@socialgouv/legi-data 2.348.0 → 2.349.1

This diff represents the content of publicly available package versions that have been released to one of the supported registries. The information contained in this diff is provided for informational purposes only and reflects changes between package versions as they appear in their respective public registries.
@@ -5,8 +5,8 @@
5
5
  "id": "LEGITEXT000006072050",
6
6
  "intOrdre": 0,
7
7
  "title": "Code du travail",
8
- "dateModif": "2024-04-13",
9
- "dateDebutVersion": "2024-04-13",
8
+ "dateModif": "2024-04-17",
9
+ "dateDebutVersion": "2024-04-17",
10
10
  "dateFinVersion": "2024-07-01"
11
11
  },
12
12
  "type": "code",
@@ -131949,41 +131949,62 @@
131949
131949
  "articleVersions": [
131950
131950
  {
131951
131951
  "id": "LEGIARTI000033938748",
131952
- "etat": "VIGUEUR",
131952
+ "etat": "MODIFIE",
131953
131953
  "version": "1.0",
131954
131954
  "dateDebut": 1485648000000,
131955
+ "dateFin": 1713312000000,
131956
+ "numero": null,
131957
+ "ordre": null
131958
+ },
131959
+ {
131960
+ "id": "LEGIARTI000049423618",
131961
+ "etat": "VIGUEUR",
131962
+ "version": "2.0",
131963
+ "dateDebut": 1713312000000,
131955
131964
  "dateFin": 32472144000000,
131956
131965
  "numero": null,
131957
131966
  "ordre": null
131958
131967
  }
131959
131968
  ],
131960
131969
  "cid": "LEGIARTI000033938748",
131961
- "dateDebut": 1485648000000,
131970
+ "dateDebut": 1713312000000,
131962
131971
  "dateDebutExtension": 32472144000000,
131963
- "dateFin": 32472144000000,
131972
+ "dateFin": 1713312000000,
131964
131973
  "dateFinExtension": 32472144000000,
131965
131974
  "etat": "VIGUEUR",
131966
- "id": "LEGIARTI000033938748",
131975
+ "id": "LEGIARTI000049423618",
131967
131976
  "intOrdre": 644245093,
131968
131977
  "lienModifications": [
131969
131978
  {
131970
- "textCid": "JORFTEXT000033934948",
131971
- "textTitle": "LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 10",
131972
- "linkType": "CREE",
131979
+ "textCid": "JORFTEXT000049418388",
131980
+ "textTitle": "LOI n°2024-344 du 15 avril 2024 - art. 3",
131981
+ "linkType": "MODIFIE",
131973
131982
  "linkOrientation": "cible",
131974
- "articleNum": "10",
131975
- "articleId": "LEGIARTI000033938175",
131983
+ "articleNum": "3",
131984
+ "articleId": "LEGIARTI000049419327",
131976
131985
  "natureText": "LOI",
131977
- "datePubliTexte": "2017-01-28",
131978
- "dateSignaTexte": "2017-01-27",
131979
- "dateDebutCible": "2017-01-29"
131986
+ "datePubliTexte": "2024-04-16",
131987
+ "dateSignaTexte": "2024-04-15",
131988
+ "dateDebutCible": "2024-04-17"
131989
+ },
131990
+ {
131991
+ "textCid": "JORFTEXT000049418388",
131992
+ "textTitle": "LOI n°2024-344 du 15 avril 2024 - art. 4",
131993
+ "linkType": "MODIFIE",
131994
+ "linkOrientation": "cible",
131995
+ "articleNum": "4",
131996
+ "articleId": "LEGIARTI000049419329",
131997
+ "natureText": "LOI",
131998
+ "datePubliTexte": "2024-04-16",
131999
+ "dateSignaTexte": "2024-04-15",
132000
+ "dateDebutCible": "2024-04-17"
131980
132001
  }
131981
132002
  ],
131982
132003
  "nota": "",
131983
132004
  "notaHtml": "",
131984
132005
  "num": "L3142-54-1",
131985
- "texte": "Un congé est accordé chaque année, à sa demande, sans condition d'âge : 1° A tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, et à tout salarié exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d'encadrement au sein d'une telle association ; 2° A tout salarié membre d'un conseil citoyen dont la composition a été reconnue par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l' article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain ; 3° A toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d'un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue. Ce congé peut être fractionné en demi-journées.",
131986
- "texteHtml": "<p align='left'>Un congé est accordé chaque année, à sa demande, sans condition d'âge : <br/><br/> 1° A tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&categorieLien=cid' title='Loi du 1er juillet 1901 (V)'>loi du 1er juillet 1901</a> relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil (V)'>code civil</a> local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis trois ans au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, et à tout salarié exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d'encadrement au sein d'une telle association ; <br/><br/> 2° A tout salarié membre d'un conseil citoyen dont la composition a été reconnue par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028636804&idArticle=JORFARTI000028637026&categorieLien=cid' title='LOI n°2014-173 du 21 février 2014 - art. 7 (V)'>article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014</a> de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain ; <br/><br/> 3° A toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d'un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue. <br/><br/> Ce congé peut être fractionné en demi-journées.</p>"
132006
+ "texte": "Un congé est accordé chaque année, à sa demande, sans condition d'âge : 1° A tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis un an au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, et à tout salarié exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d'encadrement au sein d'une telle association ; 2° A tout salarié membre d'un conseil citoyen dont la composition a été reconnue par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l' article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain ; 3° A toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d'un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue ; 4° A toute personne exerçant les missions de délégué du Défenseur des droits. Ce congé peut être fractionné en demi-journées.",
132007
+ "texteHtml": "<p align='left'>Un congé est accordé chaque année, à sa demande, sans condition d'âge :</p><p>1° A tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l'organe d'administration ou de direction d'une association régie par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&categorieLien=cid'>loi du 1er juillet 1901</a> relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=&categorieLien=cid'>code civil</a> local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarée depuis un an au moins et dont l'ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts, et à tout salarié exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d'encadrement au sein d'une telle association ;</p><p>2° A tout salarié membre d'un conseil citoyen dont la composition a été reconnue par le représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028636804&idArticle=JORFARTI000028637026&categorieLien=cid'>article 7 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014</a> de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain ;</p><p>3° A toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d'un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue ;</p><p>4° A toute personne exerçant les missions de délégué du Défenseur des droits. </p><p>Ce congé peut être fractionné en demi-journées.</p>"
131987
132008
  },
131988
132009
  "type": "article"
131989
132010
  },
@@ -137149,6 +137170,63 @@
137149
137170
  }
137150
137171
  ]
137151
137172
  },
137173
+ {
137174
+ "data": {
137175
+ "cid": "LEGISCTA000049420719",
137176
+ "etat": "VIGUEUR",
137177
+ "id": "LEGISCTA000049420719",
137178
+ "intOrdre": 536935335,
137179
+ "title": "Chapitre II bis : Don de congés et de jours de repos",
137180
+ "dateDebut": "2024-04-17",
137181
+ "dateFin": "2999-01-01"
137182
+ },
137183
+ "type": "section",
137184
+ "children": [
137185
+ {
137186
+ "data": {
137187
+ "articleVersions": [
137188
+ {
137189
+ "id": "LEGIARTI000049420721",
137190
+ "etat": "VIGUEUR",
137191
+ "version": "1.0",
137192
+ "dateDebut": 1713312000000,
137193
+ "dateFin": 32472144000000,
137194
+ "numero": null,
137195
+ "ordre": null
137196
+ }
137197
+ ],
137198
+ "cid": "LEGIARTI000049420721",
137199
+ "dateDebut": 1713312000000,
137200
+ "dateDebutExtension": 32472144000000,
137201
+ "dateFin": 32472144000000,
137202
+ "dateFinExtension": 32472144000000,
137203
+ "etat": "VIGUEUR",
137204
+ "id": "LEGIARTI000049420721",
137205
+ "intOrdre": 1073741823,
137206
+ "lienModifications": [
137207
+ {
137208
+ "textCid": "JORFTEXT000049418388",
137209
+ "textTitle": "LOI n°2024-344 du 15 avril 2024 - art. 5",
137210
+ "linkType": "CREE",
137211
+ "linkOrientation": "cible",
137212
+ "articleNum": "5",
137213
+ "articleId": "LEGIARTI000049419331",
137214
+ "natureText": "LOI",
137215
+ "datePubliTexte": "2024-04-16",
137216
+ "dateSignaTexte": "2024-04-15",
137217
+ "dateDebutCible": "2024-04-17"
137218
+ }
137219
+ ],
137220
+ "nota": "",
137221
+ "notaHtml": "",
137222
+ "num": "L3142-131",
137223
+ "texte": "Par dérogation à l'article L. 3121-59 et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche concernés, tout salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite fixée par décret, à des jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un organisme mentionné aux a ou b du 1 de l' article 200 du code général des impôts . Ces jours de repos sont convertis en unités monétaires selon des modalités déterminées par décret. Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. L'organisme bénéficiaire auquel l'employeur verse ces jours de repos monétisés est choisi d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.",
137224
+ "texteHtml": "<p align='left'>Par dérogation à l'article L. 3121-59 et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche concernés, tout salarié peut, en accord avec son employeur, renoncer sans contrepartie, dans une limite fixée par décret, à des jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un organisme mentionné aux a ou b du 1 de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314774&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 200 du code général des impôts</a>. Ces jours de repos sont convertis en unités monétaires selon des modalités déterminées par décret.</p><p align='left'>Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.</p><p align='left'>L'organisme bénéficiaire auquel l'employeur verse ces jours de repos monétisés est choisi d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.</p>"
137225
+ },
137226
+ "type": "article"
137227
+ }
137228
+ ]
137229
+ },
137152
137230
  {
137153
137231
  "data": {
137154
137232
  "cid": "LEGISCTA000019857041",
@@ -189066,41 +189144,50 @@
189066
189144
  },
189067
189145
  {
189068
189146
  "id": "LEGIARTI000045071692",
189069
- "etat": "VIGUEUR",
189147
+ "etat": "MODIFIE",
189070
189148
  "version": "5.0",
189071
189149
  "dateDebut": 1643155200000,
189150
+ "dateFin": 1713312000000,
189151
+ "numero": null,
189152
+ "ordre": null
189153
+ },
189154
+ {
189155
+ "id": "LEGIARTI000049423559",
189156
+ "etat": "VIGUEUR",
189157
+ "version": "6.0",
189158
+ "dateDebut": 1713312000000,
189072
189159
  "dateFin": 32472144000000,
189073
189160
  "numero": null,
189074
189161
  "ordre": null
189075
189162
  }
189076
189163
  ],
189077
189164
  "cid": "LEGIARTI000033009722",
189078
- "dateDebut": 1643155200000,
189165
+ "dateDebut": 1713312000000,
189079
189166
  "dateDebutExtension": 32472144000000,
189080
- "dateFin": 32472144000000,
189167
+ "dateFin": 1713312000000,
189081
189168
  "dateFinExtension": 32472144000000,
189082
189169
  "etat": "VIGUEUR",
189083
- "id": "LEGIARTI000045071692",
189170
+ "id": "LEGIARTI000049423559",
189084
189171
  "intOrdre": 1879048191,
189085
189172
  "lienModifications": [
189086
189173
  {
189087
- "textCid": "JORFTEXT000045067923",
189088
- "textTitle": "LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022 - art. 12",
189174
+ "textCid": "JORFTEXT000049418388",
189175
+ "textTitle": "LOI n°2024-344 du 15 avril 2024 - art. 1",
189089
189176
  "linkType": "MODIFIE",
189090
189177
  "linkOrientation": "cible",
189091
- "articleNum": "12",
189092
- "articleId": "LEGIARTI000045068653",
189178
+ "articleNum": "1",
189179
+ "articleId": "LEGIARTI000049419323",
189093
189180
  "natureText": "LOI",
189094
- "datePubliTexte": "2022-01-25",
189095
- "dateSignaTexte": "2022-01-24",
189096
- "dateDebutCible": "2022-01-26"
189181
+ "datePubliTexte": "2024-04-16",
189182
+ "dateSignaTexte": "2024-04-15",
189183
+ "dateDebutCible": "2024-04-17"
189097
189184
  }
189098
189185
  ],
189099
189186
  "nota": "",
189100
189187
  "notaHtml": "",
189101
189188
  "num": "L5151-9",
189102
- "texte": "Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des droits comptabilisés en euros, inscrits sur le compte personnel de formation sont : 1° Le service civique mentionné à l' article L. 120-1 du code du service national ; 2° La réserve militaire opérationnelle mentionnée à l' article L. 4211-1 du code de la défense ; 2° bis Le volontariat de la réserve opérationnelle de la police nationale mentionné aux 3° et 4° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure ; 3° La réserve civique mentionnée à l'article 1er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, et les réserves thématiques qu'elle comporte ; 4° La réserve sanitaire mentionnée à l' article L. 3132-1 du code de la santé publique ; 5° L'activité de maître d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6223-5 du présent code ; 6° Les activités de bénévolat associatif, lorsque les conditions suivantes sont remplies : a) L'association est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est déclarée depuis trois ans au moins et l'ensemble de ses activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ; b) Le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret ; 7° L'aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d'autonomie dans les conditions prévues à l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles , lorsque les conditions suivantes sont remplies : a) Un accord collectif de branche détermine les modalités permettant d'acquérir les droits à la formation ; b) Les droits à la formation acquis à ce titre font l'objet d'une prise en charge mutualisée par les employeurs de la branche professionnelle concernée ; 8° Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers mentionné à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure et dans la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Toutefois, les activités mentionnées au présent article ne permettent pas d'acquérir des droits inscrits sur le compte personnel de formation lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre des formations secondaires mentionnées au code de l'éducation . Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du 6° du présent article.",
189103
- "texteHtml": "<p>Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des droits comptabilisés en euros, inscrits sur le compte personnel de formation sont :</p><p>1° Le service civique mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956514&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 120-1 du code du service national </a>;</p><p>2° La réserve militaire opérationnelle mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540359&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4211-1 du code de la défense </a>;</p><p>2° bis Le volontariat de la réserve opérationnelle de la police nationale mentionné aux 3° et 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505881&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-7 du code de la sécurité intérieure </a>;</p><p>3° La réserve civique mentionnée à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033934948&idArticle=JORFARTI000033934965&categorieLien=cid'>1er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 </a>relative à l'égalité et à la citoyenneté, et les réserves thématiques qu'elle comporte ;</p><p>4° La réserve sanitaire mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687879&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3132-1 du code de la santé publique </a>;</p><p>5° L'activité de maître d'apprentissage mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904040&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6223-5 </a>du présent code ;</p><p>6° Les activités de bénévolat associatif, lorsque les conditions suivantes sont remplies :</p><p>a) L'association est régie par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&categorieLien=cid'>loi du 1er juillet 1901 </a>relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est déclarée depuis trois ans au moins et l'ensemble de ses activités est mentionné au b du 1 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314774&dateTexte=&categorieLien=cid'>200 du code général des impôts </a>;</p><p>b) Le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret ;</p><p>7° L'aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d'autonomie dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796428&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles</a>, lorsque les conditions suivantes sont remplies :</p><p>a) Un accord collectif de branche détermine les modalités permettant d'acquérir les droits à la formation ;</p><p>b) Les droits à la formation acquis à ce titre font l'objet d'une prise en charge mutualisée par les employeurs de la branche professionnelle concernée ;</p><p>8° Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers mentionné à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure et dans la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000742398&categorieLien=cid'>loi n° 96-370 du 3 mai 1996 </a>relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.</p><p>Toutefois, les activités mentionnées au présent article ne permettent pas d'acquérir des droits inscrits sur le compte personnel de formation lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre des formations secondaires mentionnées au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de l'éducation</a>.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du 6° du présent article.</p>"
189189
+ "texte": "Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des droits comptabilisés en euros, inscrits sur le compte personnel de formation sont : 1° Le service civique mentionné à l' article L. 120-1 du code du service national ; 2° La réserve militaire opérationnelle mentionnée à l' article L. 4211-1 du code de la défense ; 2° bis Le volontariat de la réserve opérationnelle de la police nationale mentionné aux 3° et 4° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure ; 3° La réserve civique mentionnée à l'article 1er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, et les réserves thématiques qu'elle comporte ; 4° La réserve sanitaire mentionnée à l' article L. 3132-1 du code de la santé publique ; 5° L'activité de maître d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6223-5 du présent code ; 6° Les activités de bénévolat associatif, lorsque les conditions suivantes sont remplies : a) L'association est régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est déclarée depuis un an au moins et l'ensemble de ses activités est mentionné au b du 1 de l'article 200 du code général des impôts ; b) Le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret ; 7° L'aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d'autonomie dans les conditions prévues à l'article L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles , lorsque les conditions suivantes sont remplies : a) Un accord collectif de branche détermine les modalités permettant d'acquérir les droits à la formation ; b) Les droits à la formation acquis à ce titre font l'objet d'une prise en charge mutualisée par les employeurs de la branche professionnelle concernée ; 8° Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers mentionné à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure et dans la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers. Toutefois, les activités mentionnées au présent article ne permettent pas d'acquérir des droits inscrits sur le compte personnel de formation lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre des formations secondaires mentionnées au code de l'éducation . Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du 6° du présent article.",
189190
+ "texteHtml": "<p>Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des droits comptabilisés en euros, inscrits sur le compte personnel de formation sont :</p><p>1° Le service civique mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956514&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 120-1 du code du service national </a>;</p><p>2° La réserve militaire opérationnelle mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540359&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 4211-1 du code de la défense </a>;</p><p>2° bis Le volontariat de la réserve opérationnelle de la police nationale mentionné aux 3° et 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505881&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 411-7 du code de la sécurité intérieure </a>;</p><p>3° La réserve civique mentionnée à l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033934948&idArticle=JORFARTI000033934965&categorieLien=cid'>1er de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 </a>relative à l'égalité et à la citoyenneté, et les réserves thématiques qu'elle comporte ;</p><p>4° La réserve sanitaire mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687879&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3132-1 du code de la santé publique </a>;</p><p>5° L'activité de maître d'apprentissage mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904040&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6223-5 </a>du présent code ;</p><p>6° Les activités de bénévolat associatif, lorsque les conditions suivantes sont remplies :</p><p>a) L'association est régie par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&categorieLien=cid'>loi du 1er juillet 1901 </a>relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, est déclarée depuis un an au moins et l'ensemble de ses activités est mentionné au b du 1 de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314774&dateTexte=&categorieLien=cid'>200 du code général des impôts </a>;</p><p>b) Le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret ;</p><p>7° L'aide apportée à une personne en situation de handicap ou à une personne âgée en perte d'autonomie dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796428&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 113-1 du code de l'action sociale et des familles</a>, lorsque les conditions suivantes sont remplies :</p><p>a) Un accord collectif de branche détermine les modalités permettant d'acquérir les droits à la formation ;</p><p>b) Les droits à la formation acquis à ce titre font l'objet d'une prise en charge mutualisée par les employeurs de la branche professionnelle concernée ;</p><p>8° Le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers mentionné à la section 3 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure et dans la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000742398&categorieLien=cid'>loi n° 96-370 du 3 mai 1996 </a>relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers.</p><p>Toutefois, les activités mentionnées au présent article ne permettent pas d'acquérir des droits inscrits sur le compte personnel de formation lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre des formations secondaires mentionnées au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de l'éducation</a>.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du 6° du présent article.</p>"
189104
189191
  },
189105
189192
  "type": "article"
189106
189193
  },
@@ -221758,21 +221845,30 @@
221758
221845
  },
221759
221846
  {
221760
221847
  "id": "LEGIARTI000048600487",
221761
- "etat": "VIGUEUR",
221848
+ "etat": "MODIFIE",
221762
221849
  "version": "8.0",
221763
221850
  "dateDebut": 1704067200000,
221851
+ "dateFin": 1713312000000,
221852
+ "numero": null,
221853
+ "ordre": null
221854
+ },
221855
+ {
221856
+ "id": "LEGIARTI000049423585",
221857
+ "etat": "VIGUEUR",
221858
+ "version": "9.0",
221859
+ "dateDebut": 1713312000000,
221764
221860
  "dateFin": 32472144000000,
221765
221861
  "numero": null,
221766
221862
  "ordre": null
221767
221863
  }
221768
221864
  ],
221769
221865
  "cid": "LEGIARTI000006904226",
221770
- "dateDebut": 1704067200000,
221866
+ "dateDebut": 1713312000000,
221771
221867
  "dateDebutExtension": 32472144000000,
221772
- "dateFin": 32472144000000,
221868
+ "dateFin": 1713312000000,
221773
221869
  "dateFinExtension": 32472144000000,
221774
221870
  "etat": "VIGUEUR",
221775
- "id": "LEGIARTI000048600487",
221871
+ "id": "LEGIARTI000049423585",
221776
221872
  "intOrdre": 1717986916,
221777
221873
  "lienModifications": [
221778
221874
  {
@@ -221788,23 +221884,23 @@
221788
221884
  "dateDebutCible": "2999-01-01"
221789
221885
  },
221790
221886
  {
221791
- "textCid": "JORFTEXT000048581935",
221792
- "textTitle": "LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)",
221887
+ "textCid": "JORFTEXT000049418388",
221888
+ "textTitle": "LOI n°2024-344 du 15 avril 2024 - art. 2",
221793
221889
  "linkType": "MODIFIE",
221794
221890
  "linkOrientation": "cible",
221795
- "articleNum": "6",
221796
- "articleId": "LEGIARTI000048583001",
221891
+ "articleNum": "2",
221892
+ "articleId": "LEGIARTI000049419325",
221797
221893
  "natureText": "LOI",
221798
- "datePubliTexte": "2023-12-19",
221799
- "dateSignaTexte": "2023-12-18",
221800
- "dateDebutCible": "2023-12-20"
221894
+ "datePubliTexte": "2024-04-16",
221895
+ "dateSignaTexte": "2024-04-15",
221896
+ "dateDebutCible": "2024-04-17"
221801
221897
  }
221802
221898
  ],
221803
- "nota": "Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.",
221804
- "notaHtml": "<p>Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. </p>",
221899
+ "nota": "",
221900
+ "notaHtml": "",
221805
221901
  "num": "L6323-4",
221806
- "texte": "I.-Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6 , L. 6323-21 , L. 6323-31 et L. 6323-34 . Le titulaire participe au financement de la formation éligible dans les conditions fixées à l'article L. 6323-7 . II.-Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-11-1 , L. 6323-27 et L. 6323-34, le compte peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements peuvent être financés notamment par : 1° Le titulaire lui-même ; 2° L'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ; 3° Un opérateur de compétences ; 4° L'organisme mentionné à l'article L. 4163-14 , chargé de la gestion du compte professionnel de prévention, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 5° Les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles en application de l' article L. 221-1 du code de la sécurité sociale , à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 6° L'Etat ; 7° Les régions ; 8° L'opérateur France Travail ; 9° L'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 du présent code ; 10° Un fonds d'assurance-formation de non-salariés défini à l'article L. 6332-9 du présent code ou à l' article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime ; 11° Une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région ; 12° Une autre collectivité territoriale ; 13° L'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire mentionné à l' article L. 1413-1 du code de la santé publique ; 14° L'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du présent code. III.-A l'exception du titulaire du compte personnel de formation, les financeurs mentionnés au II peuvent alimenter le compte du titulaire. Les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont versées à l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.",
221807
- "texteHtml": "<p>I.-Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340405&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-21</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009976&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-31 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033010175&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-34</a>.</p><p>Le titulaire participe au financement de la formation éligible dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904229&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-7</a>.</p><p>II.-Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904233&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-11, L. 6323-11-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009935&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-27 </a>et L. 6323-34, le compte peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements peuvent être financés notamment par :</p><p>1° Le titulaire lui-même ;</p><p>2° L'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ;</p><p>3° Un opérateur de compétences ;</p><p>4° L'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611691&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4163-14</a>, chargé de la gestion du compte professionnel de prévention, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>5° Les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741735&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 221-1 du code de la sécurité sociale</a>, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>6° L'Etat ;</p><p>7° Les régions ;</p><p>8° L'opérateur France Travail ;</p><p>9° L'institution mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903723&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5214-1 </a>du présent code ;</p><p>10° Un fonds d'assurance-formation de non-salariés défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904350&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6332-9 </a>du présent code ou à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585171&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime </a>;</p><p>11° Une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région ;</p><p>12° Une autre collectivité territoriale ;</p><p>13° L'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686950&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1413-1 du code de la santé publique </a>;</p><p>14° L'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048600544&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L5427-1 (VD)'>L. 5427-1 </a>du présent code.</p><p>III.-A l'exception du titulaire du compte personnel de formation, les financeurs mentionnés au II peuvent alimenter le compte du titulaire. Les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont versées à l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028690692&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6333-1 </a>dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>"
221902
+ "texte": "I.-Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6 , L. 6323-21 , L. 6323-31 et L. 6323-34 . Le titulaire participe au financement de la formation éligible dans les conditions fixées à l'article L. 6323-7 . II.-Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-11-1 , L. 6323-27 et L. 6323-34, le compte peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements peuvent être financés notamment par : 1° Le titulaire lui-même ; 2° L'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ; 3° Un opérateur de compétences ; 4° L'organisme mentionné à l'article L. 4163-14 , chargé de la gestion du compte professionnel de prévention, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 5° Les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles en application de l' article L. 221-1 du code de la sécurité sociale , à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 6° L'Etat ; 7° Les régions ; 8° L'opérateur France Travail ; 9° L'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 du présent code ; 10° Un fonds d'assurance-formation de non-salariés défini à l'article L. 6332-9 du présent code ou à l' article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime ; 11° Une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région ; 12° Une autre collectivité territoriale ; 13° L'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire mentionné à l' article L. 1413-1 du code de la santé publique ; 14° L'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du présent code ; 15° Les associations mentionnées au a du 6° de l'article L. 5151-9, par le compte d'engagement citoyen. III.-A l'exception du titulaire du compte personnel de formation, les financeurs mentionnés au II peuvent alimenter le compte du titulaire. Les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont versées à l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.",
221903
+ "texteHtml": "<p>I.-Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340405&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-21</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009976&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-31 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033010175&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-34</a>.</p><p>Le titulaire participe au financement de la formation éligible dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904229&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-7</a>.</p><p>II.-Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904233&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-11, L. 6323-11-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009935&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-27 </a>et L. 6323-34, le compte peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements peuvent être financés notamment par :</p><p>1° Le titulaire lui-même ;</p><p>2° L'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ;</p><p>3° Un opérateur de compétences ;</p><p>4° L'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611691&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4163-14</a>, chargé de la gestion du compte professionnel de prévention, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>5° Les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741735&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 221-1 du code de la sécurité sociale</a>, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ;</p><p>6° L'Etat ;</p><p>7° Les régions ;</p><p>8° L'opérateur France Travail ;</p><p>9° L'institution mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903723&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5214-1 </a>du présent code ;</p><p>10° Un fonds d'assurance-formation de non-salariés défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904350&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6332-9 </a>du présent code ou à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585171&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime </a>;</p><p>11° Une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région ;</p><p>12° Une autre collectivité territoriale ;</p><p>13° L'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686950&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1413-1 du code de la santé publique </a>;</p><p>14° L'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903919&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5427-1 </a>du présent code ;</p><p>15° Les associations mentionnées au a du 6° de l'article L. 5151-9, par le compte d'engagement citoyen. </p><p>III.-A l'exception du titulaire du compte personnel de formation, les financeurs mentionnés au II peuvent alimenter le compte du titulaire. Les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont versées à l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028690692&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6333-1 </a>dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>"
221808
221904
  },
221809
221905
  "type": "article"
221810
221906
  },
@@ -265211,41 +265307,50 @@
265211
265307
  },
265212
265308
  {
265213
265309
  "id": "LEGIARTI000038610295",
265214
- "etat": "VIGUEUR",
265310
+ "etat": "MODIFIE",
265215
265311
  "version": "4.0",
265216
265312
  "dateDebut": 1577836800000,
265313
+ "dateFin": 1713312000000,
265314
+ "numero": null,
265315
+ "ordre": null
265316
+ },
265317
+ {
265318
+ "id": "LEGIARTI000049423635",
265319
+ "etat": "VIGUEUR",
265320
+ "version": "5.0",
265321
+ "dateDebut": 1713312000000,
265217
265322
  "dateFin": 32472144000000,
265218
265323
  "numero": null,
265219
265324
  "ordre": null
265220
265325
  }
265221
265326
  ],
265222
265327
  "cid": "LEGIARTI000035639196",
265223
- "dateDebut": 1577836800000,
265328
+ "dateDebut": 1713312000000,
265224
265329
  "dateDebutExtension": 32472144000000,
265225
- "dateFin": 32472144000000,
265330
+ "dateFin": 1713312000000,
265226
265331
  "dateFinExtension": 32472144000000,
265227
265332
  "etat": "VIGUEUR",
265228
- "id": "LEGIARTI000038610295",
265333
+ "id": "LEGIARTI000049423635",
265229
265334
  "intOrdre": 1073784772,
265230
265335
  "lienModifications": [
265231
265336
  {
265232
- "textCid": "JORFTEXT000038496102",
265233
- "textTitle": "LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)",
265337
+ "textCid": "JORFTEXT000049418388",
265338
+ "textTitle": "LOI n°2024-344 du 15 avril 2024 - art. 6 (V)",
265234
265339
  "linkType": "MODIFIE",
265235
265340
  "linkOrientation": "cible",
265236
- "articleNum": "11",
265237
- "articleId": "LEGIARTI000042914309",
265341
+ "articleNum": "6",
265342
+ "articleId": "LEGIARTI000049419307",
265238
265343
  "natureText": "LOI",
265239
- "datePubliTexte": "2019-05-23",
265240
- "dateSignaTexte": "2019-05-22",
265241
- "dateDebutCible": "2020-12-31"
265344
+ "datePubliTexte": "2024-04-16",
265345
+ "dateSignaTexte": "2024-04-15",
265346
+ "dateDebutCible": "2024-04-17"
265242
265347
  }
265243
265348
  ],
265244
265349
  "nota": "",
265245
265350
  "notaHtml": "",
265246
265351
  "num": "L8241-3",
265247
- "texte": "I.-Par dérogation au dernier alinéa de l' article L. 8241-1 et dans les conditions prévues par le présent article, une entreprise peut mettre à disposition de manière temporaire ses salariés auprès d'une jeune ou d'une petite ou moyenne entreprise, afin de lui permettre d'améliorer la qualification de sa main-d'œuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d'affaires ou d'intérêt commun. Le dispositif est applicable : 1° Pour les entreprises utilisatrices, aux personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l' article 238 bis du code général des impôts , aux jeunes entreprises qui ont moins de huit ans d'existence au moment de la mise à disposition et aux petites ou moyennes entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ; 2° Pour les entreprises prêteuses, aux entreprises ou aux entreprises appartenant à un groupe d'au moins 5 000 salariés. L'effectif salarié et le franchissement du seuil de deux cent cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale . La mise à disposition d'un salarié dans les conditions prévues au présent article ne peut être effectuée au sein d'un même groupe, au sens des dispositions de l' article L. 233-1 , des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce. Elle ne peut excéder une durée de deux ans. II.-Les opérations de prêt de main-d'œuvre réalisées sur le fondement du présent article n'ont pas de but lucratif au sens de l'article L. 8241-1 pour les entreprises utilisatrices, même lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse à l'entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire ou est égal à zéro. Ces opérations ne sont pas soumises aux dispositions de l' article L. 8241-2 . III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.",
265248
- "texteHtml": "<p></p><p>I.-Par dérogation au dernier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904846&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 8241-1 </a>et dans les conditions prévues par le présent article, une entreprise peut mettre à disposition de manière temporaire ses salariés auprès d'une jeune ou d'une petite ou moyenne entreprise, afin de lui permettre d'améliorer la qualification de sa main-d'œuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d'affaires ou d'intérêt commun. Le dispositif est applicable : </p><p>1° Pour les entreprises utilisatrices, aux personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309076&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis (VT)'>article 238 bis du code général des impôts</a>, aux jeunes entreprises qui ont moins de huit ans d'existence au moment de la mise à disposition et aux petites ou moyennes entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ; </p><p>2° Pour les entreprises prêteuses, aux entreprises ou aux entreprises appartenant à un groupe d'au moins 5 000 salariés. </p><p>L'effectif salarié et le franchissement du seuil de deux cent cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038498675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L130-1 (VD)'>L. 130-1 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p>La mise à disposition d'un salarié dans les conditions prévues au présent article ne peut être effectuée au sein d'un même groupe, au sens des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229161&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 233-1</a>, des I et II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 233-3 </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 233-16 </a>du code de commerce. </p><p>Elle ne peut excéder une durée de deux ans. </p><p>II.-Les opérations de prêt de main-d'œuvre réalisées sur le fondement du présent article n'ont pas de but lucratif au sens de l'article L. 8241-1 pour les entreprises utilisatrices, même lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse à l'entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire ou est égal à zéro. </p><p>Ces opérations ne sont pas soumises aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904847&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 8241-2</a>. </p><p>III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.</p><p></p>"
265352
+ "texte": "I.-Par dérogation au dernier alinéa de l' article L. 8241-1 et dans les conditions prévues par le présent article, une entreprise peut mettre à disposition de manière temporaire ses salariés auprès d'une jeune ou d'une petite ou moyenne entreprise, afin de lui permettre d'améliorer la qualification de sa main-d'œuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d'affaires ou d'intérêt commun. Le dispositif est applicable : 1° Pour les entreprises utilisatrices, aux personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l' article 238 bis du code général des impôts , aux jeunes entreprises qui ont moins de huit ans d'existence au moment de la mise à disposition et aux petites ou moyennes entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ; 2° Pour les entreprises prêteuses, aux entreprises ou aux entreprises appartenant à un groupe d'au moins 5 000 salariés. Lorsque le prêt est à destination de personnes morales dont la liste est fixée aux mêmes a à g, la condition mentionnée à la première phrase du présent 2° ne s'applique pas. L'effectif salarié et le franchissement du seuil de deux cent cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale . La mise à disposition d'un salarié dans les conditions prévues au présent article ne peut être effectuée au sein d'un même groupe, au sens des dispositions de l' article L. 233-1 , des I et II de l'article L. 233-3 et de l'article L. 233-16 du code de commerce. Elle ne peut excéder une durée de trois ans. II.-Les opérations de prêt de main-d'œuvre réalisées sur le fondement du présent article n'ont pas de but lucratif au sens de l'article L. 8241-1 pour les entreprises utilisatrices, même lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse à l'entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire ou est égal à zéro. Ces opérations ne sont pas soumises aux dispositions de l' article L. 8241-2 . III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.",
265353
+ "texteHtml": "<p>I.-Par dérogation au dernier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904846&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 8241-1 </a>et dans les conditions prévues par le présent article, une entreprise peut mettre à disposition de manière temporaire ses salariés auprès d'une jeune ou d'une petite ou moyenne entreprise, afin de lui permettre d'améliorer la qualification de sa main-d'œuvre, de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d'affaires ou d'intérêt commun. Le dispositif est applicable :</p><p>1° Pour les entreprises utilisatrices, aux personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309076&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 238 bis du code général des impôts</a>, aux jeunes entreprises qui ont moins de huit ans d'existence au moment de la mise à disposition et aux petites ou moyennes entreprises de moins de deux cent cinquante salariés ;</p><p>2° Pour les entreprises prêteuses, aux entreprises ou aux entreprises appartenant à un groupe d'au moins 5 000 salariés. Lorsque le prêt est à destination de personnes morales dont la liste est fixée aux mêmes a à g, la condition mentionnée à la première phrase du présent 2° ne s'applique pas.</p><p>L'effectif salarié et le franchissement du seuil de deux cent cinquante salariés sont déterminés selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038498675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 130-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p>La mise à disposition d'un salarié dans les conditions prévues au présent article ne peut être effectuée au sein d'un même groupe, au sens des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229161&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 233-1</a>, des I et II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229187&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 233-3 </a>et de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006229272&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 233-16 </a>du code de commerce.</p><p>Elle ne peut excéder une durée de trois ans.</p><p>II.-Les opérations de prêt de main-d'œuvre réalisées sur le fondement du présent article n'ont pas de but lucratif au sens de l'article L. 8241-1 pour les entreprises utilisatrices, même lorsque le montant facturé par l'entreprise prêteuse à l'entreprise utilisatrice est inférieur aux salaires versés au salarié, aux charges sociales afférentes et aux frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de sa mise à disposition temporaire ou est égal à zéro.</p><p>Ces opérations ne sont pas soumises aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904847&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 8241-2</a>.</p><p>III.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.</p>"
265249
265354
  },
265250
265355
  "type": "article"
265251
265356
  }
@@ -5,8 +5,8 @@
5
5
  "id": "LEGITEXT000022197698",
6
6
  "intOrdre": 0,
7
7
  "title": "Code rural et de la pêche maritime",
8
- "dateModif": "2024-04-10",
9
- "dateDebutVersion": "2024-04-10",
8
+ "dateModif": "2024-04-17",
9
+ "dateDebutVersion": "2024-04-17",
10
10
  "dateFinVersion": "2024-04-21"
11
11
  },
12
12
  "type": "code",
@@ -60734,6 +60734,49 @@
60734
60734
  },
60735
60735
  "type": "article"
60736
60736
  },
60737
+ {
60738
+ "data": {
60739
+ "articleVersions": [
60740
+ {
60741
+ "id": "LEGIARTI000049419766",
60742
+ "etat": "VIGUEUR",
60743
+ "version": "1.0",
60744
+ "dateDebut": 1713312000000,
60745
+ "dateFin": 32472144000000,
60746
+ "numero": null,
60747
+ "ordre": null
60748
+ }
60749
+ ],
60750
+ "cid": "LEGIARTI000049419766",
60751
+ "dateDebut": 1713312000000,
60752
+ "dateDebutExtension": 32472144000000,
60753
+ "dateFin": 32472144000000,
60754
+ "dateFinExtension": 32472144000000,
60755
+ "etat": "VIGUEUR",
60756
+ "id": "LEGIARTI000049419766",
60757
+ "intOrdre": 171796,
60758
+ "lienModifications": [
60759
+ {
60760
+ "textCid": "JORFTEXT000049418434",
60761
+ "textTitle": "LOI n°2024-346 du 15 avril 2024 - art. unique (V)",
60762
+ "linkType": "CREE",
60763
+ "linkOrientation": "cible",
60764
+ "articleNum": "unique",
60765
+ "articleId": "LEGIARTI000049419355",
60766
+ "natureText": "LOI",
60767
+ "datePubliTexte": "2024-04-16",
60768
+ "dateSignaTexte": "2024-04-15",
60769
+ "dateDebutCible": "2024-04-17"
60770
+ }
60771
+ ],
60772
+ "nota": "",
60773
+ "notaHtml": "",
60774
+ "num": "L311-1-1",
60775
+ "texte": "La responsabilité prévue au premier alinéa de l' article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités agricoles existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions, dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal ou dans des conditions qui résultent de la mise en conformité de l'exercice de ces activités aux lois et aux règlements ou sans modification substantielle de leur nature ou de leur intensité.",
60776
+ "texteHtml": "<p>La responsabilité prévue au premier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006437138&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1253 du code civil</a> n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités agricoles existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions, dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal ou dans des conditions qui résultent de la mise en conformité de l'exercice de ces activités aux lois et aux règlements ou sans modification substantielle de leur nature ou de leur intensité.</p>"
60777
+ },
60778
+ "type": "article"
60779
+ },
60737
60780
  {
60738
60781
  "data": {
60739
60782
  "articleVersions": [
@@ -49986,7 +49986,7 @@
49986
49986
  },
49987
49987
  {
49988
49988
  "articleCid": "LEGIARTI000033938748",
49989
- "articleId": "LEGIARTI000033938748",
49989
+ "articleId": "LEGIARTI000049423618",
49990
49990
  "codeId": "LEGITEXT000006072050"
49991
49991
  },
49992
49992
  {
@@ -50389,6 +50389,11 @@
50389
50389
  "articleId": "LEGIARTI000042803438",
50390
50390
  "codeId": "LEGITEXT000006072050"
50391
50391
  },
50392
+ {
50393
+ "articleCid": "LEGIARTI000049420721",
50394
+ "articleId": "LEGIARTI000049420721",
50395
+ "codeId": "LEGITEXT000006072050"
50396
+ },
50392
50397
  {
50393
50398
  "articleCid": "LEGIARTI000006902772",
50394
50399
  "articleId": "LEGIARTI000033022632",
@@ -54491,7 +54496,7 @@
54491
54496
  },
54492
54497
  {
54493
54498
  "articleCid": "LEGIARTI000033009722",
54494
- "articleId": "LEGIARTI000045071692",
54499
+ "articleId": "LEGIARTI000049423559",
54495
54500
  "codeId": "LEGITEXT000006072050"
54496
54501
  },
54497
54502
  {
@@ -56961,7 +56966,7 @@
56961
56966
  },
56962
56967
  {
56963
56968
  "articleCid": "LEGIARTI000006904226",
56964
- "articleId": "LEGIARTI000048600487",
56969
+ "articleId": "LEGIARTI000049423585",
56965
56970
  "codeId": "LEGITEXT000006072050"
56966
56971
  },
56967
56972
  {
@@ -60486,7 +60491,7 @@
60486
60491
  },
60487
60492
  {
60488
60493
  "articleCid": "LEGIARTI000035639196",
60489
- "articleId": "LEGIARTI000038610295",
60494
+ "articleId": "LEGIARTI000049423635",
60490
60495
  "codeId": "LEGITEXT000006072050"
60491
60496
  },
60492
60497
  {
@@ -99929,6 +99934,11 @@
99929
99934
  "articleId": "LEGIARTI000038492093",
99930
99935
  "codeId": "LEGITEXT000022197698"
99931
99936
  },
99937
+ {
99938
+ "articleCid": "LEGIARTI000049419766",
99939
+ "articleId": "LEGIARTI000049419766",
99940
+ "codeId": "LEGITEXT000022197698"
99941
+ },
99932
99942
  {
99933
99943
  "articleCid": "LEGIARTI000006583306",
99934
99944
  "articleId": "LEGIARTI000044056545",
package/package.json CHANGED
@@ -1,6 +1,6 @@
1
1
  {
2
2
  "name": "@socialgouv/legi-data",
3
- "version": "2.348.0",
3
+ "version": "2.349.1",
4
4
  "publishConfig": {
5
5
  "access": "public"
6
6
  },