@socialgouv/legi-data 2.158.0 → 2.161.0

package/data/LEGITEXT000006072050.json

@@ -5,8 +5,8 @@
     "id": "LEGITEXT000006072050",
     "intOrdre": 0,
     "title": "Code du travail",
-    "dateModif": "2022-05-01",
-    "dateDebutVersion": "2022-05-01",
+    "dateModif": "2022-06-15",
+    "dateDebutVersion": "2022-06-15",
     "dateFinVersion": "2022-07-01"
   },
   "type": "code",
@@ -39923,8 +39923,8 @@
                                     "dateDebutCible": "2020-07-30"
                                   }
                                 ],
-                                "nota": "Conformément aux dispositions des I et II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juillet 2020. Toutefois, les salariés roulants des entreprises de transport routier mentionnées à l'article L. 1321-1 du code des transports restent régis par les dispositions du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance. Conformément à ce même article, pour l'application du II de l'article L. 1262-4 aux détachements en cours au 30 juillet 2020, la durée de douze mois s'apprécie en tenant compte des périodes de détachement déjà accomplies à cette date.",
-                                "notaHtml": "<p>Conformément aux dispositions des I et II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juillet 2020. Toutefois, les salariés roulants des entreprises de transport routier mentionnées à l'article L. 1321-1 du code des transports restent régis par les dispositions du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.</p><p>Conformément à ce même article, pour l'application du II de l'article L. 1262-4 aux détachements en cours au 30 juillet 2020, la durée de douze mois s'apprécie en tenant compte des périodes de détachement déjà accomplies à cette date.</p>",
+                                "nota": "Conformément aux dispositions des I et II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juillet 2020. Conformément à ce même article, pour l'application du II de l'article L. 1262-4 aux détachements en cours au 30 juillet 2020, la durée de douze mois s'apprécie en tenant compte des périodes de détachement déjà accomplies à cette date. Se reporter aux modalités d'application prévues au II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 ainsi qu'au III de l'article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021.",
+                                "notaHtml": "<p>Conformément aux dispositions des I et II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juillet 2020. Conformément à ce même article, pour l'application du II de l'article L. 1262-4 aux détachements en cours au 30 juillet 2020, la durée de douze mois s'apprécie en tenant compte des périodes de détachement déjà accomplies à cette date.</p><p>Se reporter aux modalités d'application prévues au II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 ainsi qu'au III de l'article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021.</p>",
                                 "num": "L1262-4",
                                 "texte": "I.-L'employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national lui garantit l'égalité de traitement avec les salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national, en assurant le respect des dispositions légales et des stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national, en matière de législation du travail, pour ce qui concerne les matières suivantes : 1° Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ; 2° Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 3° Protection de la maternité, congés de maternité et de paternité et d'accueil de l'enfant, congés pour événements familiaux ; 4° Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ; 5° Exercice du droit de grève ; 6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ; 7° Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ; 8° Rémunération au sens de l'article L. 3221-3, paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ; 9° Règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d'admission au travail, emploi des enfants ; 10° Travail illégal ; 11° Remboursements effectués au titre de frais professionnels correspondants à des charges de caractère spécial inhérentes à sa fonction ou à son emploi supportés par le salarié détaché, lors de l'accomplissement de sa mission, en matière de transport, de repas et d'hébergement. II.-L'employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national pendant une période excédant une durée de douze mois est soumis, à compter du treizième mois, aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national, à l'exception des dispositions du chapitre I, des sections 1,2 et 5 du chapitre II, des chapitres III et IV du titre II, des titres III, IV et VII du livre II de la première partie du code du travail. En cas de remplacement d'un salarié détaché par un autre salarié détaché sur le même poste de travail, la durée de détachement de douze mois mentionnée à l'alinéa précédent est atteinte lorsque la durée cumulée du détachement des salariés se succédant sur le même poste est égale à douze mois. Lorsque l'exécution de la prestation le justifie, l'employeur mentionné au premier alinéa du II bénéficie, sur déclaration motivée adressée à l'autorité administrative préalablement à l'expiration du délai de douze mois, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de la prorogation de l'application des règles relevant des matières énumérées au I pour une durée d'au plus six mois supplémentaires.",
                                 "texteHtml": "<p>I.-L'employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national lui garantit l'égalité de traitement avec les salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national, en assurant le respect des dispositions légales et des stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national, en matière de législation du travail, pour ce qui concerne les matières suivantes :<br/><br/>\n 1° Libertés individuelles et collectives dans la relation de travail ;<br/><br/>\n 2° Discriminations et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;<br/><br/>\n 3° Protection de la maternité, congés de maternité et de paternité et d'accueil de l'enfant, congés pour événements familiaux ;<br/><br/>\n 4° Conditions de mise à disposition et garanties dues aux salariés par les entreprises exerçant une activité de travail temporaire ;<br/><br/>\n 5° Exercice du droit de grève ;<br/><br/>\n 6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ;<br/><br/>\n 7° Conditions d'assujettissement aux caisses de congés et intempéries ;<br/><br/>\n 8° Rémunération au sens de l'article L. 3221-3, paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;<br/><br/>\n 9° Règles relatives à la santé et sécurité au travail, âge d'admission au travail, emploi des enfants ;<br/><br/>\n 10° Travail illégal ;<br/><br/>\n 11° Remboursements effectués au titre de frais professionnels correspondants à des charges de caractère spécial inhérentes à sa fonction ou à son emploi supportés par le salarié détaché, lors de l'accomplissement de sa mission, en matière de transport, de repas et d'hébergement.<br/><br/>\n II.-L'employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national pendant une période excédant une durée de douze mois est soumis, à compter du treizième mois, aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national, à l'exception des dispositions du chapitre I, des sections 1,2 et 5 du chapitre II, des chapitres III et IV du titre II, des titres III, IV et VII du livre II de la première partie du code du travail.<br/><br/>\n En cas de remplacement d'un salarié détaché par un autre salarié détaché sur le même poste de travail, la durée de détachement de douze mois mentionnée à l'alinéa précédent est atteinte lorsque la durée cumulée du détachement des salariés se succédant sur le même poste est égale à douze mois.<br/><br/>\n Lorsque l'exécution de la prestation le justifie, l'employeur mentionné au premier alinéa du II bénéficie, sur déclaration motivée adressée à l'autorité administrative préalablement à l'expiration du délai de douze mois, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de la prorogation de l'application des règles relevant des matières énumérées au I pour une durée d'au plus six mois supplémentaires.</p>"
@@ -41043,8 +41043,8 @@
                                 "dateDebutCible": "2020-07-30"
                               }
                             ],
-                            "nota": "Conformément aux dispositions des I et II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juillet 2020. Toutefois, les salariés roulants des entreprises de transport routier mentionnées à l'article L. 1321-1 du code des transports restent régis par les dispositions du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.",
-                            "notaHtml": "<p>Conformément aux dispositions des I et II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juillet 2020. Toutefois, les salariés roulants des entreprises de transport routier mentionnées à l'article L. 1321-1 du code des transports restent régis par les dispositions du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.</p>",
+                            "nota": "Conformément aux dispositions des I et II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juillet 2020. Se reporter aux modalités d'application prévues au II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 ainsi qu'au III de l'article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021.",
+                            "notaHtml": "<p>Conformément aux dispositions des I et II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juillet 2020.</p><p>Se reporter aux modalités d'application prévues au II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 ainsi qu'au III de l'article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021.</p>",
                             "num": "L1264-2",
                             "texte": "I.-Le maître d'ouvrage, le donneur d'ordre ou l'entreprise utilisatrice est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 : 1° En cas de méconnaissance d'une des obligations mentionnées au I de l'article L. 1262-4-1 , lorsque son cocontractant n'a pas rempli au moins l'une des obligations lui incombant en application de l'article L. 1262-2-1 ; 2° En cas de méconnaissance de l'obligation mentionnée à l'article L. 1262-4-4 ; 3° En cas de méconnaissance de l'obligation mentionnée à l'article L. 1262-4-5 . 4° En cas de manquement à l'obligation d'information prévue au V de l'article L. 1262-2-1 et en cas de manquement de l'employeur tel que prévu au 4° de l'article L. 8115-1. II.-La méconnaissance par le maître d'ouvrage de l'obligation mentionnée au II de l'article L. 1262-4-1 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3, lorsque l'un des sous-traitants directs ou indirects de ses cocontractants ou l'une des entreprises exerçant une activité de travail temporaire ne s'est pas acquitté de l'obligation mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1. La méconnaissance par l'entreprise utilisatrice de l'obligation mentionnée au IV de l'article L. 1262-2-1 est passible d'une amende administrative dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3.",
                             "texteHtml": "<p>I.-Le maître d'ouvrage, le donneur d'ordre ou l'entreprise utilisatrice est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029230342&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1264-3 </a>:</p><p>1° En cas de méconnaissance d'une des obligations mentionnées au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029229069&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1262-4-1</a>, lorsque son cocontractant n'a pas rempli au moins l'une des obligations lui incombant en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000029229063&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1262-2-1 </a>;</p><p>2° En cas de méconnaissance de l'obligation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013456&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1262-4-4 </a>;</p><p>3° En cas de méconnaissance de l'obligation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033013463&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1262-4-5</a>.</p><p>4° En cas de manquement à l'obligation d'information prévue au V de l'article L. 1262-2-1 et en cas de manquement de l'employeur tel que prévu au 4° de l'article L. 8115-1.</p><p>II.-La méconnaissance par le maître d'ouvrage de l'obligation mentionnée au II de l'article L. 1262-4-1 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3, lorsque l'un des sous-traitants directs ou indirects de ses cocontractants ou l'une des entreprises exerçant une activité de travail temporaire ne s'est pas acquitté de l'obligation mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1. La méconnaissance par l'entreprise utilisatrice de l'obligation mentionnée au IV de l'article L. 1262-2-1 est passible d'une amende administrative dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3.</p><p></p>"
@@ -41122,8 +41122,8 @@
                                 "dateDebutCible": "2020-07-30"
                               }
                             ],
-                            "nota": "Conformément aux dispositions des I et II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juillet 2020. Toutefois, les salariés roulants des entreprises de transport routier mentionnées à l'article L. 1321-1 du code des transports restent régis par les dispositions du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.",
-                            "notaHtml": "<p>Conformément aux dispositions des I et II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juillet 2020. Toutefois, les salariés roulants des entreprises de transport routier mentionnées à l'article L. 1321-1 du code des transports restent régis par les dispositions du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance. </p>",
+                            "nota": "Conformément aux dispositions des I et II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juillet 2020. Se reporter aux modalités d'application prévues au II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 ainsi qu'au III de l'article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021.",
+                            "notaHtml": "<p>Conformément aux dispositions des I et II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 30 juillet 2020.</p><p>Se reporter aux modalités d'application prévues au II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 ainsi qu'au III de l'article 25 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021.</p>",
                             "num": "L1264-3",
                             "texte": "L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité administrative compétente, après constatation par un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux articles L. 8112-1 et L. 8112-5. Le montant de l'amende est d'au plus 4 000 € par salarié détaché et d'au plus 8 000 € en cas de réitération dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 500 000 €. Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis. L'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique. L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.",
                             "texteHtml": "<p>L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité administrative compétente, après constatation par un des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904788&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 8112-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904792&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 8112-5.</a></p><p>Le montant de l'amende est d'au plus 4 000 € par salarié détaché et d'au plus 8 000 € en cas de réitération dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la première amende. Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 500 000 €.</p><p>Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges.</p><p>Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.</p><p>L'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.</p><p>L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.</p>"
@@ -303399,41 +303399,37 @@
                                   },
                                   {
                                     "id": "LEGIARTI000032580193",
-                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "etat": "ANNULE",
                                     "version": "3.0",
                                     "dateDebut": 1464220800000,
+                                    "dateFin": 1548806400000,
+                                    "numero": null,
+                                    "ordre": null
+                                  },
+                                  {
+                                    "id": "LEGIARTI000045823750",
+                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "version": "4.0",
+                                    "dateDebut": 1548806400000,
                                     "dateFin": 32472144000000,
                                     "numero": null,
                                     "ordre": null
                                   }
                                 ],
                                 "cid": "LEGIARTI000018484905",
-                                "dateDebut": 1464220800000,
+                                "dateDebut": 1548806400000,
                                 "dateDebutExtension": 32472144000000,
                                 "dateFin": 32472144000000,
                                 "dateFinExtension": 32472144000000,
                                 "etat": "VIGUEUR",
-                                "id": "LEGIARTI000032580193",
+                                "id": "LEGIARTI000045823750",
                                 "intOrdre": 2130706431,
-                                "lienModifications": [
-                                  {
-                                    "textCid": "JORFTEXT000032576110",
-                                    "textTitle": "Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 14",
-                                    "linkType": "MODIFIE",
-                                    "linkOrientation": "cible",
-                                    "articleNum": "14",
-                                    "articleId": "LEGIARTI000032577385",
-                                    "natureText": "DECRET",
-                                    "datePubliTexte": "2016-05-25",
-                                    "dateSignaTexte": "2016-05-20",
-                                    "dateDebutCible": "2016-05-26"
-                                  }
-                                ],
-                                "nota": "Par décision n o 401681 et autres du 30 janvier 2019, le Conseil d’Etat statuant au contentieux sur la légalité du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail (NOR : JUSC1509239D) ECLI:FR:CECHR:2019:401681.20190130,a annulé la seconde phrase de l’article R. 1454-13 du code du travail, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016.",
-                                "notaHtml": "<p>Par décision n<sup>o </sup>401681 et autres du 30 janvier 2019, le Conseil d’Etat statuant au contentieux sur la légalité du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail (NOR : JUSC1509239D) ECLI:FR:CECHR:2019:401681.20190130,a annulé la seconde phrase de l’article R. 1454-13 du code du travail, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016.</p>",
+                                "lienModifications": [],
+                                "nota": "",
+                                "notaHtml": "",
                                 "num": "R1454-13",
-                                "texte": "Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3.",
-                                "texteHtml": "<p>Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3.</p>"
+                                "texte": "Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3 .",
+                                "texteHtml": "<p>Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000030995812&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1454-1-3 (V)'>L. 1454-1-3</a>.</p>"
                               },
                               "type": "article"
                             },
@@ -624244,7 +624240,7 @@
                                         "notaHtml": "",
                                         "num": "R7343-60",
                                         "texte": "Les recours dirigés contre l'arrêté édicté en application de l'article L. 7343-3 sont portés devant la juridiction désignée par l' article R. 311-2 du code de justice administrative .",
-                                        "texteHtml": "<p>Les recours dirigés contre l'arrêté édicté en application de l'article L. 7343-3 sont portés devant la juridiction désignée par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000044634995&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de justice administrative - art. R311-2 (V)'>article R. 311-2 du code de justice administrative</a>.</p>"
+                                        "texteHtml": "<p>Les recours dirigés contre l'arrêté édicté en application de l'article L. 7343-3 sont portés devant la juridiction désignée par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000044634995&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de justice administrative - art. R311-2 (M)'>article R. 311-2 du code de justice administrative</a>.</p>"
                                       },
                                       "type": "article"
                                     }
@@ -625154,6 +625150,421 @@
                               ]
                             }
                           ]
+                        },
+                        {
+                          "data": {
+                            "cid": "LEGISCTA000045906938",
+                            "etat": "VIGUEUR",
+                            "id": "LEGISCTA000045906938",
+                            "intOrdre": 1879048191,
+                            "title": "Section 3 : Représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants\r\n",
+                            "dateDebut": "2022-06-15",
+                            "dateFin": "2999-01-01"
+                          },
+                          "type": "section",
+                          "children": [
+                            {
+                              "data": {
+                                "cid": "LEGISCTA000045906940",
+                                "etat": "VIGUEUR",
+                                "id": "LEGISCTA000045906940",
+                                "intOrdre": 1073741823,
+                                "title": "Sous-section 1 : Représentativité des organisations professionnelles de plateformes\r\n",
+                                "dateDebut": "2022-06-15",
+                                "dateFin": "2999-01-01"
+                              },
+                              "type": "section",
+                              "children": [
+                                {
+                                  "data": {
+                                    "articleVersions": [
+                                      {
+                                        "id": "LEGIARTI000045906942",
+                                        "etat": "VIGUEUR",
+                                        "version": "1.0",
+                                        "dateDebut": 1655251200000,
+                                        "dateFin": 32472144000000,
+                                        "numero": null,
+                                        "ordre": null
+                                      }
+                                    ],
+                                    "cid": "LEGIARTI000045906942",
+                                    "dateDebut": 1655251200000,
+                                    "dateDebutExtension": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFinExtension": 32472144000000,
+                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "id": "LEGIARTI000045906942",
+                                    "intOrdre": 1073741823,
+                                    "lienModifications": [
+                                      {
+                                        "textCid": "JORFTEXT000045905629",
+                                        "textTitle": "Décret n°2022-882 du 13 juin 2022 - art. 1",
+                                        "linkType": "CREE",
+                                        "linkOrientation": "cible",
+                                        "articleNum": "1",
+                                        "articleId": "LEGIARTI000045906511",
+                                        "natureText": "DECRET",
+                                        "datePubliTexte": "2022-06-14",
+                                        "dateSignaTexte": "2022-06-13",
+                                        "dateDebutCible": "2022-06-15"
+                                      }
+                                    ],
+                                    "nota": "",
+                                    "notaHtml": "",
+                                    "num": "R7343-79",
+                                    "texte": "Pour l'application des articles L. 7343-22 et L. 7343-23, sont considérées comme adhérentes les plateformes relevant du secteur concerné, dès lors qu'elles versent une cotisation, conformément aux règles fixées par une délibération de l'organe compétent de l'organisation de plateformes à laquelle elles adhèrent. Sont également prises en compte comme plateformes adhérentes celles qui, selon les modalités fixées par une délibération de l'organe compétent de l'organisation, s'acquittent d'une cotisation dont le montant est réduit, pour tenir compte d'une adhésion en cours d'année ou de tout autre motif prévu par la délibération précitée, sous réserve que cette réduction n'excède pas de moitié la cotisation due en application des règles mentionnées à l'alinéa précédent.",
+                                    "texteHtml": "<p>Pour l'application des articles L. 7343-22 et L. 7343-23, sont considérées comme adhérentes les plateformes relevant du secteur concerné, dès lors qu'elles versent une cotisation, conformément aux règles fixées par une délibération de l'organe compétent de l'organisation de plateformes à laquelle elles adhèrent.</p><p></p><p> Sont également prises en compte comme plateformes adhérentes celles qui, selon les modalités fixées par une délibération de l'organe compétent de l'organisation, s'acquittent d'une cotisation dont le montant est réduit, pour tenir compte d'une adhésion en cours d'année ou de tout autre motif prévu par la délibération précitée, sous réserve que cette réduction n'excède pas de moitié la cotisation due en application des règles mentionnées à l'alinéa précédent.</p>"
+                                  },
+                                  "type": "article"
+                                },
+                                {
+                                  "data": {
+                                    "articleVersions": [
+                                      {
+                                        "id": "LEGIARTI000045906944",
+                                        "etat": "VIGUEUR",
+                                        "version": "1.0",
+                                        "dateDebut": 1655251200000,
+                                        "dateFin": 32472144000000,
+                                        "numero": null,
+                                        "ordre": null
+                                      }
+                                    ],
+                                    "cid": "LEGIARTI000045906944",
+                                    "dateDebut": 1655251200000,
+                                    "dateDebutExtension": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFinExtension": 32472144000000,
+                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "id": "LEGIARTI000045906944",
+                                    "intOrdre": 1610612735,
+                                    "lienModifications": [
+                                      {
+                                        "textCid": "JORFTEXT000045905629",
+                                        "textTitle": "Décret n°2022-882 du 13 juin 2022 - art. 1",
+                                        "linkType": "CREE",
+                                        "linkOrientation": "cible",
+                                        "articleNum": "1",
+                                        "articleId": "LEGIARTI000045906511",
+                                        "natureText": "DECRET",
+                                        "datePubliTexte": "2022-06-14",
+                                        "dateSignaTexte": "2022-06-13",
+                                        "dateDebutCible": "2022-06-15"
+                                      }
+                                    ],
+                                    "nota": "",
+                                    "notaHtml": "",
+                                    "num": "R7343-80",
+                                    "texte": "Le nombre de plateformes adhérentes aux organisations candidates est apprécié au 31 décembre de l'année précédant l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 7343-23.",
+                                    "texteHtml": "<p>Le nombre de plateformes adhérentes aux organisations candidates est apprécié au 31 décembre de l'année précédant l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 7343-23.</p>"
+                                  },
+                                  "type": "article"
+                                },
+                                {
+                                  "data": {
+                                    "articleVersions": [
+                                      {
+                                        "id": "LEGIARTI000045906946",
+                                        "etat": "VIGUEUR",
+                                        "version": "1.0",
+                                        "dateDebut": 1655251200000,
+                                        "dateFin": 32472144000000,
+                                        "numero": null,
+                                        "ordre": null
+                                      }
+                                    ],
+                                    "cid": "LEGIARTI000045906946",
+                                    "dateDebut": 1655251200000,
+                                    "dateDebutExtension": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFinExtension": 32472144000000,
+                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "id": "LEGIARTI000045906946",
+                                    "intOrdre": 1879048191,
+                                    "lienModifications": [
+                                      {
+                                        "textCid": "JORFTEXT000045905629",
+                                        "textTitle": "Décret n°2022-882 du 13 juin 2022 - art. 1",
+                                        "linkType": "CREE",
+                                        "linkOrientation": "cible",
+                                        "articleNum": "1",
+                                        "articleId": "LEGIARTI000045906511",
+                                        "natureText": "DECRET",
+                                        "datePubliTexte": "2022-06-14",
+                                        "dateSignaTexte": "2022-06-13",
+                                        "dateDebutCible": "2022-06-15"
+                                      }
+                                    ],
+                                    "nota": "",
+                                    "notaHtml": "",
+                                    "num": "R7343-81",
+                                    "texte": "Pour être prise en compte, l'adhérente doit avoir payé au 31 mars de l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 7343-23 l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année précédente.",
+                                    "texteHtml": "<p>Pour être prise en compte, l'adhérente doit avoir payé au 31 mars de l'année de la déclaration de candidature prévue à l'article L. 7343-23 l'intégralité des cotisations dues au titre de l'année précédente.</p>"
+                                  },
+                                  "type": "article"
+                                },
+                                {
+                                  "data": {
+                                    "articleVersions": [
+                                      {
+                                        "id": "LEGIARTI000045906948",
+                                        "etat": "VIGUEUR",
+                                        "version": "1.0",
+                                        "dateDebut": 1655251200000,
+                                        "dateFin": 32472144000000,
+                                        "numero": null,
+                                        "ordre": null
+                                      }
+                                    ],
+                                    "cid": "LEGIARTI000045906948",
+                                    "dateDebut": 1655251200000,
+                                    "dateDebutExtension": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFinExtension": 32472144000000,
+                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "id": "LEGIARTI000045906948",
+                                    "intOrdre": 2013265919,
+                                    "lienModifications": [
+                                      {
+                                        "textCid": "JORFTEXT000045905629",
+                                        "textTitle": "Décret n°2022-882 du 13 juin 2022 - art. 1",
+                                        "linkType": "CREE",
+                                        "linkOrientation": "cible",
+                                        "articleNum": "1",
+                                        "articleId": "LEGIARTI000045906511",
+                                        "natureText": "DECRET",
+                                        "datePubliTexte": "2022-06-14",
+                                        "dateSignaTexte": "2022-06-13",
+                                        "dateDebutCible": "2022-06-15"
+                                      }
+                                    ],
+                                    "nota": "",
+                                    "notaHtml": "",
+                                    "num": "R7343-82",
+                                    "texte": "Sont joints à la déclaration de candidature d'une organisation professionnelle de plateformes souhaitant voir établie sa représentativité au niveau du secteur considéré en application de l'article L. 7343-23 : 1° Une copie des statuts de l'organisation ainsi que du récépissé de dépôt de ceux-ci ; 2° Les éléments et documents permettant de justifier que l'organisation satisfait aux critères mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article L. 7343-22 ; 3° Les règles en matière de cotisations fixées par délibération de l'organe compétent de l'organisation ; 4° Les déclarations établies par l'organisation candidate : a) Du nombre de plateformes adhérentes à l'organisation dans le secteur à jour de leurs cotisations ; b) Du nombre de travailleurs utilisant ces plateformes qui remplissent les conditions d'ancienneté et de nombre de prestations fixées à l'article L. 7343-7 ; c) Du revenu d'activité mentionné à l'article L. 1326-3 du code des transports généré par ces plateformes adhérentes. Ces déclarations sont établies conformément à un modèle arrêté par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Les plateformes adhérentes à une organisation candidate peuvent transmettre les déclarations mentionnées aux b et c directement à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ; 5° Une copie de la décision ayant donné pouvoir au mandataire pour effectuer les démarches nécessaires à la déclaration de candidature ou des dispositions statutaires fondant ce mandat ; 6° Une copie d'un document permettant d'attester l'identité du mandataire.",
+                                    "texteHtml": "<p>Sont joints à la déclaration de candidature d'une organisation professionnelle de plateformes souhaitant voir établie sa représentativité au niveau du secteur considéré en application de l'article L. 7343-23 :</p><p></p><p> 1° Une copie des statuts de l'organisation ainsi que du récépissé de dépôt de ceux-ci ;</p><p></p><p> 2° Les éléments et documents permettant de justifier que l'organisation satisfait aux critères mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article L. 7343-22 ;</p><p></p><p> 3° Les règles en matière de cotisations fixées par délibération de l'organe compétent de l'organisation ;</p><p></p><p> 4° Les déclarations établies par l'organisation candidate :</p><p></p><p> a) Du nombre de plateformes adhérentes à l'organisation dans le secteur à jour de leurs cotisations ;</p><p></p><p> b) Du nombre de travailleurs utilisant ces plateformes qui remplissent les conditions d'ancienneté et de nombre de prestations fixées à l'article L. 7343-7 ;</p><p></p><p> c) Du revenu d'activité mentionné à l'article L. 1326-3 du code des transports généré par ces plateformes adhérentes.</p><p></p><p> Ces déclarations sont établies conformément à un modèle arrêté par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.</p><p></p><p> Les plateformes adhérentes à une organisation candidate peuvent transmettre les déclarations mentionnées aux b et c directement à l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ;</p><p></p><p> 5° Une copie de la décision ayant donné pouvoir au mandataire pour effectuer les démarches nécessaires à la déclaration de candidature ou des dispositions statutaires fondant ce mandat ;</p><p></p><p> 6° Une copie d'un document permettant d'attester l'identité du mandataire.</p>"
+                                  },
+                                  "type": "article"
+                                },
+                                {
+                                  "data": {
+                                    "articleVersions": [
+                                      {
+                                        "id": "LEGIARTI000045906950",
+                                        "etat": "VIGUEUR",
+                                        "version": "1.0",
+                                        "dateDebut": 1655251200000,
+                                        "dateFin": 32472144000000,
+                                        "numero": null,
+                                        "ordre": null
+                                      }
+                                    ],
+                                    "cid": "LEGIARTI000045906950",
+                                    "dateDebut": 1655251200000,
+                                    "dateDebutExtension": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFinExtension": 32472144000000,
+                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "id": "LEGIARTI000045906950",
+                                    "intOrdre": 2080374783,
+                                    "lienModifications": [
+                                      {
+                                        "textCid": "JORFTEXT000045905629",
+                                        "textTitle": "Décret n°2022-882 du 13 juin 2022 - art. 1",
+                                        "linkType": "CREE",
+                                        "linkOrientation": "cible",
+                                        "articleNum": "1",
+                                        "articleId": "LEGIARTI000045906511",
+                                        "natureText": "DECRET",
+                                        "datePubliTexte": "2022-06-14",
+                                        "dateSignaTexte": "2022-06-13",
+                                        "dateDebutCible": "2022-06-15"
+                                      }
+                                    ],
+                                    "nota": "",
+                                    "notaHtml": "",
+                                    "num": "R7343-83",
+                                    "texte": "Pour l'application des dispositions du a du 6° de l'article L. 7343-22, les conditions d'ancienneté de trois mois et du nombre de prestations fixées à l'article L. 7343-7 s'apprécient au premier jour du troisième mois précédant la date de clôture des candidatures fixée par décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi. Pour l'application des dispositions du b du 6° de l'article L. 7343-22, sont pris en compte les revenus d'activité tels que définis au 2° de l'article R. 1326-4 du code des transports au titre de l'année précédant l'année de déclaration des candidatures.",
+                                    "texteHtml": "<p>Pour l'application des dispositions du a du 6° de l'article L. 7343-22, les conditions d'ancienneté de trois mois et du nombre de prestations fixées à l'article L. 7343-7 s'apprécient au premier jour du troisième mois précédant la date de clôture des candidatures fixée par décision du directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.</p><p></p><p> Pour l'application des dispositions du b du 6° de l'article L. 7343-22, sont pris en compte les revenus d'activité tels que définis au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000043419106&dateTexte=&categorieLien=cid'>2° de l'article R. 1326-4 du code des transports</a> au titre de l'année précédant l'année de déclaration des candidatures.</p>"
+                                  },
+                                  "type": "article"
+                                },
+                                {
+                                  "data": {
+                                    "articleVersions": [
+                                      {
+                                        "id": "LEGIARTI000045906952",
+                                        "etat": "VIGUEUR",
+                                        "version": "1.0",
+                                        "dateDebut": 1655251200000,
+                                        "dateFin": 32472144000000,
+                                        "numero": null,
+                                        "ordre": null
+                                      }
+                                    ],
+                                    "cid": "LEGIARTI000045906952",
+                                    "dateDebut": 1655251200000,
+                                    "dateDebutExtension": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFinExtension": 32472144000000,
+                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "id": "LEGIARTI000045906952",
+                                    "intOrdre": 2113929215,
+                                    "lienModifications": [
+                                      {
+                                        "textCid": "JORFTEXT000045905629",
+                                        "textTitle": "Décret n°2022-882 du 13 juin 2022 - art. 1",
+                                        "linkType": "CREE",
+                                        "linkOrientation": "cible",
+                                        "articleNum": "1",
+                                        "articleId": "LEGIARTI000045906511",
+                                        "natureText": "DECRET",
+                                        "datePubliTexte": "2022-06-14",
+                                        "dateSignaTexte": "2022-06-13",
+                                        "dateDebutCible": "2022-06-15"
+                                      }
+                                    ],
+                                    "nota": "",
+                                    "notaHtml": "",
+                                    "num": "R7343-84",
+                                    "texte": "Les candidatures des organisations de plateformes sont déposées par voie électronique auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans les conditions fixées par décision du directeur général. Cette décision fixe notamment la période de dépôt des candidatures.",
+                                    "texteHtml": "<p>Les candidatures des organisations de plateformes sont déposées par voie électronique auprès de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi dans les conditions fixées par décision du directeur général. Cette décision fixe notamment la période de dépôt des candidatures.</p>"
+                                  },
+                                  "type": "article"
+                                },
+                                {
+                                  "data": {
+                                    "articleVersions": [
+                                      {
+                                        "id": "LEGIARTI000045906954",
+                                        "etat": "VIGUEUR",
+                                        "version": "1.0",
+                                        "dateDebut": 1655251200000,
+                                        "dateFin": 32472144000000,
+                                        "numero": null,
+                                        "ordre": null
+                                      }
+                                    ],
+                                    "cid": "LEGIARTI000045906954",
+                                    "dateDebut": 1655251200000,
+                                    "dateDebutExtension": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFinExtension": 32472144000000,
+                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "id": "LEGIARTI000045906954",
+                                    "intOrdre": 2130706431,
+                                    "lienModifications": [
+                                      {
+                                        "textCid": "JORFTEXT000045905629",
+                                        "textTitle": "Décret n°2022-882 du 13 juin 2022 - art. 1",
+                                        "linkType": "CREE",
+                                        "linkOrientation": "cible",
+                                        "articleNum": "1",
+                                        "articleId": "LEGIARTI000045906511",
+                                        "natureText": "DECRET",
+                                        "datePubliTexte": "2022-06-14",
+                                        "dateSignaTexte": "2022-06-13",
+                                        "dateDebutCible": "2022-06-15"
+                                      }
+                                    ],
+                                    "nota": "",
+                                    "notaHtml": "",
+                                    "num": "R7343-85",
+                                    "texte": "L'organisation de plateformes qui souhaite voir établie sa représentativité en application de l'article L. 7343-23 dans plusieurs secteurs dépose une déclaration de candidature au titre de chacun des secteurs dans lequel elle candidate.",
+                                    "texteHtml": "<p>L'organisation de plateformes qui souhaite voir établie sa représentativité en application de l'article L. 7343-23 dans plusieurs secteurs dépose une déclaration de candidature au titre de chacun des secteurs dans lequel elle candidate.</p>"
+                                  },
+                                  "type": "article"
+                                },
+                                {
+                                  "data": {
+                                    "articleVersions": [
+                                      {
+                                        "id": "LEGIARTI000045906956",
+                                        "etat": "VIGUEUR",
+                                        "version": "1.0",
+                                        "dateDebut": 1655251200000,
+                                        "dateFin": 32472144000000,
+                                        "numero": null,
+                                        "ordre": null
+                                      }
+                                    ],
+                                    "cid": "LEGIARTI000045906956",
+                                    "dateDebut": 1655251200000,
+                                    "dateDebutExtension": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFinExtension": 32472144000000,
+                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "id": "LEGIARTI000045906956",
+                                    "intOrdre": 2139095039,
+                                    "lienModifications": [
+                                      {
+                                        "textCid": "JORFTEXT000045905629",
+                                        "textTitle": "Décret n°2022-882 du 13 juin 2022 - art. 1",
+                                        "linkType": "CREE",
+                                        "linkOrientation": "cible",
+                                        "articleNum": "1",
+                                        "articleId": "LEGIARTI000045906511",
+                                        "natureText": "DECRET",
+                                        "datePubliTexte": "2022-06-14",
+                                        "dateSignaTexte": "2022-06-13",
+                                        "dateDebutCible": "2022-06-15"
+                                      }
+                                    ],
+                                    "nota": "",
+                                    "notaHtml": "",
+                                    "num": "R7343-86",
+                                    "texte": "L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, chargée de l'instruction de la déclaration de candidature, délivre par voie électronique un récépissé au mandataire de l'organisation candidate dès lors que cette déclaration est déposée dans le délai mentionné à l'article R. 7343-84. Si l'organisation candidate ne remplit pas les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 7343-22, l'Autorité notifie son refus de validation au mandataire de l'organisation candidate. La validation de la candidature est notifiée au mandataire de l'organisation professionnelle de plateformes candidate dont la candidature est recevable.",
+                                    "texteHtml": "<p>L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, chargée de l'instruction de la déclaration de candidature, délivre par voie électronique un récépissé au mandataire de l'organisation candidate dès lors que cette déclaration est déposée dans le délai mentionné à l'article R. 7343-84.</p><p></p><p> Si l'organisation candidate ne remplit pas les conditions prévues aux 1° à 4° de l'article L. 7343-22, l'Autorité notifie son refus de validation au mandataire de l'organisation candidate.</p><p></p><p> La validation de la candidature est notifiée au mandataire de l'organisation professionnelle de plateformes candidate dont la candidature est recevable.</p>"
+                                  },
+                                  "type": "article"
+                                },
+                                {
+                                  "data": {
+                                    "articleVersions": [
+                                      {
+                                        "id": "LEGIARTI000045906958",
+                                        "etat": "VIGUEUR",
+                                        "version": "1.0",
+                                        "dateDebut": 1655251200000,
+                                        "dateFin": 32472144000000,
+                                        "numero": null,
+                                        "ordre": null
+                                      }
+                                    ],
+                                    "cid": "LEGIARTI000045906958",
+                                    "dateDebut": 1655251200000,
+                                    "dateDebutExtension": 32472144000000,
+                                    "dateFin": 32472144000000,
+                                    "dateFinExtension": 32472144000000,
+                                    "etat": "VIGUEUR",
+                                    "id": "LEGIARTI000045906958",
+                                    "intOrdre": 2143289343,
+                                    "lienModifications": [
+                                      {
+                                        "textCid": "JORFTEXT000045905629",
+                                        "textTitle": "Décret n°2022-882 du 13 juin 2022 - art. 1",
+                                        "linkType": "CREE",
+                                        "linkOrientation": "cible",
+                                        "articleNum": "1",
+                                        "articleId": "LEGIARTI000045906511",
+                                        "natureText": "DECRET",
+                                        "datePubliTexte": "2022-06-14",
+                                        "dateSignaTexte": "2022-06-13",
+                                        "dateDebutCible": "2022-06-15"
+                                      }
+                                    ],
+                                    "nota": "",
+                                    "notaHtml": "",
+                                    "num": "R7343-87",
+                                    "texte": "Le respect du critère de l'audience défini à l'article L. 7343-22 est apprécié par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi qui s'assure que le montant de la cotisation versée est de nature à établir la réalité de l'adhésion.",
+                                    "texteHtml": "<p>Le respect du critère de l'audience défini à l'article L. 7343-22 est apprécié par le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi qui s'assure que le montant de la cotisation versée est de nature à établir la réalité de l'adhésion.</p>"
+                                  },
+                                  "type": "article"
+                                }
+                              ]
+                            }
+                          ]
                         }
                       ]
                     },