@socialgouv/legi-data 2.337.0 → 2.339.0

package/data/LEGITEXT000006073189.json

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-                                "texte": "La pension d'invalidité est suspendue par la caisse lorsque l'intéressé exerce une activité rémunérée autre que celle visée à l'article L. 381-15 .",
-                                "texteHtml": "<p></p>La pension d'invalidité est suspendue par la caisse lorsque l'intéressé exerce une activité rémunérée autre que celle visée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742834&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L381-15 (T)'>L. 381-15</a>.<p></p><p></p>"
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+                                "texteHtml": "<p>La pension d'invalidité est suspendue par la caisse lorsque l'intéressé exerce une activité rémunérée autre que celle visée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L382-15 (V)'>article L. 382-15</a>.</p>"
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                                     "texte": "La cotisation d'assurance volontaire est égale au total des cotisations mentionnées aux articles R. 382-89 et R. 382-90 ; son versement est effectué par l'assuré aux échéances fixées à l'article R. 382-92 . Toutefois, la cotisation mentionnée à l'article R. 382-90 peut être prise en charge par l'association, la congrégation ou la collectivité dont relève l'assuré, laquelle effectue alors le versement, auxdites échéances, de la totalité de la cotisation d'assurance volontaire.",
-                                    "texteHtml": "<p>La cotisation d'assurance volontaire est égale au total des cotisations mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749795&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R382-89 (V)'>R. 382-89 </a>et R. 382-90 ; son versement est effectué par l'assuré aux échéances fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749798&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R382-92 (V)'>R. 382-92</a>. Toutefois, la cotisation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749796&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R382-90 (V)'>R. 382-90 </a>peut être prise en charge par l'association, la congrégation ou la collectivité dont relève l'assuré, laquelle effectue alors le versement, auxdites échéances, de la totalité de la cotisation d'assurance volontaire.</p>"
+                                    "texteHtml": "<p>La cotisation d'assurance volontaire est égale au total des cotisations mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749795&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R382-89 (V)'>R. 382-89 </a>et R. 382-90 ; son versement est effectué par l'assuré aux échéances fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749798&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R382-92 (V)'>R. 382-92</a>.</p><p>Toutefois, la cotisation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006749796&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R382-90 (V)'>R. 382-90 </a>peut être prise en charge par l'association, la congrégation ou la collectivité dont relève l'assuré, laquelle effectue alors le versement, auxdites échéances, de la totalité de la cotisation d'assurance volontaire.</p><p></p>"
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                             "nota": "Par décision n o 471203 du 9 février 2024 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, FR:CECHR:2024:471203.20240209, la dernière colonne de la dernière ligne du tableau de l’article D. 613-4 et les deux derniers alinéas de l’article D. 613-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction résultant du décret du 7 décembre 2022 sont annulés en tant qu’ils n’incluent pas une cotisation au titre du régime complémentaire obligatoire de retraite à un taux de 7 % de la part du revenu d’activité. L’annulation prononcée à l’article 1 er prendra effet le 1 er juin 2024 et les effets de ces dispositions antérieurs à leur annulation sont regardés comme définitifs, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre des actes pris sur leur fondement. Conformément au I de l’article 4 du décret n° 2022-1529 du 7 décembre 2022, ces dispositions sont applicables aux cotisations de sécurité sociales dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale au titre des périodes courant à compter du 1er octobre 2022.",
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