@socialgouv/legi-data 2.375.0 → 2.377.0
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Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive. </p><p>Dans le cas où la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs a été portée à une durée supérieure à un an en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019348197&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2242-20 </a>dudit code, le deuxième alinéa du présent I n'est pas applicable pendant la durée fixée par l'accord. Au terme de cette durée ou si une organisation signataire a demandé que cette négociation soit engagée sans délai, lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-5 du même code, dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 dudit code, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive. </p><p>II.-Ouvrent droit à l'exonération prévue au I, lorsqu'elles n'ont pas pour effet de porter l'effectif total de l'entreprise à au moins cinquante salariés, les embauches réalisées par les entreprises et les groupements d'employeurs exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale, au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302249&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 34 </a>du code général des impôts, une activité agricole, au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302466&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 63 </a>du même code, ou non commerciale, au sens du 1 de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307139&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 92 </a>du même code, à l'exclusion des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications et des employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code. </p><p>Pour bénéficier de cette exonération, l'employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901015&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1233-3 </a>du code du travail dans les douze mois précédant la ou les embauches. </p><p>III.-L'exonération prévue au I est applicable, pour une durée de douze mois à compter de la date d'effet du contrat de travail, aux revenus d'activité versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903835&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5422-13 </a>du code du travail et dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu en application du <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901195&dateTexte=&categorieLien=cid'>2° de l'article L. 1242-2 du code du travail </a>pour une durée d'au moins douze mois. </p><p>IV.-L'employeur qui remplit les conditions fixées ci-dessus en fait la déclaration par écrit à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les trente jours à compter de la date d'effet du contrat de travail. 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|
81990
|
+
"dateSignaTexte": "2023-12-29",
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+
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81992
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|
82006
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-
"nota": "Conformément
|
|
82007
|
-
"notaHtml": "<p>Conformément
|
|
81994
|
+
"nota": "Conformément au D du XX de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.",
|
|
81995
|
+
"notaHtml": "<p>Conformément au D du XX de l’article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 2024.</p>",
|
|
82008
81996
|
"num": "L241-20",
|
|
82009
|
-
"texte": "L'exonération définie à l'article L. 241-19 est applicable, dans les mêmes conditions, aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 versés aux salariés embauchés à compter du 1er novembre 2007 dans les zones de revitalisation rurale définies à l' article 1465 A du code général des impôts par les organismes visés au 1 de l' article 200 du même code ayant leur siège social dans ces mêmes zones.",
|
|
82010
|
-
"texteHtml": "<p>L'exonération définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=
|
|
81997
|
+
"texte": "L'exonération définie à l'article L. 241-19 est applicable, dans les mêmes conditions, aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 versés aux salariés embauchés à compter du 1er novembre 2007 dans les zones de revitalisation rurale définies à l' article 1465 A du code général des impôts ou dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l' article 44 quindecies A du même code par les organismes visés au 1 de l' article 200 du même code ayant leur siège social dans ces mêmes zones.",
|
|
81998
|
+
"texteHtml": "<p>L'exonération définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000048846858&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. L241-19 (VD)'>L. 241-19 </a>est applicable, dans les mêmes conditions, aux revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 242-1 </a>versés aux salariés embauchés à compter du 1er novembre 2007 dans les zones de revitalisation rurale définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306203&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1465 A </a>du code général des impôts ou dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048778099&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 44 quindecies A</a> du même code par les organismes visés au 1 de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314774&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 200 </a>du même code ayant leur siège social dans ces mêmes zones.</p><p></p>"
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190503
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|
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190507
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190518
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"notaHtml": "<p>Conformément à l
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|
190505
|
+
"nota": "Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.",
|
|
190506
|
+
"notaHtml": "<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>",
|
|
190519
190507
|
"num": "R135-16",
|
|
190520
|
-
"texte": "I. - Les versements forfaitaires résultant de l'application des a à c du 2° de l'article L. 135-2, à l'exclusion des périodes mentionnées aux 1° et 8° de l'article L. 351-3 et des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail, sont égaux aux produits, d'une part, du taux et de l'assiette de cotisations ci-après fixés, d'autre part, des effectifs des assurés du régime général et du régime des salariés agricoles ayant bénéficié des allocations mentionnées aux b et c du 2° de l'article L. 135-2 du présent code, à l'exclusion de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'art. L. 5122-1 du code du travail, ou inscrits comme chômeurs sans être indemnisés. Les effectifs mentionnés à l'alinéa précédent correspondent à la moyenne de l'effectif constaté en fin de mois sur l'année selon les statistiques tenues par
|
|
190521
|
-
"texteHtml": "<p>I. - Les versements forfaitaires résultant de l'application des a à c du 2° de l'article L. 135-2, à l'exclusion des périodes mentionnées aux 1° et 8° de l'article L. 351-3 et des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail, sont égaux aux produits, d'une part, du taux et de l'assiette de cotisations ci-après fixés, d'autre part, des effectifs des assurés du régime général et du régime des salariés agricoles ayant bénéficié des allocations mentionnées aux b et c du 2° de l'article L. 135-2 du présent code, à l'exclusion de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'art. L. 5122-1 du code du travail, ou inscrits comme chômeurs sans être indemnisés.</p><p>Les effectifs mentionnés à l'alinéa précédent correspondent à la moyenne de l'effectif constaté en fin de mois sur l'année selon les statistiques tenues par
|
|
190508
|
+
"texte": "I. - Les versements forfaitaires résultant de l'application des a à c du 2° de l'article L. 135-2, à l'exclusion des périodes mentionnées aux 1° et 8° de l'article L. 351-3 et des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail, sont égaux aux produits, d'une part, du taux et de l'assiette de cotisations ci-après fixés, d'autre part, des effectifs des assurés du régime général et du régime des salariés agricoles ayant bénéficié des allocations mentionnées aux b et c du 2° de l'article L. 135-2 du présent code, à l'exclusion de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'art. L. 5122-1 du code du travail, ou inscrits comme chômeurs sans être indemnisés. Les effectifs mentionnés à l'alinéa précédent correspondent à la moyenne de l'effectif constaté en fin de mois sur l'année selon les statistiques tenues par l'opérateur France Travail. Le taux de la cotisation mentionné au premier alinéa est égal au taux cumulé de la cotisation patronale et salariale prévu à l'article R. 135-17 en vigueur dans le régime général de sécurité sociale pour la couverture du risque vieillesse. Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire annuelle égale à 90 p. 100 de la valeur de 1820 fois le montant du salaire horaire minimum de croissance prévu à l'article R. 135-17. Le versement du fonds de solidarité vieillesse est réparti entre le régime général et le régime des salariés agricoles au prorata de leurs effectifs d'assurés bénéficiant des allocations mentionnées au premier alinéa et notifiés à chacun d'eux par l'opérateur France Travail. II. - Le versement forfaitaire résultant de l'application du b du 2° de l'article L. 135-2, en ce qui concerne les périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail, est égal au produit d'une fraction du nombre total d'indemnités horaires versées à ce titre au cours de l'année en cause et du montant résultant de l'application du taux mentionné au troisième alinéa du I au salaire horaire minimum de croissance mentionné au même alinéa. La fraction mentionnée au premier alinéa du présent II est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget en fonction du nombre de trimestres validés et non écrêtés à ce titre par les régimes concernés au cours de l'année en cause. Le versement du fonds de solidarité vieillesse est réparti entre le régime général et le régime des salariés agricoles au prorata de leurs effectifs d'assurés bénéficiant des indemnités horaires susmentionnées.",
|
|
190509
|
+
"texteHtml": "<p>I. - Les versements forfaitaires résultant de l'application des a à c du 2° de l'article L. 135-2, à l'exclusion des périodes mentionnées aux 1° et 8° de l'article L. 351-3 et des périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail, sont égaux aux produits, d'une part, du taux et de l'assiette de cotisations ci-après fixés, d'autre part, des effectifs des assurés du régime général et du régime des salariés agricoles ayant bénéficié des allocations mentionnées aux b et c du 2° de l'article L. 135-2 du présent code, à l'exclusion de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'art. L. 5122-1 du code du travail, ou inscrits comme chômeurs sans être indemnisés.</p><p>Les effectifs mentionnés à l'alinéa précédent correspondent à la moyenne de l'effectif constaté en fin de mois sur l'année selon les statistiques tenues par l'opérateur France Travail.</p><p>Le taux de la cotisation mentionné au premier alinéa est égal au taux cumulé de la cotisation patronale et salariale prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746507&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 135-17 </a>en vigueur dans le régime général de sécurité sociale pour la couverture du risque vieillesse. Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire annuelle égale à 90 p. 100 de la valeur de 1820 fois le montant du salaire horaire minimum de croissance prévu à l'article R. 135-17.</p><p>Le versement du fonds de solidarité vieillesse est réparti entre le régime général et le régime des salariés agricoles au prorata de leurs effectifs d'assurés bénéficiant des allocations mentionnées au premier alinéa et notifiés à chacun d'eux par l'opérateur France Travail.</p><p>II. - Le versement forfaitaire résultant de l'application du b du 2° de l'article L. 135-2, en ce qui concerne les périodes pendant lesquelles les assurés ont bénéficié de l'indemnité horaire mentionnée au II de l'article L. 5122-1 du code du travail, est égal au produit d'une fraction du nombre total d'indemnités horaires versées à ce titre au cours de l'année en cause et du montant résultant de l'application du taux mentionné au troisième alinéa du I au salaire horaire minimum de croissance mentionné au même alinéa.<br/><br/>\nLa fraction mentionnée au premier alinéa du présent II est fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget en fonction du nombre de trimestres validés et non écrêtés à ce titre par les régimes concernés au cours de l'année en cause.<br/><br/>\nLe versement du fonds de solidarité vieillesse est réparti entre le régime général et le régime des salariés agricoles au prorata de leurs effectifs d'assurés bénéficiant des indemnités horaires susmentionnées.</p>"
|
|
190522
190510
|
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|
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190523
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190636
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|
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],
|
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|
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190637
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"textTitle": "Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 19",
|
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190651
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190645
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"notaHtml": "<p>Conformément
|
|
190648
|
+
"nota": "Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.",
|
|
190649
|
+
"notaHtml": "<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>",
|
|
190662
190650
|
"num": "R135-16-2",
|
|
190663
|
-
"texte": "Les versements forfaitaires résultant de l'application des a et b du 2° de l'article L. 135-2 pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 et pour les personnes non salariées des professions agricoles, concernant les périodes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 351-3, aux articles L. 643-3-1 et L. 653-3-1 du présent code et au dernier alinéa de l'article L. 732-21 du code rural et de la pêche maritime , sont égaux aux produits, d'une part, du taux et de l'assiette de cotisations fixés au troisième alinéa du présent article et, d'autre part, des effectifs des assurés mentionnés ci-dessus ayant bénéficié de l'allocation mentionnée à l' article L. 5424-25 du code du travail . S'agissant des périodes de chômage indemnisé, les effectifs mentionnés au premier alinéa correspondent à la moyenne annuelle de l'effectif constaté chaque fin de mois selon les statistiques de Pôle emploi. S'agissant des périodes de chômage non indemnisé des travailleurs indépendants du régime général mentionnés à l'article L. 631-1 du présent code, les effectifs concernés sont constitués d'une fraction de l'effectif des travailleurs indépendants du régime général indemnisés, fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa est égal au taux de la cotisation en vigueur pour la couverture du risque vieillesse de base des travailleurs indépendants du régime général mentionnée à l'article L. 633-10. Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire annuelle égale à 11,5 % de la valeur du plafond annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3. S'agissant des périodes de chômage indemnisé, le versement du Fonds de solidarité vieillesse est réparti entre les régimes concernés, au prorata de leurs effectifs d'assurés bénéficiant de l'allocation mentionnée à l' article L. 5424-25 du code du travail et notifié à chacun d'eux par
|
|
190664
|
-
"texteHtml": "<p>Les versements forfaitaires résultant de l'application des a et b du 2° de l'article L. 135-2 pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 et pour les personnes non salariées des professions agricoles, concernant les périodes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 351-3, aux articles L. 643-3-1 et L. 653-3-1 du présent code et au dernier alinéa de l'article L. 732-21 du code rural et de la pêche maritime , sont égaux aux produits, d'une part, du taux et de l'assiette de cotisations fixés au troisième alinéa du présent article et, d'autre part, des effectifs des assurés mentionnés ci-dessus ayant bénéficié de l'allocation mentionnée à l' article L. 5424-25 du code du travail
|
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190651
|
+
"texte": "Les versements forfaitaires résultant de l'application des a et b du 2° de l'article L. 135-2 pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 et pour les personnes non salariées des professions agricoles, concernant les périodes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 351-3, aux articles L. 643-3-1 et L. 653-3-1 du présent code et au dernier alinéa de l'article L. 732-21 du code rural et de la pêche maritime , sont égaux aux produits, d'une part, du taux et de l'assiette de cotisations fixés au troisième alinéa du présent article et, d'autre part, des effectifs des assurés mentionnés ci-dessus ayant bénéficié de l'allocation mentionnée à l' article L. 5424-25 du code du travail . S'agissant des périodes de chômage indemnisé, les effectifs mentionnés au premier alinéa correspondent à la moyenne annuelle de l'effectif constaté chaque fin de mois selon les statistiques de Pôle emploi. S'agissant des périodes de chômage non indemnisé des travailleurs indépendants du régime général mentionnés à l'article L. 631-1 du présent code, les effectifs concernés sont constitués d'une fraction de l'effectif des travailleurs indépendants du régime général indemnisés, fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa est égal au taux de la cotisation en vigueur pour la couverture du risque vieillesse de base des travailleurs indépendants du régime général mentionnée à l'article L. 633-10. Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire annuelle égale à 11,5 % de la valeur du plafond annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3. S'agissant des périodes de chômage indemnisé, le versement du Fonds de solidarité vieillesse est réparti entre les régimes concernés, au prorata de leurs effectifs d'assurés bénéficiant de l'allocation mentionnée à l' article L. 5424-25 du code du travail et notifié à chacun d'eux par l'opérateur France Travail.",
|
|
190652
|
+
"texteHtml": "<p>Les versements forfaitaires résultant de l'application des a et b du 2° de l'article L. 135-2 pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 et pour les personnes non salariées des professions agricoles, concernant les périodes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 351-3, aux articles L. 643-3-1 et L. 653-3-1 du présent code et au dernier alinéa de l'article L. 732-21 du code rural et de la pêche maritime , sont égaux aux produits, d'une part, du taux et de l'assiette de cotisations fixés au troisième alinéa du présent article et, d'autre part, des effectifs des assurés mentionnés ci-dessus ayant bénéficié de l'allocation mentionnée à l' article L. 5424-25 du code du travail .</p><p>S'agissant des périodes de chômage indemnisé, les effectifs mentionnés au premier alinéa correspondent à la moyenne annuelle de l'effectif constaté chaque fin de mois selon les statistiques de Pôle emploi. S'agissant des périodes de chômage non indemnisé des travailleurs indépendants du régime général mentionnés à l'article L. 631-1 du présent code, les effectifs concernés sont constitués d'une fraction de l'effectif des travailleurs indépendants du régime général indemnisés, fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.</p><p>Le taux de la cotisation mentionnée au premier alinéa est égal au taux de la cotisation en vigueur pour la couverture du risque vieillesse de base des travailleurs indépendants du régime général mentionnée à l'article L. 633-10. Cette cotisation est assise sur une assiette forfaitaire annuelle égale à 11,5 % de la valeur du plafond annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3.</p><p>S'agissant des périodes de chômage indemnisé, le versement du Fonds de solidarité vieillesse est réparti entre les régimes concernés, au prorata de leurs effectifs d'assurés bénéficiant de l'allocation mentionnée à l' article L. 5424-25 du code du travail et notifié à chacun d'eux par l'opérateur France Travail.</p>"
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"nota": "Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.",
|
|
217677
|
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"notaHtml": "<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>",
|
|
217672
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"texte": "Les informations nominatives nécessaires au traitement sont fournies, selon les modalités définies aux articles R. 161-62 à R. 161-69 , par les organismes et services suivants : 1° Les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires ; 2°
|
|
217674
|
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"texteHtml": "<p>Les informations nominatives nécessaires au traitement sont fournies, selon les modalités définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747443&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 161-62 à R. 161-69</a>, par les organismes et services suivants :</p><p>1° Les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires ;</p><p>2°
|
|
217679
|
+
"texte": "Les informations nominatives nécessaires au traitement sont fournies, selon les modalités définies aux articles R. 161-62 à R. 161-69 , par les organismes et services suivants : 1° Les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires ; 2° L'opérateur France Travail ; 3° L'Institut national de la statistique et des études économiques ; 4° Les services de l'Etat, désignés par les arrêtés prévus à l'article R. 161-59 , détenant des informations relatives aux traitements et aux pensions des personnels civils et militaires de l'Etat ; 5° La Caisse nationale de l'assurance maladie en tant que gestionnaire d'un régime d'invalidité et d'incapacité permanente ; 6° Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en tant que gestionnaire d'un régime d'invalidité et d'incapacité permanente ; 7° La caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens en tant que gestionnaire d'un régime d'incapacité permanente.",
|
|
217680
|
+
"texteHtml": "<p>Les informations nominatives nécessaires au traitement sont fournies, selon les modalités définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747443&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 161-62 à R. 161-69</a>, par les organismes et services suivants :</p><p>1° Les organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires ;</p><p>2° L'opérateur France Travail ;</p><p>3° L'Institut national de la statistique et des études économiques ;</p><p>4° Les services de l'Etat, désignés par les arrêtés prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747440&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 161-59</a>, détenant des informations relatives aux traitements et aux pensions des personnels civils et militaires de l'Etat ;</p><p>5° La Caisse nationale de l'assurance maladie en tant que gestionnaire d'un régime d'invalidité et d'incapacité permanente ;</p><p>6° Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante en tant que gestionnaire d'un régime d'invalidité et d'incapacité permanente ;</p><p>7° La caisse de coordination aux assurances sociales de la Régie autonome des transports parisiens en tant que gestionnaire d'un régime d'incapacité permanente.</p>"
|
|
217675
217681
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218739
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"nota": "Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.",
|
|
218740
|
+
"notaHtml": "<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>",
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|
218735
218741
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|
218736
|
-
"texte": "Les données communes d'identification mentionnées au 1° de l'article R. 161-69-9 sont issues du système national de gestion des identifiants. Les autres données mentionnées à l'article R. 161-69-9 sont issues de la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 ou transmises au répertoire de gestion des carrières unique par les régimes de retraite compétents,
|
|
218737
|
-
"texteHtml": "<p>Les données communes d'identification mentionnées au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036669120&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 161-69-9 </a>sont issues du système national de gestion des identifiants
|
|
218742
|
+
"texte": "Les données communes d'identification mentionnées au 1° de l'article R. 161-69-9 sont issues du système national de gestion des identifiants. Les autres données mentionnées à l'article R. 161-69-9 sont issues de la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L. 133-5-3 ou transmises au répertoire de gestion des carrières unique par les régimes de retraite compétents, l'opérateur France Travail et les autres organismes chargés de la gestion des revenus de remplacement mentionnés au c du 3° du même article ou détenteurs de l'information sur les périodes mentionnées au d.",
|
|
218743
|
+
"texteHtml": "<p>Les données communes d'identification mentionnées au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036669120&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 161-69-9 </a>sont issues du système national de gestion des identifiants.</p><p>Les autres données mentionnées à l'article R. 161-69-9 sont issues de la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741079&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 133-5-3</a> ou transmises au répertoire de gestion des carrières unique par les régimes de retraite compétents, l'opérateur France Travail et les autres organismes chargés de la gestion des revenus de remplacement mentionnés au c du 3° du même article ou détenteurs de l'information sur les périodes mentionnées au d.</p>"
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218738
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"nota": "Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.",
|
|
291298
|
+
"notaHtml": "<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>",
|
|
291284
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|
|
291300
|
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|
|
291301
|
+
"texteHtml": "<p></p><p>Les caisses primaires, l'opérateur France Travail ou les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail assurant le service du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-2 du code du travail, de l'allocation mentionnée à l'article L. 1233-68 du même code, d'une allocation versée en cas d'absence complète d'activité par application d'accords professionnels ou interprofessionnels nationaux ou régionaux mentionnés à l'article L. 5123-6 du même code ou de la rémunération prévue à l'article L. 1233-72 de ce code, les services et organismes relevant du ministre chargé du travail et les établissements pénitentiaires doivent fournir aux caisses chargées de la gestion de l'assurance vieillesse les renseignements permettant de prendre en considération les périodes mentionnées du 1° au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750025&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 351-12</a> du présent code.</p><p></p>"
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|
291287
291302
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|
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291289
291304
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+
"textTitle": "Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 19",
|
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325648
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"nota": "Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.",
|
|
325649
|
+
"notaHtml": "<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>",
|
|
325635
325650
|
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|
325636
|
-
"texte": "Les dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 531-5 sont applicables aux personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active qui : 1° Sont titulaires d'un contrat de travail ; 2° Sont titulaires de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 ou L. 262-36 du code de l'action sociale et des familles ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l' article L. 5411-6-1 du code du travail ; 3° Sont inscrites comme demandeur d'emploi auprès de
|
|
325637
|
-
"texteHtml": "<p>Les dispositions du dernier alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743315&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 531-5 </a>sont applicables aux personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active qui
|
|
325651
|
+
"texte": "Les dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 531-5 sont applicables aux personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active qui : 1° Sont titulaires d'un contrat de travail ; 2° Sont titulaires de l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 ou L. 262-36 du code de l'action sociale et des familles ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l' article L. 5411-6-1 du code du travail ; 3° Sont inscrites comme demandeur d'emploi auprès de l'opérateur France Travail ; 4° Suivent une formation professionnelle prévue au livre IX du code du travail. Lorsque le droit au complément de libre choix du mode de garde est ouvert en application des sixième à neuvième alinéas du I de l'article L. 531-5, les conditions prévues par ces alinéas sont présumées remplies pour une période de douze mois à compter de l'ouverture du droit. Elles sont appréciées, à l'ouverture du droit et à son renouvellement, le mois précédant l'ouverture ou le renouvellement du droit ou, si les conditions ne sont pas remplies au cours de ce mois, le mois d'ouverture ou de renouvellement du droit.",
|
|
325652
|
+
"texteHtml": "<p>Les dispositions du dernier alinéa du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743315&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 531-5 </a>sont applicables aux personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active qui :</p><p>1° Sont titulaires d'un contrat de travail ;</p><p>2° Sont titulaires de l'un des contrats mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797256&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 262-35 ou L. 262-36</a> du code de l'action sociale et des familles ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019279287&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5411-6-1 du code du travail </a>;</p><p>3° Sont inscrites comme demandeur d'emploi auprès de l'opérateur France Travail ;</p><p>4° Suivent une formation professionnelle prévue au livre IX du code du travail.</p><p>Lorsque le droit au complément de libre choix du mode de garde est ouvert en application des sixième à neuvième alinéas du I de l'article L. 531-5, les conditions prévues par ces alinéas sont présumées remplies pour une période de douze mois à compter de l'ouverture du droit. Elles sont appréciées, à l'ouverture du droit et à son renouvellement, le mois précédant l'ouverture ou le renouvellement du droit ou, si les conditions ne sont pas remplies au cours de ce mois, le mois d'ouverture ou de renouvellement du droit.</p>"
|
|
325638
325653
|
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|
|
325639
325654
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325640
325655
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365374
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365375
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|
|
365361
365376
|
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|
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"nota": "Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.",
|
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365411
|
+
"notaHtml": "<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>",
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"texte": "I.-Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est administré par un conseil d'administration qui comprend huit membres : 1° Le président, nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il a un suppléant nommé dans les mêmes conditions pour une période de trois ans renouvelable ; 2° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ; 3° Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ; 4° Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; 5° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; 6° Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; 7° Le directeur général de
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|
365399
|
-
"texteHtml": "<p>I.-Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est administré par un conseil d'administration qui comprend huit membres :</p><p>1° Le président, nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il a un suppléant nommé dans les mêmes conditions pour une période de trois ans renouvelable ;</p><p>2° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;</p><p>3° Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;</p><p>4° Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;</p><p>5° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;</p><p>6° Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;</p><p>7° Le directeur général de
|
|
365413
|
+
"texte": "I.-Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est administré par un conseil d'administration qui comprend huit membres : 1° Le président, nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il a un suppléant nommé dans les mêmes conditions pour une période de trois ans renouvelable ; 2° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ; 3° Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ; 4° Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; 5° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; 6° Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; 7° Le directeur général de l'opérateur France Travail ; 8° Le directeur général de l'Agirc-Arrco. II.-Participent également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative : 1° Un représentant du ministre des affaires étrangères ; 2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ; 3° Un représentant du personnel du centre, élu pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; 4° Le suppléant du président du conseil d'administration s'il n'est pas lui-même membre du conseil. III.-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° à 8° du I ci-dessus peuvent se faire représenter. IV.-(Abrogé).",
|
|
365414
|
+
"texteHtml": "<p>I.-Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est administré par un conseil d'administration qui comprend huit membres :</p><p>1° Le président, nommé pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Il a un suppléant nommé dans les mêmes conditions pour une période de trois ans renouvelable ;</p><p>2° Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie ;</p><p>3° Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;</p><p>4° Le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;</p><p>5° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;</p><p>6° Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;</p><p>7° Le directeur général de l'opérateur France Travail ;</p><p>8° Le directeur général de l'Agirc-Arrco.</p><p>II.-Participent également aux séances du conseil d'administration avec voix consultative :</p><p>1° Un représentant du ministre des affaires étrangères ;</p><p>2° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;</p><p>3° Un représentant du personnel du centre, élu pour trois ans dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;</p><p>4° Le suppléant du président du conseil d'administration s'il n'est pas lui-même membre du conseil.</p><p>III.-Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 2° à 8° du I ci-dessus peuvent se faire représenter.</p><p>IV.-(Abrogé).</p>"
|
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|
379852
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-
"texte": "La présomption mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 861-2 ne s'applique pas lorsque les bénéficiaires
|
|
379853
|
-
"texteHtml": "<p>La présomption mentionnée au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745379&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 861-2 </a>ne s'applique pas lorsque les bénéficiaires
|
|
379894
|
+
"texte": "La présomption mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 861-2 ne s'applique pas lorsque les bénéficiaires des allocations prévues aux articles L. 815-1 et L. 815-24 ainsi que, le cas échéant, leurs conjoints, concubins ou partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité, ont exercé une activité salariée ou indépendante pendant les trois mois civils précédant le dépôt de leur demande d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.",
|
|
379895
|
+
"texteHtml": "<p>La présomption mentionnée au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745379&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 861-2 </a>ne s'applique pas lorsque les bénéficiaires des allocations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744829&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 815-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745340&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 815-24</a> ainsi que, le cas échéant, leurs conjoints, concubins ou partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité, ont exercé une activité salariée ou indépendante pendant les trois mois civils précédant le dépôt de leur demande d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.</p><p></p>"
|
|
379854
379896
|
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|
|
379855
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"type": "article"
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|
379856
379898
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|
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+
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"texteHtml": "<p>I.-La décision d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est prise par le directeur de l'organisme chargé de la prise en charge des frais de santé. Pour les assurés mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031670211&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 160-17
|
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+
"texte": "I.-La décision d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est prise par le directeur de l'organisme chargé de la prise en charge des frais de santé. Pour les assurés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 160-17 , la décision est prise par le directeur de la caisse d'assurance maladie de rattachement. II.-Le directeur mentionné au I notifie à l'intéressé sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception par la caisse compétente du dossier complet de demande d'attribution de la protection complémentaire. Cette notification précise, le cas échéant, le montant de la participation financière que l'assuré doit acquitter pour bénéficier de ce droit. L'âge pris en compte pour la détermination du montant de la participation financière est celui atteint au 1er janvier de l'année d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. III.-Le directeur mentionné au I délivre à chaque bénéficiaire âgé de dix-huit ans révolus ou d'au moins seize ans s'ils ont demandé à bénéficier à titre personnel de la prise en charge de leurs frais de santé, une attestation du droit à la protection complémentaire au titre du 1° ou du 2° de l'article L. 861-1 mentionnant la période d'ouverture du droit, l'adresse de l'organisme gestionnaire et, le cas échéant, ses ayants droit. En application du quatrième alinéa de l'article L. 861-5 , l'attestation est transmise au bénéficiaire de la protection complémentaire au titre du 2° de l'article L. 861-1 sans délai après réception des éléments nécessaires au paiement de la participation financière, dans les conditions mentionnées à l'article R. 861-16-3 .",
|
|
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"texteHtml": "<p>I.-La décision d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est prise par le directeur de l'organisme chargé de la prise en charge des frais de santé. Pour les assurés mentionnés au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031670211&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 160-17</a>, la décision est prise par le directeur de la caisse d'assurance maladie de rattachement. </p><p>II.-Le directeur mentionné au I notifie à l'intéressé sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception par la caisse compétente du dossier complet de demande d'attribution de la protection complémentaire. </p><p>Cette notification précise, le cas échéant, le montant de la participation financière que l'assuré doit acquitter pour bénéficier de ce droit. L'âge pris en compte pour la détermination du montant de la participation financière est celui atteint au 1er janvier de l'année d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé. </p><p>III.-Le directeur mentionné au I délivre à chaque bénéficiaire âgé de dix-huit ans révolus ou d'au moins seize ans s'ils ont demandé à bénéficier à titre personnel de la prise en charge de leurs frais de santé, une attestation du droit à la protection complémentaire au titre du 1° ou du 2° de l'article L. 861-1 mentionnant la période d'ouverture du droit, l'adresse de l'organisme gestionnaire et, le cas échéant, ses ayants droit. </p><p>En application du quatrième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745391&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 861-5</a>, l'attestation est transmise au bénéficiaire de la protection complémentaire au titre du 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745374&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 861-1 </a>sans délai après réception des éléments nécessaires au paiement de la participation financière, dans les conditions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038676310&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 861-16-3</a>.</p><p></p>"
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"nota": "Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants non agricoles ainsi qu'à leurs prestations dues en application de l'article D. 643-1 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025. Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.",
|
|
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"notaHtml": "<p></p><p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants non agricoles ainsi qu'à leurs prestations dues en application de l'article D. 643-1 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.<br/><br/>\nConformément à l’article 6 du décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.</p><p></p>",
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|
|
411983
|
+
"texteHtml": "<p align='left'>I. - Le montant plancher prévu au III de l'article L. 136-3 est fixé à 1,76 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3.</p><p align='left'>II. - Le montant plafond mentionné au III de l'article L. 136-3 est fixé à 130 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3.</p>"
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|
|
423922
|
+
"notaHtml": "<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>",
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|
|
423924
|
+
"texte": "Les personnes mentionnées à l' article L. 5421-1 du code du travail portent à la connaissance de l'opérateur France Travail le nombre de jours pris pour apporter une aide régulière nécessaire à leurs proches en situation de handicap ou de perte d'autonomie au cours du mois considéré. Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi ne sont pas dues au titre des jours indemnisés par l'allocation journalière du proche aidant.",
|
|
423925
|
+
"texteHtml": "<p>Les personnes mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903819&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5421-1 du code du travail</a> portent à la connaissance de l'opérateur France Travail le nombre de jours pris pour apporter une aide régulière nécessaire à leurs proches en situation de handicap ou de perte d'autonomie au cours du mois considéré.<br/><br/>\nLes indemnités servies aux demandeurs d'emploi ne sont pas dues au titre des jours indemnisés par l'allocation journalière du proche aidant.</p>"
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423926
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459952
|
+
"nota": "Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-644 du 28 juin 2024, jusqu'au 31 décembre 2026, par dérogation au 1° de l'article D. 382-5 du code de la sécurité sociale, le montant total de la prise en charge prévue au premier alinéa de cet article peut atteindre 75 % de l'ensemble des sommes collectées au titre de la fraction définie au premier alinéa de l'article R. 382-30-1 du même code.",
|
|
459953
|
+
"notaHtml": "<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-644 du 28 juin 2024, jusqu'au 31 décembre 2026, par dérogation au 1° de l'article D. 382-5 du code de la sécurité sociale, le montant total de la prise en charge prévue au premier alinéa de cet article peut atteindre 75 % de l'ensemble des sommes collectées au titre de la fraction définie au premier alinéa de l'article R. 382-30-1 du même code.</p>",
|
|
459819
459954
|
"num": "D382-5",
|
|
459820
|
-
"texte": "Sans préjudice des dispositions de l'article R. 382-30-1, lorsque la commission prévue à l'article R. 382-30-2 prend en charge le versement de cotisations d'artistes-auteurs afférentes à une période d'activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement : 1° Le montant total de cette prise en charge ne peut excéder 50 % de la fraction définie au premier alinéa de l'article R. 382-30-1 ; 2° Le montant alloué à chaque artiste-auteur ne peut excéder
|
|
459821
|
-
"texteHtml": "<p>Sans préjudice des dispositions de l'article R. 382-30-1
|
|
459955
|
+
"texte": "Sans préjudice des dispositions de l'article R. 382-30-1 , lorsque la commission prévue à l'article R. 382-30-2 prend en charge le versement de cotisations d'artistes-auteurs afférentes à une période d'activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement : 1° Le montant total de cette prise en charge ne peut excéder 50 % de la fraction définie au premier alinéa de l'article R. 382-30-1 ; 2° Le montant alloué à chaque artiste-auteur ne peut excéder la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 , ni excéder 50 % de la valeur totale du versement opéré par cet artiste-auteur.",
|
|
459956
|
+
"texteHtml": "<p>Sans préjudice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749697&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 382-30-1</a>, lorsque la commission prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749701&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 382-30-2 </a>prend en charge le versement de cotisations d'artistes-auteurs afférentes à une période d'activité antérieure de plus de trois ans à la date dudit versement : <br/><br/>1° Le montant total de cette prise en charge ne peut excéder 50 % de la fraction définie au premier alinéa de l'article R. 382-30-1 ; <br/><br/>2° Le montant alloué à chaque artiste-auteur ne peut excéder la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 241-3</a>, ni excéder 50 % de la valeur totale du versement opéré par cet artiste-auteur.</p><p></p>"
|
|
459822
459957
|
},
|
|
459823
459958
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459824
459959
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@@ -465579,32 +465714,32 @@
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|
|
465579
465714
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|
],
|
|
465581
465716
|
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|
|
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-
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|
|
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|
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|
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465719
|
+
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|
|
465585
465720
|
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|
|
465586
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|
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-
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|
|
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|
+
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|
|
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+
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|
|
465588
465723
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|
|
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|
+
"textTitle": "Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 19",
|
|
465593
465728
|
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|
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465729
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465732
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|
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465734
|
+
"dateSignaTexte": "2024-06-26",
|
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|
|
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465736
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|
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465737
|
],
|
|
465603
|
-
"nota": "Conformément
|
|
465604
|
-
"notaHtml": "<p>Conformément
|
|
465738
|
+
"nota": "Conformément au II de l'article 9 du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, sous réserve des IV, V et VI de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions résultant du décret précité s'appliquent aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter du 1er janvier 2020. Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.",
|
|
465739
|
+
"notaHtml": "<p>Conformément au II de l'article 9 du décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019, sous réserve des IV, V et VI de l'article 96 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, les dispositions résultant du décret précité s'appliquent aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter du 1er janvier 2020.</p><p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>",
|
|
465605
465740
|
"num": "D412-79",
|
|
465606
|
-
"texte": "I. ― ORGANISMES LIES AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE, DE SECURITE SOCIALE OU DE MUTUALITE Les fonctions mentionnées à l'article D. 412-78 sont les suivantes : A. ― En ce qui concerne le régime général de sécurité sociale : membres des conseils d'administration ou conseil des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse, de solidarité pour l'autonomie, de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, de l'union des caisses nationales de sécurité sociale, des organismes agréés mentionnés à l'article R. 382-6 du présent code , des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des unions de recouvrement, des caisses générales pour les départements d'outre-mer, des caisses d'allocations familiales, des unions ou fédérations des caisses, des comités ou commissions fonctionnant auprès de ces conseils d'administration ou conseil. B. ― En ce qui concerne les organisations spéciales et régimes spéciaux de sécurité sociale : 1°) membres des commissions ou comités constitués en application du présent code et, conformément aux dispositions qui les régissent, auprès des administrations, services, offices et établissements publics de l'Etat (autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial) qui versent directement à leurs personnels les prestations d'accidents du travail ; 2°) membres des commissions ou comités constitués en application du présent code et, conformément aux dispositions qui les régissent, auprès des administrations départementales ou communales et des établissements publics départementaux et communaux (autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial) qui sont autorisés à assurer directement la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les conditions prévues par le décret n° 56-511 du 24 mai 1956 ; 3°) membres des conseils d'administration, comités et commissions constitués au titre des législations de sécurité sociale et, conformément aux dispositions qui les régissent respectivement, auprès : a. des organismes spéciaux à certaines branches d'activités, collectivités ou entreprises qui assument directement la charge totale ou partielle de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ; b. de la Société nationale des chemins de fer français ; c. des chemins de fer d'intérêt général secondaire et d'intérêt local et des tramways ; d. de la Régie autonome des transports parisiens ; e. des entreprises soumises au statut des industries électriques et gazières ; f. de la compagnie générale des eaux ; g. de la Banque de France ; h. du Théâtre national de l'Opéra de Paris et de la Comédie Française ; i. des régimes spéciaux mentionnés à l'article R. 711-24 ; 4°) membres des conseils d'administration de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales, membres des comités ou commissions fonctionnant auprès de ces conseils d'administration ; 5°) membres des conseils d'administration, comités ou commissions constitués pour l'application du présent code ou pour la gestion d'un régime spécial mentionné par celui-ci et conformément aux dispositions qui les régissent, auprès de toutes autres collectivités ou organismes qui assument en tout ou partie des attributions dévolues aux caisses et aux services ci-dessus énumérés ; 6°) membres des commissions régionales et de la commission nationale prévues à l'article R. 162-23 . C. ― En ce qui concerne les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés : membres des conseils d'administration des caisses mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 652-1 ; membres des comités et commissions fonctionnant auprès de ces conseils d'administration. D. ― En ce qui concerne le régime d'assurance maladie et maternité : membres des conseils d'administration de la caisse nationale et des caisses de base mentionnées à l'article L. 611-3 ; membres des comités ou commissions fonctionnant auprès desdits conseils d'administration. E. ― En ce qui concerne les commissions médico-sociales paritaires nationales et départementales fonctionnant dans le cadre des conventions conclues avec les professions médicales et paramédicales : représentants des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, membres desdites commissions. F. ― En ce qui concerne l'institut de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles : membres du conseil d'administration de cet institut. G. ― En ce qui concerne les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises et ayant reçu l'autorisation du ministre du travail : membres des conseils d'administration, comités ou commissions chargés de ou participant à la gestion de ces institutions. H. ― En ce qui concerne l'organisation de la mutualité : 1°) membres des conseils d'administration des sociétés mutualistes, de leurs unions et fédérations, des comités et commissions constitués auprès de ces conseils d'administration ; 2°) membres des comités départementaux de coordination de la mutualité. II. ― ORGANISMES LIES A LA PROTECTION SOCIALE ET A LA SANTE PUBLIQUE Les fonctions mentionnées à l'article D. 412-78 sont les suivantes : A. ― En ce qui concerne le régime national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce ( ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 , arrêté du 28 mars 1984 ) : membres : de la commission paritaire nationale instituée par l'article 2 de la convention du 24 février 1984 ; des conseils d'administration, commissions ou comités fonctionnant au sein des organismes créés en vertu de l'article 4 de la convention précitée, pour gérer le régime national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce, savoir : de l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) et de Pôle emploi. B. (abrogé) C. ― En ce qui concerne l'organisation de la médecine du travail prévue par les articles L. 4621-1 , L. 4622-1 , R. 4621-1 , R. 4626-1 , D. 4622-1 à D. 4622-3 du code du travail : membres des conseils d'administration, commissions ou comités des associations médicales interentreprises de médecine du travail. D. ― En ce qui concerne les institutions de protection de la santé publique et d'hygiène sociale : membres du conseil d'administration de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ainsi que des conseils et comités institués pour le fonctionnement des institutions créées au sein dudit institut ; membres du conseil d'administration et du comité des études de l'école nationale de la santé publique ; membres du comité de protection des personnes mentionnés à l'article L. 1123-1. E. ― En ce qui concerne les hôpitaux et hospices publics ( décret n° 72-350 du 2 mai 1972 ) : membres des commissions administratives des établissements ou groupes d'établissements d'hospitalisation publics. F. ― En ce qui concerne les établissements de lutte contre les fléaux sociaux (Livre III du code de la santé publique ) : membres : des conseils d'administration des centres de lutte contre le cancer ( articles L. 321 et L. 322 du code de la santé publique ) ; des commissions administratives des hôpitaux psychiatriques autonomes ( décret du 12 juin 1912 modifié, articles 1er à 9) ; des commissions de surveillance des hôpitaux psychiatriques départementaux (ordonnance du 18 décembre 1839, articles 1er, 2,4,5) ; des commissions de surveillance des établissements de cure publics et des sanatoriums publics de postcure (décrets n° 48-864 du 24 mai 1948, articles 16 et 18 ; n° 48-865, articles 13 et 15 ; n° 48-866, article 1er ; décret n° 50-21 du 6 janvier 1950, article 22). G. ― En ce qui concerne les institutions sociales et médico-sociales : 1° Membres des conseils d'administration, commissions ou comités fonctionnant au sein des organismes gérant des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Membres actifs de ces organismes dûment mandatés pour assurer de manière régulière les missions à but social et médico-social définies à l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Membres du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l' article L. 6121-7 du code de la santé publique , membres des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale et membres des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale institués par l'article L. 312-3 du code de l'action sociale et des familles ; 4° Personnes qualifiées mentionnées à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles. Sont exclus du champ d'application du G les membres des conseils d'administration, commissions ou comités fonctionnant au sein des organismes mentionnés au 1° ci-dessus ainsi que les membres actifs de ces organismes définis au 2° lorsque le personnel desdits organismes relève des régimes de protection sociale agricole. H. ― En ce qui concerne les établissements nationaux de bienfaisance ( décret du 18 décembre 1923 ; décret du 1er février 1924 ; décret n° 51-300 du 7 novembre 1951 ; décret du 13 juin 1955) : membres des commissions consultatives ou administratives créées auprès de chacun des établissements nationaux de bienfaisance mentionnés respectivement par les décrets précités. I. ― En ce qui concerne les institutions de protection sociale de l'enfance et institutions de l'aide sociale prévues par le code de l'action sociale et des familles et par les articles R. 5213-1 , R. 5213-2 , R. 5213-7 et R. 5213-8 du code du travail : membres : des commissions administratives instituées pour la gestion des bureaux d'aide sociale prévus par les articles L. 123-6 et L. 123-9 du code de l'action sociale et des familles ; des commissions d'admission à l'aide sociale et des commissions départementales de recours prévues par les articles L. 131-5, L. 134-6 et L. 134-9 du code de l'action sociale et des familles ; des conseils de famille des pupilles de l'Etat prévus par l'article L. 223-4 du code de l'action sociale et des familles ; des conseils départementaux de protection de l'enfance prévus à l'article 5 du décret n° 59-100 du 7 janvier 1959. J. ― En ce qui concerne les institutions familiales : personnes désignées par l'union nationale et des unions départementales et locales des associations familiales pour assurer la tutelle aux prestations sociales ou gérer un service d'intérêt familial en application des dispositions de l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles . K. ― En ce qui concerne les associations d'action éducative, associations gérant des équipements, habilitées par les ministères chargés de la justice, de la santé et de la famille ( ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et décret n° 46-734 du 16 avril 1946 ) : 1°) membres des conseils d'administration, comités ou commissions fonctionnant au sein de ces organismes ; 2°) animateurs réguliers dûment mandatés de ces organismes. L. ― En ce qui concerne les associations intermédiaires prévues par l'article L. 5132-7 du code du travail : Membres bénévoles administrant les associations intermédiaires agréées par le préfet du département concerné. III. ― INSTITUTIONS JUDICIAIRES Les fonctions mentionnées à l'article D. 412-78 sont les suivantes : A. ― En ce qui concerne l'organisation du contentieux de la sécurité sociale : assesseurs des tribunaux judiciaires et de la cour d'appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire B. ― En ce qui concerne les conseils des prud'hommes : membres des conseils de prud'hommes. C. ― En ce qui concerne les tribunaux de commerce : magistrats des tribunaux de commerce. D. ― En ce qui concerne les tribunaux paritaires des baux ruraux : membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. E. ― En ce qui concerne les tribunaux pour enfants : membres assesseurs des tribunaux pour enfants. IV. ― MINISTERES Les fonctions mentionnées à l'article D. 412-78 sont les suivantes : A. ― En ce qui concerne le ministère de la justice : 1° visiteurs de prison agréés par le directeur régional de l'administration pénitentiaire après avis du préfet et du juge de l'application des peines ; 2° membres bénévoles des comités de probation et d'assistance aux libérés agréés par le juge de l'application des peines ; 3° délégués à la liberté surveillée désignés par le juge des enfants ; 4° membres de conseils d'administration et bénévoles dûment mandatés d'associations agréées par le ministère de la justice et contribuant à la réinsertion sociale et professionnelle des personnes se trouvant placées sous main de justice ; 5° conciliateurs. B. ― En ce qui concerne le ministère chargé du travail : 1°) membres du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés prévu à l'article R. 5214-3 du code du travail et membres de la section permanente mentionnée à l'article R. 5214-13 du code du travail ; 2° Membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue par l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles ; 3°) conseillers des salariés convoqués à un entretien préalable à licenciement inscrits sur une liste dressée par le préfet du département ; 4° Membres du Conseil supérieur de la prud'homie institué par L. 1431-1 du code du travail . C. ― En ce qui concerne le ministère chargé des affaires sociales et ministère chargé de l'éducation : membres des commissions de l'éducation spéciale et des commissions de circonscription. V. ― DIVERS Les fonctions mentionnées à l'article D. 412-78 sont les suivantes : A. ― En ce qui concerne les caisses d'épargne ordinaires : 1°) membres des conseils d'administration des caisses d'épargne ordinaires ; 2°) membres de la commission supérieure des caisses d'épargne. B. ― En ce qui concerne le Défenseur des droits : délégués du Défenseur des droits.",
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"texteHtml": "<p>I. ― ORGANISMES LIES AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE, DE SECURITE SOCIALE OU DE MUTUALITE</p><p>Les fonctions mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736830&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 412-78 </a>sont les suivantes :</p><p>A. ― En ce qui concerne le régime général de sécurité sociale :</p><p>membres des conseils d'administration ou conseil des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse, de solidarité pour l'autonomie, de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, de l'union des caisses nationales de sécurité sociale, des organismes agréés mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749889&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 382-6 du présent code</a>, des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des unions de recouvrement, des caisses générales pour les départements d'outre-mer, des caisses d'allocations familiales, des unions ou fédérations des caisses, des comités ou commissions fonctionnant auprès de ces conseils d'administration ou conseil.</p><p>B. ― En ce qui concerne les organisations spéciales et régimes spéciaux de sécurité sociale :</p><p>1°) membres des commissions ou comités constitués en application du présent code et, conformément aux dispositions qui les régissent, auprès des administrations, services, offices et établissements publics de l'Etat (autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial) qui versent directement à leurs personnels les prestations d'accidents du travail ;</p><p>2°) membres des commissions ou comités constitués en application du présent code et, conformément aux dispositions qui les régissent, auprès des administrations départementales ou communales et des établissements publics départementaux et communaux (autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial) qui sont autorisés à assurer directement la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000876657&categorieLien=cid'>décret n° 56-511 du 24 mai 1956 </a>;</p><p>3°) membres des conseils d'administration, comités et commissions constitués au titre des législations de sécurité sociale et, conformément aux dispositions qui les régissent respectivement, auprès :</p><p>a. des organismes spéciaux à certaines branches d'activités, collectivités ou entreprises qui assument directement la charge totale ou partielle de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;</p><p>b. de la Société nationale des chemins de fer français ;</p><p>c. des chemins de fer d'intérêt général secondaire et d'intérêt local et des tramways ;</p><p>d. de la Régie autonome des transports parisiens ;</p><p>e. des entreprises soumises au statut des industries électriques et gazières ;</p><p>f. de la compagnie générale des eaux ;</p><p>g. de la Banque de France ;</p><p>h. du Théâtre national de l'Opéra de Paris et de la Comédie Française ;</p><p>i. des régimes spéciaux mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752270&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 711-24 </a>;</p><p>4°) membres des conseils d'administration de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales, membres des comités ou commissions fonctionnant auprès de ces conseils d'administration ;</p><p>5°) membres des conseils d'administration, comités ou commissions constitués pour l'application du présent code ou pour la gestion d'un régime spécial mentionné par celui-ci et conformément aux dispositions qui les régissent, auprès de toutes autres collectivités ou organismes qui assument en tout ou partie des attributions dévolues aux caisses et aux services ci-dessus énumérés ;</p><p>6°) membres des commissions régionales et de la commission nationale prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746622&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 162-23</a>.</p><p>C. ― En ce qui concerne les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés :</p><p>membres des conseils d'administration des caisses mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 652-1 ; membres des comités et commissions fonctionnant auprès de ces conseils d'administration.</p><p>D. ― En ce qui concerne le régime d'assurance maladie et maternité :</p><p>membres des conseils d'administration de la caisse nationale et des caisses de base mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743538&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 611-3 </a>; membres des comités ou commissions fonctionnant auprès desdits conseils d'administration.</p><p>E. ― En ce qui concerne les commissions médico-sociales paritaires nationales et départementales fonctionnant dans le cadre des conventions conclues avec les professions médicales et paramédicales :</p><p>représentants des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, membres desdites commissions.</p><p>F. ― En ce qui concerne l'institut de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles :</p><p>membres du conseil d'administration de cet institut.</p><p>G. ― En ce qui concerne les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises et ayant reçu l'autorisation du ministre du travail :</p><p>membres des conseils d'administration, comités ou commissions chargés de ou participant à la gestion de ces institutions.</p><p>H. ― En ce qui concerne l'organisation de la mutualité :</p><p>1°) membres des conseils d'administration des sociétés mutualistes, de leurs unions et fédérations, des comités et commissions constitués auprès de ces conseils d'administration ;</p><p>2°) membres des comités départementaux de coordination de la mutualité.</p><p>II. ― ORGANISMES LIES A LA PROTECTION SOCIALE ET A LA SANTE PUBLIQUE</p><p>Les fonctions mentionnées à l'article D. 412-78 sont les suivantes :</p><p>A. ― En ce qui concerne le régime national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce (<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000700131&categorieLien=cid'>ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984</a>, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006072116&dateTexte=&categorieLien=cid'>arrêté du 28 mars 1984</a>) :</p><p>membres :</p><p>de la commission paritaire nationale instituée par l'article 2 de la convention du 24 février 1984 ;</p><p>des conseils d'administration, commissions ou comités fonctionnant au sein des organismes créés en vertu de l'article 4 de la convention précitée, pour gérer le régime national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce, savoir : de l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) et de Pôle emploi.</p><p>B. (abrogé)</p><p>C. ― En ce qui concerne l'organisation de la médecine du travail prévue par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903345&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 4621-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903351&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4622-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492755&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4621-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493318&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4626-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492761&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 4622-1 à D. 4622-3 du code du travail </a>:</p><p>membres des conseils d'administration, commissions ou comités des associations médicales interentreprises de médecine du travail.</p><p>D. ― En ce qui concerne les institutions de protection de la santé publique et d'hygiène sociale :</p><p>membres du conseil d'administration de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ainsi que des conseils et comités institués pour le fonctionnement des institutions créées au sein dudit institut ;</p><p>membres du conseil d'administration et du comité des études de l'école nationale de la santé publique ;</p><p>membres du comité de protection des personnes mentionnés à l'article L. 1123-1.</p><p>E. ― En ce qui concerne les hôpitaux et hospices publics (<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000329331&categorieLien=cid'>décret n° 72-350 du 2 mai 1972</a>) :</p><p>membres des commissions administratives des établissements ou groupes d'établissements d'hospitalisation publics.</p><p>F. ― En ce qui concerne les établissements de lutte contre les fléaux sociaux (Livre III du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de la santé publique</a>) :</p><p>membres :</p><p>des conseils d'administration des centres de lutte contre le cancer (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006692799&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 321 et L. 322 du code de la santé publique</a>) ;</p><p>des commissions administratives des hôpitaux psychiatriques autonomes (<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000303006&categorieLien=cid'>décret du 12 juin 1912 </a>modifié, articles 1er à 9) ;</p><p>des commissions de surveillance des hôpitaux psychiatriques départementaux (ordonnance du 18 décembre 1839, articles 1er, 2,4,5) ;</p><p>des commissions de surveillance des établissements de cure publics et des sanatoriums publics de postcure (décrets n° 48-864 du 24 mai 1948, articles 16 et 18 ; n° 48-865, articles 13 et 15 ; n° 48-866, article 1er ; décret n° 50-21 du 6 janvier 1950, article 22).</p><p>G. ― En ce qui concerne les institutions sociales et médico-sociales :</p><p>1° Membres des conseils d'administration, commissions ou comités fonctionnant au sein des organismes gérant des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles </a>;</p><p>2° Membres actifs de ces organismes dûment mandatés pour assurer de manière régulière les missions à but social et médico-social définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797366&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles </a>;</p><p>3° Membres du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690791&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6121-7 du code de la santé publique</a>, membres des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale et membres des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale institués par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797397&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 312-3 du code de l'action sociale et des familles </a>;</p><p>4° Personnes qualifiées mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797377&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 311-5 </a>du code de l'action sociale et des familles.</p><p>Sont exclus du champ d'application du G les membres des conseils d'administration, commissions ou comités fonctionnant au sein des organismes mentionnés au 1° ci-dessus ainsi que les membres actifs de ces organismes définis au 2° lorsque le personnel desdits organismes relève des régimes de protection sociale agricole.</p><p>H. ― En ce qui concerne les établissements nationaux de bienfaisance (<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000667382&categorieLien=cid'>décret du 18 décembre 1923 </a>; décret du 1er février 1924 ; décret n° 51-300 du 7 novembre 1951 ; décret du 13 juin 1955) :</p><p>membres des commissions consultatives ou administratives créées auprès de chacun des établissements nationaux de bienfaisance mentionnés respectivement par les décrets précités.</p><p>I. ― En ce qui concerne les institutions de protection sociale de l'enfance et institutions de l'aide sociale prévues par le code de l'action sociale et des familles et par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495280&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 5213-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495282&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5213-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495292&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5213-7 et R. 5213-8 du code du travail </a>:</p><p>membres :</p><p>des commissions administratives instituées pour la gestion des bureaux d'aide sociale prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796551&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 123-6 et L. 123-9 du code de l'action sociale et des familles </a>;</p><p>des commissions d'admission à l'aide sociale et des commissions départementales de recours prévues par les articles L. 131-5, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796631&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 134-6 et L. 134-9 du code de l'action sociale et des familles </a>;</p><p>des conseils de famille des pupilles de l'Etat prévus par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796815&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 223-4 du code de l'action sociale et des familles </a>;</p><p>des conseils départementaux de protection de l'enfance prévus à l'article 5 du décret n° 59-100 du 7 janvier 1959.</p><p>J. ― En ce qui concerne les institutions familiales :</p><p>personnes désignées par l'union nationale et des unions départementales et locales des associations familiales pour assurer la tutelle aux prestations sociales ou gérer un service d'intérêt familial en application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796730&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p><p>K. ― En ce qui concerne les associations d'action éducative, associations gérant des équipements, habilitées par les ministères chargés de la justice, de la santé et de la famille (<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000517521&categorieLien=cid'>ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 </a>et <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000484449&categorieLien=cid'>décret n° 46-734 du 16 avril 1946</a>) :</p><p>1°) membres des conseils d'administration, comités ou commissions fonctionnant au sein de ces organismes ;</p><p>2°) animateurs réguliers dûment mandatés de ces organismes.</p><p>L. ― En ce qui concerne les associations intermédiaires prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903502&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5132-7 du code du travail </a>:</p><p>Membres bénévoles administrant les associations intermédiaires agréées par le préfet du département concerné.</p><p>III. ― INSTITUTIONS JUDICIAIRES</p><p>Les fonctions mentionnées à l'article D. 412-78 sont les suivantes :</p><p>A. ― En ce qui concerne l'organisation du contentieux de la sécurité sociale :</p><p>assesseurs des tribunaux judiciaires et de la cour d'appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire</p><p>B. ― En ce qui concerne les conseils des prud'hommes :</p><p>membres des conseils de prud'hommes.</p><p>C. ― En ce qui concerne les tribunaux de commerce :</p><p>magistrats des tribunaux de commerce.</p><p>D. ― En ce qui concerne les tribunaux paritaires des baux ruraux :</p><p>membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.</p><p>E. ― En ce qui concerne les tribunaux pour enfants :</p><p>membres assesseurs des tribunaux pour enfants.</p><p>IV. ― MINISTERES</p><p>Les fonctions mentionnées à l'article D. 412-78 sont les suivantes :</p><p>A. ― En ce qui concerne le ministère de la justice :</p><p>1° visiteurs de prison agréés par le directeur régional de l'administration pénitentiaire après avis du préfet et du juge de l'application des peines ;</p><p>2° membres bénévoles des comités de probation et d'assistance aux libérés agréés par le juge de l'application des peines ;</p><p>3° délégués à la liberté surveillée désignés par le juge des enfants ;</p><p>4° membres de conseils d'administration et bénévoles dûment mandatés d'associations agréées par le ministère de la justice et contribuant à la réinsertion sociale et professionnelle des personnes se trouvant placées sous main de justice ;</p><p>5° conciliateurs.</p><p>B. ― En ce qui concerne le ministère chargé du travail :</p><p>1°) membres du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495506&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 5214-3 du code du travail </a>et membres de la section permanente mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495530&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 5214-13 du code du travail </a>;</p><p>2° Membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797049&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles </a>;</p><p>3°) conseillers des salariés convoqués à un entretien préalable à licenciement inscrits sur une liste dressée par le préfet du département ;</p><p>4° Membres du Conseil supérieur de la prud'homie institué par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901483&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1431-1 du code du travail</a>.</p><p>C. ― En ce qui concerne le ministère chargé des affaires sociales et ministère chargé de l'éducation :</p><p>membres des commissions de l'éducation spéciale et des commissions de circonscription.</p><p>V. ― DIVERS</p><p>Les fonctions mentionnées à l'article D. 412-78 sont les suivantes :</p><p>A. ― En ce qui concerne les caisses d'épargne ordinaires :</p><p>1°) membres des conseils d'administration des caisses d'épargne ordinaires ;</p><p>2°) membres de la commission supérieure des caisses d'épargne.</p><p>B. ― En ce qui concerne le Défenseur des droits : délégués du Défenseur des droits.</p>"
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"texte": "I. ― ORGANISMES LIES AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE, DE SECURITE SOCIALE OU DE MUTUALITE Les fonctions mentionnées à l'article D. 412-78 sont les suivantes : A. ― En ce qui concerne le régime général de sécurité sociale : membres des conseils d'administration ou conseil des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse, de solidarité pour l'autonomie, de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, de l'union des caisses nationales de sécurité sociale, des organismes agréés mentionnés à l'article R. 382-6 du présent code , des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des unions de recouvrement, des caisses générales pour les départements d'outre-mer, des caisses d'allocations familiales, des unions ou fédérations des caisses, des comités ou commissions fonctionnant auprès de ces conseils d'administration ou conseil. B. ― En ce qui concerne les organisations spéciales et régimes spéciaux de sécurité sociale : 1°) membres des commissions ou comités constitués en application du présent code et, conformément aux dispositions qui les régissent, auprès des administrations, services, offices et établissements publics de l'Etat (autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial) qui versent directement à leurs personnels les prestations d'accidents du travail ; 2°) membres des commissions ou comités constitués en application du présent code et, conformément aux dispositions qui les régissent, auprès des administrations départementales ou communales et des établissements publics départementaux et communaux (autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial) qui sont autorisés à assurer directement la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les conditions prévues par le décret n° 56-511 du 24 mai 1956 ; 3°) membres des conseils d'administration, comités et commissions constitués au titre des législations de sécurité sociale et, conformément aux dispositions qui les régissent respectivement, auprès : a. des organismes spéciaux à certaines branches d'activités, collectivités ou entreprises qui assument directement la charge totale ou partielle de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ; b. de la Société nationale des chemins de fer français ; c. des chemins de fer d'intérêt général secondaire et d'intérêt local et des tramways ; d. de la Régie autonome des transports parisiens ; e. des entreprises soumises au statut des industries électriques et gazières ; f. de la compagnie générale des eaux ; g. de la Banque de France ; h. du Théâtre national de l'Opéra de Paris et de la Comédie Française ; i. des régimes spéciaux mentionnés à l'article R. 711-24 ; 4°) membres des conseils d'administration de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales, membres des comités ou commissions fonctionnant auprès de ces conseils d'administration ; 5°) membres des conseils d'administration, comités ou commissions constitués pour l'application du présent code ou pour la gestion d'un régime spécial mentionné par celui-ci et conformément aux dispositions qui les régissent, auprès de toutes autres collectivités ou organismes qui assument en tout ou partie des attributions dévolues aux caisses et aux services ci-dessus énumérés ; 6°) membres des commissions régionales et de la commission nationale prévues à l'article R. 162-23 . C. ― En ce qui concerne les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés : membres des conseils d'administration des caisses mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 652-1 ; membres des comités et commissions fonctionnant auprès de ces conseils d'administration. D. ― En ce qui concerne le régime d'assurance maladie et maternité : membres des conseils d'administration de la caisse nationale et des caisses de base mentionnées à l'article L. 611-3 ; membres des comités ou commissions fonctionnant auprès desdits conseils d'administration. E. ― En ce qui concerne les commissions médico-sociales paritaires nationales et départementales fonctionnant dans le cadre des conventions conclues avec les professions médicales et paramédicales : représentants des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, membres desdites commissions. F. ― En ce qui concerne l'institut de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles : membres du conseil d'administration de cet institut. G. ― En ce qui concerne les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises et ayant reçu l'autorisation du ministre du travail : membres des conseils d'administration, comités ou commissions chargés de ou participant à la gestion de ces institutions. H. ― En ce qui concerne l'organisation de la mutualité : 1°) membres des conseils d'administration des sociétés mutualistes, de leurs unions et fédérations, des comités et commissions constitués auprès de ces conseils d'administration ; 2°) membres des comités départementaux de coordination de la mutualité. II. ― ORGANISMES LIES A LA PROTECTION SOCIALE ET A LA SANTE PUBLIQUE Les fonctions mentionnées à l'article D. 412-78 sont les suivantes : A. ― En ce qui concerne le régime national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce ( ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 , arrêté du 28 mars 1984 ) : membres : de la commission paritaire nationale instituée par l'article 2 de la convention du 24 février 1984 ; des conseils d'administration, commissions ou comités fonctionnant au sein des organismes créés en vertu de l'article 4 de la convention précitée, pour gérer le régime national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce, savoir : de l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) et de l'opérateur France Travail. B. (abrogé) C. ― En ce qui concerne l'organisation de la médecine du travail prévue par les articles L. 4621-1 , L. 4622-1 , R. 4621-1 , R. 4626-1 , D. 4622-1 à D. 4622-3 du code du travail : membres des conseils d'administration, commissions ou comités des associations médicales interentreprises de médecine du travail. D. ― En ce qui concerne les institutions de protection de la santé publique et d'hygiène sociale : membres du conseil d'administration de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ainsi que des conseils et comités institués pour le fonctionnement des institutions créées au sein dudit institut ; membres du conseil d'administration et du comité des études de l'école nationale de la santé publique ; membres du comité de protection des personnes mentionnés à l'article L. 1123-1. E. ― En ce qui concerne les hôpitaux et hospices publics ( décret n° 72-350 du 2 mai 1972 ) : membres des commissions administratives des établissements ou groupes d'établissements d'hospitalisation publics. F. ― En ce qui concerne les établissements de lutte contre les fléaux sociaux (Livre III du code de la santé publique ) : membres : des conseils d'administration des centres de lutte contre le cancer ( articles L. 321 et L. 322 du code de la santé publique ) ; des commissions administratives des hôpitaux psychiatriques autonomes ( décret du 12 juin 1912 modifié, articles 1er à 9) ; des commissions de surveillance des hôpitaux psychiatriques départementaux (ordonnance du 18 décembre 1839, articles 1er, 2,4,5) ; des commissions de surveillance des établissements de cure publics et des sanatoriums publics de postcure (décrets n° 48-864 du 24 mai 1948, articles 16 et 18 ; n° 48-865, articles 13 et 15 ; n° 48-866, article 1er ; décret n° 50-21 du 6 janvier 1950, article 22). G. ― En ce qui concerne les institutions sociales et médico-sociales : 1° Membres des conseils d'administration, commissions ou comités fonctionnant au sein des organismes gérant des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Membres actifs de ces organismes dûment mandatés pour assurer de manière régulière les missions à but social et médico-social définies à l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles ; 3° Membres du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l' article L. 6121-7 du code de la santé publique , membres des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale et membres des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale institués par l'article L. 312-3 du code de l'action sociale et des familles ; 4° Personnes qualifiées mentionnées à l'article L. 311-5 du code de l'action sociale et des familles. Sont exclus du champ d'application du G les membres des conseils d'administration, commissions ou comités fonctionnant au sein des organismes mentionnés au 1° ci-dessus ainsi que les membres actifs de ces organismes définis au 2° lorsque le personnel desdits organismes relève des régimes de protection sociale agricole. H. ― En ce qui concerne les établissements nationaux de bienfaisance ( décret du 18 décembre 1923 ; décret du 1er février 1924 ; décret n° 51-300 du 7 novembre 1951 ; décret du 13 juin 1955) : membres des commissions consultatives ou administratives créées auprès de chacun des établissements nationaux de bienfaisance mentionnés respectivement par les décrets précités. I. ― En ce qui concerne les institutions de protection sociale de l'enfance et institutions de l'aide sociale prévues par le code de l'action sociale et des familles et par les articles R. 5213-1 , R. 5213-2 , R. 5213-7 et R. 5213-8 du code du travail : membres : des commissions administratives instituées pour la gestion des bureaux d'aide sociale prévus par les articles L. 123-6 et L. 123-9 du code de l'action sociale et des familles ; des commissions d'admission à l'aide sociale et des commissions départementales de recours prévues par les articles L. 131-5, L. 134-6 et L. 134-9 du code de l'action sociale et des familles ; des conseils de famille des pupilles de l'Etat prévus par l'article L. 223-4 du code de l'action sociale et des familles ; des conseils départementaux de protection de l'enfance prévus à l'article 5 du décret n° 59-100 du 7 janvier 1959. J. ― En ce qui concerne les institutions familiales : personnes désignées par l'union nationale et des unions départementales et locales des associations familiales pour assurer la tutelle aux prestations sociales ou gérer un service d'intérêt familial en application des dispositions de l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles . K. ― En ce qui concerne les associations d'action éducative, associations gérant des équipements, habilitées par les ministères chargés de la justice, de la santé et de la famille ( ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 et décret n° 46-734 du 16 avril 1946 ) : 1°) membres des conseils d'administration, comités ou commissions fonctionnant au sein de ces organismes ; 2°) animateurs réguliers dûment mandatés de ces organismes. L. ― En ce qui concerne les associations intermédiaires prévues par l'article L. 5132-7 du code du travail : Membres bénévoles administrant les associations intermédiaires agréées par le préfet du département concerné. III. ― INSTITUTIONS JUDICIAIRES Les fonctions mentionnées à l'article D. 412-78 sont les suivantes : A. ― En ce qui concerne l'organisation du contentieux de la sécurité sociale : assesseurs des tribunaux judiciaires et de la cour d'appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire B. ― En ce qui concerne les conseils des prud'hommes : membres des conseils de prud'hommes. C. ― En ce qui concerne les tribunaux de commerce : magistrats des tribunaux de commerce. D. ― En ce qui concerne les tribunaux paritaires des baux ruraux : membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. E. ― En ce qui concerne les tribunaux pour enfants : membres assesseurs des tribunaux pour enfants. IV. ― MINISTERES Les fonctions mentionnées à l'article D. 412-78 sont les suivantes : A. ― En ce qui concerne le ministère de la justice : 1° visiteurs de prison agréés par le directeur régional de l'administration pénitentiaire après avis du préfet et du juge de l'application des peines ; 2° membres bénévoles des comités de probation et d'assistance aux libérés agréés par le juge de l'application des peines ; 3° délégués à la liberté surveillée désignés par le juge des enfants ; 4° membres de conseils d'administration et bénévoles dûment mandatés d'associations agréées par le ministère de la justice et contribuant à la réinsertion sociale et professionnelle des personnes se trouvant placées sous main de justice ; 5° conciliateurs. B. ― En ce qui concerne le ministère chargé du travail : 1°) membres du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés prévu à l'article R. 5214-3 du code du travail et membres de la section permanente mentionnée à l'article R. 5214-13 du code du travail ; 2° Membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue par l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles ; 3°) conseillers des salariés convoqués à un entretien préalable à licenciement inscrits sur une liste dressée par le préfet du département ; 4° Membres du Conseil supérieur de la prud'homie institué par L. 1431-1 du code du travail . C. ― En ce qui concerne le ministère chargé des affaires sociales et ministère chargé de l'éducation : membres des commissions de l'éducation spéciale et des commissions de circonscription. V. ― DIVERS Les fonctions mentionnées à l'article D. 412-78 sont les suivantes : A. ― En ce qui concerne les caisses d'épargne ordinaires : 1°) membres des conseils d'administration des caisses d'épargne ordinaires ; 2°) membres de la commission supérieure des caisses d'épargne. B. ― En ce qui concerne le Défenseur des droits : délégués du Défenseur des droits.",
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"texteHtml": "<p>I. ― ORGANISMES LIES AUX INSTITUTIONS DE PREVOYANCE, DE SECURITE SOCIALE OU DE MUTUALITE</p><p>Les fonctions mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006736830&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article D. 412-78 </a>sont les suivantes :</p><p>A. ― En ce qui concerne le régime général de sécurité sociale :</p><p>membres des conseils d'administration ou conseil des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse, de solidarité pour l'autonomie, de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, de l'union des caisses nationales de sécurité sociale, des organismes agréés mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749889&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 382-6 du présent code</a>, des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des unions de recouvrement, des caisses générales pour les départements d'outre-mer, des caisses d'allocations familiales, des unions ou fédérations des caisses, des comités ou commissions fonctionnant auprès de ces conseils d'administration ou conseil.</p><p>B. ― En ce qui concerne les organisations spéciales et régimes spéciaux de sécurité sociale :</p><p>1°) membres des commissions ou comités constitués en application du présent code et, conformément aux dispositions qui les régissent, auprès des administrations, services, offices et établissements publics de l'Etat (autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial) qui versent directement à leurs personnels les prestations d'accidents du travail ;</p><p>2°) membres des commissions ou comités constitués en application du présent code et, conformément aux dispositions qui les régissent, auprès des administrations départementales ou communales et des établissements publics départementaux et communaux (autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial) qui sont autorisés à assurer directement la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les conditions prévues par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000876657&categorieLien=cid'>décret n° 56-511 du 24 mai 1956 </a>;</p><p>3°) membres des conseils d'administration, comités et commissions constitués au titre des législations de sécurité sociale et, conformément aux dispositions qui les régissent respectivement, auprès :</p><p>a. des organismes spéciaux à certaines branches d'activités, collectivités ou entreprises qui assument directement la charge totale ou partielle de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;</p><p>b. de la Société nationale des chemins de fer français ;</p><p>c. des chemins de fer d'intérêt général secondaire et d'intérêt local et des tramways ;</p><p>d. de la Régie autonome des transports parisiens ;</p><p>e. des entreprises soumises au statut des industries électriques et gazières ;</p><p>f. de la compagnie générale des eaux ;</p><p>g. de la Banque de France ;</p><p>h. du Théâtre national de l'Opéra de Paris et de la Comédie Française ;</p><p>i. des régimes spéciaux mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006752270&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 711-24 </a>;</p><p>4°) membres des conseils d'administration de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales, membres des comités ou commissions fonctionnant auprès de ces conseils d'administration ;</p><p>5°) membres des conseils d'administration, comités ou commissions constitués pour l'application du présent code ou pour la gestion d'un régime spécial mentionné par celui-ci et conformément aux dispositions qui les régissent, auprès de toutes autres collectivités ou organismes qui assument en tout ou partie des attributions dévolues aux caisses et aux services ci-dessus énumérés ;</p><p>6°) membres des commissions régionales et de la commission nationale prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746622&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 162-23</a>.</p><p>C. ― En ce qui concerne les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés :</p><p>membres des conseils d'administration des caisses mentionnés aux articles L. 641-1 et L. 652-1 ; membres des comités et commissions fonctionnant auprès de ces conseils d'administration.</p><p>D. ― En ce qui concerne le régime d'assurance maladie et maternité :</p><p>membres des conseils d'administration de la caisse nationale et des caisses de base mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743538&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 611-3 </a>; membres des comités ou commissions fonctionnant auprès desdits conseils d'administration.</p><p>E. ― En ce qui concerne les commissions médico-sociales paritaires nationales et départementales fonctionnant dans le cadre des conventions conclues avec les professions médicales et paramédicales :</p><p>représentants des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux, membres desdites commissions.</p><p>F. ― En ce qui concerne l'institut de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents de travail et des maladies professionnelles :</p><p>membres du conseil d'administration de cet institut.</p><p>G. ― En ce qui concerne les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale établies dans le cadre d'une ou plusieurs entreprises et ayant reçu l'autorisation du ministre du travail :</p><p>membres des conseils d'administration, comités ou commissions chargés de ou participant à la gestion de ces institutions.</p><p>H. ― En ce qui concerne l'organisation de la mutualité :</p><p>1°) membres des conseils d'administration des sociétés mutualistes, de leurs unions et fédérations, des comités et commissions constitués auprès de ces conseils d'administration ;</p><p>2°) membres des comités départementaux de coordination de la mutualité.</p><p>II. ― ORGANISMES LIES A LA PROTECTION SOCIALE ET A LA SANTE PUBLIQUE</p><p>Les fonctions mentionnées à l'article D. 412-78 sont les suivantes :</p><p>A. ― En ce qui concerne le régime national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce (<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000700131&categorieLien=cid'>ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984</a>, <a href='/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006072116&dateTexte=&categorieLien=cid'>arrêté du 28 mars 1984</a>) :</p><p>membres :</p><p>de la commission paritaire nationale instituée par l'article 2 de la convention du 24 février 1984 ;</p><p>des conseils d'administration, commissions ou comités fonctionnant au sein des organismes créés en vertu de l'article 4 de la convention précitée, pour gérer le régime national interprofessionnel d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi de l'industrie et du commerce, savoir : de l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) et de l'opérateur France Travail.</p><p>B. (abrogé)</p><p>C. ― En ce qui concerne l'organisation de la médecine du travail prévue par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903345&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 4621-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903351&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4622-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492755&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4621-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018493318&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4626-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492761&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 4622-1 à D. 4622-3 du code du travail </a>:</p><p>membres des conseils d'administration, commissions ou comités des associations médicales interentreprises de médecine du travail.</p><p>D. ― En ce qui concerne les institutions de protection de la santé publique et d'hygiène sociale :</p><p>membres du conseil d'administration de l'institut national de la santé et de la recherche médicale ainsi que des conseils et comités institués pour le fonctionnement des institutions créées au sein dudit institut ;</p><p>membres du conseil d'administration et du comité des études de l'école nationale de la santé publique ;</p><p>membres du comité de protection des personnes mentionnés à l'article L. 1123-1.</p><p>E. ― En ce qui concerne les hôpitaux et hospices publics (<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000329331&categorieLien=cid'>décret n° 72-350 du 2 mai 1972</a>) :</p><p>membres des commissions administratives des établissements ou groupes d'établissements d'hospitalisation publics.</p><p>F. ― En ce qui concerne les établissements de lutte contre les fléaux sociaux (Livre III du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de la santé publique</a>) :</p><p>membres :</p><p>des conseils d'administration des centres de lutte contre le cancer (<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006692799&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 321 et L. 322 du code de la santé publique</a>) ;</p><p>des commissions administratives des hôpitaux psychiatriques autonomes (<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000303006&categorieLien=cid'>décret du 12 juin 1912 </a>modifié, articles 1er à 9) ;</p><p>des commissions de surveillance des hôpitaux psychiatriques départementaux (ordonnance du 18 décembre 1839, articles 1er, 2,4,5) ;</p><p>des commissions de surveillance des établissements de cure publics et des sanatoriums publics de postcure (décrets n° 48-864 du 24 mai 1948, articles 16 et 18 ; n° 48-865, articles 13 et 15 ; n° 48-866, article 1er ; décret n° 50-21 du 6 janvier 1950, article 22).</p><p>G. ― En ce qui concerne les institutions sociales et médico-sociales :</p><p>1° Membres des conseils d'administration, commissions ou comités fonctionnant au sein des organismes gérant des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles </a>;</p><p>2° Membres actifs de ces organismes dûment mandatés pour assurer de manière régulière les missions à but social et médico-social définies à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797366&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles </a>;</p><p>3° Membres du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690791&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6121-7 du code de la santé publique</a>, membres des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale et membres des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale institués par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797397&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 312-3 du code de l'action sociale et des familles </a>;</p><p>4° Personnes qualifiées mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797377&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 311-5 </a>du code de l'action sociale et des familles.</p><p>Sont exclus du champ d'application du G les membres des conseils d'administration, commissions ou comités fonctionnant au sein des organismes mentionnés au 1° ci-dessus ainsi que les membres actifs de ces organismes définis au 2° lorsque le personnel desdits organismes relève des régimes de protection sociale agricole.</p><p>H. ― En ce qui concerne les établissements nationaux de bienfaisance (<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000667382&categorieLien=cid'>décret du 18 décembre 1923 </a>; décret du 1er février 1924 ; décret n° 51-300 du 7 novembre 1951 ; décret du 13 juin 1955) :</p><p>membres des commissions consultatives ou administratives créées auprès de chacun des établissements nationaux de bienfaisance mentionnés respectivement par les décrets précités.</p><p>I. ― En ce qui concerne les institutions de protection sociale de l'enfance et institutions de l'aide sociale prévues par le code de l'action sociale et des familles et par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495280&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 5213-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495282&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5213-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495292&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5213-7 et R. 5213-8 du code du travail </a>:</p><p>membres :</p><p>des commissions administratives instituées pour la gestion des bureaux d'aide sociale prévus par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796551&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 123-6 et L. 123-9 du code de l'action sociale et des familles </a>;</p><p>des commissions d'admission à l'aide sociale et des commissions départementales de recours prévues par les articles L. 131-5, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796631&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 134-6 et L. 134-9 du code de l'action sociale et des familles </a>;</p><p>des conseils de famille des pupilles de l'Etat prévus par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796815&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 223-4 du code de l'action sociale et des familles </a>;</p><p>des conseils départementaux de protection de l'enfance prévus à l'article 5 du décret n° 59-100 du 7 janvier 1959.</p><p>J. ― En ce qui concerne les institutions familiales :</p><p>personnes désignées par l'union nationale et des unions départementales et locales des associations familiales pour assurer la tutelle aux prestations sociales ou gérer un service d'intérêt familial en application des dispositions de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796730&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 211-3 du code de l'action sociale et des familles</a>.</p><p>K. ― En ce qui concerne les associations d'action éducative, associations gérant des équipements, habilitées par les ministères chargés de la justice, de la santé et de la famille (<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000517521&categorieLien=cid'>ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 </a>et <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000484449&categorieLien=cid'>décret n° 46-734 du 16 avril 1946</a>) :</p><p>1°) membres des conseils d'administration, comités ou commissions fonctionnant au sein de ces organismes ;</p><p>2°) animateurs réguliers dûment mandatés de ces organismes.</p><p>L. ― En ce qui concerne les associations intermédiaires prévues par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903502&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5132-7 du code du travail </a>:</p><p>Membres bénévoles administrant les associations intermédiaires agréées par le préfet du département concerné.</p><p>III. ― INSTITUTIONS JUDICIAIRES</p><p>Les fonctions mentionnées à l'article D. 412-78 sont les suivantes :</p><p>A. ― En ce qui concerne l'organisation du contentieux de la sécurité sociale :</p><p>assesseurs des tribunaux judiciaires et de la cour d'appel spécialement désignés en application des articles L. 211-16 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire</p><p>B. ― En ce qui concerne les conseils des prud'hommes :</p><p>membres des conseils de prud'hommes.</p><p>C. ― En ce qui concerne les tribunaux de commerce :</p><p>magistrats des tribunaux de commerce.</p><p>D. ― En ce qui concerne les tribunaux paritaires des baux ruraux :</p><p>membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.</p><p>E. ― En ce qui concerne les tribunaux pour enfants :</p><p>membres assesseurs des tribunaux pour enfants.</p><p>IV. ― MINISTERES</p><p>Les fonctions mentionnées à l'article D. 412-78 sont les suivantes :</p><p>A. ― En ce qui concerne le ministère de la justice :</p><p>1° visiteurs de prison agréés par le directeur régional de l'administration pénitentiaire après avis du préfet et du juge de l'application des peines ;</p><p>2° membres bénévoles des comités de probation et d'assistance aux libérés agréés par le juge de l'application des peines ;</p><p>3° délégués à la liberté surveillée désignés par le juge des enfants ;</p><p>4° membres de conseils d'administration et bénévoles dûment mandatés d'associations agréées par le ministère de la justice et contribuant à la réinsertion sociale et professionnelle des personnes se trouvant placées sous main de justice ;</p><p>5° conciliateurs.</p><p>B. ― En ce qui concerne le ministère chargé du travail :</p><p>1°) membres du conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495506&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 5214-3 du code du travail </a>et membres de la section permanente mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018495530&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 5214-13 du code du travail </a>;</p><p>2° Membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797049&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles </a>;</p><p>3°) conseillers des salariés convoqués à un entretien préalable à licenciement inscrits sur une liste dressée par le préfet du département ;</p><p>4° Membres du Conseil supérieur de la prud'homie institué par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901483&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1431-1 du code du travail</a>.</p><p>C. ― En ce qui concerne le ministère chargé des affaires sociales et ministère chargé de l'éducation :</p><p>membres des commissions de l'éducation spéciale et des commissions de circonscription.</p><p>V. ― DIVERS</p><p>Les fonctions mentionnées à l'article D. 412-78 sont les suivantes :</p><p>A. ― En ce qui concerne les caisses d'épargne ordinaires :</p><p>1°) membres des conseils d'administration des caisses d'épargne ordinaires ;</p><p>2°) membres de la commission supérieure des caisses d'épargne.</p><p>B. ― En ce qui concerne le Défenseur des droits : délégués du Défenseur des droits.</p>"
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"texteHtml": "<p>Les actions mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743161&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 412-8 (</a>11°) donnent lieu au versement d'une cotisation horaire forfaitaire, dont le montant est fixé dans les conditions posées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743072&dateTexte=&categorieLien=cid'
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|
466600
|
+
"texte": "Les actions mentionnées à l'article L. 412-8 ( 11°) donnent lieu au versement d'une cotisation horaire forfaitaire, dont le montant est fixé dans les conditions posées à l'article L. 241-5. Le paiement de cette cotisation incombe à l'opérateur France Travail ou aux organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L. 5135-2 du code du travail qui la versent à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales territorialement compétente. Ce paiement est accompagné d'un bordereau daté et signé indiquant le nombre de bénéficiaires ayant participé aux actions mentionnées à l'article L. 412-8 (11°), le nombre d'heures représentées par ces actions et le montant global des cotisations s'y rapportant. Une copie de ce bordereau est adressée à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.",
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|
466601
|
+
"texteHtml": "<p>Les actions mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743161&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 412-8 (</a>11°) donnent lieu au versement d'une cotisation horaire forfaitaire, dont le montant est fixé dans les conditions posées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743072&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 241-5. </a></p><p>Le paiement de cette cotisation incombe à l'opérateur France Travail ou aux organismes mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028687431&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5135-2</a> du code du travail qui la versent à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales territorialement compétente.</p><p>Ce paiement est accompagné d'un bordereau daté et signé indiquant le nombre de bénéficiaires ayant participé aux actions mentionnées à l'article L. 412-8 (11°), le nombre d'heures représentées par ces actions et le montant global des cotisations s'y rapportant.</p><p>Une copie de ce bordereau est adressée à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail.</p>"
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+
"notaHtml": "<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>",
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"texte": "Le nombre d'allocations journalières de présence parentale versées mensuellement aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 544-8 est égal à 22. Toutefois, les travailleurs à la recherche d'un emploi qui exercent une activité occasionnelle rémunérée et qui bénéficient d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues aux articles L. 1225-62 , L. 1225-63 , L. 1225-64 et R. 1225-14 du code du travail perçoivent l'allocation journalière de présence parentale dans les conditions définies à l'article L. 544-1 . Les personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail portent à la connaissance de
|
|
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|
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"texteHtml": "<p>Le nombre d'allocations journalières de présence parentale versées mensuellement aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743396&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 544-8 </a>est égal à 22
|
|
479025
|
+
"texte": "Le nombre d'allocations journalières de présence parentale versées mensuellement aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 544-8 est égal à 22. Toutefois, les travailleurs à la recherche d'un emploi qui exercent une activité occasionnelle rémunérée et qui bénéficient d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues aux articles L. 1225-62 , L. 1225-63 , L. 1225-64 et R. 1225-14 du code du travail perçoivent l'allocation journalière de présence parentale dans les conditions définies à l'article L. 544-1 . Les personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail portent à la connaissance de l'opérateur France Travail le nombre de jours pris pour assumer la charge de l'enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants au cours du mois considéré.",
|
|
479026
|
+
"texteHtml": "<p>Le nombre d'allocations journalières de présence parentale versées mensuellement aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743396&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 544-8 </a>est égal à 22.</p><p>Toutefois, les travailleurs à la recherche d'un emploi qui exercent une activité occasionnelle rémunérée et qui bénéficient d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900949&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1225-62</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900950&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1225-63</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900951&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1225-64 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018482965&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 1225-14</a> du code du travail perçoivent l'allocation journalière de présence parentale dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743381&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 544-1</a>.</p><p>Les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903819&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5421-1 </a>du code du travail portent à la connaissance de l'opérateur France Travail le nombre de jours pris pour assumer la charge de l'enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants au cours du mois considéré.</p>"
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+
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|
|
481141
|
+
"notaHtml": "<p>Conformément au 2° de l'article 1 du décret n° 2024-484 du 30 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.</p>",
|
|
481007
481142
|
"num": "D613-4",
|
|
481008
|
-
"texte": "I.-Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l' article L. 613-7 , les niveaux de revenus, de chiffres d'affaires et de recettes sur la base desquels est calculé le taux global, ainsi que le taux global déterminé, pour chaque catégorie, dans les conditions prévues au même article, sont les suivants : Catégorie Montant de chiffre d'affaires ou de recettes Taux d'abattement Revenu correspondant après abattement forfaitaire Taux de cotisation global a) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du 1 de l' article 50-0 du code général des impôts 79 828 euros 71 % 23 150 euros 12,3 % b) Travailleurs indépendants affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 35 076 euros 34 % 23 150 euros
|
|
481009
|
-
"texteHtml": "<p>I.-Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743625&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 613-7</a>, les niveaux de revenus, de chiffres d'affaires et de recettes sur la base desquels est calculé le taux global, ainsi que le taux global déterminé, pour chaque catégorie, dans les conditions prévues au même article, sont les suivants
|
|
481143
|
+
"texte": "I.-Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l' article L. 613-7 , les niveaux de revenus, de chiffres d'affaires et de recettes sur la base desquels est calculé le taux global, ainsi que le taux global déterminé, pour chaque catégorie, dans les conditions prévues au même article, sont les suivants : Catégorie Montant de chiffre d'affaires ou de recettes Taux d'abattement Revenu correspondant après abattement forfaitaire Taux de cotisation global a) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du 1 de l' article 50-0 du code général des impôts 79 828 euros 71 % 23 150 euros 12,3 % b) Travailleurs indépendants affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 35 076 euros 34 % 23 150 euros 23,2 % c) Travailleurs indépendant mentionnés au 6° de l'article L. 611-1 lorsqu'ils exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l' article L. 324-1 du code du tourisme 29 230 euros 87 % 3 800 euros 6 % d) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôt 46 300 euros 50 % 23 150 euros 21,2 % e) Travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 631-1 et du régime prévu à l' article 102 ter du code général des impôts 10 000 euros 34 % 6 600 euros 23,1 %",
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|
481144
|
+
"texteHtml": "<p>I.-Pour les travailleurs indépendants relevant des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743625&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 613-7</a>, les niveaux de revenus, de chiffres d'affaires et de recettes sur la base desquels est calculé le taux global, ainsi que le taux global déterminé, pour chaque catégorie, dans les conditions prévues au même article, sont les suivants :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>\n\t\t\tCatégorie</th><th><br/>\n\t\t\tMontant de chiffre d'affaires ou de recettes</th><th><br/>\n\t\t\tTaux\n\t\t\t<p>d'abattement</p></th><th><br/>\n\t\t\tRevenu correspondant après abattement forfaitaire</th><th><br/>\n\t\t\tTaux de cotisation global</th></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\ta) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 1° du 1 de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302438&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 50-0 du code général des impôts </a></td><td align='center'><br/>\n\t\t\t79 828 euros</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t71 %</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t23 150 euros</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t12,3 %</td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tb) Travailleurs indépendants affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t35 076 euros</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t34 %</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t23 150 euros</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t23,2 %</td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tc) Travailleurs indépendant mentionnés au 6° de l'article L. 611-1 lorsqu'ils exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813149&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 324-1 du code du tourisme </a></td><td align='center'><br/>\n\t\t\t29 230 euros</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t87 %</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t3 800 euros</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t6 %</td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\td) Travailleurs indépendants appartenant à la catégorie mentionnée au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôt</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t46 300 euros</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t50 %</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t23 150 euros</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t21,2 %</td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\te) Travailleurs indépendants relevant à la fois de l'article L. 631-1 et du régime prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302641&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 102 ter du code général des impôts</a></td><td align='center'><br/>\n\t\t\t10 000 euros</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t34 %</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t6 600 euros</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t23,1 %</td></tr></tbody></table></center>"
|
|
481010
481145
|
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+
"notaHtml": "<p>Conformément au 2° de l'article 2 du décret n° 2024-484 du 30 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2024.</p>",
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"texte": "Les montants de cotisations dus et recouvrés en application de l'article L. 613-7 sont répartis, pour chacune des catégories de travailleurs indépendants mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa de l'article D. 613-4 , dans les proportions suivantes : -pour les personnes relevant des a et d : Cotisations et contributions Taux de répartition des montants de cotisations Cotisation d'assurance maladie-maternité 8,90 % Cotisation d'assurance invalidité-décès 3,10 % Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée aux I et II de l'article D. 633-3 41,80 % Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire 16,50 % Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale 29,70 % -pour les personnes relevant du b : Cotisations et contributions Taux de répartition des montants de cotisations Cotisation d'assurance maladie
|
|
481179
|
-
"texteHtml": "<p>Les montants de cotisations dus et recouvrés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743625&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 613-7 </a>sont répartis, pour chacune des catégories de travailleurs indépendants mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000041918063&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 613-4</a>, dans les proportions suivantes :</p><p>-pour les personnes relevant des a et d :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>\n\t\t\tCotisations et contributions</th><th><br/>\n\t\t\tTaux de répartition des montants de cotisations</th></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tCotisation d'assurance maladie-maternité</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t8,90 %</td></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tCotisation d'assurance invalidité-décès</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t3,10 %</td></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tCotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée aux I et II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737880&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 633-3 </a></td><td align='center'><br/>\n\t\t\t41,80 %</td></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tCotisation d'assurance vieillesse complémentaire</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t16,50 %</td></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tContribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t29,70 %</td></tr></tbody></table></center><p>-pour les personnes relevant du b :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>\n\t\t\tCotisations et contributions</th><th><br/>\n\t\t\tTaux de répartition des montants de cotisations</th></tr><tr><td align='
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|
481301
|
+
"texte": "Les montants de cotisations dus et recouvrés en application de l'article L. 613-7 sont répartis, pour chacune des catégories de travailleurs indépendants mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa de l'article D. 613-4 , dans les proportions suivantes : -pour les personnes relevant des a et d : Cotisations et contributions Taux de répartition des montants de cotisations Cotisation d'assurance maladie-maternité 8,90 % Cotisation d'assurance invalidité-décès 3,10 % Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée aux I et II de l'article D. 633-3 41,80 % Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire 16,50 % Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale 29,70 % -pour les personnes relevant du b : Cotisations et contributions Taux de répartition des montants de cotisations Cotisation d'assurance maladie maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-1 9,30 % Cotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 621-2 0,90 % Cotisation d'assurance invalidité décès 1,40 % Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3 23,45 % Cotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3 5,35 % Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire 25,60 % Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale 34,00 % -pour les personnes relevant du c : Cotisations et contributions Taux de répartition des montants de cotisations Cotisation d'assurance maladie-maternité 4,90 % Cotisation d'assurance invalidité-décès 3,50 % Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale 48,30 % Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire 15,10 % Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale 28,20 % -pour les personnes relevant du e : Cotisations et contributions Taux de répartition des montants de cotisations Cotisation d'assurance maladie maternité 3,60 % Cotisation d'assurance invalidité décès 3,70 % Cotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale 50,75 % Cotisation d'assurance vieillesse complémentaire 7,85 % Contribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale 34,10 %",
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|
481302
|
+
"texteHtml": "<p>Les montants de cotisations dus et recouvrés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743625&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 613-7 </a>sont répartis, pour chacune des catégories de travailleurs indépendants mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000041918063&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 613-4</a>, dans les proportions suivantes :</p><p>-pour les personnes relevant des a et d :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>\n\t\t\tCotisations et contributions</th><th><br/>\n\t\t\tTaux de répartition des montants de cotisations</th></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tCotisation d'assurance maladie-maternité</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t8,90 %</td></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tCotisation d'assurance invalidité-décès</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t3,10 %</td></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tCotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée aux I et II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006737880&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 633-3 </a></td><td align='center'><br/>\n\t\t\t41,80 %</td></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tCotisation d'assurance vieillesse complémentaire</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t16,50 %</td></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tContribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t29,70 %</td></tr></tbody></table></center><p>-pour les personnes relevant du b :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>\n\t\t\tCotisations et contributions</th><th><br/>\n\t\t\tTaux de répartition des montants de cotisations</th></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tCotisation d'assurance maladie maternité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 621-1</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t9,30 %</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tCotisation de prestations maladie en espèces mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 621-2</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t0,90 %</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tCotisation d'assurance invalidité décès</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t1,40 %</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tCotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 1° de l'article D. 642-3</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t23,45 %</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tCotisation d'assurance vieillesse de base mentionnée au 2° de l'article D. 642-3</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t5,35 %</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tCotisation d'assurance vieillesse complémentaire</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t25,60 %</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tContribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t34,00 %</td></tr></tbody></table></center><p>-pour les personnes relevant du c :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>\n\t\t\tCotisations et contributions</th><th><br/>\n\t\t\tTaux de répartition des montants de cotisations</th></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tCotisation d'assurance maladie-maternité</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t4,90 %</td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tCotisation d'assurance invalidité-décès</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t3,50 %</td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tCotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale </td><td align='center'><br/>\n\t\t\t48,30 %</td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tCotisation d'assurance vieillesse complémentaire</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t15,10 %</td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tContribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t28,20 %</td></tr></tbody></table></center><p>-pour les personnes relevant du e :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>\n\t\t\tCotisations et contributions</th><th><br/>\n\t\t\tTaux de répartition des montants de cotisations</th></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tCotisation d'assurance maladie maternité</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t3,60 %</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tCotisation d'assurance invalidité décès</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t3,70 %</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tCotisations d'assurance vieillesse de base mentionnées aux I et II de l'article D. 633-3 du code de la sécurité sociale </td><td align='center'><br/>\n\t\t\t50,75 %</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tCotisation d'assurance vieillesse complémentaire</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t7,85 %</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tContribution sociale généralisée et contribution pour le remboursement de la dette sociale</td><td align='center'><br/>\n\t\t\t34,10 %</td></tr></tbody></table></center>"
|
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481303
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-
"notaHtml": "<p>Conformément
|
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+
"nota": "Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants non agricoles ainsi qu'à leurs prestations dues en application de l'article D. 643-1 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025. Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.",
|
|
481525
|
+
"notaHtml": "<p></p><p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants non agricoles ainsi qu'à leurs prestations dues en application de l'article D. 643-1 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.<br/><br/>\nConformément à l’article 6 du décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.</p><p></p>",
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|
|
481528
|
+
"texteHtml": "<p></p><p>Le taux de base de la cotisation pour la couverture des risques d'assurance maladie et maternité mentionnée à l'article L. 621-1 est fixé à 8,50 % pour la fraction des revenus qui n'excède pas trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 et à 6,5 % pour la part au-delà de ce montant.</p><p></p>"
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481554
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"nota": "Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants non agricoles ainsi qu'à leurs prestations dues en application de l'article D. 643-1 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025. Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.",
|
|
481595
|
+
"notaHtml": "<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants non agricoles ainsi qu'à leurs prestations dues en application de l'article D. 643-1 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.<br/><br/>\nConformément à l’article 6 du décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.</p>",
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481597
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+
"texte": "En application du I de l'article L. 621-3, le taux de base de la cotisation d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants fait l'objet d'une réduction lorsque le montant annuel de leur assiette de cotisations est inférieur à trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, dans les conditions suivantes : 1° Lorsque le montant annuel de leur assiette de cotisations est inférieur à 20 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, le taux est nul ; 2° Lorsque le montant annuel de leur assiette de cotisations est compris entre 20 % et 40 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, le taux est déterminé selon la formule suivante : Taux = { T1 × [a-(0,2 × PSS)]/ (0,2 × PSS) } Où : -T1 est égal à 1,5 % ; -PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 ; -a est l'assiette, telle que définie à l'article L. 131-6. 3° Lorsque le montant annuel de leur assiette de cotisations est compris entre 40 % et 60 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, le taux est déterminé selon la formule suivante : Taux = { (T2-T1) × [a-(0,4 × PSS)]/ (0,2 × PSS) } + T1 Où : -T2 est égal à 4 % ; -T1 est égal à 1,5 % ; -PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 ; -a est l'assiette, telle que définie à l'article L. 131-6. 4° Lorsque le montant annuel de leur assiette de cotisations est compris entre 60 % et 110 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, le taux est déterminé selon la formule suivante : Taux = { (T3-T2) × [a-(0,6 × PSS)]/ (0,5 × PSS) } + T2 Où : -T3 est égal à 6,5 % ; -T2 est égal à 4 % ; -PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 ; -a est l'assiette, telle que définie à l'article L. 131-6. 5° Lorsque le montant annuel de leur assiette de cotisations est compris entre 110 % et 200 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, le taux est déterminé selon la formule suivante : Taux = { (T4-T3) × [a-(1,1 × PSS)]/ (0,9 × PSS) } + T3 Où : -T4 est égal à 7,7 % ; -T3 est égal à 6,5 % ; -PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 ; -a est l'assiette, telle que définie à l'article L. 131-6. 6° Lorsque le montant annuel de leur assiette de cotisations est supérieur à 200 % et inférieur à 300 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, le taux est déterminé selon la formule suivante : Taux = { (T5-T4) × [a-(2 × PSS)]/ (1 × PSS) } + T4 Où : -T5 est égal à 8,5 % ; -T4 est égal à 7,7 % ; -PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 ; -a est l'assiette, telle que définie à l'article L. 131-6.",
|
|
481598
|
+
"texteHtml": "<p></p><p>En application du I de l'article L. 621-3, le taux de base de la cotisation d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants fait l'objet d'une réduction lorsque le montant annuel de leur assiette de cotisations est inférieur à trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, dans les conditions suivantes :<br/><br/>\n 1° Lorsque le montant annuel de leur assiette de cotisations est inférieur à 20 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, le taux est nul ;<br/><br/>\n 2° Lorsque le montant annuel de leur assiette de cotisations est compris entre 20 % et 40 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, le taux est déterminé selon la formule suivante :<br/><br/>\n Taux = { T1 × [a-(0,2 × PSS)]/ (0,2 × PSS) }<br/><br/>\n Où :</p><p><br/>\n-T1 est égal à 1,5 % ;<br/><br/>\n-PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 ;<br/><br/>\n-a est l'assiette, telle que définie à l'article L. 131-6.</p><p><br/>\n 3° Lorsque le montant annuel de leur assiette de cotisations est compris entre 40 % et 60 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, le taux est déterminé selon la formule suivante :<br/><br/>\n Taux = { (T2-T1) × [a-(0,4 × PSS)]/ (0,2 × PSS) } + T1<br/><br/>\n Où :</p><p><br/>\n-T2 est égal à 4 % ;<br/><br/>\n-T1 est égal à 1,5 % ;<br/><br/>\n-PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 ;<br/><br/>\n-a est l'assiette, telle que définie à l'article L. 131-6.</p><p><br/>\n 4° Lorsque le montant annuel de leur assiette de cotisations est compris entre 60 % et 110 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, le taux est déterminé selon la formule suivante :<br/><br/>\n Taux = { (T3-T2) × [a-(0,6 × PSS)]/ (0,5 × PSS) } + T2<br/><br/>\n Où :</p><p><br/>\n-T3 est égal à 6,5 % ;<br/><br/>\n-T2 est égal à 4 % ;<br/><br/>\n-PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 ;<br/><br/>\n-a est l'assiette, telle que définie à l'article L. 131-6.</p><p><br/>\n 5° Lorsque le montant annuel de leur assiette de cotisations est compris entre 110 % et 200 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, le taux est déterminé selon la formule suivante :<br/><br/>\n Taux = { (T4-T3) × [a-(1,1 × PSS)]/ (0,9 × PSS) } + T3<br/><br/>\n Où :</p><p><br/>\n-T4 est égal à 7,7 % ;<br/><br/>\n-T3 est égal à 6,5 % ;<br/><br/>\n-PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 ;<br/><br/>\n-a est l'assiette, telle que définie à l'article L. 131-6.</p><p><br/>\n 6° Lorsque le montant annuel de leur assiette de cotisations est supérieur à 200 % et inférieur à 300 % de la valeur annuelle du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3, le taux est déterminé selon la formule suivante :<br/><br/>\n Taux = { (T5-T4) × [a-(2 × PSS)]/ (1 × PSS) } + T4<br/><br/>\n Où :</p><p><br/>\n-T5 est égal à 8,5 % ;<br/><br/>\n-T4 est égal à 7,7 % ;<br/><br/>\n-PSS est la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 ;<br/><br/>\n-a est l'assiette, telle que définie à l'article L. 131-6.</p><p></p>"
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481672
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-
"notaHtml": "<p>Conformément
|
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481673
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+
"nota": "Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants non agricoles ainsi qu'à leurs prestations dues en application de l'article D. 643-1 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025. Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.",
|
|
481674
|
+
"notaHtml": "<p></p><p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants non agricoles ainsi qu'à leurs prestations dues en application de l'article D. 643-1 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.<br/><br/>\nConformément à l’article 6 du décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants agricoles au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026.</p><p></p>",
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481525
481675
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|
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"texteHtml": "<p>I.-Le taux de
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481676
|
+
"texte": "I.-Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 621-2 est fixé à 0,50 % pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 et à 0,30 % pour ceux mentionnés à l'article L. 640-1. Cette cotisation est assise sur l'assiette de cotisations définie aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 pour la part de cette assiette n'excédant pas cinq fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 et trois fois ce même plafond pour ceux mentionnés à l'article L. 640-1. La cotisation prévue au premier alinéa, y compris celle due au titre des première et deuxième années d'activité, ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 40 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3. II.-Les personnes relevant de l'article L. 643-6 sont assujetties à la cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 621-2. Les personnes mentionnées à l'article L. 640-1 bénéficiaires d'une pension d'invalidité servie par les régimes prévus à l'article L. 644-2 peuvent, sur demande, ne pas être assujetties à la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 621-2. Aucun droit aux prestations prévues à l'article L. 622-1 ne leur est dans ce cas ouvert. Cette demande doit être adressée à l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 dans les trois mois suivant la date de prise d'effet de la pension. Elle est renouvelée tacitement chaque année, sauf renonciation demandée par le bénéficiaire avant le 31 octobre de l'année précédant celle au titre de laquelle ladite cotisation est due. Cette renonciation, adressée à l'organisme mentionné à l'article L. 213-1, prend effet au 1er janvier de l'année suivante.",
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481677
|
+
"texteHtml": "<p></p><p>I.-Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 621-2 est fixé à 0,50 % pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 et à 0,30 % pour ceux mentionnés à l'article L. 640-1. Cette cotisation est assise sur l'assiette de cotisations définie aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 pour la part de cette assiette n'excédant pas cinq fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est due pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 et trois fois ce même plafond pour ceux mentionnés à l'article L. 640-1.<br/><br/>\n La cotisation prévue au premier alinéa, y compris celle due au titre des première et deuxième années d'activité, ne peut être calculée sur une assiette inférieure à 40 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3.<br/><br/>\n II.-Les personnes relevant de l'article L. 643-6 sont assujetties à la cotisation prévue au dernier alinéa de l'article L. 621-2.<br/><br/>\n Les personnes mentionnées à l'article L. 640-1 bénéficiaires d'une pension d'invalidité servie par les régimes prévus à l'article L. 644-2 peuvent, sur demande, ne pas être assujetties à la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 621-2. Aucun droit aux prestations prévues à l'article L. 622-1 ne leur est dans ce cas ouvert. Cette demande doit être adressée à l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 dans les trois mois suivant la date de prise d'effet de la pension. Elle est renouvelée tacitement chaque année, sauf renonciation demandée par le bénéficiaire avant le 31 octobre de l'année précédant celle au titre de laquelle ladite cotisation est due. Cette renonciation, adressée à l'organisme mentionné à l'article L. 213-1, prend effet au 1er janvier de l'année suivante.</p><p></p>"
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|
|
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+
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"nota": "Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants non agricoles ainsi qu'à leurs prestations dues en application de l'article D. 643-1 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.",
|
|
485940
|
+
"notaHtml": "<p></p><p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants non agricoles ainsi qu'à leurs prestations dues en application de l'article D. 643-1 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.</p><p></p>",
|
|
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|
|
485775
|
-
"texteHtml": "<p>Le taux de la cotisation annuelle du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse est fixé à :</p><p>1°
|
|
485942
|
+
"texte": "Le taux de la cotisation annuelle du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse est fixé à : 1° 8,1 % pour la part de l'assiette de cotisations n'excédant pas le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 ; 2° 9,1 % pour la part de l'assiette de cotisations excédant le seuil fixé au 1°, dans la limite de de quatre fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3. En cas de période d'affiliation inférieure à une année, la valeur du plafond mentionné au 1° est réduite au prorata de la durée d'affiliation. Pour les aides familiaux mentionnés au 2° de l'article R. 622-2 , la cotisation annuelle est assise sur un revenu égal au tiers de la valeur du plafond de la sécurité sociale ou sur un revenu égal à celui du chef d'entreprise, si celui-ci est inférieur.",
|
|
485943
|
+
"texteHtml": "<p></p><p>Le taux de la cotisation annuelle du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse est fixé à :</p><p>1° 8,1 % pour la part de l'assiette de cotisations n'excédant pas le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 ;<br/><br/>\n 2° 9,1 % pour la part de l'assiette de cotisations excédant le seuil fixé au 1°, dans la limite de de quatre fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3.</p><p>En cas de période d'affiliation inférieure à une année, la valeur du plafond mentionné au 1° est réduite au prorata de la durée d'affiliation.</p><p>Pour les aides familiaux mentionnés au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006751502&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 622-2</a>, la cotisation annuelle est assise sur un revenu égal au tiers de la valeur du plafond de la sécurité sociale ou sur un revenu égal à celui du chef d'entreprise, si celui-ci est inférieur.</p><p></p>"
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486909
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+
"nota": "Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants non agricoles ainsi qu'à leurs prestations dues en application de l'article D. 643-1 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.",
|
|
486910
|
+
"notaHtml": "<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants non agricoles ainsi qu'à leurs prestations dues en application de l'article D. 643-1 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.</p>",
|
|
486734
486911
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|
|
486736
|
-
"texteHtml": "<p>Le taux de cotisation prévu au sixième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743766&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 642-1 </a>est égal :</p><p>1° A 8,
|
|
486912
|
+
"texte": "Le taux de cotisation prévu au sixième alinéa de l'article L. 642-1 est égal : 1° A 8,73 % sur l'assiette de cotisations définie aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 pour la part de cette assiette n'excédant pas le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3 ; 2° A 1,87 % sur l'assiette de cotisations définie aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 pour la part de cette assiette n'excédant pas cinq fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3.",
|
|
486913
|
+
"texteHtml": "<p></p><p>Le taux de cotisation prévu au sixième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743766&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 642-1 </a>est égal :</p><p>1° A 8,73 % sur l'assiette de cotisations définie aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 pour la part de cette assiette n'excédant pas le plafond annuel prévu au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006748743&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 241-3 </a> ;</p><p>2° A 1,87 % sur l'assiette de cotisations définie aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 pour la part de cette assiette n'excédant pas cinq fois le plafond annuel prévu au premier alinéa de l'article L. 241-3.</p><p></p><p></p>"
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|
|
487591
|
+
"nota": "Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants non agricoles ainsi qu'à leurs prestations dues en application de l'article D. 643-1 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.",
|
|
487592
|
+
"notaHtml": "<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2024-688 du 5 juillet 2024, ces dispositions s'appliquent au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants non agricoles ainsi qu'à leurs prestations dues en application de l'article D. 643-1 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025.</p>",
|
|
487407
487593
|
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|
|
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|
-
"texte": "Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1° de l'article D. 642-3 ouvre droit à l'attribution de
|
|
487409
|
-
"texteHtml": "<p>Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=
|
|
487594
|
+
"texte": "Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1° de l'article D. 642-3 ouvre droit à l'attribution de 557 points de retraite. Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de la tranche des revenus définie au 2° de l'article D. 642-3 ouvre droit à l'attribution de 25 points de retraite. Le nombre de points acquis est calculé au prorata des cotisations acquittées sur chacune des tranches de revenus définies à l'article D. 642-3, arrondi à la décimale la plus proche. Le nombre de points attribué en application du dernier alinéa de l'article L. 642-1 est de 400. Le nombre de points supplémentaires attribué en application du troisième alinéa de l'article L. 643-1 est égal à 100 sans que cette attribution puisse avoir pour effet de porter le nombre de points acquis dans le présent régime pour l'année considérée au-delà de 582. L'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 643-1, est appréciée suivant le guide-barème annexé au décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale et le décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 . Le nombre de points supplémentaires attribués à ce titre est égal à 200 par année civile au titre de laquelle l'obligation prévue à l'alinéa ci-dessus est remplie. La valeur de service du point est égale à 0,493 euros pour les prestations servies au titre de l'année 2005. Le versement de cotisations effectué en application de l'article L. 643-2-1 n'ouvre pas droit à l'attribution de points de retraite supplémentaires.",
|
|
487595
|
+
"texteHtml": "<p></p><p>Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de revenu fixé au 1° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000049904651&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. D642-3 (V)'>l'article D. 642-3 </a>ouvre droit à l'attribution de 557 points de retraite.</p><p>Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de la tranche des revenus définie au 2° de l'article D. 642-3 ouvre droit à l'attribution de 25 points de retraite.</p><p>Le nombre de points acquis est calculé au prorata des cotisations acquittées sur chacune des tranches de revenus définies à l'article D. 642-3, arrondi à la décimale la plus proche.</p><p>Le nombre de points attribué en application du dernier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743766&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 642-1 </a>est de 400.</p><p>Le nombre de points supplémentaires attribué en application du troisième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743784&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 643-1 </a>est égal à 100 sans que cette attribution puisse avoir pour effet de porter le nombre de points acquis dans le présent régime pour l'année considérée au-delà de 582.</p><p>L'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, prévue au quatrième alinéa de l'article L. 643-1, est appréciée suivant le guide-barème annexé au <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000517921&categorieLien=cid'>décret n° 93-1216 du 4 novembre 1993 </a>relatif au guide-barème applicable pour l'attribution de diverses prestations aux personnes handicapées et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la sécurité sociale et le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886057&categorieLien=cid'>décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977</a>.</p><p>Le nombre de points supplémentaires attribués à ce titre est égal à 200 par année civile au titre de laquelle l'obligation prévue à l'alinéa ci-dessus est remplie.</p><p>La valeur de service du point est égale à 0,493 euros pour les prestations servies au titre de l'année 2005.</p><p>Le versement de cotisations effectué en application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023034178&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 643-2-1</a> n'ouvre pas droit à l'attribution de points de retraite supplémentaires.</p><p></p>"
|
|
487410
487596
|
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|
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487597
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"type": "article"
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487412
487598
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|
|
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|
|
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|
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|
|
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|
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"dateFin": 32472144000000,
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|
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|
|
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-
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|
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-
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|
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513058
|
+
"nota": "Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.",
|
|
513059
|
+
"notaHtml": "<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>",
|
|
512874
513060
|
"num": "D848-4",
|
|
512875
|
-
"texte": "Les services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi ainsi que la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et
|
|
512876
|
-
"texteHtml": "<p>Les services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi ainsi que la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et
|
|
513061
|
+
"texte": "Les services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi ainsi que la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l'opérateur France Travail assurent la publication régulière des résultats de l'exploitation des données recueillies en application de la présente sous-section.",
|
|
513062
|
+
"texteHtml": "<p>Les services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi ainsi que la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l'opérateur France Travail assurent la publication régulière des résultats de l'exploitation des données recueillies en application de la présente sous-section.</p>"
|
|
512877
513063
|
},
|
|
512878
513064
|
"type": "article"
|
|
512879
513065
|
},
|