@socialgouv/legi-data 2.218.0 → 2.220.0

package/data/LEGITEXT000006072050.json

@@ -5,9 +5,9 @@
     "id": "LEGITEXT000006072050",
     "intOrdre": 0,
     "title": "Code du travail",
-    "dateModif": "2023-01-01",
-    "dateDebutVersion": "2023-01-01",
-    "dateFinVersion": "2023-03-01"
+    "dateModif": "2023-01-28",
+    "dateDebutVersion": "2023-01-28",
+    "dateFinVersion": "2023-02-01"
   },
   "type": "code",
   "children": [
@@ -39889,7 +39889,7 @@
                                 "articleVersions": [
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000030996890",
-                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
+                                    "etat": "MODIFIE",
                                     "version": "1.0",
                                     "dateDebut": 1438992000000,
                                     "dateFin": 1672531200000,
@@ -39898,7 +39898,7 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000046373840",
-                                    "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
                                     "version": "2.0",
                                     "dateDebut": 1672531200000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
@@ -39911,7 +39911,7 @@
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                "etat": "VIGUEUR",
                                 "id": "LEGIARTI000046373840",
                                 "intOrdre": 118109,
                                 "lienModifications": [
@@ -75643,8 +75643,8 @@
                                         "nota": "",
                                         "notaHtml": "",
                                         "num": "L2312-18",
-                                        "texte": "Une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunérationet de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8 du présent code. Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat. Lorsque les dispositions du présent code prévoient également la transmission à l'autorité administrative des rapports et informations mentionnés au deuxième alinéa, les éléments d'information qu'ils contiennent sont mis à la disposition de l'autorité administrative à partir de la base de données et la mise à disposition actualisée vaut transmission à cette autorité.",
-                                        "texteHtml": "<p>Une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunérationet de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000044605453&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L1142-8 (V)'>L. 1142-8</a> du présent code.</p><p>Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat.</p><p>Lorsque les dispositions du présent code prévoient également la transmission à l'autorité administrative des rapports et informations mentionnés au deuxième alinéa, les éléments d'information qu'ils contiennent sont mis à la disposition de l'autorité administrative à partir de la base de données et la mise à disposition actualisée vaut transmission à cette autorité.</p><p></p>"
+                                        "texte": "Une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article L. 1142-8 du présent code. Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat. Lorsque les dispositions du présent code prévoient également la transmission à l'autorité administrative des rapports et informations mentionnés au deuxième alinéa, les éléments d'information qu'ils contiennent sont mis à la disposition de l'autorité administrative à partir de la base de données et la mise à disposition actualisée vaut transmission à cette autorité.",
+                                        "texteHtml": "<p>Une base de données économiques, sociales et environnementales rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du comité social et économique. Ces informations comportent en particulier l'ensemble des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les écarts de rémunération et de répartition entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, et les informations sur la méthodologie et le contenu des indicateurs prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000044605453&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. L1142-8 (V)'>L. 1142-8</a> du présent code.</p><p>Les éléments d'information transmis de manière récurrente au comité sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition actualisée vaut communication des rapports et informations au comité, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat.</p><p>Lorsque les dispositions du présent code prévoient également la transmission à l'autorité administrative des rapports et informations mentionnés au deuxième alinéa, les éléments d'information qu'ils contiennent sont mis à la disposition de l'autorité administrative à partir de la base de données et la mise à disposition actualisée vaut transmission à cette autorité.</p>"
                                       },
                                       "type": "article"
                                     }
@@ -145614,7 +145614,7 @@
                                       },
                                       {
                                         "id": "LEGIARTI000042656692",
-                                        "etat": "ABROGE_DIFF",
+                                        "etat": "MODIFIE",
                                         "version": "4.0",
                                         "dateDebut": 1630454400000,
                                         "dateFin": 1672531200000,
@@ -145623,7 +145623,7 @@
                                       },
                                       {
                                         "id": "LEGIARTI000046194067",
-                                        "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                        "etat": "VIGUEUR",
                                         "version": "5.0",
                                         "dateDebut": 1672531200000,
                                         "dateFin": 32472144000000,
@@ -145636,7 +145636,7 @@
                                     "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
                                     "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                    "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
                                     "id": "LEGIARTI000046194067",
                                     "intOrdre": 42949,
                                     "lienModifications": [
@@ -150704,6 +150704,18 @@
                                 "id": "LEGIARTI000045212875",
                                 "intOrdre": 1073806247,
                                 "lienModifications": [
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000039683923",
+                                    "textTitle": "LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 157 (V)",
+                                    "linkType": "MODIFIE",
+                                    "linkOrientation": "cible",
+                                    "articleNum": "157",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000046861226",
+                                    "natureText": "LOI",
+                                    "datePubliTexte": "2019-12-29",
+                                    "dateSignaTexte": "2019-12-28",
+                                    "dateDebutCible": "2023-01-01"
+                                  },
                                   {
                                     "textCid": "JORFTEXT000045197395",
                                     "textTitle": "LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 134",
@@ -154061,7 +154073,7 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000042656689",
-                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
+                                    "etat": "MODIFIE",
                                     "version": "2.0",
                                     "dateDebut": 1630454400000,
                                     "dateFin": 1672531200000,
@@ -154070,7 +154082,7 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000046194029",
-                                    "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
                                     "version": "3.0",
                                     "dateDebut": 1672531200000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
@@ -154083,7 +154095,7 @@
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                "etat": "VIGUEUR",
                                 "id": "LEGIARTI000046194029",
                                 "intOrdre": 42949,
                                 "lienModifications": [
@@ -154134,7 +154146,7 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000042656686",
-                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
+                                    "etat": "MODIFIE",
                                     "version": "2.0",
                                     "dateDebut": 1630454400000,
                                     "dateFin": 1672531200000,
@@ -154143,7 +154155,7 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000046194022",
-                                    "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
                                     "version": "3.0",
                                     "dateDebut": 1672531200000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
@@ -154156,7 +154168,7 @@
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                "etat": "VIGUEUR",
                                 "id": "LEGIARTI000046194022",
                                 "intOrdre": 85898,
                                 "lienModifications": [
@@ -154207,7 +154219,7 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000042656683",
-                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
+                                    "etat": "MODIFIE",
                                     "version": "2.0",
                                     "dateDebut": 1607472000000,
                                     "dateFin": 1672531200000,
@@ -154216,7 +154228,7 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000046194018",
-                                    "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
                                     "version": "3.0",
                                     "dateDebut": 1672531200000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
@@ -154229,7 +154241,7 @@
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                "etat": "VIGUEUR",
                                 "id": "LEGIARTI000046194018",
                                 "intOrdre": 128847,
                                 "lienModifications": [
@@ -168193,7 +168205,7 @@
                                       },
                                       {
                                         "id": "LEGIARTI000043893899",
-                                        "etat": "ABROGE_DIFF",
+                                        "etat": "MODIFIE",
                                         "version": "4.0",
                                         "dateDebut": 1648684800000,
                                         "dateFin": 1672531200000,
@@ -168202,7 +168214,7 @@
                                       },
                                       {
                                         "id": "LEGIARTI000043908944",
-                                        "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                        "etat": "VIGUEUR",
                                         "version": "5.0",
                                         "dateDebut": 1672531200000,
                                         "dateFin": 32472144000000,
@@ -168215,7 +168227,7 @@
                                     "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
                                     "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                    "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
                                     "id": "LEGIARTI000043908944",
                                     "intOrdre": 42949,
                                     "lienModifications": [
@@ -168288,7 +168300,7 @@
                                     "articleVersions": [
                                       {
                                         "id": "LEGIARTI000006903364",
-                                        "etat": "ABROGE_DIFF",
+                                        "etat": "MODIFIE",
                                         "version": "1.0",
                                         "dateDebut": 1209600000000,
                                         "dateFin": 1672531200000,
@@ -168297,7 +168309,7 @@
                                       },
                                       {
                                         "id": "LEGIARTI000043894213",
-                                        "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                        "etat": "VIGUEUR",
                                         "version": "2.0",
                                         "dateDebut": 1672531200000,
                                         "dateFin": 32472144000000,
@@ -168310,7 +168322,7 @@
                                     "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
                                     "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                    "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
                                     "id": "LEGIARTI000043894213",
                                     "intOrdre": 128847,
                                     "lienModifications": [
@@ -169010,7 +169022,7 @@
                               },
                               {
                                 "id": "LEGIARTI000043894137",
-                                "etat": "ABROGE_DIFF",
+                                "etat": "MODIFIE",
                                 "version": "5.0",
                                 "dateDebut": 1648684800000,
                                 "dateFin": 1672531200000,
@@ -169019,7 +169031,7 @@
                               },
                               {
                                 "id": "LEGIARTI000043909039",
-                                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                "etat": "VIGUEUR",
                                 "version": "6.0",
                                 "dateDebut": 1672531200000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
@@ -169032,7 +169044,7 @@
                             "dateDebutExtension": 32472144000000,
                             "dateFin": 32472144000000,
                             "dateFinExtension": 32472144000000,
-                            "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                            "etat": "VIGUEUR",
                             "id": "LEGIARTI000043909039",
                             "intOrdre": 42949,
                             "lienModifications": [
@@ -175863,7 +175875,7 @@
                             "articleVersions": [
                               {
                                 "id": "LEGIARTI000006903450",
-                                "etat": "ABROGE_DIFF",
+                                "etat": "MODIFIE",
                                 "version": "1.0",
                                 "dateDebut": 1209600000000,
                                 "dateFin": 1672531200000,
@@ -175872,7 +175884,7 @@
                               },
                               {
                                 "id": "LEGIARTI000043894209",
-                                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "version": "2.0",
                                 "dateDebut": 1672531200000,
                                 "dateFin": 1704067200000,
@@ -175894,7 +175906,7 @@
                             "dateDebutExtension": 32472144000000,
                             "dateFin": 1704067200000,
                             "dateFinExtension": 32472144000000,
-                            "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                            "etat": "ABROGE_DIFF",
                             "id": "LEGIARTI000043894209",
                             "intOrdre": 42949,
                             "lienModifications": [
@@ -176917,41 +176929,50 @@
                               },
                               {
                                 "id": "LEGIARTI000042915239",
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "MODIFIE",
                                 "version": "5.0",
                                 "dateDebut": 1609372800000,
+                                "dateFin": 1672531200000,
+                                "numero": null,
+                                "ordre": null
+                              },
+                              {
+                                "id": "LEGIARTI000046873593",
+                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "version": "6.0",
+                                "dateDebut": 1672531200000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
                                 "numero": null,
                                 "ordre": null
                               }
                             ],
                             "cid": "LEGIARTI000006903470",
-                            "dateDebut": 1609372800000,
+                            "dateDebut": 1672531200000,
                             "dateDebutExtension": 32472144000000,
                             "dateFin": 32472144000000,
                             "dateFinExtension": 32472144000000,
                             "etat": "VIGUEUR",
-                            "id": "LEGIARTI000042915239",
+                            "id": "LEGIARTI000046873593",
                             "intOrdre": 21474,
                             "lienModifications": [
                               {
-                                "textCid": "JORFTEXT000042753580",
-                                "textTitle": "LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 210",
+                                "textCid": "JORFTEXT000046845631",
+                                "textTitle": "LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 211 (V)",
                                 "linkType": "MODIFIE",
                                 "linkOrientation": "cible",
-                                "articleNum": "210",
-                                "articleId": "LEGIARTI000042778791",
+                                "articleNum": "211",
+                                "articleId": "LEGIARTI000046852202",
                                 "natureText": "LOI",
-                                "datePubliTexte": "2020-12-30",
-                                "dateSignaTexte": "2020-12-29",
-                                "dateDebutCible": "2020-12-31"
+                                "datePubliTexte": "2022-12-31",
+                                "dateSignaTexte": "2022-12-30",
+                                "dateDebutCible": "2023-01-01"
                               }
                             ],
-                            "nota": "Conformément au II de l'article 272 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions s’appliquent aux demandes de versement de l'allocation mentionnée à l'article L. 5122-1 du code du travail pour lesquelles la demande préalable d'autorisation de recours à l'activité partielle a été déposée à compter du 24 septembre 2018.",
-                            "notaHtml": "<p>Conformément au II de l'article 272 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, ces dispositions s’appliquent aux demandes de versement de l'allocation mentionnée à l'article L. 5122-1 du code du travail pour lesquelles la demande préalable d'autorisation de recours à l'activité partielle a été déposée à compter du 24 septembre 2018.</p>",
+                            "nota": "Conformément au II de l’article 211 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions s’appliquent aux demandes d'autorisation adressées à l'autorité administrative par les employeurs mentionnés au même I à compter du 1er janvier 2023 et au titre des heures chômées à compter de la même date.",
+                            "notaHtml": "<p>Conformément au II de l’article 211 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions s’appliquent aux demandes d'autorisation adressées à l'autorité administrative par les employeurs mentionnés au même I à compter du 1er janvier 2023 et au titre des heures chômées à compter de la même date.</p>",
                             "num": "L5122-1",
-                            "texte": "I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; -soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement. II. - Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation. Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. III. - L'autorité administrative peut définir des engagements spécifiquement souscrits par l'employeur en contrepartie de l'allocation qui lui est versée, en tenant compte des stipulations de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'activité partielle, lorsqu'un tel accord existe. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles sont souscrits ces engagements. IV.-Sont prescrites, au profit de l'Etat et de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, les créances constituées au titre de l'allocation mentionnée au II pour lesquelles l'employeur n'a pas déposé de demande de versement auprès de l'autorité administrative dans un délai de six mois à compter du terme de la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité partielle. Les employeurs ayant mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure au délai mentionné au premier alinéa du présent IV peuvent régulariser les demandes d'indemnisation correspondant à la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité partielle dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai mentionné au même premier alinéa.",
-                            "texteHtml": "<p>I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable :</p><p>-soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ;</p><p>-soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail.</p><p>En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement.</p><p>II. - Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation.</p><p>Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité.</p><p>III. - L'autorité administrative peut définir des engagements spécifiquement souscrits par l'employeur en contrepartie de l'allocation qui lui est versée, en tenant compte des stipulations de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'activité partielle, lorsqu'un tel accord existe. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles sont souscrits ces engagements.</p><p>IV.-Sont prescrites, au profit de l'Etat et de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, les créances constituées au titre de l'allocation mentionnée au II pour lesquelles l'employeur n'a pas déposé de demande de versement auprès de l'autorité administrative dans un délai de six mois à compter du terme de la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité partielle.</p><p>Les employeurs ayant mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure au délai mentionné au premier alinéa du présent IV peuvent régulariser les demandes d'indemnisation correspondant à la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité partielle dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai mentionné au même premier alinéa.</p>"
+                            "texte": "I.-Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; -soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement. II.-Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation. Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. III.-L'autorité administrative peut définir des engagements spécifiquement souscrits par l'employeur en contrepartie de l'allocation qui lui est versée, en tenant compte des stipulations de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'activité partielle, lorsqu'un tel accord existe. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles sont souscrits ces engagements. IV.-Sont prescrites, au profit de l'Etat et de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, les créances constituées au titre de l'allocation mentionnée au II pour lesquelles l'employeur n'a pas déposé de demande de versement auprès de l'autorité administrative dans un délai de six mois à compter du terme de la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité partielle. Les employeurs ayant mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure au délai mentionné au premier alinéa du présent IV peuvent régulariser les demandes d'indemnisation correspondant à la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité partielle dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai mentionné au même premier alinéa. V.-Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 peuvent placer en position d'activité partielle, dans les conditions prévues au présent chapitre, leurs salariés de droit privé pour lesquels ils ont adhéré au régime d'assurance chômage en application de l'article L. 5424-2 , dès lors qu'ils exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources. Ces employeurs bénéficient d'une allocation d'activité partielle selon les modalités prévues au présent chapitre. VI.-Les salariés mentionnés à l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale qui sont employés par une entreprise ne comportant pas d'établissement en France peuvent être placés en position d'activité partielle lorsque l'employeur est soumis, pour ces salariés, aux contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle et aux obligations d'assurance contre le risque de privation d'emploi au titre de la législation française. Ces employeurs bénéficient d'une allocation d'activité partielle selon les modalités prévues au présent chapitre.",
+                            "texteHtml": "<p></p><p>I.-Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable :</p><p>-soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ;</p><p>-soit à la réduction de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. </p><p>En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d'activité partielle individuellement et alternativement. </p><p>II.-Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d'Etat. L'employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'Etat et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage. Une convention conclue entre l'Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation. </p><p>Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. </p><p>III.-L'autorité administrative peut définir des engagements spécifiquement souscrits par l'employeur en contrepartie de l'allocation qui lui est versée, en tenant compte des stipulations de l'accord collectif d'entreprise relatif à l'activité partielle, lorsqu'un tel accord existe. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités selon lesquelles sont souscrits ces engagements. </p><p>IV.-Sont prescrites, au profit de l'Etat et de l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, les créances constituées au titre de l'allocation mentionnée au II pour lesquelles l'employeur n'a pas déposé de demande de versement auprès de l'autorité administrative dans un délai de six mois à compter du terme de la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité partielle. </p><p>Les employeurs ayant mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure au délai mentionné au premier alinéa du présent IV peuvent régulariser les demandes d'indemnisation correspondant à la période couverte par l'autorisation de recours à l'activité partielle dans un délai de six mois à compter de l'expiration du délai mentionné au même premier alinéa. </p><p>V.-Les employeurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903880&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5424-1 </a>peuvent placer en position d'activité partielle, dans les conditions prévues au présent chapitre, leurs salariés de droit privé pour lesquels ils ont adhéré au régime d'assurance chômage en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903881&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5424-2</a>, dès lors qu'ils exercent à titre principal une activité industrielle et commerciale dont le produit constitue la part majoritaire de leurs ressources. </p><p>Ces employeurs bénéficient d'une allocation d'activité partielle selon les modalités prévues au présent chapitre. </p><p>VI.-Les salariés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742385&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 243-1-2</a> du code de la sécurité sociale qui sont employés par une entreprise ne comportant pas d'établissement en France peuvent être placés en position d'activité partielle lorsque l'employeur est soumis, pour ces salariés, aux contributions et cotisations sociales d'origine légale ou conventionnelle et aux obligations d'assurance contre le risque de privation d'emploi au titre de la législation française. </p><p>Ces employeurs bénéficient d'une allocation d'activité partielle selon les modalités prévues au présent chapitre.</p><p></p>"
                           },
                           "type": "article"
                         },
@@ -200540,7 +200561,7 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000045178309",
-                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
+                                    "etat": "MODIFIE",
                                     "version": "2.0",
                                     "dateDebut": 1646092800000,
                                     "dateFin": 1672531200000,
@@ -200549,7 +200570,7 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000045180455",
-                                    "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
                                     "version": "3.0",
                                     "dateDebut": 1672531200000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
@@ -200562,7 +200583,7 @@
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                "etat": "VIGUEUR",
                                 "id": "LEGIARTI000045180455",
                                 "intOrdre": 715827882,
                                 "lienModifications": [
@@ -218183,21 +218204,30 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000037385061",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "MODIFIE",
                                     "version": "6.0",
                                     "dateDebut": 1546300800000,
+                                    "dateFin": 1672531200000,
+                                    "numero": null,
+                                    "ordre": null
+                                  },
+                                  {
+                                    "id": "LEGIARTI000046873603",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "version": "7.0",
+                                    "dateDebut": 1672531200000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
                                 ],
                                 "cid": "LEGIARTI000006904226",
-                                "dateDebut": 1546300800000,
+                                "dateDebut": 1672531200000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
                                 "etat": "VIGUEUR",
-                                "id": "LEGIARTI000037385061",
+                                "id": "LEGIARTI000046873603",
                                 "intOrdre": 1717986916,
                                 "lienModifications": [
                                   {
@@ -218213,35 +218243,23 @@
                                     "dateDebutCible": "2999-01-01"
                                   },
                                   {
-                                    "textCid": "JORFTEXT000028683576",
-                                    "textTitle": "LOI n°2014-288\n du 5 mars 2014 - art. 1 (V)",
+                                    "textCid": "JORFTEXT000046845631",
+                                    "textTitle": "LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 212",
                                     "linkType": "MODIFIE",
                                     "linkOrientation": "cible",
-                                    "articleNum": "1",
-                                    "articleId": "LEGIARTI000038953655",
-                                    "natureText": "LOI",
-                                    "datePubliTexte": "2014-03-06",
-                                    "dateSignaTexte": "2014-03-05",
-                                    "dateDebutCible": "2019-08-23"
-                                  },
-                                  {
-                                    "textCid": "JORFTEXT000037367660",
-                                    "textTitle": "LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 1 (V)",
-                                    "linkType": "MODIFIE",
-                                    "linkOrientation": "cible",
-                                    "articleNum": "1",
-                                    "articleId": "LEGIARTI000043589897",
+                                    "articleNum": "212",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000046852204",
                                     "natureText": "LOI",
-                                    "datePubliTexte": "2018-09-06",
-                                    "dateSignaTexte": "2018-09-05",
-                                    "dateDebutCible": "2021-06-02"
+                                    "datePubliTexte": "2022-12-31",
+                                    "dateSignaTexte": "2022-12-30",
+                                    "dateDebutCible": "2023-01-01"
                                   }
                                 ],
                                 "nota": "",
                                 "notaHtml": "",
                                 "num": "L6323-4",
-                                "texte": "I.-Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6 , L. 6323-21 , L. 6323-31 et L. 6323-34 . II.-Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34, le compte peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements peuvent être financés notamment par : 1° Le titulaire lui-même ; 2° L'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ; 3° Un opérateur de compétences ; 4° L'organisme mentionné à l'article L. 4163-14 , chargé de la gestion du compte professionnel de prévention, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 5° Les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles en application de l' article L. 221-1 du code de la sécurité sociale , à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 6° L'Etat ; 7° Les régions ; 8° Pôle emploi ; 9° L'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 du présent code ; 10° Un fonds d'assurance-formation de non-salariés défini à l'article L. 6332-9 du présent code ou à l' article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime ; 11° Une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région ; 12° Une autre collectivité territoriale ; 13° L'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire mentionné à l' article L. 1413-1 du code de la santé publique ; 14° L'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du présent code. III.-A l'exception du titulaire du compte personnel de formation, les financeurs mentionnés au II peuvent alimenter le compte du titulaire. Les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont versées à l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.",
-                                "texteHtml": "<p>I.-Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6323-6 (VD)'>L. 6323-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340405&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6323-21 (VD)'>L. 6323-21</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009976&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6323-31 (VT)'>L. 6323-31 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033010175&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6323-34 (VT)'>L. 6323-34</a>. </p><p>II.-Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-11-1, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009935&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6323-27 (VT)'>L. 6323-27 </a>et L. 6323-34, le compte peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements peuvent être financés notamment par : </p><p>1° Le titulaire lui-même ; </p><p>2° L'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ; </p><p>3° Un opérateur de compétences ; </p><p>4° L'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611691&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L4163-14 (V)'>L. 4163-14</a>, chargé de la gestion du compte professionnel de prévention, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; </p><p>5° Les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741735&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L221-1 (M)'>article L. 221-1 du code de la sécurité sociale</a>, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; </p><p>6° L'Etat ; </p><p>7° Les régions ; </p><p>8° Pôle emploi ; </p><p>9° L'institution mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903723&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5214-1 (V)'>L. 5214-1 </a>du présent code ; </p><p>10° Un fonds d'assurance-formation de non-salariés défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904350&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6332-9 (VT)'>L. 6332-9 </a>du présent code ou à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585171&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural et de la pêche maritime - art. L718-2-1 (M)'>article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime </a>; </p><p>11° Une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région ; </p><p>12° Une autre collectivité territoriale ; </p><p>13° L'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686950&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la santé publique - art. L1413-1 (V)'>article L. 1413-1 du code de la santé publique </a>; </p><p>14° L'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903919&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L5427-1 (VT)'>L. 5427-1 </a>du présent code. </p><p>III.-A l'exception du titulaire du compte personnel de formation, les financeurs mentionnés au II peuvent alimenter le compte du titulaire. Les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont versées à l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028690692&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6333-1 (VT)'>L. 6333-1</a> dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>"
+                                "texte": "I.-Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6 , L. 6323-21 , L. 6323-31 et L. 6323-34 . Le titulaire participe au financement de la formation éligible dans les conditions fixées à l'article L. 6323-7. II.-Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-11-1, L. 6323-27 et L. 6323-34, le compte peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements peuvent être financés notamment par : 1° Le titulaire lui-même ; 2° L'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ; 3° Un opérateur de compétences ; 4° L'organisme mentionné à l'article L. 4163-14 , chargé de la gestion du compte professionnel de prévention, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 5° Les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles en application de l' article L. 221-1 du code de la sécurité sociale , à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; 6° L'Etat ; 7° Les régions ; 8° Pôle emploi ; 9° L'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 du présent code ; 10° Un fonds d'assurance-formation de non-salariés défini à l'article L. 6332-9 du présent code ou à l' article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime ; 11° Une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région ; 12° Une autre collectivité territoriale ; 13° L'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire mentionné à l' article L. 1413-1 du code de la santé publique ; 14° L'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 du présent code. III.-A l'exception du titulaire du compte personnel de formation, les financeurs mentionnés au II peuvent alimenter le compte du titulaire. Les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont versées à l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.",
+                                "texteHtml": "<p>I.-Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000021340405&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-21</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009976&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-31 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033010175&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-34</a>. </p><p>Le titulaire participe au financement de la formation éligible dans les conditions fixées à l'article L. 6323-7. </p><p>II.-Lorsque le coût de cette formation est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte ou aux plafonds respectivement mentionnés aux articles L. 6323-11, L. 6323-11-1, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033009935&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6323-27 </a>et L. 6323-34, le compte peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en droits complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces abondements peuvent être financés notamment par : </p><p>1° Le titulaire lui-même ; </p><p>2° L'employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ; </p><p>3° Un opérateur de compétences ; </p><p>4° L'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035611691&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4163-14</a>, chargé de la gestion du compte professionnel de prévention, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; </p><p>5° Les organismes chargés de la gestion de la branche accidents du travail et maladies professionnelles en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741735&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 221-1 du code de la sécurité sociale</a>, à la demande de la personne, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; </p><p>6° L'Etat ; </p><p>7° Les régions ; </p><p>8° Pôle emploi ; </p><p>9° L'institution mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903723&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5214-1 </a>du présent code ; </p><p>10° Un fonds d'assurance-formation de non-salariés défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904350&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6332-9 </a>du présent code ou à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585171&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime </a>; </p><p>11° Une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région ; </p><p>12° Une autre collectivité territoriale ; </p><p>13° L'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686950&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 1413-1 du code de la santé publique </a>; </p><p>14° L'organisme gestionnaire de l'assurance chômage mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903919&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5427-1 </a>du présent code. </p><p>III.-A l'exception du titulaire du compte personnel de formation, les financeurs mentionnés au II peuvent alimenter le compte du titulaire. Les sommes correspondant à cette alimentation supplémentaire sont versées à l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000028690692&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 6333-1 </a>dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>"
                               },
                               "type": "article"
                             },
@@ -218388,6 +218406,88 @@
                               },
                               "type": "article"
                             },
+                            {
+                              "data": {
+                                "articleVersions": [
+                                  {
+                                    "id": "LEGIARTI000006904229",
+                                    "etat": "MODIFIE",
+                                    "version": "1.0",
+                                    "dateDebut": 1209600000000,
+                                    "dateFin": 1420070400000,
+                                    "numero": null,
+                                    "ordre": null
+                                  },
+                                  {
+                                    "id": "LEGIARTI000028697738",
+                                    "etat": "MODIFIE",
+                                    "version": "2.0",
+                                    "dateDebut": 1420070400000,
+                                    "dateFin": 1483228800000,
+                                    "numero": null,
+                                    "ordre": null
+                                  },
+                                  {
+                                    "id": "LEGIARTI000033023542",
+                                    "etat": "ABROGE",
+                                    "version": "3.0",
+                                    "dateDebut": 1483228800000,
+                                    "dateFin": 1546300800000,
+                                    "numero": null,
+                                    "ordre": null
+                                  },
+                                  {
+                                    "id": "LEGIARTI000046873599",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "version": "4.0",
+                                    "dateDebut": 1672531200000,
+                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "numero": null,
+                                    "ordre": null
+                                  }
+                                ],
+                                "cid": "LEGIARTI000006904229",
+                                "dateDebut": 1672531200000,
+                                "dateDebutExtension": 32472144000000,
+                                "dateFin": 32472144000000,
+                                "dateFinExtension": 32472144000000,
+                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "id": "LEGIARTI000046873599",
+                                "intOrdre": 2075900858,
+                                "lienModifications": [
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000000465978",
+                                    "textTitle": "Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007",
+                                    "linkType": "CODIFICATION",
+                                    "linkOrientation": "source",
+                                    "articleNum": "",
+                                    "articleId": "JORFTEXT000000465978",
+                                    "natureText": "ORDONNANCE",
+                                    "datePubliTexte": "2007-03-13",
+                                    "dateSignaTexte": "2007-03-12",
+                                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                                  },
+                                  {
+                                    "textCid": "JORFTEXT000046845631",
+                                    "textTitle": "LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 212",
+                                    "linkType": "MODIFIE",
+                                    "linkOrientation": "cible",
+                                    "articleNum": "212",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000046852204",
+                                    "natureText": "LOI",
+                                    "datePubliTexte": "2022-12-31",
+                                    "dateSignaTexte": "2022-12-30",
+                                    "dateDebutCible": "2023-01-01"
+                                  }
+                                ],
+                                "nota": "",
+                                "notaHtml": "<p></p><p></p><p></p><p><br clear='none'/></p>",
+                                "num": "L6323-7",
+                                "texte": "La participation mentionnée au I de l'article L. 6323-4 peut être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d'un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire. La participation n'est due ni par les demandeurs d'emploi ni par les titulaires de compte lorsque la formation fait l'objet d'un abondement prévu au 2° du II du même article L. 6323-4. Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions dans lesquelles la participation peut être prise en charge par un tiers, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.",
+                                "texteHtml": "<p>La participation mentionnée au I de l'article L. 6323-4 peut être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d'un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire. <br/><br/>La participation n'est due ni par les demandeurs d'emploi ni par les titulaires de compte lorsque la formation fait l'objet d'un abondement prévu au 2° du II du même article L. 6323-4. <br/><br/>Les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment les conditions dans lesquelles la participation peut être prise en charge par un tiers, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>"
+                              },
+                              "type": "article"
+                            },
                             {
                               "data": {
                                 "articleVersions": [
@@ -224786,11 +224886,11 @@
                                     "linkType": "MODIFIE",
                                     "linkOrientation": "cible",
                                     "articleNum": "15",
-                                    "articleId": "LEGIARTI000044991056",
+                                    "articleId": "LEGIARTI000046876560",
                                     "natureText": "LOI",
                                     "datePubliTexte": "2015-12-30",
                                     "dateSignaTexte": "2015-12-29",
-                                    "dateDebutCible": "2022-01-01"
+                                    "dateDebutCible": "2023-01-01"
                                   },
                                   {
                                     "textCid": "JORFTEXT000043694630",
@@ -225475,11 +225575,11 @@
                                         "linkType": "MODIFIE",
                                         "linkOrientation": "cible",
                                         "articleNum": "15",
-                                        "articleId": "LEGIARTI000044991056",
+                                        "articleId": "LEGIARTI000046876560",
                                         "natureText": "LOI",
                                         "datePubliTexte": "2015-12-30",
                                         "dateSignaTexte": "2015-12-29",
-                                        "dateDebutCible": "2022-01-01"
+                                        "dateDebutCible": "2023-01-01"
                                       },
                                       {
                                         "textCid": "JORFTEXT000044637640",
@@ -226066,7 +226166,7 @@
                                       },
                                       {
                                         "id": "LEGIARTI000045178384",
-                                        "etat": "ABROGE_DIFF",
+                                        "etat": "MODIFIE",
                                         "version": "12.0",
                                         "dateDebut": 1661990400000,
                                         "dateFin": 1672531200000,
@@ -226075,7 +226175,7 @@
                                       },
                                       {
                                         "id": "LEGIARTI000044056633",
-                                        "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                        "etat": "VIGUEUR",
                                         "version": "13.0",
                                         "dateDebut": 1672531200000,
                                         "dateFin": 32472144000000,
@@ -226088,7 +226188,7 @@
                                     "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
                                     "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                    "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
                                     "id": "LEGIARTI000044056633",
                                     "intOrdre": 42949,
                                     "lienModifications": [
@@ -226248,7 +226348,7 @@
                                       },
                                       {
                                         "id": "LEGIARTI000045178376",
-                                        "etat": "ABROGE_DIFF",
+                                        "etat": "MODIFIE",
                                         "version": "6.0",
                                         "dateDebut": 1661990400000,
                                         "dateFin": 1672531200000,
@@ -226257,9 +226357,18 @@
                                       },
                                       {
                                         "id": "LEGIARTI000045179364",
-                                        "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                        "etat": "MODIFIE_MORT_NE",
                                         "version": "7.0",
                                         "dateDebut": 1672531200000,
+                                        "dateFin": 1672444800000,
+                                        "numero": null,
+                                        "ordre": null
+                                      },
+                                      {
+                                        "id": "LEGIARTI000046907881",
+                                        "etat": "VIGUEUR",
+                                        "version": "8.0",
+                                        "dateDebut": 1672531200000,
                                         "dateFin": 32472144000000,
                                         "numero": null,
                                         "ordre": null
@@ -226270,28 +226379,28 @@
                                     "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
                                     "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                    "etat": "VIGUEUR_DIFF",
-                                    "id": "LEGIARTI000045179364",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "id": "LEGIARTI000046907881",
                                     "intOrdre": 128847,
                                     "lienModifications": [
                                       {
-                                        "textCid": "JORFTEXT000045167536",
-                                        "textTitle": "LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 12",
+                                        "textCid": "JORFTEXT000046845631",
+                                        "textTitle": "LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 116 (V)",
                                         "linkType": "MODIFIE",
                                         "linkOrientation": "cible",
-                                        "articleNum": "12",
-                                        "articleId": "LEGIARTI000045168424",
+                                        "articleNum": "116",
+                                        "articleId": "LEGIARTI000046852574",
                                         "natureText": "LOI",
-                                        "datePubliTexte": "2022-02-15",
-                                        "dateSignaTexte": "2022-02-14",
-                                        "dateDebutCible": "2022-02-16"
+                                        "datePubliTexte": "2022-12-31",
+                                        "dateSignaTexte": "2022-12-30",
+                                        "dateDebutCible": "2023-01-01"
                                       }
                                     ],
-                                    "nota": "Conformément au VII de l'article 12 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.",
-                                    "notaHtml": "<p>Conformément au VII de l'article 12 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2023.</p>",
+                                    "nota": "Conformément au V de l'article 116 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.",
+                                    "notaHtml": "<p>Conformément au V de l'article 116 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.</p>",
                                     "num": "L6331-50",
-                                    "texte": "Les contributions mentionnées à l'article L. 6331-48 sont recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et sont reversées à France compétences, selon les modalités définies à l'article L. 6123-5 du présent code. France compétences procède à la répartition et à l'affectation des fonds, selon les modalités prévues au même article L. 6123-5 : 1° Aux fonds d'assurance formation de non-salariés mentionnés à l'article L. 6332-9 ; 2° A l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1, pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants ; 3° Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle. Pour l'affectation des fonds dans les conditions prévues au 1° du présent article, les organismes mentionnés au premier alinéa identifient les montants des contributions dues : a) Par les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 6331-48 qui ont l'obligation de s'immatriculer au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou qui y demeurent immatriculés en tant que telle ; b) Par les personnes exerçant les professions mentionnées à l' article L. 640-1 du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, et à l' article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ; c) Par les autres travailleurs indépendants qui ont notamment obligation de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés.",
-                                    "texteHtml": "<p>Les contributions mentionnées à l'article L. 6331-48 sont recouvrées par les organismes mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741637&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744441&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-4</a> du code de la sécurité sociale et sont reversées à France compétences, selon les modalités définies à l'article L. 6123-5 du présent code. France compétences procède à la répartition et à l'affectation des fonds, selon les modalités prévues au même article L. 6123-5 :</p><p>1° Aux fonds d'assurance formation de non-salariés mentionnés à l'article L. 6332-9 ;</p><p>2° A l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1, pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants ;</p><p>3° Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle.</p><p>Pour l'affectation des fonds dans les conditions prévues au 1° du présent article, les organismes mentionnés au premier alinéa identifient les montants des contributions dues :</p><p>a) Par les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 6331-48 qui ont l'obligation de s'immatriculer au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou qui y demeurent immatriculés en tant que telle ;</p><p>b) Par les personnes exerçant les professions mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033689918&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 640-1 du code de la sécurité sociale</a>, dans sa rédaction antérieure à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036339090&categorieLien=cid'>loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017</a> de financement de la sécurité sociale pour 2018, et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743833&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 651-1 du code de la sécurité sociale</a> ;</p><p>c) Par les autres travailleurs indépendants qui ont notamment obligation de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés.</p>"
+                                    "texte": "Les contributions mentionnées à l'article L. 6331-48 sont recouvrées par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale et sont reversées à France compétences, dans la limite du plafond prévu à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 s'agissant de la contribution prévue au 2° de l'article L. 6331-48 du présent code et selon les modalités définies à l'article L. 6123-5 du présent code. France compétences procède à la répartition et à l'affectation des fonds, selon les modalités prévues au même article L. 6123-5 : 1° Aux fonds d'assurance formation de non-salariés mentionnés à l'article L. 6332-9 ; 2° A l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1, pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants ; 3° Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle. Pour l'affectation des fonds dans les conditions prévues au 1° du présent article, les organismes mentionnés au premier alinéa identifient les montants des contributions dues : a) Par les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 6331-48 qui ont l'obligation de s'immatriculer au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou qui y demeurent immatriculés en tant que telle ; b) Par les personnes exerçant les professions mentionnées à l' article L. 640-1 du code de la sécurité sociale , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, et à l' article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ; c) Par les autres travailleurs indépendants qui ont notamment obligation de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés.",
+                                    "texteHtml": "<p></p><p>Les contributions mentionnées à l'article L. 6331-48 sont recouvrées par les organismes mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741637&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744441&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-4</a> du code de la sécurité sociale et sont reversées à France compétences, dans la limite du plafond prévu à l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 s'agissant de la contribution prévue au 2° de l'article L. 6331-48 du présent code et selon les modalités définies à l'article L. 6123-5 du présent code. France compétences procède à la répartition et à l'affectation des fonds, selon les modalités prévues au même article L. 6123-5 :</p><p>1° Aux fonds d'assurance formation de non-salariés mentionnés à l'article L. 6332-9 ;</p><p>2° A l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1, pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants ;</p><p>3° Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution professionnelle.</p><p>Pour l'affectation des fonds dans les conditions prévues au 1° du présent article, les organismes mentionnés au premier alinéa identifient les montants des contributions dues :</p><p>a) Par les personnes mentionnées au 2° de l'article L. 6331-48 qui ont l'obligation de s'immatriculer au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou qui y demeurent immatriculés en tant que telle ;</p><p>b) Par les personnes exerçant les professions mentionnées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033689918&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 640-1 du code de la sécurité sociale</a>, dans sa rédaction antérieure à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036339090&categorieLien=cid'>loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017</a> de financement de la sécurité sociale pour 2018, et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743833&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 651-1 du code de la sécurité sociale</a> ;</p><p>c) Par les autres travailleurs indépendants qui ont notamment obligation de s'inscrire au registre du commerce et des sociétés.</p><p></p>"
                                   },
                                   "type": "article"
                                 },
@@ -226571,6 +226680,18 @@
                                         "dateSignaTexte": "2007-03-12",
                                         "dateDebutCible": "2999-01-01"
                                       },
+                                      {
+                                        "textCid": "JORFTEXT000031732865",
+                                        "textTitle": "LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 15 (V)",
+                                        "linkType": "MODIFIE",
+                                        "linkOrientation": "cible",
+                                        "articleNum": "15",
+                                        "articleId": "LEGIARTI000046876560",
+                                        "natureText": "LOI",
+                                        "datePubliTexte": "2015-12-30",
+                                        "dateSignaTexte": "2015-12-29",
+                                        "dateDebutCible": "2023-01-01"
+                                      },
                                       {
                                         "textCid": "JORFTEXT000045167536",
                                         "textTitle": "LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 12",
@@ -226691,11 +226812,11 @@
                                         "linkType": "MODIFIE",
                                         "linkOrientation": "cible",
                                         "articleNum": "15",
-                                        "articleId": "LEGIARTI000044991056",
+                                        "articleId": "LEGIARTI000046876560",
                                         "natureText": "LOI",
                                         "datePubliTexte": "2015-12-30",
                                         "dateSignaTexte": "2015-12-29",
-                                        "dateDebutCible": "2022-01-01"
+                                        "dateDebutCible": "2023-01-01"
                                       },
                                       {
                                         "textCid": "JORFTEXT000043694630",
@@ -228241,11 +228362,11 @@
                                         "linkType": "MODIFIE",
                                         "linkOrientation": "cible",
                                         "articleNum": "15",
-                                        "articleId": "LEGIARTI000044991056",
+                                        "articleId": "LEGIARTI000046876560",
                                         "natureText": "LOI",
                                         "datePubliTexte": "2015-12-30",
                                         "dateSignaTexte": "2015-12-29",
-                                        "dateDebutCible": "2022-01-01"
+                                        "dateDebutCible": "2023-01-01"
                                       },
                                       {
                                         "textCid": "JORFTEXT000037367660",
@@ -240000,7 +240121,7 @@
                                 "articleVersions": [
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000006904528",
-                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
+                                    "etat": "MODIFIE",
                                     "version": "1.0",
                                     "dateDebut": 1209600000000,
                                     "dateFin": 1672531200000,
@@ -240009,7 +240130,7 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000044056630",
-                                    "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
                                     "version": "2.0",
                                     "dateDebut": 1672531200000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
@@ -240022,7 +240143,7 @@
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                "etat": "VIGUEUR",
                                 "id": "LEGIARTI000044056630",
                                 "intOrdre": 42949,
                                 "lienModifications": [
@@ -241049,7 +241170,7 @@
                                       },
                                       {
                                         "id": "LEGIARTI000038723886",
-                                        "etat": "ABROGE_DIFF",
+                                        "etat": "MODIFIE",
                                         "version": "2.0",
                                         "dateDebut": 1569888000000,
                                         "dateFin": 1672531200000,
@@ -241058,7 +241179,7 @@
                                       },
                                       {
                                         "id": "LEGIARTI000044056626",
-                                        "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                        "etat": "VIGUEUR",
                                         "version": "3.0",
                                         "dateDebut": 1672531200000,
                                         "dateFin": 32472144000000,
@@ -241071,7 +241192,7 @@
                                     "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
                                     "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                    "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
                                     "id": "LEGIARTI000044056626",
                                     "intOrdre": 85898,
                                     "lienModifications": [
@@ -258905,7 +259026,7 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000037389034",
-                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
+                                    "etat": "MODIFIE",
                                     "version": "4.0",
                                     "dateDebut": 1536278400000,
                                     "dateFin": 1672531200000,
@@ -258914,7 +259035,7 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000044056622",
-                                    "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
                                     "version": "5.0",
                                     "dateDebut": 1672531200000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
@@ -258927,7 +259048,7 @@
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                "etat": "VIGUEUR",
                                 "id": "LEGIARTI000044056622",
                                 "intOrdre": 42949,
                                 "lienModifications": [
@@ -259144,7 +259265,7 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000031104496",
-                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
+                                    "etat": "MODIFIE",
                                     "version": "5.0",
                                     "dateDebut": 1504224000000,
                                     "dateFin": 1672531200000,
@@ -259153,7 +259274,7 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000044056617",
-                                    "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
                                     "version": "6.0",
                                     "dateDebut": 1672531200000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
@@ -259166,7 +259287,7 @@
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                "etat": "VIGUEUR",
                                 "id": "LEGIARTI000044056617",
                                 "intOrdre": 85898,
                                 "lienModifications": [
@@ -365526,7 +365647,7 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000044466485",
-                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
+                                    "etat": "MODIFIE",
                                     "version": "12.0",
                                     "dateDebut": 1640995200000,
                                     "dateFin": 1672531200000,
@@ -365535,7 +365656,7 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000046816318",
-                                    "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
                                     "version": "13.0",
                                     "dateDebut": 1672531200000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
@@ -365548,7 +365669,7 @@
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                "etat": "VIGUEUR",
                                 "id": "LEGIARTI000046816318",
                                 "intOrdre": 1610612735,
                                 "lienModifications": [
@@ -365695,7 +365816,7 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000044466489",
-                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
+                                    "etat": "MODIFIE",
                                     "version": "14.0",
                                     "dateDebut": 1640995200000,
                                     "dateFin": 1672531200000,
@@ -365704,7 +365825,7 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000046816321",
-                                    "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
                                     "version": "15.0",
                                     "dateDebut": 1672531200000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
@@ -365717,7 +365838,7 @@
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                "etat": "VIGUEUR",
                                 "id": "LEGIARTI000046816321",
                                 "intOrdre": 1879048191,
                                 "lienModifications": [
@@ -381291,7 +381412,7 @@
                                 "notaHtml": "",
                                 "num": "D3345-1",
                                 "texte": "Lorsqu'un accord d'intéressement ou de participation, ou un plan d'épargne d'entreprise, interentreprises un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif est conclu autrement que dans le cadre du 1° du I de l'article L. 3312-5 , les documents qui sont déposés sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2 comportent : 1° Si l'accord a été conclu entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales, la mention que ces représentants ont la qualité de délégués syndicaux ou, à défaut, le texte du mandat les habilitant à signer l'accord ; 2° Si l'accord a été conclu au sein d'un comité social et économique entre l'employeur et la délégation du personnel statuant à la majorité, le procès-verbal de la séance ; 3° Si l'accord résulte, après consultation de l'ensemble des salariés inscrit à l'effectif de l'entreprise, de la ratification par les deux tiers des salariés du projet proposé par l'employeur : a) Soit l'émargement, sur la liste nominative de l'ensemble des salariés, des salariés signataires ; b) Soit un procès-verbal rendant compte de la consultation. Lorsque la décision unilatérale de l'employeur résulte d'un échec des négociations avec le ou les délégués syndicaux ou le comité social et économique, les documents qui sont déposés sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2 comportent le procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignés en leur dernier état les propositions respectives des parties et le procès-verbal de consultation du comité social et économique.",
-                                "texteHtml": "<p>Lorsqu'un accord d'intéressement ou de participation, ou un plan d'épargne d'entreprise, interentreprises un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif est conclu autrement que dans le cadre du 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902958&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3312-5</a>, les documents qui sont déposés sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485211&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-4</a> dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2 comportent : </p><p>1° Si l'accord a été conclu entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales, la mention que ces représentants ont la qualité de délégués syndicaux ou, à défaut, le texte du mandat les habilitant à signer l'accord ; </p><p>2° Si l'accord a été conclu au sein d'un comité social et économique entre l'employeur et la délégation du personnel statuant à la majorité, le procès-verbal de la séance ; </p><p>3° Si l'accord résulte, après consultation de l'ensemble des salariés inscrit à l'effectif de l'entreprise, de la ratification par les deux tiers des salariés du projet proposé par l'employeur : </p><p>a) Soit l'émargement, sur la liste nominative de l'ensemble des salariés, des salariés signataires ; </p><p>b) Soit un procès-verbal rendant compte de la consultation. </p><p>Lorsque la décision unilatérale de l'employeur résulte d'un échec des négociations avec le ou les délégués syndicaux ou le comité social et économique, les documents qui sont déposés sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2 comportent le procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignés en leur dernier état les propositions respectives des parties et le procès-verbal de consultation du comité social et économique.</p>"
+                                "texteHtml": "<p>Lorsqu'un accord d'intéressement ou de participation, ou un plan d'épargne d'entreprise, interentreprises un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif est conclu autrement que dans le cadre du 1° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902958&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3312-5</a>, les documents qui sont déposés sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485211&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 2231-4 </a>dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>D. 2231-2</a> comportent : </p><p>1° Si l'accord a été conclu entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales, la mention que ces représentants ont la qualité de délégués syndicaux ou, à défaut, le texte du mandat les habilitant à signer l'accord ; </p><p>2° Si l'accord a été conclu au sein d'un comité social et économique entre l'employeur et la délégation du personnel statuant à la majorité, le procès-verbal de la séance ; </p><p>3° Si l'accord résulte, après consultation de l'ensemble des salariés inscrit à l'effectif de l'entreprise, de la ratification par les deux tiers des salariés du projet proposé par l'employeur : </p><p>a) Soit l'émargement, sur la liste nominative de l'ensemble des salariés, des salariés signataires ; </p><p>b) Soit un procès-verbal rendant compte de la consultation. </p><p>Lorsque la décision unilatérale de l'employeur résulte d'un échec des négociations avec le ou les délégués syndicaux ou le comité social et économique, les documents qui sont déposés sur la plateforme de téléprocédure mentionnée à l'article D. 2231-4 dans les conditions prévues à cet article et au II de l'article D. 2231-2 comportent le procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignés en leur dernier état les propositions respectives des parties et le procès-verbal de consultation du comité social et économique.</p>"
                               },
                               "type": "article"
                             },
@@ -431159,9 +431280,18 @@
                                           },
                                           {
                                             "id": "LEGIARTI000034670075",
-                                            "etat": "VIGUEUR",
+                                            "etat": "ABROGE_DIFF",
                                             "version": "3.0",
                                             "dateDebut": 1538352000000,
+                                            "dateFin": 1675209600000,
+                                            "numero": null,
+                                            "ordre": null
+                                          },
+                                          {
+                                            "id": "LEGIARTI000046882717",
+                                            "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                            "version": "4.0",
+                                            "dateDebut": 1675209600000,
                                             "dateFin": 32472144000000,
                                             "numero": null,
                                             "ordre": null
@@ -431170,9 +431300,9 @@
                                         "cid": "LEGIARTI000018490690",
                                         "dateDebut": 1538352000000,
                                         "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                        "dateFin": 32472144000000,
+                                        "dateFin": 1675209600000,
                                         "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                        "etat": "VIGUEUR",
+                                        "etat": "ABROGE_DIFF",
                                         "id": "LEGIARTI000034670075",
                                         "intOrdre": 1156337343,
                                         "lienModifications": [
@@ -431229,9 +431359,18 @@
                                           },
                                           {
                                             "id": "LEGIARTI000043128563",
-                                            "etat": "VIGUEUR",
+                                            "etat": "ABROGE_DIFF",
                                             "version": "4.0",
                                             "dateDebut": 1613174400000,
+                                            "dateFin": 1675209600000,
+                                            "numero": null,
+                                            "ordre": null
+                                          },
+                                          {
+                                            "id": "LEGIARTI000046882715",
+                                            "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                            "version": "5.0",
+                                            "dateDebut": 1675209600000,
                                             "dateFin": 32472144000000,
                                             "numero": null,
                                             "ordre": null
@@ -431240,9 +431379,9 @@
                                         "cid": "LEGIARTI000018490694",
                                         "dateDebut": 1613174400000,
                                         "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                        "dateFin": 32472144000000,
+                                        "dateFin": 1675209600000,
                                         "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                        "etat": "VIGUEUR",
+                                        "etat": "ABROGE_DIFF",
                                         "id": "LEGIARTI000043128563",
                                         "intOrdre": 1321528392,
                                         "lienModifications": [
@@ -431342,9 +431481,18 @@
                                           },
                                           {
                                             "id": "LEGIARTI000036483650",
-                                            "etat": "VIGUEUR",
+                                            "etat": "ABROGE_DIFF",
                                             "version": "3.0",
                                             "dateDebut": 1514764800000,
+                                            "dateFin": 1675209600000,
+                                            "numero": null,
+                                            "ordre": null
+                                          },
+                                          {
+                                            "id": "LEGIARTI000046882713",
+                                            "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                            "version": "4.0",
+                                            "dateDebut": 1675209600000,
                                             "dateFin": 32472144000000,
                                             "numero": null,
                                             "ordre": null
@@ -431353,9 +431501,9 @@
                                         "cid": "LEGIARTI000018490700",
                                         "dateDebut": 1514764800000,
                                         "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                        "dateFin": 32472144000000,
+                                        "dateFin": 1675209600000,
                                         "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                        "etat": "VIGUEUR",
+                                        "etat": "ABROGE_DIFF",
                                         "id": "LEGIARTI000036483650",
                                         "intOrdre": 1651910490,
                                         "lienModifications": [
@@ -431403,9 +431551,18 @@
                                           },
                                           {
                                             "id": "LEGIARTI000043128560",
-                                            "etat": "VIGUEUR",
+                                            "etat": "ABROGE_DIFF",
                                             "version": "3.0",
                                             "dateDebut": 1613174400000,
+                                            "dateFin": 1675209600000,
+                                            "numero": null,
+                                            "ordre": null
+                                          },
+                                          {
+                                            "id": "LEGIARTI000046882710",
+                                            "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                            "version": "4.0",
+                                            "dateDebut": 1675209600000,
                                             "dateFin": 32472144000000,
                                             "numero": null,
                                             "ordre": null
@@ -431414,9 +431571,9 @@
                                         "cid": "LEGIARTI000018490702",
                                         "dateDebut": 1613174400000,
                                         "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                        "dateFin": 32472144000000,
+                                        "dateFin": 1675209600000,
                                         "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                        "etat": "VIGUEUR",
+                                        "etat": "ABROGE_DIFF",
                                         "id": "LEGIARTI000043128560",
                                         "intOrdre": 1817101539,
                                         "lienModifications": [
@@ -431464,9 +431621,18 @@
                                           },
                                           {
                                             "id": "LEGIARTI000043128558",
-                                            "etat": "VIGUEUR",
+                                            "etat": "ABROGE_DIFF",
                                             "version": "3.0",
                                             "dateDebut": 1613174400000,
+                                            "dateFin": 1675209600000,
+                                            "numero": null,
+                                            "ordre": null
+                                          },
+                                          {
+                                            "id": "LEGIARTI000046882708",
+                                            "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                            "version": "4.0",
+                                            "dateDebut": 1675209600000,
                                             "dateFin": 32472144000000,
                                             "numero": null,
                                             "ordre": null
@@ -431475,9 +431641,9 @@
                                         "cid": "LEGIARTI000018490706",
                                         "dateDebut": 1613174400000,
                                         "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                        "dateFin": 32472144000000,
+                                        "dateFin": 1675209600000,
                                         "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                        "etat": "VIGUEUR",
+                                        "etat": "ABROGE_DIFF",
                                         "id": "LEGIARTI000043128558",
                                         "intOrdre": 1982292588,
                                         "lienModifications": [
@@ -483352,273 +483518,6 @@
                                     "texteHtml": "<p>L'infirmier recruté dans un    service de prévention et de santé au travail est diplômé d'Etat ou a l'autorisation d'exercer sans limitation dans les conditions prévues par le code de la santé publique. Si l'infirmier n'a pas suivi une formation en santé au travail, l'employeur l'y inscrit au cours des douze mois qui suivent son recrutement et favorise sa formation continue.</p>"
                                   },
                                   "type": "article"
-                                },
-                                {
-                                  "data": {
-                                    "cid": "LEGISCTA000046822971",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
-                                    "id": "LEGISCTA000046822971",
-                                    "intOrdre": 805306366,
-                                    "title": "Paragraphe 1 : Missions",
-                                    "dateDebut": "2023-01-01",
-                                    "dateFin": "2999-01-01"
-                                  },
-                                  "type": "section",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "data": {
-                                        "articleVersions": [
-                                          {
-                                            "id": "LEGIARTI000018528326",
-                                            "etat": "MODIFIE",
-                                            "version": "1.0",
-                                            "dateDebut": 1209600000000,
-                                            "dateFin": 1341100800000,
-                                            "numero": null,
-                                            "ordre": null
-                                          },
-                                          {
-                                            "id": "LEGIARTI000025279798",
-                                            "etat": "MODIFIE",
-                                            "version": "2.0",
-                                            "dateDebut": 1341100800000,
-                                            "dateFin": 1651104000000,
-                                            "numero": null,
-                                            "ordre": null
-                                          },
-                                          {
-                                            "id": "LEGIARTI000045676609",
-                                            "etat": "ABROGE_DIFF",
-                                            "version": "3.0",
-                                            "dateDebut": 1651104000000,
-                                            "dateFin": 1672531200000,
-                                            "numero": null,
-                                            "ordre": null
-                                          },
-                                          {
-                                            "id": "LEGIARTI000046824806",
-                                            "etat": "VIGUEUR_DIFF",
-                                            "version": "3.0",
-                                            "dateDebut": 1672531200000,
-                                            "dateFin": 32472144000000,
-                                            "numero": null,
-                                            "ordre": null
-                                          }
-                                        ],
-                                        "cid": "LEGIARTI000018493056",
-                                        "dateDebut": 1672531200000,
-                                        "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                        "dateFin": 32472144000000,
-                                        "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                        "etat": "VIGUEUR_DIFF",
-                                        "id": "LEGIARTI000046824806",
-                                        "intOrdre": 715827882,
-                                        "lienModifications": [
-                                          {
-                                            "textCid": "JORFTEXT000046820414",
-                                            "textTitle": "Décret n°2022-1664 du 27 décembre 2022 - art. 1",
-                                            "linkType": "DEPLACE",
-                                            "linkOrientation": "cible",
-                                            "articleNum": "1",
-                                            "articleId": "LEGIARTI000046822286",
-                                            "natureText": "DECRET",
-                                            "datePubliTexte": "2022-12-28",
-                                            "dateSignaTexte": "2022-12-27",
-                                            "dateDebutCible": "2023-03-31"
-                                          }
-                                        ],
-                                        "nota": "",
-                                        "notaHtml": "",
-                                        "num": "R4623-30",
-                                        "texte": "Dans le respect des dispositions des articles R. 4311-1 et suivants du code de la santé publique, l'infirmier exerce ses missions propres ainsi que celles  déléguées par le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article R. 4623-14 du présent code.",
-                                        "texteHtml": "<p>Dans le respect des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006913888&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4311-1 </a>et suivants du code de la santé publique, l'infirmier exerce ses missions propres ainsi que celles  déléguées par le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article R. 4623-14 du présent code.</p><p></p><p></p>"
-                                      },
-                                      "type": "article"
-                                    },
-                                    {
-                                      "data": {
-                                        "articleVersions": [
-                                          {
-                                            "id": "LEGIARTI000018528324",
-                                            "etat": "MODIFIE",
-                                            "version": "1.0",
-                                            "dateDebut": 1209600000000,
-                                            "dateFin": 1341100800000,
-                                            "numero": null,
-                                            "ordre": null
-                                          },
-                                          {
-                                            "id": "LEGIARTI000025279794",
-                                            "etat": "MODIFIE",
-                                            "version": "2.0",
-                                            "dateDebut": 1341100800000,
-                                            "dateFin": 1483228800000,
-                                            "numero": null,
-                                            "ordre": null
-                                          },
-                                          {
-                                            "id": "LEGIARTI000033769571",
-                                            "etat": "MODIFIE",
-                                            "version": "3.0",
-                                            "dateDebut": 1483228800000,
-                                            "dateFin": 1651104000000,
-                                            "numero": null,
-                                            "ordre": null
-                                          },
-                                          {
-                                            "id": "LEGIARTI000046824799",
-                                            "etat": "VIGUEUR_DIFF",
-                                            "version": "4.0",
-                                            "dateDebut": 1672531200000,
-                                            "dateFin": 32472144000000,
-                                            "numero": null,
-                                            "ordre": null
-                                          },
-                                          {
-                                            "id": "LEGIARTI000045676600",
-                                            "etat": "ABROGE_DIFF",
-                                            "version": "4.0",
-                                            "dateDebut": 1651104000000,
-                                            "dateFin": 1672531200000,
-                                            "numero": null,
-                                            "ordre": null
-                                          }
-                                        ],
-                                        "cid": "LEGIARTI000018493058",
-                                        "dateDebut": 1672531200000,
-                                        "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                        "dateFin": 32472144000000,
-                                        "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                        "etat": "VIGUEUR_DIFF",
-                                        "id": "LEGIARTI000046824799",
-                                        "intOrdre": 1431655764,
-                                        "lienModifications": [
-                                          {
-                                            "textCid": "JORFTEXT000046820414",
-                                            "textTitle": "Décret n°2022-1664 du 27 décembre 2022 - art. 1",
-                                            "linkType": "DEPLACE",
-                                            "linkOrientation": "cible",
-                                            "articleNum": "1",
-                                            "articleId": "LEGIARTI000046822286",
-                                            "natureText": "DECRET",
-                                            "datePubliTexte": "2022-12-28",
-                                            "dateSignaTexte": "2022-12-27",
-                                            "dateDebutCible": "2023-03-31"
-                                          }
-                                        ],
-                                        "nota": "",
-                                        "notaHtml": "",
-                                        "num": "R4623-31",
-                                        "texte": "Un entretien infirmier peut être mis en place en accord avec le médecin du travail et sous sa responsabilité. L'infirmier peut également participer à des actions en milieu de travail et d'information collectives conçues en collaboration avec le médecin du travail et validées par lui. Les actions prévues par le présent article sont réalisées dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique.",
-                                        "texteHtml": "<p></p><p>Un entretien infirmier peut être mis en place en accord avec le médecin du travail et sous sa responsabilité.</p><p>L'infirmier peut également participer à des actions en milieu de travail et d'information collectives conçues en collaboration avec le médecin du travail et validées par lui.</p><p> Les actions prévues par le présent article sont réalisées dans le respect des règles liées à l'exercice de la profession d'infirmier déterminées en application de l'article L. 4311-1 du code de la santé publique.</p><p></p>"
-                                      },
-                                      "type": "article"
-                                    }
-                                  ]
-                                },
-                                {
-                                  "data": {
-                                    "cid": "LEGISCTA000046822973",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
-                                    "id": "LEGISCTA000046822973",
-                                    "intOrdre": 939524094,
-                                    "title": "Paragraphe 2 : Formation",
-                                    "dateDebut": "2023-01-01",
-                                    "dateFin": "2999-01-01"
-                                  },
-                                  "type": "section",
-                                  "children": [
-                                    {
-                                      "data": {
-                                        "articleVersions": [
-                                          {
-                                            "id": "LEGIARTI000046823014",
-                                            "etat": "VIGUEUR_DIFF",
-                                            "version": "1.0",
-                                            "dateDebut": 1672531200000,
-                                            "dateFin": 32472144000000,
-                                            "numero": null,
-                                            "ordre": null
-                                          }
-                                        ],
-                                        "cid": "LEGIARTI000046822975",
-                                        "dateDebut": 1672531200000,
-                                        "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                        "dateFin": 32472144000000,
-                                        "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                        "etat": "VIGUEUR_DIFF",
-                                        "id": "LEGIARTI000046823014",
-                                        "intOrdre": 1073741823,
-                                        "lienModifications": [],
-                                        "nota": "Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues au II dudit article 3.",
-                                        "notaHtml": "<p>Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2023. Se reporter aux modalités d'application prévues au II dudit article 3.</p>",
-                                        "num": "R4623-31-1",
-                                        "texte": "La formation spécifique en santé au travail prévue à l'article L. 4623-10 est acquise par la justification : 1° D'un parcours de formation d'un minimum de 240 heures d'enseignements théoriques ; 2° D'un stage de 105 heures de pratique professionnelle en santé au travail. Cette formation est assurée par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou par un organisme de formation certifié dans les conditions prévues par l'article L. 6316-1 du code du travail, qui atteste de sa validation. Ces établissements et organismes tiennent compte, le cas échéant, des formations en santé au travail et de l'expérience professionnelle du candidat pour le dispenser d'effectuer tout ou partie du parcours de formation mentionné au 1° ou du stage mentionné au 2°.",
-                                        "texteHtml": "<p>La formation spécifique en santé au travail prévue à l'article L. 4623-10 est acquise par la justification :</p><p>1° D'un parcours de formation d'un minimum de 240 heures d'enseignements théoriques ;</p><p>2° D'un stage de 105 heures de pratique professionnelle en santé au travail.</p><p>Cette formation est assurée par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou par un organisme de formation certifié dans les conditions prévues par l'article L. 6316-1 du code du travail, qui atteste de sa validation.</p><p>Ces établissements et organismes tiennent compte, le cas échéant, des formations en santé au travail et de l'expérience professionnelle du candidat pour le dispenser d'effectuer tout ou partie du parcours de formation mentionné au 1° ou du stage mentionné au 2°.</p>"
-                                      },
-                                      "type": "article"
-                                    },
-                                    {
-                                      "data": {
-                                        "articleVersions": [
-                                          {
-                                            "id": "LEGIARTI000046823016",
-                                            "etat": "VIGUEUR_DIFF",
-                                            "version": "1.0",
-                                            "dateDebut": 1672531200000,
-                                            "dateFin": 32472144000000,
-                                            "numero": null,
-                                            "ordre": null
-                                          }
-                                        ],
-                                        "cid": "LEGIARTI000046822977",
-                                        "dateDebut": 1672531200000,
-                                        "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                        "dateFin": 32472144000000,
-                                        "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                        "etat": "VIGUEUR_DIFF",
-                                        "id": "LEGIARTI000046823016",
-                                        "intOrdre": 1610612735,
-                                        "lienModifications": [],
-                                        "nota": "Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2023.",
-                                        "notaHtml": "<p>Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2023.</p>",
-                                        "num": "R4623-31-2",
-                                        "texte": "La formation spécifique en santé au travail prévue à l'article L. 4623-10 permet, au minimum, au candidat d'acquérir des compétences dans les matières suivantes : 1° La connaissance du monde du travail et de l'entreprise ; 2° La connaissance des risques et pathologies professionnels et des moyens de les prévenir ; 3° L'action collective de prévention des risques professionnels et de promotion de la santé sur le lieu de travail et l'accompagnement des employeurs et des entreprises ; 4° Le suivi individuel de l'état de santé des salariés, incluant la traçabilité des expositions et la veille sanitaire et épidémiologique ; 5° La prévention de la désinsertion professionnelle ; 6° L'exercice infirmier dans le cadre des équipes pluridisciplinaires des services de prévention et de santé au travail et la collaboration avec les personnes et organismes mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 4644-1.",
-                                        "texteHtml": "<p>La formation spécifique en santé au travail prévue à l'article L. 4623-10 permet, au minimum, au candidat d'acquérir des compétences dans les matières suivantes :</p><p>1° La connaissance du monde du travail et de l'entreprise ;</p><p>2° La connaissance des risques et pathologies professionnels et des moyens de les prévenir ;</p><p>3° L'action collective de prévention des risques professionnels et de promotion de la santé sur le lieu de travail et l'accompagnement des employeurs et des entreprises ;</p><p>4° Le suivi individuel de l'état de santé des salariés, incluant la traçabilité des expositions et la veille sanitaire et épidémiologique ;</p><p>5° La prévention de la désinsertion professionnelle ;</p><p>6° L'exercice infirmier dans le cadre des équipes pluridisciplinaires des services de prévention et de santé au travail et la collaboration avec les personnes et organismes mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 4644-1.</p>"
-                                      },
-                                      "type": "article"
-                                    },
-                                    {
-                                      "data": {
-                                        "articleVersions": [
-                                          {
-                                            "id": "LEGIARTI000046823018",
-                                            "etat": "VIGUEUR_DIFF",
-                                            "version": "1.0",
-                                            "dateDebut": 1672531200000,
-                                            "dateFin": 32472144000000,
-                                            "numero": null,
-                                            "ordre": null
-                                          }
-                                        ],
-                                        "cid": "LEGIARTI000046822979",
-                                        "dateDebut": 1672531200000,
-                                        "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                                        "dateFin": 32472144000000,
-                                        "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                        "etat": "VIGUEUR_DIFF",
-                                        "id": "LEGIARTI000046823018",
-                                        "intOrdre": 1879048191,
-                                        "lienModifications": [],
-                                        "nota": "Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2023.",
-                                        "notaHtml": "<p>Conformément au I de l’article 3 du décret n° 2022-1664 du 27 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2023.</p>",
-                                        "num": "R4623-31-3",
-                                        "texte": "Les modalités d'organisation de la formation spécifique en santé au travail prévue à l'article L. 4623-10, le cadre du contrôle des connaissances acquises lors du parcours de formation et celui de l'évaluation du stage de pratique professionnelle sont précisés par un arrêté du ministre chargé du travail.",
-                                        "texteHtml": "<p>Les modalités d'organisation de la formation spécifique en santé au travail prévue à l'article L. 4623-10, le cadre du contrôle des connaissances acquises lors du parcours de formation et celui de l'évaluation du stage de pratique professionnelle sont précisés par un arrêté du ministre chargé du travail.</p>"
-                                      },
-                                      "type": "article"
-                                    }
-                                  ]
                                 }
                               ]
                             },
@@ -486118,8 +486017,8 @@
                                             "dateDebutCible": "2022-04-28"
                                           }
                                         ],
-                                        "nota": "Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022 et s'appliquent aux travailleurs dont la cessation d'exposition a été constatée à compter de cette date.",
-                                        "notaHtml": "<p>Conformément à l’article 6 du décret n° 2022-372 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022 et s'appliquent aux travailleurs dont la cessation d'exposition a été constatée à compter de cette date.</p>",
+                                        "nota": "",
+                                        "notaHtml": "",
                                         "num": "R4624-28-2",
                                         "texte": "Pour l'organisation de la visite prévue à l'article L. 4624-2-1, l'employeur informe son    service de prévention et de santé au travail, dès qu'il en a connaissance, de la cessation de l'exposition d'un des travailleurs de l'entreprise à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité justifiant un suivi individuel renforcé, de son départ ou de sa mise à la retraite. Il avise sans délai le travailleur concerné de la transmission de cette information. Lorsqu'un travailleur estime remplir les conditions définies à l'article R. 4624-28-1 et n'a pas été avisé de la transmission de cette information par l'employeur, il peut, durant le mois précédant la date de la cessation de l'exposition ou son départ et jusqu'à six mois après la cessation de l'exposition, demander à bénéficier de cette visite directement auprès de son    service de prévention et de santé au travail. Il informe son employeur de sa démarche. Informé de la cessation de l'exposition, du départ ou de la mise à la retraite du travailleur, le    service de prévention et de santé au travail détermine, par tout moyen, si le travailleur remplit les conditions définies à l'article R. 4624-28-1 et organise la visite lorsqu'il les estime remplies.",
                                         "texteHtml": "<p>Pour l'organisation de la visite prévue à l'article L. 4624-2-1, l'employeur informe son    service de prévention et de santé au travail, dès qu'il en a connaissance, de la cessation de l'exposition d'un des travailleurs de l'entreprise à des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité justifiant un suivi individuel renforcé, de son départ ou de sa mise à la retraite. Il avise sans délai le travailleur concerné de la transmission de cette information. </p><p>Lorsqu'un travailleur estime remplir les conditions définies à l'article R. 4624-28-1 et n'a pas été avisé de la transmission de cette information par l'employeur, il peut, durant le mois précédant la date de la cessation de l'exposition ou son départ et jusqu'à six mois après la cessation de l'exposition, demander à bénéficier de cette visite directement auprès de son    service de prévention et de santé au travail. Il informe son employeur de sa démarche. </p><p>Informé de la cessation de l'exposition, du départ ou de la mise à la retraite du travailleur, le    service de prévention et de santé au travail détermine, par tout moyen, si le travailleur remplit les conditions définies à l'article R. 4624-28-1 et organise la visite lorsqu'il les estime remplies.</p>"
@@ -495535,7 +495434,7 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000030975611",
-                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
+                                    "etat": "MODIFIE",
                                     "version": "2.0",
                                     "dateDebut": 1438819200000,
                                     "dateFin": 1672531200000,
@@ -495544,7 +495443,7 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000045651892",
-                                    "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
                                     "version": "3.0",
                                     "dateDebut": 1672531200000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
@@ -495557,7 +495456,7 @@
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                "etat": "VIGUEUR",
                                 "id": "LEGIARTI000045651892",
                                 "intOrdre": 1073741823,
                                 "lienModifications": [
@@ -495596,7 +495495,7 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000030975605",
-                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
+                                    "etat": "MODIFIE",
                                     "version": "2.0",
                                     "dateDebut": 1438819200000,
                                     "dateFin": 1672531200000,
@@ -495605,7 +495504,7 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000045651885",
-                                    "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
                                     "version": "3.0",
                                     "dateDebut": 1672531200000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
@@ -495618,7 +495517,7 @@
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                "etat": "VIGUEUR",
                                 "id": "LEGIARTI000045651885",
                                 "intOrdre": 1610612735,
                                 "lienModifications": [
@@ -495692,7 +495591,7 @@
                                       },
                                       {
                                         "id": "LEGIARTI000038242534",
-                                        "etat": "ABROGE_DIFF",
+                                        "etat": "MODIFIE",
                                         "version": "3.0",
                                         "dateDebut": 1552867200000,
                                         "dateFin": 1672531200000,
@@ -495701,7 +495600,7 @@
                                       },
                                       {
                                         "id": "LEGIARTI000045651883",
-                                        "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                        "etat": "VIGUEUR",
                                         "version": "4.0",
                                         "dateDebut": 1672531200000,
                                         "dateFin": 32472144000000,
@@ -495714,7 +495613,7 @@
                                     "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
                                     "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                    "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
                                     "id": "LEGIARTI000045651883",
                                     "intOrdre": 536870911,
                                     "lienModifications": [
@@ -495762,7 +495661,7 @@
                                       },
                                       {
                                         "id": "LEGIARTI000030975592",
-                                        "etat": "ABROGE_DIFF",
+                                        "etat": "MODIFIE",
                                         "version": "3.0",
                                         "dateDebut": 1438819200000,
                                         "dateFin": 1672531200000,
@@ -495771,7 +495670,7 @@
                                       },
                                       {
                                         "id": "LEGIARTI000045651877",
-                                        "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                        "etat": "VIGUEUR",
                                         "version": "4.0",
                                         "dateDebut": 1672531200000,
                                         "dateFin": 32472144000000,
@@ -495784,7 +495683,7 @@
                                     "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
                                     "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                    "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
                                     "id": "LEGIARTI000045651877",
                                     "intOrdre": 1073741823,
                                     "lienModifications": [
@@ -495898,7 +495797,7 @@
                                       },
                                       {
                                         "id": "LEGIARTI000030975576",
-                                        "etat": "ABROGE_DIFF",
+                                        "etat": "MODIFIE",
                                         "version": "3.0",
                                         "dateDebut": 1438819200000,
                                         "dateFin": 1672531200000,
@@ -495907,7 +495806,7 @@
                                       },
                                       {
                                         "id": "LEGIARTI000045651872",
-                                        "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                        "etat": "VIGUEUR",
                                         "version": "4.0",
                                         "dateDebut": 1672531200000,
                                         "dateFin": 32472144000000,
@@ -495920,7 +495819,7 @@
                                     "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
                                     "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                    "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
                                     "id": "LEGIARTI000045651872",
                                     "intOrdre": 536870911,
                                     "lienModifications": [
@@ -508930,7 +508829,7 @@
                               },
                               {
                                 "id": "LEGIARTI000042487799",
-                                "etat": "ABROGE_DIFF",
+                                "etat": "MODIFIE",
                                 "version": "4.0",
                                 "dateDebut": 1609459200000,
                                 "dateFin": 1672531200000,
@@ -508939,7 +508838,7 @@
                               },
                               {
                                 "id": "LEGIARTI000046824694",
-                                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                "etat": "VIGUEUR",
                                 "version": "5.0",
                                 "dateDebut": 1672531200000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
@@ -508952,7 +508851,7 @@
                             "dateDebutExtension": 32472144000000,
                             "dateFin": 32472144000000,
                             "dateFinExtension": 32472144000000,
-                            "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                            "etat": "VIGUEUR",
                             "id": "LEGIARTI000046824694",
                             "intOrdre": 793635259,
                             "lienModifications": [
@@ -529140,7 +529039,7 @@
                               },
                               {
                                 "id": "LEGIARTI000043291995",
-                                "etat": "ABROGE_DIFF",
+                                "etat": "MODIFIE",
                                 "version": "2.0",
                                 "dateDebut": 1617235200000,
                                 "dateFin": 1672531200000,
@@ -529149,7 +529048,7 @@
                               },
                               {
                                 "id": "LEGIARTI000043325103",
-                                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                "etat": "VIGUEUR",
                                 "version": "3.0",
                                 "dateDebut": 1672531200000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
@@ -529162,7 +529061,7 @@
                             "dateDebutExtension": 32472144000000,
                             "dateFin": 32472144000000,
                             "dateFinExtension": 32472144000000,
-                            "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                            "etat": "VIGUEUR",
                             "id": "LEGIARTI000043325103",
                             "intOrdre": 1610612735,
                             "lienModifications": [
@@ -535058,7 +534957,7 @@
                                         "articleVersions": [
                                           {
                                             "id": "LEGIARTI000018525958",
-                                            "etat": "ABROGE_DIFF",
+                                            "etat": "MODIFIE",
                                             "version": "1.0",
                                             "dateDebut": 1209600000000,
                                             "dateFin": 1672531200000,
@@ -535067,7 +534966,7 @@
                                           },
                                           {
                                             "id": "LEGIARTI000046078932",
-                                            "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                            "etat": "VIGUEUR",
                                             "version": "2.0",
                                             "dateDebut": 1672531200000,
                                             "dateFin": 32472144000000,
@@ -535080,7 +534979,7 @@
                                         "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                         "dateFin": 32472144000000,
                                         "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                        "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                        "etat": "VIGUEUR",
                                         "id": "LEGIARTI000046078932",
                                         "intOrdre": 1610612735,
                                         "lienModifications": [
@@ -559378,41 +559277,50 @@
                                       },
                                       {
                                         "id": "LEGIARTI000046308889",
-                                        "etat": "VIGUEUR",
+                                        "etat": "MODIFIE",
                                         "version": "9.0",
                                         "dateDebut": 1663804800000,
+                                        "dateFin": 1674864000000,
+                                        "numero": null,
+                                        "ordre": null
+                                      },
+                                      {
+                                        "id": "LEGIARTI000047065787",
+                                        "etat": "VIGUEUR",
+                                        "version": "10.0",
+                                        "dateDebut": 1674864000000,
                                         "dateFin": 32472144000000,
                                         "numero": null,
                                         "ordre": null
                                       }
                                     ],
                                     "cid": "LEGIARTI000037561603",
-                                    "dateDebut": 1663804800000,
+                                    "dateDebut": 1674864000000,
                                     "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
                                     "dateFinExtension": 32472144000000,
                                     "etat": "VIGUEUR",
-                                    "id": "LEGIARTI000046308889",
+                                    "id": "LEGIARTI000047065787",
                                     "intOrdre": 1610612735,
                                     "lienModifications": [
                                       {
-                                        "textCid": "JORFTEXT000046307974",
-                                        "textTitle": "Décret n°2022-1241 du 19 septembre 2022 - art. 1",
+                                        "textCid": "JORFTEXT000047061959",
+                                        "textTitle": "Décret n°2023-34 du 26 janvier 2023 - art. 1",
                                         "linkType": "MODIFIE",
                                         "linkOrientation": "cible",
                                         "articleNum": "1",
-                                        "articleId": "LEGIARTI000046308400",
+                                        "articleId": "LEGIARTI000047062781",
                                         "natureText": "DECRET",
-                                        "datePubliTexte": "2022-09-21",
-                                        "dateSignaTexte": "2022-09-19",
-                                        "dateDebutCible": "2022-09-22"
+                                        "datePubliTexte": "2023-01-27",
+                                        "dateSignaTexte": "2023-01-26",
+                                        "dateDebutCible": "2023-01-28"
                                       }
                                     ],
-                                    "nota": "Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1241 du 19 septembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er août 2022.",
-                                    "notaHtml": "<p>Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1241 du 19 septembre 2022, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er août 2022.</p>",
+                                    "nota": "Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-34 du 26 janvier 2023, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2023.",
+                                    "notaHtml": "<p>Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-34 du 26 janvier 2023, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2023.</p>",
                                     "num": "D5522-87",
-                                    "texte": "Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article D. 5122-13, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à  6,85 euros. Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte et qu'une convention collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise ne s'applique pas, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié.",
-                                    "texteHtml": "<p>Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article D. 5122-13, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à  6,85 euros. </p><p>Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte et qu'une convention collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise ne s'applique pas, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié.</p><p></p>"
+                                    "texte": "Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article D. 5122-13, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à   6,94 euros. Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte et qu'une convention collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise ne s'applique pas, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié.",
+                                    "texteHtml": "<p>Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article D. 5122-13, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à   6,94 euros. </p><p>Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte et qu'une convention collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise ne s'applique pas, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié.</p><p></p>"
                                   },
                                   "type": "article"
                                 }
@@ -576379,7 +576287,7 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000039115788",
-                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
+                                    "etat": "MODIFIE",
                                     "version": "4.0",
                                     "dateDebut": 1568937600000,
                                     "dateFin": 1672531200000,
@@ -576388,7 +576296,7 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000046074439",
-                                    "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
                                     "version": "5.0",
                                     "dateDebut": 1672531200000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
@@ -576401,7 +576309,7 @@
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                "etat": "VIGUEUR",
                                 "id": "LEGIARTI000046074439",
                                 "intOrdre": 1610612735,
                                 "lienModifications": [
@@ -589229,7 +589137,7 @@
                                           },
                                           {
                                             "id": "LEGIARTI000037934357",
-                                            "etat": "ABROGE_DIFF",
+                                            "etat": "MODIFIE",
                                             "version": "3.0",
                                             "dateDebut": 1546300800000,
                                             "dateFin": 1672531200000,
@@ -589238,7 +589146,7 @@
                                           },
                                           {
                                             "id": "LEGIARTI000045987466",
-                                            "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                            "etat": "VIGUEUR",
                                             "version": "4.0",
                                             "dateDebut": 1672531200000,
                                             "dateFin": 32472144000000,
@@ -589251,7 +589159,7 @@
                                         "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                         "dateFin": 32472144000000,
                                         "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                        "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                        "etat": "VIGUEUR",
                                         "id": "LEGIARTI000045987466",
                                         "intOrdre": 153391689,
                                         "lienModifications": [
@@ -591185,7 +591093,7 @@
                                       },
                                       {
                                         "id": "LEGIARTI000041771632",
-                                        "etat": "ABROGE_DIFF",
+                                        "etat": "MODIFIE",
                                         "version": "4.0",
                                         "dateDebut": 1585699200000,
                                         "dateFin": 1672531200000,
@@ -591194,7 +591102,7 @@
                                       },
                                       {
                                         "id": "LEGIARTI000045987392",
-                                        "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                        "etat": "VIGUEUR",
                                         "version": "5.0",
                                         "dateDebut": 1672531200000,
                                         "dateFin": 32472144000000,
@@ -591207,7 +591115,7 @@
                                     "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
                                     "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                    "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
                                     "id": "LEGIARTI000045987392",
                                     "intOrdre": 2130706431,
                                     "lienModifications": [
@@ -595213,7 +595121,7 @@
                                         "articleVersions": [
                                           {
                                             "id": "LEGIARTI000045476927",
-                                            "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                            "etat": "VIGUEUR",
                                             "version": "1.0",
                                             "dateDebut": 1672531200000,
                                             "dateFin": 32472144000000,
@@ -595226,7 +595134,7 @@
                                         "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                         "dateFin": 32472144000000,
                                         "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                        "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                        "etat": "VIGUEUR",
                                         "id": "LEGIARTI000045476927",
                                         "intOrdre": 1069547519,
                                         "lienModifications": [
@@ -597357,7 +597265,7 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000043291993",
-                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
+                                    "etat": "MODIFIE",
                                     "version": "4.0",
                                     "dateDebut": 1617235200000,
                                     "dateFin": 1672531200000,
@@ -597366,7 +597274,7 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000043325209",
-                                    "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
                                     "version": "5.0",
                                     "dateDebut": 1672531200000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
@@ -597379,7 +597287,7 @@
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                "etat": "VIGUEUR",
                                 "id": "LEGIARTI000043325209",
                                 "intOrdre": 1879048191,
                                 "lienModifications": [
@@ -618279,7 +618187,7 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000043532232",
-                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
+                                    "etat": "MODIFIE",
                                     "version": "3.0",
                                     "dateDebut": 1635724800000,
                                     "dateFin": 1672531200000,
@@ -618288,7 +618196,7 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000046074437",
-                                    "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
                                     "version": "4.0",
                                     "dateDebut": 1672531200000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
@@ -618301,7 +618209,7 @@
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                "etat": "VIGUEUR",
                                 "id": "LEGIARTI000046074437",
                                 "intOrdre": 1879048191,
                                 "lienModifications": [
@@ -637523,7 +637431,7 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000024833491",
-                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
+                                    "etat": "MODIFIE",
                                     "version": "2.0",
                                     "dateDebut": 1325376000000,
                                     "dateFin": 1672531200000,
@@ -637541,7 +637449,7 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000046078939",
-                                    "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
                                     "version": "4.0",
                                     "dateDebut": 1672531200000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
@@ -637554,7 +637462,7 @@
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                "etat": "VIGUEUR",
                                 "id": "LEGIARTI000046078939",
                                 "intOrdre": 1610612735,
                                 "lienModifications": [
@@ -640385,7 +640293,7 @@
                             "articleVersions": [
                               {
                                 "id": "LEGIARTI000018520534",
-                                "etat": "ABROGE_DIFF",
+                                "etat": "MODIFIE",
                                 "version": "1.0",
                                 "dateDebut": 1209600000000,
                                 "dateFin": 1672531200000,
@@ -640394,7 +640302,7 @@
                               },
                               {
                                 "id": "LEGIARTI000046078934",
-                                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                "etat": "VIGUEUR",
                                 "version": "2.0",
                                 "dateDebut": 1672531200000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
@@ -640407,7 +640315,7 @@
                             "dateDebutExtension": 32472144000000,
                             "dateFin": 32472144000000,
                             "dateFinExtension": 32472144000000,
-                            "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                            "etat": "VIGUEUR",
                             "id": "LEGIARTI000046078934",
                             "intOrdre": 1073741823,
                             "lienModifications": [
@@ -640620,7 +640528,7 @@
                                 "articleVersions": [
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000018520518",
-                                    "etat": "ABROGE_DIFF",
+                                    "etat": "MODIFIE",
                                     "version": "1.0",
                                     "dateDebut": 1209600000000,
                                     "dateFin": 1672531200000,
@@ -640629,7 +640537,7 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000046078936",
-                                    "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
                                     "version": "2.0",
                                     "dateDebut": 1672531200000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
@@ -640642,7 +640550,7 @@
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
-                                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                "etat": "VIGUEUR",
                                 "id": "LEGIARTI000046078936",
                                 "intOrdre": 1073741823,
                                 "lienModifications": [