@socialgouv/legi-data 2.140.0 → 2.143.0
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"texte": "Le Conseil national d'orientation des conditions de travail est présidé par le ministre chargé du travail, ou en son absence, par le vice-président du conseil. Il comprend : 1° Au titre du collège des partenaires sociaux : a) Huit représentants des salariés, soit : deux sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), deux sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), deux sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; b) Huit représentants des employeurs, soit : quatre sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), deux sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P), et un sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ; 2° Au titre du collège des départements ministériels : a) Le directeur général du travail ou son représentant ; b) Le directeur général de la santé ou son représentant ; c) Le directeur général des entreprises ou son représentant ; d) Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ; e) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; f) Le directeur général des infrastructures, des transports et
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"texteHtml": "<p>Le Conseil national d'orientation des conditions de travail est présidé par le ministre chargé du travail, ou en son absence, par le vice-président du conseil.</p><p>Il comprend :</p><p>1° Au titre du collège des partenaires sociaux :</p><p>a) Huit représentants des salariés, soit : deux sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), deux sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), deux sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;</p><p>b) Huit représentants des employeurs, soit : quatre sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), deux sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P), et un sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;</p><p>2° Au titre du collège des départements ministériels :</p><p>a) Le directeur général du travail ou son représentant ;</p><p>b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;</p><p>c) Le directeur général des entreprises ou son représentant ;</p><p>d) Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;</p><p>e) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;</p><p>f) Le directeur général des infrastructures, des transports et
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"texte": "Le Conseil national d'orientation des conditions de travail est présidé par le ministre chargé du travail, ou en son absence, par le vice-président du conseil. Il comprend : 1° Au titre du collège des partenaires sociaux : a) Huit représentants des salariés, soit : deux sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), deux sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), deux sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; b) Huit représentants des employeurs, soit : quatre sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), deux sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P), et un sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ; 2° Au titre du collège des départements ministériels : a) Le directeur général du travail ou son représentant ; b) Le directeur général de la santé ou son représentant ; c) Le directeur général des entreprises ou son représentant ; d) Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ; e) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; f) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou son représentant ; g) Le directeur général de la fonction publique ou son représentant ; h) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; i) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; j) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ; k) Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ; 3° Au titre du collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d'expertise et de prévention : a) Le directeur de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou son représentant ; b) Le directeur de l'Agence nationale de santé publique ou son représentant ; c) Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ou son représentant ; d) Le directeur de l'Institut national de recherche et de sécurité ou son représentant ; e) Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ; f) Le directeur de la santé et de la sécurité au travail de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ; g) Le directeur de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou son représentant ; h) Le directeur de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou son représentant ; 4° Au titre du collège des personnalités qualifiées et des représentants d'associations ou des organisations professionnelles de prévention, quinze représentants : a) Douze personnalités qualifiées, dont le président et les vice-présidents de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie et neuf personnalités, parmi lesquelles sont désignés les présidents des commissions spécialisées ; b) Trois représentants d'associations de victimes des risques professionnels et des organisations professionnelles de prévention. Ce collège comporte au moins une personne spécialiste de médecine du travail.",
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"texteHtml": "<p>Le Conseil national d'orientation des conditions de travail est présidé par le ministre chargé du travail, ou en son absence, par le vice-président du conseil.</p><p>Il comprend :</p><p>1° Au titre du collège des partenaires sociaux :</p><p>a) Huit représentants des salariés, soit : deux sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), deux sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), deux sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;</p><p>b) Huit représentants des employeurs, soit : quatre sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), deux sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P), et un sur proposition conjointe de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) et de la Confédération nationale de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles (CNMCCA) ;</p><p>2° Au titre du collège des départements ministériels :</p><p>a) Le directeur général du travail ou son représentant ;</p><p>b) Le directeur général de la santé ou son représentant ;</p><p>c) Le directeur général des entreprises ou son représentant ;</p><p>d) Le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;</p><p>e) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;</p><p>f) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ou son représentant ;</p><p>g) Le directeur général de la fonction publique ou son représentant ;</p><p>h) Le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;</p><p>i) Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;</p><p>j) Le directeur général de l'offre de soins ou son représentant ;</p><p>k) Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant ;</p><p>3° Au titre du collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d'expertise et de prévention :</p><p>a) Le directeur de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou son représentant ;</p><p>b) Le directeur de l'Agence nationale de santé publique ou son représentant ;</p><p>c) Le directeur de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ou son représentant ;</p><p>d) Le directeur de l'Institut national de recherche et de sécurité ou son représentant ;</p><p>e) Le directeur des risques professionnels de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou son représentant ;</p><p>f) Le directeur de la santé et de la sécurité au travail de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ou son représentant ;</p><p>g) Le directeur de l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou son représentant ;</p><p>h) Le directeur de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ou son représentant ;</p><p>4° Au titre du collège des personnalités qualifiées et des représentants d'associations ou des organisations professionnelles de prévention, quinze représentants :</p><p>a) Douze personnalités qualifiées, dont le président et les vice-présidents de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie et neuf personnalités, parmi lesquelles sont désignés les présidents des commissions spécialisées ;</p><p>b) Trois représentants d'associations de victimes des risques professionnels et des organisations professionnelles de prévention.</p><p>Ce collège comporte au moins une personne spécialiste de médecine du travail.</p>"
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"notaHtml": "<p>Conformément au I de l'article 2 du décret n° 2021-1792, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.</p>",
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"texte": "Les cinq commissions spécialisées, à l'exception de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles, comprennent : 1° Au titre du collège des partenaires sociaux : a) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), un sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ; b) Cinq représentants des employeurs, soit : trois sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) ; 2° Au titre du collège des départements ministériels : cinq représentants des départements ministériels, désignés par décision du directeur général du travail parmi ceux désignés au 2° de l'article R. 4641-6 ; 3° Au titre du collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d'expertise et de prévention : cinq représentants désignés par décision du directeur général du travail parmi ceux désignés au 3° de l'article R. 4641-6 ; 4° Au titre du collège des personnalités qualifiées : six personnalités désignées à raison de leurs compétences personnelles au regard des attributions de la commission. Ce collège comprend une personne ayant compétence en matière agricole. Pour chaque commission spécialisée, à l'exception de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles mentionnée à l'article R. 4641-14 , un président est nommé au sein du collège des personnalités qualifiées, parmi ses membres visés au 4° de l'article R 4641-6. En son absence, la commission est présidée par un suppléant désigné au sein du collège mentionné au 4° du présent article ou un représentant du directeur général du travail.",
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"texteHtml": "<p align='left'>Les cinq commissions spécialisées, à l'exception de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles, comprennent :<br/><br/>\n1° Au titre du collège des partenaires sociaux :<br/><br/>\na) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), un sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;<br/><br/>\nb) Cinq représentants des employeurs, soit : trois sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;<br/><br/>\n2° Au titre du collège des départements ministériels : cinq représentants des départements ministériels, désignés par décision du directeur général du travail parmi ceux désignés au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000044804703&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. R4641-6 (
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"texteHtml": "<p align='left'>Les cinq commissions spécialisées, à l'exception de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles, comprennent :<br/><br/>\n1° Au titre du collège des partenaires sociaux :<br/><br/>\na) Cinq représentants des salariés, soit : un sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT), un sur proposition de la Confédération française démocratique du travail (CFDT), un sur proposition de la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), un sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) et un sur proposition de la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;<br/><br/>\nb) Cinq représentants des employeurs, soit : trois sur proposition du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), un sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), un sur proposition de l'Union des entreprises de proximité (U2P) ;<br/><br/>\n2° Au titre du collège des départements ministériels : cinq représentants des départements ministériels, désignés par décision du directeur général du travail parmi ceux désignés au 2° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000044804703&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code du travail - art. R4641-6 (M)'>R. 4641-6 </a>;<br/><br/>\n3° Au titre du collège des organismes nationaux de sécurité sociale, d'expertise et de prévention : cinq représentants désignés par décision du directeur général du travail parmi ceux désignés au 3° de l'article R. 4641-6 ;<br/><br/>\n4° Au titre du collège des personnalités qualifiées : six personnalités désignées à raison de leurs compétences personnelles au regard des attributions de la commission. Ce collège comprend une personne ayant compétence en matière agricole.<br/><br/>\nPour chaque commission spécialisée, à l'exception de la commission spécialisée chargée des questions relatives aux activités agricoles mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033696113&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 4641-14</a>, un président est nommé au sein du collège des personnalités qualifiées, parmi ses membres visés au 4° de l'article R 4641-6. En son absence, la commission est présidée par un suppléant désigné au sein du collège mentionné au 4° du présent article ou un représentant du directeur général du travail.</p>"
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"texte": "Les contrôles de police administrative prévus aux articles L. 941-1 et L. 941-2 sont exercés par les agents désignés ci-après : 1° Les administrateurs et officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; 2° Les commandants, commandants en second ou officiers des bâtiments de la marine nationale et les commandants des aéronefs militaires affectés à la surveillance maritime ainsi que les officiers mariniers désignés conjointement par le ministre chargé de la pêche maritime et de l'aquaculture marine et par le ministre de la défense ; 3° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; 4° Les agents des douanes ; 5° Les agents mentionnés à l'article R. 206-1 et au 2° du I de l'article R. 231-3-7-1 ; 6° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 7° Les militaires de la gendarmerie nationale ; 8° Les gardes jurés et les prud'hommes pêcheurs ; 9° Les agents de la direction des
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