@socialgouv/legi-data 2.254.0 → 2.255.0

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-                            "texte": "Pour leur application en Guyane, le deuxième alinéa de l'article D. 113-22 , ainsi que les articles D. 113-23 , D. 113-25 et D. 113-28 sont ainsi rédigés : “ Art. D. 113-22.-Pour l'application du présent paragraphe, les surfaces fourragères sont les prairies, parcours, plantes fourragères annuelles, céréales et protéagineux consommés par les animaux (ruminants, équidés et porcins) de l'exploitation. “ Art. D. 113-23.-En application de l'article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes spécifiques. “ Art. D. 113-25.-Sont éligibles à l'aide mentionnée à l'article D. 113-23 les agriculteurs actifs exploitant, dans les zones soumises à des contraintes spécifiques au sens de l'article D. 113-15 , des surfaces en culture fruitière permanente et semi-permanente, des surfaces fourragères, des surfaces en cultures légumières hors légumes frais et des surfaces cultivées sur abattis traditionnels sédentarisés. Les surfaces en culture fruitière permanente et semi-permanente comprennent les vergers spécialisés, les vergers associant des plantes annuelles dits vergers créoles, la canne à sucre et les cultures patrimoniales. “ Pour être éligible, l'agriculteur doit diriger une exploitation d'au moins la moitié d'un hectare de surface agricole utile et retirer au moins 50 % de son revenu professionnel de l'exploitation agricole. Lorsque le revenu agricole est nul ou inférieur au revenu non agricole, les agriculteurs peuvent être éligibles si leurs revenus non agricoles sont inférieurs à la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance. “ Pour recevoir l'aide sur les surfaces fourragères, l'agriculteur doit détenir un cheptel d'au moins deux unités de gros bétail, une surface fourragère éligible d'au moins deux hectares et respecter un chargement compris entre 0,4 et 3 unités de gros bétail par hectare. “ Pour recevoir l'aide sur les surfaces cultivées destinées à la commercialisation, l'agriculteur doit détenir au moins la moitié d'un hectare en surfaces cultivées éligibles. “ Art. D. 113-28.-I.-Le montant des aides allouées à chaque agriculteur comprend un paiement de base variable selon le type de surface. Ce montant est dégressif selon le type de surface. Des modulations sont appliquées, pour les surfaces fourragères, en fonction du taux de chargement. Les modalités de calcul sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. “ II.-Le montant total de l'ICHN à l'échelle de l'exploitation divisé par le nombre d'hectares primés ne peut être inférieur à 25 euros par hectare. “ III.-Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, ce calcul est effectué selon les modalités prévues à l'article R. 323-52 . ”.",
-                            "texteHtml": "<p>Pour leur application en Guyane, le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586845&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-22</a>, ainsi que les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586847&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-23</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586850&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-25 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000047397858&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-28 </a>sont ainsi rédigés : <br/><br/>“ Art. D. 113-22.-Pour l'application du présent paragraphe, les surfaces fourragères sont les prairies, parcours, plantes fourragères annuelles, céréales et protéagineux consommés par les animaux (ruminants, équidés et porcins) de l'exploitation. <br/><br/>“ Art. D. 113-23.-En application de l'article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes spécifiques. <br/><br/>“ Art. D. 113-25.-Sont éligibles à l'aide mentionnée à l'article D. 113-23 les agriculteurs actifs exploitant, dans les zones soumises à des contraintes spécifiques au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586809&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-15</a>, des surfaces en culture fruitière permanente et semi-permanente, des surfaces fourragères, des surfaces en cultures légumières hors légumes frais et des surfaces cultivées sur abattis traditionnels sédentarisés. Les surfaces en culture fruitière permanente et semi-permanente comprennent les vergers spécialisés, les vergers associant des plantes annuelles dits vergers créoles, la canne à sucre et les cultures patrimoniales. <br/><br/>“ Pour être éligible, l'agriculteur doit diriger une exploitation d'au moins la moitié d'un hectare de surface agricole utile et retirer au moins 50 % de son revenu professionnel de l'exploitation agricole. Lorsque le revenu agricole est nul ou inférieur au revenu non agricole, les agriculteurs peuvent être éligibles si leurs revenus non agricoles sont inférieurs à la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance. <br/><br/>“ Pour recevoir l'aide sur les surfaces fourragères, l'agriculteur doit détenir un cheptel d'au moins deux unités de gros bétail, une surface fourragère éligible d'au moins deux hectares et respecter un chargement compris entre 0,4 et 3 unités de gros bétail par hectare. <br/><br/>“ Pour recevoir l'aide sur les surfaces cultivées destinées à la commercialisation, l'agriculteur doit détenir au moins la moitié d'un hectare en surfaces cultivées éligibles. <br/><br/>“ Art. D. 113-28.-I.-Le montant des aides allouées à chaque agriculteur comprend un paiement de base variable selon le type de surface. Ce montant est dégressif selon le type de surface. Des modulations sont appliquées, pour les surfaces fourragères, en fonction du taux de chargement. Les modalités de calcul sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. <br/><br/>“ II.-Le montant total de l'ICHN à l'échelle de l'exploitation divisé par le nombre d'hectares primés ne peut être inférieur à 25 euros par hectare. <br/><br/>“ III.-Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, ce calcul est effectué selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029914752&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 323-52</a>. ”.</p>"
+                            "texte": "Pour leur application en Guyane, le deuxième alinéa de l'article D. 113-22 , ainsi que les articles D. 113-23 , D. 113-25 et D. 113-28 sont ainsi rédigés : “ Art. D. 113-22.-Pour l'application du présent paragraphe, les surfaces fourragères sont les prairies, parcours, plantes fourragères annuelles, céréales et protéagineux consommés par les animaux (ruminants, équidés et porcins) de l'exploitation. “ Art. D. 113-23.-En application de l'article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes spécifiques. “ Art. D. 113-25.-Sont éligibles à l'aide mentionnée à l'article D. 113-23 les agriculteurs actifs exploitant, dans les zones soumises à des contraintes spécifiques au sens de l'article D. 113-15 , des surfaces en culture fruitière permanente et semi-permanente, des surfaces fourragères, des surfaces en cultures légumières hors légumes frais et des surfaces cultivées sur abattis traditionnels sédentarisés. Les surfaces en culture fruitière permanente et semi-permanente comprennent les vergers spécialisés, les vergers associant des plantes annuelles dits vergers créoles, la canne à sucre et les cultures patrimoniales. “ Pour être éligible, l'agriculteur doit diriger une exploitation d'au moins la moitié d'un hectare de surface agricole utile et retirer au moins 50 % de son revenu professionnel de l'exploitation agricole. Lorsque le revenu agricole est nul ou inférieur au revenu non agricole, les agriculteurs peuvent être éligibles si leurs revenus non agricoles sont inférieurs à la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance. “ Pour recevoir l'aide sur les surfaces fourragères, l'agriculteur doit détenir un cheptel d'au moins deux unités de gros bétail, une surface fourragère éligible d'au moins deux hectares et respecter un chargement compris entre 0,4 et 3 unités de gros bétail par hectare. “ Pour recevoir l'aide sur les surfaces cultivées destinées à la commercialisation, l'agriculteur doit détenir au moins la moitié d'un hectare en surfaces cultivées éligibles. “ Art. D. 113-28.-I.-Le montant des aides allouées à chaque agriculteur comprend un paiement de base variable selon le type de surface. Ce montant est dégressif selon le type de surface. Des modulations sont appliquées, pour les surfaces fourragères, en fonction du taux de chargement. Les modalités de calcul sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. “ II.-Le montant total de l'ICHN à l'échelle de l'exploitation divisé par le nombre d'hectares primés ne peut être inférieur à 25 euros par hectare. “ III.-Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, ce calcul est effectué selon les modalités prévues à l'article D. 323-52 . ”.",
+                            "texteHtml": "<p>Pour leur application en Guyane, le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586845&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-22</a>, ainsi que les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586847&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-23</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586850&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-25 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000047523388&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. D113-28 (V)'>D. 113-28 </a>sont ainsi rédigés : <br/><br/>“ Art. D. 113-22.-Pour l'application du présent paragraphe, les surfaces fourragères sont les prairies, parcours, plantes fourragères annuelles, céréales et protéagineux consommés par les animaux (ruminants, équidés et porcins) de l'exploitation. <br/><br/>“ Art. D. 113-23.-En application de l'article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes spécifiques. <br/><br/>“ Art. D. 113-25.-Sont éligibles à l'aide mentionnée à l'article D. 113-23 les agriculteurs actifs exploitant, dans les zones soumises à des contraintes spécifiques au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586809&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-15</a>, des surfaces en culture fruitière permanente et semi-permanente, des surfaces fourragères, des surfaces en cultures légumières hors légumes frais et des surfaces cultivées sur abattis traditionnels sédentarisés. Les surfaces en culture fruitière permanente et semi-permanente comprennent les vergers spécialisés, les vergers associant des plantes annuelles dits vergers créoles, la canne à sucre et les cultures patrimoniales. <br/><br/>“ Pour être éligible, l'agriculteur doit diriger une exploitation d'au moins la moitié d'un hectare de surface agricole utile et retirer au moins 50 % de son revenu professionnel de l'exploitation agricole. Lorsque le revenu agricole est nul ou inférieur au revenu non agricole, les agriculteurs peuvent être éligibles si leurs revenus non agricoles sont inférieurs à la moitié du salaire minimum interprofessionnel de croissance. <br/><br/>“ Pour recevoir l'aide sur les surfaces fourragères, l'agriculteur doit détenir un cheptel d'au moins deux unités de gros bétail, une surface fourragère éligible d'au moins deux hectares et respecter un chargement compris entre 0,4 et 3 unités de gros bétail par hectare. <br/><br/>“ Pour recevoir l'aide sur les surfaces cultivées destinées à la commercialisation, l'agriculteur doit détenir au moins la moitié d'un hectare en surfaces cultivées éligibles. <br/><br/>“ Art. D. 113-28.-I.-Le montant des aides allouées à chaque agriculteur comprend un paiement de base variable selon le type de surface. Ce montant est dégressif selon le type de surface. Des modulations sont appliquées, pour les surfaces fourragères, en fonction du taux de chargement. Les modalités de calcul sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. <br/><br/>“ II.-Le montant total de l'ICHN à l'échelle de l'exploitation divisé par le nombre d'hectares primés ne peut être inférieur à 25 euros par hectare. <br/><br/>“ III.-Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, ce calcul est effectué selon les modalités prévues à l'article<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029914752&dateTexte=&categorieLien=cid'>    D. 323-52</a>. ”.</p>"
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                             "num": "D181-45",
-                            "texte": "Pour leur application en Guadeloupe, le deuxième alinéa de l'article D. 113-22 , ainsi que les articles D. 113-23 , D. 113-24 , D. 113-25 et D. 113-28 sont ainsi rédigés : “ Art. D. 113-22.-Pour l'application du présent paragraphe, les surfaces fourragères sont les prairies, parcours, plantes fourragères annuelles, céréales et protéagineux consommés par les animaux (ruminants, équidés et porcins) de l'exploitation. “ Art. D. 113-23.-En application de l'article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes : “ 1° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones de montagne ; “ 2° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes spécifiques. “ Art. 113-24.-Sont éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 113-23 les agriculteurs actifs qui ont une activité agricole principale dans les zones de montagne au sens de l'article D. 113-14 et qui exploitent des surfaces cultivées destinées à la commercialisation, en maraîchage, canne à sucre, banane, arboriculture, horticulture ornementale, cultures vivrières, patrimoniales ou des surfaces fourragères, à l'exception des agriculteurs pluriactifs qui ont une activité principale non agricole avec des revenus non agricoles supérieurs à deux salaires minimum de croissance. “ Pour recevoir l'aide sur les surfaces fourragères, l'agriculteur doit détenir un cheptel d'au moins deux unités de gros bétail, une surface fourragère éligible d'au moins deux hectares et respecter le chargement minimal et le chargement maximal définis pour chaque sous-zone. “ Pour recevoir l'aide sur les surfaces cultivées destinées à la commercialisation, l'agriculteur doit détenir au moins la moitié d'un hectare en surfaces cultivées éligibles. “ Art. 113-25.-Sont éligibles à l'aide mentionnée au 2° de l'article D. 113-23 les agriculteurs actifs ayant une activité agricole principale et exploitant, dans les zones soumises à des contraintes spécifiques au sens de l'article D. 113-15, des surfaces cultivées destinées à la commercialisation, en maraîchage, canne à sucre, arboriculture, horticulture ornementale, cultures vivrières, patrimoniales ou des surfaces fourragères, à l'exception des agriculteurs pluriactifs qui ont une activité principale non agricole avec des revenus non agricoles supérieurs à la moitié du salaire minimum de croissance. “ Pour recevoir l'aide sur les surfaces fourragères, l'agriculteur doit détenir un cheptel d'au moins deux unités de gros bétail, une surface fourragère éligible d'au moins deux hectares et respecter le chargement minimal et le chargement maximal définis pour chaque sous-zone. “ Pour recevoir l'aide sur les surfaces cultivées destinées à la commercialisation, l'agriculteur doit détenir au moins la moitié d'un hectare en surfaces cultivées éligibles. “ Art. D. 113-28.-I.-Le montant des aides allouées à chaque agriculteur comprend un paiement de base variable selon le type de surface. Ce montant est dégressif au-delà des 25 premiers hectares. Des modulations sont appliquées, pour les surfaces fourragères, en fonction du taux de chargement. Les modalités de calcul sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. “ II.-Le montant total de l'ICHN à l'échelle de l'exploitation divisé par le nombre d'hectares primés ne peut être inférieur à 25 euros par hectare et est plafonné à 450 euros par hectare. “ III.-Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, ce calcul est effectué selon les modalités prévues à l'article R. 323-52 . ”.",
-                            "texteHtml": "<p>Pour leur application en Guadeloupe, le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586845&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-22</a>, ainsi que les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586847&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-23</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586849&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-24</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586850&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-25 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000047397858&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-28 </a>sont ainsi rédigés : <br/><br/>“ Art. D. 113-22.-Pour l'application du présent paragraphe, les surfaces fourragères sont les prairies, parcours, plantes fourragères annuelles, céréales et protéagineux consommés par les animaux (ruminants, équidés et porcins) de l'exploitation. <br/><br/>“ Art. D. 113-23.-En application de l'article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes : <br/><br/>“ 1° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones de montagne ; <br/><br/>“ 2° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes spécifiques. <br/><br/>“ Art. 113-24.-Sont éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 113-23 les agriculteurs actifs qui ont une activité agricole principale dans les zones de montagne au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586808&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-14 </a>et qui exploitent des surfaces cultivées destinées à la commercialisation, en maraîchage, canne à sucre, banane, arboriculture, horticulture ornementale, cultures vivrières, patrimoniales ou des surfaces fourragères, à l'exception des agriculteurs pluriactifs qui ont une activité principale non agricole avec des revenus non agricoles supérieurs à deux salaires minimum de croissance. <br/><br/>“ Pour recevoir l'aide sur les surfaces fourragères, l'agriculteur doit détenir un cheptel d'au moins deux unités de gros bétail, une surface fourragère éligible d'au moins deux hectares et respecter le chargement minimal et le chargement maximal définis pour chaque sous-zone. <br/><br/>“ Pour recevoir l'aide sur les surfaces cultivées destinées à la commercialisation, l'agriculteur doit détenir au moins la moitié d'un hectare en surfaces cultivées éligibles. <br/><br/>“ Art. 113-25.-Sont éligibles à l'aide mentionnée au 2° de l'article D. 113-23 les agriculteurs actifs ayant une activité agricole principale et exploitant, dans les zones soumises à des contraintes spécifiques au sens de l'article D. 113-15, des surfaces cultivées destinées à la commercialisation, en maraîchage, canne à sucre, arboriculture, horticulture ornementale, cultures vivrières, patrimoniales ou des surfaces fourragères, à l'exception des agriculteurs pluriactifs qui ont une activité principale non agricole avec des revenus non agricoles supérieurs à la moitié du salaire minimum de croissance. <br/><br/>“ Pour recevoir l'aide sur les surfaces fourragères, l'agriculteur doit détenir un cheptel d'au moins deux unités de gros bétail, une surface fourragère éligible d'au moins deux hectares et respecter le chargement minimal et le chargement maximal définis pour chaque sous-zone. <br/><br/>“ Pour recevoir l'aide sur les surfaces cultivées destinées à la commercialisation, l'agriculteur doit détenir au moins la moitié d'un hectare en surfaces cultivées éligibles. <br/><br/>“ Art. D. 113-28.-I.-Le montant des aides allouées à chaque agriculteur comprend un paiement de base variable selon le type de surface. Ce montant est dégressif au-delà des 25 premiers hectares. Des modulations sont appliquées, pour les surfaces fourragères, en fonction du taux de chargement. Les modalités de calcul sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. <br/><br/>“ II.-Le montant total de l'ICHN à l'échelle de l'exploitation divisé par le nombre d'hectares primés ne peut être inférieur à 25 euros par hectare et est plafonné à 450 euros par hectare. <br/><br/>“ III.-Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, ce calcul est effectué selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029914752&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 323-52</a>. ”.</p>"
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-                            "texte": "Pour leur application à La Réunion, le deuxième alinéa de l'article D. 113-22 , ainsi que les articles D. 113-23 , D. 113-24 , D. 113-25 , et D. 113-28 sont ainsi rédigés : “ Art. D. 113-22.-Pour l'application du présent paragraphe, les surfaces fourragères peuvent être utilisées pour l'alimentation du cheptel ou pour la commercialisation. “ Art. D. 113-23.-En application de l'article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes : “ 1° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones de montagne ; “ 2° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes spécifiques. “ Art. D. 113-24.-Sont éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 113-23 les agriculteurs actifs exploitant, dans les zones de montagne au sens de l'article D. 113-14 , des surfaces fourragères ou des surfaces cultivées. L'agriculteur doit diriger une exploitation agricole ayant une superficie agricole utilisée de plus de deux hectares. “ Pour recevoir l'aide sur les surfaces fourragères, l'agriculteur doit détenir un cheptel d'au moins deux unités de gros bétail et une surface fourragère éligible d'au moins deux hectares. “ Pour recevoir l'aide sur les surfaces cultivées, l'agriculteur doit détenir au moins la moitié d'un hectare en surfaces cultivées éligibles. “ Art. D. 113-25.-Sont éligibles à l'aide mentionnée au 2° de l'article D. 113-23 les agriculteurs actifs exploitant, dans les zones soumises à des contraintes spécifiques au sens de l'article D. 113-15 , des surfaces fourragères ou des surfaces cultivées. L'agriculteur doit diriger une exploitation agricole ayant une superficie agricole utilisée de plus de deux hectares. “ Pour recevoir l'aide sur les surfaces fourragères, l'agriculteur doit détenir un cheptel d'au moins deux unités de gros bétail et une surface fourragère éligible d'au moins deux hectares. “ Pour recevoir l'aide sur les surfaces cultivées, l'agriculteur doit détenir au moins la moitié d'un hectare en surfaces cultivées éligibles. “ Art. D. 113-28.-I.-Le montant des aides allouées à chaque agriculteur comprend un paiement de base variable selon que les surfaces sont situées en zone irriguée ou non-irriguée. Ce montant est dégressif selon le type de surface. Des modulations sont appliquées en tenant compte des exploitants pluriactifs et, pour les surfaces fourragères, du taux de chargement. Les modalités de calcul sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. “ II.-Le montant total de l'ICHN à l'échelle de l'exploitation divisé par le nombre d'hectares primés ne peut être inférieur à 25 euros par hectare et est plafonné à 450 euros par hectares. “ III.-Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, ce calcul est effectué selon les modalités prévues à l'article R. 323-52 . ”.",
-                            "texteHtml": "<p>Pour leur application à La Réunion, le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586845&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-22</a>, ainsi que les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586847&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-23</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586849&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-24</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586850&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-25</a>, et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000047397858&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-28 </a>sont ainsi rédigés : <br/><br/>“ Art. D. 113-22.-Pour l'application du présent paragraphe, les surfaces fourragères peuvent être utilisées pour l'alimentation du cheptel ou pour la commercialisation. <br/><br/>“ Art. D. 113-23.-En application de l'article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes : <br/><br/>“ 1° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones de montagne ; <br/><br/>“ 2° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes spécifiques. <br/><br/>“ Art. D. 113-24.-Sont éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 113-23 les agriculteurs actifs exploitant, dans les zones de montagne au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586808&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-14</a>, des surfaces fourragères ou des surfaces cultivées. L'agriculteur doit diriger une exploitation agricole ayant une superficie agricole utilisée de plus de deux hectares. <br/><br/>“ Pour recevoir l'aide sur les surfaces fourragères, l'agriculteur doit détenir un cheptel d'au moins deux unités de gros bétail et une surface fourragère éligible d'au moins deux hectares. <br/><br/>“ Pour recevoir l'aide sur les surfaces cultivées, l'agriculteur doit détenir au moins la moitié d'un hectare en surfaces cultivées éligibles. <br/><br/>“ Art. D. 113-25.-Sont éligibles à l'aide mentionnée au 2° de l'article D. 113-23 les agriculteurs actifs exploitant, dans les zones soumises à des contraintes spécifiques au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586809&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-15</a>, des surfaces fourragères ou des surfaces cultivées. L'agriculteur doit diriger une exploitation agricole ayant une superficie agricole utilisée de plus de deux hectares. <br/><br/>“ Pour recevoir l'aide sur les surfaces fourragères, l'agriculteur doit détenir un cheptel d'au moins deux unités de gros bétail et une surface fourragère éligible d'au moins deux hectares. <br/><br/>“ Pour recevoir l'aide sur les surfaces cultivées, l'agriculteur doit détenir au moins la moitié d'un hectare en surfaces cultivées éligibles. <br/><br/>“ Art. D. 113-28.-I.-Le montant des aides allouées à chaque agriculteur comprend un paiement de base variable selon que les surfaces sont situées en zone irriguée ou non-irriguée. Ce montant est dégressif selon le type de surface. Des modulations sont appliquées en tenant compte des exploitants pluriactifs et, pour les surfaces fourragères, du taux de chargement. Les modalités de calcul sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. <br/><br/>“ II.-Le montant total de l'ICHN à l'échelle de l'exploitation divisé par le nombre d'hectares primés ne peut être inférieur à 25 euros par hectare et est plafonné à 450 euros par hectares. <br/><br/>“ III.-Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, ce calcul est effectué selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029914752&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 323-52</a>. ”.</p>"
+                            "texte": "Pour leur application à La Réunion, le deuxième alinéa de l'article D. 113-22 , ainsi que les articles D. 113-23 , D. 113-24 , D. 113-25 , et D. 113-28 sont ainsi rédigés : “ Art. D. 113-22.-Pour l'application du présent paragraphe, les surfaces fourragères peuvent être utilisées pour l'alimentation du cheptel ou pour la commercialisation. “ Art. D. 113-23.-En application de l'article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes : “ 1° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones de montagne ; “ 2° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes spécifiques. “ Art. D. 113-24.-Sont éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 113-23 les agriculteurs actifs exploitant, dans les zones de montagne au sens de l'article D. 113-14 , des surfaces fourragères ou des surfaces cultivées. L'agriculteur doit diriger une exploitation agricole ayant une superficie agricole utilisée de plus de deux hectares. “ Pour recevoir l'aide sur les surfaces fourragères, l'agriculteur doit détenir un cheptel d'au moins deux unités de gros bétail et une surface fourragère éligible d'au moins deux hectares. “ Pour recevoir l'aide sur les surfaces cultivées, l'agriculteur doit détenir au moins la moitié d'un hectare en surfaces cultivées éligibles. “ Art. D. 113-25.-Sont éligibles à l'aide mentionnée au 2° de l'article D. 113-23 les agriculteurs actifs exploitant, dans les zones soumises à des contraintes spécifiques au sens de l'article D. 113-15 , des surfaces fourragères ou des surfaces cultivées. L'agriculteur doit diriger une exploitation agricole ayant une superficie agricole utilisée de plus de deux hectares. “ Pour recevoir l'aide sur les surfaces fourragères, l'agriculteur doit détenir un cheptel d'au moins deux unités de gros bétail et une surface fourragère éligible d'au moins deux hectares. “ Pour recevoir l'aide sur les surfaces cultivées, l'agriculteur doit détenir au moins la moitié d'un hectare en surfaces cultivées éligibles. “ Art. D. 113-28.-I.-Le montant des aides allouées à chaque agriculteur comprend un paiement de base variable selon que les surfaces sont situées en zone irriguée ou non-irriguée. Ce montant est dégressif selon le type de surface. Des modulations sont appliquées en tenant compte des exploitants pluriactifs et, pour les surfaces fourragères, du taux de chargement. Les modalités de calcul sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. “ II.-Le montant total de l'ICHN à l'échelle de l'exploitation divisé par le nombre d'hectares primés ne peut être inférieur à 25 euros par hectare et est plafonné à 450 euros par hectares. “ III.-Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, ce calcul est effectué selon les modalités prévues à l'article D. 323-52 . ”.",
+                            "texteHtml": "<p>Pour leur application à La Réunion, le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586845&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-22</a>, ainsi que les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586847&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-23</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586849&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-24</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586850&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-25</a>, et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000047397858&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-28 </a>sont ainsi rédigés : <br/><br/>“ Art. D. 113-22.-Pour l'application du présent paragraphe, les surfaces fourragères peuvent être utilisées pour l'alimentation du cheptel ou pour la commercialisation. <br/><br/>“ Art. D. 113-23.-En application de l'article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes : <br/><br/>“ 1° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones de montagne ; <br/><br/>“ 2° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes spécifiques. <br/><br/>“ Art. D. 113-24.-Sont éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 113-23 les agriculteurs actifs exploitant, dans les zones de montagne au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586808&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-14</a>, des surfaces fourragères ou des surfaces cultivées. L'agriculteur doit diriger une exploitation agricole ayant une superficie agricole utilisée de plus de deux hectares. <br/><br/>“ Pour recevoir l'aide sur les surfaces fourragères, l'agriculteur doit détenir un cheptel d'au moins deux unités de gros bétail et une surface fourragère éligible d'au moins deux hectares. <br/><br/>“ Pour recevoir l'aide sur les surfaces cultivées, l'agriculteur doit détenir au moins la moitié d'un hectare en surfaces cultivées éligibles. <br/><br/>“ Art. D. 113-25.-Sont éligibles à l'aide mentionnée au 2° de l'article D. 113-23 les agriculteurs actifs exploitant, dans les zones soumises à des contraintes spécifiques au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586809&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-15</a>, des surfaces fourragères ou des surfaces cultivées. L'agriculteur doit diriger une exploitation agricole ayant une superficie agricole utilisée de plus de deux hectares. <br/><br/>“ Pour recevoir l'aide sur les surfaces fourragères, l'agriculteur doit détenir un cheptel d'au moins deux unités de gros bétail et une surface fourragère éligible d'au moins deux hectares. <br/><br/>“ Pour recevoir l'aide sur les surfaces cultivées, l'agriculteur doit détenir au moins la moitié d'un hectare en surfaces cultivées éligibles. <br/><br/>“ Art. D. 113-28.-I.-Le montant des aides allouées à chaque agriculteur comprend un paiement de base variable selon que les surfaces sont situées en zone irriguée ou non-irriguée. Ce montant est dégressif selon le type de surface. Des modulations sont appliquées en tenant compte des exploitants pluriactifs et, pour les surfaces fourragères, du taux de chargement. Les modalités de calcul sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. <br/><br/>“ II.-Le montant total de l'ICHN à l'échelle de l'exploitation divisé par le nombre d'hectares primés ne peut être inférieur à 25 euros par hectare et est plafonné à 450 euros par hectares. <br/><br/>“ III.-Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, ce calcul est effectué selon les modalités prévues à l'article<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029914752&dateTexte=&categorieLien=cid'>    D. 323-52</a>. ”.</p>"
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                             "num": "D181-47",
-                            "texte": "Pour leur application en Martinique, le deuxième alinéa de l'article D. 113-22 , ainsi que les articles D. 113-23 , D. 113-24 , D. 113-25 et D. 113-28 sont ainsi rédigés : “ Art. D. 113-22.-Pour l'application du présent paragraphe, les surfaces fourragères peuvent être utilisées pour l'alimentation du cheptel ou pour la commercialisation. “ Art. D. 113-23.-En application de l'article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes : “ 1° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones de montagne ; “ 2° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes spécifiques. “ Art. D. 113-24.-Sont éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 113-23 les agriculteurs actifs exploitant, dans les zones de montagne au sens de l'article D. 113-14 , des surfaces fourragères quelle que soit leur destination ou toutes les surfaces végétales destinées à la commercialisation. “ Lorsque la surface totale de l'exploitation est inférieure ou égale à deux hectares, la commercialisation n'est pas exigée. “ Le plafond des surfaces éligibles à l'aide est fixé à quinze hectares pour les surfaces fourragères et à dix hectares pour les surfaces destinées à la commercialisation. “ L'agriculteur doit diriger une exploitation agricole dont la superficie agricole admissible est comprise entre la moitié d'un hectare et moins de 25 hectares. “ Art. D. 113-25.-Sont éligibles à l'aide mentionnée au 2° de l'article D. 113-23 les agriculteurs actifs exploitant, dans les zones soumises à contraintes spécifiques au sens de l'article D. 113-14, des surfaces fourragères quelle que soit leur destination ou toutes les surfaces végétales destinées à la commercialisation. L'agriculteur doit diriger une exploitation agricole dont la superficie agricole admissible est comprise entre la moitié d'un hectare et moins de 25 hectares. “ Lorsque la surface primée totale de l'exploitation est inférieure ou égale à deux hectares, la commercialisation n'est pas exigée. “ Le plafond des surfaces éligibles à l'aide est fixé à quinze hectares pour les surfaces fourragères et à dix hectares pour les surfaces destinées à la commercialisation. “ Art. D. 113-28.-I.-Le montant des aides allouées à chaque agriculteur, dont les modalités de calcul sont fixées par le ministre chargé de l'agriculture, comprend un paiement de base variable selon les types de surface et dégressif par tranches de 5 hectares et plafonnés à 10 ou 15 hectares selon les types de culture. “ II.-Seuls les montants d'aide supérieurs à 100 euros sont versés. “ Le montant total de l'ICHN à l'échelle de l'exploitation divisé par le nombre d'hectares primés ne peut être inférieur à 25 euros par hectare. “ III.-Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, ce calcul est effectué selon les modalités prévues à l'article R. 323-52 . ”.",
-                            "texteHtml": "<p>Pour leur application en Martinique, le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586845&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-22</a>, ainsi que les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586847&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-23</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586849&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-24</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586850&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-25 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000047397858&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-28 </a>sont ainsi rédigés : <br/><br/>“ Art. D. 113-22.-Pour l'application du présent paragraphe, les surfaces fourragères peuvent être utilisées pour l'alimentation du cheptel ou pour la commercialisation. <br/><br/>“ Art. D. 113-23.-En application de l'article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes : <br/><br/>“ 1° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones de montagne ; <br/><br/>“ 2° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes spécifiques. <br/><br/>“ Art. D. 113-24.-Sont éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 113-23 les agriculteurs actifs exploitant, dans les zones de montagne au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586808&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-14</a>, des surfaces fourragères quelle que soit leur destination ou toutes les surfaces végétales destinées à la commercialisation. <br/><br/>“ Lorsque la surface totale de l'exploitation est inférieure ou égale à deux hectares, la commercialisation n'est pas exigée. <br/><br/>“ Le plafond des surfaces éligibles à l'aide est fixé à quinze hectares pour les surfaces fourragères et à dix hectares pour les surfaces destinées à la commercialisation. <br/><br/>“ L'agriculteur doit diriger une exploitation agricole dont la superficie agricole admissible est comprise entre la moitié d'un hectare et moins de 25 hectares. <br/><br/>“ Art. D. 113-25.-Sont éligibles à l'aide mentionnée au 2° de l'article D. 113-23 les agriculteurs actifs exploitant, dans les zones soumises à contraintes spécifiques au sens de l'article D. 113-14, des surfaces fourragères quelle que soit leur destination ou toutes les surfaces végétales destinées à la commercialisation. L'agriculteur doit diriger une exploitation agricole dont la superficie agricole admissible est comprise entre la moitié d'un hectare et moins de 25 hectares. <br/><br/>“ Lorsque la surface primée totale de l'exploitation est inférieure ou égale à deux hectares, la commercialisation n'est pas exigée. <br/><br/>“ Le plafond des surfaces éligibles à l'aide est fixé à quinze hectares pour les surfaces fourragères et à dix hectares pour les surfaces destinées à la commercialisation. <br/><br/>“ Art. D. 113-28.-I.-Le montant des aides allouées à chaque agriculteur, dont les modalités de calcul sont fixées par le ministre chargé de l'agriculture, comprend un paiement de base variable selon les types de surface et dégressif par tranches de 5 hectares et plafonnés à 10 ou 15 hectares selon les types de culture. <br/><br/>“ II.-Seuls les montants d'aide supérieurs à 100 euros sont versés. <br/><br/>“ Le montant total de l'ICHN à l'échelle de l'exploitation divisé par le nombre d'hectares primés ne peut être inférieur à 25 euros par hectare. <br/><br/>“ III.-Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, ce calcul est effectué selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029914752&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 323-52</a>. ”.</p>"
+                            "texte": "Pour leur application en Martinique, le deuxième alinéa de l'article D. 113-22 , ainsi que les articles D. 113-23 , D. 113-24 , D. 113-25 et D. 113-28 sont ainsi rédigés : “ Art. D. 113-22.-Pour l'application du présent paragraphe, les surfaces fourragères peuvent être utilisées pour l'alimentation du cheptel ou pour la commercialisation. “ Art. D. 113-23.-En application de l'article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes : “ 1° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones de montagne ; “ 2° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes spécifiques. “ Art. D. 113-24.-Sont éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 113-23 les agriculteurs actifs exploitant, dans les zones de montagne au sens de l'article D. 113-14 , des surfaces fourragères quelle que soit leur destination ou toutes les surfaces végétales destinées à la commercialisation. “ Lorsque la surface totale de l'exploitation est inférieure ou égale à deux hectares, la commercialisation n'est pas exigée. “ Le plafond des surfaces éligibles à l'aide est fixé à quinze hectares pour les surfaces fourragères et à dix hectares pour les surfaces destinées à la commercialisation. “ L'agriculteur doit diriger une exploitation agricole dont la superficie agricole admissible est comprise entre la moitié d'un hectare et moins de 25 hectares. “ Art. D. 113-25.-Sont éligibles à l'aide mentionnée au 2° de l'article D. 113-23 les agriculteurs actifs exploitant, dans les zones soumises à contraintes spécifiques au sens de l'article D. 113-14, des surfaces fourragères quelle que soit leur destination ou toutes les surfaces végétales destinées à la commercialisation. L'agriculteur doit diriger une exploitation agricole dont la superficie agricole admissible est comprise entre la moitié d'un hectare et moins de 25 hectares. “ Lorsque la surface primée totale de l'exploitation est inférieure ou égale à deux hectares, la commercialisation n'est pas exigée. “ Le plafond des surfaces éligibles à l'aide est fixé à quinze hectares pour les surfaces fourragères et à dix hectares pour les surfaces destinées à la commercialisation. “ Art. D. 113-28.-I.-Le montant des aides allouées à chaque agriculteur, dont les modalités de calcul sont fixées par le ministre chargé de l'agriculture, comprend un paiement de base variable selon les types de surface et dégressif par tranches de 5 hectares et plafonnés à 10 ou 15 hectares selon les types de culture. “ II.-Seuls les montants d'aide supérieurs à 100 euros sont versés. “ Le montant total de l'ICHN à l'échelle de l'exploitation divisé par le nombre d'hectares primés ne peut être inférieur à 25 euros par hectare. “ III.-Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, ce calcul est effectué selon les modalités prévues à l'article D. 323-52 . ”.",
+                            "texteHtml": "<p>Pour leur application en Martinique, le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586845&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-22</a>, ainsi que les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586847&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-23</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586849&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-24</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586850&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-25 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000047397858&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-28 </a>sont ainsi rédigés : <br/><br/>“ Art. D. 113-22.-Pour l'application du présent paragraphe, les surfaces fourragères peuvent être utilisées pour l'alimentation du cheptel ou pour la commercialisation. <br/><br/>“ Art. D. 113-23.-En application de l'article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes : <br/><br/>“ 1° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones de montagne ; <br/><br/>“ 2° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes spécifiques. <br/><br/>“ Art. D. 113-24.-Sont éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 113-23 les agriculteurs actifs exploitant, dans les zones de montagne au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586808&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-14</a>, des surfaces fourragères quelle que soit leur destination ou toutes les surfaces végétales destinées à la commercialisation. <br/><br/>“ Lorsque la surface totale de l'exploitation est inférieure ou égale à deux hectares, la commercialisation n'est pas exigée. <br/><br/>“ Le plafond des surfaces éligibles à l'aide est fixé à quinze hectares pour les surfaces fourragères et à dix hectares pour les surfaces destinées à la commercialisation. <br/><br/>“ L'agriculteur doit diriger une exploitation agricole dont la superficie agricole admissible est comprise entre la moitié d'un hectare et moins de 25 hectares. <br/><br/>“ Art. D. 113-25.-Sont éligibles à l'aide mentionnée au 2° de l'article D. 113-23 les agriculteurs actifs exploitant, dans les zones soumises à contraintes spécifiques au sens de l'article D. 113-14, des surfaces fourragères quelle que soit leur destination ou toutes les surfaces végétales destinées à la commercialisation. L'agriculteur doit diriger une exploitation agricole dont la superficie agricole admissible est comprise entre la moitié d'un hectare et moins de 25 hectares. <br/><br/>“ Lorsque la surface primée totale de l'exploitation est inférieure ou égale à deux hectares, la commercialisation n'est pas exigée. <br/><br/>“ Le plafond des surfaces éligibles à l'aide est fixé à quinze hectares pour les surfaces fourragères et à dix hectares pour les surfaces destinées à la commercialisation. <br/><br/>“ Art. D. 113-28.-I.-Le montant des aides allouées à chaque agriculteur, dont les modalités de calcul sont fixées par le ministre chargé de l'agriculture, comprend un paiement de base variable selon les types de surface et dégressif par tranches de 5 hectares et plafonnés à 10 ou 15 hectares selon les types de culture. <br/><br/>“ II.-Seuls les montants d'aide supérieurs à 100 euros sont versés. <br/><br/>“ Le montant total de l'ICHN à l'échelle de l'exploitation divisé par le nombre d'hectares primés ne peut être inférieur à 25 euros par hectare. <br/><br/>“ III.-Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, ce calcul est effectué selon les modalités prévues à l'article<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029914752&dateTexte=&categorieLien=cid'>    D. 323-52</a>. ”.</p>"
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                             "num": "D183-23",
-                            "texte": "Pour leur application à Saint-Martin, le deuxième alinéa de l'article D. 113-22 , ainsi que les articles D. 113-23 , D. 113-24 , D. 113-25 et D. 113-28 sont ainsi rédigés : “ Art. D. 113-22.-Pour l'application du présent paragraphe, les surfaces fourragères sont les prairies, parcours, plantes fourragères annuelles, céréales et protéagineux consommés par les animaux (ruminants, équidés et porcins) de l'exploitation. “ Art. D. 113-23.-En application de l'article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes : “ 1° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones de montagne ; “ 2° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes spécifiques. “ Art. 113-24.-Sont éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 113-23 les agriculteurs actifs qui ont une activité agricole principale dans les zones de montagne au sens de l'article D. 113-14 et qui exploitent des surfaces cultivées destinées à la commercialisation, en maraîchage, canne à sucre, banane, arboriculture, horticulture ornementale, cultures vivrières, patrimoniales ou des surfaces fourragères, à l'exception des agriculteurs pluriactifs qui ont une activité principale non agricole avec des revenus non agricoles supérieurs à deux salaires minimum de croissance. “ Pour recevoir l'aide sur les surfaces fourragères, l'agriculteur doit détenir un cheptel d'au moins deux unités de gros bétail, une surface fourragère éligible d'au moins deux hectares et respecter le chargement minimal et le chargement maximal définis pour chaque sous-zone. “ Pour recevoir l'aide sur les surfaces cultivées destinées à la commercialisation, l'agriculteur doit détenir au moins la moitié d'un hectare en surfaces cultivées éligibles. “ Art. 113-25.-Sont éligibles à l'aide mentionnée au 2° de l'article D. 113-23, les agriculteurs actifs ayant une activité agricole principale et exploitant, dans les zones soumises à des contraintes spécifiques au sens de l'article D. 113-15 , des surfaces cultivées destinées à la commercialisation, en maraîchage, canne à sucre, arboriculture, horticulture ornementale, cultures vivrières, patrimoniales ou des surfaces fourragères, à savoir les prairies, parcours, plantes fourragères annuelles, céréales et protéagineux consommés par les animaux de l'exploitation, à l'exception des agriculteurs pluriactifs qui ont une activité principale non agricole avec des revenus non agricoles supérieurs à la moitié du salaire minimum de croissance. “ Pour recevoir l'aide sur les surfaces fourragères, l'agriculteur doit détenir un cheptel d'au moins deux unités de gros bétail, une surface fourragère éligible d'au moins deux hectares et respecter le chargement minimal et le chargement maximal définis pour chaque sous-zone. “ Pour recevoir l'aide sur les surfaces cultivées destinées à la commercialisation, l'agriculteur doit détenir au moins la moitié d'un hectare en surfaces cultivées éligibles. “ Art. D. 113-28.-I.-Le montant des aides allouées à chaque agriculteur comprend un paiement de base variable selon le type de surface. Ce montant est dégressif au-delà des 25 premiers hectares et plafonné à 50 hectares. Des modulations sont appliquées, pour les surfaces fourragères, en fonction du taux de chargement. Les modalités de calcul sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. “ II.-Le montant total de l'ICHN à l'échelle de l'exploitation divisé par le nombre d'hectares primés ne peut être inférieur à 25 euros par hectare et est plafonné à 450 euros par hectare. “ III.-Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, ce calcul est effectué selon les modalités prévues à l'article R. 323-52 . ”.",
-                            "texteHtml": "<p>Pour leur application à Saint-Martin, le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586845&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-22</a>, ainsi que les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586847&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-23</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586849&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-24</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586850&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-25 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000047397858&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-28 </a>sont ainsi rédigés : <br/><br/>“ Art. D. 113-22.-Pour l'application du présent paragraphe, les surfaces fourragères sont les prairies, parcours, plantes fourragères annuelles, céréales et protéagineux consommés par les animaux (ruminants, équidés et porcins) de l'exploitation. <br/><br/>“ Art. D. 113-23.-En application de l'article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes : <br/><br/>“ 1° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones de montagne ; <br/><br/>“ 2° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes spécifiques. <br/><br/>“ Art. 113-24.-Sont éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 113-23 les agriculteurs actifs qui ont une activité agricole principale dans les zones de montagne au sens de l'article D. 113-14 et qui exploitent des surfaces cultivées destinées à la commercialisation, en maraîchage, canne à sucre, banane, arboriculture, horticulture ornementale, cultures vivrières, patrimoniales ou des surfaces fourragères, à l'exception des agriculteurs pluriactifs qui ont une activité principale non agricole avec des revenus non agricoles supérieurs à deux salaires minimum de croissance. <br/><br/>“ Pour recevoir l'aide sur les surfaces fourragères, l'agriculteur doit détenir un cheptel d'au moins deux unités de gros bétail, une surface fourragère éligible d'au moins deux hectares et respecter le chargement minimal et le chargement maximal définis pour chaque sous-zone. <br/><br/>“ Pour recevoir l'aide sur les surfaces cultivées destinées à la commercialisation, l'agriculteur doit détenir au moins la moitié d'un hectare en surfaces cultivées éligibles. <br/><br/>“ Art. 113-25.-Sont éligibles à l'aide mentionnée au 2° de l'article D. 113-23, les agriculteurs actifs ayant une activité agricole principale et exploitant, dans les zones soumises à des contraintes spécifiques au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586809&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-15</a>, des surfaces cultivées destinées à la commercialisation, en maraîchage, canne à sucre, arboriculture, horticulture ornementale, cultures vivrières, patrimoniales ou des surfaces fourragères, à savoir les prairies, parcours, plantes fourragères annuelles, céréales et protéagineux consommés par les animaux de l'exploitation, à l'exception des agriculteurs pluriactifs qui ont une activité principale non agricole avec des revenus non agricoles supérieurs à la moitié du salaire minimum de croissance. <br/><br/>“ Pour recevoir l'aide sur les surfaces fourragères, l'agriculteur doit détenir un cheptel d'au moins deux unités de gros bétail, une surface fourragère éligible d'au moins deux hectares et respecter le chargement minimal et le chargement maximal définis pour chaque sous-zone. <br/><br/>“ Pour recevoir l'aide sur les surfaces cultivées destinées à la commercialisation, l'agriculteur doit détenir au moins la moitié d'un hectare en surfaces cultivées éligibles. <br/><br/>“ Art. D. 113-28.-I.-Le montant des aides allouées à chaque agriculteur comprend un paiement de base variable selon le type de surface. Ce montant est dégressif au-delà des 25 premiers hectares et plafonné à 50 hectares. Des modulations sont appliquées, pour les surfaces fourragères, en fonction du taux de chargement. Les modalités de calcul sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. <br/><br/>“ II.-Le montant total de l'ICHN à l'échelle de l'exploitation divisé par le nombre d'hectares primés ne peut être inférieur à 25 euros par hectare et est plafonné à 450 euros par hectare. <br/><br/>“ III.-Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, ce calcul est effectué selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029914752&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 323-52</a>. ”.</p>"
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+                            "texteHtml": "<p>Pour leur application à Saint-Martin, le deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586845&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-22</a>, ainsi que les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586847&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-23</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586849&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-24</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586850&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-25 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000047397858&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-28 </a>sont ainsi rédigés : <br/><br/>“ Art. D. 113-22.-Pour l'application du présent paragraphe, les surfaces fourragères sont les prairies, parcours, plantes fourragères annuelles, céréales et protéagineux consommés par les animaux (ruminants, équidés et porcins) de l'exploitation. <br/><br/>“ Art. D. 113-23.-En application de l'article 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes : <br/><br/>“ 1° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones de montagne ; <br/><br/>“ 2° Des indemnités compensatoires de handicaps naturels et spécifiques pour les zones soumises à des contraintes spécifiques. <br/><br/>“ Art. 113-24.-Sont éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 113-23 les agriculteurs actifs qui ont une activité agricole principale dans les zones de montagne au sens de l'article D. 113-14 et qui exploitent des surfaces cultivées destinées à la commercialisation, en maraîchage, canne à sucre, banane, arboriculture, horticulture ornementale, cultures vivrières, patrimoniales ou des surfaces fourragères, à l'exception des agriculteurs pluriactifs qui ont une activité principale non agricole avec des revenus non agricoles supérieurs à deux salaires minimum de croissance. <br/><br/>“ Pour recevoir l'aide sur les surfaces fourragères, l'agriculteur doit détenir un cheptel d'au moins deux unités de gros bétail, une surface fourragère éligible d'au moins deux hectares et respecter le chargement minimal et le chargement maximal définis pour chaque sous-zone. <br/><br/>“ Pour recevoir l'aide sur les surfaces cultivées destinées à la commercialisation, l'agriculteur doit détenir au moins la moitié d'un hectare en surfaces cultivées éligibles. <br/><br/>“ Art. 113-25.-Sont éligibles à l'aide mentionnée au 2° de l'article D. 113-23, les agriculteurs actifs ayant une activité agricole principale et exploitant, dans les zones soumises à des contraintes spécifiques au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006586809&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 113-15</a>, des surfaces cultivées destinées à la commercialisation, en maraîchage, canne à sucre, arboriculture, horticulture ornementale, cultures vivrières, patrimoniales ou des surfaces fourragères, à savoir les prairies, parcours, plantes fourragères annuelles, céréales et protéagineux consommés par les animaux de l'exploitation, à l'exception des agriculteurs pluriactifs qui ont une activité principale non agricole avec des revenus non agricoles supérieurs à la moitié du salaire minimum de croissance. <br/><br/>“ Pour recevoir l'aide sur les surfaces fourragères, l'agriculteur doit détenir un cheptel d'au moins deux unités de gros bétail, une surface fourragère éligible d'au moins deux hectares et respecter le chargement minimal et le chargement maximal définis pour chaque sous-zone. <br/><br/>“ Pour recevoir l'aide sur les surfaces cultivées destinées à la commercialisation, l'agriculteur doit détenir au moins la moitié d'un hectare en surfaces cultivées éligibles. <br/><br/>“ Art. D. 113-28.-I.-Le montant des aides allouées à chaque agriculteur comprend un paiement de base variable selon le type de surface. Ce montant est dégressif au-delà des 25 premiers hectares et plafonné à 50 hectares. Des modulations sont appliquées, pour les surfaces fourragères, en fonction du taux de chargement. Les modalités de calcul sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. <br/><br/>“ II.-Le montant total de l'ICHN à l'échelle de l'exploitation divisé par le nombre d'hectares primés ne peut être inférieur à 25 euros par hectare et est plafonné à 450 euros par hectare. <br/><br/>“ III.-Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, ce calcul est effectué selon les modalités prévues à l'article<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029914752&dateTexte=&categorieLien=cid'>    D. 323-52</a>. ”.</p>"
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-                            "texte": "Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux bénéficient des paiements directs et régimes d'aides prévus par les articles 8,11,41 et 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et par l'article 31 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) selon les modalités suivantes : 1° Le nombre de parts sociales détenues par chacun des associés est rapporté au nombre total de parts sociales composant le capital du groupement, afin de déterminer la contribution de chaque associé, exprimée en pourcentage ; 2° Ce pourcentage est appliqué aux éléments de la demande d'aide qui incluent notamment la surface et le cheptel, pour déterminer la part de ces éléments qui relève de chaque associé ; 3° Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs de la politique agricole commune sont appliqués à chacune de ces parts.",
-                            "texteHtml": "Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux bénéficient des paiements directs et régimes d'aides prévus par les articles 8,11,41 et 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et par l'article 31 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) selon les modalités suivantes : <br/><br/> 1° Le nombre de parts sociales détenues par chacun des associés est rapporté au nombre total de parts sociales composant le capital du groupement, afin de déterminer la contribution de chaque associé, exprimée en pourcentage ; <br/><br/> 2° Ce pourcentage est appliqué aux éléments de la demande d'aide qui incluent notamment la surface et le cheptel, pour déterminer la part de ces éléments qui relève de chaque associé ; <br/><br/> 3° Les seuils d'aides et plafonds des dispositifs de la politique agricole commune sont appliqués à chacune de ces parts. <br/>"
+                            "nota": "Se reporter aux conditions d’application de l'article 2 du décret n° 2023-334 du 3 mai 2023.",
+                            "notaHtml": "<p>Se reporter aux conditions d’application de l'article 2 du décret n° 2023-334 du 3 mai 2023.</p>",
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+                            "texte": "Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux bénéficient des paiements directs et régimes d'aides prévus par les articles 29,32 à 34 et 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 et sont soumis au taux d'ajustement, et, le cas échéant de remboursement, prévu par l'article 17 du règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 selon les modalités suivantes : 1° Le nombre de parts sociales détenues par chacun des associés répondant à la définition d'agriculteur actif tel que défini à l'article D. 614-1 est rapporté au nombre total de parts sociales composant le capital du groupement, afin de déterminer la contribution de chaque associé, exprimée en pourcentage ; 2° Ce pourcentage est appliqué aux éléments de la demande d'aide qui incluent la surface et le cheptel, pour déterminer la part de ces éléments qui relève de chaque associé ; 3° Les plafonds des dispositifs de la politique agricole commune et les seuils prévus par la réglementation sont appliqués à chacune de ces parts.",
+                            "texteHtml": "<p>Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux bénéficient des paiements directs et régimes d'aides prévus par les articles 29,32 à 34 et 71 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 et sont soumis au taux d'ajustement, et, le cas échéant de remboursement, prévu par l'article 17 du règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 selon les modalités suivantes :<br/><br/>\n 1° Le nombre de parts sociales détenues par chacun des associés répondant à la définition d'agriculteur actif tel que défini à l'article D. 614-1 est rapporté au nombre total de parts sociales composant le capital du groupement, afin de déterminer la contribution de chaque associé, exprimée en pourcentage ;<br/><br/>\n 2° Ce pourcentage est appliqué aux éléments de la demande d'aide qui incluent la surface et le cheptel, pour déterminer la part de ces éléments qui relève de chaque associé ;<br/><br/>\n 3° Les plafonds des dispositifs de la politique agricole commune et les seuils prévus par la réglementation sont appliqués à chacune de ces parts.</p>"
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+                            "nota": "Se reporter aux conditions d’application de l'article 2 du décret n° 2023-334 du 3 mai 2023.",
+                            "notaHtml": "<p>Se reporter aux conditions d’application de l'article 2 du décret n° 2023-334 du 3 mai 2023.</p>",
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+                            "texte": "Pour les aides prévues par le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, autres que celles mentionnées à l'article D. 323-52, et qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement éligibles à l'aide.",
+                            "texteHtml": "<p>Pour les aides prévues par le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, autres que celles mentionnées à l'article D. 323-52, et qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement éligibles à l'aide.</p>"
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-                            "texte": "Pour les aides prévues                                         par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et par le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, autres que celles mentionnées à l'article R. 323-52 , et qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à l'article L. 323-13 , les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement.",
-                            "texteHtml": "<p align='left'>Pour les aides prévues                                         par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et par le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, autres que celles mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029914752&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 323-52</a>, et qui sont attribuées par exploitation et dont les dispositions qui les créent prévoient expressément l'application du principe de transparence prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583459&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 323-13</a>, les seuils d'aides et plafonds du dispositif sont multipliés par le nombre d'associés du groupement.<br/></p>"
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+                            "texte": "Lorsqu'il est établi qu'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne respecte plus l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7, il perd le bénéfice des dispositions des articles D. 323-52 et    D. 323-53 pour la campagne au cours de laquelle le manquement est intervenu et jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.",
+                            "texteHtml": "<p align='left'>Lorsqu'il est établi qu'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne respecte plus l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7, il perd le bénéfice des dispositions des articles D. 323-52 et    D. 323-53 pour la campagne au cours de laquelle le manquement est intervenu et jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.</p>"
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-                            "texte": "Lorsqu'il est établi qu'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne respecte plus l'ensemble des critères mentionnés aux articles L. 323-2 et L. 323-7, il perd le bénéfice des dispositions des articles R. 323-52 et R. 323-53 pour la campagne au cours de laquelle le manquement est intervenu et jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.",
-                            "texteHtml": "<p align='left'>Lorsqu'il est établi qu'un groupement agricole d'exploitation en commun total ne respecte plus l'ensemble des critères mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583441&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 323-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583449&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 323-7, </a>il perd le bénéfice des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029914752&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles R. 323-52 et R. 323-53</a> pour la campagne au cours de laquelle le manquement est intervenu et jusqu'à la campagne suivant la date de sa mise en conformité.</p>"
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+                            "texte": "Les règles prévues aux articles D. 323-52 à D. 323-54 peuvent être rendues applicables aux aides dont la gestion a été transférée aux régions en application de l' article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles par délibération de la collectivité territoriale compétente.",
+                            "texteHtml": "<p>Les règles prévues aux articles D. 323-52 à D. 323-54 peuvent être rendues applicables aux aides dont la gestion a été transférée aux régions en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028526298&idArticle=JORFARTI000028526914&categorieLien=cid'>article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 </a>de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles par délibération de la collectivité territoriale compétente.</p>"
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-                            "texteHtml": "<p>Les demandes d'aide dont le montant annuel minimal en première année d'engagement est inférieur à 300 euros sont refusées.<br/><br/>\n Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget détermine les modalités de fixation des plafonds annuels des engagements pour les aides et mesures prévues par la présente section.<br/><br/>\n Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, le principe de transparence prévu à l'article L. 323-13 s'applique dans les conditions prévues par l'article R. 323-53.</p>"
+                            "texte": "Les demandes d'aide dont le montant annuel minimal en première année d'engagement est inférieur à 300 euros sont refusées. Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget détermine les modalités de fixation des plafonds annuels des engagements pour les aides et mesures prévues par la présente section. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, le principe de transparence prévu à l'article L. 323-13 s'applique dans les conditions prévues par l'article    D. 323-53.",
+                            "texteHtml": "<p>Les demandes d'aide dont le montant annuel minimal en première année d'engagement est inférieur à 300 euros sont refusées. <br/><br/>Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget détermine les modalités de fixation des plafonds annuels des engagements pour les aides et mesures prévues par la présente section. <br/><br/>Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, le principe de transparence prévu à l'article L. 323-13 s'applique dans les conditions prévues par l'article    D. 323-53.</p>"
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-                                "texte": "Pour être éligible au bénéfice des aides mentionnées au I de l' article D. 343-3 , le candidat à l'installation doit répondre aux conditions suivantes : 1° Etre âgé de moins de quarante ans à la date du dépôt de la demande ; 2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou ressortissant d'un pays non membre de l'Union européenne et justifier d'un titre de séjour l'autorisant à travailler sur le territoire français ; 3° S'installer pour la première fois comme chef d'exploitation, à titre individuel ou comme associé exploitant non salarié ; 4° Justifier, à la date du dépôt de la demande d'aide, de la capacité professionnelle agricole attestée par la possession cumulée : -d'un diplôme, titre, ou certificat enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel spécialité “ conduite et gestion de l'entreprise agricole ” ou au brevet professionnel option “ responsable d'entreprise agricole ”, procurant une qualification correspondant à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole, ou d'un diplôme reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen conférant le niveau 4 agricole ; -d'un plan de professionnalisation personnalisé mentionné à l'article D. 343-22 validé par le préfet de département ; 5° Présenter dans le plan d'entreprise mentionné à l' article D. 343-7 un projet de développement de l'exploitation d'une durée de quatre ans viable ; 6° S'installer sur une exploitation répondant à la définition de micro ou petite entreprise au sens de l'article 2 de l'annexe 1 du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 7° S'installer sur une exploitation répondant à des exigences minimales et maximales de potentiel de production brute standard (PBS) définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Par dérogation au 4°, peut être regardé comme justifiant de la capacité professionnelle agricole le candidat auquel le préfet accorde l'acquisition progressive de cette capacité, dès lors qu'il remplit les conditions suivantes : -se trouver dans une situation d'urgence l'obligeant à s'installer ; -justifier d'un diplôme, titre ou certificat d'un niveau équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ou d'un diplôme de niveau 4 non agricole ; -disposer d'un plan de professionnalisation personnalisé agréé à la date du dépôt de la demande d'aide.",
-                                "texteHtml": "<p>Pour être éligible au bénéfice des aides mentionnées au I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591517&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 343-3</a>, le candidat à l'installation doit répondre aux conditions suivantes :</p><p>1° Etre âgé de moins de quarante ans à la date du dépôt de la demande ;</p><p>2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou ressortissant d'un pays non membre de l'Union européenne et justifier d'un titre de séjour l'autorisant à travailler sur le territoire français ;</p><p>3° S'installer pour la première fois comme chef d'exploitation, à titre individuel ou comme associé exploitant non salarié ;</p><p>4° Justifier, à la date du dépôt de la demande d'aide, de la capacité professionnelle agricole attestée par la possession cumulée :</p><p>-d'un diplôme, titre, ou certificat enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel spécialité “ conduite et gestion de l'entreprise agricole ” ou au brevet professionnel option “ responsable d'entreprise agricole ”, procurant une qualification correspondant à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole, ou d'un diplôme reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen conférant le niveau 4 agricole ;</p><p>-d'un plan de professionnalisation personnalisé mentionné à l'article D. 343-22 validé par le préfet de département ;</p><p>5° Présenter dans le plan d'entreprise mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591525&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 343-7</a> un projet de développement de l'exploitation d'une durée de quatre ans viable ;</p><p>6° S'installer sur une exploitation répondant à la définition de micro ou petite entreprise au sens de l'article 2 de l'annexe 1 du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;</p><p>7° S'installer sur une exploitation répondant à des exigences minimales et maximales de potentiel de production brute standard (PBS) définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.</p><p>Par dérogation au 4°, peut être regardé comme justifiant de la capacité professionnelle agricole le candidat auquel le préfet accorde l'acquisition progressive de cette capacité, dès lors qu'il remplit les conditions suivantes :</p><p>-se trouver dans une situation d'urgence l'obligeant à s'installer ;</p><p>-justifier d'un diplôme, titre ou certificat d'un niveau équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ou d'un diplôme de niveau 4 non agricole ;</p><p>-disposer d'un plan de professionnalisation personnalisé agréé à la date du dépôt de la demande d'aide.</p>"
+                                "texte": "Pour être éligible au bénéfice des aides mentionnées au I de l' article D. 343-3 , le candidat à l'installation doit répondre aux conditions suivantes : 1° Etre âgé de moins de quarante ans à la date du dépôt de la demande ; 2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou ressortissant d'un pays non membre de l'Union européenne et justifier d'un titre de séjour l'autorisant à travailler sur le territoire français ; 3° S'installer pour la première fois comme chef d'exploitation, à titre individuel ou comme associé exploitant non salarié ; 4° Justifier, à la date du dépôt de la demande d'aide, de la capacité professionnelle agricole attestée par la possession cumulée : -d'un diplôme, titre, ou certificat enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel spécialité “ conduite et gestion de l'entreprise agricole ” ou au brevet professionnel option “ responsable d'entreprise agricole ”, procurant une qualification correspondant à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole, ou d'un diplôme reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen conférant le niveau 4 agricole ; -d'un plan de professionnalisation personnalisé mentionné à l'article D. 343-22 validé par le préfet de département ; 5° Présenter dans le plan d'entreprise mentionné à l' article D. 343-7 un projet de développement de l'exploitation d'une durée de quatre ans viable ; 6° S'installer sur une exploitation répondant à la définition de micro ou petite entreprise au sens de l'article 2 de l'annexe 1 du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 7° S'installer sur une exploitation répondant à des exigences minimales et maximales de potentiel de production brute standard (PBS) définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Par dérogation au 4°, peut être regardé comme justifiant de la capacité professionnelle agricole le candidat auquel l'autorité de gestion régionale mentionnée à l' article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 accorde l'acquisition progressive de cette capacité, dès lors qu'il remplit les conditions suivantes : -se trouver dans une situation d'urgence l'obligeant à s'installer ; -justifier d'un diplôme, titre ou certificat d'un niveau équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ou d'un diplôme de niveau 4 non agricole ; -disposer d'un plan de professionnalisation personnalisé agréé à la date du dépôt de la demande d'aide.",
+                                "texteHtml": "<p>Pour être éligible au bénéfice des aides mentionnées au I de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591517&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 343-3</a>, le candidat à l'installation doit répondre aux conditions suivantes : </p><p>1° Etre âgé de moins de quarante ans à la date du dépôt de la demande ; </p><p>2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, ou ressortissant d'un pays non membre de l'Union européenne et justifier d'un titre de séjour l'autorisant à travailler sur le territoire français ; </p><p>3° S'installer pour la première fois comme chef d'exploitation, à titre individuel ou comme associé exploitant non salarié ; </p><p>4° Justifier, à la date du dépôt de la demande d'aide, de la capacité professionnelle agricole attestée par la possession cumulée :</p><p>-d'un diplôme, titre, ou certificat enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel spécialité “ conduite et gestion de l'entreprise agricole ” ou au brevet professionnel option “ responsable d'entreprise agricole ”, procurant une qualification correspondant à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole, ou d'un diplôme reconnu par un Etat membre de l'Union européenne ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen conférant le niveau 4 agricole ;</p><p>-d'un plan de professionnalisation personnalisé mentionné à l'article D. 343-22 validé par le préfet de département ; </p><p>5° Présenter dans le plan d'entreprise mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591525&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 343-7 </a>un projet de développement de l'exploitation d'une durée de quatre ans viable ; </p><p>6° S'installer sur une exploitation répondant à la définition de micro ou petite entreprise au sens de l'article 2 de l'annexe 1 du règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; </p><p>7° S'installer sur une exploitation répondant à des exigences minimales et maximales de potentiel de production brute standard (PBS) définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. </p><p>Par dérogation au 4°, peut être regardé comme justifiant de la capacité professionnelle agricole le candidat auquel l'autorité de gestion régionale mentionnée à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000028526298&idArticle=JORFARTI000028526914&categorieLien=cid'>article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014</a> accorde l'acquisition progressive de cette capacité, dès lors qu'il remplit les conditions suivantes :</p><p>-se trouver dans une situation d'urgence l'obligeant à s'installer ;</p><p>-justifier d'un diplôme, titre ou certificat d'un niveau équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ou d'un diplôme de niveau 4 non agricole ;</p><p>-disposer d'un plan de professionnalisation personnalisé agréé à la date du dépôt de la demande d'aide.</p>"
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                                 "texte": "Le bénéficiaire des aides mentionnées à l' article D. 343-3 s'engage à : 1° Commencer de mettre en œuvre le plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7 au plus tôt à la date de dépôt de la demande d'aide et dans un délai maximal de neuf mois à compter de la décision d'octroi d'aide et de vingt-quatre mois à compter de la date de validation ou d'agrément en cas d'acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole du plan de professionnalisation personnalisé ; 2° Remplir les conditions prévues par l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune pour être regardé comme un agriculteur actif dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'installation ; 3° En cas d'installation progressive, ne plus relever, au terme de la quatrième année de réalisation du plan d'entreprise, du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles prévu au deuxième alinéa de l'article L. 722-6 ; 4° Exercer l'activité de chef d'exploitation agricole pendant une durée minimale de quatre ans à compter de la date d'installation. L'exercice de l'activité de chef d'exploitation est appréciée au regard de deux critères : l'affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et le respect des conditions définies au 4° de l'article D. 343-9 ; 5° Réaliser les travaux de mise en conformité des équipements repris qui sont exigés par la réglementation relative à la protection de l'environnement et satisfaire aux normes minimales requises en matière d'hygiène et de bien-être des animaux ; 6° En cas d'acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole, acquérir le diplôme mentionné au 4° de l' article D. 343-4 et valider le plan de professionnalisation personnalisé dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d'octroi des aides à l'installation ; 7° Se conformer aux obligations liées aux vérifications et contrôles administratifs relatifs à la mise en œuvre du plan d'entreprise ; 8° Tenir pendant quatre ans une comptabilité de gestion conforme aux normes du plan comptable agricole et à la transmettre aux autorités compétentes ; 9° S'installer et réaliser son projet conformément au plan d'entreprise et informer l'autorité compétente des changements dans la mise en œuvre du projet ; 10° Respecter les conditions liées aux modulations du montant de la dotation jeunes agriculteurs ; 11° Justifier, par la production de l'attestation de la mutualité sociale agricole, de la forme d'installation choisie ; 12° Maintenir l'objet du prêt pour son objet initial pendant toute la durée de mise en œuvre du plan d'entreprise ou pendant la durée de la bonification du prêt lorsque celle-ci s'achève avant la fin du plan d'entreprise.",
-                                "texteHtml": "<p>Le bénéficiaire des aides mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591517&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 343-3 </a>s'engage à :</p><p>1° Commencer de mettre en œuvre le plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7 au plus tôt à la date de dépôt de la demande d'aide et dans un délai maximal de neuf mois à compter de la décision d'octroi d'aide et de vingt-quatre mois à compter de la date de validation ou d'agrément en cas d'acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole du plan de professionnalisation personnalisé ;</p><p>2° Remplir les conditions prévues par l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune pour être regardé comme un agriculteur actif dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'installation ;</p><p>3° En cas d'installation progressive, ne plus relever, au terme de la quatrième année de réalisation du plan d'entreprise, du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585202&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-6 </a>;</p><p>4° Exercer l'activité de chef d'exploitation agricole pendant une durée minimale de quatre ans à compter de la date d'installation. L'exercice de l'activité de chef d'exploitation est appréciée au regard de deux critères : l'affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et le respect des conditions définies au 4° de l'article D. 343-9 ;</p><p>5° Réaliser les travaux de mise en conformité des équipements repris qui sont exigés par la réglementation relative à la protection de l'environnement et satisfaire aux normes minimales requises en matière d'hygiène et de bien-être des animaux ;</p><p>6° En cas d'acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole, acquérir le diplôme mentionné au 4° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000042285749&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. D343-4 (V)'>article D. 343-4 </a>et valider le plan de professionnalisation personnalisé dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d'octroi des aides à l'installation ;</p><p>7° Se conformer aux obligations liées aux vérifications et contrôles administratifs relatifs à la mise en œuvre du plan d'entreprise ;</p><p>8° Tenir pendant quatre ans une comptabilité de gestion conforme aux normes du plan comptable agricole et à la transmettre aux autorités compétentes ;</p><p>9° S'installer et réaliser son projet conformément au plan d'entreprise et informer l'autorité compétente des changements dans la mise en œuvre du projet ;</p><p>10° Respecter les conditions liées aux modulations du montant de la dotation jeunes agriculteurs ;</p><p>11° Justifier, par la production de l'attestation de la mutualité sociale agricole, de la forme d'installation choisie ;</p><p>12° Maintenir l'objet du prêt pour son objet initial pendant toute la durée de mise en œuvre du plan d'entreprise ou pendant la durée de la bonification du prêt lorsque celle-ci s'achève avant la fin du plan d'entreprise.</p>"
+                                "texteHtml": "<p>Le bénéficiaire des aides mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591517&dateTexte=&categorieLien=cid'>article D. 343-3 </a>s'engage à :</p><p>1° Commencer de mettre en œuvre le plan d'entreprise mentionné à l'article D. 343-7 au plus tôt à la date de dépôt de la demande d'aide et dans un délai maximal de neuf mois à compter de la décision d'octroi d'aide et de vingt-quatre mois à compter de la date de validation ou d'agrément en cas d'acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole du plan de professionnalisation personnalisé ;</p><p>2° Remplir les conditions prévues par l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune pour être regardé comme un agriculteur actif dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'installation ;</p><p>3° En cas d'installation progressive, ne plus relever, au terme de la quatrième année de réalisation du plan d'entreprise, du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles prévu au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585202&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-6 </a>;</p><p>4° Exercer l'activité de chef d'exploitation agricole pendant une durée minimale de quatre ans à compter de la date d'installation. L'exercice de l'activité de chef d'exploitation est appréciée au regard de deux critères : l'affiliation au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles et le respect des conditions définies au 4° de l'article D. 343-9 ;</p><p>5° Réaliser les travaux de mise en conformité des équipements repris qui sont exigés par la réglementation relative à la protection de l'environnement et satisfaire aux normes minimales requises en matière d'hygiène et de bien-être des animaux ;</p><p>6° En cas d'acquisition progressive de la capacité professionnelle agricole, acquérir le diplôme mentionné au 4° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000042285749&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code rural et de la pêche maritime - art. D343-4 (M)'>article D. 343-4 </a>et valider le plan de professionnalisation personnalisé dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d'octroi des aides à l'installation ;</p><p>7° Se conformer aux obligations liées aux vérifications et contrôles administratifs relatifs à la mise en œuvre du plan d'entreprise ;</p><p>8° Tenir pendant quatre ans une comptabilité de gestion conforme aux normes du plan comptable agricole et à la transmettre aux autorités compétentes ;</p><p>9° S'installer et réaliser son projet conformément au plan d'entreprise et informer l'autorité compétente des changements dans la mise en œuvre du projet ;</p><p>10° Respecter les conditions liées aux modulations du montant de la dotation jeunes agriculteurs ;</p><p>11° Justifier, par la production de l'attestation de la mutualité sociale agricole, de la forme d'installation choisie ;</p><p>12° Maintenir l'objet du prêt pour son objet initial pendant toute la durée de mise en œuvre du plan d'entreprise ou pendant la durée de la bonification du prêt lorsque celle-ci s'achève avant la fin du plan d'entreprise.</p>"
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-                                "notaHtml": "<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1671 du 27 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>",
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-                                "texte": "Les montants de la dotation jeunes agriculteurs sont fixés conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région après consultation du comité régional à l'installation et à la transmission, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget. Ces montants comprennent la participation du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), de l'Etat pour les annuités courant jusqu'au 31 décembre 2025 pour les dossiers engagés avant le 1er janvier 2023 et, le cas échéant, des autres financeurs. Le montant de la dotation jeunes agriculteurs accordée dans le cadre d'une installation à titre secondaire correspond à 50 % du montant de la dotation jeunes agriculteurs accordée dans le cadre d'une installation à titre principal.",
-                                "texteHtml": "<p>Les montants de la dotation jeunes agriculteurs sont fixés conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région après consultation du comité régional à l'installation et à la transmission, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget.</p><p>Ces montants comprennent la participation du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), de l'Etat pour les annuités courant jusqu'au 31 décembre 2025 pour les dossiers engagés avant le 1er janvier 2023 et, le cas échéant, des autres financeurs.</p><p>Le montant de la dotation jeunes agriculteurs accordée dans le cadre d'une installation à titre secondaire correspond à 50 % du montant de la dotation jeunes agriculteurs accordée dans le cadre d'une installation à titre principal.</p>"
+                                "texte": "Les montants de la dotation jeunes agriculteurs sont fixés par le président du conseil régional et, pour les dossiers engagés avant le 1er janvier 2023, conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région après consultation du comité régional à l'installation et à la transmission, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget. Ces montants comprennent la participation du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), de l'Etat pour les annuités courant jusqu'au 31 décembre 2025 pour les dossiers engagés avant le 1er janvier 2023 et, le cas échéant, des autres financeurs. Le montant de la dotation jeunes agriculteurs accordée dans le cadre d'une installation à titre secondaire correspond à 50 % du montant de la dotation jeunes agriculteurs accordée dans le cadre d'une installation à titre principal.",
+                                "texteHtml": "<p>Les montants de la dotation jeunes agriculteurs sont fixés par le président du conseil régional et, pour les dossiers engagés avant le 1er janvier 2023, conjointement par le président du conseil régional et le préfet de région après consultation du comité régional à l'installation et à la transmission, dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et du budget.</p><p>Ces montants comprennent la participation du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), de l'Etat pour les annuités courant jusqu'au 31 décembre 2025 pour les dossiers engagés avant le 1er janvier 2023 et, le cas échéant, des autres financeurs.</p><p>Le montant de la dotation jeunes agriculteurs accordée dans le cadre d'une installation à titre secondaire correspond à 50 % du montant de la dotation jeunes agriculteurs accordée dans le cadre d'une installation à titre principal.</p>"
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-                        "texte": "Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles R. 312-1 à R. 312-3 ; 2° Les articles R. 313-1 à R. 313-8 ; 3° Les articles R. 313-45 à R. 313-47 ; 4° Les articles R. 323-52 à R. 323-54 ; 5° Les articles D. 330-2 et D. 330-3 ; 6° L'article R. 331-9 ; 7° Les articles R. 331-13 à R. 331-15 ; 8° Les articles D 341-7 à D. 341-21 ; 9° Les articles D. 343-4 à D. 343-9 et D. 343-11 à D. 343-24 ; 10° Le titre VI.",
-                        "texteHtml": "<div align='left'>Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : <br/><br/>1° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591043&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R312-1 (V)'>R. 312-1 à R. 312-3 </a>; <br/><br/>2° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591045&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R313-1 (V)'>R. 313-1 à R. 313-8 </a>; <br/><br/>3° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000021127694&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R313-45 (V)'>R. 313-45 à R. 313-47 </a>; <br/><br/>4° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029914752&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R323-52 (V)'>R. 323-52 à R. 323-54 </a>; <br/><br/>5° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000023336370&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D330-2 (V)'>D. 330-2 et D. 330-3 </a>; <br/><br/>6° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591289&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R331-9 (V)'>R. 331-9 </a>; <br/><br/>7° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000030771796&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R331-13 (V)'>R. 331-13 à R. 331-15 </a>; <br/><br/>8° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591441&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D341-7 (V)'>D 341-7 à D. 341-21 </a>; <br/><br/>9° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591520&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D343-4 (V)'>D. 343-4 à D. 343-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591537&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. D343-11 (V)'>D. 343-11 à D. 343-24</a> ; <br/><br/>10° Le titre VI.<br/><br/><br/><br/><br/><br/></div>"
+                        "texte": "Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles R. 312-1 à R. 312-3 ; 2° Les articles R. 313-1 à R. 313-8 ; 3° Les articles R. 313-45 à R. 313-47 ; 4° Les articles D. 323-52 à R. 323-54 ; 5° Les articles D. 330-2 et D. 330-3 ; 6° L'article R. 331-9 ; 7° Les articles R. 331-13 à R. 331-15 ; 8° Les articles D 341-7 à D. 341-21 ; 9° Les articles D. 343-4 à D. 343-9 et D. 343-11 à D. 343-24 ; 10° Le titre VI.",
+                        "texteHtml": "<div align='left'>Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : <br/><br/>1° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591043&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 312-1 à R. 312-3 </a>; <br/><br/>2° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591045&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 313-1 à R. 313-8 </a>; <br/><br/>3° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000021127694&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 313-45 à R. 313-47 </a>; <br/><br/>4° Les articles<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029914752&dateTexte=&categorieLien=cid'>    D. 323-52 à R. 323-54 </a>; <br/><br/>5° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000023336370&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 330-2 et D. 330-3 </a>; <br/><br/>6° L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591289&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 331-9 </a>; <br/><br/>7° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000030771796&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 331-13 à R. 331-15 </a>; <br/><br/>8° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591441&dateTexte=&categorieLien=cid'>D 341-7 à D. 341-21 </a>; <br/><br/>9° Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591520&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 343-4 à D. 343-9 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006591537&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 343-11 à D. 343-24</a> ; <br/><br/>10° Le titre VI.<br/><br/><br/><br/><br/><br/></div>"
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-                                "texteHtml": "<p>Pour l'application du paragraphe 4 de l'article 17 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les bénéficiaires finaux sont les agriculteurs ayant bénéficié, au titre de la campagne au cours de laquelle le remboursement est notifié en application du deuxième alinéa du paragraphe 3 de cet article 17, des aides mentionnées au paragraphe 1 du même article 17 et dont les montants perçus dépassent 2 000 euros. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, ce montant est apprécié selon les modalités fixées par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029914752&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R323-52 (V)'>R. 323-52</a>. </p><p>Le montant du remboursement mentionné au paragraphe 4 de l'article 17 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 est fixé en divisant l'enveloppe de remboursement notifiée par la Commission conformément au deuxième alinéa du paragraphe 3 de ce même article 17 par les montants d'aides éligibles aux remboursements en application du premier alinéa. Ce taux est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.</p>"
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+                                "texteHtml": "<p>Pour l'application du paragraphe 4 de l'article 17 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, les bénéficiaires finaux sont les agriculteurs ayant bénéficié, au titre de la campagne au cours de laquelle le remboursement est notifié en application du deuxième alinéa du paragraphe 3 de cet article 17, des aides mentionnées au paragraphe 1 du même article 17 et dont les montants perçus dépassent 2 000 euros. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, ce montant est apprécié selon les modalités fixées par l'article<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000029914752&dateTexte=&categorieLien=cid'>    D. 323-52</a>. </p><p>Le montant du remboursement mentionné au paragraphe 4 de l'article 17 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 est fixé en divisant l'enveloppe de remboursement notifiée par la Commission conformément au deuxième alinéa du paragraphe 3 de ce même article 17 par les montants d'aides éligibles aux remboursements en application du premier alinéa. Ce taux est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.</p>"
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-                                    "texte": "L'éligibilité à l'aide est soumise au respect des règles d'identification et d'enregistrement des animaux prévues par le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. L'article R. 323-52 est applicable aux modalités de calcul de l'aide. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la date à laquelle sont vérifiées les exigences en matière d'identification et d'enregistrement des animaux, ainsi que la forme de l'aide, les seuils d'accès à l'aide, les différents niveaux de paiement de l'aide, les éventuels plafonnements et majorations applicables. Cet arrêté détermine les critères d'éligibilité à l'aide, et notamment les conditions relatives aux caractéristiques de la production de l'exploitation et celles relatives à la détention des animaux. L'arrêté précise également : 1° Pour l'aide ovine de base, les conditions de prise en compte du ratio minimum de productivité pour le calcul de l'effectif maximum primable ; 2° Pour l'aide aux bovins de plus de 16 mois (hors Corse), la date de référence pour le calcul de l'aide, les règles de conversion en unités de gros bétail (UGB) et les conditions de valorisation des UGB ; 3° Pour l'aide aux petits ruminants en Corse, les conditions d'éligibilité aux différents niveaux de l'aide en fonction de l'espèce et de l'adhésion à un signe de qualité et les conditions de prise en compte du ratio minimum de productivité ; 4° Pour l'aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse, les critères complémentaires d'éligibilité des animaux, la date de référence pour le calcul de l'aide, les règles de conversion en UGB et les conditions de valorisation des UGB.",
-                                    "texteHtml": "<p>L'éligibilité à l'aide est soumise au respect des règles d'identification et d'enregistrement des animaux prévues par le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016.<br/><br/>\n L'article R. 323-52 est applicable aux modalités de calcul de l'aide.<br/><br/>\n Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la date à laquelle sont vérifiées les exigences en matière d'identification et d'enregistrement des animaux, ainsi que la forme de l'aide, les seuils d'accès à l'aide, les différents niveaux de paiement de l'aide, les éventuels plafonnements et majorations applicables. Cet arrêté détermine les critères d'éligibilité à l'aide, et notamment les conditions relatives aux caractéristiques de la production de l'exploitation et celles relatives à la détention des animaux. L'arrêté précise également :<br/><br/>\n 1° Pour l'aide ovine de base, les conditions de prise en compte du ratio minimum de productivité pour le calcul de l'effectif maximum primable ;<br/><br/>\n 2° Pour l'aide aux bovins de plus de 16 mois (hors Corse), la date de référence pour le calcul de l'aide, les règles de conversion en unités de gros bétail (UGB) et les conditions de valorisation des UGB ;<br/><br/>\n 3° Pour l'aide aux petits ruminants en Corse, les conditions d'éligibilité aux différents niveaux de l'aide en fonction de l'espèce et de l'adhésion à un signe de qualité et les conditions de prise en compte du ratio minimum de productivité ;<br/><br/>\n 4° Pour l'aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse, les critères complémentaires d'éligibilité des animaux, la date de référence pour le calcul de l'aide, les règles de conversion en UGB et les conditions de valorisation des UGB.</p>"
+                                    "texte": "L'éligibilité à l'aide est soumise au respect des règles d'identification et d'enregistrement des animaux prévues par le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. L'article    D. 323-52 est applicable aux modalités de calcul de l'aide. Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la date à laquelle sont vérifiées les exigences en matière d'identification et d'enregistrement des animaux, ainsi que la forme de l'aide, les seuils d'accès à l'aide, les différents niveaux de paiement de l'aide, les éventuels plafonnements et majorations applicables. Cet arrêté détermine les critères d'éligibilité à l'aide, et notamment les conditions relatives aux caractéristiques de la production de l'exploitation et celles relatives à la détention des animaux. L'arrêté précise également : 1° Pour l'aide ovine de base, les conditions de prise en compte du ratio minimum de productivité pour le calcul de l'effectif maximum primable ; 2° Pour l'aide aux bovins de plus de 16 mois (hors Corse), la date de référence pour le calcul de l'aide, les règles de conversion en unités de gros bétail (UGB) et les conditions de valorisation des UGB ; 3° Pour l'aide aux petits ruminants en Corse, les conditions d'éligibilité aux différents niveaux de l'aide en fonction de l'espèce et de l'adhésion à un signe de qualité et les conditions de prise en compte du ratio minimum de productivité ; 4° Pour l'aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse, les critères complémentaires d'éligibilité des animaux, la date de référence pour le calcul de l'aide, les règles de conversion en UGB et les conditions de valorisation des UGB.",
+                                    "texteHtml": "<p>L'éligibilité à l'aide est soumise au respect des règles d'identification et d'enregistrement des animaux prévues par le règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. <br/><br/>L'article    D. 323-52 est applicable aux modalités de calcul de l'aide. <br/><br/>Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise la date à laquelle sont vérifiées les exigences en matière d'identification et d'enregistrement des animaux, ainsi que la forme de l'aide, les seuils d'accès à l'aide, les différents niveaux de paiement de l'aide, les éventuels plafonnements et majorations applicables. Cet arrêté détermine les critères d'éligibilité à l'aide, et notamment les conditions relatives aux caractéristiques de la production de l'exploitation et celles relatives à la détention des animaux. L'arrêté précise également : <br/><br/>1° Pour l'aide ovine de base, les conditions de prise en compte du ratio minimum de productivité pour le calcul de l'effectif maximum primable ; <br/><br/>2° Pour l'aide aux bovins de plus de 16 mois (hors Corse), la date de référence pour le calcul de l'aide, les règles de conversion en unités de gros bétail (UGB) et les conditions de valorisation des UGB ; <br/><br/>3° Pour l'aide aux petits ruminants en Corse, les conditions d'éligibilité aux différents niveaux de l'aide en fonction de l'espèce et de l'adhésion à un signe de qualité et les conditions de prise en compte du ratio minimum de productivité ; <br/><br/>4° Pour l'aide aux bovins de plus de 16 mois en Corse, les critères complémentaires d'éligibilité des animaux, la date de référence pour le calcul de l'aide, les règles de conversion en UGB et les conditions de valorisation des UGB.</p>"
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-                                    "texteHtml": "<p>Le montant de l'aide tient compte de la surface admissible de l'exploitation déclarée dans le cadre de la demande mentionnée à l'article D. 614-36 et du respect des conditions de son octroi.<br/><br/>\n Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, le montant de l'aide mentionnée au 15° de l'article D. 614-71 est déterminé dans les conditions fixées par l'article R. 323-52.</p>"
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+                                    "texteHtml": "<p>Le montant de l'aide tient compte de la surface admissible de l'exploitation déclarée dans le cadre de la demande mentionnée à l'article D. 614-36 et du respect des conditions de son octroi. <br/><br/>Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux, le montant de l'aide mentionnée au 15° de l'article D. 614-71 est déterminé dans les conditions fixées par l'article    D. 323-52.</p>"
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-                    "nota": "Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1563 du 10 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021. A cette date, les procédures en cours devant le tribunal judiciaire d'Evreux et la chambre de proximité des Andelys sont transférées en l'état à la nouvelle chambre de proximité de Louviers, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence. Les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins délivrées avant le 1er septembre 2021 pour une comparution postérieure à cette date le sont devant la chambre de proximité nouvellement compétente. Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le 1er septembre 2021, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant le tribunal judiciaire d'Evreux ou la chambre de proximité des Andelys. Les citations et assignations produisent cependant leurs effets ordinaires interruptifs de prescription. Le tribunal judiciaire d'Evreux ou la chambre de proximité des Andelys informent les parties ayant comparu devant l'un ou l'autre, de ce qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la chambre de proximité de Louviers à laquelle la procédure a été transférée. Les archives et les minutes du greffe du tribunal judiciaire d'Evreux antérieurement compétent et de la chambre de proximité des Andelys sont transférées au greffe de la chambre de proximité de Louviers nouvellement compétente. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont imputés sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.",
-                    "notaHtml": "<p>Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1563 du 10 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2021.<br clear='none'/><br clear='none'/>\nA cette date, les procédures en cours devant le tribunal judiciaire d'Evreux et la chambre de proximité des Andelys sont transférées en l'état à la nouvelle chambre de proximité de Louviers, dans la mesure où elles relèvent désormais de sa compétence.<br clear='none'/><br clear='none'/>\nLes convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins délivrées avant le 1er septembre 2021 pour une comparution postérieure à cette date le sont devant la chambre de proximité nouvellement compétente.<br clear='none'/><br clear='none'/>\nIl n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le 1er septembre 2021, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins qui n'auraient pas été suivies d'une comparution devant le tribunal judiciaire d'Evreux ou la chambre de proximité des Andelys. Les citations et assignations produisent cependant leurs effets ordinaires interruptifs de prescription.<br clear='none'/><br clear='none'/>\nLe tribunal judiciaire d'Evreux ou la chambre de proximité des Andelys informent les parties ayant comparu devant l'un ou l'autre, de ce qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant la chambre de proximité de Louviers à laquelle la procédure a été transférée.<br clear='none'/><br clear='none'/>\nLes archives et les minutes du greffe du tribunal judiciaire d'Evreux antérieurement compétent et de la chambre de proximité des Andelys sont transférées au greffe de la chambre de proximité de Louviers nouvellement compétente. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont imputés sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.</p>",
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                     "num": "Annexe à l'article D491-2",
-                    "texte": "SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX Département Siège du tribunal paritaire des baux ruraux au siège du tribunal judiciaire Siège du tribunal paritaire des baux ruraux au siège de la chambre de proximité Ressort Cour d'appel d'Agen Gers Auch Ressort du tribunal judiciaire d'Auch, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Condom. Condom Ressort de la chambre de proximité de Condom Lot Cahors Ressort du tribunal judiciaire de Cahors, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Figeac Figeac Ressort de la chambre de proximité de Figeac Lot-et-Garonne Agen Ressort du tribunal judiciaire d'Agen, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Marmande et Villeneuve-sur-Lot Marmande Ressort de la chambre de proximité de Marmande Villeneuve-sur-Lot Ressort de la chambre de proximité de Villeneuve-sur-Lot Cour d'appel d'Aix-en-Provence Alpes-de-Haute-Provence Digne-les-Bains Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Manosque Manosque Ressort de la chambre de proximité de Manosque Alpes-Maritimes Antibes Ressort de la chambre de proximité d'Antibes Cagnes-sur-Mer Ressort de la chambre de proximité de Cagnes-sur-Mer Cannes Ressort de la chambre de de proximité de Cannes Grasse Ressort du tribunal judiciaire de Grasse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Antibes, Cagnes-sur-Mer et Cannes Menton Ressort de la chambre de proximité de Menton Nice Ressort du tribunal judiciaire de Nice, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Menton Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Martigues et Salon-de-Provence Martigues Ressort de la chambre de proximité de Martigues Salon-de-Provence Ressort de la chambre de proximité de Salon-de-Provence Aubagne Ressort de la chambre de proximité d'Aubagne Marseille Ressort du tribunal judiciaire de Marseille, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Aubagne. Tarascon Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon. Var Brignoles Ressort de la chambre de proximité de Brignoles Draguignan Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Brignoles et Fréjus. Fréjus Ressort de la chambre de proximité de Fréjus. Toulon Ressort du tribunal judiciaire de Toulon. Cour d'appel d'Amiens Aisne Laon Ressort du tribunal judiciaire de Laon. Saint-Quentin Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin. Soissons Ressort du tribunal judiciaire de Soissons. Oise Beauvais Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais. Compiègne Ressort du tribunal judiciaire de Compiègne. Senlis Ressort du tribunal judiciaire de Senlis. Somme Abbeville Ressort de la chambre de proximité d'Abbeville. Amiens Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Abbeville et Péronne. Péronne Ressort de la chambre de proximité de Péronne. Cour d'appel d'Angers Maine-et-Loire Angers Ressort du tribunal judiciaire d'Angers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cholet. Cholet Ressort de la chambre de proximité de Cholet Saumur Ressort du tribunal judiciaire de Saumur. Mayenne Laval Ressort du tribunal judiciaire de Laval. Sarthe La Flèche Ressort de la chambre de proximité de La Flèche Le Mans Ressort du tribunal judiciaire du Mans, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de La Flèche. Cour d'appel de Basse-Terre Guadeloupe Basse-Terre Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin. Saint-Martin Ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin. Pointe-à-Pitre Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre. Cour d'appel de Bastia Corse-du-Sud Ajaccio Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio. Haute-Corse Bastia Ressort du tribunal judiciaire de Bastia. Cour d'appel de Besançon Doubs Besançon Ressort du tribunal judiciaire de Besançon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Pontarlier. Pontarlier Ressort de la chambre de proximité de Pontarlier. Montbéliard Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard. Haute-Saône Lure Ressort de la chambre de proximité de Lure. Vesoul Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul, à l'exception de la chambre de proximité de Lure. Jura Dole Ressort de la chambre de proximité de Dole. Lons-le-Saunier Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Dole et Saint-Claude. Saint-Claude Ressort de la chambre de proximité de Saint-Claude. Territoire de Belfort Belfort Ressort du tribunal judiciaire de Belfort. Cour d'appel de Bordeaux Charente Angoulême Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cognac. Cognac Ressort de la chambre de proximité de Cognac. Dordogne Bergerac Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sarlat-la-Canéda Sarlat-la-Canéda Ressort de la chambre de proximité de Sarlat-la-Canéda Périgueux Ressort du tribunal judiciaire de Périgueux. Gironde Arcachon Ressort de la chambre de proximité d'Arcachon Bordeaux Ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Arcachon. Libourne Ressort du tribunal judiciaire de Libourne. Cour d'appel de Bourges Cher Bourges Ressort du tribunal judiciaire de Bourges, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Amand-Montron. Saint-Amand-Montron Ressort de la chambre de proximité de Saint-Amand-Montron Indre Châteauroux Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux. Nièvre Clamecy Ressort de la chambre de proximité de Clamecy Nevers Ressort du tribunal judiciaire de Nevers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Clamecy. Cour d'appel de Caen Calvados Caen Ressort du tribunal judiciaire de Caen, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Vire. Vire Ressort de la chambre de proximité de Vire. Lisieux Ressort du tribunal judiciaire de Lisieux. Manche Cherbourg-en-Cotentin Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin. Avranches Ressort de la chambre de proximité d'Avranches. Coutances Ressort du tribunal judiciaire de Coutances, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Avranches. Orne Alençon Ressort du tribunal judiciaire d'Alençon. Argentan Ressort du tribunal judiciaire d'Argentan, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Flers. Flers Ressort de la chambre de proximité de Flers Cour d'appel de Cayenne Guyane Cayenne Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne Cour d'appel de Chambéry Haute-Savoie Annecy Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy. Bonneville Ressort du tribunal judiciaire de Bonneville. Annemasse Ressort de la chambre de proximité d'Annemasse Thonon-les-Bains Ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Annemasse. Savoie Chambéry Ressort du tribunal judiciaire de Chambéry Albertville Ressort du tribunal judiciaire d'Albertville. Cour d'appel de Colmar Bas-Rhin Haguenau Ressort de la chambre de proximité de Haguenau. Illkirch-Graffenstaden Ressort de la chambre de proximité d'Illkirch-Graffenstaden. Schiltigheim Ressort de la chambre de proximité de Schiltigheim. Strasbourg Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Hagueneau, Illkirch-Graffenstaden et Schiltigheim. Bas-Rhin Molsheim Ressort de la chambre de proximité de Molsheim. Saverne Ressort du tribunal judiciaire de Saverne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Molsheim. Bas-Rhin et Haut-Rhin Sélestat Ressort de la chambre de proximité de Sélestat. Haut-Rhin Colmar Ressort du tribunal judiciaire de Colmar, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Sélestat et Guebwiller. Guebwiller Ressort de la chambre de proximité de Guebwiller. Mulhouse Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Thann. Thann Ressort de la chambre de proximité de Thann. Cour d'appel de Dijon Côte-d'Or Beaune Ressort de la chambre de proximité de Beaune. Dijon Ressort du tribunal judiciaire de Dijon, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Beaune et Montbard. Montbard Ressort de la chambre de proximité de Montbard. Haute-Marne Chaumont Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Dizier. Saint-Dizier Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dizier. Saône-et-Loire Chalon-sur-Saône Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, à l'exception du ressort de la chambre de proximité du Creusot. Le Creusot Ressort de la chambre de proximité du Creusot. Mâcon Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon. Cour d'appel de Douai Nord Avesnes-sur-Helpe Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Maubeuge. Maubeuge Ressort de la chambre de proximité de Maubeuge. Cambrai Ressort du tribunal judiciaire de Cambrai. Douai Ressort du tribunal judiciaire de Douai. Dunkerque Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck. Hazebrouck Ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck. Lille Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing. Roubaix Ressort de la chambre de proximité de Roubaix. Tourcoing Ressort de la chambre de proximité de Tourcoing Valenciennes Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes. Pas-de-Calais Arras Ressort du tribunal judiciaire d'Arras. Béthune Ressort du tribunal judiciaire de Béthune, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lens. Lens Ressort de la chambre de proximité de Lens. Boulogne-sur-Mer Ressort du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Montreuil et Calais Calais Ressort de la chambre de proximité de Calais Montreuil Ressort de la chambre de proximité de Montreuil Saint-Omer Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Omer. Cour d'appel de Fort-de-France Martinique Fort-de-France Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France. Cour d'appel de Grenoble Drôme Montélimar Ressort de la chambre de proximité de Montélimar. Romans-sur-Isère Ressort de la chambre de proximité de Romans-sur-Isère. Valence Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Montélimar et Romans-sur-Isère. Hautes-Alpes Gap Ressort du tribunal judiciaire de Gap Isère Bourgoin-Jallieu Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu. Grenoble Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble. Vienne Ressort du tribunal judiciaire de Vienne. Cour d'appel de Limoges Corrèze Brive-la-Gaillarde Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde. Tulle Ressort du tribunal judiciaire de Tulle. Creuse Guéret Ressort du tribunal judiciaire de Guéret. Haute-Vienne Limoges Ressort du tribunal judiciaire de Limoges. Cour d'appel de Lyon Ain Belley Ressort de la chambre de proximité de Belley. Bourg-en-Bresse Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Belley, Nantua et Trévoux. Nantua Ressort de la chambre de proximité de Nantua. Trévoux Ressort de la chambre de proximité de Trévoux. Loire Roanne Ressort du tribunal judiciaire de Roanne. Montbrison Ressort de la chambre de proximité de Montbrison. Saint-Etienne Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montbrison. Rhône Lyon Ressort du tribunal judiciaire de Lyon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne. Villeurbanne Ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne. Villefranche-sur-Saône Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône. Cour d'appel de Metz Moselle Metz Ressort du tribunal judiciaire de Metz, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sarrebourg. Sarrebourg Ressort de la chambre de proximité de Sarrebourg. Saint-Avold Ressort de la chambre de proximité de Saint-Avold. Sarreguemines Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Avold. Thionville Ressort du tribunal judiciaire de Thionville. Cour d'appel de Montpellier Aude Carcassonne Ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne. Narbonne Ressort du tribunal judiciaire de Narbonne. Aveyron Millau Ressort de la chambre de proximité de Millau. Rodez Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau. Hérault Béziers Ressort du tribunal judiciaire de Béziers. Montpellier Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sète. Sète Ressort de la chambre de proximité de Sète. Pyrénées-Orientales Perpignan Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan. Cour d'appel de Nancy Meurthe-et-Moselle Val-de-Briey Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey. Lunéville Ressort de la chambre de proximité de Lunéville. Nancy Ressort du tribunal judiciaire de Nancy, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lunéville. Meuse Bar-le-Duc Ressort du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc. Verdun Ressort du tribunal judiciaire de Verdun. Vosges Epinal Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal, à l'exception de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges. Saint-Dié-des-Vosges Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges. Cour d'appel de Nîmes Ardèche Annonay Ressort de la chambre de proximité d'Annonay. Aubenas Ressort de la chambre de proximité d'Aubenas. Privas Ressort du tribunal judiciaire de Privas, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Annonay et Aubenas. Gard Alès Ressort du tribunal judiciaire d'Alès. Nîmes Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Uzès. Uzès Ressort de la chambre de proximité d'Uzès. Lozère Mende Ressort du tribunal judiciaire de Mende. Vaucluse Avignon Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Pertuis. Pertuis Ressort de la chambre de proximité de Pertuis. Carpentras Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Orange. Orange Ressort de la chambre de proximité d'Orange. Cour d'appel d'Orléans Indre-et-Loire Tours Ressort du tribunal judiciaire de Tours. Loiret Montargis Ressort du tribunal judiciaire de Montargis. Orléans Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans. Loir-et-Cher Blois Ressort du tribunal judiciaire de Blois. Cour d'appel de Paris Essonne Etampes Ressort de la chambre de proximité d'Etampes. Evry-Courcouronnes Ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Etampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau et Palaiseau Juvisy-sur-Orge Ressort de la chambre de proximité de Juvisy-sur-Orge. Longjumeau Ressort des chambres de proximité de Longjumeau Palaiseau Ressort de la chambre de proximité de Palaiseau. Seine-et-Marne Fontainebleau Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau. Lagny-sur-Marne Ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne. Meaux Ressort du tribunal judiciaire de Meaux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne. Melun Ressort du tribunal judiciaire de Melun. Seine-Saint-Denis Aulnay-sous-Bois Ressort de la chambre de proximité d'Aulnay-sous-Bois. Bobigny Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Aulnay-sous-Bois et Saint-Denis. Saint-Denis Ressort de la chambre de proximité de Saint-Denis. Val-de-Marne Nogent-sur-Marne Ressort de la chambre de proximité de Nogent-sur-Marne. Saint-Maur-des-Fossés Ressort de la chambre de proximité de Saint-Maur-des-Fossés. Sucy-en-Brie Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie. Villejuif Ressort de la chambre de proximité de Villejuif. Yonne Auxerre Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre. Sens Ressort du tribunal judiciaire de Sens. Cour d'appel de Pau Hautes-Pyrénées Tarbes Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes. Landes Dax Ressort du tribunal judiciaire de Dax. Mont-de-Marsan Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan. Pyrénées-Atlantiques Bayonne Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne. Oloron-Sainte-Marie Ressort de la chambre de proximité d'Oloron-Sainte-Marie. Pau Ressort du tribunal judiciaire de Pau, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Oloron-Sainte-Marie. Cour d'appel de Poitiers Charente-Maritime La Rochelle Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Rochefort. Rochefort Ressort de la chambre de proximité de Rochefort. Jonzac Ressort de la chambre de proximité de Jonzac. Saintes Ressort du tribunal judiciaire de Saintes, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Jonzac. Deux-Sèvres Bressuire Ressort de la chambre de proximité de Bressuire. Niort Ressort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire. Vendée Fontenay-le-Comte Ressort de la chambre de proximité de Fontenay-le-Comte. La-Roche-Sur-Yon Ressort du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Fontenay-le-Comte. Les-Sables-d'Olonne Ressort du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne. Vienne Châtellerault Ressort de la chambre de proximité de Châtellerault. Poitiers Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Châtellerault. Cour d'appel de Reims Ardennes Charleville-Mézières Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sedan. Sedan Ressort de la chambre de proximité de Sedan. Aube Troyes Ressort du tribunal judiciaire de Troyes. Marne Châlons-en-Champagne Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne. Reims Ressort du tribunal judiciaire de Reims. Cour d'appel de Rennes Côtes-d'Armor Guingamp Ressort de la chambre de proximité de Guingamp. Saint-Brieuc Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Guingamp. Finistère Brest Ressort du tribunal judiciaire de Brest, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Morlaix. Morlaix Ressort de la chambre de proximité de Morlaix. Quimper Ressort du tribunal judiciaire de Quimper. Ille-et-Vilaine Fougères Ressort de la chambre de proximité de Fougères. Redon Ressort de la chambre de proximité de Redon Rennes Ressort du tribunal judiciaire de Rennes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Fougères et Redon. Dinan (Côtes d'Armor) Ressort de la chambre de proximité de Dinan. Saint-Malo Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Malo, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dinan. Loire-Atlantique Nantes Ressort du tribunal judiciaire de Nantes. Saint-Nazaire Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire. Morbihan Lorient Ressort du tribunal judiciaire de Lorient. Vannes Ressort du tribunal judiciaire de Vannes. Cour d'appel de Riom Allier Vichy Ressort de la chambre de proximité de Vichy. Montluçon Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon. Moulins Ressort du tribunal judiciaire de Moulins. Cantal Aurillac Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour. Saint-Flour Ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour. Haute-Loire Le Puy-en-Velay Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay. Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Riom et Thiers. Riom Ressort de la chambre de proximité de Riom. Thiers Ressort de la chambre de proximité de Thiers. Cour d'appel de Rouen Eure Bernay Ressort de la chambre de proximité de Bernay. Evreux Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux, à l'exception des ressorts de la chambre de proximité de Bernay et de Louviers. Louviers Ressort de la chambre de proximité de Louviers. Seine-Maritime Dieppe Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe. Le Havre Ressort du tribunal judiciaire du Havre. Rouen Ressort du tribunal judiciaire de Rouen. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion La Réunion Saint-Benoît Ressort de la chambre de proximité de Saint-Benoît. Saint-Denis Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Saint-Benoît et Saint-Paul. Saint-Paul Ressort de la chambre de proximité de Saint-Paul. Saint-Pierre Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre. Mayotte Mamoudzou Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou Cour d'appel de Toulouse Ariège Foix Ressort du tribunal judiciaire de Foix, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Girons. Saint-Girons Ressort de la chambre de proximité de Saint-Girons. Haute-Garonne Saint-Gaudens Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens Muret Ressort de la chambre de proximité de Muret. Toulouse Ressort du tribunal judiciaire de Toulouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Muret. Tarn Albi Ressort du tribunal judiciaire d'Albi Castres Ressort du tribunal judiciaire de Castres. Tarn-et-Garonne Castelsarrasin Ressort de la chambre de proximité de Castelsarrasin. Montauban Ressort du tribunal judiciaire de Montauban, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Castelsarrasin. Cour d'appel de Versailles Eure-et-Loir Chartres Ressort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux. Dreux Ressort de la chambre de proximité de Dreux. Hauts-de-Seine Antony Ressort de la chambre de proximité d'Antony. Vanves Ressort de la chambre de proximité de Vanves. Val-d'Oise Gonesse Ressort de la chambre de proximité de Gonesse. Montmorency Ressort de la chambre de proximité de Montmorency. Pontoise Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Gonesse, Montmorency et Sannois. Sannois Ressort de la chambre de proximité de Sannois. Yvelines Mantes-la-Jolie Ressort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie. Poissy Ressort de la chambre de proximité de Poissy. Rambouillet Ressort de la chambre de proximité de Rambouillet. Saint-Germain-en-Laye Ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye. Versailles Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye. Collectivité Siège du tribunal paritaire des baux ruraux au siège du tribunal judiciaire Ressort Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre-et-Miquelon Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.",
-                    "texteHtml": "<p>SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>\n\t\t\tDépartement</th><th><br/>\n\t\t\tSiège du tribunal paritaire des baux ruraux au siège du tribunal judiciaire</th><th><br/>\n\t\t\tSiège du tribunal paritaire des baux ruraux au siège de la chambre<br/><br/>\n\t\t\tde proximité</th><th><br/>\n\t\t\tRessort</th></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel d'Agen</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tGers</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAuch</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Auch, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Condom.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCondom</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Condom</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tLot</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCahors</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Cahors, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Figeac</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tFigeac</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Figeac</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tLot-et-Garonne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAgen</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Agen, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Marmande et Villeneuve-sur-Lot</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMarmande</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Marmande</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tVilleneuve-sur-Lot</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Villeneuve-sur-Lot</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel d'Aix-en-Provence</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tAlpes-de-Haute-Provence</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tDigne-les-Bains</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Manosque</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tManosque</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Manosque</td></tr><tr><td rowspan='6' align='center'><br/>\n\t\t\tAlpes-Maritimes</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAntibes</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité d'Antibes</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCagnes-sur-Mer</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Cagnes-sur-Mer</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCannes</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de de proximité de Cannes</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tGrasse</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Grasse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Antibes, Cagnes-sur-Mer et Cannes</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMenton</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Menton</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tNice</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Nice, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Menton</td></tr><tr><td rowspan='6' align='center'><br/>\n\t\t\tBouches-du-Rhône</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAix-en-Provence</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Martigues et Salon-de-Provence</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMartigues</td><td align='left'>Ressort de la chambre de proximité de Martigues</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSalon-de-Provence</td><td align='left'>Ressort de la chambre de proximité de Salon-de-Provence</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAubagne</td><td align='left'>Ressort de la chambre de proximité d'Aubagne</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMarseille</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Marseille, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Aubagne.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tTarascon</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Tarascon.</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tVar</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBrignoles</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Brignoles</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tDraguignan</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Draguignan, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Brignoles et Fréjus.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tFréjus</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Fréjus.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tToulon</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Toulon.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel d'Amiens</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tAisne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLaon</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Laon.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Quentin</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSoissons</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Soissons.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tOise</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBeauvais</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Beauvais.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tCompiègne</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Compiègne.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSenlis</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Senlis.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tSomme</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAbbeville</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité d'Abbeville.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tAmiens</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Amiens, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Abbeville et Péronne.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tPéronne</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Péronne.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel d'Angers</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tMaine-et-Loire</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAngers</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Angers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cholet.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCholet</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Cholet</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaumur</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Saumur.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMayenne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLaval</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Laval.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tSarthe</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLa Flèche</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de La Flèche</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tLe Mans</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire du Mans, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de La Flèche.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Basse-Terre</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tGuadeloupe</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBasse-Terre</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Basse-Terre, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Martin</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Saint-Martin.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tPointe-à-Pitre</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Bastia</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tCorse-du-Sud</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAjaccio</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tHaute-Corse</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBastia</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Bastia.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Besançon</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tDoubs</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBesançon</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Besançon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Pontarlier.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tPontarlier</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Pontarlier.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMontbéliard</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Montbéliard.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tHaute-Saône</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLure</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Lure.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tVesoul</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Vesoul, à l'exception de la chambre de proximité de Lure.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tJura</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tDole</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Dole.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tLons-le-Saunier</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Dole et Saint-Claude.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Claude</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Saint-Claude.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tTerritoire de Belfort</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBelfort</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Belfort.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Bordeaux</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tCharente</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAngoulême</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Angoulême, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cognac.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCognac</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Cognac.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tDordogne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBergerac</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Bergerac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sarlat-la-Canéda</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSarlat-la-Canéda</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Sarlat-la-Canéda</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tPérigueux</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Périgueux.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tGironde</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tArcachon</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité d'Arcachon</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tBordeaux</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Bordeaux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Arcachon.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tLibourne</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Libourne.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Bourges</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tCher</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBourges</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Bourges, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Amand-Montron.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Amand-Montron</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Saint-Amand-Montron</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tIndre</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tChâteauroux</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Châteauroux.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tNièvre</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tClamecy</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Clamecy</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tNevers</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Nevers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Clamecy.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Caen</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tCalvados</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCaen</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Caen, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Vire.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tVire</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Vire.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tLisieux</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Lisieux.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tManche</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCherbourg-en-Cotentin</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAvranches</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité d'Avranches.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tCoutances</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Coutances, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Avranches.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tOrne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAlençon</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Alençon.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tArgentan</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Argentan, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Flers.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tFlers</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Flers</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Cayenne</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tGuyane</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCayenne</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Cayenne</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Chambéry</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tHaute-Savoie</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAnnecy</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Annecy.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tBonneville</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Bonneville.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAnnemasse</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité d'Annemasse</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tThonon-les-Bains</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Annemasse.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tSavoie</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tChambéry</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Chambéry</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tAlbertville</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Albertville.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Colmar</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tBas-Rhin</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tHaguenau</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Haguenau.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tIllkirch-Graffenstaden</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité d'Illkirch-Graffenstaden.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSchiltigheim</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Schiltigheim.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tStrasbourg</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Hagueneau, Illkirch-Graffenstaden et Schiltigheim.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tBas-Rhin</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMolsheim</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Molsheim.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaverne</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Saverne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Molsheim.</td></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tBas-Rhin et Haut-Rhin</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSélestat</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Sélestat.</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tHaut-Rhin</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tColmar</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Colmar, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Sélestat et Guebwiller.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tGuebwiller</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Guebwiller.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMulhouse</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Mulhouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Thann.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tThann</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Thann.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Dijon</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tCôte-d'Or</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBeaune</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Beaune.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tDijon</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Dijon, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Beaune et Montbard.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMontbard</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Montbard.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tHaute-Marne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tChaumont</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Chaumont, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Dizier.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Dizier</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Saint-Dizier.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tSaône-et-Loire</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tChalon-sur-Saône</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, à l'exception du ressort de la chambre de proximité du Creusot.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLe Creusot</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité du Creusot.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMâcon</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Mâcon.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Douai</td></tr><tr><td rowspan='10' align='center'><br/>\n\t\t\tNord</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAvesnes-sur-Helpe</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Maubeuge.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMaubeuge</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Maubeuge.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tCambrai</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Cambrai.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tDouai</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Douai.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tDunkerque</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tHazebrouck</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Hazebrouck.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tLille</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tRoubaix</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Roubaix.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tTourcoing</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Tourcoing</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tValenciennes</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Valenciennes.</td></tr><tr><td rowspan='7' align='center'><br/>\n\t\t\tPas-de-Calais</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tArras</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Arras.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tBéthune</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Béthune, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lens.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLens</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Lens.</td></tr><tr><td align='left'>Boulogne-sur-Mer</td><td align='center'></td><td align='left'>Ressort du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Montreuil et Calais</td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>Calais</td><td align='left'>Ressort de la chambre de proximité de Calais</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMontreuil</td><td align='left'>Ressort de la chambre de proximité de Montreuil</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Omer</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Saint-Omer.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Fort-de-France</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMartinique</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tFort-de-France</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Grenoble</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tDrôme</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMontélimar</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Montélimar.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tRomans-sur-Isère</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Romans-sur-Isère.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tValence</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Montélimar et Romans-sur-Isère.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tHautes-Alpes</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tGap</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Gap</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tIsère</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBourgoin-Jallieu</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tGrenoble</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Grenoble.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tVienne</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Vienne.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Limoges</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tCorrèze</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBrive-la-Gaillarde</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tTulle</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Tulle.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tCreuse</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tGuéret</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Guéret.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tHaute-Vienne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLimoges</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Limoges.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Lyon</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tAin</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBelley</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Belley.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tBourg-en-Bresse</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Belley, Nantua et Trévoux.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tNantua</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Nantua.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tTrévoux</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Trévoux.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tLoire</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tRoanne</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Roanne.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMontbrison</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Montbrison.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Etienne</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montbrison.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tRhône</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLyon</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Lyon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tVilleurbanne</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Villeurbanne.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tVillefranche-sur-Saône</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Metz</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'><br/>\n\t\t\tMoselle</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMetz</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Metz, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sarrebourg.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSarrebourg</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Sarrebourg.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Avold</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Saint-Avold.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSarreguemines</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Sarreguemines, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Avold.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tThionville</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Thionville.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Montpellier</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tAude</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCarcassonne</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Carcassonne.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tNarbonne</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Narbonne.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tAveyron</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMillau</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Millau.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tRodez</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tHérault</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBéziers</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Béziers.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMontpellier</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Montpellier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sète.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSète</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Sète.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tPyrénées-Orientales</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tPerpignan</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Perpignan.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Nancy</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tMeurthe-et-Moselle</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tVal-de-Briey</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Val de Briey.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLunéville</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Lunéville.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tNancy</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Nancy, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lunéville.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tMeuse</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBar-le-Duc</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tVerdun</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Verdun.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tVosges</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tEpinal</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Epinal, à l'exception de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Dié-des-Vosges</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Nîmes</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tArdèche</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAnnonay</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité d'Annonay.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAubenas</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité d'Aubenas.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tPrivas</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Privas, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Annonay et Aubenas.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tGard</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAlès</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Alès.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tNîmes</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Nîmes, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Uzès.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tUzès</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité d'Uzès.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tLozère</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMende</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Mende.</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tVaucluse</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAvignon</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Avignon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Pertuis.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tPertuis</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Pertuis.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tCarpentras</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Carpentras, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Orange.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tOrange</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité d'Orange.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel d'Orléans</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tIndre-et-Loire</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tTours</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Tours.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tLoiret</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMontargis</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Montargis.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tOrléans</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Orléans.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tLoir-et-Cher</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBlois</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Blois.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Paris</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'><br/>\n\t\t\tEssonne</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tEtampes</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité d'Etampes.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tEvry-Courcouronnes</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Etampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau et Palaiseau</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tJuvisy-sur-Orge</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Juvisy-sur-Orge.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLongjumeau</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort des chambres de proximité de Longjumeau</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tPalaiseau</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Palaiseau.</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tSeine-et-Marne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tFontainebleau</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Fontainebleau.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLagny-sur-Marne</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMeaux</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Meaux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMelun</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Melun.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tSeine-Saint-Denis</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAulnay-sous-Bois</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité d'Aulnay-sous-Bois.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tBobigny</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Bobigny, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Aulnay-sous-Bois et Saint-Denis.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Denis</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Saint-Denis.</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tVal-de-Marne</td><td rowspan='4' align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tNogent-sur-Marne</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Nogent-sur-Marne.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Maur-des-Fossés</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Saint-Maur-des-Fossés.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSucy-en-Brie</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tVillejuif</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Villejuif.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tYonne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAuxerre</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Auxerre.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSens</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Sens.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Pau</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tHautes-Pyrénées</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tTarbes</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Tarbes.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tLandes</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tDax</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Dax.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMont-de-Marsan</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tPyrénées-Atlantiques</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBayonne</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Bayonne.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tOloron-Sainte-Marie</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité d'Oloron-Sainte-Marie.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tPau</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Pau, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Oloron-Sainte-Marie.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Poitiers</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCharente-Maritime</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLa Rochelle</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de La Rochelle, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Rochefort.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tRochefort</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Rochefort.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tJonzac</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Jonzac.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaintes</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Saintes, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Jonzac.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tDeux-Sèvres</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBressuire</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Bressuire.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tNiort</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tVendée</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tFontenay-le-Comte</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Fontenay-le-Comte.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tLa-Roche-Sur-Yon</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Fontenay-le-Comte.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tLes-Sables-d'Olonne</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tVienne</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tChâtellerault</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Châtellerault.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tPoitiers</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Poitiers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Châtellerault.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Reims</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tArdennes</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCharleville-Mézières</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sedan.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSedan</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Sedan.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tAube</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tTroyes</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Troyes.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tMarne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tChâlons-en-Champagne</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tReims</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Reims.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Rennes</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tCôtes-d'Armor</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tGuingamp</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Guingamp.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Brieuc</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Guingamp.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tFinistère</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBrest</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Brest, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Morlaix.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMorlaix</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Morlaix.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tQuimper</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Quimper.</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'><br/>\n\t\t\tIlle-et-Vilaine</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tFougères</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Fougères.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tRedon</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Redon</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tRennes</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Rennes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Fougères et Redon.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tDinan (Côtes d'Armor)</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Dinan.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Malo</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Saint-Malo, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dinan.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tLoire-Atlantique</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tNantes</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Nantes.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Nazaire</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tMorbihan</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLorient</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Lorient.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tVannes</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Vannes.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Riom</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tAllier</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tVichy</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Vichy.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMontluçon</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Montluçon.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMoulins</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Moulins.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tCantal</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAurillac</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Aurillac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Flour</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Saint-Flour.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tHaute-Loire</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLe Puy-en-Velay</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tPuy-de-Dôme</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tClermont-Ferrand</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Riom et Thiers.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tRiom</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Riom.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tThiers</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Thiers.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Rouen</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tEure</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBernay</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Bernay.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tEvreux</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Evreux, à l'exception des ressorts de la chambre de proximité de Bernay et de Louviers.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLouviers</td><td align='left'>Ressort de la chambre de proximité de Louviers.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tSeine-Maritime</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tDieppe</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Dieppe.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tLe Havre</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire du Havre.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tRouen</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Rouen.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tLa Réunion</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Benoît</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Saint-Benoît.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Denis</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Saint-Denis, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Saint-Benoît et Saint-Paul.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Paul</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Saint-Paul.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Pierre</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMayotte</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMamoudzou</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Mamoudzou</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Toulouse</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tAriège</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tFoix</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Foix, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Girons.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Girons</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Saint-Girons.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tHaute-Garonne</td><td align='left'>Saint-Gaudens</td><td align='center'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMuret</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Muret.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tToulouse</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Toulouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Muret.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tTarn</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAlbi</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Albi</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tCastres</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Castres.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tTarn-et-Garonne</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCastelsarrasin</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Castelsarrasin.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMontauban</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Montauban, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Castelsarrasin.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Versailles</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tEure-et-Loir</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tChartres</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tDreux</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Dreux.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tHauts-de-Seine</td><td rowspan='2' align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAntony</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité d'Antony.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tVanves</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Vanves.</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tVal-d'Oise</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tGonesse</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Gonesse.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMontmorency</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Montmorency.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tPontoise</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Gonesse, Montmorency et Sannois.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSannois</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Sannois.</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'><br/>\n\t\t\tYvelines</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMantes-la-Jolie</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tPoissy</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Poissy.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tRambouillet</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Rambouillet.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Germain-en-Laye</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tVersailles</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye.</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>\n\t\t\tCollectivité</th><th><br/>\n\t\t\tSiège du tribunal paritaire des baux ruraux<br/><br/>\n\t\t\tau siège du tribunal judiciaire</th><th><br/>\n\t\t\tRessort</th></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tCollectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tSaint-Pierre-et-Miquelon</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.</td></tr></tbody></table></center>"
+                    "texte": "SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX Département Siège du tribunal paritaire des baux ruraux au siège du tribunal judiciaire Siège du tribunal paritaire des baux ruraux au siège de la chambre de proximité Ressort Cour d'appel d'Agen Gers Auch Ressort du tribunal judiciaire d'Auch, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Condom. Condom Ressort de la chambre de proximité de Condom Lot Cahors Ressort du tribunal judiciaire de Cahors, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Figeac Figeac Ressort de la chambre de proximité de Figeac Lot-et-Garonne Agen Ressort du tribunal judiciaire d'Agen, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Marmande et Villeneuve-sur-Lot Marmande Ressort de la chambre de proximité de Marmande Villeneuve-sur-Lot Ressort de la chambre de proximité de Villeneuve-sur-Lot Cour d'appel d'Aix-en-Provence Alpes-de-Haute-Provence Digne-les-Bains Ressort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Manosque Manosque Ressort de la chambre de proximité de Manosque Alpes-Maritimes Antibes Ressort de la chambre de proximité d'Antibes Cagnes-sur-Mer Ressort de la chambre de proximité de Cagnes-sur-Mer Cannes Ressort de la chambre de de proximité de Cannes Grasse Ressort du tribunal judiciaire de Grasse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Antibes, Cagnes-sur-Mer et Cannes Menton Ressort de la chambre de proximité de Menton Nice Ressort du tribunal judiciaire de Nice, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Menton Bouches-du-Rhône Aix-en-Provence Ressort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Martigues et Salon-de-Provence Martigues Ressort de la chambre de proximité de Martigues Salon-de-Provence Ressort de la chambre de proximité de Salon-de-Provence Aubagne Ressort de la chambre de proximité d'Aubagne Marseille Ressort du tribunal judiciaire de Marseille, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Aubagne. Tarascon Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon. Var Brignoles Ressort de la chambre de proximité de Brignoles Draguignan Ressort du tribunal judiciaire de Draguignan, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Brignoles et Fréjus. Fréjus Ressort de la chambre de proximité de Fréjus. Toulon Ressort du tribunal judiciaire de Toulon. Cour d'appel d'Amiens Aisne Laon Ressort du tribunal judiciaire de Laon. Saint-Quentin Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin. Soissons Ressort du tribunal judiciaire de Soissons. Oise Beauvais Ressort du tribunal judiciaire de Beauvais. Compiègne Ressort du tribunal judiciaire de Compiègne. Senlis Ressort du tribunal judiciaire de Senlis. Somme Abbeville Ressort de la chambre de proximité d'Abbeville. Amiens Ressort du tribunal judiciaire d'Amiens, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Abbeville et Péronne. Péronne Ressort de la chambre de proximité de Péronne. Cour d'appel d'Angers Maine-et-Loire Angers Ressort du tribunal judiciaire d'Angers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cholet. Cholet Ressort de la chambre de proximité de Cholet Saumur Ressort du tribunal judiciaire de Saumur. Mayenne Laval Ressort du tribunal judiciaire de Laval. Sarthe La Flèche Ressort de la chambre de proximité de La Flèche Le Mans Ressort du tribunal judiciaire du Mans, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de La Flèche. Cour d'appel de Basse-Terre Guadeloupe Basse-Terre Ressort du tribunal judiciaire de Basse-Terre, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin. Saint-Martin Ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin. Pointe-à-Pitre Ressort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre. Cour d'appel de Bastia Corse-du-Sud Ajaccio Ressort du tribunal judiciaire d'Ajaccio. Haute-Corse Bastia Ressort du tribunal judiciaire de Bastia. Cour d'appel de Besançon Doubs Besançon Ressort du tribunal judiciaire de Besançon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Pontarlier. Pontarlier Ressort de la chambre de proximité de Pontarlier. Montbéliard Ressort du tribunal judiciaire de Montbéliard. Haute-Saône Lure Ressort de la chambre de proximité de Lure. Vesoul Ressort du tribunal judiciaire de Vesoul, à l'exception de la chambre de proximité de Lure. Jura Dole Ressort de la chambre de proximité de Dole. Lons-le-Saunier Ressort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Dole et Saint-Claude. Saint-Claude Ressort de la chambre de proximité de Saint-Claude. Territoire de Belfort Belfort Ressort du tribunal judiciaire de Belfort. Cour d'appel de Bordeaux Charente Angoulême Ressort du tribunal judiciaire d'Angoulême, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cognac. Cognac Ressort de la chambre de proximité de Cognac. Dordogne Bergerac Ressort du tribunal judiciaire de Bergerac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sarlat-la-Canéda Sarlat-la-Canéda Ressort de la chambre de proximité de Sarlat-la-Canéda Périgueux Ressort du tribunal judiciaire de Périgueux. Gironde Arcachon Ressort de la chambre de proximité d'Arcachon Bordeaux Ressort du tribunal judiciaire de Bordeaux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Arcachon. Libourne Ressort du tribunal judiciaire de Libourne. Cour d'appel de Bourges Cher Bourges Ressort du tribunal judiciaire de Bourges, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Amand-Montron. Saint-Amand-Montron Ressort de la chambre de proximité de Saint-Amand-Montron Indre Châteauroux Ressort du tribunal judiciaire de Châteauroux. Nièvre Clamecy Ressort de la chambre de proximité de Clamecy Nevers Ressort du tribunal judiciaire de Nevers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Clamecy. Cour d'appel de Caen Calvados Caen Ressort du tribunal judiciaire de Caen, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Vire. Vire Ressort de la chambre de proximité de Vire. Lisieux Ressort du tribunal judiciaire de Lisieux. Manche Cherbourg-en-Cotentin Ressort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin. Avranches Ressort de la chambre de proximité d'Avranches. Coutances Ressort du tribunal judiciaire de Coutances, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Avranches. Orne Alençon Ressort du tribunal judiciaire d'Alençon. Argentan Ressort du tribunal judiciaire d'Argentan, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Flers. Flers Ressort de la chambre de proximité de Flers Cour d'appel de Cayenne Guyane Cayenne Ressort du tribunal judiciaire de Cayenne Cour d'appel de Chambéry Haute-Savoie Annecy Ressort du tribunal judiciaire d'Annecy. Bonneville Ressort du tribunal judiciaire de Bonneville. Annemasse Ressort de la chambre de proximité d'Annemasse Thonon-les-Bains Ressort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Annemasse. Savoie Chambéry Ressort du tribunal judiciaire de Chambéry Albertville Ressort du tribunal judiciaire d'Albertville. Cour d'appel de Colmar Bas-Rhin Haguenau Ressort de la chambre de proximité de Haguenau. Illkirch-Graffenstaden Ressort de la chambre de proximité d'Illkirch-Graffenstaden. Schiltigheim Ressort de la chambre de proximité de Schiltigheim. Strasbourg Ressort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Hagueneau, Illkirch-Graffenstaden et Schiltigheim. Bas-Rhin Molsheim Ressort de la chambre de proximité de Molsheim. Saverne Ressort du tribunal judiciaire de Saverne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Molsheim. Bas-Rhin et Haut-Rhin Sélestat Ressort de la chambre de proximité de Sélestat. Haut-Rhin Colmar Ressort du tribunal judiciaire de Colmar, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Sélestat et Guebwiller. Guebwiller Ressort de la chambre de proximité de Guebwiller. Mulhouse Ressort du tribunal judiciaire de Mulhouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Thann. Thann Ressort de la chambre de proximité de Thann. Cour d'appel de Dijon Côte-d'Or Beaune Ressort de la chambre de proximité de Beaune. Dijon Ressort du tribunal judiciaire de Dijon, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Beaune et Montbard. Montbard Ressort de la chambre de proximité de Montbard. Haute-Marne Chaumont Ressort du tribunal judiciaire de Chaumont, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Dizier. Saint-Dizier Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dizier. Saône-et-Loire Chalon-sur-Saône Ressort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, à l'exception du ressort de la chambre de proximité du Creusot. Le Creusot Ressort de la chambre de proximité du Creusot. Mâcon Ressort du tribunal judiciaire de Mâcon. Cour d'appel de Douai Nord Avesnes-sur-Helpe Ressort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Maubeuge. Maubeuge Ressort de la chambre de proximité de Maubeuge. Cambrai Ressort du tribunal judiciaire de Cambrai. Douai Ressort du tribunal judiciaire de Douai. Dunkerque Ressort du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck. Hazebrouck Ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck. Lille Ressort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing. Roubaix Ressort de la chambre de proximité de Roubaix. Tourcoing Ressort de la chambre de proximité de Tourcoing Valenciennes Ressort du tribunal judiciaire de Valenciennes. Pas-de-Calais Arras Ressort du tribunal judiciaire d'Arras. Béthune Ressort du tribunal judiciaire de Béthune, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lens. Lens Ressort de la chambre de proximité de Lens. Boulogne-sur-Mer Ressort du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Montreuil-sur-Mer et Calais Calais Ressort de la chambre de proximité de Calais Montreuil-sur-Mer Ressort de la chambre de proximité de Montreuil-sur-Mer Saint-Omer Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Omer. Cour d'appel de Fort-de-France Martinique Fort-de-France Ressort du tribunal judiciaire de Fort-de-France. Cour d'appel de Grenoble Drôme Montélimar Ressort de la chambre de proximité de Montélimar. Romans-sur-Isère Ressort de la chambre de proximité de Romans-sur-Isère. Valence Ressort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Montélimar et Romans-sur-Isère. Hautes-Alpes Gap Ressort du tribunal judiciaire de Gap Isère Bourgoin-Jallieu Ressort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu. Grenoble Ressort du tribunal judiciaire de Grenoble. Vienne Ressort du tribunal judiciaire de Vienne. Cour d'appel de Limoges Corrèze Brive-la-Gaillarde Ressort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde. Tulle Ressort du tribunal judiciaire de Tulle. Creuse Guéret Ressort du tribunal judiciaire de Guéret. Haute-Vienne Limoges Ressort du tribunal judiciaire de Limoges. Cour d'appel de Lyon Ain Belley Ressort de la chambre de proximité de Belley. Bourg-en-Bresse Ressort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Belley, Nantua et Trévoux. Nantua Ressort de la chambre de proximité de Nantua. Trévoux Ressort de la chambre de proximité de Trévoux. Loire Roanne Ressort du tribunal judiciaire de Roanne. Montbrison Ressort de la chambre de proximité de Montbrison. Saint-Etienne Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montbrison. Rhône Lyon Ressort du tribunal judiciaire de Lyon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne. Villeurbanne Ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne. Villefranche-sur-Saône Ressort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône. Cour d'appel de Metz Moselle Metz Ressort du tribunal judiciaire de Metz, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sarrebourg. Sarrebourg Ressort de la chambre de proximité de Sarrebourg. Saint-Avold Ressort de la chambre de proximité de Saint-Avold. Sarreguemines Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Avold. Thionville Ressort du tribunal judiciaire de Thionville. Cour d'appel de Montpellier Aude Carcassonne Ressort du tribunal judiciaire de Carcassonne. Narbonne Ressort du tribunal judiciaire de Narbonne. Aveyron Millau Ressort de la chambre de proximité de Millau. Rodez Ressort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau. Hérault Béziers Ressort du tribunal judiciaire de Béziers. Montpellier Ressort du tribunal judiciaire de Montpellier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sète. Sète Ressort de la chambre de proximité de Sète. Pyrénées-Orientales Perpignan Ressort du tribunal judiciaire de Perpignan. Cour d'appel de Nancy Meurthe-et-Moselle Val-de-Briey Ressort du tribunal judiciaire de Val de Briey. Lunéville Ressort de la chambre de proximité de Lunéville. Nancy Ressort du tribunal judiciaire de Nancy, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lunéville. Meuse Bar-le-Duc Ressort du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc. Verdun Ressort du tribunal judiciaire de Verdun. Vosges Epinal Ressort du tribunal judiciaire d'Epinal, à l'exception de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges. Saint-Dié-des-Vosges Ressort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges. Cour d'appel de Nîmes Ardèche Annonay Ressort de la chambre de proximité d'Annonay. Aubenas Ressort de la chambre de proximité d'Aubenas. Privas Ressort du tribunal judiciaire de Privas, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Annonay et Aubenas. Gard Alès Ressort du tribunal judiciaire d'Alès. Nîmes Ressort du tribunal judiciaire de Nîmes, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Uzès. Uzès Ressort de la chambre de proximité d'Uzès. Lozère Mende Ressort du tribunal judiciaire de Mende. Vaucluse Avignon Ressort du tribunal judiciaire d'Avignon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Pertuis. Pertuis Ressort de la chambre de proximité de Pertuis. Carpentras Ressort du tribunal judiciaire de Carpentras, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Orange. Orange Ressort de la chambre de proximité d'Orange. Cour d'appel d'Orléans Indre-et-Loire Tours Ressort du tribunal judiciaire de Tours. Loiret Montargis Ressort du tribunal judiciaire de Montargis. Orléans Ressort du tribunal judiciaire d'Orléans. Loir-et-Cher Blois Ressort du tribunal judiciaire de Blois. Cour d'appel de Paris Essonne Etampes Ressort de la chambre de proximité d'Etampes. Evry-Courcouronnes Ressort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Etampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau et Palaiseau Juvisy-sur-Orge Ressort de la chambre de proximité de Juvisy-sur-Orge. Longjumeau Ressort des chambres de proximité de Longjumeau Palaiseau Ressort de la chambre de proximité de Palaiseau. Seine-et-Marne Fontainebleau Ressort du tribunal judiciaire de Fontainebleau. Lagny-sur-Marne Ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne. Meaux Ressort du tribunal judiciaire de Meaux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne. Melun Ressort du tribunal judiciaire de Melun. Seine-Saint-Denis Aulnay-sous-Bois Ressort de la chambre de proximité d'Aulnay-sous-Bois. Bobigny Ressort du tribunal judiciaire de Bobigny, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Aulnay-sous-Bois et Saint-Denis. Saint-Denis Ressort de la chambre de proximité de Saint-Denis. Val-de-Marne Nogent-sur-Marne Ressort de la chambre de proximité de Nogent-sur-Marne. Saint-Maur-des-Fossés Ressort de la chambre de proximité de Saint-Maur-des-Fossés. Sucy-en-Brie Ressort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie. Villejuif Ressort de la chambre de proximité de Villejuif. Yonne Auxerre Ressort du tribunal judiciaire d'Auxerre. Sens Ressort du tribunal judiciaire de Sens. Cour d'appel de Pau Hautes-Pyrénées Tarbes Ressort du tribunal judiciaire de Tarbes. Landes Dax Ressort du tribunal judiciaire de Dax. Mont-de-Marsan Ressort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan. Pyrénées-Atlantiques Bayonne Ressort du tribunal judiciaire de Bayonne. Oloron-Sainte-Marie Ressort de la chambre de proximité d'Oloron-Sainte-Marie. Pau Ressort du tribunal judiciaire de Pau, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Oloron-Sainte-Marie. Cour d'appel de Poitiers Charente-Maritime La Rochelle Ressort du tribunal judiciaire de La Rochelle, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Rochefort. Rochefort Ressort de la chambre de proximité de Rochefort. Jonzac Ressort de la chambre de proximité de Jonzac. Saintes Ressort du tribunal judiciaire de Saintes, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Jonzac. Deux-Sèvres Bressuire Ressort de la chambre de proximité de Bressuire. Niort Ressort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire. Vendée Fontenay-le-Comte Ressort de la chambre de proximité de Fontenay-le-Comte. La-Roche-Sur-Yon Ressort du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Fontenay-le-Comte. Les-Sables-d'Olonne Ressort du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne. Vienne Châtellerault Ressort de la chambre de proximité de Châtellerault. Poitiers Ressort du tribunal judiciaire de Poitiers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Châtellerault. Cour d'appel de Reims Ardennes Charleville-Mézières Ressort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sedan. Sedan Ressort de la chambre de proximité de Sedan. Aube Troyes Ressort du tribunal judiciaire de Troyes. Marne Châlons-en-Champagne Ressort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne. Reims Ressort du tribunal judiciaire de Reims. Cour d'appel de Rennes Côtes-d'Armor Guingamp Ressort de la chambre de proximité de Guingamp. Saint-Brieuc Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Guingamp. Finistère Brest Ressort du tribunal judiciaire de Brest, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Morlaix. Morlaix Ressort de la chambre de proximité de Morlaix. Quimper Ressort du tribunal judiciaire de Quimper. Ille-et-Vilaine Fougères Ressort de la chambre de proximité de Fougères. Redon Ressort de la chambre de proximité de Redon Rennes Ressort du tribunal judiciaire de Rennes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Fougères et Redon. Dinan (Côtes d'Armor) Ressort de la chambre de proximité de Dinan. Saint-Malo Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Malo, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dinan. Loire-Atlantique Nantes Ressort du tribunal judiciaire de Nantes. Saint-Nazaire Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire. Morbihan Lorient Ressort du tribunal judiciaire de Lorient. Vannes Ressort du tribunal judiciaire de Vannes. Cour d'appel de Riom Allier Vichy Ressort de la chambre de proximité de Vichy. Montluçon Ressort du tribunal judiciaire de Montluçon. Moulins Ressort du tribunal judiciaire de Moulins. Cantal Aurillac Ressort du tribunal judiciaire d'Aurillac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour. Saint-Flour Ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour. Haute-Loire Le Puy-en-Velay Ressort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay. Puy-de-Dôme Clermont-Ferrand Ressort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Riom et Thiers. Riom Ressort de la chambre de proximité de Riom. Thiers Ressort de la chambre de proximité de Thiers. Cour d'appel de Rouen Eure Bernay Ressort de la chambre de proximité de Bernay. Evreux Ressort du tribunal judiciaire d'Evreux, à l'exception des ressorts de la chambre de proximité de Bernay et de Louviers. Louviers Ressort de la chambre de proximité de Louviers. Seine-Maritime Dieppe Ressort du tribunal judiciaire de Dieppe. Le Havre Ressort du tribunal judiciaire du Havre. Rouen Ressort du tribunal judiciaire de Rouen. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion La Réunion Saint-Benoît Ressort de la chambre de proximité de Saint-Benoît. Saint-Denis Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Denis, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Saint-Benoît et Saint-Paul. Saint-Paul Ressort de la chambre de proximité de Saint-Paul. Saint-Pierre Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre. Mayotte Mamoudzou Ressort du tribunal judiciaire de Mamoudzou Cour d'appel de Toulouse Ariège Foix Ressort du tribunal judiciaire de Foix, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Girons. Saint-Girons Ressort de la chambre de proximité de Saint-Girons. Haute-Garonne Saint-Gaudens Ressort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens Muret Ressort de la chambre de proximité de Muret. Toulouse Ressort du tribunal judiciaire de Toulouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Muret. Tarn Albi Ressort du tribunal judiciaire d'Albi Castres Ressort du tribunal judiciaire de Castres. Tarn-et-Garonne Castelsarrasin Ressort de la chambre de proximité de Castelsarrasin. Montauban Ressort du tribunal judiciaire de Montauban, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Castelsarrasin. Cour d'appel de Versailles Eure-et-Loir Chartres Ressort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux. Dreux Ressort de la chambre de proximité de Dreux. Hauts-de-Seine Antony Ressort de la chambre de proximité d'Antony. Vanves Ressort de la chambre de proximité de Vanves. Val-d'Oise Gonesse Ressort de la chambre de proximité de Gonesse. Montmorency Ressort de la chambre de proximité de Montmorency. Pontoise Ressort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Gonesse, Montmorency et Sannois. Sannois Ressort de la chambre de proximité de Sannois. Yvelines Mantes-la-Jolie Ressort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie. Poissy Ressort de la chambre de proximité de Poissy. Rambouillet Ressort de la chambre de proximité de Rambouillet. Saint-Germain-en-Laye Ressort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye. Versailles Ressort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye. Collectivité Siège du tribunal paritaire des baux ruraux au siège du tribunal judiciaire Ressort Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon Saint-Pierre-et-Miquelon Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.",
+                    "texteHtml": "<p></p><p>SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX PARITAIRES DES BAUX RURAUX</p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>\n\t\t\tDépartement</th><th><br/>\n\t\t\tSiège du tribunal paritaire des baux ruraux au siège du tribunal judiciaire</th><th><br/>\n\t\t\tSiège du tribunal paritaire des baux ruraux au siège de la chambre<br/><br/>\n\t\t\tde proximité</th><th><br/>\n\t\t\tRessort</th></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel d'Agen</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tGers</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAuch</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Auch, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Condom.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCondom</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Condom</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tLot</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCahors</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Cahors, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Figeac</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tFigeac</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Figeac</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tLot-et-Garonne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAgen</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Agen, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Marmande et Villeneuve-sur-Lot</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMarmande</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Marmande</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tVilleneuve-sur-Lot</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Villeneuve-sur-Lot</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel d'Aix-en-Provence</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tAlpes-de-Haute-Provence</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tDigne-les-Bains</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Manosque</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tManosque</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Manosque</td></tr><tr><td rowspan='6' align='center'><br/>\n\t\t\tAlpes-Maritimes</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAntibes</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité d'Antibes</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCagnes-sur-Mer</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Cagnes-sur-Mer</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCannes</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de de proximité de Cannes</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tGrasse</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Grasse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Antibes, Cagnes-sur-Mer et Cannes</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMenton</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Menton</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tNice</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Nice, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Menton</td></tr><tr><td rowspan='6' align='center'><br/>\n\t\t\tBouches-du-Rhône</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAix-en-Provence</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Martigues et Salon-de-Provence</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMartigues</td><td align='left'>Ressort de la chambre de proximité de Martigues</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSalon-de-Provence</td><td align='left'>Ressort de la chambre de proximité de Salon-de-Provence</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAubagne</td><td align='left'>Ressort de la chambre de proximité d'Aubagne</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMarseille</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Marseille, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Aubagne.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tTarascon</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Tarascon.</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tVar</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBrignoles</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Brignoles</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tDraguignan</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Draguignan, à l'exception du ressort des chambres de proximité de Brignoles et Fréjus.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tFréjus</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Fréjus.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tToulon</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Toulon.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel d'Amiens</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tAisne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLaon</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Laon.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Quentin</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Saint-Quentin.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSoissons</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Soissons.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tOise</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBeauvais</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Beauvais.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tCompiègne</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Compiègne.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSenlis</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Senlis.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tSomme</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAbbeville</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité d'Abbeville.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tAmiens</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Amiens, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Abbeville et Péronne.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tPéronne</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Péronne.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel d'Angers</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tMaine-et-Loire</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAngers</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Angers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cholet.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCholet</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Cholet</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaumur</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Saumur.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMayenne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLaval</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Laval.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tSarthe</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLa Flèche</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de La Flèche</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tLe Mans</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire du Mans, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de La Flèche.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Basse-Terre</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tGuadeloupe</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBasse-Terre</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Basse-Terre, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Martin.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Martin</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Saint-Martin.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tPointe-à-Pitre</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Bastia</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tCorse-du-Sud</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAjaccio</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Ajaccio.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tHaute-Corse</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBastia</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Bastia.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Besançon</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tDoubs</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBesançon</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Besançon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Pontarlier.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tPontarlier</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Pontarlier.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMontbéliard</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Montbéliard.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tHaute-Saône</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLure</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Lure.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tVesoul</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Vesoul, à l'exception de la chambre de proximité de Lure.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tJura</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tDole</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Dole.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tLons-le-Saunier</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Dole et Saint-Claude.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Claude</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Saint-Claude.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tTerritoire de Belfort</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBelfort</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Belfort.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Bordeaux</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tCharente</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAngoulême</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Angoulême, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Cognac.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCognac</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Cognac.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tDordogne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBergerac</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Bergerac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sarlat-la-Canéda</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSarlat-la-Canéda</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Sarlat-la-Canéda</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tPérigueux</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Périgueux.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tGironde</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tArcachon</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité d'Arcachon</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tBordeaux</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Bordeaux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Arcachon.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tLibourne</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Libourne.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Bourges</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tCher</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBourges</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Bourges, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Amand-Montron.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Amand-Montron</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Saint-Amand-Montron</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tIndre</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tChâteauroux</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Châteauroux.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tNièvre</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tClamecy</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Clamecy</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tNevers</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Nevers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Clamecy.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Caen</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tCalvados</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCaen</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Caen, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Vire.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tVire</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Vire.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tLisieux</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Lisieux.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tManche</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCherbourg-en-Cotentin</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAvranches</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité d'Avranches.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tCoutances</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Coutances, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Avranches.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tOrne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAlençon</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Alençon.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tArgentan</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Argentan, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Flers.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tFlers</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Flers</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Cayenne</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tGuyane</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCayenne</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Cayenne</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Chambéry</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tHaute-Savoie</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAnnecy</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Annecy.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tBonneville</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Bonneville.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAnnemasse</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité d'Annemasse</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tThonon-les-Bains</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Annemasse.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tSavoie</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tChambéry</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Chambéry</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tAlbertville</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Albertville.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Colmar</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tBas-Rhin</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tHaguenau</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Haguenau.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tIllkirch-Graffenstaden</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité d'Illkirch-Graffenstaden.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSchiltigheim</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Schiltigheim.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tStrasbourg</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Strasbourg, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Hagueneau, Illkirch-Graffenstaden et Schiltigheim.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tBas-Rhin</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMolsheim</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Molsheim.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaverne</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Saverne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Molsheim.</td></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tBas-Rhin et Haut-Rhin</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSélestat</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Sélestat.</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tHaut-Rhin</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tColmar</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Colmar, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Sélestat et Guebwiller.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tGuebwiller</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Guebwiller.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMulhouse</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Mulhouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Thann.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tThann</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Thann.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Dijon</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tCôte-d'Or</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBeaune</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Beaune.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tDijon</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Dijon, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Beaune et Montbard.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMontbard</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Montbard.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tHaute-Marne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tChaumont</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Chaumont, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Dizier.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Dizier</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Saint-Dizier.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tSaône-et-Loire</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tChalon-sur-Saône</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, à l'exception du ressort de la chambre de proximité du Creusot.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLe Creusot</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité du Creusot.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMâcon</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Mâcon.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Douai</td></tr><tr><td rowspan='10' align='center'><br/>\n\t\t\tNord</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAvesnes-sur-Helpe</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Maubeuge.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMaubeuge</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Maubeuge.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tCambrai</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Cambrai.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tDouai</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Douai.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tDunkerque</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Dunkerque, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Hazebrouck.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tHazebrouck</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Hazebrouck.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tLille</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Lille, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Roubaix et Tourcoing.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tRoubaix</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Roubaix.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tTourcoing</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Tourcoing</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tValenciennes</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Valenciennes.</td></tr><tr><td rowspan='7' align='center'><br/>\n\t\t\tPas-de-Calais</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tArras</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Arras.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tBéthune</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Béthune, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lens.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLens</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Lens.</td></tr><tr><td align='left'>Boulogne-sur-Mer</td><td align='center'></td><td align='left'>Ressort du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Montreuil-sur-Mer et Calais</td></tr><tr><td align='center'></td><td align='center'>Calais</td><td align='left'>Ressort de la chambre de proximité de Calais</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMontreuil-sur-Mer</td><td align='left'>Ressort de la chambre de proximité de Montreuil-sur-Mer</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Omer</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Saint-Omer.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Fort-de-France</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMartinique</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tFort-de-France</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Fort-de-France.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Grenoble</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tDrôme</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMontélimar</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Montélimar.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tRomans-sur-Isère</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Romans-sur-Isère.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tValence</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Valence, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Montélimar et Romans-sur-Isère.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tHautes-Alpes</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tGap</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Gap</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tIsère</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBourgoin-Jallieu</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tGrenoble</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Grenoble.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tVienne</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Vienne.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Limoges</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tCorrèze</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBrive-la-Gaillarde</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tTulle</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Tulle.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tCreuse</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tGuéret</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Guéret.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tHaute-Vienne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLimoges</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Limoges.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Lyon</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tAin</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBelley</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Belley.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tBourg-en-Bresse</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Belley, Nantua et Trévoux.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tNantua</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Nantua.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tTrévoux</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Trévoux.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tLoire</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tRoanne</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Roanne.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMontbrison</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Montbrison.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Etienne</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Montbrison.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tRhône</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLyon</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Lyon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Villeurbanne.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tVilleurbanne</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Villeurbanne.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tVillefranche-sur-Saône</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Metz</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'><br/>\n\t\t\tMoselle</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMetz</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Metz, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sarrebourg.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSarrebourg</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Sarrebourg.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Avold</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Saint-Avold.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSarreguemines</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Sarreguemines, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Avold.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tThionville</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Thionville.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Montpellier</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tAude</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCarcassonne</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Carcassonne.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tNarbonne</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Narbonne.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tAveyron</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMillau</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Millau.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tRodez</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Rodez, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Millau.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tHérault</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBéziers</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Béziers.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMontpellier</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Montpellier, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sète.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSète</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Sète.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tPyrénées-Orientales</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tPerpignan</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Perpignan.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Nancy</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tMeurthe-et-Moselle</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tVal-de-Briey</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Val de Briey.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLunéville</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Lunéville.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tNancy</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Nancy, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lunéville.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tMeuse</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBar-le-Duc</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tVerdun</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Verdun.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tVosges</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tEpinal</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Epinal, à l'exception de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Dié-des-Vosges</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Saint-Dié-des-Vosges.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Nîmes</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tArdèche</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAnnonay</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité d'Annonay.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAubenas</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité d'Aubenas.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tPrivas</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Privas, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Annonay et Aubenas.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tGard</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAlès</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Alès.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tNîmes</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Nîmes, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Uzès.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tUzès</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité d'Uzès.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tLozère</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMende</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Mende.</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tVaucluse</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAvignon</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Avignon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Pertuis.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tPertuis</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Pertuis.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tCarpentras</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Carpentras, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Orange.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tOrange</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité d'Orange.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel d'Orléans</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tIndre-et-Loire</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tTours</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Tours.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tLoiret</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMontargis</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Montargis.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tOrléans</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Orléans.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tLoir-et-Cher</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBlois</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Blois.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Paris</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'><br/>\n\t\t\tEssonne</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tEtampes</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité d'Etampes.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tEvry-Courcouronnes</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Etampes, Juvisy-sur-Orge, Longjumeau et Palaiseau</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tJuvisy-sur-Orge</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Juvisy-sur-Orge.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLongjumeau</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort des chambres de proximité de Longjumeau</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tPalaiseau</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Palaiseau.</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tSeine-et-Marne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tFontainebleau</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Fontainebleau.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLagny-sur-Marne</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMeaux</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Meaux, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Lagny-sur-Marne.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMelun</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Melun.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tSeine-Saint-Denis</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAulnay-sous-Bois</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité d'Aulnay-sous-Bois.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tBobigny</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Bobigny, à l'exception des ressorts des chambres de proximité d'Aulnay-sous-Bois et Saint-Denis.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Denis</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Saint-Denis.</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tVal-de-Marne</td><td rowspan='4' align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tNogent-sur-Marne</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Nogent-sur-Marne.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Maur-des-Fossés</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Saint-Maur-des-Fossés.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSucy-en-Brie</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Sucy-en-Brie.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tVillejuif</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Villejuif.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tYonne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAuxerre</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Auxerre.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSens</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Sens.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Pau</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tHautes-Pyrénées</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tTarbes</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Tarbes.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tLandes</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tDax</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Dax.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMont-de-Marsan</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tPyrénées-Atlantiques</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBayonne</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Bayonne.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tOloron-Sainte-Marie</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité d'Oloron-Sainte-Marie.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tPau</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Pau, à l'exception du ressort de la chambre de proximité d'Oloron-Sainte-Marie.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Poitiers</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCharente-Maritime</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLa Rochelle</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de La Rochelle, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Rochefort.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tRochefort</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Rochefort.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tJonzac</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Jonzac.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaintes</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Saintes, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Jonzac.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tDeux-Sèvres</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBressuire</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Bressuire.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tNiort</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Niort, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Bressuire.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tVendée</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tFontenay-le-Comte</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Fontenay-le-Comte.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tLa-Roche-Sur-Yon</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Fontenay-le-Comte.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tLes-Sables-d'Olonne</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire des Sables-d'Olonne.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tVienne</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tChâtellerault</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Châtellerault.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tPoitiers</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Poitiers, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Châtellerault.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Reims</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tArdennes</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCharleville-Mézières</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Sedan.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSedan</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Sedan.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tAube</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tTroyes</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Troyes.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tMarne</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tChâlons-en-Champagne</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tReims</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Reims.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Rennes</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tCôtes-d'Armor</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tGuingamp</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Guingamp.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Brieuc</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Guingamp.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tFinistère</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBrest</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Brest, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Morlaix.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMorlaix</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Morlaix.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tQuimper</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Quimper.</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'><br/>\n\t\t\tIlle-et-Vilaine</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tFougères</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Fougères.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tRedon</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Redon</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tRennes</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Rennes, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Fougères et Redon.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tDinan (Côtes d'Armor)</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Dinan.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Malo</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Saint-Malo, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dinan.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tLoire-Atlantique</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tNantes</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Nantes.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Nazaire</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tMorbihan</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLorient</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Lorient.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tVannes</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Vannes.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Riom</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tAllier</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tVichy</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Vichy.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMontluçon</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Montluçon.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMoulins</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Moulins.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tCantal</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAurillac</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Aurillac, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Flour.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Flour</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Saint-Flour.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tHaute-Loire</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLe Puy-en-Velay</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tPuy-de-Dôme</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tClermont-Ferrand</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Riom et Thiers.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tRiom</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Riom.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tThiers</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Thiers.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Rouen</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tEure</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tBernay</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Bernay.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tEvreux</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Evreux, à l'exception des ressorts de la chambre de proximité de Bernay et de Louviers.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tLouviers</td><td align='left'>Ressort de la chambre de proximité de Louviers.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tSeine-Maritime</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tDieppe</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Dieppe.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tLe Havre</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire du Havre.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tRouen</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Rouen.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tLa Réunion</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Benoît</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Saint-Benoît.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Denis</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Saint-Denis, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Saint-Benoît et Saint-Paul.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Paul</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Saint-Paul.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Pierre</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Saint-Pierre.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMayotte</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMamoudzou</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Mamoudzou</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Toulouse</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tAriège</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tFoix</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Foix, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Saint-Girons.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Girons</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Saint-Girons.</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'><br/>\n\t\t\tHaute-Garonne</td><td align='left'>Saint-Gaudens</td><td align='center'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Saint-Gaudens</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMuret</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Muret.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tToulouse</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Toulouse, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Muret.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tTarn</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAlbi</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire d'Albi</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tCastres</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Castres.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tTarn-et-Garonne</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tCastelsarrasin</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Castelsarrasin.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tMontauban</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Montauban, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Castelsarrasin.</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tCour d'appel de Versailles</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tEure-et-Loir</td><td align='center'><br/>\n\t\t\tChartres</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Chartres, à l'exception du ressort de la chambre de proximité de Dreux.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tDreux</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Dreux.</td></tr><tr><td rowspan='2' align='center'><br/>\n\t\t\tHauts-de-Seine</td><td rowspan='2' align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tAntony</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité d'Antony.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tVanves</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Vanves.</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'><br/>\n\t\t\tVal-d'Oise</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tGonesse</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Gonesse.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMontmorency</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Montmorency.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tPontoise</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Pontoise, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Gonesse, Montmorency et Sannois.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSannois</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Sannois.</td></tr><tr><td rowspan='5' align='center'><br/>\n\t\t\tYvelines</td><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tMantes-la-Jolie</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Mantes-la-Jolie.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tPoissy</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Poissy.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tRambouillet</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Rambouillet.</td></tr><tr><td align='left'></td><td align='center'><br/>\n\t\t\tSaint-Germain-en-Laye</td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort de la chambre de proximité de Saint-Germain-en-Laye.</td></tr><tr><td align='center'><br/>\n\t\t\tVersailles</td><td align='left'></td><td align='left'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal judiciaire de Versailles, à l'exception des ressorts des chambres de proximité de Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet et Saint-Germain-en-Laye.</td></tr></tbody></table></center><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>\n\t\t\tCollectivité</th><th><br/>\n\t\t\tSiège du tribunal paritaire des baux ruraux<br/><br/>\n\t\t\tau siège du tribunal judiciaire</th><th><br/>\n\t\t\tRessort</th></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tCollectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tSaint-Pierre-et-Miquelon</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRessort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.</td></tr></tbody></table></center><p></p>"
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