@socialgouv/legi-data 2.366.0 → 2.368.0
This diff represents the content of publicly available package versions that have been released to one of the supported registries. The information contained in this diff is provided for informational purposes only and reflects changes between package versions as they appear in their respective public registries.
- package/data/LEGITEXT000006072050.json +935 -229
- package/data/LEGITEXT000006073189.json +187 -458
- package/data/articles/index.json +27 -37
- package/package.json +1 -1
|
@@ -5,9 +5,9 @@
|
|
|
5
5
|
"id": "LEGITEXT000006073189",
|
|
6
6
|
"intOrdre": 0,
|
|
7
7
|
"title": "Code de la sécurité sociale",
|
|
8
|
-
"dateModif": "2024-06-
|
|
9
|
-
"dateDebutVersion": "2024-06-
|
|
10
|
-
"dateFinVersion": "2024-
|
|
8
|
+
"dateModif": "2024-06-20",
|
|
9
|
+
"dateDebutVersion": "2024-06-20",
|
|
10
|
+
"dateFinVersion": "2024-07-01"
|
|
11
11
|
},
|
|
12
12
|
"type": "code",
|
|
13
13
|
"children": [
|
|
@@ -238227,32 +238227,32 @@
|
|
|
238227
238227
|
}
|
|
238228
238228
|
],
|
|
238229
238229
|
"cid": "LEGIARTI000006746688",
|
|
238230
|
-
"dateDebut":
|
|
238230
|
+
"dateDebut": 1718755200000,
|
|
238231
238231
|
"dateDebutExtension": 32472144000000,
|
|
238232
|
-
"dateFin":
|
|
238232
|
+
"dateFin": 32472144000000,
|
|
238233
238233
|
"dateFinExtension": 32472144000000,
|
|
238234
|
-
"etat": "
|
|
238235
|
-
"id": "
|
|
238234
|
+
"etat": "VIGUEUR",
|
|
238235
|
+
"id": "LEGIARTI000049737691",
|
|
238236
238236
|
"intOrdre": 300643,
|
|
238237
238237
|
"lienModifications": [
|
|
238238
238238
|
{
|
|
238239
|
-
"textCid": "
|
|
238240
|
-
"textTitle": "Décret n°
|
|
238239
|
+
"textCid": "JORFTEXT000049734265",
|
|
238240
|
+
"textTitle": "Décret n°2024-550 du 17 juin 2024 - art. 2",
|
|
238241
238241
|
"linkType": "MODIFIE",
|
|
238242
238242
|
"linkOrientation": "cible",
|
|
238243
238243
|
"articleNum": "2",
|
|
238244
|
-
"articleId": "
|
|
238244
|
+
"articleId": "LEGIARTI000049735069",
|
|
238245
238245
|
"natureText": "DECRET",
|
|
238246
|
-
"datePubliTexte": "
|
|
238247
|
-
"dateSignaTexte": "
|
|
238248
|
-
"dateDebutCible": "
|
|
238246
|
+
"datePubliTexte": "2024-06-18",
|
|
238247
|
+
"dateSignaTexte": "2024-06-17",
|
|
238248
|
+
"dateDebutCible": "2024-06-19"
|
|
238249
238249
|
}
|
|
238250
238250
|
],
|
|
238251
238251
|
"nota": "",
|
|
238252
238252
|
"notaHtml": "",
|
|
238253
238253
|
"num": "R163-2",
|
|
238254
|
-
"texte": "Les médicaments auxquels s'applique l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, ceux bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle, ceux faisant l'objet d'une distribution parallèle ainsi que ceux visés au premier alinéa de l'article 17 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 , ne peuvent être remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale, sur prescription médicale ou renouvellement de prescription médicale
|
|
238255
|
-
"texteHtml": "<p>Les médicaments auxquels s'applique <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689889&dateTexte=&categorieLien=cid'>
|
|
238254
|
+
"texte": "I.-Les médicaments auxquels s'applique l' article L. 5121-8 du code de la santé publique , ceux bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle, ceux faisant l'objet d'une distribution parallèle ainsi que ceux visés au premier alinéa de l' article 17 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 , ne peuvent être remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale, ni être achetés ou fournis ou utilisés par eux que s'ils figurent sur une liste des médicaments remboursables établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale. L'arrêté mentionne les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments. Cette prise en charge ou ce remboursement est subordonné à l'une des conditions de prescription ou de délivrance suivantes : 1° Sur prescription médicale ou renouvellement de prescription médicale ; 2° Sur prescription par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l' article R. 4301-3 du code de la santé publique ; 3° Sur renouvellement ou ajustement par le pharmacien correspondant mentionné à l' article L. 5125-1-1 A et dans les conditions prévues à l' article R. 5125-33-5 du même code ; 4° S'agissant des vaccins, sur prescription par les professionnels de santé habilités dans les conditions mentionnées aux articles R. 4311-5-1 , R. 5125-33-8 , R. 5126-9-1 et R. 6212-2 du même code ; 5° S'agissant des topiques, sur prescription d'un pédicure-podologue dans les conditions prévues à l' article R. 4322-1 du même code ; 6° Sur délivrance par un pharmacien d'officine, sans ordonnance et après réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique, dans les conditions mentionnées aux articles L. 5125-1-1 A , et R. 5125-33-10 à R. 5125-33-12 du même code . II.-Lorsqu'a été notifiée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l' article R. 5143-8 du code de la santé publique , la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé identifiant un médicament comme spécialité générique, l'arrêté d'inscription de ce médicament sur les listes prévues respectivement au premier alinéa de l' article L. 162-17 du présent code et à l' article L. 5123-2 du code de la santé publique mentionne sa dénomination suivie, s'il s'agit d'un nom de fantaisie, du suffixe prévu à l'article L. 162-17-1. Dans ce dernier cas, la dénomination est complétée par ce suffixe dans l'étiquetage et la notice définis à l'article R. 5000 du code de la santé publique , dans le résumé des caractéristiques du produit prévu à l' article R. 5128-2 du même code , ainsi que dans toute publicité au sens de l' article L. 5122-1 dudit code . III.-L'inscription sur la liste peut être assortie, pour certains médicaments particulièrement coûteux, unitairement ou au regard des dépenses globales représentées, et d'indications précises, d'une clause prévoyant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge qu'après information du contrôle médical, selon une procédure fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Dans ce cas, est annexée à l'arrêté d'inscription du médicament sur la liste une fiche d'information thérapeutique établie par la commission mentionnée à l'article R. 163-15. Cette fiche rappelle, d'une part, les indications thérapeutiques mentionnées au premier alinéa ci-dessus, d'autre part, les modalités d'utilisation du médicament résultant de ses caractéristiques approuvées par l'autorisation de mise sur le marché et concernant notamment la posologie et la durée de traitement dans les indications ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement. La fiche rappelle également, le cas échéant, les restrictions apportées par l'autorisation de mise sur le marché à la prescription et à la délivrance du médicament. IV.-L'inscription de certains médicaments sur les listes prévues au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 162-17 ou sur la liste prévue à l' article L. 5123-2 du code de la santé publique peut être assortie, par la décision initiale d'inscription ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant qu'ils ne sont pris en charge par l'assurance maladie que si, conformément à l' article L. 162-19-1 du présent code , le prescripteur mentionne sur l'ordonnance des éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription. Cette mention précise la nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils doivent figurer sur l'ordonnance.",
|
|
238255
|
+
"texteHtml": "<p>I.-Les médicaments auxquels s'applique l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689889&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5121-8 du code de la santé publique</a>, ceux bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle, ceux faisant l'objet d'une distribution parallèle ainsi que ceux visés au premier alinéa de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000542776&idArticle=LEGIARTI000006616195&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 17 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992</a>, ne peuvent être remboursés ou pris en charge par les organismes de sécurité sociale, ni être achetés ou fournis ou utilisés par eux que s'ils figurent sur une liste des médicaments remboursables établie par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale. </p><p>L'arrêté mentionne les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments. Cette prise en charge ou ce remboursement est subordonné à l'une des conditions de prescription ou de délivrance suivantes : </p><p>1° Sur prescription médicale ou renouvellement de prescription médicale ; </p><p>2° Sur prescription par un infirmier exerçant en pratique avancée dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000037219818&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 4301-3 du code de la santé publique </a>; </p><p>3° Sur renouvellement ou ajustement par le pharmacien correspondant mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020887768&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5125-1-1 A </a>et dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000023824217&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 5125-33-5 du même code </a>; </p><p>4° S'agissant des vaccins, sur prescription par les professionnels de santé habilités dans les conditions mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000019415759&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 4311-5-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000038412674&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5125-33-8</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000047950073&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5126-9-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006919077&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 6212-2 du même code </a>; </p><p>5° S'agissant des topiques, sur prescription d'un pédicure-podologue dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006914042&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 4322-1 du même code </a>; </p><p>6° Sur délivrance par un pharmacien d'officine, sans ordonnance et après réalisation d'un test rapide d'orientation diagnostique, dans les conditions mentionnées aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000020887768&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 5125-1-1 A</a>, et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000049735085&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5125-33-10 à R. 5125-33-12 du même code</a>. </p><p>II.-Lorsqu'a été notifiée, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006800416&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 5143-8 du code de la santé publique</a>, la décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé identifiant un médicament comme spécialité générique, l'arrêté d'inscription de ce médicament sur les listes prévues respectivement au premier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740610&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 162-17 du présent code </a>et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689956&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5123-2 du code de la santé publique </a>mentionne sa dénomination suivie, s'il s'agit d'un nom de fantaisie, du suffixe prévu à l'article L. 162-17-1. Dans ce dernier cas, la dénomination est complétée par ce suffixe dans l'étiquetage et la notice définis à l'article R. 5000 du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de la santé publique</a>, dans le résumé des caractéristiques du produit prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006800283&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 5128-2 du même code</a>, ainsi que dans toute publicité au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689929&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5122-1 dudit code</a>. </p><p>III.-L'inscription sur la liste peut être assortie, pour certains médicaments particulièrement coûteux, unitairement ou au regard des dépenses globales représentées, et d'indications précises, d'une clause prévoyant qu'ils ne sont remboursés ou pris en charge qu'après information du contrôle médical, selon une procédure fixée par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Dans ce cas, est annexée à l'arrêté d'inscription du médicament sur la liste une fiche d'information thérapeutique établie par la commission mentionnée à l'article R. 163-15. Cette fiche rappelle, d'une part, les indications thérapeutiques mentionnées au premier alinéa ci-dessus, d'autre part, les modalités d'utilisation du médicament résultant de ses caractéristiques approuvées par l'autorisation de mise sur le marché et concernant notamment la posologie et la durée de traitement dans les indications ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement. La fiche rappelle également, le cas échéant, les restrictions apportées par l'autorisation de mise sur le marché à la prescription et à la délivrance du médicament. </p><p>IV.-L'inscription de certains médicaments sur les listes prévues au premier et au deuxième alinéa de l'article L. 162-17 ou sur la liste prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689956&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5123-2 du code de la santé publique </a>peut être assortie, par la décision initiale d'inscription ou par une décision ultérieure, d'une mention prévoyant qu'ils ne sont pris en charge par l'assurance maladie que si, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036379265&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 162-19-1 du présent code</a>, le prescripteur mentionne sur l'ordonnance des éléments relatifs aux circonstances et aux indications de la prescription. Cette mention précise la nature de ces éléments et les motifs pour lesquels ils doivent figurer sur l'ordonnance.</p>"
|
|
238256
238256
|
},
|
|
238257
238257
|
"type": "article"
|
|
238258
238258
|
},
|
|
@@ -238832,12 +238832,12 @@
|
|
|
238832
238832
|
}
|
|
238833
238833
|
],
|
|
238834
238834
|
"cid": "LEGIARTI000006746712",
|
|
238835
|
-
"dateDebut":
|
|
238835
|
+
"dateDebut": 1718755200000,
|
|
238836
238836
|
"dateDebutExtension": 32472144000000,
|
|
238837
|
-
"dateFin":
|
|
238837
|
+
"dateFin": 32472144000000,
|
|
238838
238838
|
"dateFinExtension": 32472144000000,
|
|
238839
|
-
"etat": "
|
|
238840
|
-
"id": "
|
|
238839
|
+
"etat": "VIGUEUR",
|
|
238840
|
+
"id": "LEGIARTI000049737659",
|
|
238841
238841
|
"intOrdre": 901929,
|
|
238842
238842
|
"lienModifications": [
|
|
238843
238843
|
{
|
|
@@ -238853,23 +238853,23 @@
|
|
|
238853
238853
|
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
238854
238854
|
},
|
|
238855
238855
|
{
|
|
238856
|
-
"textCid": "
|
|
238857
|
-
"textTitle": "Décret n°
|
|
238856
|
+
"textCid": "JORFTEXT000049734265",
|
|
238857
|
+
"textTitle": "Décret n°2024-550 du 17 juin 2024 - art. 2",
|
|
238858
238858
|
"linkType": "MODIFIE",
|
|
238859
238859
|
"linkOrientation": "cible",
|
|
238860
|
-
"articleNum": "
|
|
238861
|
-
"articleId": "
|
|
238860
|
+
"articleNum": "2",
|
|
238861
|
+
"articleId": "LEGIARTI000049735069",
|
|
238862
238862
|
"natureText": "DECRET",
|
|
238863
|
-
"datePubliTexte": "
|
|
238864
|
-
"dateSignaTexte": "
|
|
238865
|
-
"dateDebutCible": "
|
|
238863
|
+
"datePubliTexte": "2024-06-18",
|
|
238864
|
+
"dateSignaTexte": "2024-06-17",
|
|
238865
|
+
"dateDebutCible": "2024-06-19"
|
|
238866
238866
|
}
|
|
238867
238867
|
],
|
|
238868
238868
|
"nota": "",
|
|
238869
238869
|
"notaHtml": "",
|
|
238870
238870
|
"num": "R163-7",
|
|
238871
|
-
"texte": "I. ― Après avis de la commission mentionnée à l'article R. 163-15 , peuvent être radiés des listes ou de l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, le cas échéant pour certaines de leurs indications seulement : 1° (Abrogé) ; 2° Les médicaments dont la radiation est sollicitée par l'entreprise exploitant le médicament, l'entreprise assurant l'importation ou la distribution parallèles du médicament ; 3° Les médicaments qui ne peuvent plus figurer sur ces listes en vertu des dispositions prévues à l'article R. 163-3 et aux 1°, 3°, 4° et 5° du I de l'article R. 163-5 ; 4° (Abrogé) ; 5° Les médicaments pour lesquels l'entreprise exploitant le médicament, l'entreprise assurant l'importation ou la distribution parallèles du médicament n'a pas informé le ministre chargé de la sécurité sociale des modifications des données sur lesquelles l'inscription est fondée, en application de l'article R. 163-12 . 6° Les médicaments qui font l'objet d'une publicité auprès du public ; 7° Les médicaments dont la publicité auprès des professionnels de santé ne mentionne pas l'une des informations suivantes : le prix, la dénomination commune, les indications thérapeutiques retenues pour l'inscription sur la liste, signalées de manière spécifique, les modalités d'utilisation, le coût du traitement journalier ou, le cas échéant, le coût de cure, exprimé en prix de vente au public dans chacune de ces indications, le taux de participation des assurés à leurs frais d'acquisition, défini en application de l'article R. 160-5 , l'inscription au titre de la clause mentionnée au
|
|
238872
|
-
"texteHtml": "<p>I. ― Après avis de la commission mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747664&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 163-15</a>, peuvent être radiés des listes ou de l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, le cas échéant pour certaines de leurs indications seulement : </p><p>1° (Abrogé) ; </p><p>2° Les médicaments dont la radiation est sollicitée par l'entreprise exploitant le médicament, l'entreprise assurant l'importation ou la distribution parallèles du médicament ; </p><p>3° Les médicaments qui ne peuvent plus figurer sur ces listes en vertu des dispositions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746697&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 163-3 </a>et aux 1°, 3°, 4° et 5° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746707&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 163-5 </a>; </p><p>4° (Abrogé) ; </p><p>5° Les médicaments pour lesquels l'entreprise exploitant le médicament, l'entreprise assurant l'importation ou la distribution parallèles du médicament n'a pas informé le ministre chargé de la sécurité sociale des modifications des données sur lesquelles l'inscription est fondée, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746739&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 163-12</a>.</p><p>6° Les médicaments qui font l'objet d'une publicité auprès du public ; </p><p>7° Les médicaments dont la publicité auprès des professionnels de santé ne mentionne pas l'une des informations suivantes : le prix, la dénomination commune, les indications thérapeutiques retenues pour l'inscription sur la liste, signalées de manière spécifique, les modalités d'utilisation, le coût du traitement journalier ou, le cas échéant, le coût de cure, exprimé en prix de vente au public dans chacune de ces indications, le taux de participation des assurés à leurs frais d'acquisition, défini en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031796188&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 160-5</a>, l'inscription au titre de la clause mentionnée au
|
|
238871
|
+
"texte": "I. ― Après avis de la commission mentionnée à l'article R. 163-15 , peuvent être radiés des listes ou de l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l' article L. 162-17 du présent code et à l' article L. 5123-2 du code de la santé publique par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, le cas échéant pour certaines de leurs indications seulement : 1° (Abrogé) ; 2° Les médicaments dont la radiation est sollicitée par l'entreprise exploitant le médicament, l'entreprise assurant l'importation ou la distribution parallèles du médicament ; 3° Les médicaments qui ne peuvent plus figurer sur ces listes en vertu des dispositions prévues à l'article R. 163-3 et aux 1°, 3°, 4° et 5° du I de l'article R. 163-5 ; 4° (Abrogé) ; 5° Les médicaments pour lesquels l'entreprise exploitant le médicament, l'entreprise assurant l'importation ou la distribution parallèles du médicament n'a pas informé le ministre chargé de la sécurité sociale des modifications des données sur lesquelles l'inscription est fondée, en application de l'article R. 163-12 . 6° Les médicaments qui font l'objet d'une publicité auprès du public ; 7° Les médicaments dont la publicité auprès des professionnels de santé ne mentionne pas l'une des informations suivantes : le prix, la dénomination commune, les indications thérapeutiques retenues pour l'inscription sur la liste, signalées de manière spécifique, les modalités d'utilisation, le coût du traitement journalier ou, le cas échéant, le coût de cure, exprimé en prix de vente au public dans chacune de ces indications, le taux de participation des assurés à leurs frais d'acquisition, défini en application de l'article R. 160-5 , l'inscription au titre de la clause mentionnée au III de l'article R. 163-2 ; 8° Les médicaments dont la publicité auprès des professionnels de santé n'est pas conforme au bon usage, au regard soit des références médicales opposables visées à l'article L. 162-12-15 , soit des indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement. Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé signale au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la santé les médicaments dont la publicité ne serait pas conforme aux règles fixées ci-dessus. II.-Peuvent être radiés des listes ou de l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, sans consultation de la commission mentionnée à l'article R. 163-15, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, le cas échéant pour certaines de leurs indications seulement : 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, dont la dénomination est constituée d'un nom de fantaisie, lorsque cette dénomination n'est pas complétée par le suffixe prévu par l'article L. 162-17-1 du présent code dans l'étiquetage et la notice définis à l'article R. 5121-1 du code de la santé publique, dans le résumé des caractéristiques du produit prévu à l'article R. 5121-21 du même code, ainsi que dans toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 du même code ; 2° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article lorsque le médicament de référence correspondant est lui-même radié d'une des listes précitées en raison d'un service médical rendu insuffisant ; 3° Les spécialités pour lesquelles aucun remboursement n'a eu lieu depuis au moins un an, ainsi que les spécialités faisant l'objet d'un arrêt définitif de commercialisation ou d'une abrogation, totale ou partielle, de leur autorisation de mise sur le marché ; 4° Les spécialités bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle en application de l' article L. 5124-13 du code de la santé publique , ou faisant l'objet d'une distribution parallèle, lorsque la spécialité correspondante disposant d'une autorisation de mise sur le marché en France est elle-même radiée des listes ou de l'une des listes précitées en raison d'un service médical rendu insuffisant ; 5° Les médicaments qui deviennent insusceptibles d'être inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l' article L. 162-17 en application de l' article R. 163-6 .",
|
|
238872
|
+
"texteHtml": "<p>I. ― Après avis de la commission mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747664&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 163-15</a>, peuvent être radiés des listes ou de l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740610&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 162-17 du présent code </a>et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915039&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5123-2 du code de la santé publique </a>par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, le cas échéant pour certaines de leurs indications seulement : </p><p>1° (Abrogé) ; </p><p>2° Les médicaments dont la radiation est sollicitée par l'entreprise exploitant le médicament, l'entreprise assurant l'importation ou la distribution parallèles du médicament ; </p><p>3° Les médicaments qui ne peuvent plus figurer sur ces listes en vertu des dispositions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746697&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 163-3 </a>et aux 1°, 3°, 4° et 5° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746707&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 163-5 </a>; </p><p>4° (Abrogé) ; </p><p>5° Les médicaments pour lesquels l'entreprise exploitant le médicament, l'entreprise assurant l'importation ou la distribution parallèles du médicament n'a pas informé le ministre chargé de la sécurité sociale des modifications des données sur lesquelles l'inscription est fondée, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746739&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 163-12</a>.</p><p>6° Les médicaments qui font l'objet d'une publicité auprès du public ; </p><p>7° Les médicaments dont la publicité auprès des professionnels de santé ne mentionne pas l'une des informations suivantes : le prix, la dénomination commune, les indications thérapeutiques retenues pour l'inscription sur la liste, signalées de manière spécifique, les modalités d'utilisation, le coût du traitement journalier ou, le cas échéant, le coût de cure, exprimé en prix de vente au public dans chacune de ces indications, le taux de participation des assurés à leurs frais d'acquisition, défini en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031796188&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 160-5</a>, l'inscription au titre de la clause mentionnée au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746688&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 163-2 </a>; </p><p>8° Les médicaments dont la publicité auprès des professionnels de santé n'est pas conforme au bon usage, au regard soit des références médicales opposables visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740788&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-12-15</a>, soit des indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement. </p><p>Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé signale au ministre chargé de la sécurité sociale et au ministre chargé de la santé les médicaments dont la publicité ne serait pas conforme aux règles fixées ci-dessus. </p><p>II.-Peuvent être radiés des listes ou de l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, sans consultation de la commission mentionnée à l'article R. 163-15, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé, le cas échéant pour certaines de leurs indications seulement : </p><p>1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, dont la dénomination est constituée d'un nom de fantaisie, lorsque cette dénomination n'est pas complétée par le suffixe prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741367&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-17-1 </a>du présent code dans l'étiquetage et la notice définis à l'article R. 5121-1 du code de la santé publique, dans le résumé des caractéristiques du produit prévu à l'article R. 5121-21 du même code, ainsi que dans toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 du même code ; </p><p>2° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique et les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° du même article lorsque le médicament de référence correspondant est lui-même radié d'une des listes précitées en raison d'un service médical rendu insuffisant ; </p><p>3° Les spécialités pour lesquelles aucun remboursement n'a eu lieu depuis au moins un an, ainsi que les spécialités faisant l'objet d'un arrêt définitif de commercialisation ou d'une abrogation, totale ou partielle, de leur autorisation de mise sur le marché ; </p><p>4° Les spécialités bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689996&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5124-13 du code de la santé publique</a>, ou faisant l'objet d'une distribution parallèle, lorsque la spécialité correspondante disposant d'une autorisation de mise sur le marché en France est elle-même radiée des listes ou de l'une des listes précitées en raison d'un service médical rendu insuffisant ; </p><p>5° Les médicaments qui deviennent insusceptibles d'être inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740610&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 162-17 </a>en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747689&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 163-6</a>.</p>"
|
|
238873
238873
|
},
|
|
238874
238874
|
"type": "article"
|
|
238875
238875
|
},
|
|
@@ -240162,32 +240162,32 @@
|
|
|
240162
240162
|
}
|
|
240163
240163
|
],
|
|
240164
240164
|
"cid": "LEGIARTI000038238934",
|
|
240165
|
-
"dateDebut":
|
|
240165
|
+
"dateDebut": 1718755200000,
|
|
240166
240166
|
"dateDebutExtension": 32472144000000,
|
|
240167
|
-
"dateFin":
|
|
240167
|
+
"dateFin": 32472144000000,
|
|
240168
240168
|
"dateFinExtension": 32472144000000,
|
|
240169
|
-
"etat": "
|
|
240170
|
-
"id": "
|
|
240169
|
+
"etat": "VIGUEUR",
|
|
240170
|
+
"id": "LEGIARTI000049737620",
|
|
240171
240171
|
"intOrdre": 1879048191,
|
|
240172
240172
|
"lienModifications": [
|
|
240173
240173
|
{
|
|
240174
|
-
"textCid": "
|
|
240175
|
-
"textTitle": "Décret n°
|
|
240174
|
+
"textCid": "JORFTEXT000049734265",
|
|
240175
|
+
"textTitle": "Décret n°2024-550 du 17 juin 2024 - art. 2",
|
|
240176
240176
|
"linkType": "MODIFIE",
|
|
240177
240177
|
"linkOrientation": "cible",
|
|
240178
|
-
"articleNum": "
|
|
240179
|
-
"articleId": "
|
|
240178
|
+
"articleNum": "2",
|
|
240179
|
+
"articleId": "LEGIARTI000049735069",
|
|
240180
240180
|
"natureText": "DECRET",
|
|
240181
|
-
"datePubliTexte": "
|
|
240182
|
-
"dateSignaTexte": "
|
|
240183
|
-
"dateDebutCible": "
|
|
240181
|
+
"datePubliTexte": "2024-06-18",
|
|
240182
|
+
"dateSignaTexte": "2024-06-17",
|
|
240183
|
+
"dateDebutCible": "2024-06-19"
|
|
240184
240184
|
}
|
|
240185
240185
|
],
|
|
240186
240186
|
"nota": "",
|
|
240187
240187
|
"notaHtml": "",
|
|
240188
240188
|
"num": "R163-14-6",
|
|
240189
|
-
"texte": "Sont applicables à l'évaluation et à la prise en charge des médicaments homéopathiques, les articles R. 163-2 , à l'exception de la
|
|
240190
|
-
"texteHtml": "<p>Sont applicables à l'évaluation et à la prise en charge des médicaments homéopathiques, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746688&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 163-2</a>, à l'exception de la
|
|
240189
|
+
"texte": "Sont applicables à l'évaluation et à la prise en charge des médicaments homéopathiques, les articles R. 163-2 , à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du I, R. 163-4 , R. 163-8 , à l'exception des mots : \" en application des articles R. 163-3 et R. 163-5 \", R. 163-9 , R. 163-11 , R. 163-11-1 , R. 163-12 , le II de l'article R. 163-13 , R. 163-14 , R. 163-15 , les I et II de l'article R. 163-16 , R. 163-17 , le premier alinéa, le 2° et les trois derniers alinéas de l'article R. 163-19 et l'article R. 163-20 .",
|
|
240190
|
+
"texteHtml": "<p>Sont applicables à l'évaluation et à la prise en charge des médicaments homéopathiques, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746688&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 163-2</a>, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du I, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746702&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 163-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746718&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 163-8</a>, à l'exception des mots : \" en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746697&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 163-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746707&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 163-5 </a>\", <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746723&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 163-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746733&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 163-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029393972&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 163-11-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746739&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 163-12</a>, le II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747658&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 163-13</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747661&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 163-14</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747664&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 163-15</a>, les I et II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747669&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 163-16</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747673&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 163-17</a>, le premier alinéa, le 2° et les trois derniers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747679&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 163-19 </a>et l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747682&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 163-20</a>.</p>"
|
|
240191
240191
|
},
|
|
240192
240192
|
"type": "article"
|
|
240193
240193
|
}
|
|
@@ -240828,32 +240828,32 @@
|
|
|
240828
240828
|
}
|
|
240829
240829
|
],
|
|
240830
240830
|
"cid": "LEGIARTI000006747677",
|
|
240831
|
-
"dateDebut":
|
|
240831
|
+
"dateDebut": 1718755200000,
|
|
240832
240832
|
"dateDebutExtension": 32472144000000,
|
|
240833
|
-
"dateFin":
|
|
240833
|
+
"dateFin": 32472144000000,
|
|
240834
240834
|
"dateFinExtension": 32472144000000,
|
|
240835
|
-
"etat": "
|
|
240836
|
-
"id": "
|
|
240835
|
+
"etat": "VIGUEUR",
|
|
240836
|
+
"id": "LEGIARTI000049737602",
|
|
240837
240837
|
"intOrdre": 816031,
|
|
240838
240838
|
"lienModifications": [
|
|
240839
240839
|
{
|
|
240840
|
-
"textCid": "
|
|
240841
|
-
"textTitle": "Décret n°
|
|
240840
|
+
"textCid": "JORFTEXT000049734265",
|
|
240841
|
+
"textTitle": "Décret n°2024-550 du 17 juin 2024 - art. 2",
|
|
240842
240842
|
"linkType": "MODIFIE",
|
|
240843
240843
|
"linkOrientation": "cible",
|
|
240844
|
-
"articleNum": "
|
|
240845
|
-
"articleId": "
|
|
240844
|
+
"articleNum": "2",
|
|
240845
|
+
"articleId": "LEGIARTI000049735069",
|
|
240846
240846
|
"natureText": "DECRET",
|
|
240847
|
-
"datePubliTexte": "
|
|
240848
|
-
"dateSignaTexte": "
|
|
240849
|
-
"dateDebutCible": "
|
|
240847
|
+
"datePubliTexte": "2024-06-18",
|
|
240848
|
+
"dateSignaTexte": "2024-06-17",
|
|
240849
|
+
"dateDebutCible": "2024-06-19"
|
|
240850
240850
|
}
|
|
240851
240851
|
],
|
|
240852
240852
|
"nota": "",
|
|
240853
240853
|
"notaHtml": "",
|
|
240854
240854
|
"num": "R163-18",
|
|
240855
|
-
"texte": "L'avis mentionné au premier alinéa de l'article R. 163-4 , ainsi que celui rendu par la commission en application de l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, comportent notamment : 1° L'appréciation du bien-fondé, au regard du service médical rendu, de l'inscription du médicament sur les listes, ou l'une des listes, prévues au premier alinéa de l'article L. 162-17 et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ; L'avis porte distinctement sur chacune des indications mentionnées par l'autorisation de mise sur le marché, en distinguant, le cas échéant, des indications par groupes de populations pertinents au regard de l'appréciation du service médical rendu ; L'avis portant sur l'inscription du médicament sur les listes précitées, ou l'une d'elles, mentionne expressément les indications thérapeutiques pour lesquelles la commission estime fondée l'inscription. Il peut préconiser d'assortir l'inscription de la clause mentionnée au
|
|
240856
|
-
"texteHtml": "<p
|
|
240855
|
+
"texte": "L'avis mentionné au premier alinéa de l'article R. 163-4 , ainsi que celui rendu par la commission en application de l'article L. 5123-3 du code de la santé publique, comportent notamment : 1° L'appréciation du bien-fondé, au regard du service médical rendu, de l'inscription du médicament sur les listes, ou l'une des listes, prévues au premier alinéa de l'article L. 162-17 et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ; L'avis porte distinctement sur chacune des indications mentionnées par l'autorisation de mise sur le marché, en distinguant, le cas échéant, des indications par groupes de populations pertinents au regard de l'appréciation du service médical rendu ; L'avis portant sur l'inscription du médicament sur les listes précitées, ou l'une d'elles, mentionne expressément les indications thérapeutiques pour lesquelles la commission estime fondée l'inscription. Il peut préconiser d'assortir l'inscription de la clause mentionnée au III de l'article R. 163-2 ; 2° L'identification des comparateurs cliniquement pertinents inscrits et, le cas échéant, non-inscrits ; L'avis comporte l'appréciation de l'amélioration du service médical rendu apportée par le médicament par rapport aux comparateurs cliniquement pertinents mentionnés ci-dessus ; cette appréciation doit porter distinctement sur chacune des indications thérapeutiques mentionnées au 1° ci-dessus. L'amélioration du service médical rendu apportée par le médicament peut être majeure, importante, modérée, mineure ou inexistante ; 3° (Abrogé) 4° Une appréciation sur les modalités d'utilisation du médicament et notamment sur les durées de traitement, la posologie et les autres indications utiles à une bonne prescription du médicament ; ces modalités sont précisées à l'égard de chacune des indications thérapeutiques proposées ; 5° L'estimation du nombre de patients relevant des indications thérapeutiques pour lesquelles la commission estime fondée l'inscription sur les listes précitées, ou l'une d'elles, selon les données épidémiologiques disponibles. Le cas échéant, l'avis mentionne l'impossibilité de réaliser des estimations précises ; 6° Pour les médicaments inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17, leur classement au regard de la participation des assurés aux frais d'acquisition dans trois catégories déterminées selon que le service médical rendu est soit majeur ou important, soit modéré, soit faible ; l'avis précise, le cas échéant, si le médicament doit être considéré comme irremplaçable pour l'application du premier alinéa de l'article R. 160-8 ; 7° L'appréciation du conditionnement approprié au regard des indications thérapeutiques pour lesquelles la commission estime fondée l'inscription sur les listes précitées, ou l'une d'elles, de la posologie et de la durée de traitement ; La commission peut, en outre, le cas échéant, indiquer les informations et études complémentaires indispensables à la réévaluation ultérieure du service médical rendu ou de l'amélioration du service médical rendu par le médicament, qui devront être présentées par le demandeur au plus tard à une date fixée par la commission. La commission rend un nouvel avis dans un délai maximum de six mois à compter de cette date.",
|
|
240856
|
+
"texteHtml": "<p>L'avis mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746702&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 163-4</a>, ainsi que celui rendu par la commission en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689961&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5123-3 </a>du code de la santé publique, comportent notamment :</p><p>1° L'appréciation du bien-fondé, au regard du service médical rendu, de l'inscription du médicament sur les listes, ou l'une des listes, prévues au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740610&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-17 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689956&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5123-2 </a>du code de la santé publique ;</p><p>L'avis porte distinctement sur chacune des indications mentionnées par l'autorisation de mise sur le marché, en distinguant, le cas échéant, des indications par groupes de populations pertinents au regard de l'appréciation du service médical rendu ;</p><p>L'avis portant sur l'inscription du médicament sur les listes précitées, ou l'une d'elles, mentionne expressément les indications thérapeutiques pour lesquelles la commission estime fondée l'inscription. Il peut préconiser d'assortir l'inscription de la clause mentionnée au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746688&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 163-2</a> ;</p><p>2° L'identification des comparateurs cliniquement pertinents inscrits et, le cas échéant, non-inscrits ;</p><p>L'avis comporte l'appréciation de l'amélioration du service médical rendu apportée par le médicament par rapport aux comparateurs cliniquement pertinents mentionnés ci-dessus ; cette appréciation doit porter distinctement sur chacune des indications thérapeutiques mentionnées au 1° ci-dessus. L'amélioration du service médical rendu apportée par le médicament peut être majeure, importante, modérée, mineure ou inexistante ;</p><p>3° (Abrogé)</p><p>4° Une appréciation sur les modalités d'utilisation du médicament et notamment sur les durées de traitement, la posologie et les autres indications utiles à une bonne prescription du médicament ; ces modalités sont précisées à l'égard de chacune des indications thérapeutiques proposées ;</p><p>5° L'estimation du nombre de patients relevant des indications thérapeutiques pour lesquelles la commission estime fondée l'inscription sur les listes précitées, ou l'une d'elles, selon les données épidémiologiques disponibles. Le cas échéant, l'avis mentionne l'impossibilité de réaliser des estimations précises ;</p><p>6° Pour les médicaments inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17, leur classement au regard de la participation des assurés aux frais d'acquisition dans trois catégories déterminées selon que le service médical rendu est soit majeur ou important, soit modéré, soit faible ; l'avis précise, le cas échéant, si le médicament doit être considéré comme irremplaçable pour l'application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031796584&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 160-8</a> ;</p><p>7° L'appréciation du conditionnement approprié au regard des indications thérapeutiques pour lesquelles la commission estime fondée l'inscription sur les listes précitées, ou l'une d'elles, de la posologie et de la durée de traitement ;</p><p>La commission peut, en outre, le cas échéant, indiquer les informations et études complémentaires indispensables à la réévaluation ultérieure du service médical rendu ou de l'amélioration du service médical rendu par le médicament, qui devront être présentées par le demandeur au plus tard à une date fixée par la commission. La commission rend un nouvel avis dans un délai maximum de six mois à compter de cette date.</p>"
|
|
240857
240857
|
},
|
|
240858
240858
|
"type": "article"
|
|
240859
240859
|
},
|
|
@@ -240934,12 +240934,12 @@
|
|
|
240934
240934
|
}
|
|
240935
240935
|
],
|
|
240936
240936
|
"cid": "LEGIARTI000006747679",
|
|
240937
|
-
"dateDebut":
|
|
240937
|
+
"dateDebut": 1718755200000,
|
|
240938
240938
|
"dateDebutExtension": 32472144000000,
|
|
240939
|
-
"dateFin":
|
|
240939
|
+
"dateFin": 32472144000000,
|
|
240940
240940
|
"dateFinExtension": 32472144000000,
|
|
240941
|
-
"etat": "
|
|
240942
|
-
"id": "
|
|
240941
|
+
"etat": "VIGUEUR",
|
|
240942
|
+
"id": "LEGIARTI000049737581",
|
|
240943
240943
|
"intOrdre": 944878,
|
|
240944
240944
|
"lienModifications": [
|
|
240945
240945
|
{
|
|
@@ -240955,23 +240955,23 @@
|
|
|
240955
240955
|
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
240956
240956
|
},
|
|
240957
240957
|
{
|
|
240958
|
-
"textCid": "
|
|
240959
|
-
"textTitle": "Décret n°
|
|
240958
|
+
"textCid": "JORFTEXT000049734265",
|
|
240959
|
+
"textTitle": "Décret n°2024-550 du 17 juin 2024 - art. 2",
|
|
240960
240960
|
"linkType": "MODIFIE",
|
|
240961
240961
|
"linkOrientation": "cible",
|
|
240962
240962
|
"articleNum": "2",
|
|
240963
|
-
"articleId": "
|
|
240963
|
+
"articleId": "LEGIARTI000049735069",
|
|
240964
240964
|
"natureText": "DECRET",
|
|
240965
|
-
"datePubliTexte": "
|
|
240966
|
-
"dateSignaTexte": "
|
|
240967
|
-
"dateDebutCible": "
|
|
240965
|
+
"datePubliTexte": "2024-06-18",
|
|
240966
|
+
"dateSignaTexte": "2024-06-17",
|
|
240967
|
+
"dateDebutCible": "2024-06-19"
|
|
240968
240968
|
}
|
|
240969
240969
|
],
|
|
240970
|
-
"nota": "
|
|
240971
|
-
"notaHtml": "
|
|
240970
|
+
"nota": "",
|
|
240971
|
+
"notaHtml": "",
|
|
240972
240972
|
"num": "R163-19",
|
|
240973
|
-
"texte": "A la demande du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de la santé, la commission mentionnée à l'article R. 163-15 donne un avis sur : 1° Le bien-fondé de l'inscription, de la radiation ou de la modification des conditions d'inscription des spécialités génériques ou des médicaments biologiques similaires définis respectivement au 5° et au 15° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, sur les listes ou l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ; 2° Le bien-fondé du maintien du médicament sur les listes, ou l'une des listes, prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, compte tenu de la modification des données sur lesquelles est fondée l'inscription ; l'avis portant sur le maintien du médicament sur ces listes peut préconiser d'assortir l'inscription de la clause mentionnée au
|
|
240974
|
-
"texteHtml": "<p>A la demande du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de la santé, la commission mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747664&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 163-15 </a>donne un avis sur
|
|
240973
|
+
"texte": "A la demande du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de la santé, la commission mentionnée à l'article R. 163-15 donne un avis sur : 1° Le bien-fondé de l'inscription, de la radiation ou de la modification des conditions d'inscription des spécialités génériques ou des médicaments biologiques similaires définis respectivement au 5° et au 15° de l' article L. 5121-1 du code de la santé publique , sur les listes ou l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l' article L. 162-17 du présent code et à l' article L. 5123-2 du code de la santé publique ; 2° Le bien-fondé du maintien du médicament sur les listes, ou l'une des listes, prévues aux premier et deuxième alinéas de l' article L. 162-17 du présent code et à l' article L. 5123-2 du code de la santé publique , compte tenu de la modification des données sur lesquelles est fondée l'inscription ; l'avis portant sur le maintien du médicament sur ces listes peut préconiser d'assortir l'inscription de la clause mentionnée au III de l'article R. 163-2 ; 3° (Abrogé) ; 4° L'établissement de classifications des médicaments en fonction de leurs propriétés pharmacologiques et thérapeutiques ou de leurs indications ainsi que le classement des produits dans ces classifications ; 5° Les règles de conditionnement des médicaments par classe thérapeutique et la conformité à ces règles des conditionnements présentés ; 6° Toute question touchant à la consommation, au remboursement, à l'évaluation, à la prise en charge et aux conditions d'utilisation thérapeutique des médicaments figurant sur l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ; 7° Toute question touchant à la prise en charge et aux conditions d'utilisation thérapeutique des médicaments pris en charge en application de l' article L. 162-16-5-2 , notamment l'existence de comparateurs cliniquement pertinents et la population concernée. La commission peut demander à l'entreprise commercialisant le médicament de lui transmettre toutes informations et études nécessaires. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet également à cette commission les éléments nécessaires. La saisine du ministre chargé de la santé ou de la sécurité sociale précise le délai dans lequel est attendu l'avis de la commission prévu au présent article. Lorsque la commission le juge nécessaire, elle peut demander à l'entreprise de fournir des données dans le cadre de cette demande d'avis. Dans ce cas, l'entreprise dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour fournir ces données et l'instruction du dossier par la commission est suspendue pour cette même durée.",
|
|
240974
|
+
"texteHtml": "<p>A la demande du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de la santé, la commission mentionnée à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747664&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 163-15 </a>donne un avis sur : </p><p>1° Le bien-fondé de l'inscription, de la radiation ou de la modification des conditions d'inscription des spécialités génériques ou des médicaments biologiques similaires définis respectivement au 5° et au 15° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689870&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5121-1 du code de la santé publique</a>, sur les listes ou l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740610&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 162-17 du présent code </a>et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689956&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5123-2 du code de la santé publique </a>; </p><p>2° Le bien-fondé du maintien du médicament sur les listes, ou l'une des listes, prévues aux premier et deuxième alinéas de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740610&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 162-17 du présent code </a>et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689956&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5123-2 du code de la santé publique</a>, compte tenu de la modification des données sur lesquelles est fondée l'inscription ; l'avis portant sur le maintien du médicament sur ces listes peut préconiser d'assortir l'inscription de la clause mentionnée au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746688&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 163-2 </a>; </p><p>3° (Abrogé) ; </p><p>4° L'établissement de classifications des médicaments en fonction de leurs propriétés pharmacologiques et thérapeutiques ou de leurs indications ainsi que le classement des produits dans ces classifications ; </p><p>5° Les règles de conditionnement des médicaments par classe thérapeutique et la conformité à ces règles des conditionnements présentés ; </p><p>6° Toute question touchant à la consommation, au remboursement, à l'évaluation, à la prise en charge et aux conditions d'utilisation thérapeutique des médicaments figurant sur l'une des listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 162-17 du présent code et à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique ; </p><p>7° Toute question touchant à la prise en charge et aux conditions d'utilisation thérapeutique des médicaments pris en charge en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000028383252&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 162-16-5-2</a>, notamment l'existence de comparateurs cliniquement pertinents et la population concernée. La commission peut demander à l'entreprise commercialisant le médicament de lui transmettre toutes informations et études nécessaires. L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet également à cette commission les éléments nécessaires. </p><p>La saisine du ministre chargé de la santé ou de la sécurité sociale précise le délai dans lequel est attendu l'avis de la commission prévu au présent article. </p><p>Lorsque la commission le juge nécessaire, elle peut demander à l'entreprise de fournir des données dans le cadre de cette demande d'avis. Dans ce cas, l'entreprise dispose d'un délai de quarante-cinq jours pour fournir ces données et l'instruction du dossier par la commission est suspendue pour cette même durée.</p>"
|
|
240975
240975
|
},
|
|
240976
240976
|
"type": "article"
|
|
240977
240977
|
},
|
|
@@ -241016,12 +241016,12 @@
|
|
|
241016
241016
|
}
|
|
241017
241017
|
],
|
|
241018
241018
|
"cid": "LEGIARTI000006747682",
|
|
241019
|
-
"dateDebut":
|
|
241019
|
+
"dateDebut": 1718755200000,
|
|
241020
241020
|
"dateDebutExtension": 32472144000000,
|
|
241021
|
-
"dateFin":
|
|
241021
|
+
"dateFin": 32472144000000,
|
|
241022
241022
|
"dateFinExtension": 32472144000000,
|
|
241023
|
-
"etat": "
|
|
241024
|
-
"id": "
|
|
241023
|
+
"etat": "VIGUEUR",
|
|
241024
|
+
"id": "LEGIARTI000049737566",
|
|
241025
241025
|
"intOrdre": 987827,
|
|
241026
241026
|
"lienModifications": [
|
|
241027
241027
|
{
|
|
@@ -241037,23 +241037,23 @@
|
|
|
241037
241037
|
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
241038
241038
|
},
|
|
241039
241039
|
{
|
|
241040
|
-
"textCid": "
|
|
241041
|
-
"textTitle": "Décret n°
|
|
241040
|
+
"textCid": "JORFTEXT000049734265",
|
|
241041
|
+
"textTitle": "Décret n°2024-550 du 17 juin 2024 - art. 2",
|
|
241042
241042
|
"linkType": "MODIFIE",
|
|
241043
241043
|
"linkOrientation": "cible",
|
|
241044
|
-
"articleNum": "
|
|
241045
|
-
"articleId": "
|
|
241044
|
+
"articleNum": "2",
|
|
241045
|
+
"articleId": "LEGIARTI000049735069",
|
|
241046
241046
|
"natureText": "DECRET",
|
|
241047
|
-
"datePubliTexte": "
|
|
241048
|
-
"dateSignaTexte": "
|
|
241049
|
-
"dateDebutCible": "
|
|
241047
|
+
"datePubliTexte": "2024-06-18",
|
|
241048
|
+
"dateSignaTexte": "2024-06-17",
|
|
241049
|
+
"dateDebutCible": "2024-06-19"
|
|
241050
241050
|
}
|
|
241051
241051
|
],
|
|
241052
241052
|
"nota": "",
|
|
241053
241053
|
"notaHtml": "",
|
|
241054
241054
|
"num": "R163-20",
|
|
241055
|
-
"texte": "La commission mentionnée à l'article R. 163-15 donne un avis, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, sur les documents suivants : 1° Les documents d'information à l'usage des praticiens portant sur la comparaison des médicaments de la même classe pharmaco-thérapeutique ou à même visée thérapeutique ; Ces documents doivent notamment rappeler les références médicales opposables visées à l'article L. 162-12-15 et les spécialités génériques commercialisées figurant au répertoire mentionné à l'article R. 5143-8 du code de la santé publique ; 2° Les fiches d'information thérapeutique préparées en vue d'être annexées aux arrêtés d'inscription des médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises, prévues au
|
|
241056
|
-
"texteHtml": "<p>La commission mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747664&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 163-15 </a>donne un avis, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, sur les documents suivants
|
|
241055
|
+
"texte": "La commission mentionnée à l'article R. 163-15 donne un avis, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, sur les documents suivants : 1° Les documents d'information à l'usage des praticiens portant sur la comparaison des médicaments de la même classe pharmaco-thérapeutique ou à même visée thérapeutique ; Ces documents doivent notamment rappeler les références médicales opposables visées à l'article L. 162-12-15 et les spécialités génériques commercialisées figurant au répertoire mentionné à l'article R. 5143-8 du code de la santé publique ; 2° Les fiches d'information thérapeutique préparées en vue d'être annexées aux arrêtés d'inscription des médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises, prévues au III de l'article R. 163-2 ainsi que des fiches de même nature, publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale, pour des médicaments dont les conditions d'utilisation nécessitent une information particulière des prescripteurs et notamment ceux qui sont soumis aux conditions de prescription restreinte prévues aux articles R. 5143-5-1 à R. 5143-5-6 du code de la santé publique ; 3° Des recommandations destinées aux prescripteurs et relatives à l'usage des médicaments. La publication et la diffusion de tous les documents précités ne peuvent intervenir qu'après accord du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé.",
|
|
241056
|
+
"texteHtml": "<p>La commission mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747664&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 163-15 </a>donne un avis, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, sur les documents suivants :</p><p>1° Les documents d'information à l'usage des praticiens portant sur la comparaison des médicaments de la même classe pharmaco-thérapeutique ou à même visée thérapeutique ;</p><p>Ces documents doivent notamment rappeler les références médicales opposables visées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740788&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-12-15 </a>et les spécialités génériques commercialisées figurant au répertoire mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006800416&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5143-8 </a>du code de la santé publique ;</p><p>2° Les fiches d'information thérapeutique préparées en vue d'être annexées aux arrêtés d'inscription des médicaments particulièrement coûteux et d'indications précises, prévues au III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000049737691&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. R163-2 (V)'>R. 163-2</a> ainsi que des fiches de même nature, publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de la sécurité sociale, pour des médicaments dont les conditions d'utilisation nécessitent une information particulière des prescripteurs et notamment ceux qui sont soumis aux conditions de prescription restreinte prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006800388&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5143-5-1 à R. 5143-5-6 </a>du code de la santé publique ;</p><p>3° Des recommandations destinées aux prescripteurs et relatives à l'usage des médicaments.</p><p>La publication et la diffusion de tous les documents précités ne peuvent intervenir qu'après accord du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la santé.</p><p></p>"
|
|
241057
241057
|
},
|
|
241058
241058
|
"type": "article"
|
|
241059
241059
|
},
|
|
@@ -493331,6 +493331,92 @@
|
|
|
493331
493331
|
"texteHtml": "<p>Par dérogation aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031424203&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. D712-19 (V)'>D. 712-19 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738830&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 712-22,</a> lorsque le fonctionnaire est décédé à la suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions ou d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, le capital décès, augmenté le cas échéant de la majoration pour enfant, est égal à douze fois le montant du dernier traitement indiciaire brut mensuel perçu par le fonctionnaire décédé. </p><p></p><p></p><p>Il est versé trois années de suite dans les conditions ci-après : le premier versement au décès du fonctionnaire et les deux autres au jour anniversaire de cet événement.</p>"
|
|
493332
493332
|
},
|
|
493333
493333
|
"type": "article"
|
|
493334
|
+
},
|
|
493335
|
+
{
|
|
493336
|
+
"data": {
|
|
493337
|
+
"articleVersions": [
|
|
493338
|
+
{
|
|
493339
|
+
"id": "LEGIARTI000049741722",
|
|
493340
|
+
"etat": "VIGUEUR",
|
|
493341
|
+
"version": "1.0",
|
|
493342
|
+
"dateDebut": 1718841600000,
|
|
493343
|
+
"dateFin": 32472144000000,
|
|
493344
|
+
"numero": null,
|
|
493345
|
+
"ordre": null
|
|
493346
|
+
}
|
|
493347
|
+
],
|
|
493348
|
+
"cid": "LEGIARTI000049741185",
|
|
493349
|
+
"dateDebut": 1718841600000,
|
|
493350
|
+
"dateDebutExtension": 32472144000000,
|
|
493351
|
+
"dateFin": 32472144000000,
|
|
493352
|
+
"dateFinExtension": 32472144000000,
|
|
493353
|
+
"etat": "VIGUEUR",
|
|
493354
|
+
"id": "LEGIARTI000049741722",
|
|
493355
|
+
"intOrdre": 1073870670,
|
|
493356
|
+
"lienModifications": [
|
|
493357
|
+
{
|
|
493358
|
+
"textCid": "JORFTEXT000049739565",
|
|
493359
|
+
"textTitle": "Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 - art. 23 (V)",
|
|
493360
|
+
"linkType": "CREE",
|
|
493361
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
493362
|
+
"articleNum": "23",
|
|
493363
|
+
"articleId": "LEGIARTI000049740880",
|
|
493364
|
+
"natureText": "DECRET",
|
|
493365
|
+
"datePubliTexte": "2024-06-19",
|
|
493366
|
+
"dateSignaTexte": "2024-06-17",
|
|
493367
|
+
"dateDebutCible": "2024-06-20"
|
|
493368
|
+
}
|
|
493369
|
+
],
|
|
493370
|
+
"nota": "Conformément à l'article 24 du décret n° 2024-555 du 17 juin 2024, ces dispositions sont applicables aux décès survenus à compter du 1er janvier 2024.",
|
|
493371
|
+
"notaHtml": "<p>Conformément à l'article 24 du décret n° 2024-555 du 17 juin 2024, ces dispositions sont applicables aux décès survenus à compter du 1er janvier 2024.</p>",
|
|
493372
|
+
"num": "D712-24-1",
|
|
493373
|
+
"texte": "Par dérogation aux dispositions des articles D. 712-19 à D. 712-24, les ayants droit des magistrats de l'ordre judiciaire décédés bénéficient de la garantie décès dans les conditions prévues par les articles 11 à 16 du décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat.",
|
|
493374
|
+
"texteHtml": "<p align='left'>Par dérogation aux dispositions des articles D. 712-19 à D. 712-24, les ayants droit des magistrats de l'ordre judiciaire décédés bénéficient de la garantie décès dans les conditions prévues par les articles 11 à 16 du décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat.</p>"
|
|
493375
|
+
},
|
|
493376
|
+
"type": "article"
|
|
493377
|
+
},
|
|
493378
|
+
{
|
|
493379
|
+
"data": {
|
|
493380
|
+
"articleVersions": [
|
|
493381
|
+
{
|
|
493382
|
+
"id": "LEGIARTI000049741724",
|
|
493383
|
+
"etat": "VIGUEUR",
|
|
493384
|
+
"version": "1.0",
|
|
493385
|
+
"dateDebut": 1718841600000,
|
|
493386
|
+
"dateFin": 32472144000000,
|
|
493387
|
+
"numero": null,
|
|
493388
|
+
"ordre": null
|
|
493389
|
+
}
|
|
493390
|
+
],
|
|
493391
|
+
"cid": "LEGIARTI000049741187",
|
|
493392
|
+
"dateDebut": 1718841600000,
|
|
493393
|
+
"dateDebutExtension": 32472144000000,
|
|
493394
|
+
"dateFin": 32472144000000,
|
|
493395
|
+
"dateFinExtension": 32472144000000,
|
|
493396
|
+
"etat": "VIGUEUR",
|
|
493397
|
+
"id": "LEGIARTI000049741724",
|
|
493398
|
+
"intOrdre": 1610677158,
|
|
493399
|
+
"lienModifications": [
|
|
493400
|
+
{
|
|
493401
|
+
"textCid": "JORFTEXT000049739565",
|
|
493402
|
+
"textTitle": "Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 - art. 23 (V)",
|
|
493403
|
+
"linkType": "CREE",
|
|
493404
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
493405
|
+
"articleNum": "23",
|
|
493406
|
+
"articleId": "LEGIARTI000049740880",
|
|
493407
|
+
"natureText": "DECRET",
|
|
493408
|
+
"datePubliTexte": "2024-06-19",
|
|
493409
|
+
"dateSignaTexte": "2024-06-17",
|
|
493410
|
+
"dateDebutCible": "2024-06-20"
|
|
493411
|
+
}
|
|
493412
|
+
],
|
|
493413
|
+
"nota": "Conformément à l'article 24 du décret n° 2024-555 du 17 juin 2024, ces dispositions sont applicables aux décès survenus à compter du 1er janvier 2024.",
|
|
493414
|
+
"notaHtml": "<p>Conformément à l'article 24 du décret n° 2024-555 du 17 juin 2024, ces dispositions sont applicables aux décès survenus à compter du 1er janvier 2024.</p>",
|
|
493415
|
+
"num": "D712-24-2",
|
|
493416
|
+
"texte": "Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux fonctionnaires de l'Etat.",
|
|
493417
|
+
"texteHtml": "<p align='left'>Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux fonctionnaires de l'Etat.</p>"
|
|
493418
|
+
},
|
|
493419
|
+
"type": "article"
|
|
493334
493420
|
}
|
|
493335
493421
|
]
|
|
493336
493422
|
},
|
|
@@ -496209,388 +496295,31 @@
|
|
|
496209
496295
|
},
|
|
496210
496296
|
{
|
|
496211
496297
|
"id": "LEGIARTI000037873481",
|
|
496212
|
-
"etat": "VIGUEUR",
|
|
496213
|
-
"version": "2.0",
|
|
496214
|
-
"dateDebut": 1545523200000,
|
|
496215
|
-
"dateFin": 32472144000000,
|
|
496216
|
-
"numero": null,
|
|
496217
|
-
"ordre": null
|
|
496218
|
-
}
|
|
496219
|
-
],
|
|
496220
|
-
"cid": "LEGIARTI000006738874",
|
|
496221
|
-
"dateDebut": 1545523200000,
|
|
496222
|
-
"dateDebutExtension": 32472144000000,
|
|
496223
|
-
"dateFin": 32472144000000,
|
|
496224
|
-
"dateFinExtension": 32472144000000,
|
|
496225
|
-
"etat": "VIGUEUR",
|
|
496226
|
-
"id": "LEGIARTI000037873481",
|
|
496227
|
-
"intOrdre": 42949,
|
|
496228
|
-
"lienModifications": [
|
|
496229
|
-
{
|
|
496230
|
-
"textCid": "JORFTEXT000000507924",
|
|
496231
|
-
"textTitle": "Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985",
|
|
496232
|
-
"linkType": "CODIFICATION",
|
|
496233
|
-
"linkOrientation": "source",
|
|
496234
|
-
"articleNum": "",
|
|
496235
|
-
"articleId": "JORFTEXT000000507924",
|
|
496236
|
-
"natureText": "DECRET",
|
|
496237
|
-
"datePubliTexte": "1985-12-21",
|
|
496238
|
-
"dateSignaTexte": "1985-12-17",
|
|
496239
|
-
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
496240
|
-
},
|
|
496241
|
-
{
|
|
496242
|
-
"textCid": "JORFTEXT000037845913",
|
|
496243
|
-
"textTitle": "Décret n°2018-1196 du 20 décembre 2018 - art. 1",
|
|
496244
|
-
"linkType": "MODIFIE",
|
|
496245
|
-
"linkOrientation": "cible",
|
|
496246
|
-
"articleNum": "1",
|
|
496247
|
-
"articleId": "LEGIARTI000037867011",
|
|
496248
|
-
"natureText": "DECRET",
|
|
496249
|
-
"datePubliTexte": "2018-12-22",
|
|
496250
|
-
"dateSignaTexte": "2018-12-20",
|
|
496251
|
-
"dateDebutCible": "2018-12-23"
|
|
496252
|
-
}
|
|
496253
|
-
],
|
|
496254
|
-
"nota": "",
|
|
496255
|
-
"notaHtml": "",
|
|
496256
|
-
"num": "D713-8",
|
|
496257
|
-
"texte": "Sous réserve des dispositions de l'article D. 713-9 , les ayants droit de tout militaire à solde mensuelle bénéficient au moment du décès, et quels que soient l'origine, le moment ou le lieu de celui-ci, d'un capital décès sous réserve que le militaire se trouve au moment du décès dans une des positions statutaires mentionnées à l' article L. 4138-1 du code de la défense de l'article D. 713-1 . Le capital est calculé dans les mêmes conditions que celles fixées par la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du présent titre.",
|
|
496258
|
-
"texteHtml": "<p>Sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738875&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 713-9</a>, les ayants droit de tout militaire à solde mensuelle bénéficient au moment du décès, et quels que soient l'origine, le moment ou le lieu de celui-ci, d'un capital décès sous réserve que le militaire se trouve au moment du décès dans une des positions statutaires mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540305&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4138-1 du code de la défense </a>de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738866&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 713-1</a>. </p><p>Le capital est calculé dans les mêmes conditions que celles fixées par la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 du présent titre.</p>"
|
|
496259
|
-
},
|
|
496260
|
-
"type": "article"
|
|
496261
|
-
},
|
|
496262
|
-
{
|
|
496263
|
-
"data": {
|
|
496264
|
-
"articleVersions": [
|
|
496265
|
-
{
|
|
496266
|
-
"id": "LEGIARTI000006738875",
|
|
496267
|
-
"etat": "MODIFIE",
|
|
496268
|
-
"version": "1.0",
|
|
496269
|
-
"dateDebut": 503971200000,
|
|
496270
|
-
"dateFin": 1309478400000,
|
|
496271
|
-
"numero": null,
|
|
496272
|
-
"ordre": null
|
|
496273
|
-
},
|
|
496274
|
-
{
|
|
496275
|
-
"id": "LEGIARTI000023397740",
|
|
496276
|
-
"etat": "VIGUEUR",
|
|
496277
|
-
"version": "2.0",
|
|
496278
|
-
"dateDebut": 1309478400000,
|
|
496279
|
-
"dateFin": 32472144000000,
|
|
496280
|
-
"numero": null,
|
|
496281
|
-
"ordre": null
|
|
496282
|
-
}
|
|
496283
|
-
],
|
|
496284
|
-
"cid": "LEGIARTI000006738875",
|
|
496285
|
-
"dateDebut": 1309478400000,
|
|
496286
|
-
"dateDebutExtension": 32472144000000,
|
|
496287
|
-
"dateFin": 32472144000000,
|
|
496288
|
-
"dateFinExtension": 32472144000000,
|
|
496289
|
-
"etat": "VIGUEUR",
|
|
496290
|
-
"id": "LEGIARTI000023397740",
|
|
496291
|
-
"intOrdre": 85898,
|
|
496292
|
-
"lienModifications": [
|
|
496293
|
-
{
|
|
496294
|
-
"textCid": "JORFTEXT000000507924",
|
|
496295
|
-
"textTitle": "Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985",
|
|
496296
|
-
"linkType": "CODIFICATION",
|
|
496297
|
-
"linkOrientation": "source",
|
|
496298
|
-
"articleNum": "",
|
|
496299
|
-
"articleId": "JORFTEXT000000507924",
|
|
496300
|
-
"natureText": "DECRET",
|
|
496301
|
-
"datePubliTexte": "1985-12-21",
|
|
496302
|
-
"dateSignaTexte": "1985-12-17",
|
|
496303
|
-
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
496304
|
-
},
|
|
496305
|
-
{
|
|
496306
|
-
"textCid": "JORFTEXT000023334246",
|
|
496307
|
-
"textTitle": "Décret n°2010-1734\n du 30 décembre 2010 - art. 5",
|
|
496308
|
-
"linkType": "MODIFIE",
|
|
496309
|
-
"linkOrientation": "cible",
|
|
496310
|
-
"articleNum": "5",
|
|
496311
|
-
"articleId": "LEGIARTI000023383419",
|
|
496312
|
-
"natureText": "DECRET",
|
|
496313
|
-
"datePubliTexte": "2010-12-31",
|
|
496314
|
-
"dateSignaTexte": "2010-12-30",
|
|
496315
|
-
"dateDebutCible": "2011-01-01"
|
|
496316
|
-
}
|
|
496317
|
-
],
|
|
496318
|
-
"nota": "Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 art. 11 : Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.",
|
|
496319
|
-
"notaHtml": "<p>Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 art. 11 : Ces dispositions sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011. </p>",
|
|
496320
|
-
"num": "D713-9",
|
|
496321
|
-
"texte": "Les militaires à solde mensuelle ayant un âge supérieur ou égal à celui prévu par l'article L. 161-17-2 et non encore admis à faire valoir leurs droits à la retraite ouvrent droit au capital décès prévu par l'article L. 361-1 du présent code.",
|
|
496322
|
-
"texteHtml": "<p></p>Les militaires à solde mensuelle ayant un âge supérieur ou égal à celui prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000023024749&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 161-17-2 </a>et non encore admis à faire valoir leurs droits à la retraite ouvrent droit au capital décès prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742707&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 361-1</a> du présent code.<p></p><p></p>"
|
|
496323
|
-
},
|
|
496324
|
-
"type": "article"
|
|
496325
|
-
},
|
|
496326
|
-
{
|
|
496327
|
-
"data": {
|
|
496328
|
-
"articleVersions": [
|
|
496329
|
-
{
|
|
496330
|
-
"id": "LEGIARTI000006738876",
|
|
496331
|
-
"etat": "MODIFIE",
|
|
496332
|
-
"version": "1.0",
|
|
496333
|
-
"dateDebut": 503971200000,
|
|
496334
|
-
"dateFin": 1446768000000,
|
|
496335
|
-
"numero": null,
|
|
496336
|
-
"ordre": null
|
|
496337
|
-
},
|
|
496338
|
-
{
|
|
496339
|
-
"id": "LEGIARTI000031424188",
|
|
496340
|
-
"etat": "VIGUEUR",
|
|
496341
|
-
"version": "2.0",
|
|
496342
|
-
"dateDebut": 1446768000000,
|
|
496343
|
-
"dateFin": 32472144000000,
|
|
496344
|
-
"numero": null,
|
|
496345
|
-
"ordre": null
|
|
496346
|
-
}
|
|
496347
|
-
],
|
|
496348
|
-
"cid": "LEGIARTI000006738876",
|
|
496349
|
-
"dateDebut": 1446768000000,
|
|
496350
|
-
"dateDebutExtension": 32472144000000,
|
|
496351
|
-
"dateFin": 32472144000000,
|
|
496352
|
-
"dateFinExtension": 32472144000000,
|
|
496353
|
-
"etat": "VIGUEUR",
|
|
496354
|
-
"id": "LEGIARTI000031424188",
|
|
496355
|
-
"intOrdre": 128847,
|
|
496356
|
-
"lienModifications": [
|
|
496357
|
-
{
|
|
496358
|
-
"textCid": "JORFTEXT000000507924",
|
|
496359
|
-
"textTitle": "Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985",
|
|
496360
|
-
"linkType": "CODIFICATION",
|
|
496361
|
-
"linkOrientation": "source",
|
|
496362
|
-
"articleNum": "",
|
|
496363
|
-
"articleId": "JORFTEXT000000507924",
|
|
496364
|
-
"natureText": "DECRET",
|
|
496365
|
-
"datePubliTexte": "1985-12-21",
|
|
496366
|
-
"dateSignaTexte": "1985-12-17",
|
|
496367
|
-
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
496368
|
-
},
|
|
496369
|
-
{
|
|
496370
|
-
"textCid": "JORFTEXT000031421373",
|
|
496371
|
-
"textTitle": "DÉCRET n°2015-1399 du 3 novembre 2015 - art. 1",
|
|
496372
|
-
"linkType": "MODIFIE",
|
|
496373
|
-
"linkOrientation": "cible",
|
|
496374
|
-
"articleNum": "1",
|
|
496375
|
-
"articleId": "LEGIARTI000031422160",
|
|
496376
|
-
"natureText": "DECRET",
|
|
496377
|
-
"datePubliTexte": "2015-11-05",
|
|
496378
|
-
"dateSignaTexte": "2015-11-03",
|
|
496379
|
-
"dateDebutCible": "2015-11-06"
|
|
496380
|
-
}
|
|
496381
|
-
],
|
|
496382
|
-
"nota": "Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015, les présentes dispositions sont applicables aux capitaux versés au titre des décès survenus à compter du lendemain de la publication du présent décret.",
|
|
496383
|
-
"notaHtml": "<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015, les présentes dispositions sont applicables aux capitaux versés au titre des décès survenus à compter du lendemain de la publication du présent décret. </p>",
|
|
496384
|
-
"num": "D713-10",
|
|
496385
|
-
"texte": "Les militaires à solde spéciale progressive et les militaires à solde forfaitaire ouvrent droit, en cas de décès, au capital décès du régime général de sécurité sociale.",
|
|
496386
|
-
"texteHtml": "<p> Les militaires à solde spéciale progressive et les militaires à solde forfaitaire ouvrent droit, en cas de décès, au capital décès du régime général de sécurité sociale.</p><p></p>"
|
|
496387
|
-
},
|
|
496388
|
-
"type": "article"
|
|
496389
|
-
},
|
|
496390
|
-
{
|
|
496391
|
-
"data": {
|
|
496392
|
-
"articleVersions": [
|
|
496393
|
-
{
|
|
496394
|
-
"id": "LEGIARTI000006738877",
|
|
496395
|
-
"etat": "VIGUEUR",
|
|
496396
|
-
"version": "1.0",
|
|
496397
|
-
"dateDebut": 503971200000,
|
|
496398
|
-
"dateFin": 32472144000000,
|
|
496399
|
-
"numero": null,
|
|
496400
|
-
"ordre": null
|
|
496401
|
-
}
|
|
496402
|
-
],
|
|
496403
|
-
"cid": "LEGIARTI000006738877",
|
|
496404
|
-
"dateDebut": 503971200000,
|
|
496405
|
-
"dateDebutExtension": 32472144000000,
|
|
496406
|
-
"dateFin": 32472144000000,
|
|
496407
|
-
"dateFinExtension": 32472144000000,
|
|
496408
|
-
"etat": "VIGUEUR",
|
|
496409
|
-
"id": "LEGIARTI000006738877",
|
|
496410
|
-
"intOrdre": 171796,
|
|
496411
|
-
"lienModifications": [
|
|
496412
|
-
{
|
|
496413
|
-
"textCid": "JORFTEXT000000507924",
|
|
496414
|
-
"textTitle": "Décret 85-1354 1985-12-17",
|
|
496415
|
-
"linkType": "CODIFICATION",
|
|
496416
|
-
"linkOrientation": "source",
|
|
496417
|
-
"articleNum": "",
|
|
496418
|
-
"articleId": "JORFTEXT000000507924",
|
|
496419
|
-
"natureText": "DECRET",
|
|
496420
|
-
"datePubliTexte": "1985-12-21",
|
|
496421
|
-
"dateSignaTexte": "1985-12-17",
|
|
496422
|
-
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
496423
|
-
},
|
|
496424
|
-
{
|
|
496425
|
-
"textCid": "JORFTEXT000000507924",
|
|
496426
|
-
"textTitle": "Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985",
|
|
496427
|
-
"linkType": "CREATION",
|
|
496428
|
-
"linkOrientation": "source",
|
|
496429
|
-
"articleNum": "",
|
|
496430
|
-
"articleId": "JORFTEXT000000507924",
|
|
496431
|
-
"natureText": "DECRET",
|
|
496432
|
-
"datePubliTexte": "1985-12-21",
|
|
496433
|
-
"dateSignaTexte": "1985-12-17",
|
|
496434
|
-
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
496435
|
-
}
|
|
496436
|
-
],
|
|
496437
|
-
"nota": "",
|
|
496438
|
-
"notaHtml": "",
|
|
496439
|
-
"num": "D713-11",
|
|
496440
|
-
"texte": "Le paiement du capital décès est à la charge de l'Etat. Les dépenses y afférentes sont liquidées et payées par les administrations auxquelles appartiennent les intéressés.",
|
|
496441
|
-
"texteHtml": "<p></p> Le paiement du capital décès est à la charge de l'Etat. Les dépenses y afférentes sont liquidées et payées par les administrations auxquelles appartiennent les intéressés. <p></p><p></p>"
|
|
496442
|
-
},
|
|
496443
|
-
"type": "article"
|
|
496444
|
-
},
|
|
496445
|
-
{
|
|
496446
|
-
"data": {
|
|
496447
|
-
"articleVersions": [
|
|
496448
|
-
{
|
|
496449
|
-
"id": "LEGIARTI000006738878",
|
|
496450
|
-
"etat": "VIGUEUR",
|
|
496451
|
-
"version": "1.0",
|
|
496452
|
-
"dateDebut": 503971200000,
|
|
496453
|
-
"dateFin": 32472144000000,
|
|
496454
|
-
"numero": null,
|
|
496455
|
-
"ordre": null
|
|
496456
|
-
}
|
|
496457
|
-
],
|
|
496458
|
-
"cid": "LEGIARTI000006738878",
|
|
496459
|
-
"dateDebut": 503971200000,
|
|
496460
|
-
"dateDebutExtension": 32472144000000,
|
|
496461
|
-
"dateFin": 32472144000000,
|
|
496462
|
-
"dateFinExtension": 32472144000000,
|
|
496463
|
-
"etat": "VIGUEUR",
|
|
496464
|
-
"id": "LEGIARTI000006738878",
|
|
496465
|
-
"intOrdre": 214745,
|
|
496466
|
-
"lienModifications": [
|
|
496467
|
-
{
|
|
496468
|
-
"textCid": "JORFTEXT000000507924",
|
|
496469
|
-
"textTitle": "Décret 85-1354 1985-12-17",
|
|
496470
|
-
"linkType": "CODIFICATION",
|
|
496471
|
-
"linkOrientation": "source",
|
|
496472
|
-
"articleNum": "",
|
|
496473
|
-
"articleId": "JORFTEXT000000507924",
|
|
496474
|
-
"natureText": "DECRET",
|
|
496475
|
-
"datePubliTexte": "1985-12-21",
|
|
496476
|
-
"dateSignaTexte": "1985-12-17",
|
|
496477
|
-
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
496478
|
-
},
|
|
496479
|
-
{
|
|
496480
|
-
"textCid": "JORFTEXT000000507924",
|
|
496481
|
-
"textTitle": "Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985",
|
|
496482
|
-
"linkType": "CREATION",
|
|
496483
|
-
"linkOrientation": "source",
|
|
496484
|
-
"articleNum": "",
|
|
496485
|
-
"articleId": "JORFTEXT000000507924",
|
|
496486
|
-
"natureText": "DECRET",
|
|
496487
|
-
"datePubliTexte": "1985-12-21",
|
|
496488
|
-
"dateSignaTexte": "1985-12-17",
|
|
496489
|
-
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
496490
|
-
}
|
|
496491
|
-
],
|
|
496492
|
-
"nota": "",
|
|
496493
|
-
"notaHtml": "",
|
|
496494
|
-
"num": "D713-12",
|
|
496495
|
-
"texte": "Le capital décès, majorations comprises, est versé aux ayants droit mentionnés à l'article D. 712-20 .",
|
|
496496
|
-
"texteHtml": "<p></p>Le capital décès, majorations comprises, est versé aux ayants droit mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006738828&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. D712-20 (V)'>D. 712-20</a>.<p></p><p></p>"
|
|
496497
|
-
},
|
|
496498
|
-
"type": "article"
|
|
496499
|
-
},
|
|
496500
|
-
{
|
|
496501
|
-
"data": {
|
|
496502
|
-
"articleVersions": [
|
|
496503
|
-
{
|
|
496504
|
-
"id": "LEGIARTI000006738879",
|
|
496505
|
-
"etat": "VIGUEUR",
|
|
496506
|
-
"version": "1.0",
|
|
496507
|
-
"dateDebut": 503971200000,
|
|
496508
|
-
"dateFin": 32472144000000,
|
|
496509
|
-
"numero": null,
|
|
496510
|
-
"ordre": null
|
|
496511
|
-
}
|
|
496512
|
-
],
|
|
496513
|
-
"cid": "LEGIARTI000006738879",
|
|
496514
|
-
"dateDebut": 503971200000,
|
|
496515
|
-
"dateDebutExtension": 32472144000000,
|
|
496516
|
-
"dateFin": 32472144000000,
|
|
496517
|
-
"dateFinExtension": 32472144000000,
|
|
496518
|
-
"etat": "VIGUEUR",
|
|
496519
|
-
"id": "LEGIARTI000006738879",
|
|
496520
|
-
"intOrdre": 257694,
|
|
496521
|
-
"lienModifications": [
|
|
496522
|
-
{
|
|
496523
|
-
"textCid": "JORFTEXT000000507924",
|
|
496524
|
-
"textTitle": "Décret 85-1354 1985-12-17",
|
|
496525
|
-
"linkType": "CODIFICATION",
|
|
496526
|
-
"linkOrientation": "source",
|
|
496527
|
-
"articleNum": "",
|
|
496528
|
-
"articleId": "JORFTEXT000000507924",
|
|
496529
|
-
"natureText": "DECRET",
|
|
496530
|
-
"datePubliTexte": "1985-12-21",
|
|
496531
|
-
"dateSignaTexte": "1985-12-17",
|
|
496532
|
-
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
496533
|
-
},
|
|
496534
|
-
{
|
|
496535
|
-
"textCid": "JORFTEXT000000507924",
|
|
496536
|
-
"textTitle": "Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985",
|
|
496537
|
-
"linkType": "CREATION",
|
|
496538
|
-
"linkOrientation": "source",
|
|
496539
|
-
"articleNum": "",
|
|
496540
|
-
"articleId": "JORFTEXT000000507924",
|
|
496541
|
-
"natureText": "DECRET",
|
|
496542
|
-
"datePubliTexte": "1985-12-21",
|
|
496543
|
-
"dateSignaTexte": "1985-12-17",
|
|
496544
|
-
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
496545
|
-
}
|
|
496546
|
-
],
|
|
496547
|
-
"nota": "",
|
|
496548
|
-
"notaHtml": "",
|
|
496549
|
-
"num": "D713-13",
|
|
496550
|
-
"texte": "Le capital décès mentionné à la présente sous-section n'est pas soumis aux droits de mutation en cas de décès.",
|
|
496551
|
-
"texteHtml": "<p></p> Le capital décès mentionné à la présente sous-section n'est pas soumis aux droits de mutation en cas de décès.<p></p><p></p>"
|
|
496552
|
-
},
|
|
496553
|
-
"type": "article"
|
|
496554
|
-
},
|
|
496555
|
-
{
|
|
496556
|
-
"data": {
|
|
496557
|
-
"articleVersions": [
|
|
496558
|
-
{
|
|
496559
|
-
"id": "LEGIARTI000006738435",
|
|
496560
|
-
"etat": "MODIFIE",
|
|
496561
|
-
"version": "1.0",
|
|
496562
|
-
"dateDebut": 503971200000,
|
|
496563
|
-
"dateFin": 788918400000,
|
|
496564
|
-
"numero": null,
|
|
496565
|
-
"ordre": null
|
|
496566
|
-
},
|
|
496567
|
-
{
|
|
496568
|
-
"id": "LEGIARTI000006738436",
|
|
496569
496298
|
"etat": "MODIFIE",
|
|
496570
496299
|
"version": "2.0",
|
|
496571
|
-
"dateDebut":
|
|
496572
|
-
"dateFin":
|
|
496300
|
+
"dateDebut": 1545523200000,
|
|
496301
|
+
"dateFin": 1718841600000,
|
|
496573
496302
|
"numero": null,
|
|
496574
496303
|
"ordre": null
|
|
496575
496304
|
},
|
|
496576
496305
|
{
|
|
496577
|
-
"id": "
|
|
496306
|
+
"id": "LEGIARTI000049744712",
|
|
496578
496307
|
"etat": "VIGUEUR",
|
|
496579
496308
|
"version": "3.0",
|
|
496580
|
-
"dateDebut":
|
|
496309
|
+
"dateDebut": 1718841600000,
|
|
496581
496310
|
"dateFin": 32472144000000,
|
|
496582
496311
|
"numero": null,
|
|
496583
496312
|
"ordre": null
|
|
496584
496313
|
}
|
|
496585
496314
|
],
|
|
496586
|
-
"cid": "
|
|
496587
|
-
"dateDebut":
|
|
496315
|
+
"cid": "LEGIARTI000006738874",
|
|
496316
|
+
"dateDebut": 1718841600000,
|
|
496588
496317
|
"dateDebutExtension": 32472144000000,
|
|
496589
496318
|
"dateFin": 32472144000000,
|
|
496590
496319
|
"dateFinExtension": 32472144000000,
|
|
496591
496320
|
"etat": "VIGUEUR",
|
|
496592
|
-
"id": "
|
|
496593
|
-
"intOrdre":
|
|
496321
|
+
"id": "LEGIARTI000049744712",
|
|
496322
|
+
"intOrdre": 42949,
|
|
496594
496323
|
"lienModifications": [
|
|
496595
496324
|
{
|
|
496596
496325
|
"textCid": "JORFTEXT000000507924",
|
|
@@ -496605,23 +496334,23 @@
|
|
|
496605
496334
|
"dateDebutCible": "2999-01-01"
|
|
496606
496335
|
},
|
|
496607
496336
|
{
|
|
496608
|
-
"textCid": "
|
|
496609
|
-
"textTitle": "
|
|
496337
|
+
"textCid": "JORFTEXT000049739565",
|
|
496338
|
+
"textTitle": "Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 - art. 23 (V)",
|
|
496610
496339
|
"linkType": "MODIFIE",
|
|
496611
496340
|
"linkOrientation": "cible",
|
|
496612
|
-
"articleNum": "
|
|
496613
|
-
"articleId": "
|
|
496341
|
+
"articleNum": "23",
|
|
496342
|
+
"articleId": "LEGIARTI000049740880",
|
|
496614
496343
|
"natureText": "DECRET",
|
|
496615
|
-
"datePubliTexte": "
|
|
496616
|
-
"dateSignaTexte": "
|
|
496617
|
-
"dateDebutCible": "
|
|
496344
|
+
"datePubliTexte": "2024-06-19",
|
|
496345
|
+
"dateSignaTexte": "2024-06-17",
|
|
496346
|
+
"dateDebutCible": "2024-06-20"
|
|
496618
496347
|
}
|
|
496619
496348
|
],
|
|
496620
|
-
"nota": "Conformément à l'article
|
|
496621
|
-
"notaHtml": "<p>Conformément à l'article
|
|
496622
|
-
"num": "D713-
|
|
496623
|
-
"texte": "Le
|
|
496624
|
-
"texteHtml": "Le
|
|
496349
|
+
"nota": "Conformément à l'article 24 du décret n° 2024-555 du 17 juin 2024, ces dispositions sont applicables aux décès survenus à compter du 1er janvier 2024.",
|
|
496350
|
+
"notaHtml": "<p>Conformément à l'article 24 du décret n° 2024-555 du 17 juin 2024, ces dispositions sont applicables aux décès survenus à compter du 1er janvier 2024.</p>",
|
|
496351
|
+
"num": "D713-8",
|
|
496352
|
+
"texte": "Le droit au capital décès des ayants droit des militaires décédés est défini aux articles D. 4123-70 à D. 4123-75 du code de la défense.",
|
|
496353
|
+
"texteHtml": "<p>Le droit au capital décès des ayants droit des militaires décédés est défini aux articles D. 4123-70 à D. 4123-75 du code de la défense.</p>"
|
|
496625
496354
|
},
|
|
496626
496355
|
"type": "article"
|
|
496627
496356
|
}
|