@socialgouv/legi-data 2.340.0 → 2.342.0
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"id": "LEGITEXT000006072050",
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"title": "Code du travail",
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"type": "code",
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85708
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"nota": "Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.",
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85709
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"notaHtml": "<p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018. </p>",
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85710
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"num": "L2315-39",
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85711
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"texte": "La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11 . Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 , pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Lorsque l'accord confie tout ou partie des attributions du comité social et économique à la commission santé, sécurité et conditions de travail, les dispositions de l'article L. 2314-3 s'appliquent aux réunions de la commission. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.",
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85712
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-
"texteHtml": "<p>La commission est présidée par l'employeur ou son représentant
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85711
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"texte": "La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L. 2314-11 . Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 , pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Lorsque l'accord confie tout ou partie des attributions du comité social et économique à la commission santé, sécurité et conditions de travail, les dispositions de l' article L. 2314-3 s'appliquent aux réunions de la commission. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Les dispositions de l'article L. 2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.",
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85712
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+
"texteHtml": "<p>La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. </p><p>Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901882&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2314-11</a>. </p><p>Les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035624869&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2315-32</a>, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. </p><p>Lorsque l'accord confie tout ou partie des attributions du comité social et économique à la commission santé, sécurité et conditions de travail, les dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901873&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2314-3 (V)'>article L. 2314-3</a> s'appliquent aux réunions de la commission. </p><p>L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. </p><p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901911&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2315-3 </a>relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion leur sont applicables.</p>"
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},
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"type": "article"
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"notaHtml": "",
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"num": "L2315-80",
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87754
87754
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"texte": "Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge : 1° Par l'employeur concernant les consultations prévues par les articles L. 2315-88 , L. 2315-91 , au 3° de l'article L. 2315-92 et au 1° de l'article L. 2315-94 ainsi qu'au 3° du même article L. 2315-94 en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle prévu à l'article L. 2312-18 ; 2° Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l'article L. 2315-87 et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa ; 3° Par l'employeur concernant les consultations mentionnées au 2° du présent article, lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article L. 2312-84 au cours des trois années précédentes.",
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87755
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-
"texteHtml": "<p>Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge : </p><p>1° Par l'employeur concernant les consultations prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035628351&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2315-88</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035628359&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2315-91</a>, au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035628365&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2315-92 (V)'>L. 2315-92 </a>et au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035628371&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2315-94 (V)'>L. 2315-94 </a>ainsi qu'au 3° du même article L. 2315-94 en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2312-18 (V)'>L. 2312-18 </a>; </p><p>2° Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035628347&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2315-87 </a>et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa ; </p><p>3° Par l'employeur concernant les consultations mentionnées au 2° du présent article, lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611325&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2312-84 (V)'>L. 2312-84</a>
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87755
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+
"texteHtml": "<p>Lorsque le comité social et économique décide du recours à l'expertise, les frais d'expertise sont pris en charge : </p><p>1° Par l'employeur concernant les consultations prévues par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035628351&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2315-88 (V)'>L. 2315-88</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035628359&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2315-91 (V)'>L. 2315-91</a>, au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035628365&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2315-92 (V)'>L. 2315-92 </a>et au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035628371&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2315-94 (V)'>L. 2315-94 </a>ainsi qu'au 3° du même article L. 2315-94 en l'absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035609788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2312-18 (V)'>L. 2312-18 </a>; </p><p>2° Par le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l'employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035628347&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2315-87 (V)'>L. 2315-87 </a>et les consultations ponctuelles hors celles visées au deuxième alinéa ; </p><p>3° Par l'employeur concernant les consultations mentionnées au 2° du présent article, lorsque le budget de fonctionnement du comité social et économique est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et n'a pas donné lieu à un transfert d'excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611325&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2312-84 (V)'>L. 2312-84 </a>au cours des trois années précédentes.</p>"
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},
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87757
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"type": "article"
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87758
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@@ -87804,7 +87804,7 @@
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87804
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"notaHtml": "<p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018. </p>",
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87805
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"num": "L2315-81",
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87806
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"texte": "Par dérogation aux articles L. 2315-78 et L. 2315-80 , le comité social et économique peut faire appel à tout type d'expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.",
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87807
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-
"texteHtml": "<p>Par dérogation aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035628313&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2315-78 (V)'>L. 2315-78
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87807
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+
"texteHtml": "<p>Par dérogation aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035628313&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2315-78 (V)'>L. 2315-78</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035628319&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2315-80 (V)'>L. 2315-80</a>, le comité social et économique peut faire appel à tout type d'expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.</p>"
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87808
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},
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87809
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"type": "article"
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87810
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}
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@@ -88154,7 +88154,7 @@
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88154
88154
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"notaHtml": "<p>Conformément à l'article 30 de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, ces dispositions s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.</p>",
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88155
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"num": "L2315-86",
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88156
88156
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"texte": "Sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1 , l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de : 1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ; 2° La désignation de l'expert par le comité social et économique s'il entend contester le choix de l'expert ; 3° La notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article L. 2315-81-1 s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise ; 4° La notification à l'employeur du coût final de l'expertise s'il entend contester ce coût ; Le juge statue, dans les cas 1° à 3°, suivant la procédure accélérée au fond dans les dix jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l'exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l'article L. 2312-15 , jusqu'à la notification du jugement. Cette décision n'est pas susceptible d'appel. En cas d'annulation définitive par le juge de la délibération du comité social et économique, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur. Le comité social et économique peut, à tout moment, décider de les prendre en charge.",
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88157
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-
"texteHtml": "<p>Sauf dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035643004&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-35-1</a>, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de
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88157
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+
"texteHtml": "<p>Sauf dans le cas prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035643004&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1233-35-1</a>, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de : </p><p>1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ; </p><p>2° La désignation de l'expert par le comité social et économique s'il entend contester le choix de l'expert ; </p><p>3° La notification à l'employeur du cahier des charges et des informations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035628325&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2315-81-1 (V)'>L. 2315-81-1</a> s'il entend contester le coût prévisionnel, l'étendue ou la durée de l'expertise ; </p><p>4° La notification à l'employeur du coût final de l'expertise s'il entend contester ce coût ; </p><p>Le juge statue, dans les cas 1° à 3°, suivant la procédure accélérée au fond dans les dix jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend l'exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000038791194&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L2312-15 (VD)'>L. 2312-15</a>, jusqu'à la notification du jugement. Cette décision n'est pas susceptible d'appel. </p><p>En cas d'annulation définitive par le juge de la délibération du comité social et économique, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur. Le comité social et économique peut, à tout moment, décider de les prendre en charge.</p>"
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88158
88158
|
},
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88159
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|
"type": "article"
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88160
88160
|
}
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@@ -88615,7 +88615,7 @@
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88615
88615
|
"notaHtml": "<p>Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018. </p>",
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88616
88616
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"num": "L2315-92",
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88617
88617
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"texte": "I.-Un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique : 1° Dans les conditions prévues à l'article L. 2312-41 relatif aux opérations de concentration ; 2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-63 et suivants, relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique ; 3° En cas de licenciements collectifs pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles L. 1233-34 et suivants ; 4° Dans les conditions prévues aux articles L. 2312-42 à L. 2312-52 , relatifs aux offres publiques d'acquisition. II.-Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles, L. 2254-2 et L. 1233-24-1 . Dans ce dernier cas, l'expert est le même que celui désigné en application du 3° du I.",
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88618
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-
"texteHtml": "<p>I.-Un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique : </p><p>1° Dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610287&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2312-41 (V)'>L. 2312-41
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88618
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+
"texteHtml": "<p>I.-Un expert-comptable peut être désigné par le comité social et économique : </p><p>1° Dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610287&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2312-41 (V)'>L. 2312-41</a> relatif aux opérations de concentration ; </p><p>2° Dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610999&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2312-63 (V)'>L. 2312-63 </a>et suivants, relatifs à l'exercice du droit d'alerte économique ; </p><p>3° En cas de licenciements collectifs pour motif économique, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901046&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-34 (V)'>L. 1233-34 </a>et suivants ; </p><p>4° Dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035610291&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2312-42 (V)'>L. 2312-42 à L. 2312-52</a>, relatifs aux offres publiques d'acquisition. </p><p>II.-Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033003351&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2254-2 (V)'>L. 2254-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000027551433&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1233-24-1 (V)'>L. 1233-24-1</a>. Dans ce dernier cas, l'expert est le même que celui désigné en application du 3° du I.</p><p></p>"
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88619
88619
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88620
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|
"type": "article"
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@@ -100635,8 +100635,8 @@
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100635
100635
|
"nota": "Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.",
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100636
100636
|
"notaHtml": "<p>Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.</p>",
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100637
100637
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"num": "L2372-1",
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"texte": "La participation des salariés est mise en œuvre conformément aux articles L. 225-28 à L. 225-56 et, L. 225-79 à L. 225-93 , L. 22-10-8 à L. 22-10-17 et L. 22-10-23 à L. 22-10-30 du code de commerce. Par dérogation au premier alinéa, un groupe spécial de négociation, doté de la personnalité juridique, est institué dès que possible après la publication du projet d'opération transfrontalière lorsque l'une des conditions suivantes est satisfaite : 1° Au moins une des sociétés participant à l'opération transfrontalière applique des règles relatives à la participation et emploie, pendant la période de six mois qui précède la publication du projet
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"texteHtml": "<p>La participation des salariés est mise en œuvre conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223711&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 225-28 à L. 225-56 </a>et, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224406&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-79 à L. 225-93</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338431&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 22-10-8 à L. 22-10-17 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000042338463&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 22-10-23 à L. 22-10-30</a> du code de commerce.</p><p>Par dérogation au premier alinéa, un groupe spécial de négociation, doté de la personnalité juridique, est institué dès que possible après la publication du projet d'opération transfrontalière lorsque l'une des conditions suivantes est satisfaite :</p><p>1° Au moins une des sociétés participant à l'opération transfrontalière applique des règles relatives à la participation et emploie, pendant la période de six mois qui précède la publication du projet
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"texte": "La participation des salariés est mise en œuvre conformément aux articles L. 225-28 à L. 225-56 et, L. 225-79 à L. 225-93 , L. 22-10-8 à L. 22-10-17 et L. 22-10-23 à L. 22-10-30 du code de commerce. Par dérogation au premier alinéa, un groupe spécial de négociation, doté de la personnalité juridique, est institué dès que possible après la publication du projet d'opération transfrontalière lorsque l'une des conditions suivantes est satisfaite : 1° Au moins une des sociétés participant à l'opération transfrontalière applique des règles relatives à la participation et emploie, pendant la période de six mois qui précède la publication du projet d'opération transfrontalière, un nombre moyen de salariés équivalent à quatre cinquièmes au moins du seuil à partir duquel les règles relatives à la participation des salariés sont applicables ; 2° La société issue de l'opération transfrontalière ne garantit pas au moins le même niveau de participation des salariés, apprécié en fonction de la proportion de représentants parmi les membres du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du comité mentionné à l'article L. 2373-1 du présent code, que le niveau de participation des salariés qui s'applique aux sociétés participant à l'opération transfrontalière préalablement à la prise d'effet de cette dernière ; 3° La société issue de l'opération transfrontalière ne garantit pas que les salariés de ses établissements situés dans un Etat membre de l'Union européenne autre que celui de destination bénéficient des mêmes droits que les salariés de ses établissements situés dans l'Etat membre de destination.",
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"texte": "I.-Le Comité national pour l'emploi comprend, outre son président, quarante-huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi et ainsi répartis : 1° Un collège composé de cinq représentants de l'Etat : a) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'emploi ; b) Un représentant désigné par le ministre chargé de la formation professionnelle ; c) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la jeunesse ; d) Un représentant désigné par le ministre chargé des solidarités ; e) Un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales et le ministre chargé des outre-mer ; 2° Un collège composé de cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, nommés sur proposition de leur organisation respective ; 3° Un collège composé de trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, nommés sur proposition de leur organisation respective ; 4° Un collège composé de trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel, nommés sur proposition de leur organisation respective ; 5° Un collège composé de cinq représentants des collectivités territoriales et des groupements de communes disposant d'une compétence au titre de l'une des missions prévues à l'article L. 5311-7 : a) Un représentant nommé sur proposition de Régions de France ; b) Un représentant nommé sur proposition de l'Assemblée des départements de France ; c) Un représentant nommé sur proposition de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ; d) Un représentant nommé sur proposition de France Urbaine ; e) Un représentant nommé sur proposition d'Intercommunalités de France ; 6° Un collège composé de sept représentants des directions des principaux organismes du champ de l'emploi et de l'insertion ainsi que des caisses nationales de sécurité sociale, nommés sur proposition de leur organisation respective, à raison de : a) Un représentant de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) ; b) Un représentant de l'opérateur France Travail ; c) Un représentant de l'Union nationale des missions locales (UNML) ; d) Un représentant du Conseil national handicap et emploi des organismes de placement spécialisés (CHEOPS) ; e) Un représentant de l'Association pour l'emploi des cadres (APEC) ; f) Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ; g) Un représentant de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) ; 7° Un collège composé de seize représentants nationaux des personnes morales mentionnées au III de l' article L. 5311-7 au titre de leur participation au réseau pour l'emploi ; 8° Un collège composé de quatre représentants des associations représentatives des usagers : a) Un représentant nommé sur proposition du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, parmi les représentants du collège des usagers ; b) Un représentant nommé sur proposition du Conseil national consultatif des personnes handicapées ; c) Un représentant nommé sur proposition du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse ; d) Un représentant des associations des demandeurs d'emploi. II.-Le comité peut associer à titre consultatif, en tant que de besoin, aux travaux du comité et, le cas échéant, des commissions thématiques créées dans les conditions prévues à l' article R. 5311-13 : 1° Des représentants des départements ministériels intéressés ; 2° Toute personne ou organisme reconnu pour son expertise dans les domaines de l'emploi, de l'insertion et de la formation ; 3° Des représentants des usagers. Dans le champ de l'emploi des travailleurs en situation de handicap, le comité peut notamment associer l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionnée à l'article L. 5214-1 et le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique mentionné à l' article L. 351-7 du code général de la fonction publique .",
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"texteHtml": "<p align='left'>I.-Le Comité national pour l'emploi comprend, outre son président, quarante-huit membres nommés par arrêté du ministre chargé de l'emploi et ainsi répartis : </p><p align='left'>1° Un collège composé de cinq représentants de l'Etat : </p><p align='left'>a) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'emploi ; </p><p align='left'>b) Un représentant désigné par le ministre chargé de la formation professionnelle ; </p><p align='left'>c) Un représentant désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé de la jeunesse ; </p><p align='left'>d) Un représentant désigné par le ministre chargé des solidarités ; </p><p align='left'>e) Un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales et le ministre chargé des outre-mer ; </p><p align='left'>2° Un collège composé de cinq représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, nommés sur proposition de leur organisation respective ; </p><p align='left'>3° Un collège composé de trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, nommés sur proposition de leur organisation respective ; </p><p align='left'>4° Un collège composé de trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel, nommés sur proposition de leur organisation respective ; </p><p align='left'>5° Un collège composé de cinq représentants des collectivités territoriales et des groupements de communes disposant d'une compétence au titre de l'une des missions prévues à l'article L. 5311-7 : </p><p align='left'>a) Un représentant nommé sur proposition de Régions de France ; </p><p align='left'>b) Un représentant nommé sur proposition de l'Assemblée des départements de France ; </p><p align='left'>c) Un représentant nommé sur proposition de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ; </p><p align='left'>d) Un représentant nommé sur proposition de France Urbaine ; </p><p align='left'>e) Un représentant nommé sur proposition d'Intercommunalités de France ; </p><p align='left'>6° Un collège composé de sept représentants des directions des principaux organismes du champ de l'emploi et de l'insertion ainsi que des caisses nationales de sécurité sociale, nommés sur proposition de leur organisation respective, à raison de : </p><p align='left'>a) Un représentant de l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) ; </p><p align='left'>b) Un représentant de l'opérateur France Travail ; </p><p align='left'>c) Un représentant de l'Union nationale des missions locales (UNML) ; </p><p align='left'>d) Un représentant du Conseil national handicap et emploi des organismes de placement spécialisés (CHEOPS) ; </p><p align='left'>e) Un représentant de l'Association pour l'emploi des cadres (APEC) ; </p><p align='left'>f) Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ; 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</p><p align='left'>2° Toute personne ou organisme reconnu pour son expertise dans les domaines de l'emploi, de l'insertion et de la formation ; </p><p align='left'>3° Des représentants des usagers. </p><p align='left'>Dans le champ de l'emploi des travailleurs en situation de handicap, le comité peut notamment associer l'association chargée de la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés mentionnée à l'article L. 5214-1 et le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044422064&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 351-7 du code général de la fonction publique</a>.</p>"
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|
|
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|
|
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"texteHtml": "<p align='left'>Le Comité national délibère valablement si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés, y compris les membres prenant part aux débats soit au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, soit par voie de consultation électronique, ou ont donné mandat.</p><p align='left'>Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation, portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.</p>"
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"texteHtml": "<p align='left'>Les avis du Comité national sont réputés valablement rendus si la moitié au moins des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés, y compris les membres prenant part aux débats soit au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, soit par voie de consultation électronique, ou ont donné mandat.</p><p align='left'>Lorsque le quorum n'est pas atteint, le comité émet valablement ses avis sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.</p>"
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"texte": "Lorsque le comité est appelé à délibérer pour l'exercice des attributions prévues à l' article R. 5311-6 : 1° Le collège des représentants de l'Etat dispose de quatorze voix ainsi réparties : a) Cinq voix pour le représentant du ministre chargé de l'emploi ; b) Deux voix pour le représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ; c) Quatre voix pour le représentant du ministre chargé des solidarités ; d) Deux voix pour le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la jeunesse ; e) Une voix pour le représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des outre-mer ; 2° Le collège des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel dispose de sept voix. Chaque organisation dispose d'un nombre de voix fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, proportionnel à son audience au niveau national et interprofessionnel et suivant la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; 3° Le collège des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dispose de sept voix. Chaque organisation dispose d'un nombre de voix fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Pour la répartition des voix, sont pris en compte à hauteur, respectivement, de 30 % et de 70 %, le nombre des entreprises adhérentes à chacune de ces organisations et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises. La répartition des voix se fait suivant la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; 4° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des groupements de communes dispose de quatorze voix ainsi réparties : a) Cinq voix pour le représentant nommé sur proposition de Régions de France ; b) Cinq voix pour le représentant nommé sur proposition de l'Assemblée des départements de France ; c) Deux voix pour le représentant nommé sur proposition de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ; d) Une voix pour le représentant nommé sur proposition de France Urbaine ; e) Une voix pour le représentant nommé sur proposition d'Intercommunalités de France. Les autres membres du comité ont voix consultative. Lorsque le comité est consulté, chaque membre du comité ayant voix délibérative mentionné au I du présent article se prononce sur le texte soumis au comité.",
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"texteHtml": "<p align='left'>Lorsque le comité est appelé à délibérer pour l'exercice des attributions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049316775&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 5311-6</a> : </p><p align='left'>1° Le collège des représentants de l'Etat dispose de quatorze voix ainsi réparties : </p><p align='left'>a) Cinq voix pour le représentant du ministre chargé de l'emploi ; </p><p align='left'>b) Deux voix pour le représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ; </p><p align='left'>c) Quatre voix pour le représentant du ministre chargé des solidarités ; </p><p align='left'>d) Deux voix pour le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de la jeunesse ; </p><p align='left'>e) Une voix pour le représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des outre-mer ; </p><p align='left'>2° Le collège des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel dispose de sept voix. Chaque organisation dispose d'un nombre de voix fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, proportionnel à son audience au niveau national et interprofessionnel et suivant la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; </p><p align='left'>3° Le collège des représentants des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel dispose de sept voix. Chaque organisation dispose d'un nombre de voix fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi. Pour la répartition des voix, sont pris en compte à hauteur, respectivement, de 30 % et de 70 %, le nombre des entreprises adhérentes à chacune de ces organisations et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises. La répartition des voix se fait suivant la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ; </p><p align='left'>4° Le collège des représentants des collectivités territoriales et des groupements de communes dispose de quatorze voix ainsi réparties : </p><p align='left'>a) Cinq voix pour le représentant nommé sur proposition de Régions de France ; </p><p align='left'>b) Cinq voix pour le représentant nommé sur proposition de l'Assemblée des départements de France ; </p><p align='left'>c) Deux voix pour le représentant nommé sur proposition de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ; </p><p align='left'>d) Une voix pour le représentant nommé sur proposition de France Urbaine ; </p><p align='left'>e) Une voix pour le représentant nommé sur proposition d'Intercommunalités de France. </p><p align='left'>Les autres membres du comité ont voix consultative. </p><p align='left'>Lorsque le comité est consulté, chaque membre du comité ayant voix délibérative mentionné au I du présent article se prononce sur le texte soumis au comité.</p>"
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"texte": "I.-Au sein du Comité national, est institué un bureau comprenant : 1° Le président du comité ou son représentant ; 2° Les représentants du collège des représentants de l'Etat ; 3° Les représentants du collège des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ; 4° Les représentants du collège des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ; 5° Les représentants du collège des collectivités territoriales et des groupements de communes. Chaque membre du bureau mentionné aux 2° à 5° du présent I peut, en cas d'empêchement, être remplacé par son suppléant nommé dans les conditions prévues à l' article R. 5311-5 . L'opérateur France Travail participe, sans voix délibérative, au bureau au titre des missions prévues au II de l' article L. 5312-1 . II.-Le bureau prépare les réunions du Comité national. A ce titre, il : 1° Propose les orientations stratégiques nationales des actions prévues à l' article L. 5311-8 et veille à leur mise en œuvre ; 2° Propose les conditions dans lesquelles est réalisée l'évaluation des moyens alloués à la réalisation des actions prévues à l'article L. 5311-8 ; 3° Détermine les priorités et arrête le calendrier de l'ensemble des travaux du comité et, le cas échéant, des commissions thématiques créées dans les conditions prévues à l' article R. 5311-13 ; 4° Inscrit les résultats de ces travaux à l'ordre du jour d'une réunion du Comité national ; 5° Prépare le règlement intérieur. En l'absence de proposition ou de décision du bureau, le président du comité ou son représentant exerce les prérogatives prévues au présent II.",
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"texteHtml": "<p align='left'>I.-Au sein du Comité national, est institué un bureau comprenant : </p><p align='left'>1° Le président du comité ou son représentant ; </p><p align='left'>2° Les représentants du collège des représentants de l'Etat ; </p><p align='left'>3° Les représentants du collège des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel ; </p><p align='left'>4° Les représentants du collège des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ; </p><p align='left'>5° Les représentants du collège des collectivités territoriales et des groupements de communes. </p><p align='left'>Chaque membre du bureau mentionné aux 2° à 5° du présent I peut, en cas d'empêchement, être remplacé par son suppléant nommé dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049316771&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 5311-5</a>. </p><p align='left'>L'opérateur France Travail participe, sans voix délibérative, au bureau au titre des missions prévues au II de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903765&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5312-1</a>. </p><p align='left'>II.-Le bureau prépare les réunions du Comité national. A ce titre, il : </p><p align='left'>1° Propose les orientations stratégiques nationales des actions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000048585323&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5311-8 </a>et veille à leur mise en œuvre ; </p><p align='left'>2° Propose les conditions dans lesquelles est réalisée l'évaluation des moyens alloués à la réalisation des actions prévues à l'article L. 5311-8 ; </p><p align='left'>3° Détermine les priorités et arrête le calendrier de l'ensemble des travaux du comité et, le cas échéant, des commissions thématiques créées dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000049316791&dateTexte=&categorieLien=cid'>article R. 5311-13</a> ; </p><p align='left'>4° Inscrit les résultats de ces travaux à l'ordre du jour d'une réunion du Comité national ; </p><p align='left'>5° Prépare le règlement intérieur. </p><p align='left'>En l'absence de proposition ou de décision du bureau, le président du comité ou son représentant exerce les prérogatives prévues au présent II.</p>"
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