@socialgouv/legi-data 2.176.0 → 2.177.0

package/data/LEGITEXT000006073189.json

@@ -5,8 +5,8 @@
     "id": "LEGITEXT000006073189",
     "intOrdre": 0,
     "title": "Code de la sécurité sociale",
-    "dateModif": "2022-08-13",
-    "dateDebutVersion": "2022-08-13",
+    "dateModif": "2022-08-18",
+    "dateDebutVersion": "2022-08-18",
     "dateFinVersion": "2022-09-01"
   },
   "type": "code",
@@ -8686,7 +8686,7 @@
                             "notaHtml": "<p>Conformément au III de l'article 274 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et s'appliquent aux créations et reprises intervenues à compter de cette même date.</p>",
                             "num": "L131-6-4",
                             "texte": "I.-Bénéficient de l'exonération des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales dont elles sont redevables au titre de l'exercice de leur activité les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée soit à titre indépendant relevant de l' article L. 611-1 du présent code ou de l' article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, notamment dans le cas où cette création ou reprise prend la forme d'une société mentionnée aux 11°, 12° ou 23° de l'article L. 311-3 du présent code ou aux 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime. Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I sont celles qui : 1° Soit relèvent simultanément du dispositif mentionné à l'article L. 613-7 du présent code et de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 5141-1 du code du travail ; 2° Soit ne relèvent pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 du présent code. II.-L'exonération mentionnée au I est accordée pour une période de douze mois. Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux trois quarts du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent code, l'exonération est totale. Au-delà de ce seuil de revenu ou de rémunération, le montant de l'exonération décroît linéairement et devient nul lorsque le revenu ou la rémunération est égal au plafond annuel de la sécurité sociale. L'exonération prévue à l'alinéa précédent porte : 1° Sur les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié et afférentes à la fraction des rémunérations versées au cours de la période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de salariés ; 2° Sur les cotisations dues au titre de l'activité exercée au cours de la période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de non-salariés. Les personnes relevant du dispositif mentionné à l'article L. 613-7 du présent code formulent, lors de la création de leur activité, leur demande d'exonération auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 213-1 . Les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants ne relevant pas du dispositif mentionné à l'article L. 613-7 et bénéficiant de l'exonération prévue au présent article, à l'exclusion des conjoints collaborateurs des assurés relevant du titre V du livre VI ayant opté pour le calcul de leurs cotisations selon les modalités prévues au 3° de l'article L. 662-1 , peuvent bénéficier de cette exonération. Dans ce cas, le revenu pris en compte pour déterminer le montant de l'exonération accordée correspond à la fraction du revenu du chef d'entreprise attribuée au conjoint collaborateur. Cette fraction est alors déduite du revenu permettant de déterminer le montant d'exonération applicable aux cotisations du chef d'entreprise. III.-Le bénéfice de l'exonération mentionnée au I du présent article ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations, ni avec celui prévu au 37° de l'article L. 311-3, à l'exception de ceux prévus aux articles L. 613-1 et L. 621-3 du présent code et à l'article L. 731-13 du code rural et de la pêche maritime. IV.-Une personne ne peut bénéficier de l'exonération mentionnée au I pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle elle a cessé d'en bénéficier au titre d'une activité antérieure.",
-                            "texteHtml": "<p>I.-Bénéficient de l'exonération des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales dont elles sont redevables au titre de l'exercice de leur activité les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée soit à titre indépendant relevant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743465&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 611-1 </a>du présent code ou de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585198&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 722-4 </a>du code rural et de la pêche maritime, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, notamment dans le cas où cette création ou reprise prend la forme d'une société mentionnée aux 11°, 12° ou 23° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742880&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-3 </a>du présent code ou aux 8° ou 9° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585223&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-20 </a>du code rural et de la pêche maritime.</p><p>Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I sont celles qui :</p><p>1° Soit relèvent simultanément du dispositif mentionné à l'article L. 613-7 du présent code et de l'une des catégories mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903658&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5141-1 </a>du code du travail ;</p><p>2° Soit ne relèvent pas des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743625&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 613-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037857601&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 642-4-2 </a>du présent code.</p><p>II.-L'exonération mentionnée au I est accordée pour une période de douze mois.</p><p>Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux trois quarts du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent code, l'exonération est totale. Au-delà de ce seuil de revenu ou de rémunération, le montant de l'exonération décroît linéairement et devient nul lorsque le revenu ou la rémunération est égal au plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p>L'exonération prévue à l'alinéa précédent porte :</p><p>1° Sur les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié et afférentes à la fraction des rémunérations versées au cours de la période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de salariés ;</p><p>2° Sur les cotisations dues au titre de l'activité exercée au cours de la période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de non-salariés.</p><p>Les personnes relevant du dispositif mentionné à l'article L. 613-7 du présent code formulent, lors de la création de leur activité, leur demande d'exonération auprès de l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741637&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-1</a>.</p><p>Les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants ne relevant pas du dispositif mentionné à l'article L. 613-7 et bénéficiant de l'exonération prévue au présent article, à l'exclusion des conjoints collaborateurs des assurés relevant du titre V du livre VI ayant opté pour le calcul de leurs cotisations selon les modalités prévues au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037053297&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 662-1</a>, peuvent bénéficier de cette exonération. Dans ce cas, le revenu pris en compte pour déterminer le montant de l'exonération accordée correspond à la fraction du revenu du chef d'entreprise attribuée au conjoint collaborateur. Cette fraction est alors déduite du revenu permettant de déterminer le montant d'exonération applicable aux cotisations du chef d'entreprise.</p><p>III.-Le bénéfice de l'exonération mentionnée au I du présent article ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations, ni avec celui prévu au 37° de l'article L. 311-3, à l'exception de ceux prévus aux articles L. 613-1 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000042685457&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. L621-3 (VD)'>L. 621-3 </a>du présent code et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585432&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 731-13 </a>du code rural et de la pêche maritime.</p><p>IV.-Une personne ne peut bénéficier de l'exonération mentionnée au I pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle elle a cessé d'en bénéficier au titre d'une activité antérieure.</p>"
+                            "texteHtml": "<p>I.-Bénéficient de l'exonération des cotisations dues aux régimes d'assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse, invalidité et décès et d'allocations familiales dont elles sont redevables au titre de l'exercice de leur activité les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée soit à titre indépendant relevant de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743465&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 611-1 </a>du présent code ou de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585198&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 722-4 </a>du code rural et de la pêche maritime, soit sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, notamment dans le cas où cette création ou reprise prend la forme d'une société mentionnée aux 11°, 12° ou 23° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742880&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-3 </a>du présent code ou aux 8° ou 9° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585223&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-20 </a>du code rural et de la pêche maritime.</p><p>Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I sont celles qui :</p><p>1° Soit relèvent simultanément du dispositif mentionné à l'article L. 613-7 du présent code et de l'une des catégories mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903658&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5141-1 </a>du code du travail ;</p><p>2° Soit ne relèvent pas des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743625&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 613-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037857601&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 642-4-2 </a>du présent code.</p><p>II.-L'exonération mentionnée au I est accordée pour une période de douze mois.</p><p>Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux trois quarts du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du présent code, l'exonération est totale. Au-delà de ce seuil de revenu ou de rémunération, le montant de l'exonération décroît linéairement et devient nul lorsque le revenu ou la rémunération est égal au plafond annuel de la sécurité sociale.</p><p>L'exonération prévue à l'alinéa précédent porte :</p><p>1° Sur les cotisations à la charge de l'employeur et du salarié et afférentes à la fraction des rémunérations versées au cours de la période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de salariés ;</p><p>2° Sur les cotisations dues au titre de l'activité exercée au cours de la période d'exonération, si ces personnes relèvent d'un régime de non-salariés.</p><p>Les personnes relevant du dispositif mentionné à l'article L. 613-7 du présent code formulent, lors de la création de leur activité, leur demande d'exonération auprès de l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741637&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-1</a>.</p><p>Les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants ne relevant pas du dispositif mentionné à l'article L. 613-7 et bénéficiant de l'exonération prévue au présent article, à l'exclusion des conjoints collaborateurs des assurés relevant du titre V du livre VI ayant opté pour le calcul de leurs cotisations selon les modalités prévues au 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037053297&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 662-1</a>, peuvent bénéficier de cette exonération. Dans ce cas, le revenu pris en compte pour déterminer le montant de l'exonération accordée correspond à la fraction du revenu du chef d'entreprise attribuée au conjoint collaborateur. Cette fraction est alors déduite du revenu permettant de déterminer le montant d'exonération applicable aux cotisations du chef d'entreprise.</p><p>III.-Le bénéfice de l'exonération mentionnée au I du présent article ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations, ni avec celui prévu au 37° de l'article L. 311-3, à l'exception de ceux prévus aux articles L. 613-1 et L. 621-3 du présent code et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585432&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 731-13 </a>du code rural et de la pêche maritime.</p><p>IV.-Une personne ne peut bénéficier de l'exonération mentionnée au I pendant une période de trois ans à compter de la date à laquelle elle a cessé d'en bénéficier au titre d'une activité antérieure.</p>"
                           },
                           "type": "article"
                         }
@@ -83846,41 +83846,50 @@
                               },
                               {
                                 "id": "LEGIARTI000044270452",
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "MODIFIE",
                                 "version": "15.0",
                                 "dateDebut": 1609459200000,
+                                "dateFin": 1660780800000,
+                                "numero": null,
+                                "ordre": null
+                              },
+                              {
+                                "id": "LEGIARTI000046196531",
+                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "version": "16.0",
+                                "dateDebut": 1660780800000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
                                 "numero": null,
                                 "ordre": null
                               }
                             ],
                             "cid": "LEGIARTI000006742155",
-                            "dateDebut": 1609459200000,
+                            "dateDebut": 1660780800000,
                             "dateDebutExtension": 32472144000000,
                             "dateFin": 32472144000000,
                             "dateFinExtension": 32472144000000,
                             "etat": "VIGUEUR",
-                            "id": "LEGIARTI000044270452",
+                            "id": "LEGIARTI000046196531",
                             "intOrdre": 257694,
                             "lienModifications": [
                               {
-                                "textCid": "JORFTEXT000042761016",
-                                "textTitle": "Arrêté du 28 décembre 2020 - art. 2 (V)",
-                                "linkType": "MODIFICATION",
-                                "linkOrientation": "source",
-                                "articleNum": "2",
-                                "articleId": "LEGIARTI000043018779",
-                                "natureText": "ARRETE",
-                                "datePubliTexte": "2020-12-30",
-                                "dateSignaTexte": "2020-12-28",
-                                "dateDebutCible": "2021-01-01"
+                                "textCid": "JORFTEXT000046186661",
+                                "textTitle": "LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (V)",
+                                "linkType": "MODIFIE",
+                                "linkOrientation": "cible",
+                                "articleNum": "9",
+                                "articleId": "LEGIARTI000046188345",
+                                "natureText": "LOI",
+                                "datePubliTexte": "2022-08-17",
+                                "dateSignaTexte": "2022-08-16",
+                                "dateDebutCible": "2022-08-18"
                               }
                             ],
                             "nota": "",
                             "notaHtml": "",
                             "num": "L245-9",
-                            "texte": "Le montant de la cotisation est fixé à : 1° 578,80 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons définies au b du I de l'article 401 du code général des impôts ; 2° 48,87 € par hectolitre pour les autres boissons. Ce montant ne peut excéder 40 % du droit d'accise applicable pour les boissons relevant des codes NC 2204, 2205, 2206. Le tarif de la cotisation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq . Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.",
-                            "texteHtml": "<p>Le montant de la cotisation est fixé à :</p><p>1° 578,80 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons définies au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304743&dateTexte=&categorieLien=cid'>b du I de l'article 401 du code général des impôts</a> ;</p><p>2° 48,87 € par hectolitre pour les autres boissons.</p><p>Ce montant ne peut excéder 40 % du droit d'accise applicable pour les boissons relevant des codes NC 2204, 2205, 2206.</p><p>Le tarif de la cotisation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq . Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.</p><p></p>"
+                            "texte": "Le montant de la cotisation est fixé à : 1° 578,80 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons relevant de la catégorie fiscale des alcools, au sens de l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services ; 2° 48,87 € par hectolitre pour les autres boissons. Ce montant ne peut excéder 40 % du droit d'accise applicable pour les boissons relevant des codes NC 2204, 2205, 2206. Le tarif de la cotisation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq . Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.",
+                            "texteHtml": "<p>Le montant de la cotisation est fixé à :</p><p>1° 578,80 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons relevant de la catégorie fiscale des alcools, au sens de l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services ;</p><p>2° 48,87 € par hectolitre pour les autres boissons.</p><p>Ce montant ne peut excéder 40 % du droit d'accise applicable pour les boissons relevant des codes NC 2204, 2205, 2206.</p><p>Le tarif de la cotisation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq . Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.</p>"
                           },
                           "type": "article"
                         },
@@ -120520,21 +120529,30 @@
                               },
                               {
                                 "id": "LEGIARTI000041474323",
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "MODIFIE",
                                 "version": "6.0",
                                 "dateDebut": 1577836800000,
+                                "dateFin": 1660780800000,
+                                "numero": null,
+                                "ordre": null
+                              },
+                              {
+                                "id": "LEGIARTI000046193899",
+                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "version": "7.0",
+                                "dateDebut": 1660780800000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
                                 "numero": null,
                                 "ordre": null
                               }
                             ],
                             "cid": "LEGIARTI000006743625",
-                            "dateDebut": 1577836800000,
+                            "dateDebut": 1660780800000,
                             "dateDebutExtension": 32472144000000,
                             "dateFin": 32472144000000,
                             "dateFinExtension": 32472144000000,
                             "etat": "VIGUEUR",
-                            "id": "LEGIARTI000041474323",
+                            "id": "LEGIARTI000046193899",
                             "intOrdre": 1073741823,
                             "lienModifications": [
                               {
@@ -120550,35 +120568,23 @@
                                 "dateDebutCible": "2999-01-01"
                               },
                               {
-                                "textCid": "JORFTEXT000036339090",
-                                "textTitle": "LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)",
-                                "linkType": "ABROGE",
-                                "linkOrientation": "cible",
-                                "articleNum": "15",
-                                "articleId": "LEGIARTI000044626774",
-                                "natureText": "LOI",
-                                "datePubliTexte": "2017-12-31",
-                                "dateSignaTexte": "2017-12-30",
-                                "dateDebutCible": "2021-12-25"
-                              },
-                              {
-                                "textCid": "JORFTEXT000039683923",
-                                "textTitle": "LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 274 (V)",
+                                "textCid": "JORFTEXT000046186723",
+                                "textTitle": "LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 3 (V)",
                                 "linkType": "MODIFIE",
                                 "linkOrientation": "cible",
-                                "articleNum": "274",
-                                "articleId": "LEGIARTI000039792979",
+                                "articleNum": "3",
+                                "articleId": "LEGIARTI000046188461",
                                 "natureText": "LOI",
-                                "datePubliTexte": "2019-12-29",
-                                "dateSignaTexte": "2019-12-28",
-                                "dateDebutCible": "2019-12-30"
+                                "datePubliTexte": "2022-08-17",
+                                "dateSignaTexte": "2022-08-16",
+                                "dateDebutCible": "2022-08-18"
                               }
                             ],
-                            "nota": "Conformément au III de l'article 274 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et s'appliquent aux créations et reprises intervenues à compter de cette même date.",
-                            "notaHtml": "<p>Conformément au III de l'article 274 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et s'appliquent aux créations et reprises intervenues à compter de cette même date.</p>",
+                            "nota": "Se reporter aux modalités d’application prévues au III de l’article 3 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.",
+                            "notaHtml": "<p>Se reporter aux modalités d’application prévues au III de l’article 3 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.</p>",
                             "num": "L613-7",
-                            "texte": "I.-Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux global fixé par décret pour chaque catégorie d'activité mentionnée aux mêmes articles, de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et des contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants ne relevant pas des dispositions du présent article. Un taux global différent peut être fixé par décret pour les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ce taux global ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés au même II, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l' article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et des taux des cotisations de retraite complémentaire. Les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent demander que leurs cotisations ne soient pas inférieures au montant minimal de cotisations de sécurité sociale fixé : 1° Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 , en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 , du deuxième alinéa de l'article L. 633-10 et du dernier alinéa de l'article L. 635-5 ainsi que, le cas échéant, du quatrième alinéa de l'article L. 635-1 ; 2° Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 640-1 , en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, des articles L. 644-1 et L. 644-2 . Cette demande est adressée aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle les dispositions du présent article doit être appliqué ou, en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de cette création. Elle s'applique tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions. Les cotisations et contributions sociales des personnes qui ont effectué la demande mentionnée au deuxième alinéa du présent article sont calculées et recouvrées selon les dispositions prévues aux articles L. 131-6-1 et L. 131-6-2 . II.-Le présent article s'applique aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1. Le bénéfice de ces dispositions peut être étendu par décret, pris après consultation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale concernés, à tout ou partie des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les autres travailleurs indépendants. Les prestations attribuées aux personnes mentionnées au présent article sont calculées sur la base de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes après application, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1, d'un taux d'abattement de 71 % lorsqu'ils appartiennent à la première catégorie mentionnée au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts et de 50 % dans le cas contraire et, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 640-1 du présent code, d'un taux d'abattement de 34 %. Par dérogation, cet abattement est fixé au niveau de celui mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 64 bis du code général des impôts pour les personnes mentionnées au 8° de l'article L. 611-1 du présent code lorsqu'elles exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l' article L. 324-1 du code du tourisme . III.-Le présent article cesse de s'appliquer à la date à laquelle les travailleurs indépendants cessent de bénéficier des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Par dérogation, les dispositions du présent article cessent de s'appliquer au 31 décembre de l'année au cours de laquelle sont exercées les options prévues au 4 du même article 50-0 et au 5 du même article 102 ter. IV.-(Abrogé) V.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.",
-                            "texteHtml": "<p>I.-Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302438&dateTexte=&categorieLien=cid'>50-0 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302641&dateTexte=&categorieLien=cid'>102 ter </a>du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux global fixé par décret pour chaque catégorie d'activité mentionnée aux mêmes articles, de manière à garantir un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et des contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants ne relevant pas des dispositions du présent article. Un taux global différent peut être fixé par décret pour les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ce taux global ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés au même II, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000190291&idArticle=LEGIARTI000006759735&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 </a>relative au remboursement de la dette sociale et des taux des cotisations de retraite complémentaire.</p><p>Les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent demander que leurs cotisations ne soient pas inférieures au montant minimal de cotisations de sécurité sociale fixé :</p><p>1° Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036377918&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 631-1</a>, en application du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743648&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-1</a>, du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743700&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 633-10 </a>et du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743733&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 635-5 </a>ainsi que, le cas échéant, du quatrième alinéa de l'article L. 635-1 ;</p><p>2° Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033689918&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 640-1</a>, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743962&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 644-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743804&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 644-2</a>.</p><p>Cette demande est adressée aux organismes mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741637&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744441&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-4 </a>du présent code au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle les dispositions du présent article doit être appliqué ou, en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de cette création. Elle s'applique tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.</p><p>Les cotisations et contributions sociales des personnes qui ont effectué la demande mentionnée au deuxième alinéa du présent article sont calculées et recouvrées selon les dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740122&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-6-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741071&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-6-2</a>.</p><p>II.-Le présent article s'applique aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1. Le bénéfice de ces dispositions peut être étendu par décret, pris après consultation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale concernés, à tout ou partie des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les autres travailleurs indépendants.</p><p>Les prestations attribuées aux personnes mentionnées au présent article sont calculées sur la base de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes après application, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1, d'un taux d'abattement de 71 % lorsqu'ils appartiennent à la première catégorie mentionnée au 1 de l'article 50-0 du code général des impôts et de 50 % dans le cas contraire et, pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 640-1 du présent code, d'un taux d'abattement de 34 %. Par dérogation, cet abattement est fixé au niveau de celui mentionné au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000031763003&dateTexte=&categorieLien=cid'>deuxième alinéa du I de l'article 64 bis du code général des impôts </a>pour les personnes mentionnées au 8° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743465&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 611-1</a> du présent code lorsqu'elles exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813149&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 324-1 du code du tourisme</a>.</p><p>III.-Le présent article cesse de s'appliquer à la date à laquelle les travailleurs indépendants cessent de bénéficier des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Par dérogation, les dispositions du présent article cessent de s'appliquer au 31 décembre de l'année au cours de laquelle sont exercées les options prévues au 4 du même article 50-0 et au 5 du même article 102 ter.</p><p>IV.-(Abrogé)</p><p>V.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.</p>"
+                            "texte": "I.-Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux global fixé par décret pour chaque catégorie d'activité mentionnée aux mêmes articles, de manière à garantir, pour des montants de chiffre d'affaires ou de recettes déterminés par décret pour chacune de ces catégories, un niveau équivalent entre le taux effectif global des cotisations et des contributions sociales versées, d'une part, par ces travailleurs indépendants et, d'autre part, par ceux ne relevant pas des dispositions du présent article. Un taux global différent peut être fixé par décret pour les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ce taux global ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés au même II, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l' article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale et des taux des cotisations de retraite complémentaire. Les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent demander que leurs cotisations ne soient pas inférieures au montant minimal de cotisations de sécurité sociale fixé : 1° Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1 , en application du dernier alinéa de l'article L. 621-1, du deuxième alinéa de l'article L. 633-10 et du dernier alinéa de l'article L. 635-5 ainsi que, le cas échéant, du quatrième alinéa de l'article L. 635-1 ; 2° Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 640-1 , en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, des articles L. 644-1 et L. 644-2 . Cette demande est adressée aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du présent code au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle les dispositions du présent article doit être appliqué ou, en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de cette création. Elle s'applique tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions. Les cotisations et contributions sociales des personnes qui ont effectué la demande mentionnée au deuxième alinéa du présent article sont calculées et recouvrées selon les dispositions prévues aux articles L. 131-6-1 et L. 131-6-2 . II.-Le présent article s'applique aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1. Le bénéfice de ces dispositions peut être étendu par décret, pris après consultation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale concernés, à tout ou partie des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les autres travailleurs indépendants. Les prestations attribuées aux personnes mentionnées au présent article sont calculées sur la base de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes après application d'un taux d'abattement de 71 % lorsqu'elles relèvent du 1° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, de 50 % lorsqu'elles relèvent du 2° du même 1 et de 34 % lorsqu'elles relèvent de l'article 102 ter du même code. Par dérogation, cet abattement est fixé au niveau de celui mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 64 bis du code général des impôts pour les personnes mentionnées au 8° de l'article L. 611-1 du présent code lorsqu'elles exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l' article L. 324-1 du code du tourisme . III.-Le présent article cesse de s'appliquer à la date à laquelle les travailleurs indépendants cessent de bénéficier des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Par dérogation, les dispositions du présent article cessent de s'appliquer au 31 décembre de l'année au cours de laquelle sont exercées les options prévues au 4 du même article 50-0 et au 5 du même article 102 ter. IV.-(Abrogé) V.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.",
+                            "texteHtml": "<p>I.-Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article bénéficiant des régimes définis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302438&dateTexte=&categorieLien=cid'>50-0 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302641&dateTexte=&categorieLien=cid'>102 ter </a>du code général des impôts sont calculées mensuellement ou trimestriellement, en appliquant au montant de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes effectivement réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux global fixé par décret pour chaque catégorie d'activité mentionnée aux mêmes articles, de manière à garantir, pour des montants de chiffre d'affaires ou de recettes déterminés par décret pour chacune de ces catégories, un niveau équivalent entre le taux effectif global des cotisations et des contributions sociales versées, d'une part, par ces travailleurs indépendants et, d'autre part, par ceux ne relevant pas des dispositions du présent article. Un taux global différent peut être fixé par décret pour les périodes au cours desquelles le travailleur indépendant est éligible à une exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ce taux global ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés au même II, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000190291&idArticle=LEGIARTI000006759735&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 </a>relative au remboursement de la dette sociale et des taux des cotisations de retraite complémentaire.</p><p>Les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent demander que leurs cotisations ne soient pas inférieures au montant minimal de cotisations de sécurité sociale fixé :</p><p>1° Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036377918&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 631-1</a>, en application du dernier alinéa de l'article L. 621-1, du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743700&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 633-10 </a>et du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743733&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 635-5 </a>ainsi que, le cas échéant, du quatrième alinéa de l'article L. 635-1 ;</p><p>2° Pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033689918&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 640-1</a>, en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 642-1 et, le cas échéant, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743962&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 644-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743804&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 644-2</a>.</p><p>Cette demande est adressée aux organismes mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741637&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 213-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744441&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-4 </a>du présent code au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle pour laquelle les dispositions du présent article doit être appliqué ou, en cas de création d'activité, au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de cette création. Elle s'applique tant qu'elle n'a pas été expressément dénoncée dans les mêmes conditions.</p><p>Les cotisations et contributions sociales des personnes qui ont effectué la demande mentionnée au deuxième alinéa du présent article sont calculées et recouvrées selon les dispositions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740122&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-6-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741071&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-6-2</a>.</p><p>II.-Le présent article s'applique aux travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 631-1. Le bénéfice de ces dispositions peut être étendu par décret, pris après consultation des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale concernés, à tout ou partie des cotisations et des contributions de sécurité sociale dues par les autres travailleurs indépendants.</p><p>Les prestations attribuées aux personnes mentionnées au présent article sont calculées sur la base de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes après application d'un taux d'abattement de 71 % lorsqu'elles relèvent du 1° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, de 50 % lorsqu'elles relèvent du 2° du même 1 et de 34 % lorsqu'elles relèvent de l'article 102 ter du même code. Par dérogation, cet abattement est fixé au niveau de celui mentionné au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000031763003&dateTexte=&categorieLien=cid'>deuxième alinéa du I de l'article 64 bis du code général des impôts </a>pour les personnes mentionnées au 8° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743465&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 611-1</a> du présent code lorsqu'elles exercent une activité de location de locaux d'habitation meublés de tourisme, définis conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074073&idArticle=LEGIARTI000006813149&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 324-1 du code du tourisme</a>.</p><p>III.-Le présent article cesse de s'appliquer à la date à laquelle les travailleurs indépendants cessent de bénéficier des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. Par dérogation, les dispositions du présent article cessent de s'appliquer au 31 décembre de l'année au cours de laquelle sont exercées les options prévues au 4 du même article 50-0 et au 5 du même article 102 ter.</p><p>IV.-(Abrogé)</p><p>V.-Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.</p>"
                           },
                           "type": "article"
                         },
@@ -121477,21 +121483,30 @@
                           },
                           {
                             "id": "LEGIARTI000042685473",
-                            "etat": "VIGUEUR",
+                            "etat": "MODIFIE",
                             "version": "4.0",
                             "dateDebut": 1625097600000,
+                            "dateFin": 1660780800000,
+                            "numero": null,
+                            "ordre": null
+                          },
+                          {
+                            "id": "LEGIARTI000046193982",
+                            "etat": "VIGUEUR",
+                            "version": "5.0",
+                            "dateDebut": 1660780800000,
                             "dateFin": 32472144000000,
                             "numero": null,
                             "ordre": null
                           }
                         ],
                         "cid": "LEGIARTI000006743648",
-                        "dateDebut": 1625097600000,
+                        "dateDebut": 1660780800000,
                         "dateDebutExtension": 32472144000000,
                         "dateFin": 32472144000000,
                         "dateFinExtension": 32472144000000,
                         "etat": "VIGUEUR",
-                        "id": "LEGIARTI000042685473",
+                        "id": "LEGIARTI000046193982",
                         "intOrdre": 42949,
                         "lienModifications": [
                           {
@@ -121507,35 +121522,23 @@
                             "dateDebutCible": "2999-01-01"
                           },
                           {
-                            "textCid": "JORFTEXT000036339090",
-                            "textTitle": "LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)",
+                            "textCid": "JORFTEXT000046186723",
+                            "textTitle": "LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 3 (V)",
                             "linkType": "MODIFIE",
                             "linkOrientation": "cible",
-                            "articleNum": "15",
-                            "articleId": "LEGIARTI000044626774",
-                            "natureText": "LOI",
-                            "datePubliTexte": "2017-12-31",
-                            "dateSignaTexte": "2017-12-30",
-                            "dateDebutCible": "2021-12-25"
-                          },
-                          {
-                            "textCid": "JORFTEXT000042665307",
-                            "textTitle": "LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 69 (V)",
-                            "linkType": "MODIFIE",
-                            "linkOrientation": "cible",
-                            "articleNum": "69",
-                            "articleId": "LEGIARTI000042667258",
+                            "articleNum": "3",
+                            "articleId": "LEGIARTI000046188461",
                             "natureText": "LOI",
-                            "datePubliTexte": "2020-12-15",
-                            "dateSignaTexte": "2020-12-14",
-                            "dateDebutCible": "2020-12-16"
+                            "datePubliTexte": "2022-08-17",
+                            "dateSignaTexte": "2022-08-16",
+                            "dateDebutCible": "2022-08-18"
                           }
                         ],
-                        "nota": "Conformément au I de l'article 69 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.",
-                        "notaHtml": "<p>Conformément au I de l'article 69 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>",
+                        "nota": "Se reporter aux modalités d’application prévues au III de l’article 3 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.",
+                        "notaHtml": "<p>Se reporter aux modalités d’application prévues au III de l’article 3 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.</p>",
                         "num": "L621-1",
-                        "texte": "Au titre de la couverture des risques d'assurance maladie et maternité, les travailleurs indépendants, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 651-1, sont redevables d'une cotisation assise sur leurs revenus d'activité selon les modalités prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6- 2 et L. 613-7 , dont le taux est fixé par décret. Ce taux peut être réduit par décret, sans toutefois pouvoir être inférieur au taux fixé au premier alinéa de l'article L. 621-2, pour la fraction de ces revenus qui dépasse un plafond fixé par décret. Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas des dispositions prévues à l'article L. 613-7 dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, cette cotisation est calculée sur ce montant. Dans ce cas, le taux mentionné au premier alinéa du présent article fait l'objet d'une réduction qui décroît, dans des conditions fixées par décret, en fonction des revenus des personnes concernées. Le bénéfice de cette réduction s'ajoute à celui de la réduction mentionnée à l'article L. 621-3 sans toutefois que le total des deux réductions puisse conduire à l'application d'un taux inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L. 621-2.",
-                        "texteHtml": "<p>Au titre de la couverture des risques d'assurance maladie et maternité, les travailleurs indépendants, à l'exception de ceux mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 651-1, sont redevables d'une cotisation assise sur leurs revenus d'activité selon les modalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740111&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-6 à L. 131-6-</a>2 et<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000019285616&dateTexte=&categorieLien=cid'> L. 613-7</a>, dont le taux est fixé par décret.</p><p>Ce taux peut être réduit par décret, sans toutefois pouvoir être inférieur au taux fixé au premier alinéa de l'article L. 621-2, pour la fraction de ces revenus qui dépasse un plafond fixé par décret.</p><p>Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas des dispositions prévues à l'article L. 613-7 dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, cette cotisation est calculée sur ce montant. Dans ce cas, le taux mentionné au premier alinéa du présent article fait l'objet d'une réduction qui décroît, dans des conditions fixées par décret, en fonction des revenus des personnes concernées. Le bénéfice de cette réduction s'ajoute à celui de la réduction mentionnée à l'article L. 621-3 sans toutefois que le total des deux réductions puisse conduire à l'application d'un taux inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L. 621-2.</p>"
+                        "texte": "Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 sont redevables, au titre de la couverture des risques d'assurance maladie et maternité, d'une cotisation assise sur leurs revenus d'activité, selon les modalités prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 613-7. Un décret fixe le taux de base des cotisations mentionnées au premier alinéa du présent article : 1° D'une part, pour les travailleurs indépendants qui bénéficient, dans des conditions autres que celles mentionnées à l'article L. 622-2 , du droit aux prestations mentionnées à l'article L. 622-1 ; 2° D'autre part, pour les travailleurs indépendants qui ne bénéficient pas du droit aux prestations mentionnées au même article L. 622-1 ou en bénéficient dans les conditions mentionnées à l'article L. 622-2. Le taux fixé pour les travailleurs indépendants mentionnés au 1° du présent article est supérieur à celui fixé pour ceux mentionnés au 2° d'une valeur comprise entre 0,5 et 0,7 point pour la fraction des revenus inférieure à un seuil fixé par décret. Ces taux sont égaux pour la fraction des revenus supérieure à ce seuil. Pour les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l'article L. 622-1, excepté ceux mentionnés à l'article L. 640-1 , qui ne relèvent pas de l'article L. 613-7 et dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, la cotisation est calculée sur ce dernier montant.",
+                        "texteHtml": "<p>Les travailleurs indépendants mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743465&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 611-1 </a>sont redevables, au titre de la couverture des risques d'assurance maladie et maternité, d'une cotisation assise sur leurs revenus d'activité, selon les modalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740111&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-6 à L. 131-6-2 </a>et L. 613-7. </p><p>Un décret fixe le taux de base des cotisations mentionnées au premier alinéa du présent article : </p><p>1° D'une part, pour les travailleurs indépendants qui bénéficient, dans des conditions autres que celles mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743657&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 622-2</a>, du droit aux prestations mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743653&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 622-1 </a>; </p><p>2° D'autre part, pour les travailleurs indépendants qui ne bénéficient pas du droit aux prestations mentionnées au même article L. 622-1 ou en bénéficient dans les conditions mentionnées à l'article L. 622-2. </p><p>Le taux fixé pour les travailleurs indépendants mentionnés au 1° du présent article est supérieur à celui fixé pour ceux mentionnés au 2° d'une valeur comprise entre 0,5 et 0,7 point pour la fraction des revenus inférieure à un seuil fixé par décret. Ces taux sont égaux pour la fraction des revenus supérieure à ce seuil. </p><p>Pour les travailleurs indépendants bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées à l'article L. 622-1, excepté ceux mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033689918&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 640-1</a>, qui ne relèvent pas de l'article L. 613-7 et dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par décret, la cotisation est calculée sur ce dernier montant.</p>"
                       },
                       "type": "article"
                     },
@@ -121562,21 +121565,30 @@
                           },
                           {
                             "id": "LEGIARTI000042685466",
-                            "etat": "VIGUEUR",
+                            "etat": "MODIFIE",
                             "version": "3.0",
                             "dateDebut": 1625097600000,
+                            "dateFin": 1660780800000,
+                            "numero": null,
+                            "ordre": null
+                          },
+                          {
+                            "id": "LEGIARTI000046193972",
+                            "etat": "VIGUEUR",
+                            "version": "4.0",
+                            "dateDebut": 1660780800000,
                             "dateFin": 32472144000000,
                             "numero": null,
                             "ordre": null
                           }
                         ],
                         "cid": "LEGIARTI000006743649",
-                        "dateDebut": 1625097600000,
+                        "dateDebut": 1660780800000,
                         "dateDebutExtension": 32472144000000,
                         "dateFin": 32472144000000,
                         "dateFinExtension": 32472144000000,
                         "etat": "VIGUEUR",
-                        "id": "LEGIARTI000042685466",
+                        "id": "LEGIARTI000046193972",
                         "intOrdre": 85898,
                         "lienModifications": [
                           {
@@ -121592,35 +121604,23 @@
                             "dateDebutCible": "2999-01-01"
                           },
                           {
-                            "textCid": "JORFTEXT000036339090",
-                            "textTitle": "LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)",
+                            "textCid": "JORFTEXT000046186723",
+                            "textTitle": "LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 3 (V)",
                             "linkType": "MODIFIE",
                             "linkOrientation": "cible",
-                            "articleNum": "15",
-                            "articleId": "LEGIARTI000044626774",
-                            "natureText": "LOI",
-                            "datePubliTexte": "2017-12-31",
-                            "dateSignaTexte": "2017-12-30",
-                            "dateDebutCible": "2021-12-25"
-                          },
-                          {
-                            "textCid": "JORFTEXT000042665307",
-                            "textTitle": "LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 69 (V)",
-                            "linkType": "MODIFIE",
-                            "linkOrientation": "cible",
-                            "articleNum": "69",
-                            "articleId": "LEGIARTI000042667258",
+                            "articleNum": "3",
+                            "articleId": "LEGIARTI000046188461",
                             "natureText": "LOI",
-                            "datePubliTexte": "2020-12-15",
-                            "dateSignaTexte": "2020-12-14",
-                            "dateDebutCible": "2020-12-16"
+                            "datePubliTexte": "2022-08-17",
+                            "dateSignaTexte": "2022-08-16",
+                            "dateDebutCible": "2022-08-18"
                           }
                         ],
-                        "nota": "Conformément au I de l'article 69 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.",
-                        "notaHtml": "<p>Conformément au I de l'article 69 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>",
+                        "nota": "Se reporter aux modalités d’application prévues au III de l’article 3 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.",
+                        "notaHtml": "<p>Se reporter aux modalités d’application prévues au III de l’article 3 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.</p>",
                         "num": "L621-2",
-                        "texte": "Les travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 651-1 sont redevables pour la couverture des risques maladie et maternité d'une cotisation assise sur leurs revenus d'activité selon les modalités prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 613-7 dont le taux est fixé par décret, dans la limite de celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 621-1. Les travailleurs indépendants relevant de l'article L. 640-1 sont redevables, pour la couverture de prestations maladie en espèces prévues à l'article L. 622-2, d'une cotisation supplémentaire assise sur les revenus d'activité mentionnés au premier alinéa du présent article, dans la limite d'un plafond. Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas de l'article L. 613-7, cette cotisation supplémentaire ne peut être inférieure à un montant fixé par décret. Le taux et le plafond de cette cotisation supplémentaire sont fixés par décret sur proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.",
-                        "texteHtml": "<p>Les travailleurs indépendants mentionnés aux articles L. 640-1 et L. 651-1 sont redevables pour la couverture des risques maladie et maternité d'une cotisation assise sur leurs revenus d'activité selon les modalités prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 613-7 dont le taux est fixé par décret, dans la limite de celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 621-1.</p><p>Les travailleurs indépendants relevant de l'article L. 640-1 sont redevables, pour la couverture de prestations maladie en espèces prévues à l'article L. 622-2, d'une cotisation supplémentaire assise sur les revenus d'activité mentionnés au premier alinéa du présent article, dans la limite d'un plafond. Pour les travailleurs indépendants ne relevant pas de l'article L. 613-7, cette cotisation supplémentaire ne peut être inférieure à un montant fixé par décret. Le taux et le plafond de cette cotisation supplémentaire sont fixés par décret sur proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.</p>"
+                        "texte": "Les travailleurs indépendants relevant de l'article L. 640-1 sont redevables, pour la couverture de prestations maladie en espèces prévues à l'article L. 622-2, d'une cotisation supplémentaire assise sur leurs revenus d'activité selon les modalités prévues aux articles L. 131-6 à L. 131-6-2 et L. 613-7 , dans la limite d'un plafond. Pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du même article L. 613-7 et dont les revenus sont inférieurs au montant mentionné au dernier alinéa de l'article L. 621-1, cette cotisation est calculée sur ce dernier montant. Le taux et le plafond de cette cotisation supplémentaire sont fixés par décret sur proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.",
+                        "texteHtml": "<p>Les travailleurs indépendants relevant de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033689918&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 640-1 </a>sont redevables, pour la couverture de prestations maladie en espèces prévues à l'article L. 622-2, d'une cotisation supplémentaire assise sur leurs revenus d'activité selon les modalités prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740111&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-6 à L. 131-6-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743625&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 613-7</a>, dans la limite d'un plafond. Pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas du même article L. 613-7 et dont les revenus sont inférieurs au montant mentionné au dernier alinéa de l'article L. 621-1, cette cotisation est calculée sur ce dernier montant. Le taux et le plafond de cette cotisation supplémentaire sont fixés par décret sur proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.</p>"
                       },
                       "type": "article"
                     },
@@ -121656,21 +121656,30 @@
                           },
                           {
                             "id": "LEGIARTI000042685457",
-                            "etat": "VIGUEUR",
+                            "etat": "MODIFIE",
                             "version": "4.0",
                             "dateDebut": 1625097600000,
+                            "dateFin": 1660780800000,
+                            "numero": null,
+                            "ordre": null
+                          },
+                          {
+                            "id": "LEGIARTI000046193965",
+                            "etat": "VIGUEUR",
+                            "version": "5.0",
+                            "dateDebut": 1660780800000,
                             "dateFin": 32472144000000,
                             "numero": null,
                             "ordre": null
                           }
                         ],
                         "cid": "LEGIARTI000006743650",
-                        "dateDebut": 1625097600000,
+                        "dateDebut": 1660780800000,
                         "dateDebutExtension": 32472144000000,
                         "dateFin": 32472144000000,
                         "dateFinExtension": 32472144000000,
                         "etat": "VIGUEUR",
-                        "id": "LEGIARTI000042685457",
+                        "id": "LEGIARTI000046193965",
                         "intOrdre": 128847,
                         "lienModifications": [
                           {
@@ -121686,23 +121695,23 @@
                             "dateDebutCible": "2999-01-01"
                           },
                           {
-                            "textCid": "JORFTEXT000042665307",
-                            "textTitle": "LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 69 (V)",
+                            "textCid": "JORFTEXT000046186723",
+                            "textTitle": "LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 3 (V)",
                             "linkType": "MODIFIE",
                             "linkOrientation": "cible",
-                            "articleNum": "69",
-                            "articleId": "LEGIARTI000042667258",
+                            "articleNum": "3",
+                            "articleId": "LEGIARTI000046188461",
                             "natureText": "LOI",
-                            "datePubliTexte": "2020-12-15",
-                            "dateSignaTexte": "2020-12-14",
-                            "dateDebutCible": "2020-12-16"
+                            "datePubliTexte": "2022-08-17",
+                            "dateSignaTexte": "2022-08-16",
+                            "dateDebutCible": "2022-08-18"
                           }
                         ],
-                        "nota": "Conformément au I de l'article 69 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.",
-                        "notaHtml": "<p>Conformément au I de l'article 69 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>",
+                        "nota": "Se reporter aux modalités d’application prévues au III de l’article 3 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.",
+                        "notaHtml": "<p>Se reporter aux modalités d’application prévues au III de l’article 3 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.</p>",
                         "num": "L621-3",
-                        "texte": "Le taux des cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 et au premier alinéa de l'article L. 621-2 dues par les travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l'objet d'une réduction, dans la limite de 5 points, qui décroît à proportion de ces revenus, dans des conditions fixées par décret. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations, à l'exception de ceux prévus aux articles L. 131-6-4 et L. 613-1.",
-                        "texteHtml": "<p>Le taux des cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 et au premier alinéa de l'article L. 621-2 dues par les travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret fait l'objet d'une réduction, dans la limite de 5 points, qui décroît à proportion de ces revenus, dans des conditions fixées par décret. Le bénéfice de cette réduction ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d'abattement applicable à ces cotisations, à l'exception de ceux prévus aux articles L. 131-6-4 et L. 613-1.</p>"
+                        "texte": "I.-Les taux des cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 dues par les travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à 1,1 fois la valeur du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-3 font l'objet d'une réduction qui décroît à proportion de ces revenus, dans des conditions fixées par décret. Les taux effectifs applicables, tels qu'ils résultent du premier alinéa du présent I, respectent, quel que soit le niveau de revenu, les règles d'encadrement mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 621-1. Le taux effectif applicable aux travailleurs indépendants mentionnés au 2° du même article L. 621-1 et dont les revenus sont inférieurs au montant mentionné au dernier alinéa dudit article L. 621-1 est nul. II.-Le bénéfice de la réduction mentionnée au I du présent article ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction et d'abattement applicable à ces cotisations, à l'exception de ceux prévus aux articles L. 131-6-4 et L. 613-1.",
+                        "texteHtml": "<p>I.-Les taux des cotisations mentionnées à l'article L. 621-1 dues par les travailleurs indépendants dont les revenus d'activité sont inférieurs à 1,1 fois la valeur du plafond mentionné au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741897&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 241-3 </a>font l'objet d'une réduction qui décroît à proportion de ces revenus, dans des conditions fixées par décret. </p><p>Les taux effectifs applicables, tels qu'ils résultent du premier alinéa du présent I, respectent, quel que soit le niveau de revenu, les règles d'encadrement mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 621-1. Le taux effectif applicable aux travailleurs indépendants mentionnés au 2° du même article L. 621-1 et dont les revenus sont inférieurs au montant mentionné au dernier alinéa dudit article L. 621-1 est nul. </p><p>II.-Le bénéfice de la réduction mentionnée au I du présent article ne peut être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction et d'abattement applicable à ces cotisations, à l'exception de ceux prévus aux articles L. 131-6-4 et L. 613-1.</p>"
                       },
                       "type": "article"
                     }
@@ -121897,21 +121906,30 @@
                           },
                           {
                             "id": "LEGIARTI000042685420",
-                            "etat": "VIGUEUR",
+                            "etat": "MODIFIE",
                             "version": "4.0",
                             "dateDebut": 1625097600000,
+                            "dateFin": 1660780800000,
+                            "numero": null,
+                            "ordre": null
+                          },
+                          {
+                            "id": "LEGIARTI000046193954",
+                            "etat": "VIGUEUR",
+                            "version": "5.0",
+                            "dateDebut": 1660780800000,
                             "dateFin": 32472144000000,
                             "numero": null,
                             "ordre": null
                           }
                         ],
                         "cid": "LEGIARTI000006743657",
-                        "dateDebut": 1625097600000,
+                        "dateDebut": 1660780800000,
                         "dateDebutExtension": 32472144000000,
                         "dateFin": 32472144000000,
                         "dateFinExtension": 32472144000000,
                         "etat": "VIGUEUR",
-                        "id": "LEGIARTI000042685420",
+                        "id": "LEGIARTI000046193954",
                         "intOrdre": 214745,
                         "lienModifications": [
                           {
@@ -121927,47 +121945,23 @@
                             "dateDebutCible": "2999-01-01"
                           },
                           {
-                            "textCid": "JORFTEXT000036339090",
-                            "textTitle": "LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)",
-                            "linkType": "MODIFIE",
-                            "linkOrientation": "cible",
-                            "articleNum": "15",
-                            "articleId": "LEGIARTI000044626774",
-                            "natureText": "LOI",
-                            "datePubliTexte": "2017-12-31",
-                            "dateSignaTexte": "2017-12-30",
-                            "dateDebutCible": "2021-12-25"
-                          },
-                          {
-                            "textCid": "JORFTEXT000039675317",
-                            "textTitle": "LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 25 (V)",
-                            "linkType": "MODIFIE",
-                            "linkOrientation": "cible",
-                            "articleNum": "25",
-                            "articleId": "LEGIARTI000042683387",
-                            "natureText": "LOI",
-                            "datePubliTexte": "2019-12-27",
-                            "dateSignaTexte": "2019-12-24",
-                            "dateDebutCible": "2020-12-16"
-                          },
-                          {
-                            "textCid": "JORFTEXT000042665307",
-                            "textTitle": "LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 69 (V)",
+                            "textCid": "JORFTEXT000046186723",
+                            "textTitle": "LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 3 (V)",
                             "linkType": "MODIFIE",
                             "linkOrientation": "cible",
-                            "articleNum": "69",
-                            "articleId": "LEGIARTI000042667258",
+                            "articleNum": "3",
+                            "articleId": "LEGIARTI000046188461",
                             "natureText": "LOI",
-                            "datePubliTexte": "2020-12-15",
-                            "dateSignaTexte": "2020-12-14",
-                            "dateDebutCible": "2020-12-16"
+                            "datePubliTexte": "2022-08-17",
+                            "dateSignaTexte": "2022-08-16",
+                            "dateDebutCible": "2022-08-18"
                           }
                         ],
-                        "nota": "Conformément au I de l'article 69 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.",
-                        "notaHtml": "<p>Conformément au I de l'article 69 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.</p>",
+                        "nota": "Se reporter aux modalités d’application prévues au III de l’article 3 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.",
+                        "notaHtml": "<p>Se reporter aux modalités d’application prévues au III de l’article 3 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.</p>",
                         "num": "L622-2",
-                        "texte": "Les assurés mentionnés à l'article L. 640-1 bénéficient de prestations maladie en espèces dans les conditions prévues à l'article L. 622-1 sous réserve d'adaptations déterminées par décret, pris sur proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, relatives : 1° A la limite des revenus servant de base pour le calcul de l'indemnité journalière ; 2° Au délai suivant le point de départ de l'incapacité de travail à l'expiration duquel l'indemnité journalière est accordée. La durée maximale de versement de l'indemnité journalière au titre d'une même incapacité de travail est déterminée par décret sans préjudice des durées maximales de versement fixées aux 1° et 2° de l'article L. 323-1. Le service des prestations maladie en espèces mentionnées au premier alinéa du présent article est confié aux organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 dans des conditions faisant l'objet d'une convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale de l'assurance maladie. Cette convention précise notamment les modalités de financement des frais de gestion et de contrôle médical afférents au service de ces indemnités. Elle est approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. A défaut de convention, ces conditions sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Si l'équilibre financier entre la cotisation prévue au second alinéa de l'article L. 621-2 et les prestations prévues au présent article vient à être rompu, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales propose soit une augmentation de la cotisation, soit une diminution des prestations. En cas de carence, l'équilibre financier est rétabli dans des conditions fixées par décret.",
-                        "texteHtml": "<p>Les assurés mentionnés à l'article L. 640-1 bénéficient de prestations maladie en espèces dans les conditions prévues à l'article L. 622-1 sous réserve d'adaptations déterminées par décret, pris sur proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, relatives :<br/><br/>\n 1° A la limite des revenus servant de base pour le calcul de l'indemnité journalière ;<br/><br/>\n 2° Au délai suivant le point de départ de l'incapacité de travail à l'expiration duquel l'indemnité journalière est accordée.<br/><br/>\n La durée maximale de versement de l'indemnité journalière au titre d'une même incapacité de travail est déterminée par décret sans préjudice des durées maximales de versement fixées aux 1° et 2° de l'article L. 323-1.<br/><br/>\n Le service des prestations maladie en espèces mentionnées au premier alinéa du présent article est confié aux organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 dans des conditions faisant l'objet d'une convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale de l'assurance maladie. Cette convention précise notamment les modalités de financement des frais de gestion et de contrôle médical afférents au service de ces indemnités. Elle est approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. A défaut de convention, ces conditions sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br/><br/>\n Si l'équilibre financier entre la cotisation prévue au second alinéa de l'article L. 621-2 et les prestations prévues au présent article vient à être rompu, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales propose soit une augmentation de la cotisation, soit une diminution des prestations. En cas de carence, l'équilibre financier est rétabli dans des conditions fixées par décret.</p>"
+                        "texte": "Les assurés mentionnés à l'article L. 640-1 bénéficient de prestations maladie en espèces dans les conditions prévues à l'article L. 622-1 sous réserve d'adaptations déterminées par décret, pris sur proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, relatives : 1° A la limite des revenus servant de base pour le calcul de l'indemnité journalière ; 2° Au délai suivant le point de départ de l'incapacité de travail à l'expiration duquel l'indemnité journalière est accordée. La durée maximale de versement de l'indemnité journalière au titre d'une même incapacité de travail est déterminée par décret sans préjudice des durées maximales de versement fixées aux 1° et 2° de l'article L. 323-1 . Le service des prestations maladie en espèces mentionnées au premier alinéa du présent article est confié aux organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 dans des conditions faisant l'objet d'une convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale de l'assurance maladie. Cette convention précise notamment les modalités de financement des frais de gestion et de contrôle médical afférents au service de ces indemnités. Elle est approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. A défaut de convention, ces conditions sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Si l'équilibre financier entre la cotisation prévue à l'article L. 621-2 et les prestations prévues au présent article vient à être rompu, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales propose soit une augmentation de la cotisation, soit une diminution des prestations. En cas de carence, l'équilibre financier est rétabli dans des conditions fixées par décret.",
+                        "texteHtml": "<p>Les assurés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033689918&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 640-1 </a>bénéficient de prestations maladie en espèces dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743653&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 622-1 </a>sous réserve d'adaptations déterminées par décret, pris sur proposition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, relatives : </p><p>1° A la limite des revenus servant de base pour le calcul de l'indemnité journalière ; </p><p>2° Au délai suivant le point de départ de l'incapacité de travail à l'expiration duquel l'indemnité journalière est accordée. </p><p>La durée maximale de versement de l'indemnité journalière au titre d'une même incapacité de travail est déterminée par décret sans préjudice des durées maximales de versement fixées aux 1° et 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742512&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 323-1</a>. </p><p>Le service des prestations maladie en espèces mentionnées au premier alinéa du présent article est confié aux organismes mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741602&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744441&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-4</a> dans des conditions faisant l'objet d'une convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale de l'assurance maladie. Cette convention précise notamment les modalités de financement des frais de gestion et de contrôle médical afférents au service de ces indemnités. Elle est approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. A défaut de convention, ces conditions sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. </p><p>Si l'équilibre financier entre la cotisation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000046193972&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. L621-2 (V)'>L. 621-2 </a>et les prestations prévues au présent article vient à être rompu, le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales propose soit une augmentation de la cotisation, soit une diminution des prestations. En cas de carence, l'équilibre financier est rétabli dans des conditions fixées par décret.</p>"
                       },
                       "type": "article"
                     },
@@ -129478,53 +129472,50 @@
                           },
                           {
                             "id": "LEGIARTI000044627433",
-                            "etat": "VIGUEUR",
+                            "etat": "MODIFIE",
                             "version": "3.0",
                             "dateDebut": 1640995200000,
+                            "dateFin": 1660780800000,
+                            "numero": null,
+                            "ordre": null
+                          },
+                          {
+                            "id": "LEGIARTI000046193946",
+                            "etat": "VIGUEUR",
+                            "version": "4.0",
+                            "dateDebut": 1660780800000,
                             "dateFin": 32472144000000,
                             "numero": null,
                             "ordre": null
                           }
                         ],
                         "cid": "LEGIARTI000037053297",
-                        "dateDebut": 1640995200000,
+                        "dateDebut": 1660780800000,
                         "dateDebutExtension": 32472144000000,
                         "dateFin": 32472144000000,
                         "dateFinExtension": 32472144000000,
                         "etat": "VIGUEUR",
-                        "id": "LEGIARTI000044627433",
+                        "id": "LEGIARTI000046193946",
                         "intOrdre": 1073741823,
                         "lienModifications": [
                           {
-                            "textCid": "JORFTEXT000039675317",
-                            "textTitle": "LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 19 (V)",
+                            "textCid": "JORFTEXT000046186723",
+                            "textTitle": "LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 3 (V)",
                             "linkType": "MODIFIE",
                             "linkOrientation": "cible",
-                            "articleNum": "19",
-                            "articleId": "LEGIARTI000044626716",
-                            "natureText": "LOI",
-                            "datePubliTexte": "2019-12-27",
-                            "dateSignaTexte": "2019-12-24",
-                            "dateDebutCible": "2021-12-25"
-                          },
-                          {
-                            "textCid": "JORFTEXT000044553428",
-                            "textTitle": "LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 24 (V)",
-                            "linkType": "MODIFIE",
-                            "linkOrientation": "cible",
-                            "articleNum": "24",
-                            "articleId": "LEGIARTI000044564715",
+                            "articleNum": "3",
+                            "articleId": "LEGIARTI000046188461",
                             "natureText": "LOI",
-                            "datePubliTexte": "2021-12-24",
-                            "dateSignaTexte": "2021-12-23",
-                            "dateDebutCible": "2021-12-25"
+                            "datePubliTexte": "2022-08-17",
+                            "dateSignaTexte": "2022-08-16",
+                            "dateDebutCible": "2022-08-18"
                           }
                         ],
-                        "nota": "Conformément au III de l’article 24 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.",
-                        "notaHtml": "<p>Conformément au III de l’article 24 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.<br clear='none'/></p>",
+                        "nota": "Se reporter aux modalités d’application prévues au III de l’article 3 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.",
+                        "notaHtml": "<p>Se reporter aux modalités d’application prévues au III de l’article 3 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.</p>",
                         "num": "L662-1",
-                        "texte": "Les cotisations des conjoints collaborateurs autre que celles mentionnées aux cinquième et septième alinéas sont calculées, à leur demande : 1° Soit sur la base d'un revenu forfaitaire ; 2° Soit sur la base d'une fraction du revenu d'activité du chef d'entreprise. Cette fraction s'applique également aux cotisations fixées forfaitairement ; 3° Soit, avec l'accord du chef d'entreprise, sur la base d'une fraction du revenu d'activité de ce dernier, laquelle est alors déduite, par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-6 , du revenu pris en compte pour déterminer l'assiette des cotisations dues par le chef d'entreprise au titre des différents risques mentionnés à l'article L. 661-1 . Les cotisations dues par les conjoints collaborateurs des assurés mentionnés à l'article L. 622-1 en vue de leur indemnisation en cas de maladie sont calculées sur la base du montant mentionné à la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et du taux minimal résultant de l'application des dispositions suivantes du même alinéa. Le 1°, ainsi que, pour les cotisations d'assurance vieillesse de base, le 3°, ne sont pas applicables aux conjoints collaborateurs des assurés affiliés au régime institué en application du titre 5 du présent livre. Pour les conjoints collaborateurs des assurés mentionnés à l'article L. 613-7, les cotisations sont calculées, à leur demande, soit sur la base d'un montant forfaitaire, soit sur la base du chiffre d'affaires ou des recettes du chef d'entreprise. Le taux global de cotisation mentionné au I du même article L. 613-7 est déterminé à raison des seuls risques mentionnés au second alinéa de l'article L. 661-1. Des décrets fixent pour chaque régime le montant du revenu et le niveau des fractions mentionnés aux 1° à 3° ainsi que le montant forfaitaire mentionné au septième alinéa. Ces décrets peuvent fixer plusieurs fractions entre lesquelles les conjoints collaborateurs peuvent opter. Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues par les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants sont recouvrées selon les mêmes modalités que celles dues personnellement par les travailleurs indépendants.",
-                        "texteHtml": "<p>Les cotisations des conjoints collaborateurs autre que celles mentionnées aux cinquième et septième alinéas sont calculées, à leur demande :</p><p>1° Soit sur la base d'un revenu forfaitaire ;</p><p>2° Soit sur la base d'une fraction du revenu d'activité du chef d'entreprise. Cette fraction s'applique également aux cotisations fixées forfaitairement ;</p><p>3° Soit, avec l'accord du chef d'entreprise, sur la base d'une fraction du revenu d'activité de ce dernier, laquelle est alors déduite, par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740111&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-6</a>, du revenu pris en compte pour déterminer l'assiette des cotisations dues par le chef d'entreprise au titre des différents risques mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036379956&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 661-1</a>.</p><p>Les cotisations dues par les conjoints collaborateurs des assurés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000044628922&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. L622-1 (V)'>L. 622-1 </a>en vue de leur indemnisation en cas de maladie sont calculées sur la base du montant mentionné à la première phrase du troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743648&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-1 </a>et du taux minimal résultant de l'application des dispositions suivantes du même alinéa.</p><p>Le 1°, ainsi que, pour les cotisations d'assurance vieillesse de base, le 3°, ne sont pas applicables aux conjoints collaborateurs des assurés affiliés au régime institué en application du titre 5 du présent livre.</p><p>Pour les conjoints collaborateurs des assurés mentionnés à l'article L. 613-7, les cotisations sont calculées, à leur demande, soit sur la base d'un montant forfaitaire, soit sur la base du chiffre d'affaires ou des recettes du chef d'entreprise. Le taux global de cotisation mentionné au I du même article L. 613-7 est déterminé à raison des seuls risques mentionnés au second alinéa de l'article L. 661-1.</p><p>Des décrets fixent pour chaque régime le montant du revenu et le niveau des fractions mentionnés aux 1° à 3° ainsi que le montant forfaitaire mentionné au septième alinéa. Ces décrets peuvent fixer plusieurs fractions entre lesquelles les conjoints collaborateurs peuvent opter.</p><p>Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues par les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants sont recouvrées selon les mêmes modalités que celles dues personnellement par les travailleurs indépendants.</p>"
+                        "texte": "Les cotisations des conjoints collaborateurs autre que celles mentionnées aux cinquième et neuvième alinéas sont calculées, à leur demande : 1° Soit sur la base d'un revenu forfaitaire ; 2° Soit sur la base d'une fraction du revenu d'activité du chef d'entreprise. Cette fraction s'applique également aux cotisations fixées forfaitairement ; 3° Soit, avec l'accord du chef d'entreprise, sur la base d'une fraction du revenu d'activité de ce dernier, laquelle est alors déduite, par dérogation aux dispositions de l'article L. 131-6 , du revenu pris en compte pour déterminer l'assiette des cotisations dues par le chef d'entreprise au titre des différents risques mentionnés à l'article L. 661-1 . Les cotisations dues, en vue de leur indemnisation en cas de maladie, par les conjoints collaborateurs des assurés bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées aux articles L. 622-1 ou L. 622-2 sont calculées sur la base : a) Du montant mentionné au dernier alinéa de l'article L. 621-1 ; b) Des taux applicables, en application des articles L. 621-1 à L. 621-3, aux assurés dont ils sont les conjoints, pour des revenus inférieurs au montant mentionné au a du présent article. Le 1° du présent article, ainsi que, pour les cotisations d'assurance vieillesse de base, le 3°, ne sont pas applicables aux conjoints collaborateurs des assurés affiliés au régime institué en application du titre 5 du présent livre. Pour les conjoints collaborateurs des assurés mentionnés à l'article L. 613-7 , les cotisations sont calculées, à leur demande, soit sur la base d'un montant forfaitaire, soit sur la base du chiffre d'affaires ou des recettes du chef d'entreprise. Le taux global de cotisation mentionné au I du même article L. 613-7 est déterminé à raison des seuls risques mentionnés au second alinéa de l'article L. 661-1. Des décrets fixent pour chaque régime le montant du revenu et le niveau des fractions mentionnés aux 1° à 3° ainsi que le montant forfaitaire mentionné au neuvième alinéa. Ces décrets peuvent fixer plusieurs fractions entre lesquelles les conjoints collaborateurs peuvent opter. Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues par les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants sont recouvrées selon les mêmes modalités que celles dues personnellement par les travailleurs indépendants.",
+                        "texteHtml": "<p>Les cotisations des conjoints collaborateurs autre que celles mentionnées aux cinquième et neuvième alinéas sont calculées, à leur demande : </p><p>1° Soit sur la base d'un revenu forfaitaire ; </p><p>2° Soit sur la base d'une fraction du revenu d'activité du chef d'entreprise. Cette fraction s'applique également aux cotisations fixées forfaitairement ; </p><p>3° Soit, avec l'accord du chef d'entreprise, sur la base d'une fraction du revenu d'activité de ce dernier, laquelle est alors déduite, par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740111&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-6</a>, du revenu pris en compte pour déterminer l'assiette des cotisations dues par le chef d'entreprise au titre des différents risques mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000036379956&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 661-1</a>. </p><p>Les cotisations dues, en vue de leur indemnisation en cas de maladie, par les conjoints collaborateurs des assurés bénéficiant du droit aux prestations en espèces mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743653&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 622-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000046193954&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. L622-2 (V)'>L. 622-2 </a>sont calculées sur la base : </p><p>a) Du montant mentionné au dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743648&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 621-1 </a>; </p><p>b) Des taux applicables, en application des articles L. 621-1 à L. 621-3, aux assurés dont ils sont les conjoints, pour des revenus inférieurs au montant mentionné au a du présent article. </p><p>Le 1° du présent article, ainsi que, pour les cotisations d'assurance vieillesse de base, le 3°, ne sont pas applicables aux conjoints collaborateurs des assurés affiliés au régime institué en application du titre 5 du présent livre. </p><p>Pour les conjoints collaborateurs des assurés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743625&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 613-7</a>, les cotisations sont calculées, à leur demande, soit sur la base d'un montant forfaitaire, soit sur la base du chiffre d'affaires ou des recettes du chef d'entreprise. Le taux global de cotisation mentionné au I du même article L. 613-7 est déterminé à raison des seuls risques mentionnés au second alinéa de l'article L. 661-1. </p><p>Des décrets fixent pour chaque régime le montant du revenu et le niveau des fractions mentionnés aux 1° à 3° ainsi que le montant forfaitaire mentionné au neuvième alinéa. Ces décrets peuvent fixer plusieurs fractions entre lesquelles les conjoints collaborateurs peuvent opter. </p><p>Les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues par les conjoints collaborateurs des travailleurs indépendants sont recouvrées selon les mêmes modalités que celles dues personnellement par les travailleurs indépendants.</p>"
                       },
                       "type": "article"
                     }
@@ -146399,9 +146390,18 @@
                       },
                       {
                         "id": "LEGIARTI000042920125",
-                        "etat": "VIGUEUR",
+                        "etat": "ABROGE_DIFF",
                         "version": "20.0",
                         "dateDebut": 1619827200000,
+                        "dateFin": 1696118400000,
+                        "numero": null,
+                        "ordre": null
+                      },
+                      {
+                        "id": "LEGIARTI000046194131",
+                        "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                        "version": "21.0",
+                        "dateDebut": 1696118400000,
                         "dateFin": 32472144000000,
                         "numero": null,
                         "ordre": null
@@ -146410,9 +146410,9 @@
                     "cid": "LEGIARTI000006745132",
                     "dateDebut": 1619827200000,
                     "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                    "dateFin": 32472144000000,
+                    "dateFin": 1696118400000,
                     "dateFinExtension": 32472144000000,
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                     "id": "LEGIARTI000042920125",
                     "intOrdre": 42949,
                     "lienModifications": [
@@ -146738,9 +146738,18 @@
                       },
                       {
                         "id": "LEGIARTI000044979569",
-                        "etat": "VIGUEUR",
+                        "etat": "ABROGE_DIFF",
                         "version": "10.0",
                         "dateDebut": 1640995200000,
+                        "dateFin": 1696118400000,
+                        "numero": null,
+                        "ordre": null
+                      },
+                      {
+                        "id": "LEGIARTI000046194125",
+                        "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                        "version": "11.0",
+                        "dateDebut": 1696118400000,
                         "dateFin": 32472144000000,
                         "numero": null,
                         "ordre": null
@@ -146749,9 +146758,9 @@
                     "cid": "LEGIARTI000006744993",
                     "dateDebut": 1640995200000,
                     "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                    "dateFin": 32472144000000,
+                    "dateFin": 1696118400000,
                     "dateFinExtension": 32472144000000,
-                    "etat": "VIGUEUR",
+                    "etat": "ABROGE_DIFF",
                     "id": "LEGIARTI000044979569",
                     "intOrdre": 515388,
                     "lienModifications": [
@@ -161539,9 +161548,18 @@
                             "articleVersions": [
                               {
                                 "id": "LEGIARTI000038767723",
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "ABROGE_DIFF",
                                 "version": "1.0",
                                 "dateDebut": 1606780800000,
+                                "dateFin": 1685577600000,
+                                "numero": null,
+                                "ordre": null
+                              },
+                              {
+                                "id": "LEGIARTI000046194184",
+                                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                                "version": "2.0",
+                                "dateDebut": 1685577600000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
                                 "numero": null,
                                 "ordre": null
@@ -161550,9 +161568,9 @@
                             "cid": "LEGIARTI000038767367",
                             "dateDebut": 1606780800000,
                             "dateDebutExtension": 32472144000000,
-                            "dateFin": 32472144000000,
+                            "dateFin": 1685577600000,
                             "dateFinExtension": 32472144000000,
-                            "etat": "VIGUEUR",
+                            "etat": "ABROGE_DIFF",
                             "id": "LEGIARTI000038767723",
                             "intOrdre": 579811,
                             "lienModifications": [
@@ -162918,41 +162936,50 @@
                             "articleVersions": [
                               {
                                 "id": "LEGIARTI000038767744",
-                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "etat": "MODIFIE",
                                 "version": "1.0",
                                 "dateDebut": 1606780800000,
+                                "dateFin": 1660780800000,
+                                "numero": null,
+                                "ordre": null
+                              },
+                              {
+                                "id": "LEGIARTI000046194189",
+                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "version": "2.0",
+                                "dateDebut": 1660780800000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
                                 "numero": null,
                                 "ordre": null
                               }
                             ],
                             "cid": "LEGIARTI000038767437",
-                            "dateDebut": 1606780800000,
+                            "dateDebut": 1660780800000,
                             "dateDebutExtension": 32472144000000,
                             "dateFin": 32472144000000,
                             "dateFinExtension": 32472144000000,
                             "etat": "VIGUEUR",
-                            "id": "LEGIARTI000038767744",
+                            "id": "LEGIARTI000046194189",
                             "intOrdre": 461701,
                             "lienModifications": [
                               {
-                                "textCid": "JORFTEXT000038766567",
-                                "textTitle": "LOI n°2019-733 du 14 juillet 2019 - art. 2",
-                                "linkType": "CREE",
+                                "textCid": "JORFTEXT000046186723",
+                                "textTitle": "LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 17 (V)",
+                                "linkType": "MODIFIE",
                                 "linkOrientation": "cible",
-                                "articleNum": "2",
-                                "articleId": "LEGIARTI000038767231",
+                                "articleNum": "17",
+                                "articleId": "LEGIARTI000046188489",
                                 "natureText": "LOI",
-                                "datePubliTexte": "2019-07-16",
-                                "dateSignaTexte": "2019-07-14",
-                                "dateDebutCible": "2019-07-17"
+                                "datePubliTexte": "2022-08-17",
+                                "dateSignaTexte": "2022-08-16",
+                                "dateDebutCible": "2022-08-18"
                               }
                             ],
-                            "nota": "Conformément à l’article 6 de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er décembre 2020.",
-                            "notaHtml": "<p>Conformément à l’article 6 de la loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er décembre 2020.</p>",
+                            "nota": "Conformément au IV de l’article 17 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023. Elles s'appliquent aux contrats en cours d'exécution à la même date.",
+                            "notaHtml": "<p>Conformément au IV de l’article 17 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023. Elles s'appliquent aux contrats en cours d'exécution à la même date.</p>",
                             "num": "L932-21-3",
-                            "texte": "Lorsque l'adhérent a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou de résilier le contrat ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l'affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'adhérent : 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ; 2° Soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'institution de prévoyance ; 3° Soit par acte extrajudiciaire ; 4° Soit, lorsque l'institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l'affiliation ou l'adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ; 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement. Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.",
-                            "texteHtml": "<p>Lorsque l'adhérent a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou de résilier le contrat ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l'affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'adhérent :<br/><br/>\n 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;<br/><br/>\n 2° Soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'institution de prévoyance ;<br/><br/>\n 3° Soit par acte extrajudiciaire ;<br/><br/>\n 4° Soit, lorsque l'institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l'affiliation ou l'adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;<br/><br/>\n 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.<br/><br/>\n Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.</p>"
+                            "texte": "I.-Lorsque l'adhérent a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou de résilier le contrat ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l'affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'adhérent : 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ; 2° Soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'institution de prévoyance ; 3° Soit par acte extrajudiciaire ; 4° Soit, lorsque l'institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l'affiliation ou l'adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ; 5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement. Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. II.-Lorsque l'adhésion à un règlement ou l'affiliation ou la souscription d'un contrat d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles a été effectuée par voie électronique ou a été effectuée par un autre moyen et que l'institution de prévoyance, au jour de la dénonciation ou de la résiliation par l'adhérent ou le participant, offre aux adhérents ou aux participants la possibilité d'adhérer à des règlements, de s'affilier ou de souscrire des contrats d'assurance par voie électronique, la dénonciation ou la résiliation est rendue possible selon cette même modalité. A cet effet, l'institution de prévoyance met à la disposition de l'intéressé une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque l'intéressé notifie la résiliation du contrat, l'institution de prévoyance lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la dénonciation ou de la résiliation. Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification de l'adhérent ou du participant ainsi qu'un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa du présent II, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par l'adhérent ou le participant.",
+                            "texteHtml": "<p>I.-Lorsque l'adhérent a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou de résilier le contrat ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l'affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'adhérent :</p><p>1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;</p><p>2° Soit par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l'institution de prévoyance ;</p><p>3° Soit par acte extrajudiciaire ;</p><p>4° Soit, lorsque l'institution de prévoyance propose la conclusion de contrat ou l'affiliation ou l'adhésion au règlement par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;</p><p>5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat ou le règlement.</p><p>Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.</p><p>II.-Lorsque l'adhésion à un règlement ou l'affiliation ou la souscription d'un contrat d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles a été effectuée par voie électronique ou a été effectuée par un autre moyen et que l'institution de prévoyance, au jour de la dénonciation ou de la résiliation par l'adhérent ou le participant, offre aux adhérents ou aux participants la possibilité d'adhérer à des règlements, de s'affilier ou de souscrire des contrats d'assurance par voie électronique, la dénonciation ou la résiliation est rendue possible selon cette même modalité.</p><p>A cet effet, l'institution de prévoyance met à la disposition de l'intéressé une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque l'intéressé notifie la résiliation du contrat, l'institution de prévoyance lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la dénonciation ou de la résiliation.</p><p>Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification de l'adhérent ou du participant ainsi qu'un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa du présent II, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par l'adhérent ou le participant.</p>"
                           },
                           "type": "article"
                         },

package/data/articles/index.json

@@ -5051,7 +5051,7 @@
   },
   {
     "articleCid": "LEGIARTI000006742155",
-    "articleId": "LEGIARTI000044270452",
+    "articleId": "LEGIARTI000046196531",
     "codeId": "LEGITEXT000006073189"
   },
   {
@@ -7386,7 +7386,7 @@
   },
   {
     "articleCid": "LEGIARTI000006743625",
-    "articleId": "LEGIARTI000041474323",
+    "articleId": "LEGIARTI000046193899",
     "codeId": "LEGITEXT000006073189"
   },
   {
@@ -7441,17 +7441,17 @@
   },
   {
     "articleCid": "LEGIARTI000006743648",
-    "articleId": "LEGIARTI000042685473",
+    "articleId": "LEGIARTI000046193982",
     "codeId": "LEGITEXT000006073189"
   },
   {
     "articleCid": "LEGIARTI000006743649",
-    "articleId": "LEGIARTI000042685466",
+    "articleId": "LEGIARTI000046193972",
     "codeId": "LEGITEXT000006073189"
   },
   {
     "articleCid": "LEGIARTI000006743650",
-    "articleId": "LEGIARTI000042685457",
+    "articleId": "LEGIARTI000046193965",
     "codeId": "LEGITEXT000006073189"
   },
   {
@@ -7461,7 +7461,7 @@
   },
   {
     "articleCid": "LEGIARTI000006743657",
-    "articleId": "LEGIARTI000042685420",
+    "articleId": "LEGIARTI000046193954",
     "codeId": "LEGITEXT000006073189"
   },
   {
@@ -7951,7 +7951,7 @@
   },
   {
     "articleCid": "LEGIARTI000037053297",
-    "articleId": "LEGIARTI000044627433",
+    "articleId": "LEGIARTI000046193946",
     "codeId": "LEGITEXT000006073189"
   },
   {
@@ -10031,7 +10031,7 @@
   },
   {
     "articleCid": "LEGIARTI000038767437",
-    "articleId": "LEGIARTI000038767744",
+    "articleId": "LEGIARTI000046194189",
     "codeId": "LEGITEXT000006073189"
   },
   {

package/package.json

@@ -1,6 +1,6 @@
 {
   "name": "@socialgouv/legi-data",
-  "version": "2.176.0",
+  "version": "2.177.0",
   "publishConfig": {
     "access": "public"
   },