions de la chambre d'agriculture avec voix consultative. ”",
+                            "texteHtml": "<p>Pour son application en Guyane et en Martinique, l'article R. 511-7-1 est ainsi rédigé :</p><p>“ Art. R. 511-7-1.-Un membre désigné à cet effet par la collectivité territoriale participe de droit aux sessions de la chambre d'agriculture avec voix consultative. ”</p>"
+                          },
+                          "type": "article"
+                        },
                         {
                           "data": {
                             "articleVersions": [
@@ -388657,6 +388874,49 @@
                               },
                               "type": "article"
                             },
+                            {
+                              "data": {
+                                "articleVersions": [
+                                  {
+                                    "id": "LEGIARTI000049996790",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "version": "1.0",
+                                    "dateDebut": 1721174400000,
+                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "numero": null,
+                                    "ordre": null
+                                  }
+                                ],
+                                "cid": "LEGIARTI000049996790",
+                                "dateDebut": 1721174400000,
+                                "dateDebutExtension": 32472144000000,
+                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFinExtension": 32472144000000,
+                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "id": "LEGIARTI000049996790",
+                                "intOrdre": 1946157055,
+                                "lienModifications": [
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000049990056",
+                                    "textTitle": "Décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 - art. 6",
+                                    "linkType": "CREE",
+                                    "linkOrientation": "cible",
+                                    "articleNum": "6",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000049996251",
+                                    "natureText": "DECRET",
+                                    "datePubliTexte": "2024-07-16",
+                                    "dateSignaTexte": "2024-07-08",
+                                    "dateDebutCible": "2024-07-17"
+                                  }
+                                ],
+                                "nota": "",
+                                "notaHtml": "",
+                                "num": "R571-18-1",
+                                "texte": "Pour son application à Mayotte, l'article R. 511-7-1 est ainsi rédigé : “ Art. R. 511-7-1.-Un membre désigné à cet effet par le Département de Mayotte participe de droit aux sessions de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte avec voix consultative. ”",
+                                "texteHtml": "<p>Pour son application à Mayotte, l'article R. 511-7-1 est ainsi rédigé :</p><p>“ Art. R. 511-7-1.-Un membre désigné à cet effet par le Département de Mayotte participe de droit aux sessions de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte avec voix consultative. ”</p>"
+                              },
+                              "type": "article"
+                            },
                             {
                               "data": {
                                 "articleVersions": [
@@ -388671,21 +388931,30 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000032716365",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "MODIFIE",
                                     "version": "2.0",
                                     "dateDebut": 1467331200000,
+                                    "dateFin": 1721174400000,
+                                    "numero": null,
+                                    "ordre": null
+                                  },
+                                  {
+                                    "id": "LEGIARTI000049999034",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "version": "3.0",
+                                    "dateDebut": 1721174400000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
                                 ],
                                 "cid": "LEGIARTI000006593764",
-                                "dateDebut": 1467331200000,
+                                "dateDebut": 1721174400000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
                                 "etat": "VIGUEUR",
-                                "id": "LEGIARTI000032716365",
+                                "id": "LEGIARTI000049999034",
                                 "intOrdre": 2013265919,
                                 "lienModifications": [
                                   {
@@ -388701,23 +388970,23 @@
                                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
                                   },
                                   {
-                                    "textCid": "JORFTEXT000032677523",
-                                    "textTitle": "Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 6",
+                                    "textCid": "JORFTEXT000049990056",
+                                    "textTitle": "Décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 - art. 6",
                                     "linkType": "MODIFIE",
                                     "linkOrientation": "cible",
                                     "articleNum": "6",
-                                    "articleId": "LEGIARTI000032678852",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000049996251",
                                     "natureText": "DECRET",
-                                    "datePubliTexte": "2016-06-12",
-                                    "dateSignaTexte": "2016-06-10",
-                                    "dateDebutCible": "2016-07-01"
+                                    "datePubliTexte": "2024-07-16",
+                                    "dateSignaTexte": "2024-07-08",
+                                    "dateDebutCible": "2024-07-17"
                                   }
                                 ],
                                 "nota": "",
                                 "notaHtml": "",
                                 "num": "R571-19",
-                                "texte": "Pour son application à Mayotte, l'article R. 511-8 est ainsi rédigé : \" Art. R. 511-8.-Sont électeurs, à la condition d'être inscrits sur une liste électorale établie conformément aux chapitres I et II du titre Ier du code électoral (partie législative) : \" 1° Les exploitants relevant des collèges suivants : \" a) Au titre du collège des chefs d'exploitation agricole, les personnes qui exercent, à titre individuel ou en société ayant pour objet la gestion d'une exploitation agricole, une activité agricole dont la production excède le seuil déterminé en application de l'article L. 781-9 ; \" b) Au titre du collège des pêcheurs, les personnes qui exercent une activité de pêche à titre individuel ou en société ayant pour objet la gestion d'une activité de pêche, utilisant un navire immatriculé à la pêche par le service des affaires maritimes ou une pirogue traditionnelle dès lors qu'ils justifient de l'enregistrement de leur activité de pêche auprès des services fiscaux ; \" c) Au titre du collège des aquaculteurs, les personnes qui exercent une activité d'aquaculture à titre individuel ou en société ayant pour objet la production aquacole justifiant, d'une part, d'une autorisation de mise en exploitation délivrée par le préfet de Mayotte et, d'autre part, d'une autorisation ou d'une convention d'occupation temporaire du sol pour les emprises en mer et pour les parcelles à terre si ces dernières font partie du domaine public. \" La consistance de l'activité agricole utilisée pour l'appréciation du seuil mentionné au a et la réalité de l'activité de pêche ou d'aquaculture sont attestées, le cas échéant, par le maire de la commune dans laquelle l'intéressé réside ou exerce son activité ; \" 2° Au titre du collège des salariés, les personnes salariées des exploitants agricoles, des pêcheurs, des aquaculteurs, de leurs coopératives et organisations économiques professionnelles ou des organisations syndicales d'exploitants agricoles, titulaires d'un contrat de travail. \" Sont également électeurs les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne qui appartiennent à l'une des catégories définies au présent article et remplissent les conditions requises pour être inscrits sur les listes électorales en application des dispositions du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exclusion des conditions concernant la nationalité. Ces personnes ne doivent toutefois pas avoir encouru de condamnations qui, si elles étaient prononcées par une juridiction française, mettraient obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du code électoral. \" La qualité d'électeur est appréciée au 1er juillet de l'année précédant celle des élections des membres de la chambre d'agriculture. Nul ne peut être inscrit sur la liste électorale de l'un ou l'autre des collèges de salariés si son contrat de travail prend fin avant la date fixée pour les élections. \"",
-                                "texteHtml": "Pour son application à Mayotte, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006592216&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R511-8 (V)'>R. 511-8 </a>est ainsi rédigé : <p>\" Art. R. 511-8.-Sont électeurs, à la condition d'être inscrits sur une liste électorale établie conformément aux chapitres I et II du titre Ier du code électoral (partie législative) : </p><p>\" 1° Les exploitants relevant des collèges suivants : </p><p>\" a) Au titre du collège des chefs d'exploitation agricole, les personnes qui exercent, à titre individuel ou en société ayant pour objet la gestion d'une exploitation agricole, une activité agricole dont la production excède le seuil déterminé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032344704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L781-9 (V)'>L. 781-9</a> ; </p><p>\" b) Au titre du collège des pêcheurs, les personnes qui exercent une activité de pêche à titre individuel ou en société ayant pour objet la gestion d'une activité de pêche, utilisant un navire immatriculé à la pêche par le service des affaires maritimes ou une pirogue traditionnelle dès lors qu'ils justifient de l'enregistrement de leur activité de pêche auprès des services fiscaux ; </p><p>\" c) Au titre du collège des aquaculteurs, les personnes qui exercent une activité d'aquaculture à titre individuel ou en société ayant pour objet la production aquacole justifiant, d'une part, d'une autorisation de mise en exploitation délivrée par le préfet de Mayotte et, d'autre part, d'une autorisation ou d'une convention d'occupation temporaire du sol pour les emprises en mer et pour les parcelles à terre si ces dernières font partie du domaine public. </p><p>\" La consistance de l'activité agricole utilisée pour l'appréciation du seuil mentionné au a et la réalité de l'activité de pêche ou d'aquaculture sont attestées, le cas échéant, par le maire de la commune dans laquelle l'intéressé réside ou exerce son activité ; </p><p>\" 2° Au titre du collège des salariés, les personnes salariées des exploitants agricoles, des pêcheurs, des aquaculteurs, de leurs coopératives et organisations économiques professionnelles ou des organisations syndicales d'exploitants agricoles, titulaires d'un contrat de travail. </p><p>\" Sont également électeurs les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne qui appartiennent à l'une des catégories définies au présent article et remplissent les conditions requises pour être inscrits sur les listes électorales en application des dispositions du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exclusion des conditions concernant la nationalité. Ces personnes ne doivent toutefois pas avoir encouru de condamnations qui, si elles étaient prononcées par une juridiction française, mettraient obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du code électoral. </p><p>\" La qualité d'électeur est appréciée au 1er juillet de l'année précédant celle des élections des membres de la chambre d'agriculture. Nul ne peut être inscrit sur la liste électorale de l'un ou l'autre des collèges de salariés si son contrat de travail prend fin avant la date fixée pour les élections. \"</p><p></p>"
+                                "texte": "Pour son application à Mayotte, l'article R. 511-8 est ainsi rédigé : \" Art. R. 511-8.-Sont électeurs, à la condition d'être inscrits sur une liste électorale établie conformément aux chapitres I et II du titre Ier du code électoral (partie législative) : \" 1° Les exploitants relevant des collèges suivants : \" a) Au titre du collège des chefs d'exploitation agricole, les personnes qui exercent, à titre individuel ou en société ayant pour objet la gestion d'une exploitation agricole, une activité agricole dont la production excède le seuil déterminé en application de l'article L. 781-9 ; \" b) Au titre du collège des pêcheurs, les personnes qui exercent une activité de pêche à titre individuel ou en société ayant pour objet la gestion d'une activité de pêche, utilisant un navire immatriculé à la pêche par le service des affaires maritimes ou une pirogue traditionnelle dès lors qu'ils justifient de l'enregistrement de leur activité de pêche auprès des services fiscaux ; \" c) Au titre du collège des aquaculteurs, les personnes qui exercent une activité d'aquaculture à titre individuel ou en société ayant pour objet la production aquacole justifiant, d'une part, d'une autorisation de mise en exploitation délivrée par le préfet de Mayotte et, d'autre part, d'une autorisation ou d'une convention d'occupation temporaire du sol pour les emprises en mer et pour les parcelles à terre si ces dernières font partie du domaine public. \" La consistance de l'activité agricole utilisée pour l'appréciation du seuil mentionné au a et la réalité de l'activité de pêche ou d'aquaculture sont attestées, le cas échéant, par le maire de la commune dans laquelle l'intéressé réside ou exerce son activité ; \" 2° Au titre du collège des salariés, les personnes salariées des exploitants agricoles, des pêcheurs, des aquaculteurs, de leurs coopératives et organisations économiques professionnelles ou des organisations syndicales d'exploitants agricoles, sous réserve d'avoir bénéficié d'un contrat de travail sur une durée cumulée d'au moins trois mois au cours des douze mois qui précèdent la date à laquelle la qualité d'électeur est appréciée en application du dernier alinéa du présent article. \" Sont également électeurs les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne qui appartiennent à l'une des catégories définies au présent article et remplissent les conditions requises pour être inscrits sur les listes électorales en application des dispositions du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exclusion des conditions concernant la nationalité. Ces personnes ne doivent toutefois pas avoir encouru de condamnations qui, si elles étaient prononcées par une juridiction française, mettraient obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du code électoral. \" La qualité d'électeur est appréciée au 1er juillet de l'année précédant celle des élections des membres de la chambre d'agriculture. \"",
+                                "texteHtml": "<p>Pour son application à Mayotte, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006592216&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 511-8 </a>est ainsi rédigé :</p><p>\" Art. R. 511-8.-Sont électeurs, à la condition d'être inscrits sur une liste électorale établie conformément aux chapitres I et II du titre Ier du code électoral (partie législative) :</p><p>\" 1° Les exploitants relevant des collèges suivants :</p><p>\" a) Au titre du collège des chefs d'exploitation agricole, les personnes qui exercent, à titre individuel ou en société ayant pour objet la gestion d'une exploitation agricole, une activité agricole dont la production excède le seuil déterminé en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000032344704&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 781-9</a> ;</p><p>\" b) Au titre du collège des pêcheurs, les personnes qui exercent une activité de pêche à titre individuel ou en société ayant pour objet la gestion d'une activité de pêche, utilisant un navire immatriculé à la pêche par le service des affaires maritimes ou une pirogue traditionnelle dès lors qu'ils justifient de l'enregistrement de leur activité de pêche auprès des services fiscaux ;</p><p>\" c) Au titre du collège des aquaculteurs, les personnes qui exercent une activité d'aquaculture à titre individuel ou en société ayant pour objet la production aquacole justifiant, d'une part, d'une autorisation de mise en exploitation délivrée par le préfet de Mayotte et, d'autre part, d'une autorisation ou d'une convention d'occupation temporaire du sol pour les emprises en mer et pour les parcelles à terre si ces dernières font partie du domaine public.</p><p>\" La consistance de l'activité agricole utilisée pour l'appréciation du seuil mentionné au a et la réalité de l'activité de pêche ou d'aquaculture sont attestées, le cas échéant, par le maire de la commune dans laquelle l'intéressé réside ou exerce son activité ;</p><p>\" 2° Au titre du collège des salariés, les personnes salariées des exploitants agricoles, des pêcheurs, des aquaculteurs, de leurs coopératives et organisations économiques professionnelles ou des organisations syndicales d'exploitants agricoles, sous réserve d'avoir bénéficié d'un contrat de travail sur une durée cumulée d'au moins trois mois au cours des douze mois qui précèdent la date à laquelle la qualité d'électeur est appréciée en application du dernier alinéa du présent article.</p><p>\" Sont également électeurs les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne qui appartiennent à l'une des catégories définies au présent article et remplissent les conditions requises pour être inscrits sur les listes électorales en application des dispositions du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exclusion des conditions concernant la nationalité. Ces personnes ne doivent toutefois pas avoir encouru de condamnations qui, si elles étaient prononcées par une juridiction française, mettraient obstacle à l'inscription sur la liste électorale établie conformément aux dispositions du code électoral.</p><p>\" La qualité d'électeur est appréciée au 1er juillet de l'année précédant celle des élections des membres de la chambre d'agriculture. \"</p><p></p>"
                               },
                               "type": "article"
                             },