@socialgouv/legi-data 2.373.0 → 2.375.0

This diff represents the content of publicly available package versions that have been released to one of the supported registries. The information contained in this diff is provided for informational purposes only and reflects changes between package versions as they appear in their respective public registries.
@@ -5,8 +5,8 @@
5
5
  "id": "LEGITEXT000031366350",
6
6
  "intOrdre": 0,
7
7
  "title": "Code des relations entre le public et l'administration",
8
- "dateModif": "2024-05-06",
9
- "dateDebutVersion": "2024-05-06",
8
+ "dateModif": "2024-07-01",
9
+ "dateDebutVersion": "2024-07-01",
10
10
  "dateFinVersion": "2999-01-01"
11
11
  },
12
12
  "type": "code",
@@ -14738,41 +14738,50 @@
14738
14738
  },
14739
14739
  {
14740
14740
  "id": "LEGIARTI000047966996",
14741
- "etat": "VIGUEUR",
14741
+ "etat": "MODIFIE",
14742
14742
  "version": "3.0",
14743
14743
  "dateDebut": 1691971200000,
14744
+ "dateFin": 1719792000000,
14745
+ "numero": null,
14746
+ "ordre": null
14747
+ },
14748
+ {
14749
+ "id": "LEGIARTI000049795030",
14750
+ "etat": "VIGUEUR",
14751
+ "version": "4.0",
14752
+ "dateDebut": 1719792000000,
14744
14753
  "dateFin": 32472144000000,
14745
14754
  "numero": null,
14746
14755
  "ordre": null
14747
14756
  }
14748
14757
  ],
14749
14758
  "cid": "LEGIARTI000034196047",
14750
- "dateDebut": 1691971200000,
14759
+ "dateDebut": 1719792000000,
14751
14760
  "dateDebutExtension": 32472144000000,
14752
14761
  "dateFin": 32472144000000,
14753
14762
  "dateFinExtension": 32472144000000,
14754
14763
  "etat": "VIGUEUR",
14755
- "id": "LEGIARTI000047966996",
14764
+ "id": "LEGIARTI000049795030",
14756
14765
  "intOrdre": 1789569705,
14757
14766
  "lienModifications": [
14758
14767
  {
14759
- "textCid": "JORFTEXT000047964530",
14760
- "textTitle": "Décret n°2023-767 du 11 août 2023 - art. 3",
14768
+ "textCid": "JORFTEXT000049790576",
14769
+ "textTitle": "Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 17",
14761
14770
  "linkType": "MODIFIE",
14762
14771
  "linkOrientation": "cible",
14763
- "articleNum": "3",
14764
- "articleId": "LEGIARTI000047965922",
14772
+ "articleNum": "17",
14773
+ "articleId": "LEGIARTI000049792035",
14765
14774
  "natureText": "DECRET",
14766
- "datePubliTexte": "2023-08-13",
14767
- "dateSignaTexte": "2023-08-11",
14768
- "dateDebutCible": "2023-08-14"
14775
+ "datePubliTexte": "2024-06-27",
14776
+ "dateSignaTexte": "2024-06-26",
14777
+ "dateDebutCible": "2024-06-28"
14769
14778
  }
14770
14779
  ],
14771
- "nota": "",
14772
- "notaHtml": "",
14780
+ "nota": "Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.",
14781
+ "notaHtml": "<p>Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.</p>",
14773
14782
  "num": "R321-5",
14774
- "texte": "Le service public des données de référence met à la disposition du public les données suivantes : 1° Le répertoire des entreprises et de leurs établissements, mentionné à l' article R. 123-220 du code de commerce , produit par l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous réserve des exceptions prévues à l' article R. 123-232 du même code ; 2° Le répertoire national des associations, créé par l'arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations, produit par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ; 3° Le plan cadastral informatisé, mentionné à l' article L. 127-10 du code de l'environnement , produit par la direction générale des finances publiques ; 4° Le registre parcellaire graphique, créé sur le fondement du règlement européen n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil, produit par l'Agence de services et de paiement ; 5° Le “ référentiel à grande échelle ”, prévu par le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), produit par l'Institut national de l'information géographique et forestière ; 6° La base adresse nationale, produite par l'Institut national de l'information géographique et forestière ; 7° La base de données de l'organisation administrative de l'Etat, produite par la direction de l'information légale et administrative à partir du recensement des coordonnées des services publics nationaux et locaux prévu par l'arrêté du 6 novembre 2000 relatif à la création d'un site sur internet intitulé “ service-public. fr ” ; 8° Le répertoire opérationnel des métiers et des emplois, produit par Pôle emploi ; 9° Le code officiel géographique, mentionné par l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif au code officiel géographique, produit par l'Institut national de la statistique et des études économiques.",
14775
- "texteHtml": "<p>Le service public des données de référence met à la disposition du public les données suivantes : <br/><br/>1° Le répertoire des entreprises et de leurs établissements, mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 123-220 du code de commerce</a>, produit par l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous réserve des exceptions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259004&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 123-232</a> du même code ; <br/><br/>2° Le répertoire national des associations, créé par l'arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations, produit par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ; <br/><br/>3° Le plan cadastral informatisé, mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022936284&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 127-10 du code de l'environnement</a>, produit par la direction générale des finances publiques ; <br/><br/>4° Le registre parcellaire graphique, créé sur le fondement du règlement européen n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil, produit par l'Agence de services et de paiement ; <br/><br/>5° Le “ référentiel à grande échelle ”, prévu par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024720351&categorieLien=cid'>décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 </a>relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), produit par l'Institut national de l'information géographique et forestière ; <br/><br/>6° La base adresse nationale, produite par l'Institut national de l'information géographique et forestière ; <br/><br/>7° La base de données de l'organisation administrative de l'Etat, produite par la direction de l'information légale et administrative à partir du recensement des coordonnées des services publics nationaux et locaux prévu par l'arrêté du 6 novembre 2000 relatif à la création d'un site sur internet intitulé “ service-public. fr ” ; <br/><br/>8° Le répertoire opérationnel des métiers et des emplois, produit par Pôle emploi ; <br/><br/>9° Le code officiel géographique, mentionné par l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif au code officiel géographique, produit par l'Institut national de la statistique et des études économiques.</p>"
14783
+ "texte": "Le service public des données de référence met à la disposition du public les données suivantes : 1° Le répertoire des entreprises et de leurs établissements, mentionné à l' article R. 123-220 du code de commerce , produit par l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous réserve des exceptions prévues à l' article R. 123-232 du même code ; 2° Le répertoire national des associations, créé par l'arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations, produit par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ; 3° Le plan cadastral informatisé, mentionné à l' article L. 127-10 du code de l'environnement , produit par la direction générale des finances publiques ; 4° Le registre parcellaire graphique, créé sur le fondement du règlement européen n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil, produit par l'Agence de services et de paiement ; 5° Le “ référentiel à grande échelle ”, prévu par le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), produit par l'Institut national de l'information géographique et forestière ; 6° La base adresse nationale, produite par l'Institut national de l'information géographique et forestière ; 7° La base de données de l'organisation administrative de l'Etat, produite par la direction de l'information légale et administrative à partir du recensement des coordonnées des services publics nationaux et locaux prévu par l'arrêté du 6 novembre 2000 relatif à la création d'un site sur internet intitulé “ service-public. fr ” ; 8° Le répertoire opérationnel des métiers et des emplois, produit par l'opérateur France Travail ; 9° Le code officiel géographique, mentionné par l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif au code officiel géographique, produit par l'Institut national de la statistique et des études économiques.",
14784
+ "texteHtml": "<p>Le service public des données de référence met à la disposition du public les données suivantes :</p><p>1° Le répertoire des entreprises et de leurs établissements, mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258730&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 123-220 du code de commerce</a>, produit par l'Institut national de la statistique et des études économiques, sous réserve des exceptions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006259004&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 123-232</a> du même code ;</p><p>2° Le répertoire national des associations, créé par l'arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations, produit par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur ;</p><p>3° Le plan cadastral informatisé, mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000022936284&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 127-10 du code de l'environnement</a>, produit par la direction générale des finances publiques ;</p><p>4° Le registre parcellaire graphique, créé sur le fondement du règlement européen n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil, produit par l'Agence de services et de paiement ;</p><p>5° Le “ référentiel à grande échelle ”, prévu par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024720351&categorieLien=cid'>décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 </a>relatif à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), produit par l'Institut national de l'information géographique et forestière ;</p><p>6° La base adresse nationale, produite par l'Institut national de l'information géographique et forestière ;</p><p>7° La base de données de l'organisation administrative de l'Etat, produite par la direction de l'information légale et administrative à partir du recensement des coordonnées des services publics nationaux et locaux prévu par l'arrêté du 6 novembre 2000 relatif à la création d'un site sur internet intitulé “ service-public. fr ” ;</p><p>8° Le répertoire opérationnel des métiers et des emplois, produit par l'opérateur France Travail ;</p><p>9° Le code officiel géographique, mentionné par l'arrêté du 28 novembre 2003 relatif au code officiel géographique, produit par l'Institut national de la statistique et des études économiques.</p>"
14776
14785
  },
14777
14786
  "type": "article"
14778
14787
  },