@socialgouv/legi-data 2.279.0 → 2.281.0

package/data/LEGITEXT000006072050.json

@@ -5,8 +5,8 @@
     "id": "LEGITEXT000006072050",
     "intOrdre": 0,
     "title": "Code du travail",
-    "dateModif": "2023-07-17",
-    "dateDebutVersion": "2023-07-17",
+    "dateModif": "2023-07-22",
+    "dateDebutVersion": "2023-07-22",
     "dateFinVersion": "2023-09-01"
   },
   "type": "code",
@@ -6447,41 +6447,50 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000044605366",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "MODIFIE",
                                     "version": "5.0",
                                     "dateDebut": 1640563200000,
+                                    "dateFin": 1689897600000,
+                                    "numero": null,
+                                    "ordre": null
+                                  },
+                                  {
+                                    "id": "LEGIARTI000047864720",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "version": "6.0",
+                                    "dateDebut": 1689897600000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
                                 ],
                                 "cid": "LEGIARTI000025558060",
-                                "dateDebut": 1640563200000,
+                                "dateDebut": 1689897600000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
                                 "etat": "VIGUEUR",
-                                "id": "LEGIARTI000044605366",
+                                "id": "LEGIARTI000047864720",
                                 "intOrdre": 1073741823,
                                 "lienModifications": [
                                   {
-                                    "textCid": "JORFTEXT000044559192",
-                                    "textTitle": "LOI n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 5",
+                                    "textCid": "JORFTEXT000047862209",
+                                    "textTitle": "LOI n°2023-622 du 19 juillet 2023 - art. 3",
                                     "linkType": "MODIFIE",
                                     "linkOrientation": "cible",
-                                    "articleNum": "5",
-                                    "articleId": "LEGIARTI000044565382",
+                                    "articleNum": "3",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000047862979",
                                     "natureText": "LOI",
-                                    "datePubliTexte": "2021-12-26",
-                                    "dateSignaTexte": "2021-12-24",
-                                    "dateDebutCible": "2021-12-27"
+                                    "datePubliTexte": "2023-07-20",
+                                    "dateSignaTexte": "2023-07-19",
+                                    "dateDebutCible": "2023-07-21"
                                   }
                                 ],
                                 "nota": "",
                                 "notaHtml": "",
                                 "num": "L1222-9",
-                                "texte": "I.-Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I. Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe. En l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé mentionné à l'article L. 5212-13 du présent code ou un proche aidant mentionné à l'article L. 113-1-3 du code de l'action sociale et des familles, l'employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus. II.-L'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l'employeur précise : 1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l' article L. 223-1 du code de l'environnement , et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ; 2° Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ; 3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ; 4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ; 5° Les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l'article L. 5213-6 ; 6° Les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail. III.-Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. L'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail. L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l' article L. 411-1 du code de la sécurité sociale .",
-                                "texteHtml": "<p>I.-Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.<br/><br/>\nEst qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.<br/><br/>\nLe télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe.<br/><br/>\nEn l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903694&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5212-13 </a>du présent code ou un proche aidant mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000031716502&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 113-1-3 </a>du code de l'action sociale et des familles, l'employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.<br/><br/>\nII.-L'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l'employeur précise :<br/><br/>\n1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833401&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 223-1 du code de l'environnement</a>, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;<br/><br/>\n2° Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;<br/><br/>\n3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;<br/><br/>\n4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;</p><p>5° Les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903704&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5213-6</a> ;</p><p>6° Les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail.<br/><br/>\nIII.-Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise.<br/><br/>\nL'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.<br/><br/>\nLe refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail.<br/><br/>\nL'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742977&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 411-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p>"
+                                "texte": "I.-Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Est qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I. Le télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe. En l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé mentionné à l'article L. 5212-13 ou un salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche, l'employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus. II.-L'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l'employeur précise : 1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l' article L. 223-1 du code de l'environnement , et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ; 2° Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ; 3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ; 4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ; 5° Les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l'article L. 5213-6 ; 6° Les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail ; 7° Les modalités d'accès des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche à une organisation en télétravail. III.-Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise. L'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse. Le refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail. L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l' article L. 411-1 du code de la sécurité sociale .",
+                                "texteHtml": "<p>I.-Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.<br/><br/>\nEst qualifié de télétravailleur au sens de la présente section tout salarié de l'entreprise qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, du télétravail tel que défini au premier alinéa du présent I.<br/><br/>\nLe télétravail est mis en place dans le cadre d'un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d'une charte élaborée par l'employeur après avis du comité social et économique, s'il existe.<br/><br/>\nEn l'absence d'accord collectif ou de charte, lorsque le salarié et l'employeur conviennent de recourir au télétravail, ils formalisent leur accord par tout moyen. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903694&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5212-13</a> ou un salarié aidant d'un enfant, d'un parent ou d'un proche, l'employeur motive, le cas échéant, sa décision de refus.<br/><br/>\nII.-L'accord collectif applicable ou, à défaut, la charte élaborée par l'employeur précise :<br/><br/>\n1° Les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de pollution mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833401&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 223-1 du code de l'environnement</a>, et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail ;<br/><br/>\n2° Les modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail ;<br/><br/>\n3° Les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ;<br/><br/>\n4° La détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le salarié en télétravail ;</p><p>5° Les modalités d'accès des travailleurs handicapés à une organisation en télétravail, en application des mesures prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903704&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5213-6</a> ;</p><p>6° Les modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail ;</p><p>7° Les modalités d'accès des salariés aidants d'un enfant, d'un parent ou d'un proche à une organisation en télétravail.<br/><br/>\nIII.-Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l'entreprise.<br/><br/>\nL'employeur qui refuse d'accorder le bénéfice du télétravail à un salarié qui occupe un poste éligible à un mode d'organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, motive sa réponse.<br/><br/>\nLe refus d'accepter un poste de télétravailleur n'est pas un motif de rupture du contrat de travail.<br/><br/>\nL'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742977&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 411-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p>"
                               },
                               "type": "article"
                             },
@@ -7824,6 +7833,49 @@
                                   },
                                   "type": "article"
                                 },
+                                {
+                                  "data": {
+                                    "articleVersions": [
+                                      {
+                                        "id": "LEGIARTI000047863015",
+                                        "etat": "VIGUEUR",
+                                        "version": "1.0",
+                                        "dateDebut": 1689897600000,
+                                        "dateFin": 32472144000000,
+                                        "numero": null,
+                                        "ordre": null
+                                      }
+                                    ],
+                                    "cid": "LEGIARTI000047863015",
+                                    "dateDebut": 1689897600000,
+                                    "dateDebutExtension": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFinExtension": 32472144000000,
+                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "id": "LEGIARTI000047863015",
+                                    "intOrdre": 212060,
+                                    "lienModifications": [
+                                      {
+                                        "textCid": "JORFTEXT000047862209",
+                                        "textTitle": "LOI n°2023-622 du 19 juillet 2023 - art. 1",
+                                        "linkType": "CREE",
+                                        "linkOrientation": "cible",
+                                        "articleNum": "1",
+                                        "articleId": "LEGIARTI000047862977",
+                                        "natureText": "LOI",
+                                        "datePubliTexte": "2023-07-20",
+                                        "dateSignaTexte": "2023-07-19",
+                                        "dateDebutCible": "2023-07-21"
+                                      }
+                                    ],
+                                    "nota": "",
+                                    "notaHtml": "",
+                                    "num": "L1225-4-4",
+                                    "texte": "Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l'article L. 1225-62 ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant de l'intéressé.",
+                                    "texteHtml": "<p>Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant un congé de présence parentale prévu à l'article L. 1225-62 ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel.<br/><br/>\n Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'état de santé de l'enfant de l'intéressé.</p>"
+                                  },
+                                  "type": "article"
+                                },
                                 {
                                   "data": {
                                     "articleVersions": [
@@ -11093,21 +11145,30 @@
                                           },
                                           {
                                             "id": "LEGIARTI000044329321",
-                                            "etat": "VIGUEUR",
+                                            "etat": "MODIFIE",
                                             "version": "5.0",
                                             "dateDebut": 1637107200000,
+                                            "dateFin": 1689897600000,
+                                            "numero": null,
+                                            "ordre": null
+                                          },
+                                          {
+                                            "id": "LEGIARTI000047864734",
+                                            "etat": "VIGUEUR",
+                                            "version": "6.0",
+                                            "dateDebut": 1689897600000,
                                             "dateFin": 32472144000000,
                                             "numero": null,
                                             "ordre": null
                                           }
                                         ],
                                         "cid": "LEGIARTI000006900949",
-                                        "dateDebut": 1637107200000,
+                                        "dateDebut": 1689897600000,
                                         "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                         "dateFin": 32472144000000,
                                         "dateFinExtension": 32472144000000,
                                         "etat": "VIGUEUR",
-                                        "id": "LEGIARTI000044329321",
+                                        "id": "LEGIARTI000047864734",
                                         "intOrdre": 42949,
                                         "lienModifications": [
                                           {
@@ -11123,23 +11184,23 @@
                                             "dateDebutCible": "2999-01-01"
                                           },
                                           {
-                                            "textCid": "JORFTEXT000044327270",
-                                            "textTitle": "LOI n°2021-1484 du 15 novembre 2021 - art. unique (V)",
+                                            "textCid": "JORFTEXT000047862209",
+                                            "textTitle": "LOI n°2023-622 du 19 juillet 2023 - art. 4",
                                             "linkType": "MODIFIE",
                                             "linkOrientation": "cible",
-                                            "articleNum": "unique",
-                                            "articleId": "LEGIARTI000044328588",
+                                            "articleNum": "4",
+                                            "articleId": "LEGIARTI000047862987",
                                             "natureText": "LOI",
-                                            "datePubliTexte": "2021-11-16",
-                                            "dateSignaTexte": "2021-11-15",
-                                            "dateDebutCible": "2021-11-17"
+                                            "datePubliTexte": "2023-07-20",
+                                            "dateSignaTexte": "2023-07-19",
+                                            "dateDebutCible": "2023-07-21"
                                           }
                                         ],
                                         "nota": "",
                                         "notaHtml": "",
                                         "num": "L1225-62",
-                                        "texte": "Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par décret, d'un congé de présence parentale. Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale. Cette durée peut faire l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées au second alinéa du même article L. 544-2. Au-delà de la période déterminée au premier alinéa du présent article, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale, dans le respect des dispositions du présent article et des articles L. 1225-63 à L. 1225-65 du présent code, dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale. A titre exceptionnel et par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, lorsque le nombre maximal de jours de congés mentionné au deuxième alinéa est atteint au cours de la période mentionnée au premier alinéa et qu'un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant attestant le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue est confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical prévu à l' article L. 315-1 du code de la sécurité sociale ou du régime spécial de sécurité sociale, la période mentionnée au premier alinéa du présent article peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, et ce avant la fin du terme initialement fixé.",
-                                        "texteHtml": "<p>Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743284&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 513-1 </a>du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743276&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 512-3 </a>du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par décret, d'un congé de présence parentale. </p><p>Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. </p><p>La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743383&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 544-2 </a>du code de la sécurité sociale. Cette durée peut faire l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées au second alinéa du même article L. 544-2. </p><p>Au-delà de la période déterminée au premier alinéa du présent article, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale, dans le respect des dispositions du présent article et des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900950&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1225-63 à L. 1225-65 </a>du présent code, dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000044329330&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. L544-3 (V)'>L. 544-3 </a>du code de la sécurité sociale. </p><p>A titre exceptionnel et par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, lorsque le nombre maximal de jours de congés mentionné au deuxième alinéa est atteint au cours de la période mentionnée au premier alinéa et qu'un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant attestant le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue est confirmé par un accord explicite du service du contrôle médical prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742459&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L315-1 (V)'>article L. 315-1 du code de la sécurité sociale</a> ou du régime spécial de sécurité sociale, la période mentionnée au premier alinéa du présent article peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, et ce avant la fin du terme initialement fixé.</p>"
+                                        "texte": "Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par décret, d'un congé de présence parentale. Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article L. 544-2 du code de la sécurité sociale. Cette durée peut faire l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées au second alinéa du même article L. 544-2. Au-delà de la période déterminée au premier alinéa du présent article, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale, dans le respect des dispositions du présent article et des articles L. 1225-63 à L. 1225-65 du présent code, dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 544-3 du code de la sécurité sociale. A titre exceptionnel et par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, lorsque le nombre maximal de jours de congés mentionné au deuxième alinéa est atteint au cours de la période mentionnée au premier alinéa et qu'un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant atteste le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue, la période mentionnée au premier alinéa du présent article peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, et ce avant la fin du terme initialement fixé.",
+                                        "texteHtml": "<p>Le salarié dont l'enfant à charge au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743284&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 513-1 </a>du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743276&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 512-3 </a>du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par décret, d'un congé de présence parentale.</p><p>Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.</p><p>La durée initiale du congé est celle définie dans le certificat médical mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743383&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 544-2 </a>du code de la sécurité sociale. Cette durée peut faire l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées au second alinéa du même article L. 544-2.</p><p>Au-delà de la période déterminée au premier alinéa du présent article, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale, dans le respect des dispositions du présent article et des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900950&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1225-63 à L. 1225-65 </a>du présent code, dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000047864753&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. L544-3 (V)'>L. 544-3 </a>du code de la sécurité sociale.</p><p>A titre exceptionnel et par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, lorsque le nombre maximal de jours de congés mentionné au deuxième alinéa est atteint au cours de la période mentionnée au premier alinéa et qu'un nouveau certificat médical établi par le médecin qui suit l'enfant atteste le caractère indispensable, au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d'accompagnement de l'enfant, de la poursuite des soins contraignants et d'une présence soutenue, la période mentionnée au premier alinéa du présent article peut être renouvelée une fois au titre de la même maladie, du même handicap ou du fait de l'accident dont l'enfant a été victime, et ce avant la fin du terme initialement fixé.</p>"
                                       },
                                       "type": "article"
                                     },
@@ -127497,41 +127558,50 @@
                                           },
                                           {
                                             "id": "LEGIARTI000044523864",
-                                            "etat": "VIGUEUR",
+                                            "etat": "MODIFIE",
                                             "version": "6.0",
                                             "dateDebut": 1639872000000,
+                                            "dateFin": 1689897600000,
+                                            "numero": null,
+                                            "ordre": null
+                                          },
+                                          {
+                                            "id": "LEGIARTI000047864715",
+                                            "etat": "VIGUEUR",
+                                            "version": "7.0",
+                                            "dateDebut": 1689897600000,
                                             "dateFin": 32472144000000,
                                             "numero": null,
                                             "ordre": null
                                           }
                                         ],
                                         "cid": "LEGIARTI000006902672",
-                                        "dateDebut": 1639872000000,
+                                        "dateDebut": 1689897600000,
                                         "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                         "dateFin": 32472144000000,
                                         "dateFinExtension": 32472144000000,
                                         "etat": "VIGUEUR",
-                                        "id": "LEGIARTI000044523864",
+                                        "id": "LEGIARTI000047864715",
                                         "intOrdre": 1073741823,
                                         "lienModifications": [
                                           {
-                                            "textCid": "JORFTEXT000044513764",
-                                            "textTitle": "LOI n°2021-1678 du 17 décembre 2021 - art. 1 (V)",
+                                            "textCid": "JORFTEXT000047862209",
+                                            "textTitle": "LOI n°2023-622 du 19 juillet 2023 - art. 2",
                                             "linkType": "MODIFIE",
                                             "linkOrientation": "cible",
-                                            "articleNum": "1",
-                                            "articleId": "LEGIARTI000044519879",
+                                            "articleNum": "2",
+                                            "articleId": "LEGIARTI000047862985",
                                             "natureText": "LOI",
-                                            "datePubliTexte": "2021-12-18",
-                                            "dateSignaTexte": "2021-12-17",
-                                            "dateDebutCible": "2021-12-19"
+                                            "datePubliTexte": "2023-07-20",
+                                            "dateSignaTexte": "2023-07-19",
+                                            "dateDebutCible": "2023-07-21"
                                           }
                                         ],
                                         "nota": "",
                                         "notaHtml": "",
                                         "num": "L3142-4",
-                                        "texte": "Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1 , une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à : 1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; 2° Un jour pour le mariage d'un enfant ; 3° Trois jours, pour chaque naissance. Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit ; 3° bis Trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; 4° Cinq jours pour le décès d'un enfant ou sept jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ; 5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ; 6° Deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant. Les jours de congés mentionnés au présent article sont des jours ouvrables.",
-                                        "texteHtml": "<p></p><p>Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000044523867&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L3142-1 (M)'>L. 3142-1</a>, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à :</p><p>1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;</p><p>2° Un jour pour le mariage d'un enfant ;</p><p>3° Trois jours, pour chaque naissance. Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit ;</p><p>3° bis Trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;</p><p>4° Cinq jours pour le décès d'un enfant ou sept jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ;</p><p>5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;</p><p>6° Deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.</p><p>Les jours de congés mentionnés au présent article sont des jours ouvrables.</p><p></p>"
+                                        "texte": "Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L. 3142-1 , une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à : 1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ; 2° Un jour pour le mariage d'un enfant ; 3° Trois jours, pour chaque naissance. Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit ; 3° bis Trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; 4° Douze jours pour le décès d'un enfant ou quatorze jours jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ; 5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ; 6° Cinq jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant. Les jours de congés mentionnés au présent article sont des jours ouvrables.",
+                                        "texteHtml": "<p></p><p>Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902669&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3142-1</a>, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L. 3142-1 qui ne peut être inférieure à :</p><p>1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;</p><p>2° Un jour pour le mariage d'un enfant ;</p><p>3° Trois jours, pour chaque naissance. Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit ;</p><p>3° bis Trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;</p><p>4° Douze jours pour le décès d'un enfant ou quatorze jours jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ;</p><p>5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;</p><p>6° Cinq jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.</p><p>Les jours de congés mentionnés au présent article sont des jours ouvrables.</p><p></p>"
                                       },
                                       "type": "article"
                                     }
@@ -128530,11 +128600,11 @@
                                             "linkType": "MODIFIE",
                                             "linkOrientation": "cible",
                                             "articleNum": "54",
-                                            "articleId": "LEGIARTI000044564773",
+                                            "articleId": "LEGIARTI000047864772",
                                             "natureText": "LOI",
                                             "datePubliTexte": "2021-12-24",
                                             "dateSignaTexte": "2021-12-23",
-                                            "dateDebutCible": "2021-12-25"
+                                            "dateDebutCible": "2023-07-21"
                                           }
                                         ],
                                         "nota": "Conformément au VI de l'article 54 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023. Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022, ces dispositions s'appliquent aux droits ouverts et aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.",
@@ -129066,11 +129136,11 @@
                                             "linkType": "MODIFIE",
                                             "linkOrientation": "cible",
                                             "articleNum": "54",
-                                            "articleId": "LEGIARTI000044564773",
+                                            "articleId": "LEGIARTI000047864772",
                                             "natureText": "LOI",
                                             "datePubliTexte": "2021-12-24",
                                             "dateSignaTexte": "2021-12-23",
-                                            "dateDebutCible": "2021-12-25"
+                                            "dateDebutCible": "2023-07-21"
                                           }
                                         ],
                                         "nota": "Conformément au VI de l'article 54 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023. Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022, ces dispositions s'appliquent aux droits ouverts et aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.",
@@ -129197,11 +129267,11 @@
                                             "linkType": "MODIFIE",
                                             "linkOrientation": "cible",
                                             "articleNum": "54",
-                                            "articleId": "LEGIARTI000044564773",
+                                            "articleId": "LEGIARTI000047864772",
                                             "natureText": "LOI",
                                             "datePubliTexte": "2021-12-24",
                                             "dateSignaTexte": "2021-12-23",
-                                            "dateDebutCible": "2021-12-25"
+                                            "dateDebutCible": "2023-07-21"
                                           }
                                         ],
                                         "nota": "Conformément au VI de l'article 54 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2023. Conformément à l'article 3 du décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022, ces dispositions s'appliquent aux droits ouverts et aux prestations dues à compter du 1er juillet 2022.",
@@ -551068,6 +551138,235 @@
                             }
                           ]
                         },
+                        {
+                          "data": {
+                            "cid": "LEGISCTA000047869054",
+                            "etat": "VIGUEUR",
+                            "id": "LEGISCTA000047869054",
+                            "intOrdre": 1342177279,
+                            "title": "Section 1 bis : Financement de l'allocation d'assurance\r\n",
+                            "dateDebut": "2023-07-22",
+                            "dateFin": "2999-01-01"
+                          },
+                          "type": "section",
+                          "children": [
+                            {
+                              "data": {
+                                "articleVersions": [
+                                  {
+                                    "id": "LEGIARTI000047869146",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "version": "1.0",
+                                    "dateDebut": 1689984000000,
+                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "numero": null,
+                                    "ordre": null
+                                  }
+                                ],
+                                "cid": "LEGIARTI000047869056",
+                                "dateDebut": 1689984000000,
+                                "dateDebutExtension": 32472144000000,
+                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFinExtension": 32472144000000,
+                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "id": "LEGIARTI000047869146",
+                                "intOrdre": 1073741823,
+                                "lienModifications": [
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000047867021",
+                                    "textTitle": "Décret n°2023-635 du 20 juillet 2023 - art. 1",
+                                    "linkType": "CREE",
+                                    "linkOrientation": "cible",
+                                    "articleNum": "1",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000047868530",
+                                    "natureText": "DECRET",
+                                    "datePubliTexte": "2023-07-21",
+                                    "dateSignaTexte": "2023-07-20",
+                                    "dateDebutCible": "2023-07-22"
+                                  }
+                                ],
+                                "nota": "Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 2 du décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023.",
+                                "notaHtml": "<p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 2 du décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023.</p>",
+                                "num": "D5422-3",
+                                "texte": "Les organismes chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage, mentionnés à l'article L. 5427-1, peuvent transmettre à l'employeur ou à son tiers déclarant au sens de l' article L. 133-11 du code de la sécurité sociale , à sa demande, la liste des fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l'article L. 1251-1 du présent code des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code et dont la fin de contrat est imputable à l'employeur susmentionné dans les conditions prévues par les accords mentionnés à l'article L. 5422-20 du même code. A cet effet, les organismes précités mettent à disposition un téléservice permettant le dépôt et le traitement des demandes de communication adressées par l'employeur, ou par son tiers déclarant, des données mentionnées à l'alinéa précédent. L'employeur ou son tiers déclarant adresse, par voie dématérialisée, sa demande au moyen de ce téléservice. Lorsque l'employeur ou son tiers déclarant indique aux organismes mentionnés au premier alinéa ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice, il peut adresser sa demande auprès de ces organismes par tout autre moyen.",
+                                "texteHtml": "<p>Les organismes chargés du recouvrement des contributions d'assurance chômage, mentionnés à l'article L. 5427-1, peuvent transmettre à l'employeur ou à son tiers déclarant au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033685982&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 133-11 du code de la sécurité sociale</a>, à sa demande, la liste des fins de contrat de travail et de contrats de mise à disposition mentionnés au 1° de l'article L. 1251-1 du présent code des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du même code et dont la fin de contrat est imputable à l'employeur susmentionné dans les conditions prévues par les accords mentionnés à l'article L. 5422-20 du même code.</p><p></p><p> A cet effet, les organismes précités mettent à disposition un téléservice permettant le dépôt et le traitement des demandes de communication adressées par l'employeur, ou par son tiers déclarant, des données mentionnées à l'alinéa précédent. L'employeur ou son tiers déclarant adresse, par voie dématérialisée, sa demande au moyen de ce téléservice.</p><p></p><p> Lorsque l'employeur ou son tiers déclarant indique aux organismes mentionnés au premier alinéa ne pas être en mesure d'utiliser le téléservice, il peut adresser sa demande auprès de ces organismes par tout autre moyen.</p>"
+                              },
+                              "type": "article"
+                            },
+                            {
+                              "data": {
+                                "articleVersions": [
+                                  {
+                                    "id": "LEGIARTI000047869058",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "version": "1.0",
+                                    "dateDebut": 1689984000000,
+                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "numero": null,
+                                    "ordre": null
+                                  }
+                                ],
+                                "cid": "LEGIARTI000047869058",
+                                "dateDebut": 1689984000000,
+                                "dateDebutExtension": 32472144000000,
+                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFinExtension": 32472144000000,
+                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "id": "LEGIARTI000047869058",
+                                "intOrdre": 1610612735,
+                                "lienModifications": [
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000047867021",
+                                    "textTitle": "Décret n°2023-635 du 20 juillet 2023 - art. 1",
+                                    "linkType": "CREE",
+                                    "linkOrientation": "cible",
+                                    "articleNum": "1",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000047868530",
+                                    "natureText": "DECRET",
+                                    "datePubliTexte": "2023-07-21",
+                                    "dateSignaTexte": "2023-07-20",
+                                    "dateDebutCible": "2023-07-22"
+                                  }
+                                ],
+                                "nota": "",
+                                "notaHtml": "",
+                                "num": "D5422-4",
+                                "texte": "I. - Les organismes de recouvrement des contributions d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5427-1 sont, chacun pour ce qui les concerne, responsables du traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités : 1° De permettre la communication, notamment par l'intermédiaire du téléservice mentionné à l'article D. 5422-3, à l'employeur ou à son tiers déclarant au sens de l' article L. 133-11 du code de la sécurité sociale , à sa demande, des données nécessaires à la détermination du nombre mentionné au 1° de l'article L. 5422-12 du présent code afin que ce dernier en contrôle l'exactitude ; 2° De permettre le traitement des contestations par les employeurs ou leurs tiers déclarants de leur taux de contribution d'assurance chômage, ainsi que le recouvrement et le contrôle des contributions concernées. Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément au e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. L'organisme mentionné au dernier membre de la phrase du premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale peut assurer, pour le compte des organismes précités, la gestion, en qualité de sous-traitant, du traitement dans les conditions prévues à l'article 28 du règlement précité. II. - Les données et informations à caractère personnel susceptibles d'être enregistrées dans le traitement sont : 1° Le nom de famille du salarié ; 2° Le nom d'usage du salarié ; 3° Le ou les prénoms du salarié ; 4° La date de naissance du salarié ; 5° L'identifiant de la séparation ; 6° La date d'inscription à Pôle emploi du salarié ; 7° Le numéro de contrat du salarié le cas échéant ; 8° La date de début du contrat du salarié ; 9° La date de fin du contrat du salarié ; 10° La nature du contrat du salarié ; 11° Le dispositif de politique publique dont relève le contrat du salarié ; 12° Le motif de rupture du contrat du salarié ; 13° Le type de séparation.",
+                                "texteHtml": "<p>I. - Les organismes de recouvrement des contributions d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5427-1 sont, chacun pour ce qui les concerne, responsables du traitement de données à caractère personnel ayant pour finalités :</p><p></p><p> 1° De permettre la communication, notamment par l'intermédiaire du téléservice mentionné à l'article D. 5422-3, à l'employeur ou à son tiers déclarant au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033685982&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 133-11 du code de la sécurité sociale</a>, à sa demande, des données nécessaires à la détermination du nombre mentionné au 1° de l'article L. 5422-12 du présent code afin que ce dernier en contrôle l'exactitude ;</p><p></p><p> 2° De permettre le traitement des contestations par les employeurs ou leurs tiers déclarants de leur taux de contribution d'assurance chômage, ainsi que le recouvrement et le contrôle des contributions concernées.</p><p></p><p> Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre pour l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément au e du 1 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.</p><p></p><p> L'organisme mentionné au dernier membre de la <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740156&dateTexte=&categorieLien=cid'>phrase du premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale</a> peut assurer, pour le compte des organismes précités, la gestion, en qualité de sous-traitant, du traitement dans les conditions prévues à l'article 28 du règlement précité.</p><p></p><p> II. - Les données et informations à caractère personnel susceptibles d'être enregistrées dans le traitement sont :</p><p></p><p> 1° Le nom de famille du salarié ;</p><p></p><p> 2° Le nom d'usage du salarié ;</p><p></p><p> 3° Le ou les prénoms du salarié ;</p><p></p><p> 4° La date de naissance du salarié ;</p><p></p><p> 5° L'identifiant de la séparation ;</p><p></p><p> 6° La date d'inscription à Pôle emploi du salarié ;</p><p></p><p> 7° Le numéro de contrat du salarié le cas échéant ;</p><p></p><p> 8° La date de début du contrat du salarié ;</p><p></p><p> 9° La date de fin du contrat du salarié ;</p><p></p><p> 10° La nature du contrat du salarié ;</p><p></p><p> 11° Le dispositif de politique publique dont relève le contrat du salarié ;</p><p></p><p> 12° Le motif de rupture du contrat du salarié ;</p><p></p><p> 13° Le type de séparation.</p>"
+                              },
+                              "type": "article"
+                            },
+                            {
+                              "data": {
+                                "articleVersions": [
+                                  {
+                                    "id": "LEGIARTI000047869060",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "version": "1.0",
+                                    "dateDebut": 1689984000000,
+                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "numero": null,
+                                    "ordre": null
+                                  }
+                                ],
+                                "cid": "LEGIARTI000047869060",
+                                "dateDebut": 1689984000000,
+                                "dateDebutExtension": 32472144000000,
+                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFinExtension": 32472144000000,
+                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "id": "LEGIARTI000047869060",
+                                "intOrdre": 1879048191,
+                                "lienModifications": [
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000047867021",
+                                    "textTitle": "Décret n°2023-635 du 20 juillet 2023 - art. 1",
+                                    "linkType": "CREE",
+                                    "linkOrientation": "cible",
+                                    "articleNum": "1",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000047868530",
+                                    "natureText": "DECRET",
+                                    "datePubliTexte": "2023-07-21",
+                                    "dateSignaTexte": "2023-07-20",
+                                    "dateDebutCible": "2023-07-22"
+                                  }
+                                ],
+                                "nota": "",
+                                "notaHtml": "",
+                                "num": "D5422-4-1",
+                                "texte": "I. - Peuvent accéder aux données du traitement mentionné au I de l'article D. 5422-4, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les agents des administrations et organismes mentionnés ci-après, désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administrations et organismes : 1° Les organismes de recouvrement des contributions d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5427-1 ; 2° Le cas échéant, l'organisme mentionné au dernier alinéa du I de l'article D. 5422-4. L'organisme mentionné à l'alinéa précédent peut sous-traiter, par convention, le stockage des données à caractère personnel sous réserve que ces données soient rendues illisibles pour le sous-traitant, maintenues intactes et conservées dans des conditions appropriées de sécurité. II. - Les employeurs mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 5422-12, ou leurs tiers déclarants au sens de l' article L. 133-11 du code de la sécurité sociale , sont destinataires des informations et des données à caractère personnel du traitement, dans les limites strictement nécessaires aux seules fins du contrôle de l'exactitude des données mentionné au 1° du I de l'article D. 5422-4 et dans la limite du besoin d'en connaître de leurs salariés dûment désignés et habilités à cet effet.",
+                                "texteHtml": "<p>I. - Peuvent accéder aux données du traitement mentionné au I de l'article D. 5422-4, dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions, les agents des administrations et organismes mentionnés ci-après, désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administrations et organismes :</p><p></p><p> 1° Les organismes de recouvrement des contributions d'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5427-1 ;</p><p></p><p> 2° Le cas échéant, l'organisme mentionné au dernier alinéa du I de l'article D. 5422-4.</p><p></p><p> L'organisme mentionné à l'alinéa précédent peut sous-traiter, par convention, le stockage des données à caractère personnel sous réserve que ces données soient rendues illisibles pour le sous-traitant, maintenues intactes et conservées dans des conditions appropriées de sécurité.</p><p></p><p> II. - Les employeurs mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 5422-12, ou leurs tiers déclarants au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033685982&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 133-11 du code de la sécurité sociale</a>, sont destinataires des informations et des données à caractère personnel du traitement, dans les limites strictement nécessaires aux seules fins du contrôle de l'exactitude des données mentionné au 1° du I de l'article D. 5422-4 et dans la limite du besoin d'en connaître de leurs salariés dûment désignés et habilités à cet effet.</p>"
+                              },
+                              "type": "article"
+                            },
+                            {
+                              "data": {
+                                "articleVersions": [
+                                  {
+                                    "id": "LEGIARTI000047869099",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "version": "1.0",
+                                    "dateDebut": 1689984000000,
+                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "numero": null,
+                                    "ordre": null
+                                  }
+                                ],
+                                "cid": "LEGIARTI000047869062",
+                                "dateDebut": 1689984000000,
+                                "dateDebutExtension": 32472144000000,
+                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFinExtension": 32472144000000,
+                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "id": "LEGIARTI000047869099",
+                                "intOrdre": 2013265919,
+                                "lienModifications": [
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000047867021",
+                                    "textTitle": "Décret n°2023-635 du 20 juillet 2023 - art. 1",
+                                    "linkType": "CREE",
+                                    "linkOrientation": "cible",
+                                    "articleNum": "1",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000047868530",
+                                    "natureText": "DECRET",
+                                    "datePubliTexte": "2023-07-21",
+                                    "dateSignaTexte": "2023-07-20",
+                                    "dateDebutCible": "2023-07-22"
+                                  }
+                                ],
+                                "nota": "",
+                                "notaHtml": "",
+                                "num": "D5422-4-2",
+                                "texte": "I. - Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné au I de l'article D. 5422-4 sont conservées pendant la durée nécessaire : 1° Au traitement des demandes de remboursement des contributions indûment versées, dans la limite des délais de prescription prévus au premier alinéa du I de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale et au II de l'article L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime augmentés de trois années ; 2° Au recouvrement et au contrôle des contributions versées, dans la limite des délais prévus aux articles L. 244-3 , L. 244-8-1 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale au I de l'article L. 725-7 et à l'article L. 725-12 du code rural et de la pêche maritime, augmentés de trois années. En l'absence de notification d'une mise en demeure prévue à l' article L. 244-2 du code de la sécurité sociale et à l' article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime avant la fin des délais de prescription des contributions prévus respectivement aux articles L. 244-3 et L. 244-11 du code de la sécurité sociale, au I de l'article L. 725-7 et à l' article L. 725-12 du code rural et de la pêche maritime , les données sont supprimées dans un délai de trois années à compter de l'expiration de ces délais de prescription. Passé le délai prévu au 1°, les données conservées pendant les durées prévues au 2° ne peuvent plus être communiquées à l'employeur dans les conditions prévues par la présente section. En cas de contestation ou de contentieux, ces délais sont prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive. II. - Toute opération relative au traitement mentionné au I de l'article D. 5422-4 fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et la nature de l'intervention dans ledit traitement.",
+                                "texteHtml": "<p></p><p>I. - Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné au I de l'article D. 5422-4 sont conservées pendant la durée nécessaire :</p><p>1° Au traitement des demandes de remboursement des contributions indûment versées, dans la limite des délais de prescription prévus au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742041&dateTexte=&categorieLien=cid'>premier alinéa du I de l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale</a> et au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585375&dateTexte=&categorieLien=cid'>II de l'article L. 725-7 du code rural et de la pêche maritime</a> augmentés de trois années ;</p><p>2° Au recouvrement et au contrôle des contributions versées, dans la limite des délais prévus aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742082&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 244-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033686934&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 244-8-1</a> et L. 244-11 du code de la sécurité sociale au I de l'article L. 725-7 et à l'article L. 725-12 du code rural et de la pêche maritime, augmentés de trois années. En l'absence de notification d'une mise en demeure prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742078&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 244-2 du code de la sécurité sociale</a> et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585369&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime</a> avant la fin des délais de prescription des contributions prévus respectivement aux articles L. 244-3 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742104&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 244-11</a> du code de la sécurité sociale, au I de l'article L. 725-7 et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585383&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 725-12 du code rural et de la pêche maritime</a>, les données sont supprimées dans un délai de trois années à compter de l'expiration de ces délais de prescription.</p><p>Passé le délai prévu au 1°, les données conservées pendant les durées prévues au 2° ne peuvent plus être communiquées à l'employeur dans les conditions prévues par la présente section.</p><p>En cas de contestation ou de contentieux, ces délais sont prorogés, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle définitive.</p><p>II. - Toute opération relative au traitement mentionné au I de l'article D. 5422-4 fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et la nature de l'intervention dans ledit traitement.</p><p></p>"
+                              },
+                              "type": "article"
+                            },
+                            {
+                              "data": {
+                                "articleVersions": [
+                                  {
+                                    "id": "LEGIARTI000047869064",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "version": "1.0",
+                                    "dateDebut": 1689984000000,
+                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "numero": null,
+                                    "ordre": null
+                                  }
+                                ],
+                                "cid": "LEGIARTI000047869064",
+                                "dateDebut": 1689984000000,
+                                "dateDebutExtension": 32472144000000,
+                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFinExtension": 32472144000000,
+                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "id": "LEGIARTI000047869064",
+                                "intOrdre": 2080374783,
+                                "lienModifications": [
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000047867021",
+                                    "textTitle": "Décret n°2023-635 du 20 juillet 2023 - art. 1",
+                                    "linkType": "CREE",
+                                    "linkOrientation": "cible",
+                                    "articleNum": "1",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000047868530",
+                                    "natureText": "DECRET",
+                                    "datePubliTexte": "2023-07-21",
+                                    "dateSignaTexte": "2023-07-20",
+                                    "dateDebutCible": "2023-07-22"
+                                  }
+                                ],
+                                "nota": "",
+                                "notaHtml": "",
+                                "num": "D5422-4-3",
+                                "texte": "I. - Pôle emploi fournit aux personnes concernées par le traitement mentionné au I de l'article D. 5422-4 les informations mentionnées à l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ainsi que les informations relatives aux limitations de leurs droits prévues au III du présent article. Ces informations figurent sur le site internet du responsable du traitement. II. - Les personnes dont les données à caractère personnel sont enregistrées dans le traitement mentionné au I de l'article D. 5422-4 peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification des données ainsi que leur droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, auprès du responsable du traitement mentionné au même I. III. - En application du e et du i du 1 de l'article 23 du règlement mentionné à l'alinéa précédent, les droits d'effacement et d'opposition prévus respectivement aux articles 17 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas à ce traitement.",
+                                "texteHtml": "<p>I. - Pôle emploi fournit aux personnes concernées par le traitement mentionné au I de l'article D. 5422-4 les informations mentionnées à l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, ainsi que les informations relatives aux limitations de leurs droits prévues au III du présent article.</p><p></p><p> Ces informations figurent sur le site internet du responsable du traitement.</p><p></p><p> II. - Les personnes dont les données à caractère personnel sont enregistrées dans le traitement mentionné au I de l'article D. 5422-4 peuvent exercer leurs droits d'accès, de rectification des données ainsi que leur droit à la limitation du traitement, prévus respectivement aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, auprès du responsable du traitement mentionné au même I.</p><p></p><p> III. - En application du e et du i du 1 de l'article 23 du règlement mentionné à l'alinéa précédent, les droits d'effacement et d'opposition prévus respectivement aux articles 17 et 21 du même règlement ne s'appliquent pas à ce traitement.</p>"
+                              },
+                              "type": "article"
+                            }
+                          ]
+                        },
                         {
                           "data": {
                             "cid": "LEGISCTA000018496230",
@@ -577862,7 +578161,7 @@
                                     "notaHtml": "",
                                     "num": "R6241-25",
                                     "texte": "Dans le cadre du service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2 , la Caisse des dépôts et consignations : 1° Met à la disposition des employeurs une liste des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage en application des articles L. 6241-4 et L. 6241-5 et, le cas échéant, des formations dispensées par ces derniers, établie à partir des listes mentionnées au 13° de l'article L. 6241-5 et aux articles R. 6241-21 et R. 6241-22 ; 2° Informe les employeurs des critères d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article R. 6241-28 en l'absence de désignation des établissements destinataires, ainsi que du versement effectif des fonds aux établissements qu'ils ont, le cas échéant, désignés ; 3° Recueille, au cours d'une période déterminée par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur, auprès des établissements habilités les informations lui permettant de procéder au versement du montant du solde de la taxe d'apprentissage dont ils sont destinataires. Elle les informe de l'origine des fonds qui leur sont affectés.",
-                                    "texteHtml": "<p>Dans le cadre du service dématérialisé mentionné au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904090&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6241-2</a>, la Caisse des dépôts et consignations : <br/><br/>1° Met à la disposition des employeurs une liste des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904092&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6241-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904093&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6241-5</a> et, le cas échéant, des formations dispensées par ces derniers, établie à partir des listes mentionnées au 13° de l'article L. 6241-5 et aux articles R. 6241-21 et R. 6241-22 ; <br/><br/>2° Informe les employeurs des critères d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article R. 6241-28 en l'absence de désignation des établissements destinataires, ainsi que du versement effectif des fonds aux établissements qu'ils ont, le cas échéant, désignés ; <br/><br/>3° Recueille, au cours d'une période déterminée par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur, auprès des établissements habilités les informations lui permettant de procéder au versement du montant du solde de la taxe d'apprentissage dont ils sont destinataires. Elle les informe de l'origine des fonds qui leur sont affectés.</p><p><br/></p>"
+                                    "texteHtml": "<p>Dans le cadre du service dématérialisé mentionné au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904090&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6241-2</a>, la Caisse des dépôts et consignations : <br/><br/>1° Met à la disposition des employeurs une liste des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904092&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6241-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904093&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6241-5 </a>et, le cas échéant, des formations dispensées par ces derniers, établie à partir des listes mentionnées au 13° de l'article L. 6241-5 et aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000039789436&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R6241-21 (V)'>R. 6241-21 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497780&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R6241-22 (V)'>R. 6241-22 </a>; <br/><br/>2° Informe les employeurs des critères d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029414405&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R6241-28 (V)'>R. 6241-28</a> en l'absence de désignation des établissements destinataires, ainsi que du versement effectif des fonds aux établissements qu'ils ont, le cas échéant, désignés ; <br/><br/>3° Recueille, au cours d'une période déterminée par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur, auprès des établissements habilités les informations lui permettant de procéder au versement du montant du solde de la taxe d'apprentissage dont ils sont destinataires. Elle les informe de l'origine des fonds qui leur sont affectés.</p><p><br/></p>"
                                   },
                                   "type": "article"
                                 },
@@ -577904,8 +578203,8 @@
                                     "nota": "",
                                     "notaHtml": "",
                                     "num": "D6241-25-1",
-                                    "texte": "I. - Les organismes chargés du recouvrement mentionnés au II de l'article L. 6131-4 transmettent à la Caisse des dépôts et consignations les informations relatives aux entreprises redevables de la taxe d'apprentissage suivantes : 1° Les numéros d'identifications mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce ; 2° La période fiscale de référence au titre de laquelle le solde est dû ; 3° Le montant dû ou recouvré au titre du solde de la taxe d'apprentissage ; 4° Le montant versé directement aux centres de formation d'apprentis en application du 2° du II de l'article L. 6241-2. L'organisme mentionné à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime n'est pas tenu de transmettre ce montant ; 5° Le montant de la créance mentionnée au deuxième alinéa du 2°du II de l'article L. 6241-2. II. - Les modalités de transmission de ces informations sont précisées dans le cadre de la convention mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 6131-4.",
-                                    "texteHtml": "<p>I. - Les organismes chargés du recouvrement mentionnés au II de l'article L. 6131-4 transmettent à la Caisse des dépôts et consignations les informations relatives aux entreprises redevables de la taxe d'apprentissage suivantes :<br/><br/>\n1° Les numéros d'identifications mentionnés à l'article R. 123-221 du code de commerce ;<br/><br/>\n2° La période fiscale de référence au titre de laquelle le solde est dû ;<br/><br/>\n3° Le montant dû ou recouvré au titre du solde de la taxe d'apprentissage ;<br/><br/>\n4° Le montant versé directement aux centres de formation d'apprentis en application du 2° du II de l'article L. 6241-2. L'organisme mentionné à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime n'est pas tenu de transmettre ce montant ;<br/><br/>\n5° Le montant de la créance mentionnée au deuxième alinéa du 2°du II de l'article L. 6241-2.<br/><br/>\nII. - Les modalités de transmission de ces informations sont précisées dans le cadre de la convention mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 6131-4.</p>"
+                                    "texte": "I.-Les organismes chargés du recouvrement mentionnés au II de l'article L. 6131-4 transmettent à la Caisse des dépôts et consignations les informations relatives aux entreprises redevables de la taxe d'apprentissage suivantes : 1° Les numéros d'identifications mentionnés à l' article R. 123-221 du code de commerce ; 2° La période fiscale de référence au titre de laquelle le solde est dû ; 3° Le montant dû ou recouvré au titre du solde de la taxe d'apprentissage ; 4° Le montant versé directement aux centres de formation d'apprentis en application du 2° du II de l'article L. 6241-2 . L'organisme mentionné à l' article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime n'est pas tenu de transmettre ce montant ; 5° Le montant de la créance mentionnée au deuxième alinéa du 2° du II de l'article L. 6241-2. II.-Les modalités de transmission de ces informations sont précisées dans le cadre de la convention mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 6131-4.",
+                                    "texteHtml": "<p>I.-Les organismes chargés du recouvrement mentionnés au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043697506&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6131-4 (V)'>L. 6131-4 </a>transmettent à la Caisse des dépôts et consignations les informations relatives aux entreprises redevables de la taxe d'apprentissage suivantes : <br/><br/>1° Les numéros d'identifications mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006258753&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de commerce - art. R123-221 (V)'>article R. 123-221 du code de commerce </a>; <br/><br/>2° La période fiscale de référence au titre de laquelle le solde est dû ; <br/><br/>3° Le montant dû ou recouvré au titre du solde de la taxe d'apprentissage ; <br/><br/>4° Le montant versé directement aux centres de formation d'apprentis en application du 2° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037375110&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6131-2 (V)'>L. 6241-2</a>. L'organisme mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585241&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L723-2 (V)'>article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime </a>n'est pas tenu de transmettre ce montant ; <br/><br/>5° Le montant de la créance mentionnée au deuxième alinéa du 2° du II de l'article L. 6241-2. <br/><br/>II.-Les modalités de transmission de ces informations sont précisées dans le cadre de la convention mentionnée au premier alinéa du II de l'article L. 6131-4.</p>"
                                   },
                                   "type": "article"
                                 },
@@ -577974,8 +578273,8 @@
                                     "nota": "",
                                     "notaHtml": "",
                                     "num": "R6241-26",
-                                    "texte": "La Caisse des dépôts et consignations définit les conditions d'utilisation du service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2. Elle informe chaque année les employeurs de la date d'ouverture du service dématérialisé et des modalités de répartition et de versement des fonds aux établissements destinataires. Elle notifie aux employeurs concernés les informations nécessaires à leur première connexion au service dématérialisé.",
-                                    "texteHtml": "<p>La Caisse des dépôts et consignations définit les conditions d'utilisation du service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2.<br/><br/>\n Elle informe chaque année les employeurs de la date d'ouverture du service dématérialisé et des modalités de répartition et de versement des fonds aux établissements destinataires.<br/><br/>\n Elle notifie aux employeurs concernés les informations nécessaires à leur première connexion au service dématérialisé.</p>"
+                                    "texte": "La Caisse des dépôts et consignations définit les conditions d'utilisation du service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2 . Elle informe chaque année les employeurs de la date d'ouverture du service dématérialisé et des modalités de répartition et de versement des fonds aux établissements destinataires. Elle notifie aux employeurs concernés les informations nécessaires à leur première connexion au service dématérialisé.",
+                                    "texteHtml": "<p>La Caisse des dépôts et consignations définit les conditions d'utilisation du service dématérialisé mentionné au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904090&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6241-2 (V)'>L. 6241-2</a>. <br/><br/>Elle informe chaque année les employeurs de la date d'ouverture du service dématérialisé et des modalités de répartition et de versement des fonds aux établissements destinataires. <br/><br/>Elle notifie aux employeurs concernés les informations nécessaires à leur première connexion au service dématérialisé.</p>"
                                   },
                                   "type": "article"
                                 },
@@ -578017,8 +578316,8 @@
                                     "nota": "",
                                     "notaHtml": "",
                                     "num": "D6241-27",
-                                    "texte": "I.-Chaque année, les employeurs procèdent à la désignation des établissements destinataires des fonds mentionnés au 1° du II de l'article L. 6131-4 au moyen du service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2. II.-Un calendrier, défini par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur, est mis à disposition des employeurs sur le service dématérialisé mentionné au I. Ce calendrier détaille les différentes phases qui suivent la connexion des employeurs à leur espace individualisé et sécurisé sur le service dématérialisé, et notamment : 1° La période, qui ne peut être inférieure à deux mois, pendant laquelle les employeurs peuvent désigner le ou les établissements bénéficiaires des fonds mentionnés au 1° du II de l'article L. 6131-4 ou modifier leurs choix ; 2° Les dates de versement des fonds par la Caisse des dépôts et consignations.",
-                                    "texteHtml": "<p>I.-Chaque année, les employeurs procèdent à la désignation des établissements destinataires des fonds mentionnés au 1° du II de l'article L. 6131-4 au moyen du service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2.<br/><br/>\n II.-Un calendrier, défini par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur, est mis à disposition des employeurs sur le service dématérialisé mentionné au I.<br/><br/>\n Ce calendrier détaille les différentes phases qui suivent la connexion des employeurs à leur espace individualisé et sécurisé sur le service dématérialisé, et notamment :<br/><br/>\n 1° La période, qui ne peut être inférieure à deux mois, pendant laquelle les employeurs peuvent désigner le ou les établissements bénéficiaires des fonds mentionnés au 1° du II de l'article L. 6131-4 ou modifier leurs choix ;<br/><br/>\n 2° Les dates de versement des fonds par la Caisse des dépôts et consignations.</p>"
+                                    "texte": "I.-Chaque année, les employeurs procèdent à la désignation des établissements destinataires des fonds mentionnés au 1° du II de l'article L. 6131-4 au moyen du service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2 . II.-Un calendrier, défini par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur, est mis à disposition des employeurs sur le service dématérialisé mentionné au I. Ce calendrier détaille les différentes phases qui suivent la connexion des employeurs à leur espace individualisé et sécurisé sur le service dématérialisé, et notamment : 1° La période, qui ne peut être inférieure à deux mois, pendant laquelle les employeurs peuvent désigner le ou les établissements bénéficiaires des fonds mentionnés au 1° du II de l'article L. 6131-4 ou modifier leurs choix ; 2° Les dates de versement des fonds par la Caisse des dépôts et consignations.",
+                                    "texteHtml": "<p>I.-Chaque année, les employeurs procèdent à la désignation des établissements destinataires des fonds mentionnés au 1° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043697506&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6131-4 (V)'>L. 6131-4 </a>au moyen du service dématérialisé mentionné au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904090&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6241-2 (V)'>L. 6241-2</a>. <br/><br/>II.-Un calendrier, défini par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur, est mis à disposition des employeurs sur le service dématérialisé mentionné au I. <br/><br/>Ce calendrier détaille les différentes phases qui suivent la connexion des employeurs à leur espace individualisé et sécurisé sur le service dématérialisé, et notamment : <br/><br/>1° La période, qui ne peut être inférieure à deux mois, pendant laquelle les employeurs peuvent désigner le ou les établissements bénéficiaires des fonds mentionnés au 1° du II de l'article L. 6131-4 ou modifier leurs choix ; <br/><br/>2° Les dates de versement des fonds par la Caisse des dépôts et consignations.</p>"
                                   },
                                   "type": "article"
                                 },
@@ -578060,8 +578359,8 @@
                                     "nota": "",
                                     "notaHtml": "",
                                     "num": "D6241-27-1",
-                                    "texte": "Afin de permettre à l'employeur de désigner, dans un délai fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur, un ou plusieurs autres établissements auxquels il affecte la contribution de l'année considérée par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2, la Caisse des dépôts et consignations informe l'employeur lorsque le versement des fonds à un établissement qu'il a désigné dans les conditions prévues à l'article D. 6241-27 ne peut être effectué, notamment : 1° En raison de la cessation définitive d'activité de cet établissement ; 2° En raison de l'absence ou d'erreurs de saisie par cet établissement de ses coordonnées bancaires, à défaut de régularisation de sa part avant une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur.",
-                                    "texteHtml": "<p>Afin de permettre à l'employeur de désigner, dans un délai fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur, un ou plusieurs autres établissements auxquels il affecte la contribution de l'année considérée par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2, la Caisse des dépôts et consignations informe l'employeur lorsque le versement des fonds à un établissement qu'il a désigné dans les conditions prévues à l'article D. 6241-27 ne peut être effectué, notamment :<br/><br/>\n 1° En raison de la cessation définitive d'activité de cet établissement ;<br/><br/>\n 2° En raison de l'absence ou d'erreurs de saisie par cet établissement de ses coordonnées bancaires, à défaut de régularisation de sa part avant une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur.</p>"
+                                    "texte": "Afin de permettre à l'employeur de désigner, dans un délai fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur, un ou plusieurs autres établissements auxquels il affecte la contribution de l'année considérée par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au II de l'article L. 6241-2 , la Caisse des dépôts et consignations informe l'employeur lorsque le versement des fonds à un établissement qu'il a désigné dans les conditions prévues à l'article D. 6241-27 ne peut être effectué, notamment : 1° En raison de la cessation définitive d'activité de cet établissement ; 2° En raison de l'absence ou d'erreurs de saisie par cet établissement de ses coordonnées bancaires, à défaut de régularisation de sa part avant une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur.",
+                                    "texteHtml": "<p>Afin de permettre à l'employeur de désigner, dans un délai fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur, un ou plusieurs autres établissements auxquels il affecte la contribution de l'année considérée par l'intermédiaire du service dématérialisé mentionné au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904090&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6241-2 (V)'>L. 6241-2</a>, la Caisse des dépôts et consignations informe l'employeur lorsque le versement des fonds à un établissement qu'il a désigné dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000047851979&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D6241-27 (V)'>D. 6241-27</a> ne peut être effectué, notamment : <br/><br/>1° En raison de la cessation définitive d'activité de cet établissement ; <br/><br/>2° En raison de l'absence ou d'erreurs de saisie par cet établissement de ses coordonnées bancaires, à défaut de régularisation de sa part avant une date fixée par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur.</p>"
                                   },
                                   "type": "article"
                                 },
@@ -578155,8 +578454,8 @@
                                     "nota": "",
                                     "notaHtml": "",
                                     "num": "R6241-28-1",
-                                    "texte": "En cas d'impossibilité de verser les fonds à un établissement auquel ils ont été affectés en application de la présente sous-section, en raison notamment de l'absence ou d'erreurs de saisie par l'établissement de ses coordonnées bancaires ou de la cessation définitive de son activité, la Caisse des dépôts et consignations affecte les sommes correspondantes entre les autres établissements selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 6241-28. Les fonds qui n'ont pas pu être versés aux établissements destinataires avant la plus tardive des dates mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 6241-28-2, sont conservés au sein du fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 6131-4 et sont affectés l'année suivante par la Caisse des dépôts et consignations aux établissements habilités selon les modalités prévues à l'article R. 6241-28.",
-                                    "texteHtml": "<p>En cas d'impossibilité de verser les fonds à un établissement auquel ils ont été affectés en application de la présente sous-section, en raison notamment de l'absence ou d'erreurs de saisie par l'établissement de ses coordonnées bancaires ou de la cessation définitive de son activité, la Caisse des dépôts et consignations affecte les sommes correspondantes entre les autres établissements selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 6241-28. <br/><br/>Les fonds qui n'ont pas pu être versés aux établissements destinataires avant la plus tardive des dates mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 6241-28-2, sont conservés au sein du fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043697506&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6131-4</a> et sont affectés l'année suivante par la Caisse des dépôts et consignations aux établissements habilités selon les modalités prévues à l'article R. 6241-28.</p>"
+                                    "texte": "En cas d'impossibilité de verser les fonds à un établissement auquel ils ont été affectés en application de la présente sous-section, en raison notamment de l'absence ou d'erreurs de saisie par l'établissement de ses coordonnées bancaires ou de la cessation définitive de son activité, la Caisse des dépôts et consignations affecte les sommes correspondantes entre les autres établissements selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R. 6241-28 . Les fonds qui n'ont pas pu être versés aux établissements destinataires avant la plus tardive des dates mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 6241-28-2 , sont conservés au sein du fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 6131-4 et sont affectés l'année suivante par la Caisse des dépôts et consignations aux établissements habilités selon les modalités prévues à l'article R. 6241-28.",
+                                    "texteHtml": "<p>En cas d'impossibilité de verser les fonds à un établissement auquel ils ont été affectés en application de la présente sous-section, en raison notamment de l'absence ou d'erreurs de saisie par l'établissement de ses coordonnées bancaires ou de la cessation définitive de son activité, la Caisse des dépôts et consignations affecte les sommes correspondantes entre les autres établissements selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029414405&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R6241-28 (V)'>R. 6241-28</a>. <br/><br/>Les fonds qui n'ont pas pu être versés aux établissements destinataires avant la plus tardive des dates mentionnées au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000047842834&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R6241-28-2 (V)'>R. 6241-28-2</a>, sont conservés au sein du fonds mentionné au deuxième alinéa du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000043697506&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6131-4 </a>et sont affectés l'année suivante par la Caisse des dépôts et consignations aux établissements habilités selon les modalités prévues à l'article R. 6241-28.</p>"
                                   },
                                   "type": "article"
                                 }