@socialgouv/legi-data 2.157.0 → 2.158.0

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- "notaHtml": "<p>Loi 2010-658 du 15 juin 2010 article 14 I : l'article 7 de la présente loi entre en vigueur à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I de l'article 8 (Entrée en vigueur : date indéterminée).</p><p>L'ordonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010 a été publiée au Journal Officiel le 10 décembre 2010 et est donc en vigueur à compter du 11 décembre 2010.</p>",
10400
+ "nota": "Conformément au I de l'article 19 de la loi 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.",
10401
+ "notaHtml": "<p>Conformément au I de l'article 19 de la loi 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.</p>",
10402
10402
  "num": "L133-4-7",
10403
- "texte": "Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale, rendu impossible le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des pénalités et majorations afférentes dont il est redevable au titre de cette activité, le recouvrement de ces sommes peut être recherché sur la totalité de ses biens et droits dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements.",
10404
- "texteHtml": "Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356570&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 526-6 à L. 526-21</a> du code de commerce a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale, rendu impossible le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des pénalités et majorations afférentes dont il est redevable au titre de cette activité, le recouvrement de ces sommes peut être recherché sur la totalité de ses biens et droits dès lors que le tribunal compétent a constaté la réalité de ces agissements."
10403
+ "texte": "Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux articles L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce ou l'entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale, rendu impossible le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des pénalités et majorations afférentes dont il est redevable au titre de cette activité, le recouvrement de ces sommes peut être recherché sur la totalité de ses biens et droits. La dérogation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 526-22 dudit code n'est pas opposable aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 752-4 du présent code pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu dû par les travailleurs indépendants relevant de l'article L. 613-7 ou pour le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dont le travailleur indépendant mentionné à l'article L. 611-1 du présent code est redevable. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.",
10404
+ "texteHtml": "<p>Lorsque dans l'exercice de son activité professionnelle l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dont le statut est défini aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000022356570&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 526-6 à L. 526-21</a> du code de commerce ou l'entrepreneur individuel dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l'inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale, rendu impossible le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des pénalités et majorations afférentes dont il est redevable au titre de cette activité, le recouvrement de ces sommes peut être recherché sur la totalité de ses biens et droits.</p><p>La dérogation mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 526-22 dudit code n'est pas opposable aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 225-1 et L. 752-4 du présent code pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu dû par les travailleurs indépendants relevant de l'article L. 613-7 ou pour le recouvrement des contributions mentionnées à l'article L. 136-3 du présent code et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale dont le travailleur indépendant mentionné à l'article L. 611-1 du présent code est redevable.</p><p></p><p> Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p>"
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  "num": "R544-1",
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- "texte": "La demande d'allocation journalière de présence parentale est adressée à l'organisme débiteur accompagnée des documents suivants : 1° Une attestation de l'employeur précisant que le demandeur bénéficie d'un congé de présence parentale en application de l'article L. 122-28-9 du code du travail, de l'article L. 632-1 du code général de la fonction publique , de l'article L. 4138-7 du code de la défense ou de toute autre disposition applicable aux agents publics prévoyant le bénéfice d'un congé de présence parentale ; 2° Un certificat médical détaillé, établi conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, adressé sous pli fermé à l'attention du service du contrôle médical, attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident de l'enfant et précisant la nature des soins contraignants et les modalités de la présence soutenue du parent aux côtés de l'enfant, ainsi que la durée prévisible du traitement de l'enfant. Lorsque la durée prévisible de traitement de l'enfant fixée par le médecin qui le suit fait l'objet d'un réexamen dans les conditions mentionnées à l'article L. 544-2 , l'allocataire adresse à l'organisme débiteur, sous pli fermé à l'attention du service du contrôle médical, un nouveau certificat médical détaillé, dans les mêmes conditions que celles définies au troisième alinéa.",
311496
- "texteHtml": "<p>La demande d'allocation journalière de présence parentale est adressée à l'organisme débiteur accompagnée des documents suivants : </p><p>1° Une attestation de l'employeur précisant que le demandeur bénéficie d'un congé de présence parentale en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646077&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-28-9 </a>du code du travail, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044423657&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 632-1 du code général de la fonction publique</a>, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540312&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4138-7 du code de la défense</a> ou de toute autre disposition applicable aux agents publics prévoyant le bénéfice d'un congé de présence parentale ; </p><p>2° Un certificat médical détaillé, établi conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, adressé sous pli fermé à l'attention du service du contrôle médical, attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident de l'enfant et précisant la nature des soins contraignants et les modalités de la présence soutenue du parent aux côtés de l'enfant, ainsi que la durée prévisible du traitement de l'enfant. </p><p>Lorsque la durée prévisible de traitement de l'enfant fixée par le médecin qui le suit fait l'objet d'un réexamen dans les conditions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743383&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 544-2</a>, l'allocataire adresse à l'organisme débiteur, sous pli fermé à l'attention du service du contrôle médical, un nouveau certificat médical détaillé, dans les mêmes conditions que celles définies au troisième alinéa.</p>"
311504
+ "texte": "La demande d'allocation journalière de présence parentale est adressée à l'organisme débiteur accompagnée des documents suivants : 1° Une attestation de l'employeur précisant que le demandeur bénéficie d'un congé de présence parentale en application des articles L. 1225-62 , L. 1225-63 , L. 1225-64 et R. 1225-14 du code du travail, de l'article L. 632-1 du code général de la fonction publique , de l'article L. 4138-7 du code de la défense ou de toute autre disposition applicable aux agents publics prévoyant le bénéfice d'un congé de présence parentale ; 2° Un certificat médical détaillé, établi conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, adressé sous pli fermé à l'attention du service du contrôle médical, attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident de l'enfant et précisant la nature des soins contraignants et les modalités de la présence soutenue du parent aux côtés de l'enfant, ainsi que la durée prévisible du traitement de l'enfant. Lorsque la durée prévisible de traitement de l'enfant fixée par le médecin qui le suit fait l'objet d'un réexamen dans les conditions mentionnées à l'article L. 544-2 , l'allocataire adresse à l'organisme débiteur, sous pli fermé à l'attention du service du contrôle médical, un nouveau certificat médical détaillé, dans les mêmes conditions que celles définies au troisième alinéa.",
311505
+ "texteHtml": "<p></p><p>La demande d'allocation journalière de présence parentale est adressée à l'organisme débiteur accompagnée des documents suivants : </p><p>1° Une attestation de l'employeur précisant que le demandeur bénéficie d'un congé de présence parentale en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900949&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-62 (V)'>L. 1225-62</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900950&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-63 (V)'>L. 1225-63</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900951&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-64 (V)'>L. 1225-64 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018482965&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1225-14 (V)'>R. 1225-14</a> du code du travail, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044416551&idArticle=LEGIARTI000044423657&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 632-1 du code général de la fonction publique</a>, de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540312&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 4138-7 du code de la défense </a>ou de toute autre disposition applicable aux agents publics prévoyant le bénéfice d'un congé de présence parentale ; </p><p>2° Un certificat médical détaillé, établi conformément à un modèle défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, adressé sous pli fermé à l'attention du service du contrôle médical, attestant la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident de l'enfant et précisant la nature des soins contraignants et les modalités de la présence soutenue du parent aux côtés de l'enfant, ainsi que la durée prévisible du traitement de l'enfant. </p><p>Lorsque la durée prévisible de traitement de l'enfant fixée par le médecin qui le suit fait l'objet d'un réexamen dans les conditions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743383&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 544-2</a>, l'allocataire adresse à l'organisme débiteur, sous pli fermé à l'attention du service du contrôle médical, un nouveau certificat médical détaillé, dans les mêmes conditions que celles définies au troisième alinéa.</p><p></p>"
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  "num": "D114-0-2",
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- "texte": "I. - Le Haut Conseil est composé de quarante-neuf membres répartis comme suit : 1° Dix-huit membres représentant les organisations professionnelles et syndicales : a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ; b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; d) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; e) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; f) Trois représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; g) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises ; h) Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité (U2P) ; i) Un représentant désigné par l le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants parmi les membres de son assemblée générale ; j) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ; k) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ; l) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ; m) Un représentant désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ; 2° Deux députés et deux sénateurs ; 3° Huit représentants de l'Etat : a) Le directeur de la sécurité sociale ; b) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ; c) Le directeur de la législation fiscale ; d) Le directeur du budget ; e) Le directeur général du Trésor ; f) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; g) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ; h) Le directeur général des entreprises ; 4° Un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France ; 5° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; 6° Le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, le président du Conseil d'orientation des retraites, le président du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ou le vice-président qu'il désigne, le président du Conseil d'orientation pour l'emploi, le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ; 7° Douze personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines relevant des attributions du Haut Conseil. II. - Le président et le vice-président du Haut Conseil sont désignés par le Premier ministre parmi les membres mentionnés au 7° du I. III. - Les désignations prévues au 2° du I sont renouvelées après chaque élection générale en ce qui concerne les députés et après chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs.",
383231
- "texteHtml": "<p>I. - Le Haut Conseil est composé de quarante-neuf membres répartis comme suit :</p><p>1° Dix-huit membres représentant les organisations professionnelles et syndicales :</p><p>a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;</p><p>b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;</p><p>c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;</p><p>d) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;</p><p>e) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;</p><p>f) Trois représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;</p><p>g) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises ;</p><p>h) Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;</p><p>i) Un représentant désigné par l le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants parmi les membres de son assemblée générale ;</p><p>j) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;</p><p>k) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;</p><p>l) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;</p><p>m) Un représentant désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;</p><p>2° Deux députés et deux sénateurs ;</p><p>3° Huit représentants de l'Etat :</p><p>a) Le directeur de la sécurité sociale ;</p><p>b) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;</p><p>c) Le directeur de la législation fiscale ;</p><p>d) Le directeur du budget ;</p><p>e) Le directeur général du Trésor ;</p><p>f) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;</p><p>g) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;</p><p>h) Le directeur général des entreprises ;</p><p>Un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France ;</p><p>5° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;</p><p>6° Le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, le président du Conseil d'orientation des retraites, le président du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ou le vice-président qu'il désigne, le président du Conseil d'orientation pour l'emploi, le Commissaire général à la stratégie et à la prospective ;</p><p>7° Douze personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines relevant des attributions du Haut Conseil.</p><p>II. - Le président et le vice-président du Haut Conseil sont désignés par le Premier ministre parmi les membres mentionnés au 7° du I.</p><p>III. - Les désignations prévues au 2° du I sont renouvelées après chaque élection générale en ce qui concerne les députés et après chaque renouvellement triennal du Sénat en ce qui concerne les sénateurs.</p>"
383248
+ "texte": "I.-Le Haut Conseil est composé de cinquante-six membres répartis comme suit : 1° Dix-neuf membres représentant les organisations professionnelles et syndicales : a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ; b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ; d) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; e) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; f) Trois représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; g) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; h) Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité (U2P) ; i) Un représentant du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) ; j) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ; k) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ; l) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ; m) Un représentant désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ; n) Un représentant désigné par la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM) ; 2° Deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ; 3° Huit représentants de l'Etat : a) Le directeur de la sécurité sociale ; b) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ; c) Le directeur de la législation fiscale ; d) Le directeur du budget ; e) Le directeur général du Trésor ; f) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ; g) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ; h) Le directeur général de la direction générale des entreprises ; 4° Le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, le président du Conseil d'orientation des retraites, le président du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, le directeur général de France Stratégie ; 5° Le président de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, le président de la Caisse nationale de l'assurance maladie, le président de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, le président de la Caisse nationale des allocations familiales, le président de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le président de l'Association générale des institutions de retraite des cades-Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (AGIRC-ARRCO) ; 6° Trois représentants des organismes de couverture complémentaire de l'assurance maladie : a) Un représentant désigné par la Fédération nationale des mutuelles de France (FNMF) ; b) Un représentant désigné par le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) ; c) Un représentant désigné par la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) ; 7° Un représentant désigné par l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ; Un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France ; 9° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ; 10° Huit personnalités qualifiées nommées par arrêté du Premier ministre en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines relevant des attributions du Haut Conseil. II.-Le président et le vice-président du Haut Conseil sont nommés par arrêté du Premier ministre parmi les membres mentionnés au 10° du I.",
383249
+ "texteHtml": "<p>I.-Le Haut Conseil est composé de cinquante-six membres répartis comme suit :<br/><br/>\n 1° Dix-neuf membres représentant les organisations professionnelles et syndicales :<br/><br/>\n a) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail (CGT) ;<br/><br/>\n b) Deux représentants désignés par la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;<br/><br/>\n c) Deux représentants désignés par la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;<br/><br/>\n d) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;<br/><br/>\n e) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;<br/><br/>\n f) Trois représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;<br/><br/>\n g) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;<br/><br/>\n h) Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;<br/><br/>\n i) Un représentant du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) ;<br/><br/>\n j) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;<br/><br/>\n k) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;<br/><br/>\n l) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;<br/><br/>\n m) Un représentant désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;<br/><br/>\n n) Un représentant désigné par la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM) ;<br/><br/>\n 2° Deux députés et deux sénateurs désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;<br/><br/>\n 3° Huit représentants de l'Etat :<br/><br/>\n a) Le directeur de la sécurité sociale ;<br/><br/>\n b) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;<br/><br/>\n c) Le directeur de la législation fiscale ;<br/><br/>\n d) Le directeur du budget ;<br/><br/>\n e) Le directeur général du Trésor ;<br/><br/>\n f) Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;<br/><br/>\n g) Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;<br/><br/>\n h) Le directeur général de la direction générale des entreprises ;<br/><br/>\n Le président du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, le président du Conseil d'orientation des retraites, le président du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, le directeur général de France Stratégie ;<br/><br/>\n 5° Le président de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, le président de la Caisse nationale de l'assurance maladie, le président de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, le président de la Caisse nationale des allocations familiales, le président de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le président de l'Association générale des institutions de retraite des cades-Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (AGIRC-ARRCO) ;<br/><br/>\n 6° Trois représentants des organismes de couverture complémentaire de l'assurance maladie :<br/><br/>\n a) Un représentant désigné par la Fédération nationale des mutuelles de France (FNMF) ;<br/><br/>\n b) Un représentant désigné par le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) ;<br/><br/>\n c) Un représentant désigné par la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) ;<br/><br/>\n 7° Un représentant désigné par l'Union nationale des associations familiales (UNAF) ;<br/><br/>\n Un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France ;<br/><br/>\n 9° Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;<br/><br/>\n 10° Huit personnalités qualifiées nommées par arrêté du Premier ministre en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines relevant des attributions du Haut Conseil.<br/><br/>\n II.-Le président et le vice-président du Haut Conseil sont nommés par arrêté du Premier ministre parmi les membres mentionnés au 10° du I.</p>"
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  "type": "article"
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  "nota": "Conformément au I de l’article 5 du décret n° 2020-1208 du 1 er octobre 2020, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'allocation visant à l'indemnisation des périodes de congés ou de cessation d'activités courant à compter du 30 septembre 2020.",
458068
458095
  "notaHtml": "<p>Conformément au I de l’article 5 du décret n° 2020-1208 du 1<sup>er</sup> octobre 2020, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'allocation visant à l'indemnisation des périodes de congés ou de cessation d'activités courant à compter du 30 septembre 2020.</p>",
458069
458096
  "num": "D544-8",
458070
- "texte": "Le nombre d'allocations journalières de présence parentale versées mensuellement aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 544-8 est égal à 22. Toutefois, les travailleurs à la recherche d'un emploi qui exercent une activité occasionnelle rémunérée et qui bénéficient d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues à l'article L. 122-28-9 du code du travail perçoivent l'allocation journalière de présence parentale dans les conditions définies à l'article L. 544-1 . Les personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail portent à la connaissance de Pôle emploi le nombre de jours pris pour assumer la charge de l'enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants au cours du mois considéré.",
458071
- "texteHtml": "<p>Le nombre d'allocations journalières de présence parentale versées mensuellement aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743396&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 544-8 </a>est égal à 22. </p><p>Toutefois, les travailleurs à la recherche d'un emploi qui exercent une activité occasionnelle rémunérée et qui bénéficient d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646077&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-28-9 </a>du code du travail perçoivent l'allocation journalière de présence parentale dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743381&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 544-1</a>. </p><p>Les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903819&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5421-1</a> du code du travail portent à la connaissance de Pôle emploi le nombre de jours pris pour assumer la charge de l'enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants au cours du mois considéré.</p>"
458097
+ "texte": "Le nombre d'allocations journalières de présence parentale versées mensuellement aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 544-8 est égal à 22. Toutefois, les travailleurs à la recherche d'un emploi qui exercent une activité occasionnelle rémunérée et qui bénéficient d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues aux articles L. 1225-62 , L. 1225-63 , L. 1225-64 et R. 1225-14 du code du travail perçoivent l'allocation journalière de présence parentale dans les conditions définies à l'article L. 544-1 . Les personnes mentionnées à l'article L. 5421-1 du code du travail portent à la connaissance de Pôle emploi le nombre de jours pris pour assumer la charge de l'enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants au cours du mois considéré.",
458098
+ "texteHtml": "<p>Le nombre d'allocations journalières de présence parentale versées mensuellement aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743396&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 544-8 </a>est égal à 22. </p><p>Toutefois, les travailleurs à la recherche d'un emploi qui exercent une activité occasionnelle rémunérée et qui bénéficient d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900949&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-62 (V)'>L. 1225-62</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900950&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-63 (V)'>L. 1225-63</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900951&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-64 (V)'>L. 1225-64 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018482965&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1225-14 (V)'>R. 1225-14</a> du code du travail perçoivent l'allocation journalière de présence parentale dans les conditions définies à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743381&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 544-1</a>. </p><p>Les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903819&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5421-1 </a>du code du travail portent à la connaissance de Pôle emploi le nombre de jours pris pour assumer la charge de l'enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants au cours du mois considéré.</p>"
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  "num": "D544-9",
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- "texte": "Chaque mois au plus, les bénéficiaires adressent à l'organisme débiteur des prestations familiales : 1° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues à l'article L. 122-28-9 du code du travail, une attestation visée par l'employeur indiquant le nombre de jours de congés de présence parentale pris au cours de la période considérée ; 2° Pour les travailleurs en formation professionnelle rémunérée, une attestation du formateur indiquant que la formation professionnelle rémunérée a été interrompue ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant que cette interruption est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès de l'enfant malade ; 3° Pour les personnes à la recherche d'un emploi, une déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi et attestant que cette cessation de la recherche d'emploi est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès de l'enfant malade ; 4° Pour les personnes visées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1 du présent code, à l'article L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime, ou aux articles L. 751-1 et L. 772-1 du code du travail, une déclaration sur l'honneur indiquant le nombre de jours d'interruption d'activité au cours de la période considérée et attestant que l'interruption de l'activité est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès de l'enfant malade ; 5° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux agents publics, une attestation visée par l'employeur indiquant le nombre de jours de congé de présence parentale pris au cours de la période considérée.",
458123
- "texteHtml": "<p>Chaque mois au plus, les bénéficiaires adressent à l'organisme débiteur des prestations familiales : </p><p></p><p>1° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646077&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L122-28-9 (Ab)'>L. 122-28-9 </a>du code du travail, une attestation visée par l'employeur indiquant le nombre de jours de congés de présence parentale pris au cours de la période considérée ; </p><p></p><p>2° Pour les travailleurs en formation professionnelle rémunérée, une attestation du formateur indiquant que la formation professionnelle rémunérée a été interrompue ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant que cette interruption est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès de l'enfant malade ; </p><p></p><p>3° Pour les personnes à la recherche d'un emploi, une déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi et attestant que cette cessation de la recherche d'emploi est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès de l'enfant malade ; </p><p></p><p>4° Pour les personnes visées aux 1°, 4° et 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743917&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L615-1 (V)'>L. 615-1 </a>du présent code, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L722-9 (V)'>L. 722-9 </a>du code rural et de la pêche maritime, ou aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006650612&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L751-1 (Ab)'>L. 751-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006650703&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L772-1 (Ab)'>L. 772-1</a> du code du travail, une déclaration sur l'honneur indiquant le nombre de jours d'interruption d'activité au cours de la période considérée et attestant que l'interruption de l'activité est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès de l'enfant malade ; </p><p></p><p>5° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux agents publics, une attestation visée par l'employeur indiquant le nombre de jours de congé de présence parentale pris au cours de la période considérée.</p><p></p>"
458158
+ "texte": "Chaque mois au plus, les bénéficiaires adressent à l'organisme débiteur des prestations familiales : 1° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues aux articles L. 1225-62 , L. 1225-63 , L. 1225-64 et R. 1225-14 du code du travail, une attestation visée par l'employeur indiquant le nombre de jours de congés de présence parentale pris au cours de la période considérée ; 2° Pour les travailleurs en formation professionnelle rémunérée, une attestation du formateur indiquant que la formation professionnelle rémunérée a été interrompue ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant que cette interruption est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès de l'enfant malade ; 3° Pour les personnes à la recherche d'un emploi, une déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi et attestant que cette cessation de la recherche d'emploi est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès de l'enfant malade ; 4° Pour les personnes visées aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 615-1 du présent code, à l'article L. 722-9 du code rural et de la pêche maritime, ou aux articles L. 7311-3 , L. 7313-1 , L. 7313-2 et L. 7221-1 du code du travail, une déclaration sur l'honneur indiquant le nombre de jours d'interruption d'activité au cours de la période considérée et attestant que l'interruption de l'activité est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès de l'enfant malade ; 5° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux agents publics, une attestation visée par l'employeur indiquant le nombre de jours de congé de présence parentale pris au cours de la période considérée.",
458159
+ "texteHtml": "<p></p><p>Chaque mois au plus, les bénéficiaires adressent à l'organisme débiteur des prestations familiales : </p><p>1° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900949&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-62 (V)'>L. 1225-62</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900950&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-63 (V)'>L. 1225-63</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900951&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1225-64 (V)'>L. 1225-64 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018482965&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R1225-14 (V)'>R. 1225-14 </a>du code du travail, une attestation visée par l'employeur indiquant le nombre de jours de congés de présence parentale pris au cours de la période considérée ; </p><p>2° Pour les travailleurs en formation professionnelle rémunérée, une attestation du formateur indiquant que la formation professionnelle rémunérée a été interrompue ainsi qu'une déclaration sur l'honneur attestant que cette interruption est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès de l'enfant malade ; </p><p>3° Pour les personnes à la recherche d'un emploi, une déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi et attestant que cette cessation de la recherche d'emploi est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès de l'enfant malade ; </p><p>4° Pour les personnes visées aux 1°, 4° et 5° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743917&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L615-1 (V)'>L. 615-1 </a>du présent code, à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L722-9 (V)'>L. 722-9 </a>du code rural et de la pêche maritime, ou aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904716&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7311-3 (V)'>L. 7311-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904719&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7313-1 (V)'>L. 7313-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904721&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7313-2 (V)'>L. 7313-2</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904690&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L7221-1 (V)'>L. 7221-1 </a>du code du travail, une déclaration sur l'honneur indiquant le nombre de jours d'interruption d'activité au cours de la période considérée et attestant que l'interruption de l'activité est motivée par la nécessité de soins contraignants et d'une présence soutenue auprès de l'enfant malade ; </p><p>5° Pour les personnes bénéficiaires d'un congé de présence parentale dans les conditions prévues par les dispositions applicables aux agents publics, une attestation visée par l'employeur indiquant le nombre de jours de congé de présence parentale pris au cours de la période considérée.</p><p></p><p></p>"
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- "texte": "Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer cette maladie Broncho-pneumopathie chronique obstructive entraînant un déficit respiratoire chronique. Elle est caractérisée par l'association de signes cliniques tels que dyspnée, toux, hypersécrétion bronchique et d'un syndrome ventilatoire de type obstructif avec un volume expiratoire maximal par seconde (VEMS) abaissé au jour de la déclaration d'au moins 40 % par rapport à la valeur moyenne théorique. Cet abaissement doit être constaté en dehors de tout épisode aigu. 5 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans) Travaux effectués au fond dans les mines de fer et travaux de concassage exposant à l'inhalation de poussières ou de fumées d'oxyde fer, notamment extraction, broyage et traitement des minerais de fer.",
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- "texteHtml": "<p align='center'><br/><strong>Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer</strong></p><p></p><p></p><p><br/><br/></p><table border='1' cellSpacing='0' width='605' align='center' cellPadding='0'><tbody><tr><td width='246'><p align='center'>DÉSIGNATION DE LA MALADIE</p></td><td width='76'><p align='center'>DÉLAI de prise en charge</p></td><td width='284'><p align='center'>LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer cette maladie</p></td></tr><tr><td width='246' vAlign='top'><p>Broncho-pneumopathie chronique obstructive entraînant un déficit respiratoire chronique. Elle est caractérisée par l'association de signes cliniques tels que dyspnée, toux, hypersécrétion bronchique et d'un syndrome ventilatoire de type obstructif avec un volume expiratoire maximal par seconde (VEMS) abaissé au jour de la déclaration d'au moins 40 % par rapport à la valeur moyenne théorique. Cet abaissement doit être constaté en dehors de tout épisode aigu.</p></td><td width='76' vAlign='top'><p align='center'>5 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 10 ans)</p></td><td width='284' vAlign='top'><p>Travaux effectués au fond dans les mines de fer et travaux de concassage exposant à l'inhalation de poussières ou de fumées d'oxyde fer, notamment extraction, broyage et traitement des minerais de fer.</p></td></tr></tbody></table>"
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+ "texte": "Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI DE PRISE en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX susceptibles de provoquer cette maladie Broncho-pneumopathie chronique obstructive entraînant un déficit respiratoire chronique. Elle est caractérisée par lassociation de signes cliniques tels que dyspnée, toux, hypersécrétion bronchique et dun syndrome ventilatoire de type obstructif avec un volume expiratoire maximum seconde (VEMS) abaissé au jour de la déclaration dau moins 30 % par rapport à la valeur moyenne théorique. Cet abaissement doit être constaté en dehors de tout épisode aigu. 10 ans (sous réserve dune durée dexposition de 10 ans) Travaux au fond dans les mines de fer et travaux de concassage exposant à linhalation de poussières ou de fumées doxyde de fer, notamment extraction, broyage et traitement des minerais de fer",
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+ "texteHtml": "<p align='center'><br/><strong>Broncho-pneumopathie chronique obstructive du mineur de fer</strong></p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0' align='center'><tbody><tr><td><p align='center'>DÉSIGNATION DE LA MALADIE</p></td><td><p align='center'>DÉLAI DE PRISE<br/>\n\t\t\ten charge</p></td><td><p align='center'>LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX<br/>\n\t\t\tsusceptibles de provoquer cette maladie</p></td></tr><tr><td><p>Broncho-pneumopathie chronique obstructive entraînant un déficit respiratoire chronique. Elle est caractérisée par lassociation de signes cliniques tels que dyspnée, toux, hypersécrétion bronchique et dun syndrome ventilatoire de type obstructif avec un volume expiratoire maximum seconde (VEMS) abaissé au jour de la déclaration dau moins 30 % par rapport à la valeur moyenne théorique. Cet abaissement doit être constaté en dehors de tout épisode aigu.</p></td><td><p>10 ans<br/>\n\t\t\t(sous réserve dune durée dexposition de 10 ans)</p></td><td><p>Travaux au fond dans les mines de fer et travaux de concassage exposant à linhalation de poussières ou de fumées doxyde de fer, notamment extraction, broyage et traitement des minerais de fer</p></td></tr></tbody></table>"
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+ "datePubliTexte": "2022-02-15",
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+ "dateSignaTexte": "2022-02-14",
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+ "dateDebutCible": "2022-02-16"
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71217
  }
71218
71218
  ],
71219
- "nota": "",
71220
- "notaHtml": "",
71219
+ "nota": "Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.",
71220
+ "notaHtml": "<p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>",
71221
71221
  "num": "L351-1",
71222
- "texte": "Il est institué une procédure de règlement amiable destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles dès qu'elles sont prévisibles ou dès leur apparition, notamment par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers. Cette procédure, exclusive de celle prévue par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, est applicable à toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 . Toutefois, les sociétés commerciales exerçant une activité agricole demeurent soumises à la loi 84-148 du 1er mars 1984 précitée.",
71223
- "texteHtml": "<p></p>Il est institué une procédure de règlement amiable destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles dès qu'elles sont prévisibles ou dès leur apparition, notamment par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers. <p></p><p></p>Cette procédure, exclusive de celle prévue par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000501098&categorieLien=cid' title='Loi 84-148 du 1 mars 1984 (V)'>loi n° 84-148 du 1er mars 1984</a> relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, est applicable à toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité agricole au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583302&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L311-1 (V)'>l'article L. 311-1</a>. <p></p><p></p>Toutefois, les sociétés commerciales exerçant une activité agricole demeurent soumises à la loi 84-148 du 1er mars 1984 précitée.<p></p>"
71222
+ "texte": "Il est institué une procédure de règlement amiable destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles dès qu'elles sont prévisibles ou dès leur apparition, notamment par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers. Cette procédure, exclusive de celle prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de commerce, est applicable à toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du présent code. Toutefois, les sociétés commerciales exerçant une activité agricole demeurent soumises au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de commerce. La procédure de règlement amiable s'applique à l'entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code, notamment en ce qu'elle concerne son patrimoine professionnel.",
71223
+ "texteHtml": "<p>Il est institué une procédure de règlement amiable destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles dès qu'elles sont prévisibles ou dès leur apparition, notamment par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.</p><p>Cette procédure, exclusive de celle prévue au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de commerce, est applicable à toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité agricole au sens de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583302&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 311-1</a> du présent code.</p><p>Toutefois, les sociétés commerciales exerçant une activité agricole demeurent soumises au chapitre Ier du titre Ier du livre VI du code de commerce.</p><p>La procédure de règlement amiable s'applique à l'entrepreneur dont le statut est défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du même code, notamment en ce qu'elle concerne son patrimoine professionnel.</p>"
71224
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  },
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  "type": "article"
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  "intOrdre": 85898,
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- "title": "Section 2 : Le redressement et la liquidation judiciaires.",
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- "dateDebut": "1993-07-23",
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- "dateFin": "2022-05-14"
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+ "title": "Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce",
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+ "dateDebut": "2022-05-15",
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+ "dateFin": "2999-01-01"
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- "textCid": "JORFTEXT000038496102",
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- "textTitle": "LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 67 (V)",
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+ "textTitle": "LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5",
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- "datePubliTexte": "2019-05-23",
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  ],
71791
- "nota": "Conformément au III de larticle 67 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions sont applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi lorsque le débiteur est en période d'observation et qu'il sollicite une modification du plan sur le fondement de l'article L. 626-26 du code de commerce.",
71792
- "notaHtml": "<p>Conformément au III de larticle 67 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions sont applicables aux procédures en cours au jour de la publication de la présente loi lorsque le débiteur est en période d'observation et qu'il sollicite une modification du plan sur le fondement de l'article L. 626-26 du code de commerce.</p>",
71791
+ "nota": "Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.",
71792
+ "notaHtml": "<p>Conformément au I de l'article 19 de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.</p>",
71793
71793
  "num": "L351-8",
71794
- "texte": "Les dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont applicables à toute personne exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 .",
71795
- "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont applicables à toute personne exerçant des activités agricoles au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583302&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L311-1 (V)'>L. 311-1</a>.</p><p></p><p></p>"
71794
+ "texte": "Les dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde accélérée, sous réserve du second alinéa de l'article L. 611-5 du même code, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel sont applicables à toute personne exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1.",
71795
+ "texteHtml": "<p>Les dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde accélérée, sous réserve du second alinéa de l'article L. 611-5 du même code, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel sont applicables à toute personne exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1.</p><p></p><p></p>"
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  "cid": "LEGISCTA000006152425",
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  "etat": "VIGUEUR",
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  "intOrdre": 171796,
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- "title": "Chapitre III : Assemblée permanente des chambres d'agriculture",
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- "dateDebut": "2006-10-03",
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+ "title": "Chapitre III : Chambres d'agriculture France",
92041
+ "dateDebut": "2022-04-22",
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  "type": "section",
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  "num": "L513-1",
92162
- "texte": "Chambres d'agriculture France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 510-1 , habilité à représenter auprès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international, les intérêts nationaux de l'agriculture. L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture peut être consultée par les personnes publiques mentionnées à l'alinéa précédent sur toutes les questions relatives à l'agriculture, à la valorisation de ses productions, à la filière forêt-bois, à la protection et au développement durable des ressources naturelles, et à l'aménagement du territoire. Elle peut, en outre, émettre des avis et formuler des propositions sur toute question entrant dans ses compétences et visant le développement durable de l'agriculture, de la forêt et du territoire. Elle remplit les missions suivantes : -elle contribue, notamment par ses avis, à la définition des orientations et des conditions de mise en oeuvre des politiques agricoles, du développement rural et de l'environnement, définies par l'Etat et l'Union européenne, ainsi que dans le cadre international ; -elle apporte son concours à la coopération pour le développement de l'agriculture des pays tiers ; -elle assure la gestion d'un observatoire national de l'installation pour analyser les données relatives à l'installation et à la transmission, qu'elle recueille notamment auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 et auprès des organismes mentionnés à l'article L. 723-1 ; -elle assure la collecte et le traitement de données relatives aux exploitations, collectées par les établissements mentionnés à l'article L. 212-7 , qui sont notamment requises par le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, dit “ législation sur la santé animale ” ; -elle peut assurer la collecte et le traitement de données relatives à l'identification et à la traçabilité des animaux, qui sont requises par le même règlement.",
92163
- "texteHtml": "<p>Chambres d'agriculture France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584151&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 510-1</a>, habilité à représenter auprès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international, les intérêts nationaux de l'agriculture. </p><p>L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture peut être consultée par les personnes publiques mentionnées à l'alinéa précédent sur toutes les questions relatives à l'agriculture, à la valorisation de ses productions, à la filière forêt-bois, à la protection et au développement durable des ressources naturelles, et à l'aménagement du territoire. Elle peut, en outre, émettre des avis et formuler des propositions sur toute question entrant dans ses compétences et visant le développement durable de l'agriculture, de la forêt et du territoire. </p><p>Elle remplit les missions suivantes :</p><p>-elle contribue, notamment par ses avis, à la définition des orientations et des conditions de mise en oeuvre des politiques agricoles, du développement rural et de l'environnement, définies par l'Etat et l'Union européenne, ainsi que dans le cadre international ;</p><p>-elle apporte son concours à la coopération pour le développement de l'agriculture des pays tiers ;</p><p>-elle assure la gestion d'un observatoire national de l'installation pour analyser les données relatives à l'installation et à la transmission, qu'elle recueille notamment auprès de l'établissement mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583322&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 313-1 </a>et auprès des organismes mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585240&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 723-1 </a>;</p><p>-elle assure la collecte et le traitement de données relatives aux exploitations, collectées par les établissements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583092&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-7</a>, qui sont notamment requises par le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, dit “ législation sur la santé animale ” ;<br/><br/>-elle peut assurer la collecte et le traitement de données relatives à l'identification et à la traçabilité des animaux, qui sont requises par le même règlement.</p><p></p>"
92162
+ "texte": "Chambres d'agriculture France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L. 510-1 , habilité à représenter auprès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international, les intérêts nationaux de l'agriculture. Chambres d'agriculture France peut être consulté par les personnes publiques mentionnées à l'alinéa précédent sur toutes les questions relatives à l'agriculture, à la valorisation de ses productions, à la filière forêt-bois, à la protection et au développement durable des ressources naturelles, et à l'aménagement du territoire. Il peut, en outre, émettre des avis et formuler des propositions sur toute question entrant dans ses compétences et visant le développement durable de l'agriculture, de la forêt et du territoire. Il remplit les missions suivantes : - il contribue, notamment par ses avis, à la définition des orientations et des conditions de mise en oeuvre des politiques agricoles, du développement rural et de l'environnement, définies par l'Etat et l'Union européenne, ainsi que dans le cadre international ; - il apporte son concours à la coopération pour le développement de l'agriculture des pays tiers ; - il assure la gestion d'un observatoire national de l'installation pour analyser les données relatives à l'installation et à la transmission, qu'il recueille notamment auprès de l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 et auprès des organismes mentionnés à l'article L. 723-1 ; - il assure la collecte et le traitement de données relatives aux exploitations, collectées par les établissements mentionnés à l'article L. 212-7 , qui sont notamment requises par le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, dit “ législation sur la santé animale ” ; - il peut assurer la collecte et le traitement de données relatives à l'identification et à la traçabilité des animaux, qui sont requises par le même règlement.",
92163
+ "texteHtml": "<p>Chambres d'agriculture France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006584151&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 510-1</a>, habilité à représenter auprès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, de l'Union européenne ainsi qu'au plan international, les intérêts nationaux de l'agriculture.</p><p>Chambres d'agriculture France peut être consulté par les personnes publiques mentionnées à l'alinéa précédent sur toutes les questions relatives à l'agriculture, à la valorisation de ses productions, à la filière forêt-bois, à la protection et au développement durable des ressources naturelles, et à l'aménagement du territoire. Il peut, en outre, émettre des avis et formuler des propositions sur toute question entrant dans ses compétences et visant le développement durable de l'agriculture, de la forêt et du territoire.</p><p>Il remplit les missions suivantes :</p><p>- il contribue, notamment par ses avis, à la définition des orientations et des conditions de mise en oeuvre des politiques agricoles, du développement rural et de l'environnement, définies par l'Etat et l'Union européenne, ainsi que dans le cadre international ;</p><p>- il apporte son concours à la coopération pour le développement de l'agriculture des pays tiers ;</p><p>- il assure la gestion d'un observatoire national de l'installation pour analyser les données relatives à l'installation et à la transmission, qu'il recueille notamment auprès de l'établissement mentionné à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583322&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 313-1 </a>et auprès des organismes mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585240&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 723-1 </a>;</p><p>- il assure la collecte et le traitement de données relatives aux exploitations, collectées par les établissements mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006583092&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 212-7</a>, qui sont notamment requises par le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale, dit “ législation sur la santé animale ” ;</p><p>- il peut assurer la collecte et le traitement de données relatives à l'identification et à la traçabilité des animaux, qui sont requises par le même règlement.</p>"
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