@socialgouv/legi-data 2.117.0 → 2.121.0

package/data/LEGITEXT000006072050.json

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                             "texteHtml": "<p>Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l'entreprise, au regard des indicateurs mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037379277&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1142-8 (VD)'>L. 1142-8</a>, se situent en deçà d'un niveau défini par décret, l'entreprise dispose d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité. A l'expiration de ce délai, si les résultats obtenus sont toujours en deçà du niveau défini par décret, l'employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Dès lors qu'une pénalité lui est appliquée sur le fondement du présent alinéa, l'employeur ne peut se voir appliquer la pénalité financière prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901758&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2242-8 (V)'>L. 2242-8</a>. <br/><br/>Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article est fixé au maximum à 1 % des rémunérations et gains au sens du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)'>L. 242-1 </a>du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585682&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L741-10 (V)'>L. 741-10 </a>du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours de l'année civile précédant l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article. Le montant est fixé par l'autorité administrative, dans des conditions prévues par décret. En fonction des efforts constatés dans l'entreprise en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes ainsi que des motifs de sa défaillance, un délai supplémentaire d'un an peut lui être accordé pour se mettre en conformité. <br/><br/>Le produit de cette pénalité est affecté au fonds mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740165&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L135-1 (V)'>L. 135-1</a> du code de la sécurité sociale.</p>"
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-                            "notaHtml": "<p>Se reporter aux conditions d'entrée en vigueur prévues aux II et III de l'article 14 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021.</p>",
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-                            "texte": "Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés, l'employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de l'article L. 3111-2 du présent code, d'une part, et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, d'autre part. Par dérogation aux articles L. 311-6 et L. 312-1-2 du code des relations entre le public et l'administration, ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions définies par décret. La proportion de personnes de chaque sexe au sein de chacun des ensembles mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut être inférieure à 30 %.",
-                            "texteHtml": "<p>Dans les entreprises qui, pour le troisième exercice consécutif, emploient au moins mille salariés, l'employeur publie chaque année les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants au sens de l'article L. 3111-2 du présent code, d'une part, et les membres des instances dirigeantes définies à l'article L. 23-12-1 du code de commerce, d'autre part.<br/><br/>\nPar dérogation aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367716&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 311-6</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000033205514&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 312-1-2</a> du code des relations entre le public et l'administration, ces écarts de représentation sont rendus publics sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions définies par décret.<br/><br/>\nLa proportion de personnes de chaque sexe au sein de chacun des ensembles mentionnés au premier alinéa du présent article ne peut être inférieure à 30 %.</p>"
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-                                "nota": "Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date.",
-                                "notaHtml": "<p>Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date.</p>",
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                                 "num": "L6241-1",
                                 "texte": "I.-La taxe d'apprentissage vise à favoriser l'égal accès à l'apprentissage et à contribuer au financement d'actions de développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2. Elle est due par les employeurs passibles de l'impôt sur les sociétés mentionné à l'article 205 du code général des impôts, de plein droit ou sur option, ainsi que par les personnes physiques et par les sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du même code. II.-Pour l'application du I et conformément à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, les agents des administrations fiscales communiquent, dans des conditions fixées par décret, aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à ceux mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime la liste des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés mentionnés au I. III.-Par dérogation au I, ne sont pas redevables de cette taxe : 1° Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les enseignements maternel, primaire, secondaire, supérieur, technique agricole, industriel et commercial, technologique, ainsi que de l'ensemble des disciplines médicales et paramédicales placées sous l'autorité du ministère en charge de la santé ; 2° Les groupements d'employeurs agricoles mentionnés à l'article L. 1253-1 du présent code ; 3° Les mutuelles régies par les livres Ier et III du code de la mutualité ; 4° Les associations, organismes fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts et aux 5°, 5° bis et 11° de l'article 207 du même code ; 5° Les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ainsi que les unions de sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ; 6° Les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que les unions de sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles mentionnées au 3° du 1 de l'article 207 du code général des impôts ; 7° Les coopératives et unions artisanales, maritimes, de transport fluvial et d'entreprises de transport mentionnées au 3° bis de l'article 207 du code général des impôts ; 8° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés anonymes de crédit immobilier qui exercent uniquement les activités prévues au I et au II de l'article L. 422-4 du même code ainsi que les unions d'économie sociale ; 9° Les sociétés coopératives de construction désignées à l'article L. 432-2 du code de la construction et de l'habitation. La réalisation d'activités commerciales accessoires par les employeurs non redevables de cette taxe d'apprentissage en application du présent III ne remet pas en cause le bénéfice de l'exonération. IV.-Sont exonérés mensuellement de la taxe d'apprentissage les employeurs mentionnés au I occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels ils ont conclu un contrat d'apprentissage dans les conditions prévues aux articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du présent code, lorsque les rémunérations mensuellement dues par ces employeurs, telles qu'elles sont prises en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excèdent pas six fois le montant du salaire minimum de croissance mensuel en vigueur au cours de la période d'emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Les modalités de mise en œuvre de cette exonération sont définies par décret.",
                                 "texteHtml": "<p>I.-La taxe d'apprentissage vise à favoriser l'égal accès à l'apprentissage et à contribuer au financement d'actions de développement de l'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6241-2.<br/><br/>\nElle est due par les employeurs passibles de l'impôt sur les sociétés mentionné à l'article 205 du code général des impôts, de plein droit ou sur option, ainsi que par les personnes physiques et par les sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du même code.<br/><br/>\nII.-Pour l'application du I et conformément à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, les agents des administrations fiscales communiquent, dans des conditions fixées par décret, aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à ceux mentionnés à l'article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime la liste des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés mentionnés au I.<br/><br/>\nIII.-Par dérogation au I, ne sont pas redevables de cette taxe :<br/><br/>\n1° Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif les enseignements maternel, primaire, secondaire, supérieur, technique agricole, industriel et commercial, technologique, ainsi que de l'ensemble des disciplines médicales et paramédicales placées sous l'autorité du ministère en charge de la santé ;<br/><br/>\n2° Les groupements d'employeurs agricoles mentionnés à l'article L. 1253-1 du présent code ;<br/><br/>\n3° Les mutuelles régies par les livres Ier et III du code de la mutualité ;<br/><br/>\n4° Les associations, organismes fondations, fonds de dotation, congrégations, syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts et aux 5°, 5° bis et 11° de l'article 207 du même code ;<br/><br/>\n5° Les sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ainsi que les unions de sociétés coopératives agricoles d'approvisionnement et d'achat ;<br/><br/>\n6° Les sociétés coopératives de production, de transformation, conservation et vente de produits agricoles ainsi que les unions de sociétés coopératives de production, transformation, conservation et vente de produits agricoles mentionnées au 3° du 1 de l'article 207 du code général des impôts ;<br/><br/>\n7° Les coopératives et unions artisanales, maritimes, de transport fluvial et d'entreprises de transport mentionnées au 3° bis de l'article 207 du code général des impôts ;<br/><br/>\n8° Les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, les sociétés anonymes de crédit immobilier qui exercent uniquement les activités prévues au I et au II de l'article L. 422-4 du même code ainsi que les unions d'économie sociale ;<br/><br/>\n9° Les sociétés coopératives de construction désignées à l'article L. 432-2 du code de la construction et de l'habitation.<br/><br/>\nLa réalisation d'activités commerciales accessoires par les employeurs non redevables de cette taxe d'apprentissage en application du présent III ne remet pas en cause le bénéfice de l'exonération.<br/><br/>\nIV.-Sont exonérés mensuellement de la taxe d'apprentissage les employeurs mentionnés au I occupant un ou plusieurs apprentis avec lesquels ils ont conclu un contrat d'apprentissage dans les conditions prévues aux articles L. 6221-1 à L. 6225-8 du présent code, lorsque les rémunérations mensuellement dues par ces employeurs, telles qu'elles sont prises en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excèdent pas six fois le montant du salaire minimum de croissance mensuel en vigueur au cours de la période d'emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues. Les modalités de mise en œuvre de cette exonération sont définies par décret.</p>"
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-                                "nota": "Conformément au B du V de l’article 190 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage prévue à l'article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée, et au plus tard à compter du 1er janvier 2022. Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date.",
-                                "notaHtml": "<p>Conformément au B du V de l’article 190 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage prévue à l'article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée, et au plus tard à compter du 1er janvier 2022.</p><p>Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date. </p>",
+                                "nota": "Conformément au B du V de l’article 190 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 ainsi qu'au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date.",
+                                "notaHtml": "<p>Conformément au B du V de l’article 190 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 ainsi qu'au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date.</p>",
                                 "num": "L6331-1",
                                 "texte": "L'employeur de moins de onze salariés s'acquitte de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 6131-2 du présent code par le versement de 0,55 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime . Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de cette contribution. Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au I de l'article L. 6131-3 du présent code, selon la périodicité applicable en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.",
-                                "texteHtml": "<p>L'employeur de moins de onze salariés s'acquitte de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 6131-2 du présent code par le versement de 0,55 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 242-1 du code de la sécurité sociale </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585682&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime</a>. Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de cette contribution.</p><p>Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au I de l'article L. 6131-3 du présent code, selon la périodicité applicable en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.</p>"
+                                "texteHtml": "<p>L'employeur de moins de onze salariés s'acquitte de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 6131-2 du présent code par le versement de 0,55 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L242-1 (V)'>L. 242-1 du code de la sécurité sociale </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585682&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code rural - art. L741-10 (V)'>L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime</a>. Les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de cette contribution. </p><p>Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au I de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037375112&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L6131-3 (VT)'>L. 6131-3</a> du présent code, selon la périodicité applicable en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.</p>"
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-                                "nota": "Conformément au B du V de l’article 190 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage prévue à l'article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée, et au plus tard à compter du 1er janvier 2022. Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date.",
-                                "notaHtml": "<p>Conformément au B du V de l’article 190 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la collecte des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage prévue à l'article 41 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 précitée, et au plus tard à compter du 1er janvier 2022.</p><p>Conformément au I de l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2022 pour les contributions dues à compter de cette date. </p>",
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                                 "texteHtml": "<p>L'employeur d'au moins onze salariés s'acquitte de la contribution à la formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article L. 6131-2 du présent code par le versement de 1 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741953&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 242-1 du code de la sécurité sociale </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006585682&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime</a>.</p><p>Cette contribution est recouvrée dans les conditions prévues au I de l'article L. 6131-3 du présent code, selon la périodicité applicable en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale.</p>"
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-                                "texteHtml": "<p>L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi est un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé du travail et du ministre chargé des transports.<br/><br/>\n Elle a pour mission la régulation des relations sociales entre les plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 et les travailleurs qui leur sont liés par un contrat commercial, notamment en assurant la diffusion d'informations et en favorisant la concertation.<br/><br/>\n A ce titre, elle est chargée :<br/><br/>\n 1° De fixer, dans les conditions mentionnées à l'article L. 7343-4, la liste des organisations représentatives des travailleurs en organisant, à cette fin, le scrutin mentionné à l'article L. 7343-5 ;<br/><br/>\n 2° D'assurer le financement des formations mentionnées à l'article L. 7343-19 et l'indemnisation des jours de formation et des heures de délégation mentionnée à l'article L. 7343-20 ;<br/><br/>\n 3° De promouvoir auprès des représentants des travailleurs et des plateformes le développement du dialogue social et de les accompagner dans l'organisation des cycles électoraux ;<br/><br/>\n 4° D'autoriser la rupture des relations commerciales entre les plateformes et les travailleurs disposant d'un mandat de représentation dans les conditions mentionnées à l'article L. 7343-14 ;<br/><br/>\n 5° De collecter des statistiques, transmises par les plateformes, relatives à l'activité des plateformes et de leurs travailleurs, à l'exclusion des données à caractère personnel relatives aux clients et dans le respect de la loi n° 78-17 du 5 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans des conditions fixées par décret, afin de produire des études et rapports statistiques, en vue de leur mise à disposition des organisations représentatives.</p>"
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-                                        "nota": "Conformément à l'article 190 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. Conformément au II de l'article 34 du décret n° 2016-755 du 8 juin 2016, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de changement de service annuel prévue par le document de référence du réseau mentionné à l'article 17 du décret du 7 mars 2003 susvisé et au plus tard le 11 décembre 2016.",
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-                                        "texte": "Les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'altération très rapide et celles dans lesquelles toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication ainsi que les catégories d'établissements et établissements mentionnés dans le tableau suivant, sont admis, en application de l'article L. 3132-12 , à donner le repos hebdomadaire par roulement pour les salariés employés aux travaux ou activités spécifiés dans ce tableau. CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENTS TRAVAUX OU ACTIVITÉS Industries extractives Agglomérés de charbon (fabrication d'). Alun (établissements traitant les minerais d'). Conduite des fours et des appareils de lessivage. Bauxite (traitement de la). Conduite des fours et des appareils de dissolution, de carbonatation et de purification. Salines et raffineries de sel. Conduite des chaudières et des appareils d'évaporisation. Industries agricoles et alimentaires Abattoirs. Alcools. Distillation et rectification des produits de la fermentation alcoolique. Amidonneries. Opérations de séchage et de décantation. Beurreries industrielles. Traitement du lait. Boyauderies, triperies, cordes à boyau (fabrication de). Brasseries (fabrication de bière). Caséine (fabrication de). Cidre (fabrication du). Conserves alimentaires (fabrication de). Corps gras (extraction des). Cossetes de chicorée (sécheries de). Conduite des fours. Fécule (fabrication de). Fromageries industrielles. Glaces (fabrication de). Lait (établissements industriels pour le traitement du). Levure (fabrication de). Malteries. Opération de maltage. Margarine (fabrication de). Minoterie et meunerie. Poissons (ateliers de salage, saurage et séchage des). Pruneaux (fabrication de). Etuvage des prunes. Sucreries. Fabrication et raffinage. Vinaigre (fabrication de). Industries du cuir, du textile et de l'habillement Chamoiseries. Traitement des peaux fraîches. Corroieries. Travaux de séchage. Cuirs vernis (fabrication de). Conduite des étuves. Délainage des peaux de mouton. Travaux d'étuvage. Indigo (teinturerie à l'). Maroquineries et mégisseries. Mise à l'eau des peaux, levage des pelains et des confits, conduite des étuves. Moulinage de fils de toute nature. Surveillance de la marche des machines de moulinage. Peaux fraîches et en poil (dépôts de). Salage des peaux. Pelleteries (ateliers de). Mouillage des peaux. Tanneries. Salage des cuirs frais, dessalage des cuirs, levage des pelains et des premières cuves de basserie. Toiles cirées (fabrication de). Service des séchoirs et étuves. Industries du papier, du carton, de l'édition et de l'imprimerie Entreprises de journaux et d'information. Papier, carton et pâtes à papier (fabrication de). Feutres pour papeterie (fabrication de). Conduite des foulons. Industries chimiques Acide arsénieux (fabrication d'). Conduite des fours. Acide azotique monohydraté (fabrication d'). Acide carbonique liquide (fabrication d'). Acide chlorhydrique (fabrication d'). Acides résiduels de la fabrication des produits nitrés (établissements traitant les). Acide sulfurique (fabrication d'). Ammoniaque liquide (fabrication d'). Camphre (fabrication de). Raffinage. Celluloïd (fabrication de). Chlore et produits dérivés (fabrication de). Chlorydrate d'ammoniaque (fabrication de). Sublimation. Colles et gélatines (fabrication de). Traitement des matières premières ; conduite des autoclaves et des séchoirs. Cyanamide calcique (fabrication de la). Préparation de l'azote pur, broyage du carbure, azotation du carbure broyé. Cyanures alcalins (fabrication de). Dynamite (fabrication de). Eau oxygénée (fabrication d'). Electrolyse de l'eau (établissements pratiquant l'). Engrais animaux (fabrication d'). Transport et traitement des matières. Ether (fabrication d'). Extraits tannants et tinctoriaux (fabrication d'). Glycérine (distillation de la). Goudron (usines de distillation du). Huiles de schiste (usines de distillation des). Iode (fabrication d'). Matières colorantes artificielles dérivées du goudron de houille (fabrication de). Noir d'aniline (fabrication de). Conduite de l'oxydation dans la teinture. Noir minéral (fabrication de). Noir minéral. Oxyde de zinc (fabrication d'). Parfumeries. Extraction du parfum des fleurs. Pétrole (raffineries de). Service des appareils de distillation et des appareils à parafiner. Phosphore (fabrication de). Plaques, papiers et pellicules sensibles pour la photographie (fabrication de). Produits chimiques organiques par voie de synthèse (fabrication de). Savonneries. Sels ammoniacaux (fabrication de). Conduite des appareils. Silicates de soude et de potasse (fabrication de). Soude (fabrication de). Sulfates métalliques (fabrication de). Conduite des appareils. Sulfate de soude (fabrication de). Sulfate de carbone (fabrication de). Sulfure de sodium (fabrication de). Superphosphates. Viscose (fabrication de). Industrie des matières plastiques Matières plastiques (transformation des). Conduite des extrudeuses en continu. Etablissements industriels utilisant des fours Bleu outremer (fabrication de). Conduite des fours. Carbure de calcium (fabrication de). Travaux avec four électrique. Céramique. Séchage des produits et conduite des fours. Chaux, ciments, plâtres (fabrication de). Conduite des fours. Coke (fabrication de). Conduite des fours. Distillation du bois (usines de). Conduite des fours et appareils. Dolomie (établissements traitant la). Conduite des fours. Fours électriques (établissements employant les). Travaux accomplis à l'aide des fours électriques. Galvanisation et étamage du fer (établissements pratiquant la). Conduite des fours. Kaolin (établissements de préparation du). Conduite des fours. Litharge (fabrication de). Conduite des fours. Minium (fabrication de). Conduite des fours. Noir animal (fabriques de). Conduite des fours de cuisson. Oxyde d'antimoine (fabrication d'). Conduite des fours. Plumes métalliques (fabrication de). Conduite des fours. Silice en poudre (fabrication de la). Conduite des fours de calcination. Soufre (fabrication de). Conduite des fours et sublimation du soufre. Verreries et cristalleries. Conduite des fours. Industries métallurgiques et du travail des métaux Accumulateurs électriques (fabrication de). Formation des plaques et surveillance des fours de fusion du plomb. Bioxyde de baryum (fabrication de). Câbles électriques (fabrication de). Travaux d'isolation et conduite des étuves. Fer et fonte émaillés (usines de). Service des fours de fabrication. Suifs (fonderies de). Réception et traitement par l'acide ou le bain-marie. Laminoirs et tréfileries de tous métaux. Protection des métaux en continu. Métaux (usines de production des). Autres travaux et industries Air comprimé (chantiers de travaux à l'). Production et soufflage de l'air comprimé. Bougies (fabrication de). Préparation des acides gras. Glace (fabrication de). Fabrication et doucissage des glaces. Paille pour chapeaux (fabrication de). Blanchiment de la paille. Sécheries de bois d'ébénisterie. Conduite des feux et de la ventilation. Production et distribution d'énergie, d'eau et du fluides caloporteurs Entreprises d'éclairage, de distribution d'eau et de production d'énergie. Entreprises de chauffage. Electricité (fabrication de charbon pour l'). Cuisson des charbons. Froid (usines de production du). Conduite des appareils. Hydrauliques (établissements utilisant les forces). Opérations commandées par les forces hydrauliques. Moulins à vent. Commerces de gros et de détail Ameublement (établissements de commerce de détail). Bricolage (établissements de commerce de détail). Débits de tabac. Distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles (postes de). Marée (établissements faisant le commerce de la). Fleurs naturelles (établissements de commerce en gros des). Transports et livraisons Entreprises de transport par terre autres que de transport ferroviaire. Entreprises de transport ferroviaire et de gestion, d'exploitation ou de maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires. Conduite des trains et accompagnement dans les trains. Activités liées aux horaires de transports et à l'assurance de la continuité et de la régularité du trafic, y compris les activités de maintenance des installations et des matériels. Activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des personnes et des biens. Entreprises de transport et de travail aériens. Entreprises d'expédition, de transit et d'emballage. Aéroports (commerces et services situés dans l'enceinte des). Ouvrages routiers à péages (entreprises d'exploitation d'). Service de péage. Etablissements industriels et commerciaux. Service de transport pour livraisons. Télécommunications Entreprises d'émission et de réception de télécommunication. Activités financières Caisses d'épargne. Change de monnaie. Activités de change. Santé et soins Etablissements de santé et établissements sociaux et médico-sociaux. Pharmacies. Etablissements de bains, piscines, hammams, thalassothérapie, balnéothérapie, spa. Soins médicaux infirmiers et vétérinaires (établissements et services de). Service de garde. Toutes activités liées à l'urgence et à la continuité des soins. Garde d'animaux (établissements et services de). Toute activité liée à la surveillance, aux soins, à l'entretien et à la nourriture d'animaux. Pompes funèbres (entreprises de). Assainissement, environnement, voirie et gestion des déchets Entreprises d'arrosage, de balayage, de nettoyage et d'enlèvement des ordures ménagères. Cabinets de toilette publics. Désinfection (entreprises de). Equarrissage (entreprises d'). Surveillance de la qualité de l'air (associations agréées de). Toutes activités directement liées à l'objet de ces associations. Etablissements industriels et commerciaux. Travaux de désinfection. Activités récréatives, culturelles et sportives Entreprises de spectacles. Musées et expositions. Casinos et établissements de jeux. Centres culturels, sportifs et récréatifs. Parcs d'attractions. Toutes activités et commerces situés dans leur enceinte et directement liés à leur objet. Perception des droits d'auteurs et d'interprètes. Service de contrôle. Photographie (ateliers de). Prise des clichés. Tourisme Assurance (organismes et auxiliaires d'). Service de permanence pour assistance aux voyageurs et touristes. Syndicats d'initiative et offices de tourisme. Tourisme et loisirs (entreprises ou agences de services les concernant). Réservation et vente d'excursions, de places de spectacles, accompagnement de clientèle. Consommation immédiate et restauration Fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate. Hôtels, cafés et restaurants. Maintenance, dépannage et réparation Garages. Réparations urgentes de véhicules Machines agricoles (ateliers de réparation de). Réparations urgentes de machines agricoles. Véhicules (ateliers de réparation de). Réparations urgentes Ascenseurs, monte-charge, matériels aéraulique, thermique et frigorifique (entreprises d'installation d'). Service de dépannage d'urgence. Maintenance (entreprises et services de). Travaux de révision, d'entretien, de réparation, de montage et de démontage, y compris les travaux informatiques nécessitant, pour des raisons techniques, la mise hors exploitation des installations, ou qui doivent être réalisés de façon urgente. Travaux de dépannage d'appareils et d'installations domestiques à usage quotidien. Ingénierie informatique (entreprises et services d'). Infogérance pour les entreprises clientes bénéficiant d'une dérogation permanente permettant de donner aux salariés le repos hebdomadaire par roulement ainsi que pour les entreprises qui ne peuvent subir, pour des raisons techniques impérieuses ou de sécurité, des interruptions de services informatiques. Infogérance de réseaux internationaux. Services de surveillance, d'animation et d'assistance de services de communication électronique (entreprises de). Travaux de surveillance, d'assistance téléphonique ou télématique. Secours et sécurité Banques et établissements de crédit. Service de garde. Traitement des moyens de paiement (établissements de). Service d'autorisation de paiement et d'opposition assurant la sécurité des moyens de paiement. Surveillance, gardiennage (entreprise de). Service de surveillance, de gardiennage et de lutte contre l'incendie. Entreprises concessionnaires ou gestionnaires de ports de plaisance. Surveillance permanente et continue des installations portuaires ainsi que de celle des bateaux amarrés, entrant ou sortant du port. Accueil vingt-quatre heures sur vingt-quatre des plaisanciers. Intervention des équipes de secours (sécurité terre-mer). Etablissements industriels et commerciaux. Service préventif contre l'incendie. Services aux personnes Services aux personnes physiques à leur domicile (associations ou entreprises agréées par l'Etat ou une collectivité territoriale procédant à l'embauche de travailleurs pour les mettre à disposition des personnes). Toutes activités directement liées à l'objet de ces associations ou de ces entreprises. Avocats salariés. Application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, aux commissions ou désignations d'office et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles. Location Location de DVD et de cassettes vidéo (établissement de). Activités situées dans ces établissements et directement liées à leur objet. Promoteurs et agences immobilières. Locations saisonnières de meublés liés au tourisme. Entreprises de location de chaises, de moyens de locomotion. Marchés, foires et expositions Foires et salons régulièrement déclarés, congrès, colloques et séminaires (entreprises d'organisation, d'installation de stands, entreprises participantes). Organisation des manifestations, expositions, montage et démontage des stands, tenue des stands. Accueil du public. Marchés installés sur le domaine public et relevant de l'autorité municipale (entreprises d'installation de ces marchés, concessionnaires de droits de place, entreprises et commerces participants). Installation et démontage des marchés. Tenue des stands. Perception des droits de place. Espaces de présentation et d'exposition permanente dont l'activité est exclusive de toute vente au public, réservés aux producteurs, revendeurs ou prestataires de services. Enseignement Enseignement (établissement d'). Service d'internat. Fleurs, graines et jardineries Jardineries et graineteries. Toutes activités situées dans ces établissements et directement liées à leur objet. Magasins de fleurs naturelles. Immobilier Promoteurs et agences immobilières. Bureaux de vente sur les lieux de construction ou d'exposition.",
-                                        "texteHtml": "<p>Les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'altération très rapide et celles dans lesquelles toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication ainsi que les catégories d'établissements et établissements mentionnés dans le tableau suivant, sont admis, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902591&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3132-12</a>, à donner le repos hebdomadaire par roulement pour les salariés employés aux travaux ou activités spécifiés dans ce tableau.</p><center><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0' align='center'><tbody><tr><td><p align='center'>CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENTS</p></td><td><p align='center'>TRAVAUX OU ACTIVITÉS</p></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Industries extractives</p></td></tr><tr><td><p>Agglomérés de charbon (fabrication d').</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Alun (établissements traitant les minerais d').</p></td><td><p>Conduite des fours et des appareils de lessivage.</p></td></tr><tr><td><p>Bauxite (traitement de la).</p></td><td><p>Conduite des fours et des appareils de dissolution, de carbonatation et de purification.</p></td></tr><tr><td><p>Salines et raffineries de sel.</p></td><td><p>Conduite des chaudières et des appareils d'évaporisation.</p></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Industries agricoles et alimentaires</p></td></tr><tr><td><p>Abattoirs.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Alcools.</p></td><td><p>Distillation et rectification des produits de la fermentation alcoolique.</p></td></tr><tr><td><p>Amidonneries.</p></td><td><p>Opérations de séchage et de décantation.</p></td></tr><tr><td><p>Beurreries industrielles.</p></td><td><p>Traitement du lait.</p></td></tr><tr><td><p>Boyauderies, triperies, cordes à boyau (fabrication de).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Brasseries (fabrication de bière).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Caséine (fabrication de).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Cidre (fabrication du).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Conserves alimentaires (fabrication de).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Corps gras (extraction des).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Cossetes de chicorée (sécheries de).</p></td><td><p>Conduite des fours.</p></td></tr><tr><td><p>Fécule (fabrication de).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Fromageries industrielles.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Glaces (fabrication de).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Lait (établissements industriels pour le traitement du).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Levure (fabrication de).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Malteries.</p></td><td><p>Opération de maltage.</p></td></tr><tr><td><p>Margarine (fabrication de).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Minoterie et meunerie.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Poissons (ateliers de salage, saurage et séchage des).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Pruneaux (fabrication de).</p></td><td><p>Etuvage des prunes.</p></td></tr><tr><td><p>Sucreries.</p></td><td><p>Fabrication et raffinage.</p></td></tr><tr><td><p>Vinaigre (fabrication de).</p></td><td></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Industries du cuir, du textile et de l'habillement</p></td></tr><tr><td><p>Chamoiseries.</p></td><td><p>Traitement des peaux fraîches.</p></td></tr><tr><td><p>Corroieries.</p></td><td><p>Travaux de séchage.</p></td></tr><tr><td><p>Cuirs vernis (fabrication de).</p></td><td><p>Conduite des étuves.</p></td></tr><tr><td><p>Délainage des peaux de mouton.</p></td><td><p>Travaux d'étuvage.</p></td></tr><tr><td><p>Indigo (teinturerie à l').</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Maroquineries et mégisseries.</p></td><td><p>Mise à l'eau des peaux, levage des pelains et des confits, conduite des étuves.</p></td></tr><tr><td><p>Moulinage de fils de toute nature.</p></td><td><p>Surveillance de la marche des machines de moulinage.</p></td></tr><tr><td><p>Peaux fraîches et en poil (dépôts de).</p></td><td><p>Salage des peaux.</p></td></tr><tr><td><p>Pelleteries (ateliers de).</p></td><td><p>Mouillage des peaux.</p></td></tr><tr><td><p>Tanneries.</p></td><td><p>Salage des cuirs frais, dessalage des cuirs, levage des pelains et des premières cuves de basserie.</p></td></tr><tr><td><p>Toiles cirées (fabrication de).</p></td><td><p>Service des séchoirs et étuves.</p></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Industries du papier, du carton, de l'édition et de l'imprimerie</p></td></tr><tr><td><p>Entreprises de journaux et d'information.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Papier, carton et pâtes à papier (fabrication de).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Feutres pour papeterie (fabrication de).</p></td><td><p>Conduite des foulons.</p></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Industries chimiques</p></td></tr><tr><td><p>Acide arsénieux (fabrication d').</p></td><td><p>Conduite des fours.</p></td></tr><tr><td><p>Acide azotique monohydraté (fabrication d').</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Acide carbonique liquide (fabrication d').</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Acide chlorhydrique (fabrication d').</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Acides résiduels de la fabrication des produits nitrés (établissements traitant les).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Acide sulfurique (fabrication d').</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Ammoniaque liquide (fabrication d').</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Camphre (fabrication de).</p></td><td><p>Raffinage.</p></td></tr><tr><td><p>Celluloïd (fabrication de).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Chlore et produits dérivés (fabrication de).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Chlorydrate d'ammoniaque (fabrication de).</p></td><td><p>Sublimation.</p></td></tr><tr><td><p>Colles et gélatines (fabrication de).</p></td><td><p>Traitement des matières premières ; conduite des autoclaves et des séchoirs.</p></td></tr><tr><td><p>Cyanamide calcique (fabrication de la).</p></td><td><p>Préparation de l'azote pur, broyage du carbure, azotation du carbure broyé.</p></td></tr><tr><td><p>Cyanures alcalins (fabrication de).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Dynamite (fabrication de). Eau oxygénée (fabrication d').</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Electrolyse de l'eau (établissements pratiquant l').</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Engrais animaux (fabrication d').</p></td><td><p>Transport et traitement des matières.</p></td></tr><tr><td><p>Ether (fabrication d').</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Extraits tannants et tinctoriaux (fabrication d').</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Glycérine (distillation de la).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Goudron (usines de distillation du).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Huiles de schiste (usines de distillation des).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Iode (fabrication d').</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Matières colorantes artificielles dérivées du goudron de houille (fabrication de).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Noir d'aniline (fabrication de).</p></td><td><p>Conduite de l'oxydation dans la teinture.</p></td></tr><tr><td><p>Noir minéral (fabrication de).</p></td><td><p>Noir minéral.</p></td></tr><tr><td><p>Oxyde de zinc (fabrication d').</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Parfumeries.</p></td><td><p>Extraction du parfum des fleurs.</p></td></tr><tr><td><p>Pétrole (raffineries de).</p></td><td><p>Service des appareils de distillation et des appareils à parafiner.</p></td></tr><tr><td><p>Phosphore (fabrication de).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Plaques, papiers et pellicules sensibles pour la photographie (fabrication de).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Produits chimiques organiques par voie de synthèse (fabrication de).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Savonneries.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Sels ammoniacaux (fabrication de).</p></td><td><p>Conduite des appareils.</p></td></tr><tr><td><p>Silicates de soude et de potasse (fabrication de).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Soude (fabrication de).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Sulfates métalliques (fabrication de).</p></td><td><p>Conduite des appareils.</p></td></tr><tr><td><p>Sulfate de soude (fabrication de).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Sulfate de carbone (fabrication de).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Sulfure de sodium (fabrication de).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Superphosphates.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Viscose (fabrication de).</p></td><td></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Industrie des matières plastiques</p></td></tr><tr><td><p>Matières plastiques (transformation des).</p></td><td><p>Conduite des extrudeuses en continu.</p></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Etablissements industriels utilisant des fours</p></td></tr><tr><td><p>Bleu outremer (fabrication de).</p></td><td><p>Conduite des fours.</p></td></tr><tr><td><p>Carbure de calcium (fabrication de).</p></td><td><p>Travaux avec four électrique.</p></td></tr><tr><td><p>Céramique.</p></td><td><p>Séchage des produits et conduite des fours.</p></td></tr><tr><td><p>Chaux, ciments, plâtres (fabrication de).</p></td><td><p>Conduite des fours.</p></td></tr><tr><td><p>Coke (fabrication de).</p></td><td><p>Conduite des fours.</p></td></tr><tr><td><p>Distillation du bois (usines de).</p></td><td><p>Conduite des fours et appareils.</p></td></tr><tr><td><p>Dolomie (établissements traitant la).</p></td><td><p>Conduite des fours.</p></td></tr><tr><td><p>Fours électriques (établissements employant les).</p></td><td><p>Travaux accomplis à l'aide des fours électriques.</p></td></tr><tr><td><p>Galvanisation et étamage du fer (établissements pratiquant la).</p></td><td><p>Conduite des fours.</p></td></tr><tr><td><p>Kaolin (établissements de préparation du).</p></td><td><p>Conduite des fours.</p></td></tr><tr><td><p>Litharge (fabrication de).</p></td><td><p>Conduite des fours.</p></td></tr><tr><td><p>Minium (fabrication de).</p></td><td><p>Conduite des fours.</p></td></tr><tr><td><p>Noir animal (fabriques de).</p></td><td><p>Conduite des fours de cuisson.</p></td></tr><tr><td><p>Oxyde d'antimoine (fabrication d').</p></td><td><p>Conduite des fours.</p></td></tr><tr><td><p>Plumes métalliques (fabrication de).</p></td><td><p>Conduite des fours.</p></td></tr><tr><td><p>Silice en poudre (fabrication de la).</p></td><td><p>Conduite des fours de calcination.</p></td></tr><tr><td><p>Soufre (fabrication de).</p></td><td><p>Conduite des fours et sublimation du soufre.</p></td></tr><tr><td><p>Verreries et cristalleries.</p></td><td><p>Conduite des fours.</p></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Industries métallurgiques et du travail des métaux</p></td></tr><tr><td><p>Accumulateurs électriques (fabrication de).</p></td><td><p>Formation des plaques et surveillance des fours de fusion du plomb.</p></td></tr><tr><td><p>Bioxyde de baryum (fabrication de).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Câbles électriques (fabrication de).</p></td><td><p>Travaux d'isolation et conduite des étuves.</p></td></tr><tr><td><p>Fer et fonte émaillés (usines de).</p></td><td><p>Service des fours de fabrication.</p></td></tr><tr><td><p>Suifs (fonderies de).</p></td><td><p>Réception et traitement par l'acide ou le bain-marie.</p></td></tr><tr><td><p>Laminoirs et tréfileries de tous métaux.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Protection des métaux en continu.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Métaux (usines de production des).</p></td><td></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Autres travaux et industries</p></td></tr><tr><td><p>Air comprimé (chantiers de travaux à l').</p></td><td><p>Production et soufflage de l'air comprimé.</p></td></tr><tr><td><p>Bougies (fabrication de).</p></td><td><p>Préparation des acides gras.</p></td></tr><tr><td><p>Glace (fabrication de).</p></td><td><p>Fabrication et doucissage des glaces.</p></td></tr><tr><td><p>Paille pour chapeaux (fabrication de).</p></td><td><p>Blanchiment de la paille.</p></td></tr><tr><td><p>Sécheries de bois d'ébénisterie.</p></td><td><p>Conduite des feux et de la ventilation.</p></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Production et distribution d'énergie, d'eau et du fluides caloporteurs</p></td></tr><tr><td><p>Entreprises d'éclairage, de distribution d'eau et de production d'énergie.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Entreprises de chauffage.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Electricité (fabrication de charbon pour l').</p></td><td><p>Cuisson des charbons.</p></td></tr><tr><td><p>Froid (usines de production du).</p></td><td><p>Conduite des appareils.</p></td></tr><tr><td><p>Hydrauliques (établissements utilisant les forces).</p></td><td><p>Opérations commandées par les forces hydrauliques.</p></td></tr><tr><td><p>Moulins à vent.</p></td><td></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Commerces de gros et de détail</p></td></tr><tr><td><p>Ameublement (établissements de commerce de détail).</p></td><td></td></tr><tr><td><p align='left'>Bricolage (établissements de commerce de détail).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Débits de tabac.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles (postes de).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Marée (établissements faisant le commerce de la).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Fleurs naturelles (établissements de commerce en gros des).</p></td><td></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Transports et livraisons</p></td></tr><tr><td><p>Entreprises de transport par terre autres que de transport ferroviaire.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Entreprises de transport ferroviaire et de gestion, d'exploitation ou de maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires.</p></td><td><p>Conduite des trains et accompagnement dans les trains. Activités liées aux horaires de transports et à l'assurance de la continuité et de la régularité du trafic, y compris les activités de maintenance des installations et des matériels. Activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des personnes et des biens.</p></td></tr><tr><td><p>Entreprises de transport et de travail aériens.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Entreprises d'expédition, de transit et d'emballage.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Aéroports (commerces et services situés dans l'enceinte des).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Ouvrages routiers à péages (entreprises d'exploitation d').</p></td><td><p>Service de péage.</p></td></tr><tr><td><p>Etablissements industriels et commerciaux.</p></td><td><p>Service de transport pour livraisons.</p></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Télécommunications</p></td></tr><tr><td><p>Entreprises d'émission et de réception de télécommunication.</p></td><td></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Activités financières</p></td></tr><tr><td><p>Caisses d'épargne.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Change de monnaie.</p></td><td><p>Activités de change.</p></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Santé et soins</p></td></tr><tr><td><p>Etablissements de santé et établissements sociaux et médico-sociaux. Pharmacies. Etablissements de bains, piscines, hammams, thalassothérapie, balnéothérapie, spa.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Soins médicaux infirmiers et vétérinaires (établissements et services de).</p></td><td><p>Service de garde. Toutes activités liées à l'urgence et à la continuité des soins.</p></td></tr><tr><td><p>Garde d'animaux (établissements et services de).</p></td><td><p>Toute activité liée à la surveillance, aux soins, à l'entretien et à la nourriture d'animaux.</p></td></tr><tr><td><p>Pompes funèbres (entreprises de).</p></td><td></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Assainissement, environnement, voirie et gestion des déchets</p></td></tr><tr><td><p>Entreprises d'arrosage, de balayage, de nettoyage et d'enlèvement des ordures ménagères.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Cabinets de toilette publics.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Désinfection (entreprises de).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Equarrissage (entreprises d').</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Surveillance de la qualité de l'air (associations agréées de).</p></td><td><p>Toutes activités directement liées à l'objet de ces associations.</p></td></tr><tr><td><p>Etablissements industriels et commerciaux.</p></td><td><p>Travaux de désinfection.</p></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Activités récréatives, culturelles et sportives</p></td></tr><tr><td><p>Entreprises de spectacles.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Musées et expositions.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Casinos et établissements de jeux.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Centres culturels, sportifs et récréatifs. Parcs d'attractions.</p></td><td><p>Toutes activités et commerces situés dans leur enceinte et directement liés à leur objet.</p></td></tr><tr><td><p>Perception des droits d'auteurs et d'interprètes.</p></td><td><p>Service de contrôle.</p></td></tr><tr><td><p>Photographie (ateliers de).</p></td><td><p>Prise des clichés.</p></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Tourisme</p></td></tr><tr><td><p>Assurance (organismes et auxiliaires d').</p></td><td><p>Service de permanence pour assistance aux voyageurs et touristes.</p></td></tr><tr><td><p>Syndicats d'initiative et offices de tourisme.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Tourisme et loisirs (entreprises ou agences de services les concernant).</p></td><td><p>Réservation et vente d'excursions, de places de spectacles, accompagnement de clientèle.</p></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Consommation immédiate et restauration</p></td></tr><tr><td><p>Fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Hôtels, cafés et restaurants.</p></td><td></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Maintenance, dépannage et réparation</p></td></tr><tr><td><p>Garages.</p></td><td><p>Réparations urgentes de véhicules</p></td></tr><tr><td><p>Machines agricoles (ateliers de réparation de).</p></td><td><p>Réparations urgentes de machines agricoles.</p></td></tr><tr><td><p>Véhicules (ateliers de réparation de).</p></td><td><p>Réparations urgentes</p></td></tr><tr><td><p>Ascenseurs, monte-charge, matériels aéraulique, thermique et frigorifique (entreprises d'installation d').</p></td><td><p>Service de dépannage d'urgence.</p></td></tr><tr><td><p>Maintenance (entreprises et services de).</p></td><td><p>Travaux de révision, d'entretien, de réparation, de montage et de démontage, y compris les travaux informatiques nécessitant, pour des raisons techniques, la mise hors exploitation des installations, ou qui doivent être réalisés de façon urgente. Travaux de dépannage d'appareils et d'installations domestiques à usage quotidien.</p></td></tr><tr><td><p>Ingénierie informatique (entreprises et services d').</p></td><td><p>Infogérance pour les entreprises clientes bénéficiant d'une dérogation permanente permettant de donner aux salariés le repos hebdomadaire par roulement ainsi que pour les entreprises qui ne peuvent subir, pour des raisons techniques impérieuses ou de sécurité, des interruptions de services informatiques. Infogérance de réseaux internationaux.</p></td></tr><tr><td><p>Services de surveillance, d'animation et d'assistance de services de communication électronique (entreprises de).</p></td><td><p>Travaux de surveillance, d'assistance téléphonique ou télématique.</p></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Secours et sécurité</p></td></tr><tr><td><p>Banques et établissements de crédit.</p></td><td><p>Service de garde.</p></td></tr><tr><td><p>Traitement des moyens de paiement (établissements de).</p></td><td><p>Service d'autorisation de paiement et d'opposition assurant la sécurité des moyens de paiement.</p></td></tr><tr><td><p>Surveillance, gardiennage (entreprise de).</p></td><td><p>Service de surveillance, de gardiennage et de lutte contre l'incendie.</p></td></tr><tr><td><p>Entreprises concessionnaires ou gestionnaires de ports de plaisance.</p></td><td><p>Surveillance permanente et continue des installations portuaires ainsi que de celle des bateaux amarrés, entrant ou sortant du port. Accueil vingt-quatre heures sur vingt-quatre des plaisanciers. Intervention des équipes de secours (sécurité terre-mer).</p></td></tr><tr><td><p>Etablissements industriels et commerciaux.</p></td><td><p>Service préventif contre l'incendie.</p></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Services aux personnes</p></td></tr><tr><td><p>Services aux personnes physiques à leur domicile (associations ou entreprises agréées par l'Etat ou une collectivité territoriale procédant à l'embauche de travailleurs pour les mettre à disposition des personnes).</p></td><td><p>Toutes activités directement liées à l'objet de ces associations ou de ces entreprises.</p></td></tr><tr><td><p>Avocats salariés.</p></td><td><p>Application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, aux commissions ou désignations d'office et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.</p></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Location</p></td></tr><tr><td><p>Location de DVD et de cassettes vidéo (établissement de).</p></td><td><p>Activités situées dans ces établissements et directement liées à leur objet.</p></td></tr><tr><td><p>Promoteurs et agences immobilières.</p></td><td><p>Locations saisonnières de meublés liés au tourisme.</p></td></tr><tr><td><p>Entreprises de location de chaises, de moyens de locomotion.</p></td><td></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Marchés, foires et expositions</p></td></tr><tr><td><p>Foires et salons régulièrement déclarés, congrès, colloques et séminaires (entreprises d'organisation, d'installation de stands, entreprises participantes).</p></td><td><p>Organisation des manifestations, expositions, montage et démontage des stands, tenue des stands. Accueil du public.</p></td></tr><tr><td><p>Marchés installés sur le domaine public et relevant de l'autorité municipale (entreprises d'installation de ces marchés, concessionnaires de droits de place, entreprises et commerces participants).</p></td><td><p>Installation et démontage des marchés. Tenue des stands. Perception des droits de place.</p></td></tr><tr><td><p>Espaces de présentation et d'exposition permanente dont l'activité est exclusive de toute vente au public, réservés aux producteurs, revendeurs ou prestataires de services.</p></td><td></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Enseignement</p></td></tr><tr><td><p>Enseignement (établissement d').</p></td><td><p>Service d'internat.</p></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Fleurs, graines et jardineries</p></td></tr><tr><td><p>Jardineries et graineteries.</p></td><td><p>Toutes activités situées dans ces établissements et directement liées à leur objet.</p></td></tr><tr><td><p>Magasins de fleurs naturelles.</p></td><td></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Immobilier</p></td></tr><tr><td><p>Promoteurs et agences immobilières.</p></td><td><p>Bureaux de vente sur les lieux de construction ou d'exposition.</p></td></tr></tbody></table></center>"
+                                        "texte": "Les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'altération très rapide et celles dans lesquelles toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication ainsi que les catégories d'établissements et établissements mentionnés dans le tableau suivant, sont admis, en application de l'article L. 3132-12 , à donner le repos hebdomadaire par roulement pour les salariés employés aux travaux ou activités spécifiés dans ce tableau. CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENTS TRAVAUX OU ACTIVITÉS Industries extractives Agglomérés de charbon (fabrication d'). Alun (établissements traitant les minerais d'). Conduite des fours et des appareils de lessivage. Bauxite (traitement de la). Conduite des fours et des appareils de dissolution, de carbonatation et de purification. Salines et raffineries de sel. Conduite des chaudières et des appareils d'évaporisation. Industries agricoles et alimentaires Abattoirs. Alcools. Distillation et rectification des produits de la fermentation alcoolique. Amidonneries. Opérations de séchage et de décantation. Beurreries industrielles. Traitement du lait. Boyauderies, triperies, cordes à boyau (fabrication de). Brasseries (fabrication de bière). Caséine (fabrication de). Cidre (fabrication du). Conserves alimentaires (fabrication de). Corps gras (extraction des). Cossetes de chicorée (sécheries de). Conduite des fours. Fécule (fabrication de). Fromageries industrielles. Glaces (fabrication de). Lait (établissements industriels pour le traitement du). Levure (fabrication de). Malteries. Opération de maltage. Margarine (fabrication de). Minoterie et meunerie. Poissons (ateliers de salage, saurage et séchage des). Pruneaux (fabrication de). Etuvage des prunes. Sucreries. Fabrication et raffinage. Vinaigre (fabrication de). Industries du cuir, du textile et de l'habillement Chamoiseries. Traitement des peaux fraîches. Corroieries. Travaux de séchage. Cuirs vernis (fabrication de). Conduite des étuves. Délainage des peaux de mouton. Travaux d'étuvage. Indigo (teinturerie à l'). Maroquineries et mégisseries. Mise à l'eau des peaux, levage des pelains et des confits, conduite des étuves. Moulinage de fils de toute nature. Surveillance de la marche des machines de moulinage. Peaux fraîches et en poil (dépôts de). Salage des peaux. Pelleteries (ateliers de). Mouillage des peaux. Tanneries. Salage des cuirs frais, dessalage des cuirs, levage des pelains et des premières cuves de basserie. Toiles cirées (fabrication de). Service des séchoirs et étuves. Industries du papier, du carton, de l'édition et de l'imprimerie Entreprises de journaux et d'information. Papier, carton et pâtes à papier (fabrication de). Feutres pour papeterie (fabrication de). Conduite des foulons. Industries chimiques Acide arsénieux (fabrication d'). Conduite des fours. Acide azotique monohydraté (fabrication d'). Acide carbonique liquide (fabrication d'). Acide chlorhydrique (fabrication d'). Acides résiduels de la fabrication des produits nitrés (établissements traitant les). Acide sulfurique (fabrication d'). Ammoniaque liquide (fabrication d'). Camphre (fabrication de). Raffinage. Celluloïd (fabrication de). Chlore et produits dérivés (fabrication de). Chlorydrate d'ammoniaque (fabrication de). Sublimation. Colles et gélatines (fabrication de). Traitement des matières premières ; conduite des autoclaves et des séchoirs. Cyanamide calcique (fabrication de la). Préparation de l'azote pur, broyage du carbure, azotation du carbure broyé. Cyanures alcalins (fabrication de). Dynamite (fabrication de). Eau oxygénée (fabrication d'). Electrolyse de l'eau (établissements pratiquant l'). Engrais animaux (fabrication d'). Transport et traitement des matières. Ether (fabrication d'). Extraits tannants et tinctoriaux (fabrication d'). Glycérine (distillation de la). Goudron (usines de distillation du). Huiles de schiste (usines de distillation des). Iode (fabrication d'). Matières colorantes artificielles dérivées du goudron de houille (fabrication de). Noir d'aniline (fabrication de). Conduite de l'oxydation dans la teinture. Noir minéral (fabrication de). Noir minéral. Oxyde de zinc (fabrication d'). Parfumeries. Extraction du parfum des fleurs. Pétrole (raffineries de). Service des appareils de distillation et des appareils à parafiner. Phosphore (fabrication de). Plaques, papiers et pellicules sensibles pour la photographie (fabrication de). Produits chimiques organiques par voie de synthèse (fabrication de). Savonneries. Sels ammoniacaux (fabrication de). Conduite des appareils. Silicates de soude et de potasse (fabrication de). Soude (fabrication de). Sulfates métalliques (fabrication de). Conduite des appareils. Sulfate de soude (fabrication de). Sulfate de carbone (fabrication de). Sulfure de sodium (fabrication de). Superphosphates. Viscose (fabrication de). Industrie des matières plastiques Matières plastiques (transformation des). Conduite des extrudeuses en continu. Etablissements industriels utilisant des fours Bleu outremer (fabrication de). Conduite des fours. Carbure de calcium (fabrication de). Travaux avec four électrique. Céramique. Séchage des produits et conduite des fours. Chaux, ciments, plâtres (fabrication de). Conduite des fours. Coke (fabrication de). Conduite des fours. Distillation du bois (usines de). Conduite des fours et appareils. Dolomie (établissements traitant la). Conduite des fours. Fours électriques (établissements employant les). Travaux accomplis à l'aide des fours électriques. Galvanisation et étamage du fer (établissements pratiquant la). Conduite des fours. Kaolin (établissements de préparation du). Conduite des fours. Litharge (fabrication de). Conduite des fours. Minium (fabrication de). Conduite des fours. Noir animal (fabriques de). Conduite des fours de cuisson. Oxyde d'antimoine (fabrication d'). Conduite des fours. Plumes métalliques (fabrication de). Conduite des fours. Silice en poudre (fabrication de la). Conduite des fours de calcination. Soufre (fabrication de). Conduite des fours et sublimation du soufre. Verreries et cristalleries. Conduite des fours. Industries métallurgiques et du travail des métaux Accumulateurs électriques (fabrication de). Formation des plaques et surveillance des fours de fusion du plomb. Bioxyde de baryum (fabrication de). Câbles électriques (fabrication de). Travaux d'isolation et conduite des étuves. Fer et fonte émaillés (usines de). Service des fours de fabrication. Suifs (fonderies de). Réception et traitement par l'acide ou le bain-marie. Laminoirs et tréfileries de tous métaux. Protection des métaux en continu. Métaux (usines de production des). Autres travaux et industries Air comprimé (chantiers de travaux à l'). Production et soufflage de l'air comprimé. Bougies (fabrication de). Préparation des acides gras. Glace (fabrication de). Fabrication et doucissage des glaces. Paille pour chapeaux (fabrication de). Blanchiment de la paille. Sécheries de bois d'ébénisterie. Conduite des feux et de la ventilation. Production et distribution d'énergie, d'eau et du fluides caloporteurs Entreprises d'éclairage, de distribution d'eau et de production d'énergie. Entreprises de chauffage. Electricité (fabrication de charbon pour l'). Cuisson des charbons. Froid (usines de production du). Conduite des appareils. Hydrauliques (établissements utilisant les forces). Opérations commandées par les forces hydrauliques. Moulins à vent. Commerces de gros et de détail Ameublement (établissements de commerce de détail). Bricolage (établissements de commerce de détail). Débits de tabac. Distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles (postes de). Marée (établissements faisant le commerce de la). Fleurs naturelles (établissements de commerce en gros des). Transports et livraisons Entreprises de transport par terre autres que de transport ferroviaire. Entreprises de transport ferroviaire et de gestion, d'exploitation ou de maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires. Conduite des trains et accompagnement dans les trains. Activités liées aux horaires de transports et à l'assurance de la continuité et de la régularité du trafic, y compris les activités de maintenance des installations et des matériels. Activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des personnes et des biens. Entreprises de transport et de travail aériens. Entreprises d'expédition, de transit et d'emballage. Aéroports (commerces et services situés dans l'enceinte des). Ouvrages routiers à péages (entreprises d'exploitation d'). Service de péage. Etablissements industriels et commerciaux. Service de transport pour livraisons. Télécommunications Entreprises d'émission et de réception de télécommunication. Activités financières Caisses d'épargne. Change de monnaie. Activités de change. Santé et soins Etablissements de santé et établissements sociaux et médico-sociaux. Pharmacies. Etablissements de bains, piscines, hammams, thalassothérapie, balnéothérapie, spa. Soins médicaux infirmiers et vétérinaires (établissements et services de). Service de garde. Toutes activités liées à l'urgence et à la continuité des soins. Garde d'animaux (établissements et services de). Toute activité liée à la surveillance, aux soins, à l'entretien et à la nourriture d'animaux. Pompes funèbres (entreprises de). Assainissement, environnement, voirie et gestion des déchets Entreprises d'arrosage, de balayage, de nettoyage et d'enlèvement des ordures ménagères. Cabinets de toilette publics. Désinfection (entreprises de). Equarrissage (entreprises d'). Surveillance de la qualité de l'air (associations agréées de). Toutes activités directement liées à l'objet de ces associations. Etablissements industriels et commerciaux. Travaux de désinfection. Activités récréatives, culturelles et sportives Entreprises de spectacles. Musées et expositions. Casinos et établissements de jeux. Centres culturels, sportifs et récréatifs. Parcs d'attractions. Toutes activités et commerces situés dans leur enceinte et directement liés à leur objet. Perception des droits d'auteurs et d'interprètes. Service de contrôle. Photographie (ateliers de). Prise des clichés. Tourisme Assurance (organismes et auxiliaires d'). Service de permanence pour assistance aux voyageurs et touristes. Syndicats d'initiative et offices de tourisme. Tourisme et loisirs (entreprises ou agences de services les concernant). Réservation et vente d'excursions, de places de spectacles, accompagnement de clientèle. Consommation immédiate et restauration Fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate. Hôtels, cafés et restaurants. Maintenance, dépannage et réparation Garages. Réparations urgentes de véhicules Machines agricoles (ateliers de réparation de). Réparations urgentes de machines agricoles. Véhicules (ateliers de réparation de). Réparations urgentes Ascenseurs, monte-charge, matériels aéraulique, thermique et frigorifique (entreprises d'installation d'). Service de dépannage d'urgence. Maintenance (entreprises et services de). Travaux de révision, d'entretien, de réparation, de montage et de démontage, y compris les travaux informatiques nécessitant, pour des raisons techniques, la mise hors exploitation des installations, ou qui doivent être réalisés de façon urgente. Travaux de dépannage d'appareils et d'installations domestiques à usage quotidien. Ingénierie informatique (entreprises et services d'). Infogérance pour les entreprises clientes bénéficiant d'une dérogation permanente permettant de donner aux salariés le repos hebdomadaire par roulement ainsi que pour les entreprises qui ne peuvent subir, pour des raisons techniques impérieuses ou de sécurité, des interruptions de services informatiques. Infogérance de réseaux internationaux. Services de surveillance, d'animation et d'assistance de services de communication électronique (entreprises de). Travaux de surveillance, d'assistance téléphonique ou télématique. Secours et sécurité Banques et établissements de crédit. Service de garde. Traitement des moyens de paiement (établissements de). Service d'autorisation de paiement et d'opposition assurant la sécurité des moyens de paiement. Surveillance, gardiennage (entreprise de). Service de surveillance, de gardiennage et de lutte contre l'incendie. Entreprises concessionnaires ou gestionnaires de ports de plaisance. Surveillance permanente et continue des installations portuaires ainsi que de celle des bateaux amarrés, entrant ou sortant du port. Accueil vingt-quatre heures sur vingt-quatre des plaisanciers. Intervention des équipes de secours (sécurité terre-mer). Etablissements industriels et commerciaux. Service préventif contre l'incendie. Services aux personnes Services aux personnes physiques à leur domicile (associations ou entreprises agréées par l'Etat ou une collectivité territoriale procédant à l'embauche de travailleurs pour les mettre à disposition des personnes). Toutes activités directement liées à l'objet de ces associations ou de ces entreprises. Avocats salariés. Application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, aux commissions ou désignations d'office et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles. Location Location de DVD et de cassettes vidéo (établissement de). Activités situées dans ces établissements et directement liées à leur objet. Promoteurs et agences immobilières. Locations saisonnières de meublés liés au tourisme. Entreprises de location de chaises, de moyens de locomotion. Marchés, foires et expositions Foires et salons régulièrement déclarés, congrès, colloques et séminaires (entreprises d'organisation, d'installation de stands, entreprises participantes). Organisation des manifestations, expositions, montage et démontage des stands, tenue des stands. Accueil du public. Marchés installés sur le domaine public et relevant de l'autorité municipale (entreprises d'installation de ces marchés, concessionnaires de droits de place, entreprises et commerces participants). Installation et démontage des marchés. Tenue des stands. Perception des droits de place. Espaces de présentation et d'exposition permanente dont l'activité est exclusive de toute vente au public, réservés aux producteurs, revendeurs ou prestataires de services. Enseignement Enseignement (établissement d'). Service d'internat. Fleurs, graines et jardineries Jardineries et graineteries. Toutes activités situées dans ces établissements et directement liées à leur objet. Magasins de fleurs naturelles. Immobilier Promoteurs et agences immobilières. Bureaux de vente sur les lieux de construction ou d'exposition. Activités religieuses Etablissements à caractère religieux. Activités directement liées à l'exercice du culte.",
+                                        "texteHtml": "<p>Les industries dans lesquelles sont utilisées les matières susceptibles d'altération très rapide et celles dans lesquelles toute interruption de travail entraînerait la perte ou la dépréciation du produit en cours de fabrication ainsi que les catégories d'établissements et établissements mentionnés dans le tableau suivant, sont admis, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902591&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3132-12</a>, à donner le repos hebdomadaire par roulement pour les salariés employés aux travaux ou activités spécifiés dans ce tableau.</p><center><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0' align='center'><tbody><tr><td><p align='center'>CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENTS</p></td><td><p align='center'>TRAVAUX OU ACTIVITÉS</p></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Industries extractives</p></td></tr><tr><td><p>Agglomérés de charbon (fabrication d').</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Alun (établissements traitant les minerais d').</p></td><td><p>Conduite des fours et des appareils de lessivage.</p></td></tr><tr><td><p>Bauxite (traitement de la).</p></td><td><p>Conduite des fours et des appareils de dissolution, de carbonatation et de purification.</p></td></tr><tr><td><p>Salines et raffineries de sel.</p></td><td><p>Conduite des chaudières et des appareils d'évaporisation.</p></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Industries agricoles et alimentaires</p></td></tr><tr><td><p>Abattoirs.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Alcools.</p></td><td><p>Distillation et rectification des produits de la fermentation alcoolique.</p></td></tr><tr><td><p>Amidonneries.</p></td><td><p>Opérations de séchage et de décantation.</p></td></tr><tr><td><p>Beurreries industrielles.</p></td><td><p>Traitement du lait.</p></td></tr><tr><td><p>Boyauderies, triperies, cordes à boyau (fabrication de).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Brasseries (fabrication de bière).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Caséine (fabrication de).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Cidre (fabrication du).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Conserves alimentaires (fabrication de).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Corps gras (extraction des).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Cossetes de chicorée (sécheries de).</p></td><td><p>Conduite des fours.</p></td></tr><tr><td><p>Fécule (fabrication de).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Fromageries industrielles.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Glaces (fabrication de).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Lait (établissements industriels pour le traitement du).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Levure (fabrication de).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Malteries.</p></td><td><p>Opération de maltage.</p></td></tr><tr><td><p>Margarine (fabrication de).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Minoterie et meunerie.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Poissons (ateliers de salage, saurage et séchage des).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Pruneaux (fabrication de).</p></td><td><p>Etuvage des prunes.</p></td></tr><tr><td><p>Sucreries.</p></td><td><p>Fabrication et raffinage.</p></td></tr><tr><td><p>Vinaigre (fabrication de).</p></td><td></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Industries du cuir, du textile et de l'habillement</p></td></tr><tr><td><p>Chamoiseries.</p></td><td><p>Traitement des peaux fraîches.</p></td></tr><tr><td><p>Corroieries.</p></td><td><p>Travaux de séchage.</p></td></tr><tr><td><p>Cuirs vernis (fabrication de).</p></td><td><p>Conduite des étuves.</p></td></tr><tr><td><p>Délainage des peaux de mouton.</p></td><td><p>Travaux d'étuvage.</p></td></tr><tr><td><p>Indigo (teinturerie à l').</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Maroquineries et mégisseries.</p></td><td><p>Mise à l'eau des peaux, levage des pelains et des confits, conduite des étuves.</p></td></tr><tr><td><p>Moulinage de fils de toute nature.</p></td><td><p>Surveillance de la marche des machines de moulinage.</p></td></tr><tr><td><p>Peaux fraîches et en poil (dépôts de).</p></td><td><p>Salage des peaux.</p></td></tr><tr><td><p>Pelleteries (ateliers de).</p></td><td><p>Mouillage des peaux.</p></td></tr><tr><td><p>Tanneries.</p></td><td><p>Salage des cuirs frais, dessalage des cuirs, levage des pelains et des premières cuves de basserie.</p></td></tr><tr><td><p>Toiles cirées (fabrication de).</p></td><td><p>Service des séchoirs et étuves.</p></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Industries du papier, du carton, de l'édition et de l'imprimerie</p></td></tr><tr><td><p>Entreprises de journaux et d'information.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Papier, carton et pâtes à papier (fabrication de).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Feutres pour papeterie (fabrication de).</p></td><td><p>Conduite des foulons.</p></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Industries chimiques</p></td></tr><tr><td><p>Acide arsénieux (fabrication d').</p></td><td><p>Conduite des fours.</p></td></tr><tr><td><p>Acide azotique monohydraté (fabrication d').</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Acide carbonique liquide (fabrication d').</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Acide chlorhydrique (fabrication d').</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Acides résiduels de la fabrication des produits nitrés (établissements traitant les).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Acide sulfurique (fabrication d').</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Ammoniaque liquide (fabrication d').</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Camphre (fabrication de).</p></td><td><p>Raffinage.</p></td></tr><tr><td><p>Celluloïd (fabrication de).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Chlore et produits dérivés (fabrication de).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Chlorydrate d'ammoniaque (fabrication de).</p></td><td><p>Sublimation.</p></td></tr><tr><td><p>Colles et gélatines (fabrication de).</p></td><td><p>Traitement des matières premières ; conduite des autoclaves et des séchoirs.</p></td></tr><tr><td><p>Cyanamide calcique (fabrication de la).</p></td><td><p>Préparation de l'azote pur, broyage du carbure, azotation du carbure broyé.</p></td></tr><tr><td><p>Cyanures alcalins (fabrication de).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Dynamite (fabrication de). Eau oxygénée (fabrication d').</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Electrolyse de l'eau (établissements pratiquant l').</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Engrais animaux (fabrication d').</p></td><td><p>Transport et traitement des matières.</p></td></tr><tr><td><p>Ether (fabrication d').</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Extraits tannants et tinctoriaux (fabrication d').</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Glycérine (distillation de la).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Goudron (usines de distillation du).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Huiles de schiste (usines de distillation des).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Iode (fabrication d').</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Matières colorantes artificielles dérivées du goudron de houille (fabrication de).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Noir d'aniline (fabrication de).</p></td><td><p>Conduite de l'oxydation dans la teinture.</p></td></tr><tr><td><p>Noir minéral (fabrication de).</p></td><td><p>Noir minéral.</p></td></tr><tr><td><p>Oxyde de zinc (fabrication d').</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Parfumeries.</p></td><td><p>Extraction du parfum des fleurs.</p></td></tr><tr><td><p>Pétrole (raffineries de).</p></td><td><p>Service des appareils de distillation et des appareils à parafiner.</p></td></tr><tr><td><p>Phosphore (fabrication de).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Plaques, papiers et pellicules sensibles pour la photographie (fabrication de).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Produits chimiques organiques par voie de synthèse (fabrication de).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Savonneries.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Sels ammoniacaux (fabrication de).</p></td><td><p>Conduite des appareils.</p></td></tr><tr><td><p>Silicates de soude et de potasse (fabrication de).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Soude (fabrication de).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Sulfates métalliques (fabrication de).</p></td><td><p>Conduite des appareils.</p></td></tr><tr><td><p>Sulfate de soude (fabrication de).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Sulfate de carbone (fabrication de).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Sulfure de sodium (fabrication de).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Superphosphates.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Viscose (fabrication de).</p></td><td></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Industrie des matières plastiques</p></td></tr><tr><td><p>Matières plastiques (transformation des).</p></td><td><p>Conduite des extrudeuses en continu.</p></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Etablissements industriels utilisant des fours</p></td></tr><tr><td><p>Bleu outremer (fabrication de).</p></td><td><p>Conduite des fours.</p></td></tr><tr><td><p>Carbure de calcium (fabrication de).</p></td><td><p>Travaux avec four électrique.</p></td></tr><tr><td><p>Céramique.</p></td><td><p>Séchage des produits et conduite des fours.</p></td></tr><tr><td><p>Chaux, ciments, plâtres (fabrication de).</p></td><td><p>Conduite des fours.</p></td></tr><tr><td><p>Coke (fabrication de).</p></td><td><p>Conduite des fours.</p></td></tr><tr><td><p>Distillation du bois (usines de).</p></td><td><p>Conduite des fours et appareils.</p></td></tr><tr><td><p>Dolomie (établissements traitant la).</p></td><td><p>Conduite des fours.</p></td></tr><tr><td><p>Fours électriques (établissements employant les).</p></td><td><p>Travaux accomplis à l'aide des fours électriques.</p></td></tr><tr><td><p>Galvanisation et étamage du fer (établissements pratiquant la).</p></td><td><p>Conduite des fours.</p></td></tr><tr><td><p>Kaolin (établissements de préparation du).</p></td><td><p>Conduite des fours.</p></td></tr><tr><td><p>Litharge (fabrication de).</p></td><td><p>Conduite des fours.</p></td></tr><tr><td><p>Minium (fabrication de).</p></td><td><p>Conduite des fours.</p></td></tr><tr><td><p>Noir animal (fabriques de).</p></td><td><p>Conduite des fours de cuisson.</p></td></tr><tr><td><p>Oxyde d'antimoine (fabrication d').</p></td><td><p>Conduite des fours.</p></td></tr><tr><td><p>Plumes métalliques (fabrication de).</p></td><td><p>Conduite des fours.</p></td></tr><tr><td><p>Silice en poudre (fabrication de la).</p></td><td><p>Conduite des fours de calcination.</p></td></tr><tr><td><p>Soufre (fabrication de).</p></td><td><p>Conduite des fours et sublimation du soufre.</p></td></tr><tr><td><p>Verreries et cristalleries.</p></td><td><p>Conduite des fours.</p></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Industries métallurgiques et du travail des métaux</p></td></tr><tr><td><p>Accumulateurs électriques (fabrication de).</p></td><td><p>Formation des plaques et surveillance des fours de fusion du plomb.</p></td></tr><tr><td><p>Bioxyde de baryum (fabrication de).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Câbles électriques (fabrication de).</p></td><td><p>Travaux d'isolation et conduite des étuves.</p></td></tr><tr><td><p>Fer et fonte émaillés (usines de).</p></td><td><p>Service des fours de fabrication.</p></td></tr><tr><td><p>Suifs (fonderies de).</p></td><td><p>Réception et traitement par l'acide ou le bain-marie.</p></td></tr><tr><td><p>Laminoirs et tréfileries de tous métaux.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Protection des métaux en continu.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Métaux (usines de production des).</p></td><td></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Autres travaux et industries</p></td></tr><tr><td><p>Air comprimé (chantiers de travaux à l').</p></td><td><p>Production et soufflage de l'air comprimé.</p></td></tr><tr><td><p>Bougies (fabrication de).</p></td><td><p>Préparation des acides gras.</p></td></tr><tr><td><p>Glace (fabrication de).</p></td><td><p>Fabrication et doucissage des glaces.</p></td></tr><tr><td><p>Paille pour chapeaux (fabrication de).</p></td><td><p>Blanchiment de la paille.</p></td></tr><tr><td><p>Sécheries de bois d'ébénisterie.</p></td><td><p>Conduite des feux et de la ventilation.</p></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Production et distribution d'énergie, d'eau et du fluides caloporteurs</p></td></tr><tr><td><p>Entreprises d'éclairage, de distribution d'eau et de production d'énergie.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Entreprises de chauffage.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Electricité (fabrication de charbon pour l').</p></td><td><p>Cuisson des charbons.</p></td></tr><tr><td><p>Froid (usines de production du).</p></td><td><p>Conduite des appareils.</p></td></tr><tr><td><p>Hydrauliques (établissements utilisant les forces).</p></td><td><p>Opérations commandées par les forces hydrauliques.</p></td></tr><tr><td><p>Moulins à vent.</p></td><td></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Commerces de gros et de détail</p></td></tr><tr><td><p>Ameublement (établissements de commerce de détail).</p></td><td></td></tr><tr><td><p align='left'>Bricolage (établissements de commerce de détail).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Débits de tabac.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Distribution de carburants et lubrifiants pour automobiles (postes de).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Marée (établissements faisant le commerce de la).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Fleurs naturelles (établissements de commerce en gros des).</p></td><td></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Transports et livraisons</p></td></tr><tr><td><p>Entreprises de transport par terre autres que de transport ferroviaire.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Entreprises de transport ferroviaire et de gestion, d'exploitation ou de maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires.</p></td><td><p>Conduite des trains et accompagnement dans les trains. Activités liées aux horaires de transports et à l'assurance de la continuité et de la régularité du trafic, y compris les activités de maintenance des installations et des matériels. Activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des personnes et des biens.</p></td></tr><tr><td><p>Entreprises de transport et de travail aériens.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Entreprises d'expédition, de transit et d'emballage.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Aéroports (commerces et services situés dans l'enceinte des).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Ouvrages routiers à péages (entreprises d'exploitation d').</p></td><td><p>Service de péage.</p></td></tr><tr><td><p>Etablissements industriels et commerciaux.</p></td><td><p>Service de transport pour livraisons.</p></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Télécommunications</p></td></tr><tr><td><p>Entreprises d'émission et de réception de télécommunication.</p></td><td></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Activités financières</p></td></tr><tr><td><p>Caisses d'épargne.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Change de monnaie.</p></td><td><p>Activités de change.</p></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Santé et soins</p></td></tr><tr><td><p>Etablissements de santé et établissements sociaux et médico-sociaux. Pharmacies. Etablissements de bains, piscines, hammams, thalassothérapie, balnéothérapie, spa.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Soins médicaux infirmiers et vétérinaires (établissements et services de).</p></td><td><p>Service de garde. Toutes activités liées à l'urgence et à la continuité des soins.</p></td></tr><tr><td><p>Garde d'animaux (établissements et services de).</p></td><td><p>Toute activité liée à la surveillance, aux soins, à l'entretien et à la nourriture d'animaux.</p></td></tr><tr><td><p>Pompes funèbres (entreprises de).</p></td><td></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Assainissement, environnement, voirie et gestion des déchets</p></td></tr><tr><td><p>Entreprises d'arrosage, de balayage, de nettoyage et d'enlèvement des ordures ménagères.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Cabinets de toilette publics.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Désinfection (entreprises de).</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Equarrissage (entreprises d').</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Surveillance de la qualité de l'air (associations agréées de).</p></td><td><p>Toutes activités directement liées à l'objet de ces associations.</p></td></tr><tr><td><p>Etablissements industriels et commerciaux.</p></td><td><p>Travaux de désinfection.</p></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Activités récréatives, culturelles et sportives</p></td></tr><tr><td><p>Entreprises de spectacles.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Musées et expositions.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Casinos et établissements de jeux.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Centres culturels, sportifs et récréatifs. Parcs d'attractions.</p></td><td><p>Toutes activités et commerces situés dans leur enceinte et directement liés à leur objet.</p></td></tr><tr><td><p>Perception des droits d'auteurs et d'interprètes.</p></td><td><p>Service de contrôle.</p></td></tr><tr><td><p>Photographie (ateliers de).</p></td><td><p>Prise des clichés.</p></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Tourisme</p></td></tr><tr><td><p>Assurance (organismes et auxiliaires d').</p></td><td><p>Service de permanence pour assistance aux voyageurs et touristes.</p></td></tr><tr><td><p>Syndicats d'initiative et offices de tourisme.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Tourisme et loisirs (entreprises ou agences de services les concernant).</p></td><td><p>Réservation et vente d'excursions, de places de spectacles, accompagnement de clientèle.</p></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Consommation immédiate et restauration</p></td></tr><tr><td><p>Fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate.</p></td><td></td></tr><tr><td><p>Hôtels, cafés et restaurants.</p></td><td></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Maintenance, dépannage et réparation</p></td></tr><tr><td><p>Garages.</p></td><td><p>Réparations urgentes de véhicules</p></td></tr><tr><td><p>Machines agricoles (ateliers de réparation de).</p></td><td><p>Réparations urgentes de machines agricoles.</p></td></tr><tr><td><p>Véhicules (ateliers de réparation de).</p></td><td><p>Réparations urgentes</p></td></tr><tr><td><p>Ascenseurs, monte-charge, matériels aéraulique, thermique et frigorifique (entreprises d'installation d').</p></td><td><p>Service de dépannage d'urgence.</p></td></tr><tr><td><p>Maintenance (entreprises et services de).</p></td><td><p>Travaux de révision, d'entretien, de réparation, de montage et de démontage, y compris les travaux informatiques nécessitant, pour des raisons techniques, la mise hors exploitation des installations, ou qui doivent être réalisés de façon urgente. Travaux de dépannage d'appareils et d'installations domestiques à usage quotidien.</p></td></tr><tr><td><p>Ingénierie informatique (entreprises et services d').</p></td><td><p>Infogérance pour les entreprises clientes bénéficiant d'une dérogation permanente permettant de donner aux salariés le repos hebdomadaire par roulement ainsi que pour les entreprises qui ne peuvent subir, pour des raisons techniques impérieuses ou de sécurité, des interruptions de services informatiques. Infogérance de réseaux internationaux.</p></td></tr><tr><td><p>Services de surveillance, d'animation et d'assistance de services de communication électronique (entreprises de).</p></td><td><p>Travaux de surveillance, d'assistance téléphonique ou télématique.</p></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Secours et sécurité</p></td></tr><tr><td><p>Banques et établissements de crédit.</p></td><td><p>Service de garde.</p></td></tr><tr><td><p>Traitement des moyens de paiement (établissements de).</p></td><td><p>Service d'autorisation de paiement et d'opposition assurant la sécurité des moyens de paiement.</p></td></tr><tr><td><p>Surveillance, gardiennage (entreprise de).</p></td><td><p>Service de surveillance, de gardiennage et de lutte contre l'incendie.</p></td></tr><tr><td><p>Entreprises concessionnaires ou gestionnaires de ports de plaisance.</p></td><td><p>Surveillance permanente et continue des installations portuaires ainsi que de celle des bateaux amarrés, entrant ou sortant du port. Accueil vingt-quatre heures sur vingt-quatre des plaisanciers. Intervention des équipes de secours (sécurité terre-mer).</p></td></tr><tr><td><p>Etablissements industriels et commerciaux.</p></td><td><p>Service préventif contre l'incendie.</p></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Services aux personnes</p></td></tr><tr><td><p>Services aux personnes physiques à leur domicile (associations ou entreprises agréées par l'Etat ou une collectivité territoriale procédant à l'embauche de travailleurs pour les mettre à disposition des personnes).</p></td><td><p>Toutes activités directement liées à l'objet de ces associations ou de ces entreprises.</p></td></tr><tr><td><p>Avocats salariés.</p></td><td><p>Application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, aux commissions ou désignations d'office et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.</p></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Location</p></td></tr><tr><td><p>Location de DVD et de cassettes vidéo (établissement de).</p></td><td><p>Activités situées dans ces établissements et directement liées à leur objet.</p></td></tr><tr><td><p>Promoteurs et agences immobilières.</p></td><td><p>Locations saisonnières de meublés liés au tourisme.</p></td></tr><tr><td><p>Entreprises de location de chaises, de moyens de locomotion.</p></td><td></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Marchés, foires et expositions</p></td></tr><tr><td><p>Foires et salons régulièrement déclarés, congrès, colloques et séminaires (entreprises d'organisation, d'installation de stands, entreprises participantes).</p></td><td><p>Organisation des manifestations, expositions, montage et démontage des stands, tenue des stands. Accueil du public.</p></td></tr><tr><td><p>Marchés installés sur le domaine public et relevant de l'autorité municipale (entreprises d'installation de ces marchés, concessionnaires de droits de place, entreprises et commerces participants).</p></td><td><p>Installation et démontage des marchés. Tenue des stands. Perception des droits de place.</p></td></tr><tr><td><p>Espaces de présentation et d'exposition permanente dont l'activité est exclusive de toute vente au public, réservés aux producteurs, revendeurs ou prestataires de services.</p></td><td></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Enseignement</p></td></tr><tr><td><p>Enseignement (établissement d').</p></td><td><p>Service d'internat.</p></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Fleurs, graines et jardineries</p></td></tr><tr><td><p>Jardineries et graineteries.</p></td><td><p>Toutes activités situées dans ces établissements et directement liées à leur objet.</p></td></tr><tr><td><p>Magasins de fleurs naturelles.</p></td><td></td></tr><tr><td colspan='2'><p align='center'>Immobilier</p></td></tr><tr><td>Promoteurs et agences immobilières.</td><td><p>Bureaux de vente sur les lieux de construction ou d'exposition.</p></td></tr><tr><td colspan='2' align='center'><p>Activités religieuses</p></td></tr><tr><td><p>Etablissements à caractère religieux.</p></td><td><p>Activités directement liées à l'exercice du culte.</p></td></tr></tbody></table></center>"
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-                                    "texte": "Toute déclaration de candidature d'une organisation est accompagnée des pièces suivantes : 1° Une déclaration sur l'honneur du mandataire de cette organisation attestant que sa candidature satisfait aux exigences prévues à l'article L. 7343-3 et précisant le ou les secteurs d'activité dans lesquels cette organisation se porte candidate ; 2° Une copie de ses statuts ; 3° Une copie du récépissé de dépôt de ses statuts ; 4° Les éléments et documents permettant de justifier de l'indépendance et de la transparence financière de l'organisation ; 5° Une copie de la décision ayant donné pouvoir au mandataire pour effectuer les démarches nécessaires à la déclaration de candidature ou des dispositions statutaires fondant ce mandat ; 6° Une copie d'un document permettant d'attester l'identité du mandataire. En cas de candidature dans deux secteurs d'activité, les pièces communes à ces candidatures sont transmises en un seul exemplaire pour les deux candidatures.",
-                                    "texteHtml": "<p>Toute déclaration de candidature d'une organisation est accompagnée des pièces suivantes :<br/><br/>\n 1° Une déclaration sur l'honneur du mandataire de cette organisation attestant que sa candidature satisfait aux exigences prévues à l'article L. 7343-3 et précisant le ou les secteurs d'activité dans lesquels cette organisation se porte candidate ;<br/><br/>\n 2° Une copie de ses statuts ;<br/><br/>\n 3° Une copie du récépissé de dépôt de ses statuts ;<br/><br/>\n 4° Les éléments et documents permettant de justifier de l'indépendance et de la transparence financière de l'organisation ;<br/><br/>\n 5° Une copie de la décision ayant donné pouvoir au mandataire pour effectuer les démarches nécessaires à la déclaration de candidature ou des dispositions statutaires fondant ce mandat ;<br/><br/>\n 6° Une copie d'un document permettant d'attester l'identité du mandataire.<br/><br/>\n En cas de candidature dans deux secteurs d'activité, les pièces communes à ces candidatures sont transmises en un seul exemplaire pour les deux candidatures.</p>"
+                                    "texte": "Toute déclaration de candidature d'une organisation est accompagnée des pièces suivantes : 1° Une déclaration sur l'honneur du mandataire de cette organisation attestant que sa candidature satisfait aux exigences prévues à l'article L. 7343-6 et précisant le ou les secteurs d'activité dans lesquels cette organisation se porte candidate ; 2° Une copie de ses statuts ; 3° Une copie du récépissé de dépôt de ses statuts ; 4° Les éléments et documents permettant de justifier de l'indépendance et de la transparence financière de l'organisation ; 5° Une copie de la décision ayant donné pouvoir au mandataire pour effectuer les démarches nécessaires à la déclaration de candidature ou des dispositions statutaires fondant ce mandat ; 6° Une copie d'un document permettant d'attester l'identité du mandataire. En cas de candidature dans deux secteurs d'activité, les pièces communes à ces candidatures sont transmises en un seul exemplaire pour les deux candidatures.",
+                                    "texteHtml": "<p>Toute déclaration de candidature d'une organisation est accompagnée des pièces suivantes :<br/><br/>\n1° Une déclaration sur l'honneur du mandataire de cette organisation attestant que sa candidature satisfait aux exigences prévues à l'article L. 7343-6 et précisant le ou les secteurs d'activité dans lesquels cette organisation se porte candidate ;<br/><br/>\n2° Une copie de ses statuts ;<br/><br/>\n3° Une copie du récépissé de dépôt de ses statuts ;<br/><br/>\n4° Les éléments et documents permettant de justifier de l'indépendance et de la transparence financière de l'organisation ;<br/><br/>\n5° Une copie de la décision ayant donné pouvoir au mandataire pour effectuer les démarches nécessaires à la déclaration de candidature ou des dispositions statutaires fondant ce mandat ;<br/><br/>\n6° Une copie d'un document permettant d'attester l'identité du mandataire.<br/><br/>\nEn cas de candidature dans deux secteurs d'activité, les pièces communes à ces candidatures sont transmises en un seul exemplaire pour les deux candidatures.</p>"
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-                                    "texte": "L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, chargée de l'instruction de la déclaration de candidature, délivre par voie électronique un récépissé au mandataire de l'organisation candidate dès lors que cette déclaration satisfait au délai prévu par l'arrêté mentionné à l'article R. 7343-23. Si l'organisation candidate ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 7343-3, l'Autorité notifie son refus de validation au mandataire de l'organisation candidate. La validation de la candidature est notifiée par voie électronique au mandataire d'une organisation candidate dont la candidature est recevable.",
-                                    "texteHtml": "<p>L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, chargée de l'instruction de la déclaration de candidature, délivre par voie électronique un récépissé au mandataire de l'organisation candidate dès lors que cette déclaration satisfait au délai prévu par l'arrêté mentionné à l'article R. 7343-23.<br/><br/>\n Si l'organisation candidate ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 7343-3, l'Autorité notifie son refus de validation au mandataire de l'organisation candidate.<br/><br/>\n La validation de la candidature est notifiée par voie électronique au mandataire d'une organisation candidate dont la candidature est recevable.</p><p></p>"
+                                    "texte": "L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, chargée de l'instruction de la déclaration de candidature, délivre par voie électronique un récépissé au mandataire de l'organisation candidate dès lors que cette déclaration satisfait au délai prévu par l'arrêté mentionné à l'article R. 7343-23. Si l'organisation candidate ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 7343-6, l'Autorité notifie son refus de validation au mandataire de l'organisation candidate. La validation de la candidature est notifiée par voie électronique au mandataire d'une organisation candidate dont la candidature est recevable.",
+                                    "texteHtml": "<p>L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, chargée de l'instruction de la déclaration de candidature, délivre par voie électronique un récépissé au mandataire de l'organisation candidate dès lors que cette déclaration satisfait au délai prévu par l'arrêté mentionné à l'article R. 7343-23.<br/><br/>\nSi l'organisation candidate ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 7343-6, l'Autorité notifie son refus de validation au mandataire de l'organisation candidate.<br/><br/>\nLa validation de la candidature est notifiée par voie électronique au mandataire d'une organisation candidate dont la candidature est recevable.</p>"
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-                                        "texteHtml": "<p>La Commission des opérations de vote comprend :<br/><br/>\n 1° Deux représentants de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi désignés par le directeur général de cette autorité, dont l'un assure la fonction de président et l'autre celle de secrétaire ;<br/><br/>\n 2° Le mandataire de chaque organisation candidate mentionnée à l'article R. 7343-24.</p>"
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+                                        "texteHtml": "<p>La Commission des opérations de vote comprend :<br/><br/>\n1° Deux représentants de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi désignés par le directeur général de cette autorité, dont l'un assure la fonction de président et l'autre celle de secrétaire ;<br/><br/>\n2° Le mandataire de chaque organisation candidate mentionnée à l'article R. 7343-26.</p>"
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