@socialgouv/legi-data 2.256.0 → 2.258.0

package/data/LEGITEXT000031366350.json

@@ -5,8 +5,8 @@
     "id": "LEGITEXT000031366350",
     "intOrdre": 0,
     "title": "Code des relations entre le public et l'administration",
-    "dateModif": "2023-01-01",
-    "dateDebutVersion": "2023-01-01",
+    "dateModif": "2023-05-14",
+    "dateDebutVersion": "2023-05-14",
     "dateFinVersion": "2999-01-01"
   },
   "type": "code",
@@ -1164,7 +1164,7 @@
                             "notaHtml": "",
                             "num": "L112-10",
                             "texte": "L'application des articles L. 112-8 et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs d'ordre public, de défense et de sécurité nationale, de bonne administration, ou lorsque la présence personnelle du demandeur apparaît nécessaire.",
-                            "texteHtml": "<p>L'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367348&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-8 et L. 112-9</a> à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs d'ordre public, de défense et de sécurité nationale, de bonne administration, ou lorsque la présence personnelle du demandeur apparaît nécessaire.</p><p></p>"
+                            "texteHtml": "<p>L'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367348&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-8 (V)'>L. 112-8 </a>et L. 112-9 à certaines démarches administratives peut être écartée, par décret en Conseil d'Etat, pour des motifs d'ordre public, de défense et de sécurité nationale, de bonne administration, ou lorsque la présence personnelle du demandeur apparaît nécessaire.</p><p></p>"
                           },
                           "type": "article"
                         }
@@ -1241,8 +1241,8 @@
                             "nota": "",
                             "notaHtml": "",
                             "num": "L112-11",
-                            "texte": "Tout envoi à une administration par voie électronique ainsi que tout paiement opéré dans le cadre d'un téléservice au sens de l' article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives fait l'objet d'un accusé de réception électronique et, lorsque celui-ci n'est pas instantané, d'un accusé d'enregistrement électronique. Ils sont émis selon un procédé conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance précitée. L'administration est également tenue de respecter l'obligation prévue au premier alinéa du présent article pour les envois par voie électronique effectués par tout usager résidant en France ou à l'étranger ou par toute autorité administrative étrangère lorsque celle-ci agit pour le compte d'un Français établi à l'étranger. Les conditions et délais d'émission de l'accusé de réception et de l'accusé d'enregistrement ainsi que les indications devant y figurer sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. L'administration n'est pas tenue de respecter l'obligation prévue à l'alinéa premier pour les envois abusifs, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité de son système d'information. Après en avoir, si possible, informé la source des envois en cause, un système d'information peut être configuré pour bloquer la réception des envois provenant de sources identifiées comme ayant émis un nombre significatif d'envois abusifs ou émis des envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité du système d'information. Les dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 ne s'appliquent pas aux demandes relevant du présent article.",
-                            "texteHtml": "<p>Tout envoi à une administration par voie électronique ainsi que tout paiement opéré dans le cadre d'un téléservice au sens de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000636232&idArticle=LEGIARTI000006317133&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 </a>relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives fait l'objet d'un accusé de réception électronique et, lorsque celui-ci n'est pas instantané, d'un accusé d'enregistrement électronique. Ils sont émis selon un procédé conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance précitée.</p><p>L'administration est également tenue de respecter l'obligation prévue au premier alinéa du présent article pour les envois par voie électronique effectués par tout usager résidant en France ou à l'étranger ou par toute autorité administrative étrangère lorsque celle-ci agit pour le compte d'un Français établi à l'étranger.</p><p><br/>Les conditions et délais d'émission de l'accusé de réception et de l'accusé d'enregistrement ainsi que les indications devant y figurer sont déterminés par décret en Conseil d'Etat.</p><p><br/>L'administration n'est pas tenue de respecter l'obligation prévue à l'alinéa premier pour les envois abusifs, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité de son système d'information.</p><p><br/>Après en avoir, si possible, informé la source des envois en cause, un système d'information peut être configuré pour bloquer la réception des envois provenant de sources identifiées comme ayant émis un nombre significatif d'envois abusifs ou émis des envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité du système d'information.</p><p><br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367338&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367340&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-6</a> ne s'appliquent pas aux demandes relevant du présent article.</p>"
+                            "texte": "Tout envoi à une administration par voie électronique ainsi que tout paiement opéré dans le cadre d'un téléservice au sens de l' article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives fait l'objet d'un accusé de réception électronique et, lorsque celui-ci n'est pas instantané, d'un accusé d'enregistrement électronique. Ils sont émis selon un procédé conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité mentionné au I de l' article 9 de l'ordonnance précitée . L'administration est également tenue de respecter l'obligation prévue au premier alinéa du présent article pour les envois par voie électronique effectués par tout usager résidant en France ou à l'étranger ou par toute autorité administrative étrangère lorsque celle-ci agit pour le compte d'un Français établi à l'étranger. Les conditions et délais d'émission de l'accusé de réception et de l'accusé d'enregistrement ainsi que les indications devant y figurer sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. L'administration n'est pas tenue de respecter l'obligation prévue à l'alinéa premier pour les envois abusifs, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité de son système d'information. Après en avoir, si possible, informé la source des envois en cause, un système d'information peut être configuré pour bloquer la réception des envois provenant de sources identifiées comme ayant émis un nombre significatif d'envois abusifs ou émis des envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité du système d'information. Les dispositions des articles L. 112-3 et L. 112-6 ne s'appliquent pas aux demandes relevant du présent article.",
+                            "texteHtml": "<p>Tout envoi à une administration par voie électronique ainsi que tout paiement opéré dans le cadre d'un téléservice au sens de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000636232&idArticle=LEGIARTI000006317133&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 </a>relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives fait l'objet d'un accusé de réception électronique et, lorsque celui-ci n'est pas instantané, d'un accusé d'enregistrement électronique. Ils sont émis selon un procédé conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité mentionné au I de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000636232&idArticle=LEGIARTI000006317203&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 9 (V)'>article 9 de l'ordonnance précitée</a>. </p><p>L'administration est également tenue de respecter l'obligation prévue au premier alinéa du présent article pour les envois par voie électronique effectués par tout usager résidant en France ou à l'étranger ou par toute autorité administrative étrangère lorsque celle-ci agit pour le compte d'un Français établi à l'étranger. </p><p><br/>Les conditions et délais d'émission de l'accusé de réception et de l'accusé d'enregistrement ainsi que les indications devant y figurer sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. </p><p><br/>L'administration n'est pas tenue de respecter l'obligation prévue à l'alinéa premier pour les envois abusifs, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité de son système d'information. </p><p><br/>Après en avoir, si possible, informé la source des envois en cause, un système d'information peut être configuré pour bloquer la réception des envois provenant de sources identifiées comme ayant émis un nombre significatif d'envois abusifs ou émis des envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité du système d'information. </p><p><br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367338&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367340&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-6 </a>ne s'appliquent pas aux demandes relevant du présent article.</p>"
                           },
                           "type": "article"
                         },
@@ -1670,8 +1670,8 @@
                             "nota": "",
                             "notaHtml": "",
                             "num": "L112-15",
-                            "texte": "Lorsqu'une personne doit adresser un document à l'administration par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un téléservice au sens de l' article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, d'un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ou d'un procédé électronique, accepté par cette administration, permettant de désigner l'expéditeur et d'établir si le document lui a été remis. Lorsque l'administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un envoi recommandé électronique au sens du même article L. 100 ou d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document a été remis. L'accord exprès de l'intéressé doit être préalablement recueilli. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.",
-                            "texteHtml": "<p>Lorsqu'une personne doit adresser un document à l'administration par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un téléservice au sens de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000636232&idArticle=LEGIARTI000006317133&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005</a> relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, d'un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ou d'un procédé électronique, accepté par cette administration, permettant de désigner l'expéditeur et d'établir si le document lui a été remis.</p><p><br/>Lorsque l'administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un envoi recommandé électronique au sens du même article L. 100 ou d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document a été remis. L'accord exprès de l'intéressé doit être préalablement recueilli.</p><p><br/>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>"
+                            "texte": "Lorsqu'une personne doit adresser un document à l'administration par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un téléservice au sens de l' article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, d'un envoi recommandé électronique au sens de l' article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ou d'un procédé électronique, accepté par cette administration, permettant de désigner l'expéditeur et d'établir si le document lui a été remis. Lorsque l'administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un envoi recommandé électronique au sens du même article L. 100 ou d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document a été remis. L'accord exprès de l'intéressé doit être préalablement recueilli. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.",
+                            "texteHtml": "<p>Lorsqu'une personne doit adresser un document à l'administration par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un téléservice au sens de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000636232&idArticle=LEGIARTI000006317133&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 - art. 1 (V)'>article 1er de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 </a>relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, d'un envoi recommandé électronique au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000033207397&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L100 (V)'>article L. 100 du code des postes et des communications électroniques</a> ou d'un procédé électronique, accepté par cette administration, permettant de désigner l'expéditeur et d'établir si le document lui a été remis. </p><p><br/>Lorsque l'administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée, cette formalité peut être accomplie par l'utilisation d'un envoi recommandé électronique au sens du même article L. 100 ou d'un procédé électronique permettant de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire et d'établir si le document a été remis. L'accord exprès de l'intéressé doit être préalablement recueilli. </p><p><br/>Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>"
                           },
                           "type": "article"
                         },
@@ -1713,8 +1713,8 @@
                             "nota": "",
                             "notaHtml": "",
                             "num": "R112-16",
-                            "texte": "Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 112-15, l'administration informe le public du ou des procédés électroniques, équivalents à la lettre recommandée et conformes aux règles fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l' article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qu'elle accepte.",
-                            "texteHtml": "<p>Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 112-15, l'administration informe le public du ou des procédés électroniques, équivalents à la lettre recommandée et conformes aux règles fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000636232&idArticle=LEGIARTI000006317203&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005</a> relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qu'elle accepte.</p>"
+                            "texte": "Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L. 112-15 , l'administration informe le public du ou des procédés électroniques, équivalents à la lettre recommandée et conformes aux règles fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l' article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qu'elle accepte.",
+                            "texteHtml": "<p>Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367371&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-15 (V)'>L. 112-15</a>, l'administration informe le public du ou des procédés électroniques, équivalents à la lettre recommandée et conformes aux règles fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000636232&idArticle=LEGIARTI000006317203&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 </a>relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qu'elle accepte.</p>"
                           },
                           "type": "article"
                         },
@@ -1756,8 +1756,8 @@
                             "nota": "",
                             "notaHtml": "",
                             "num": "R112-17",
-                            "texte": "Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant pas de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, elle informe les personnes intéressées, dont il lui appartient de recueillir l'accord exprès, des caractéristiques du procédé utilisé, conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 précitée, ainsi que des conditions de mise à disposition du document notifié, de garantie de l'identité de son destinataire et de prise de connaissance par ce dernier. Elle leur indique également les modalités de mise à jour des coordonnées et le délai de préavis prévu à l'article R. 112-18 ainsi que le délai, fixé à l'article R. 112-20, au terme duquel, faute de consultation du document par le destinataire, celui-ci est réputé lui avoir été remis.",
-                            "texteHtml": "<p>Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant pas de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, elle informe les personnes intéressées, dont il lui appartient de recueillir l'accord exprès, des caractéristiques du procédé utilisé, conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 précitée, ainsi que des conditions de mise à disposition du document notifié, de garantie de l'identité de son destinataire et de prise de connaissance par ce dernier. Elle leur indique également les modalités de mise à jour des coordonnées et le délai de préavis prévu à l'article R. 112-18 ainsi que le délai, fixé à l'article R. 112-20, au terme duquel, faute de consultation du document par le destinataire, celui-ci est réputé lui avoir été remis.</p>"
+                            "texte": "Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 et ne relevant pas de l' article L. 100 du code des postes et des communications électroniques , elle informe les personnes intéressées, dont il lui appartient de recueillir l'accord exprès, des caractéristiques du procédé utilisé, conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 précitée, ainsi que des conditions de mise à disposition du document notifié, de garantie de l'identité de son destinataire et de prise de connaissance par ce dernier. Elle leur indique également les modalités de mise à jour des coordonnées et le délai de préavis prévu à l'article R. 112-18 ainsi que le délai, fixé à l'article R. 112-20 , au terme duquel, faute de consultation du document par le destinataire, celui-ci est réputé lui avoir été remis.",
+                            "texteHtml": "<p>Lorsqu'une administration souhaite recourir à un procédé électronique, prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367371&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-15 (V)'>L. 112-15 </a>et ne relevant pas de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000033207397&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des postes et des communications électroni... - art. L100 (V)'>article L. 100 du code des postes et des communications électroniques</a>, elle informe les personnes intéressées, dont il lui appartient de recueillir l'accord exprès, des caractéristiques du procédé utilisé, conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité prévu à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 précitée, ainsi que des conditions de mise à disposition du document notifié, de garantie de l'identité de son destinataire et de prise de connaissance par ce dernier. Elle leur indique également les modalités de mise à jour des coordonnées et le délai de préavis prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000036254175&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-18 (V)'>R. 112-18 </a>ainsi que le délai, fixé à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000036254179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-20 (V)'>R. 112-20</a>, au terme duquel, faute de consultation du document par le destinataire, celui-ci est réputé lui avoir été remis.</p>"
                           },
                           "type": "article"
                         },
@@ -1842,8 +1842,8 @@
                             "nota": "",
                             "notaHtml": "",
                             "num": "R112-19",
-                            "texte": "L'administration adresse à la personne un avis l'informant qu'un document est mis à sa disposition et qu'elle a la possibilité d'en prendre connaissance par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15. Cet avis mentionne la date de mise à disposition du document, les coordonnées du service expéditeur et le délai prévu à l'article R. 112-20.",
-                            "texteHtml": "<p>L'administration adresse à la personne un avis l'informant qu'un document est mis à sa disposition et qu'elle a la possibilité d'en prendre connaissance par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15. Cet avis mentionne la date de mise à disposition du document, les coordonnées du service expéditeur et le délai prévu à l'article R. 112-20.</p>"
+                            "texte": "L'administration adresse à la personne un avis l'informant qu'un document est mis à sa disposition et qu'elle a la possibilité d'en prendre connaissance par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 . Cet avis mentionne la date de mise à disposition du document, les coordonnées du service expéditeur et le délai prévu à l'article R. 112-20 .",
+                            "texteHtml": "<p>L'administration adresse à la personne un avis l'informant qu'un document est mis à sa disposition et qu'elle a la possibilité d'en prendre connaissance par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367371&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-15 (V)'>L. 112-15</a>. Cet avis mentionne la date de mise à disposition du document, les coordonnées du service expéditeur et le délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000036254179&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-20 (V)'>R. 112-20</a>.</p>"
                           },
                           "type": "article"
                         },
@@ -1885,8 +1885,8 @@
                             "nota": "",
                             "notaHtml": "",
                             "num": "R112-20",
-                            "texte": "Le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation. Cette date peut être consignée dans un accusé de réception adressé à l'administration par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15. A défaut de consultation du document par son destinataire dans un délai de quinze jours, le document est réputé lui avoir été notifié à la date de mise à disposition.",
-                            "texteHtml": "<p>Le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation. Cette date peut être consignée dans un accusé de réception adressé à l'administration par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15.<br/><br/>\n A défaut de consultation du document par son destinataire dans un délai de quinze jours, le document est réputé lui avoir été notifié à la date de mise à disposition.</p>"
+                            "texte": "Le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation. Cette date peut être consignée dans un accusé de réception adressé à l'administration par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 . A défaut de consultation du document par son destinataire dans un délai de quinze jours, le document est réputé lui avoir été notifié à la date de mise à disposition.",
+                            "texteHtml": "<p>Le document notifié est réputé avoir été reçu par son destinataire à la date de sa première consultation. Cette date peut être consignée dans un accusé de réception adressé à l'administration par le procédé prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367371&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-15 (V)'>L. 112-15</a>. <br/><br/>A défaut de consultation du document par son destinataire dans un délai de quinze jours, le document est réputé lui avoir été notifié à la date de mise à disposition.</p>"
                           },
                           "type": "article"
                         }
@@ -2690,8 +2690,8 @@
                             "nota": "",
                             "notaHtml": "",
                             "num": "L113-12",
-                            "texte": "Une personne présentant une demande ou produisant une déclaration à une administration ne peut être tenue de produire des informations ou des données que celle-ci détient ou qu'elle peut obtenir directement auprès d'une administration participant au système d'échange de données défini à l'article L. 114-8.",
-                            "texteHtml": "<p>Une personne présentant une demande ou produisant une déclaration à une administration ne peut être tenue de produire des informations ou des données que celle-ci détient ou qu'elle peut obtenir directement auprès d'une administration participant au système d'échange de données défini à l'article L. 114-8.</p>"
+                            "texte": "Une personne présentant une demande ou produisant une déclaration à une administration ne peut être tenue de produire des informations ou des données que celle-ci détient ou qu'elle peut obtenir directement auprès d'une administration participant au système d'échange de données défini à l'article L. 114-8 .",
+                            "texteHtml": "<p>Une personne présentant une demande ou produisant une déclaration à une administration ne peut être tenue de produire des informations ou des données que celle-ci détient ou qu'elle peut obtenir directement auprès d'une administration participant au système d'échange de données défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367412&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-8 (V)'>L. 114-8</a>.</p>"
                           },
                           "type": "article"
                         },
@@ -2764,50 +2764,7 @@
                             "notaHtml": "",
                             "num": "L113-13",
                             "texte": "Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration, dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 et L. 114-9 , la personne ou son représentant atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées.",
-                            "texteHtml": "<p>Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367412&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-8 et L. 114-9</a>, la personne ou son représentant atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées.</p>"
-                          },
-                          "type": "article"
-                        },
-                        {
-                          "data": {
-                            "articleVersions": [
-                              {
-                                "id": "LEGIARTI000038030089",
-                                "etat": "VIGUEUR",
-                                "version": "1.0",
-                                "dateDebut": 1548028800000,
-                                "dateFin": 32472144000000,
-                                "numero": null,
-                                "ordre": null
-                              }
-                            ],
-                            "cid": "LEGIARTI000038030084",
-                            "dateDebut": 1548028800000,
-                            "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                            "dateFin": 32472144000000,
-                            "dateFinExtension": 32472144000000,
-                            "etat": "VIGUEUR",
-                            "id": "LEGIARTI000038030089",
-                            "intOrdre": 1879048191,
-                            "lienModifications": [
-                              {
-                                "textCid": "JORFTEXT000038029642",
-                                "textTitle": "Décret n°2019-33 du 18 janvier 2019 - art. 1",
-                                "linkType": "CREE",
-                                "linkOrientation": "cible",
-                                "articleNum": "1",
-                                "articleId": "LEGIARTI000038030041",
-                                "natureText": "DECRET",
-                                "datePubliTexte": "2019-01-20",
-                                "dateSignaTexte": "2019-01-18",
-                                "dateDebutCible": "2019-01-21"
-                              }
-                            ],
-                            "nota": "Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées postérieurement à l'entrée en vigueur dudit décret.",
-                            "notaHtml": "<p>Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées postérieurement à l'entrée en vigueur dudit décret.</p>",
-                            "num": "D113-14",
-                            "texte": "I.-Dans les cas prévus par l'article L. 113-13, les entreprises et les organismes à but non lucratif ne sont pas tenus de produire à l'appui des procédures relatives aux marchés publics, pour ce qui concerne la constitution du dossier de candidature, et aux aides publiques : 1° L'attestation de régularité fiscale émanant de la direction générale des finances publiques ; 2° Les déclarations de résultats soumis aux bénéfices industriels et commerciaux selon les régimes réels normal ou simplifié d'imposition et leurs annexes prévues aux articles 53 A, 302 septies A bis du code général des impôts, 38 à 38 B, 38 ter à 38 quaterdecies de l'annexe III du même code. Sont concernées pour le régime simplifié d'imposition les annexes n° 2033-A du bilan simplifié, n° 2033-B du compte de résultats simplifié, n° 2033-C relatif aux immobilisations, amortissements, plus ou moins-values, n° 2033-D portant relevé des provisions, des amortissements dérogatoires, des déficits reportables et divers, n° 2033-F sur la composition du capital social et n° 2033-G sur les filiales et participations. Sont concernées pour le régime normal les annexes n° 2050 relative à l'actif du bilan, n° 2051 sur le passif du bilan, n° 2052 et n° 2053 sur le compte de résultats, n° 2054 sur les immobilisations, n° 2055 sur les amortissements, n° 2056 sur les provisions, n° 2057 portant l'état des échéances et des dettes à la clôture de l'exercice, n° 2058-C relatif au tableau d'affectation du résultat et renseignements divers, n° 2059-F sur la composition du capital social et n° 2059-G sur les filiales et participations ; 3° Les déclarations de bénéfices non commerciaux soumises au régime de la déclaration contrôlée prévues aux  articles 97 du code général des impôts  et 40 A et 41-O-bis de l'annexe III du même code pour ce qui concerne les annexes n° 2035-A relative au compte de résultat fiscal, n° 2035-F relative à la composition du capital social et n° 2035-G concernant les filiales et participations ; 4° Les déclarations de résultats soumis aux bénéfices agricoles selon les régimes réels normal ou simplifié d'imposition et leurs annexes prévues aux articles  53 A ,  74 A  du code général des impôts, 38 sexdecies Q, et 38 sexdecies R de l'annexe III du même code. Sont concernées pour le régime simplifié d'imposition les annexes n° 2139-A relative au bilan simplifié, n° 2139-B relative au compte de résultat simplifié, n° 2139-C concernant la composition du capital social, n° 2139-D sur les filiales et participations et n° 2139-E portant relevé des provisions. Pour le régime réel normal, sont concernées les annexes n° 2144 relative à l'actif du bilan, n° 2145 sur le passif du bilan, n° 2146 sur le compte de résultat, n° 2147 relative aux immobilisations, n° 2148 relative aux amortissements, n° 2149 concernant les provisions inscrites au bilan, n° 2150 portant l'état des échéances, des créances et des dettes à la clôture de l'exercice, n° 2151-ter relative aux renseignements divers, n° 2153 concernant la composition du capital social et n° 2154 sur les filiales et participations ; 5° Les déclarations de résultats soumis à l'impôt sur les sociétés selon les régimes réels normal ou simplifié prévues aux articles 53 A, 223,302 septies A bis du même code et 38 de l'annexe III du même code. Les annexes concernées sont les mêmes que celles prévues pour les déclarations de résultats soumis aux bénéfices industriels et commerciaux selon les régimes réels normal ou simplifié d'imposition ; 6° Les déclarations prévues à l'article 223 U du même code pour les sociétés mères et les filiales de groupe. Sont concernées les annexes n° 2058-A bis concernant la détermination du résultat de la société comme si elle était imposée séparément, n° 2058-B bis portant état de suivi des déficits et affectation des moins-values à long terme comme si la société était imposée séparément et n° 2058-RG concernant la détermination du résultat fiscal et des plus-values d'ensemble ; 7° L'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et les statuts de la personne morale ; 8° Les attestations de régularité sociale et de vigilance délivrées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales ; 9° La carte professionnelle d'entrepreneur de travaux publics délivrée par la fédération nationale des travaux publics ; 10° Le certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail délivrée par l'association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés. II.-Dans les cas prévus par l'article L. 113-13, les personnes physiques ne sont pas tenues de produire à l'appui de leurs démarches administratives : 1° L'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu ou l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu émanant de la direction générale des finances publiques ; 2° L'attestation de droit aux prestations délivrées aux bénéficiaires par les organismes de sécurité sociale ; 3° Le justificatif d'identité, lorsque le téléservice de l'administration propose le dispositif \" FranceConnect \" mis en œuvre par l'administration chargée du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat sous réserve des  dispositions de l'article R. 113-9 .",
-                            "texteHtml": "<p>I.-Dans les cas prévus par l'article L. 113-13, les entreprises et les organismes à but non lucratif ne sont pas tenus de produire à l'appui des procédures relatives aux marchés publics, pour ce qui concerne la constitution du dossier de candidature, et aux aides publiques : <br clear='none'/><br clear='none'/>1° L'attestation de régularité fiscale émanant de la direction générale des finances publiques ; <br clear='none'/><br clear='none'/>2° Les déclarations de résultats soumis aux bénéfices industriels et commerciaux selon les régimes réels normal ou simplifié d'imposition et leurs annexes prévues aux articles 53 A, 302 septies A bis du code général des impôts, 38 à 38 B, 38 ter à 38 quaterdecies de l'annexe III du même code. Sont concernées pour le régime simplifié d'imposition les annexes n° 2033-A du bilan simplifié, n° 2033-B du compte de résultats simplifié, n° 2033-C relatif aux immobilisations, amortissements, plus ou moins-values, n° 2033-D portant relevé des provisions, des amortissements dérogatoires, des déficits reportables et divers, n° 2033-F sur la composition du capital social et n° 2033-G sur les filiales et participations. Sont concernées pour le régime normal les annexes n° 2050 relative à l'actif du bilan, n° 2051 sur le passif du bilan, n° 2052 et n° 2053 sur le compte de résultats, n° 2054 sur les immobilisations, n° 2055 sur les amortissements, n° 2056 sur les provisions, n° 2057 portant l'état des échéances et des dettes à la clôture de l'exercice, n° 2058-C relatif au tableau d'affectation du résultat et renseignements divers, n° 2059-F sur la composition du capital social et n° 2059-G sur les filiales et participations ; <br clear='none'/><br clear='none'/>3° Les déclarations de bénéfices non commerciaux soumises au régime de la déclaration contrôlée prévues aux  articles 97 du code général des impôts  et 40 A et 41-O-bis de l'annexe III du même code pour ce qui concerne les annexes n° 2035-A relative au compte de résultat fiscal, n° 2035-F relative à la composition du capital social et n° 2035-G concernant les filiales et participations ; <br clear='none'/><br clear='none'/>4° Les déclarations de résultats soumis aux bénéfices agricoles selon les régimes réels normal ou simplifié d'imposition et leurs annexes prévues aux articles  53 A ,  74 A  du code général des impôts, 38 sexdecies Q, et 38 sexdecies R de l'annexe III du même code. Sont concernées pour le régime simplifié d'imposition les annexes n° 2139-A relative au bilan simplifié, n° 2139-B relative au compte de résultat simplifié, n° 2139-C concernant la composition du capital social, n° 2139-D sur les filiales et participations et n° 2139-E portant relevé des provisions. Pour le régime réel normal, sont concernées les annexes n° 2144 relative à l'actif du bilan, n° 2145 sur le passif du bilan, n° 2146 sur le compte de résultat, n° 2147 relative aux immobilisations, n° 2148 relative aux amortissements, n° 2149 concernant les provisions inscrites au bilan, n° 2150 portant l'état des échéances, des créances et des dettes à la clôture de l'exercice, n° 2151-ter relative aux renseignements divers, n° 2153 concernant la composition du capital social et n° 2154 sur les filiales et participations ; <br clear='none'/><br clear='none'/>5° Les déclarations de résultats soumis à l'impôt sur les sociétés selon les régimes réels normal ou simplifié prévues aux articles 53 A, 223,302 septies A bis du même code et 38 de l'annexe III du même code. Les annexes concernées sont les mêmes que celles prévues pour les déclarations de résultats soumis aux bénéfices industriels et commerciaux selon les régimes réels normal ou simplifié d'imposition ; <br clear='none'/><br clear='none'/>6° Les déclarations prévues à l'article 223 U du même code pour les sociétés mères et les filiales de groupe. Sont concernées les annexes n° 2058-A bis concernant la détermination du résultat de la société comme si elle était imposée séparément, n° 2058-B bis portant état de suivi des déficits et affectation des moins-values à long terme comme si la société était imposée séparément et n° 2058-RG concernant la détermination du résultat fiscal et des plus-values d'ensemble ; <br clear='none'/><br clear='none'/>7° L'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et les statuts de la personne morale ; <br clear='none'/><br clear='none'/>8° Les attestations de régularité sociale et de vigilance délivrées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations sociales ; <br clear='none'/><br clear='none'/>9° La carte professionnelle d'entrepreneur de travaux publics délivrée par la fédération nationale des travaux publics ; <br clear='none'/><br clear='none'/>10° Le certificat attestant la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail délivrée par l'association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés. <br clear='none'/><br clear='none'/>II.-Dans les cas prévus par l'article L. 113-13, les personnes physiques ne sont pas tenues de produire à l'appui de leurs démarches administratives : <br clear='none'/><br clear='none'/>1° L'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu ou l'avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu émanant de la direction générale des finances publiques ; <br clear='none'/><br clear='none'/>2° L'attestation de droit aux prestations délivrées aux bénéficiaires par les organismes de sécurité sociale ; <br clear='none'/><br clear='none'/>3° Le justificatif d'identité, lorsque le téléservice de l'administration propose le dispositif \" FranceConnect \" mis en œuvre par l'administration chargée du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat sous réserve des  dispositions de l'article R. 113-9 .</p>"
+                            "texteHtml": "<p>Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenues directement auprès d'une autre administration, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367412&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-8 (V)'>L. 114-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-9 (V)'>L. 114-9</a>, la personne ou son représentant atteste sur l'honneur de l'exactitude des informations déclarées.</p>"
                           },
                           "type": "article"
                         }
@@ -3379,8 +3336,8 @@
                         "nota": "",
                         "notaHtml": "",
                         "num": "L114-8",
-                        "texte": "I. - Les administrations échangent entre elles toutes les informations ou les données strictement nécessaires pour traiter une demande présentée par le public ou une déclaration transmise par celui-ci en application d'une disposition législative ou d'un acte réglementaire. En application de l'article L. 114-10, lorsque, en raison d'une impossibilité technique, la transmission des informations ou des données, par les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales, dans le cadre des échanges prévus au premier alinéa du présent I, ne peut être réalisée, ces collectivités ou groupements ne sont pas tenus de procéder à cette transmission. L'administration chargée de traiter la demande ou la déclaration fait connaître à la personne concernée les informations ou les données qui sont nécessaires à cette fin et celles que l'administration se procure directement auprès d'autres administrations françaises, qui en sont à l'origine ou qui les détiennent en raison de leur mission. Le public est informé du droit d'accès et de rectification dont dispose chaque personne intéressée concernant les informations et les données mentionnées au présent article. II. - Les administrations peuvent échanger entre elles les informations ou les données strictement nécessaires pour informer les personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d'une prestation ou d'un avantage prévus par des dispositions législatives ou des actes réglementaires et pour leur attribuer éventuellement lesdits prestations ou avantages. Les informations et les données ainsi recueillies et les traitements mis en œuvre en application du présent article pour procéder à ces échanges ne peuvent être ultérieurement utilisés à d'autres fins, en particulier pour la détection ou pour la sanction d'une fraude. Au plus tard au moment de la première communication individuelle avec la personne concernée, celle-ci est avisée de ses droits d'accès et de rectification ainsi que, le cas échéant, de son droit de s'opposer à la poursuite du traitement des données. En cas d'opposition exprimée par la personne de poursuivre le traitement ou si ce traitement révèle que la personne n'a pas droit à la prestation ou à l'avantage, les informations et les données obtenues à la suite de cet échange sont détruites sans délai. Un décret en Conseil d'Etat, pris après un avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés rendu public, détermine les conditions d'application du présent II, notamment la durée et les modalités de conservation des informations et des données collectées à cette occasion. III. - Les administrations destinataires de ces informations ou de ces données ne peuvent se voir opposer le secret professionnel dès lors qu'elles sont, dans le cadre de leurs missions légales, habilitées à avoir connaissance des informations ou des données ainsi échangées. La liste des administrations qui se procurent directement des informations ou des données auprès d'autres administrations françaises en application du présent article, la liste des informations ou des données ainsi échangées et le fondement juridique sur lequel repose le traitement des procédures mentionnées au I du présent article font l'objet d'une diffusion publique dans les conditions prévues à l'article L. 312-1-1.",
-                        "texteHtml": "<p>I. - Les administrations échangent entre elles toutes les informations ou les données strictement nécessaires pour traiter une demande présentée par le public ou une déclaration transmise par celui-ci en application d'une disposition législative ou d'un acte réglementaire.</p><p></p><p> En application de l'article L. 114-10, lorsque, en raison d'une impossibilité technique, la transmission des informations ou des données, par les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales, dans le cadre des échanges prévus au premier alinéa du présent I, ne peut être réalisée, ces collectivités ou groupements ne sont pas tenus de procéder à cette transmission.</p><p></p><p> L'administration chargée de traiter la demande ou la déclaration fait connaître à la personne concernée les informations ou les données qui sont nécessaires à cette fin et celles que l'administration se procure directement auprès d'autres administrations françaises, qui en sont à l'origine ou qui les détiennent en raison de leur mission.</p><p></p><p> Le public est informé du droit d'accès et de rectification dont dispose chaque personne intéressée concernant les informations et les données mentionnées au présent article.</p><p></p><p> II. - Les administrations peuvent échanger entre elles les informations ou les données strictement nécessaires pour informer les personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d'une prestation ou d'un avantage prévus par des dispositions législatives ou des actes réglementaires et pour leur attribuer éventuellement lesdits prestations ou avantages. Les informations et les données ainsi recueillies et les traitements mis en œuvre en application du présent article pour procéder à ces échanges ne peuvent être ultérieurement utilisés à d'autres fins, en particulier pour la détection ou pour la sanction d'une fraude.</p><p></p><p> Au plus tard au moment de la première communication individuelle avec la personne concernée, celle-ci est avisée de ses droits d'accès et de rectification ainsi que, le cas échéant, de son droit de s'opposer à la poursuite du traitement des données. En cas d'opposition exprimée par la personne de poursuivre le traitement ou si ce traitement révèle que la personne n'a pas droit à la prestation ou à l'avantage, les informations et les données obtenues à la suite de cet échange sont détruites sans délai.</p><p></p><p> Un décret en Conseil d'Etat, pris après un avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés rendu public, détermine les conditions d'application du présent II, notamment la durée et les modalités de conservation des informations et des données collectées à cette occasion.</p><p></p><p> III. - Les administrations destinataires de ces informations ou de ces données ne peuvent se voir opposer le secret professionnel dès lors qu'elles sont, dans le cadre de leurs missions légales, habilitées à avoir connaissance des informations ou des données ainsi échangées.</p><p></p><p> La liste des administrations qui se procurent directement des informations ou des données auprès d'autres administrations françaises en application du présent article, la liste des informations ou des données ainsi échangées et le fondement juridique sur lequel repose le traitement des procédures mentionnées au I du présent article font l'objet d'une diffusion publique dans les conditions prévues à l'article L. 312-1-1.</p>"
+                        "texte": "I.-Les administrations échangent entre elles toutes les informations ou les données strictement nécessaires pour traiter une demande présentée par le public ou une déclaration transmise par celui-ci en application d'une disposition législative ou d'un acte réglementaire. En application de l'article L. 114-10, lorsque, en raison d'une impossibilité technique, la transmission des informations ou des données, par les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales, dans le cadre des échanges prévus au premier alinéa du présent I, ne peut être réalisée, ces collectivités ou groupements ne sont pas tenus de procéder à cette transmission. L'administration chargée de traiter la demande ou la déclaration fait connaître à la personne concernée les informations ou les données qui sont nécessaires à cette fin et celles que l'administration se procure directement auprès d'autres administrations françaises, qui en sont à l'origine ou qui les détiennent en raison de leur mission. Le public est informé du droit d'accès et de rectification dont dispose chaque personne intéressée concernant les informations et les données mentionnées au présent article. II.-Les administrations peuvent échanger entre elles les informations ou les données strictement nécessaires pour informer les personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d'une prestation ou d'un avantage prévus par des dispositions législatives ou des actes réglementaires et pour leur attribuer éventuellement lesdits prestations ou avantages. Les informations et les données ainsi recueillies et les traitements mis en œuvre en application du présent article pour procéder à ces échanges ne peuvent être ultérieurement utilisés à d'autres fins, en particulier pour la détection ou pour la sanction d'une fraude. Au plus tard au moment de la première communication individuelle avec la personne concernée, celle-ci est avisée de ses droits d'accès et de rectification ainsi que, le cas échéant, de son droit de s'opposer à la poursuite du traitement des données. En cas d'opposition exprimée par la personne de poursuivre le traitement ou si ce traitement révèle que la personne n'a pas droit à la prestation ou à l'avantage, les informations et les données obtenues à la suite de cet échange sont détruites sans délai. Un décret en Conseil d'Etat, pris après un avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés rendu public, détermine les conditions d'application du présent II, notamment la durée et les modalités de conservation des informations et des données collectées à cette occasion. III.-Les administrations destinataires de ces informations ou de ces données ne peuvent se voir opposer le secret professionnel dès lors qu'elles sont, dans le cadre de leurs missions légales, habilitées à avoir connaissance des informations ou des données ainsi échangées. La liste des administrations qui se procurent directement des informations ou des données auprès d'autres administrations françaises en application du présent article, la liste des informations ou des données ainsi échangées et le fondement juridique sur lequel repose le traitement des procédures mentionnées au I du présent article font l'objet d'une diffusion publique dans les conditions prévues à l'article L. 312-1-1 .",
+                        "texteHtml": "<p>I.-Les administrations échangent entre elles toutes les informations ou les données strictement nécessaires pour traiter une demande présentée par le public ou une déclaration transmise par celui-ci en application d'une disposition législative ou d'un acte réglementaire. </p><p></p><p>En application de l'article L. 114-10, lorsque, en raison d'une impossibilité technique, la transmission des informations ou des données, par les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales, dans le cadre des échanges prévus au premier alinéa du présent I, ne peut être réalisée, ces collectivités ou groupements ne sont pas tenus de procéder à cette transmission. </p><p></p><p>L'administration chargée de traiter la demande ou la déclaration fait connaître à la personne concernée les informations ou les données qui sont nécessaires à cette fin et celles que l'administration se procure directement auprès d'autres administrations françaises, qui en sont à l'origine ou qui les détiennent en raison de leur mission. </p><p></p><p>Le public est informé du droit d'accès et de rectification dont dispose chaque personne intéressée concernant les informations et les données mentionnées au présent article. </p><p></p><p>II.-Les administrations peuvent échanger entre elles les informations ou les données strictement nécessaires pour informer les personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d'une prestation ou d'un avantage prévus par des dispositions législatives ou des actes réglementaires et pour leur attribuer éventuellement lesdits prestations ou avantages. Les informations et les données ainsi recueillies et les traitements mis en œuvre en application du présent article pour procéder à ces échanges ne peuvent être ultérieurement utilisés à d'autres fins, en particulier pour la détection ou pour la sanction d'une fraude. </p><p></p><p>Au plus tard au moment de la première communication individuelle avec la personne concernée, celle-ci est avisée de ses droits d'accès et de rectification ainsi que, le cas échéant, de son droit de s'opposer à la poursuite du traitement des données. En cas d'opposition exprimée par la personne de poursuivre le traitement ou si ce traitement révèle que la personne n'a pas droit à la prestation ou à l'avantage, les informations et les données obtenues à la suite de cet échange sont détruites sans délai. </p><p></p><p>Un décret en Conseil d'Etat, pris après un avis motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés rendu public, détermine les conditions d'application du présent II, notamment la durée et les modalités de conservation des informations et des données collectées à cette occasion. </p><p></p><p>III.-Les administrations destinataires de ces informations ou de ces données ne peuvent se voir opposer le secret professionnel dès lors qu'elles sont, dans le cadre de leurs missions légales, habilitées à avoir connaissance des informations ou des données ainsi échangées. </p><p></p><p>La liste des administrations qui se procurent directement des informations ou des données auprès d'autres administrations françaises en application du présent article, la liste des informations ou des données ainsi échangées et le fondement juridique sur lequel repose le traitement des procédures mentionnées au I du présent article font l'objet d'une diffusion publique dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033205512&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1-1 (V)'>L. 312-1-1</a>.</p>"
                       },
                       "type": "article"
                     },
@@ -3444,7 +3401,7 @@
                         "notaHtml": "",
                         "num": "L114-9",
                         "texte": "Les échanges d'informations ou de données entre administrations prévues à l'article L. 114-8 s'effectuent selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret détermine : 1° Les conditions de mise en œuvre des échanges, notamment les critères de sécurité, de traçabilité et de confidentialité nécessaires pour garantir leur qualité, leur fiabilité et leur traçabilité ; 2° Les informations ou données qui, en raison de leur nature, notamment parce qu'elles touchent au secret médical et au secret de la défense nationale, ne peuvent faire l'objet de ces échanges entre administrations ; 3° Le délai de conservation des informations et données applicable à chaque système d'échanges. Un décret détermine, pour chaque type d'informations ou de données, la liste des administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations.",
-                        "texteHtml": "<p>Les échanges d'informations ou de données entre administrations prévues à l'article L. 114-8 s'effectuent selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.<br/><br/>\nCe décret détermine :<br/><br/>\n1° Les conditions de mise en œuvre des échanges, notamment les critères de sécurité, de traçabilité et de confidentialité nécessaires pour garantir leur qualité, leur fiabilité et leur traçabilité ;<br/><br/>\n2° Les informations ou données qui, en raison de leur nature, notamment parce qu'elles touchent au secret médical et au secret de la défense nationale, ne peuvent faire l'objet de ces échanges entre administrations ;<br/><br/>\n3° Le délai de conservation des informations et données applicable à chaque système d'échanges.</p><p>Un décret détermine, pour chaque type d'informations ou de données, la liste des administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations.</p>"
+                        "texteHtml": "<p>Les échanges d'informations ou de données entre administrations prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367412&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-8 (V)'>L. 114-8</a> s'effectuent selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. <br/><br/>Ce décret détermine : <br/><br/>1° Les conditions de mise en œuvre des échanges, notamment les critères de sécurité, de traçabilité et de confidentialité nécessaires pour garantir leur qualité, leur fiabilité et leur traçabilité ; <br/><br/>2° Les informations ou données qui, en raison de leur nature, notamment parce qu'elles touchent au secret médical et au secret de la défense nationale, ne peuvent faire l'objet de ces échanges entre administrations ; <br/><br/>3° Le délai de conservation des informations et données applicable à chaque système d'échanges. </p><p>Un décret détermine, pour chaque type d'informations ou de données, la liste des administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations.</p>"
                       },
                       "type": "article"
                     },
@@ -3452,51 +3409,42 @@
                       "data": {
                         "articleVersions": [
                           {
-                            "id": "LEGIARTI000038029876",
-                            "etat": "ABROGE_DIFF",
+                            "id": "LEGIARTI000047543529",
+                            "etat": "VIGUEUR",
                             "version": "1.0",
-                            "dateDebut": 1548028800000,
-                            "dateFin": 1672531200000,
-                            "numero": null,
-                            "ordre": null
-                          },
-                          {
-                            "id": "LEGIARTI000046074358",
-                            "etat": "VIGUEUR_DIFF",
-                            "version": "2.0",
-                            "dateDebut": 1672531200000,
+                            "dateDebut": 1684022400000,
                             "dateFin": 32472144000000,
                             "numero": null,
                             "ordre": null
                           }
                         ],
-                        "cid": "LEGIARTI000038029871",
-                        "dateDebut": 1672531200000,
+                        "cid": "LEGIARTI000047543529",
+                        "dateDebut": 1684022400000,
                         "dateDebutExtension": 32472144000000,
                         "dateFin": 32472144000000,
                         "dateFinExtension": 32472144000000,
-                        "etat": "VIGUEUR_DIFF",
-                        "id": "LEGIARTI000046074358",
-                        "intOrdre": 1744830463,
+                        "etat": "VIGUEUR",
+                        "id": "LEGIARTI000047543529",
+                        "intOrdre": 1677721599,
                         "lienModifications": [
                           {
-                            "textCid": "JORFTEXT000046061058",
-                            "textTitle": "Décret n°2022-1014 du 19 juillet 2022 - art. 18",
-                            "linkType": "MODIFIE",
+                            "textCid": "JORFTEXT000047541361",
+                            "textTitle": "Décret n°2023-362 du 11 mai 2023 - art. 2",
+                            "linkType": "CREE",
                             "linkOrientation": "cible",
-                            "articleNum": "18",
-                            "articleId": "LEGIARTI000046062261",
+                            "articleNum": "2",
+                            "articleId": "LEGIARTI000047543125",
                             "natureText": "DECRET",
-                            "datePubliTexte": "2022-07-20",
-                            "dateSignaTexte": "2022-07-19",
-                            "dateDebutCible": "2022-07-21"
+                            "datePubliTexte": "2023-05-13",
+                            "dateSignaTexte": "2023-05-11",
+                            "dateDebutCible": "2023-05-14"
                           }
                         ],
-                        "nota": "Conformément à l’article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.",
-                        "notaHtml": "<p>Conformément à l’article 45 du décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.</p>",
-                        "num": "R114-9-1",
-                        "texte": "Lorsqu'elles portent sur des informations relatives aux entreprises et aux organismes à but non lucratif, les demandes de communication mentionnées au 2° de l'article L. 114-9 sont adressées, selon la nature des informations demandées, aux services et organismes suivants : 1° Identité de l'entreprise ou de l'organisme à but non lucratif : a) Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour les informations relatives aux professions libérales ; b) Institut national de la propriété industrielle, pour celles du Registre national des entreprises ainsi que les statuts et bilans ; c) Institut national de la statistique et des études économiques, pour celles du répertoire des entreprises et de leurs établissements ; d) Greffes des tribunaux de commerce, pour celles du registre du commerce et des sociétés ainsi que les statuts et bilans ; e) Préfectures de département et direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour celles concernant les statuts et l'identité des dirigeants des organismes à but non lucratif ; 2° Situation fiscale de l'entreprise ou de l'organisme à but non lucratif, à la direction générale des finances publiques ; 3° Situation sociale de l'entreprise ou de l'organisme à but non lucratif et données relatives à ses salariés et dirigeants sociaux, aux organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale et à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère en charge du travail ; 4° Accréditations ou agréments, à toutes les administrations et organismes chargés d'une mission de service public qui les délivrent ; 5° Régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail, à l'association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ; 6° Détention d'un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) en application du règlement (CE) n° 312/2009 du 16 avril 2009 relatif à l'attribution d'un numéro unique d'identifiant communautaire pour les opérateurs économiques devant accomplir des formalités douanières, à la direction générale des douanes et des droits indirects ; 7° Protection liée aux marques, brevets, dessins et modèles déposés, à l'Institut national de la propriété industrielle ; 8° Diplômes, titres et qualifications professionnelles, aux organismes publics chargés de leur délivrance ou de leur reconnaissance.",
-                        "texteHtml": "<p>Lorsqu'elles portent sur des informations relatives aux entreprises et aux organismes à but non lucratif, les demandes de communication mentionnées au 2° de l'article L. 114-9 sont adressées, selon la nature des informations demandées, aux services et organismes suivants :<br clear='none'/><br clear='none'/>\n1° Identité de l'entreprise ou de l'organisme à but non lucratif :<br clear='none'/><br clear='none'/>\na) Agence centrale des organismes de sécurité sociale, pour les informations relatives aux professions libérales ;<br clear='none'/><br clear='none'/>\nb) Institut national de la propriété industrielle, pour celles du Registre national des entreprises ainsi que les statuts et bilans ;<br clear='none'/><br clear='none'/>\nc) Institut national de la statistique et des études économiques, pour celles du répertoire des entreprises et de leurs établissements ;<br clear='none'/><br clear='none'/>\nd) Greffes des tribunaux de commerce, pour celles du registre du commerce et des sociétés ainsi que les statuts et bilans ;<br clear='none'/><br clear='none'/>\ne) Préfectures de département et direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour celles concernant les statuts et l'identité des dirigeants des organismes à but non lucratif ;<br clear='none'/><br clear='none'/>\n2° Situation fiscale de l'entreprise ou de l'organisme à but non lucratif, à la direction générale des finances publiques ;<br clear='none'/><br clear='none'/>\n3° Situation sociale de l'entreprise ou de l'organisme à but non lucratif et données relatives à ses salariés et dirigeants sociaux, aux organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale et à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère en charge du travail ;<br clear='none'/><br clear='none'/>\n4° Accréditations ou agréments, à toutes les administrations et organismes chargés d'une mission de service public qui les délivrent ;<br clear='none'/><br clear='none'/>\n5° Régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail, à l'association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés ;<br clear='none'/><br clear='none'/>\n6° Détention d'un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) en application du règlement (CE) n° 312/2009 du 16 avril 2009 relatif à l'attribution d'un numéro unique d'identifiant communautaire pour les opérateurs économiques devant accomplir des formalités douanières, à la direction générale des douanes et des droits indirects ;<br clear='none'/><br clear='none'/>\n7° Protection liée aux marques, brevets, dessins et modèles déposés, à l'Institut national de la propriété industrielle ;<br clear='none'/><br clear='none'/>\n8° Diplômes, titres et qualifications professionnelles, aux organismes publics chargés de leur délivrance ou de leur reconnaissance.</p>"
+                        "nota": "",
+                        "notaHtml": "",
+                        "num": "D114-9-1",
+                        "texte": "I.-Pour chaque type d'information ou de données suivants, les administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations sont : Personnes concernées Types d'informations ou de données Administrations chargées de la mise à disposition Particuliers Situation du foyer fiscal Direction générale des finances publiques Particuliers Droits sociaux, revenus et prestations ; Situation de la famille Organismes de protection sociale et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Particuliers Situation de l'enfant au regard de l'obligation scolaire Ministère chargé de l'éducation nationale Particuliers Inscription dans une formation de l'enseignement supérieur ; Diplômes, titres et qualifications professionnelles Ministère chargé de l'enseignement supérieur et organismes publics chargés de la délivrance ou de la reconnaissance des diplômes, titres et qualifications professionnelles Particuliers Qualité de boursier de l'enseignement supérieur Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) Particuliers Situation du demandeur d'emploi Pôle emploi ou, à Wallis-et-Futuna, le service de l'Etat chargé de la gestion des demandeurs d'emploi Particuliers Situation au regard des obligations prévues à l' article L. 111-2 du code du service national Direction du service national et de la jeunesse Particuliers Justification de l'identité par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice \" FranceConnect \" Direction interministérielle du numérique Entreprises ou organismes à but non lucratif Informations relatives aux professions libérales Agence centrale des organismes de sécurité sociale Entreprises ou organismes à but non lucratif Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au registre national des entreprises Institut national de la propriété industrielle Entreprises ou organismes à but non lucratif Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au répertoire des entreprises et de leurs établissements Institut national de la statistique et des études économiques Entreprises ou organismes à but non lucratif Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au répertoire du commerce et des sociétés Greffes des tribunaux de commerce, des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale et des tribunaux mixtes de commerce Entreprises ou organismes à but non lucratif Statuts des organismes à but non lucratif et identité des dirigeants Préfectures de département en métropole et préfectures, hauts commissariats ou administrations supérieures en outre-mer ; Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative Entreprises ou organismes à but non lucratif Situation fiscale Direction générale des finances publiques Entreprises ou organismes à but non lucratif Situation sociale ; Données relatives aux salariés et dirigeants sociaux Organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale , au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ; Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques Entreprises ou organismes à but non lucratif Accréditations ou agréments Administrations et organismes chargés d'une mission de service public qui les délivrent Entreprises ou organismes à but non lucratif Régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) Entreprises ou organismes à but non lucratif Numéro d'enregistrement et d'identification uniques des opérateurs économiques dit EORI, prévu par le règlement d'exécution (UE) 2021/414 du 8 mars 2021 Direction générale des douanes et des droits indirects Entreprises ou organismes à but non lucratif Protection liée aux marques, brevets, dessins et modèles déposés Institut national de la propriété industrielle Entreprises ou organismes à but non lucratif Diplômes, titres et qualifications professionnelles Organismes publics chargés de leur délivrance ou de leur reconnaissance II.-En tant que de besoin, un arrêté du Premier ministre fixe les conditions de mise en œuvre de cette mise à disposition.",
+                        "texteHtml": "<p>I.-Pour chaque type d'information ou de données suivants, les administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations sont :<br/><br/></p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>\n\t\t\tPersonnes concernées</th><th><br/>\n\t\t\tTypes d'informations ou de données</th><th><br/>\n\t\t\tAdministrations chargées de la mise à disposition</th></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tParticuliers</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tSituation du foyer fiscal</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tDirection générale des finances publiques</td></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tParticuliers</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tDroits sociaux, revenus et prestations ;<br/><br/>\n\t\t\tSituation de la famille</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tOrganismes de protection sociale et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000699946&idArticle=LEGIARTI000006682405&dateTexte=&categorieLien=cid'>I de l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 </a>et au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 </td></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tParticuliers</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tSituation de l'enfant au regard de l'obligation scolaire</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tMinistère chargé de l'éducation nationale</td></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tParticuliers</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tInscription dans une formation de l'enseignement supérieur ;<br/><br/>\n\t\t\tDiplômes, titres et qualifications professionnelles</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tMinistère chargé de l'enseignement supérieur et organismes publics chargés de la délivrance ou de la reconnaissance des diplômes, titres et qualifications professionnelles</td></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tParticuliers</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tQualité de boursier de l'enseignement supérieur</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tCentre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS)</td></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tParticuliers</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tSituation du demandeur d'emploi</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tPôle emploi ou, à Wallis-et-Futuna, le service de l'Etat chargé de la gestion des demandeurs d'emploi</td></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tParticuliers</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tSituation au regard des obligations prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000006555907&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 111-2 du code du service national </a></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tDirection du service national et de la jeunesse</td></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tParticuliers</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tJustification de l'identité par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice \" FranceConnect \"</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tDirection interministérielle du numérique</td></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tEntreprises ou organismes à but non lucratif</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tInformations relatives aux professions libérales</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tAgence centrale des organismes de sécurité sociale</td></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tEntreprises ou organismes à but non lucratif</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tIdentité, statuts et bilans des entreprises inscrites au registre national des entreprises</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tInstitut national de la propriété industrielle</td></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tEntreprises ou organismes à but non lucratif</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tIdentité, statuts et bilans des entreprises inscrites au répertoire des entreprises et de leurs établissements</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tInstitut national de la statistique et des études économiques</td></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tEntreprises ou organismes à but non lucratif</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tIdentité, statuts et bilans des entreprises inscrites au répertoire du commerce et des sociétés</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tGreffes des tribunaux de commerce, des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale et des tribunaux mixtes de commerce</td></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tEntreprises ou organismes à but non lucratif</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tStatuts des organismes à but non lucratif et identité des dirigeants</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tPréfectures de département en métropole et préfectures, hauts commissariats ou administrations supérieures en outre-mer ;<br/><br/>\n\t\t\tDirection de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative</td></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tEntreprises ou organismes à but non lucratif</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tSituation fiscale</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tDirection générale des finances publiques</td></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tEntreprises ou organismes à but non lucratif</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tSituation sociale ;<br/><br/>\n\t\t\tDonnées relatives aux salariés et dirigeants sociaux</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tOrganismes mentionnés au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740156&dateTexte=&categorieLien=cid'>premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale</a>, au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et au <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000368749&idArticle=LEGIARTI000006698081&dateTexte=&categorieLien=cid'>I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 </a>;<br/><br/>\n\t\t\tDirection de l'animation de la recherche, des études et des statistiques</td></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tEntreprises ou organismes à but non lucratif</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tAccréditations ou agréments</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tAdministrations et organismes chargés d'une mission de service public qui les délivrent</td></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tEntreprises ou organismes à but non lucratif</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRégularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903680&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail </a></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tAssociation de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)</td></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tEntreprises ou organismes à but non lucratif</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tNuméro d'enregistrement et d'identification uniques des opérateurs économiques dit EORI, prévu par le règlement d'exécution (UE) 2021/414 du 8 mars 2021</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tDirection générale des douanes et des droits indirects</td></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tEntreprises ou organismes à but non lucratif</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tProtection liée aux marques, brevets, dessins et modèles déposés</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tInstitut national de la propriété industrielle</td></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tEntreprises ou organismes à but non lucratif</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tDiplômes, titres et qualifications professionnelles</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tOrganismes publics chargés de leur délivrance ou de leur reconnaissance</td></tr></tbody></table></center><p></p><p><br/>\n II.-En tant que de besoin, un arrêté du Premier ministre fixe les conditions de mise en œuvre de cette mise à disposition.</p>"
                       },
                       "type": "article"
                     },
@@ -3504,42 +3452,42 @@
                       "data": {
                         "articleVersions": [
                           {
-                            "id": "LEGIARTI000038029889",
+                            "id": "LEGIARTI000047543539",
                             "etat": "VIGUEUR",
                             "version": "1.0",
-                            "dateDebut": 1548028800000,
+                            "dateDebut": 1684022400000,
                             "dateFin": 32472144000000,
                             "numero": null,
                             "ordre": null
                           }
                         ],
-                        "cid": "LEGIARTI000038029884",
-                        "dateDebut": 1548028800000,
+                        "cid": "LEGIARTI000047543539",
+                        "dateDebut": 1684022400000,
                         "dateDebutExtension": 32472144000000,
                         "dateFin": 32472144000000,
                         "dateFinExtension": 32472144000000,
                         "etat": "VIGUEUR",
-                        "id": "LEGIARTI000038029889",
-                        "intOrdre": 1811939327,
+                        "id": "LEGIARTI000047543539",
+                        "intOrdre": 1711276031,
                         "lienModifications": [
                           {
-                            "textCid": "JORFTEXT000038029589",
-                            "textTitle": "Décret n°2019-31 du 18 janvier 2019 - art. 1",
+                            "textCid": "JORFTEXT000047541361",
+                            "textTitle": "Décret n°2023-362 du 11 mai 2023 - art. 2",
                             "linkType": "CREE",
                             "linkOrientation": "cible",
-                            "articleNum": "1",
-                            "articleId": "LEGIARTI000038029839",
+                            "articleNum": "2",
+                            "articleId": "LEGIARTI000047543125",
                             "natureText": "DECRET",
-                            "datePubliTexte": "2019-01-20",
-                            "dateSignaTexte": "2019-01-18",
-                            "dateDebutCible": "2019-01-21"
+                            "datePubliTexte": "2023-05-13",
+                            "dateSignaTexte": "2023-05-11",
+                            "dateDebutCible": "2023-05-14"
                           }
                         ],
-                        "nota": "Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées postérieurement à l'entrée en vigueur dudit décret.",
-                        "notaHtml": "<p>Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées postérieurement à l'entrée en vigueur dudit décret.</p>",
-                        "num": "R114-9-2",
-                        "texte": "Les demandes formulées sur le fondement de l'article R. 114-9-1 concernent les procédures qui interviennent dans les domaines suivants : 1° Réglementations particulières en matière d'agriculture et de forêt, de bâtiments et de travaux publics, de culture, d'environnement, de recherche et développement, de santé, de sécurité, de transports, de tourisme ainsi que d'urbanisme ; 2° Aides publiques régies par la réglementation européenne et le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ; 3° Création, cessation, modification, reprise et transmission d'entreprise, prévention de ses difficultés et leurs traitements ; 4° Fiscalité ; 5° Gestion des ressources humaines et formation professionnelle, notamment aides à l'emploi, protection sociale, recrutement et réglementation du travail ; 6° Législation sur les baux commerciaux et professionnels ; 7° Comptabilité, financement et assurance de l'entreprise ; 8° Marchés publics, pour ce qui concerne la constitution du dossier de candidature ; 9° Règlementation en matière commerciale, notamment celles relatives aux autorisations pour installation, aux commerces spécifiques, à l'import et à l'export, aux pratiques commerciales, à la publicité extérieure et aux ventes particulières.",
-                        "texteHtml": "<p>Les demandes formulées sur le fondement de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000038029871&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 114-9-1 </a>concernent les procédures qui interviennent dans les domaines suivants : <br/><br/>1° Réglementations particulières en matière d'agriculture et de forêt, de bâtiments et de travaux publics, de culture, d'environnement, de recherche et développement, de santé, de sécurité, de transports, de tourisme ainsi que d'urbanisme ; <br/><br/>2° Aides publiques régies par la réglementation européenne et le décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037106457&categorieLien=cid'>2018-514</a> du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ; <br/><br/>3° Création, cessation, modification, reprise et transmission d'entreprise, prévention de ses difficultés et leurs traitements ; <br/><br/>4° Fiscalité ; <br/><br/>5° Gestion des ressources humaines et formation professionnelle, notamment aides à l'emploi, protection sociale, recrutement et réglementation du travail ; <br/><br/>6° Législation sur les baux commerciaux et professionnels ; <br/><br/>7° Comptabilité, financement et assurance de l'entreprise ; <br/><br/>8° Marchés publics, pour ce qui concerne la constitution du dossier de candidature ; <br/><br/>9° Règlementation en matière commerciale, notamment celles relatives aux autorisations pour installation, aux commerces spécifiques, à l'import et à l'export, aux pratiques commerciales, à la publicité extérieure et aux ventes particulières.</p>"
+                        "nota": "",
+                        "notaHtml": "",
+                        "num": "D114-9-2",
+                        "texte": "Pour les types d'informations ou de données qui ne sont pas mentionnés à l'article D. 114-9-1 , ceux-ci sont mis à disposition dans les conditions prévues à l' article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.",
+                        "texteHtml": "<p>Pour les types d'informations ou de données qui ne sont pas mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000047543529&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 114-9-1</a>, ceux-ci sont mis à disposition dans les conditions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&idArticle=JORFARTI000033202940&categorieLien=cid'>article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique.</p>"
                       },
                       "type": "article"
                     },
@@ -3547,51 +3495,51 @@
                       "data": {
                         "articleVersions": [
                           {
-                            "id": "LEGIARTI000038029900",
+                            "id": "LEGIARTI000038029920",
                             "etat": "MODIFIE",
                             "version": "1.0",
                             "dateDebut": 1548028800000,
-                            "dateFin": 1618790400000,
+                            "dateFin": 1684022400000,
                             "numero": null,
                             "ordre": null
                           },
                           {
-                            "id": "LEGIARTI000043396208",
+                            "id": "LEGIARTI000047543832",
                             "etat": "VIGUEUR",
                             "version": "2.0",
-                            "dateDebut": 1618790400000,
+                            "dateDebut": 1684022400000,
                             "dateFin": 32472144000000,
                             "numero": null,
                             "ordre": null
                           }
                         ],
-                        "cid": "LEGIARTI000038029893",
-                        "dateDebut": 1618790400000,
+                        "cid": "LEGIARTI000038029915",
+                        "dateDebut": 1684022400000,
                         "dateDebutExtension": 32472144000000,
                         "dateFin": 32472144000000,
                         "dateFinExtension": 32472144000000,
                         "etat": "VIGUEUR",
-                        "id": "LEGIARTI000043396208",
-                        "intOrdre": 1845493759,
+                        "id": "LEGIARTI000047543832",
+                        "intOrdre": 1870659583,
                         "lienModifications": [
                           {
-                            "textCid": "JORFTEXT000043388527",
-                            "textTitle": "Décret n°2021-464 du 16 avril 2021 - art. 1",
+                            "textCid": "JORFTEXT000047541339",
+                            "textTitle": "Décret n°2023-361 du 11 mai 2023 - art. 1",
                             "linkType": "MODIFIE",
                             "linkOrientation": "cible",
                             "articleNum": "1",
-                            "articleId": "LEGIARTI000043394247",
+                            "articleId": "LEGIARTI000047543106",
                             "natureText": "DECRET",
-                            "datePubliTexte": "2021-04-18",
-                            "dateSignaTexte": "2021-04-16",
-                            "dateDebutCible": "2021-04-19"
+                            "datePubliTexte": "2023-05-13",
+                            "dateSignaTexte": "2023-05-11",
+                            "dateDebutCible": "2023-05-14"
                           }
                         ],
-                        "nota": "Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-464 du 16 avril 2021, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées postérieurement à l’entrée en vigueur dudit décret.",
-                        "notaHtml": "<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-464 du 16 avril 2021, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées postérieurement à l’entrée en vigueur dudit décret.</p>",
-                        "num": "R114-9-3",
-                        "texte": "Lorsqu'elles portent sur des informations relatives aux particuliers, les demandes de communication mentionnées au 2° de l'article L. 114-9 sont adressées, selon la nature des informations demandées, aux services et organismes suivants : 1° Situation du foyer fiscal, à la direction générale des finances publiques ; 2° Justification de l'identité par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice \" FranceConnect \" à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ; 3° Droits sociaux, revenus et prestations, aux organismes de protection sociale et aux organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale ; 4° Situation de la personne scolarisée, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ou aux organismes publics mentionnés au 5° ; 5° Diplômes, titres et qualifications professionnelles, aux organismes publics chargés de leur délivrance ou de leur reconnaissance ; 6° Situation du demandeur d'emploi, à Pôle Emploi ; 7° Situation de la famille, aux organismes de protection sociale ; 8° Situation au regard des obligations prévues à l'article L. 111-2 du code du service national, à la direction du service national et de la jeunesse.",
-                        "texteHtml": "<p>Lorsqu'elles portent sur des informations relatives aux particuliers, les demandes de communication mentionnées au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367414&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-9</a> sont adressées, selon la nature des informations demandées, aux services et organismes suivants :</p><p>1° Situation du foyer fiscal, à la direction générale des finances publiques ;</p><p>2° Justification de l'identité par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice \" FranceConnect \" à la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat ;</p><p>3° Droits sociaux, revenus et prestations, aux organismes de protection sociale et aux organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale ;</p><p>4° Situation de la personne scolarisée, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ou aux organismes publics mentionnés au 5° ;</p><p>5° Diplômes, titres et qualifications professionnelles, aux organismes publics chargés de leur délivrance ou de leur reconnaissance ;</p><p>6° Situation du demandeur d'emploi, à Pôle Emploi ;</p><p>7° Situation de la famille, aux organismes de protection sociale ;</p><p>8° Situation au regard des obligations prévues à l'article L. 111-2 du code du service national, à la direction du service national et de la jeunesse.</p>"
+                        "nota": "",
+                        "notaHtml": "",
+                        "num": "R114-9-5",
+                        "texte": "Les informations relevant de la présente section sont mises à disposition sous forme électronique, par le biais de traitements automatisés assurant la traçabilité des échanges, par les administrations désignées dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 114-9 et, le cas échéant, par la direction interministérielle du numérique.",
+                        "texteHtml": "<p>Les informations relevant de la présente section sont mises à disposition sous forme électronique, par le biais de traitements automatisés assurant la traçabilité des échanges, par les administrations désignées dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367414&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-9</a> et, le cas échéant, par la direction interministérielle du numérique.</p>"
                       },
                       "type": "article"
                     },
@@ -3599,103 +3547,51 @@
                       "data": {
                         "articleVersions": [
                           {
-                            "id": "LEGIARTI000038029911",
+                            "id": "LEGIARTI000038029929",
                             "etat": "MODIFIE",
                             "version": "1.0",
                             "dateDebut": 1548028800000,
-                            "dateFin": 1609459200000,
-                            "numero": null,
-                            "ordre": null
-                          },
-                          {
-                            "id": "LEGIARTI000042941249",
-                            "etat": "MODIFIE",
-                            "version": "2.0",
-                            "dateDebut": 1609459200000,
-                            "dateFin": 1618790400000,
+                            "dateFin": 1684022400000,
                             "numero": null,
                             "ordre": null
                           },
                           {
-                            "id": "LEGIARTI000043396215",
+                            "id": "LEGIARTI000047543824",
                             "etat": "VIGUEUR",
-                            "version": "3.0",
-                            "dateDebut": 1618790400000,
+                            "version": "2.0",
+                            "dateDebut": 1684022400000,
                             "dateFin": 32472144000000,
                             "numero": null,
                             "ordre": null
                           }
                         ],
-                        "cid": "LEGIARTI000038029903",
-                        "dateDebut": 1618790400000,
+                        "cid": "LEGIARTI000038029924",
+                        "dateDebut": 1684022400000,
                         "dateDebutExtension": 32472144000000,
                         "dateFin": 32472144000000,
                         "dateFinExtension": 32472144000000,
                         "etat": "VIGUEUR",
-                        "id": "LEGIARTI000043396215",
-                        "intOrdre": 1862270975,
+                        "id": "LEGIARTI000047543824",
+                        "intOrdre": 1874853887,
                         "lienModifications": [
                           {
-                            "textCid": "JORFTEXT000043388527",
-                            "textTitle": "Décret n°2021-464 du 16 avril 2021 - art. 2",
+                            "textCid": "JORFTEXT000047541339",
+                            "textTitle": "Décret n°2023-361 du 11 mai 2023 - art. 1",
                             "linkType": "MODIFIE",
                             "linkOrientation": "cible",
-                            "articleNum": "2",
-                            "articleId": "LEGIARTI000043394249",
-                            "natureText": "DECRET",
-                            "datePubliTexte": "2021-04-18",
-                            "dateSignaTexte": "2021-04-16",
-                            "dateDebutCible": "2021-04-19"
-                          }
-                        ],
-                        "nota": "Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-464 du 16 avril 2021, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées postérieurement à l’entrée en vigueur dudit décret.",
-                        "notaHtml": "<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-464 du 16 avril 2021, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées postérieurement à l’entrée en vigueur dudit décret.</p>",
-                        "num": "R114-9-4",
-                        "texte": "Les demandes formulées sur le fondement de l'article R. 114-9-3 concernent les procédures qui interviennent dans les domaines suivants : 1° Consommation, notamment assurances, banques, surendettement, épargne ; 2° Enseignement et études supérieures ; 3° Emploi, chômage, formation, santé et sécurité au travail, rupture contractuelle des relations de travail ; 4° Famille, notamment enfance, protection des personnes, succession, union et séparation ; 5° Identité, notamment état civil, titres d'identité sous réserve des dispositions de l'article R. 113-9 , élections et recensement citoyen obligatoire ; 6° Impôts, taxes et droits de douane ; 7° Justice, notamment aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; 8° Logement et urbanisme, notamment les procédures relatives à l'achat d'un bien et aux aides financières y afférentes, copropriété, location et protection de l'habitat ; 9° Santé et solidarité, notamment aides sociales, handicap, perte d'autonomie, retraite, sécurité sociale et soins ; 10° Transport, notamment cartes de transport et permis de conduire.",
-                        "texteHtml": "<p>Les demandes formulées sur le fondement de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000038029893&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 114-9-3</a> concernent les procédures qui interviennent dans les domaines suivants :</p><p>1° Consommation, notamment assurances, banques, surendettement, épargne ;</p><p>2° Enseignement et études supérieures ;</p><p>3° Emploi, chômage, formation, santé et sécurité au travail, rupture contractuelle des relations de travail ;</p><p>4° Famille, notamment enfance, protection des personnes, succession, union et séparation ;</p><p>5° Identité, notamment état civil, titres d'identité sous réserve des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370027&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 113-9</a>, élections et recensement citoyen obligatoire ;</p><p>6° Impôts, taxes et droits de douane ;</p><p>7° Justice, notamment aide juridictionnelle et aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ;</p><p>8° Logement et urbanisme, notamment les procédures relatives à l'achat d'un bien et aux aides financières y afférentes, copropriété, location et protection de l'habitat ;</p><p>9° Santé et solidarité, notamment aides sociales, handicap, perte d'autonomie, retraite, sécurité sociale et soins ;</p><p>10° Transport, notamment cartes de transport et permis de conduire.</p>"
-                      },
-                      "type": "article"
-                    },
-                    {
-                      "data": {
-                        "articleVersions": [
-                          {
-                            "id": "LEGIARTI000038029920",
-                            "etat": "VIGUEUR",
-                            "version": "1.0",
-                            "dateDebut": 1548028800000,
-                            "dateFin": 32472144000000,
-                            "numero": null,
-                            "ordre": null
-                          }
-                        ],
-                        "cid": "LEGIARTI000038029915",
-                        "dateDebut": 1548028800000,
-                        "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                        "dateFin": 32472144000000,
-                        "dateFinExtension": 32472144000000,
-                        "etat": "VIGUEUR",
-                        "id": "LEGIARTI000038029920",
-                        "intOrdre": 1870659583,
-                        "lienModifications": [
-                          {
-                            "textCid": "JORFTEXT000038029589",
-                            "textTitle": "Décret n°2019-31 du 18 janvier 2019 - art. 1",
-                            "linkType": "CREE",
-                            "linkOrientation": "cible",
                             "articleNum": "1",
-                            "articleId": "LEGIARTI000038029839",
+                            "articleId": "LEGIARTI000047543106",
                             "natureText": "DECRET",
-                            "datePubliTexte": "2019-01-20",
-                            "dateSignaTexte": "2019-01-18",
-                            "dateDebutCible": "2019-01-21"
+                            "datePubliTexte": "2023-05-13",
+                            "dateSignaTexte": "2023-05-11",
+                            "dateDebutCible": "2023-05-14"
                           }
                         ],
-                        "nota": "Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées postérieurement à l'entrée en vigueur dudit décret.",
-                        "notaHtml": "<p>Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées postérieurement à l'entrée en vigueur dudit décret.</p>",
-                        "num": "R114-9-5",
-                        "texte": "Les informations relevant de la présente section sont mises à disposition sous forme électronique, par le biais de traitements automatisés assurant la traçabilité des échanges, par les services et organismes mentionnés aux articles R. 114-9-1 et R. 114-9-3 ou, à défaut, par l'intermédiaire de la direction interministérielle du numérique et des systèmes d'information et de communication de l'Etat.",
-                        "texteHtml": "<p>Les informations relevant de la présente section sont mises à disposition sous forme électronique, par le biais de traitements automatisés assurant la traçabilité des échanges, par les services et organismes mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000038029871&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 114-9-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000038029893&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 114-9-3</a> ou, à défaut, par l'intermédiaire de la direction interministérielle du numérique et des systèmes d'information et de communication de l'Etat.</p>"
+                        "nota": "",
+                        "notaHtml": "",
+                        "num": "R114-9-6",
+                        "texte": "Afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des informations, les organismes chargés d'opérer les échanges mettent en œuvre les fonctions de sécurité prévues par le référentiel général de sécurité mentionné à l' article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui sont assurées par des moyens cryptographiques. En fonction de la sensibilité des données échangées, ces organismes déterminent les niveaux de sécurité appropriés conformément aux dispositions du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Ils mettent en œuvre notamment les fonctions d'identification de l'administration demanderesse, d'horodatage, de confidentialité et d'intégrité des informations échangées. Seuls peuvent accéder aux informations ainsi échangées les agents habilités des administrations figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 114-8 compétents pour traiter les demandes et les déclarations transmises par le public, informer les personnes de leur doit au bénéfice éventuel d'une prestation ou d'un avantage et, le cas échéant, leur attribuer cette prestation ou cet avantage.",
+                        "texteHtml": "<p>Afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des informations, les organismes chargés d'opérer les échanges mettent en œuvre les fonctions de sécurité prévues par le référentiel général de sécurité mentionné à l' article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui sont assurées par des moyens cryptographiques. </p><p>En fonction de la sensibilité des données échangées, ces organismes déterminent les niveaux de sécurité appropriés conformément aux dispositions du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Ils mettent en œuvre notamment les fonctions d'identification de l'administration demanderesse, d'horodatage, de confidentialité et d'intégrité des informations échangées. </p><p>Seuls peuvent accéder aux informations ainsi échangées les agents habilités des administrations figurant sur la liste mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 114-8 compétents pour traiter les demandes et les déclarations transmises par le public, informer les personnes de leur doit au bénéfice éventuel d'une prestation ou d'un avantage et, le cas échéant, leur attribuer cette prestation ou cet avantage.</p>"
                       },
                       "type": "article"
                     },
@@ -3703,85 +3599,51 @@
                       "data": {
                         "articleVersions": [
                           {
-                            "id": "LEGIARTI000038029929",
-                            "etat": "VIGUEUR",
+                            "id": "LEGIARTI000038029941",
+                            "etat": "MODIFIE",
                             "version": "1.0",
                             "dateDebut": 1548028800000,
-                            "dateFin": 32472144000000,
+                            "dateFin": 1684022400000,
                             "numero": null,
                             "ordre": null
-                          }
-                        ],
-                        "cid": "LEGIARTI000038029924",
-                        "dateDebut": 1548028800000,
-                        "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                        "dateFin": 32472144000000,
-                        "dateFinExtension": 32472144000000,
-                        "etat": "VIGUEUR",
-                        "id": "LEGIARTI000038029929",
-                        "intOrdre": 1874853887,
-                        "lienModifications": [
-                          {
-                            "textCid": "JORFTEXT000038029589",
-                            "textTitle": "Décret n°2019-31 du 18 janvier 2019 - art. 1",
-                            "linkType": "CREE",
-                            "linkOrientation": "cible",
-                            "articleNum": "1",
-                            "articleId": "LEGIARTI000038029839",
-                            "natureText": "DECRET",
-                            "datePubliTexte": "2019-01-20",
-                            "dateSignaTexte": "2019-01-18",
-                            "dateDebutCible": "2019-01-21"
-                          }
-                        ],
-                        "nota": "Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées postérieurement à l'entrée en vigueur dudit décret.",
-                        "notaHtml": "<p>Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées postérieurement à l'entrée en vigueur dudit décret.</p>",
-                        "num": "R114-9-6",
-                        "texte": "Afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des informations, les organismes chargés d'opérer les échanges mettent en œuvre les fonctions de sécurité prévues par le référentiel général de sécurité mentionné à l' article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui sont assurées par des moyens cryptographiques. En fonction de la sensibilité des données échangées, ces organismes déterminent les niveaux de sécurité appropriés conformément aux dispositions du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Ils mettent en œuvre notamment les fonctions d'identification de l'administration demanderesse, d'horodatage, de confidentialité et d'intégrité des informations échangées. Seuls peuvent accéder aux informations ainsi échangées les agents habilités des services administrations compétents pour mettre en œuvre les procédures mentionnées aux articles R. 114-9-2 et R. 114-9-4.",
-                        "texteHtml": "<p>Afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des informations, les organismes chargés d'opérer les échanges mettent en œuvre les fonctions de sécurité prévues par le référentiel général de sécurité mentionné à l' article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui sont assurées par des moyens cryptographiques. <br clear='none'/><br clear='none'/>En fonction de la sensibilité des données échangées, ces organismes déterminent les niveaux de sécurité appropriés conformément aux dispositions du décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l'application des articles 9,10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives. Ils mettent en œuvre notamment les fonctions d'identification de l'administration demanderesse, d'horodatage, de confidentialité et d'intégrité des informations échangées. <br clear='none'/><br clear='none'/>Seuls peuvent accéder aux informations ainsi échangées les agents habilités des services administrations compétents pour mettre en œuvre les procédures mentionnées aux articles R. 114-9-2 et R. 114-9-4.</p>"
-                      },
-                      "type": "article"
-                    },
-                    {
-                      "data": {
-                        "articleVersions": [
+                          },
                           {
-                            "id": "LEGIARTI000038029941",
+                            "id": "LEGIARTI000047543820",
                             "etat": "VIGUEUR",
-                            "version": "1.0",
-                            "dateDebut": 1548028800000,
+                            "version": "2.0",
+                            "dateDebut": 1684022400000,
                             "dateFin": 32472144000000,
                             "numero": null,
                             "ordre": null
                           }
                         ],
                         "cid": "LEGIARTI000038029936",
-                        "dateDebut": 1548028800000,
+                        "dateDebut": 1684022400000,
                         "dateDebutExtension": 32472144000000,
                         "dateFin": 32472144000000,
                         "dateFinExtension": 32472144000000,
                         "etat": "VIGUEUR",
-                        "id": "LEGIARTI000038029941",
+                        "id": "LEGIARTI000047543820",
                         "intOrdre": 1876951039,
                         "lienModifications": [
                           {
-                            "textCid": "JORFTEXT000038029589",
-                            "textTitle": "Décret n°2019-31 du 18 janvier 2019 - art. 1",
-                            "linkType": "CREE",
+                            "textCid": "JORFTEXT000047541339",
+                            "textTitle": "Décret n°2023-361 du 11 mai 2023 - art. 1",
+                            "linkType": "MODIFIE",
                             "linkOrientation": "cible",
                             "articleNum": "1",
-                            "articleId": "LEGIARTI000038029839",
+                            "articleId": "LEGIARTI000047543106",
                             "natureText": "DECRET",
-                            "datePubliTexte": "2019-01-20",
-                            "dateSignaTexte": "2019-01-18",
-                            "dateDebutCible": "2019-01-21"
+                            "datePubliTexte": "2023-05-13",
+                            "dateSignaTexte": "2023-05-11",
+                            "dateDebutCible": "2023-05-14"
                           }
                         ],
-                        "nota": "Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées postérieurement à l'entrée en vigueur dudit décret.",
-                        "notaHtml": "<p>Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées postérieurement à l'entrée en vigueur dudit décret.</p>",
+                        "nota": "",
+                        "notaHtml": "",
                         "num": "R114-9-7",
-                        "texte": "Les données relatives à la traçabilité des échanges sont conservées pendant une durée de trente-six mois, sans préjudice des obligations de conservation incombant aux administrations destinataires des informations échangées. Elles sont mises à la disposition de l'intéressé par le responsable des échanges.",
-                        "texteHtml": "<p>Les données relatives à la traçabilité des échanges sont conservées pendant une durée de trente-six mois, sans préjudice des obligations de conservation incombant aux administrations destinataires des informations échangées. Elles sont mises à la disposition de l'intéressé par le responsable des échanges.</p>"
+                        "texte": "Les données relatives à la traçabilité des échanges sont conservées pendant une durée de trente-six mois, sans préjudice des obligations de conservation incombant aux administrations destinataires des informations échangées. Elles sont mises à la disposition de l'intéressé par le responsable des échanges. Les informations et données collectées en application du II de l'article L. 114-8 sont conservées en vue de l'information des personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d'une prestation ou d'un avantage pour une durée ne pouvant excéder douze mois, sans préjudice de la durée de conservation des données du traitement mis en œuvre pour l'attribution de cette prestation ou de cet avantage. Lorsqu'une personne a exprimé, en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 114-8, son opposition à la poursuite d'un traitement de données à caractère personnel, les informations strictement nécessaires pour assurer le respect de son droit d'opposition peuvent être conservées à cette fin exclusive pour une durée comprise entre douze et vingt-quatre mois.",
+                        "texteHtml": "<p>Les données relatives à la traçabilité des échanges sont conservées pendant une durée de trente-six mois, sans préjudice des obligations de conservation incombant aux administrations destinataires des informations échangées. Elles sont mises à la disposition de l'intéressé par le responsable des échanges. <br/><br/>Les informations et données collectées en application du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367412&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-8</a> sont conservées en vue de l'information des personnes sur leur droit au bénéfice éventuel d'une prestation ou d'un avantage pour une durée ne pouvant excéder douze mois, sans préjudice de la durée de conservation des données du traitement mis en œuvre pour l'attribution de cette prestation ou de cet avantage. <br/><br/>Lorsqu'une personne a exprimé, en application du deuxième alinéa du II de l'article L. 114-8, son opposition à la poursuite d'un traitement de données à caractère personnel, les informations strictement nécessaires pour assurer le respect de son droit d'opposition peuvent être conservées à cette fin exclusive pour une durée comprise entre douze et vingt-quatre mois.</p>"
                       },
                       "type": "article"
                     },
@@ -3845,7 +3707,7 @@
                         "notaHtml": "",
                         "num": "L114-10",
                         "texte": "Lorsqu'en raison de leur nature ou d'une impossibilité technique, les informations ou données nécessaires pour traiter la demande ou la déclaration ne peuvent être obtenues directement par une administration auprès d'une autre dans les conditions prévues aux articles L. 114-8 ou L. 114-9 , il revient à la personne concernée de les communiquer à l'administration.",
-                        "texteHtml": "<p>Lorsqu'en raison de leur nature ou d'une impossibilité technique, les informations ou données nécessaires pour traiter la demande ou la déclaration ne peuvent être obtenues directement par une administration auprès d'une autre dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367412&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 114-8 ou L. 114-9</a>, il revient à la personne concernée de les communiquer à l'administration.</p>"
+                        "texteHtml": "<p>Lorsqu'en raison de leur nature ou d'une impossibilité technique, les informations ou données nécessaires pour traiter la demande ou la déclaration ne peuvent être obtenues directement par une administration auprès d'une autre dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741023&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L114-8 (V)'>L. 114-8 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741024&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L114-9 (V)'>L. 114-9</a>, il revient à la personne concernée de les communiquer à l'administration.</p>"
                       },
                       "type": "article"
                     },
@@ -6562,8 +6424,8 @@
                                 "nota": "",
                                 "notaHtml": "",
                                 "num": "R134-5",
-                                "texte": "Lorsqu'en application d'un texte particulier, l'enquête publique est ouverte par une autorité autre que l'une de celles mentionnées aux articles R. 134-3 et R. 134-4, cette autorité en assure également l'organisation jusqu'à la clôture, dans les conditions prévues par le présent chapitre, à l'exception de celles posées à l'article R. 134-14 .",
-                                "texteHtml": "<p><br/>Lorsqu'en application d'un texte particulier, l'enquête publique est ouverte par une autorité autre que l'une de celles mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370149&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-3 (V)'>R. 134-3 </a>et R. 134-4, cette autorité en assure également l'organisation jusqu'à la clôture, dans les conditions prévues par le présent chapitre, à l'exception de celles posées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370175&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-14 (V)'>R. 134-14</a>.</p>"
+                                "texte": "Lorsqu'en application d'un texte particulier, l'enquête publique est ouverte par une autorité autre que l'une de celles mentionnées aux articles R. 134-3 et R. 134-4 , cette autorité en assure également l'organisation jusqu'à la clôture, dans les conditions prévues par le présent chapitre, à l'exception de celles posées à l'article R. 134-14 .",
+                                "texteHtml": "<p><br/>Lorsqu'en application d'un texte particulier, l'enquête publique est ouverte par une autorité autre que l'une de celles mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370149&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-3 (V)'>R. 134-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-4 (V)'>R. 134-4</a>, cette autorité en assure également l'organisation jusqu'à la clôture, dans les conditions prévues par le présent chapitre, à l'exception de celles posées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370175&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-14 (V)'>R. 134-14</a>.</p>"
                               },
                               "type": "article"
                             }
@@ -6853,8 +6715,8 @@
                             "nota": "",
                             "notaHtml": "",
                             "num": "R134-10",
-                            "texte": "Le préfet, après avoir consulté le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, prévoit les conditions d'ouverture et de déroulement de l'enquête publique, par un arrêté, pris conformément aux modalités définies, selon les cas, à l'article R. 134-3 ou à l'article R. 134-4. A cette fin, il définit l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée, qui ne peut être inférieure à quinze jours. Il détermine également les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet. Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou l'un des membres de celle-ci. Enfin, il désigne le lieu où siégera le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête. S'il en existe un, il peut indiquer l'adresse du site internet sur lequel les informations relatives à l'enquête pourront être consultées. Si cela lui paraît approprié, il peut prévoir les moyens offerts aux personnes intéressées afin qu'elles puissent communiquer leurs observations par voie électronique.",
-                            "texteHtml": "<p><br/>Le préfet, après avoir consulté le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, prévoit les conditions d'ouverture et de déroulement de l'enquête publique, par un arrêté, pris conformément aux modalités définies, selon les cas, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370149&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-3 (V)'>R. 134-3</a> ou à l'article R. 134-4. <br/>A cette fin, il définit l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée, qui ne peut être inférieure à quinze jours. Il détermine également les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet. Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou l'un des membres de celle-ci. Enfin, il désigne le lieu où siégera le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête. <br/>S'il en existe un, il peut indiquer l'adresse du site internet sur lequel les informations relatives à l'enquête pourront être consultées. Si cela lui paraît approprié, il peut prévoir les moyens offerts aux personnes intéressées afin qu'elles puissent communiquer leurs observations par voie électronique.</p>"
+                            "texte": "Le préfet, après avoir consulté le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, prévoit les conditions d'ouverture et de déroulement de l'enquête publique, par un arrêté, pris conformément aux modalités définies, selon les cas, à l'article R. 134-3 ou à l'article R. 134-4 . A cette fin, il définit l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée, qui ne peut être inférieure à quinze jours. Il détermine également les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet. Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou l'un des membres de celle-ci. Enfin, il désigne le lieu où siégera le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête. S'il en existe un, il peut indiquer l'adresse du site internet sur lequel les informations relatives à l'enquête pourront être consultées. Si cela lui paraît approprié, il peut prévoir les moyens offerts aux personnes intéressées afin qu'elles puissent communiquer leurs observations par voie électronique.",
+                            "texteHtml": "<p><br/>Le préfet, après avoir consulté le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête, prévoit les conditions d'ouverture et de déroulement de l'enquête publique, par un arrêté, pris conformément aux modalités définies, selon les cas, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370149&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-3 (V)'>R. 134-3 </a>ou à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-4 (V)'>R. 134-4</a>. <br/>A cette fin, il définit l'objet de l'enquête, la date à laquelle celle-ci sera ouverte et sa durée, qui ne peut être inférieure à quinze jours. Il détermine également les heures et le lieu où le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet. Ce registre, à feuillets non mobiles, est coté et paraphé par le commissaire enquêteur, le président de la commission d'enquête ou l'un des membres de celle-ci. Enfin, il désigne le lieu où siégera le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête. <br/>S'il en existe un, il peut indiquer l'adresse du site internet sur lequel les informations relatives à l'enquête pourront être consultées. Si cela lui paraît approprié, il peut prévoir les moyens offerts aux personnes intéressées afin qu'elles puissent communiquer leurs observations par voie électronique.</p>"
                           },
                           "type": "article"
                         },
@@ -7886,8 +7748,8 @@
                             "nota": "",
                             "notaHtml": "",
                             "num": "R134-27",
-                            "texte": "Les opérations prévues aux articles R. 134-25 et R. 134-26 sont terminées dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 134-10 . Il en est dressé procès-verbal soit par le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 134-10, soit par le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R. 134-4 .",
-                            "texteHtml": "<p><br/>Les opérations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370211&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-25 (V)'>R. 134-25 et R. 134-26 </a>sont terminées dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête fixé par l'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-10 (V)'>R. 134-10</a>. Il en est dressé procès-verbal soit par le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 134-10, soit par le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370151&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-4 (V)'>R. 134-4</a>.</p>"
+                            "texte": "Les opérations prévues aux articles R. 134-25 et R. 134-26 sont terminées dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête fixé par l'arrêté prévu à l'article R. 134-10 . Il en est dressé procès-verbal soit par le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 134-10, soit par le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R. 134-4.",
+                            "texteHtml": "<p><br/>Les opérations prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370211&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-25 (V)'>R. 134-25 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370213&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-26 (V)'>R. 134-26</a> sont terminées dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'enquête fixé par l'arrêté prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370167&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-10 (V)'>R. 134-10</a>. Il en est dressé procès-verbal soit par le préfet qui a pris l'arrêté prévu à l'article R. 134-10, soit par le préfet chargé de centraliser les résultats de l'enquête désigné conformément à l'article R. 134-4.</p>"
                           },
                           "type": "article"
                         },
@@ -8278,8 +8140,8 @@
                         "nota": "",
                         "notaHtml": "",
                         "num": "L134-33",
-                        "texte": "Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués en application de l'article L. 134-31, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public : 1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ; 2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales.",
-                        "texteHtml": "<p>Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués en application de l'article L. 134-31, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public :<br/><br/>\n1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ;<br/><br/>\n2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales.</p>"
+                        "texte": "Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués en application de l'article L. 134-31 , mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public : 1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ; 2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales.",
+                        "texteHtml": "<p>Ne peuvent figurer dans un dossier soumis à enquête publique, ni être communiqués en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L134-31 (V)'>L. 134-31</a>, mis à disposition du public ou soumis à consultation ou à participation du public : <br/><br/>1° Des éléments soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale ; <br/><br/>2° Des éléments nécessaires à la sauvegarde des intérêts de la défense ou de la sécurité nationales.</p>"
                       },
                       "type": "article"
                     },
@@ -8385,8 +8247,8 @@
                         "nota": "",
                         "notaHtml": "",
                         "num": "L134-35",
-                        "texte": "Il peut être dérogé à l'accomplissement d'une enquête publique régie par les dispositions de l'article L. 134-1, lorsqu'elle est rendue obligatoire par les dispositions qui lui sont applicables : 1° Pour les opérations soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et les servitudes qui leur sont associées ; 2° Pour les opérations qualifiées d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l' article L. 2391-1 du code de la défense ou d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les servitudes qui leur sont associées.",
-                        "texteHtml": "<p>Il peut être dérogé à l'accomplissement d'une enquête publique régie par les dispositions de l'article L. 134-1, lorsqu'elle est rendue obligatoire par les dispositions qui lui sont applicables :<br/><br/>\n1° Pour les opérations soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et les servitudes qui leur sont associées ;<br/><br/>\n2° Pour les opérations qualifiées d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000041442745&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2391-1 du code de la défense</a> ou d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les servitudes qui leur sont associées.</p>"
+                        "texte": "Il peut être dérogé à l'accomplissement d'une enquête publique régie par les dispositions de l'article L. 134-1 , lorsqu'elle est rendue obligatoire par les dispositions qui lui sont applicables : 1° Pour les opérations soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et les servitudes qui leur sont associées ; 2° Pour les opérations qualifiées d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l' article L. 2391-1 du code de la défense ou d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les servitudes qui leur sont associées.",
+                        "texteHtml": "<p>Il peut être dérogé à l'accomplissement d'une enquête publique régie par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367459&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L134-1 (V)'>L. 134-1</a>, lorsqu'elle est rendue obligatoire par les dispositions qui lui sont applicables : <br/><br/>1° Pour les opérations soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale et les servitudes qui leur sont associées ; <br/><br/>2° Pour les opérations qualifiées d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000041442745&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2391-1 du code de la défense </a>ou d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L. 112-3 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les servitudes qui leur sont associées.</p>"
                       },
                       "type": "article"
                     }
@@ -10028,8 +9890,8 @@
                             "nota": "",
                             "notaHtml": "",
                             "num": "R221-11",
-                            "texte": "La  délivrance de l'extrait du Journal officiel de la République française  mentionné à l'article L. 221-10 se fait selon les modalités fixées par  l'article R. 311-11.",
-                            "texteHtml": "<div align='left'>La  délivrance de l'extrait du Journal officiel de la République française  mentionné à l'article L. 221-10 se fait selon les modalités fixées par  l'article R. 311-11. </div>"
+                            "texte": "La délivrance de l'extrait du Journal officiel de la République française mentionné à l'article L. 221-10 se fait selon les modalités fixées par l'article R. 311-11 .",
+                            "texteHtml": "<div align='left'>La délivrance de l'extrait du Journal officiel de la République française mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367569&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-10 (V)'>L. 221-10 </a>se fait selon les modalités fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370405&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R311-11 (V)'>R. 311-11</a>.</div>"
                           },
                           "type": "article"
                         },
@@ -10151,7 +10013,7 @@
                               },
                               {
                                 "id": "LEGIARTI000031677720",
-                                "etat": "ABROGE_DIFF",
+                                "etat": "MODIFIE",
                                 "version": "2.0",
                                 "dateDebut": 1451606400000,
                                 "dateFin": 1672531200000,
@@ -10160,7 +10022,7 @@
                               },
                               {
                                 "id": "LEGIARTI000046790242",
-                                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                "etat": "VIGUEUR",
                                 "version": "3.0",
                                 "dateDebut": 1672531200000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
@@ -10173,7 +10035,7 @@
                             "dateDebutExtension": 32472144000000,
                             "dateFin": 32472144000000,
                             "dateFinExtension": 32472144000000,
-                            "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                            "etat": "VIGUEUR",
                             "id": "LEGIARTI000046790242",
                             "intOrdre": 2102744403,
                             "lienModifications": [
@@ -10205,8 +10067,8 @@
                             "nota": "Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.",
                             "notaHtml": "<p>Conformément à l'article 89 du décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions fixées aux II à IV dudit article.</p>",
                             "num": "R221-16",
-                            "texte": "Outre les actes mentionnés à l'article R. 221-15, ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche : 1° Les demandes de changement de nom ; 2° Les annonces judiciaires et légales mentionnant les condamnations pénales ; 3° (Supprimé) ; 4° Les sanctions administratives et disciplinaires ; 5° Les décisions abrogeant ou retirant une sanction mentionnée au 4°.",
-                            "texteHtml": "<p>Outre les actes mentionnés à l'article R. 221-15, ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche :</p><p>1° Les demandes de changement de nom ;</p><p>2° Les annonces judiciaires et légales mentionnant les condamnations pénales ;</p><p>3° (Supprimé) ;</p><p>4° Les sanctions administratives et disciplinaires ;</p><p>5° Les décisions abrogeant ou retirant une sanction mentionnée au 4°.</p><p></p>"
+                            "texte": "Outre les actes mentionnés à l'article R. 221-15 , ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche : 1° Les demandes de changement de nom ; 2° Les annonces judiciaires et légales mentionnant les condamnations pénales ; 3° (Supprimé) ; 4° Les sanctions administratives et disciplinaires ; 5° Les décisions abrogeant ou retirant une sanction mentionnée au 4°.",
+                            "texteHtml": "<p>Outre les actes mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370297&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R221-15 (V)'>R. 221-15</a>, ne peuvent être publiés au Journal officiel de la République française que dans des conditions garantissant qu'ils ne font pas l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche : </p><p>1° Les demandes de changement de nom ; </p><p>2° Les annonces judiciaires et légales mentionnant les condamnations pénales ; </p><p>3° (Supprimé) ; </p><p>4° Les sanctions administratives et disciplinaires ; </p><p>5° Les décisions abrogeant ou retirant une sanction mentionnée au 4°.</p><p></p>"
                           },
                           "type": "article"
                         }
@@ -12453,8 +12315,8 @@
                         "nota": "",
                         "notaHtml": "",
                         "num": "L311-1",
-                        "texte": "Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.",
-                        "texteHtml": "<p>Sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367708&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-5 </a>et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367689&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 300-2</a> sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.</p>"
+                        "texte": "Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 , les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.",
+                        "texteHtml": "<p>Sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367708&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-6 (V)'>L. 311-6</a>, les administrations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367689&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 300-2 </a>sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre.</p>"
                       },
                       "type": "article"
                     },
@@ -12829,8 +12691,8 @@
                         "nota": "",
                         "notaHtml": "",
                         "num": "L311-5",
-                        "texte": "Ne sont pas communicables : 1° Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L. 141-3 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L. 241-1 et L. 241-4 du même code, les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision, les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l' article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l' article L. 6113-6 du code de la santé publique , les documents préalables à l'accréditation des personnels de santé prévue à l' article L. 1414-3-3 du code de la santé publique , les rapports d'audit des établissements de santé mentionnés à l' article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et les documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées ; 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ; b) Au secret de la défense nationale ; c) A la conduite de la politique extérieure de la France ; d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ; e) A la monnaie et au crédit public ; f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ; g) A la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature ; h) Ou sous réserve de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, aux autres secrets protégés par la loi.",
-                        "texteHtml": "<p>Ne sont pas communicables :</p><p>1° Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'article L. 141-3 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L. 241-1 et L. 241-4 du même code, les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision, les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315&idArticle=JORFARTI000028056434&categorieLien=cid'>article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 </a>relative à la transparence de la vie publique, les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690708&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6113-6 du code de la santé publique</a>, les documents préalables à l'accréditation des personnels de santé prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687005&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1414-3-3 du code de la santé publique</a>, les rapports d'audit des établissements de santé mentionnés à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000579088&idArticle=LEGIARTI000006758290&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 </a>de financement de la sécurité sociale pour 2001 et les documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées ;</p><p>2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte :</p><p>a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ;</p><p>b) Au secret de la défense nationale ; </p><p>c) A la conduite de la politique extérieure de la France ;</p><p>d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ; </p><p>e) A la monnaie et au crédit public ;</p><p>f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ;</p><p>g) A la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature ;</p><p>h) Ou sous réserve de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, aux autres secrets protégés par la loi.</p>"
+                        "texte": "Ne sont pas communicables : 1° Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l' article L. 141-3 du code des juridictions financières et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles L. 241-1 et L. 241-4 du même code, les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision, les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l' article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l' article L. 6113-6 du code de la santé publique , les documents préalables à l'accréditation des personnels de santé prévue à l' article L. 1414-3-3 du code de la santé publique , les rapports d'audit des établissements de santé mentionnés à l' article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et les documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées ; 2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ; b) Au secret de la défense nationale ; c) A la conduite de la politique extérieure de la France ; d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ; e) A la monnaie et au crédit public ; f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ; g) A la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature ; h) Ou sous réserve de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, aux autres secrets protégés par la loi.",
+                        "texteHtml": "<p>Ne sont pas communicables : </p><p>1° Les avis du Conseil d'Etat et des juridictions administratives, les documents de la Cour des comptes mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000019701807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L141-3 (V)'>article L. 141-3 du code des juridictions financières </a>et les documents des chambres régionales des comptes mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357433&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L241-1 (V)'>L. 241-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070249&idArticle=LEGIARTI000006357441&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des juridictions financières - art. L241-4 (V)'>L. 241-4</a> du même code, les documents élaborés ou détenus par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, d'instruction et de décision, les documents élaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique dans le cadre des missions prévues à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028056315&idArticle=JORFARTI000028056434&categorieLien=cid'>article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 </a>relative à la transparence de la vie publique, les documents préalables à l'élaboration du rapport d'accréditation des établissements de santé prévu à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690708&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6113-6 du code de la santé publique</a>, les documents préalables à l'accréditation des personnels de santé prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687005&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1414-3-3 du code de la santé publique</a>, les rapports d'audit des établissements de santé mentionnés à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000579088&idArticle=LEGIARTI000006758290&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 </a>de financement de la sécurité sociale pour 2001 et les documents réalisés en exécution d'un contrat de prestation de services exécuté pour le compte d'une ou de plusieurs personnes déterminées ; </p><p>2° Les autres documents administratifs dont la consultation ou la communication porterait atteinte : </p><p>a) Au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif ; </p><p>b) Au secret de la défense nationale ; </p><p>c) A la conduite de la politique extérieure de la France ; </p><p>d) A la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique, à la sécurité des personnes ou à la sécurité des systèmes d'information des administrations ; </p><p>e) A la monnaie et au crédit public ; </p><p>f) Au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l'autorité compétente ; </p><p>g) A la recherche et à la prévention, par les services compétents, d'infractions de toute nature ; </p><p>h) Ou sous réserve de l'article L. 124-4 du code de l'environnement, aux autres secrets protégés par la loi.</p>"
                       },
                       "type": "article"
                     },
@@ -13669,7 +13531,7 @@
                         "notaHtml": "",
                         "num": "L312-1-1",
                         "texte": "Sous réserve des articles L. 311-5 et L. 311-6 et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 , à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les documents administratifs suivants : 1° Les documents qu'elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ; 2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier alinéa de l'article L. 322-6 ; 3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs ; 4° Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. Le présent article ne s'applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.",
-                        "texteHtml": "<div align='left'>Sous réserve des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367708&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-5 (V)'>L. 311-5 et L. 311-6 </a>et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-2 (V)'>L. 300-2</a>, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les documents administratifs suivants : <br/><br/>1° Les documents qu'elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ; <br/><br/>2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-6 (V)'>L. 322-6</a> ; <br/><br/>3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs ; <br/><br/>4° Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. <br/><br/>Le présent article ne s'applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.</div>"
+                        "texteHtml": "<div align='left'>Sous réserve des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367708&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-5 (V)'>L. 311-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-6 (V)'>L. 311-6</a> et lorsque ces documents sont disponibles sous forme électronique, les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-2 (V)'>L. 300-2</a>, à l'exception des personnes morales dont le nombre d'agents ou de salariés est inférieur à un seuil fixé par décret, publient en ligne les documents administratifs suivants : <br/><br/>1° Les documents qu'elles communiquent en application des procédures prévues au présent titre, ainsi que leurs versions mises à jour ; <br/><br/>2° Les documents qui figurent dans le répertoire mentionné au premier alinéa de l'article L. 322-6 ; <br/><br/>3° Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu'elles produisent ou qu'elles reçoivent et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs ; <br/><br/>4° Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. <br/><br/>Le présent article ne s'applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants.</div>"
                       },
                       "type": "article"
                     },
@@ -14059,8 +13921,8 @@
                             "nota": "",
                             "notaHtml": "",
                             "num": "R312-3-1",
-                            "texte": "Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2 émanant des administrations centrales de l'Etat sont, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, publiés dans des bulletins ayant une périodicité au moins trimestrielle et comportant dans leur titre la mention \" Bulletin officiel \". Des arrêtés ministériels déterminent, pour chaque administration, le titre exact du ou des bulletins la concernant, la matière couverte par ce ou ces bulletins ainsi que le lieu ou le site internet où le public peut les consulter ou s'en procurer copie.",
-                            "texteHtml": "<p><br/>Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2 émanant des administrations centrales de l'Etat sont, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, publiés dans des bulletins ayant une périodicité au moins trimestrielle et comportant dans leur titre la mention \" Bulletin officiel \". <br/>Des arrêtés ministériels déterminent, pour chaque administration, le titre exact du ou des bulletins la concernant, la matière couverte par ce ou ces bulletins ainsi que le lieu ou le site internet où le public peut les consulter ou s'en procurer copie.</p>"
+                            "texte": "Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2 émanant des administrations centrales de l'Etat sont, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6 , publiés dans des bulletins ayant une périodicité au moins trimestrielle et comportant dans leur titre la mention \" Bulletin officiel \". Des arrêtés ministériels déterminent, pour chaque administration, le titre exact du ou des bulletins la concernant, la matière couverte par ce ou ces bulletins ainsi que le lieu ou le site internet où le public peut les consulter ou s'en procurer copie.",
+                            "texteHtml": "<p>Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-2 (V)'>L. 312-2 </a>émanant des administrations centrales de l'Etat sont, sous réserve des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367708&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-5 (V)'>L. 311-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-6 (V)'>L. 311-6</a>, publiés dans des bulletins ayant une périodicité au moins trimestrielle et comportant dans leur titre la mention \" Bulletin officiel \". <br/><br/>Des arrêtés ministériels déterminent, pour chaque administration, le titre exact du ou des bulletins la concernant, la matière couverte par ce ou ces bulletins ainsi que le lieu ou le site internet où le public peut les consulter ou s'en procurer copie.</p><p></p>"
                           },
                           "type": "article"
                         },
@@ -14366,8 +14228,8 @@
                             "nota": "",
                             "notaHtml": "",
                             "num": "R312-8",
-                            "texte": "Par dérogation à l'article R. 312-3-1, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont publiées sur un site relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.",
-                            "texteHtml": "<p>Par dérogation à l'article R. 312-3-1, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont publiées sur un site relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.</p>"
+                            "texte": "Par dérogation à l'article R. 312-3-1 , les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont publiées sur un site relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.",
+                            "texteHtml": "<p>Par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037665425&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R312-3-1 (V)'>R. 312-3-1</a>, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont publiées sur un site relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.</p>"
                           },
                           "type": "article"
                         },
@@ -14497,7 +14359,7 @@
                             "notaHtml": "",
                             "num": "R312-10",
                             "texte": "Les sites internet sur lesquels sont publiés les documents dont toute personne peut se prévaloir dans les conditions prévues à l'article L. 312-3 précisent la date de dernière mise à jour de la page donnant accès à ces documents ainsi que la date à laquelle chaque document a été publié sur le site. Ces sites comportent, sur la page donnant accès aux documents publiés en application de l'article L. 312-3, la mention suivante : “ Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement ”. Les circulaires et instructions soumises aux dispositions de l'article R. 312-8 sont publiées sur les sites mentionnés au premier alinéa au moyen d'un lien vers le document mis en ligne sur le site mentionné à ce même article.",
-                            "texteHtml": "<p>Les sites internet sur lesquels sont publiés les documents dont toute personne peut se prévaloir dans les conditions prévues à l'article L. 312-3 précisent la date de dernière mise à jour de la page donnant accès à ces documents ainsi que la date à laquelle chaque document a été publié sur le site.<br/><br/>\nCes sites comportent, sur la page donnant accès aux documents publiés en application de l'article L. 312-3, la mention suivante : “ Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement ”.<br/><br/>\nLes circulaires et instructions soumises aux dispositions de l'article R. 312-8 sont publiées sur les sites mentionnés au premier alinéa au moyen d'un lien vers le document mis en ligne sur le site mentionné à ce même article.</p>"
+                            "texteHtml": "<p>Les sites internet sur lesquels sont publiés les documents dont toute personne peut se prévaloir dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-3 (V)'>L. 312-3</a> précisent la date de dernière mise à jour de la page donnant accès à ces documents ainsi que la date à laquelle chaque document a été publié sur le site. <br/><br/>Ces sites comportent, sur la page donnant accès aux documents publiés en application de l'article L. 312-3, la mention suivante : “ Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement ”. <br/><br/>Les circulaires et instructions soumises aux dispositions de l'article R. 312-8 sont publiées sur les sites mentionnés au premier alinéa au moyen d'un lien vers le document mis en ligne sur le site mentionné à ce même article.</p>"
                           },
                           "type": "article"
                         },
@@ -14539,8 +14401,8 @@
                             "nota": "",
                             "notaHtml": "",
                             "num": "D312-11",
-                            "texte": "Les sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3 sont les suivants : - www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr ; - www.culture.gouv.fr ; - www.defense.gouv.fr/sga ; - www.diplomatie.gouv.fr ; - www.economie.gouv.fr ; - www.education.gouv.fr ; - www.enseignementsup-recherche.gouv.fr ; - www.fonction-publique.gouv.fr ; - https://info.agriculture.gouv.fr ; - www.interieur.gouv.fr ; - https://solidarites-sante.gouv.fr ; - www.sports.gouv.fr ; - www.textes.justice.gouv.fr ; - https://travail-emploi.gouv.fr . Lorsque la page à laquelle renvoient les adresses mentionnées ci-dessus ne donne pas directement accès à la liste des documents mentionnés à l'article L. 312-3, elle comporte un lien direct vers cette liste, identifié par la mention “ Documents opposables ”.",
-                            "texteHtml": "<p>Les sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3 sont les suivants :</p><p>- <a shape='rect' href='http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/' target='_blank'> www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr</a> ;<br/><br/>\n- <a shape='rect' href='http://www.culture.gouv.fr' target='_blank'> www.culture.gouv.fr</a> ;<br/><br/>\n- <a shape='rect' href='http://www.defense.gouv.fr/sga' target='_blank'> www.defense.gouv.fr/sga</a> ;<br/><br/>\n- <a shape='rect' href='http://www.diplomatie.gouv.fr' target='_blank'> www.diplomatie.gouv.fr</a> ;<br/><br/>\n- <a shape='rect' href='http://www.economie.gouv.fr' target='_blank'> www.economie.gouv.fr</a> ;<br/><br/>\n- <a shape='rect' href='http://www.education.gouv.fr/' target='_blank'> www.education.gouv.fr</a> ;<br/><br/>\n- <a shape='rect' href='http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/' target='_blank'> www.enseignementsup-recherche.gouv.fr</a> ;<br/><br/>\n- <a shape='rect' href='http://www.fonction-publique.gouv.fr' target='_blank'> www.fonction-publique.gouv.fr</a> ;<br/><br/>\n- <a shape='rect' href='https://info.agriculture.gouv.fr' target='_blank'> https://info.agriculture.gouv.fr</a> ;<br/><br/>\n- <a shape='rect' href='http://www.interieur.gouv.fr' target='_blank'> www.interieur.gouv.fr</a> ;<br/><br/>\n- <a shape='rect' href='https://solidarites-sante.gouv.fr/' target='_blank'> https://solidarites-sante.gouv.fr</a> ;<br/><br/>\n- <a shape='rect' href='http://www.sports.gouv.fr' target='_blank'> www.sports.gouv.fr</a> ;<br/><br/>\n- <a shape='rect' href='http://www.textes.justice.gouv.fr' target='_blank'> www.textes.justice.gouv.fr</a> ;<br/><br/>\n- <a shape='rect' href='https://travail-emploi.gouv.fr' target='_blank'> https://travail-emploi.gouv.fr</a>.</p><p>Lorsque la page à laquelle renvoient les adresses mentionnées ci-dessus ne donne pas directement accès à la liste des documents mentionnés à l'article L. 312-3, elle comporte un lien direct vers cette liste, identifié par la mention “ Documents opposables ”.</p>"
+                            "texte": "Les sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3 sont les suivants : - www. bulletin-officiel. developpement-durable. gouv. fr ; - www. culture. gouv. fr ; - www. defense. gouv. fr/ sga ; - www. diplomatie. gouv. fr ; - www. economie. gouv. fr ; - www. education. gouv. fr ; - www. enseignementsup-recherche. gouv. fr ; - www. fonction-publique. gouv. fr ; - https :// info. agriculture. gouv. fr ; - www. interieur. gouv. fr ; - https :// solidarites-sante. gouv. fr ; - www. sports. gouv. fr ; - www. textes. justice. gouv. fr ; - https :// travail-emploi. gouv. fr . Lorsque la page à laquelle renvoient les adresses mentionnées ci-dessus ne donne pas directement accès à la liste des documents mentionnés à l'article L. 312-3, elle comporte un lien direct vers cette liste, identifié par la mention “ Documents opposables ”.",
+                            "texteHtml": "<p>Les sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-3 (V)'>L. 312-3</a> sont les suivants :</p><p>-<a shape='rect' href='http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/' target='_blank'> www. bulletin-officiel. developpement-durable. gouv. fr </a>;<br/><br/>-<a shape='rect' href='http://www.culture.gouv.fr' target='_blank'> www. culture. gouv. fr </a>;<br/><br/>-<a shape='rect' href='http://www.defense.gouv.fr/sga' target='_blank'> www. defense. gouv. fr/ sga </a>;<br/><br/>-<a shape='rect' href='http://www.diplomatie.gouv.fr' target='_blank'> www. diplomatie. gouv. fr </a>;<br/><br/>-<a shape='rect' href='http://www.economie.gouv.fr' target='_blank'> www. economie. gouv. fr </a>;<br/><br/>-<a shape='rect' href='http://www.education.gouv.fr/' target='_blank'> www. education. gouv. fr </a>;<br/><br/>-<a shape='rect' href='http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/' target='_blank'> www. enseignementsup-recherche. gouv. fr </a>;<br/><br/>-<a shape='rect' href='http://www.fonction-publique.gouv.fr' target='_blank'> www. fonction-publique. gouv. fr </a>;<br/><br/>-<a shape='rect' href='https://info.agriculture.gouv.fr' target='_blank'> https :// info. agriculture. gouv. fr </a>;<br/><br/>-<a shape='rect' href='http://www.interieur.gouv.fr' target='_blank'> www. interieur. gouv. fr </a>;<br/><br/>-<a shape='rect' href='https://solidarites-sante.gouv.fr/' target='_blank'> https :// solidarites-sante. gouv. fr </a>;<br/><br/>-<a shape='rect' href='http://www.sports.gouv.fr' target='_blank'> www. sports. gouv. fr </a>;<br/><br/>-<a shape='rect' href='http://www.textes.justice.gouv.fr' target='_blank'> www. textes. justice. gouv. fr </a>;<br/><br/>-<a shape='rect' href='https://travail-emploi.gouv.fr' target='_blank'> https :// travail-emploi. gouv. fr</a>. </p><p>Lorsque la page à laquelle renvoient les adresses mentionnées ci-dessus ne donne pas directement accès à la liste des documents mentionnés à l'article L. 312-3, elle comporte un lien direct vers cette liste, identifié par la mention “ Documents opposables ”.</p>"
                           },
                           "type": "article"
                         }
@@ -14868,8 +14730,8 @@
                     "nota": "",
                     "notaHtml": "",
                     "num": "R321-6",
-                    "texte": "Les données de référence mentionnées à l'article R. 321-5 sont mises à disposition du public sous forme électronique par l'administration qui en assure la production ou une autre administration désignée par elle. Lorsque les administrations mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas en mesure d'en assurer la mise à disposition conformément aux prescriptions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 321-7, les données de référence sont alors mises à disposition par le service mentionné à l'article R. 321-8.",
-                    "texteHtml": "<p>Les données de référence mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000034196047&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 321-5</a> sont mises à disposition du public sous forme électronique par l'administration qui en assure la production ou une autre administration désignée par elle. <br/><br/>Lorsque les administrations mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas en mesure d'en assurer la mise à disposition conformément aux prescriptions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 321-7, les données de référence sont alors mises à disposition par le service mentionné à l'article R. 321-8.<br/></p>"
+                    "texte": "Les données de référence mentionnées à l'article R. 321-5 sont mises à disposition du public sous forme électronique par l'administration qui en assure la production ou une autre administration désignée par elle. Lorsque les administrations mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas en mesure d'en assurer la mise à disposition conformément aux prescriptions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 321-7 , les données de référence sont alors mises à disposition par le service mentionné à l'article R. 321-8.",
+                    "texteHtml": "<p>Les données de référence mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000034196047&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 321-5 </a>sont mises à disposition du public sous forme électronique par l'administration qui en assure la production ou une autre administration désignée par elle. <br/><br/>Lorsque les administrations mentionnées à l'alinéa précédent ne sont pas en mesure d'en assurer la mise à disposition conformément aux prescriptions prévues par l'arrêté mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000034196155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R321-7 (V)'>R. 321-7</a>, les données de référence sont alors mises à disposition par le service mentionné à l'article R. 321-8.<br/></p>"
                   },
                   "type": "article"
                 },
@@ -14955,7 +14817,7 @@
                     "notaHtml": "",
                     "num": "R321-8",
                     "texte": "Le service chargé de l'administration du portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition les informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics, mentionné au II de l'article 5 du décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, concourt à la mise en œuvre du service public des données de référence créé par l'article L. 321-4 . A ce titre, ce service est chargé notamment : 1° De coordonner la mise à disposition des données de référence, d'en effectuer le référencement et de donner accès à ces données, ainsi qu'aux données qui y sont associées, sur le portail unique interministériel précité. Il peut en outre assurer directement la mise à disposition des données de référence dans les conditions prévues à l'article R. 321-6 ; 2° De veiller à la fiabilité, à la disponibilité, à la sécurité d'exploitation, au maintien en conditions opérationnelles, à la performance des services de mise à disposition des données de référence, conformément aux prescriptions prévues dans l'arrêté mentionné à l'article R. 321-7 et à l'ensemble des mesures applicables aux administrations au sens de l'article L. 100-3 destinées à favoriser la réutilisation des données de référence et notamment à leur interopérabilité ; 3° De mettre en œuvre un dispositif contribuant à l'amélioration de la qualité des données de référence en liaison avec les usagers du service public et les administrations, notamment en proposant aux administrations une solution mutualisée de signalement ou de correction d'éventuelles erreurs au sein de ces données ; 4° De favoriser l'émergence de services innovants réutilisant les données de référence ; 5° De rechercher à inclure de nouvelles données dans le service public de mise à disposition des données de référence ; 6° De veiller à ce que la mise à disposition des données de référence s'effectue dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.",
-                    "texteHtml": "<p>Le service chargé de l'administration du portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition les informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics, mentionné au II de l'article 5 du décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, concourt à la mise en œuvre du service public des données de référence créé par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033205649&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-4</a>.</p><p>A ce titre, ce service est chargé notamment :</p><p>1° De coordonner la mise à disposition des données de référence, d'en effectuer le référencement et de donner accès à ces données, ainsi qu'aux données qui y sont associées, sur le portail unique interministériel précité.</p><p>Il peut en outre assurer directement la mise à disposition des données de référence dans les conditions prévues à l'article R. 321-6 ;</p><p>2° De veiller à la fiabilité, à la disponibilité, à la sécurité d'exploitation, au maintien en conditions opérationnelles, à la performance des services de mise à disposition des données de référence, conformément aux prescriptions prévues dans l'arrêté mentionné à l'article R. 321-7 et à l'ensemble des mesures applicables aux administrations au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367308&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 100-3</a> destinées à favoriser la réutilisation des données de référence et notamment à leur interopérabilité ;</p><p>3° De mettre en œuvre un dispositif contribuant à l'amélioration de la qualité des données de référence en liaison avec les usagers du service public et les administrations, notamment en proposant aux administrations une solution mutualisée de signalement ou de correction d'éventuelles erreurs au sein de ces données ;</p><p>4° De favoriser l'émergence de services innovants réutilisant les données de référence ;</p><p>5° De rechercher à inclure de nouvelles données dans le service public de mise à disposition des données de référence ;</p><p>6° De veiller à ce que la mise à disposition des données de référence s'effectue dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.</p>"
+                    "texteHtml": "<p>Le service chargé de l'administration du portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition les informations publiques de l'Etat et de ses établissements publics, mentionné au II de l'article 5 du décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique, concourt à la mise en œuvre du service public des données de référence créé par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033205649&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 321-4</a>. </p><p>A ce titre, ce service est chargé notamment : </p><p>1° De coordonner la mise à disposition des données de référence, d'en effectuer le référencement et de donner accès à ces données, ainsi qu'aux données qui y sont associées, sur le portail unique interministériel précité. </p><p>Il peut en outre assurer directement la mise à disposition des données de référence dans les conditions prévues à l'article R. 321-6 ; </p><p>2° De veiller à la fiabilité, à la disponibilité, à la sécurité d'exploitation, au maintien en conditions opérationnelles, à la performance des services de mise à disposition des données de référence, conformément aux prescriptions prévues dans l'arrêté mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000034196155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R321-7 (V)'>R. 321-7</a> et à l'ensemble des mesures applicables aux administrations au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367308&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 100-3 </a>destinées à favoriser la réutilisation des données de référence et notamment à leur interopérabilité ; </p><p>3° De mettre en œuvre un dispositif contribuant à l'amélioration de la qualité des données de référence en liaison avec les usagers du service public et les administrations, notamment en proposant aux administrations une solution mutualisée de signalement ou de correction d'éventuelles erreurs au sein de ces données ; </p><p>4° De favoriser l'émergence de services innovants réutilisant les données de référence ; </p><p>5° De rechercher à inclure de nouvelles données dans le service public de mise à disposition des données de référence ; </p><p>6° De veiller à ce que la mise à disposition des données de référence s'effectue dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.</p>"
                   },
                   "type": "article"
                 }
@@ -15150,7 +15012,7 @@
                     "notaHtml": "",
                     "num": "R*322-4",
                     "texte": "Le silence gardé par l'administration sur une demande de réutilisation d'informations publiques mentionnée aux articles L. 322-1 , L. 322-2 et L. 325-1 vaut décision de rejet.",
-                    "texteHtml": "<div align='left'>Le silence gardé par l'administration sur une demande de réutilisation d'informations publiques mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255220&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 322-1</a>, L. 322-2 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255248&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 325-1</a> vaut décision de rejet.<br/><br/></div>"
+                    "texteHtml": "<div align='left'>Le silence gardé par l'administration sur une demande de réutilisation d'informations publiques mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255220&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 322-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255222&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-2 (V)'>L. 322-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255248&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 325-1 </a>vaut décision de rejet.<br/><br/></div>"
                   },
                   "type": "article"
                 },
@@ -15257,7 +15119,7 @@
                     "notaHtml": "",
                     "num": "L322-6",
                     "texte": "Les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent. Elles publient chaque année une version mise à jour de ce répertoire. Les conditions de réutilisation des informations publiques ainsi que, le cas échéant, le montant des redevances prévues aux articles L. 324-1 et L. 324-2 et les bases de calcul retenues pour la fixation de ce montant sont rendus publics, dans un standard ouvert, par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-2 qui ont produit ou reçu ces informations publiques.",
-                    "texteHtml": "<p></p><div align='left'>Les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent. Elles publient chaque année une version mise à jour de ce répertoire.  <p>Les conditions de réutilisation des informations publiques ainsi que, le cas échéant, le montant des redevances prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255236&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 324-1</a> et L. 324-2 et les bases de calcul retenues pour la fixation de ce montant sont rendus publics, dans un standard ouvert, par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367689&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 300-2 </a>qui ont produit ou reçu ces informations publiques.</p></div><p></p>"
+                    "texteHtml": "<p></p><div align='left'>Les administrations qui produisent ou détiennent des informations publiques tiennent à la disposition des usagers un répertoire des principaux documents dans lesquels ces informations figurent. Elles publient chaque année une version mise à jour de ce répertoire. <p>Les conditions de réutilisation des informations publiques ainsi que, le cas échéant, le montant des redevances prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255236&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 324-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L324-2 (V)'>L. 324-2</a> et les bases de calcul retenues pour la fixation de ce montant sont rendus publics, dans un standard ouvert, par les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367689&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 300-2 </a>qui ont produit ou reçu ces informations publiques.</p></div><p></p>"
                   },
                   "type": "article"
                 },
@@ -15742,7 +15604,7 @@
                     "notaHtml": "",
                     "num": "L324-3",
                     "texte": "Le montant des redevances mentionnées aux articles L. 324-1 et L. 324-2 est fixé selon des critères objectifs, transparents, vérifiables et non discriminatoires. Ce montant est révisé au moins tous les cinq ans.",
-                    "texteHtml": "<div align='left'>Le montant des redevances mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255236&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 324-1 et L. 324-2</a> est fixé selon des critères objectifs, transparents, vérifiables et non discriminatoires. Ce montant est révisé au moins tous les cinq ans.<br/><br/></div>"
+                    "texteHtml": "<div align='left'>Le montant des redevances mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L324-1 (V)'>L. 324-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L324-2 (V)'>L. 324-2</a> est fixé selon des critères objectifs, transparents, vérifiables et non discriminatoires. Ce montant est révisé au moins tous les cinq ans.<br/><br/></div>"
                   },
                   "type": "article"
                 },
@@ -15794,7 +15656,7 @@
                     "notaHtml": "",
                     "num": "L324-4",
                     "texte": "Les modalités de fixation des redevances mentionnées aux articles L. 324-1 et L. 324-2 sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'autorité compétente. Ce décret fixe la liste des catégories d'administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances en application de l'article L. 324-1 . La liste des catégories d'administrations est révisée tous les cinq ans.",
-                    "texteHtml": "<div align='left'>Les modalités de fixation des redevances mentionnées aux articles L. 324-1 et L. 324-2 sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'autorité compétente. Ce décret fixe la liste des catégories d'administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255236&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 324-1</a>. La liste des catégories d'administrations est révisée tous les cinq ans.</div>"
+                    "texteHtml": "<div align='left'>Les modalités de fixation des redevances mentionnées aux articles L. 324-1 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L324-2 (V)'>L. 324-2</a> sont fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de l'autorité compétente. Ce décret fixe la liste des catégories d'administrations qui sont autorisées, en raison de la nature de leur activité et des conditions de leur financement, à établir des redevances en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255236&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 324-1</a>. La liste des catégories d'administrations est révisée tous les cinq ans.</div>"
                   },
                   "type": "article"
                 },
@@ -15966,7 +15828,7 @@
                     "notaHtml": "",
                     "num": "R324-4-4",
                     "texte": "Les coûts liés à la mise à disposition du public ou à la diffusion des informations publiques mentionnés aux articles L. 324-1 et L. 324-2 comprennent, le cas échéant, le coût des traitements permettant de rendre ces informations anonymes.",
-                    "texteHtml": "<p align='left'>Les coûts liés à la mise à disposition du public ou à la diffusion des informations publiques mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255236&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 324-1 et L. 324-2</a> comprennent, le cas échéant, le coût des traitements permettant de rendre ces informations anonymes.</p>"
+                    "texteHtml": "<p align='left'>Les coûts liés à la mise à disposition du public ou à la diffusion des informations publiques mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L324-1 (V)'>L. 324-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L324-2 (V)'>L. 324-2</a> comprennent, le cas échéant, le coût des traitements permettant de rendre ces informations anonymes.</p>"
                   },
                   "type": "article"
                 },
@@ -16180,8 +16042,8 @@
                     "nota": "",
                     "notaHtml": "",
                     "num": "R324-6-1",
-                    "texte": "Sans préjudice de la publication du répertoire mentionné à l'article L. 322-4, la liste mentionnée à l'article L. 324-5 est rendue publique sur un site internet créé sous l'autorité du Premier ministre, avec l'indication soit de la personne responsable des questions relatives à la réutilisation des informations publiques mentionnée à l'article L. 330-1, soit, pour les établissements publics qui ne sont pas tenus de désigner un tel responsable, du service compétent pour recevoir les demandes de licence.",
-                    "texteHtml": "<div align='left'>Sans préjudice de la publication du répertoire mentionné à l'article L. 322-4, la liste mentionnée à l'article L. 324-5 est rendue publique sur un site internet créé sous l'autorité du Premier ministre, avec l'indication soit de la personne responsable des questions relatives à la réutilisation des informations publiques mentionnée à l'article L. 330-1, soit, pour les établissements publics qui ne sont pas tenus de désigner un tel responsable, du service compétent pour recevoir les demandes de licence.</div>"
+                    "texte": "Sans préjudice de la publication du répertoire mentionné à l'article L. 322-4, la liste mentionnée à l'article L. 324-5 est rendue publique sur un site internet créé sous l'autorité du Premier ministre, avec l'indication soit de la personne responsable des questions relatives à la réutilisation des informations publiques mentionnée à l'article L. 330-1 , soit, pour les établissements publics qui ne sont pas tenus de désigner un tel responsable, du service compétent pour recevoir les demandes de licence.",
+                    "texteHtml": "<div align='left'>Sans préjudice de la publication du répertoire mentionné à l'article L. 322-4, la liste mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255244&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L324-5 (V)'>L. 324-5 </a>est rendue publique sur un site internet créé sous l'autorité du Premier ministre, avec l'indication soit de la personne responsable des questions relatives à la réutilisation des informations publiques mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367756&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L330-1 (V)'>L. 330-1</a>, soit, pour les établissements publics qui ne sont pas tenus de désigner un tel responsable, du service compétent pour recevoir les demandes de licence.</div>"
                   },
                   "type": "article"
                 },
@@ -16233,7 +16095,7 @@
                     "notaHtml": "",
                     "num": "R324-7",
                     "texte": "L'autorité administrative compétente mentionnée aux articles L. 324-4 et L. 324-5 est l'administrateur général des données.",
-                    "texteHtml": "<p></p><p>L'autorité administrative compétente mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255242&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 324-4</a> et L. 324-5 est l'administrateur général des données.</p><p></p><p></p><p></p>"
+                    "texteHtml": "<p></p><p>L'autorité administrative compétente mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255242&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 324-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255244&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L324-5 (V)'>L. 324-5</a> est l'administrateur général des données.</p><p></p><p></p><p></p>"
                   },
                   "type": "article"
                 }
@@ -16419,7 +16281,7 @@
                     "notaHtml": "",
                     "num": "L325-4",
                     "texte": "Les articles L. 325-2 et L. 325-3 ne s'appliquent pas aux accords d'exclusivité conclus entre personnes publiques dans le cadre de leurs missions de service public sur le fondement de dispositions législatives ou réglementaires, dans le respect du droit de la concurrence. Ces accords doivent faire l'objet d'un réexamen au cours de la onzième année et ensuite, le cas échéant, tous les sept ans.",
-                    "texteHtml": "<div align='left'>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255250&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 325-2 et L. 325-3</a> ne s'appliquent pas aux accords d'exclusivité conclus entre personnes publiques dans le cadre de leurs missions de service public sur le fondement de dispositions législatives ou réglementaires, dans le respect du droit de la concurrence. Ces accords doivent faire l'objet d'un réexamen au cours de la onzième année et ensuite, le cas échéant, tous les sept ans.<br/><br/></div>"
+                    "texteHtml": "<div align='left'>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255250&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-2 (V)'>L. 325-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255252&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-3 (V)'>L. 325-3</a> ne s'appliquent pas aux accords d'exclusivité conclus entre personnes publiques dans le cadre de leurs missions de service public sur le fondement de dispositions législatives ou réglementaires, dans le respect du droit de la concurrence. Ces accords doivent faire l'objet d'un réexamen au cours de la onzième année et ensuite, le cas échéant, tous les sept ans.<br/><br/></div>"
                   },
                   "type": "article"
                 },
@@ -16462,7 +16324,7 @@
                     "notaHtml": "",
                     "num": "R325-5",
                     "texte": "L'autorité qui a accordé un droit d'exclusivité en application de l'article L. 325-2 , L. 325-3 ou L. 325-4 procède au réexamen de son bien-fondé avant tout renouvellement de celui-ci. Le titulaire du droit d'exclusivité est informé de ce réexamen un mois au moins avant l'échéance de ce droit.",
-                    "texteHtml": "<div align='left'>L'autorité qui a accordé un droit d'exclusivité en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255250&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 325-2</a>, L. 325-3 ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255254&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 325-4</a> procède au réexamen de son bien-fondé avant tout renouvellement de celui-ci. <br/><br/>Le titulaire du droit d'exclusivité est informé de ce réexamen un mois au moins avant l'échéance de ce droit.<br/><br/></div>"
+                    "texteHtml": "<div align='left'>L'autorité qui a accordé un droit d'exclusivité en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255250&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 325-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255252&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-3 (V)'>L. 325-3</a> ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255254&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 325-4 </a>procède au réexamen de son bien-fondé avant tout renouvellement de celui-ci. <br/><br/>Le titulaire du droit d'exclusivité est informé de ce réexamen un mois au moins avant l'échéance de ce droit.<br/><br/></div>"
                   },
                   "type": "article"
                 },
@@ -17174,7 +17036,7 @@
                     "notaHtml": "",
                     "num": "R341-1-1",
                     "texte": "Les membres mentionnés aux 1°, 4°, 5°, 7° et 8° de l'article L. 341-1 sont renouvelés par moitié tous les trois ans. Les mandats des suppléants viennent à échéance à la même date que ceux des titulaires dont ils assurent la suppléance.",
-                    "texteHtml": "<p>Les membres mentionnés aux 1°, 4°, 5°, 7° et 8° de l'article L. 341-1 sont renouvelés par moitié tous les trois ans.<br/><br/>\n Les mandats des suppléants viennent à échéance à la même date que ceux des titulaires dont ils assurent la suppléance.</p>"
+                    "texteHtml": "<p>Les membres mentionnés aux 1°, 4°, 5°, 7° et 8° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367768&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L341-1 (V)'>L. 341-1</a> sont renouvelés par moitié tous les trois ans. <br/><br/>Les mandats des suppléants viennent à échéance à la même date que ceux des titulaires dont ils assurent la suppléance.</p>"
                   },
                   "type": "article"
                 },
@@ -17476,8 +17338,8 @@
                     "nota": "",
                     "notaHtml": "",
                     "num": "R341-5-1",
-                    "texte": "La commission peut donner délégation à son président pour émettre en son nom un avis sur les demandes dont elle est saisie en application des articles L. 342-1 et L. 342-2 ou répondre en son nom à une demande de consultation dont elle est saisie en application de l'article R. 342-4-1, dans les cas suivants : 1° La commission n'est manifestement pas compétente ; 2° La demande d'avis est manifestement irrecevable ; 3° Le document ou les informations sollicités n'existent pas ; 4° La demande dont le rejet motive la saisine de la commission pour avis est satisfaite au cours de l'instruction de la demande d'avis ; 5° La demande d'avis ou de consultation n'appelle manifestement, dans les matières ou pour les catégories de documents déterminées par la commission, que la reprise de la jurisprudence administrative ou d'une doctrine de la commission. Le président rend compte annuellement à la Commission de l'exercice des attributions qui lui sont déléguées en application du présent article. Le président peut toutefois, dans le champ des attributions dont l'exercice lui a été délégué, laisser à la commission le soin de se prononcer elle-même sur une demande.",
-                    "texteHtml": "<p>La commission peut donner délégation à son président pour émettre en son nom un avis sur les demandes dont elle est saisie en application des articles L. 342-1 et L. 342-2 ou répondre en son nom à une demande de consultation dont elle est saisie en application de l'article R. 342-4-1, dans les cas suivants :</p><p>1° La commission n'est manifestement pas compétente ;</p><p>2° La demande d'avis est manifestement irrecevable ;</p><p>3° Le document ou les informations sollicités n'existent pas ;</p><p>4° La demande dont le rejet motive la saisine de la commission pour avis est satisfaite au cours de l'instruction de la demande d'avis ;</p><p>5° La demande d'avis ou de consultation n'appelle manifestement, dans les matières ou pour les catégories de documents déterminées par la commission, que la reprise de la jurisprudence administrative ou d'une doctrine de la commission.</p><p>Le président rend compte annuellement à la Commission de l'exercice des attributions qui lui sont déléguées en application du présent article.</p><p>Le président peut toutefois, dans le champ des attributions dont l'exercice lui a été délégué, laisser à la commission le soin de se prononcer elle-même sur une demande.</p>"
+                    "texte": "La commission peut donner délégation à son président pour émettre en son nom un avis sur les demandes dont elle est saisie en application des articles L. 342-1 et L. 342-2 ou répondre en son nom à une demande de consultation dont elle est saisie en application de l'article R. 342-4-1 , dans les cas suivants : 1° La commission n'est manifestement pas compétente ; 2° La demande d'avis est manifestement irrecevable ; 3° Le document ou les informations sollicités n'existent pas ; 4° La demande dont le rejet motive la saisine de la commission pour avis est satisfaite au cours de l'instruction de la demande d'avis ; 5° La demande d'avis ou de consultation n'appelle manifestement, dans les matières ou pour les catégories de documents déterminées par la commission, que la reprise de la jurisprudence administrative ou d'une doctrine de la commission. Le président rend compte annuellement à la Commission de l'exercice des attributions qui lui sont déléguées en application du présent article. Le président peut toutefois, dans le champ des attributions dont l'exercice lui a été délégué, laisser à la commission le soin de se prononcer elle-même sur une demande.",
+                    "texteHtml": "<p>La commission peut donner délégation à son président pour émettre en son nom un avis sur les demandes dont elle est saisie en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367775&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-1 (V)'>L. 342-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367778&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (V)'>L. 342-2 </a>ou répondre en son nom à une demande de consultation dont elle est saisie en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033458223&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R342-4-1 (V)'>R. 342-4-1</a>, dans les cas suivants : </p><p>1° La commission n'est manifestement pas compétente ; </p><p>2° La demande d'avis est manifestement irrecevable ; </p><p>3° Le document ou les informations sollicités n'existent pas ; </p><p>4° La demande dont le rejet motive la saisine de la commission pour avis est satisfaite au cours de l'instruction de la demande d'avis ; </p><p>5° La demande d'avis ou de consultation n'appelle manifestement, dans les matières ou pour les catégories de documents déterminées par la commission, que la reprise de la jurisprudence administrative ou d'une doctrine de la commission. </p><p>Le président rend compte annuellement à la Commission de l'exercice des attributions qui lui sont déléguées en application du présent article. </p><p>Le président peut toutefois, dans le champ des attributions dont l'exercice lui a été délégué, laisser à la commission le soin de se prononcer elle-même sur une demande.</p>"
                   },
                   "type": "article"
                 },
@@ -18153,8 +18015,8 @@
                     "nota": "",
                     "notaHtml": "",
                     "num": "R341-16",
-                    "texte": "La commission établit son règlement intérieur qui, notamment, fixe les conditions de son fonctionnement et précise les règles de procédure applicables devant elle. Ce règlement intérieur mentionne  notamment les attributions dont la commission décide, conformément au  dernier alinéa de l'article L. 341-1 et à l'article R. 341-5-1, de  déléguer l'exercice à son président.",
-                    "texteHtml": "<p>           La commission établit son règlement intérieur qui, notamment, fixe les conditions de son fonctionnement et précise les règles de procédure applicables devant elle.<br/><br/>Ce règlement intérieur mentionne  notamment les attributions dont la commission décide, conformément au  dernier alinéa de l'article L. 341-1 et à l'article R. 341-5-1, de  déléguer l'exercice à son président.<br/></p>"
+                    "texte": "La commission établit son règlement intérieur qui, notamment, fixe les conditions de son fonctionnement et précise les règles de procédure applicables devant elle. Ce règlement intérieur mentionne notamment les attributions dont la commission décide, conformément au dernier alinéa de l'article L. 341-1 et à l'article R. 341-5-1 , de déléguer l'exercice à son président.",
+                    "texteHtml": "<p>La commission établit son règlement intérieur qui, notamment, fixe les conditions de son fonctionnement et précise les règles de procédure applicables devant elle. <br/><br/>Ce règlement intérieur mentionne notamment les attributions dont la commission décide, conformément au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367768&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L341-1 (V)'>L. 341-1 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033458130&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R341-5-1 (V)'>R. 341-5-1</a>, de déléguer l'exercice à son président.<br/></p>"
                   },
                   "type": "article"
                 },
@@ -18377,8 +18239,8 @@
                     "nota": "Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019. En application des dispositions de l’article 33 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la référence aux articles du code civil qui font l'objet d'une nouvelle numérotation s'entend des références aux nouveaux numéros résultant de celle-ci. En conséquence la référence à l’article 2449 du code civil doit se lire comme la référence à l’article 2443 du même code.",
                     "notaHtml": "<p>Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.</p><p>En application des dispositions de l’article 33 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la référence aux articles du code civil qui font l'objet d'une nouvelle numérotation s'entend des références aux nouveaux numéros résultant de celle-ci. En conséquence la référence à l’article 2449 du code civil doit se lire comme la référence à l’article 2443 du même code.</p><p></p>",
                     "num": "L342-2",
-                    "texte": "La commission est également compétente pour connaître des questions relatives : A.-A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes : 1° L'article 2449 du code civil ; 2° L' article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ; 3° Les articles L. 2121-26 , L. 3121-17 , L. 4132-16 , L. 5211-46 , L. 5421-5 , L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales ; 4° Les articles L. 37 , L. 68 et LO 179 du code électoral ainsi que les dispositions de ce code relatives au registre des procurations ; 5° Les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux listes électorales des chambres départementales d'agriculture ; 6° Les dispositions du code forestier relatives aux listes électorales des centres régionaux de la propriété forestière ; 7° Les articles L. 121-5, L. 123-1 à L. 123-19, L. 213-13 et L. 332-29 du code de l'urbanisme ; 8° Les chapitres III et IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement ; 9° Les articles L. 225-3 , L. 225-5 et L. 330-2 à L. 330-5 du code de la route ; 10° Les dispositions du code de la voirie routière relatives aux enquêtes publiques en matière de classement, d'ouverture, de redressement, de fixation de la largeur et de déclassement des voies communales ; 11° Le a et le b de l'article L. 104 et les articles L. 106 , L. 111 et L. 135 B du livre des procédures fiscales ; 12° L'article L. 107 A du livre des procédures fiscales ; 13° L' article L. 421-8 du code de l'action sociale et des familles ; 14° Les articles L. 1111-7 et L. 1131-1 du code de la santé publique ; 15° L' article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ; 16° L' article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 17° L'article 17 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; 18° Les dispositions relatives à la conservation du cadastre ; 19° L 'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 20° L'article 12 de la loi du 1er mai 1889, révisée par la loi du 20 mai 1898, sur les associations coopératives de production et de consommation ; 21° Les dispositions relatives aux procès-verbaux des séances de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse ; 22° L'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ; 23° Les articles 1er et 3 de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux. B.-A l'accès aux informations détenues par les exploitants d'une installation nucléaire de base et les personnes responsables de transport de substances radioactives dans les conditions définies aux articles L. 125-10 et L. 125-11 du code de l'environnement. C.-A la réutilisation des informations publiques relevant du chapitre III du titre II de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.",
-                    "texteHtml": "<p>La commission est également compétente pour connaître des questions relatives : </p><p>A.-A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes : </p><p>1° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449963&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2443 (V)'>2449</a> du code civil ; </p><p>2° L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421236&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 79 du code civil </a>local d'Alsace-Moselle ; </p><p>3° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389886&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2121-26</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391589&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3121-17</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392149&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4132-16</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392943&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5211-46</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393376&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5421-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393390&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5621-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393419&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5721-6 </a>du code général des collectivités territoriales ; </p><p>4° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353075&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 37</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353178&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 68 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353429&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO 179 </a>du code électoral ainsi que les dispositions de ce code relatives au registre des procurations ; </p><p>5° Les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=&categorieLien=cid'>code rural et de la pêche maritime </a>relatives aux listes électorales des chambres départementales d'agriculture ; </p><p>6° Les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&dateTexte=&categorieLien=cid'>code forestier </a>relatives aux listes électorales des centres régionaux de la propriété forestière ; </p><p>7° Les articles L. 121-5, L. 123-1 à L. 123-19, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815001&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815399&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-29 </a>du code de l'urbanisme ; </p><p>8° Les chapitres III et IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement ; </p><p>9° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841013&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841017&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841194&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 330-2 à L. 330-5 </a>du code de la route ; </p><p>10° Les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de la voirie routière </a>relatives aux enquêtes publiques en matière de classement, d'ouverture, de redressement, de fixation de la largeur et de déclassement des voies communales ; </p><p>11° Le a et le b de l'article L. 104 et les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315200&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 106</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315827&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111 </a>et L. 135 B du livre des procédures fiscales ; </p><p>12° L'article L. 107 A du livre des procédures fiscales ; </p><p>13° L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797871&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 421-8 du code de l'action sociale et des familles </a>; </p><p>14° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685776&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1111-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685936&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1131-1 </a>du code de la santé publique ; </p><p>15° L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741287&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 161-37 du code de la sécurité sociale </a>; </p><p>16° L'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117&idArticle=LEGIARTI000006529194&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 </a>relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; <br/>17° L'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000315319&idArticle=LEGIARTI000006847161&dateTexte=&categorieLien=cid'>17 </a>de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; </p><p>18° Les dispositions relatives à la conservation du cadastre ; </p><p>19° L<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&idArticle=LEGIARTI000006294255&dateTexte=&categorieLien=cid'>'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 </a>relative au contrat d'association ; </p><p>20° L'article 12 de la loi du 1er mai 1889, révisée par la loi du 20 mai 1898, sur les associations coopératives de production et de consommation ; </p><p>21° Les dispositions relatives aux procès-verbaux des séances de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse ; </p><p>22° L'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ; </p><p>23° Les articles 1er et 3 de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux. </p><p>B.-A l'accès aux informations détenues par les exploitants d'une installation nucléaire de base et les personnes responsables de transport de substances radioactives dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025107928&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 125-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025107930&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 125-11 </a>du code de l'environnement. </p><p>C.-A la réutilisation des informations publiques relevant du chapitre III du titre II de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.</p>"
+                    "texte": "La commission est également compétente pour connaître des questions relatives : A.-A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes : 1° L'article 2449 du code civil ; 2° L' article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ; 3° Les articles L. 2121-26 , L. 3121-17 , L. 4132-16 , L. 5211-46 , L. 5421-5 , L. 5621-9 et L. 5721-6 du code général des collectivités territoriales ; 4° Les articles L. 37 , L. 68 et LO 179 du code électoral ainsi que les dispositions de ce code relatives au registre des procurations ; 5° Les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux listes électorales des chambres départementales d'agriculture ; 6° Les dispositions du code forestier relatives aux listes électorales des centres régionaux de la propriété forestière ; 7° Les articles L. 121-5 , L. 123-1 à L. 123-19 , L. 213-13 et L. 332-29 du code de l'urbanisme ; 8° Les chapitres III et IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement ; 9° Les articles L. 225-3 , L. 225-5 et L. 330-2 à L. 330-5 du code de la route ; 10° Les dispositions du code de la voirie routière relatives aux enquêtes publiques en matière de classement, d'ouverture, de redressement, de fixation de la largeur et de déclassement des voies communales ; 11° Le a et le b de l'article L. 104 et les articles L. 106 , L. 111 et L. 135 B du livre des procédures fiscales ; 12° L'article L. 107 A du livre des procédures fiscales ; 13° L' article L. 421-8 du code de l'action sociale et des familles ; 14° Les articles L. 1111-7 et L. 1131-1 du code de la santé publique ; 15° L' article L. 161-37 du code de la sécurité sociale ; 16° L' article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 17° L'article 17 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; 18° Les dispositions relatives à la conservation du cadastre ; 19° L 'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; 20° L'article 12 de la loi du 1er mai 1889, révisée par la loi du 20 mai 1898, sur les associations coopératives de production et de consommation ; 21° Les dispositions relatives aux procès-verbaux des séances de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse ; 22° L'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ; 23° Les articles 1er et 3 de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux. B.-A l'accès aux informations détenues par les exploitants d'une installation nucléaire de base et les personnes responsables de transport de substances radioactives dans les conditions définies aux articles L. 125-10 et L. 125-11 du code de l'environnement. C.-A la réutilisation des informations publiques relevant du chapitre III du titre II de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.",
+                    "texteHtml": "<p>La commission est également compétente pour connaître des questions relatives : </p><p>A.-A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes : </p><p>1° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006449963&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 2443 (V)'>2449 </a>du code civil ; </p><p>2° L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421236&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 79 du code civil </a>local d'Alsace-Moselle ; </p><p>3° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389886&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2121-26</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391589&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3121-17</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392149&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4132-16</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392943&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5211-46</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393376&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5421-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393390&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5621-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393419&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5721-6 </a>du code général des collectivités territoriales ; </p><p>4° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353075&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 37</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353178&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 68 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070239&idArticle=LEGIARTI000006353429&dateTexte=&categorieLien=cid'>LO 179 </a>du code électoral ainsi que les dispositions de ce code relatives au registre des procurations ; </p><p>5° Les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=&categorieLien=cid'>code rural et de la pêche maritime </a>relatives aux listes électorales des chambres départementales d'agriculture ; </p><p>6° Les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071514&dateTexte=&categorieLien=cid'>code forestier </a>relatives aux listes électorales des centres régionaux de la propriété forestière ; </p><p>7° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210423&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L121-5 (V)'>L. 121-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210659&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L123-1 (V)'>L. 123-1 à L. 123-19</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815001&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815399&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-29 </a>du code de l'urbanisme ; </p><p>8° Les chapitres III et IV du titre II du livre Ier du code de l'environnement ; </p><p>9° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841013&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841017&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841194&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 330-2 à L. 330-5 </a>du code de la route ; </p><p>10° Les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de la voirie routière </a>relatives aux enquêtes publiques en matière de classement, d'ouverture, de redressement, de fixation de la largeur et de déclassement des voies communales ; </p><p>11° Le a et le b de l'article L. 104 et les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315200&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 106</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315827&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006315260&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Livre des procédures fiscales - art. L135 B (VT)'>L. 135 B </a>du livre des procédures fiscales ; </p><p>12° L'article L. 107 A du livre des procédures fiscales ; </p><p>13° L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797871&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 421-8 du code de l'action sociale et des familles </a>; </p><p>14° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685776&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1111-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006685936&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1131-1 </a>du code de la santé publique ; </p><p>15° L'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741287&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 161-37 du code de la sécurité sociale </a>; </p><p>16° L'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000215117&idArticle=LEGIARTI000006529194&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 </a>relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; <br/>17° L'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000315319&idArticle=LEGIARTI000006847161&dateTexte=&categorieLien=cid'>17 </a>de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; </p><p>18° Les dispositions relatives à la conservation du cadastre ; </p><p>19° L<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000497458&idArticle=LEGIARTI000006294255&dateTexte=&categorieLien=cid'>'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 </a>relative au contrat d'association ; </p><p>20° L'article 12 de la loi du 1er mai 1889, révisée par la loi du 20 mai 1898, sur les associations coopératives de production et de consommation ; </p><p>21° Les dispositions relatives aux procès-verbaux des séances de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à la jeunesse ; </p><p>22° L'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ; </p><p>23° Les articles 1er et 3 de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734503&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1919 du 29 décembre 2016 (V)'>loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016 </a>relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux. </p><p>B.-A l'accès aux informations détenues par les exploitants d'une installation nucléaire de base et les personnes responsables de transport de substances radioactives dans les conditions définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025107928&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 125-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025107930&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 125-11 </a>du code de l'environnement. </p><p>C.-A la réutilisation des informations publiques relevant du chapitre III du titre II de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.</p>"
                   },
                   "type": "article"
                 },
@@ -18450,8 +18312,8 @@
                     "nota": "",
                     "notaHtml": "",
                     "num": "L342-3",
-                    "texte": "La commission, lorsqu'elle est saisie par une administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 ou par son président, peut, au terme d'une procédure contradictoire, infliger à l'auteur d'un manquement aux prescriptions du titre II du présent livre les sanctions prévues par l'article L. 326-1. Le président de la commission publie régulièrement la liste des avis favorables émis par la commission. Cette liste précise le nom de l'administration concernée, la référence du document administratif faisant l'objet de l'avis, les suites données, le cas échéant, par l'administration à cet avis, ainsi que, le cas échéant, l'issue du recours contentieux.",
-                    "texteHtml": "<p>La commission, lorsqu'elle est saisie par une administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 ou par son président, peut, au terme d'une procédure contradictoire, infliger à l'auteur d'un manquement aux prescriptions du titre II du présent livre les sanctions prévues par l'article L. 326-1.<br/></p><p>Le président de la commission publie régulièrement la liste des avis favorables émis par la commission. Cette liste précise le nom de l'administration concernée, la référence du document administratif faisant l'objet de l'avis, les suites données, le cas échéant, par l'administration à cet avis, ainsi que, le cas échéant, l'issue du recours contentieux.</p>"
+                    "texte": "La commission, lorsqu'elle est saisie par une administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 ou par son président, peut, au terme d'une procédure contradictoire, infliger à l'auteur d'un manquement aux prescriptions du titre II du présent livre les sanctions prévues par l'article L. 326-1 . Le président de la commission publie régulièrement la liste des avis favorables émis par la commission. Cette liste précise le nom de l'administration concernée, la référence du document administratif faisant l'objet de l'avis, les suites données, le cas échéant, par l'administration à cet avis, ainsi que, le cas échéant, l'issue du recours contentieux.",
+                    "texteHtml": "<p>La commission, lorsqu'elle est saisie par une administration mentionnée au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-2 (V)'>L. 300-2 </a>ou par son président, peut, au terme d'une procédure contradictoire, infliger à l'auteur d'un manquement aux prescriptions du titre II du présent livre les sanctions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L326-1 (V)'>L. 326-1</a>. <br/></p><p>Le président de la commission publie régulièrement la liste des avis favorables émis par la commission. Cette liste précise le nom de l'administration concernée, la référence du document administratif faisant l'objet de l'avis, les suites données, le cas échéant, par l'administration à cet avis, ainsi que, le cas échéant, l'issue du recours contentieux.</p>"
                   },
                   "type": "article"
                 },
@@ -18545,8 +18407,8 @@
                     "nota": "",
                     "notaHtml": "",
                     "num": "R342-4-1",
-                    "texte": "La commission peut être consultée par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 sur toutes questions relatives à l'application des titres Ier, II et III du présent livre et du titre Ier du livre II du code du patrimoine. Les demandes de consultation sont formées auprès de la commission par lettre, télécopie ou voie électronique. Elles sont accompagnées, le cas échéant, du ou des documents sur lesquels l'autorité souhaite interroger la commission.",
-                    "texteHtml": "<p>La commission peut être consultée par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 sur toutes questions relatives à l'application des titres Ier, II et III du présent livre et du titre Ier du livre II du code du patrimoine.</p><p>Les demandes de consultation sont formées auprès de la commission par lettre, télécopie ou voie électronique. Elles sont accompagnées, le cas échéant, du ou des documents sur lesquels l'autorité souhaite interroger la commission.</p>"
+                    "texte": "La commission peut être consultée par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 sur toutes questions relatives à l'application des titres Ier, II et III du présent livre et du titre Ier du livre II du code du patrimoine . Les demandes de consultation sont formées auprès de la commission par lettre, télécopie ou voie électronique. Elles sont accompagnées, le cas échéant, du ou des documents sur lesquels l'autorité souhaite interroger la commission.",
+                    "texteHtml": "<p>La commission peut être consultée par les autorités mentionnées à l'article L. 300-2 sur toutes questions relatives à l'application des titres Ier, II et III du présent livre et du titre Ier du livre II du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du patrimoine (V)'>code du patrimoine</a>. </p><p>Les demandes de consultation sont formées auprès de la commission par lettre, télécopie ou voie électronique. Elles sont accompagnées, le cas échéant, du ou des documents sur lesquels l'autorité souhaite interroger la commission.</p>"
                   },
                   "type": "article"
                 },
@@ -18834,8 +18696,8 @@
                         "nota": "",
                         "notaHtml": "",
                         "num": "R343-3-1",
-                        "texte": "Relèvent d'une série de demandes, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 342-1, les saisines constituées d'au moins cinq demandes. La procédure décrite aux articles R. 343-1 à R. 343-3 est applicable aux saisines relevant d'une série de demandes, sous réserve des dispositions du présent article. Dans sa saisine, le demandeur précise en outre, pour chaque administration qu'il a saisie, le nom de celle-ci, son adresse électronique ou à défaut postale, la date à laquelle il l'a saisie d'une demande de communication et, le cas échéant, la date de notification du refus de communication. La saisine est accompagnée des pièces établissant qu'au moins un refus a été opposé par l'une des administrations saisies. La saisine vaut recours administratif préalable obligatoire pour chacune des demandes correctement identifiées, ayant fait l'objet d'un refus de communication et pour laquelle il a été satisfait à la condition d'information de l'administration concernée prévue par le troisième alinéa de l'article L. 342-1. Dans l'accusé de réception adressé au demandeur, la Commission dresse la liste des demandes relevant de la série correctement identifiées et rappelle au demandeur les conditions énoncées au précédent alinéa pour que ces demandes vaillent recours administratifs préalables obligatoires. La Commission instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont le refus lui a été communiqué. La Commission notifie son avis à chacune des administrations correctement identifiées. La seconde phrase de l'article R. 343-3 s'applique à l'administration auprès de laquelle la saisine a été instruite par la Commission. Les autres administrations informent le demandeur, dans le délai d'un mois qui suit la réception de l'avis, de la suite qu'elles entendent donner à la demande. Les dispositions des articles R. * 343-4 et R. 343-5 s'appliquent aux administrations auxquelles la Commission notifie son avis.",
-                        "texteHtml": "<p>Relèvent d'une série de demandes, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 342-1, les saisines constituées d'au moins cinq demandes.<br/><br/>\n La procédure décrite aux articles R. 343-1 à R. 343-3 est applicable aux saisines relevant d'une série de demandes, sous réserve des dispositions du présent article.<br/><br/>\n Dans sa saisine, le demandeur précise en outre, pour chaque administration qu'il a saisie, le nom de celle-ci, son adresse électronique ou à défaut postale, la date à laquelle il l'a saisie d'une demande de communication et, le cas échéant, la date de notification du refus de communication. La saisine est accompagnée des pièces établissant qu'au moins un refus a été opposé par l'une des administrations saisies.<br/><br/>\n La saisine vaut recours administratif préalable obligatoire pour chacune des demandes correctement identifiées, ayant fait l'objet d'un refus de communication et pour laquelle il a été satisfait à la condition d'information de l'administration concernée prévue par le troisième alinéa de l'article L. 342-1.<br/><br/>\n Dans l'accusé de réception adressé au demandeur, la Commission dresse la liste des demandes relevant de la série correctement identifiées et rappelle au demandeur les conditions énoncées au précédent alinéa pour que ces demandes vaillent recours administratifs préalables obligatoires.<br/><br/>\n La Commission instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont le refus lui a été communiqué.<br/><br/>\n La Commission notifie son avis à chacune des administrations correctement identifiées. La seconde phrase de l'article R. 343-3 s'applique à l'administration auprès de laquelle la saisine a été instruite par la Commission. Les autres administrations informent le demandeur, dans le délai d'un mois qui suit la réception de l'avis, de la suite qu'elles entendent donner à la demande.<br/><br/>\n Les dispositions des articles R. * 343-4 et R. 343-5 s'appliquent aux administrations auxquelles la Commission notifie son avis.</p>"
+                        "texte": "Relèvent d'une série de demandes, au sens du deuxième alinéa de l'article L. 342-1 , les saisines constituées d'au moins cinq demandes. La procédure décrite aux articles R. 343-1 à R. 343-3 est applicable aux saisines relevant d'une série de demandes, sous réserve des dispositions du présent article. Dans sa saisine, le demandeur précise en outre, pour chaque administration qu'il a saisie, le nom de celle-ci, son adresse électronique ou à défaut postale, la date à laquelle il l'a saisie d'une demande de communication et, le cas échéant, la date de notification du refus de communication. La saisine est accompagnée des pièces établissant qu'au moins un refus a été opposé par l'une des administrations saisies. La saisine vaut recours administratif préalable obligatoire pour chacune des demandes correctement identifiées, ayant fait l'objet d'un refus de communication et pour laquelle il a été satisfait à la condition d'information de l'administration concernée prévue par le troisième alinéa de l'article L. 342-1. Dans l'accusé de réception adressé au demandeur, la Commission dresse la liste des demandes relevant de la série correctement identifiées et rappelle au demandeur les conditions énoncées au précédent alinéa pour que ces demandes vaillent recours administratifs préalables obligatoires. La Commission instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont le refus lui a été communiqué. La Commission notifie son avis à chacune des administrations correctement identifiées. La seconde phrase de l'article R. 343-3 s'applique à l'administration auprès de laquelle la saisine a été instruite par la Commission. Les autres administrations informent le demandeur, dans le délai d'un mois qui suit la réception de l'avis, de la suite qu'elles entendent donner à la demande. Les dispositions des articles R. * 343-4 et R. 343-5 s'appliquent aux administrations auxquelles la Commission notifie son avis.",
+                        "texteHtml": "<p>Relèvent d'une série de demandes, au sens du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367775&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-1 (V)'>L. 342-1</a>, les saisines constituées d'au moins cinq demandes. <br/><br/>La procédure décrite aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370507&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R343-1 (V)'>R. 343-1 à R. 343-3 </a>est applicable aux saisines relevant d'une série de demandes, sous réserve des dispositions du présent article. <br/><br/>Dans sa saisine, le demandeur précise en outre, pour chaque administration qu'il a saisie, le nom de celle-ci, son adresse électronique ou à défaut postale, la date à laquelle il l'a saisie d'une demande de communication et, le cas échéant, la date de notification du refus de communication. La saisine est accompagnée des pièces établissant qu'au moins un refus a été opposé par l'une des administrations saisies. <br/><br/>La saisine vaut recours administratif préalable obligatoire pour chacune des demandes correctement identifiées, ayant fait l'objet d'un refus de communication et pour laquelle il a été satisfait à la condition d'information de l'administration concernée prévue par le troisième alinéa de l'article L. 342-1. <br/><br/>Dans l'accusé de réception adressé au demandeur, la Commission dresse la liste des demandes relevant de la série correctement identifiées et rappelle au demandeur les conditions énoncées au précédent alinéa pour que ces demandes vaillent recours administratifs préalables obligatoires. <br/><br/>La Commission instruit la demande à l'égard d'une seule administration dont le refus lui a été communiqué. <br/><br/>La Commission notifie son avis à chacune des administrations correctement identifiées. La seconde phrase de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370511&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R343-3 (V)'>R. 343-3</a> s'applique à l'administration auprès de laquelle la saisine a été instruite par la Commission. Les autres administrations informent le demandeur, dans le délai d'un mois qui suit la réception de l'avis, de la suite qu'elles entendent donner à la demande. <br/><br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370513&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*343-4 (V)'>R. * 343-4 et R. 343-5 </a>s'appliquent aux administrations auxquelles la Commission notifie son avis.</p>"
                       },
                       "type": "article"
                     },
@@ -18877,8 +18739,8 @@
                         "nota": "",
                         "notaHtml": "",
                         "num": "R343-3-2",
-                        "texte": "Lorsque la Commission est saisie par la même personne de plusieurs demandes constituant entre elles une série au sens du deuxième alinéa de l'article L. 342-1, ces demandes peuvent être jointes par décision du président de la Commission, en vue d'y répondre par un seul avis. La Commission en informe le demandeur en lui précisant les demandes ainsi regroupées, celle qui sera transmise à l'administration concernée et instruite conformément à l'article R. 343-2. Elle invite le demandeur à informer les autres administrations concernées de cette saisine avant qu'elle rende son avis. Les deux derniers alinéas de l'article R. 343-3-1 s'appliquent à l'avis ainsi émis.",
-                        "texteHtml": "<p>Lorsque la Commission est saisie par la même personne de plusieurs demandes constituant entre elles une série au sens du deuxième alinéa de l'article L. 342-1, ces demandes peuvent être jointes par décision du président de la Commission, en vue d'y répondre par un seul avis.<br/><br/>\n La Commission en informe le demandeur en lui précisant les demandes ainsi regroupées, celle qui sera transmise à l'administration concernée et instruite conformément à l'article R. 343-2. Elle invite le demandeur à informer les autres administrations concernées de cette saisine avant qu'elle rende son avis.<br/><br/>\n Les deux derniers alinéas de l'article R. 343-3-1 s'appliquent à l'avis ainsi émis.</p>"
+                        "texte": "Lorsque la Commission est saisie par la même personne de plusieurs demandes constituant entre elles une série au sens du deuxième alinéa de l'article L. 342-1 , ces demandes peuvent être jointes par décision du président de la Commission, en vue d'y répondre par un seul avis. La Commission en informe le demandeur en lui précisant les demandes ainsi regroupées, celle qui sera transmise à l'administration concernée et instruite conformément à l'article R. 343-2 . Elle invite le demandeur à informer les autres administrations concernées de cette saisine avant qu'elle rende son avis. Les deux derniers alinéas de l'article R. 343-3-1 s'appliquent à l'avis ainsi émis.",
+                        "texteHtml": "<p>Lorsque la Commission est saisie par la même personne de plusieurs demandes constituant entre elles une série au sens du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367775&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-1 (V)'>L. 342-1</a>, ces demandes peuvent être jointes par décision du président de la Commission, en vue d'y répondre par un seul avis. <br/><br/>La Commission en informe le demandeur en lui précisant les demandes ainsi regroupées, celle qui sera transmise à l'administration concernée et instruite conformément à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370509&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R343-2 (V)'>R. 343-2</a>. Elle invite le demandeur à informer les autres administrations concernées de cette saisine avant qu'elle rende son avis. <br/><br/>Les deux derniers alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000046448125&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R343-3-1 (V)'>R. 343-3-1 </a>s'appliquent à l'avis ainsi émis.</p>"
                       },
                       "type": "article"
                     },
@@ -20611,8 +20473,8 @@
                     "nota": "",
                     "notaHtml": "",
                     "num": "L422-1",
-                    "texte": "Ainsi qu'il est dit à l'article L. 213-5 du code de justice administrative, une mission de médiation peut être organisée par les chefs de juridiction dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.",
-                    "texteHtml": "<p>Ainsi qu'il est dit à l'article L. 213-5 du code de justice administrative, une mission de médiation peut être organisée par les chefs de juridiction dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.</p>"
+                    "texte": "Ainsi qu'il est dit à l' article L. 213-5 du code de justice administrative , une mission de médiation peut être organisée par les chefs de juridiction dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.",
+                    "texteHtml": "<p>Ainsi qu'il est dit à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033424102&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L213-5 (M)'>article L. 213-5 du code de justice administrative</a>, une mission de médiation peut être organisée par les chefs de juridiction dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.</p>"
                   },
                   "type": "article"
                 },
@@ -20675,8 +20537,8 @@
                     "nota": "",
                     "notaHtml": "",
                     "num": "L422-2",
-                    "texte": "Ainsi qu'il est dit aux articles L. 213-7 à L. 213-10 du code de justice administrative, les juridictions régies par ce code peuvent ordonner une médiation en vue de parvenir au règlement de certains différends.",
-                    "texteHtml": "<p>Ainsi qu'il est dit aux articles L. 213-7 à L. 213-10 du code de justice administrative, les juridictions régies par ce code peuvent ordonner une médiation en vue de parvenir au règlement de certains différends.</p>"
+                    "texte": "Ainsi qu'il est dit aux articles L. 213-7 à L. 213-10 du code de justice administrative , les juridictions régies par ce code peuvent ordonner une médiation en vue de parvenir au règlement de certains différends.",
+                    "texteHtml": "<p>Ainsi qu'il est dit aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000033424108&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de justice administrative - art. L213-7 (V)'>articles L. 213-7 à L. 213-10 du code de justice administrative</a>, les juridictions régies par ce code peuvent ordonner une médiation en vue de parvenir au règlement de certains différends.</p>"
                   },
                   "type": "article"
                 }
@@ -23442,7 +23304,7 @@
                         "notaHtml": "",
                         "num": "L552-2",
                         "texte": "Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés en Polynésie française, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur en Polynésie française, sont régies par l' article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables en Polynésie française : 1° Les articles L. 221-2 , L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ; 2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6 .",
-                        "texteHtml": "<p><br/>Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés en Polynésie française, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur en Polynésie française, sont régies par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000006399332&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 </a>portant statut d'autonomie de la Polynésie française. <br/>Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables en Polynésie française : <br/>1° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-2 (VD)'>L. 221-2</a>, L. 221-3 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367557&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-7 (VD)'>L. 221-7 </a>du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ; <br/>2° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367549&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-4 (VD)'>L. 221-4 à L. 221-6</a>.</p>"
+                        "texteHtml": "<p><br/>Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés en Polynésie française, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur en Polynésie française, sont régies par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000435515&idArticle=LEGIARTI000006399332&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 8 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 </a>portant statut d'autonomie de la Polynésie française. <br/>Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables en Polynésie française : <br/>1° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-2 (VD)'>L. 221-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367546&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-3 (V)'>L. 221-3</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367557&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-7 (VD)'>L. 221-7 </a>du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ; <br/>2° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367549&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-4 (VD)'>L. 221-4 à L. 221-6</a>.</p>"
                       },
                       "type": "article"
                     }
@@ -23567,8 +23429,8 @@
                             "nota": "",
                             "notaHtml": "",
                             "num": "L552-3",
-                            "texte": "Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicables Dans leur rédaction Titre Ier L. 110-1 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 111-2 et L. 111-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 112-1 à L. 112-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 112-6 à L. 112-15 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 113-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 113-12 et L. 113-13 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 114-5-1 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 114-6 et L. 114-7 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration L. 114-8 et L. 114-9 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale L. 114-10 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 114-11 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Titre II L. 120-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 121-1 et L. 121-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 122-1 et L. 122-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 123-1 et L. 123-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Titre III L. 131-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 132-1 à L. 132-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-1 et L. 134-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-31 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-33 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 134-34 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-35 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique",
-                            "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.</p><center><table border='1' align='center'><tbody><tr><th>Dispositions applicables</th><th>Dans leur rédaction</th></tr><tr><td>Titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td>L. 110-1</td><td>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2015-1341</a></td></tr><tr><td>L. 111-2 et L. 111-3</td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td>L. 112-1 à L. 112-3</td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td>L. 112-6 à L. 112-15</td><td>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016</a> pour une République numérique</td></tr><tr><td>L. 113-4</td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td>L. 113-12 et L. 113-13</td><td>Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale</td></tr><tr><td>L. 114-1 à L. 114-5</td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td>L. 114-5-1</td><td>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td>L. 114-6 et L. 114-7</td><td align='left'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration</td></tr><tr><td>L. 114-8 et L. 114-9</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale</td></tr><tr><td>L. 114-10</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td>L. 114-11</td><td align='left'>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037307624&categorieLien=cid'>loi n° 2018-727 du 10 août 2018</a> pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td>Titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td>L. 120-1</td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td>L. 121-1 et L. 121-2</td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td>L. 122-1 et L. 122-2</td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td>L. 123-1 et L. 123-2</td><td>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td>L. 124-1 et L. 124-2</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td>Titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td>L. 131-1</td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td>L. 132-1 à L. 132-3</td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td>L. 134-1 et L. 134-2</td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td>L. 134-31</td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td>L. 134-33</td><td>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td>L. 134-34</td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td>L. 134-35</td><td>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><p align='left'></p><p align='left'></p><p align='left'></p><p align='left'></p>"
+                            "texte": "Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicables Dans leur rédaction Titre Ier L. 110-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 111-2 et L. 111-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 112-1 à L. 112-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 112-6 à L. 112-15 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 113-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 113-12 et L. 113-13 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 114-5-1 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 114-6 et L. 114-7 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration L. 114-8 et L. 114-9 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale L. 114-10 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 114-11 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Titre II L. 120-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 121-1 et L. 121-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 122-1 et L. 122-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 123-1 et L. 123-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Titre III L. 131-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 132-1 à L. 132-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-1 et L. 134-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-31 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-33 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 134-34 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-35 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique",
+                            "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><center><table border='1' align='center'><tbody><tr><th>Dispositions applicables </th><th>Dans leur rédaction </th></tr><tr><td>Titre Ier </td><td align='left'></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367314&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L110-1 (V)'>L. 110-1 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367321&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L111-2 (V)'>L. 111-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367323&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L111-3 (V)'>L. 111-3 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-1 (V)'>L. 112-1 à L. 112-3 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L112-6 (V)'>L. 112-6 à L. 112-15 </a></td><td>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367380&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L113-4 (V)'>L. 113-4 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367384&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L113-12 (V)'>L. 113-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367386&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L113-13 (V)'>L. 113-13 </a></td><td>Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367390&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-1 (V)'>L. 114-1 à L. 114-5 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309533&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-5-1 (V)'>L. 114-5-1 </a></td><td>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367404&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-6 (V)'>L. 114-6 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367408&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-7 (V)'>L. 114-7 </a></td><td align='left'>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid' title='ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 (V)'>ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 </a>relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367412&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-8 (V)'>L. 114-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367414&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-9 (V)'>L. 114-9 </a></td><td align='left'>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045197395&categorieLien=cid' title='LOI n°2022-217 du 21 février 2022 (V)'>loi n° 2022-217 du 21 février 2022 </a>relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367416&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-10 (V)'>L. 114-10 </a></td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309569&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-11 (V)'>L. 114-11 </a></td><td align='left'>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037307624&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-727 du 10 août 2018 (V)'>loi n° 2018-727 du 10 août 2018 </a>pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td>Titre II </td><td align='left'></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367420&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L120-1 (V)'>L. 120-1 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367424&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L121-1 (V)'>L. 121-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367426&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L121-2 (V)'>L. 121-2 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367431&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L122-1 (V)'>L. 122-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367433&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L122-2 (V)'>L. 122-2 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309219&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L123-1 (V)'>L. 123-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L123-2 (V)'>L. 123-2 </a></td><td>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L124-1 (V)'>L. 124-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309245&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L124-2 (V)'>L. 124-2 </a></td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td>Titre III </td><td align='left'></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367439&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L131-1 (V)'>L. 131-1 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367445&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L132-1 (V)'>L. 132-1 à L. 132-3 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367459&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L134-1 (V)'>L. 134-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367463&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L134-2 (V)'>L. 134-2 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L134-31 (V)'>L. 134-31 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td>L. 134-33 </td><td>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L134-34 (V)'>L. 134-34</a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000041448504&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L134-35 (V)'>L. 134-35 </a></td><td>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042619877&categorieLien=cid' title='LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 (V)'>loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 </a>d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><p align='left'></p><p align='left'></p><p align='left'></p><p align='left'></p>"
                           },
                           "type": "article"
                         },
@@ -23668,21 +23530,30 @@
                               },
                               {
                                 "id": "LEGIARTI000043396284",
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "MODIFIE",
                                 "version": "5.0",
                                 "dateDebut": 1618790400000,
+                                "dateFin": 1684022400000,
+                                "numero": null,
+                                "ordre": null
+                              },
+                              {
+                                "id": "LEGIARTI000047543784",
+                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "version": "6.0",
+                                "dateDebut": 1684022400000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
                                 "numero": null,
                                 "ordre": null
                               }
                             ],
                             "cid": "LEGIARTI000031370693",
-                            "dateDebut": 1618790400000,
+                            "dateDebut": 1684022400000,
                             "dateDebutExtension": 32472144000000,
                             "dateFin": 32472144000000,
                             "dateFinExtension": 32472144000000,
                             "etat": "VIGUEUR",
-                            "id": "LEGIARTI000043396284",
+                            "id": "LEGIARTI000047543784",
                             "intOrdre": 1789569705,
                             "lienModifications": [
                               {
@@ -23698,23 +23569,23 @@
                                 "dateDebutCible": null
                               },
                               {
-                                "textCid": "JORFTEXT000043388527",
-                                "textTitle": "Décret n°2021-464 du 16 avril 2021 - art. 3",
+                                "textCid": "JORFTEXT000047541339",
+                                "textTitle": "Décret n°2023-361 du 11 mai 2023 - art. 1",
                                 "linkType": "MODIFIE",
                                 "linkOrientation": "cible",
-                                "articleNum": "3",
-                                "articleId": "LEGIARTI000043394251",
+                                "articleNum": "1",
+                                "articleId": "LEGIARTI000047543106",
                                 "natureText": "DECRET",
-                                "datePubliTexte": "2021-04-18",
-                                "dateSignaTexte": "2021-04-16",
-                                "dateDebutCible": "2021-04-19"
+                                "datePubliTexte": "2023-05-13",
+                                "dateSignaTexte": "2023-05-11",
+                                "dateDebutCible": "2023-05-14"
                               }
                             ],
-                            "nota": "Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-464 du 16 avril 2021, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées postérieurement à l’entrée en vigueur dudit décret.",
-                            "notaHtml": "<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-464 du 16 avril 2021, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées postérieurement à l’entrée en vigueur dudit décret.</p>",
+                            "nota": "",
+                            "notaHtml": "",
                             "num": "R552-5",
-                            "texte": "Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre Ier R. 112-4 et R. 112-5 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 112-9-1 et R. 112-9-2 Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 R. 112-11-1 à R. 112-11-4 Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 R. 112-16 à R. 112-20 Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 R. 113-5 à R. 113-11 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 114-9-1 et R. 114-9-2 Résultant du décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 R. 114-9-3 et R. 114-9-4 Résultant du décret n° 2021-464 du 16 avril 2021 R. 114-9-5 à R. 114-9-8 Résultant du décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 Titre III R. 134-3 à R. 134-30 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 134-32 Résultant du décret n° 2015-1342",
-                            "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.</p><center><table border='1' align='center'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align='left'>Titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031369979&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-4 et R. 112-5 </a></p></td><td><p>Résultant du décret n° 2015-1342 </p></td></tr><tr><td><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033286800&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-9-1 et R. 112-9-2 </a></p></td><td><p>Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 </p></td></tr><tr><td><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033286826&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-11-1 à R. 112-11-4 </a></p></td><td><p>Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 </p></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000036254171&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-16 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000036254179&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-20 </a></td><td>Résultant du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036249422&categorieLien=cid'>2017-1728 </a>du 21 décembre 2017</td></tr><tr><td><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370019&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 113-5 à R. 113-11 </a></p></td><td>Résultant du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031361680&categorieLien=cid'>2015-1342 </a></td></tr><tr><td><br/>\n\t\t\tR. 114-9-1 et R. 114-9-2</td><td><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019</td></tr><tr><td><p>R. 114-9-3 et R. 114-9-4</p></td><td>Résultant du décret n° 2021-464 du 16 avril 2021</td></tr><tr><td><p>R. 114-9-5 à R. 114-9-8</p></td><td>Résultant du décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>Titre III</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370149&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 134-3 à R. 134-30 </a></p></td><td>Résultant du décret n° 2015-1342</td></tr><tr><td><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370229&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 134-32 </a></p></td><td>Résultant du décret n° 2015-1342</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><p align='left'></p><p align='left'></p><p align='left'></p><p align='left'></p>"
+                            "texte": "Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre Ier R. 112-4 et R. 112-5 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 112-9-1 et R. 112-9-2 Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 R. 112-11-1 à R. 112-11-4 Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 R. 112-16 à R. 112-20 Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 R. 113-5 à R. 113-11 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 114-9-5 à R. 114-9-7 Résultant du décret n° 2023-361 du 11 mai 2023 Titre III R. 134-3 à R. 134-30 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 134-32 Résultant du décret n° 2015-1342",
+                            "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><center><table border='1' align='center'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align='left'>Titre Ier </td><td align='left'></td></tr><tr><td><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031369979&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-4 et R. 112-5 </a></p></td><td><p>Résultant du décret n° 2015-1342 </p></td></tr><tr><td><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033286800&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-9-1 et R. 112-9-2 </a></p></td><td><p>Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 </p></td></tr><tr><td><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033286826&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-11-1 à R. 112-11-4 </a></p></td><td><p>Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 </p></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000036254171&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-16 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000036254179&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-20 </a></td><td>Résultant du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036249422&categorieLien=cid'>2017-1728 </a>du 21 décembre 2017 </td></tr><tr><td><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370019&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 113-5 à R. 113-11 </a></p></td><td>Résultant du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031361680&categorieLien=cid'>2015-1342 </a></td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000038029915&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 114-9-5 à R. 114-9-7</a></td><td><br/>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047541339&categorieLien=cid'>décret n° 2023-361 du 11 mai 2023 </a></td></tr><tr><td align='left'><p>Titre III </p></td><td align='left'></td></tr><tr><td><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370149&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 134-3 à R. 134-30 </a></p></td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370229&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 134-32 </a></p></td><td>Résultant du décret n° 2015-1342</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><p align='left'></p><p align='left'></p><p align='left'></p><p align='left'></p>"
                           },
                           "type": "article"
                         },
@@ -23732,41 +23603,50 @@
                               },
                               {
                                 "id": "LEGIARTI000038044964",
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "MODIFIE",
                                 "version": "2.0",
                                 "dateDebut": 1548028800000,
+                                "dateFin": 1684022400000,
+                                "numero": null,
+                                "ordre": null
+                              },
+                              {
+                                "id": "LEGIARTI000047544086",
+                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "version": "3.0",
+                                "dateDebut": 1684022400000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
                                 "numero": null,
                                 "ordre": null
                               }
                             ],
                             "cid": "LEGIARTI000037322437",
-                            "dateDebut": 1548028800000,
+                            "dateDebut": 1684022400000,
                             "dateDebutExtension": 32472144000000,
                             "dateFin": 32472144000000,
                             "dateFinExtension": 32472144000000,
                             "etat": "VIGUEUR",
-                            "id": "LEGIARTI000038044964",
+                            "id": "LEGIARTI000047544086",
                             "intOrdre": 1968526676,
                             "lienModifications": [
                               {
-                                "textCid": "JORFTEXT000038029642",
-                                "textTitle": "Décret n°2019-33 du 18 janvier 2019 - art. 3",
+                                "textCid": "JORFTEXT000047541361",
+                                "textTitle": "Décret n°2023-362 du 11 mai 2023 - art. 3",
                                 "linkType": "MODIFIE",
                                 "linkOrientation": "cible",
                                 "articleNum": "3",
-                                "articleId": "LEGIARTI000038030045",
+                                "articleId": "LEGIARTI000047543123",
                                 "natureText": "DECRET",
-                                "datePubliTexte": "2019-01-20",
-                                "dateSignaTexte": "2019-01-18",
-                                "dateDebutCible": "2019-01-21"
+                                "datePubliTexte": "2023-05-13",
+                                "dateSignaTexte": "2023-05-11",
+                                "dateDebutCible": "2023-05-14"
                               }
                             ],
                             "nota": "",
                             "notaHtml": "",
                             "num": "D552-5-1",
-                            "texte": "Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 113-14 Résultant du  décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 D. 114-12 à D. 114-15 Résultant du  décret n° 2018-729 du 21 août 2018",
-                            "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. <br clear='none'/></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th><br clear='none'/>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align='left'><br clear='none'/>D. 113-14 </td><td align='left'><br clear='none'/>Résultant du  décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019  </td></tr><tr><td align='left'><br clear='none'/>D. 114-12 à D. 114-15</td><td align='left'><br clear='none'/>Résultant du  décret n° 2018-729 du 21 août 2018 </td></tr></tbody></table></center>"
+                            "texte": "Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 114-9-1 et D. 114-9-2 Résultant du décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 D. 114-12 à D. 114-15 Résultant du  décret n° 2018-729 du 21 août 2018",
+                            "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th><br clear='none'/>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align='left'><br clear='none'/>D. 114-9-1 et D. 114-9-2</td><td align='left'><br clear='none'/>Résultant du décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 </td></tr><tr><td align='left'><br clear='none'/>D. 114-12 à D. 114-15 </td><td align='left'><br clear='none'/>Résultant du  décret n° 2018-729 du 21 août 2018 </td></tr></tbody></table></center>"
                           },
                           "type": "article"
                         }
@@ -23871,7 +23751,7 @@
                             "notaHtml": "",
                             "num": "L552-6",
                             "texte": "Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicables Dans leur rédaction L. 200-1 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 Titre Ier L. 211-1 à L. 211-6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 212-1 Résultant de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique L. 212-2 Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie L. 212-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre II L. 221-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 221-2 , L. 221-3 et L. 221-7 , en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 221-8 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre III L. 231-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 231-4 à L. 231-6 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 232-1 à L. 232-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre IV L. 240-1 et L. 240-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 241-1 et L. 241-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 242-1 à L. 242-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 243-1 à L. 243-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341",
-                            "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Dispositions applicables</th><th>Dans leur rédaction</th></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367495&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 200-1 </a></td><td>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2015-1341 </a></td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td>Titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367501&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-1 à L. 211-6 </a></td><td align='left'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367525&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-1 </a></td><td>Résultant de la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034104023&categorieLien=cid'>2017-258 </a>du 28 février 2017 relative à la sécurité publique</td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367527&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-2 </a></td><td>Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie</td></tr><tr><td><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367531&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-3 </a></p></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td>Titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367538&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-1 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367544&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367546&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-3</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367557&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-7</a>, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française</td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367561&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-8 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td>Titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367611&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 231-1 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367619&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 231-4 à L. 231-6 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367631&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-1 à L. 232-4 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td>Titre IV</td><td align='left'></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367643&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 240-1 et L. 240-2 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367649&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 241-1 et L. 241-2 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367657&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 242-1 à L. 242-5 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 243-1 à L. 243-4 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr></tbody></table></center>"
+                            "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Dispositions applicables </th><th>Dans leur rédaction </th></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367495&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 200-1 </a></td><td>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2015-1341 </a></td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td>Titre Ier </td><td align='left'></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367501&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-1 à L. 211-6 </a></td><td align='left'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367525&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-1 </a></td><td>Résultant de la loi n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034104023&categorieLien=cid'>2017-258 </a>du 28 février 2017 relative à la sécurité publique </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367527&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-2 </a></td><td>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037381808&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 (V)'>loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018</a> pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie </td></tr><tr><td><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367531&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-3 </a></p></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td>Titre II </td><td align='left'></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367538&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-1 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367544&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367546&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367557&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-7</a>, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française </td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367561&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-8 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td>Titre III </td><td align='left'></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367611&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 231-1 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367619&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 231-4 à L. 231-6 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367631&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-1 à L. 232-4 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td>Titre IV </td><td align='left'></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367643&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 240-1 et L. 240-2 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367649&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 241-1 et L. 241-2 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367657&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 242-1 à L. 242-5 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367675&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 243-1 à L. 243-4 </a></td><td>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr></tbody></table></center>"
                           },
                           "type": "article"
                         },
@@ -23926,7 +23806,7 @@
                             "notaHtml": "",
                             "num": "D552-7",
                             "texte": "Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 231-2 et D. 231-3 Résultant du décret n° 2015-1342",
-                            "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><div align='center'><center><table border='1' width='720' align='center'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES <br/></th><th>DANS LEUR RÉDACTION <br/></th></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D231-2 (VD)'>D. 231-2 et D. 231-3</a><br/></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031361680&categorieLien=cid' title='DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 (VD)'>décret n° 2015-1342</a><br/></td></tr></tbody></table></center></div><p align='left'></p><p align='left'></p><p align='left'></p><p align='left'></p>"
+                            "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><div align='center'><center><table border='1' width='720' align='center'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES <br/></th><th>DANS LEUR RÉDACTION <br/></th></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D231-2 (V)'>D. 231-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D231-3 (V)'>D. 231-3</a><br/></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031361680&categorieLien=cid' title='DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 (VD)'>décret n° 2015-1342</a><br/></td></tr></tbody></table></center></div><p align='left'></p><p align='left'></p><p align='left'></p><p align='left'></p>"
                           },
                           "type": "article"
                         }
@@ -24039,8 +23919,8 @@
                             "nota": "Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le dixième jour suivant la publication de ladite ordonnance en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.",
                             "notaHtml": "<p>Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le dixième jour suivant la publication de ladite ordonnance en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.</p><p></p><p></p>",
                             "num": "L552-8",
-                            "texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 300-1 à L. 300-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique Titre Ier L. 311-1 à L. 311-9 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 311-14 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 312-1 à L. 312-1-3 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 312-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 312-3 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Titre II L. 321-1 à L. 321-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 322-1 et L. 322-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 322-5 et L. 322-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 323-1 et L. 323-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 324-1 à L. 324-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 325-1 à L. 325-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 L. 325-7 et L. 325-8 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 326-1 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique Titre III L. 330-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre IV L. 340-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 L. 341-1 et L. 341-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 342-1 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 L. 342-2 à L. 342-4 Résultant de la  loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016",
-                            "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.</p><p align='center'></p><table border='1' align='center'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>\n\t\t\tL. 300-1 à L. 300-4</td><td><br/>\n\t\t\tRésultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>Titre Ier </td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>\n\t\t\tL. 311-1 à L. 311-9</td><td><br/>\n\t\t\tRésultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td></tr><tr><td><br/>\n\t\t\tL. 311-14</td><td><br/>\n\t\t\tRésultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td><br/>\n\t\t\tL. 312-1 à L. 312-1-3</td><td><br/>\n\t\t\tRésultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td></tr><tr><td><br/>\n\t\t\tL. 312-2</td><td><br/>\n\t\t\tRésultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td>L. 312-3</td><td>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>Titre II </td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>\n\t\t\tL. 321-1 à L. 321-4</td><td><br/>\n\t\t\tRésultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td></tr><tr><td><br/>\n\t\t\tL. 322-1 et L. 322-2</td><td><br/>\n\t\t\tRésultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td></tr><tr><td><br/>\n\t\t\tL. 322-5 et L. 322-6</td><td><br/>\n\t\t\tRésultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td></tr><tr><td><br/>\n\t\t\tL. 323-1 et L. 323-2</td><td><br/>\n\t\t\tRésultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td></tr><tr><td><br/>\n\t\t\tL. 324-1 à L. 324-6</td><td><br/>\n\t\t\tRésultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td></tr><tr><td><br/>\n\t\t\tL. 325-1 à L. 325-4</td><td><br/>\n\t\t\tRésultant de l'ordonnance n° 2016-307 </td></tr><tr><td><br/>\n\t\t\tL. 325-7 et L. 325-8</td><td><br/>\n\t\t\tRésultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td></tr><tr><td><br/>\n\t\t\tL. 326-1</td><td>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>Titre III </td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>\n\t\t\tL. 330-1</td><td><br/>\n\t\t\tRésultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>Titre IV </td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>\n\t\t\tL. 340-1</td><td><br/>\n\t\t\tRésultant de l'ordonnance n° 2016-307 </td></tr><tr><td><br/>\n\t\t\tL. 341-1 et L. 341-2</td><td><br/>\n\t\t\tRésultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td></tr><tr><td><br/>\n\t\t\tL. 342-1</td><td><br/>\n\t\t\tRésultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022</td></tr><tr><td>L. 342-2 à L. 342-4</td><td>Résultant de la  loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016</td></tr></tbody></table>"
+                            "texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 300-1 à L. 300-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique Titre Ier L. 311-1 à L. 311-9 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 311-14 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 312-1 à L. 312-1-3 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 312-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 312-3 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Titre II L. 321-1 à L. 321-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 322-1 et L. 322-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 322-5 et L. 322-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 323-1 et L. 323-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 324-1 à L. 324-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 325-1 à L. 325-4 Résultant de l' ordonnance n° 2016-307 L. 325-7 et L. 325-8 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 326-1 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique Titre III L. 330-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre IV L. 340-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 L. 341-1 et L. 341-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 342-1 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 L. 342-2 à L. 342-4 Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016",
+                            "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><p align='center'></p><table border='1' align='center'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367687&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-1 (V)'>L. 300-1 à L. 300-4 </a></td><td><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>Titre Ier </td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-1 (V)'>L. 311-1 à L. 311-9 </a></td><td><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367731&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-14 (V)'>L. 311-14 </a></td><td><br/>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid' title='ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 (V)'>ordonnance n° 2015-1341 </a></td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1 (V)'>L. 312-1 à L. 312-1-3 </a></td><td><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-2 (V)'>L. 312-2 </a></td><td><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037307624&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-727 du 10 août 2018 (V)'>loi n° 2018-727 du 10 août 2018 </a>pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-3 (V)'>L. 312-3 </a></td><td>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>Titre II </td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255214&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L321-1 (V)'>L. 321-1 à L. 321-4 </a></td><td><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-1 (V)'>L. 322-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255222&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-2 (V)'>L. 322-2 </a></td><td><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-5 (V)'>L. 322-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-6 (V)'>L. 322-6 </a></td><td><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L323-1 (V)'>L. 323-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255232&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L323-2 (V)'>L. 323-2 </a></td><td><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L324-1 (V)'>L. 324-1 à L. 324-6 </a></td><td><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-1 (V)'>L. 325-1 à L. 325-4 </a></td><td><br/>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242360&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 (V)'>ordonnance n° 2016-307 </a></td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255256&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-7 (V)'>L. 325-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255258&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-8 (V)'>L. 325-8 </a></td><td><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L326-1 (V)'>L. 326-1 </a></td><td>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>Titre III </td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367756&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L330-1 (V)'>L. 330-1 </a></td><td><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/>Titre IV </td><td align='left'></td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367762&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L340-1 (V)'>L. 340-1 </a></td><td><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 </td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367768&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L341-1 (V)'>L. 341-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033205724&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L341-2 (V)'>L. 341-2 </a></td><td><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367775&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-1 (V)'>L. 342-1 </a></td><td><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045197395&categorieLien=cid' title='LOI n°2022-217 du 21 février 2022 (V)'>loi n° 2022-217 du 21 février 2022 </a></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367778&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (V)'>L. 342-2 à L. 342-4</a></td><td>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734503&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1919 du 29 décembre 2016 (V)'>loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016</a></td></tr></tbody></table>"
                           },
                           "type": "article"
                         },
@@ -24113,7 +23993,7 @@
                             "notaHtml": "",
                             "num": "R*552-9",
                             "texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre Ier R. *311-12 Résultant du décret n° 2015-1342 Titre II R. * 322-4 Résultant du décret n° 2016-308 R. * 325-6 Résultant du décret n° 2016-308 Titre IV R. *343-4 Résultant du décret n° 2015-1342",
-                            "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.</p><center><table border='1' align='center'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align='left'>Titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370407&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. *311-12 </a></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031361680&categorieLien=cid'>décret n° 2015-1342 </a></td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td>Titre II</td><td></td></tr><tr><td>R. * 322-4</td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242493&categorieLien=cid'>décret n° 2016-308</a></td></tr><tr><td>R. * 325-6</td><td>Résultant du décret n° 2016-308</td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td align='left'>Titre IV</td><td align='left'></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370513&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. *343-4 </a></td><td>Résultant du décret n° 2015-1342</td></tr></tbody></table></center>"
+                            "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><center><table border='1' align='center'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align='left'>Titre Ier </td><td align='left'></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370407&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*311-12 (V)'>R. *311-12 </a></td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td>Titre II </td><td></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032257919&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*322-4 (V)'>R. * 322-4 </a></td><td>Résultant du décret n° 2016-308 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032258239&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*325-6 (V)'>R. * 325-6 </a></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242493&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 (V)'>décret n° 2016-308 </a></td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td align='left'>Titre IV </td><td align='left'></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370513&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*343-4 (V)'>R. *343-4</a></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031361680&categorieLien=cid' title='DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 (V)'>décret n° 2015-1342</a></td></tr></tbody></table></center>"
                           },
                           "type": "article"
                         },
@@ -24236,8 +24116,8 @@
                             "nota": "",
                             "notaHtml": "",
                             "num": "R552-10",
-                            "texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre Ier R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 R. 311-8-1 et R. 311-8-2 Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques R. 311-10 et R. 311-11 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 311-13 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 312-6 Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 R. 312-7 Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 Titre II R. 321-5 à R. 321-8 Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 R. 322-3 Résultant du décret n° 2016-308 R. 322-7 Résultant du décret n° 2016-308 R. 323-3 Résultant du décret n° 2016-308 R. 323-7 Résultant du décret n° 2016-308 R. 324-4-1 à R. 324-4-5 Résultant du décret n° 2016-1036 R. 324-6-1 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 R. 324-7 Résultant du décret n° 2016-308 R. 325-5 Résultant du décret n° 2016-308 Titre III R. 330-2 à R. 330-4 Résultant du décret n° 2015-1342 Titre IV R. 341-2-1 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 R. 341-3 à R. 341-5 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 341-5-1 Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 R. 341-6 résultant du décret n° 2015-1342 R. 341-7 Résultant du décret n° 2016-308 R. 341-8 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 341-9 Résultant du décret n° 2016-308 R. 341-16 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 R. 341-17 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 342-4-1 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 R. 342-5 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 343-1 à R. 343-3 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 343-3-1 à R. 343-3-2 Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 R. 343-5 à R. 343-12 Résultant du décret n° 2015-1342",
-                            "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.</p><center><table border='1' align='center'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align='left'>Titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017</td></tr><tr><td align='left'>R. 311-8-1 et R. 311-8-2</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques</td></tr><tr><td>R. 311-10 et R. 311-11</td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td>R. 311-13</td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td>R. 312-6</td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015</td></tr><tr><td>R. 312-7</td><td>Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018</td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td>Titre II</td><td></td></tr><tr><td>R. 321-5 à R. 321-8</td><td>Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 </td></tr><tr><td>R. 322-3</td><td>Résultant du décret n° 2016-308 </td></tr><tr><td>R. 322-7</td><td>Résultant du décret n° 2016-308 </td></tr><tr><td>R. 323-3</td><td>Résultant du décret n° 2016-308 </td></tr><tr><td>R. 323-7</td><td>Résultant du décret n° 2016-308 </td></tr><tr><td>R. 324-4-1 à R. 324-4-5</td><td>Résultant du décret n° 2016-1036 </td></tr><tr><td>R. 324-6-1</td><td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 </td></tr><tr><td>R. 324-7</td><td><p>Résultant du décret n° 2016-308 </p></td></tr><tr><td>R. 325-5</td><td>Résultant du décret n° 2016-308 </td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td align='left'>Titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td>R. 330-2 à R. 330-4</td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td align='left'>Titre IV</td><td align='left'></td></tr><tr><td>R. 341-2-1</td><td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 </td></tr><tr><td>R. 341-3 à R. 341-5</td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td>R. 341-5-1</td><td>Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022</td></tr><tr><td>R. 341-6</td><td>résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td>R. 341-7</td><td>Résultant du décret n° 2016-308 </td></tr><tr><td>R. 341-8</td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td>R. 341-9</td><td>Résultant du décret n° 2016-308 </td></tr><tr><td>R. 341-16</td><td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 </td></tr><tr><td>R. 341-17</td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td>R. 342-4-1</td><td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 </td></tr><tr><td>R. 342-5</td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td>R. 343-1 à R. 343-3</td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td>R. 343-3-1 à R. 343-3-2</td><td>Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022</td></tr><tr><td>R. 343-5 à R. 343-12</td><td>Résultant du décret n° 2015-1342</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><p align='left'></p><p align='left'></p><p align='left'></p>"
+                            "texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre Ier R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 R. 311-8-1 et R. 311-8-2 Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques R. 311-10 et R. 311-11 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 311-13 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 312-6 Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 R. 312-7 Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 Titre II R. 321-5 à R. 321-8 Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 R. 322-3 Résultant du décret n° 2016-308 R. 322-7 Résultant du décret n° 2016-308 R. 323-3 Résultant du décret n° 2016-308 R. 323-7 Résultant du décret n° 2016-308 R. 324-4-1 à R. 324-4-5 Résultant du décret n° 2016-1036 R. 324-6-1 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 R. 324-7 Résultant du décret n° 2016-308 R. 325-5 Résultant du décret n° 2016-308 Titre III R. 330-2 à R. 330-4 Résultant du décret n° 2015-1342 Titre IV R. 341-2-1 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 R. 341-3 à R. 341-5 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 341-5-1 Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 R. 341-6 résultant du décret n° 2015-1342 R. 341-7 Résultant du décret n° 2016-308 R. 341-8 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 341-9 Résultant du décret n° 2016-308 R. 341-16 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 R. 341-17 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 342-4-1 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 R. 342-5 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 343-1 à R. 343-3 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 343-3-1 à R. 343-3-2 Résultant du  décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 R. 343-5 à R. 343-12 Résultant du décret n° 2015-1342",
+                            "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><center><table border='1' align='center'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align='left'>Titre Ier </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='left'>R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 </td><td align='left'>Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 </td></tr><tr><td align='left'>R. 311-8-1 et R. 311-8-2 </td><td align='left'>Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques </td></tr><tr><td>R. 311-10 et R. 311-11 </td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td>R. 311-13 </td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td>R. 312-6 </td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 </td></tr><tr><td>R. 312-7 </td><td>Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 </td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td>Titre II </td><td></td></tr><tr><td>R. 321-5 à R. 321-8 </td><td>Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 </td></tr><tr><td>R. 322-3 </td><td>Résultant du décret n° 2016-308 </td></tr><tr><td>R. 322-7 </td><td>Résultant du décret n° 2016-308 </td></tr><tr><td>R. 323-3 </td><td>Résultant du décret n° 2016-308 </td></tr><tr><td>R. 323-7 </td><td>Résultant du décret n° 2016-308 </td></tr><tr><td>R. 324-4-1 à R. 324-4-5 </td><td>Résultant du décret n° 2016-1036 </td></tr><tr><td>R. 324-6-1 </td><td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 </td></tr><tr><td>R. 324-7 </td><td><p>Résultant du décret n° 2016-308 </p></td></tr><tr><td>R. 325-5 </td><td>Résultant du décret n° 2016-308 </td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td align='left'>Titre III </td><td align='left'></td></tr><tr><td>R. 330-2 à R. 330-4 </td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td align='left'>Titre IV </td><td align='left'></td></tr><tr><td>R. 341-2-1 </td><td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 </td></tr><tr><td>R. 341-3 à R. 341-5 </td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td>R. 341-5-1 </td><td>Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 </td></tr><tr><td>R. 341-6 </td><td>résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td>R. 341-7 </td><td>Résultant du décret n° 2016-308 </td></tr><tr><td>R. 341-8 </td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td>R. 341-9 </td><td>Résultant du décret n° 2016-308 </td></tr><tr><td>R. 341-16 </td><td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 </td></tr><tr><td>R. 341-17 </td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td>R. 342-4-1 </td><td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 </td></tr><tr><td>R. 342-5 </td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td>R. 343-1 à R. 343-3 </td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td>R. 343-3-1 à R. 343-3-2 </td><td>Résultant du  décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022</td></tr><tr><td>R. 343-5 à R. 343-12 </td><td>Résultant du décret n° 2015-1342</td></tr></tbody></table></center><p align='left'></p><p align='left'></p><p align='left'></p><p align='left'></p>"
                           },
                           "type": "article"
                         },
@@ -24345,8 +24225,8 @@
                             "nota": "",
                             "notaHtml": "",
                             "num": "D552-11",
-                            "texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 312-1-1-1 Résultant du décret n° 2016-1922 D. 312-1-3 Résultant du décret n° 2018-1117 D. 312-1-4 Résultant du décret n° 2016-1922 D. 323-2-1 Résultant du  décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021 D. 323-2-2 Résultant du  décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 D. 324-5-1 Résultant du décret n° 2016-1617 D. 341-10 Résultant du décret n° 2016-308 D. 341-11 à D. 341-15 Résultant du décret n° 2015-1342",
-                            "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.</p><p align='center'></p><table border='1' align='center'><tbody><tr><td><p align='center'>DISPOSITIONS APPLICABLES</p></td><td><p align='center'>DANS LEUR RÉDACTION</p></td></tr><tr><td align='left'><p align='left'>D. 312-1-1-1</p></td><td><p align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734710&categorieLien=cid'>décret n° 2016-1922</a></p></td></tr><tr><td align='left'>D. 312-1-3</td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037797147&categorieLien=cid'>décret n° 2018-1117</a></td></tr><tr><td align='left'>D. 312-1-4</td><td>Résultant du décret n° 2016-1922</td></tr><tr><td align='left'><p>D. 323-2-1</p></td><td>Résultant du  décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021</td></tr><tr><td align='left'>D. 323-2-2</td><td>Résultant du  décret n° 2017-638 du 27 avril 2017</td></tr><tr><td align='left'><p align='left'>D. 324-5-1</p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033500726&categorieLien=cid'>décret n° 2016-1617</a></p></td></tr><tr><td><p align='left'>D. 341-10</p></td><td><p align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242493&categorieLien=cid'>décret n° 2016-308</a></p></td></tr><tr><td><p align='left'>D. 341-11 à D. 341-15</p></td><td><p align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031361680&categorieLien=cid'>décret n° 2015-1342</a></p></td></tr></tbody></table><p align='left'></p><p align='left'></p><p align='left'></p><p align='left'></p>"
+                            "texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 312-1-1-1 Résultant du décret n° 2016-1922 D. 312-1-3 Résultant du décret n° 2018-1117 D. 312-1-4 Résultant du décret n° 2016-1922 D. 323-2-1 Résultant du décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021 D. 323-2-2 Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 D. 324-5-1 Résultant du décret n° 2016-1617 D. 341-10 Résultant du décret n° 2016-308 D. 341-11 à D. 341-15 Résultant du décret n° 2015-1342",
+                            "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><p align='center'></p><table border='1' align='center'><tbody><tr><td><p align='center'>DISPOSITIONS APPLICABLES </p></td><td><p align='center'>DANS LEUR RÉDACTION </p></td></tr><tr><td align='left'><p align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033739906&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D312-1-1-1 (V)'>D. 312-1-1-1 </a></p></td><td><p align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734710&categorieLien=cid'>décret n° 2016-1922 </a></p></td></tr><tr><td align='left'>D. 312-1-3 </td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037797147&categorieLien=cid'>décret n° 2018-1117 </a></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033739925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D312-1-4 (V)'>D. 312-1-4 </a></td><td>Résultant du décret n° 2016-1922 </td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000034504991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D323-2-1 (V)'>D. 323-2-1 </a></p></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044401895&categorieLien=cid' title='Décret n°2021-1559 du 1er décembre 2021 (V)'>décret n° 2021-1559 </a>du 1er décembre 2021 </td></tr><tr><td align='left'>D. 323-2-2 </td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034502557&categorieLien=cid' title='Décret n°2017-638 du 27 avril 2017 (V)'>décret n° 2017-638 </a>du 27 avril 2017 </td></tr><tr><td align='left'><p align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033502471&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D324-5-1 (V)'>D. 324-5-1 </a></p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033500726&categorieLien=cid'>décret n° 2016-1617 </a></p></td></tr><tr><td><p align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370479&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D341-10 (V)'>D. 341-10 </a></p></td><td><p align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242493&categorieLien=cid'>décret n° 2016-308 </a></p></td></tr><tr><td><p align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370481&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D341-11 (V)'>D. 341-11 à D. 341-15</a></p></td><td><p align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031361680&categorieLien=cid'>décret n° 2015-1342</a></p></td></tr></tbody></table><p align='left'></p><p align='left'></p><p align='left'></p><p align='left'></p>"
                           },
                           "type": "article"
                         }
@@ -24507,7 +24387,7 @@
                             "notaHtml": "",
                             "num": "L552-13",
                             "texte": "Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française : 1° A l'article L. 112-1 , la référence à l' article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ; 2° L'article L. 114-10-1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ; 3° A l'article L. 134-1 , les mots : \" en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause publique et au code de l'environnement \" sont supprimés.",
-                            "texteHtml": "<p>Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française :</p><p>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367331&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-1</a>, la référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465304&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3 du code des postes et communications électroniques </a>est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;</p><p>2° L'article L. 114-10-1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ;</p><p>3° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367459&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 134-1</a>, les mots : \" en dehors des cas prévus ou renvoyant au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de l'expropriation </a>pour cause publique et au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de l'environnement </a>\" sont supprimés.</p>"
+                            "texteHtml": "<p>Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Polynésie française : </p><p>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367331&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-1</a>, la référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465304&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3 du code des postes et communications électroniques </a>est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ; </p><p>2° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000042637771&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-10-1 (V)'>L. 114-10-1</a> est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ; </p><p>3° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367459&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 134-1</a>, les mots : \" en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause publique et au code de l'environnement \" sont supprimés.</p>"
                           },
                           "type": "article"
                         },
@@ -24640,7 +24520,7 @@
                             "notaHtml": "",
                             "num": "L552-15",
                             "texte": "Pour l'application des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Polynésie française, les références aux articles L. 212-2 , L. 212-3 , L. 213-1 , L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable.",
-                            "texteHtml": "Pour l'application des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Polynésie française, les références aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845567&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845568&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845610&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845611&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845612&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-3</a> du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable."
+                            "texteHtml": "Pour l'application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367721&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-8 (V)'>L. 311-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033205514&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1-2 (V)'>L. 312-1-2</a> en Polynésie française, les références aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845567&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845568&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845610&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845611&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845612&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-3 </a>du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable."
                           },
                           "type": "article"
                         },
@@ -24942,7 +24822,7 @@
                     "notaHtml": "",
                     "num": "L553-2",
                     "texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicables Dans leur rédaction L. 300-1 à L. 300-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 311-1 à L. 311-3-1 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 311-5 à L. 311-9 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 312-1 à L. 312-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique",
-                    "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><p></p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Dispositions applicables <br/></th><th>Dans leur rédaction <br/></th></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367687&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 300-1 à L. 300-4 </a><br/></td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367698&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-1 à L. 311-3-1 </a><br/></td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique<br/></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367708&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-5 à L. 311-9 </a><br/></td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique<br/></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367739&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-1 à L. 312-2</a><br/></td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique<br/></td></tr></tbody></table></center></div><p></p>"
+                    "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><p></p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Dispositions applicables <br/></th><th>Dans leur rédaction <br/></th></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367687&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 300-1 à L. 300-4 </a><br/></td><td align='justify'>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016</a> pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367698&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-1 à L. 311-3-1 </a><br/></td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367708&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-5 à L. 311-9 </a><br/></td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367739&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-1 à L. 312-2 </a><br/></td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique<br/></td></tr></tbody></table></center></div><p></p>"
                   },
                   "type": "article"
                 },
@@ -25061,7 +24941,7 @@
                     "notaHtml": "",
                     "num": "R553-4",
                     "texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITION APPLICABLE DANS LA RÉDACTION R. 311-8-1 et R. 311-8-2 Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017",
-                    "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>\n\t\t\tDISPOSITION APPLICABLE</th><th><br/>\n\t\t\tDANS LA RÉDACTION</th></tr><tr><td>R. 311-8-1 et R. 311-8-2</td><td><p>Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques</p></td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tR. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2</td><td>Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017</td></tr></tbody></table></center><p></p>"
+                    "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Polynésie française, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>DISPOSITION APPLICABLE </th><th><br/>DANS LA RÉDACTION </th></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000034228786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R311-8-1 (V)'>R. 311-8-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000034228788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R311-8-2 (V)'>R. 311-8-2 </a></td><td><p>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034228129&categorieLien=cid' title='Décret n°2017-349 du 20 mars 2017 (V)'>décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 </a>relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques </p></td></tr><tr><td align='center'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000034195627&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R311-3-1-1 (V)'>R. 311-3-1-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000034195629&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R311-3-1-2 (V)'>R. 311-3-1-2</a></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034194929&categorieLien=cid' title='Décret n°2017-330 du 14 mars 2017 (V)'>décret n° 2017-330 du 14 mars 2017</a></td></tr></tbody></table></center><p></p>"
                   },
                   "type": "article"
                 }
@@ -25280,7 +25160,7 @@
                         "notaHtml": "",
                         "num": "L562-2",
                         "texte": "Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés en Nouvelle-Calédonie, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur en Nouvelle-Calédonie, sont régies par l'article 6-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie : 1° Les articles L. 221-2 , L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ; 2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6 .",
-                        "texteHtml": "<p><br/>Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés en Nouvelle-Calédonie, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur en Nouvelle-Calédonie, sont régies par l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000006386096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 6-1 (V)'>6-1 </a>de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. <br/>Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie : <br/>1° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-2 (VD)'>L. 221-2</a>, L. 221-3 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367557&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-7 (VD)'>L. 221-7 </a>du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ; <br/>2° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367549&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-4 (VD)'>L. 221-4 à L. 221-6</a>.</p>"
+                        "texteHtml": "<p><br/>Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés en Nouvelle-Calédonie, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur en Nouvelle-Calédonie, sont régies par l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000393606&idArticle=LEGIARTI000006386096&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 6-1 (V)'>6-1 </a>de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie. <br/>Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie : <br/>1° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-2 (VD)'>L. 221-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367546&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-3 (V)'>L. 221-3</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367557&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-7 (VD)'>L. 221-7 </a>du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ; <br/>2° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367549&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-4 (VD)'>L. 221-4 à L. 221-6</a>.</p>"
                       },
                       "type": "article"
                     }
@@ -25406,7 +25286,7 @@
                             "notaHtml": "",
                             "num": "L562-3",
                             "texte": "Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicables Dans leur rédaction Titre Ier L. 110-1 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 111-2 et L. 111-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 112-1 à L. 112-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 112-6 à L. 112-15 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 113-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 113-12 et L. 113-13 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 114-5-1 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 114-6 et L. 114-7 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration L. 114-8 et L. 114-9 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale L. 114-10 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 114-11 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Titre II L. 120-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 121-1 et L. 121-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 122-1 et L. 122-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 123-1 et L. 123-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Titre III L. 131-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 132-1 à L. 132-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-1 et L. 134-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-31 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-33 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 134-34 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-35 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique",
-                            "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Dispositions applicables</th><th>Dans leur rédaction</th></tr><tr><td align='justify'>Titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 110-1</td><td align='justify'>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2015-1341</a></td></tr><tr><td align='justify'>L. 111-2 et L. 111-3</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td align='justify'>L. 112-1 à L. 112-3</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td align='justify'>L. 112-6 à L. 112-15</td><td align='justify'>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016</a> pour une République numérique</td></tr><tr><td align='justify'>L. 113-4</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td align='justify'>L. 113-12 et L. 113-13</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale</td></tr><tr><td align='justify'>L. 114-1 à L. 114-5</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td align='justify'>L. 114-5-1</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td align='justify'>L. 114-6 et L. 114-7</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration</td></tr><tr><td align='justify'>L. 114-8 et L. 114-9</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale</td></tr><tr><td align='justify'>L. 114-10</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td align='justify'>L. 114-11</td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td align='justify'>Titre II</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 120-1</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td align='justify'>L. 121-1 et L. 121-2</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td align='justify'>L. 122-1 et L. 122-2</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td align='justify'>L. 123-1 et L. 123-2</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td align='justify'>L. 124-1 et L. 124-2</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td align='justify'>Titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 131-1</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td align='justify'>L. 132-1 à L. 132-3</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td align='justify'>L. 134-1 et L. 134-2</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td align='justify'>L. 134-31</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td align='justify'>L. 134-33</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'>L. 134-34</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td align='justify'>L. 134-35</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr></tbody></table></center>"
+                            "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Dispositions applicables </th><th>Dans leur rédaction </th></tr><tr><td align='justify'>Titre Ier </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 110-1 </td><td align='justify'>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2015-1341 </a></td></tr><tr><td align='justify'>L. 111-2 et L. 111-3 </td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'>L. 112-1 à L. 112-3 </td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'>L. 112-6 à L. 112-15 </td><td align='justify'>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'>L. 113-4 </td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'>L. 113-12 et L. 113-13 </td><td align='justify'>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045197395&categorieLien=cid' title='LOI n°2022-217 du 21 février 2022 (V)'>loi n° 2022-217 du 21 février 2022 </a>relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale </td></tr><tr><td align='justify'>L. 114-1 à L. 114-5 </td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'>L. 114-5-1 </td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td align='justify'>L. 114-6 et L. 114-7 </td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration </td></tr><tr><td align='justify'>L. 114-8 et L. 114-9 </td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale </td></tr><tr><td align='justify'>L. 114-10 </td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td align='justify'>L. 114-11 </td><td align='left'>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td align='justify'>Titre II </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 120-1 </td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'>L. 121-1 et L. 121-2 </td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'>L. 122-1 et L. 122-2 </td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'>L. 123-1 et L. 123-2 </td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td align='justify'>L. 124-1 et L. 124-2 </td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td align='justify'>Titre III </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 131-1 </td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'>L. 132-1 à L. 132-3 </td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'>L. 134-1 et L. 134-2 </td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'>L. 134-31 </td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'>L. 134-33 </td><td align='justify'>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042619877&categorieLien=cid' title='LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 (V)'>loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020</a> d'accélération et de simplification de l'action publique </td></tr><tr><td align='justify'>L. 134-34 </td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'>L. 134-35 </td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr></tbody></table></center>"
                           },
                           "type": "article"
                         },
@@ -25506,21 +25386,30 @@
                               },
                               {
                                 "id": "LEGIARTI000043396253",
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "MODIFIE",
                                 "version": "5.0",
                                 "dateDebut": 1618790400000,
+                                "dateFin": 1684022400000,
+                                "numero": null,
+                                "ordre": null
+                              },
+                              {
+                                "id": "LEGIARTI000047543741",
+                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "version": "6.0",
+                                "dateDebut": 1684022400000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
                                 "numero": null,
                                 "ordre": null
                               }
                             ],
                             "cid": "LEGIARTI000031370755",
-                            "dateDebut": 1618790400000,
+                            "dateDebut": 1684022400000,
                             "dateDebutExtension": 32472144000000,
                             "dateFin": 32472144000000,
                             "dateFinExtension": 32472144000000,
                             "etat": "VIGUEUR",
-                            "id": "LEGIARTI000043396253",
+                            "id": "LEGIARTI000047543741",
                             "intOrdre": 1789569705,
                             "lienModifications": [
                               {
@@ -25536,23 +25425,23 @@
                                 "dateDebutCible": null
                               },
                               {
-                                "textCid": "JORFTEXT000043388527",
-                                "textTitle": "Décret n°2021-464 du 16 avril 2021 - art. 3",
+                                "textCid": "JORFTEXT000047541339",
+                                "textTitle": "Décret n°2023-361 du 11 mai 2023 - art. 1",
                                 "linkType": "MODIFIE",
                                 "linkOrientation": "cible",
-                                "articleNum": "3",
-                                "articleId": "LEGIARTI000043394251",
+                                "articleNum": "1",
+                                "articleId": "LEGIARTI000047543106",
                                 "natureText": "DECRET",
-                                "datePubliTexte": "2021-04-18",
-                                "dateSignaTexte": "2021-04-16",
-                                "dateDebutCible": "2021-04-19"
+                                "datePubliTexte": "2023-05-13",
+                                "dateSignaTexte": "2023-05-11",
+                                "dateDebutCible": "2023-05-14"
                               }
                             ],
-                            "nota": "Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-464 du 16 avril 2021, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées postérieurement à l’entrée en vigueur dudit décret.",
-                            "notaHtml": "<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-464 du 16 avril 2021, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées postérieurement à l’entrée en vigueur dudit décret.</p>",
+                            "nota": "",
+                            "notaHtml": "",
                             "num": "R562-5",
-                            "texte": "Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre Ier R. 112-4 et R. 112-5 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 112-9-1 et R. 112-9-2 Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 R. 112-11-1 à R. 112-11-4 Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 R. 112-16 à R. 112-20 Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 R. 113-5 à R. 113-11 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 114-9-1 et R. 114-9-2 Résultant du décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 R. 114-9-3 et R. 114-9-4 Résultant du décret n° 2021-464 du 16 avril 2021 R. 114-9-5 à R. 114-9-8 Résultant du décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 Titre III R. 134-3 à R. 134-30 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 134-32 Résultant du décret n° 2015-1342",
-                            "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align='left'><p>Titre Ier</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031369979&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-4 et R. 112-5 </a></p></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031361680&categorieLien=cid'>décret n° 2015-1342 </a></td></tr><tr><td><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033286800&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-9-1 et R. 112-9-2 </a></p></td><td>Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016</td></tr><tr><td><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033286826&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-11-1 à R. 112-11-4 </a></p></td><td><p>Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 </p></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000036254171&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-16 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000036254179&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-20 </a></td><td>Résultant du décret n° <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036249422&categorieLien=cid'>2017-1728</a> du 21 décembre 2017</td></tr><tr><td><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370019&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 113-5 à R. 113-11 </a></p></td><td>Résultant du décret n° 2015-1342</td></tr><tr><td><p>R. 114-9-1 et R. 114-9-2</p></td><td><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019</td></tr><tr><td><p>R. 114-9-3 et R. 114-9-4</p></td><td>Résultant du décret n° 2021-464 du 16 avril 2021</td></tr><tr><td><p>R. 114-9-5 à R. 114-9-8</p></td><td>Résultant du décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>Titre III</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370149&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 134-3 à R. 134-30 </a></p></td><td>Résultant du décret n° 2015-1342</td></tr><tr><td><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370229&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 134-32 </a></p></td><td>Résultant du décret n° 2015-1342</td></tr></tbody></table></center>"
+                            "texte": "Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre Ier R. 112-4 et R. 112-5 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 112-9-1 et R. 112-9-2 Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 R. 112-11-1 à R. 112-11-4 Résultant du  décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 R. 112-16 à R. 112-20 Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 R. 113-5 à R. 113-11 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 114-9-5 à R. 114-9-7 Résultant du décret n° 2023-361 du 11 mai 2023 Titre III R. 134-3 à R. 134-30 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 134-32 Résultant du décret n° 2015-1342",
+                            "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align='left'><p>Titre Ier </p></td><td align='left'></td></tr><tr><td><p>R. 112-4 et R. 112-5 </p></td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td><p>R. 112-9-1 et R. 112-9-2 </p></td><td>Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 </td></tr><tr><td><p>R. 112-11-1 à R. 112-11-4 </p></td><td><p>Résultant du  décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016  </p></td></tr><tr><td>R. 112-16 à R. 112-20 </td><td>Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 </td></tr><tr><td><p>R. 113-5 à R. 113-11 </p></td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td><p>R. 114-9-5 à R. 114-9-7 </p></td><td><br clear='none'/>Résultant du décret n° 2023-361 du 11 mai 2023</td></tr><tr><td align='left'><p>Titre III </p></td><td align='left'></td></tr><tr><td><p>R. 134-3 à R. 134-30 </p></td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td><p>R. 134-32 </p></td><td>Résultant du décret n° 2015-1342</td></tr></tbody></table></center>"
                           },
                           "type": "article"
                         },
@@ -25570,41 +25459,50 @@
                               },
                               {
                                 "id": "LEGIARTI000038044957",
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "MODIFIE",
                                 "version": "2.0",
                                 "dateDebut": 1548028800000,
+                                "dateFin": 1684022400000,
+                                "numero": null,
+                                "ordre": null
+                              },
+                              {
+                                "id": "LEGIARTI000047544072",
+                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "version": "3.0",
+                                "dateDebut": 1684022400000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
                                 "numero": null,
                                 "ordre": null
                               }
                             ],
                             "cid": "LEGIARTI000037322445",
-                            "dateDebut": 1548028800000,
+                            "dateDebut": 1684022400000,
                             "dateDebutExtension": 32472144000000,
                             "dateFin": 32472144000000,
                             "dateFinExtension": 32472144000000,
                             "etat": "VIGUEUR",
-                            "id": "LEGIARTI000038044957",
+                            "id": "LEGIARTI000047544072",
                             "intOrdre": 1968526676,
                             "lienModifications": [
                               {
-                                "textCid": "JORFTEXT000038029642",
-                                "textTitle": "Décret n°2019-33 du 18 janvier 2019 - art. 3",
+                                "textCid": "JORFTEXT000047541361",
+                                "textTitle": "Décret n°2023-362 du 11 mai 2023 - art. 3",
                                 "linkType": "MODIFIE",
                                 "linkOrientation": "cible",
                                 "articleNum": "3",
-                                "articleId": "LEGIARTI000038030045",
+                                "articleId": "LEGIARTI000047543123",
                                 "natureText": "DECRET",
-                                "datePubliTexte": "2019-01-20",
-                                "dateSignaTexte": "2019-01-18",
-                                "dateDebutCible": "2019-01-21"
+                                "datePubliTexte": "2023-05-13",
+                                "dateSignaTexte": "2023-05-11",
+                                "dateDebutCible": "2023-05-14"
                               }
                             ],
                             "nota": "",
                             "notaHtml": "",
                             "num": "D562-5-1",
-                            "texte": "Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 113-14 Résultant du  décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 D. 114-12 à D. 114-15 Résultant du  décret n° 2018-729 du 21 août 2018",
-                            "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. <br clear='none'/></p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br clear='none'/>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th><br clear='none'/>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align='left'><br clear='none'/>D. 113-14 </td><td align='left'><br clear='none'/>Résultant du  décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019  </td></tr><tr><td align='left'><br clear='none'/>D. 114-12 à D. 114-15</td><td align='left'><br clear='none'/>Résultant du  décret n° 2018-729 du 21 août 2018 </td></tr></tbody></table></center>"
+                            "texte": "Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 114-9-1 et D. 114-9-2 Résultant du décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 D. 114-12 à D. 114-15 Résultant du  décret n° 2018-729 du 21 août 2018",
+                            "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br clear='none'/>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th><br clear='none'/>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align='left'><br clear='none'/>D. 114-9-1 et D. 114-9-2</td><td align='left'><br clear='none'/>Résultant du décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 </td></tr><tr><td align='left'><br clear='none'/>D. 114-12 à D. 114-15 </td><td align='left'><br clear='none'/>Résultant du  décret n° 2018-729 du 21 août 2018 </td></tr></tbody></table></center>"
                           },
                           "type": "article"
                         }
@@ -25877,8 +25775,8 @@
                             "nota": "Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le dixième jour suivant la publication de ladite ordonnance en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.",
                             "notaHtml": "<p>Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le dixième jour suivant la publication de ladite ordonnance en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.</p>",
                             "num": "L562-8",
-                            "texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 300-1 à L. 300-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique Titre Ier L. 311-1 à L. 311-9 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 311-14 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 312-1 à L. 312-1-3 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 312-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 312-3 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Titre II L. 321-1 à L. 321-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 322-1 et L. 322-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 322-5 et L. 322-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 323-1 et L. 323-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 324-1 à L. 324-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 325-1 à L. 325-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 L. 325-7 et L. 325-8 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 326-1 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique Titre III L. 330-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre IV L. 340-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 L. 341-1 et L. 341-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 342-1 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 L. 342-2 à L. 342-4 Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016",
-                            "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.</p><p align='center'></p><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tL. 300-1 à L. 300-4</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Titre Ier </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tL. 311-1 à L. 311-9</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tL. 311-14</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tL. 312-1 à L. 312-1-3</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tL. 312-2</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td align='justify'>L. 312-3</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Titre II </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tL. 321-1 à L. 321-4</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tL. 322-1 et L. 322-2</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tL. 322-5 et L. 322-6</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tL. 323-1 et L. 323-2</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tL. 324-1 à L. 324-6</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tL. 325-1 à L. 325-4</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant de l'ordonnance n° 2016-307 </td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tL. 325-7 et L. 325-8</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tL. 326-1</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Titre III </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tL. 330-1</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Titre IV </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tL. 340-1</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant de l'ordonnance n° 2016-307 </td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tL. 341-1 et L. 341-2</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tL. 342-1</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022</td></tr><tr><td align='justify'>L. 342-2 à L. 342-4</td><td align='justify'>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734503&categorieLien=cid'>loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016</a></td></tr></tbody></table>"
+                            "texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 300-1 à L. 300-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique Titre Ier L. 311-1 à L. 311-9 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 311-14 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 312-1 à L. 312-1-3 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 312-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 312-3 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Titre II L. 321-1 à L. 321-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 322-1 et L. 322-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 322-5 et L. 322-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 323-1 et L. 323-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 324-1 à L. 324-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 325-1 à L. 325-4 Résultant de l' ordonnance n° 2016-307 L. 325-7 et L. 325-8 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 326-1 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique Titre III L. 330-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre IV L. 340-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 L. 341-1 et L. 341-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 342-1 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 L. 342-2 à L. 342-4 Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016",
+                            "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><p align='center'></p><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367687&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-1 (V)'>L. 300-1 à L. 300-4 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Titre Ier </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-1 (V)'>L. 311-1 à L. 311-9 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367731&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-14 (V)'>L. 311-14 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid' title='ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 (V)'>ordonnance n° 2015-1341 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1 (V)'>L. 312-1 à L. 312-1-3 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-2 (V)'>L. 312-2 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037307624&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-727 du 10 août 2018 (V)'>loi n° 2018-727 du 10 août 2018 </a>pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-3 (V)'>L. 312-3 </a></td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Titre II </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255214&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L321-1 (V)'>L. 321-1 à L. 321-4 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-1 (V)'>L. 322-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255222&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-2 (V)'>L. 322-2 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-5 (V)'>L. 322-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-6 (V)'>L. 322-6 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L323-1 (V)'>L. 323-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255232&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L323-2 (V)'>L. 323-2 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L324-1 (V)'>L. 324-1 à L. 324-6 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-1 (V)'>L. 325-1 à L. 325-4 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242360&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 (V)'>ordonnance n° 2016-307 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255256&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-7 (V)'>L. 325-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255258&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-8 (V)'>L. 325-8 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L326-1 (V)'>L. 326-1 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Titre III </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367756&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L330-1 (V)'>L. 330-1 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Titre IV </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367762&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L340-1 (V)'>L. 340-1 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367768&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L341-1 (V)'>L. 341-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033205724&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L341-2 (V)'>L. 341-2 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367775&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-1 (V)'>L. 342-1 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045197395&categorieLien=cid' title='LOI n°2022-217 du 21 février 2022 (V)'>loi n° 2022-217 du 21 février 2022 </a></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367778&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (V)'>L. 342-2 à L. 342-4</a></td><td align='justify'>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734503&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1919 du 29 décembre 2016 (V)'>loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016</a></td></tr></tbody></table>"
                           },
                           "type": "article"
                         },
@@ -25950,8 +25848,8 @@
                             "nota": "",
                             "notaHtml": "",
                             "num": "R*562-9",
-                            "texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre Ier R.*311-12 Résultant du décret n° 2015-1342 Titre II R.* 322-4 Résultant du décret n° 2016-308 R.* 325-6 Résultant du décret n° 2016-308 Titre IV R.*343-4 Résultant du décret n° 2015-1342",
-                            "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align='left'>Titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370407&dateTexte=&categorieLien=cid'>R.*311-12 </a></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031361680&categorieLien=cid'>décret n° 2015-1342 </a></td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td>Titre II</td><td></td></tr><tr><td>R.* 322-4</td><td>Résultant du décret n° 2016-308</td></tr><tr><td>R.* 325-6</td><td>Résultant du décret n° 2016-308</td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td align='left'>Titre IV</td><td align='left'></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370513&dateTexte=&categorieLien=cid'>R.*343-4</a></td><td>Résultant du décret n° 2015-1342</td></tr></tbody></table></center>"
+                            "texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre Ier R. *311-12 Résultant du décret n° 2015-1342 Titre II R. * 322-4 Résultant du décret n° 2016-308 R. * 325-6 Résultant du décret n° 2016-308 Titre IV R. *343-4 Résultant du décret n° 2015-1342",
+                            "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align='left'>Titre Ier </td><td align='left'></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370407&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*311-12 (V)'>R. *311-12 </a></td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td>Titre II </td><td></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032257919&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*322-4 (V)'>R. * 322-4 </a></td><td>Résultant du décret n° 2016-308 </td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032258239&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*325-6 (V)'>R. * 325-6 </a></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242493&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 (V)'>décret n° 2016-308 </a></td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td align='left'>Titre IV </td><td align='left'></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370513&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*343-4 (V)'>R. *343-4</a></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031361680&categorieLien=cid' title='DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 (V)'>décret n° 2015-1342</a></td></tr></tbody></table></center>"
                           },
                           "type": "article"
                         },
@@ -26074,8 +25972,8 @@
                             "nota": "",
                             "notaHtml": "",
                             "num": "R562-10",
-                            "texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre Ier R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 R. 311-8-1 et R. 311-8-2 Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques R. 311-10 et R. 311-11 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 311-13 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 312-6 Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 R. 312-7 Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 Titre II R. 321-5 à R. 321-8 Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 R. 322-3 Résultant du décret n° 2016-308 R. 322-7 Résultant du décret n° 2016-308 R. 323-3 Résultant du décret n° 2016-308 R. 323-7 Résultant du décret n° 2016-308 R. 324-4-1 à R. 324-4-5 Résultant du décret n° 2016-1036 R. 324-6-1 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 R. 324-7 Résultant du décret n° 2016-308 R. 325-5 Résultant du décret n° 2016-308 Titre III R. 330-2 à R. 330-4 Résultant du décret n° 2015-1342 Titre IV R. 341-2-1 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 R. 341-3 à R. 341-5 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 341-5-1 Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022R. 341-6Résultant du décret n° 2015-1342R. 341-7Résultant du décret n° 2016-308R. 341-8Résultant du décret n° 2015-1342R. 341-9Résultant du décret n° 2016-308R. 341-16Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016R. 341-17Résultant du décret n° 2015-1342R. 342-4-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016R. 342-5Résultant du décret n° 2015-1342R. 343-1 à R. 343-3Résultant du décret n° 2015-1342R. 343-3-1 à R. 343-3-2Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 R. 343-5 à R. 343-12 Résultant du décret n° 2015-1342",
-                            "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align='left'>Titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td>R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2</td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034194929&categorieLien=cid'>décret n° 2017-330</a> du 14 mars 2017</td></tr><tr><td>R. 311-8-1 et R. 311-8-2</td><td>Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques</td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370403&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 311-10 et R. 311-11 </a></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031361680&categorieLien=cid'>décret n° 2015-1342 </a></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370409&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 311-13 </a></td><td>Résultant du décret n° 2015-1342</td></tr><tr><td>R. 312-6</td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015</td></tr><tr><td>R. 312-7</td><td>Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018</td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td>Titre II</td><td></td></tr><tr><td>R. 321-5 à R. 321-8</td><td>Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017</td></tr><tr><td>R. 322-3</td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242493&categorieLien=cid'>décret n° 2016-308 </a></td></tr><tr><td>R. 322-7</td><td>Résultant du décret n° 2016-308</td></tr><tr><td>R. 323-3</td><td>Résultant du décret n° 2016-308</td></tr><tr><td>R. 323-7</td><td>Résultant du décret n° 2016-308</td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032951667&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 324-4-1 à R. 324-4-5 </a></td><td>Résultant du décret n° 2016-1036</td></tr><tr><td>R. 324-6-1</td><td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td></tr><tr><td>R. 324-7</td><td>Résultant du décret n° 2016-308</td></tr><tr><td>R. 325-5</td><td>Résultant du décret n° 2016-308</td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td align='left'>Titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370449&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 330-2 à R. 330-4 </a></td><td>Résultant du décret n° 2015-1342</td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td align='left'>Titre IV</td><td align='left'></td></tr><tr><td>R. 341-2-1</td><td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td></tr><tr><td>R. 341-3 à R. 341-5</td><td>Résultant du décret n° 2015-1342</td></tr><tr><td>R. 341-5-1</td><td>Résultant du </td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td>décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022R. 341-6Résultant du décret n° 2015-1342R. 341-7Résultant du décret n° 2016-308R. 341-8Résultant du décret n° 2015-1342R. 341-9Résultant du décret n° 2016-308R. 341-16Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016R. 341-17Résultant du décret n° 2015-1342R. 342-4-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016R. 342-5Résultant du décret n° 2015-1342R. 343-1 à R. 343-3Résultant du décret n° 2015-1342R. 343-3-1 à R. 343-3-2Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022</td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370515&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 343-5 à R. 343-12 </a></td><td>Résultant du décret n° 2015-1342</td></tr></tbody></table></center>"
+                            "texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre Ier R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 R. 311-8-1 et R. 311-8-2 Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques R. 311-10 et R. 311-11 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 311-13 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 312-6 Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 R. 312-7 Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 Titre II R. 321-5 à R. 321-8 Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 R. 322-3 Résultant du décret n° 2016-308 R. 322-7 Résultant du décret n° 2016-308 R. 323-3 Résultant du décret n° 2016-308 R. 323-7 Résultant du décret n° 2016-308 R. 324-4-1 à R. 324-4-5 Résultant du décret n° 2016-1036 R. 324-6-1 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 R. 324-7 Résultant du décret n° 2016-308 R. 325-5 Résultant du décret n° 2016-308 Titre III R. 330-2 à R. 330-4 Résultant du décret n° 2015-1342 Titre IV R. 341-2-1 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 R. 341-3 à R. 341-5 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 341-5-1 Résultant du  décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 R. 341-6 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 341-7 Résultant du décret n° 2016-308 R. 341-8 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 341-9 Résultant du décret n° 2016-308 R. 341-16 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 R. 341-17 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 342-4-1 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 R. 342-5 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 343-1 à R. 343-3 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 343-3-1 à R. 343-3-2 Résultant du  décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 R. 343-5 à R. 343-12 Résultant du décret n° 2015-1342",
+                            "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align='left'>Titre Ier </td><td align='left'></td></tr><tr><td>R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 </td><td>Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 </td></tr><tr><td>R. 311-8-1 et R. 311-8-2 </td><td>Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques </td></tr><tr><td>R. 311-10 et R. 311-11 </td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td>R. 311-13 </td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td>R. 312-6 </td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 </td></tr><tr><td>R. 312-7 </td><td>Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 </td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td>Titre II </td><td></td></tr><tr><td>R. 321-5 à R. 321-8 </td><td>Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 </td></tr><tr><td>R. 322-3 </td><td>Résultant du décret n° 2016-308 </td></tr><tr><td>R. 322-7 </td><td>Résultant du décret n° 2016-308 </td></tr><tr><td>R. 323-3 </td><td>Résultant du décret n° 2016-308 </td></tr><tr><td>R. 323-7 </td><td>Résultant du décret n° 2016-308 </td></tr><tr><td>R. 324-4-1 à R. 324-4-5 </td><td>Résultant du décret n° 2016-1036 </td></tr><tr><td>R. 324-6-1 </td><td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 </td></tr><tr><td>R. 324-7 </td><td>Résultant du décret n° 2016-308 </td></tr><tr><td>R. 325-5 </td><td>Résultant du décret n° 2016-308 </td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td align='left'>Titre III </td><td align='left'></td></tr><tr><td>R. 330-2 à R. 330-4 </td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td align='left'>Titre IV </td><td align='left'></td></tr><tr><td>R. 341-2-1 </td><td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 </td></tr><tr><td>R. 341-3 à R. 341-5 </td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td>R. 341-5-1 </td><td>Résultant du  décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 </td></tr><tr><td>R. 341-6 </td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td>R. 341-7 </td><td>Résultant du décret n° 2016-308 </td></tr><tr><td>R. 341-8 </td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td>R. 341-9 </td><td>Résultant du décret n° 2016-308 </td></tr><tr><td>R. 341-16 </td><td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 </td></tr><tr><td>R. 341-17 </td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td>R. 342-4-1 </td><td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 </td></tr><tr><td>R. 342-5 </td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td>R. 343-1 à R. 343-3 </td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td>R. 343-3-1 à R. 343-3-2 </td><td>Résultant du  décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 </td></tr><tr><td>R. 343-5 à R. 343-12</td><td>Résultant du décret n° 2015-1342</td></tr></tbody></table></center>"
                           },
                           "type": "article"
                         },
@@ -26183,8 +26081,8 @@
                             "nota": "",
                             "notaHtml": "",
                             "num": "D562-11",
-                            "texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 312-1-1-1 Résultant du décret n° 2016-1922 D. 312-1-3 Résultant du décret n° 2018-1117 D. 312-1-4 Résultant du décret n° 2016-1922 D. 323-2-1 Résultant du  décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021 D. 323-2-2 Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 D. 324-5-1 Résultant du décret n° 2016-1617 D. 341-10 Résultant du décret n° 2016-308 D. 341-11 à D. 341-15 Résultant du décret n° 2015-1342",
-                            "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.</p><p align='center'></p><table border='1' align='center'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td>D. 312-1-1-1</td><td>Résultant du décret n° 2016-1922</td></tr><tr><td>D. 312-1-3</td><td>Résultant du décret n° 2018-1117</td></tr><tr><td>D. 312-1-4</td><td>Résultant du décret n° 2016-1922</td></tr><tr><td><p>D. 323-2-1</p></td><td>Résultant du  décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021</td></tr><tr><td>D. 323-2-2</td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034502557&categorieLien=cid'>décret n° 2017-638</a> du 27 avril 2017</td></tr><tr><td align='left'><p align='left'>D. 324-5-1</p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033500726&categorieLien=cid'>décret n° 2016-1617 </a></p></td></tr><tr><td><p>D. 341-10</p></td><td><p>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242493&categorieLien=cid'>décret n° 2016-308 </a></p></td></tr><tr><td><p>D. 341-11 à D. 341-15</p></td><td><p>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031361680&categorieLien=cid'>décret n° 2015-1342</a></p></td></tr></tbody></table>"
+                            "texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 312-1-1-1 Résultant du décret n° 2016-1922 D. 312-1-3 Résultant du décret n° 2018-1117 D. 312-1-4 Résultant du décret n° 2016-1922 D. 323-2-1 Résultant du décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021 D. 323-2-2 Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 D. 324-5-1 Résultant du décret n° 2016-1617 D. 341-10 Résultant du décret n° 2016-308 D. 341-11 à D. 341-15 Résultant du décret n° 2015-1342",
+                            "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><p align='center'></p><table border='1' align='center'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033739906&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D312-1-1-1 (V)'>D. 312-1-1-1 </a></td><td>Résultant du décret n° 2016-1922 </td></tr><tr><td>D. 312-1-3 </td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037797147&categorieLien=cid' title='Décret n°2018-1117 du 10 décembre 2018 (V)'>décret n° 2018-1117 </a></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033739925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D312-1-4 (V)'>D. 312-1-4 </a></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734710&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-1922 du 28 décembre 2016 (V)'>décret n° 2016-1922 </a></td></tr><tr><td><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000034504991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D323-2-1 (V)'>D. 323-2-1 </a></p></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044401895&categorieLien=cid' title='Décret n°2021-1559 du 1er décembre 2021 (V)'>décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021 </a></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000034504993&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D323-2-2 (V)'>D. 323-2-2 </a></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034502557&categorieLien=cid' title='Décret n°2017-638 du 27 avril 2017 (V)'>décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 </a></td></tr><tr><td align='left'><p align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033502471&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D324-5-1 (V)'>D. 324-5-1 </a></p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033500726&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-1617 du 29 novembre 2016 (V)'>décret n° 2016-1617 </a></p></td></tr><tr><td><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370479&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D341-10 (V)'>D. 341-10 </a></p></td><td><p>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242493&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 (V)'>décret n° 2016-308 </a></p></td></tr><tr><td><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370481&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D341-11 (V)'>D. 341-11 à D. 341-15</a></p></td><td><p>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031361680&categorieLien=cid' title='DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 (V)'>décret n° 2015-1342</a></p></td></tr></tbody></table>"
                           },
                           "type": "article"
                         }
@@ -26345,7 +26243,7 @@
                             "notaHtml": "",
                             "num": "L562-13",
                             "texte": "Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article L. 112-1 , la référence à l' article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ; 2° L'article L. 114-10-1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ; 3° A l'article L. 134-1 , les mots : \" en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause publique et au code de l'environnement \" sont supprimés.",
-                            "texteHtml": "<p>Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie :<br/>\n1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367331&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-1</a>, la référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465304&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3 du code des postes et communications électroniques </a>est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;</p><p>2° L'article L. 114-10-1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ;</p><p>3° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367459&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 134-1</a>, les mots : \" en dehors des cas prévus ou renvoyant au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de l'expropriation </a>pour cause publique et au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de l'environnement </a>\" sont supprimés.</p>"
+                            "texteHtml": "<p>Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier en Nouvelle-Calédonie : <br/>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367331&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-1</a>, la référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465304&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3 du code des postes et communications électroniques </a>est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ; </p><p>2° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000042637771&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-10-1 (V)'>L. 114-10-1</a> est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ; </p><p>3° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367459&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 134-1</a>, les mots : \" en dehors des cas prévus ou renvoyant au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de l'expropriation </a>pour cause publique et au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de l'environnement </a>\" sont supprimés.</p>"
                           },
                           "type": "article"
                         },
@@ -26468,8 +26366,8 @@
                             "nota": "",
                             "notaHtml": "",
                             "num": "L562-15",
-                            "texte": "Pour l'application de l'article L. 222-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : \" des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application \" sont remplacés par les mots : \" de l' article L. 121-39-1 du code des communes de Nouvelle-Calédonie \".",
-                            "texteHtml": "<p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367587&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L222-1 (VD)'>L. 222-1</a> en Nouvelle-Calédonie, les mots : \" des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390075&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2131-1 à L. 2131-4 du code général des collectivités territoriales </a>et par les dispositions réglementaires prises pour leur application \" sont remplacés par les mots : \" de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070300&idArticle=LEGIARTI000006361761&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 121-39-1 du code des communes de Nouvelle-Calédonie </a>\".</p>"
+                            "texte": "Pour l'application de l'article L. 222-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : \" des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application \" sont remplacés par les mots : \" de l'article L. 121-39-1 du code des communes de Nouvelle-Calédonie \".",
+                            "texteHtml": "<p><br/>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367587&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L222-1 (V)'>L. 222-1</a> en Nouvelle-Calédonie, les mots : \" des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application \" sont remplacés par les mots : \" de l'article L. 121-39-1 du code des communes de Nouvelle-Calédonie \".</p>"
                           },
                           "type": "article"
                         }
@@ -26849,7 +26747,7 @@
                     "notaHtml": "",
                     "num": "L563-2",
                     "texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicables Dans leur rédaction L. 300-1 à L. 300-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 311-1 à L. 311-3-1 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 311-5 à L. 311-9 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 312-1 à L. 312-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique",
-                    "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><p></p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Dispositions applicables <br/></th><th>Dans leur rédaction <br/></th></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367687&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 300-1 à L. 300-4 </a><br/></td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367698&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-1 à L. 311-3-1 </a><br/></td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367708&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-5 à L. 311-9 </a><br/></td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367739&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-1 à L. 312-2</a><br/></td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique<br/></td></tr></tbody></table></center></div><p></p>"
+                    "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><p></p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>Dispositions applicables <br/></th><th>Dans leur rédaction <br/></th></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367687&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 300-1 à L. 300-4 </a><br/></td><td align='justify'>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016</a> pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367698&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-1 à L. 311-3-1 </a><br/></td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367708&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-5 à L. 311-9 </a><br/></td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367739&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-1 à L. 312-2 </a><br/></td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique<br/></td></tr></tbody></table></center></div><p></p>"
                   },
                   "type": "article"
                 },
@@ -26968,7 +26866,7 @@
                     "notaHtml": "",
                     "num": "R563-4",
                     "texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITION APPLICABLE DANS LA RÉDACTION R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 R. 311-8-1 et R. 311-8-2 Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques",
-                    "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>\n\t\t\tDISPOSITION APPLICABLE</th><th><br/>\n\t\t\tDANS LA RÉDACTION</th></tr><tr><td align='center'><p>R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2</p></td><td align='center'><p align='left'>Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017</p></td></tr><tr><td>R. 311-8-1 et R. 311-8-2</td><td>Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques</td></tr></tbody></table></center>"
+                    "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public et la Nouvelle-Calédonie, ses provinces, leurs établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par ces collectivités d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>DISPOSITION APPLICABLE </th><th><br/>DANS LA RÉDACTION </th></tr><tr><td align='center'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000034195627&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R311-3-1-1 (V)'>R. 311-3-1-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000034195629&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R311-3-1-2 (V)'>R. 311-3-1-2 </a></p></td><td align='center'><p align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034194929&categorieLien=cid' title='Décret n°2017-330 du 14 mars 2017 (V)'>décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 </a></p></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000034228786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R311-8-1 (V)'>R. 311-8-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000034228788&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R311-8-2 (V)'>R. 311-8-2</a></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034228129&categorieLien=cid' title='Décret n°2017-349 du 20 mars 2017 (V)'>décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 </a>relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques</td></tr></tbody></table></center>"
                   },
                   "type": "article"
                 }
@@ -27165,7 +27063,7 @@
                     "notaHtml": "",
                     "num": "L572-1",
                     "texte": "Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. Dispositions applicables Dans leur rédaction Titre Ier L. 110-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 111-2 et L. 111-3 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 112-1 à L. 112-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 112-6 à L. 112-15 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 113-4 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 113-12 et L. 113-13 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale L. 114-1 à L. 114-5 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 114-5-1 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 114-6 et L. 114-7 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration L. 114-8 et L. 114-9 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale L. 114-10 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 114-11 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Titre II L. 120-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 121-1 à L. 121-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 122-1 à L. 122-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 123-1 et L. 123-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 124-1 et L. 124-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Titre III L. 131-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 132-1 à L. 132-3 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-1 et L. 134-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-31 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-33 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique L. 134-34 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 134-35 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique",
-                    "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Dispositions applicables</th><th>Dans leur rédaction</th></tr><tr><td align='justify'>Titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 110-1</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td align='justify'>L. 111-2 et L. 111-3</td><td align='justify'>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2015-1341</a></td></tr><tr><td align='justify'>L. 112-1 à L. 112-3</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td align='justify'>L. 112-6 à L. 112-15</td><td align='justify'>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016</a> pour une République numérique</td></tr><tr><td align='justify'>L. 113-4</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td align='justify'>L. 113-12 et L. 113-13</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale</td></tr><tr><td align='justify'>L. 114-1 à L. 114-5</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td align='justify'>L. 114-5-1</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td align='justify'>L. 114-6 et L. 114-7</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration</td></tr><tr><td align='justify'>L. 114-8 et L. 114-9</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale</td></tr><tr><td align='justify'>L. 114-10</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td align='justify'>L. 114-11</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td align='justify'>Titre II</td><td align='justify'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 120-1</td><td align='left'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td align='justify'>L. 121-1 à L. 121-2</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td align='justify'>L. 122-1 à L. 122-2</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td align='justify'>L. 123-1 et L. 123-2</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td align='justify'>L. 124-1 et L. 124-2</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td align='justify'>Titre III</td><td align='justify'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 131-1</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td align='justify'>L. 132-1 à L. 132-3</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td align='justify'>L. 134-1 et L. 134-2</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td align='justify'>L. 134-31</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td align='justify'>L. 134-33</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr><tr><td align='justify'>L. 134-34</td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341</td></tr><tr><td align='justify'>L. 134-35</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr></tbody></table></center>"
+                    "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Dispositions applicables </th><th>Dans leur rédaction </th></tr><tr><td align='justify'>Titre Ier </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 110-1 </td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'>L. 111-2 et L. 111-3 </td><td align='justify'>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid'>ordonnance n° 2015-1341 </a></td></tr><tr><td align='justify'>L. 112-1 à L. 112-3 </td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'>L. 112-6 à L. 112-15 </td><td align='justify'>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'>L. 113-4 </td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'>L. 113-12 et L. 113-13 </td><td align='justify'>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045197395&categorieLien=cid' title='LOI n°2022-217 du 21 février 2022 (V)'>loi n° 2022-217 du 21 février 2022 </a>relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale </td></tr><tr><td align='justify'>L. 114-1 à L. 114-5 </td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'>L. 114-5-1 </td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td align='justify'>L. 114-6 et L. 114-7 </td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration </td></tr><tr><td align='justify'>L. 114-8 et L. 114-9 </td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale </td></tr><tr><td align='justify'>L. 114-10 </td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td align='justify'>L. 114-11 </td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td align='justify'>Titre II </td><td align='justify'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 120-1 </td><td align='left'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'>L. 121-1 à L. 121-2 </td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'>L. 122-1 à L. 122-2 </td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'>L. 123-1 et L. 123-2 </td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td align='justify'>L. 124-1 et L. 124-2 </td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td align='justify'>Titre III </td><td align='justify'></td></tr><tr><td align='justify'>L. 131-1 </td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'>L. 132-1 à L. 132-3 </td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'>L. 134-1 et L. 134-2 </td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'>L. 134-31 </td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'>L. 134-33 </td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique </td></tr><tr><td align='justify'>L. 134-34 </td><td align='justify'>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'>L. 134-35 </td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique</td></tr></tbody></table></center>"
                   },
                   "type": "article"
                 },
@@ -27265,21 +27163,30 @@
                       },
                       {
                         "id": "LEGIARTI000043396222",
-                        "etat": "VIGUEUR",
+                        "etat": "MODIFIE",
                         "version": "5.0",
                         "dateDebut": 1618790400000,
+                        "dateFin": 1684022400000,
+                        "numero": null,
+                        "ordre": null
+                      },
+                      {
+                        "id": "LEGIARTI000047543695",
+                        "etat": "VIGUEUR",
+                        "version": "6.0",
+                        "dateDebut": 1684022400000,
                         "dateFin": 32472144000000,
                         "numero": null,
                         "ordre": null
                       }
                     ],
                     "cid": "LEGIARTI000031370813",
-                    "dateDebut": 1618790400000,
+                    "dateDebut": 1684022400000,
                     "dateDebutExtension": 32472144000000,
                     "dateFin": 32472144000000,
                     "dateFinExtension": 32472144000000,
                     "etat": "VIGUEUR",
-                    "id": "LEGIARTI000043396222",
+                    "id": "LEGIARTI000047543695",
                     "intOrdre": 1342177279,
                     "lienModifications": [
                       {
@@ -27295,23 +27202,23 @@
                         "dateDebutCible": null
                       },
                       {
-                        "textCid": "JORFTEXT000043388527",
-                        "textTitle": "Décret n°2021-464 du 16 avril 2021 - art. 3",
+                        "textCid": "JORFTEXT000047541339",
+                        "textTitle": "Décret n°2023-361 du 11 mai 2023 - art. 1",
                         "linkType": "MODIFIE",
                         "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "3",
-                        "articleId": "LEGIARTI000043394251",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "LEGIARTI000047543106",
                         "natureText": "DECRET",
-                        "datePubliTexte": "2021-04-18",
-                        "dateSignaTexte": "2021-04-16",
-                        "dateDebutCible": "2021-04-19"
+                        "datePubliTexte": "2023-05-13",
+                        "dateSignaTexte": "2023-05-11",
+                        "dateDebutCible": "2023-05-14"
                       }
                     ],
-                    "nota": "Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-464 du 16 avril 2021, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées postérieurement à l’entrée en vigueur dudit décret.",
-                    "notaHtml": "<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-464 du 16 avril 2021, ces dispositions sont applicables aux procédures engagées postérieurement à l’entrée en vigueur dudit décret.</p>",
+                    "nota": "",
+                    "notaHtml": "",
                     "num": "R572-3",
-                    "texte": "Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre Ier R. 112-4 et R. 112-5 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 112-9-1 et R. 112-9-2 Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 R. 112-11-1 à R. 112-11-4 Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 R. 112-16 à R. 112-20 Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 R. 113-5 à R. 113-11 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 114-9-1 et R. 114-9-2 Résultant du décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 R. 114-9-3 et R. 114-9-4 Résultant du décret n° 2021-464 du 16 avril 2021 R. 114-9-5 à R. 114-9-8 Résultant du décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 Titre III R. 133-3 à R. 133-13 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 134-3 à R. 134-30 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 134-32 Résultant du décret n° 2015-1342",
-                    "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align='left'><p>Titre Ier</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031369979&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-4 et R. 112-5 </a></p></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031361680&categorieLien=cid'>décret n° 2015-1342 </a></td></tr><tr><td><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033286800&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-9-1 et R. 112-9-2 </a></p></td><td>Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016</td></tr><tr><td><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033286826&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-11-1 à R. 112-11-4 </a></p></td><td><p>Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 </p></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000036254171&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-16 </a>à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000036254179&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 112-20 </a></td><td>Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017</td></tr><tr><td><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370019&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 113-5 à R. 113-11 </a></p></td><td>Résultant du décret n° 2015-1342</td></tr><tr><td><p>R. 114-9-1 et R. 114-9-2</p></td><td>Résultant du décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019</td></tr><tr><td><p>R. 114-9-3 et R. 114-9-4</p></td><td>Résultant du décret n° 2021-464 du 16 avril 2021</td></tr><tr><td><p>R. 114-9-5 à R. 114-9-8</p></td><td>Résultant du décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019</td></tr><tr><td align='left'><p>Titre III</p></td><td align='left'></td></tr><tr><td><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370111&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 133-3 à R. 133-13 </a></p></td><td>Résultant du décret n° 2015-1342</td></tr><tr><td><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370149&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 134-3 à R. 134-30 </a></p></td><td>Résultant du décret n° 2015-1342</td></tr><tr><td><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370229&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 134-32 </a></p></td><td>Résultant du décret n° 2015-1342</td></tr></tbody></table></center>"
+                    "texte": "Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre Ier R. 112-4 et R. 112-5 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 112-9-1 et R. 112-9-2 Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 R. 112-11-1 à R. 112-11-4 Résultant du  décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 R. 112-16 à R. 112-20 Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 R. 113-5 à R. 113-11 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 114-9-5 à R. 114-9-7 Résultant du décret n° 2023-361 du 11 mai 2023 Titre III R. 133-3 à R. 133-13 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 134-3 à R. 134-30 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 134-32 Résultant du décret n° 2015-1342",
+                    "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align='left'><p>Titre Ier </p></td><td align='left'></td></tr><tr><td><p>R. 112-4 et R. 112-5 </p></td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td><p>R. 112-9-1 et R. 112-9-2 </p></td><td>Résultant du décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 </td></tr><tr><td><p>R. 112-11-1 à R. 112-11-4 </p></td><td><p>Résultant du  décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016  </p></td></tr><tr><td>R. 112-16 à R. 112-20 </td><td>Résultant du décret n° 2017-1728 du 21 décembre 2017 </td></tr><tr><td><p>R. 113-5 à R. 113-11 </p></td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td><p>R. 114-9-5 à R. 114-9-7</p></td><td>Résultant du décret n° 2023-361 du 11 mai 2023 </td></tr><tr><td align='left'><p>Titre III </p></td><td align='left'></td></tr><tr><td><p>R. 133-3 à R. 133-13 </p></td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td><p>R. 134-3 à R. 134-30 </p></td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td><p>R. 134-32 </p></td><td>Résultant du décret n° 2015-1342</td></tr></tbody></table></center>"
                   },
                   "type": "article"
                 },
@@ -27338,21 +27245,30 @@
                       },
                       {
                         "id": "LEGIARTI000038044949",
-                        "etat": "VIGUEUR",
+                        "etat": "MODIFIE",
                         "version": "3.0",
                         "dateDebut": 1548028800000,
+                        "dateFin": 1684022400000,
+                        "numero": null,
+                        "ordre": null
+                      },
+                      {
+                        "id": "LEGIARTI000047544054",
+                        "etat": "VIGUEUR",
+                        "version": "4.0",
+                        "dateDebut": 1684022400000,
                         "dateFin": 32472144000000,
                         "numero": null,
                         "ordre": null
                       }
                     ],
                     "cid": "LEGIARTI000031370815",
-                    "dateDebut": 1548028800000,
+                    "dateDebut": 1684022400000,
                     "dateDebutExtension": 32472144000000,
                     "dateFin": 32472144000000,
                     "dateFinExtension": 32472144000000,
                     "etat": "VIGUEUR",
-                    "id": "LEGIARTI000038044949",
+                    "id": "LEGIARTI000047544054",
                     "intOrdre": 1476395007,
                     "lienModifications": [
                       {
@@ -27368,23 +27284,23 @@
                         "dateDebutCible": null
                       },
                       {
-                        "textCid": "JORFTEXT000038029642",
-                        "textTitle": "Décret n°2019-33 du 18 janvier 2019 - art. 3",
+                        "textCid": "JORFTEXT000047541361",
+                        "textTitle": "Décret n°2023-362 du 11 mai 2023 - art. 3",
                         "linkType": "MODIFIE",
                         "linkOrientation": "cible",
                         "articleNum": "3",
-                        "articleId": "LEGIARTI000038030045",
+                        "articleId": "LEGIARTI000047543123",
                         "natureText": "DECRET",
-                        "datePubliTexte": "2019-01-20",
-                        "dateSignaTexte": "2019-01-18",
-                        "dateDebutCible": "2019-01-21"
+                        "datePubliTexte": "2023-05-13",
+                        "dateSignaTexte": "2023-05-11",
+                        "dateDebutCible": "2023-05-14"
                       }
                     ],
                     "nota": "",
                     "notaHtml": "",
                     "num": "D572-4",
-                    "texte": "Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 113-1 à D. 113-3 Résultant du décret n° 2015-1342 D. 113-14 Résultant du décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 D. 114-12 à D. 114-15 Résultant du  décret n° 2018-729 du 21 août 2018",
-                    "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align='justify'>D. 113-1 à D. 113-3</td><td align='justify'>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td align='justify'><br clear='none'/>D. 113-14 </td><td align='justify'><br clear='none'/>Résultant du décret n° 2019-33 du 18 janvier 2019 </td></tr><tr><td align='justify'><br clear='none'/>D. 114-12 à D. 114-15 </td><td align='justify'><br clear='none'/>Résultant du  décret n° 2018-729 du 21 août 2018 </td></tr></tbody></table></center>"
+                    "texte": "Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 113-1 à D. 113-3 Résultant du décret n° 2015-1342 D. 114-9-1 et D. 114-9-2 Résultant du décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 D. 114-12 à D. 114-15 Résultant du  décret n° 2018-729 du 21 août 2018",
+                    "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align='justify'>D. 113-1 à D. 113-3 </td><td align='justify'>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td align='justify'><br clear='none'/>D. 114-9-1 et D. 114-9-2</td><td align='justify'><br clear='none'/>Résultant du décret n° 2023-362 du 11 mai 2023 </td></tr><tr><td align='justify'><br clear='none'/>D. 114-12 à D. 114-15 </td><td align='justify'><br clear='none'/>Résultant du  décret n° 2018-729 du 21 août 2018 </td></tr></tbody></table></center>"
                   },
                   "type": "article"
                 },
@@ -27448,7 +27364,7 @@
                     "notaHtml": "",
                     "num": "L572-5",
                     "texte": "Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions législatives du livre Ier : 1° A l'article L. 112-1 , la référence à l' article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ; 2° L'article L. 114-10-1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ; 3° A l'article L. 134-1 , les mots : \" en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code de l'environnement \" sont supprimés.",
-                    "texteHtml": "<p>Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions législatives du livre Ier :</p><p>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367331&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-1</a>, la référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465304&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3 du code des postes et communications électroniques </a>est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;</p><p>2° L'article L. 114-10-1 est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ;</p><p>3° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367459&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 134-1</a>, les mots : \" en dehors des cas prévus ou renvoyant au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de l'expropriation pour cause d'utilité publique </a>et au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de l'environnement </a>\" sont supprimés.</p>"
+                    "texteHtml": "<p>Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions législatives du livre Ier : </p><p>1° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367331&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 112-1</a>, la référence à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070987&idArticle=LEGIARTI000006465304&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3 du code des postes et communications électroniques </a>est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ; </p><p>2° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000042637771&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L114-10-1 (V)'>L. 114-10-1</a> est applicable à la délivrance de titres et autorisations qui relèvent de l'Etat et de ses établissements ; </p><p>3° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367459&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 134-1</a>, les mots : \" en dehors des cas prévus ou renvoyant au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074224&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de l'expropriation pour cause d'utilité publique </a>et au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de l'environnement </a>\" sont supprimés.</p>"
                   },
                   "type": "article"
                 },
@@ -27589,8 +27505,8 @@
                     "nota": "",
                     "notaHtml": "",
                     "num": "L573-1",
-                    "texte": "En application de l' article 4-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, les articles L. 221-9 , L. 221-10, L. 221-14 et L. 221-17 sont applicables de plein droit dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics ainsi que les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part.",
-                    "texteHtml": "<p>En application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684031&idArticle=LEGIARTI000006385383&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 4-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 </a>conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367567&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-9</a>, L. 221-10, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367575&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367581&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-17</a> sont applicables de plein droit dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics ainsi que les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part.</p>"
+                    "texte": "En application de l' article 4-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, les articles L. 221-9 , L. 221-10 , L. 221-14 et L. 221-17 sont applicables de plein droit dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics ainsi que les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part.",
+                    "texteHtml": "<p>En application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684031&idArticle=LEGIARTI000006385383&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 4-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 </a>conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367567&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-9</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367569&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-10 (V)'>L. 221-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367575&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367581&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-17 </a>sont applicables de plein droit dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics ainsi que les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part.</p>"
                   },
                   "type": "article"
                 },
@@ -27633,7 +27549,7 @@
                     "notaHtml": "",
                     "num": "R573-1-1",
                     "texte": "Les articles R. 221-11 , R. 221-15 et R. 221-16 s'appliquent de plein droit dans les îles Wallis et Futuna, dans les mêmes conditions que les articles mentionnés à l'article L. 573-1 .",
-                    "texteHtml": "<div align='left'>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031675753&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 221-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370297&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 221-15 </a>et R. 221-16 s'appliquent de plein droit dans les îles Wallis et Futuna, dans les mêmes conditions que les articles mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031368251&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 573-1</a>.<br/></div>"
+                    "texteHtml": "<div align='left'>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031675753&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 221-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370297&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 221-15 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370299&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R221-16 (V)'>R. 221-16</a> s'appliquent de plein droit dans les îles Wallis et Futuna, dans les mêmes conditions que les articles mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031368251&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 573-1</a>.<br/></div>"
                   },
                   "type": "article"
                 },
@@ -27779,7 +27695,7 @@
                     "notaHtml": "",
                     "num": "L573-3",
                     "texte": "Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à Wallis-et-Futuna, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur dans les îles Wallis et Futuna, sont régies par l' article 4-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer. Par conséquent, les dispositions du code qui suivent ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les articles L. 221-2 , L. 221-3 et L. 221-7 , en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ; 2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6 .",
-                    "texteHtml": "<p><br/>Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à Wallis-et-Futuna, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur dans les îles Wallis et Futuna, sont régies par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684031&idArticle=LEGIARTI000006385383&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 4-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 </a>conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer. <br/>Par conséquent, les dispositions du code qui suivent ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna : <br/>1° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-2 (VD)'>L. 221-2</a>, L. 221-3 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367557&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-7 (VD)'>L. 221-7</a>, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ; <br/>2° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367549&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-4 (VD)'>L. 221-4 à L. 221-6</a>.<br/></p>"
+                    "texteHtml": "<p><br/>Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés à Wallis-et-Futuna, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française entrent en vigueur dans les îles Wallis et Futuna, sont régies par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000684031&idArticle=LEGIARTI000006385383&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 4-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 </a>conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer. <br/>Par conséquent, les dispositions du code qui suivent ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna : <br/>1° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-2 (VD)'>L. 221-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367546&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-3 (V)'>L. 221-3</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367557&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-7 (VD)'>L. 221-7</a>, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ; <br/>2° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367549&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-4 (VD)'>L. 221-4 à L. 221-6</a>.<br/></p>"
                   },
                   "type": "article"
                 },
@@ -27834,7 +27750,7 @@
                     "notaHtml": "",
                     "num": "D573-4",
                     "texte": "Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 231-2 et D. 231-3 Résultant du décret n° 2015-1342",
-                    "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><p></p><p></p><p></p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES <br/></th><th>DANS LEUR RÉDACTION <br/></th></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D231-2 (VD)'>D. 231-2 et D. 231-3</a><br/></td><td align='justify'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031361680&categorieLien=cid' title='DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 (VD)'>décret n° 2015-1342</a><br/></td></tr></tbody></table></center></div><p></p><p></p>"
+                    "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><p></p><p></p><p></p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES <br/></th><th>DANS LEUR RÉDACTION <br/></th></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370331&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D231-2 (V)'>D. 231-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370333&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D231-3 (V)'>D. 231-3</a><br/></td><td align='justify'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031361680&categorieLien=cid' title='DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 (VD)'>décret n° 2015-1342</a><br/></td></tr></tbody></table></center></div><p></p><p></p>"
                   },
                   "type": "article"
                 },
@@ -28014,8 +27930,8 @@
                         "nota": "Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le dixième jour suivant la publication de ladite ordonnance en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.",
                         "notaHtml": "<p>Conformément à l’article 35 de l’ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le dixième jour suivant la publication de ladite ordonnance en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.</p>",
                         "num": "L574-1",
-                        "texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 300-1 à L. 300-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique Titre Ier L. 311-1 à L. 311-9 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 311-14 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 312-1 à L. 312-1-3 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 312-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 312-3 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Titre II L. 321-1 à L. 321-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 322-1 et L. 322-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 322-5 et L. 322-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 323-1 et L. 323-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 324-1 à L. 324-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 325-1 à L. 325-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 L. 325-7 et L. 325-8 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 326-1 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique Titre III L. 330-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre IV L. 340-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 L. 341-1 et L. 341-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 342-1 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 L. 342-2 à L. 342-4 Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016",
-                        "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.</p><p align='center'></p><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tL. 300-1 à L. 300-4</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Titre Ier </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tL. 311-1 à L. 311-9</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tL. 311-14</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tL. 312-1 à L. 312-1-3</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tL. 312-2</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td align='justify'>L. 312-3</td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Titre II </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tL. 321-1 à L. 321-4</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tL. 322-1 et L. 322-2</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tL. 322-5 et L. 322-6</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tL. 323-1 et L. 323-2</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tL. 324-1 à L. 324-6</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tL. 325-1 à L. 325-4</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant de l'ordonnance n° 2016-307 </td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tL. 325-7 et L. 325-8</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tL. 326-1</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Titre III </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tL. 330-1</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Titre IV </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tL. 340-1</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant de l'ordonnance n° 2016-307 </td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tL. 341-1 et L. 341-2</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tL. 342-1</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022</td></tr><tr><td align='justify'>L. 342-2 à L. 342-4</td><td align='justify'>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734503&categorieLien=cid'>loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016</a></td></tr></tbody></table>"
+                        "texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 300-1 à L. 300-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique Titre Ier L. 311-1 à L. 311-9 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 311-14 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 312-1 à L. 312-1-3 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 312-2 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance L. 312-3 Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance Titre II L. 321-1 à L. 321-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 322-1 et L. 322-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 322-5 et L. 322-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 323-1 et L. 323-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 324-1 à L. 324-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 325-1 à L. 325-4 Résultant de l' ordonnance n° 2016-307 L. 325-7 et L. 325-8 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 326-1 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique Titre III L. 330-1 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 Titre IV L. 340-1 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 L. 341-1 et L. 341-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 342-1 Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 L. 342-2 à L. 342-4 Résultant de la loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016",
+                        "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><p align='center'></p><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367687&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-1 (V)'>L. 300-1 à L. 300-4 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Titre Ier </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-1 (V)'>L. 311-1 à L. 311-9 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367731&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-14 (V)'>L. 311-14 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid' title='ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 (V)'>ordonnance n° 2015-1341 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1 (V)'>L. 312-1 à L. 312-1-3 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-2 (V)'>L. 312-2 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037307624&categorieLien=cid' title='LOI n°2018-727 du 10 août 2018 (V)'>loi n° 2018-727 du 10 août 2018 </a>pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037309767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-3 (V)'>L. 312-3 </a></td><td align='justify'>Résultant de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance </td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Titre II </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255214&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L321-1 (V)'>L. 321-1 à L. 321-4 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-1 (V)'>L. 322-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255222&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-2 (V)'>L. 322-2 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-5 (V)'>L. 322-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-6 (V)'>L. 322-6 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L323-1 (V)'>L. 323-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255232&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L323-2 (V)'>L. 323-2 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L324-1 (V)'>L. 324-1 à L. 324-6 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-1 (V)'>L. 325-1 à L. 325-4 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242360&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 (V)'>ordonnance n° 2016-307 </a></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255256&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-7 (V)'>L. 325-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255258&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-8 (V)'>L. 325-8 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L326-1 (V)'>L. 326-1 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Titre III </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367756&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L330-1 (V)'>L. 330-1 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 </td></tr><tr><td align='left'></td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/>Titre IV </td><td align='left'></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367762&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L340-1 (V)'>L. 340-1 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367768&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L341-1 (V)'>L. 341-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033205724&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L341-2 (V)'>L. 341-2 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367775&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-1 (V)'>L. 342-1</a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000045197395&categorieLien=cid' title='LOI n°2022-217 du 21 février 2022 (V)'>loi n° 2022-217 du 21 février 2022 </a></td></tr><tr><td align='justify'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367778&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L342-2 (V)'>L. 342-2 à L. 342-4 </a></td><td align='justify'>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734503&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1919 du 29 décembre 2016 (V)'>loi n° 2016-1919 du 29 décembre 2016</a></td></tr></tbody></table>"
                       },
                       "type": "article"
                     },
@@ -28088,7 +28004,7 @@
                         "notaHtml": "",
                         "num": "R*574-2",
                         "texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre Ier R. *311-12 Résultant du décret n° 2015-1342 Titre II R. * 322-4 Résultant du décret n° 2016-308 R. * 325-6 Résultant du décret n° 2016-308 Titre IV R. *343-4 Résultant du décret n° 2015-1342",
-                        "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align='left'>Titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370407&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. *311-12 </a></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031361680&categorieLien=cid'>décret n° 2015-1342 </a></td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td>Titre II</td><td></td></tr><tr><td>R. * 322-4</td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242493&categorieLien=cid'>décret n° 2016-308</a></td></tr><tr><td>R. * 325-6</td><td>Résultant du décret n° 2016-308</td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td align='left'>Titre IV</td><td align='left'></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370513&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. *343-4 </a></td><td>Résultant du décret n° 2015-1342</td></tr></tbody></table></center>"
+                        "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align='left'>Titre Ier </td><td align='left'></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370407&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. *311-12 </a></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031361680&categorieLien=cid'>décret n° 2015-1342 </a></td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td>Titre II </td><td></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032257919&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*322-4 (V)'>R. * 322-4 </a></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242493&categorieLien=cid'>décret n° 2016-308 </a></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032258239&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*325-6 (V)'>R. * 325-6</a></td><td>Résultant du décret n° 2016-308 </td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td align='left'>Titre IV </td><td align='left'></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370513&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. *343-4 </a></td><td>Résultant du décret n° 2015-1342</td></tr></tbody></table></center>"
                       },
                       "type": "article"
                     },
@@ -28211,8 +28127,8 @@
                         "nota": "",
                         "notaHtml": "",
                         "num": "R574-3",
-                        "texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre Ier R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 R. 311-8-1 et R. 311-8-2 Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques R. 311-10 et R. 311-11 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 311-13 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 312-3-1 Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 R. 312-4 à R. 312-6 Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 R. 312-7 à R. 312-10 Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 Titre II R. 321-5 à R. 321-8 Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 R. 322-3 Résultant du décret n° 2016-308 R. 322-7 Résultant du décret n° 2016-308 R. 323-3 Résultant du décret n° 2016-308 R. 323-7 Résultant du décret n° 2016-308 R. 324-4-1 à R. 324-4-5 Résultant du décret n° 2016-1036 R. 324-6-1 résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 R. 324-7 Résultant du décret n° 2016-308 R. 325-5 Résultant du décret n° 2016-308 Titre III R. 330-2 à R. 330-4 Résultant du décret n° 2015-1342 Titre IV R. 341-2-1 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 R. 341-3 à R. 341-5 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 341-5-1 Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022R. 341-6Résultant du décret n° 2015-1342R. 341-7Résultant du décret n° 2016-308R. 341-8Résultant du décret n° 2015-1342R. 341-9Résultant du décret n° 2016-308R. 341-16Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016R. 341-17Résultant du décret n° 2015-1342R. 342-4-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016R. 342-5Résultant du décret n° 2015-1342R. 343-1 à R. 343-3Résultant du  décret n° 2015-1342R. 343-3-1 à R. 343-3-2Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 R. 343-5 à R. 343-12 Résultant du décret n° 2015-1342",
-                        "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align='left'>Titre Ier</td><td align='left'></td></tr><tr><td>R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2</td><td>Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017</td></tr><tr><td>R. 311-8-1 et R. 311-8-2</td><td>Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques</td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370403&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 311-10 et R. 311-11 </a></td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031361680&categorieLien=cid'>décret n° 2015-1342 </a></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370409&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 311-13 </a></td><td>Résultant du décret n° 2015-1342</td></tr><tr><td>R. 312-3-1</td><td>Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018</td></tr><tr><td>R. 312-4 à R. 312-6</td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015</td></tr><tr><td>R. 312-7 à R. 312-10</td><td>Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018</td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td>Titre II</td><td></td></tr><tr><td>R. 321-5 à R. 321-8</td><td>Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017</td></tr><tr><td>R. 322-3</td><td>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242493&categorieLien=cid'>décret n° 2016-308 </a></td></tr><tr><td>R. 322-7</td><td>Résultant du décret n° 2016-308</td></tr><tr><td>R. 323-3</td><td>Résultant du décret n° 2016-308</td></tr><tr><td>R. 323-7</td><td>Résultant du décret n° 2016-308</td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032951667&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 324-4-1 à R. 324-4-5</a></td><td>Résultant du décret n° 2016-1036</td></tr><tr><td>R. 324-6-1</td><td>résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td></tr><tr><td>R. 324-7</td><td>Résultant du décret n° 2016-308</td></tr><tr><td>R. 325-5</td><td>Résultant du décret n° 2016-308</td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td align='left'>Titre III</td><td align='left'></td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370449&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 330-2 à R. 330-4 </a></td><td>Résultant du décret n° 2015-1342</td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td align='left'>Titre IV</td><td align='left'></td></tr><tr><td>R. 341-2-1</td><td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td></tr><tr><td>R. 341-3 à R. 341-5</td><td>Résultant du décret n° 2015-1342</td></tr><tr><td>R. 341-5-1</td><td>Résultant du </td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td></td><td>décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022R. 341-6Résultant du décret n° 2015-1342R. 341-7Résultant du décret n° 2016-308R. 341-8Résultant du décret n° 2015-1342R. 341-9Résultant du décret n° 2016-308R. 341-16Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016R. 341-17Résultant du décret n° 2015-1342R. 342-4-1Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016R. 342-5Résultant du décret n° 2015-1342R. 343-1 à R. 343-3Résultant du  décret n° 2015-1342R. 343-3-1 à R. 343-3-2Résultant du décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022</td></tr><tr><td><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370515&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 343-5 à R. 343-12 </a></td><td>Résultant du décret n° 2015-1342</td></tr></tbody></table></center>"
+                        "texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Titre Ier R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 R. 311-8-1 et R. 311-8-2 Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques R. 311-10 et R. 311-11 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 311-13 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 312-3-1 Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 R. 312-4 à R. 312-6 Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 R. 312-7 à R. 312-10 Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 Titre II R. 321-5 à R. 321-8 Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 R. 322-3 Résultant du décret n° 2016-308 R. 322-7 Résultant du décret n° 2016-308 R. 323-3 Résultant du décret n° 2016-308 R. 323-7 Résultant du décret n° 2016-308 R. 324-4-1 à R. 324-4-5 Résultant du décret n° 2016-1036 R. 324-6-1 résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 R. 324-7 Résultant du décret n° 2016-308 R. 325-5 Résultant du décret n° 2016-308 Titre III R. 330-2 à R. 330-4 Résultant du décret n° 2015-1342 Titre IV R. 341-2-1 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 R. 341-3 à R. 341-5 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 341-5-1 Résultant du  décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 R. 341-6 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 341-7 Résultant du décret n° 2016-308 R. 341-8 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 341-9 Résultant du décret n° 2016-308 R. 341-16 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 R. 341-17 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 342-4-1 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 R. 342-5 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 343-1 à R. 343-3 Résultant du décret n° 2015-1342 R. 343-3-1 à R. 343-3-2 Résultant du  décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 R. 343-5 à R. 343-12 Résultant du décret n° 2015-1342",
+                        "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><center><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align='left'>Titre Ier </td><td align='left'></td></tr><tr><td>R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 </td><td>Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 </td></tr><tr><td>R. 311-8-1 et R. 311-8-2 </td><td>Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques </td></tr><tr><td>R. 311-10 et R. 311-11 </td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td>R. 311-13 </td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td>R. 312-3-1 </td><td>Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 </td></tr><tr><td>R. 312-4 à R. 312-6 </td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 </td></tr><tr><td>R. 312-7 à R. 312-10 </td><td>Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 </td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td>Titre II </td><td></td></tr><tr><td>R. 321-5 à R. 321-8 </td><td>Résultant du décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 </td></tr><tr><td>R. 322-3 </td><td>Résultant du décret n° 2016-308 </td></tr><tr><td>R. 322-7 </td><td>Résultant du décret n° 2016-308 </td></tr><tr><td>R. 323-3 </td><td>Résultant du décret n° 2016-308 </td></tr><tr><td>R. 323-7 </td><td>Résultant du décret n° 2016-308 </td></tr><tr><td>R. 324-4-1 à R. 324-4-5 </td><td>Résultant du décret n° 2016-1036 </td></tr><tr><td>R. 324-6-1 </td><td>résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 </td></tr><tr><td>R. 324-7 </td><td>Résultant du décret n° 2016-308 </td></tr><tr><td>R. 325-5 </td><td>Résultant du décret n° 2016-308 </td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td align='left'>Titre III </td><td align='left'></td></tr><tr><td>R. 330-2 à R. 330-4 </td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td></td><td></td></tr><tr><td align='left'>Titre IV </td><td align='left'></td></tr><tr><td>R. 341-2-1 </td><td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 </td></tr><tr><td>R. 341-3 à R. 341-5 </td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td>R. 341-5-1 </td><td>Résultant du  décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 </td></tr><tr><td>R. 341-6 </td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td>R. 341-7 </td><td>Résultant du décret n° 2016-308 </td></tr><tr><td>R. 341-8 </td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td>R. 341-9 </td><td>Résultant du décret n° 2016-308 </td></tr><tr><td>R. 341-16 </td><td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 </td></tr><tr><td>R. 341-17 </td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td>R. 342-4-1 </td><td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 </td></tr><tr><td>R. 342-5 </td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td>R. 343-1 à R. 343-3 </td><td>Résultant du décret n° 2015-1342 </td></tr><tr><td>R. 343-3-1 à R. 343-3-2 </td><td>Résultant du  décret n° 2022-1335 du 19 octobre 2022 </td></tr><tr><td>R. 343-5 à R. 343-12</td><td>Résultant du décret n° 2015-1342</td></tr></tbody></table></center>"
                       },
                       "type": "article"
                     },
@@ -28329,8 +28245,8 @@
                         "nota": "",
                         "notaHtml": "",
                         "num": "D574-4",
-                        "texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 312-1-1-1 Résultant du décret n° 2016-1922 D. 312-1-3 Résultant du décret n° 2018-1117 D. 312-1-4 Résultant du décret n° 2016-1922 D. 312-11 Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 D. 323-2-1 Résultant du  décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021 D. 323-2-2 Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 D. 324-5-1 Résultant du décret n° 2016-1617 D. 341-10 Résultant du décret n° 2016-308 D. 341-11 à D. 341-15 Résultant du décret n° 2015-1342",
-                        "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.</p><p align='center'></p><table border='1' align='center'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES</th><th>DANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align='left'><p align='left'>D. 312-1-1-1</p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734710&categorieLien=cid'>décret n° 2016-1922 </a></p></td></tr><tr><td align='left'>D. 312-1-3</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2018-1117</td></tr><tr><td align='left'>D. 312-1-4</td><td align='left'>Résultant du décret n° 2016-1922</td></tr><tr><td align='left'><p>D. 312-11</p></td><td align='left'>Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018</td></tr><tr><td align='left'><p>D. 323-2-1</p></td><td align='left'>Résultant du  décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021</td></tr><tr><td align='left'>D. 323-2-2</td><td align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034502557&categorieLien=cid'>décret n° 2017-638</a> du 27 avril 2017</td></tr><tr><td align='left'><p align='left'>D. 324-5-1</p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033500726&categorieLien=cid'>décret n° 2016-1617 </a></p></td></tr><tr><td><p>D. 341-10</p></td><td><p>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242493&categorieLien=cid'>décret n° 2016-308 </a></p></td></tr><tr><td><p>D. 341-11 à D. 341-15</p></td><td><p>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031361680&categorieLien=cid'>décret n° 2015-1342</a></p></td></tr></tbody></table>"
+                        "texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 312-1-1-1 Résultant du décret n° 2016-1922 D. 312-1-3 Résultant du décret n° 2018-1117 D. 312-1-4 Résultant du décret n° 2016-1922 D. 312-11 Résultant du décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 D. 323-2-1 Résultant du décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021 D. 323-2-2 Résultant du décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 D. 324-5-1 Résultant du décret n° 2016-1617 D. 341-10 Résultant du décret n° 2016-308 D. 341-11 à D. 341-15 Résultant du décret n° 2015-1342",
+                        "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><p align='center'></p><table border='1' align='center'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td align='left'><p align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033739906&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D312-1-1-1 (V)'>D. 312-1-1-1 </a></p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du décret n° 2016-1922 </p></td></tr><tr><td align='left'>D. 312-1-3 </td><td align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037797147&categorieLien=cid' title='Décret n°2018-1117 du 10 décembre 2018 (V)'>décret n° 2018-1117 </a></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033739925&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D312-1-4 (V)'>D. 312-1-4 </a></td><td align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033734710&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-1922 du 28 décembre 2016 (V)'>décret n° 2016-1922 </a></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000037676469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D312-11 (V)'>D. 312-11 </a></p></td><td align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037662501&categorieLien=cid' title='Décret n°2018-1047 du 28 novembre 2018 (V)'>décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 </a></td></tr><tr><td align='left'><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000034504991&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D323-2-1 (V)'>D. 323-2-1 </a></p></td><td align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000044401895&categorieLien=cid' title='Décret n°2021-1559 du 1er décembre 2021 (V)'>décret n° 2021-1559 du 1er décembre 2021 </a></td></tr><tr><td align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000034504993&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D323-2-2 (V)'>D. 323-2-2 </a></td><td align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034502557&categorieLien=cid' title='Décret n°2017-638 du 27 avril 2017 (V)'>décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 </a></td></tr><tr><td align='left'><p align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033502471&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D324-5-1 (V)'>D. 324-5-1 </a></p></td><td align='left'><p align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033500726&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-1617 du 29 novembre 2016 (V)'>décret n° 2016-1617 </a></p></td></tr><tr><td><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370479&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D341-10 (V)'>D. 341-10 </a></p></td><td><p>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242493&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 (V)'>décret n° 2016-308 </a></p></td></tr><tr><td><p><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370481&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D341-11 (V)'>D. 341-11 à D. 341-15</a></p></td><td><p>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031361680&categorieLien=cid' title='DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 (V)'>décret n° 2015-1342</a></p></td></tr></tbody></table>"
                       },
                       "type": "article"
                     }
@@ -28416,8 +28332,8 @@
                         "nota": "",
                         "notaHtml": "",
                         "num": "L574-5",
-                        "texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 300-1 à L. 300-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 311-1 à L. 311-3-1 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 311-5 à L. 311-9 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 312-1 à  L. 312-1-3 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 312-2 Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 L. 321-1 à L. 321-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 322-1 et L. 322-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 322-5 et L. 322-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 323-1 et L. 323-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 324-1 à L. 324-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 325-1 à L. 325-4 Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 L. 325-7 et L. 325-8 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 326-1 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique",
-                        "texteHtml": "<p></p><p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p align='center'></p><p></p><p></p><div align='center'><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES <br/></th><th>DANS LEUR RÉDACTION <br/></th></tr><tr><td align='justify'><br/>L. 300-1 à L. 300-4 </td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique<br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/>L. 311-1 à L. 311-3-1 <br/></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique<br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/>L. 311-5 à L. 311-9 <br/></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique<br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/>L. 312-1 à  L. 312-1-3<br/></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/>L. 312-2 <br/></td><td align='justify'><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/>L. 321-1 à L. 321-4 </td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/>L. 322-1 et L. 322-2 <br/></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/>L. 322-5 et L. 322-6 <br/></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/>L. 323-1 et L. 323-2 <br/></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/>L. 324-1 à L. 324-6 </td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/>L. 325-1 à L. 325-4 <br/></td><td align='justify'><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2016-307 <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/>L. 325-7 et L. 325-8 <br/></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/>L. 326-1 <br/></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique </td></tr></tbody></table></div><p></p>"
+                        "texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION L. 300-1 à L. 300-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 311-1 à L. 311-3-1 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 311-5 à L. 311-9 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 312-1 à L. 312-1-3 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 312-2 Résultant de l' ordonnance n° 2015-1341 L. 321-1 à L. 321-4 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 322-1 et L. 322-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 322-5 et L. 322-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 323-1 et L. 323-2 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 324-1 à L. 324-6 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 325-1 à L. 325-4 Résultant de l' ordonnance n° 2016-307 L. 325-7 et L. 325-8 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique L. 326-1 Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique",
+                        "texteHtml": "<p></p><p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p align='center'></p><p></p><p></p><div align='center'><table border='1'><tbody><tr><th>DISPOSITIONS APPLICABLES <br/></th><th>DANS LEUR RÉDACTION <br/></th></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367687&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L300-1 (V)'>L. 300-1 à L. 300-4 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367698&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-1 (V)'>L. 311-1 à L. 311-3-1 </a><br/></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367708&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L311-5 (V)'>L. 311-5 à L. 311-9 </a><br/></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367739&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1 (V)'>L. 312-1 à L. 312-1-3 </a><br/></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367746&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-2 (V)'>L. 312-2 </a><br/></td><td align='justify'><br/>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031360943&categorieLien=cid' title='ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 (V)'>ordonnance n° 2015-1341 </a><br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255214&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L321-1 (V)'>L. 321-1 à L. 321-4 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255220&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-1 (V)'>L. 322-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255222&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-2 (V)'>L. 322-2 </a><br/></td><td align='justify'><br/>Résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033202746&categorieLien=cid' title='LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 (V)'>loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 </a>pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-5 (V)'>L. 322-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255226&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L322-6 (V)'>L. 322-6 </a><br/></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255230&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L323-1 (V)'>L. 323-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255232&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L323-2 (V)'>L. 323-2 </a><br/></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255236&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L324-1 (V)'>L. 324-1 à L. 324-6 </a></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-1 (V)'>L. 325-1 à L. 325-4 </a><br/></td><td align='justify'><br/>Résultant de l'<a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242360&categorieLien=cid' title='Ordonnance n°2016-307 du 17 mars 2016 (V)'>ordonnance n° 2016-307 </a><br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255256&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-7 (V)'>L. 325-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255258&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L325-8 (V)'>L. 325-8 </a><br/></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032255262&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L326-1 (V)'>L. 326-1</a><br/></td><td align='justify'><br/>Résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique</td></tr></tbody></table></div><p></p>"
                       },
                       "type": "article"
                     },
@@ -28459,8 +28375,8 @@
                         "nota": "",
                         "notaHtml": "",
                         "num": "R*574-5-1",
-                        "texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche  du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public,  d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements  publics et les autres organismes et personnes de droit public et de  droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service  public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial,  d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du  même tableau. TITRE II R. * 322-4 Résultant du décret n° 2016-308 R. * 323-5 Résultant du décret n° 2016-308 R. * 325-6 Résultant du décret n° 2016-308",
-                        "texteHtml": "<div align='left'>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche  du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public,  d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements  publics et les autres organismes et personnes de droit public et de  droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service  public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial,  d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du  même tableau. <br/><br/><br/><table border='1'><tbody><tr><th><br/>TITRE II <br/></th><th><br/></th></tr><tr><td align='justify'><br/>R. * 322-4 <br/></td><td align='justify'><br/>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242493&categorieLien=cid'>décret n° 2016-308</a><br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. * 323-5 <br/></td><td align='justify'><br/>Résultant du décret n° 2016-308 <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. * 325-6 <br/></td><td align='justify'><br/>Résultant du décret n° 2016-308 </td></tr></tbody></table></div>"
+                        "texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. TITRE II R. * 322-4 Résultant du décret n° 2016-308 R. * 323-5 Résultant du décret n° 2016-308 R. * 325-6 Résultant du décret n° 2016-308",
+                        "texteHtml": "<div align='left'>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. <br/><br/><br/><table border='1'><tbody><tr><th><br/>TITRE II <br/></th><th><br/></th></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032257919&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*322-4 (V)'>R. * 322-4 </a><br/></td><td align='justify'><br/>Résultant du décret n° 2016-308 <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032257940&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*323-5 (Ab)'>R. * 323-5 </a><br/></td><td align='justify'><br/>Résultant du décret n° 2016-308 <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000032258239&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*325-6 (V)'>R. * 325-6</a><br/></td><td align='justify'><br/>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242493&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 (V)'>décret n° 2016-308</a></td></tr></tbody></table></div>"
                       },
                       "type": "article"
                     },
@@ -28538,8 +28454,8 @@
                         "nota": "",
                         "notaHtml": "",
                         "num": "R574-5-2",
-                        "texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION TITRE II R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 R. 311-8-1 et R. 311-8-2 Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques R. 322-3 Résultant du décret n° 2016-308 R. 322-7 Résultant du décret n° 2016-308 R. 323-3 et R. 323-4 Résultant du décret n° 2016-308 R. 323-6 et R. 323-7 Résultant du décret n° 2016-308 R. 324-4-1 à R. 324-4-5 Résultant du décret n° 2016-1036 R. 324-6-1 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 R. 324-7 Résultant du décret n° 2016-308 R. 325-5 Résultant du décret n° 2016-308",
-                        "texteHtml": "<p></p><p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.</p><table border='1'><tbody><tr><th><br/>\n\t\t\tDISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/>\n\t\t\tDANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td><br/>\n\t\t\tTITRE II</td><td></td></tr><tr><td>R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2</td><td>Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017</td></tr><tr><td>R. 311-8-1 et R. 311-8-2</td><td>Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques</td></tr><tr><td><br/>\n\t\t\tR. 322-3</td><td><br/>\n\t\t\tRésultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032242493&categorieLien=cid'>décret n° 2016-308</a></td></tr><tr><td><br/>\n\t\t\tR. 322-7</td><td><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2016-308 </td></tr><tr><td><br/>\n\t\t\tR. 323-3 et R. 323-4</td><td><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2016-308 </td></tr><tr><td><br/>\n\t\t\tR. 323-6 et R. 323-7</td><td><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2016-308 </td></tr><tr><td>R. 324-4-1 à R. 324-4-5</td><td><p>Résultant du décret n° 2016-1036 </p></td></tr><tr><td>R. 324-6-1</td><td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016</td></tr><tr><td><br/>\n\t\t\tR. 324-7</td><td><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2016-308 </td></tr><tr><td><br/>\n\t\t\tR. 325-5</td><td><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2016-308 </td></tr></tbody></table><p></p>"
+                        "texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION TITRE II R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 R. 311-8-1 et R. 311-8-2 Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques R. 322-3 Résultant du décret n° 2016-308 R. 322-7 Résultant du  décret n° 2016-308 R. 323-3 et R. 323-4 Résultant du  décret n° 2016-308 R. 323-6 et R. 323-7 Résultant du  décret n° 2016-308 R. 324-4-1 à R. 324-4-5 Résultant du  décret n° 2016-1036 R. 324-6-1 Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 R. 324-7 Résultant du  décret n° 2016-308 R. 325-5 Résultant du  décret n° 2016-308",
+                        "texteHtml": "<p></p><p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. </p><table border='1'><tbody><tr><th><br clear='none'/>DISPOSITIONS APPLICABLES </th><th><br clear='none'/>DANS LEUR RÉDACTION </th></tr><tr><td><br clear='none'/>TITRE II </td><td></td></tr><tr><td>R. 311-3-1-1 et R. 311-3-1-2 </td><td>Résultant du décret n° 2017-330 du 14 mars 2017 </td></tr><tr><td>R. 311-8-1 et R. 311-8-2 </td><td>Résultant du décret n° 2017-349 du 20 mars 2017 relatif à la procédure d'accès sécurisé aux bases de données publiques </td></tr><tr><td><br clear='none'/>R. 322-3 </td><td><br clear='none'/>Résultant du décret n° 2016-308 </td></tr><tr><td><br clear='none'/>R. 322-7 </td><td><br clear='none'/>Résultant du  décret n° 2016-308  </td></tr><tr><td><br clear='none'/>R. 323-3 et R. 323-4 </td><td><br clear='none'/>Résultant du  décret n° 2016-308  </td></tr><tr><td><br clear='none'/>R. 323-6 et R. 323-7 </td><td><br clear='none'/>Résultant du  décret n° 2016-308  </td></tr><tr><td>R. 324-4-1 à R. 324-4-5 </td><td><p>Résultant du  décret n° 2016-1036  </p></td></tr><tr><td>R. 324-6-1 </td><td>Résultant du décret n° 2016-1564 du 21 novembre 2016 </td></tr><tr><td><br clear='none'/>R. 324-7 </td><td><br clear='none'/>Résultant du  décret n° 2016-308  </td></tr><tr><td><br clear='none'/>R. 325-5</td><td><br clear='none'/>Résultant du  décret n° 2016-308 </td></tr></tbody></table><p></p>"
                       },
                       "type": "article"
                     },
@@ -28581,8 +28497,8 @@
                         "nota": "",
                         "notaHtml": "",
                         "num": "D574-5-3",
-                        "texte": "Les  dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du  tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une  part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics  et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé  chargés par cette collectivité d'une mission de service public  administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre  part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même  tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 324-5-1 Résultant du décret n° 2016-1617",
-                        "texteHtml": "<p> Les  dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du  tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une  part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics  et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé  chargés par cette collectivité d'une mission de service public  administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre  part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même  tableau. <br/></p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>DISPOSITIONS APPLICABLES <br/></th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION <br/></th></tr><tr><td valign='middle' align='left'><br/><div align='left'>D. 324-5-1 <br/></div></td><td valign='middle' align='left'><br/><div align='left'>Résultant du décret n° 2016-1617</div></td></tr></tbody></table></center></div>"
+                        "texte": "Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 324-5-1 Résultant du décret n° 2016-1617",
+                        "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre III mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux relations entre le public, d'une part, et la collectivité de Wallis-et-Futuna, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par cette collectivité d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau. <br/></p><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>DISPOSITIONS APPLICABLES <br/></th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION <br/></th></tr><tr><td valign='middle' align='left'><br/><div align='left'><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033502471&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D324-5-1 (V)'>D. 324-5-1</a><br/></div></td><td valign='middle' align='left'><br/><div align='left'>Résultant du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033500726&categorieLien=cid' title='Décret n°2016-1617 du 29 novembre 2016 (V)'>décret n° 2016-1617</a></div></td></tr></tbody></table></center></div>"
                       },
                       "type": "article"
                     }
@@ -29047,8 +28963,8 @@
                     "nota": "",
                     "notaHtml": "",
                     "num": "R582-2",
-                    "texte": "Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions réglementaires du livre Ier : 1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur du territoire ; 1° bis A l'article R. 112-17, la référence à l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques est supprimée ; 2° A l'article R. 134-12, les mots : \" régionaux ou \" sont supprimés et les mots : \" dans tout le département ou tous les départements concernés \" sont remplacés par les mots : \" dans le territoire \" ; 3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17 est supprimé ; 4° Les références au maire et à la commune sont supprimées.",
-                    "texteHtml": "<p></p><p><br/>\nPour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions réglementaires du livre Ier :<br/><br/>\n1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur du territoire ;</p><p>1° bis A l'article R. 112-17, la référence à l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques est supprimée ;<br/><br/>\n2° A l'article R. 134-12, les mots : \" régionaux ou \" sont supprimés et les mots : \" dans tout le département ou tous les départements concernés \" sont remplacés par les mots : \" dans le territoire \" ;<br/><br/>\n3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17 est supprimé ;<br/><br/>\n4° Les références au maire et à la commune sont supprimées.</p><p></p>"
+                    "texte": "Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions réglementaires du livre Ier : 1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur du territoire ; 1° bis A l'article R. 112-17 , la référence à l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques est supprimée ; 2° A l'article R. 134-12 , les mots : \" régionaux ou \" sont supprimés et les mots : \" dans tout le département ou tous les départements concernés \" sont remplacés par les mots : \" dans le territoire \" ; 3° Le premier alinéa de l'article R. 134-17 est supprimé ; 4° Les références au maire et à la commune sont supprimées.",
+                    "texteHtml": "<p></p><p><br/>Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises des dispositions réglementaires du livre Ier : <br/><br/>1° La référence au préfet du département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur du territoire ; </p><p>1° bis A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000036254173&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R112-17 (V)'>R. 112-17</a>, la référence à l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques est supprimée ; <br/><br/>2° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370171&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-12 (V)'>R. 134-12</a>, les mots : \" régionaux ou \" sont supprimés et les mots : \" dans tout le département ou tous les départements concernés \" sont remplacés par les mots : \" dans le territoire \" ; <br/><br/>3° Le premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031370185&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R134-17 (V)'>R. 134-17</a> est supprimé ; <br/><br/>4° Les références au maire et à la commune sont supprimées.</p><p></p>"
                   },
                   "type": "article"
                 }
@@ -29117,7 +29033,7 @@
                     "notaHtml": "",
                     "num": "L583-1",
                     "texte": "Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés dans les Terres australes et antarctiques françaises, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française y entrent en vigueur, sont régies par l' article 1-2 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton. Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Les articles L. 221-2 , L. 221-3 et L. 221-7 du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ; 2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6 .",
-                    "texteHtml": "<p><br/>Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés dans les Terres australes et antarctiques françaises, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française y entrent en vigueur, sont régies par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879815&idArticle=LEGIARTI000006385470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1-2 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 </a>portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton. <br/>Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises : <br/>1° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-2 (VD)'>L. 221-2</a>, L. 221-3 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367557&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-7 (VD)'>L. 221-7 </a>du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ; <br/>2° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367549&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-4 (VD)'>L. 221-4 à L. 221-6</a>.</p>"
+                    "texteHtml": "<p><br/>Les conditions dans lesquelles les actes administratifs sont publiés dans les Terres australes et antarctiques françaises, de même que celles dans lesquelles les actes administratifs publiés au Journal officiel de la République française y entrent en vigueur, sont régies par l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000879815&idArticle=LEGIARTI000006385470&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 1-2 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 </a>portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton. <br/>Par conséquent, les dispositions qui suivent ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises : <br/>1° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367544&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-2 (VD)'>L. 221-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367546&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-3 (V)'>L. 221-3</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367557&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-7 (VD)'>L. 221-7 </a>du code, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ; <br/>2° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367549&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-4 (VD)'>L. 221-4 à L. 221-6</a>.</p>"
                   },
                   "type": "article"
                 }