@socialgouv/legi-data 2.367.0 → 2.369.0

package/data/LEGITEXT000006072050.json

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-                                        "texteHtml": "<p>Les destinataires des données à caractère personnel collectées sont :</p><p>1° Pour l'ensemble des informations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042069163&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. R2122-12 (V)'>l'article R. 2122-12</a> y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques aux fins de détection d'inscriptions multiples : les agents des prestataires en charge de l'élaboration de la liste électorale agissant pour le compte du ministre chargé du travail ;</p><p>2° Pour toutes les informations mentionnées à l'article R. 2122-12 à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques : les agents des services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des services centraux du ministère chargé du travail et les agents du prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail pour la mise en place du vote par correspondance et du vote électronique à distance ;</p><p>3° Pour les informations portant sur les noms, prénoms, collèges, adresses du domicile des électeurs ainsi que l'identifiant ou l'intitulé de la convention collective relative à l'emploi occupé : le mandataire de chacune des organisations syndicales candidates.</p>"
+                                        "texte": "Les destinataires des données à caractère personnel collectées sont : 1° Pour l'ensemble des informations mentionnées à l'article R. 2122-12 y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques sur la liste électorale et de permettre l'identification de l'électeur sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19 : les agents des prestataires en charge de l'élaboration de la liste électorale agissant pour le compte du ministre chargé du travail ; 2° Pour toutes les informations mentionnées à l'article R. 2122-12 à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques : les agents des services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des services centraux du ministère chargé du travail et les agents du prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail pour la mise en place du vote par correspondance et du vote électronique à distance ; 3° Pour les informations portant sur les noms, prénoms, collèges, adresses du domicile des électeurs ainsi que l'identifiant ou l'intitulé de la convention collective relative à l'emploi occupé : le mandataire de chacune des organisations syndicales candidates.",
+                                        "texteHtml": "<p>Les destinataires des données à caractère personnel collectées sont :</p><p>1° Pour l'ensemble des informations mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024280370&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 2122-12</a> y compris le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques sur la liste électorale et de permettre l'identification de l'électeur sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19 : les agents des prestataires en charge de l'élaboration de la liste électorale agissant pour le compte du ministre chargé du travail ;</p><p>2° Pour toutes les informations mentionnées à l'article R. 2122-12 à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques : les agents des services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des services centraux du ministère chargé du travail et les agents du prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail pour la mise en place du vote par correspondance et du vote électronique à distance ;</p><p>3° Pour les informations portant sur les noms, prénoms, collèges, adresses du domicile des électeurs ainsi que l'identifiant ou l'intitulé de la convention collective relative à l'emploi occupé : le mandataire de chacune des organisations syndicales candidates.</p><p></p>"
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-                                        "texteHtml": "<p>Le droit d'accès et de rectification des données mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024280370&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 2122-12</a>, prévu aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, s'exerce auprès des services du ministre chargé du travail dans les conditions prévues à l'article 12 du même règlement.</p><p>Le droit d'opposition mentionné à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 2122-12.</p>"
+                                        "texte": "Le droit d'accès, de rectification et de limitation des données mentionnées à l'article R. 2122-12 , prévu aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, s'exerce auprès des services du ministre chargé du travail dans les conditions prévues à l'article 12 du même règlement. L'électeur est informé de l'existence de ce droit sur le site internet mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-19 et par le document mentionné au dernier alinéa de de ce même article. Il peut exercer ce droit par courrier ou, après identification sur ce site internet, par voie dématérialisée. Le droit d'opposition mentionné à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 2122-12.",
+                                        "texteHtml": "<p>Le droit d'accès, de rectification et de limitation des données mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024280370&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 2122-12</a>, prévu aux articles 15,16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, s'exerce auprès des services du ministre chargé du travail dans les conditions prévues à l'article 12 du même règlement. L'électeur est informé de l'existence de ce droit sur le site internet mentionné au premier alinéa de l'article R. 2122-19 et par le document mentionné au dernier alinéa de de ce même article. Il peut exercer ce droit par courrier ou, après identification sur ce site internet, par voie dématérialisée.</p><p>Le droit d'opposition mentionné à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 2122-12.</p><p></p>"
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-                                        "texteHtml": "<p>Les prestataires mentionnés au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024280374&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 2122-14</a> procèdent au traitement de l'ensemble des données en vue de l'élaboration de la liste électorale, conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024280370&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 2122-12 à R. 2122-16. </a></p><p>Il transmet le fichier permettant de constituer la liste électorale à chaque direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.</p>"
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-                                        "texte": "Un extrait de la liste électorale peut être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et leurs unités départementales ainsi que sur un site internet dédié créé par les services du ministre chargé du travail. Y sont mentionnées les informations relatives aux nom, prénoms, région, département, collège, branche et numéro d'ordre sur la liste électorale. Un arrêté du ministre chargé du travail détermine : 1° La date à partir de laquelle la liste électorale peut être consultée ; 2° Les modalités de cette consultation, et notamment les informations qui la permettent ; 3° La date à partir de laquelle les recours relatifs à l'inscription sont possibles. Les services du ministre chargé du travail envoient au plus tard trois jours avant cette publication à chaque électeur un document qui l'informe de son inscription sur la liste électorale, précise les informations le concernant mentionnées au premier alinéa et lui indique les dates du scrutin et les modalités pour y participer.",
-                                        "texteHtml": "<p>Un extrait de la liste électorale peut être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et leurs unités départementales ainsi que sur un site internet dédié créé par les services du ministre chargé du travail. Y sont mentionnées les informations relatives aux nom, prénoms, région, département, collège, branche et numéro d'ordre sur la liste électorale.</p><p>Un arrêté du ministre chargé du travail détermine :</p><p>1° La date à partir de laquelle la liste électorale peut être consultée ;</p><p>2° Les modalités de cette consultation, et notamment les informations qui la permettent ;</p><p>3° La date à partir de laquelle les recours relatifs à l'inscription sont possibles.</p><p>Les services du ministre chargé du travail envoient au plus tard trois jours avant cette publication à chaque électeur un document qui l'informe de son inscription sur la liste électorale, précise les informations le concernant mentionnées au premier alinéa et lui indique les dates du scrutin et les modalités pour y participer.</p>"
+                                        "texte": "Un extrait de la liste électorale peut être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et leurs unités départementales ainsi que sur un site internet dédié créé par les services du ministre chargé du travail. Y sont mentionnées les informations relatives aux nom, prénoms, région, département, collège, branche et numéro d'ordre sur la liste électorale. Un arrêté du ministre chargé du travail détermine : 1° La date à partir de laquelle la liste électorale peut être consultée ; 2° Les modalités de cette consultation, et notamment les informations qui la permettent ; 3° La date à partir de laquelle les recours relatifs à l'inscription sont possibles ; 4° Les modalités d'identification de l'électeur sur le site internet mentionné au premier alinéa, au moyen notamment de son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour la consultation de ses informations à caractère personnel et l'exercice par voie dématérialisée du droit prévu au premier alinéa de l'article R. 2122-15 . Les services du ministre chargé du travail envoient au plus tard trois jours avant cette publication à chaque électeur un document qui l'informe de son inscription sur la liste électorale, précise les informations le concernant mentionnées au premier alinéa et lui indique les dates du scrutin et les modalités pour y participer.",
+                                        "texteHtml": "<p>Un extrait de la liste électorale peut être consulté dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et leurs unités départementales ainsi que sur un site internet dédié créé par les services du ministre chargé du travail. Y sont mentionnées les informations relatives aux nom, prénoms, région, département, collège, branche et numéro d'ordre sur la liste électorale. </p><p>Un arrêté du ministre chargé du travail détermine : </p><p>1° La date à partir de laquelle la liste électorale peut être consultée ; </p><p>2° Les modalités de cette consultation, et notamment les informations qui la permettent ; </p><p>3° La date à partir de laquelle les recours relatifs à l'inscription sont possibles ; </p><p>4° Les modalités d'identification de l'électeur sur le site internet mentionné au premier alinéa, au moyen notamment de son numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour la consultation de ses informations à caractère personnel et l'exercice par voie dématérialisée du droit prévu au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049762106&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. R2122-15 (V)'>R. 2122-15</a>. </p><p>Les services du ministre chargé du travail envoient au plus tard trois jours avant cette publication à chaque électeur un document qui l'informe de son inscription sur la liste électorale, précise les informations le concernant mentionnées au premier alinéa et lui indique les dates du scrutin et les modalités pour y participer.</p><p></p>"
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-                                        "texteHtml": "<p>Préalablement à la contestation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022920167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2122-10-5 (V)'>L. 2122-10-5</a>, l'électeur ou un représentant qu'il aura désigné saisit le directeur général du travail d'un recours relatif à l'inscription sur la liste électorale. A peine d'irrecevabilité, ce recours est formé dans un délai de vingt et un jours à compter de la date mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000024280386&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R2122-19 (V)'>R. 2122-19</a> soit par voie postale, soit par voie dématérialisée. Si ce recours est exercé par voie dématérialisée, il est adressé via le téléservice mis en place à cet effet sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19. Un accusé de réception est adressé au requérant.</p><p></p>"
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+                                        "texteHtml": "<p>Préalablement à la contestation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000022920167&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2122-10-5</a>, l'électeur ou un représentant qu'il aura désigné saisit le directeur général du travail d'un recours relatif à l'inscription sur la liste électorale. A peine d'irrecevabilité, ce recours est formé dans un délai de vingt-cinq jours à compter de la date mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049762094&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. R2122-19 (V)'>R. 2122-19</a> soit par voie postale, soit par voie dématérialisée. Si ce recours est exercé par voie dématérialisée, il est adressé via le téléservice mis en place à cet effet sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19. Un accusé de réception est adressé au requérant.</p><p></p>"
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-                                        "texte": "Le document d'identification est établi et envoyé par le prestataire mentionné au 2° de l'article R. 2122-14 . Il mentionne : 1° Les nom, prénoms et domicile de l'électeur ; 2° Le collège et la branche dont il relève ; 3° La région et le département d'inscription ; 4° Le numéro d'ordre qui lui est attribué sur la liste d'émargement ; 5° Les périodes de vote ; 6° Les informations nécessaire au vote par correspondance ; 7° Les éléments permettant à l'électeur de voter électroniquement à distance selon des modalités assurant notamment le respect des exigences de sécurité et de confidentialité du vote.",
-                                        "texteHtml": "<p>Le document d'identification est établi et envoyé par le prestataire mentionné au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000042069156&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. R2122-14 (V)'>l'article R. 2122-14</a>. Il mentionne :</p><p>1° Les nom, prénoms et domicile de l'électeur ;</p><p>2° Le collège et la branche dont il relève ;</p><p>3° La région et le département d'inscription ;</p><p>4° Le numéro d'ordre qui lui est attribué sur la liste d'émargement ;</p><p>5° Les périodes de vote ;</p><p>6° Les informations nécessaire au vote par correspondance ;</p><p>7° Les éléments permettant à l'électeur de voter électroniquement à distance selon des modalités assurant notamment le respect des exigences de sécurité et de confidentialité du vote.</p>"
+                                        "texte": "Le document d'identification est établi et envoyé par le prestataire mentionné au 2° de l'article R. 2122-14 . Il mentionne : 1° Les nom, prénoms et domicile de l'électeur ; 2° Le collège et la branche dont il relève ; 3° La région et le département d'inscription ; 4° Le numéro d'ordre qui lui est attribué sur la liste d'émargement ; 5° Les périodes de vote ; 6° Les informations nécessaires au vote par correspondance ; 7° Les éléments permettant à l'électeur de voter électroniquement à distance selon des modalités assurant notamment le respect des exigences de sécurité et de confidentialité du vote.",
+                                        "texteHtml": "<p>Le document d'identification est établi et envoyé par le prestataire mentionné au 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049762112&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. R2122-14 (V)'>l'article R. 2122-14</a>. Il mentionne :</p><p>1° Les nom, prénoms et domicile de l'électeur ;</p><p>2° Le collège et la branche dont il relève ;</p><p>3° La région et le département d'inscription ;</p><p>4° Le numéro d'ordre qui lui est attribué sur la liste d'émargement ;</p><p>5° Les périodes de vote ;</p><p>6° Les informations nécessaires au vote par correspondance ;</p><p>7° Les éléments permettant à l'électeur de voter électroniquement à distance selon des modalités assurant notamment le respect des exigences de sécurité et de confidentialité du vote.</p><p></p>"
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                                 "title": "Sous-section 1 :  Lignes, canalisations et installations intérieures et extérieures de haute tension et de basse tension B et lignes, canalisations et installations situées à l'extérieur de locaux et de basse tension A.",
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                                     "title": " Paragraphe 1 : Champ d'application.",
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-                                        "texteHtml": "<p><br/>Lorsque l'exploitant a fait connaître par écrit qu'il ne peut, pour une raison qu'il juge impérieuse, mettre hors tension la ligne, la canalisation ou l'installation électrique au voisinage de laquelle les travaux seront accomplis, l'employeur arrête, avant le début des travaux et en accord avec l'exploitant, les mesures de sécurité à prendre. <br/>L'employeur porte, au moyen de la consigne prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492329&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4534-125 (VD)'>R. 4534-125</a>, ces mesures à la connaissance des travailleurs.</p>"
+                                        "texteHtml": "<p><br/>Lorsque l'exploitant a fait connaître par écrit qu'il ne peut, pour une raison qu'il juge impérieuse, mettre hors tension la ligne, la canalisation ou l'installation électrique au voisinage de laquelle les travaux seront accomplis, l'employeur arrête, avant le début des travaux et en accord avec l'exploitant, les mesures de sécurité à prendre. <br/>L'employeur porte, au moyen de la consigne prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492329&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4534-125</a>, ces mesures à la connaissance des travailleurs.</p>"
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-                                        "texteHtml": "<p><br/>Lorsque les travaux à réaliser se situent au voisinage d'une ligne ou d'une installation électrique autre qu'une canalisation souterraine et que l'exploitant, pour une raison qu'il juge impérieuse, estime qu'il ne peut mettre hors tension cette ligne ou cette installation, la consigne prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492329&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4534-125 (VD)'>R. 4534-125</a> précise les mesures à prendre pour mettre la ligne ou l'installation hors d'atteinte des travailleurs. <br/>Si la ligne ou l'installation électrique est du domaine basse tension A (BTA), cette mise hors d'atteinte est réalisée : <br/>1° Soit en mettant en place des obstacles efficaces solidement fixés ; <br/>2° Soit en isolant par recouvrement les conducteurs ou autres pièces nus sous tension, ainsi que le neutre.</p>"
+                                        "texteHtml": "<p><br/>Lorsque les travaux à réaliser se situent au voisinage d'une ligne ou d'une installation électrique autre qu'une canalisation souterraine et que l'exploitant, pour une raison qu'il juge impérieuse, estime qu'il ne peut mettre hors tension cette ligne ou cette installation, la consigne prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492329&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4534-125</a> précise les mesures à prendre pour mettre la ligne ou l'installation hors d'atteinte des travailleurs. <br/>Si la ligne ou l'installation électrique est du domaine basse tension A (BTA), cette mise hors d'atteinte est réalisée : <br/>1° Soit en mettant en place des obstacles efficaces solidement fixés ; <br/>2° Soit en isolant par recouvrement les conducteurs ou autres pièces nus sous tension, ainsi que le neutre.</p>"
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-                                        "texteHtml": "<p><br/>S'il n'est pas possible de recourir aux mesures prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492315&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4534-119 (VD)'>R. 4534-119</a>, la consigne prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492329&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4534-125 (VD)'>R. 4534-125 </a>prescrit aux travailleurs de porter des gants isolants mis à leur disposition par l'employeur ainsi que des vêtements à manches longues et une coiffe. Ces mesures ne font pas obstacle aux mesures propres à isoler les travailleurs par rapport au sol.</p>"
+                                        "texteHtml": "<p><br/>S'il n'est pas possible de recourir aux mesures prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018529047&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. R4534-119 (VT)'>R. 4534-119</a>, la consigne prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492329&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4534-125 </a>prescrit aux travailleurs de porter des gants isolants mis à leur disposition par l'employeur ainsi que des vêtements à manches longues et une coiffe. Ces mesures ne font pas obstacle aux mesures propres à isoler les travailleurs par rapport au sol.</p>"
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-                                        "texteHtml": "<p><br/>Lorsque la ligne ou l'installation électrique est des domaines basse tension B (BTB), haute tension A (HTA) et haute tension B (HTB), la mise hors d'atteinte de cette ligne ou de cette installation est réalisée en mettant en place des obstacles efficaces solidement fixés devant les conducteurs ou pièces nus sous tension, ainsi que devant le neutre. <br/>Si cette mesure ne peut être envisagée, la zone de travail est délimitée matériellement, dans tous les plans possibles, par une signalisation très visible, telle que pancartes, barrières, rubans. La consigne prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492329&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4534-125 (VD)'>R. 4534-125</a> précise les conditions dans lesquelles cette délimitation est réalisée. En outre, l'employeur désigne une personne compétente ayant pour unique fonction de s'assurer que les travailleurs ne franchissent pas la limite de la zone de travail et de les alerter dans le cas contraire. <br/>Les mises hors d'atteinte susceptibles d'amener des travailleurs à une distance dangereuse des pièces conductrices nues normalement sous tension, ainsi que l'intervention directe sur des lignes, installations électriques ou pièces nues normalement sous tension, ne peuvent être accomplies que par des travailleurs compétents et pourvus du matériel approprié.</p>"
+                                        "texteHtml": "<p><br/>Lorsque la ligne ou l'installation électrique est des domaines basse tension B (BTB), haute tension A (HTA) et haute tension B (HTB), la mise hors d'atteinte de cette ligne ou de cette installation est réalisée en mettant en place des obstacles efficaces solidement fixés devant les conducteurs ou pièces nus sous tension, ainsi que devant le neutre. <br/>Si cette mesure ne peut être envisagée, la zone de travail est délimitée matériellement, dans tous les plans possibles, par une signalisation très visible, telle que pancartes, barrières, rubans. La consigne prévue par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492329&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4534-125</a> précise les conditions dans lesquelles cette délimitation est réalisée. En outre, l'employeur désigne une personne compétente ayant pour unique fonction de s'assurer que les travailleurs ne franchissent pas la limite de la zone de travail et de les alerter dans le cas contraire. <br/>Les mises hors d'atteinte susceptibles d'amener des travailleurs à une distance dangereuse des pièces conductrices nues normalement sous tension, ainsi que l'intervention directe sur des lignes, installations électriques ou pièces nues normalement sous tension, ne peuvent être accomplies que par des travailleurs compétents et pourvus du matériel approprié.</p>"
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-                                        "texteHtml": "<p><br/>Lorsque des travaux de terrassement, des fouilles, des forages ou des enfoncements sont à réaliser au voisinage de canalisations électriques souterraines de quelque classe que ce soit, le parcours des canalisations et l'emplacement des installations sont balisés de façon très visible à l'aide de pancartes, banderoles, fanions, peintures ou tous autres dispositifs ou moyens équivalents. Ce balisage est réalisé en tenant compte des informations recueillies par application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492293&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4534-110 (VD)'>R. 4534-110 à R. 4534-118</a>. Il est accompli avant le début des travaux et maintenu pendant toute leur durée. <br/>En outre, l'employeur désigne une personne compétente pour surveiller les travailleurs et les alerter dès qu'ils s'approchent ou approchent leurs outils à moins de 1,50 mètre des canalisations et installations électriques souterraines.</p>"
+                                        "texteHtml": "<p><br/>Lorsque des travaux de terrassement, des fouilles, des forages ou des enfoncements sont à réaliser au voisinage de canalisations électriques souterraines de quelque classe que ce soit, le parcours des canalisations et l'emplacement des installations sont balisés de façon très visible à l'aide de pancartes, banderoles, fanions, peintures ou tous autres dispositifs ou moyens équivalents. Ce balisage est réalisé en tenant compte des informations recueillies par application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492293&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4534-110 à R. 4534-118</a>. Il est accompli avant le début des travaux et maintenu pendant toute leur durée. <br/>En outre, l'employeur désigne une personne compétente pour surveiller les travailleurs et les alerter dès qu'ils s'approchent ou approchent leurs outils à moins de 1,50 mètre des canalisations et installations électriques souterraines.</p>"
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-                                        "texteHtml": "<p><br/>Lorsque des engins de terrassement, de transport, de levage ou de manutention doivent être utilisés ou déplacés au voisinage d'une ligne, installation ou canalisation électrique de quelque classe que ce soit, et que l'exploitant, pour une raison qu'il juge impérieuse, estime qu'il ne peut mettre hors tension cette ligne, installation ou canalisation, les emplacements à occuper et les itinéraires à suivre par ces engins sont choisis, dans toute la mesure du possible, de manière à éviter qu'une partie quelconque des engins approche de la ligne, installation ou canalisation à une distance inférieure aux distances minimales de sécurité fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492289&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4534-108 (VD)'>R. 4534-108 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492293&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4534-110 (VD)'>R. 4534-110</a>. <br/>S'il ne peut en être ainsi, la consigne prévue par l'article R. 4534-125 précise les précautions à prendre pour éviter de tels rapprochements, même s'il existe des limiteurs de déplacement des éléments mobiles ou si des dispositions appropriées d'avertissement ou d'arrêt ont été prises.</p>"
+                                        "texteHtml": "<p><br/>Lorsque des engins de terrassement, de transport, de levage ou de manutention doivent être utilisés ou déplacés au voisinage d'une ligne, installation ou canalisation électrique de quelque classe que ce soit, et que l'exploitant, pour une raison qu'il juge impérieuse, estime qu'il ne peut mettre hors tension cette ligne, installation ou canalisation, les emplacements à occuper et les itinéraires à suivre par ces engins sont choisis, dans toute la mesure du possible, de manière à éviter qu'une partie quelconque des engins approche de la ligne, installation ou canalisation à une distance inférieure aux distances minimales de sécurité fixées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018529073&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. R4534-108 (VT)'>R. 4534-108 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018529069&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. R4534-110 (VT)'>R. 4534-110</a>. <br/>S'il ne peut en être ainsi, la consigne prévue par l'article R. 4534-125 précise les précautions à prendre pour éviter de tels rapprochements, même s'il existe des limiteurs de déplacement des éléments mobiles ou si des dispositions appropriées d'avertissement ou d'arrêt ont été prises.</p>"
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-                                    "texteHtml": "<p><br/>Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent lors de l'exécution de travaux à l'intérieur de locaux ne comportant que des lignes ou installations électriques du domaine basse tension A (BTA) au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492285&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4534-107 (VD)'>R. 4534-107</a>.</p>"
+                                    "texteHtml": "<p><br/>Les dispositions de la présente sous-section s'appliquent lors de l'exécution de travaux à l'intérieur de locaux ne comportant que des lignes ou installations électriques du domaine basse tension A (BTA) au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018529077&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. R4534-107 (VT)'>R. 4534-107</a>.</p>"
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-                                    "texteHtml": "<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492339&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4534-129 (VD)'>R. 4534-129</a> ne font pas obstacle à la mise en œuvre, en accord avec l'usager, de toute autre mesure de protection appropriée à chaque cas considéré, telle que l'isolation des travailleurs au moyen de vêtements, de gants, de coiffures ou de planchers isolants. <br/>L'employeur porte, au moyen d'une consigne, à la connaissance des travailleurs intéressés les mesures de sécurité mises en œuvre.</p>"
+                                    "texteHtml": "<p><br/>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018529023&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. R4534-129 (VT)'>R. 4534-129</a> ne font pas obstacle à la mise en œuvre, en accord avec l'usager, de toute autre mesure de protection appropriée à chaque cas considéré, telle que l'isolation des travailleurs au moyen de vêtements, de gants, de coiffures ou de planchers isolants. <br/>L'employeur porte, au moyen d'une consigne, à la connaissance des travailleurs intéressés les mesures de sécurité mises en œuvre.</p>"
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                                 "texte": "Pour les travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques, le travailleur indépendant peut suivre la procédure prévue à l'article R. 4534-117 , sous réserve de respecter les prescriptions des 2° à 4° du même article. Il suit la procédure prévue à l'article R. 4534-128 en respectant les prescriptions des 2° à 4° du même article.",
-                                "texteHtml": "<p><br/>Pour les travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques, le travailleur indépendant peut suivre la procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492309&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4534-117 (VD)'>R. 4534-117</a>, sous réserve de respecter les prescriptions des 2° à 4° du même article. <br/>Il suit la procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492337&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R4534-128 (VD)'>R. 4534-128</a> en respectant les prescriptions des 2° à 4° du même article.</p>"
+                                "texteHtml": "<p><br/>Pour les travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques, le travailleur indépendant peut suivre la procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492309&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4534-117</a>, sous réserve de respecter les prescriptions des 2° à 4° du même article. <br/>Il suit la procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018492337&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4534-128</a> en respectant les prescriptions des 2° à 4° du même article.</p>"
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                                     "texte": "Des commissions départementales de l'emploi et de l'insertion concourent à la mise en œuvre des orientations de la politique publique de l'emploi et de l'insertion professionnelle et des décisions du Gouvernement en la matière. Elles sont régies par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.",
-                                    "texteHtml": "<p>Des commissions départementales de l'emploi et de l'insertion concourent à la mise en œuvre des orientations de la politique publique de l'emploi et de l'insertion professionnelle et des décisions du Gouvernement en la matière. <br/>Elles sont régies par les dispositions des articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000639701&idArticle=LEGIARTI000006402376&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 - art. 8 (V)'>8 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000639701&idArticle=LEGIARTI000006402377&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 - art. 9 (V)'>9</a> du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.</p>"
+                                    "texteHtml": "<p>Des commissions départementales de l'emploi et de l'insertion concourent à la mise en œuvre des orientations de la politique publique de l'emploi et de l'insertion professionnelle et des décisions du Gouvernement en la matière. <br/>Elles sont régies par les dispositions des articles <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000639701&idArticle=LEGIARTI000006402376&dateTexte=&categorieLien=cid'>8 </a>et <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000639701&idArticle=LEGIARTI000006402377&dateTexte=&categorieLien=cid'>9</a> du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006.</p>"
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+                            "texte": "I.-L'employeur mentionné à l'article D. 6326-1 peut recourir, en tout ou partie, au tutorat pour assurer la formation dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle. II.-Pour l'application du I, l'employeur choisit, parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur volontaire et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans en rapport avec les compétences requises pour occuper l'emploi correspondant à l'offre déposée par l'entreprise auprès de l'opérateur France Travail. Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois demandeurs d'emploi en préparation opérationnelle à l'emploi individuelle. Par dérogation, l'employeur peut, notamment en l'absence de salariés répondant aux conditions prévues au précédent alinéa, assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions d'expérience. L'employeur ne peut alors assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de deux demandeurs d'emploi. III.-Les missions du tuteur sont de : 1° Contribuer à l'acquisition des compétences requises pour occuper l'emploi proposé dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle, telles que définies par l'employeur, en concertation avec l'opérateur France Travail et selon les modalités prévues à l'article L. 6326-2 ; 2° Assurer le suivi et l'évaluation de la formation. Le cas échéant, ces missions sont assurées en lien avec le prestataire mentionné à l'article L. 6351-1 ou le service de formation de l'entreprise, lorsqu'elle en dispose, chargé d'une partie des actions d'évaluation, ou de formation des demandeurs d'emploi. Lorsque le tuteur est choisi parmi les salariés de l'entreprise, l'employeur lui laisse le temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former. A l'issue de la période de tutorat, un document, signé par l'employeur, le tuteur et le demandeur d'emploi, atteste du contenu et des modalités de la formation délivrée.",
+                            "texteHtml": "<p align='left'>I.-L'employeur mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049750326&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 6326-1 </a>peut recourir, en tout ou partie, au tutorat pour assurer la formation dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle. </p><p align='left'>II.-Pour l'application du I, l'employeur choisit, parmi les salariés de l'entreprise, un tuteur volontaire et justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans en rapport avec les compétences requises pour occuper l'emploi correspondant à l'offre déposée par l'entreprise auprès de l'opérateur France Travail. Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois demandeurs d'emploi en préparation opérationnelle à l'emploi individuelle. </p><p align='left'>Par dérogation, l'employeur peut, notamment en l'absence de salariés répondant aux conditions prévues au précédent alinéa, assurer lui-même le tutorat dès lors qu'il remplit les conditions d'expérience. L'employeur ne peut alors assurer simultanément le tutorat à l'égard de plus de deux demandeurs d'emploi. </p><p align='left'>III.-Les missions du tuteur sont de : </p><p align='left'>1° Contribuer à l'acquisition des compétences requises pour occuper l'emploi proposé dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle, telles que définies par l'employeur, en concertation avec l'opérateur France Travail et selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021341269&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6326-2 </a>; </p><p align='left'>2° Assurer le suivi et l'évaluation de la formation. </p><p align='left'>Le cas échéant, ces missions sont assurées en lien avec le prestataire mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904390&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6351-1</a> ou le service de formation de l'entreprise, lorsqu'elle en dispose, chargé d'une partie des actions d'évaluation, ou de formation des demandeurs d'emploi. </p><p align='left'>Lorsque le tuteur est choisi parmi les salariés de l'entreprise, l'employeur lui laisse le temps nécessaire pour exercer ses fonctions et se former. </p><p align='left'>A l'issue de la période de tutorat, un document, signé par l'employeur, le tuteur et le demandeur d'emploi, atteste du contenu et des modalités de la formation délivrée.</p>"
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