@socialgouv/legi-data 2.125.0 → 2.126.0

package/data/LEGITEXT000006073189.json

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-                                "nota": "Conformément au IV de l’article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, le présent article entre en vigueur le 1 er juillet 2021. Il s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi qu'aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date. Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les dispositions du présent article relatives à l'information de l'employeur sur la date prévisionnelle de la naissance s'appliquent aux naissances prévues à compter du 1er juillet 2021.",
-                                "notaHtml": "<p>Conformément au IV de l’article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, le présent article entre en vigueur le 1<sup>er</sup> juillet 2021. Il s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi qu'aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.</p><p>Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les dispositions du présent article relatives à l'information de l'employeur sur la date prévisionnelle de la naissance s'appliquent aux naissances prévues à compter du 1er juillet 2021.</p>",
+                                "nota": "",
+                                "notaHtml": "",
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-                                "texte": "Lorsque l'un et l'autre des parents bénéficient d'une indemnisation ou d'un maintien de traitement accordés aux assurés qui adoptent ou accueillent un enfant dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa, la durée cumulée de ces indemnisations ou maintiens de salaire est égale à la plus élevée des durées d'indemnisation ou maintien de salaire des deux parents pris isolément, majorée de vingt-cinq ou, en cas d'adoptions multiples, de trente-deux jours. Elle doit être répartie entre les deux parents de telle sorte que chacun bénéficie, dans le régime auquel il est affilié, d'une indemnisation ou d'un maintien de salaire au titre de la cessation temporaire de son activité pendant une période qui ne peut être inférieure à vingt-cinq jours et ne peut excéder la durée maximale d'indemnisation ou de maintien de salaire applicable dans le régime considéré en cas d'adoption. Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux assurés à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de son adoption, ainsi qu'aux assurés titulaires de l'agrément mentionné à l' article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'ils adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.",
-                                "texteHtml": "<p></p><p>Lorsque l'un et l'autre des parents bénéficient d'une indemnisation ou d'un maintien de traitement accordés aux assurés qui adoptent ou accueillent un enfant dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa, la durée cumulée de ces indemnisations ou maintiens de salaire est égale à la plus élevée des durées d'indemnisation ou maintien de salaire des deux parents pris isolément, majorée de vingt-cinq ou, en cas d'adoptions multiples, de trente-deux jours. Elle doit être répartie entre les deux parents de telle sorte que chacun bénéficie, dans le régime auquel il est affilié, d'une indemnisation ou d'un maintien de salaire au titre de la cessation temporaire de son activité pendant une période qui ne peut être inférieure à vingt-cinq jours et ne peut excéder la durée maximale d'indemnisation ou de maintien de salaire applicable dans le régime considéré en cas d'adoption.<br/><br/>\nLes dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux assurés à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de son adoption, ainsi qu'aux assurés titulaires de l'agrément mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796840&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles</a> lorsqu'ils adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.</p><p></p>"
+                                "texte": "Lorsque l'un et l'autre des parents bénéficient d'une indemnisation ou d'un maintien de traitement accordés aux assurés qui adoptent ou accueillent un enfant dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa, la durée cumulée de ces indemnisations ou maintiens de salaire est égale à la plus élevée des durées d'indemnisation ou maintien de salaire des deux parents pris isolément, majorée de vingt-cinq ou, en cas d'adoptions multiples, de trente-deux jours. Elle doit être répartie entre les deux parents de telle sorte que chacun bénéficie, dans le régime auquel il est affilié, d'une indemnisation ou d'un maintien de salaire au titre de la cessation temporaire de son activité pendant une période qui ne peut excéder la durée maximale d'indemnisation ou de maintien de salaire applicable dans le régime considéré en cas d'adoption. Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux assurés à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de son adoption, ainsi qu'aux assurés titulaires de l'agrément mentionné à l' article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'ils adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.",
+                                "texteHtml": "<p>Lorsque l'un et l'autre des parents bénéficient d'une indemnisation ou d'un maintien de traitement accordés aux assurés qui adoptent ou accueillent un enfant dans les conditions mentionnées au deuxième alinéa, la durée cumulée de ces indemnisations ou maintiens de salaire est égale à la plus élevée des durées d'indemnisation ou maintien de salaire des deux parents pris isolément, majorée de vingt-cinq ou, en cas d'adoptions multiples, de trente-deux jours. Elle doit être répartie entre les deux parents de telle sorte que chacun bénéficie, dans le régime auquel il est affilié, d'une indemnisation ou d'un maintien de salaire au titre de la cessation temporaire de son activité pendant une période qui ne peut excéder la durée maximale d'indemnisation ou de maintien de salaire applicable dans le régime considéré en cas d'adoption.<br/><br/>\nLes dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent aux assurés à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de son adoption, ainsi qu'aux assurés titulaires de l'agrément mentionné à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796840&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles</a> lorsqu'ils adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.</p><p></p>"
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-                            "nota": "Conformément au IV de l’article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, le présent article entre en vigueur le 1 er juillet 2021. Il s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi qu'aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date. Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les dispositions du présent article relatives à l'information de l'employeur sur la date prévisionnelle de la naissance s'appliquent aux naissances prévues à compter du 1er juillet 2021.",
-                            "notaHtml": "<p>Conformément au IV de l’article 73 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, le présent article entre en vigueur le 1<sup>er</sup> juillet 2021. Il s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi qu'aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.</p><p>Par dérogation au premier alinéa du présent IV, les dispositions du présent article relatives à l'information de l'employeur sur la date prévisionnelle de la naissance s'appliquent aux naissances prévues à compter du 1er juillet 2021.</p>",
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-                            "texte": "L'indemnité journalière de repos est accordée aux assurés, parents adoptifs ou accueillants, qui remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 161-6 . L'indemnité journalière de repos est due, pendant seize semaines au plus ou vingt-deux semaines au plus en cas d'adoptions multiples, à la condition que l'assuré cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation. Celle-ci débute à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les sept jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée. La période d'indemnisation est portée à dix-huit semaines lorsque, du fait de l'adoption, l'assuré ou le ménage assume la charge de trois enfants au moins dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 521-2 .",
-                            "texteHtml": "<p>L'indemnité journalière de repos est accordée aux assurés, parents adoptifs ou accueillants, qui remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741236&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 161-6</a>.</p><p>L'indemnité journalière de repos est due, pendant seize semaines au plus ou vingt-deux semaines au plus en cas d'adoptions multiples, à la condition que l'assuré cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation. Celle-ci débute à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les sept jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée.</p><p>La période d'indemnisation est portée à dix-huit semaines lorsque, du fait de l'adoption, l'assuré ou le ménage assume la charge de trois enfants au moins dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743205&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 521-2</a>.</p><p></p>"
+                            "texte": "L'indemnité journalière de repos est accordée aux assurés, parents adoptifs ou accueillants, qui remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 161-6 . L'indemnité journalière de repos est due, pendant seize semaines au plus ou vingt-deux semaines au plus en cas d'adoptions multiples, à la condition que l'assuré cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation. Celle-ci est prise dans le délai et fractionnée selon les modalités prévues à l'article L. 1225-37 du code du travail. La période d'indemnisation est portée à dix-huit semaines lorsque, du fait de l'adoption, l'assuré ou le ménage assume la charge de trois enfants au moins dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 521-2 du présent code.",
+                            "texteHtml": "<p>L'indemnité journalière de repos est accordée aux assurés, parents adoptifs ou accueillants, qui remplissent les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000045205251&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité sociale. - art. L161-6 (V)'>L. 161-6</a>.</p><p>L'indemnité journalière de repos est due, pendant seize semaines au plus ou vingt-deux semaines au plus en cas d'adoptions multiples, à la condition que l'assuré cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation. Celle-ci est prise dans le délai et fractionnée selon les modalités prévues à l'article L. 1225-37 du code du travail.</p><p>La période d'indemnisation est portée à dix-huit semaines lorsque, du fait de l'adoption, l'assuré ou le ménage assume la charge de trois enfants au moins dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743205&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 521-2</a> du présent code.</p><p></p>"
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-                                    "texte": "Pendant les séquences pédagogiques dispensées dans ces établissements, peuvent être réunis dans un même groupe de formation des élèves qui sont : 1° Soit inscrits dans la même formation telle que définie à l'article R. 813-5 ; 2° Soit inscrits dans la même année d'études mais dans des options, spécialités professionnelles ou qualifications dominantes différentes ; 3° Soit inscrits dans les deux années d'une filière de formation telle que définie à l'article R. 813-5. L'organisation pédagogique de l'établissement peut également prévoir des regroupements d'élèves préparant le certificat d'aptitude professionnelle agricole et le brevet d'études professionnelles agricoles.",
-                                    "texteHtml": "<p></p>Pendant les séquences pédagogiques dispensées dans ces établissements, peuvent être réunis dans un même groupe de formation des élèves qui sont : <p></p><p></p>1° Soit inscrits dans la même formation telle que définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599098&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. R813-5 (V)'>R. 813-5</a> ; <p></p><p></p>2° Soit inscrits dans la même année d'études mais dans des options, spécialités professionnelles ou qualifications dominantes différentes ; <p></p><p></p>3° Soit inscrits dans les deux années d'une filière de formation telle que définie à l'article R. 813-5. <p></p><p></p>L'organisation pédagogique de l'établissement peut également prévoir des regroupements d'élèves préparant le certificat d'aptitude professionnelle agricole et le brevet d'études professionnelles agricoles.<p></p>"
+                                    "texte": "Pendant les séquences pédagogiques dispensées dans ces établissements, peuvent être réunis dans un même groupe de formation des élèves qui sont : 1° Soit inscrits dans la même formation telle que définie à l'article R. 813-5 ; 2° Soit inscrits dans la même année d'études mais dans des options, spécialités professionnelles ou qualifications dominantes différentes ; 3° Soit inscrits dans les deux années d'une filière de formation telle que définie à l'article R. 813-5.",
+                                    "texteHtml": "<p>Pendant les séquences pédagogiques dispensées dans ces établissements, peuvent être réunis dans un même groupe de formation des élèves qui sont :</p><p>1° Soit inscrits dans la même formation telle que définie à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006599098&dateTexte=&categorieLien=cid'>R. 813-5</a> ;</p><p>2° Soit inscrits dans la même année d'études mais dans des options, spécialités professionnelles ou qualifications dominantes différentes ;</p><p>3° Soit inscrits dans les deux années d'une filière de formation telle que définie à l'article R. 813-5.</p>"
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-                        "texte": "Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations  prévues au présent chapitre, les dispositions du présent livre (partie  réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau  ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même  tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 800-1 à D. 800-5 Résultant du décret n° 2006-1154 du 15 septembre 2006 portant application de l'article 91 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et modifiant le code rural R. 810-1 Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique D. 810-2 à D. 810-5 Résultant du décret n° 2015-437 du 21 avril 2015 relatif au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur R. 811-1 Résultant du décret n° 2011-191 du 17 février 2011 relatif  à l'enseignement et à la formation professionnelle aux métiers de  l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires R. 811-94 Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) R. 811-95 Résultant du décret n° 2001-318 du 11 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans le code rural et le code forestier R. 811-96 Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique R. 811-97 Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) R. 811-98 Résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative  à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux  et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral R. 811-100 Résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative  à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux  et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral R. 811-101 Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) R. 811-102 Résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative  à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux  et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral R. 811-104 Résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative  à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux  et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral R. 811-106 Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) R. 811-107 Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le 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26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) D. 811-121 Résultant du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code D. 811-122 Résultant du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt D. 811-126 à D. 811-130 Résultant du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code D. 811-131 Résultant du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt D. 811-132 à D. 811-136 Résultant du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code D. 811-144 à D. 811-145 Résultant du décret n° 2011-468 du 27 avril 2011 relatif à l'enseignement professionnel agricole du second degré D. 811-146 à D. 811-148-6 Résultant du décret n° 2015-555 du 19 mai 2015 relatif au règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole D. 811-150 Résultant du décret n° 2009-1007 du 24 août 2009 portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles D. 811-151 à D. 811-152 Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine D. 811-153 Résultant du décret n° 2009-1007 du 24 août 2009 portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles D. 811-154 Résultant du décret n° 2009-223 du 24 février 2009 portant rénovation du baccalauréat professionnel et modifiant le code rural D. 811-155 Résultant du décret n° 2011-468 du 27 avril 2011 relatif à l'enseignement professionnel agricole du second degré D. 811-174 à D. 811-176 Résultant du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code D. 811-177 Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) D. 811-178 à D. 811-185 Résultant du décret n° 2007-869 du 14 mai 2007 relatif  aux parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis, aux associations de  parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves, d'étudiants  et d'apprentis dans les instances des établissements publics locaux  d'enseignement et de formation professionnelle agricoles D. 811-186 Résultant du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt D. 811-187 à D. 811-191 Résultant du décret n° 2007-869 du 14 mai 2007 relatif  aux parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis, aux associations de  parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves, d'étudiants  et d'apprentis dans les instances des établissements publics locaux  d'enseignement et de formation professionnelle agricoles",
-                        "texteHtml": "<div align='left'>Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations  prévues au présent chapitre, les dispositions du présent livre (partie  réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau  ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même  tableau : <br/><div align='center'><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>DISPOSITIONS APPLICABLES <br/></th><th><br/>DANS LEUR RÉDACTION <br/></th></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 800-1 à D. 800-5 <br/></td><td align='justify'><br/>Résultant du décret n° 2006-1154 du 15 septembre 2006 portant application de l'article 91 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et modifiant le code rural <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 810-1 <br/></td><td align='justify'><br/>Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 810-2 à D. 810-5 <br/></td><td align='justify'><br/>Résultant du décret n° 2015-437 du 21 avril 2015 relatif au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 811-1 <br/></td><td align='justify'><br/>Résultant du décret n° 2011-191 du 17 février 2011 relatif  à l'enseignement et à la formation professionnelle aux métiers de  l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 811-94 <br/></td><td align='justify'><br/>Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 811-95 <br/></td><td align='justify'><br/>Résultant du décret n° 2001-318 du 11 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans le code rural et le code forestier <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 811-96 <br/></td><td align='justify'><br/>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 811-97 <br/></td><td align='justify'><br/>Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 811-98 <br/></td><td align='justify'><br/>Résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative  à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux  et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 811-100 <br/></td><td align='justify'><br/>Résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative  à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux  et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 811-101 <br/></td><td align='justify'><br/>Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 811-102 <br/></td><td align='justify'><br/>Résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative  à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux  et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 811-104 <br/></td><td align='justify'><br/>Résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative  à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux  et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 811-106 <br/></td><td align='justify'><br/>Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) <br/></td></tr><tr><td align='left'><br/>R. 811-107 <br/></td><td valign='bottom' align='justify'><br/>Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 811-108 <br/></td><td align='justify'><br/>Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant  adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction  générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité  publique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 811-109 <br/></td><td align='justify'><br/>Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 811-110 <br/></td><td align='justify'><br/>Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant  adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction  générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité  publique <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 811-111 à R. 811-113 <br/></td><td align='justify'><br/>Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 811-114 à R. 811-115 <br/></td><td align='justify'><br/>Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/>R. 811-116 à R. 811-119 <br/></td><td align='justify'><br/>Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 811-121 <br/></td><td align='justify'><br/>Résultant du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 811-122 <br/></td><td align='justify'><br/>Résultant du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 811-126 à D. 811-130 <br/></td><td align='justify'><br/>Résultant du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 811-131 <br/></td><td align='justify'><br/>Résultant du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 811-132 à D. 811-136 <br/></td><td align='justify'><br/>Résultant du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 811-144 à D. 811-145 <br/></td><td align='justify'><br/>Résultant du décret n° 2011-468 du 27 avril 2011 relatif à l'enseignement professionnel agricole du second degré <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 811-146 à D. 811-148-6 <br/></td><td align='justify'><br/>Résultant du décret n° 2015-555 du 19 mai 2015 relatif au règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 811-150 <br/></td><td align='justify'><br/>Résultant du décret n° 2009-1007 du 24 août 2009 portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 811-151 à D. 811-152 <br/></td><td align='justify'><br/>Résultant de l'ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 811-153 <br/></td><td align='justify'><br/>Résultant du décret n° 2009-1007 du 24 août 2009 portant règlement général du brevet d'études professionnelles agricoles <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 811-154 <br/></td><td align='justify'><br/>Résultant du décret n° 2009-223 du 24 février 2009 portant rénovation du baccalauréat professionnel et modifiant le code rural <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 811-155 <br/></td><td align='justify'><br/>Résultant du décret n° 2011-468 du 27 avril 2011 relatif à l'enseignement professionnel agricole du second degré <br/></td></tr><tr><td align='left'><br/>D. 811-174 à D. 811-176 <br/></td><td valign='bottom' align='justify'><br/>Résultant du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 811-177 <br/></td><td align='justify'><br/>Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 811-178 à D. 811-185 <br/></td><td align='justify'><br/>Résultant du décret n° 2007-869 du 14 mai 2007 relatif  aux parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis, aux associations de  parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves, d'étudiants  et d'apprentis dans les instances des établissements publics locaux  d'enseignement et de formation professionnelle agricoles <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 811-186 <br/></td><td align='justify'><br/>Résultant du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt <br/></td></tr><tr><td align='justify'><br/>D. 811-187 à D. 811-191 <br/></td><td align='justify'><br/>Résultant du décret n° 2007-869 du 14 mai 2007 relatif  aux parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis, aux associations de  parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves, d'étudiants  et d'apprentis dans les instances des établissements publics locaux  d'enseignement et de formation professionnelle agricoles <br/></td></tr></tbody></table></center></div><br/></div>"
+                        "texte": "Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 800-1 à D. 800-5 Résultant du décret n° 2006-1154 du 15 septembre 2006 portant application de l'article 91 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et modifiant le code rural R. 810-1 Résultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique D. 810-2 à D. 810-5 Résultant du décret n° 2015-437 du 21 avril 2015 relatif au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur R. 811-1 Résultant du décret n° 2011-191 du 17 février 2011 relatif à l'enseignement et à la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires R. 811-94 Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) R. 811-95 Résultant du décret n° 2001-318 du 11 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans le code rural et le code forestier R. 811-96 Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique R. 811-97 Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) R. 811-98 Résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral R. 811-100 Résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral R. 811-101 Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) R. 811-102 Résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral R. 811-104 Résultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral R. 811-106 Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) R. 811-107 Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) R. 811-108 Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique R. 811-109 Résultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique R. 811-110 Résultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique R. 811-111 à R. 811-113 Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) R. 811-114 à R. 811-115 Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) R. 811-116 à R. 811-119 Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) D. 811-121 Résultant du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code D. 811-122 Résultant du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt D. 811-126 à D. 811-130 Résultant du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code D. 811-131 Résultant du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt D. 811-132 à D. 811-136 Résultant du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code D. 811-144 à D. 811-145 Résultant du décret n° 2011-468 du 27 avril 2011 relatif à l'enseignement professionnel agricole du second degré D. 811-146 à D. 811-148-6 Résultant du décret n° 2015-555 du 19 mai 2015 relatif au règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole D. 811-154 Résultant du décret n° 2009-223 du 24 février 2009 portant rénovation du baccalauréat professionnel et modifiant le code rural D. 811-155 Résultant du décret n° 2011-468 du 27 avril 2011 relatif à l'enseignement professionnel agricole du second degré D. 811-174 à D. 811-176 Résultant du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code D. 811-177 Résultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) D. 811-178 à D. 811-185 Résultant du décret n° 2007-869 du 14 mai 2007 relatif aux parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis dans les instances des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles D. 811-186 Résultant du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt D. 811-187 à D. 811-191 Résultant du décret n° 2007-869 du 14 mai 2007 relatif aux parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis dans les instances des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles",
+                        "texteHtml": "<p>Sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du présent livre (partie réglementaire) mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : </p><center><table border='1'><tbody><tr><th><br/>\n\t\t\tDISPOSITIONS APPLICABLES</th><th><br/>\n\t\t\tDANS LEUR RÉDACTION</th></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tD. 800-1 à D. 800-5</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2006-1154 du 15 septembre 2006 portant application de l'article 91 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et modifiant le code rural </td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tR. 810-1</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique</td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tD. 810-2 à D. 810-5</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2015-437 du 21 avril 2015 relatif au médiateur de l'enseignement agricole technique et supérieur</td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tR. 811-1</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2011-191 du 17 février 2011 relatif à l'enseignement et à la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires</td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tR. 811-94</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) </td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tR. 811-95</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2001-318 du 11 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans le code rural et le code forestier </td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tR. 811-96</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique</td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tR. 811-97</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) </td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tR. 811-98</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral </td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tR. 811-100</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral </td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tR. 811-101</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) </td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tR. 811-102</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral </td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tR. 811-104</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le code électoral </td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tR. 811-106</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) </td></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tR. 811-107</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) </td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tR. 811-108</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique</td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tR. 811-109</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique</td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tR. 811-110</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique</td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tR. 811-111 à R. 811-113</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) </td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tR. 811-114 à R. 811-115</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) </td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tR. 811-116 à R. 811-119</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) </td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tD. 811-121</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code</td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tD. 811-122</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt</td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tD. 811-126 à D. 811-130</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code</td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tD. 811-131</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt</td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tD. 811-132 à D. 811-136</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code</td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tD. 811-144 à D. 811-145</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2011-468 du 27 avril 2011 relatif à l'enseignement professionnel agricole du second degré</td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tD. 811-146 à D. 811-148-6</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2015-555 du 19 mai 2015 relatif au règlement général du certificat d'aptitude professionnelle agricole</td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tD. 811-154</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2009-223 du 24 février 2009 portant rénovation du baccalauréat professionnel et modifiant le code rural </td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tD. 811-155</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2011-468 du 27 avril 2011 relatif à l'enseignement professionnel agricole du second degré</td></tr><tr><td align='left'><br/>\n\t\t\tD. 811-174 à D. 811-176</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code</td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tD. 811-177</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 96-405 du 26 avril 1996 modifiant le livre VIII (nouveau) du code rural (partie réglementaire) </td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tD. 811-178 à D. 811-185</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2007-869 du 14 mai 2007 relatif aux parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis dans les instances des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles</td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tD. 811-186</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt</td></tr><tr><td align='justify'><br/>\n\t\t\tD. 811-187 à D. 811-191</td><td align='justify'><br/>\n\t\t\tRésultant du décret n° 2007-869 du 14 mai 2007 relatif aux parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis, aux associations de parents d'élèves et aux représentants des parents d'élèves, d'étudiants et d'apprentis dans les instances des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles</td></tr></tbody></table></center>"
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