@socialgouv/legi-data 2.328.0 → 2.329.0
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"texteHtml": "<p>L'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367348&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-8 (V)'>L. 112-8 </a>et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs d'ordre public, de défense et de sécurité nationale, de bonne administration, ou lorsque la présence personnelle du demandeur apparaît nécessaire.</p><p></p>"
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"texteHtml": "<p>L'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367348&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-8 (V)'>L. 112-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367348&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-8 (V)'>L. 112-9</a> à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs d'ordre public, de défense et de sécurité nationale, de bonne administration, ou lorsque la présence personnelle du demandeur apparaît nécessaire.</p><p></p>"
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"texte": "I.-Les administrations échangent entre elles toutes les informations ou les données strictement nécessaires pour traiter une demande présentée par le public ou une déclaration transmise par celui-ci en application d'une disposition législative ou d'un acte réglementaire. En application de l'article L. 114-10, lorsque, en raison d'une impossibilité technique, la transmission des informations ou des données, par les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales, dans le cadre des échanges prévus au premier alinéa du présent I, ne peut être réalisée, ces collectivités ou groupements ne sont pas tenus de procéder à cette transmission. L'administration chargée de traiter la demande ou la déclaration fait connaître à la personne concernée les informations ou les données qui sont nécessaires à cette fin et celles que l'administration se procure directement auprès d'autres administrations françaises, qui en sont à l'origine ou qui les détiennent en raison de leur mission. Le public est informé du droit d'accès et de rectification dont dispose chaque personne intéressée concernant les informations et les données mentionnées au présent article. II.-Les administrations peuvent échanger entre elles les informations ou les données strictement nécessaires pour informer les personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d'une prestation ou d'un avantage prévus par des dispositions législatives ou des actes réglementaires et pour leur attribuer éventuellement lesdits prestations ou avantages. Les informations et les données ainsi recueillies et les traitements mis en œuvre en application du présent article pour procéder à ces échanges ne peuvent être ultérieurement utilisés à d'autres fins, en particulier pour la détection ou pour la sanction d'une fraude. Au plus tard au moment de la première communication individuelle avec la personne concernée, celle-ci est avisée de ses droits d'accès et de rectification ainsi que, le cas échéant, de son droit de s'opposer à la poursuite du traitement des données. En cas d'opposition exprimée par la personne de poursuivre le traitement ou si ce traitement révèle que la personne n'a pas droit à la prestation ou à l'avantage, les informations et les données obtenues à la suite de cet échange sont détruites sans délai. Un décret en Conseil d'Etat, pris après un avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés rendu public, détermine les conditions d'application du présent II, notamment la durée et les modalités de conservation des informations et des données collectées à cette occasion. III.-Les administrations destinataires de ces informations ou de ces données ne peuvent se voir opposer le secret professionnel dès lors qu'elles sont, dans le cadre de leurs missions légales, habilitées à avoir connaissance des informations ou des données ainsi échangées. La liste des administrations qui se procurent directement des informations ou des données auprès d'autres administrations françaises en application du présent article, la liste des informations ou des données ainsi échangées et le fondement juridique sur lequel repose le traitement des procédures mentionnées au I du présent article font l'objet d'une diffusion publique dans les conditions prévues à l'article L. 312-1-1 .",
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"texteHtml": "<p>I.-Les administrations échangent entre elles toutes les informations ou les données strictement nécessaires pour traiter une demande présentée par le public ou une déclaration transmise par celui-ci en application d'une disposition législative ou d'un acte réglementaire. </p><p></p><p>En application de l'article L. 114-10
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"texte": "I.-Les administrations échangent entre elles toutes les informations ou les données strictement nécessaires pour traiter une demande présentée par le public ou une déclaration transmise par celui-ci en application d'une disposition législative ou d'un acte réglementaire. En application de l'article L. 114-10 , lorsque, en raison d'une impossibilité technique, la transmission des informations ou des données, par les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales, dans le cadre des échanges prévus au premier alinéa du présent I, ne peut être réalisée, ces collectivités ou groupements ne sont pas tenus de procéder à cette transmission. L'administration chargée de traiter la demande ou la déclaration fait connaître à la personne concernée les informations ou les données qui sont nécessaires à cette fin et celles que l'administration se procure directement auprès d'autres administrations françaises, qui en sont à l'origine ou qui les détiennent en raison de leur mission. Le public est informé du droit d'accès et de rectification dont dispose chaque personne intéressée concernant les informations et les données mentionnées au présent article. II.-Les administrations peuvent échanger entre elles les informations ou les données strictement nécessaires pour informer les personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d'une prestation ou d'un avantage prévus par des dispositions législatives ou des actes réglementaires et pour leur attribuer éventuellement lesdits prestations ou avantages. Les informations et les données ainsi recueillies et les traitements mis en œuvre en application du présent article pour procéder à ces échanges ne peuvent être ultérieurement utilisés à d'autres fins, en particulier pour la détection ou pour la sanction d'une fraude. Au plus tard au moment de la première communication individuelle avec la personne concernée, celle-ci est avisée de ses droits d'accès et de rectification ainsi que, le cas échéant, de son droit de s'opposer à la poursuite du traitement des données. En cas d'opposition exprimée par la personne de poursuivre le traitement ou si ce traitement révèle que la personne n'a pas droit à la prestation ou à l'avantage, les informations et les données obtenues à la suite de cet échange sont détruites sans délai. Un décret en Conseil d'Etat, pris après un avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés rendu public, détermine les conditions d'application du présent II, notamment la durée et les modalités de conservation des informations et des données collectées à cette occasion. III.-Les administrations destinataires de ces informations ou de ces données ne peuvent se voir opposer le secret professionnel dès lors qu'elles sont, dans le cadre de leurs missions légales, habilitées à avoir connaissance des informations ou des données ainsi échangées. La liste des administrations qui se procurent directement des informations ou des données auprès d'autres administrations françaises en application du présent article, la liste des informations ou des données ainsi échangées et le fondement juridique sur lequel repose le traitement des procédures mentionnées au I du présent article font l'objet d'une diffusion publique dans les conditions prévues à l'article L. 312-1-1 .",
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"texteHtml": "<p>I.-Les administrations échangent entre elles toutes les informations ou les données strictement nécessaires pour traiter une demande présentée par le public ou une déclaration transmise par celui-ci en application d'une disposition législative ou d'un acte réglementaire. </p><p></p><p>En application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-10 (V)'>L. 114-10</a>, lorsque, en raison d'une impossibilité technique, la transmission des informations ou des données, par les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales, dans le cadre des échanges prévus au premier alinéa du présent I, ne peut être réalisée, ces collectivités ou groupements ne sont pas tenus de procéder à cette transmission. </p><p></p><p>L'administration chargée de traiter la demande ou la déclaration fait connaître à la personne concernée les informations ou les données qui sont nécessaires à cette fin et celles que l'administration se procure directement auprès d'autres administrations françaises, qui en sont à l'origine ou qui les détiennent en raison de leur mission. </p><p></p><p>Le public est informé du droit d'accès et de rectification dont dispose chaque personne intéressée concernant les informations et les données mentionnées au présent article. </p><p></p><p>II.-Les administrations peuvent échanger entre elles les informations ou les données strictement nécessaires pour informer les personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d'une prestation ou d'un avantage prévus par des dispositions législatives ou des actes réglementaires et pour leur attribuer éventuellement lesdits prestations ou avantages. Les informations et les données ainsi recueillies et les traitements mis en œuvre en application du présent article pour procéder à ces échanges ne peuvent être ultérieurement utilisés à d'autres fins, en particulier pour la détection ou pour la sanction d'une fraude. </p><p></p><p>Au plus tard au moment de la première communication individuelle avec la personne concernée, celle-ci est avisée de ses droits d'accès et de rectification ainsi que, le cas échéant, de son droit de s'opposer à la poursuite du traitement des données. En cas d'opposition exprimée par la personne de poursuivre le traitement ou si ce traitement révèle que la personne n'a pas droit à la prestation ou à l'avantage, les informations et les données obtenues à la suite de cet échange sont détruites sans délai. </p><p></p><p>Un décret en Conseil d'Etat, pris après un avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés rendu public, détermine les conditions d'application du présent II, notamment la durée et les modalités de conservation des informations et des données collectées à cette occasion. </p><p></p><p>III.-Les administrations destinataires de ces informations ou de ces données ne peuvent se voir opposer le secret professionnel dès lors qu'elles sont, dans le cadre de leurs missions légales, habilitées à avoir connaissance des informations ou des données ainsi échangées. </p><p></p><p>La liste des administrations qui se procurent directement des informations ou des données auprès d'autres administrations françaises en application du présent article, la liste des informations ou des données ainsi échangées et le fondement juridique sur lequel repose le traitement des procédures mentionnées au I du présent article font l'objet d'une diffusion publique dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033205512&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1-1 (V)'>L. 312-1-1</a>.</p>"
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"texte": "I.-Pour chaque type d'information ou de données suivants, les administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations sont : Personnes concernées Types d'informations ou de données Administrations chargées de la mise à disposition Particuliers Situation du foyer fiscal Direction générale des finances publiques Particuliers Droits sociaux, revenus et prestations ; Situation de la famille Organismes de protection sociale et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Particuliers Situation de l'enfant au regard de l'obligation scolaire Ministère chargé de l'éducation nationale Particuliers Inscription dans une formation de l'enseignement supérieur ; Diplômes, titres et qualifications professionnelles Ministère chargé de l'enseignement supérieur et organismes publics chargés de la délivrance ou de la reconnaissance des diplômes, titres et qualifications professionnelles Particuliers Qualité de boursier de l'enseignement supérieur Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) Particuliers Situation du demandeur d'emploi Pôle emploi ou, à Wallis-et-Futuna, le service de l'Etat chargé de la gestion des demandeurs d'emploi Particuliers Situation au regard des obligations prévues à l' article L. 111-2 du code du service national Direction du service national et de la jeunesse Particuliers Justification de l'identité par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice \" FranceConnect \" Direction interministérielle du numérique Entreprises ou organismes à but non lucratif Informations relatives aux professions libérales Agence centrale des organismes de sécurité sociale Entreprises ou organismes à but non lucratif Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au registre national des entreprises Institut national de la propriété industrielle Entreprises ou organismes à but non lucratif Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au répertoire des entreprises et de leurs établissements Institut national de la statistique et des études économiques Entreprises ou organismes à but non lucratif Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au répertoire du commerce et des sociétés Greffes des tribunaux de commerce, des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale et des tribunaux mixtes de commerce Entreprises ou organismes à but non lucratif Statuts des organismes à but non lucratif et identité des dirigeants Préfectures de département en métropole et préfectures, hauts commissariats ou administrations supérieures en outre-mer ; Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative Entreprises ou organismes à but non lucratif Situation fiscale Direction générale des finances publiques Entreprises ou organismes à but non lucratif Situation sociale ; Données relatives aux salariés et dirigeants sociaux Organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale , au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ; Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques Entreprises ou organismes à but non lucratif Accréditations ou agréments Administrations et organismes chargés d'une mission de service public qui les délivrent Entreprises ou organismes à but non lucratif Régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) Entreprises ou organismes à but non lucratif Numéro d'enregistrement et d'identification uniques des opérateurs économiques dit EORI, prévu par le règlement d'exécution (UE) 2021/414 du 8 mars 2021 Direction générale des douanes et des droits indirects Entreprises ou organismes à but non lucratif Protection liée aux marques, brevets, dessins et modèles déposés Institut national de la propriété industrielle Entreprises ou organismes à but non lucratif Diplômes, titres et qualifications professionnelles Organismes publics chargés de leur délivrance ou de leur reconnaissance II.-En tant que de besoin, un arrêté du Premier ministre fixe les conditions de mise en œuvre de cette mise à disposition.",
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"texteHtml": "<p>I.-Pour chaque type d'information ou de données suivants, les administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations sont :<br/><br/></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>\n\t\t\tPersonnes concernées</th><th><br/>\n\t\t\tTypes d'informations ou de données</th><th><br/>\n\t\t\tAdministrations chargées de la mise à disposition</th></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tParticuliers</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tSituation du foyer fiscal</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tDirection générale des finances publiques</td></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tParticuliers</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tDroits sociaux, revenus et prestations ;<br/><br/>\n\t\t\tSituation de la famille</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tOrganismes de protection sociale et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale
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"texte": "I.-Pour chaque type d'information ou de données suivants, les administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations sont : Personnes concernées Types d'informations ou de données Administrations chargées de la mise à disposition Particuliers Situation du foyer fiscal Direction générale des finances publiques Particuliers Droits sociaux, revenus et prestations ; Situation de la famille Organismes de protection sociale et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale , au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Particuliers Situation de l'enfant au regard de l'obligation scolaire Ministère chargé de l'éducation nationale Particuliers Inscription dans une formation de l'enseignement supérieur ; Diplômes, titres et qualifications professionnelles Ministère chargé de l'enseignement supérieur et organismes publics chargés de la délivrance ou de la reconnaissance des diplômes, titres et qualifications professionnelles Particuliers Qualité de boursier de l'enseignement supérieur Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) Particuliers Situation du demandeur d'emploi Pôle emploi ou, à Wallis-et-Futuna, le service de l'Etat chargé de la gestion des demandeurs d'emploi Particuliers Situation au regard des obligations prévues à l' article L. 111-2 du code du service national Direction du service national et de la jeunesse Particuliers Justification de l'identité par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice \" FranceConnect \" Direction interministérielle du numérique Entreprises ou organismes à but non lucratif Informations relatives aux professions libérales Agence centrale des organismes de sécurité sociale Entreprises ou organismes à but non lucratif Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au registre national des entreprises Institut national de la propriété industrielle Entreprises ou organismes à but non lucratif Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au répertoire des entreprises et de leurs établissements Institut national de la statistique et des études économiques Entreprises ou organismes à but non lucratif Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au répertoire du commerce et des sociétés Greffes des tribunaux de commerce, des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale et des tribunaux mixtes de commerce Entreprises ou organismes à but non lucratif Statuts des organismes à but non lucratif et identité des dirigeants Préfectures de département en métropole et préfectures, hauts commissariats ou administrations supérieures en outre-mer ; Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative Entreprises ou organismes à but non lucratif Situation fiscale Direction générale des finances publiques Entreprises ou organismes à but non lucratif Situation sociale ; Données relatives aux salariés et dirigeants sociaux Organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale , au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ; Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques Entreprises ou organismes à but non lucratif Accréditations ou agréments Administrations et organismes chargés d'une mission de service public qui les délivrent Entreprises ou organismes à but non lucratif Régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) Entreprises ou organismes à but non lucratif Numéro d'enregistrement et d'identification uniques des opérateurs économiques dit EORI, prévu par le règlement d'exécution (UE) 2021/414 du 8 mars 2021 Direction générale des douanes et des droits indirects Entreprises ou organismes à but non lucratif Protection liée aux marques, brevets, dessins et modèles déposés Institut national de la propriété industrielle Entreprises ou organismes à but non lucratif Diplômes, titres et qualifications professionnelles Organismes publics chargés de leur délivrance ou de leur reconnaissance II.-En tant que de besoin, un arrêté du Premier ministre fixe les conditions de mise en œuvre de cette mise à disposition.",
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"texteHtml": "<p>I.-Pour chaque type d'information ou de données suivants, les administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations sont :<br/><br/></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>\n\t\t\tPersonnes concernées</th><th><br/>\n\t\t\tTypes d'informations ou de données</th><th><br/>\n\t\t\tAdministrations chargées de la mise à disposition</th></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tParticuliers</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tSituation du foyer fiscal</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tDirection générale des finances publiques</td></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tParticuliers</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tDroits sociaux, revenus et prestations ;<br/><br/>\n\t\t\tSituation de la famille</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tOrganismes de protection sociale et organismes mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740156&dateTexte=&categorieLien=cid'>premier alinéa de l'article 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délivrance ou de la reconnaissance des diplômes, titres et qualifications professionnelles</td></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tParticuliers</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tQualité de boursier de l'enseignement supérieur</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tCentre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)</td></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tParticuliers</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tSituation du demandeur d'emploi</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tPôle emploi ou, à Wallis-et-Futuna, le service de l'Etat chargé de la gestion des demandeurs d'emploi</td></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tParticuliers</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tSituation au regard des obligations prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006555907&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 111-2 du code du service national </a></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tDirection du service national et de la jeunesse</td></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tParticuliers</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tJustification de l'identité par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice \" FranceConnect \"</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tDirection interministérielle du numérique</td></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tEntreprises ou organismes à but non lucratif</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tInformations relatives aux professions libérales</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tAgence centrale des organismes de sécurité sociale</td></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tEntreprises ou organismes à but non lucratif</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tIdentité, statuts et bilans des entreprises inscrites au registre national des entreprises</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tInstitut national de la propriété industrielle</td></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tEntreprises ou organismes à but non lucratif</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tIdentité, statuts et bilans des entreprises inscrites au répertoire des entreprises et de leurs établissements</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tInstitut national de la statistique et des études économiques</td></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tEntreprises ou organismes à but non lucratif</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tIdentité, statuts et bilans des entreprises inscrites au répertoire du commerce et des sociétés</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tGreffes des tribunaux de commerce, des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale et des tribunaux mixtes de commerce</td></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tEntreprises ou organismes à but non lucratif</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tStatuts des organismes à but non lucratif et identité des dirigeants</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tPréfectures de département en métropole et préfectures, hauts commissariats ou administrations supérieures en outre-mer ;<br/><br/>\n\t\t\tDirection de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative</td></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tEntreprises ou organismes à but non lucratif</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tSituation fiscale</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tDirection générale des finances publiques</td></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tEntreprises ou organismes à but non lucratif</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tSituation sociale ;<br/><br/>\n\t\t\tDonnées relatives aux salariés et dirigeants sociaux</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tOrganismes mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740156&dateTexte=&categorieLien=cid'>premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale</a>, au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699946&idArticle=LEGIARTI000006682405&dateTexte=&categorieLien=cid'>I de l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 </a>et au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000368749&idArticle=LEGIARTI000006698081&dateTexte=&categorieLien=cid'>I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 </a>;<br/><br/>\n\t\t\tDirection de l'animation de la recherche, des études et des statistiques</td></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tEntreprises ou organismes à but non lucratif</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tAccréditations ou agréments</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tAdministrations et organismes chargés d'une mission de service public qui les délivrent</td></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tEntreprises ou organismes à but non lucratif</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRégularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903680&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail </a></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tAssociation de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)</td></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tEntreprises ou organismes à but non lucratif</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tNuméro d'enregistrement et d'identification uniques des opérateurs économiques dit EORI, prévu par le règlement d'exécution (UE) 2021/414 du 8 mars 2021</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tDirection générale des douanes et des droits indirects</td></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tEntreprises ou organismes à but non lucratif</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tProtection liée aux marques, brevets, dessins et modèles déposés</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tInstitut national de la propriété industrielle</td></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tEntreprises ou organismes à but non lucratif</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tDiplômes, titres et qualifications professionnelles</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tOrganismes publics chargés de leur délivrance ou de leur reconnaissance</td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/>\n II.-En tant que de besoin, un arrêté du Premier ministre fixe les conditions de mise en œuvre de cette mise à disposition.</p>"
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"texteHtml": "<p>Les organismes de sécurité sociale et l'opérateur France Travail doivent faire connaître les motifs des décisions individuelles par lesquelles ils refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir.<br/>\nL'obligation de motivation s'étend aux décisions par lesquelles les organismes et institutions mentionnés à l'alinéa précédent refusent l'attribution d'aides ou de subventions dans le cadre de leur action sanitaire et sociale.</p>"
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"texte": "Ne sont pas communicables : 1° Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l' article L. 141-3 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L. 241-1 et L. 241-4 du même code, les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision, les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l' article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l' article L. 6113-6 du code de la santé publique , les documents préalables à l'accréditation des personnels de santé prévue à l' article L. 1414-3-3 du code de la santé publique , les rapports d'audit des établissements de santé mentionnés à l' article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et les documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées ; 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ; b) Au secret de la défense nationale ; c) A la conduite de la politique extérieure de la France ; d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ; e) A la monnaie et au crédit public ; f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ; g) A la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature ; h) Ou sous réserve de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, aux autres secrets protégés par la loi.",
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12695
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-
"texteHtml": "<p>Ne sont pas communicables : </p><p>1° Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000019701807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L141-3 (V)'>article L. 141-3 du code des juridictions financières </a>et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357433&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L241-1 (V)'>L. 241-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357441&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L241-4 (V)'>L. 241-4</a> du même code, les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision, les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315&idArticle=JORFARTI000028056434&categorieLien=cid'>article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 </a>relative à la transparence de la vie publique, les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690708&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6113-6 du code de la santé publique</a>, les documents préalables à l'accréditation des personnels de santé prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687005&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1414-3-3 du code de la santé publique</a>, les rapports d'audit des établissements de santé mentionnés à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000579088&idArticle=LEGIARTI000006758290&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 </a>de financement de la sécurité sociale pour 2001 et les documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées ; </p><p>2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : </p><p>a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ; </p><p>b) Au secret de la défense nationale ; </p><p>c) A la conduite de la politique extérieure de la France ; </p><p>d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ; </p><p>e) A la monnaie et au crédit public ; </p><p>f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ; </p><p>g) A la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature ; </p><p>h) Ou sous réserve de l'article L. 124-4 du code de l'environnement
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"texte": "Ne sont pas communicables : 1° Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l' article L. 141-3 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L. 241-1 et L. 241-4 du même code, les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision, les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l' article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l' article L. 6113-6 du code de la santé publique , les documents préalables à l'accréditation des personnels de santé prévue à l' article L. 1414-3-3 du code de la santé publique , les rapports d'audit des établissements de santé mentionnés à l' article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et les documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées ; 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ; b) Au secret de la défense nationale ; c) A la conduite de la politique extérieure de la France ; d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ; e) A la monnaie et au crédit public ; f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ; g) A la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature ; h) Ou sous réserve de l' article L. 124-4 du code de l'environnement , aux autres secrets protégés par la loi.",
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"texteHtml": "<p>Ne sont pas communicables : </p><p>1° Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000019701807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L141-3 (V)'>article L. 141-3 du code des juridictions financières </a>et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357433&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L241-1 (V)'>L. 241-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357441&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L241-4 (V)'>L. 241-4</a> du même code, les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision, les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315&idArticle=JORFARTI000028056434&categorieLien=cid'>article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 </a>relative à la transparence de la vie publique, les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690708&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6113-6 du code de la santé publique</a>, les documents préalables à l'accréditation des personnels de santé prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687005&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1414-3-3 du code de la santé publique</a>, les rapports d'audit des établissements de santé mentionnés à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000579088&idArticle=LEGIARTI000006758290&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 </a>de financement de la sécurité sociale pour 2001 et les documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées ; </p><p>2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : </p><p>a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ; </p><p>b) Au secret de la défense nationale ; </p><p>c) A la conduite de la politique extérieure de la France ; </p><p>d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ; </p><p>e) A la monnaie et au crédit public ; </p><p>f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ; </p><p>g) A la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature ; </p><p>h) Ou sous réserve de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832925&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 124-4 du code de l'environnement</a>, aux autres secrets protégés par la loi.</p>"
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12696
12705
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12697
12706
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"type": "article"
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"notaHtml": "",
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13661
13670
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"num": "D. 312-1-3",
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13662
13671
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"texte": "Les documents et informations mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 et qui sont communicables ou accessibles à toute personne, sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et d'autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, peuvent être rendus publics sans avoir fait l'objet du traitement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-1-2, lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories suivantes : 1° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation de l'administration, notamment les organigrammes, les annuaires des administrations et la liste des personnes inscrites à un tableau d'avancement ou sur une liste d'aptitude pour l'accès à un échelon, un grade ou un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique ; 2° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation de la vie économique, associative et culturelle, notamment le répertoire national des associations et le répertoire des entreprises et de leurs établissements ; 3° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation et d'exercice des professions réglementées et des activités professionnelles soumises à la règlementation, notamment celles relatives à l'exercice des professions de notaire, avocat, huissier de justice et architecte ; 4° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs à l'enseignement et la recherche et notamment les résultats obtenus par les candidats aux examens et concours administratifs ou conduisant à la délivrance des diplômes nationaux ; 5° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation et d'exercice des activités sportives ; 6° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation et d'exercice de la vie politique, notamment le répertoire des élus, à l'exception des informations prévues au 2° du I de l'article 5 du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés \"Application élection\" et \"Répertoire national des élus\" ; 7° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation et d'exercice des activités touristiques ; 8° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux activités soumises à des formalités prévues par des dispositions législatives ou réglementaires notamment, en matière d'urbanisme, d'occupation du domaine public et de protection des données à caractère personnel ; 9° Les documents administratifs conservés par les services publics d'archives et les autres organismes chargés d'une mission de service public d'archivage : a) lorsqu'ils sont librement communicables en application des articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine, sauf lorsqu'ils comportent des données mentionnées au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ou des données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes au sens de l'article 9 de la même loi ; b) lorsqu'ils comportent des données mentionnées au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ou des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes au sens de l'article 9 de la même loi, à l'expiration d'un délai de 100 ans calculé à compter de la date des documents, sauf si le délai de communicabilité fixé par le code du patrimoine est plus long. Dans ce cas, c'est ce dernier délai qui s'applique ; c) lorsqu'ils sont librement communicables en application des articles L. 213-1 et L. 213-2 du code du patrimoine, les instruments de recherche décrivant les fonds d'archives, sauf s'ils comportent des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes au sens de l' article 9 de la loi du 6 janvier 1978 précitée . Dans ce cas, ils peuvent être publiés à l'issue d'un délai de 100 ans à compter de la date des documents décrits par l'instrument de recherche. Les archives publiques et les instruments de recherche qui les décrivent peuvent être publiés avant l'expiration des délais ci-dessus sur autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.",
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13663
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"texteHtml": "<p>Les documents et informations mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 et qui sont communicables ou accessibles à toute personne, sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et d'autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, peuvent être rendus publics sans avoir fait l'objet du traitement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-1-2, lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories suivantes :<br/><br/>\n1° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation de l'administration, notamment les organigrammes, les annuaires des administrations et la liste des personnes inscrites à un tableau d'avancement ou sur une liste d'aptitude pour l'accès à un échelon, un grade ou un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique ;<br/><br/>\n2° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation de la vie économique, associative et culturelle, notamment le répertoire national des associations et le répertoire des entreprises et de leurs établissements ;<br/><br/>\n3° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation et d'exercice des professions réglementées et des activités professionnelles soumises à la règlementation, notamment celles relatives à l'exercice des professions de notaire, avocat, huissier de justice et architecte ;<br/><br/>\n4° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs à l'enseignement et la recherche et notamment les résultats obtenus par les candidats aux examens et concours administratifs ou conduisant à la délivrance des diplômes nationaux ;<br/><br/>\n5° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation et d'exercice des activités sportives ;<br/><br/>\n6° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation et d'exercice de la vie politique, notamment le répertoire des élus, à l'exception des informations prévues au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029879206&idArticle=JORFARTI000029879230&categorieLien=cid'>2° du I de l'article 5 du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014</a> relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés \"Application élection\" et \"Répertoire national des élus\" ;<br/><br/>\n7° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation et d'exercice des activités touristiques ;<br/><br/>\n8° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux activités soumises à des formalités prévues par des dispositions législatives ou réglementaires notamment, en matière d'urbanisme, d'occupation du domaine public et de protection des données à caractère personnel ;<br/><br/>\n9° Les documents administratifs conservés par les services publics d'archives et les autres organismes chargés d'une mission de service public d'archivage :<br/><br/>\na) lorsqu'ils sont librement communicables en application des articles L. 213-1 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845611&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-2</a> du code du patrimoine, sauf lorsqu'ils comportent des données mentionnées au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528072&dateTexte=&categorieLien=cid'>I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> ou des données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes au sens de l'article 9 de la même loi ;<br/><br/>\nb) lorsqu'ils comportent des données mentionnées au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ou des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes au sens de l'article 9 de la même loi, à l'expiration d'un délai de 100 ans calculé à compter de la date des documents, sauf si le délai de communicabilité fixé par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&dateTexte=&categorieLien=cid'>code du patrimoine</a> est plus long. Dans ce cas, c'est ce dernier délai qui s'applique ;<br/><br/>\nc) lorsqu'ils sont librement communicables en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845610&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-1</a> et L. 213-2 du code du patrimoine, les instruments de recherche décrivant les fonds d'archives, sauf s'ils comportent des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes au sens de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528074&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 9 de la loi du 6 janvier 1978 précitée</a>. Dans ce cas, ils peuvent être publiés à l'issue d'un délai de 100 ans à compter de la date des documents décrits par l'instrument de recherche.<br/><br/>\nLes archives publiques et les instruments de recherche qui les décrivent peuvent être publiés avant l'expiration des délais ci-dessus sur autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.</p>"
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13672
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"texteHtml": "<p>Les documents et informations mentionnés aux articles L. 312-1 ou L. 312-1-1 et qui sont communicables ou accessibles à toute personne, sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et d'autres dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, peuvent être rendus publics sans avoir fait l'objet du traitement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-1-2, lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories suivantes :<br/><br/>\n1° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation de l'administration, notamment les organigrammes, les annuaires des administrations et la liste des personnes inscrites à un tableau d'avancement ou sur une liste d'aptitude pour l'accès à un échelon, un grade ou un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique ;<br/><br/>\n2° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation de la vie économique, associative et culturelle, notamment le répertoire national des associations et le répertoire des entreprises et de leurs établissements ;<br/><br/>\n3° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation et d'exercice des professions réglementées et des activités professionnelles soumises à la règlementation, notamment celles relatives à l'exercice des professions de notaire, avocat, huissier de justice et architecte ;<br/><br/>\n4° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs à l'enseignement et la recherche et notamment les résultats obtenus par les candidats aux examens et concours administratifs ou conduisant à la délivrance des diplômes nationaux ;<br/><br/>\n5° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation et d'exercice des activités sportives ;<br/><br/>\n6° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation et d'exercice de la vie politique, notamment le répertoire des élus, à l'exception des informations prévues au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000029879206&idArticle=JORFARTI000029879230&categorieLien=cid'>2° du I de l'article 5 du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014</a> relatif à la mise en œuvre de deux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés \"Application élection\" et \"Répertoire national des élus\" ;<br/><br/>\n7° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux conditions d'organisation et d'exercice des activités touristiques ;<br/><br/>\n8° Les documents nécessaires à l'information du public relatifs aux activités soumises à des formalités prévues par des dispositions législatives ou réglementaires notamment, en matière d'urbanisme, d'occupation du domaine public et de protection des données à caractère personnel ;<br/><br/>\n9° Les documents administratifs conservés par les services publics d'archives et les autres organismes chargés d'une mission de service public d'archivage :<br/><br/>\na) lorsqu'ils sont librement communicables en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845610&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845611&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-2</a> du code du patrimoine, sauf lorsqu'ils comportent des données mentionnées au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528072&dateTexte=&categorieLien=cid'>I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> ou des données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes au sens de l'article 9 de la même loi ;<br/><br/>\nb) lorsqu'ils comportent des données mentionnées au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528072&dateTexte=&categorieLien=cid'>I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> ou des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes au sens de l'article 9 de la même loi, à l'expiration d'un délai de 100 ans calculé à compter de la date des documents, sauf si le délai de communicabilité fixé par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&dateTexte=&categorieLien=cid'>code du patrimoine</a> est plus long. Dans ce cas, c'est ce dernier délai qui s'applique ;<br/><br/>\nc) lorsqu'ils sont librement communicables en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845610&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845611&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-2</a> du code du patrimoine, les instruments de recherche décrivant les fonds d'archives, sauf s'ils comportent des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes au sens de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528074&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 9 de la loi du 6 janvier 1978 précitée</a>. Dans ce cas, ils peuvent être publiés à l'issue d'un délai de 100 ans à compter de la date des documents décrits par l'instrument de recherche.<br/><br/>\nLes archives publiques et les instruments de recherche qui les décrivent peuvent être publiés avant l'expiration des délais ci-dessus sur autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.</p>"
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13664
13673
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13665
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"type": "article"
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14741
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"num": "R321-6",
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14742
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"texte": "Les données de référence mentionnées à l'article R. 321-5 sont mises à disposition du public sous forme électronique par l'administration qui en assure la production ou une autre administration désignée par elle. Lorsque les administrations mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas en mesure d'en assurer la mise à disposition conformément aux prescriptions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 321-7 , les données de référence sont alors mises à disposition par le service mentionné à l'article R. 321-8.",
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14743
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"texteHtml": "<p>Les données de référence mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000034196047&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 321-5 </a>sont mises à disposition du public sous forme électronique par l'administration qui en assure la production ou une autre administration désignée par elle. <br/><br/>Lorsque les administrations mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas en mesure d'en assurer la mise à disposition conformément aux prescriptions prévues par l'arrêté mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000034196155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R321-7 (V)'>R. 321-7</a>, les données de référence sont alors mises à disposition par le service mentionné à l'article R. 321-8
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14751
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"texte": "Les données de référence mentionnées à l'article R. 321-5 sont mises à disposition du public sous forme électronique par l'administration qui en assure la production ou une autre administration désignée par elle. Lorsque les administrations mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas en mesure d'en assurer la mise à disposition conformément aux prescriptions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 321-7 , les données de référence sont alors mises à disposition par le service mentionné à l'article R. 321-8 .",
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14752
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+
"texteHtml": "<p>Les données de référence mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000034196047&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 321-5 </a>sont mises à disposition du public sous forme électronique par l'administration qui en assure la production ou une autre administration désignée par elle. <br/><br/>Lorsque les administrations mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas en mesure d'en assurer la mise à disposition conformément aux prescriptions prévues par l'arrêté mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000034196155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R321-7 (V)'>R. 321-7</a>, les données de référence sont alors mises à disposition par le service mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000034196169&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R321-8 (V)'>R. 321-8</a>.<br/></p>"
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14744
14753
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14745
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"type": "article"
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14755
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"num": "R321-8",
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14828
14837
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"texte": "Le service chargé de l'administration du portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition les informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics, mentionné au II de l'article 5 du décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, concourt à la mise en œuvre du service public des données de référence créé par l'article L. 321-4 . A ce titre, ce service est chargé notamment : 1° De coordonner la mise à disposition des données de référence, d'en effectuer le référencement et de donner accès à ces données, ainsi qu'aux données qui y sont associées, sur le portail unique interministériel précité. Il peut en outre assurer directement la mise à disposition des données de référence dans les conditions prévues à l'article R. 321-6 ; 2° De veiller à la fiabilité, à la disponibilité, à la sécurité d'exploitation, au maintien en conditions opérationnelles, à la performance des services de mise à disposition des données de référence, conformément aux prescriptions prévues dans l'arrêté mentionné à l'article R. 321-7 et à l'ensemble des mesures applicables aux administrations au sens de l'article L. 100-3 destinées à favoriser la réutilisation des données de référence et notamment à leur interopérabilité ; 3° De mettre en œuvre un dispositif contribuant à l'amélioration de la qualité des données de référence en liaison avec les usagers du service public et les administrations, notamment en proposant aux administrations une solution mutualisée de signalement ou de correction d'éventuelles erreurs au sein de ces données ; 4° De favoriser l'émergence de services innovants réutilisant les données de référence ; 5° De rechercher à inclure de nouvelles données dans le service public de mise à disposition des données de référence ; 6° De veiller à ce que la mise à disposition des données de référence s'effectue dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.",
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14829
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"texteHtml": "<p>Le service chargé de l'administration du portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition les informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics, mentionné au II de l'article 5 du décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, concourt à la mise en œuvre du service public des données de référence créé par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033205649&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-4</a>. </p><p>A ce titre, ce service est chargé notamment : </p><p>1° De coordonner la mise à disposition des données de référence, d'en effectuer le référencement et de donner accès à ces données, ainsi qu'aux données qui y sont associées, sur le portail unique interministériel précité. </p><p>Il peut en outre assurer directement la mise à disposition des données de référence dans les conditions prévues à l'article R. 321-6
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14838
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"texteHtml": "<p>Le service chargé de l'administration du portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition les informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics, mentionné au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000031194412&idArticle=LEGIARTI000034198557&dateTexte=&categorieLien=id' title='DÉCRET n°2015-1165 du 21 septembre 2015 - art. 5 (VD)'>II de l'article 5 du décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 </a>relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, concourt à la mise en œuvre du service public des données de référence créé par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033205649&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-4</a>. </p><p>A ce titre, ce service est chargé notamment : </p><p>1° De coordonner la mise à disposition des données de référence, d'en effectuer le référencement et de donner accès à ces données, ainsi qu'aux données qui y sont associées, sur le portail unique interministériel précité. </p><p>Il peut en outre assurer directement la mise à disposition des données de référence dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000034196078&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R321-6 (V)'>R. 321-6 </a>; </p><p>2° De veiller à la fiabilité, à la disponibilité, à la sécurité d'exploitation, au maintien en conditions opérationnelles, à la performance des services de mise à disposition des données de référence, conformément aux prescriptions prévues dans l'arrêté mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000034196155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R321-7 (V)'>R. 321-7</a> et à l'ensemble des mesures applicables aux administrations au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367308&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 100-3 </a>destinées à favoriser la réutilisation des données de référence et notamment à leur interopérabilité ; </p><p>3° De mettre en œuvre un dispositif contribuant à l'amélioration de la qualité des données de référence en liaison avec les usagers du service public et les administrations, notamment en proposant aux administrations une solution mutualisée de signalement ou de correction d'éventuelles erreurs au sein de ces données ; </p><p>4° De favoriser l'émergence de services innovants réutilisant les données de référence ; </p><p>5° De rechercher à inclure de nouvelles données dans le service public de mise à disposition des données de référence ; </p><p>6° De veiller à ce que la mise à disposition des données de référence s'effectue dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.</p>"
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14830
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14831
14840
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"type": "article"
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15666
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"num": "L324-4",
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15667
15676
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"texte": "Les modalités de fixation des redevances mentionnées aux articles L. 324-1 et L. 324-2 sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'autorité compétente. Ce décret fixe la liste des catégories d'administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances en application de l'article L. 324-1 . La liste des catégories d'administrations est révisée tous les cinq ans.",
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15668
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"texteHtml": "<div align='left'>Les modalités de fixation des redevances mentionnées aux articles L. 324-1 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L324-2 (V)'>L. 324-2</a> sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'autorité compétente. Ce décret fixe la liste des catégories d'administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255236&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 324-1</a>. La liste des catégories d'administrations est révisée tous les cinq ans.</div>"
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15677
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"texteHtml": "<div align='left'>Les modalités de fixation des redevances mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L324-1 (V)'>L. 324-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L324-2 (V)'>L. 324-2</a> sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'autorité compétente. Ce décret fixe la liste des catégories d'administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255236&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 324-1</a>. La liste des catégories d'administrations est révisée tous les cinq ans.</div>"
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"num": "R*343-4",
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"texte": "Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus.",
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"texteHtml": "<p><br/>Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus.</p>"
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18816
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"texteHtml": "<p><br/>Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370515&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R343-5 (VD)'>R. 343-5</a> par l'administration mise en cause vaut décision de refus.</p>"
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18808
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18809
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"type": "article"
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18859
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"notaHtml": "",
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18860
18869
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"num": "R343-5",
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18861
18870
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"texte": "Le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus mentionnée à l'article R. * 343-4 est de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande de l'intéressé par la commission.",
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18862
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"texteHtml": "<p><br/>Le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus mentionnée à l'article R. * 343-4 est de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande de l'intéressé par la commission.</p>"
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18871
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"texteHtml": "<p><br/>Le délai au terme duquel intervient la décision implicite de refus mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370513&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*343-4 (VD)'>R. * 343-4</a> est de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande de l'intéressé par la commission.</p>"
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18863
18872
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},
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18864
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"type": "article"
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18865
18874
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23438
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"nota": "",
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23439
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23440
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"num": "L552-3",
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23441
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"texte": "Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicables Dans leur rédaction Titre Ier L. 110-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 111-2 et L. 111-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 112-1 à L. 112-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 112-6 à L. 112-15 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 113-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 113-12 et L. 113-13 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 114-5-1 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 114-6 et L. 114-7 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration L. 114-8 et L. 114-9 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale L. 114-10 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 114-11 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Titre II L. 120-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 121-1 et L. 121-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 122-1 et L. 122-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 123-1 et L. 123-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Titre III L. 131-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 132-1 à L. 132-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-1 et L. 134-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-31 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-33 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 134-34 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-35 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique",
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23442
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"texteHtml": "<p>Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><center><table border='1' align='center'><tbody><tr><th>Dispositions applicables </th><th>Dans leur rédaction </th></tr><tr><td>Titre Ier </td><td align='left'></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367314&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L110-1 (V)'>L. 110-1 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367321&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L111-2 (V)'>L. 111-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367323&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L111-3 (V)'>L. 111-3 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-1 (V)'>L. 112-1 à L. 112-3 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-6 (V)'>L. 112-6 à L. 112-15 </a></td><td>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367380&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L113-4 (V)'>L. 113-4 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367384&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L113-12 (V)'>L. 113-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367386&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L113-13 (V)'>L. 113-13 </a></td><td>Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367390&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-1 (V)'>L. 114-1 à L. 114-5 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309533&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-5-1 (V)'>L. 114-5-1 </a></td><td>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367404&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-6 (V)'>L. 114-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367408&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-7 (V)'>L. 114-7 </a></td><td align='left'>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid' title='ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 (V)'>ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 </a>relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367412&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-8 (V)'>L. 114-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-9 (V)'>L. 114-9 </a></td><td align='left'>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045197395&categorieLien=cid' title='LOI n°2022-217 du 21 février 2022 (V)'>loi n° 2022-217 du 21 février 2022 </a>relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-10 (V)'>L. 114-10 </a></td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309569&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-11 (V)'>L. 114-11 </a></td><td align='left'>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037307624&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-727 du 10 août 2018 (V)'>loi n° 2018-727 du 10 août 2018 </a>pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td>Titre II </td><td align='left'></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367420&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L120-1 (V)'>L. 120-1 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L121-1 (V)'>L. 121-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367426&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L121-2 (V)'>L. 121-2 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367431&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L122-1 (V)'>L. 122-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367433&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L122-2 (V)'>L. 122-2 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309219&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L123-1 (V)'>L. 123-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L123-2 (V)'>L. 123-2 </a></td><td>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L124-1 (V)'>L. 124-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309245&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L124-2 (V)'>L. 124-2 </a></td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td>Titre III </td><td align='left'></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367439&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L131-1 (V)'>L. 131-1 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367445&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L132-1 (V)'>L. 132-1 à L. 132-3 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367459&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L134-1 (V)'>L. 134-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367463&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L134-2 (V)'>L. 134-2 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L134-31 (V)'>L. 134-31 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td>L. 134-33 </td><td>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L134-34 (V)'>L. 134-34</a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000041448504&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L134-35 (V)'>L. 134-35 </a></td><td>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042619877&categorieLien=cid' title='LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 (V)'>loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 </a>d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><p align='left'></p><p align='left'></p><p align='left'></p><p align='left'></p>"
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"texte": "Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicables Dans leur rédaction Titre Ier L. 110-1 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 111-2 et L. 111-3 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 112-1 à L. 112-3 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 112-6 à L. 112-15 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 113-4 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 113-12 et L. 113-13 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 114-5-1 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 114-6 et L. 114-7 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration L. 114-8 et L. 114-9 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale L. 114-10 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 114-11 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Titre II L. 120-1 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 121-1 et L. 121-2 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 122-1 et L. 122-2 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 123-1 et L. 123-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Titre III L. 131-1 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 132-1 à L. 132-3 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 134-1 et L. 134-2 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 134-31 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 134-33 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 134-34 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 134-35 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique",
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"texteHtml": "<p>Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><center><table border='1' align='center'><tbody><tr><th>Dispositions applicables </th><th>Dans leur rédaction </th></tr><tr><td>Titre Ier </td><td align='left'></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367314&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L110-1 (V)'>L. 110-1 </a></td><td>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid' title='ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 (V)'>ordonnance n° 2015-1341 </a></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367321&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L111-2 (V)'>L. 111-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367323&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L111-3 (V)'>L. 111-3 </a></td><td>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid' title='ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 (V)'>ordonnance n° 2015-1341 </a></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-1 (V)'>L. 112-1 à L. 112-3 </a></td><td>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid' title='ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 (V)'>ordonnance n° 2015-1341 </a></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-6 (V)'>L. 112-6 à L. 112-15 </a></td><td>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367380&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L113-4 (V)'>L. 113-4 </a></td><td>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid' title='ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 (V)'>ordonnance n° 2015-1341 </a></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367384&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L113-12 (V)'>L. 113-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367386&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L113-13 (V)'>L. 113-13 </a></td><td>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045197395&categorieLien=cid' title='LOI n°2022-217 du 21 février 2022 (V)'>loi n° 2022-217 du 21 février 2022 </a>relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367390&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-1 (V)'>L. 114-1 à L. 114-5 </a></td><td>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid' title='ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 (V)'>ordonnance n° 2015-1341 </a></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309533&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-5-1 (V)'>L. 114-5-1 </a></td><td>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037307624&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-727 du 10 août 2018 (V)'>loi n° 2018-727 du 10 août 2018 </a>pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367404&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-6 (V)'>L. 114-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367408&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-7 (V)'>L. 114-7 </a></td><td align='left'>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid' title='ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 (V)'>ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 </a>relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367412&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-8 (V)'>L. 114-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-9 (V)'>L. 114-9 </a></td><td align='left'>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045197395&categorieLien=cid' title='LOI n°2022-217 du 21 février 2022 (V)'>loi n° 2022-217 du 21 février 2022 </a>relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-10 (V)'>L. 114-10 </a></td><td align='left'>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037307624&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-727 du 10 août 2018 (V)'>loi n° 2018-727 du 10 août 2018 </a>pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309569&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-11 (V)'>L. 114-11 </a></td><td align='left'>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037307624&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-727 du 10 août 2018 (V)'>loi n° 2018-727 du 10 août 2018 </a>pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td>Titre II </td><td align='left'></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367420&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L120-1 (V)'>L. 120-1 </a></td><td>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid' title='ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 (V)'>ordonnance n° 2015-1341 </a></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L121-1 (V)'>L. 121-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367426&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L121-2 (V)'>L. 121-2 </a></td><td>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid' title='ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 (V)'>ordonnance n° 2015-1341 </a></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367431&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L122-1 (V)'>L. 122-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367433&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L122-2 (V)'>L. 122-2 </a></td><td>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid' title='ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 (V)'>ordonnance n° 2015-1341 </a></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309219&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L123-1 (V)'>L. 123-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L123-2 (V)'>L. 123-2 </a></td><td>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037307624&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-727 du 10 août 2018 (V)'>loi n° 2018-727 du 10 août 2018 </a>pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L124-1 (V)'>L. 124-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309245&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L124-2 (V)'>L. 124-2 </a></td><td align='left'>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037307624&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-727 du 10 août 2018 (V)'>loi n° 2018-727 du 10 août 2018 </a>pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td>Titre III </td><td align='left'></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367439&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L131-1 (V)'>L. 131-1 </a></td><td>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid' title='ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 (V)'>ordonnance n° 2015-1341 </a></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367445&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L132-1 (V)'>L. 132-1 à L. 132-3 </a></td><td>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid' title='ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 (V)'>ordonnance n° 2015-1341 </a></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367459&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L134-1 (V)'>L. 134-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367463&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L134-2 (V)'>L. 134-2 </a></td><td>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid' title='ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 (V)'>ordonnance n° 2015-1341 </a></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L134-31 (V)'>L. 134-31 </a></td><td>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid' title='ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 (V)'>ordonnance n° 2015-1341 </a></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367475&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L134-33 (V)'>L. 134-33 </a></td><td>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042619877&categorieLien=cid' title='LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 (V)'>loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 </a>d'accélération et de simplification de l'action publique </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L134-34 (V)'>L. 134-34</a></td><td>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid' title='ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 (V)'>ordonnance n° 2015-1341 </a></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000041448504&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L134-35 (V)'>L. 134-35 </a></td><td>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042619877&categorieLien=cid' title='LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 (V)'>loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 </a>d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><p align='left'></p><p align='left'></p><p align='left'></p><p align='left'></p>"
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"type": "article"
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@@ -23928,8 +23937,8 @@
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"nota": "Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le dixième jour suivant la publication de ladite ordonnance en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.",
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"notaHtml": "<p>Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le dixième jour suivant la publication de ladite ordonnance en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.</p><p></p><p></p>",
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"num": "L552-8",
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"texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 300-1 à L. 300-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique Titre Ier L. 311-1 à L. 311-9 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 311-14 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 312-1 à L. 312-1-3 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 312-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 312-3 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Titre II L. 321-1 à L. 321-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 322-1 et L. 322-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 322-5 et L. 322-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 323-1 et L. 323-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 324-1 à L. 324-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 325-1 à L. 325-4 Résultant de l' ordonnance n° 2016-307 L. 325-7 et L. 325-8 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 326-1 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique Titre III L. 330-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre IV L. 340-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 L. 341-1 et L. 341-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 342-1 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 L. 342-2 à L. 342-4 Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016",
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"texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><p align='center'></p><table border='1' align='center'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367687&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-1 (V)'>L. 300-1 à L. 300-4 </a></td><td><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>Titre Ier </td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-1 (V)'>L. 311-1 à L. 311-9 </a></td><td><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367731&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-14 (V)'>L. 311-14 </a></td><td><br/>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid' title='ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 (V)'>ordonnance n° 2015-1341 </a></td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1 (V)'>L. 312-1 à L. 312-1-3 </a></td><td><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-2 (V)'>L. 312-2 </a></td><td><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037307624&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-727 du 10 août 2018 (V)'>loi n° 2018-727 du 10 août 2018 </a>pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-3 (V)'>L. 312-3 </a></td><td>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>Titre II </td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255214&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L321-1 (V)'>L. 321-1 à L. 321-4 </a></td><td><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-1 (V)'>L. 322-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255222&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-2 (V)'>L. 322-2 </a></td><td><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-5 (V)'>L. 322-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-6 (V)'>L. 322-6 </a></td><td><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L323-1 (V)'>L. 323-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255232&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L323-2 (V)'>L. 323-2 </a></td><td><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L324-1 (V)'>L. 324-1 à L. 324-6 </a></td><td><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-1 (V)'>L. 325-1 à L. 325-4 </a></td><td><br/>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242360&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 (V)'>ordonnance n° 2016-307 </a></td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255256&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-7 (V)'>L. 325-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255258&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-8 (V)'>L. 325-8 </a></td><td><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L326-1 (V)'>L. 326-1 </a></td><td>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>Titre III </td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367756&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L330-1 (V)'>L. 330-1 </a></td><td><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>Titre IV </td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367762&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L340-1 (V)'>L. 340-1 </a></td><td><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 </td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367768&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L341-1 (V)'>L. 341-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033205724&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L341-2 (V)'>L. 341-2 </a></td><td><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367775&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-1 (V)'>L. 342-1 </a></td><td><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045197395&categorieLien=cid' title='LOI n°2022-217 du 21 février 2022 (V)'>loi n° 2022-217 du 21 février 2022 </a></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367778&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (V)'>L. 342-2 à L. 342-4</a></td><td>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734503&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1919 du 29 décembre 2016 (V)'>loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016</a></td></tr></tbody></table>"
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"texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 300-1 à L. 300-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique Titre Ier L. 311-1 à L. 311-9 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 311-14 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 312-1 à L. 312-1-3 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 312-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 312-3 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Titre II L. 321-1 à L. 321-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 322-1 et L. 322-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 322-5 et L. 322-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 323-1 et L. 323-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 324-1 à L. 324-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 325-1 à L. 325-4 Résultant de l' ordonnance n° 2016-307 L. 325-7 et L. 325-8 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 326-1 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique Titre III L. 330-1 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 Titre IV L. 340-1 Résultant de l' ordonnance n° 2016-307 L. 341-1 et L. 341-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 342-1 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 L. 342-2 à L. 342-4 Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016",
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"texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><p align='center'></p><table border='1' align='center'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367687&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-1 (V)'>L. 300-1 à L. 300-4 </a></td><td><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>Titre Ier </td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-1 (V)'>L. 311-1 à L. 311-9 </a></td><td><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367731&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-14 (V)'>L. 311-14 </a></td><td><br/>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid' title='ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 (V)'>ordonnance n° 2015-1341 </a></td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1 (V)'>L. 312-1 à L. 312-1-3 </a></td><td><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-2 (V)'>L. 312-2 </a></td><td><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037307624&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-727 du 10 août 2018 (V)'>loi n° 2018-727 du 10 août 2018 </a>pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-3 (V)'>L. 312-3 </a></td><td>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037307624&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-727 du 10 août 2018 (V)'>loi n° 2018-727 du 10 août 2018 </a>pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>Titre II </td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255214&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L321-1 (V)'>L. 321-1 à L. 321-4 </a></td><td><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-1 (V)'>L. 322-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255222&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-2 (V)'>L. 322-2 </a></td><td><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-5 (V)'>L. 322-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-6 (V)'>L. 322-6 </a></td><td><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L323-1 (V)'>L. 323-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255232&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L323-2 (V)'>L. 323-2 </a></td><td><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L324-1 (V)'>L. 324-1 à L. 324-6 </a></td><td><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-1 (V)'>L. 325-1 à L. 325-4 </a></td><td><br/>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242360&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 (V)'>ordonnance n° 2016-307 </a></td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255256&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-7 (V)'>L. 325-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255258&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-8 (V)'>L. 325-8 </a></td><td><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L326-1 (V)'>L. 326-1 </a></td><td>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>Titre III </td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367756&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L330-1 (V)'>L. 330-1 </a></td><td><br/>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid' title='ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 (V)'>ordonnance n° 2015-1341 </a></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>Titre IV </td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367762&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L340-1 (V)'>L. 340-1 </a></td><td><br/>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242360&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 (V)'>ordonnance n° 2016-307 </a></td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367768&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L341-1 (V)'>L. 341-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033205724&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L341-2 (V)'>L. 341-2 </a></td><td><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367775&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-1 (V)'>L. 342-1 </a></td><td><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045197395&categorieLien=cid' title='LOI n°2022-217 du 21 février 2022 (V)'>loi n° 2022-217 du 21 février 2022 </a></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367778&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (V)'>L. 342-2 à L. 342-4</a></td><td>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734503&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1919 du 29 décembre 2016 (V)'>loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016</a></td></tr></tbody></table>"
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23933
23942
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23934
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"type": "article"
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@@ -24002,7 +24011,7 @@
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"notaHtml": "",
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24003
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"num": "R*552-9",
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24013
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"texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre Ier R. *311-12 Résultant du décret n° 2015-1342 Titre II R. * 322-4 Résultant du décret n° 2016-308 R. * 325-6 Résultant du décret n° 2016-308 Titre IV R. *343-4 Résultant du décret n° 2015-1342",
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24005
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"texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><center><table border='1' align='center'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align='left'>Titre Ier </td><td align='left'></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370407&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*311-12 (V)'>R. *311-12 </a></td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td>Titre II </td><td></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032257919&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*322-4 (V)'>R. * 322-4 </a></td><td>Résultant du décret n° 2016-308 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032258239&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*325-6 (V)'>R. * 325-6 </a></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242493&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 (V)'>décret n° 2016-308 </a></td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td align='left'>Titre IV </td><td align='left'></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370513&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*343-4 (V)'>R. *343-4</a></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031361680&categorieLien=cid' title='DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 (V)'>décret n° 2015-1342</a></td></tr></tbody></table></center>"
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24014
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"texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><center><table border='1' align='center'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align='left'>Titre Ier </td><td align='left'></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370407&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*311-12 (V)'>R. *311-12 </a></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031361680&categorieLien=cid' title='DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 (V)'>décret n° 2015-1342 </a></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td>Titre II </td><td></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032257919&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*322-4 (V)'>R. * 322-4 </a></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242493&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 (V)'>décret n° 2016-308 </a></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032258239&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*325-6 (V)'>R. * 325-6 </a></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242493&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 (V)'>décret n° 2016-308 </a></td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td align='left'>Titre IV </td><td align='left'></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370513&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*343-4 (V)'>R. *343-4</a></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031361680&categorieLien=cid' title='DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 (V)'>décret n° 2015-1342</a></td></tr></tbody></table></center>"
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"type": "article"
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25784
25793
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"nota": "Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le dixième jour suivant la publication de ladite ordonnance en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.",
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25785
25794
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"notaHtml": "<p>Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le dixième jour suivant la publication de ladite ordonnance en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.</p>",
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25786
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"num": "L562-8",
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"texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 300-1 à L. 300-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique Titre Ier L. 311-1 à L. 311-9 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 311-14 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 312-1 à L. 312-1-3 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 312-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 312-3 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Titre II L. 321-1 à L. 321-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 322-1 et L. 322-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 322-5 et L. 322-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 323-1 et L. 323-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 324-1 à L. 324-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 325-1 à L. 325-4 Résultant de l' ordonnance n° 2016-307 L. 325-7 et L. 325-8 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 326-1 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique Titre III L. 330-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre IV L. 340-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 L. 341-1 et L. 341-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 342-1 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 L. 342-2 à L. 342-4 Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016",
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"texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><p align='center'></p><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367687&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-1 (V)'>L. 300-1 à L. 300-4 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Titre Ier </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-1 (V)'>L. 311-1 à L. 311-9 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367731&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-14 (V)'>L. 311-14 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid' title='ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 (V)'>ordonnance n° 2015-1341 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1 (V)'>L. 312-1 à L. 312-1-3 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-2 (V)'>L. 312-2 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037307624&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-727 du 10 août 2018 (V)'>loi n° 2018-727 du 10 août 2018 </a>pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-3 (V)'>L. 312-3 </a></td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Titre II </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255214&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L321-1 (V)'>L. 321-1 à L. 321-4 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-1 (V)'>L. 322-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255222&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-2 (V)'>L. 322-2 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-5 (V)'>L. 322-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-6 (V)'>L. 322-6 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L323-1 (V)'>L. 323-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255232&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L323-2 (V)'>L. 323-2 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L324-1 (V)'>L. 324-1 à L. 324-6 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-1 (V)'>L. 325-1 à L. 325-4 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242360&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 (V)'>ordonnance n° 2016-307 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255256&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-7 (V)'>L. 325-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255258&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-8 (V)'>L. 325-8 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L326-1 (V)'>L. 326-1 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Titre III </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367756&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L330-1 (V)'>L. 330-1 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Titre IV </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367762&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L340-1 (V)'>L. 340-1 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367768&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L341-1 (V)'>L. 341-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033205724&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L341-2 (V)'>L. 341-2 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367775&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-1 (V)'>L. 342-1 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045197395&categorieLien=cid' title='LOI n°2022-217 du 21 février 2022 (V)'>loi n° 2022-217 du 21 février 2022 </a></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367778&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (V)'>L. 342-2 à L. 342-4</a></td><td align='justify'>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734503&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1919 du 29 décembre 2016 (V)'>loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016</a></td></tr></tbody></table>"
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"texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 300-1 à L. 300-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique Titre Ier L. 311-1 à L. 311-9 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 311-14 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 312-1 à L. 312-1-3 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 312-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 312-3 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Titre II L. 321-1 à L. 321-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 322-1 et L. 322-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 322-5 et L. 322-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 323-1 et L. 323-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 324-1 à L. 324-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 325-1 à L. 325-4 Résultant de l' ordonnance n° 2016-307 L. 325-7 et L. 325-8 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 326-1 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique Titre III L. 330-1 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 Titre IV L. 340-1 Résultant de l' ordonnance n° 2016-307 L. 341-1 et L. 341-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 342-1 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 L. 342-2 à L. 342-4 Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016",
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"texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><p align='center'></p><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367687&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-1 (V)'>L. 300-1 à L. 300-4 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Titre Ier </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-1 (V)'>L. 311-1 à L. 311-9 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367731&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-14 (V)'>L. 311-14 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid' title='ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 (V)'>ordonnance n° 2015-1341 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1 (V)'>L. 312-1 à L. 312-1-3 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-2 (V)'>L. 312-2 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037307624&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-727 du 10 août 2018 (V)'>loi n° 2018-727 du 10 août 2018 </a>pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-3 (V)'>L. 312-3 </a></td><td align='justify'>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037307624&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-727 du 10 août 2018 (V)'>loi n° 2018-727 du 10 août 2018 </a>pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Titre II </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255214&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L321-1 (V)'>L. 321-1 à L. 321-4 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-1 (V)'>L. 322-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255222&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-2 (V)'>L. 322-2 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-5 (V)'>L. 322-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-6 (V)'>L. 322-6 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L323-1 (V)'>L. 323-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255232&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L323-2 (V)'>L. 323-2 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L324-1 (V)'>L. 324-1 à L. 324-6 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-1 (V)'>L. 325-1 à L. 325-4 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242360&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 (V)'>ordonnance n° 2016-307 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255256&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-7 (V)'>L. 325-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255258&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-8 (V)'>L. 325-8 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L326-1 (V)'>L. 326-1 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Titre III </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367756&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L330-1 (V)'>L. 330-1 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid' title='ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 (V)'>ordonnance n° 2015-1341 </a></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Titre IV </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367762&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L340-1 (V)'>L. 340-1 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242360&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 (V)'>ordonnance n° 2016-307 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367768&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L341-1 (V)'>L. 341-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033205724&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L341-2 (V)'>L. 341-2 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367775&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-1 (V)'>L. 342-1 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045197395&categorieLien=cid' title='LOI n°2022-217 du 21 février 2022 (V)'>loi n° 2022-217 du 21 février 2022 </a></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367778&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (V)'>L. 342-2 à L. 342-4</a></td><td align='justify'>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734503&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1919 du 29 décembre 2016 (V)'>loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016</a></td></tr></tbody></table>"
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"type": "article"
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"num": "R*562-9",
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"texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre Ier R. *311-12 Résultant du décret n° 2015-1342 Titre II R. * 322-4 Résultant du décret n° 2016-308 R. * 325-6 Résultant du décret n° 2016-308 Titre IV R. *343-4 Résultant du décret n° 2015-1342",
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"texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align='left'>Titre Ier </td><td align='left'></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370407&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*311-12 (V)'>R. *311-12 </a></td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td>Titre II </td><td></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032257919&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*322-4 (V)'>R. * 322-4 </a></td><td>Résultant du décret n° 2016-308 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032258239&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*325-6 (V)'>R. * 325-6 </a></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242493&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 (V)'>décret n° 2016-308 </a></td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td align='left'>Titre IV </td><td align='left'></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370513&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*343-4 (V)'>R. *343-4</a></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031361680&categorieLien=cid' title='DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 (V)'>décret n° 2015-1342</a></td></tr></tbody></table></center>"
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"texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align='left'>Titre Ier </td><td align='left'></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370407&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*311-12 (V)'>R. *311-12 </a></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031361680&categorieLien=cid' title='DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 (V)'>décret n° 2015-1342 </a></td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td>Titre II </td><td></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032257919&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*322-4 (V)'>R. * 322-4 </a></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242493&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 (V)'>décret n° 2016-308 </a></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032258239&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*325-6 (V)'>R. * 325-6 </a></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242493&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 (V)'>décret n° 2016-308 </a></td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td align='left'>Titre IV </td><td align='left'></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370513&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*343-4 (V)'>R. *343-4</a></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031361680&categorieLien=cid' title='DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 (V)'>décret n° 2015-1342</a></td></tr></tbody></table></center>"
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"texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 312-1-1-1 Résultant du décret n° 2016-1922 D. 312-1-3 Résultant du décret n° 2018-1117 D. 312-1-4 Résultant du décret n° 2016-1922 D. 323-2-1 Résultant du décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021 D. 323-2-2 Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 D. 324-5-1 Résultant du décret n° 2016-1617 D. 341-10 Résultant du décret n° 2016-308 D. 341-11 à D. 341-15 Résultant du décret n° 2015-1342",
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"texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><p align='center'></p><table border='1' align='center'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033739906&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D312-1-1-1 (V)'>D. 312-1-1-1 </a></td><td>Résultant du décret n° 2016-1922 </td></tr><tr><td>D. 312-1-3 </td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037797147&categorieLien=cid' title='Décret n°2018-1117 du 10 décembre 2018 (V)'>décret n° 2018-1117 </a></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033739925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D312-1-4 (V)'>D. 312-1-4 </a></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734710&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-1922 du 28 décembre 2016 (V)'>décret n° 2016-1922 </a></td></tr><tr><td><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000034504991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D323-2-1 (V)'>D. 323-2-1 </a></p></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044401895&categorieLien=cid' title='Décret n°2021-1559 du 1er décembre 2021 (V)'>décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021 </a></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000034504993&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D323-2-2 (V)'>D. 323-2-2 </a></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034502557&categorieLien=cid' title='Décret n°2017-638 du 27 avril 2017 (V)'>décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 </a></td></tr><tr><td align='left'><p align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033502471&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D324-5-1 (V)'>D. 324-5-1 </a></p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033500726&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-1617 du 29 novembre 2016 (V)'>décret n° 2016-1617 </a></p></td></tr><tr><td><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370479&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D341-10 (V)'>D. 341-10 </a></p></td><td><p>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242493&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 (V)'>décret n° 2016-308 </a></p></td></tr><tr><td><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370481&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D341-11 (V)'>D. 341-11 à D. 341-15</a></p></td><td><p>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031361680&categorieLien=cid' title='DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 (V)'>décret n° 2015-1342</a></p></td></tr></tbody></table>"
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"texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><p align='center'></p><table border='1' align='center'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033739906&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D312-1-1-1 (V)'>D. 312-1-1-1 </a></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734710&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-1922 du 28 décembre 2016 (V)'>décret n° 2016-1922 </a></td></tr><tr><td>D. 312-1-3 </td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037797147&categorieLien=cid' title='Décret n°2018-1117 du 10 décembre 2018 (V)'>décret n° 2018-1117 </a></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033739925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D312-1-4 (V)'>D. 312-1-4 </a></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734710&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-1922 du 28 décembre 2016 (V)'>décret n° 2016-1922 </a></td></tr><tr><td><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000034504991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D323-2-1 (V)'>D. 323-2-1 </a></p></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044401895&categorieLien=cid' title='Décret n°2021-1559 du 1er décembre 2021 (V)'>décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021 </a></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000034504993&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D323-2-2 (V)'>D. 323-2-2 </a></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034502557&categorieLien=cid' title='Décret n°2017-638 du 27 avril 2017 (V)'>décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 </a></td></tr><tr><td align='left'><p align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033502471&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D324-5-1 (V)'>D. 324-5-1 </a></p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033500726&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-1617 du 29 novembre 2016 (V)'>décret n° 2016-1617 </a></p></td></tr><tr><td><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370479&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D341-10 (V)'>D. 341-10 </a></p></td><td><p>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242493&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 (V)'>décret n° 2016-308 </a></p></td></tr><tr><td><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370481&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D341-11 (V)'>D. 341-11 à D. 341-15</a></p></td><td><p>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031361680&categorieLien=cid' title='DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 (V)'>décret n° 2015-1342</a></p></td></tr></tbody></table>"
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"type": "article"
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"notaHtml": "",
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"num": "L572-1",
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"texte": "Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicables Dans leur rédaction Titre Ier L. 110-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 111-2 et L. 111-3 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 112-1 à L. 112-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 112-6 à L. 112-15 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 113-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 113-12 et L. 113-13 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 114-5-1 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 114-6 et L. 114-7 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration L. 114-8 et L. 114-9 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale L. 114-10 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 114-11 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Titre II L. 120-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 121-1 à L. 121-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 122-1 à L. 122-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 123-1 et L. 123-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Titre III L. 131-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 132-1 à L. 132-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-1 et L. 134-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-31 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-33 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 134-34 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-35 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique",
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27075
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"texteHtml": "<p>Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Dispositions applicables </th><th>Dans leur rédaction </th></tr><tr><td align='justify'>Titre Ier </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 110-1 </td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'>L. 111-2 et L. 111-3 </td><td align='justify'>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2015-1341 </a></td></tr><tr><td align='justify'>L. 112-1 à L. 112-3 </td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'>L. 112-6 à L. 112-15 </td><td align='justify'>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'>L. 113-4 </td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'>L. 113-12 et L. 113-13 </td><td align='justify'>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045197395&categorieLien=cid' title='LOI n°2022-217 du 21 février 2022 (V)'>loi n° 2022-217 du 21 février 2022 </a>relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale </td></tr><tr><td align='justify'>L. 114-1 à L. 114-5 </td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'>L. 114-5-1 </td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td align='justify'>L. 114-6 et L. 114-7 </td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration </td></tr><tr><td align='justify'>L. 114-8 et L. 114-9 </td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale </td></tr><tr><td align='justify'>L. 114-10 </td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td align='justify'>L. 114-11 </td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td align='justify'>Titre II </td><td align='justify'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 120-1 </td><td align='left'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'>L. 121-1 à L. 121-2 </td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'>L. 122-1 à L. 122-2 </td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'>L. 123-1 et L. 123-2 </td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td align='justify'>L. 124-1 et L. 124-2 </td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td align='justify'>Titre III </td><td align='justify'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 131-1 </td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'>L. 132-1 à L. 132-3 </td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'>L. 134-1 et L. 134-2 </td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'>L. 134-31 </td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'>L. 134-33 </td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique </td></tr><tr><td align='justify'>L. 134-34 </td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'>L. 134-35 </td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr></tbody></table></center>"
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27084
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"texteHtml": "<p>Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Dispositions applicables </th><th>Dans leur rédaction </th></tr><tr><td align='justify'>Titre Ier </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 110-1 </td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'>L. 111-2 et L. 111-3 </td><td align='justify'>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2015-1341 </a></td></tr><tr><td align='justify'>L. 112-1 à L. 112-3 </td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'>L. 112-6 à L. 112-15 </td><td align='justify'>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'>L. 113-4 </td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'>L. 113-12 et L. 113-13 </td><td align='justify'>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045197395&categorieLien=cid' title='LOI n°2022-217 du 21 février 2022 (V)'>loi n° 2022-217 du 21 février 2022 </a>relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale </td></tr><tr><td align='justify'>L. 114-1 à L. 114-5 </td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'>L. 114-5-1 </td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td align='justify'>L. 114-6 et L. 114-7 </td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration </td></tr><tr><td align='justify'>L. 114-8 et L. 114-9 </td><td align='justify'>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045197395&categorieLien=cid' title='LOI n°2022-217 du 21 février 2022 (V)'>loi n° 2022-217 du 21 février 2022</a> relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale </td></tr><tr><td align='justify'>L. 114-10 </td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td align='justify'>L. 114-11 </td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td align='justify'>Titre II </td><td align='justify'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 120-1 </td><td align='left'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'>L. 121-1 à L. 121-2 </td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'>L. 122-1 à L. 122-2 </td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'>L. 123-1 et L. 123-2 </td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td align='justify'>L. 124-1 et L. 124-2 </td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td align='justify'>Titre III </td><td align='justify'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 131-1 </td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'>L. 132-1 à L. 132-3 </td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'>L. 134-1 et L. 134-2 </td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'>L. 134-31 </td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'>L. 134-33 </td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique </td></tr><tr><td align='justify'>L. 134-34 </td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'>L. 134-35 </td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr></tbody></table></center>"
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"type": "article"
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@@ -27939,8 +27948,8 @@
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27939
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"nota": "Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le dixième jour suivant la publication de ladite ordonnance en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.",
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27949
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"notaHtml": "<p>Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le dixième jour suivant la publication de ladite ordonnance en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.</p>",
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27950
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"num": "L574-1",
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27942
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"texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 300-1 à L. 300-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique Titre Ier L. 311-1 à L. 311-9 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 311-14 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 312-1 à L. 312-1-3 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 312-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 312-3 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Titre II L. 321-1 à L. 321-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 322-1 et L. 322-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 322-5 et L. 322-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 323-1 et L. 323-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 324-1 à L. 324-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 325-1 à L. 325-4 Résultant de l' ordonnance n° 2016-307 L. 325-7 et L. 325-8 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 326-1 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique Titre III L. 330-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre IV L. 340-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 L. 341-1 et L. 341-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 342-1 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 L. 342-2 à L. 342-4 Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016",
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"texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><p align='center'></p><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367687&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-1 (V)'>L. 300-1 à L. 300-4 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Titre Ier </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-1 (V)'>L. 311-1 à L. 311-9 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367731&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-14 (V)'>L. 311-14 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid' title='ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 (V)'>ordonnance n° 2015-1341 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1 (V)'>L. 312-1 à L. 312-1-3 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-2 (V)'>L. 312-2 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037307624&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-727 du 10 août 2018 (V)'>loi n° 2018-727 du 10 août 2018 </a>pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-3 (V)'>L. 312-3 </a></td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Titre II </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255214&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L321-1 (V)'>L. 321-1 à L. 321-4 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-1 (V)'>L. 322-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255222&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-2 (V)'>L. 322-2 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-5 (V)'>L. 322-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-6 (V)'>L. 322-6 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L323-1 (V)'>L. 323-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255232&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L323-2 (V)'>L. 323-2 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L324-1 (V)'>L. 324-1 à L. 324-6 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-1 (V)'>L. 325-1 à L. 325-4 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242360&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 (V)'>ordonnance n° 2016-307 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255256&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-7 (V)'>L. 325-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255258&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-8 (V)'>L. 325-8 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L326-1 (V)'>L. 326-1 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Titre III </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367756&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L330-1 (V)'>L. 330-1 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Titre IV </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367762&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L340-1 (V)'>L. 340-1 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367768&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L341-1 (V)'>L. 341-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033205724&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L341-2 (V)'>L. 341-2 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367775&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-1 (V)'>L. 342-1</a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045197395&categorieLien=cid' title='LOI n°2022-217 du 21 février 2022 (V)'>loi n° 2022-217 du 21 février 2022 </a></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367778&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (V)'>L. 342-2 à L. 342-4 </a></td><td align='justify'>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734503&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1919 du 29 décembre 2016 (V)'>loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016</a></td></tr></tbody></table>"
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"texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 300-1 à L. 300-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique Titre Ier L. 311-1 à L. 311-9 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 311-14 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 312-1 à L. 312-1-3 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 312-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 312-3 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Titre II L. 321-1 à L. 321-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 322-1 et L. 322-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 322-5 et L. 322-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 323-1 et L. 323-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 324-1 à L. 324-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 325-1 à L. 325-4 Résultant de l' ordonnance n° 2016-307 L. 325-7 et L. 325-8 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 326-1 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique Titre III L. 330-1 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 Titre IV L. 340-1 Résultant de l' ordonnance n° 2016-307 L. 341-1 et L. 341-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 342-1 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 L. 342-2 à L. 342-4 Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016",
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"texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><p align='center'></p><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367687&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-1 (V)'>L. 300-1 à L. 300-4 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Titre Ier </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-1 (V)'>L. 311-1 à L. 311-9 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367731&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-14 (V)'>L. 311-14 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid' title='ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 (V)'>ordonnance n° 2015-1341 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1 (V)'>L. 312-1 à L. 312-1-3 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-2 (V)'>L. 312-2 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037307624&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-727 du 10 août 2018 (V)'>loi n° 2018-727 du 10 août 2018 </a>pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-3 (V)'>L. 312-3 </a></td><td align='justify'>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037307624&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-727 du 10 août 2018 (V)'>loi n° 2018-727 du 10 août 2018 </a>pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Titre II </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255214&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L321-1 (V)'>L. 321-1 à L. 321-4 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-1 (V)'>L. 322-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255222&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-2 (V)'>L. 322-2 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-5 (V)'>L. 322-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-6 (V)'>L. 322-6 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L323-1 (V)'>L. 323-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255232&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L323-2 (V)'>L. 323-2 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L324-1 (V)'>L. 324-1 à L. 324-6 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-1 (V)'>L. 325-1 à L. 325-4 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242360&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 (V)'>ordonnance n° 2016-307 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255256&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-7 (V)'>L. 325-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255258&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-8 (V)'>L. 325-8 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L326-1 (V)'>L. 326-1 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Titre III </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367756&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L330-1 (V)'>L. 330-1 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid' title='ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 (V)'>ordonnance n° 2015-1341 </a></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Titre IV </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367762&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L340-1 (V)'>L. 340-1 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242360&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 (V)'>ordonnance n° 2016-307 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367768&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L341-1 (V)'>L. 341-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033205724&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L341-2 (V)'>L. 341-2 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367775&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-1 (V)'>L. 342-1</a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045197395&categorieLien=cid' title='LOI n°2022-217 du 21 février 2022 (V)'>loi n° 2022-217 du 21 février 2022 </a></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367778&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (V)'>L. 342-2 à L. 342-4 </a></td><td align='justify'>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734503&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1919 du 29 décembre 2016 (V)'>loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016</a></td></tr></tbody></table>"
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"type": "article"
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"texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 312-1-1-1 Résultant du décret n° 2016-1922 D. 312-1-3 Résultant du décret n° 2018-1117 D. 312-1-4 Résultant du décret n° 2016-1922 D. 312-11 Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 D. 323-2-1 Résultant du décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021 D. 323-2-2 Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 D. 324-5-1 Résultant du décret n° 2016-1617 D. 341-10 Résultant du décret n° 2016-308 D. 341-11 à D. 341-15 Résultant du décret n° 2015-1342",
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"texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><p align='center'></p><table border='1' align='center'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align='left'><p align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033739906&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D312-1-1-1 (V)'>D. 312-1-1-1 </a></p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du décret n° 2016-1922 </p></td></tr><tr><td align='left'>D. 312-1-3 </td><td align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037797147&categorieLien=cid' title='Décret n°2018-1117 du 10 décembre 2018 (V)'>décret n° 2018-1117 </a></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033739925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D312-1-4 (V)'>D. 312-1-4 </a></td><td align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734710&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-1922 du 28 décembre 2016 (V)'>décret n° 2016-1922 </a></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037676469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D312-11 (V)'>D. 312-11 </a></p></td><td align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037662501&categorieLien=cid' title='Décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018 (V)'>décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 </a></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000034504991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D323-2-1 (V)'>D. 323-2-1 </a></p></td><td align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044401895&categorieLien=cid' title='Décret n°2021-1559 du 1er décembre 2021 (V)'>décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021 </a></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000034504993&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D323-2-2 (V)'>D. 323-2-2 </a></td><td align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034502557&categorieLien=cid' title='Décret n°2017-638 du 27 avril 2017 (V)'>décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 </a></td></tr><tr><td align='left'><p align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033502471&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D324-5-1 (V)'>D. 324-5-1 </a></p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033500726&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-1617 du 29 novembre 2016 (V)'>décret n° 2016-1617 </a></p></td></tr><tr><td><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370479&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D341-10 (V)'>D. 341-10 </a></p></td><td><p>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242493&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 (V)'>décret n° 2016-308 </a></p></td></tr><tr><td><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370481&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D341-11 (V)'>D. 341-11 à D. 341-15</a></p></td><td><p>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031361680&categorieLien=cid' title='DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 (V)'>décret n° 2015-1342</a></p></td></tr></tbody></table>"
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"texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><p align='center'></p><table border='1' align='center'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align='left'><p align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033739906&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D312-1-1-1 (V)'>D. 312-1-1-1 </a></p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734710&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-1922 du 28 décembre 2016 (V)'>décret n° 2016-1922 </a></p></td></tr><tr><td align='left'>D. 312-1-3 </td><td align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037797147&categorieLien=cid' title='Décret n°2018-1117 du 10 décembre 2018 (V)'>décret n° 2018-1117 </a></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033739925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D312-1-4 (V)'>D. 312-1-4 </a></td><td align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734710&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-1922 du 28 décembre 2016 (V)'>décret n° 2016-1922 </a></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037676469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D312-11 (V)'>D. 312-11 </a></p></td><td align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037662501&categorieLien=cid' title='Décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018 (V)'>décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 </a></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000034504991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D323-2-1 (V)'>D. 323-2-1 </a></p></td><td align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044401895&categorieLien=cid' title='Décret n°2021-1559 du 1er décembre 2021 (V)'>décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021 </a></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000034504993&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D323-2-2 (V)'>D. 323-2-2 </a></td><td align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034502557&categorieLien=cid' title='Décret n°2017-638 du 27 avril 2017 (V)'>décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 </a></td></tr><tr><td align='left'><p align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033502471&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D324-5-1 (V)'>D. 324-5-1 </a></p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033500726&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-1617 du 29 novembre 2016 (V)'>décret n° 2016-1617 </a></p></td></tr><tr><td><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370479&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D341-10 (V)'>D. 341-10 </a></p></td><td><p>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242493&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 (V)'>décret n° 2016-308 </a></p></td></tr><tr><td><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370481&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D341-11 (V)'>D. 341-11 à D. 341-15</a></p></td><td><p>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031361680&categorieLien=cid' title='DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 (V)'>décret n° 2015-1342</a></p></td></tr></tbody></table>"
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"texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 300-1 à L. 300-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 311-1 à L. 311-3-1 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 311-5 à L. 311-9 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 312-1 à L. 312-1-3 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 312-2 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 321-1 à L. 321-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 322-1 et L. 322-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 322-5 et L. 322-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 323-1 et L. 323-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 324-1 à L. 324-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 325-1 à L. 325-4 Résultant de l' ordonnance n° 2016-307 L. 325-7 et L. 325-8 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 326-1 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique",
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"texteHtml": "<p></p><p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p align='center'></p><p></p><p></p><div align='center'><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES <br/></th><th>DANS LEUR RÉDACTION <br/></th></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367687&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-1 (V)'>L. 300-1 à L. 300-4 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-1 (V)'>L. 311-1 à L. 311-3-1 </a><br/></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367708&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-5 (V)'>L. 311-5 à L. 311-9 </a><br/></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1 (V)'>L. 312-1 à L. 312-1-3 </a><br/></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-2 (V)'>L. 312-2 </a><br/></td><td align='justify'><br/>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid' title='ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 (V)'>ordonnance n° 2015-1341 </a><br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255214&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L321-1 (V)'>L. 321-1 à L. 321-4 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-1 (V)'>L. 322-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255222&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-2 (V)'>L. 322-2 </a><br/></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-5 (V)'>L. 322-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-6 (V)'>L. 322-6 </a><br/></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L323-1 (V)'>L. 323-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255232&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L323-2 (V)'>L. 323-2 </a><br/></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L324-1 (V)'>L. 324-1 à L. 324-6 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-1 (V)'>L. 325-1 à L. 325-4 </a><br/></td><td align='justify'><br/>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242360&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 (V)'>ordonnance n° 2016-307 </a><br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255256&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-7 (V)'>L. 325-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255258&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-8 (V)'>L. 325-8 </a><br/></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L326-1 (V)'>L. 326-1</a><br/></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td></tr></tbody></table></div><p></p>"
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"texteHtml": "<p></p><p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p align='center'></p><p></p><p></p><div align='center'><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES <br/></th><th>DANS LEUR RÉDACTION <br/></th></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367687&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-1 (V)'>L. 300-1 à L. 300-4 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-1 (V)'>L. 311-1 à L. 311-3-1 </a><br/></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367708&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-5 (V)'>L. 311-5 à L. 311-9 </a><br/></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1 (V)'>L. 312-1 à L. 312-1-3 </a><br/></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-2 (V)'>L. 312-2 </a><br/></td><td align='justify'><br/>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid' title='ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 (V)'>ordonnance n° 2015-1341 </a><br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255214&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L321-1 (V)'>L. 321-1 à L. 321-4 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-1 (V)'>L. 322-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255222&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-2 (V)'>L. 322-2 </a><br/></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-5 (V)'>L. 322-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-6 (V)'>L. 322-6 </a><br/></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L323-1 (V)'>L. 323-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255232&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L323-2 (V)'>L. 323-2 </a><br/></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L324-1 (V)'>L. 324-1 à L. 324-6 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-1 (V)'>L. 325-1 à L. 325-4 </a><br/></td><td align='justify'><br/>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242360&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 (V)'>ordonnance n° 2016-307 </a><br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255256&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-7 (V)'>L. 325-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255258&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-8 (V)'>L. 325-8 </a><br/></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L326-1 (V)'>L. 326-1</a><br/></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique</td></tr></tbody></table></div><p></p>"
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"texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. TITRE II R. * 322-4 Résultant du décret n° 2016-308 R. * 323-5 Résultant du décret n° 2016-308 R. * 325-6 Résultant du décret n° 2016-308",
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"texteHtml": "<div align='left'>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. <br/><br/><br/><table border='1'><tbody><tr><th><br/>TITRE II <br/></th><th><br/></th></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032257919&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*322-4 (V)'>R. * 322-4 </a><br/></td><td align='justify'><br/>Résultant du décret n° 2016-308
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"texteHtml": "<div align='left'>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. <br/><br/><br/><table border='1'><tbody><tr><th><br/>TITRE II <br/></th><th><br/></th></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032257919&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*322-4 (V)'>R. * 322-4 </a><br/></td><td align='justify'><br/>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242493&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 (V)'>décret n° 2016-308 </a><br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032257940&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*323-5 (Ab)'>R. * 323-5 </a><br/></td><td align='justify'><br/>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242493&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 (V)'>décret n° 2016-308 </a><br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032258239&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*325-6 (V)'>R. * 325-6</a><br/></td><td align='justify'><br/>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242493&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 (V)'>décret n° 2016-308</a></td></tr></tbody></table></div>"
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