@socialgouv/kali-data 3.99.0 → 3.101.0

package/data/KALICONT000005635191.json

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                     "cid": "KALIARTI000005865412",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005865412",
-                    "content": "<p>a) Les différents titres de cet avenant seront intégrés dans la convention collective, après annulation des articles ou parties d'articles périmés suivants :</p><p>- le 1.09, article 9 (Durée du travail) du chapitre Ier, est remplacé dans sa totalité par le titre Ier (Durée du travail) ;</p><p>- le 1.15, article 15 (Congés payés et congés spéciaux) du chapitre Ier, est remplacé dans sa totalité par le titre III (Congés payés) ;</p><p>- le 2.08, article 8 (Jours fériés) du chapitre II, est remplacé dans sa totalité par le titre IV (Jours fériés) ;</p><p>- le 2.04, article 4 (Salaires) du chapitre II, est remplacé dans sa totalité par le titre V (Salaires) ;</p><p>- le 4.04, article 4 (Appointements minima) du chapitre IV, est remplacé dans sa totalité par le paragraphe <em>b</em> du titre VIII (Dispositions particulières aux cadres) ;</p><p>- le 4.05, article 5 (Appointements réels) du chapitre IV, est remplacé dans sa totalité par le paragraphe <em>a</em> du titre VIII (Dispositions particulières aux cadres) ;</p><p>- les paragraphes <em>a</em> et <em>b</em> du 4.06, article 6 (Congés payés) du chapitre IV, sont remplacés par le paragraphe <em>c </em>du titre VIII (Dispositions particulières aux cadres) ;</p><p>- le paragraphe<em> b</em> du 6.05, article 5 (Durée du travail.- Heures supplémentaires) du chapitre VI, est remplacé par le titre VII (Dispositions particulières aux personnels directement affectés à la vente de véhicules) ;</p><p>- le 2.14, article 14 (Capital de fin de carrière) du chapitre II, est remplacé par le titre IX (Capital de fin de carrière).</p><p>b) Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du 2e mois suivant le mois de promulgation au <em>Journal officiel</em> des mesures assurant l'harmonisation de l'ensemble de ses dispositions avec la législation et la réglementation.</p><p>c) Le texte du présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, dans les conditions prévues aux articles L. 132-8 et R. 132-1 du code du travail.</p><p>d) Les parties signataires s'engagent, dans le cadre de la loi du 11 février 1950, à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent avenant.</p>",
+                    "content": "<p>a) Les différents titres de cet avenant seront intégrés dans la convention collective, après annulation des articles ou parties d'articles périmés suivants :</p><p>-le 1.09, article 9 (Durée du travail) du chapitre Ier, est remplacé dans sa totalité par le titre Ier (Durée du travail) ;</p><p>-le 1.15, article 15 (Congés payés et congés spéciaux) du chapitre Ier, est remplacé dans sa totalité par le titre III (Congés payés) ;</p><p>-le 2.08, article 8 (Jours fériés) du chapitre II, est remplacé dans sa totalité par le titre IV (Jours fériés) ;</p><p>-le 2.04, article 4 (Salaires) du chapitre II, est remplacé dans sa totalité par le titre V (Salaires) ;</p><p>-le 4.04, article 4 (Appointements minima) du chapitre IV, est remplacé dans sa totalité par le paragraphe <em>b </em>du titre VIII (Dispositions particulières aux cadres) ;</p><p>-le 4.05, article 5 (Appointements réels) du chapitre IV, est remplacé dans sa totalité par le paragraphe <em>a </em>du titre VIII (Dispositions particulières aux cadres) ;</p><p>-les paragraphes <em>a </em>et <em>b </em>du 4.06, article 6 (Congés payés) du chapitre IV, sont remplacés par le paragraphe <em>c </em>du titre VIII (Dispositions particulières aux cadres) ;</p><p>-le paragraphe <em>b </em>du 6.05, article 5 (Durée du travail.-Heures supplémentaires) du chapitre VI, est remplacé par le titre VII (Dispositions particulières aux personnels directement affectés à la vente de véhicules) ;</p><p>-le 2.14, article 14 (Capital de fin de carrière) du chapitre II, est remplacé par le titre IX (Capital de fin de carrière). </p><p>b) Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du 2e mois suivant le mois de promulgation au <em>Journal officiel </em>des mesures assurant l'harmonisation de l'ensemble de ses dispositions avec la législation et la réglementation. </p><p>c) Le texte du présent avenant sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L132-8 (Ab)'>L. 132-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006806113&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R132-1 (Ab)'>R. 132-1</a> du code du travail. </p><p>d) Les parties signataires s'engagent, dans le cadre de la loi du 11 février 1950, à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent avenant.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 171796,
                 "id": "KALIARTI000005865592",
-                "content": "<p></p>   Le présent accord, qui entre en vigueur le 1er juillet 1988, sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.<p></p><p></p>",
+                "content": "<p></p>Le présent accord, qui entre en vigueur le 1er juillet 1988, sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647014&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L132-10 (Ab)'>article L. 132-10 du code du travail</a>.<p></p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 214745,
                 "id": "KALIARTI000005865593",
-                "content": "<p></p>   Les parties signataires s'engagent dans le cadre des articles L. 133-8 et suivants du code du travail, à effectuer sans délai les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.<p></p><p></p>",
+                "content": "<p></p>Les parties signataires s'engagent dans le cadre des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647043&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L133-8 (Ab)'>articles L. 133-8 et suivants du code du travail</a>, à effectuer sans délai les démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord.<p></p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -12681,7 +12681,7 @@
                 "cid": "KALIARTI000005865618",
                 "intOrdre": 42949,
                 "id": "KALIARTI000005865618",
-                "content": "<p>Les organisations représentatives soussignées,</p><p>Vu les accords nationaux professionnels du 24 janvier 1989 et du 21 février 1990 ainsi que leurs documents annexes ;</p><p>Vu la délibération paritaire du 24 janvier 1991 déclarant prioritaire le développement de la formation continue dans le secteur des métiers ;</p><p>Vu l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, notamment ses articles 70.4, 70.5 et 70.6 ;</p><p>Vu la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991, notamment ses articles 28 et 32 ;</p><p>Vu l'accord national interprofessionnel du 24 janvier 1992 relatif à la formation continue des salariés de l'artisanat ;</p><p>Considérant que les entreprises de moins de 10 salariés sont assujetties par la loi à une participation au titre de la formation continue de leurs salariés ;</p><p>Considérant que cette participation ne peut être inférieure à 0,15 % du montant des salaires visés à l'article 231, paragraphe 1, du code général des impôts, versés pendant l'année de référence ;</p><p>Considérant que l'article L. 953-1 du code du travail institue, pour la formation professionnelle des chefs d'entreprise de moins de 10 salariés, une contribution qui ne peut être inférieure à 0,15 % du plafond de la sécurité sociale ;</p><p>Considérant que, conformément à l'article L. 953-2 du code du travail, cette contribution est recouvrée et gérée, pour ce qui concerne les entreprises de moins de 10 salariés relevant du répertoire des métiers, dans les conditions prévues par la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982,</p><p>sont convenues de ce qui suit :</p>",
+                "content": "<p>Les organisations représentatives soussignées, </p><p>Vu les accords nationaux professionnels du 24 janvier 1989 et du 21 février 1990 ainsi que leurs documents annexes ; </p><p>Vu la délibération paritaire du 24 janvier 1991 déclarant prioritaire le développement de la formation continue dans le secteur des métiers ; </p><p>Vu l'accord national interprofessionnel du 3 juillet 1991, notamment ses articles 70.4,70.5 et 70.6 ; </p><p>Vu la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991, notamment ses articles 28 et 32 ; </p><p>Vu l'accord national interprofessionnel du 24 janvier 1992 relatif à la formation continue des salariés de l'artisanat ; </p><p>Considérant que les entreprises de moins de 10 salariés sont assujetties par la loi à une participation au titre de la formation continue de leurs salariés ; </p><p>Considérant que cette participation ne peut être inférieure à 0,15 % du montant des salaires visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308868&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des impôts, CGI. - art. 231 (M)'>article 231, paragraphe 1, du code général des impôts</a>, versés pendant l'année de référence ; </p><p>Considérant que l'article L. 953-1 du code du travail institue, pour la formation professionnelle des chefs d'entreprise de moins de 10 salariés, une contribution qui ne peut être inférieure à 0,15 % du plafond de la sécurité sociale ; </p><p>Considérant que, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651568&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L953-2 (Ab)'>article L. 953-2 du code du travail</a>, cette contribution est recouvrée et gérée, pour ce qui concerne les entreprises de moins de 10 salariés relevant du répertoire des métiers, dans les conditions prévues par la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982, </p><p>sont convenues de ce qui suit :</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 85898,
                 "id": "KALIARTI000005865619",
-                "content": "<p>La collecte, l'emploi et la gestion des fonds visés aux articles L. 952-1 et L. 953-1 du code du travail sont confiés, à titre exclusif, à l'Association nationale pour le développement de la formation professionnelle du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle (ANDFPCRACM) dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1991 et les accords nationaux professionnels du 24 janvier 1989 et du 21 février 1990, ainsi que les textes qui y sont annexés.</p>",
+                "content": "<p>La collecte, l'emploi et la gestion des fonds visés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651526&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L952-1 (Ab)'>L. 952-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651549&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L953-1 (Ab)'>L. 953-1</a> du code du travail sont confiés, à titre exclusif, à l'Association nationale pour le développement de la formation professionnelle du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle (ANDFPCRACM) dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1991 et les accords nationaux professionnels du 24 janvier 1989 et du 21 février 1990, ainsi que les textes qui y sont annexés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 171796,
                 "id": "KALIARTI000005865621",
-                "content": "<p>En conséquence, ces fonds seront gérés, conformément aux articles L. 952-1 et L. 952-2 du code du travail, par une section paritaire particulière qui sera la section paritaire particulière du conseil de perfectionnement de l'ANDFPCRACM (SPP 2).</p>",
+                "content": "<p>En conséquence, ces fonds seront gérés, conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651526&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L952-1 (Ab)'>L. 952-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006651535&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L952-2 (Ab)'>L. 952-2</a> du code du travail, par une section paritaire particulière qui sera la section paritaire particulière du conseil de perfectionnement de l'ANDFPCRACM (SPP 2).</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -12806,7 +12806,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 257694,
                 "id": "KALIARTI000005865623",
-                "content": "<p></p>   Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des articles L. 132-8 et suivants du code du travail, à effectuer dans les meilleurs délais les démarches en vue de l'extension des articles 1er et 2 du présent accord.<p></p><p></p>",
+                "content": "<p></p>Le dépôt légal du présent accord sera effectué conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647014&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L132-10 (Ab)'>article L. 132-10 du code du travail</a>. Les parties signataires s'engagent, dans le cadre des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L132-8 (Ab)'>articles L. 132-8 et suivants du code du travail</a>, à effectuer dans les meilleurs délais les démarches en vue de l'extension des articles 1er et 2 du présent accord.<p></p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -13900,7 +13900,7 @@
                 "cid": "KALIARTI000005865702",
                 "intOrdre": 21474,
                 "id": "KALIARTI000005865702",
-                "content": "<p>Les organisations professionnelles et syndicales de salariés soussignées,</p><p>Vu, d'une part, l'article L. 212-8 (II) du code du travail, ainsi que l'article 1.11 a de la convention collective, modifié par avenant n° 25 du 7 février 1995 ;</p><p>Considérant l'intérêt qui s'attache au développement, dans toutes les entreprises de la branche professionnelle, d'un système de modulation des horaires susceptible, grâce à l'adaptation aux fluctuations d'activité qui en découle, de réduire effectivement le temps de travail dans un sens favorable à l'emploi ;</p><p>Considérant en effet que les divers services de l'automobile sont particulièrement concernés par les fluctuations de charge, aussi bien saisonnières que conjoncturelles, et que ces fluctuations sont susceptibles de fragiliser l'équilibre financier des entreprises, notamment celles de petite dimension ;</p><p>Considérant également qu'une meilleure prévision des charges permet en période de faible activité d'éviter les recours au chômage partiel et de laisser du temps libre tout en garantissant la régularité des rémunérations ;</p><p>Vu, d'autre part, l'article L. 212-2-1 du code du travail, ainsi que l'article 1.11 b de la convention collective, modifié par avenant n° 25 du 7 février 1995 ;</p><p>Considérant qu'un certain nombre d'entreprises de la profession, notamment celles qui connaissent des fluctuations de charge saisonnière particulièrement importantes, peuvent trouver intérêt à adopter un régime d'annualisation des horaires permettant une amplitude plus large que celle prévue dans le cadre de la modulation, assortie d'une réduction ramenant le temps de travail au-dessous de la durée légale ;</p><p>Considérant que le choix d'une organisation du travail fondée sur l'annualisation s'effectue dans la perspective du maintien ou du développement de l'emploi,</p><p>Sont convenues du présent accord, qui a pour objet de proposer aux entreprises deux modèles distincts de variation des horaires :</p><p>- l'un, dénommé ci-après \"modulation\", réservé aux entreprises qui pratiquent des horaires supérieurs à la durée légale, et qui conduit à ramener l'horaire de travail à 39 heures hebdomadaires en moyenne annuelle ;</p><p>- l'autre, dénommé ci-après \"annualisation\", ouvert à toute entreprise qui s'engage à réduire l'horaire de travail à 38 heures hebdomadaires au maximum, en moyenne annuelle ; cette formule comporte une variante appelée \"saisonnalisation , qui permet de pratiquer ce type de variation d'horaires sur une partie seulement de l'année.</p>",
+                "content": "<p>Les organisations professionnelles et syndicales de salariés soussignées, </p><p>Vu, d'une part, l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647830&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L212-8 (Ab)'>article L. 212-8 (II) du code du travail</a>, ainsi que l'article 1.11 a de la convention collective, modifié par avenant n° 25 du 7 février 1995 ; </p><p>Considérant l'intérêt qui s'attache au développement, dans toutes les entreprises de la branche professionnelle, d'un système de modulation des horaires susceptible, grâce à l'adaptation aux fluctuations d'activité qui en découle, de réduire effectivement le temps de travail dans un sens favorable à l'emploi ; </p><p>Considérant en effet que les divers services de l'automobile sont particulièrement concernés par les fluctuations de charge, aussi bien saisonnières que conjoncturelles, et que ces fluctuations sont susceptibles de fragiliser l'équilibre financier des entreprises, notamment celles de petite dimension ; </p><p>Considérant également qu'une meilleure prévision des charges permet en période de faible activité d'éviter les recours au chômage partiel et de laisser du temps libre tout en garantissant la régularité des rémunérations ; </p><p>Vu, d'autre part, l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647238&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L212-2-1 (Ab)'>article L. 212-2-1 du code du travail</a>, ainsi que l'article 1.11 b de la convention collective, modifié par avenant n° 25 du 7 février 1995 ; </p><p>Considérant qu'un certain nombre d'entreprises de la profession, notamment celles qui connaissent des fluctuations de charge saisonnière particulièrement importantes, peuvent trouver intérêt à adopter un régime d'annualisation des horaires permettant une amplitude plus large que celle prévue dans le cadre de la modulation, assortie d'une réduction ramenant le temps de travail au-dessous de la durée légale ; </p><p>Considérant que le choix d'une organisation du travail fondée sur l'annualisation s'effectue dans la perspective du maintien ou du développement de l'emploi, </p><p>Sont convenues du présent accord, qui a pour objet de proposer aux entreprises deux modèles distincts de variation des horaires :</p><p>-l'un, dénommé ci-après \" modulation \", réservé aux entreprises qui pratiquent des horaires supérieurs à la durée légale, et qui conduit à ramener l'horaire de travail à 39 heures hebdomadaires en moyenne annuelle ;</p><p>-l'autre, dénommé ci-après \" annualisation \", ouvert à toute entreprise qui s'engage à réduire l'horaire de travail à 38 heures hebdomadaires au maximum, en moyenne annuelle ; cette formule comporte une variante appelée \" saisonnalisation, qui permet de pratiquer ce type de variation d'horaires sur une partie seulement de l'année.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -15777,7 +15777,7 @@
                 "num": "1",
                 "intOrdre": 34358,
                 "id": "KALIARTI000005865778",
-                "content": "<p>Les garanties collectives complémentaires visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale sont définies et mises en oeuvre conformément au règlement général, au règlement du régime professionnel obligatoire (RPO) et au règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS) annexés au présent accord.</p>",
+                "content": "<p>Les garanties collectives complémentaires visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (V)'>article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a> sont définies et mises en oeuvre conformément au règlement général, au règlement du régime professionnel obligatoire (RPO) et au règlement du régime professionnel supplémentaire (RPS) annexés au présent accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -15802,7 +15802,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 51537,
                 "id": "KALIARTI000005865779",
-                "content": "<p>Les conditions et modalités de la mutualisation des risques dont la couverture est garantie par la convention collective seront réexaminées dans un délai maximum de 5 ans, conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.</p><p>A cet effet, la commission paritaire nationale sera réunie au plus tard en novembre 2000. Dans l'intervalle, toute modification pourra être apportée aux règlements annexés, dans les conditions prévues par l'article 1.26 de la convention collective et les statuts de l'IPSA.</p>",
+                "content": "<p>Les conditions et modalités de la mutualisation des risques dont la couverture est garantie par la convention collective seront réexaminées dans un délai maximum de 5 ans, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (V)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>. </p><p>A cet effet, la commission paritaire nationale sera réunie au plus tard en novembre 2000. Dans l'intervalle, toute modification pourra être apportée aux règlements annexés, dans les conditions prévues par l'article 1.26 de la convention collective et les statuts de l'IPSA.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -15827,7 +15827,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 68716,
                 "id": "KALIARTI000005865780",
-                "content": "<p></p>   Le présent accord, qui fera l'objet du dépôt légal prévu par l'article L. 132-10 du code du travail, entrera en vigueur le 1er janvier 1996.<p></p><p></p>   Les parties signataires conviennent de procéder sans délai aux démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.<p></p>",
+                "content": "<p></p>Le présent accord, qui fera l'objet du dépôt légal prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647014&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L132-10 (Ab)'>article L. 132-10 du code du travail</a>, entrera en vigueur le 1er janvier 1996. <p></p><p></p>Les parties signataires conviennent de procéder sans délai aux démarches nécessaires pour obtenir l'extension du présent accord, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-3 (V)'>article L. 911-3 du code de la sécurité sociale</a>.<p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -15933,7 +15933,7 @@
                         "num": "3",
                         "intOrdre": 42949,
                         "id": "KALIARTI000005865784",
-                        "content": "<p>L'adhésion prend effet dès l'embauche du premier salarié et prend fin en cas de cessation définitive d'activité de l'entreprise. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les garanties subsistent dans les conditions prévues par l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale. En cas de changement d'activité plaçant l'entreprise en dehors du champ d'application de la convention collective, l'entreprise notifie à l'institution sa décision motivée de maintenir ou non l'adhésion, en application de l'article L. 132-8, dernier alinéa, du code du travail. La cessation d'adhésion notifiée dans ce cas prend effet au 31 décembre de l'année qui suit le changement d'activité.</p>",
+                        "content": "<p>L'adhésion prend effet dès l'embauche du premier salarié et prend fin en cas de cessation définitive d'activité de l'entreprise. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les garanties subsistent dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745713&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L932-10 (V)'>article L. 932-10 du code de la sécurité sociale</a>. En cas de changement d'activité plaçant l'entreprise en dehors du champ d'application de la convention collective, l'entreprise notifie à l'institution sa décision motivée de maintenir ou non l'adhésion, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L132-8 (Ab)'>article L. 132-8, dernier alinéa, du code du travail</a>. La cessation d'adhésion notifiée dans ce cas prend effet au 31 décembre de l'année qui suit le changement d'activité.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
                           {
@@ -16253,7 +16253,7 @@
                         "num": "11",
                         "intOrdre": 42949,
                         "id": "KALIARTI000005865793",
-                        "content": "<p></p>   Les entreprises adhérentes agissant tant en leur nom que pour le compte de leurs salariés participants sont responsables du versement de la totalité des cotisations, y compris de la part salariale précomptée sous la responsabilité de l'employeur. Le défaut de paiement de la part salariale par l'adhérent des sommes ainsi retenues est passible des dispositions des articles 314-1 et suivants du code pénal.<p></p><p></p>",
+                        "content": "<p></p>Les entreprises adhérentes agissant tant en leur nom que pour le compte de leurs salariés participants sont responsables du versement de la totalité des cotisations, y compris de la part salariale précomptée sous la responsabilité de l'employeur. Le défaut de paiement de la part salariale par l'adhérent des sommes ainsi retenues est passible des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418212&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 314-1 (V)'>articles 314-1 et suivants du code pénal</a>.<p></p><p></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
                           {
@@ -18296,7 +18296,7 @@
                 "cid": "KALIARTI000005865888",
                 "intOrdre": 42949,
                 "id": "KALIARTI000005865888",
-                "content": "<p>Les organisations soussignées,</p><p>Vu l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993 ;</p><p>Vu les délibérations paritaires du 21 décembre 1995 et du 11 juin 1996 ;</p><p>Vu la loi n° 94-678 du 8 août 1994 et le décret n° 96-800 du 9 septembre 1996 pris pour son application,</p><p>Conviennent ce qui suit :</p>",
+                "content": "<p>Les organisations soussignées, </p><p>Vu l'avenant n° 20 bis du 23 novembre 1993 ; </p><p>Vu les délibérations paritaires du 21 décembre 1995 et du 11 juin 1996 ; </p><p>Vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000530328&categorieLien=cid' title='Loi n° 94-678 du 8 août 1994 (V)'>loi n° 94-678 du 8 août 1994</a> et le décret n° 96-800 du 9 septembre 1996 pris pour son application, </p><p>Conviennent ce qui suit :</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -18331,7 +18331,7 @@
                     "num": "1",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005865889",
-                    "content": "<p>Les garanties collectives complémentaires visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale sont, dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs, celles du régime professionnel obligatoire et du régime professionnel supplémentaire de l'IPSA, mis en oeuvre dans les conditions prévues par le règlement général de ladite institution et adaptés aux dispositions spécifiques prévues par l'avenant n° 20 <em>bis</em> du 23 novembre 1993.</p><p>Les règlements de prévoyance correspondants sont annexés au présent accord.</p>",
+                    "content": "<p>Les garanties collectives complémentaires visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-1 (V)'>article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a> sont, dans les établissements de formation des conducteurs et les centres de formation des moniteurs, celles du régime professionnel obligatoire et du régime professionnel supplémentaire de l'IPSA, mis en oeuvre dans les conditions prévues par le règlement général de ladite institution et adaptés aux dispositions spécifiques prévues par l'avenant n° 20 <em>bis </em>du 23 novembre 1993. </p><p>Les règlements de prévoyance correspondants sont annexés au présent accord.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -18479,7 +18479,7 @@
                     "num": "5",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005865893",
-                    "content": "<p>Au titre des informations destinées aux entreprises adhérentes et aux participants, la CIPREV soumet au comité paritaire de suivi, avant l'envoi à leurs destinataires :</p><p>- les contrats d'adhésion visés à l'article L. 932-2 du code de la sécurité sociale ;</p><p>- la notice d'information visée à l'article L. 932-6 dudit code ;</p><p>- les modifications apportées aux documents ci-dessus, découlant notamment des avenants aux accords paritaires de prévoyance.</p>",
+                    "content": "<p>Au titre des informations destinées aux entreprises adhérentes et aux participants, la CIPREV soumet au comité paritaire de suivi, avant l'envoi à leurs destinataires :</p><p>-les contrats d'adhésion visés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L932-2 (V)'>article L. 932-2 du code de la sécurité sociale </a>;</p><p>-la notice d'information visée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745704&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L932-6 (V)'>article L. 932-6 dudit code</a> ;</p><p>-les modifications apportées aux documents ci-dessus, découlant notamment des avenants aux accords paritaires de prévoyance.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -18590,7 +18590,7 @@
                     "num": "8",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005865896",
-                    "content": "<p>La première réunion du comité paritaire de suivi se tiendra au cours du 1er trimestre 1997, afin notamment d'examiner les conditions d'application des articles 4 et 5 du présent accord.</p><p>L'indemnisation des frais de déplacement exposés par les membres du comité paritaire de suivi, ainsi que les dépenses afférentes aux avis du commissaire aux comptes et de l'actuaire visés à l'article 6, sont à la charge de la CIPREV.</p><p>Les conditions et modalités de la mutualisation des risques, telles que définies par le présent accord, seront réexaminées par la commission paritaire nationale réunie au plus tard en novembre 2000, dans les conditions indiquées par l'accord du 15 novembre 1995 et sur la base d'un rapport général établi par le comité paritaire de suivi.</p><p>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord, conformément à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, après avoir procédé au dépôt légal prévu par l'article L. 132-10 du code du travail.</p>",
+                    "content": "<p>La première réunion du comité paritaire de suivi se tiendra au cours du 1er trimestre 1997, afin notamment d'examiner les conditions d'application des articles 4 et 5 du présent accord. </p><p>L'indemnisation des frais de déplacement exposés par les membres du comité paritaire de suivi, ainsi que les dépenses afférentes aux avis du commissaire aux comptes et de l'actuaire visés à l'article 6, sont à la charge de la CIPREV. </p><p>Les conditions et modalités de la mutualisation des risques, telles que définies par le présent accord, seront réexaminées par la commission paritaire nationale réunie au plus tard en novembre 2000, dans les conditions indiquées par l'accord du 15 novembre 1995 et sur la base d'un rapport général établi par le comité paritaire de suivi. </p><p>Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-3 (V)'>article L. 911-3 du code de la sécurité sociale</a>, après avoir procédé au dépôt légal prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647014&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L132-10 (Ab)'>article L. 132-10 du code du travail</a>.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -18723,7 +18723,7 @@
                         "num": "3",
                         "intOrdre": 42949,
                         "id": "KALIARTI000005865900",
-                        "content": "<p>L'adhésion prend effet dès l'embauche du premier salarié et prend fin en cas de cessation définitive d'activité de l'entreprise. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les garanties subsistent dans les conditions prévues par l'article L. 932-10 du code de la sécurité sociale. En cas de changement d'activité plaçant l'entreprise en dehors du champ d'application de la convention collective, celle-ci notifie à la CIPREV sa décision motivée de maintenir ou non l'adhésion, en application de l'article L. 132-8, dernier alinéa, du code du travail. La cessation d'adhésion notifiée dans ce cas, prend effet au 31 décembre de l'année qui suit le changement d'activité.</p>",
+                        "content": "<p>L'adhésion prend effet dès l'embauche du premier salarié et prend fin en cas de cessation définitive d'activité de l'entreprise. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les garanties subsistent dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745713&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L932-10 (V)'>article L. 932-10 du code de la sécurité sociale</a>. En cas de changement d'activité plaçant l'entreprise en dehors du champ d'application de la convention collective, celle-ci notifie à la CIPREV sa décision motivée de maintenir ou non l'adhésion, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647009&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L132-8 (Ab)'>article L. 132-8, dernier alinéa, du code du travail</a>. La cessation d'adhésion notifiée dans ce cas, prend effet au 31 décembre de l'année qui suit le changement d'activité.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "lstLienModification": [
                           {
@@ -19043,7 +19043,7 @@
                         "num": "11",
                         "intOrdre": 42949,
                         "id": "KALIARTI000005865909",
-                        "content": "<p></p>   Les entreprises adhérentes agissant tant en leur nom que pour le compte de leurs participants sont responsables du versement de la totalité des cotisations, y compris de la part salariale précomptée sous la responsabilité de l'employeur. Le défaut de paiement de la part salariale par l'adhérent des sommes ainsi retenues est passible des dispositions des articles 314-1 et suivants du code pénal.<p></p><p></p>",
+                        "content": "<p></p>Les entreprises adhérentes agissant tant en leur nom que pour le compte de leurs participants sont responsables du versement de la totalité des cotisations, y compris de la part salariale précomptée sous la responsabilité de l'employeur. Le défaut de paiement de la part salariale par l'adhérent des sommes ainsi retenues est passible des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418212&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 314-1 (V)'>articles 314-1 et suivants du code pénal</a>.<p></p><p></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "lstLienModification": [
                           {
@@ -21070,7 +21070,7 @@
                         "num": "8",
                         "intOrdre": 42949,
                         "id": "KALIARTI000005866009",
-                        "content": "<p></p>   Les entreprises adhérentes agissant tant en leur nom que pour le compte de leurs salariés participants sont responsables du versement de la totalité des cotisations, y compris de la part salariale précomptée sous la responsabilité de l'employeur. Le défaut de paiement de la part salariale par l'adhérent des sommes ainsi retenues est passible des dispositions des articles 314-1 et suivants du code pénal.<p></p><p></p>",
+                        "content": "<p></p>Les entreprises adhérentes agissant tant en leur nom que pour le compte de leurs salariés participants sont responsables du versement de la totalité des cotisations, y compris de la part salariale précomptée sous la responsabilité de l'employeur. Le défaut de paiement de la part salariale par l'adhérent des sommes ainsi retenues est passible des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418212&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 314-1 (V)'>articles 314-1 et suivants du code pénal</a>.<p></p><p></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "lstLienModification": [
                           {
@@ -21731,7 +21731,7 @@
                 "cid": "KALIARTI000005866042",
                 "intOrdre": 42949,
                 "id": "KALIARTI000005866042",
-                "content": "<p>Les organisations représentatives soussignées,</p><p>Vu l'avenant n° 29 du 9 avril 1998 modifiant les articles 1.26 et 1.26 <em>bis</em> de la convention collective ;</p><p>Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 912-3 ;</p><p>Considérant la nécessité de mettre en conformité les dispositions des règlements de l'IPSA avec l'article 1.26 ainsi modifié ;</p><p>Considérant qu'il résulte notamment des travaux de la commission technique paritaire réunie préalablement à la présente négociation, que l'IPSA dispose dès à présent des capacités financières suffisantes pour assurer les engagements découlant du présent accord, et qu'il est avéré que le niveau des fonds propres de cette institution de prévoyance lui permet de couvrir très largement sa marge de solvabilité réglementaire ;</p><p>Considérant subsidiairement l'opportunité d'améliorer certaines garanties et d'apporter certaines précisions propres à en faciliter la lecture,</p><p>conviennent de ce qui suit :</p>",
+                "content": "<p>Les organisations représentatives soussignées, </p><p>Vu l'avenant n° 29 du 9 avril 1998 modifiant les articles 1.26 et 1.26 <em>bis </em>de la convention collective ; </p><p>Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745477&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-3 (V)'>article L. 912-3</a> ; </p><p>Considérant la nécessité de mettre en conformité les dispositions des règlements de l'IPSA avec l'article 1.26 ainsi modifié ; </p><p>Considérant qu'il résulte notamment des travaux de la commission technique paritaire réunie préalablement à la présente négociation, que l'IPSA dispose dès à présent des capacités financières suffisantes pour assurer les engagements découlant du présent accord, et qu'il est avéré que le niveau des fonds propres de cette institution de prévoyance lui permet de couvrir très largement sa marge de solvabilité réglementaire ; </p><p>Considérant subsidiairement l'opportunité d'améliorer certaines garanties et d'apporter certaines précisions propres à en faciliter la lecture, </p><p>conviennent de ce qui suit :</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -21906,7 +21906,7 @@
                 "num": "7",
                 "intOrdre": 343592,
                 "id": "KALIARTI000005866050",
-                "content": "<p>Le présent accord se substitue à celui du 15 novembre 1995 ; les parties signataires conviennent de procéder aux démarches nécessaires pour obtenir, conformément aux dispositions de la convention collectives, l'extension du présent accord et de ses annexes \"Règlement général\" et \"RPO\", dans le cadre de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.</p>",
+                "content": "<p>Le présent accord se substitue à celui du 15 novembre 1995 ; les parties signataires conviennent de procéder aux démarches nécessaires pour obtenir, conformément aux dispositions de la convention collectives, l'extension du présent accord et de ses annexes \" Règlement général \" et \" RPO \", dans le cadre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-3 (V)'>article L. 911-3 du code de la sécurité sociale</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -24110,7 +24110,7 @@
                 "num": "11",
                 "intOrdre": 515388,
                 "id": "KALIARTI000005866116",
-                "content": "<p></p>   Les parties signataires conviennent de procéder aux démarches nécessaires pour obtenir, conformément aux dispositions de la convention collective, l'extension du présent accord et de ses deux annexes (règlement général et RPO), dans le cadre de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale.<p></p><p></p>",
+                "content": "<p></p>Les parties signataires conviennent de procéder aux démarches nécessaires pour obtenir, conformément aux dispositions de la convention collective, l'extension du présent accord et de ses deux annexes (règlement général et RPO), dans le cadre de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745466&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L911-3 (V)'>article L. 911-3 du code de la sécurité sociale</a>.<p></p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -24992,7 +24992,7 @@
                     "num": "19",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005866146",
-                    "content": "<p></p>   Sous réserve de l'article 20, le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du trimestre civil suivant son extension, qui sera demandée conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.<p></p><p></p>",
+                    "content": "<p></p>Sous réserve de l'article 20, le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du trimestre civil suivant son extension, qui sera demandée conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647043&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L133-8 (Ab)'>article L. 133-8 du code du travail</a>.<p></p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -25884,7 +25884,7 @@
                         "num": "6",
                         "intOrdre": 1073741823,
                         "id": "KALIARTI000005866185",
-                        "content": "<p>Les cotisations sont dues à partir de la date d'effet de l'adhésion. Elles sont payables suivant la même périodicité et dans les mêmes délais que ceux fixés par les régimes complémentaires de retraite visés à l'article 1.25 de la convention collective.</p><p>Les entreprises adhérentes agissant tant en leur nom que pour le compte de leurs salariés participants sont responsables du versement de la totalité des cotisations, y compris de la part salariale précomptée sous la responsabilité de l'employeur. Le défaut de paiement de la part salariale par l'adhérent des sommes ainsi retenues est passible des dispositions des articles 314-1 et suivants du code pénal.</p><p>En cas de non-paiement dans les délais prévus des cotisations dues par une entreprise adhérente et sauf accord préalable de l'OAD, celui-ci lui envoie une lettre recommandée de mise en demeure d'avoir à régler les cotisations en retard dans un délai de 10 jours.</p><p>L'OAD est en droit d'appliquer les majorations de retard à la charge exclusive de l'employeur, dont le taux est fixé par le conseil d'administration.</p><p>L'OAD est fondé à poursuivre le recouvrement des cotisations dues par voie judiciaire, sans préjudice des éventuelles poursuites visées ci-dessus pour rétention du précompte.</p>",
+                        "content": "<p>Les cotisations sont dues à partir de la date d'effet de l'adhésion. Elles sont payables suivant la même périodicité et dans les mêmes délais que ceux fixés par les régimes complémentaires de retraite visés à l'article 1.25 de la convention collective. </p><p>Les entreprises adhérentes agissant tant en leur nom que pour le compte de leurs salariés participants sont responsables du versement de la totalité des cotisations, y compris de la part salariale précomptée sous la responsabilité de l'employeur. Le défaut de paiement de la part salariale par l'adhérent des sommes ainsi retenues est passible des dispositions des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418212&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 314-1 (V)'>articles 314-1 et suivants du code pénal</a>. </p><p>En cas de non-paiement dans les délais prévus des cotisations dues par une entreprise adhérente et sauf accord préalable de l'OAD, celui-ci lui envoie une lettre recommandée de mise en demeure d'avoir à régler les cotisations en retard dans un délai de 10 jours. </p><p>L'OAD est en droit d'appliquer les majorations de retard à la charge exclusive de l'employeur, dont le taux est fixé par le conseil d'administration. </p><p>L'OAD est fondé à poursuivre le recouvrement des cotisations dues par voie judiciaire, sans préjudice des éventuelles poursuites visées ci-dessus pour rétention du précompte.</p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
                           {
@@ -28861,7 +28861,7 @@
                     "cid": "KALIARTI000005866355",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005866355",
-                    "content": "<p>Vu l'article L. 132-12 du code du travail relatif à l'examen quinquennal de la nécessité de réviser les classifications ;</p><p>Vu le dispositif de branche actuel sur les systèmes de classifications, tel qu'il résulte notamment de l'avenant n° 19 du 19 février 1992 ;</p><p>Vu la délibération paritaire du 24 septembre 1999 reportant à partir de 2000 l'examen des classifications ;</p><p>Vu les travaux paritaires préparatoires entamés en avril 2001, puis les négociations ouvertes en octobre 2001 ;</p><p>Considérant l'intérêt majeur pour la branche de définir des \" qualifications professionnelles \" précisant les compétences nécessaires au traitement des activités mises en couvre dans les services de l'automobile ;</p><p>Considérant la complexité croissante des technologies embarquées dans les véhicules, mais également l'évolution des méthodes et procédures commerciales, administratives ou de gestion ;</p><p>Considérant la nécessité, pour recruter de jeunes techniciens, de leur offrir une plus grande lisibilité dans la gestion de leur itinéraire professionnel ;</p><p>Considérant le besoin de mettre à niveau les connaissances des personnels en place, en les incitant à progresser,</p><p>les organisations soussignées sont convenues de modifier les dispositions conventionnelles relatives aux qualifications et aux classifications, en concluant le présent accord qui comporte sept titres distincts, plus une annexe \"Répertoire national des qualifications des services de l'automobile\".</p><p>Ces mêmes organisations conviennent parallèlement de signer, à la même date, un accord de salaires minima dont l'application est indissociable de celle du présent avenant.</p>",
+                    "content": "<p>Vu l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646389&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L132-12 (Ab)'>article L. 132-12 du code du travail</a> relatif à l'examen quinquennal de la nécessité de réviser les classifications ; </p><p>Vu le dispositif de branche actuel sur les systèmes de classifications, tel qu'il résulte notamment de l'avenant n° 19 du 19 février 1992 ; </p><p>Vu la délibération paritaire du 24 septembre 1999 reportant à partir de 2000 l'examen des classifications ; </p><p>Vu les travaux paritaires préparatoires entamés en avril 2001, puis les négociations ouvertes en octobre 2001 ; </p><p>Considérant l'intérêt majeur pour la branche de définir des \" qualifications professionnelles \" précisant les compétences nécessaires au traitement des activités mises en couvre dans les services de l'automobile ; </p><p>Considérant la complexité croissante des technologies embarquées dans les véhicules, mais également l'évolution des méthodes et procédures commerciales, administratives ou de gestion ; </p><p>Considérant la nécessité, pour recruter de jeunes techniciens, de leur offrir une plus grande lisibilité dans la gestion de leur itinéraire professionnel ; </p><p>Considérant le besoin de mettre à niveau les connaissances des personnels en place, en les incitant à progresser, </p><p>les organisations soussignées sont convenues de modifier les dispositions conventionnelles relatives aux qualifications et aux classifications, en concluant le présent accord qui comporte sept titres distincts, plus une annexe \" Répertoire national des qualifications des services de l'automobile \". </p><p>Ces mêmes organisations conviennent parallèlement de signer, à la même date, un accord de salaires minima dont l'application est indissociable de celle du présent avenant.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -29394,7 +29394,7 @@
                     "num": "16",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005866373",
-                    "content": "<p></p>   Sous réserve des dispositions du 2e alinéa ci-après, le présent avenant entrera en vigueur à la date des reclassements consécutifs aux opérations décrites par l'article 15, à savoir  :<p></p><p></p>   - au plus tôt le 1er janvier 2003 et au plus tard le 1er juin 2003, pour toutes les entreprises adhérentes en 2002 à l'une des organisations patronales signataires ;<p></p><p></p>   - au plus tôt le premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'arrêté d'extension aura été publié au JO, et au plus tard à l'issue de la période de 3 mois ainsi déterminée, pour les autres entreprises.<p></p><p></p>   Les articles 8, 10 et 11 du présent avenant entreront en vigueur dès le premier jour de la période de reclassement telle que définie ci-dessus.<p></p><p></p>   Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.<p></p><p></p>   Les organisations soussignées conviennent d'inscrire à l'ordre du jour de la commission paritaire nationale, au cours du 1er trimestre de chaque année à partir de 2004, un point relatif aux conditions de mise en oeuvre du présent avenant, en vue d'identifier et de traiter toute éventuelle difficulté qu'elles auraient constatée.<p></p><p></p>   Fait à Suresnes, le 6 décembre 2002.<p></p>",
+                    "content": "<p></p>Sous réserve des dispositions du 2e alinéa ci-après, le présent avenant entrera en vigueur à la date des reclassements consécutifs aux opérations décrites par l'article 15, à savoir :<p></p><p></p>-au plus tôt le 1er janvier 2003 et au plus tard le 1er juin 2003, pour toutes les entreprises adhérentes en 2002 à l'une des organisations patronales signataires ;<p></p><p></p>-au plus tôt le premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'arrêté d'extension aura été publié au JO, et au plus tard à l'issue de la période de 3 mois ainsi déterminée, pour les autres entreprises. <p></p><p></p>Les articles 8,10 et 11 du présent avenant entreront en vigueur dès le premier jour de la période de reclassement telle que définie ci-dessus. <p></p><p></p>Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647014&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L132-10 (Ab)'>article L. 132-10 du code du travail</a>. <p></p><p></p>Les organisations soussignées conviennent d'inscrire à l'ordre du jour de la commission paritaire nationale, au cours du 1er trimestre de chaque année à partir de 2004, un point relatif aux conditions de mise en oeuvre du présent avenant, en vue d'identifier et de traiter toute éventuelle difficulté qu'elles auraient constatée. <p></p><p></p>Fait à Suresnes, le 6 décembre 2002.<p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -33405,7 +33405,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 171796,
                 "id": "KALIARTI000005866499",
-                "content": "<p>Le secrétaire du CESA est chargé de l'accomplissement des formalités afférentes aux modifications des statuts, lesquelles prennent la forme d'un accord collectif qui fera l'objet du dépôt légal prévu par l'article L. 132-10 du code du travail.</p>",
+                "content": "<p>Le secrétaire du CESA est chargé de l'accomplissement des formalités afférentes aux modifications des statuts, lesquelles prennent la forme d'un accord collectif qui fera l'objet du dépôt légal prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647014&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L132-10 (Ab)'>article L. 132-10 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -33736,7 +33736,7 @@
                 "cid": "KALIARTI000005866524",
                 "intOrdre": 42949,
                 "id": "KALIARTI000005866524",
-                "content": "<p>Vu la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et les textes réglementaires pris pour son application ;</p><p>Vu les articles 1.09 et 1.10 de la convention collective ;</p><p>Considérant la nécessité d'adapter les dispositions conventionnelles relatives au travail de nuit et au régime d'équivalence, pour encadrer le recours au travail de nuit et assurer des garanties appropriées aux salariés concernés tout en prenant en considération les contraintes de fonctionnement des entreprises, dont certaines sont tenues à des engagements de continuité du service imposés par l'autorité publique ;</p><p>Considérant que les organisations soussignées, conscientes des contraintes particulières que le travail de nuit entraîne sur le plan de l'organisation personnelle et familiale, se sont attachées dans la négociation du présent accord, à tenir compte de la pénibilité des tâches,</p><p>Les organisations soussignées conviennent de ce qui suit :</p><font color='black' size='1'><em><p>(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail, aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, et notamment celles destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit.</p></em></font>",
+                "content": "<p>Vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000756495&categorieLien=cid' title='Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 (V)'>loi n° 2001-397 du 9 mai 2001</a> relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et les textes réglementaires pris pour son application ; </p><p>Vu les articles 1.09 et 1.10 de la convention collective ; </p><p>Considérant la nécessité d'adapter les dispositions conventionnelles relatives au travail de nuit et au régime d'équivalence, pour encadrer le recours au travail de nuit et assurer des garanties appropriées aux salariés concernés tout en prenant en considération les contraintes de fonctionnement des entreprises, dont certaines sont tenues à des engagements de continuité du service imposés par l'autorité publique ; </p><p>Considérant que les organisations soussignées, conscientes des contraintes particulières que le travail de nuit entraîne sur le plan de l'organisation personnelle et familiale, se sont attachées dans la négociation du présent accord, à tenir compte de la pénibilité des tâches, </p><p>Les organisations soussignées conviennent de ce qui suit : </p><font color='black' size='1'><em><p>(1) Avenant étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail, aux termes desquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4 précité, et notamment celles destinées à améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit.</p></em></font>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -33811,7 +33811,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 171796,
                 "id": "KALIARTI000005866528",
-                "content": "<p>Les organisations soussignées demandent qu'un décret soit pris sur la base des dispositions conventionnelles visées à l'article 2, conformément à l'article L. 212-4 dernier alinéa du code du travail.</p><p></p>",
+                "content": "<p>Les organisations soussignées demandent qu'un décret soit pris sur la base des dispositions conventionnelles visées à l'article 2, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647759&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L212-4 (Ab)'>article L. 212-4 dernier alinéa du code du travail</a>.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -34045,7 +34045,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 214745,
                 "id": "KALIARTI000005866536",
-                "content": "<p></p>   Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.<p></p><p></p>   Fait à Suresnes, le 20 janvier 2004.<p></p>",
+                "content": "<p></p>Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647014&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L132-10 (Ab)'>article L. 132-10 du code du travail</a>. <p></p><p></p>Fait à Suresnes, le 20 janvier 2004.<p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -34575,7 +34575,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 128847,
                 "id": "KALIARTI000005866559",
-                "content": "<p>Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.</p>",
+                "content": "<p>Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647014&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L132-10 (Ab)'>article L. 132-10 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -36193,7 +36193,7 @@
                     "num": "1er",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000005866679",
-                    "content": "<p>Au cours de sa vie professionnelle, tout salarié peut faire valider les acquis de son expérience en vue d'acquérir :</p><p>- un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) visé à l'article L. 335-6 du code de l'éducation ;</p><p>- ou un certificat de qualification professionnelle figurant en même temps dans le RNCP ci-dessus et au répertoire national des certifications annexé à la convention collective.</p>",
+                    "content": "<p>Au cours de sa vie professionnelle, tout salarié peut faire valider les acquis de son expérience en vue d'acquérir :</p><p>-un diplôme ou un titre à finalité professionnelle, enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) visé à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071191&idArticle=LEGIARTI000006524831&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'éducation - art. L335-6 (Ab)'>article L. 335-6 du code de l'éducation</a> ;</p><p>-ou un certificat de qualification professionnelle figurant en même temps dans le RNCP ci-dessus et au répertoire national des certifications annexé à la convention collective.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -36872,7 +36872,7 @@
                     "num": "20",
                     "intOrdre": 85898,
                     "id": "KALIARTI000024925256",
-                    "content": "<p>Le présent accord et ses avenants ultérieurs feront l'objet des formalités légales de dépôt. Leur extension sera demandée conformément à l'article L. 2261-15 du code du travail. </p>",
+                    "content": "<p>Le présent accord et ses avenants ultérieurs feront l'objet des formalités légales de dépôt. Leur extension sera demandée conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-15 (V)'>article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
@@ -37976,7 +37976,7 @@
                 "num": "7",
                 "intOrdre": 343592,
                 "id": "KALIARTI000005866742",
-                "content": "<p></p>   Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt légal, auquel il sera procédé sans délai, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail. Notification en sera faite à l'ANFA afin que soient accomplies les formalités déclaratives afférentes aux modifications statutaires.<p></p><p></p>   Fait à Suresnes, le 24 mars 2005.<p></p>",
+                "content": "<p></p>Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de son dépôt légal, auquel il sera procédé sans délai, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647014&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L132-10 (Ab)'>article L. 132-10 du code du travail</a>. Notification en sera faite à l'ANFA afin que soient accomplies les formalités déclaratives afférentes aux modifications statutaires. <p></p><p></p>Fait à Suresnes, le 24 mars 2005.<p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -38658,7 +38658,7 @@
                 "num": "7",
                 "intOrdre": 343592,
                 "id": "KALIARTI000005866770",
-                "content": "<p></p>   Considérant l'incidence avérée du taux d'emploi des seniors sur les équilibres financiers du régime de prévoyance, les organisations soussignées conviennent d'entreprendre une négociation à ce sujet sans attendre la fin du délai de 3 ans prévu par l'article L. 132-12 du code du travail.<p></p><p></p>   Cette négociation sera ouverte dans les 3 mois qui suivront la fin de la négociation interprofessionnelle en cours à la date de signature du présent avenant. Conformément à la loi, elle portera sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés âgés et sur la prise en compte de la pénibilité du travail.<p></p>",
+                "content": "<p></p>Considérant l'incidence avérée du taux d'emploi des seniors sur les équilibres financiers du régime de prévoyance, les organisations soussignées conviennent d'entreprendre une négociation à ce sujet sans attendre la fin du délai de 3 ans prévu par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646389&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L132-12 (Ab)'>article L. 132-12 du code du travail</a>. <p></p><p></p>Cette négociation sera ouverte dans les 3 mois qui suivront la fin de la négociation interprofessionnelle en cours à la date de signature du présent avenant. Conformément à la loi, elle portera sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés âgés et sur la prise en compte de la pénibilité du travail.<p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -38733,7 +38733,7 @@
                 "num": "10",
                 "intOrdre": 472439,
                 "id": "KALIARTI000005866773",
-                "content": "<p></p>   Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail. Il est expressément demandé de faire figurer le présent avenant ainsi que l'avenant n° 9 modifiant le RGP et le RPO, dont la signature et l'application sont conjointes, dans le même arrêté d'extension.<p></p><p></p>   Fait à Suresnes, le 13 septembre 2005.<p></p>",
+                "content": "<p></p>Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent avenant, qui sera déposé conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647014&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L132-10 (Ab)'>article L. 132-10 du code du travail</a>. Il est expressément demandé de faire figurer le présent avenant ainsi que l'avenant n° 9 modifiant le RGP et le RPO, dont la signature et l'application sont conjointes, dans le même arrêté d'extension. <p></p><p></p>Fait à Suresnes, le 13 septembre 2005.<p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -38769,7 +38769,7 @@
                 "cid": "KALIARTI000005866781",
                 "intOrdre": 42949,
                 "id": "KALIARTI000005866781",
-                "content": "<p>Les organisations soussignées,</p><p>Vu l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale ;</p><p>Vu l'article 1.26 b de la convention collective confiant la gestion du régime de prévoyance à un organisme assureur désigné (OAD), et instituant un réexamen par la commission paritaire nationale, tous les 5 ans, des modalités d'organisation de la mutualisation des risques dont la couverture est obligatoire ;</p><p>Vu l'article 1.26 d de la convention collective, qui impose notamment à l'OAD certaines obligations en matière d'information des entreprises et des salariés ;</p><p>Vu le précédent accord paritaire national relatif à la prévoyance complémentaire, du 16 novembre 2000, qui a conféré la qualité d'OAD à l'institution de prévoyance des salariés de l'automobile (IPSA) ;</p><p>Vu en particulier le chapitre II, de cet accord, relatif aux obligations qui pèsent sur les entreprises non adhérentes à l'IPSA ;</p><p>Vu en particulier le chapitre III de cet accord, relatif au suivi administratif et financier du régime de prévoyance et au contrôle paritaire de l'institution désignée ;</p><p>Vu la délibération paritaire n° 3-01 du 19 avril 2001, relative aux conditions et aux modalités de l'adhésion obligatoire des entreprises à l'IPSA ;</p><p>Vu les délibérations paritaires n° 8-05 du 13 septembre 2005 et n° 9-05 du 25 octobre 2005, qui ont donné mission à un expert indépendant d'établir un rapport permettant d'éclairer les partenaires sociaux à l'occasion de l'examen quinquennal visé ci-dessus ;</p><p>Vu le rapport présenté par M. Hervé Guenard, expert désigné,</p><p>conviennent de ce qui suit :</p>",
+                "content": "<p>Les organisations soussignées, </p><p>Vu l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L912-1 (V)'>article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a> ; </p><p>Vu l'article 1.26 b de la convention collective confiant la gestion du régime de prévoyance à un organisme assureur désigné (OAD), et instituant un réexamen par la commission paritaire nationale, tous les 5 ans, des modalités d'organisation de la mutualisation des risques dont la couverture est obligatoire ; </p><p>Vu l'article 1.26 d de la convention collective, qui impose notamment à l'OAD certaines obligations en matière d'information des entreprises et des salariés ; </p><p>Vu le précédent accord paritaire national relatif à la prévoyance complémentaire, du 16 novembre 2000, qui a conféré la qualité d'OAD à l'institution de prévoyance des salariés de l'automobile (IPSA) ; </p><p>Vu en particulier le chapitre II, de cet accord, relatif aux obligations qui pèsent sur les entreprises non adhérentes à l'IPSA ; </p><p>Vu en particulier le chapitre III de cet accord, relatif au suivi administratif et financier du régime de prévoyance et au contrôle paritaire de l'institution désignée ; </p><p>Vu la délibération paritaire n° 3-01 du 19 avril 2001, relative aux conditions et aux modalités de l'adhésion obligatoire des entreprises à l'IPSA ; </p><p>Vu les délibérations paritaires n° 8-05 du 13 septembre 2005 et n° 9-05 du 25 octobre 2005, qui ont donné mission à un expert indépendant d'établir un rapport permettant d'éclairer les partenaires sociaux à l'occasion de l'examen quinquennal visé ci-dessus ; </p><p>Vu le rapport présenté par M. Hervé Guenard, expert désigné, </p><p>conviennent de ce qui suit :</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -39958,7 +39958,7 @@
                 "cid": "KALIARTI000005866823",
                 "intOrdre": 42949,
                 "id": "KALIARTI000005866823",
-                "content": "<p></p>   Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;<p></p><p></p>   Vu l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle ;<p></p><p></p>   Vu l'article L. 322-10 du code du travail relatif aux engagements de développement de l'emploi et des compétences ;<p></p><p></p>   Vu la circulaire du 20 juin 2006 relative à la mise en oeuvre d'une politique de soutien au développement de l'emploi, des compétences et de la qualification dans les territoires ;<p></p><p></p>   Vu l'accord national paritaire du 27 avril 1994 ayant constitué l'ANFA, et en particulier ses dispositions relatives à la formation dans les petites entreprises de la branche ;<p></p><p></p>   Vu l'accord paritaire national du 14 décembre 2004 relatif à la validation des acquis de l'expérience ;<p></p><p></p>   Vu la délibération paritaire n° 12-05 du 14 décembre 2005 donnant mandant à l'ANFA pour la négociation d'un engagement de développement pour l'emploi et les compétences (EDEC) ;<p></p><p></p>   Vu les études et les enquêtes réalisées par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche ;<p></p><p></p>   Considérant les importantes évolutions démographiques, technologiques et juridiques auxquelles est actuellement confrontée la branche professionnelle des services de l'automobile ;<p></p><p></p>   Considérant les conséquences de ces mutations sur les compétences des salariés ainsi que sur le maintien et le développement de l'emploi, dans l'ensemble des secteurs d'activité de la convention collective ;<p></p><p></p>   Considérant la nécessité de concourir au maintien des très petites entreprises (TPE) de la branche et des emplois qu'elles représentent, notamment dans le domaine de l'apprentissage, et afin d'assurer un service de proximité pour les consommateurs ;<p></p><p></p>   Considérant les expérimentations positives de diagnostic des compétences et de formation réalisées dans la région Rhône-Alpes par l'ANFA et le GNFA, avec le concours des pouvoirs publics et le fonds social européen ;<p></p><p></p>   Considérant la convergence de la démarche des partenaires sociaux de la branche avec les objectifs des pouvoirs publics nationaux et régionaux, et consécutivement leur souhait d'articuler leurs décisions avec ces objectifs,<p></p> conviennent des dispositions suivantes :<p></p>",
+                "content": "<p></p>Vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000613810&categorieLien=cid' title='Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 (V)'>loi n° 2004-391 du 4 mai 2004</a> relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ; <p></p><p></p>Vu l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003 relatif à l'accès des salariés à la formation tout au long de la vie professionnelle ; <p></p><p></p>Vu l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006648755&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L322-10 (Ab)'>article L. 322-10 du code du travail </a>relatif aux engagements de développement de l'emploi et des compétences ; <p></p><p></p>Vu la circulaire du 20 juin 2006 relative à la mise en oeuvre d'une politique de soutien au développement de l'emploi, des compétences et de la qualification dans les territoires ; <p></p><p></p>Vu l'accord national paritaire du 27 avril 1994 ayant constitué l'ANFA, et en particulier ses dispositions relatives à la formation dans les petites entreprises de la branche ; <p></p><p></p>Vu l'accord paritaire national du 14 décembre 2004 relatif à la validation des acquis de l'expérience ; <p></p><p></p>Vu la délibération paritaire n° 12-05 du 14 décembre 2005 donnant mandant à l'ANFA pour la négociation d'un engagement de développement pour l'emploi et les compétences (EDEC) ; <p></p><p></p>Vu les études et les enquêtes réalisées par l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche ; <p></p><p></p>Considérant les importantes évolutions démographiques, technologiques et juridiques auxquelles est actuellement confrontée la branche professionnelle des services de l'automobile ; <p></p><p></p>Considérant les conséquences de ces mutations sur les compétences des salariés ainsi que sur le maintien et le développement de l'emploi, dans l'ensemble des secteurs d'activité de la convention collective ; <p></p><p></p>Considérant la nécessité de concourir au maintien des très petites entreprises (TPE) de la branche et des emplois qu'elles représentent, notamment dans le domaine de l'apprentissage, et afin d'assurer un service de proximité pour les consommateurs ; <p></p><p></p>Considérant les expérimentations positives de diagnostic des compétences et de formation réalisées dans la région Rhône-Alpes par l'ANFA et le GNFA, avec le concours des pouvoirs publics et le fonds social européen ; <p></p><p></p>Considérant la convergence de la démarche des partenaires sociaux de la branche avec les objectifs des pouvoirs publics nationaux et régionaux, et consécutivement leur souhait d'articuler leurs décisions avec ces objectifs, <p></p>conviennent des dispositions suivantes :<p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -40611,7 +40611,7 @@
                 "num": "2",
                 "intOrdre": 128847,
                 "id": "KALIARTI000005866844",
-                "content": "<p></p>   Il est convenu de maintenir la possibilité pour les entreprises définies à l'article 1er de participer aux foires et salons autorisés et extérieurs à l'établissement, selon les modalités prévues à l'article R. 221-4-1 du code du travail.<p></p><p></p>",
+                "content": "<p></p>Il est convenu de maintenir la possibilité pour les entreprises définies à l'article 1er de participer aux foires et salons autorisés et extérieurs à l'établissement, selon les modalités prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006806345&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. R221-4-1 (Ab)'>article R. 221-4-1 du code du travail</a>.<p></p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -40636,7 +40636,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 171796,
                 "id": "KALIARTI000005866845",
-                "content": "<p></p>   Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel concerné par voie d'affichage ou par voie de messagerie électronique, pourvu que tout salarié concerné puisse en prendre effectivement connaisssance. Il sera également cité dans la liste des accords qui doivent être portés à la connaissance de tout nouvel embauché en application de l'article L. 135-7 du code du travail.<p></p><p></p>",
+                "content": "<p></p>Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel concerné par voie d'affichage ou par voie de messagerie électronique, pourvu que tout salarié concerné puisse en prendre effectivement connaisssance. Il sera également cité dans la liste des accords qui doivent être portés à la connaissance de tout nouvel embauché en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006646450&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L135-7 (Ab)'>article L. 135-7 du code du travail</a>.<p></p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -41841,7 +41841,7 @@
                 "cid": "KALIARTI000005866894",
                 "intOrdre": 42949,
                 "id": "KALIARTI000005866894",
-                "content": "<p>Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, notamment son article 69 relatif au temps de déplacement professionnel ;</p><p>Vu la convention collective, notamment son article 1.09 relatif à l'organisation du travail, </p><p>conviennent de ce qui suit :</p>",
+                "content": "<p>Vu la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000806166&categorieLien=cid' title='Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 (V)'>loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005</a>, notamment son article 69 relatif au temps de déplacement professionnel ; </p><p>Vu la convention collective, notamment son article 1.09 relatif à l'organisation du travail, </p><p>conviennent de ce qui suit :</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -41966,7 +41966,7 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 257694,
                 "id": "KALIARTI000005866901",
-                "content": "<p></p>   L'extension du présent avenant n° 49 sera demandée conformément à l'article L. 133-8 du code du travail.<p></p><p></p>   Fait à Suresnes, le 13 février 2007.<p></p>",
+                "content": "<p></p>L'extension du présent avenant n° 49 sera demandée conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647043&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L133-8 (Ab)'>article L. 133-8 du code du travail</a>. <p></p><p></p>Fait à Suresnes, le 13 février 2007.<p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {

package/data/KALICONT000005635220.json

@@ -87581,7 +87581,7 @@
                 "cid": "KALIARTI000049258712",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000049258712",
-                "content": "<p align='left'>Les parties déclarent avoir expressément disposé du temps nécessaire pour négocier et arrêter les termes de cet accord paritaire.<br/><p> <br/>\nEn application des articles Vlll-11 et suivants du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 février 1991 et 12 février 1991 concernant d'une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visés par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et d'autre part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés).<br/><p> <br/>\nEt en particulier, dans le cadre de la fixation des indemnités de petits déplacements dues aux ouvriers du bâtiment de Savoie.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties déclarent avoir expressément disposé du temps nécessaire pour négocier et arrêter les termes de cet accord paritaire.</p><p align='left'>En application des articles Vlll-11 et suivants du chapitre Ier du titre VIII des conventions collectives nationales des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990, étendues par arrêtés ministériels des 8 février 1991 et 12 février 1991 concernant d'une part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises non visés par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de 10 salariés) et d'autre part les ouvriers du bâtiment employés dans les entreprises visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés).</p><p align='left'>Et en particulier, dans le cadre de la fixation des indemnités de petits déplacements dues aux ouvriers du bâtiment de Savoie.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -87606,7 +87606,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000049258713",
-                "content": "<p align='left'>Elle est destinée à indemniser le supplément de frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle.<br/><p> <br/>\nElle est fixée à compter du 1er janvier 2024 à 11,80 €.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Elle est destinée à indemniser le supplément de frais occasionnés par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle.</p><p align='left'>Elle est fixée à compter du 1er janvier 2024 à 11,80 €.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Indemnités de repas. Prime de panier",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000049258714",
-                "content": "<p align='left'>Suivant les dispositions conventionnelles, bénéficient des indemnités de petits déplacements les ouvriers non sédentaires du bâtiment pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée. Il est ainsi convenu de revaloriser de 3 % les montants des indemnités de transport au 1er janvier 2024, soit :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Transport</th></tr><tr><td align='center'>Zone 1</td><td align='center'>4,28</td></tr><tr><td align='center'>Zone 2</td><td align='center'>8,57</td></tr><tr><td align='center'>Zone 3</td><td align='center'>12,85</td></tr><tr><td align='center'>Zone 4</td><td align='center'>17,14</td></tr><tr><td align='center'>Zone 5</td><td align='center'>21,42</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Il est par ailleurs convenu de revaloriser de 2 % les montants des indemnités de trajet au 1er janvier 2024, soit :</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Trajet</th></tr><tr><td align='center'>Zone 1</td><td align='center'>1,94</td></tr><tr><td align='center'>Zone 2</td><td align='center'>3,77</td></tr><tr><td align='center'>Zone 3</td><td align='center'>5,81</td></tr><tr><td align='center'>Zone 4</td><td align='center'>7,55</td></tr><tr><td align='center'>Zone 5</td><td align='center'>9,49</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Suivant les dispositions conventionnelles, bénéficient des indemnités de petits déplacements les ouvriers non sédentaires du bâtiment pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée. Il est ainsi convenu de revaloriser de 3 % les montants des indemnités de transport au 1er janvier 2024, soit :</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Transport</th></tr><tr><td align='center'>Zone 1</td><td align='center'>4,28</td></tr><tr><td align='center'>Zone 2</td><td align='center'>8,57</td></tr><tr><td align='center'>Zone 3</td><td align='center'>12,85</td></tr><tr><td align='center'>Zone 4</td><td align='center'>17,14</td></tr><tr><td align='center'>Zone 5</td><td align='center'>21,42</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Il est par ailleurs convenu de revaloriser de 2 % les montants des indemnités de trajet au 1er janvier 2024, soit :</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>Trajet</th></tr><tr><td align='center'>Zone 1</td><td align='center'>1,94</td></tr><tr><td align='center'>Zone 2</td><td align='center'>3,77</td></tr><tr><td align='center'>Zone 3</td><td align='center'>5,81</td></tr><tr><td align='center'>Zone 4</td><td align='center'>7,55</td></tr><tr><td align='center'>Zone 5</td><td align='center'>9,49</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Indemnités de transport et de trajet",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000049258722",
-                "content": "<p align='left'>Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif départemental pourra y adhérer conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-3 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLe présent accord est établi en 10 exemplaires, les parties reconnaissant en avoir reçu chacune un.</p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000049258722_1'></a>(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2261-3 du code du travail qui prévoit que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement peuvent également adhérer à une convention ou un accord collectif.  <br/>(Arrêté du 4 mars 2024 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif départemental pourra y adhérer conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-3 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Le présent accord est établi en 10 exemplaires, les parties reconnaissant en avoir reçu chacune un.</p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000049258722_1'></a>(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2261-3 du code du travail qui prévoit que toute organisation syndicale ou association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement peuvent également adhérer à une convention ou un accord collectif. <br/>\n(Arrêté du 4 mars 2024 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Adhésion à l'accord",
                 "lstLienModification": [