@socialgouv/legi-data 2.283.0 → 2.284.0

This diff represents the content of publicly available package versions that have been released to one of the supported registries. The information contained in this diff is provided for informational purposes only and reflects changes between package versions as they appear in their respective public registries.
@@ -5,8 +5,8 @@
5
5
  "id": "LEGITEXT000006072050",
6
6
  "intOrdre": 0,
7
7
  "title": "Code du travail",
8
- "dateModif": "2023-07-22",
9
- "dateDebutVersion": "2023-07-22",
8
+ "dateModif": "2023-07-30",
9
+ "dateDebutVersion": "2023-07-30",
10
10
  "dateFinVersion": "2023-09-01"
11
11
  },
12
12
  "type": "code",
@@ -127600,8 +127600,8 @@
127600
127600
  "nota": "",
127601
127601
  "notaHtml": "",
127602
127602
  "num": "L3142-4",
127603
- "texte": "Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1 , une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à : 1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; 2° Un jour pour le mariage d'un enfant ; 3° Trois jours, pour chaque naissance. Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit ; 3° bis Trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; 4° Douze jours pour le décès d'un enfant ou quatorze jours jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ; 5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ; 6° Cinq jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant. Les jours de congés mentionnés au présent article sont des jours ouvrables.",
127604
- "texteHtml": "<p></p><p>Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902669&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3142-1</a>, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à :</p><p>1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;</p><p>2° Un jour pour le mariage d'un enfant ;</p><p>3° Trois jours, pour chaque naissance. Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit ;</p><p>3° bis Trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;</p><p>4° Douze jours pour le décès d'un enfant ou quatorze jours jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ;</p><p>5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;</p><p>6° Cinq jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.</p><p>Les jours de congés mentionnés au présent article sont des jours ouvrables.</p><p></p>"
127603
+ "texte": "Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1 , une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à : 1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; 2° Un jour pour le mariage d'un enfant ; 3° Trois jours, pour chaque naissance. Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit ; 3° bis Trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; 4° Douze jours pour le décès d'un enfant ou quatorze jours lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ; 5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ; 6° Cinq jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant. Les jours de congés mentionnés au présent article sont des jours ouvrables.",
127604
+ "texteHtml": "<p></p><p>Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902669&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3142-1</a>, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à :</p><p>1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;</p><p>2° Un jour pour le mariage d'un enfant ;</p><p>3° Trois jours, pour chaque naissance. Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit ;</p><p>3° bis Trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;</p><p>4° Douze jours pour le décès d'un enfant ou quatorze jours lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ;</p><p>5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;</p><p>6° Cinq jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.</p><p>Les jours de congés mentionnés au présent article sont des jours ouvrables.</p><p></p>"
127605
127605
  },
127606
127606
  "type": "article"
127607
127607
  }
@@ -629728,41 +629728,50 @@
629728
629728
  "articleVersions": [
629729
629729
  {
629730
629730
  "id": "LEGIARTI000045655620",
629731
- "etat": "VIGUEUR",
629731
+ "etat": "MODIFIE",
629732
629732
  "version": "1.0",
629733
629733
  "dateDebut": 1651017600000,
629734
+ "dateFin": 1690675200000,
629735
+ "numero": null,
629736
+ "ordre": null
629737
+ },
629738
+ {
629739
+ "id": "LEGIARTI000047908406",
629740
+ "etat": "VIGUEUR",
629741
+ "version": "2.0",
629742
+ "dateDebut": 1690675200000,
629734
629743
  "dateFin": 32472144000000,
629735
629744
  "numero": null,
629736
629745
  "ordre": null
629737
629746
  }
629738
629747
  ],
629739
629748
  "cid": "LEGIARTI000045655620",
629740
- "dateDebut": 1651017600000,
629749
+ "dateDebut": 1690675200000,
629741
629750
  "dateDebutExtension": 32472144000000,
629742
629751
  "dateFin": 32472144000000,
629743
629752
  "dateFinExtension": 32472144000000,
629744
629753
  "etat": "VIGUEUR",
629745
- "id": "LEGIARTI000045655620",
629754
+ "id": "LEGIARTI000047908406",
629746
629755
  "intOrdre": 1879048191,
629747
629756
  "lienModifications": [
629748
629757
  {
629749
- "textCid": "JORFTEXT000045653538",
629750
- "textTitle": "Décret n°2022-651 du 25 avril 2022 - art. 1",
629751
- "linkType": "CREE",
629758
+ "textCid": "JORFTEXT000047901812",
629759
+ "textTitle": "Décret n°2023-682 du 27 juillet 2023 - art. 1",
629760
+ "linkType": "MODIFIE",
629752
629761
  "linkOrientation": "cible",
629753
629762
  "articleNum": "1",
629754
- "articleId": "LEGIARTI000045655229",
629763
+ "articleId": "LEGIARTI000047905648",
629755
629764
  "natureText": "DECRET",
629756
- "datePubliTexte": "2022-04-26",
629757
- "dateSignaTexte": "2022-04-25",
629758
- "dateDebutCible": "2022-04-27"
629765
+ "datePubliTexte": "2023-07-29",
629766
+ "dateSignaTexte": "2023-07-27",
629767
+ "dateDebutCible": "2023-07-30"
629759
629768
  }
629760
629769
  ],
629761
629770
  "nota": "",
629762
629771
  "notaHtml": "",
629763
629772
  "num": "D7343-76",
629764
- "texte": "L'indemnisation forfaitaire définie à l'article L. 7343-20 versée aux représentants au titre de leur formation et de leurs heures de délégation est prise en charge par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Un arrêté du ministre chargé du travail détermine, après avis du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, le montant de l'indemnisation, les modalités de contrôle de la perte de rémunération ainsi que les modalités et la périodicité de versement de l'indemnisation.",
629765
- "texteHtml": "<p>L'indemnisation forfaitaire définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043405463&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7343-20 (V)'>L. 7343-20</a> versée aux représentants au titre de leur formation et de leurs heures de délégation est prise en charge par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. <br/><br/>Un arrêté du ministre chargé du travail détermine, après avis du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, le montant de l'indemnisation, les modalités de contrôle de la perte de rémunération ainsi que les modalités et la périodicité de versement de l'indemnisation.</p>"
629773
+ "texte": "I.- L'indemnisation forfaitaire définie à l'article L. 7343-20 versée aux représentants au titre de leur formation et de leurs heures de délégation est prise en charge par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Un arrêté du ministre chargé du travail détermine, après avis du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, le montant de l'indemnisation, les modalités de contrôle de la perte de rémunération ainsi que les modalités et la périodicité de versement de l'indemnisation. II.-Un accord collectif de secteur peut prévoir une allocation complémentaire financée par des contributions de la ou des organisations de plateformes signataires. Une convention conclue entre les organisations de plateformes mentionnées à l'alinéa précédent et l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut prévoir que cette dernière recouvre les contributions et reverse le produit des contributions recouvrées aux représentants, selon les modalités prévues par cette convention.",
629774
+ "texteHtml": "<p>I.- L'indemnisation forfaitaire définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043405463&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7343-20</a> versée aux représentants au titre de leur formation et de leurs heures de délégation est prise en charge par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.</p><p>Un arrêté du ministre chargé du travail détermine, après avis du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, le montant de l'indemnisation, les modalités de contrôle de la perte de rémunération ainsi que les modalités et la périodicité de versement de l'indemnisation.</p><p>II.-Un accord collectif de secteur peut prévoir une allocation complémentaire financée par des contributions de la ou des organisations de plateformes signataires.</p><p>Une convention conclue entre les organisations de plateformes mentionnées à l'alinéa précédent et l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi peut prévoir que cette dernière recouvre les contributions et reverse le produit des contributions recouvrées aux représentants, selon les modalités prévues par cette convention.</p>"
629766
629775
  },
629767
629776
  "type": "article"
629768
629777
  },
@@ -631936,41 +631945,50 @@
631936
631945
  },
631937
631946
  {
631938
631947
  "id": "LEGIARTI000046323161",
631939
- "etat": "VIGUEUR",
631948
+ "etat": "MODIFIE",
631940
631949
  "version": "2.0",
631941
631950
  "dateDebut": 1663977600000,
631951
+ "dateFin": 1690675200000,
631952
+ "numero": null,
631953
+ "ordre": null
631954
+ },
631955
+ {
631956
+ "id": "LEGIARTI000047908385",
631957
+ "etat": "VIGUEUR",
631958
+ "version": "3.0",
631959
+ "dateDebut": 1690675200000,
631942
631960
  "dateFin": 32472144000000,
631943
631961
  "numero": null,
631944
631962
  "ordre": null
631945
631963
  }
631946
631964
  ],
631947
631965
  "cid": "LEGIARTI000044312206",
631948
- "dateDebut": 1663977600000,
631966
+ "dateDebut": 1690675200000,
631949
631967
  "dateDebutExtension": 32472144000000,
631950
631968
  "dateFin": 32472144000000,
631951
631969
  "dateFinExtension": 32472144000000,
631952
631970
  "etat": "VIGUEUR",
631953
- "id": "LEGIARTI000046323161",
631971
+ "id": "LEGIARTI000047908385",
631954
631972
  "intOrdre": 1073741823,
631955
631973
  "lienModifications": [
631956
631974
  {
631957
- "textCid": "JORFTEXT000046321712",
631958
- "textTitle": "Décret n°2022-1245 du 21 septembre 2022 - art. 3",
631975
+ "textCid": "JORFTEXT000047901812",
631976
+ "textTitle": "Décret n°2023-682 du 27 juillet 2023 - art. 1",
631959
631977
  "linkType": "MODIFIE",
631960
631978
  "linkOrientation": "cible",
631961
- "articleNum": "3",
631962
- "articleId": "LEGIARTI000046322108",
631979
+ "articleNum": "1",
631980
+ "articleId": "LEGIARTI000047905648",
631963
631981
  "natureText": "DECRET",
631964
- "datePubliTexte": "2022-09-23",
631965
- "dateSignaTexte": "2022-09-21",
631966
- "dateDebutCible": "2022-09-24"
631982
+ "datePubliTexte": "2023-07-29",
631983
+ "dateSignaTexte": "2023-07-27",
631984
+ "dateDebutCible": "2023-07-30"
631967
631985
  }
631968
631986
  ],
631969
631987
  "nota": "",
631970
631988
  "notaHtml": "",
631971
631989
  "num": "R7345-10",
631972
- "texte": "Le directeur général dirige l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Outre celles qui lui ont été déléguées par le conseil d'administration, le directeur général exerce, notamment, les responsabilités suivantes : 1° Il prépare les décisions du conseil d'administration et en assure ou en fait assurer l'exécution ; 2° Il prépare le budget de l'établissement ; 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 4° Il conclut au nom de l'établissement les contrats et marchés publics dans les conditions fixées par le conseil d'administration ; 5° Il dirige le personnel de l'établissement ; 6° Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'est compétente ; 7° Il organise le scrutin mentionné à l'article L. 7343-5 dans les conditions fixées par les articles L. 7343-5 à L. 7343-11 ; 8° Il communique en application de l'article L. 7343-12 le nom des représentants désignés par les organisations reconnues représentatives auprès des travailleurs en application de l'article L. 7343-4 à la plateforme avec laquelle ils sont liés par contrat ; 9° Il autorise la rupture du contrat commercial des représentants désignés en application de l'article L. 7343-13 ; 10° Il s'assure du financement des formations mentionnées à l'article L. 7343-19 et de l'indemnisation des jours de formation et des heures de délégation mentionnée à l'article L. 7343-20 ; 11° Il promeut le dialogue social auprès des représentants des travailleurs et des plateformes, accompagne ces derniers dans la mise en œuvre des règles de négociation de secteur ainsi que dans l'organisation des cycles électoraux et aide à l'établissement et au déroulement du dialogue en application de l'article L. 7343-55 ; 12° Il s'assure de la collecte des statistiques mentionnées au 5° de l'article L. 7345-1 et de leur mise à disposition auprès des organisations représentatives sous un format lisible et compréhensible ; 13° Il signe au nom de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi les décisions d'homologation ; 14° Il statue sur les demandes d'expertise, dans les conditions fixées à la section 6 du chapitre IV du présent titre ; 15° Il soumet tous les deux ans au minimum au conseil d'administration un rapport d'observation sur les pratiques des plateformes relatives aux conditions d'exercice de l'activité professionnelle des travailleurs, notamment en matière d'usage des algorithmes et des outils numériques et des données personnelles des travailleurs qui peut s'accompagner de préconisations. Il arrête, au nom de l'Etat, les listes mentionnées aux articles L. 7343-4 et L. 7343-24 . Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. Il peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement pour prendre en son nom les actes relatifs à ses attributions énumérées ci-dessus. Il rend compte à chaque réunion du conseil d'administration de la mise en œuvre de ses missions.",
631973
- "texteHtml": "<p>Le directeur général dirige l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. <br/><br/>Outre celles qui lui ont été déléguées par le conseil d'administration, le directeur général exerce, notamment, les responsabilités suivantes : <br/><br/>1° Il prépare les décisions du conseil d'administration et en assure ou en fait assurer l'exécution ; <br/><br/>2° Il prépare le budget de l'établissement ; <br/><br/>3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; <br/><br/>4° Il conclut au nom de l'établissement les contrats et marchés publics dans les conditions fixées par le conseil d'administration ; <br/><br/>5° Il dirige le personnel de l'établissement ; <br/><br/>6° Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'est compétente ; <br/><br/>7° Il organise le scrutin mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043405427&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7343-5 (V)'>L. 7343-5 </a>dans les conditions fixées par les articles L. 7343-5 à L. 7343-11 ; <br/><br/>8° Il communique en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043405443&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7343-12 (V)'>L. 7343-12 </a>le nom des représentants désignés par les organisations reconnues représentatives auprès des travailleurs en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043405423&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7343-4 (V)'>L. 7343-4 </a>à la plateforme avec laquelle ils sont liés par contrat ; <br/><br/>9° Il autorise la rupture du contrat commercial des représentants désignés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043405447&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7343-13 (V)'>L. 7343-13 </a>; <br/><br/>10° Il s'assure du financement des formations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043405461&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7343-19 (V)'>L. 7343-19 </a>et de l'indemnisation des jours de formation et des heures de délégation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043405463&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7343-20 (V)'>L. 7343-20 </a>; <br/><br/>11° Il promeut le dialogue social auprès des représentants des travailleurs et des plateformes, accompagne ces derniers dans la mise en œuvre des règles de négociation de secteur ainsi que dans l'organisation des cycles électoraux et aide à l'établissement et au déroulement du dialogue en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000045524573&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7343-55 (V)'>L. 7343-55 </a>; <br/><br/>12° Il s'assure de la collecte des statistiques mentionnées au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043405471&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7345-1 (V)'>L. 7345-1 </a>et de leur mise à disposition auprès des organisations représentatives sous un format lisible et compréhensible ; <br/><br/>13° Il signe au nom de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi les décisions d'homologation ; <br/><br/>14° Il statue sur les demandes d'expertise, dans les conditions fixées à la section 6 du chapitre IV du présent titre ; <br/><br/>15° Il soumet tous les deux ans au minimum au conseil d'administration un rapport d'observation sur les pratiques des plateformes relatives aux conditions d'exercice de l'activité professionnelle des travailleurs, notamment en matière d'usage des algorithmes et des outils numériques et des données personnelles des travailleurs qui peut s'accompagner de préconisations. <br/><br/>Il arrête, au nom de l'Etat, les listes mentionnées aux articles L. 7343-4 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000045524493&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7343-24 (V)'>L. 7343-24</a>. Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. <br/><br/>Il peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement pour prendre en son nom les actes relatifs à ses attributions énumérées ci-dessus. <br/><br/>Il rend compte à chaque réunion du conseil d'administration de la mise en œuvre de ses missions.</p>"
631990
+ "texte": "Le directeur général dirige l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Outre celles qui lui ont été déléguées par le conseil d'administration, le directeur général exerce, notamment, les responsabilités suivantes : 1° Il prépare les décisions du conseil d'administration et en assure ou en fait assurer l'exécution ; 2° Il prépare le budget de l'établissement ; 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 4° Il conclut au nom de l'établissement les contrats et marchés publics dans les conditions fixées par le conseil d'administration ; 5° Il dirige le personnel de l'établissement ; 6° Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'est compétente ; 7° Il organise le scrutin mentionné à l'article L. 7343-5 dans les conditions fixées par les articles L. 7343-5 à L. 7343-11 ; 8° Il communique en application de l'article L. 7343-12 le nom des représentants désignés par les organisations reconnues représentatives auprès des travailleurs en application de l'article L. 7343-4 à la plateforme avec laquelle ils sont liés par contrat ; 9° Il autorise la rupture du contrat commercial des représentants désignés en application de l'article L. 7343-13 ; 10° Il s'assure du financement des formations mentionnées à l'article L. 7343-19 et de l'indemnisation des jours de formation et des heures de délégation mentionnée à l'article L. 7343-20 , ainsi que, le cas échéant, du versement d'indemnisations complémentaires définies par accord collectif de secteur ; 11° Il promeut le dialogue social auprès des représentants des travailleurs et des plateformes, accompagne ces derniers dans la mise en œuvre des règles de négociation de secteur ainsi que dans l'organisation des cycles électoraux et aide à l'établissement et au déroulement du dialogue en application de l'article L. 7343-55 ; 12° Il s'assure de la collecte des statistiques mentionnées au 5° de l'article L. 7345-1 et de leur mise à disposition auprès des organisations représentatives sous un format lisible et compréhensible ; 13° Il signe au nom de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi les décisions d'homologation ; 14° Il statue sur les demandes d'expertise, dans les conditions fixées à la section 6 du chapitre IV du présent titre ; 15° Il soumet tous les deux ans au minimum au conseil d'administration un rapport d'observation sur les pratiques des plateformes relatives aux conditions d'exercice de l'activité professionnelle des travailleurs, notamment en matière d'usage des algorithmes et des outils numériques et des données personnelles des travailleurs qui peut s'accompagner de préconisations. Il arrête, au nom de l'Etat, les listes mentionnées aux articles L. 7343-4 et L. 7343-24 . Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. Il peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement pour prendre en son nom les actes relatifs à ses attributions énumérées ci-dessus. Il rend compte à chaque réunion du conseil d'administration de la mise en œuvre de ses missions.",
631991
+ "texteHtml": "<p>Le directeur général dirige l'établissement dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.<br/><br/>\nOutre celles qui lui ont été déléguées par le conseil d'administration, le directeur général exerce, notamment, les responsabilités suivantes :<br/><br/>\n1° Il prépare les décisions du conseil d'administration et en assure ou en fait assurer l'exécution ;<br/><br/>\n2° Il prépare le budget de l'établissement ;<br/><br/>\n3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ;<br/><br/>\n4° Il conclut au nom de l'établissement les contrats et marchés publics dans les conditions fixées par le conseil d'administration ;<br/><br/>\n5° Il dirige le personnel de l'établissement ;<br/><br/>\n6° Il nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'est compétente ;<br/><br/>\n7° Il organise le scrutin mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043405427&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7343-5 </a>dans les conditions fixées par les articles L. 7343-5 à L. 7343-11 ;<br/><br/>\n8° Il communique en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043405443&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7343-12 </a>le nom des représentants désignés par les organisations reconnues représentatives auprès des travailleurs en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043405423&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7343-4 </a>à la plateforme avec laquelle ils sont liés par contrat ;<br/><br/>\n9° Il autorise la rupture du contrat commercial des représentants désignés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043405447&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7343-13 </a>;<br/><br/>\n10° Il s'assure du financement des formations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043405461&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7343-19 </a>et de l'indemnisation des jours de formation et des heures de délégation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043405463&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7343-20</a>, ainsi que, le cas échéant, du versement d'indemnisations complémentaires définies par accord collectif de secteur ;<br/><br/>\n11° Il promeut le dialogue social auprès des représentants des travailleurs et des plateformes, accompagne ces derniers dans la mise en œuvre des règles de négociation de secteur ainsi que dans l'organisation des cycles électoraux et aide à l'établissement et au déroulement du dialogue en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000045524573&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7343-55 </a>;<br/><br/>\n12° Il s'assure de la collecte des statistiques mentionnées au 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043405471&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7345-1 </a>et de leur mise à disposition auprès des organisations représentatives sous un format lisible et compréhensible ;<br/><br/>\n13° Il signe au nom de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi les décisions d'homologation ;<br/><br/>\n14° Il statue sur les demandes d'expertise, dans les conditions fixées à la section 6 du chapitre IV du présent titre ;<br/><br/>\n15° Il soumet tous les deux ans au minimum au conseil d'administration un rapport d'observation sur les pratiques des plateformes relatives aux conditions d'exercice de l'activité professionnelle des travailleurs, notamment en matière d'usage des algorithmes et des outils numériques et des données personnelles des travailleurs qui peut s'accompagner de préconisations.<br/><br/>\nIl arrête, au nom de l'Etat, les listes mentionnées aux articles L. 7343-4 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000045524493&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 7343-24</a>. Ces arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française.<br/><br/>\nIl peut déléguer sa signature aux agents de l'établissement pour prendre en son nom les actes relatifs à ses attributions énumérées ci-dessus.<br/><br/>\nIl rend compte à chaque réunion du conseil d'administration de la mise en œuvre de ses missions.</p>"
631974
631992
  },
631975
631993
  "type": "article"
631976
631994
  },
@@ -5,8 +5,8 @@
5
5
  "id": "LEGITEXT000006073189",
6
6
  "intOrdre": 0,
7
7
  "title": "Code de la sécurité sociale",
8
- "dateModif": "2023-07-31",
9
- "dateDebutVersion": "2023-07-31",
8
+ "dateModif": "2023-08-02",
9
+ "dateDebutVersion": "2023-08-02",
10
10
  "dateFinVersion": "2023-09-01"
11
11
  },
12
12
  "type": "code",
@@ -206019,41 +206019,50 @@
206019
206019
  },
206020
206020
  {
206021
206021
  "id": "LEGIARTI000047567142",
206022
- "etat": "VIGUEUR",
206022
+ "etat": "MODIFIE",
206023
206023
  "version": "12.0",
206024
206024
  "dateDebut": 1684627200000,
206025
+ "dateFin": 1690934400000,
206026
+ "numero": null,
206027
+ "ordre": null
206028
+ },
206029
+ {
206030
+ "id": "LEGIARTI000047913149",
206031
+ "etat": "VIGUEUR",
206032
+ "version": "13.0",
206033
+ "dateDebut": 1690934400000,
206025
206034
  "dateFin": 32472144000000,
206026
206035
  "numero": null,
206027
206036
  "ordre": null
206028
206037
  }
206029
206038
  ],
206030
206039
  "cid": "LEGIARTI000031796188",
206031
- "dateDebut": 1684627200000,
206040
+ "dateDebut": 1690934400000,
206032
206041
  "dateDebutExtension": 32472144000000,
206033
206042
  "dateFin": 32472144000000,
206034
206043
  "dateFinExtension": 32472144000000,
206035
206044
  "etat": "VIGUEUR",
206036
- "id": "LEGIARTI000047567142",
206045
+ "id": "LEGIARTI000047913149",
206037
206046
  "intOrdre": 1073741823,
206038
206047
  "lienModifications": [
206039
206048
  {
206040
- "textCid": "JORFTEXT000047562556",
206041
- "textTitle": "Décret n°2023-382 du 19 mai 2023 - art. 1",
206049
+ "textCid": "JORFTEXT000047911721",
206050
+ "textTitle": "Décret n°2023-701 du 31 juillet 2023 - art. 1",
206042
206051
  "linkType": "MODIFIE",
206043
206052
  "linkOrientation": "cible",
206044
206053
  "articleNum": "1",
206045
- "articleId": "LEGIARTI000047564717",
206054
+ "articleId": "LEGIARTI000047912783",
206046
206055
  "natureText": "DECRET",
206047
- "datePubliTexte": "2023-05-20",
206048
- "dateSignaTexte": "2023-05-19",
206049
- "dateDebutCible": "2023-05-21"
206056
+ "datePubliTexte": "2023-08-01",
206057
+ "dateSignaTexte": "2023-07-31",
206058
+ "dateDebutCible": "2023-08-02"
206050
206059
  }
206051
206060
  ],
206052
206061
  "nota": "",
206053
206062
  "notaHtml": "",
206054
206063
  "num": "R160-5",
206055
- "texte": "La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est fixée par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans les limites suivantes : 1° De 15 à 25 % pour les frais d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux afférents aux soins dispensés au cours d'une hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ainsi que les frais d'examens de biologie médicale afférents à des soins dispensés dans les mêmes conditions ; 2° De 15 à 25 % du tarif de responsabilité de la caisse pour les frais d'hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ; 3° De 25 à 35 % pour les frais d'honoraires des praticiens, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ; 4° De 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ; 5° De 35 à 45 % pour les frais d'examens de biologie médicale, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ; 6° De 70 à 75 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R. 163-3 , a été classé comme modéré en application du 6° de l'article R. 163-18 , ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 et y afférent ; 7° De 85 à 90 % pour les spécialités homéopathiques, dès lors qu'elles sont inscrites sur la liste établie en application du premier alinéa de l'article L. 162-17 et pour les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique prises en charge par l'assurance maladie, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 et y afférent ; 8° de 40 à 50 % pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 ; 9° de 45 à 55 % pour les frais de transport prévus au 2° de l'article L. 160-8 ; 10° de 30 à 40 % pour les frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal ; 11° de 30 à 40 % pour tous les autres frais ; 12° De 15 à 25 % pour les forfaits mentionnés aux 2° uniquement lorsqu'ils assurent le financement des urgences gynécologiques prises en charges au sein des services de gynécologie-obstétrique, 4°, 5°, 6° de l'article R. 162-33-1 ; 13° De 15 à 25 % pour les consultations et les actes facturés en sus des forfaits mentionnés au 12° ; 14° De 80 à 90 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R. 163-3, a été classé comme faible, dans toutes les indications thérapeutiques, en application du 6° de l'article R. 163-18, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 et y afférent ; 15° De 70 à 75 % pour les allergènes préparés spécialement pour un seul individu définis à l'article L. 4211-6 du code de la santé publique ; 16° De 35 à 45 % pour les honoraires de dispensation prévus au 7° de l'article L. 162-16-1, à l'exception de ceux visés aux 6°, 7° et 14° du présent article, de celui visé à l'article R. 160-7 et de ceux afférents à la dispensation des médicaments dont le service médical rendu a été classé comme important en application du 6° de l'article R. 163-18 ; 17° De 25 à 35 % pour les prestations effectuées par un pharmacien d'officine ou de pharmacie mutualiste ou de secours minière et définies aux 7° bis, 14° et 16° de l'article L. 162-16-1 ; 18° De 35 % à 45 % pour les frais de séances d'accompagnement psychologique mentionnées à l'article L. 162-58 ; 19° De 35 à 45 % pour les frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article L. 162-48; 20° De 35 à 45 % pour les frais relatifs aux dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et aux activités de télésurveillance médicale pris en charge au titre de l'article L. 162-1-23. Dans le cas des préparations magistrales incluant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques déconditionnées, et dès lors que ce déconditionnement est autorisé conformément aux dispositions de l'article R. 5132-8 du code de la santé publique, le taux de participation de l'assuré est égal au plus faible de ceux applicables à ces spécialités.",
206056
- "texteHtml": "<p></p><p>La participation de l'assuré prévue au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031670012&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 160-13 </a>est fixée par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans les limites suivantes :</p><p>1° De 15 à 25 % pour les frais d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux afférents aux soins dispensés au cours d'une hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ainsi que les frais d'examens de biologie médicale afférents à des soins dispensés dans les mêmes conditions ;</p><p>2° De 15 à 25 % du tarif de responsabilité de la caisse pour les frais d'hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ;</p><p>3° De 25 à 35 % pour les frais d'honoraires des praticiens, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;</p><p>4° De 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;</p><p>5° De 35 à 45 % pour les frais d'examens de biologie médicale, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ;</p><p>6° De 70 à 75 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746697&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 163-3</a>, a été classé comme modéré en application du 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747677&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 163-18</a>, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740841&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-16-1 </a>et y afférent ;</p><p>7° De 85 à 90 % pour les spécialités homéopathiques, dès lors qu'elles sont inscrites sur la liste établie en application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740610&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-17 </a>et pour les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689870&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5121-1 </a>du code de la santé publique prises en charge par l'assurance maladie, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 et y afférent ;</p><p>8° de 40 à 50 % pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740893&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 165-1 </a>;</p><p>9° de 45 à 55 % pour les frais de transport prévus au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031669833&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 160-8 </a>;</p><p>10° de 30 à 40 % pour les frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal ;</p><p>11° de 30 à 40 % pour tous les autres frais ;</p><p>12° De 15 à 25 % pour les forfaits mentionnés aux 2° uniquement lorsqu'ils assurent le financement des urgences gynécologiques prises en charges au sein des services de gynécologie-obstétrique, 4°, 5°, 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034395825&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 162-33-1 </a>;</p><p>13° De 15 à 25 % pour les consultations et les actes facturés en sus des forfaits mentionnés au 12° ;</p><p>14° De 80 à 90 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R. 163-3, a été classé comme faible, dans toutes les indications thérapeutiques, en application du 6° de l'article R. 163-18, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 et y afférent ;</p><p>15° De 70 à 75 % pour les allergènes préparés spécialement pour un seul individu définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689013&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4211-6</a> du code de la santé publique ;</p><p>16° De 35 à 45 % pour les honoraires de dispensation prévus au 7° de l'article L. 162-16-1, à l'exception de ceux visés aux 6°, 7° et 14° du présent article, de celui visé à l'article R. 160-7 et de ceux afférents à la dispensation des médicaments dont le service médical rendu a été classé comme important en application du 6° de l'article R. 163-18 ;</p><p>17° De 25 à 35 % pour les prestations effectuées par un pharmacien d'officine ou de pharmacie mutualiste ou de secours minière et définies aux 7° bis, 14° et 16° de l'article L. 162-16-1 ;</p><p>18° De 35 % à 45 % pour les frais de séances d'accompagnement psychologique mentionnées à l'article L. 162-58 ;</p><p>19° De 35 à 45 % pour les frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article L. 162-48;<br/><br/>\n20° De 35 à 45 % pour les frais relatifs aux dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et aux activités de télésurveillance médicale pris en charge au titre de l'article L. 162-1-23.</p><p>Dans le cas des préparations magistrales incluant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques déconditionnées, et dès lors que ce déconditionnement est autorisé conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915541&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5132-8 </a>du code de la santé publique, le taux de participation de l'assuré est égal au plus faible de ceux applicables à ces spécialités.</p><p></p>"
206064
+ "texte": "La participation de l'assuré prévue au I de l'article L. 160-13 est fixée par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans les limites suivantes : 1° De 15 à 25 % pour les frais d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux afférents aux soins dispensés au cours d'une hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ainsi que les frais d'examens de biologie médicale afférents à des soins dispensés dans les mêmes conditions ; 2° De 15 à 25 % du tarif de responsabilité de la caisse pour les frais d'hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ; 3° De 25 à 35 % pour les frais d'honoraires des praticiens, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus et au 3° bis ci-dessous ; 3° bis De 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires, à l'exception des actes susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins et définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; 4° De 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ; 5° De 35 à 45 % pour les frais d'examens de biologie médicale, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ; 6° De 70 à 75 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R. 163-3 , a été classé comme modéré en application du 6° de l'article R. 163-18 , ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 et y afférent ; 7° De 85 à 90 % pour les spécialités homéopathiques, dès lors qu'elles sont inscrites sur la liste établie en application du premier alinéa de l'article L. 162-17 et pour les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique prises en charge par l'assurance maladie, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 et y afférent ; 8° de 40 à 50 % pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 ; 9° de 45 à 55 % pour les frais de transport prévus au 2° de l'article L. 160-8 ; 10° de 30 à 40 % pour les frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal ; 11° de 30 à 40 % pour tous les autres frais ; 12° De 15 à 25 % pour les forfaits mentionnés aux 2° uniquement lorsqu'ils assurent le financement des urgences gynécologiques prises en charges au sein des services de gynécologie-obstétrique, 4°, 5°, 6° de l'article R. 162-33-1 ; 13° De 15 à 25 % pour les consultations et les actes facturés en sus des forfaits mentionnés au 12° ; 14° De 80 à 90 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R. 163-3, a été classé comme faible, dans toutes les indications thérapeutiques, en application du 6° de l'article R. 163-18, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 et y afférent ; 15° De 70 à 75 % pour les allergènes préparés spécialement pour un seul individu définis à l'article L. 4211-6 du code de la santé publique ; 16° De 35 à 45 % pour les honoraires de dispensation prévus au 7° de l'article L. 162-16-1, à l'exception de ceux visés aux 6°, 7° et 14° du présent article, de celui visé à l'article R. 160-7 et de ceux afférents à la dispensation des médicaments dont le service médical rendu a été classé comme important en application du 6° de l'article R. 163-18 ; 17° De 25 à 35 % pour les prestations effectuées par un pharmacien d'officine ou de pharmacie mutualiste ou de secours minière et définies aux 7° bis, 14° et 16° de l'article L. 162-16-1 ; 18° De 35 % à 45 % pour les frais de séances d'accompagnement psychologique mentionnées à l'article L. 162-58 ; 19° De 35 à 45 % pour les frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article L. 162-48 ; 20° De 35 à 45 % pour les frais relatifs aux dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et aux activités de télésurveillance médicale pris en charge au titre de l'article L. 162-1-23. Dans le cas des préparations magistrales incluant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques déconditionnées, et dès lors que ce déconditionnement est autorisé conformément aux dispositions de l'article R. 5132-8 du code de la santé publique, le taux de participation de l'assuré est égal au plus faible de ceux applicables à ces spécialités.",
206065
+ "texteHtml": "<p></p><p>La participation de l'assuré prévue au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031670012&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 160-13 </a>est fixée par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie dans les limites suivantes : </p><p>1° De 15 à 25 % pour les frais d'honoraires des praticiens et auxiliaires médicaux afférents aux soins dispensés au cours d'une hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ainsi que les frais d'examens de biologie médicale afférents à des soins dispensés dans les mêmes conditions ; </p><p>2° De 15 à 25 % du tarif de responsabilité de la caisse pour les frais d'hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé ; </p><p>3° De 25 à 35 % pour les frais d'honoraires des praticiens, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus et au 3° bis ci-dessous ; </p><p>3° bis De 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des chirurgiens-dentistes et les actes de soins dentaires, à l'exception des actes susceptibles d'être réalisés principalement par des médecins et définis par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ; </p><p>4° De 35 à 45 % pour les frais d'honoraires des auxiliaires médicaux, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ; </p><p>5° De 35 à 45 % pour les frais d'examens de biologie médicale, sauf pour ceux qui sont mentionnés au 1° ci-dessus ; </p><p>6° De 70 à 75 % pour les médicaments principalement destinés au traitement des troubles ou affections sans caractère habituel de gravité et pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746697&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 163-3</a>, a été classé comme modéré en application du 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006747677&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 163-18</a>, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740841&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-16-1 </a>et y afférent ; </p><p>7° De 85 à 90 % pour les spécialités homéopathiques, dès lors qu'elles sont inscrites sur la liste établie en application du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740610&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-17 </a>et pour les préparations homéopathiques répondant aux conditions définies au 11° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689870&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5121-1 </a>du code de la santé publique prises en charge par l'assurance maladie, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 et y afférent ; </p><p>8° de 40 à 50 % pour les frais de produits et prestations figurant sur la liste mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740893&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 165-1 </a>; </p><p>9° de 45 à 55 % pour les frais de transport prévus au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031669833&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 160-8 </a>; </p><p>10° de 30 à 40 % pour les frais de soins thermaux dispensés dans un établissement thermal ; </p><p>11° de 30 à 40 % pour tous les autres frais ; </p><p>12° De 15 à 25 % pour les forfaits mentionnés aux 2° uniquement lorsqu'ils assurent le financement des urgences gynécologiques prises en charges au sein des services de gynécologie-obstétrique, 4°, 5°, 6° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034395825&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 162-33-1 </a>; </p><p>13° De 15 à 25 % pour les consultations et les actes facturés en sus des forfaits mentionnés au 12° ; </p><p>14° De 80 à 90 % pour les médicaments dont le service médical rendu, tel que défini au I de l'article R. 163-3, a été classé comme faible, dans toutes les indications thérapeutiques, en application du 6° de l'article R. 163-18, ainsi que pour l'honoraire de dispensation prévu au 7° de l'article L. 162-16-1 et y afférent ; </p><p>15° De 70 à 75 % pour les allergènes préparés spécialement pour un seul individu définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689013&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4211-6 </a>du code de la santé publique ; </p><p>16° De 35 à 45 % pour les honoraires de dispensation prévus au 7° de l'article L. 162-16-1, à l'exception de ceux visés aux 6°, 7° et 14° du présent article, de celui visé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031796483&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 160-7 </a>et de ceux afférents à la dispensation des médicaments dont le service médical rendu a été classé comme important en application du 6° de l'article R. 163-18 ; </p><p>17° De 25 à 35 % pour les prestations effectuées par un pharmacien d'officine ou de pharmacie mutualiste ou de secours minière et définies aux 7° bis, 14° et 16° de l'article L. 162-16-1 ; </p><p>18° De 35 % à 45 % pour les frais de séances d'accompagnement psychologique mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000044577840&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-58 </a>; </p><p>19° De 35 à 45 % pour les frais relatifs aux activités de télésurveillance médicale mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000044565882&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-48</a> ; <br/><br/>20° De 35 à 45 % pour les frais relatifs aux dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et aux activités de télésurveillance médicale pris en charge au titre de l'article L. 162-1-23. </p><p>Dans le cas des préparations magistrales incluant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques déconditionnées, et dès lors que ce déconditionnement est autorisé conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006915541&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 5132-8 </a>du code de la santé publique, le taux de participation de l'assuré est égal au plus faible de ceux applicables à ces spécialités.</p><p></p>"
206057
206066
  },
206058
206067
  "type": "article"
206059
206068
  },
@@ -13096,7 +13096,7 @@
13096
13096
  },
13097
13097
  {
13098
13098
  "articleCid": "LEGIARTI000031796188",
13099
- "articleId": "LEGIARTI000047567142",
13099
+ "articleId": "LEGIARTI000047913149",
13100
13100
  "codeId": "LEGITEXT000006073189"
13101
13101
  },
13102
13102
  {
@@ -92956,7 +92956,7 @@
92956
92956
  },
92957
92957
  {
92958
92958
  "articleCid": "LEGIARTI000045655620",
92959
- "articleId": "LEGIARTI000045655620",
92959
+ "articleId": "LEGIARTI000047908406",
92960
92960
  "codeId": "LEGITEXT000006072050"
92961
92961
  },
92962
92962
  {
@@ -93176,7 +93176,7 @@
93176
93176
  },
93177
93177
  {
93178
93178
  "articleCid": "LEGIARTI000044312206",
93179
- "articleId": "LEGIARTI000046323161",
93179
+ "articleId": "LEGIARTI000047908385",
93180
93180
  "codeId": "LEGITEXT000006072050"
93181
93181
  },
93182
93182
  {
package/package.json CHANGED
@@ -1,6 +1,6 @@
1
1
  {
2
2
  "name": "@socialgouv/legi-data",
3
- "version": "2.283.0",
3
+ "version": "2.284.0",
4
4
  "publishConfig": {
5
5
  "access": "public"
6
6
  },