@socialgouv/legi-data 2.145.0 → 2.146.0

This diff represents the content of publicly available package versions that have been released to one of the supported registries. The information contained in this diff is provided for informational purposes only and reflects changes between package versions as they appear in their respective public registries.
Files changed (3) hide show
  1. package/data/LEGITEXT000006073189.json +713 -739
  2. package/data/articles/index.json +31 -36
  3. package/package.json +1 -1
package/data/LEGITEXT000006073189.json CHANGED
@@ -5,8 +5,8 @@
5
5
  "id": "LEGITEXT000006073189",
6
6
  "intOrdre": 0,
7
7
  "title": "Code de la sécurité sociale",
8
- "dateModif": "2022-04-01",
9
- "dateDebutVersion": "2022-04-01",
8
+ "dateModif": "2022-04-18",
9
+ "dateDebutVersion": "2022-04-18",
10
10
  "dateFinVersion": "2022-05-01"
11
11
  },
12
12
  "type": "code",
@@ -40928,41 +40928,50 @@
40928
40928
  },
40929
40929
  {
40930
40930
  "id": "LEGIARTI000021709094",
40931
- "etat": "VIGUEUR",
40931
+ "etat": "MODIFIE",
40932
40932
  "version": "2.0",
40933
40933
  "dateDebut": 1263600000000,
40934
+ "dateFin": 1640390400000,
40935
+ "numero": null,
40936
+ "ordre": null
40937
+ },
40938
+ {
40939
+ "id": "LEGIARTI000045550840",
40940
+ "etat": "VIGUEUR",
40941
+ "version": "3.0",
40942
+ "dateDebut": 1640390400000,
40934
40943
  "dateFin": 32472144000000,
40935
40944
  "numero": null,
40936
40945
  "ordre": null
40937
40946
  }
40938
40947
  ],
40939
40948
  "cid": "LEGIARTI000006741352",
40940
- "dateDebut": 1263600000000,
40949
+ "dateDebut": 1640390400000,
40941
40950
  "dateDebutExtension": 32472144000000,
40942
40951
  "dateFin": 32472144000000,
40943
40952
  "dateFinExtension": 32472144000000,
40944
40953
  "etat": "VIGUEUR",
40945
- "id": "LEGIARTI000021709094",
40954
+ "id": "LEGIARTI000045550840",
40946
40955
  "intOrdre": 128847,
40947
40956
  "lienModifications": [
40948
40957
  {
40949
- "textCid": "JORFTEXT000021683301",
40950
- "textTitle": "Ordonnance n°2010-49\n du 13 janvier 2010 - art. 4",
40958
+ "textCid": "JORFTEXT000044553428",
40959
+ "textTitle": "LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 77",
40951
40960
  "linkType": "MODIFIE",
40952
40961
  "linkOrientation": "cible",
40953
- "articleNum": "4",
40954
- "articleId": "LEGIARTI000021684178",
40955
- "natureText": "ORDONNANCE",
40956
- "datePubliTexte": "2010-01-15",
40957
- "dateSignaTexte": "2010-01-13",
40958
- "dateDebutCible": "2010-01-16"
40962
+ "articleNum": "77",
40963
+ "articleId": "LEGIARTI000044564819",
40964
+ "natureText": "LOI",
40965
+ "datePubliTexte": "2021-12-24",
40966
+ "dateSignaTexte": "2021-12-23",
40967
+ "dateDebutCible": "2021-12-25"
40959
40968
  }
40960
40969
  ],
40961
40970
  "nota": "",
40962
40971
  "notaHtml": "",
40963
40972
  "num": "L162-13-2",
40964
- "texte": "Un examen de biologie médicale réalisé à la demande du patient ne fait pas l'objet d'un remboursement. Lorsque le biologiste médical effectue de tels examens, il informe le patient de leur caractère non remboursable et demande son accord pour les réaliser. Le biologiste médical mentionne ces examens non remboursables sur la feuille de soins. Il en va de même pour les examens prescrits et non remboursables.",
40965
- "texteHtml": "<p>Un examen de biologie médicale réalisé à la demande du patient ne fait pas l'objet d'un remboursement. Lorsque le biologiste médical effectue de tels examens, il informe le patient de leur caractère non remboursable et demande son accord pour les réaliser. Le biologiste médical mentionne ces examens non remboursables sur la feuille de soins. Il en va de même pour les examens prescrits et non remboursables. </p><p></p>"
40973
+ "texte": "Un examen de biologie médicale réalisé à la demande du patient ne fait pas l'objet d'un remboursement. Lorsque le biologiste médical effectue de tels examens, il informe le patient de leur caractère non remboursable et demande son accord pour les réaliser. Le biologiste médical mentionne ces examens non remboursables sur la feuille de soins. Il en va de même pour les examens prescrits et non remboursables. Par dérogation au premier alinéa, les examens de biologie médicale relatifs au dépistage sérologique de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine réalisés à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale sont remboursés dans les conditions prévues à l'article L. 160-13.",
40974
+ "texteHtml": "<p>Un examen de biologie médicale réalisé à la demande du patient ne fait pas l'objet d'un remboursement. Lorsque le biologiste médical effectue de tels examens, il informe le patient de leur caractère non remboursable et demande son accord pour les réaliser. Le biologiste médical mentionne ces examens non remboursables sur la feuille de soins. Il en va de même pour les examens prescrits et non remboursables.</p><p>Par dérogation au premier alinéa, les examens de biologie médicale relatifs au dépistage sérologique de l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine réalisés à la demande du patient en laboratoire de biologie médicale sont remboursés dans les conditions prévues à l'article L. 160-13.</p><p></p>"
40966
40975
  },
40967
40976
  "type": "article"
40968
40977
  },
@@ -149628,8 +149637,8 @@
149628
149637
  "dateDebutCible": "2019-12-28"
149629
149638
  }
149630
149639
  ],
149631
- "nota": "Conformément aux dispositions du 4° du IX de l'article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er novembre 2019 dans le respect des modalités précisées audit 4°.",
149632
- "notaHtml": "<p>Conformément aux dispositions du 4° du IX de l'article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er novembre 2019 dans le respect des modalités précisées audit 4°.</p>",
149640
+ "nota": "Conformément aux dispositions du 4° du IX de l'article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er novembre 2019 dans le respect des modalités précisées audit 4°. Conformément aux II et III de l'article 3 du décret n° 2022-565 du 15 avril 2022, le a du 5° du I de l'article 88 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 entre en vigueur le 1er avril 2022 et les b et c du 5° du I de l'article 88 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 entrent en vigueur le 1er juin 2022.",
149641
+ "notaHtml": "<p>Conformément aux dispositions du 4° du IX de l'article 52 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er novembre 2019 dans le respect des modalités précisées audit 4°.</p><p>Conformément aux II et III de l'article 3 du décret n° 2022-565 du 15 avril 2022, le a du 5° du I de l'article 88 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 entre en vigueur le 1er avril 2022 et les b et c du 5° du I de l'article 88 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 entrent en vigueur le 1er juin 2022.</p><p align='justify'></p>",
149633
149642
  "num": "L861-5",
149634
149643
  "texte": "La demande de protection complémentaire, accompagnée de l'indication du choix opéré par le demandeur en application de l'article L. 861-4 , est faite auprès de la caisse assurant la prise en charge des frais de santé du demandeur. Elle est valable au titre de l'ensemble des personnes rattachées au foyer, y compris si elles ne relèvent pas de cet organisme pour la prise en charge de leurs frais de santé et, le cas échéant, pour le bénéfice des prestations mentionnées à l'article L. 861-3. Les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés par décision du représentant de l'Etat dans le département ainsi que les établissements de santé apportent leur concours aux intéressés dans leur demande de protection complémentaire et sont habilités, avec l'accord du demandeur, à transmettre la demande et les documents correspondants à l'organisme compétent. Cette transmission est effectuée sans délai. Il en est de même des organismes chargés du service des prestations sociales et familiales. Les organismes chargés de la prise en charge des frais de santé informent les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-24 et les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 de leur éligibilité potentielle au bénéfice de la protection complémentaire et leur proposent un accompagnement dans leur démarche d'ouverture et de renouvellement du droit à cette protection. La décision est notifiée au demandeur par le directeur de l'organisme assurant la prise en charge de ses frais de santé. Cette décision doit être notifiée au demandeur dans un délai maximal fixé par décret et peut faire l'objet d'un recours contentieux en application des articles L. 142-3 et L. 142-4 et du 3° de l'article L. 142-8 . En l'absence de notification de la décision au demandeur, la demande est considérée comme acceptée. La prise en charge mentionnée à l'article L. 861-3 prend effet au premier jour du mois qui suit la date de la décision du directeur de l'organisme mentionné au quatrième alinéa du présent article, sous réserve que l'assuré ait transmis les éléments nécessaires au paiement de la participation. Dans le cas contraire, cette prise en charge prend effet au premier jour du mois qui suit la réception de ces éléments. Lorsque la situation du demandeur l'exige, le bénéfice de cette prise en charge est attribué au premier jour du mois de dépôt de la demande, ou à la date du bénéfice de la prise en charge des frais de santé si cette date est postérieure, aux personnes présumées remplir les conditions prévues à l'article L. 861-1 . Le bénéfice de la prise en charge mentionnée à l'article L. 861-3 est interrompu si la vérification de la situation du bénéficiaire démontre qu'il ne remplit pas les conditions susmentionnées. Les droits reconnus conformément aux articles L. 861-1 à L. 861-4 sont attribués pour une période d'un an renouvelable. Le droit à la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-3 est renouvelé automatiquement à l'issue d'une période d'un an pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1 ou d'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, dès lors qu'ils continuent de bénéficier de l'une de ces allocations. Le montant de leur participation est déterminé, le cas échéant, à chaque renouvellement.",
149635
149644
  "texteHtml": "<p>La demande de protection complémentaire, accompagnée de l'indication du choix opéré par le demandeur en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745388&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 861-4</a>, est faite auprès de la caisse assurant la prise en charge des frais de santé du demandeur. Elle est valable au titre de l'ensemble des personnes rattachées au foyer, y compris si elles ne relèvent pas de cet organisme pour la prise en charge de leurs frais de santé et, le cas échéant, pour le bénéfice des prestations mentionnées à l'article L. 861-3. </p><p>Les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés par décision du représentant de l'Etat dans le département ainsi que les établissements de santé apportent leur concours aux intéressés dans leur demande de protection complémentaire et sont habilités, avec l'accord du demandeur, à transmettre la demande et les documents correspondants à l'organisme compétent. Cette transmission est effectuée sans délai. Il en est de même des organismes chargés du service des prestations sociales et familiales. </p><p>Les organismes chargés de la prise en charge des frais de santé informent les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745340&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L815-24 (V)'>L. 815-24</a> et les bénéficiaires de l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 de leur éligibilité potentielle au bénéfice de la protection complémentaire et leur proposent un accompagnement dans leur démarche d'ouverture et de renouvellement du droit à cette protection. </p><p>La décision est notifiée au demandeur par le directeur de l'organisme assurant la prise en charge de ses frais de santé. Cette décision doit être notifiée au demandeur dans un délai maximal fixé par décret et peut faire l'objet d'un recours contentieux en application des articles L. 142-3 et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741155&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L142-4 (V)'>L. 142-4 </a>et du 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741163&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 142-8</a>. En l'absence de notification de la décision au demandeur, la demande est considérée comme acceptée. </p><p>La prise en charge mentionnée à l'article L. 861-3 prend effet au premier jour du mois qui suit la date de la décision du directeur de l'organisme mentionné au quatrième alinéa du présent article, sous réserve que l'assuré ait transmis les éléments nécessaires au paiement de la participation. Dans le cas contraire, cette prise en charge prend effet au premier jour du mois qui suit la réception de ces éléments. Lorsque la situation du demandeur l'exige, le bénéfice de cette prise en charge est attribué au premier jour du mois de dépôt de la demande, ou à la date du bénéfice de la prise en charge des frais de santé si cette date est postérieure, aux personnes présumées remplir les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745374&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 861-1</a>. Le bénéfice de la prise en charge mentionnée à l'article L. 861-3 est interrompu si la vérification de la situation du bénéficiaire démontre qu'il ne remplit pas les conditions susmentionnées. </p><p>Les droits reconnus conformément aux articles L. 861-1 à L. 861-4 sont attribués pour une période d'un an renouvelable. </p><p>Le droit à la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-3 est renouvelé automatiquement à l'issue d'une période d'un an pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744829&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 815-1 </a>ou d'une des allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, dès lors qu'ils continuent de bénéficier de l'une de ces allocations. Le montant de leur participation est déterminé, le cas échéant, à chaque renouvellement.</p>"
@@ -214067,20 +214076,20 @@
214067
214076
  "ordre": null
214068
214077
  },
214069
214078
  {
214070
- "id": "LEGIARTI000006747555",
214079
+ "id": "LEGIARTI000022896627",
214071
214080
  "etat": "MODIFIE",
214072
214081
  "version": "2.0",
214073
- "dateDebut": 1178582400000,
214074
- "dateFin": 1286496000000,
214082
+ "dateDebut": 1286496000000,
214083
+ "dateFin": 1491696000000,
214075
214084
  "numero": null,
214076
214085
  "ordre": null
214077
214086
  },
214078
214087
  {
214079
- "id": "LEGIARTI000022896627",
214088
+ "id": "LEGIARTI000006747555",
214080
214089
  "etat": "MODIFIE",
214081
214090
  "version": "2.0",
214082
- "dateDebut": 1286496000000,
214083
- "dateFin": 1491696000000,
214091
+ "dateDebut": 1178582400000,
214092
+ "dateFin": 1286496000000,
214084
214093
  "numero": null,
214085
214094
  "ordre": null
214086
214095
  },
@@ -214420,50 +214429,50 @@
214420
214429
  },
214421
214430
  {
214422
214431
  "id": "LEGIARTI000043188314",
214423
- "etat": "MODIFIE",
214432
+ "etat": "ABROGE_DIFF",
214424
214433
  "version": "4.0",
214425
214434
  "dateDebut": 1614384000000,
214426
- "dateFin": 1642118400000,
214435
+ "dateFin": 1685577600000,
214427
214436
  "numero": null,
214428
214437
  "ordre": null
214429
214438
  },
214430
214439
  {
214431
214440
  "id": "LEGIARTI000044965700",
214432
- "etat": "VIGUEUR",
214441
+ "etat": "VIGUEUR_DIFF",
214433
214442
  "version": "5.0",
214434
- "dateDebut": 1642118400000,
214443
+ "dateDebut": 1685577600000,
214435
214444
  "dateFin": 32472144000000,
214436
214445
  "numero": null,
214437
214446
  "ordre": null
214438
214447
  }
214439
214448
  ],
214440
214449
  "cid": "LEGIARTI000006746633",
214441
- "dateDebut": 1642118400000,
214450
+ "dateDebut": 1614384000000,
214442
214451
  "dateDebutExtension": 32472144000000,
214443
- "dateFin": 32472144000000,
214452
+ "dateFin": 1685577600000,
214444
214453
  "dateFinExtension": 32472144000000,
214445
- "etat": "VIGUEUR",
214446
- "id": "LEGIARTI000044965700",
214454
+ "etat": "ABROGE_DIFF",
214455
+ "id": "LEGIARTI000043188314",
214447
214456
  "intOrdre": 2109135724,
214448
214457
  "lienModifications": [
214449
214458
  {
214450
- "textCid": "JORFTEXT000044947210",
214451
- "textTitle": "Décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 - art. 3 (VD)",
214459
+ "textCid": "JORFTEXT000043185042",
214460
+ "textTitle": "Décret n°2021-216 du 25 février 2021 - art. 2",
214452
214461
  "linkType": "MODIFIE",
214453
214462
  "linkOrientation": "cible",
214454
- "articleNum": "3",
214455
- "articleId": "LEGIARTI000044957081",
214463
+ "articleNum": "2",
214464
+ "articleId": "LEGIARTI000043185542",
214456
214465
  "natureText": "DECRET",
214457
- "datePubliTexte": "2022-01-13",
214458
- "dateSignaTexte": "2022-01-11",
214459
- "dateDebutCible": "2023-06-01"
214466
+ "datePubliTexte": "2021-02-26",
214467
+ "dateSignaTexte": "2021-02-25",
214468
+ "dateDebutCible": "2021-02-27"
214460
214469
  }
214461
214470
  ],
214462
214471
  "nota": "",
214463
214472
  "notaHtml": "",
214464
214473
  "num": "R162-29",
214465
- "texte": "Il est créé auprès de chaque agence régionale de santé, un comité consultatif d'allocation des ressources relatif aux activités d'urgence, de psychiatrie et de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6. Le comité est composé de trois sections : 1° Une section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence autorisées selon les modalités prévues aux 2° et 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique ; 2° Une section chargée d'émettre un avis pour les activités de psychiatrie ; 3° Une section chargée d'émettre un avis pour les activités de soins médicaux et de réadaptation. Chaque section émet un avis au nom du comité. Le comité tient compte des avis rendus par la commission spécialisée d'organisation des soins et des travaux conduits par les conseils territoriaux de santé. Le comité présente ses travaux une fois par an à la commission spécialisée d'organisation des soins. Les avis du comité sont transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et rendus publics avant la mise en œuvre des actions considérées. Le comité est informé de l'allocation définitive des ressources par établissement. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut saisir le comité de toute question d'ordre général liée à l'allocation des ressources des activités mentionnées au présent article. L'agence régionale de santé assure le secrétariat du comité.",
214466
- "texteHtml": "<p>Il est créé auprès de chaque agence régionale de santé, un comité consultatif d'allocation des ressources relatif aux activités d'urgence, de psychiatrie et de soins médicaux et de réadaptation des établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6. <br/><br/>Le comité est composé de trois sections : <br/><br/>1° Une section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence autorisées selon les modalités prévues aux 2° et 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique ; <br/><br/>2° Une section chargée d'émettre un avis pour les activités de psychiatrie ; <br/><br/>3° Une section chargée d'émettre un avis pour les activités de soins médicaux et de réadaptation. <br/><br/>Chaque section émet un avis au nom du comité. <br/><br/>Le comité tient compte des avis rendus par la commission spécialisée d'organisation des soins et des travaux conduits par les conseils territoriaux de santé. Le comité présente ses travaux une fois par an à la commission spécialisée d'organisation des soins. <br/><br/>Les avis du comité sont transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et rendus publics avant la mise en œuvre des actions considérées. <br/><br/>Le comité est informé de l'allocation définitive des ressources par établissement. <br/><br/>Le directeur général de l'agence régionale de santé peut saisir le comité de toute question d'ordre général liée à l'allocation des ressources des activités mentionnées au présent article. <br/><br/>L'agence régionale de santé assure le secrétariat du comité.</p>"
214474
+ "texte": "Il est créé auprès de chaque agence régionale de santé, un comité consultatif d'allocation des ressources relatif aux activités d'urgence, de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation des établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6. Le comité est composé de trois sections : 1° Une section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence autorisées selon les modalités prévues aux 2° et 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique ; 2° Une section chargée d'émettre un avis pour les activités de psychiatrie ; 3° Une section chargée d'émettre un avis pour les activités de soins de suite et de réadaptation. Chaque section émet un avis au nom du comité. Le comité tient compte des avis rendus par la commission spécialisée d'organisation des soins et des travaux conduits par les conseils territoriaux de santé. Le comité présente ses travaux une fois par an à la commission spécialisée d'organisation des soins. Les avis du comité sont transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et rendus publics avant la mise en œuvre des actions considérées. Le comité est informé de l'allocation définitive des ressources par établissement. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut saisir le comité de toute question d'ordre général liée à l'allocation des ressources des activités mentionnées au présent article. L'agence régionale de santé assure le secrétariat du comité.",
214475
+ "texteHtml": "<p>Il est créé auprès de chaque agence régionale de santé, un comité consultatif d'allocation des ressources relatif aux activités d'urgence, de psychiatrie et de soins de suite et de réadaptation des établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6.<br/><br/>\n Le comité est composé de trois sections :<br/><br/>\n 1° Une section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence autorisées selon les modalités prévues aux 2° et 3° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique ;<br/><br/>\n 2° Une section chargée d'émettre un avis pour les activités de psychiatrie ;<br/><br/>\n 3° Une section chargée d'émettre un avis pour les activités de soins de suite et de réadaptation.<br/><br/>\n Chaque section émet un avis au nom du comité.<br/><br/>\n Le comité tient compte des avis rendus par la commission spécialisée d'organisation des soins et des travaux conduits par les conseils territoriaux de santé. Le comité présente ses travaux une fois par an à la commission spécialisée d'organisation des soins.<br/><br/>\n Les avis du comité sont transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et rendus publics avant la mise en œuvre des actions considérées.<br/><br/>\n Le comité est informé de l'allocation définitive des ressources par établissement.<br/><br/>\n Le directeur général de l'agence régionale de santé peut saisir le comité de toute question d'ordre général liée à l'allocation des ressources des activités mentionnées au présent article.<br/><br/>\n L'agence régionale de santé assure le secrétariat du comité.</p>"
214467
214476
  },
214468
214477
  "type": "article"
214469
214478
  },
@@ -240372,7 +240381,7 @@
240372
240381
  "data": {
240373
240382
  "articleVersions": [
240374
240383
  {
240375
- "id": "LEGIARTI000006747934",
240384
+ "id": "LEGIARTI000006747942",
240376
240385
  "etat": "MODIFIE",
240377
240386
  "version": "1.0",
240378
240387
  "dateDebut": 925171200000,
@@ -240381,32 +240390,171 @@
240381
240390
  "ordre": null
240382
240391
  },
240383
240392
  {
240384
- "id": "LEGIARTI000006747935",
240393
+ "id": "LEGIARTI000006747943",
240385
240394
  "etat": "MODIFIE",
240386
240395
  "version": "2.0",
240387
240396
  "dateDebut": 1048204800000,
240397
+ "dateFin": 1283299200000,
240398
+ "numero": null,
240399
+ "ordre": null
240400
+ },
240401
+ {
240402
+ "id": "LEGIARTI000022322782",
240403
+ "etat": "MODIFIE",
240404
+ "version": "3.0",
240405
+ "dateDebut": 1283299200000,
240406
+ "dateFin": 1494028800000,
240407
+ "numero": null,
240408
+ "ordre": null
240409
+ },
240410
+ {
240411
+ "id": "LEGIARTI000034623037",
240412
+ "etat": "VIGUEUR",
240413
+ "version": "4.0",
240414
+ "dateDebut": 1494028800000,
240415
+ "dateFin": 32472144000000,
240416
+ "numero": null,
240417
+ "ordre": null
240418
+ }
240419
+ ],
240420
+ "cid": "LEGIARTI000006747942",
240421
+ "dateDebut": 1494028800000,
240422
+ "dateDebutExtension": 32472144000000,
240423
+ "dateFin": 32472144000000,
240424
+ "dateFinExtension": 32472144000000,
240425
+ "etat": "VIGUEUR",
240426
+ "id": "LEGIARTI000034623037",
240427
+ "intOrdre": 300643,
240428
+ "lienModifications": [
240429
+ {
240430
+ "textCid": "JORFTEXT000034579887",
240431
+ "textTitle": "Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 1",
240432
+ "linkType": "MODIFIE",
240433
+ "linkOrientation": "cible",
240434
+ "articleNum": "1",
240435
+ "articleId": "LEGIARTI000034586559",
240436
+ "natureText": "DECRET",
240437
+ "datePubliTexte": "2017-05-05",
240438
+ "dateSignaTexte": "2017-05-03",
240439
+ "dateDebutCible": "2017-05-06"
240440
+ }
240441
+ ],
240442
+ "nota": "",
240443
+ "notaHtml": "",
240444
+ "num": "R174-15",
240445
+ "texte": "Lors de l'admission en établissement, la personne âgée doit présenter la carte d'assuré social justifiant de cette qualité. A défaut et si les informations à disposition de l'établissement ne permettent pas d'identifier le résident dans le traitement prévu à l'article R. 314-169 du code de l'action sociale et des familles, une demande de prise en charge doit être adressée à l'organisme compétent par l'établissement.",
240446
+ "texteHtml": "<p>Lors de l'admission en établissement, la personne âgée doit présenter la carte d'assuré social justifiant de cette qualité. A défaut et si les informations à disposition de l'établissement ne permettent pas d'identifier le résident dans le traitement prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006907026&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 314-169</a> du code de l'action sociale et des familles, une demande de prise en charge doit être adressée à l'organisme compétent par l'établissement.</p><p></p><p></p>"
240447
+ },
240448
+ "type": "article"
240449
+ },
240450
+ {
240451
+ "data": {
240452
+ "articleVersions": [
240453
+ {
240454
+ "id": "LEGIARTI000006747944",
240455
+ "etat": "MODIFIE",
240456
+ "version": "1.0",
240457
+ "dateDebut": 925171200000,
240458
+ "dateFin": 1048204800000,
240459
+ "numero": null,
240460
+ "ordre": null
240461
+ },
240462
+ {
240463
+ "id": "LEGIARTI000006747945",
240464
+ "etat": "VIGUEUR",
240465
+ "version": "2.0",
240466
+ "dateDebut": 1048204800000,
240467
+ "dateFin": 32472144000000,
240468
+ "numero": null,
240469
+ "ordre": null
240470
+ }
240471
+ ],
240472
+ "cid": "LEGIARTI000006747944",
240473
+ "dateDebut": 1048204800000,
240474
+ "dateDebutExtension": 32472144000000,
240475
+ "dateFin": 32472144000000,
240476
+ "dateFinExtension": 32472144000000,
240477
+ "etat": "VIGUEUR",
240478
+ "id": "LEGIARTI000006747945",
240479
+ "intOrdre": 343592,
240480
+ "lienModifications": [
240481
+ {
240482
+ "textCid": "JORFTEXT000000866621",
240483
+ "textTitle": "Décret 85-1353 1985-12-17",
240484
+ "linkType": "CODIFICATION",
240485
+ "linkOrientation": "source",
240486
+ "articleNum": "",
240487
+ "articleId": "JORFTEXT000000866621",
240488
+ "natureText": "DECRET",
240489
+ "datePubliTexte": "1985-12-21",
240490
+ "dateSignaTexte": "1985-12-17",
240491
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
240492
+ },
240493
+ {
240494
+ "textCid": "JORFTEXT000000418901",
240495
+ "textTitle": "Décret n°2003-251 du 19 mars 2003 - art. 2 () JORF 21 mars 2003",
240496
+ "linkType": "MODIFICATION",
240497
+ "linkOrientation": "source",
240498
+ "articleNum": "2",
240499
+ "articleId": "LEGIARTI000006217931",
240500
+ "natureText": "DECRET",
240501
+ "datePubliTexte": "2003-03-21",
240502
+ "dateSignaTexte": "2003-03-19",
240503
+ "dateDebutCible": "2003-03-21"
240504
+ }
240505
+ ],
240506
+ "nota": "",
240507
+ "notaHtml": "",
240508
+ "num": "R174-16",
240509
+ "texte": "Pour les dépenses de soins comprises dans les tarifs journaliers afférents aux soins, la participation des assurés sociaux est supprimée.",
240510
+ "texteHtml": "<p></p> Pour les dépenses de soins comprises dans les tarifs journaliers afférents aux soins, la participation des assurés sociaux est supprimée.<p></p><p></p>"
240511
+ },
240512
+ "type": "article"
240513
+ }
240514
+ ]
240515
+ },
240516
+ {
240517
+ "data": {
240518
+ "cid": "LEGISCTA000006173306",
240519
+ "etat": "VIGUEUR",
240520
+ "id": "LEGISCTA000006173306",
240521
+ "intOrdre": 472439,
240522
+ "title": "Section 4 : Dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins.",
240523
+ "dateDebut": "2003-10-24",
240524
+ "dateFin": "2999-01-01"
240525
+ },
240526
+ "type": "section",
240527
+ "children": [
240528
+ {
240529
+ "data": {
240530
+ "articleVersions": [
240531
+ {
240532
+ "id": "LEGIARTI000006747946",
240533
+ "etat": "MODIFIE",
240534
+ "version": "1.0",
240535
+ "dateDebut": 1066953600000,
240388
240536
  "dateFin": 1498867200000,
240389
240537
  "numero": null,
240390
240538
  "ordre": null
240391
240539
  },
240392
240540
  {
240393
- "id": "LEGIARTI000034623704",
240541
+ "id": "LEGIARTI000034623687",
240394
240542
  "etat": "VIGUEUR",
240395
- "version": "3.0",
240543
+ "version": "2.0",
240396
240544
  "dateDebut": 1498867200000,
240397
240545
  "dateFin": 32472144000000,
240398
240546
  "numero": null,
240399
240547
  "ordre": null
240400
240548
  }
240401
240549
  ],
240402
- "cid": "LEGIARTI000006747934",
240550
+ "cid": "LEGIARTI000006747946",
240403
240551
  "dateDebut": 1498867200000,
240404
240552
  "dateDebutExtension": 32472144000000,
240405
240553
  "dateFin": 32472144000000,
240406
240554
  "dateFinExtension": 32472144000000,
240407
240555
  "etat": "VIGUEUR",
240408
- "id": "LEGIARTI000034623704",
240409
- "intOrdre": 128847,
240556
+ "id": "LEGIARTI000034623687",
240557
+ "intOrdre": 42949,
240410
240558
  "lienModifications": [
240411
240559
  {
240412
240560
  "textCid": "JORFTEXT000000866621",
@@ -240435,9 +240583,9 @@
240435
240583
  ],
240436
240584
  "nota": "",
240437
240585
  "notaHtml": "",
240438
- "num": "R174-11",
240439
- "texte": "Dans le cas où les tarifs journaliers afférents aux soins et le montant du forfait global de soins n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision les fixant : 1° La caisse chargée du versement du forfait global de soins règle des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de la dotation de l'exercice antérieur ; 2° Les recettes relatives à la facturation des tarifs journaliers afférents aux soins sont liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l'exercice précédent.",
240440
- "texteHtml": "<p>Dans le cas où les tarifs journaliers afférents aux soins et le montant du forfait global de soins n'ont pas été arrêtés avant le 1er janvier de l'exercice en cause, et jusqu'à l'intervention de la décision les fixant :</p><p>1° La caisse chargée du versement du forfait global de soins règle des acomptes mensuels égaux aux douzièmes de la dotation de l'exercice antérieur ;</p><p>2° Les recettes relatives à la facturation des tarifs journaliers afférents aux soins sont liquidées et perçues dans les conditions en vigueur au cours de l'exercice précédent.</p><p></p>"
240586
+ "num": "R174-16-1",
240587
+ "texte": "La dotation globale de financement ou le forfait annuel global de soins fixé par l'autorité compétente de l'Etat sont versés par douzièmes par la caisse mentionnée à l' article L. 174-8 du code de la sécurité sociale. Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux articles L. 313-11 , L. 313-11-1 , L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles procède à la désignation de l'un des établissements et services inclus dans le même contrat ou de la personne morale signataire dudit contrat pour percevoir la dotation globalisée mentionnée à l'article R. 314-43-1 du même code. Celle-ci est alors versée, par douzièmes, par un unique organisme d'assurance maladie, désigné selon les règles mentionnées à l'article L. 174-8 du présent code au regard de la localisation de la structure désignée pour recevoir la dotation. Les douzièmes sont versés le vingtième jour de chaque mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré qui précède cette date.",
240588
+ "texteHtml": "<p>La dotation globale de financement ou le forfait annuel global de soins fixé par l'autorité compétente de l'Etat sont versés par douzièmes par la caisse mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741596&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 174-8</a> du code de la sécurité sociale.</p><p>Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797479&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000031716130&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-11-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797482&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000020883706&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-12-2 </a>du code de l'action sociale et des familles procède à la désignation de l'un des établissements et services inclus dans le même contrat ou de la personne morale signataire dudit contrat pour percevoir la dotation globalisée mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906834&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-43-1 (V)'>R. 314-43-1</a> du même code. Celle-ci est alors versée, par douzièmes, par un unique organisme d'assurance maladie, désigné selon les règles mentionnées à l'article L. 174-8 du présent code au regard de la localisation de la structure désignée pour recevoir la dotation.</p><p>Les douzièmes sont versés le vingtième jour de chaque mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré qui précède cette date.</p>"
240441
240589
  },
240442
240590
  "type": "article"
240443
240591
  },
@@ -240445,517 +240593,95 @@
240445
240593
  "data": {
240446
240594
  "articleVersions": [
240447
240595
  {
240448
- "id": "LEGIARTI000006747936",
240596
+ "id": "LEGIARTI000006747947",
240449
240597
  "etat": "MODIFIE",
240450
240598
  "version": "1.0",
240451
- "dateDebut": 925171200000,
240452
- "dateFin": 1048204800000,
240599
+ "dateDebut": 1066953600000,
240600
+ "dateFin": 1498867200000,
240453
240601
  "numero": null,
240454
240602
  "ordre": null
240455
240603
  },
240456
240604
  {
240457
- "id": "LEGIARTI000006747937",
240458
- "etat": "MODIFIE",
240605
+ "id": "LEGIARTI000034623683",
240606
+ "etat": "VIGUEUR",
240459
240607
  "version": "2.0",
240460
- "dateDebut": 1048204800000,
240608
+ "dateDebut": 1498867200000,
240609
+ "dateFin": 32472144000000,
240610
+ "numero": null,
240611
+ "ordre": null
240612
+ }
240613
+ ],
240614
+ "cid": "LEGIARTI000006747947",
240615
+ "dateDebut": 1498867200000,
240616
+ "dateDebutExtension": 32472144000000,
240617
+ "dateFin": 32472144000000,
240618
+ "dateFinExtension": 32472144000000,
240619
+ "etat": "VIGUEUR",
240620
+ "id": "LEGIARTI000034623683",
240621
+ "intOrdre": 85898,
240622
+ "lienModifications": [
240623
+ {
240624
+ "textCid": "JORFTEXT000000866621",
240625
+ "textTitle": "Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985",
240626
+ "linkType": "CODIFICATION",
240627
+ "linkOrientation": "source",
240628
+ "articleNum": "",
240629
+ "articleId": "JORFTEXT000000866621",
240630
+ "natureText": "DECRET",
240631
+ "datePubliTexte": "1985-12-21",
240632
+ "dateSignaTexte": "1985-12-17",
240633
+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
240634
+ },
240635
+ {
240636
+ "textCid": "JORFTEXT000034579887",
240637
+ "textTitle": "Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 9",
240638
+ "linkType": "MODIFIE",
240639
+ "linkOrientation": "cible",
240640
+ "articleNum": "9",
240641
+ "articleId": "LEGIARTI000034586575",
240642
+ "natureText": "DECRET",
240643
+ "datePubliTexte": "2017-05-05",
240644
+ "dateSignaTexte": "2017-05-03",
240645
+ "dateDebutCible": "2017-05-06"
240646
+ }
240647
+ ],
240648
+ "nota": "",
240649
+ "notaHtml": "",
240650
+ "num": "R174-16-2",
240651
+ "texte": "L'établissement ou le service dresse au premier jour de chaque trimestre civil un tableau indiquant le nombre de personnes hébergées ou prises en charge au titre de chaque régime. Ce tableau est transmis à la caisse mentionnée à l'article L. 174-8 .",
240652
+ "texteHtml": "<p>L'établissement ou le service dresse au premier jour de chaque trimestre civil un tableau indiquant le nombre de personnes hébergées ou prises en charge au titre de chaque régime. </p><p>Ce tableau est transmis à la caisse mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741596&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L174-8 (V)'>L. 174-8</a>.</p>"
240653
+ },
240654
+ "type": "article"
240655
+ },
240656
+ {
240657
+ "data": {
240658
+ "articleVersions": [
240659
+ {
240660
+ "id": "LEGIARTI000006747950",
240661
+ "etat": "MODIFIE",
240662
+ "version": "1.0",
240663
+ "dateDebut": 1066953600000,
240461
240664
  "dateFin": 1498867200000,
240462
240665
  "numero": null,
240463
240666
  "ordre": null
240464
240667
  },
240465
240668
  {
240466
- "id": "LEGIARTI000034623699",
240669
+ "id": "LEGIARTI000034623679",
240467
240670
  "etat": "VIGUEUR",
240468
- "version": "3.0",
240671
+ "version": "2.0",
240469
240672
  "dateDebut": 1498867200000,
240470
240673
  "dateFin": 32472144000000,
240471
240674
  "numero": null,
240472
240675
  "ordre": null
240473
240676
  }
240474
240677
  ],
240475
- "cid": "LEGIARTI000006747936",
240678
+ "cid": "LEGIARTI000006747950",
240476
240679
  "dateDebut": 1498867200000,
240477
240680
  "dateDebutExtension": 32472144000000,
240478
240681
  "dateFin": 32472144000000,
240479
240682
  "dateFinExtension": 32472144000000,
240480
240683
  "etat": "VIGUEUR",
240481
- "id": "LEGIARTI000034623699",
240482
- "intOrdre": 171796,
240483
- "lienModifications": [
240484
- {
240485
- "textCid": "JORFTEXT000000866621",
240486
- "textTitle": "Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985",
240487
- "linkType": "CODIFICATION",
240488
- "linkOrientation": "source",
240489
- "articleNum": "",
240490
- "articleId": "JORFTEXT000000866621",
240491
- "natureText": "DECRET",
240492
- "datePubliTexte": "1985-12-21",
240493
- "dateSignaTexte": "1985-12-17",
240494
- "dateDebutCible": "2999-01-01"
240495
- },
240496
- {
240497
- "textCid": "JORFTEXT000034579887",
240498
- "textTitle": "Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 9",
240499
- "linkType": "MODIFIE",
240500
- "linkOrientation": "cible",
240501
- "articleNum": "9",
240502
- "articleId": "LEGIARTI000034586575",
240503
- "natureText": "DECRET",
240504
- "datePubliTexte": "2017-05-05",
240505
- "dateSignaTexte": "2017-05-03",
240506
- "dateDebutCible": "2017-05-06"
240507
- }
240508
- ],
240509
- "nota": "",
240510
- "notaHtml": "",
240511
- "num": "R174-12",
240512
- "texte": "Les règlements effectués par les organismes d'assurance maladie en vertu du mode de tarification en vigueur antérieurement au 1er janvier 2017 viennent en déduction des versements mensuels prévus à l'article R. 174-9 , le solde de dotation étant versé l'année suivante. Le règlement du solde du forfait global de soins de l'exercice précédent vient en déduction des versements prévus à l'article R. 174-9.",
240513
- "texteHtml": "<p>Les règlements effectués par les organismes d'assurance maladie en vertu du mode de tarification en vigueur antérieurement au 1er janvier 2017 viennent en déduction des versements mensuels prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746807&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R174-9 (V)'>R. 174-9</a>, le solde de dotation étant versé l'année suivante. </p><p>Le règlement du solde du forfait global de soins de l'exercice précédent vient en déduction des versements prévus à l'article R. 174-9.</p>"
240514
- },
240515
- "type": "article"
240516
- },
240517
- {
240518
- "data": {
240519
- "articleVersions": [
240520
- {
240521
- "id": "LEGIARTI000006747938",
240522
- "etat": "MODIFIE",
240523
- "version": "1.0",
240524
- "dateDebut": 925171200000,
240525
- "dateFin": 1048204800000,
240526
- "numero": null,
240527
- "ordre": null
240528
- },
240529
- {
240530
- "id": "LEGIARTI000006747939",
240531
- "etat": "MODIFIE",
240532
- "version": "2.0",
240533
- "dateDebut": 1048204800000,
240534
- "dateFin": 1498867200000,
240535
- "numero": null,
240536
- "ordre": null
240537
- },
240538
- {
240539
- "id": "LEGIARTI000034623696",
240540
- "etat": "VIGUEUR",
240541
- "version": "3.0",
240542
- "dateDebut": 1498867200000,
240543
- "dateFin": 32472144000000,
240544
- "numero": null,
240545
- "ordre": null
240546
- }
240547
- ],
240548
- "cid": "LEGIARTI000006747938",
240549
- "dateDebut": 1498867200000,
240550
- "dateDebutExtension": 32472144000000,
240551
- "dateFin": 32472144000000,
240552
- "dateFinExtension": 32472144000000,
240553
- "etat": "VIGUEUR",
240554
- "id": "LEGIARTI000034623696",
240555
- "intOrdre": 214745,
240556
- "lienModifications": [
240557
- {
240558
- "textCid": "JORFTEXT000000866621",
240559
- "textTitle": "Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985",
240560
- "linkType": "CODIFICATION",
240561
- "linkOrientation": "source",
240562
- "articleNum": "",
240563
- "articleId": "JORFTEXT000000866621",
240564
- "natureText": "DECRET",
240565
- "datePubliTexte": "1985-12-21",
240566
- "dateSignaTexte": "1985-12-17",
240567
- "dateDebutCible": "2999-01-01"
240568
- },
240569
- {
240570
- "textCid": "JORFTEXT000034579887",
240571
- "textTitle": "Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 9",
240572
- "linkType": "MODIFIE",
240573
- "linkOrientation": "cible",
240574
- "articleNum": "9",
240575
- "articleId": "LEGIARTI000034586575",
240576
- "natureText": "DECRET",
240577
- "datePubliTexte": "2017-05-05",
240578
- "dateSignaTexte": "2017-05-03",
240579
- "dateDebutCible": "2017-05-06"
240580
- }
240581
- ],
240582
- "nota": "",
240583
- "notaHtml": "",
240584
- "num": "R174-13",
240585
- "texte": "Pour les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes rattachés à un établissement de santé sous dotation globale, les dates de règlement du forfait global de soins correspondent à celles de la dotation globale de soins de l'établissement de santé.",
240586
- "texteHtml": "<p>Pour les établissements d'hébergement de personnes âgées dépendantes rattachés à un établissement de santé sous dotation globale, les dates de règlement du forfait global de soins correspondent à celles de la dotation globale de soins de l'établissement de santé.</p>"
240587
- },
240588
- "type": "article"
240589
- },
240590
- {
240591
- "data": {
240592
- "articleVersions": [
240593
- {
240594
- "id": "LEGIARTI000006747940",
240595
- "etat": "MODIFIE",
240596
- "version": "1.0",
240597
- "dateDebut": 925171200000,
240598
- "dateFin": 1048204800000,
240599
- "numero": null,
240600
- "ordre": null
240601
- },
240602
- {
240603
- "id": "LEGIARTI000006747941",
240604
- "etat": "VIGUEUR",
240605
- "version": "2.0",
240606
- "dateDebut": 1048204800000,
240607
- "dateFin": 32472144000000,
240608
- "numero": null,
240609
- "ordre": null
240610
- }
240611
- ],
240612
- "cid": "LEGIARTI000006747940",
240613
- "dateDebut": 1048204800000,
240614
- "dateDebutExtension": 32472144000000,
240615
- "dateFin": 32472144000000,
240616
- "dateFinExtension": 32472144000000,
240617
- "etat": "VIGUEUR",
240618
- "id": "LEGIARTI000006747941",
240619
- "intOrdre": 257694,
240620
- "lienModifications": [
240621
- {
240622
- "textCid": "JORFTEXT000000866621",
240623
- "textTitle": "Décret 85-1353 1985-12-17",
240624
- "linkType": "CODIFICATION",
240625
- "linkOrientation": "source",
240626
- "articleNum": "",
240627
- "articleId": "JORFTEXT000000866621",
240628
- "natureText": "DECRET",
240629
- "datePubliTexte": "1985-12-21",
240630
- "dateSignaTexte": "1985-12-17",
240631
- "dateDebutCible": "2999-01-01"
240632
- },
240633
- {
240634
- "textCid": "JORFTEXT000000418901",
240635
- "textTitle": "Décret n°2003-251 du 19 mars 2003 - art. 2 () JORF 21 mars 2003",
240636
- "linkType": "MODIFICATION",
240637
- "linkOrientation": "source",
240638
- "articleNum": "2",
240639
- "articleId": "LEGIARTI000006217931",
240640
- "natureText": "DECRET",
240641
- "datePubliTexte": "2003-03-21",
240642
- "dateSignaTexte": "2003-03-19",
240643
- "dateDebutCible": "2003-03-21"
240644
- }
240645
- ],
240646
- "nota": "",
240647
- "notaHtml": "",
240648
- "num": "R174-14",
240649
- "texte": "Pour les établissements autonomes hébergeant des personnes âgées dépendantes, le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué le vingtième jour du mois, ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour précédant cette date.",
240650
- "texteHtml": "<p></p> Pour les établissements autonomes hébergeant des personnes âgées dépendantes, le règlement de chaque allocation mensuelle est effectué le vingtième jour du mois, ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour précédant cette date.<p></p><p></p>"
240651
- },
240652
- "type": "article"
240653
- },
240654
- {
240655
- "data": {
240656
- "articleVersions": [
240657
- {
240658
- "id": "LEGIARTI000006747942",
240659
- "etat": "MODIFIE",
240660
- "version": "1.0",
240661
- "dateDebut": 925171200000,
240662
- "dateFin": 1048204800000,
240663
- "numero": null,
240664
- "ordre": null
240665
- },
240666
- {
240667
- "id": "LEGIARTI000006747943",
240668
- "etat": "MODIFIE",
240669
- "version": "2.0",
240670
- "dateDebut": 1048204800000,
240671
- "dateFin": 1283299200000,
240672
- "numero": null,
240673
- "ordre": null
240674
- },
240675
- {
240676
- "id": "LEGIARTI000022322782",
240677
- "etat": "MODIFIE",
240678
- "version": "3.0",
240679
- "dateDebut": 1283299200000,
240680
- "dateFin": 1494028800000,
240681
- "numero": null,
240682
- "ordre": null
240683
- },
240684
- {
240685
- "id": "LEGIARTI000034623037",
240686
- "etat": "VIGUEUR",
240687
- "version": "4.0",
240688
- "dateDebut": 1494028800000,
240689
- "dateFin": 32472144000000,
240690
- "numero": null,
240691
- "ordre": null
240692
- }
240693
- ],
240694
- "cid": "LEGIARTI000006747942",
240695
- "dateDebut": 1494028800000,
240696
- "dateDebutExtension": 32472144000000,
240697
- "dateFin": 32472144000000,
240698
- "dateFinExtension": 32472144000000,
240699
- "etat": "VIGUEUR",
240700
- "id": "LEGIARTI000034623037",
240701
- "intOrdre": 300643,
240702
- "lienModifications": [
240703
- {
240704
- "textCid": "JORFTEXT000034579887",
240705
- "textTitle": "Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 1",
240706
- "linkType": "MODIFIE",
240707
- "linkOrientation": "cible",
240708
- "articleNum": "1",
240709
- "articleId": "LEGIARTI000034586559",
240710
- "natureText": "DECRET",
240711
- "datePubliTexte": "2017-05-05",
240712
- "dateSignaTexte": "2017-05-03",
240713
- "dateDebutCible": "2017-05-06"
240714
- }
240715
- ],
240716
- "nota": "",
240717
- "notaHtml": "",
240718
- "num": "R174-15",
240719
- "texte": "Lors de l'admission en établissement, la personne âgée doit présenter la carte d'assuré social justifiant de cette qualité. A défaut et si les informations à disposition de l'établissement ne permettent pas d'identifier le résident dans le traitement prévu à l'article R. 314-169 du code de l'action sociale et des familles, une demande de prise en charge doit être adressée à l'organisme compétent par l'établissement.",
240720
- "texteHtml": "<p>Lors de l'admission en établissement, la personne âgée doit présenter la carte d'assuré social justifiant de cette qualité. A défaut et si les informations à disposition de l'établissement ne permettent pas d'identifier le résident dans le traitement prévu à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006907026&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 314-169</a> du code de l'action sociale et des familles, une demande de prise en charge doit être adressée à l'organisme compétent par l'établissement.</p><p></p><p></p>"
240721
- },
240722
- "type": "article"
240723
- },
240724
- {
240725
- "data": {
240726
- "articleVersions": [
240727
- {
240728
- "id": "LEGIARTI000006747944",
240729
- "etat": "MODIFIE",
240730
- "version": "1.0",
240731
- "dateDebut": 925171200000,
240732
- "dateFin": 1048204800000,
240733
- "numero": null,
240734
- "ordre": null
240735
- },
240736
- {
240737
- "id": "LEGIARTI000006747945",
240738
- "etat": "VIGUEUR",
240739
- "version": "2.0",
240740
- "dateDebut": 1048204800000,
240741
- "dateFin": 32472144000000,
240742
- "numero": null,
240743
- "ordre": null
240744
- }
240745
- ],
240746
- "cid": "LEGIARTI000006747944",
240747
- "dateDebut": 1048204800000,
240748
- "dateDebutExtension": 32472144000000,
240749
- "dateFin": 32472144000000,
240750
- "dateFinExtension": 32472144000000,
240751
- "etat": "VIGUEUR",
240752
- "id": "LEGIARTI000006747945",
240753
- "intOrdre": 343592,
240754
- "lienModifications": [
240755
- {
240756
- "textCid": "JORFTEXT000000866621",
240757
- "textTitle": "Décret 85-1353 1985-12-17",
240758
- "linkType": "CODIFICATION",
240759
- "linkOrientation": "source",
240760
- "articleNum": "",
240761
- "articleId": "JORFTEXT000000866621",
240762
- "natureText": "DECRET",
240763
- "datePubliTexte": "1985-12-21",
240764
- "dateSignaTexte": "1985-12-17",
240765
- "dateDebutCible": "2999-01-01"
240766
- },
240767
- {
240768
- "textCid": "JORFTEXT000000418901",
240769
- "textTitle": "Décret n°2003-251 du 19 mars 2003 - art. 2 () JORF 21 mars 2003",
240770
- "linkType": "MODIFICATION",
240771
- "linkOrientation": "source",
240772
- "articleNum": "2",
240773
- "articleId": "LEGIARTI000006217931",
240774
- "natureText": "DECRET",
240775
- "datePubliTexte": "2003-03-21",
240776
- "dateSignaTexte": "2003-03-19",
240777
- "dateDebutCible": "2003-03-21"
240778
- }
240779
- ],
240780
- "nota": "",
240781
- "notaHtml": "",
240782
- "num": "R174-16",
240783
- "texte": "Pour les dépenses de soins comprises dans les tarifs journaliers afférents aux soins, la participation des assurés sociaux est supprimée.",
240784
- "texteHtml": "<p></p> Pour les dépenses de soins comprises dans les tarifs journaliers afférents aux soins, la participation des assurés sociaux est supprimée.<p></p><p></p>"
240785
- },
240786
- "type": "article"
240787
- }
240788
- ]
240789
- },
240790
- {
240791
- "data": {
240792
- "cid": "LEGISCTA000006173306",
240793
- "etat": "VIGUEUR",
240794
- "id": "LEGISCTA000006173306",
240795
- "intOrdre": 472439,
240796
- "title": "Section 4 : Dépenses afférentes aux autres établissements et services médico-sociaux financés par dotation globale de financement ou forfait annuel global de soins.",
240797
- "dateDebut": "2003-10-24",
240798
- "dateFin": "2999-01-01"
240799
- },
240800
- "type": "section",
240801
- "children": [
240802
- {
240803
- "data": {
240804
- "articleVersions": [
240805
- {
240806
- "id": "LEGIARTI000006747946",
240807
- "etat": "MODIFIE",
240808
- "version": "1.0",
240809
- "dateDebut": 1066953600000,
240810
- "dateFin": 1498867200000,
240811
- "numero": null,
240812
- "ordre": null
240813
- },
240814
- {
240815
- "id": "LEGIARTI000034623687",
240816
- "etat": "VIGUEUR",
240817
- "version": "2.0",
240818
- "dateDebut": 1498867200000,
240819
- "dateFin": 32472144000000,
240820
- "numero": null,
240821
- "ordre": null
240822
- }
240823
- ],
240824
- "cid": "LEGIARTI000006747946",
240825
- "dateDebut": 1498867200000,
240826
- "dateDebutExtension": 32472144000000,
240827
- "dateFin": 32472144000000,
240828
- "dateFinExtension": 32472144000000,
240829
- "etat": "VIGUEUR",
240830
- "id": "LEGIARTI000034623687",
240831
- "intOrdre": 42949,
240832
- "lienModifications": [
240833
- {
240834
- "textCid": "JORFTEXT000000866621",
240835
- "textTitle": "Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985",
240836
- "linkType": "CODIFICATION",
240837
- "linkOrientation": "source",
240838
- "articleNum": "",
240839
- "articleId": "JORFTEXT000000866621",
240840
- "natureText": "DECRET",
240841
- "datePubliTexte": "1985-12-21",
240842
- "dateSignaTexte": "1985-12-17",
240843
- "dateDebutCible": "2999-01-01"
240844
- },
240845
- {
240846
- "textCid": "JORFTEXT000034579887",
240847
- "textTitle": "Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 9",
240848
- "linkType": "MODIFIE",
240849
- "linkOrientation": "cible",
240850
- "articleNum": "9",
240851
- "articleId": "LEGIARTI000034586575",
240852
- "natureText": "DECRET",
240853
- "datePubliTexte": "2017-05-05",
240854
- "dateSignaTexte": "2017-05-03",
240855
- "dateDebutCible": "2017-05-06"
240856
- }
240857
- ],
240858
- "nota": "",
240859
- "notaHtml": "",
240860
- "num": "R174-16-1",
240861
- "texte": "La dotation globale de financement ou le forfait annuel global de soins fixé par l'autorité compétente de l'Etat sont versés par douzièmes par la caisse mentionnée à l' article L. 174-8 du code de la sécurité sociale. Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux articles L. 313-11 , L. 313-11-1 , L. 313-12 et L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles procède à la désignation de l'un des établissements et services inclus dans le même contrat ou de la personne morale signataire dudit contrat pour percevoir la dotation globalisée mentionnée à l'article R. 314-43-1 du même code. Celle-ci est alors versée, par douzièmes, par un unique organisme d'assurance maladie, désigné selon les règles mentionnées à l'article L. 174-8 du présent code au regard de la localisation de la structure désignée pour recevoir la dotation. Les douzièmes sont versés le vingtième jour de chaque mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré qui précède cette date.",
240862
- "texteHtml": "<p>La dotation globale de financement ou le forfait annuel global de soins fixé par l'autorité compétente de l'Etat sont versés par douzièmes par la caisse mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741596&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 174-8</a> du code de la sécurité sociale.</p><p>Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797479&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-11</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000031716130&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-11-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797482&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-12 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000020883706&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 313-12-2 </a>du code de l'action sociale et des familles procède à la désignation de l'un des établissements et services inclus dans le même contrat ou de la personne morale signataire dudit contrat pour percevoir la dotation globalisée mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006906834&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R314-43-1 (V)'>R. 314-43-1</a> du même code. Celle-ci est alors versée, par douzièmes, par un unique organisme d'assurance maladie, désigné selon les règles mentionnées à l'article L. 174-8 du présent code au regard de la localisation de la structure désignée pour recevoir la dotation.</p><p>Les douzièmes sont versés le vingtième jour de chaque mois ou, si ce jour n'est pas ouvré, le dernier jour ouvré qui précède cette date.</p>"
240863
- },
240864
- "type": "article"
240865
- },
240866
- {
240867
- "data": {
240868
- "articleVersions": [
240869
- {
240870
- "id": "LEGIARTI000006747947",
240871
- "etat": "MODIFIE",
240872
- "version": "1.0",
240873
- "dateDebut": 1066953600000,
240874
- "dateFin": 1498867200000,
240875
- "numero": null,
240876
- "ordre": null
240877
- },
240878
- {
240879
- "id": "LEGIARTI000034623683",
240880
- "etat": "VIGUEUR",
240881
- "version": "2.0",
240882
- "dateDebut": 1498867200000,
240883
- "dateFin": 32472144000000,
240884
- "numero": null,
240885
- "ordre": null
240886
- }
240887
- ],
240888
- "cid": "LEGIARTI000006747947",
240889
- "dateDebut": 1498867200000,
240890
- "dateDebutExtension": 32472144000000,
240891
- "dateFin": 32472144000000,
240892
- "dateFinExtension": 32472144000000,
240893
- "etat": "VIGUEUR",
240894
- "id": "LEGIARTI000034623683",
240895
- "intOrdre": 85898,
240896
- "lienModifications": [
240897
- {
240898
- "textCid": "JORFTEXT000000866621",
240899
- "textTitle": "Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985",
240900
- "linkType": "CODIFICATION",
240901
- "linkOrientation": "source",
240902
- "articleNum": "",
240903
- "articleId": "JORFTEXT000000866621",
240904
- "natureText": "DECRET",
240905
- "datePubliTexte": "1985-12-21",
240906
- "dateSignaTexte": "1985-12-17",
240907
- "dateDebutCible": "2999-01-01"
240908
- },
240909
- {
240910
- "textCid": "JORFTEXT000034579887",
240911
- "textTitle": "Décret n°2017-736 du 3 mai 2017 - art. 9",
240912
- "linkType": "MODIFIE",
240913
- "linkOrientation": "cible",
240914
- "articleNum": "9",
240915
- "articleId": "LEGIARTI000034586575",
240916
- "natureText": "DECRET",
240917
- "datePubliTexte": "2017-05-05",
240918
- "dateSignaTexte": "2017-05-03",
240919
- "dateDebutCible": "2017-05-06"
240920
- }
240921
- ],
240922
- "nota": "",
240923
- "notaHtml": "",
240924
- "num": "R174-16-2",
240925
- "texte": "L'établissement ou le service dresse au premier jour de chaque trimestre civil un tableau indiquant le nombre de personnes hébergées ou prises en charge au titre de chaque régime. Ce tableau est transmis à la caisse mentionnée à l'article L. 174-8 .",
240926
- "texteHtml": "<p>L'établissement ou le service dresse au premier jour de chaque trimestre civil un tableau indiquant le nombre de personnes hébergées ou prises en charge au titre de chaque régime. </p><p>Ce tableau est transmis à la caisse mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741596&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L174-8 (V)'>L. 174-8</a>.</p>"
240927
- },
240928
- "type": "article"
240929
- },
240930
- {
240931
- "data": {
240932
- "articleVersions": [
240933
- {
240934
- "id": "LEGIARTI000006747950",
240935
- "etat": "MODIFIE",
240936
- "version": "1.0",
240937
- "dateDebut": 1066953600000,
240938
- "dateFin": 1498867200000,
240939
- "numero": null,
240940
- "ordre": null
240941
- },
240942
- {
240943
- "id": "LEGIARTI000034623679",
240944
- "etat": "VIGUEUR",
240945
- "version": "2.0",
240946
- "dateDebut": 1498867200000,
240947
- "dateFin": 32472144000000,
240948
- "numero": null,
240949
- "ordre": null
240950
- }
240951
- ],
240952
- "cid": "LEGIARTI000006747950",
240953
- "dateDebut": 1498867200000,
240954
- "dateDebutExtension": 32472144000000,
240955
- "dateFin": 32472144000000,
240956
- "dateFinExtension": 32472144000000,
240957
- "etat": "VIGUEUR",
240958
- "id": "LEGIARTI000034623679",
240684
+ "id": "LEGIARTI000034623679",
240959
240685
  "intOrdre": 171796,
240960
240686
  "lienModifications": [
240961
240687
  {
@@ -361467,10 +361193,10 @@
361467
361193
  "data": {
361468
361194
  "cid": "LEGISCTA000018041063",
361469
361195
  "etat": "VIGUEUR",
361470
- "id": "LEGISCTA000018052449",
361196
+ "id": "LEGISCTA000045602001",
361471
361197
  "intOrdre": 2075900855,
361472
- "title": "Sous-section 1 : Dispositions communes.",
361473
- "dateDebut": "2008-01-31",
361198
+ "title": "Sous-section 1 : Dispositions générales",
361199
+ "dateDebut": "2022-04-01",
361474
361200
  "dateFin": "2999-01-01"
361475
361201
  },
361476
361202
  "type": "section",
@@ -361531,7 +361257,7 @@
361531
361257
  "dateFinExtension": 32472144000000,
361532
361258
  "etat": "VIGUEUR",
361533
361259
  "id": "LEGIARTI000018052382",
361534
- "intOrdre": 214748364,
361260
+ "intOrdre": 195225786,
361535
361261
  "lienModifications": [
361536
361262
  {
361537
361263
  "textCid": "JORFTEXT000018036616",
@@ -361619,7 +361345,7 @@
361619
361345
  "dateFinExtension": 32472144000000,
361620
361346
  "etat": "VIGUEUR",
361621
361347
  "id": "LEGIARTI000038701537",
361622
- "intOrdre": 429496728,
361348
+ "intOrdre": 390451572,
361623
361349
  "lienModifications": [
361624
361350
  {
361625
361351
  "textCid": "JORFTEXT000038670723",
@@ -361725,7 +361451,7 @@
361725
361451
  "dateFinExtension": 32472144000000,
361726
361452
  "etat": "VIGUEUR",
361727
361453
  "id": "LEGIARTI000044492523",
361728
- "intOrdre": 644245092,
361454
+ "intOrdre": 585677358,
361729
361455
  "lienModifications": [
361730
361456
  {
361731
361457
  "textCid": "JORFTEXT000044488241",
@@ -361831,7 +361557,7 @@
361831
361557
  "dateFinExtension": 32472144000000,
361832
361558
  "etat": "VIGUEUR",
361833
361559
  "id": "LEGIARTI000031694499",
361834
- "intOrdre": 858993456,
361560
+ "intOrdre": 780903144,
361835
361561
  "lienModifications": [
361836
361562
  {
361837
361563
  "textCid": "JORFTEXT000031664951",
@@ -361910,7 +361636,7 @@
361910
361636
  "dateFinExtension": 32472144000000,
361911
361637
  "etat": "VIGUEUR",
361912
361638
  "id": "LEGIARTI000018052371",
361913
- "intOrdre": 1073741820,
361639
+ "intOrdre": 976128930,
361914
361640
  "lienModifications": [
361915
361641
  {
361916
361642
  "textCid": "JORFTEXT000018036616",
@@ -361962,7 +361688,7 @@
361962
361688
  "dateFinExtension": 32472144000000,
361963
361689
  "etat": "VIGUEUR",
361964
361690
  "id": "LEGIARTI000038701529",
361965
- "intOrdre": 1181116002,
361691
+ "intOrdre": 1171354716,
361966
361692
  "lienModifications": [
361967
361693
  {
361968
361694
  "textCid": "JORFTEXT000038670723",
@@ -362077,7 +361803,7 @@
362077
361803
  "dateFinExtension": 32472144000000,
362078
361804
  "etat": "VIGUEUR",
362079
361805
  "id": "LEGIARTI000038929244",
362080
- "intOrdre": 1288490184,
361806
+ "intOrdre": 1366580502,
362081
361807
  "lienModifications": [
362082
361808
  {
362083
361809
  "textCid": "JORFTEXT000038812273",
@@ -362192,7 +361918,7 @@
362192
361918
  "dateFinExtension": 32472144000000,
362193
361919
  "etat": "VIGUEUR",
362194
361920
  "id": "LEGIARTI000044492511",
362195
- "intOrdre": 1503238548,
361921
+ "intOrdre": 1561806288,
362196
361922
  "lienModifications": [
362197
361923
  {
362198
361924
  "textCid": "JORFTEXT000044488241",
@@ -362289,7 +362015,7 @@
362289
362015
  "dateFinExtension": 32472144000000,
362290
362016
  "etat": "VIGUEUR",
362291
362017
  "id": "LEGIARTI000044492541",
362292
- "intOrdre": 1717986912,
362018
+ "intOrdre": 1757032074,
362293
362019
  "lienModifications": [
362294
362020
  {
362295
362021
  "textCid": "JORFTEXT000044488241",
@@ -362434,41 +362160,138 @@
362434
362160
  },
362435
362161
  {
362436
362162
  "id": "LEGIARTI000044492475",
362437
- "etat": "VIGUEUR",
362163
+ "etat": "MODIFIE",
362438
362164
  "version": "14.0",
362439
362165
  "dateDebut": 1640995200000,
362166
+ "dateFin": 1648771200000,
362167
+ "numero": null,
362168
+ "ordre": null
362169
+ },
362170
+ {
362171
+ "id": "LEGIARTI000045601970",
362172
+ "etat": "VIGUEUR",
362173
+ "version": "15.0",
362174
+ "dateDebut": 1648771200000,
362440
362175
  "dateFin": 32472144000000,
362441
362176
  "numero": null,
362442
362177
  "ordre": null
362443
362178
  }
362444
362179
  ],
362445
362180
  "cid": "LEGIARTI000006753262",
362446
- "dateDebut": 1640995200000,
362181
+ "dateDebut": 1648771200000,
362447
362182
  "dateDebutExtension": 32472144000000,
362448
362183
  "dateFin": 32472144000000,
362449
362184
  "dateFinExtension": 32472144000000,
362450
362185
  "etat": "VIGUEUR",
362451
- "id": "LEGIARTI000044492475",
362452
- "intOrdre": 1932735276,
362186
+ "id": "LEGIARTI000045601970",
362187
+ "intOrdre": 1952257860,
362453
362188
  "lienModifications": [
362454
362189
  {
362455
- "textCid": "JORFTEXT000044488241",
362456
- "textTitle": "Décret n°2021-1642 du 13 décembre 2021 - art. 1",
362190
+ "textCid": "JORFTEXT000045593155",
362191
+ "textTitle": "Décret n°2022-565 du 15 avril 2022 - art. 1",
362457
362192
  "linkType": "MODIFIE",
362458
362193
  "linkOrientation": "cible",
362459
362194
  "articleNum": "1",
362460
- "articleId": "LEGIARTI000044490620",
362195
+ "articleId": "LEGIARTI000045597445",
362461
362196
  "natureText": "DECRET",
362462
- "datePubliTexte": "2021-12-15",
362463
- "dateSignaTexte": "2021-12-13",
362464
- "dateDebutCible": "2021-12-16"
362197
+ "datePubliTexte": "2022-04-17",
362198
+ "dateSignaTexte": "2022-04-15",
362199
+ "dateDebutCible": "2022-04-18"
362465
362200
  }
362466
362201
  ],
362467
- "nota": "Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Le 3° de l'article R. 861-10 tel qu'il résulte de l'article 13 du décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 est ainsi rédigé à compter du 1er septembre 2019 : \"3° Les primes de déménagement instituées par l'article L. 821-4 du code de la construction et de l'habitation ;\".",
362468
- "notaHtml": "<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p><p>Le 3° de l'article R. 861-10 tel qu'il résulte de l'article 13 du décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 est ainsi rédigé à compter du 1er septembre 2019 : \"3° Les primes de déménagement instituées par l'article L. 821-4 du code de la construction et de l'habitation ;\".</p>",
362202
+ "nota": "Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2022-565 du 15 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.",
362203
+ "notaHtml": "<p>Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2022-565 du 15 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.</p>",
362469
362204
  "num": "R861-10",
362470
- "texte": "Ne sont pas prises en compte dans les ressources les prestations suivantes : 1° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus par les articles L. 541-1 et L. 755-20 , ainsi que la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 ; 2° L'allocation de rentrée scolaire prévue par les articles L. 543-1 et L. 755-22 ; 3° Les primes de déménagement prévues par l'article L. 542-8 du présent code et par l'article L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation ; 4° La prestation complémentaire pour recours à tierce personne et les majorations pour tierce personne ainsi que la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code ; 5° L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, mentionnée à l'article L. 545-1 du présent code ; 6° Les indemnités complémentaires et allocations de remplacement instituées par les articles L. 613-19-1 , L. 613-19-2 , L. 722-8-1 et L. 722-8-3 et par les articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime ; 7° L'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail prévue à l'article L. 434-1 ; 8° La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10 et à l'article L. 751-8 du code rural et de la pêche maritime et à l'article R. 751-40 du code rural et de la pêche maritime ; 9° La prestation d'accueil du jeune enfant mentionnée aux articles L. 531-1 et L. 755-19 , à l'exception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ; 10° Les aides et secours financiers versés par des organismes à vocation sociale dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que les aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ; 11° Les bourses d'études des enfants mentionnés à l'article R. 861-2 accordées sous condition de ressources ; 12° Les frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 et aux articles L. 751-8 et L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime ; 13° Le capital-décès servi par un régime de sécurité sociale ; 14° L'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord créée par l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ; 15° L'aide spécifique en faveur des conjoints survivants des membres des formations supplétives prévue par les premier et troisième alinéas de l'article 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 ; 16° Les indemnités et prestations versées aux volontaires en service civique en application de l' article L. 120-21 du code du service national ; 17° Les mesures de réparation mentionnées aux articles 2 des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.",
362471
- "texteHtml": "<p>Ne sont pas prises en compte dans les ressources les prestations suivantes :</p><p>1° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743350&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 541-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744580&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 755-20</a>, ainsi que la majoration mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743356&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 541-4</a> ;</p><p>2° L'allocation de rentrée scolaire prévue par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743374&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 543-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744196&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 755-22 </a>;</p><p>3° Les primes de déménagement prévues par l'article L. 542-8 du présent code et par l'article L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation ;</p><p>4° La prestation complémentaire pour recours à tierce personne et les majorations pour tierce personne ainsi que la prestation de compensation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797100&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 245-1 </a>du code de l'action sociale et des familles, l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du même code dans sa rédaction antérieure à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&categorieLien=cid'>loi n° 2005-102 du 11 février 2005 </a>pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796960&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-1 </a>du même code ;</p><p>5° L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, mentionnée à l'article L. 545-1 du présent code ;</p><p>6° Les indemnités complémentaires et allocations de remplacement instituées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743636&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 613-19-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743638&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 613-19-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744341&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-8-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744082&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-8-3 </a>et par les articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime ;</p><p>7° L'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743049&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 434-1 </a>;</p><p>8° La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750302&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 432-10 </a>et à l'article L. 751-8 du code rural et de la pêche maritime et à l'article R. 751-40 du code rural et de la pêche maritime ;</p><p>9° La prestation d'accueil du jeune enfant mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743217&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 531-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744576&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 755-19</a>, à l'exception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ;</p><p>10° Les aides et secours financiers versés par des organismes à vocation sociale dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que les aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ;</p><p>11° Les bourses d'études des enfants mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753230&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 861-2</a> accordées sous condition de ressources ;</p><p>12° Les frais funéraires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743080&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 435-1 </a>et aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585746&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 751-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585845&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-3 </a>du code rural et de la pêche maritime ;</p><p>13° Le capital-décès servi par un régime de sécurité sociale ;</p><p>14° L'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord créée par l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000356342&idArticle=LEGIARTI000006318269&dateTexte=&categorieLien=cid'>125 </a>de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ;</p><p>15° L'aide spécifique en faveur des conjoints survivants des membres des formations supplétives prévue par les <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000184000&idArticle=LEGIARTI000006658163&dateTexte=&categorieLien=cid'>premier et troisième alinéas de l'article 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 </a>;</p><p>16° Les indemnités et prestations versées aux volontaires en service civique en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956566&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 120-21 du code du service national</a> ;</p><p>17° Les mesures de réparation mentionnées aux articles 2 des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.</p>"
362205
+ "texte": "Ne sont pas prises en compte dans les ressources les prestations suivantes : 1° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus par les articles L. 541-1 et L. 755-20 , ainsi que la majoration mentionnée à l'article L. 541-4 ; 2° L'allocation de rentrée scolaire prévue par les articles L. 543-1 et L. 755-22 ; 3° Les primes de déménagement prévues par l'article L. 542-8 du présent code et par l'article L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation ; 4° La prestation complémentaire pour recours à tierce personne et les majorations pour tierce personne ainsi que la prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles, l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code ; 5° L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, mentionnée à l'article L. 545-1 du présent code ; 6° Les indemnités complémentaires et allocations de remplacement instituées par les articles L. 613-19-1 , L. 613-19-2 , L. 722-8-1 et L. 722-8-3 et par les articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime ; 7° L'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail prévue à l'article L. 434-1 ; 8° La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article R. 432-10 et à l'article L. 751-8 du code rural et de la pêche maritime et à l'article R. 751-40 du code rural et de la pêche maritime ; 9° La prestation d'accueil du jeune enfant mentionnée aux articles L. 531-1 et L. 755-19 , à l'exception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ; 10° Les aides et secours financiers versés par des organismes à vocation sociale dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que les aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ; 11° Les bourses d'études des enfants mentionnés à l'article R. 861-2 accordées sous condition de ressources ; 12° Les frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 et aux articles L. 751-8 et L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime ; 13° Le capital-décès servi par un régime de sécurité sociale et les sommes versées en cas de décès en application des règles du régime d'assurance chômage ; 14° L'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord créée par l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ; 15° L'aide spécifique en faveur des conjoints survivants des membres des formations supplétives prévue par les premier et troisième alinéas de l'article 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 ; 16° Les indemnités et prestations versées aux volontaires en service civique en application de l' article L. 120-21 du code du service national ; 17° Les mesures de réparation mentionnées aux articles 2 des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.",
362206
+ "texteHtml": "<p>Ne sont pas prises en compte dans les ressources les prestations suivantes :</p><p>1° L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et ses compléments prévus par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743350&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 541-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744580&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 755-20</a>, ainsi que la majoration mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743356&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 541-4</a> ;</p><p>2° L'allocation de rentrée scolaire prévue par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743374&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 543-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744196&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 755-22 </a>;</p><p>3° Les primes de déménagement prévues par l'article L. 542-8 du présent code et par l'article L. 351-5 du code de la construction et de l'habitation ;</p><p>4° La prestation complémentaire pour recours à tierce personne et les majorations pour tierce personne ainsi que la prestation de compensation mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797100&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 245-1 </a>du code de l'action sociale et des familles, l'allocation compensatrice prévue au chapitre V du titre IV du livre II du même code dans sa rédaction antérieure à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000809647&categorieLien=cid'>loi n° 2005-102 du 11 février 2005 </a>pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796960&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 232-1 </a>du même code ;</p><p>5° L'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant, mentionnée à l'article L. 545-1 du présent code ;</p><p>6° Les indemnités complémentaires et allocations de remplacement instituées par les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743636&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 613-19-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743638&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 613-19-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744341&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-8-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744082&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 722-8-3 </a>et par les articles L. 732-10 à L. 732-12-1 du code rural et de la pêche maritime ;</p><p>7° L'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743049&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 434-1 </a>;</p><p>8° La prime de rééducation et le prêt d'honneur mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750302&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 432-10 </a>et à l'article L. 751-8 du code rural et de la pêche maritime et à l'article R. 751-40 du code rural et de la pêche maritime ;</p><p>9° La prestation d'accueil du jeune enfant mentionnée aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743217&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 531-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744576&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 755-19</a>, à l'exception de la prestation partagée d'éducation de l'enfant ;</p><p>10° Les aides et secours financiers versés par des organismes à vocation sociale dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que les aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ;</p><p>11° Les bourses d'études des enfants mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753230&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 861-2</a> accordées sous condition de ressources ;</p><p>12° Les frais funéraires mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743080&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 435-1 </a>et aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585746&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 751-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585845&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-3 </a>du code rural et de la pêche maritime ;</p><p>13° Le capital-décès servi par un régime de sécurité sociale et les sommes versées en cas de décès en application des règles du régime d'assurance chômage ;</p><p>14° L'allocation du fonds de solidarité en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord créée par l'article <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000356342&idArticle=LEGIARTI000006318269&dateTexte=&categorieLien=cid'>125 </a>de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) ;</p><p>15° L'aide spécifique en faveur des conjoints survivants des membres des formations supplétives prévue par les <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000184000&idArticle=LEGIARTI000006658163&dateTexte=&categorieLien=cid'>premier et troisième alinéas de l'article 10 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 </a>;</p><p>16° Les indemnités et prestations versées aux volontaires en service civique en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071335&idArticle=LEGIARTI000021956566&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 120-21 du code du service national</a> ;</p><p>17° Les mesures de réparation mentionnées aux articles 2 des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.</p><p></p>"
362207
+ },
362208
+ "type": "article"
362209
+ },
362210
+ {
362211
+ "data": {
362212
+ "articleVersions": [
362213
+ {
362214
+ "id": "LEGIARTI000006753267",
362215
+ "etat": "MODIFIE_MORT_NE",
362216
+ "version": "1.0",
362217
+ "dateDebut": 946684800000,
362218
+ "dateFin": 946684800000,
362219
+ "numero": null,
362220
+ "ordre": null
362221
+ },
362222
+ {
362223
+ "id": "LEGIARTI000006753268",
362224
+ "etat": "MODIFIE",
362225
+ "version": "2.0",
362226
+ "dateDebut": 946684800000,
362227
+ "dateFin": 993945600000,
362228
+ "numero": null,
362229
+ "ordre": null
362230
+ },
362231
+ {
362232
+ "id": "LEGIARTI000006753269",
362233
+ "etat": "MODIFIE",
362234
+ "version": "3.0",
362235
+ "dateDebut": 993945600000,
362236
+ "dateFin": 1104537600000,
362237
+ "numero": null,
362238
+ "ordre": null
362239
+ },
362240
+ {
362241
+ "id": "LEGIARTI000006753270",
362242
+ "etat": "MODIFIE",
362243
+ "version": "4.0",
362244
+ "dateDebut": 1104537600000,
362245
+ "dateFin": 1201737600000,
362246
+ "numero": null,
362247
+ "ordre": null
362248
+ },
362249
+ {
362250
+ "id": "LEGIARTI000018052403",
362251
+ "etat": "ABROGE",
362252
+ "version": "5.0",
362253
+ "dateDebut": 1201737600000,
362254
+ "dateFin": 1412985600000,
362255
+ "numero": null,
362256
+ "ordre": null
362257
+ },
362258
+ {
362259
+ "id": "LEGIARTI000045601966",
362260
+ "etat": "VIGUEUR",
362261
+ "version": "6.0",
362262
+ "dateDebut": 1648771200000,
362263
+ "dateFin": 32472144000000,
362264
+ "numero": null,
362265
+ "ordre": null
362266
+ }
362267
+ ],
362268
+ "cid": "LEGIARTI000006753267",
362269
+ "dateDebut": 1648771200000,
362270
+ "dateDebutExtension": 32472144000000,
362271
+ "dateFin": 32472144000000,
362272
+ "dateFinExtension": 32472144000000,
362273
+ "etat": "VIGUEUR",
362274
+ "id": "LEGIARTI000045601966",
362275
+ "intOrdre": 2049870753,
362276
+ "lienModifications": [
362277
+ {
362278
+ "textCid": "JORFTEXT000045593155",
362279
+ "textTitle": "Décret n°2022-565 du 15 avril 2022 - art. 1",
362280
+ "linkType": "MODIFIE",
362281
+ "linkOrientation": "cible",
362282
+ "articleNum": "1",
362283
+ "articleId": "LEGIARTI000045597445",
362284
+ "natureText": "DECRET",
362285
+ "datePubliTexte": "2022-04-17",
362286
+ "dateSignaTexte": "2022-04-15",
362287
+ "dateDebutCible": "2022-04-18"
362288
+ }
362289
+ ],
362290
+ "nota": "Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2022-565 du 15 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.",
362291
+ "notaHtml": "<p>Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2022-565 du 15 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.</p>",
362292
+ "num": "R861-11",
362293
+ "texte": "La présomption mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 861-2 ne s'applique pas aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 815-1 qui ont exercé une activité salariée ou indépendante pendant les trois mois civils précédant le dépôt de leur demande d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.",
362294
+ "texteHtml": "<p>La présomption mentionnée au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745379&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 861-2 </a>ne s'applique pas aux bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744829&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 815-1</a> qui ont exercé une activité salariée ou indépendante pendant les trois mois civils précédant le dépôt de leur demande d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.</p>"
362472
362295
  },
362473
362296
  "type": "article"
362474
362297
  }
@@ -363018,41 +362841,50 @@
363018
362841
  },
363019
362842
  {
363020
362843
  "id": "LEGIARTI000038701469",
363021
- "etat": "VIGUEUR",
362844
+ "etat": "MODIFIE",
363022
362845
  "version": "8.0",
363023
362846
  "dateDebut": 1572566400000,
362847
+ "dateFin": 1650240000000,
362848
+ "numero": null,
362849
+ "ordre": null
362850
+ },
362851
+ {
362852
+ "id": "LEGIARTI000045602004",
362853
+ "etat": "VIGUEUR",
362854
+ "version": "9.0",
362855
+ "dateDebut": 1650240000000,
363024
362856
  "dateFin": 32472144000000,
363025
362857
  "numero": null,
363026
362858
  "ordre": null
363027
362859
  }
363028
362860
  ],
363029
362861
  "cid": "LEGIARTI000006753287",
363030
- "dateDebut": 1572566400000,
362862
+ "dateDebut": 1650240000000,
363031
362863
  "dateDebutExtension": 32472144000000,
363032
362864
  "dateFin": 32472144000000,
363033
362865
  "dateFinExtension": 32472144000000,
363034
362866
  "etat": "VIGUEUR",
363035
- "id": "LEGIARTI000038701469",
362867
+ "id": "LEGIARTI000045602004",
363036
362868
  "intOrdre": 64423,
363037
362869
  "lienModifications": [
363038
362870
  {
363039
- "textCid": "JORFTEXT000038670723",
363040
- "textTitle": "Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1",
362871
+ "textCid": "JORFTEXT000045593155",
362872
+ "textTitle": "Décret n°2022-565 du 15 avril 2022 - art. 1",
363041
362873
  "linkType": "MODIFIE",
363042
362874
  "linkOrientation": "cible",
363043
362875
  "articleNum": "1",
363044
- "articleId": "LEGIARTI000038672074",
362876
+ "articleId": "LEGIARTI000045597445",
363045
362877
  "natureText": "DECRET",
363046
- "datePubliTexte": "2019-06-23",
363047
- "dateSignaTexte": "2019-06-21",
363048
- "dateDebutCible": "2019-11-01"
362878
+ "datePubliTexte": "2022-04-17",
362879
+ "dateSignaTexte": "2022-04-15",
362880
+ "dateDebutCible": "2022-04-18"
363049
362881
  }
363050
362882
  ],
363051
- "nota": "",
363052
- "notaHtml": "",
362883
+ "nota": "Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2022-565 du 15 avril 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes de revenu de solidarité active effectuées à compter du 1er janvier 2022.",
362884
+ "notaHtml": "<p>Conformément au I de l'article 3 du décret n° 2022-565 du 15 avril 2022, ces dispositions sont applicables aux demandes de revenu de solidarité active effectuées à compter du 1er janvier 2022.</p>",
363053
362885
  "num": "R861-16",
363054
- "texte": "Pour bénéficier de la protection complémentaire en matière de santé, les personnes mentionnées à l'article L. 861-1 adressent à la caisse d'assurance maladie dont elles relèvent un formulaire homologué. Cette demande peut être effectuée par voie dématérialisée. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 861-5 , la demande peut également être établie conformément aux dispositions prévues aux A et C du I de l'article R. 262-103 et à l'article R. 262-104-1 du code de l'action sociale et des familles. La demande comporte l'indication de l'organisme mentionné à l'article L. 861-4 choisi pour assurer la protection complémentaire. En l'absence d'indication, l'organisme d'assurance maladie mentionné au a de l'article L. 861-4 est désigné par défaut comme organisme gestionnaire de la protection complémentaire. Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité et autres personnes rattachées au foyer au titre des situations prévues aux 1° ou 3° de l'article R. 861-2 peuvent, bénéficier de la protection complémentaire à titre personnel lorsque les conditions de rattachement au foyer prennent fin entre la date de la dernière déclaration fiscale et la demande mentionnée à l'article L. 861-5. S'ils ne sont pas en mesure de fournir les justificatifs relatifs à leurs ressources, ils peuvent produire une déclaration l'attestant et les éléments d'appréciation en leur possession sur leurs revenus, en s'engageant à établir dorénavant une déclaration de revenu distincte de celle du foyer fiscal auquel ils étaient antérieurement attachés.",
363055
- "texteHtml": "<p>Pour bénéficier de la protection complémentaire en matière de santé, les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745374&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 861-1 </a>adressent à la caisse d'assurance maladie dont elles relèvent un formulaire homologué. Cette demande peut être effectuée par voie dématérialisée. Pour l'application du deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745391&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L861-5 (V)'>L. 861-5</a>, la demande peut également être établie conformément aux dispositions prévues aux A et C du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000020757308&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 262-103 </a>et à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000025098644&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article R. 262-104-1 </a>du code de l'action sociale et des familles. La demande comporte l'indication de l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745388&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 861-4 </a>choisi pour assurer la protection complémentaire. En l'absence d'indication, l'organisme d'assurance maladie mentionné au a de l'article L. 861-4 est désigné par défaut comme organisme gestionnaire de la protection complémentaire. </p><p>Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité et autres personnes rattachées au foyer au titre des situations prévues aux 1° ou 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753230&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 861-2 </a>peuvent, bénéficier de la protection complémentaire à titre personnel lorsque les conditions de rattachement au foyer prennent fin entre la date de la dernière déclaration fiscale et la demande mentionnée à l'article L. 861-5. S'ils ne sont pas en mesure de fournir les justificatifs relatifs à leurs ressources, ils peuvent produire une déclaration l'attestant et les éléments d'appréciation en leur possession sur leurs revenus, en s'engageant à établir dorénavant une déclaration de revenu distincte de celle du foyer fiscal auquel ils étaient antérieurement attachés.</p>"
362886
+ "texte": "Le droit à la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 est ouvert : -pour les personnes autres que celles mentionnées à l'alinéa suivant, sur demande effectuée par des téléservices mis en place par les caisses d'assurance maladie dont relèvent les demandeurs ou par un formulaire homologué déposé auprès de ces caisses ; -au travers des demandes de revenu de solidarité active effectuées selon les modalités prévues à l'article R. 262-25-5 du code de l'action sociale et des familles . Sauf opposition des demandeurs de cette allocation, les organismes mentionnés à l'article L. 262-40 du même code transmettent les informations nécessaires à l'ouverture du droit à la protection complémentaire en matière de santé aux caisses d'assurance maladie dont relèvent les intéressés dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions mentionnées aux articles R. 262-102 à R. 262-109 du même code. Les demandes mentionnées aux deux alinéas précédents comportent l'indication de l'organisme mentionné à l'article L. 861-4 choisi pour assurer la protection complémentaire. En l'absence d'indication, l'organisme d'assurance maladie mentionné au a de l'article L. 861-4 est désigné par défaut comme organisme gestionnaire de la protection complémentaire. Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité et autres personnes rattachées au foyer au titre des situations prévues aux 1° ou 3° de l'article R. 861-2 peuvent, bénéficier de la protection complémentaire à titre personnel lorsque les conditions de rattachement au foyer prennent fin entre la date de la dernière déclaration fiscale et la demande mentionnée à l'article L. 861-5. S'ils ne sont pas en mesure de fournir les justificatifs relatifs à leurs ressources, ils peuvent produire une déclaration l'attestant et les éléments d'appréciation en leur possession sur leurs revenus, en s'engageant à établir dorénavant une déclaration de revenu distincte de celle du foyer fiscal auquel ils étaient antérieurement attachés.",
362887
+ "texteHtml": "<p></p><p>Le droit à la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745374&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 861-1 </a>est ouvert :<br/><br/>\n-pour les personnes autres que celles mentionnées à l'alinéa suivant, sur demande effectuée par des téléservices mis en place par les caisses d'assurance maladie dont relèvent les demandeurs ou par un formulaire homologué déposé auprès de ces caisses ;</p><p>-au travers des demandes de revenu de solidarité active effectuées selon les modalités prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000045602053&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de l'action sociale et des familles - art. R262-25-5 (V)'>R. 262-25-5 du code de l'action sociale et des familles</a>. Sauf opposition des demandeurs de cette allocation, les organismes mentionnés à l'article L. 262-40 du même code transmettent les informations nécessaires à l'ouverture du droit à la protection complémentaire en matière de santé aux caisses d'assurance maladie dont relèvent les intéressés dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions mentionnées aux articles R. 262-102 à R. 262-109 du même code.</p><p>Les demandes mentionnées aux deux alinéas précédents comportent l'indication de l'organisme mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745388&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 861-4 </a>choisi pour assurer la protection complémentaire. En l'absence d'indication, l'organisme d'assurance maladie mentionné au a de l'article L. 861-4 est désigné par défaut comme organisme gestionnaire de la protection complémentaire.</p><p>Les conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité et autres personnes rattachées au foyer au titre des situations prévues aux 1° ou 3° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753230&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 861-2 </a>peuvent, bénéficier de la protection complémentaire à titre personnel lorsque les conditions de rattachement au foyer prennent fin entre la date de la dernière déclaration fiscale et la demande mentionnée à l'article L. 861-5. S'ils ne sont pas en mesure de fournir les justificatifs relatifs à leurs ressources, ils peuvent produire une déclaration l'attestant et les éléments d'appréciation en leur possession sur leurs revenus, en s'engageant à établir dorénavant une déclaration de revenu distincte de celle du foyer fiscal auquel ils étaient antérieurement attachés.</p><p></p>"
363056
362888
  },
363057
362889
  "type": "article"
363058
362890
  },
@@ -363260,41 +363092,50 @@
363260
363092
  },
363261
363093
  {
363262
363094
  "id": "LEGIARTI000044492452",
363263
- "etat": "VIGUEUR",
363095
+ "etat": "MODIFIE",
363264
363096
  "version": "2.0",
363265
363097
  "dateDebut": 1640995200000,
363098
+ "dateFin": 1648771200000,
363099
+ "numero": null,
363100
+ "ordre": null
363101
+ },
363102
+ {
363103
+ "id": "LEGIARTI000045601961",
363104
+ "etat": "VIGUEUR",
363105
+ "version": "3.0",
363106
+ "dateDebut": 1648771200000,
363266
363107
  "dateFin": 32472144000000,
363267
363108
  "numero": null,
363268
363109
  "ordre": null
363269
363110
  }
363270
363111
  ],
363271
363112
  "cid": "LEGIARTI000038676314",
363272
- "dateDebut": 1640995200000,
363113
+ "dateDebut": 1648771200000,
363273
363114
  "dateDebutExtension": 32472144000000,
363274
363115
  "dateFin": 32472144000000,
363275
363116
  "dateFinExtension": 32472144000000,
363276
363117
  "etat": "VIGUEUR",
363277
- "id": "LEGIARTI000044492452",
363118
+ "id": "LEGIARTI000045601961",
363278
363119
  "intOrdre": 126832,
363279
363120
  "lienModifications": [
363280
363121
  {
363281
- "textCid": "JORFTEXT000044488241",
363282
- "textTitle": "Décret n°2021-1642 du 13 décembre 2021 - art. 1",
363122
+ "textCid": "JORFTEXT000045593155",
363123
+ "textTitle": "Décret n°2022-565 du 15 avril 2022 - art. 1",
363283
363124
  "linkType": "MODIFIE",
363284
363125
  "linkOrientation": "cible",
363285
363126
  "articleNum": "1",
363286
- "articleId": "LEGIARTI000044490620",
363127
+ "articleId": "LEGIARTI000045597445",
363287
363128
  "natureText": "DECRET",
363288
- "datePubliTexte": "2021-12-15",
363289
- "dateSignaTexte": "2021-12-13",
363290
- "dateDebutCible": "2021-12-16"
363129
+ "datePubliTexte": "2022-04-17",
363130
+ "dateSignaTexte": "2022-04-15",
363131
+ "dateDebutCible": "2022-04-18"
363291
363132
  }
363292
363133
  ],
363293
- "nota": "Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.",
363294
- "notaHtml": "<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-1642 du 13 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.</p>",
363134
+ "nota": "Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2022-565 du 15 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.",
363135
+ "notaHtml": "<p>Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2022-565 du 15 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.</p>",
363295
363136
  "num": "R861-16-5",
363296
- "texte": "I.-En cas de naissance, d'adoption ou d'arrivée d'un enfant à charge de moins de 25 ans dans un foyer bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 861-1 , le demandeur informe l'organisme gestionnaire de ce changement. L'enfant bénéficie, pour la période de droit restant à courir pour son foyer, de la protection complémentaire sans que ce bénéfice donne lieu au paiement d'une participation financière sauf si celui-ci est majeur. II.-Lorsque le bénéficiaire du droit à la protection complémentaire cesse de résider en France dans les conditions fixées à l'article L. 160-1 , il en informe l'organisme gestionnaire sans délai. Lorsque le bénéficiaire du droit à la protection complémentaire décède, un de ses ayants droit informe l'organisme gestionnaire de ce changement de situation sans délai. Il est alors mis fin au bénéfice de la protection complémentaire et au prélèvement de la participation financière de l'intéressé pour les échéances postérieures à la fin de résidence en France ou à la date de décès. III.-Lorsqu'une personne bénéficie de la protection complémentaire en matière de santé en application de l'article R. 861-2 en raison de son appartenance à un foyer éligible, elle continue, après le décès de l'auteur de la demande à bénéficier de cette protection jusqu'à l'expiration du droit initial, sauf si elle déclare s'y opposer auprès de l'organisme gestionnaire.",
363297
- "texteHtml": "<p>I.-En cas de naissance, d'adoption ou d'arrivée d'un enfant à charge de moins de 25 ans dans un foyer bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée au 1° ou au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745374&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 861-1</a>, le demandeur informe l'organisme gestionnaire de ce changement.</p><p>L'enfant bénéficie, pour la période de droit restant à courir pour son foyer, de la protection complémentaire sans que ce bénéfice donne lieu au paiement d'une participation financière sauf si celui-ci est majeur.</p><p>II.-Lorsque le bénéficiaire du droit à la protection complémentaire cesse de résider en France dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031668865&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 160-1</a>, il en informe l'organisme gestionnaire sans délai.</p><p>Lorsque le bénéficiaire du droit à la protection complémentaire décède, un de ses ayants droit informe l'organisme gestionnaire de ce changement de situation sans délai.</p><p>Il est alors mis fin au bénéfice de la protection complémentaire et au prélèvement de la participation financière de l'intéressé pour les échéances postérieures à la fin de résidence en France ou à la date de décès.</p><p>III.-Lorsqu'une personne bénéficie de la protection complémentaire en matière de santé en application de l'article R. 861-2 en raison de son appartenance à un foyer éligible, elle continue, après le décès de l'auteur de la demande à bénéficier de cette protection jusqu'à l'expiration du droit initial, sauf si elle déclare s'y opposer auprès de l'organisme gestionnaire.</p>"
363137
+ "texte": "I.-En cas de naissance, d'adoption ou d'arrivée d'un enfant à charge de moins de 25 ans dans un foyer bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 861-1 , le demandeur informe l'organisme gestionnaire de ce changement. L'enfant bénéficie, pour la période de droit restant à courir pour son foyer, de la protection complémentaire sans que ce bénéfice donne lieu au paiement d'une participation financière sauf si celui-ci est majeur. Lorsque l'organisme gestionnaire est un organisme mentionné au b de l'article L. 861-4, celui-ci transmet à l'organisme assurant la prise en charge des frais de santé de l'enfant mentionné au premier alinéa les informations nécessaires à l'application des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent. II.-En cas d'arrivée d'une personne majeure, autre que mentionnée au I, ne bénéficiant pas de la protection complémentaire en matière de santé, dans un foyer qui en bénéficie, les membres de celui-ci peuvent, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l'article R. 861-18, demander à ce que le bénéfice de cette protection couvre cette personne majeure sans attendre l'expiration du droit ouvert précédemment. Dans le cas où les conditions prévues aux 1° ou 2° de l'article L. 861-1 sont remplies, la prise en charge mentionnée à l'article L. 861-3 prend effet dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 861-5. Le droit antérieur du foyer à la protection complémentaire en matière de santé est interrompu, le cas échéant, par les organismes mentionnés au L. 861-4 le jour précédant l'ouverture du nouveau droit à la protection complémentaire en matière de santé. Dans le cas où le foyer ne remplit pas ces conditions, le droit antérieur à la demande de protection complémentaire en matière de santé lui reste ouvert jusqu'à la date à laquelle il devait expirer. III.-Lorsque le bénéficiaire du droit à la protection complémentaire cesse de résider en France dans les conditions fixées à l'article L. 160-1 , il en informe l'organisme gestionnaire sans délai. Lorsque le bénéficiaire du droit à la protection complémentaire décède, un de ses ayants droit informe l'organisme gestionnaire de ce changement de situation sans délai. Il est alors mis fin au bénéfice de la protection complémentaire et au prélèvement de la participation financière de l'intéressé pour les échéances postérieures à la fin de résidence en France ou à la date de décès. IV.-Lorsqu'une personne bénéficie de la protection complémentaire en matière de santé en application de l'article R. 861-2 en raison de son appartenance à un foyer éligible, elle continue, après le décès de l'auteur de la demande à bénéficier de cette protection jusqu'à l'expiration du droit initial, sauf si elle déclare s'y opposer auprès de l'organisme gestionnaire.",
363138
+ "texteHtml": "<p>I.-En cas de naissance, d'adoption ou d'arrivée d'un enfant à charge de moins de 25 ans dans un foyer bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée au 1° ou au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745374&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 861-1</a>, le demandeur informe l'organisme gestionnaire de ce changement.</p><p>L'enfant bénéficie, pour la période de droit restant à courir pour son foyer, de la protection complémentaire sans que ce bénéfice donne lieu au paiement d'une participation financière sauf si celui-ci est majeur.</p><p>Lorsque l'organisme gestionnaire est un organisme mentionné au b de l'article L. 861-4, celui-ci transmet à l'organisme assurant la prise en charge des frais de santé de l'enfant mentionné au premier alinéa les informations nécessaires à l'application des dispositions mentionnées à l'alinéa précédent.</p><p>II.-En cas d'arrivée d'une personne majeure, autre que mentionnée au I, ne bénéficiant pas de la protection complémentaire en matière de santé, dans un foyer qui en bénéficie, les membres de celui-ci peuvent, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l'article R. 861-18, demander à ce que le bénéfice de cette protection couvre cette personne majeure sans attendre l'expiration du droit ouvert précédemment.<br/><br/>\n Dans le cas où les conditions prévues aux 1° ou 2° de l'article L. 861-1 sont remplies, la prise en charge mentionnée à l'article L. 861-3 prend effet dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 861-5. Le droit antérieur du foyer à la protection complémentaire en matière de santé est interrompu, le cas échéant, par les organismes mentionnés au L. 861-4 le jour précédant l'ouverture du nouveau droit à la protection complémentaire en matière de santé.<br/><br/>\n Dans le cas où le foyer ne remplit pas ces conditions, le droit antérieur à la demande de protection complémentaire en matière de santé lui reste ouvert jusqu'à la date à laquelle il devait expirer.</p><p>III.-Lorsque le bénéficiaire du droit à la protection complémentaire cesse de résider en France dans les conditions fixées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031668865&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 160-1</a>, il en informe l'organisme gestionnaire sans délai.</p><p>Lorsque le bénéficiaire du droit à la protection complémentaire décède, un de ses ayants droit informe l'organisme gestionnaire de ce changement de situation sans délai.</p><p>Il est alors mis fin au bénéfice de la protection complémentaire et au prélèvement de la participation financière de l'intéressé pour les échéances postérieures à la fin de résidence en France ou à la date de décès.</p><p>IV.-Lorsqu'une personne bénéficie de la protection complémentaire en matière de santé en application de l'article R. 861-2 en raison de son appartenance à un foyer éligible, elle continue, après le décès de l'auteur de la demande à bénéficier de cette protection jusqu'à l'expiration du droit initial, sauf si elle déclare s'y opposer auprès de l'organisme gestionnaire.</p><p></p>"
363298
363139
  },
363299
363140
  "type": "article"
363300
363141
  },
@@ -363399,60 +363240,69 @@
363399
363240
  "ordre": null
363400
363241
  },
363401
363242
  {
363402
- "id": "LEGIARTI000018052470",
363243
+ "id": "LEGIARTI000006753295",
363403
363244
  "etat": "MODIFIE",
363404
363245
  "version": "3.0",
363405
- "dateDebut": 1201737600000,
363406
- "dateFin": 1572566400000,
363246
+ "dateDebut": 1104537600000,
363247
+ "dateFin": 1201737600000,
363407
363248
  "numero": null,
363408
363249
  "ordre": null
363409
363250
  },
363410
363251
  {
363411
- "id": "LEGIARTI000006753295",
363252
+ "id": "LEGIARTI000018052470",
363412
363253
  "etat": "MODIFIE",
363413
363254
  "version": "3.0",
363414
- "dateDebut": 1104537600000,
363415
- "dateFin": 1201737600000,
363255
+ "dateDebut": 1201737600000,
363256
+ "dateFin": 1572566400000,
363416
363257
  "numero": null,
363417
363258
  "ordre": null
363418
363259
  },
363419
363260
  {
363420
363261
  "id": "LEGIARTI000038701630",
363421
- "etat": "VIGUEUR",
363262
+ "etat": "MODIFIE",
363422
363263
  "version": "4.0",
363423
363264
  "dateDebut": 1572566400000,
363265
+ "dateFin": 1648771200000,
363266
+ "numero": null,
363267
+ "ordre": null
363268
+ },
363269
+ {
363270
+ "id": "LEGIARTI000045601938",
363271
+ "etat": "VIGUEUR",
363272
+ "version": "5.0",
363273
+ "dateDebut": 1648771200000,
363424
363274
  "dateFin": 32472144000000,
363425
363275
  "numero": null,
363426
363276
  "ordre": null
363427
363277
  }
363428
363278
  ],
363429
363279
  "cid": "LEGIARTI000006753293",
363430
- "dateDebut": 1572566400000,
363280
+ "dateDebut": 1648771200000,
363431
363281
  "dateDebutExtension": 32472144000000,
363432
363282
  "dateFin": 32472144000000,
363433
363283
  "dateFinExtension": 32472144000000,
363434
363284
  "etat": "VIGUEUR",
363435
- "id": "LEGIARTI000038701630",
363285
+ "id": "LEGIARTI000045601938",
363436
363286
  "intOrdre": 193269,
363437
363287
  "lienModifications": [
363438
363288
  {
363439
- "textCid": "JORFTEXT000038670723",
363440
- "textTitle": "Décret n°2019-621 du 21 juin 2019 - art. 1",
363289
+ "textCid": "JORFTEXT000045593155",
363290
+ "textTitle": "Décret n°2022-565 du 15 avril 2022 - art. 1",
363441
363291
  "linkType": "MODIFIE",
363442
363292
  "linkOrientation": "cible",
363443
363293
  "articleNum": "1",
363444
- "articleId": "LEGIARTI000038672074",
363294
+ "articleId": "LEGIARTI000045597445",
363445
363295
  "natureText": "DECRET",
363446
- "datePubliTexte": "2019-06-23",
363447
- "dateSignaTexte": "2019-06-21",
363448
- "dateDebutCible": "2019-11-01"
363296
+ "datePubliTexte": "2022-04-17",
363297
+ "dateSignaTexte": "2022-04-15",
363298
+ "dateDebutCible": "2022-04-18"
363449
363299
  }
363450
363300
  ],
363451
- "nota": "",
363452
- "notaHtml": "",
363301
+ "nota": "Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2022-565 du 15 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.",
363302
+ "notaHtml": "<p>Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2022-565 du 15 avril 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2022.</p>",
363453
363303
  "num": "R861-18",
363454
- "texte": "I.-La demande de renouvellement est déposée au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant l'expiration de la période pour laquelle elle a été attribuée, selon les modalités prévues par l'article R. 861-16 . Le renouvellement de la protection complémentaire prend effet le premier jour du mois qui suit l'expiration du droit précédent. A titre exceptionnel, lorsque la demande de renouvellement a été déposée dans un délai inférieur à deux mois avant l'échéance du droit ou, le cas échéant, que le bulletin d'adhésion a été réceptionné dans un délai inférieur à un mois après l'expiration du droit précédent, le directeur de l'organisme assurant la prise en charge des frais de santé peut décider que le droit prend effet le premier jour du mois qui suit l'expiration du droit précédent. Les dispositions de l'article R. 861-16-1 et, le cas échéant, des articles R. 861-16-2 , R. 861-16-3 , R. 861-16-4 , R. 861-16-5 et R. 861-17 sont applicables à ce renouvellement. II.-La personne pouvant bénéficier du renouvellement automatique de la protection complémentaire en application du dernier alinéa de l'article L. 861-5 est informée, par l'organisme chargé de la prise en charge de ses frais de santé, au moins trois mois avant la fin de son droit en cours, de cette reconduction et, le cas échéant, du montant de la participation due au titre du foyer. Il lui est notifié qu'en l'absence de réponse dans un délai d'un mois son droit est renouvelé auprès du même organisme gestionnaire qui en est informé. Si l'intéressé ne souhaite plus bénéficier de son droit ou s'il souhaite changer d'organisme gestionnaire, il en informe l'organisme chargé de la prise en charge de ses frais de santé. Cet organisme notifie ce changement à l'organisme gestionnaire en cours, et, le cas échéant, au nouvel organisme gestionnaire choisi. Les dispositions de l'article R. 861-16-2 sont applicables à ce renouvellement.",
363455
- "texteHtml": "<p>I.-La demande de renouvellement est déposée au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant l'expiration de la période pour laquelle elle a été attribuée, selon les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753287&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R861-16 (V)'>R. 861-16</a>. Le renouvellement de la protection complémentaire prend effet le premier jour du mois qui suit l'expiration du droit précédent. </p><p>A titre exceptionnel, lorsque la demande de renouvellement a été déposée dans un délai inférieur à deux mois avant l'échéance du droit ou, le cas échéant, que le bulletin d'adhésion a été réceptionné dans un délai inférieur à un mois après l'expiration du droit précédent, le directeur de l'organisme assurant la prise en charge des frais de santé peut décider que le droit prend effet le premier jour du mois qui suit l'expiration du droit précédent. </p><p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038676306&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R861-16-1 (V)'>R. 861-16-1 </a>et, le cas échéant, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038676308&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R861-16-2 (V)'>R. 861-16-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038676310&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R861-16-3 (V)'>R. 861-16-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038676312&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R861-16-4 (V)'>R. 861-16-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038676314&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R861-16-5 (V)'>R. 861-16-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753290&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R861-17 (V)'>R. 861-17 </a>sont applicables à ce renouvellement. </p><p>II.-La personne pouvant bénéficier du renouvellement automatique de la protection complémentaire en application du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745391&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L861-5 (V)'>L. 861-5</a> est informée, par l'organisme chargé de la prise en charge de ses frais de santé, au moins trois mois avant la fin de son droit en cours, de cette reconduction et, le cas échéant, du montant de la participation due au titre du foyer. Il lui est notifié qu'en l'absence de réponse dans un délai d'un mois son droit est renouvelé auprès du même organisme gestionnaire qui en est informé. </p><p>Si l'intéressé ne souhaite plus bénéficier de son droit ou s'il souhaite changer d'organisme gestionnaire, il en informe l'organisme chargé de la prise en charge de ses frais de santé. Cet organisme notifie ce changement à l'organisme gestionnaire en cours, et, le cas échéant, au nouvel organisme gestionnaire choisi. </p><p>Les dispositions de l'article R. 861-16-2 sont applicables à ce renouvellement.</p>"
363304
+ "texte": "I.-La demande de renouvellement est déposée au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant l'expiration de la période pour laquelle elle a été attribuée, selon les modalités prévues par l'article R. 861-16 . Le renouvellement de la protection complémentaire prend effet le premier jour du mois qui suit l'expiration du droit précédent. A titre exceptionnel, lorsque la demande de renouvellement a été déposée dans un délai inférieur à deux mois avant l'échéance du droit ou, le cas échéant, que le bulletin d'adhésion a été réceptionné dans un délai inférieur à un mois après l'expiration du droit précédent, le directeur de l'organisme assurant la prise en charge des frais de santé peut décider que le droit prend effet le premier jour du mois qui suit l'expiration du droit précédent. Les dispositions de l'article R. 861-16-1 et, le cas échéant, des articles R. 861-16-2 , R. 861-16-3 , R. 861-16-4 , R. 861-16-5 et R. 861-17 sont applicables à ce renouvellement. II.-La personne pouvant bénéficier du renouvellement automatique de la protection complémentaire en application du dernier alinéa de l'article L. 861-5 est informée, par l'organisme chargé de la prise en charge de ses frais de santé, au moins trois mois avant la fin de son droit en cours, de cette reconduction et, le cas échéant, du montant de la participation due au titre du foyer. Il lui est notifié qu'en l'absence de réponse dans un délai d'un mois son droit est renouvelé auprès du même organisme gestionnaire qui en est informé. Si l'intéressé ne souhaite plus bénéficier de son droit ou s'il souhaite changer d'organisme gestionnaire, il en informe l'organisme chargé de la prise en charge de ses frais de santé. Cet organisme notifie ce changement à l'organisme gestionnaire en cours, et, le cas échéant, au nouvel organisme gestionnaire choisi. Les dispositions de l'article R. 861-16-2 sont applicables à ce renouvellement. III.-A l'occasion du renouvellement de leur droit, les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé déclarent à la caisse d'assurance maladie dont ils relèvent l'arrivée dans leur foyer, depuis la précédente demande, de personnes autres que celles mentionnées à l'article R. 861-16-5 ou qu'ils ont rejoint pendant cette même période un autre foyer bénéficiant du droit à cette protection complémentaire. Lorsque le foyer remplit les conditions prévues à l'article L. 861-1 et que les droits en cours de l'ensemble des membres du nouveau foyer arrivent à expiration à des dates distinctes, les anciens droits présentant une date d'échéance différée sont interrompus le jour précédant l'ouverture du nouveau droit à la protection complémentaire en matière de santé. Dans le cas où le nouveau foyer ne remplit pas les conditions pour bénéficier du droit à cette protection ou que des membres du foyer refusent le bénéfice du nouveau droit, les droits antérieurs restent ouverts jusqu'à la date à laquelle ils devaient expirer.",
363305
+ "texteHtml": "<p>I.-La demande de renouvellement est déposée au plus tôt quatre mois et au plus tard deux mois avant l'expiration de la période pour laquelle elle a été attribuée, selon les modalités prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000045602004&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. R861-16 (V)'>R. 861-16</a>. Le renouvellement de la protection complémentaire prend effet le premier jour du mois qui suit l'expiration du droit précédent.</p><p>A titre exceptionnel, lorsque la demande de renouvellement a été déposée dans un délai inférieur à deux mois avant l'échéance du droit ou, le cas échéant, que le bulletin d'adhésion a été réceptionné dans un délai inférieur à un mois après l'expiration du droit précédent, le directeur de l'organisme assurant la prise en charge des frais de santé peut décider que le droit prend effet le premier jour du mois qui suit l'expiration du droit précédent.</p><p>Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038676306&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 861-16-1 </a>et, le cas échéant, des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038676308&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 861-16-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038676310&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 861-16-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000038676312&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 861-16-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000045601961&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. R861-16-5 (V)'>R. 861-16-5 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006753290&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 861-17 </a>sont applicables à ce renouvellement.</p><p>II.-La personne pouvant bénéficier du renouvellement automatique de la protection complémentaire en application du dernier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745391&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 861-5</a> est informée, par l'organisme chargé de la prise en charge de ses frais de santé, au moins trois mois avant la fin de son droit en cours, de cette reconduction et, le cas échéant, du montant de la participation due au titre du foyer. Il lui est notifié qu'en l'absence de réponse dans un délai d'un mois son droit est renouvelé auprès du même organisme gestionnaire qui en est informé.</p><p>Si l'intéressé ne souhaite plus bénéficier de son droit ou s'il souhaite changer d'organisme gestionnaire, il en informe l'organisme chargé de la prise en charge de ses frais de santé. Cet organisme notifie ce changement à l'organisme gestionnaire en cours, et, le cas échéant, au nouvel organisme gestionnaire choisi.</p><p>Les dispositions de l'article R. 861-16-2 sont applicables à ce renouvellement.</p><p>III.-A l'occasion du renouvellement de leur droit, les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé déclarent à la caisse d'assurance maladie dont ils relèvent l'arrivée dans leur foyer, depuis la précédente demande, de personnes autres que celles mentionnées à l'article R. 861-16-5 ou qu'ils ont rejoint pendant cette même période un autre foyer bénéficiant du droit à cette protection complémentaire.<br/><br/>\n Lorsque le foyer remplit les conditions prévues à l'article L. 861-1 et que les droits en cours de l'ensemble des membres du nouveau foyer arrivent à expiration à des dates distinctes, les anciens droits présentant une date d'échéance différée sont interrompus le jour précédant l'ouverture du nouveau droit à la protection complémentaire en matière de santé.<br/><br/>\n Dans le cas où le nouveau foyer ne remplit pas les conditions pour bénéficier du droit à cette protection ou que des membres du foyer refusent le bénéfice du nouveau droit, les droits antérieurs restent ouverts jusqu'à la date à laquelle ils devaient expirer.</p>"
363456
363306
  },
363457
363307
  "type": "article"
363458
363308
  }
@@ -401078,41 +400928,50 @@
401078
400928
  },
401079
400929
  {
401080
400930
  "id": "LEGIARTI000043743158",
401081
- "etat": "VIGUEUR",
400931
+ "etat": "MODIFIE",
401082
400932
  "version": "4.0",
401083
400933
  "dateDebut": 1625097600000,
400934
+ "dateFin": 1650240000000,
400935
+ "numero": null,
400936
+ "ordre": null
400937
+ },
400938
+ {
400939
+ "id": "LEGIARTI000045602091",
400940
+ "etat": "VIGUEUR",
400941
+ "version": "5.0",
400942
+ "dateDebut": 1650240000000,
401084
400943
  "dateFin": 32472144000000,
401085
400944
  "numero": null,
401086
400945
  "ordre": null
401087
400946
  }
401088
400947
  ],
401089
400948
  "cid": "LEGIARTI000027997606",
401090
- "dateDebut": 1625097600000,
400949
+ "dateDebut": 1650240000000,
401091
400950
  "dateDebutExtension": 32472144000000,
401092
400951
  "dateFin": 32472144000000,
401093
400952
  "dateFinExtension": 32472144000000,
401094
400953
  "etat": "VIGUEUR",
401095
- "id": "LEGIARTI000043743158",
400954
+ "id": "LEGIARTI000045602091",
401096
400955
  "intOrdre": 2040109461,
401097
400956
  "lienModifications": [
401098
400957
  {
401099
- "textCid": "JORFTEXT000043728411",
401100
- "textTitle": "Décret n°2021-870 du 30 juin 2021 - art. 2",
400958
+ "textCid": "JORFTEXT000045593251",
400959
+ "textTitle": "Décret n°2022-568 du 15 avril 2022 - art. 5",
401101
400960
  "linkType": "MODIFIE",
401102
400961
  "linkOrientation": "cible",
401103
- "articleNum": "2",
401104
- "articleId": "LEGIARTI000043733777",
400962
+ "articleNum": "5",
400963
+ "articleId": "LEGIARTI000045596949",
401105
400964
  "natureText": "DECRET",
401106
- "datePubliTexte": "2021-07-01",
401107
- "dateSignaTexte": "2021-06-30",
401108
- "dateDebutCible": "2021-07-01"
400965
+ "datePubliTexte": "2022-04-17",
400966
+ "dateSignaTexte": "2022-04-15",
400967
+ "dateDebutCible": "2022-04-18"
401109
400968
  }
401110
400969
  ],
401111
- "nota": "I. - Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-870, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021. II. - Pour les spécialités faisant l'objet d'autorisations temporaires d'utilisation nominatives à la date d'entrée en vigueur du présent décret et pour lesquelles une recherche impliquant la personne humaine mentionnée au 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 est en cours à des fins commerciales dans l'indication considérée, le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, pour une première demande d'autorisation d'accès compassionnel présentée au titre du II de l'article L. 5121-12-1 lorsqu'il sollicite l'engagement du titulaire des droits d'exploitation ou de son mandataire en application du IV de l'article R. 5121-74-1, fixer, par dérogation à l'article D. 5121-74-1-1, le délai dans lequel l'entreprise qui assure l'exploitation du médicament s'engage à déposer une demande d'accès précoce définie à l'article L. 5121-12 dans cette indication.",
401112
- "notaHtml": "<p>I. - Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-870, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.<br clear='none'/><br clear='none'/>\nII. - Pour les spécialités faisant l'objet d'autorisations temporaires d'utilisation nominatives à la date d'entrée en vigueur du présent décret et pour lesquelles une recherche impliquant la personne humaine mentionnée au 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 est en cours à des fins commerciales dans l'indication considérée, le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, pour une première demande d'autorisation d'accès compassionnel présentée au titre du II de l'article L. 5121-12-1 lorsqu'il sollicite l'engagement du titulaire des droits d'exploitation ou de son mandataire en application du IV de l'article R. 5121-74-1, fixer, par dérogation à l'article D. 5121-74-1-1, le délai dans lequel l'entreprise qui assure l'exploitation du médicament s'engage à déposer une demande d'accès précoce définie à l'article L. 5121-12 dans cette indication.</p>",
400970
+ "nota": "",
400971
+ "notaHtml": "",
401113
400972
  "num": "D162-10-1",
401114
- "texte": "Le comité économique de l'hospitalisation publique et privée comprend : 1° Au titre des services de l'Etat : a) Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ; b) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; d) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ; e) Le directeur général de la santé ou son représentant ; 2° Au titre des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés : a) Le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant ; b) Le président de la Fédération de l'hospitalisation privée ou son représentant ; c) Le président de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés à but non lucratif ou son représentant ; d) Le président de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer ou son représentant ; e) Le président de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile ou son représentant ; 3° Au titre des organismes nationaux d'assurance maladie, cinq représentants désignés par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Le président du comité et le vice-président sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale parmi les représentants des services de l'Etat. Le comité peut faire appel, en tant que de besoin, à un expert pour l'éclairer dans ses missions. Les personnes invitées à apporter leur expertise ne disposent pas de voix délibérative et ne participent pas au débat du comité. Le comité se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président ou à la demande des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, il se réunit à nouveau dans les huit jours et la délibération n'est pas soumise à l'obligation de quorum. Les membres disposent chacun d'une voix délibérative. Les rapports semestriels et les avis du comité relatifs à la mise en œuvre de la procédure prévue au II bis des articles L. 162-22-3 et L. 162-22-10 sont adoptés à la majorité des voix. Celle du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. Un secrétaire permanent, placé auprès de la direction générale de l'offre de soins, assure l'organisation des travaux ainsi que la préparation des rapports prévus à l'article L. 162-21-3. Les frais inhérents au fonctionnement du secrétariat du comité sont pris en charge dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère des solidarités et de la santé. Le comité élabore son règlement intérieur.",
401115
- "texteHtml": "<p>Le comité économique de l'hospitalisation publique et privée comprend :<br/><br/>\n1° Au titre des services de l'Etat :<br/><br/>\na) Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;<br/><br/>\nb) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br/><br/>\nc) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br/><br/>\nd) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;<br/><br/>\ne) Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br/><br/>\n2° Au titre des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés :<br/><br/>\na) Le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant ;<br/><br/>\nb) Le président de la Fédération de l'hospitalisation privée ou son représentant ;<br/><br/>\nc) Le président de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés à but non lucratif ou son représentant ;<br/><br/>\nd) Le président de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer ou son représentant ;<br/><br/>\ne) Le président de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile ou son représentant ;<br/><br/>\n3° Au titre des organismes nationaux d'assurance maladie, cinq représentants désignés par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.<br/><br/>\nLe président du comité et le vice-président sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale parmi les représentants des services de l'Etat.<br/><br/>\nLe comité peut faire appel, en tant que de besoin, à un expert pour l'éclairer dans ses missions.<br/><br/>\nLes personnes invitées à apporter leur expertise ne disposent pas de voix délibérative et ne participent pas au débat du comité.<br/><br/>\nLe comité se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président ou à la demande des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br/><br/>\nIl ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.<br/><br/>\nLorsque le quorum n'est pas atteint, il se réunit à nouveau dans les huit jours et la délibération n'est pas soumise à l'obligation de quorum.<br/><br/>\nLes membres disposent chacun d'une voix délibérative. Les rapports semestriels et les avis du comité relatifs à la mise en œuvre de la procédure prévue au II bis des articles L. 162-22-3 et L. 162-22-10 sont adoptés à la majorité des voix. Celle du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.<br/><br/>\nUn secrétaire permanent, placé auprès de la direction générale de l'offre de soins, assure l'organisation des travaux ainsi que la préparation des rapports prévus à l'article L. 162-21-3. Les frais inhérents au fonctionnement du secrétariat du comité sont pris en charge dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère des solidarités et de la santé.<br/><br/>\nLe comité élabore son règlement intérieur.</p>"
400973
+ "texte": "Le comité économique de l'hospitalisation publique et privée comprend : 1° Au titre des services de l'Etat : a) Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ; b) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; c) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; d) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ; e) Le directeur général de la santé ou son représentant ; 2° Au titre des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés : a) Le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant ; b) Le président de la Fédération de l'hospitalisation privée ou son représentant ; c) Le président de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés à but non lucratif ou son représentant ; d) Le président de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer ou son représentant ; e) Le président de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile ou son représentant ; 3° Au titre des organismes nationaux d'assurance maladie, cinq représentants désignés par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. Le président du comité et le vice-président sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale parmi les représentants des services de l'Etat. Le comité peut faire appel, en tant que de besoin, à un expert pour l'éclairer dans ses missions. Les personnes invitées à apporter leur expertise ne disposent pas de voix délibérative et ne participent pas au débat du comité. Le comité se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président ou à la demande des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Il ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Lorsque le quorum n'est pas atteint, il se réunit à nouveau dans les huit jours et la délibération n'est pas soumise à l'obligation de quorum. Les membres disposent chacun d'une voix délibérative. Les rapports semestriels et les avis du comité relatifs à la mise en œuvre de la procédure prévue au II bis des articles L. 162-22-3 et L. 162-22-10 sont adoptés à la majorité des voix. Celle du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. Un secrétaire permanent, placé auprès de la direction générale de l'offre de soins, assure l'organisation des travaux ainsi que la préparation des rapports prévus à l'article L. 162-21-3. Les frais inhérents au fonctionnement du secrétariat du comité sont pris en charge dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère des solidarités et de la santé. Le comité élabore son règlement intérieur. Le comité remet chaque année aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au Parlement : -au plus tard le 15 septembre un rapport portant notamment sur les charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation mentionnés aux articles L. 162-22-2, L. 162-22-9, L. 162-22-18, L. 162-23-4, et L. 174-1-1 au titre de l'année précédente ; -au plus tard le 30 novembre un rapport portant notamment sur les données d'activité de soins et les charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation mentionnés aux articles L. 162-22-2, L. 162-22-9, L. 162-22-18, L. 162-23-4, et L. 174-1-1 au titre du premier semestre de l'année en cours.",
400974
+ "texteHtml": "<p>Le comité économique de l'hospitalisation publique et privée comprend :<br/><br/>\n1° Au titre des services de l'Etat :<br/><br/>\na) Le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;<br/><br/>\nb) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;<br/><br/>\nc) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;<br/><br/>\nd) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ou son représentant ;<br/><br/>\ne) Le directeur général de la santé ou son représentant ;<br/><br/>\n2° Au titre des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés :<br/><br/>\na) Le président de la Fédération hospitalière de France ou son représentant ;<br/><br/>\nb) Le président de la Fédération de l'hospitalisation privée ou son représentant ;<br/><br/>\nc) Le président de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés à but non lucratif ou son représentant ;<br/><br/>\nd) Le président de la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer ou son représentant ;<br/><br/>\ne) Le président de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile ou son représentant ;<br/><br/>\n3° Au titre des organismes nationaux d'assurance maladie, cinq représentants désignés par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.<br/><br/>\nLe président du comité et le vice-président sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale parmi les représentants des services de l'Etat.<br/><br/>\nLe comité peut faire appel, en tant que de besoin, à un expert pour l'éclairer dans ses missions.<br/><br/>\nLes personnes invitées à apporter leur expertise ne disposent pas de voix délibérative et ne participent pas au débat du comité.<br/><br/>\nLe comité se réunit au moins deux fois par an à l'initiative de son président ou à la demande des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.<br/><br/>\nIl ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.<br/><br/>\nLorsque le quorum n'est pas atteint, il se réunit à nouveau dans les huit jours et la délibération n'est pas soumise à l'obligation de quorum.<br/><br/>\nLes membres disposent chacun d'une voix délibérative. Les rapports semestriels et les avis du comité relatifs à la mise en œuvre de la procédure prévue au II bis des articles L. 162-22-3 et L. 162-22-10 sont adoptés à la majorité des voix. Celle du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.<br/><br/>\nUn secrétaire permanent, placé auprès de la direction générale de l'offre de soins, assure l'organisation des travaux ainsi que la préparation des rapports prévus à l'article L. 162-21-3. Les frais inhérents au fonctionnement du secrétariat du comité sont pris en charge dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère des solidarités et de la santé.<br/><br/>\nLe comité élabore son règlement intérieur.</p><p>Le comité remet chaque année aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et au Parlement :</p><p><br/>\n-au plus tard le 15 septembre un rapport portant notamment sur les charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation mentionnés aux articles L. 162-22-2, L. 162-22-9, L. 162-22-18, L. 162-23-4, et L. 174-1-1 au titre de l'année précédente ;<br/><br/>\n-au plus tard le 30 novembre un rapport portant notamment sur les données d'activité de soins et les charges supportées par les régimes obligatoires d'assurance maladie afférentes aux frais d'hospitalisation mentionnés aux articles L. 162-22-2, L. 162-22-9, L. 162-22-18, L. 162-23-4, et L. 174-1-1 au titre du premier semestre de l'année en cours.</p>"
401116
400975
  },
401117
400976
  "type": "article"
401118
400977
  },
@@ -403062,41 +402921,50 @@
403062
402921
  "articleVersions": [
403063
402922
  {
403064
402923
  "id": "LEGIARTI000043734969",
403065
- "etat": "VIGUEUR",
402924
+ "etat": "MODIFIE",
403066
402925
  "version": "1.0",
403067
402926
  "dateDebut": 1625097600000,
402927
+ "dateFin": 1650240000000,
402928
+ "numero": null,
402929
+ "ordre": null
402930
+ },
402931
+ {
402932
+ "id": "LEGIARTI000045602084",
402933
+ "etat": "VIGUEUR",
402934
+ "version": "2.0",
402935
+ "dateDebut": 1650240000000,
403068
402936
  "dateFin": 32472144000000,
403069
402937
  "numero": null,
403070
402938
  "ordre": null
403071
402939
  }
403072
402940
  ],
403073
402941
  "cid": "LEGIARTI000043734937",
403074
- "dateDebut": 1625097600000,
402942
+ "dateDebut": 1650240000000,
403075
402943
  "dateDebutExtension": 32472144000000,
403076
402944
  "dateFin": 32472144000000,
403077
402945
  "dateFinExtension": 32472144000000,
403078
402946
  "etat": "VIGUEUR",
403079
- "id": "LEGIARTI000043734969",
402947
+ "id": "LEGIARTI000045602084",
403080
402948
  "intOrdre": 1879048191,
403081
402949
  "lienModifications": [
403082
402950
  {
403083
- "textCid": "JORFTEXT000043728411",
403084
- "textTitle": "Décret n°2021-870 du 30 juin 2021 - art. 2",
403085
- "linkType": "CREE",
402951
+ "textCid": "JORFTEXT000045593251",
402952
+ "textTitle": "Décret n°2022-568 du 15 avril 2022 - art. 5",
402953
+ "linkType": "MODIFIE",
403086
402954
  "linkOrientation": "cible",
403087
- "articleNum": "2",
403088
- "articleId": "LEGIARTI000043733777",
402955
+ "articleNum": "5",
402956
+ "articleId": "LEGIARTI000045596949",
403089
402957
  "natureText": "DECRET",
403090
- "datePubliTexte": "2021-07-01",
403091
- "dateSignaTexte": "2021-06-30",
403092
- "dateDebutCible": "2021-07-01"
402958
+ "datePubliTexte": "2022-04-17",
402959
+ "dateSignaTexte": "2022-04-15",
402960
+ "dateDebutCible": "2022-04-18"
403093
402961
  }
403094
402962
  ],
403095
- "nota": "I. - Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-870, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021. II. - Pour les spécialités faisant l'objet d'autorisations temporaires d'utilisation nominatives à la date d'entrée en vigueur du présent décret et pour lesquelles une recherche impliquant la personne humaine mentionnée au 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 est en cours à des fins commerciales dans l'indication considérée, le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, pour une première demande d'autorisation d'accès compassionnel présentée au titre du II de l'article L. 5121-12-1 lorsqu'il sollicite l'engagement du titulaire des droits d'exploitation ou de son mandataire en application du IV de l'article R. 5121-74-1, fixer, par dérogation à l'article D. 5121-74-1-1, le délai dans lequel l'entreprise qui assure l'exploitation du médicament s'engage à déposer une demande d'accès précoce définie à l'article L. 5121-12 dans cette indication.",
403096
- "notaHtml": "<p>I. - Conformément à l'article 3 du décret n° 2021-870, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.<br clear='none'/><br clear='none'/>\nII. - Pour les spécialités faisant l'objet d'autorisations temporaires d'utilisation nominatives à la date d'entrée en vigueur du présent décret et pour lesquelles une recherche impliquant la personne humaine mentionnée au 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 est en cours à des fins commerciales dans l'indication considérée, le directeur de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, pour une première demande d'autorisation d'accès compassionnel présentée au titre du II de l'article L. 5121-12-1 lorsqu'il sollicite l'engagement du titulaire des droits d'exploitation ou de son mandataire en application du IV de l'article R. 5121-74-1, fixer, par dérogation à l'article D. 5121-74-1-1, le délai dans lequel l'entreprise qui assure l'exploitation du médicament s'engage à déposer une demande d'accès précoce définie à l'article L. 5121-12 dans cette indication.</p>",
402963
+ "nota": "",
402964
+ "notaHtml": "",
403097
402965
  "num": "D163-3",
403098
- "texte": "I.-La valeur maximale du délai mentionné au 2° du I de l'article L. 162-16-5-4 est fixée à un an à compter de l'arrêt de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-1 . II.-La valeur maximale du délai mentionné au 2° du I bis de l'article L. 162-16-5-4 est fixée à trois mois à compter de l'arrêt de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-1.",
403099
- "texteHtml": "<p>I.-La valeur maximale du délai mentionné au 2° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037859319&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-16-5-4 </a>est fixée à un an à compter de l'arrêt de la prise en charge mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741362&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-16-5-1</a>. <br/><br/>II.-La valeur maximale du délai mentionné au 2° du I bis de l'article L. 162-16-5-4 est fixée à trois mois à compter de l'arrêt de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-1.</p>"
402966
+ "texte": "I.-La valeur de la durée minimale mentionnée au 2° du I de l'article L. 162-16-5-4 est fixée à un an à compter de l'arrêt de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-1 . II.-La valeur de la durée pendant laquelle les dernières conditions de prise en charge au titre de l'accès précoce sont maintenues, mentionnée au 2° du I bis de l'article L. 162-16-5-4 est fixée à trois mois à compter de l'arrêt de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-1.",
402967
+ "texteHtml": "<p>I.-La valeur de la durée minimale mentionnée au 2° du I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000037859319&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-16-5-4 </a>est fixée à un an à compter de l'arrêt de la prise en charge mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741362&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 162-16-5-1</a>.<br/><br/>\nII.-La valeur de la durée pendant laquelle les dernières conditions de prise en charge au titre de l'accès précoce sont maintenues, mentionnée au 2° du I bis de l'article L. 162-16-5-4 est fixée à trois mois à compter de l'arrêt de la prise en charge mentionnée à l'article L. 162-16-5-1.</p><p></p>"
403100
402968
  },
403101
402969
  "type": "article"
403102
402970
  }
@@ -408419,90 +408287,35 @@
408419
408287
  "articleVersions": [
408420
408288
  {
408421
408289
  "id": "LEGIARTI000006735555",
408422
- "etat": "VIGUEUR",
408423
- "version": "1.0",
408424
- "dateDebut": 503971200000,
408425
- "dateFin": 32472144000000,
408426
- "numero": null,
408427
- "ordre": null
408428
- }
408429
- ],
408430
- "cid": "LEGIARTI000006735555",
408431
- "dateDebut": 503971200000,
408432
- "dateDebutExtension": 32472144000000,
408433
- "dateFin": 32472144000000,
408434
- "dateFinExtension": 32472144000000,
408435
- "etat": "VIGUEUR",
408436
- "id": "LEGIARTI000006735555",
408437
- "intOrdre": 42949,
408438
- "lienModifications": [
408439
- {
408440
- "textCid": "JORFTEXT000000507924",
408441
- "textTitle": "Décret 85-1354 1985-12-17",
408442
- "linkType": "CODIFICATION",
408443
- "linkOrientation": "source",
408444
- "articleNum": "",
408445
- "articleId": "JORFTEXT000000507924",
408446
- "natureText": "DECRET",
408447
- "datePubliTexte": "1985-12-21",
408448
- "dateSignaTexte": "1985-12-17",
408449
- "dateDebutCible": "2999-01-01"
408450
- },
408451
- {
408452
- "textCid": "JORFTEXT000000507924",
408453
- "textTitle": "Décret 85-1354 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985",
408454
- "linkType": "CREATION",
408455
- "linkOrientation": "source",
408456
- "articleNum": "",
408457
- "articleId": "JORFTEXT000000507924",
408458
- "natureText": "DECRET",
408459
- "datePubliTexte": "1985-12-21",
408460
- "dateSignaTexte": "1985-12-17",
408461
- "dateDebutCible": "2999-01-01"
408462
- }
408463
- ],
408464
- "nota": "",
408465
- "notaHtml": "",
408466
- "num": "D174-9",
408467
- "texte": "Le montant des frais afférents aux soins à domicile dispensés aux assurés sociaux supportés en vertu de l'article L. 174-10 par les régimes d'assurance maladie est versé au service de soins sous la forme d'un forfait global et annuel.",
408468
- "texteHtml": "<p></p>Le montant des frais afférents aux soins à domicile dispensés aux assurés sociaux supportés en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741469&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L174-10 (V)'>L. 174-10</a> par les régimes d'assurance maladie est versé au service de soins sous la forme d'un forfait global et annuel.<p></p><p></p>"
408469
- },
408470
- "type": "article"
408471
- },
408472
- {
408473
- "data": {
408474
- "articleVersions": [
408475
- {
408476
- "id": "LEGIARTI000006735556",
408477
408290
  "etat": "MODIFIE",
408478
408291
  "version": "1.0",
408479
408292
  "dateDebut": 503971200000,
408480
- "dateFin": 573264000000,
408293
+ "dateFin": 1640908800000,
408481
408294
  "numero": null,
408482
408295
  "ordre": null
408483
408296
  },
408484
408297
  {
408485
- "id": "LEGIARTI000006735557",
408298
+ "id": "LEGIARTI000045601218",
408486
408299
  "etat": "VIGUEUR",
408487
408300
  "version": "2.0",
408488
- "dateDebut": 573264000000,
408301
+ "dateDebut": 1640908800000,
408489
408302
  "dateFin": 32472144000000,
408490
408303
  "numero": null,
408491
408304
  "ordre": null
408492
408305
  }
408493
408306
  ],
408494
- "cid": "LEGIARTI000006735556",
408495
- "dateDebut": 573264000000,
408307
+ "cid": "LEGIARTI000006735555",
408308
+ "dateDebut": 1640908800000,
408496
408309
  "dateDebutExtension": 32472144000000,
408497
408310
  "dateFin": 32472144000000,
408498
408311
  "dateFinExtension": 32472144000000,
408499
408312
  "etat": "VIGUEUR",
408500
- "id": "LEGIARTI000006735557",
408501
- "intOrdre": 128847,
408313
+ "id": "LEGIARTI000045601218",
408314
+ "intOrdre": 42949,
408502
408315
  "lienModifications": [
408503
408316
  {
408504
408317
  "textCid": "JORFTEXT000000507924",
408505
- "textTitle": "Décret 85-1354 1985-12-17",
408318
+ "textTitle": "Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985",
408506
408319
  "linkType": "CODIFICATION",
408507
408320
  "linkOrientation": "source",
408508
408321
  "articleNum": "",
@@ -408513,23 +408326,23 @@
408513
408326
  "dateDebutCible": "2999-01-01"
408514
408327
  },
408515
408328
  {
408516
- "textCid": "JORFTEXT000000684439",
408517
- "textTitle": "Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988",
408518
- "linkType": "MODIFICATION",
408519
- "linkOrientation": "source",
408329
+ "textCid": "JORFTEXT000045593229",
408330
+ "textTitle": "Décret n°2022-567 du 15 avril 2022 - art. 1",
408331
+ "linkType": "MODIFIE",
408332
+ "linkOrientation": "cible",
408520
408333
  "articleNum": "1",
408521
- "articleId": "LEGIARTI000006352318",
408334
+ "articleId": "LEGIARTI000045596672",
408522
408335
  "natureText": "DECRET",
408523
- "datePubliTexte": "1988-03-02",
408524
- "dateSignaTexte": "1988-02-29",
408525
- "dateDebutCible": "1988-03-03"
408336
+ "datePubliTexte": "2022-04-17",
408337
+ "dateSignaTexte": "2022-04-15",
408338
+ "dateDebutCible": "2022-04-18"
408526
408339
  }
408527
408340
  ],
408528
- "nota": "",
408529
- "notaHtml": "",
408530
- "num": "D174-10",
408531
- "texte": "Pour les services de soins à domicile publics ou privés ayant passé convention pour admettre des bénéficiaires de l'aide sociale et en admettant effectivement, le préfet arrête, après avoir recueilli l'avis des organismes d'assurance maladie selon les modalités fixées à l'article 12 du décret n° 81-448 du 8 mai 1981, et dans les conditions prévues à l'article 34 du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 et par le décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 , le montant du forfait global et annuel supporté par les régimes d'assurance maladie, ainsi que le montant du forfait journalier, sur la base du budget prévisionnel du service sans qu'y soient incorporés les résultats financiers des exercices précédents.",
408532
- "texteHtml": "<p></p>Pour les services de soins à domicile publics ou privés ayant passé convention pour admettre des bénéficiaires de l'aide sociale et en admettant effectivement, le préfet arrête, après avoir recueilli l'avis des organismes d'assurance maladie selon les modalités fixées à <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000858280&categorieLien=cid' title='Décret n°81-448 du 8 mai 1981, v. init.'>l'article 12 du décret n° 81-448 </a>du 8 mai 1981, et dans les conditions prévues à <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000485834&categorieLien=cid' title='Décret n°58-1202 du 11 décembre 1958, v. init.'>l'article 34 du décret n° 58-1202</a> du 11 décembre 1958 et par le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000874339&categorieLien=cid' title='Décret n°61-9 du 3 janvier 1961 (Ab)'>décret n° 61-9 du 3 janvier 1961</a>, le montant du forfait global et annuel supporté par les régimes d'assurance maladie, ainsi que le montant du forfait journalier, sur la base du budget prévisionnel du service sans qu'y soient incorporés les résultats financiers des exercices précédents.<p></p><p></p>"
408341
+ "nota": "Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-561 du 16 avril 2022, ces dispositions s'appliquent aux comptes de la branche autonomie du régime général, des organismes d'assurance maladie ainsi que des organismes débiteurs de prestations familiales afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.",
408342
+ "notaHtml": "<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-561 du 16 avril 2022, ces dispositions s'appliquent aux comptes de la branche autonomie du régime général, des organismes d'assurance maladie ainsi que des organismes débiteurs de prestations familiales afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.</p>",
408343
+ "num": "D174-9",
408344
+ "texte": "Le montant des frais afférents aux soins à domicile dispensés aux assurés sociaux supportés en vertu de l'article L. 174-10 par la branche autonomie est versé au service de soins sous la forme d'une dotation globale annuelle.",
408345
+ "texteHtml": "<p>Le montant des frais afférents aux soins à domicile dispensés aux assurés sociaux supportés en vertu de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741469&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 174-10</a> par la branche autonomie est versé au service de soins sous la forme d'une dotation globale annuelle.</p>"
408533
408346
  },
408534
408347
  "type": "article"
408535
408348
  },
@@ -409116,41 +408929,50 @@
409116
408929
  },
409117
408930
  {
409118
408931
  "id": "LEGIARTI000041969199",
409119
- "etat": "VIGUEUR",
408932
+ "etat": "MODIFIE",
409120
408933
  "version": "2.0",
409121
408934
  "dateDebut": 1590364800000,
408935
+ "dateFin": 1640908800000,
408936
+ "numero": null,
408937
+ "ordre": null
408938
+ },
408939
+ {
408940
+ "id": "LEGIARTI000045601245",
408941
+ "etat": "VIGUEUR",
408942
+ "version": "3.0",
408943
+ "dateDebut": 1640908800000,
409122
408944
  "dateFin": 32472144000000,
409123
408945
  "numero": null,
409124
408946
  "ordre": null
409125
408947
  }
409126
408948
  ],
409127
408949
  "cid": "LEGIARTI000034593963",
409128
- "dateDebut": 1590364800000,
408950
+ "dateDebut": 1640908800000,
409129
408951
  "dateDebutExtension": 32472144000000,
409130
408952
  "dateFin": 32472144000000,
409131
408953
  "dateFinExtension": 32472144000000,
409132
408954
  "etat": "VIGUEUR",
409133
- "id": "LEGIARTI000041969199",
408955
+ "id": "LEGIARTI000045601245",
409134
408956
  "intOrdre": 1073741823,
409135
408957
  "lienModifications": [
409136
408958
  {
409137
- "textCid": "JORFTEXT000041904619",
409138
- "textTitle": "Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3",
408959
+ "textCid": "JORFTEXT000045593229",
408960
+ "textTitle": "Décret n°2022-567 du 15 avril 2022 - art. 1",
409139
408961
  "linkType": "MODIFIE",
409140
408962
  "linkOrientation": "cible",
409141
- "articleNum": "3",
409142
- "articleId": "LEGIARTI000041911705",
408963
+ "articleNum": "1",
408964
+ "articleId": "LEGIARTI000045596672",
409143
408965
  "natureText": "DECRET",
409144
- "datePubliTexte": "2020-05-24",
409145
- "dateSignaTexte": "2020-05-22",
409146
- "dateDebutCible": "2020-05-25"
408966
+ "datePubliTexte": "2022-04-17",
408967
+ "dateSignaTexte": "2022-04-15",
408968
+ "dateDebutCible": "2022-04-18"
409147
408969
  }
409148
408970
  ],
409149
408971
  "nota": "",
409150
408972
  "notaHtml": "",
409151
408973
  "num": "D175-1",
409152
- "texte": "La Caisse nationale de l'assurance maladie assure le suivi de l'ensemble des charges d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les établissements de santé et les établissements et services mentionnés à l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles . Elle notifie à chacun des régimes la part leur incombant sur la base des coefficients de répartition fixés en application des articles L. 174-8 et L. 175-2 . Pour les organismes qui ne sont pas régis par les dispositions de l'article D. 225-2-1 , les conventions mentionnées à l'article D. 134-13 prévoient les modalités selon lesquelles sont réglées, au moins mensuellement, le cas échéant de manière provisionnelle, les sommes mentionnées à l'article R. 162-30-1 et celles dues en application du précédent alinéa.",
409153
- "texteHtml": "<p>La Caisse nationale de l'assurance maladie assure le suivi de l'ensemble des charges d'assurance maladie afférentes aux soins dispensés dans les établissements de santé et les établissements et services mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles</a>. <br/><br/>Elle notifie à chacun des régimes la part leur incombant sur la base des coefficients de répartition fixés en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741596&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 174-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000028382267&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 175-2</a>. <br/><br/>Pour les organismes qui ne sont pas régis par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033108051&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 225-2-1</a>, les conventions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735279&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 134-13 </a>prévoient les modalités selon lesquelles sont réglées, au moins mensuellement, le cas échéant de manière provisionnelle, les sommes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034593647&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 162-30-1</a> et celles dues en application du précédent alinéa.</p>"
408974
+ "texte": "La Caisse nationale de l'assurance maladie assure le suivi de l'ensemble des ainsi que de celles de la branche autonomie afférentes aux soins dispensés dans les établissements de santé et les établissements et services mentionnés à l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles . Pour celles des dépenses mentionnées au premier alinéa qui sont à la charge des régimes d'assurance maladie, la Caisse nationale de l'assurance maladie notifie à chacun des régimes la part leur incombant sur la base des coefficients de répartition fixés en application des articles L. 174-8 et L. 175-2 . Pour les organismes qui ne sont pas régis par les dispositions de l'article D. 225-2-1 , les conventions mentionnées à l'article D. 134-13 prévoient les modalités selon lesquelles sont réglées, au moins mensuellement, le cas échéant de manière provisionnelle, les sommes mentionnées à l'article R. 162-30-1 et celles dues en application du précédent alinéa.",
408975
+ "texteHtml": "<p>La Caisse nationale de l'assurance maladie assure le suivi de l'ensemble des ainsi que de celles de la branche autonomie afférentes aux soins dispensés dans les établissements de santé et les établissements et services mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles</a>.<br/><br/>\nPour celles des dépenses mentionnées au premier alinéa qui sont à la charge des régimes d'assurance maladie, la Caisse nationale de l'assurance maladie notifie à chacun des régimes la part leur incombant sur la base des coefficients de répartition fixés en application des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741596&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 174-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000028382267&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 175-2</a>.<br/><br/>\nPour les organismes qui ne sont pas régis par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000033108051&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 225-2-1</a>, les conventions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735279&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 134-13 </a>prévoient les modalités selon lesquelles sont réglées, au moins mensuellement, le cas échéant de manière provisionnelle, les sommes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000034593647&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 162-30-1</a> et celles dues en application du précédent alinéa.</p><p></p>"
409154
408976
  },
409155
408977
  "type": "article"
409156
408978
  }
@@ -410683,21 +410505,30 @@
410683
410505
  },
410684
410506
  {
410685
410507
  "id": "LEGIARTI000041968594",
410686
- "etat": "VIGUEUR",
410508
+ "etat": "MODIFIE",
410687
410509
  "version": "3.0",
410688
410510
  "dateDebut": 1590364800000,
410511
+ "dateFin": 1640908800000,
410512
+ "numero": null,
410513
+ "ordre": null
410514
+ },
410515
+ {
410516
+ "id": "LEGIARTI000045601260",
410517
+ "etat": "VIGUEUR",
410518
+ "version": "4.0",
410519
+ "dateDebut": 1640908800000,
410689
410520
  "dateFin": 32472144000000,
410690
410521
  "numero": null,
410691
410522
  "ordre": null
410692
410523
  }
410693
410524
  ],
410694
410525
  "cid": "LEGIARTI000006736435",
410695
- "dateDebut": 1590364800000,
410526
+ "dateDebut": 1640908800000,
410696
410527
  "dateDebutExtension": 32472144000000,
410697
410528
  "dateFin": 32472144000000,
410698
410529
  "dateFinExtension": 32472144000000,
410699
410530
  "etat": "VIGUEUR",
410700
- "id": "LEGIARTI000041968594",
410531
+ "id": "LEGIARTI000045601260",
410701
410532
  "intOrdre": 42949,
410702
410533
  "lienModifications": [
410703
410534
  {
@@ -410713,23 +410544,23 @@
410713
410544
  "dateDebutCible": "2999-01-01"
410714
410545
  },
410715
410546
  {
410716
- "textCid": "JORFTEXT000041904619",
410717
- "textTitle": "Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 3",
410547
+ "textCid": "JORFTEXT000045593229",
410548
+ "textTitle": "Décret n°2022-567 du 15 avril 2022 - art. 1",
410718
410549
  "linkType": "MODIFIE",
410719
410550
  "linkOrientation": "cible",
410720
- "articleNum": "3",
410721
- "articleId": "LEGIARTI000041911705",
410551
+ "articleNum": "1",
410552
+ "articleId": "LEGIARTI000045596672",
410722
410553
  "natureText": "DECRET",
410723
- "datePubliTexte": "2020-05-24",
410724
- "dateSignaTexte": "2020-05-22",
410725
- "dateDebutCible": "2020-05-25"
410554
+ "datePubliTexte": "2022-04-17",
410555
+ "dateSignaTexte": "2022-04-15",
410556
+ "dateDebutCible": "2022-04-18"
410726
410557
  }
410727
410558
  ],
410728
- "nota": "",
410729
- "notaHtml": "",
410559
+ "nota": "Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-561 du 16 avril 2022, ces dispositions s'appliquent aux comptes de la branche autonomie du régime général, des organismes d'assurance maladie ainsi que des organismes débiteurs de prestations familiales afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.",
410560
+ "notaHtml": "<p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-561 du 16 avril 2022, ces dispositions s'appliquent aux comptes de la branche autonomie du régime général, des organismes d'assurance maladie ainsi que des organismes débiteurs de prestations familiales afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.</p>",
410730
410561
  "num": "D221-1",
410731
- "texte": "Le compte de résultat de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 enregistre : 1° La prise en charge des frais de santé effectuée par les caisses mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 752-2 ainsi que par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 160-17 pour les assurés mentionnés à l'article L. 381-4 ; 2° Les prestations mentionnées aux titres II à IV et VI du livre III ; 3° Les dépenses et recettes relatives au dispositif mentionné au 10° de l'article L. 221-1 ; 4° Les frais de gestion et autres charges de la branche maladie ; 5° Les cotisations mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 241-2 qui sont acquittées par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 200-1 ainsi que les cotisations mentionnées au 3° du II de l'article L. 241-2 et les contributions mentionnées à l'article L. 646-3 ; 6° Les cotisations mentionnées au III de l'article L. 241-2 acquittées auprès des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 225-1 et L. 752-4 au titre des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 ; 7° La fraction du produit de la contribution sociale généralisée attribuée à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-1 en application des dispositions des 3° à 3° ter de l'article L. 131-8 ; 8° Les autres ressources mentionnées au IV de l'article L. 241-2 autres que celles mentionnées au 7° ; 9° Le solde des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article D. 134-12 .",
410732
- "texteHtml": "<p>Le compte de résultat de la branche mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742246&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 200-2 </a>enregistre :</p><p>1° La prise en charge des frais de santé effectuée par les caisses mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741602&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744152&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-2 </a>ainsi que par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031670211&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 160-17 </a>pour les assurés mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742821&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 381-4 </a>;</p><p>2° Les prestations mentionnées aux titres II à IV et VI du livre III ;</p><p>3° Les dépenses et recettes relatives au dispositif mentionné au 10° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741735&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-1 </a>;</p><p>4° Les frais de gestion et autres charges de la branche maladie ;</p><p>5° Les cotisations mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741884&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 241-2 </a>qui sont acquittées par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 200-1 ainsi que les cotisations mentionnées au 3° du II de l'article L. 241-2 et les contributions mentionnées à l'article L. 646-3 ;</p><p>6° Les cotisations mentionnées au III de l'article L. 241-2 acquittées auprès des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741799&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-1 </a>et L. 752-4 au titre des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741514&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-2 </a>;</p><p>7° La fraction du produit de la contribution sociale généralisée attribuée à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-1 en application des dispositions des 3° à 3° ter de l'article L. 131-8 ;</p><p>8° Les autres ressources mentionnées au IV de l'article L. 241-2 autres que celles mentionnées au 7° ;</p><p>9° Le solde des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735276&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 134-12</a>.</p>"
410562
+ "texte": "Le compte de résultat de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 enregistre : 1° La prise en charge des frais de santé effectuée par les caisses mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 752-2 ainsi que par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 160-17 pour les assurés mentionnés à l'article L. 381-4, à l'exception des prises en charge des frais de santé effectuées pour le compte de la branche autonomie ; 2° Les prestations mentionnées aux titres II à IV et VI du livre III, ainsi que les prestations mentionnées à l'article L. 622-2 ; 3° Les dépenses et recettes relatives au dispositif mentionné au 10° de l'article L. 221-1 ; 4° Les frais de gestion et autres charges de la branche maladie ; 5° Les cotisations mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 241-2 qui sont acquittées par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 200-1 ainsi que les cotisations mentionnées au 3° du II de l'article L. 241-2, la cotisation supplémentaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 621-2 et les contributions mentionnées à l'article L. 646-3 ; 6° Les cotisations mentionnées au III de l'article L. 241-2 acquittées auprès des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, L. 225-1 et L. 752-4 au titre des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2 ; 7° La fraction du produit de la contribution sociale généralisée attribuée à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-1 en application des dispositions des 3° à 3° ter de l'article L. 131-8 ; 8° Les autres ressources mentionnées au IV de l'article L. 241-2 autres que celles mentionnées au 7° ; 9° Le solde des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article D. 134-12 .",
410563
+ "texteHtml": "<p>Le compte de résultat de la branche mentionnée au 1° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742246&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 200-2 </a>enregistre :</p><p>1° La prise en charge des frais de santé effectuée par les caisses mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741602&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 211-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006744152&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 752-2 </a>ainsi que par les organismes mentionnés au troisième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031670211&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 160-17 </a>pour les assurés mentionnés à l'article L. 381-4, à l'exception des prises en charge des frais de santé effectuées pour le compte de la branche autonomie ;</p><p>2° Les prestations mentionnées aux titres II à IV et VI du livre III, ainsi que les prestations mentionnées à l'article L. 622-2 ;</p><p>3° Les dépenses et recettes relatives au dispositif mentionné au 10° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741735&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 221-1 </a>;</p><p>4° Les frais de gestion et autres charges de la branche maladie ;</p><p>5° Les cotisations mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741884&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 241-2 </a>qui sont acquittées par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 200-1 ainsi que les cotisations mentionnées au 3° du II de l'article L. 241-2, la cotisation supplémentaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 621-2 et les contributions mentionnées à l'article L. 646-3 ;</p><p>6° Les cotisations mentionnées au III de l'article L. 241-2 acquittées auprès des organismes mentionnés aux articles L. 211-1, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741799&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 225-1 </a>et L. 752-4 au titre des avantages de retraite et des allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741514&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-2 </a>;</p><p>7° La fraction du produit de la contribution sociale généralisée attribuée à la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-1 en application des dispositions des 3° à 3° ter de l'article L. 131-8 ;</p><p>8° Les autres ressources mentionnées au IV de l'article L. 241-2 autres que celles mentionnées au 7° ;</p><p>9° Le solde des opérations mentionnées au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006735276&dateTexte=&categorieLien=cid'>D. 134-12</a>.</p><p></p>"
410733
410564
  },
410734
410565
  "type": "article"
410735
410566
  },
@@ -411696,6 +411527,149 @@
411696
411527
  }
411697
411528
  ]
411698
411529
  },
411530
+ {
411531
+ "data": {
411532
+ "cid": "LEGISCTA000045600518",
411533
+ "etat": "VIGUEUR",
411534
+ "id": "LEGISCTA000045600518",
411535
+ "intOrdre": 64423,
411536
+ "title": "Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie",
411537
+ "dateDebut": "2021-12-31",
411538
+ "dateFin": "2999-01-01"
411539
+ },
411540
+ "type": "section",
411541
+ "children": [
411542
+ {
411543
+ "data": {
411544
+ "articleVersions": [
411545
+ {
411546
+ "id": "LEGIARTI000045600520",
411547
+ "etat": "VIGUEUR",
411548
+ "version": "1.0",
411549
+ "dateDebut": 1640908800000,
411550
+ "dateFin": 32472144000000,
411551
+ "numero": null,
411552
+ "ordre": null
411553
+ }
411554
+ ],
411555
+ "cid": "LEGIARTI000045600520",
411556
+ "dateDebut": 1640908800000,
411557
+ "dateDebutExtension": 32472144000000,
411558
+ "dateFin": 32472144000000,
411559
+ "dateFinExtension": 32472144000000,
411560
+ "etat": "VIGUEUR",
411561
+ "id": "LEGIARTI000045600520",
411562
+ "intOrdre": 1073741823,
411563
+ "lienModifications": [
411564
+ {
411565
+ "textCid": "JORFTEXT000045593229",
411566
+ "textTitle": "Décret n°2022-567 du 15 avril 2022 - art. 1",
411567
+ "linkType": "CREE",
411568
+ "linkOrientation": "cible",
411569
+ "articleNum": "1",
411570
+ "articleId": "LEGIARTI000045596672",
411571
+ "natureText": "DECRET",
411572
+ "datePubliTexte": "2022-04-17",
411573
+ "dateSignaTexte": "2022-04-15",
411574
+ "dateDebutCible": "2022-04-18"
411575
+ }
411576
+ ],
411577
+ "nota": "",
411578
+ "notaHtml": "",
411579
+ "num": "D223-3",
411580
+ "texte": "La comptabilité des organismes d'assurance maladie et des organismes débiteurs de prestations familiales permet de suivre distinctement les opérations afférentes aux dépenses de soins qu'ils prennent en charge et aux prestations qu'ils servent pour le compte de la branche autonomie. Les organismes nationaux des régimes d'assurance maladie, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le cas échéant après avoir centralisé les données comptables des organismes de base, transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, selon des modalités fixées par voie conventionnelle, les données comptables et les informations agrégées permettant l'enregistrement dans les comptes de la branche autonomie, selon le principe de la constatation des droits et des obligations, de l'ensemble des prises en charge de dépenses de soins et de prestations mentionnées au premier alinéa. La transmission est effectuée dans des délais permettant la prise en compte de ces données par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'établissement des comptes annuels et infra-annuels de la branche autonomie, conformément au calendrier mentionné à l'article R. 114-6-1.",
411581
+ "texteHtml": "<p>La comptabilité des organismes d'assurance maladie et des organismes débiteurs de prestations familiales permet de suivre distinctement les opérations afférentes aux dépenses de soins qu'ils prennent en charge et aux prestations qu'ils servent pour le compte de la branche autonomie.<br/><br/>\nLes organismes nationaux des régimes d'assurance maladie, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le cas échéant après avoir centralisé les données comptables des organismes de base, transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, selon des modalités fixées par voie conventionnelle, les données comptables et les informations agrégées permettant l'enregistrement dans les comptes de la branche autonomie, selon le principe de la constatation des droits et des obligations, de l'ensemble des prises en charge de dépenses de soins et de prestations mentionnées au premier alinéa. La transmission est effectuée dans des délais permettant la prise en compte de ces données par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'établissement des comptes annuels et infra-annuels de la branche autonomie, conformément au calendrier mentionné à l'article R. 114-6-1.</p>"
411582
+ },
411583
+ "type": "article"
411584
+ },
411585
+ {
411586
+ "data": {
411587
+ "articleVersions": [
411588
+ {
411589
+ "id": "LEGIARTI000045600522",
411590
+ "etat": "VIGUEUR",
411591
+ "version": "1.0",
411592
+ "dateDebut": 1640908800000,
411593
+ "dateFin": 32472144000000,
411594
+ "numero": null,
411595
+ "ordre": null
411596
+ }
411597
+ ],
411598
+ "cid": "LEGIARTI000045600522",
411599
+ "dateDebut": 1640908800000,
411600
+ "dateDebutExtension": 32472144000000,
411601
+ "dateFin": 32472144000000,
411602
+ "dateFinExtension": 32472144000000,
411603
+ "etat": "VIGUEUR",
411604
+ "id": "LEGIARTI000045600522",
411605
+ "intOrdre": 1610612735,
411606
+ "lienModifications": [
411607
+ {
411608
+ "textCid": "JORFTEXT000045593229",
411609
+ "textTitle": "Décret n°2022-567 du 15 avril 2022 - art. 1",
411610
+ "linkType": "CREE",
411611
+ "linkOrientation": "cible",
411612
+ "articleNum": "1",
411613
+ "articleId": "LEGIARTI000045596672",
411614
+ "natureText": "DECRET",
411615
+ "datePubliTexte": "2022-04-17",
411616
+ "dateSignaTexte": "2022-04-15",
411617
+ "dateDebutCible": "2022-04-18"
411618
+ }
411619
+ ],
411620
+ "nota": "",
411621
+ "notaHtml": "",
411622
+ "num": "D223-4",
411623
+ "texte": "Pour assurer le suivi prévu au premier alinéa de l'article D. 223-3, les organismes débiteurs des prestations familiales retracent à leur bilan les opérations afférentes aux prestations qu'ils servent pour le compte de la branche autonomie. Les flux afférents à ces prestations ainsi qu'à leur remboursement ne sont pas comptabilisés en charges et en produits dans les comptes de la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2.",
411624
+ "texteHtml": "<p>Pour assurer le suivi prévu au premier alinéa de l'article D. 223-3, les organismes débiteurs des prestations familiales retracent à leur bilan les opérations afférentes aux prestations qu'ils servent pour le compte de la branche autonomie. Les flux afférents à ces prestations ainsi qu'à leur remboursement ne sont pas comptabilisés en charges et en produits dans les comptes de la branche mentionnée au 4° de l'article L. 200-2.</p>"
411625
+ },
411626
+ "type": "article"
411627
+ },
411628
+ {
411629
+ "data": {
411630
+ "articleVersions": [
411631
+ {
411632
+ "id": "LEGIARTI000045600524",
411633
+ "etat": "VIGUEUR",
411634
+ "version": "1.0",
411635
+ "dateDebut": 1640908800000,
411636
+ "dateFin": 32472144000000,
411637
+ "numero": null,
411638
+ "ordre": null
411639
+ }
411640
+ ],
411641
+ "cid": "LEGIARTI000045600524",
411642
+ "dateDebut": 1640908800000,
411643
+ "dateDebutExtension": 32472144000000,
411644
+ "dateFin": 32472144000000,
411645
+ "dateFinExtension": 32472144000000,
411646
+ "etat": "VIGUEUR",
411647
+ "id": "LEGIARTI000045600524",
411648
+ "intOrdre": 1879048191,
411649
+ "lienModifications": [
411650
+ {
411651
+ "textCid": "JORFTEXT000045593229",
411652
+ "textTitle": "Décret n°2022-567 du 15 avril 2022 - art. 1",
411653
+ "linkType": "CREE",
411654
+ "linkOrientation": "cible",
411655
+ "articleNum": "1",
411656
+ "articleId": "LEGIARTI000045596672",
411657
+ "natureText": "DECRET",
411658
+ "datePubliTexte": "2022-04-17",
411659
+ "dateSignaTexte": "2022-04-15",
411660
+ "dateDebutCible": "2022-04-18"
411661
+ }
411662
+ ],
411663
+ "nota": "",
411664
+ "notaHtml": "",
411665
+ "num": "D223-5",
411666
+ "texte": "Pour assurer le suivi prévu au premier alinéa de l'article D. 223-3, la Caisse nationale de l'assurance maladie retrace dans une gestion comptable dédiée les opérations découlant des dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements et services mentionnés à l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles qui sont liquidées, pour le compte de la branche autonomie, par les organismes de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 ou par d'autres organismes d'assurance maladie remplissant le rôle de caisse de rattachement en application de l'article L. 174-8. Les flux afférents ainsi que les écritures d'inventaire à inscrire dans les comptes de l'exercice clos sont comptabilisés en charges et en produits dans cette gestion dédiée. Cette gestion est exclue du périmètre de combinaison des comptes de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2.",
411667
+ "texteHtml": "<p>Pour assurer le suivi prévu au premier alinéa de l'article D. 223-3, la Caisse nationale de l'assurance maladie retrace dans une gestion comptable dédiée les opérations découlant des dépenses afférentes aux soins dispensés dans les établissements et services mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797382&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles </a>qui sont liquidées, pour le compte de la branche autonomie, par les organismes de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 ou par d'autres organismes d'assurance maladie remplissant le rôle de caisse de rattachement en application de l'article L. 174-8. Les flux afférents ainsi que les écritures d'inventaire à inscrire dans les comptes de l'exercice clos sont comptabilisés en charges et en produits dans cette gestion dédiée. Cette gestion est exclue du périmètre de combinaison des comptes de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2.</p>"
411668
+ },
411669
+ "type": "article"
411670
+ }
411671
+ ]
411672
+ },
411699
411673
  {
411700
411674
  "data": {
411701
411675
  "cid": "LEGISCTA000006155793",