@socialgouv/legi-data 2.228.0 → 2.229.0

package/data/LEGITEXT000022197698.json

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+                                    "texteHtml": "<p>Le service d'intérêt économique général dénommé “ service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique ”, organisé par les dispositions de la présente section afin de contribuer à l'aménagement du territoire et de préserver la diversité génétique, est assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité au bénéfice de tous les éleveurs qui en font la demande.<br/><br/>\nLe service universel est assuré par des opérateurs agréés par le ministre chargé de l'agriculture à l'issue d'un appel d'offres. Chaque opérateur est agréé pour une ou plusieurs zones géographiques, après évaluation des conditions techniques et tarifaires qu'il propose.<br/><br/>\nLes coûts nets imputables aux obligations du service universel sont évalués sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs agréés.<br/><br/>\nUn fonds de compensation assure le financement de ces coûts. Toutefois, quand ces derniers ne représentent pas une charge excessive pour l'opérateur agréé, aucun versement ne lui est dû. L'Etat participe à l'abondement de ce fonds.</p>"
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-                                    "nota": "Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-1348 du 11 décembre 2019, la durée mentionnée au III l'article R. 653-98 du code rural et de pêche maritime s'applique aux agréments qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.",
-                                    "notaHtml": "<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-1348 du 11 décembre 2019, la durée mentionnée au III l'article R. 653-98 du code rural et de pêche maritime s'applique aux agréments qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.</p>",
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                                     "num": "R653-98",
-                                    "texte": "I.-Les opérateurs chargés de fournir le service universel mentionné au premier alinéa de l' article L. 653-5 assurent, dans des conditions définies par leur cahier des charges, dans la ou les zones pour lesquelles ils ont été agréés : -la distribution de semence à tout éleveur qui en fait la demande ; -la mise en place de la semence auprès de tout éleveur qui en fait la demande. II.-L'opérateur agréé ne peut pas imposer la fourniture conjointe des deux composantes du service universel. III.-La durée de l'agrément de l'opérateur de service universel est fixée à un an. L'agrément est tacitement prorogé dans la limite de cinq années, sans que son titulaire ne puisse s'y opposer. En cas de réorganisation du service universel de mise en place et de distribution de la semence des ruminants en monte publique, le ministre chargé de l'agriculture peut, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois, faire obstacle à cette prorogation.",
-                                    "texteHtml": "<p>I.-Les opérateurs chargés de fournir le service universel mentionné au premier alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584889&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 653-5</a> assurent, dans des conditions définies par leur cahier des charges, dans la ou les zones pour lesquelles ils ont été agréés :</p><p>-la distribution de semence à tout éleveur qui en fait la demande ;</p><p>-la mise en place de la semence auprès de tout éleveur qui en fait la demande.</p><p>II.-L'opérateur agréé ne peut pas imposer la fourniture conjointe des deux composantes du service universel.</p><p>III.-La durée de l'agrément de l'opérateur de service universel est fixée à un an.<br/><br/>\nL'agrément est tacitement prorogé dans la limite de cinq années, sans que son titulaire ne puisse s'y opposer.<br/><br/>\nEn cas de réorganisation du service universel de mise en place et de distribution de la semence des ruminants en monte publique, le ministre chargé de l'agriculture peut, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois, faire obstacle à cette prorogation.</p>"
+                                    "texte": "I.-Les opérateurs chargés de fournir le service universel assurent, dans des conditions définies par leur cahier des charges, dans la ou les zones pour lesquelles ils ont été agréés : -la distribution de semence à tout éleveur qui en fait la demande ; -la mise en place de la semence auprès de tout éleveur qui en fait la demande. II.-L'opérateur agréé ne peut pas imposer la fourniture conjointe des deux composantes du service universel. III.-La durée de l'agrément de l'opérateur de service universel est fixée à un an. L'agrément est tacitement prorogé dans la limite de cinq années, sans que son titulaire ne puisse s'y opposer. En cas de réorganisation du service universel de mise en place et de distribution de la semence des ruminants en monte publique, le ministre chargé de l'agriculture peut, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois, faire obstacle à cette prorogation.",
+                                    "texteHtml": "<p></p><p>I.-Les opérateurs chargés de fournir le service universel assurent, dans des conditions définies par leur cahier des charges, dans la ou les zones pour lesquelles ils ont été agréés :</p><p>-la distribution de semence à tout éleveur qui en fait la demande ;</p><p>-la mise en place de la semence auprès de tout éleveur qui en fait la demande.</p><p>II.-L'opérateur agréé ne peut pas imposer la fourniture conjointe des deux composantes du service universel.</p><p>III.-La durée de l'agrément de l'opérateur de service universel est fixée à un an.<br/><br/>\nL'agrément est tacitement prorogé dans la limite de cinq années, sans que son titulaire ne puisse s'y opposer.<br/><br/>\nEn cas de réorganisation du service universel de mise en place et de distribution de la semence des ruminants en monte publique, le ministre chargé de l'agriculture peut, sous réserve du respect d'un délai de préavis de trois mois, faire obstacle à cette prorogation.</p><p></p>"
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