@socialgouv/kali-data 3.87.0 → 3.89.0
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"content": "<p></p><p align='center'>11.5.1 Structure de la cotisation</p><p align='left'>Elle s'établie au titre du contrat souscrit par l'employeur, sur la base :<br/>\n– d'une cotisation à titre obligatoire pour le salarié seul, sauf cas de dispenses ;<br/>\n– complétée par des cotisations facultatives d'une part pour le ou les ayants droit éventuellement affiliés et d'autre part pour les niveaux optionnels venant compléter les garanties du régime socle obligatoire.</p><p align='left'>Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation intitulée « salarié » et ne pourront s'opposer aux prélèvements de la part qui les concernent, telle que définit ci-après.</p><p align='center'>11.5.2 Assiette de la cotisation</p><p align='left'>Les cotisations servant au financement du régime de complémentaire santé sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.</p><p align='center'>11.5.3 Taux et répartition des cotisations</p><p align='left'>La cotisation “salarié” est financée à part égale pour 50 % par le salarié et 50 % par l'employeur selon le niveau socle, ou niveau R1 ou niveau R2 souscrit par l'entreprise.</p><p align='left'>La cotisation additionnelle servant au financement de la couverture facultative des ayants droit et/ou des options supplémentaires, ainsi que les éventuelles évolutions ultérieures de celles-ci, sont à la charge exclusive du salarié (sauf prise en charge par l'employeur concrétisée par un acte de mise en place, à savoir un accord collectif, un référendum ou une DUE).</p><p align='left'>Les cotisations obligatoire ou facultatives ci-dessus définies sont fixées selon les conditions suivantes, dans le cadre des contrats souscrits avec les organismes assureurs recommandés, à compter du 1er jour du mois suivant l'accord d'extension (à législation et réglementation constante) :</p><p align='center'>Régime général :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En % PMSS</th><th colspan='3'>Régime socle salarié<br/>\n\t\t\tBase conventionnelle<br/>\n\t\t\t(& extensions facultatives salarié/ayants droit)</th><th colspan='2'>Régime R1<br/>\n\t\t\t(socle + option 1 réunis)<br/>\n\t\t\tSi choix du R1 obligatoire<br/>\n\t\t\tpar l'entreprise & extensions facultatives</th><th>Régime R2<br/>\n\t\t\t(socle + option 2 réunis)<br/>\n\t\t\tSi choix du R2 obligatoire par l'entreprise & extensions<br/>\n\t\t\tayants droit facultatives</th></tr><tr><th>Socle<br/>\n\t\t\tObligatoire (salarié)</th><th>+ Option 1<br/>\n\t\t\tFacultative (en complément du socle)</th><th>+ Option 2<br/>\n\t\t\tFacultative (en complément du socle)</th><th>R1 Obligatoire (salarié)</th><th>+ Option 2<br/>\n\t\t\tFacultative (en complément du R1)</th><th>R2<br/>\n\t\t\tObligatoire (salarié)</th></tr><tr><td align='center'>Salarié (facultatif)</td><td align='center'>0,97 %</td><td align='center'>0,69 %</td><td align='center'>1,06 %</td><td align='center'>1,52 %</td><td align='center'>0,34 %</td><td align='center'>1,81 %</td></tr><tr><td align='center'>+ Conjoint (facultatif)</td><td align='center'>1,14 %</td><td align='center'>0,78 %</td><td align='center'>1,18 %</td><td align='center'>1,78 %</td><td align='center'>0,39 %</td><td align='center'>2,12 %</td></tr><tr><td align='center'>+ Enfant Gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime local (Alsace-Moselle) :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En % PMSS</th><th colspan='3'>Régime socle salarié<br/>\n\t\t\tBase conventionnelle<br/>\n\t\t\t(& extensions facultatives salarié/ayants droit)</th><th colspan='2'>Régime R1<br/>\n\t\t\t(socle + option 1 réunis)<br/>\n\t\t\tSi choix du R1 obligatoire<br/>\n\t\t\tpar l'entreprise & extensions facultatives</th><th>Régime R2<br/>\n\t\t\t(socle + option 2 réunis)<br/>\n\t\t\tSi choix du R2 obligatoire par l'entreprise & extensions<br/>\n\t\t\tayants droit 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enfant.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les entreprises non adhérentes à l'un des contrats d'assurance souscrits auprès des organismes assureurs recommandés devront en tout état de cause respecter une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation globale correspondant à la couverture obligatoire (du salarié telle que souscrite par l'entreprise, cette participation ne pouvant être inférieure à un montant au moins égal à 0,47 % du PMSS.</p><p align='center'>11.5.4 Articulation des régime socle et optionnel et des cotisations afférentes</p><p align='left'>En complément du régime socle, il est mis en place à titre non obligatoire dans la branche 2 régimes optionnels qui viennent compléter ce régime de base dit « Socle obligatoire ».</p><p align='left'>Chaque employeur a le choix de souscrire pour l'affiliation obligatoire des salariés, en lieu et place du régime socle, le régime dit R1 (équivalent au socle complété de l'option 1) ou le régime R2, (équivalent au socle complété de l'option 2). En fonction du choix opéré par l'employeur, ce dernier devra faire adhérer obligatoirement l'ensemble de ses salariés au régime obligatoire (socle ou R1 ou R2) souscrit. L'employeur prend alors à sa charge à minima 50 % de la cotisation obligatoire R1 ou R2.</p><p align='left'>L'employeur a la possibilité de faire évoluer les garanties souscrites au moment de son adhésion, en souscrivant à l'une des options ou en modifiant à la hausse ou à la baisse l'option souscrite. Toute demande de souscription vaut pour un exercice et doit être adressée à l'organisme recommandé avant le 31 octobre de l'année en cours pour une prise d'effet au 1er janvier de l'exercice de l'année suivante.</p><p align='left'>Le salarié a également la possibilité de faire progresser sa couverture par une adhésion facultative à l'une des options supérieures (1 ou 2), selon le choix souscrit par l'employeur et de faire bénéficier ses ayants droit des dites options, par une affiliation aux mêmes garanties que celles qu'il a lui-même choisies. Le choix du niveau de l'option retenu par le salarié s'imposera ainsi de fait à ses ayants droit.</p><p align='left'>Les cotisations des options facultatives s'additionnent alors aux cotisations du socle obligatoire ou du R1 obligatoire. Dans le cas où le salarié y souscrit volontairement, il assumera individuellement à 100 % la ou les cotisations du régime optionnel pour lui et éventuellement ses ayants droit, sans remise en cause de la participation à 50 % de l'employeur sur le régime obligatoire souscrit pour l'ensemble des salariés par l'entreprise.</p><p align='left'>Le salarié pourra modifier son choix d'options facultatives comme suit :<br/>\n– à la hausse, au 1er janvier de l'année qui suit sa demande ;<br/>\n– à la hausse ou à la baisse, en cas de changement de situation de famille (naissance, mariage ou Pacs, divorce ou décès du conjoint), cette modification prenant effet au 1er jour du mois suivant sa demande écrite ;<br/>\n– à la baisse après une durée de 2 ans d'adhésion dans le niveau de garanties précédent, avec prise d'effet au 1er janvier qui suit sa demande.</p><p align='left'>À titre exceptionnel, lors de la mise en place du nouveau régime à effet du 1er janvier 2022, le salarié affilié antérieurement pourra souscrire à l'option supérieure à effet du 1er janvier 2022 ; et le salarié ayant souscrit antérieurement à l'option 2, pourra exceptionnellement modifier son niveau optionnel de garanties option 2 à la baisse vers l'option 1, à effet au plus tard du 1er avril 2022.</p><p align='left'>Les options et régimes supplémentaires figurent en <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000045130163&idArticle=KALIARTI000045130228&categorieLien=cid'>annexes</a>.</p><p align='left'><font color='808080'><em>(1) À cette échéance, les taux pourront être reconduits ou révisés en fonction notamment des résultats de la mutualisation des contrats des entreprises adhérentes au présent régime.</em></font></p><p></p>",
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"content": "<p></p><p align='center'>11.5.1 Structure de la cotisation</p><p align='left'>Elle s'établie au titre du contrat souscrit par l'employeur, sur la base :<br/>\n– d'une cotisation à titre obligatoire pour le salarié seul, sauf cas de dispenses ;<br/>\n– complétée par des cotisations facultatives d'une part pour le ou les ayants droit éventuellement affiliés et d'autre part pour les niveaux optionnels venant compléter les garanties du régime socle obligatoire.</p><p align='left'>Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation intitulée « salarié » et ne pourront s'opposer aux prélèvements de la part qui les concernent, telle que définit ci-après.</p><p align='center'>11.5.2 Assiette de la cotisation</p><p align='left'>Les cotisations servant au financement du régime de complémentaire santé sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.</p><p align='center'>11.5.3 Taux et répartition des cotisations</p><p align='left'>La cotisation “salarié” est financée à part égale pour 50 % par le salarié et 50 % par l'employeur selon le niveau socle, ou niveau R1 ou niveau R2 souscrit par l'entreprise.</p><p align='left'>La cotisation additionnelle servant au financement de la couverture facultative des ayants droit et/ou des options supplémentaires, ainsi que les éventuelles évolutions ultérieures de celles-ci, sont à la charge exclusive du salarié (sauf prise en charge par l'employeur concrétisée par un acte de mise en place, à savoir un accord collectif, un référendum ou une DUE).</p><p align='left'>Les cotisations obligatoire ou facultatives ci-dessus définies sont fixées selon les conditions suivantes, dans le cadre des contrats souscrits avec les organismes assureurs recommandés, à compter du 1er jour du mois suivant l'accord d'extension (à législation et réglementation constante) :</p><p align='center'>Régime général :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En % PMSS</th><th colspan='3'>Régime socle salarié<br/>\n\t\t\tBase conventionnelle<br/>\n\t\t\t(& extensions facultatives salarié/ayants droit)</th><th colspan='2'>Régime R1<br/>\n\t\t\t(socle + option 1 réunis)<br/>\n\t\t\tSi choix du R1 obligatoire<br/>\n\t\t\tpar l'entreprise & extensions facultatives</th><th>Régime R2<br/>\n\t\t\t(socle + option 2 réunis)<br/>\n\t\t\tSi choix du R2 obligatoire par l'entreprise & extensions<br/>\n\t\t\tayants droit facultatives</th></tr><tr><th>Socle<br/>\n\t\t\tObligatoire (salarié)</th><th>+ Option 1<br/>\n\t\t\tFacultative (en complément du socle)</th><th>+ Option 2<br/>\n\t\t\tFacultative (en complément du socle)</th><th>R1 Obligatoire (salarié)</th><th>+ Option 2<br/>\n\t\t\tFacultative (en complément du R1)</th><th>R2<br/>\n\t\t\tObligatoire (salarié)</th></tr><tr><td align='center'>Salarié (facultatif)</td><td align='center'>0,97 %</td><td align='center'>0,69 %</td><td align='center'>1,06 %</td><td align='center'>1,52 %</td><td align='center'>0,34 %</td><td align='center'>1,81 %</td></tr><tr><td align='center'>+ Conjoint (facultatif)</td><td align='center'>1,14 %</td><td align='center'>0,78 %</td><td align='center'>1,18 %</td><td align='center'>1,78 %</td><td align='center'>0,39 %</td><td align='center'>2,12 %</td></tr><tr><td align='center'>+ Enfant [1] (facultatif)</td><td align='center'>0,74 %</td><td align='center'>0,34 %</td><td align='center'>0,58 %</td><td align='center'>1,02 %</td><td align='center'>0,25 %</td><td align='center'>1,23 %</td></tr><tr><td colspan='7'>[1] Gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime local (Alsace-Moselle) :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En % PMSS</th><th colspan='3'>Régime socle salarié<br/>\n\t\t\tBase conventionnelle<br/>\n\t\t\t(& extensions facultatives salarié/ayants droit)</th><th colspan='2'>Régime R1<br/>\n\t\t\t(socle + option 1 réunis)<br/>\n\t\t\tSi choix du R1 obligatoire<br/>\n\t\t\tpar l'entreprise & extensions facultatives</th><th>Régime R2<br/>\n\t\t\t(socle + option 2 réunis)<br/>\n\t\t\tSi choix du R2 obligatoire par l'entreprise & extensions<br/>\n\t\t\tayants droit facultatives</th></tr><tr><th>Socle<br/>\n\t\t\tobligatoire<br/>\n\t\t\t(salarié)</th><th>+ Option 1<br/>\n\t\t\tfacultative<br/>\n\t\t\t(en complément du socle)</th><th>+ Option 2<br/>\n\t\t\tfacultative<br/>\n\t\t\t(en complément du socle)</th><th>R1 Obligatoire<br/>\n\t\t\t(salarié)</th><th>+ Option 2<br/>\n\t\t\tfacultative<br/>\n\t\t\t(en complément du R1)</th><th>R2<br/>\n\t\t\tObligatoire (salarié)</th></tr><tr><td align='center'>Salarié (facultatif)</td><td align='center'>0,44 %</td><td align='center'>0,69 %</td><td align='center'>1,06 %</td><td align='center'>0,99 %</td><td align='center'>0,34 %</td><td align='center'>1,28 %</td></tr><tr><td align='center'>+ Conjoint (facultatif)</td><td align='center'>0,51 %</td><td align='center'>0,78 %</td><td align='center'>1,18 %</td><td align='center'>1,15 %</td><td 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titre non obligatoire dans la branche 2 régimes optionnels qui viennent compléter ce régime de base dit « Socle obligatoire ».</p><p align='left'>Chaque employeur a le choix de souscrire pour l'affiliation obligatoire des salariés, en lieu et place du régime socle, le régime dit R1 (équivalent au socle complété de l'option 1) ou le régime R2, (équivalent au socle complété de l'option 2). En fonction du choix opéré par l'employeur, ce dernier devra faire adhérer obligatoirement l'ensemble de ses salariés au régime obligatoire (socle ou R1 ou R2) souscrit. L'employeur prend alors à sa charge à minima 50 % de la cotisation obligatoire R1 ou R2.</p><p align='left'>L'employeur a la possibilité de faire évoluer les garanties souscrites au moment de son adhésion, en souscrivant à l'une des options ou en modifiant à la hausse ou à la baisse l'option souscrite. Toute demande de souscription vaut pour un exercice et doit être adressée à l'organisme recommandé avant le 31 octobre de l'année en cours pour une prise d'effet au 1er janvier de l'exercice de l'année suivante.</p><p align='left'>Le salarié a également la possibilité de faire progresser sa couverture par une adhésion facultative à l'une des options supérieures (1 ou 2), selon le choix souscrit par l'employeur et de faire bénéficier ses ayants droit des dites options, par une affiliation aux mêmes garanties que celles qu'il a lui-même choisies. Le choix du niveau de l'option retenu par le salarié s'imposera ainsi de fait à ses ayants droit.</p><p align='left'>Les cotisations des options facultatives s'additionnent alors aux cotisations du socle obligatoire ou du R1 obligatoire. Dans le cas où le salarié y souscrit volontairement, il assumera individuellement à 100 % la ou les cotisations du régime optionnel pour lui et éventuellement ses ayants droit, sans remise en cause de la participation à 50 % de l'employeur sur le régime obligatoire souscrit pour l'ensemble des salariés par l'entreprise.</p><p align='left'>Le salarié pourra modifier son choix d'options facultatives comme suit :<br/>\n– à la hausse, au 1er janvier de l'année qui suit sa demande ;<br/>\n– à la hausse ou à la baisse, en cas de changement de situation de famille (naissance, mariage ou Pacs, divorce ou décès du conjoint), cette modification prenant effet au 1er jour du mois suivant sa demande écrite ;<br/>\n– à la baisse après une durée de 2 ans d'adhésion dans le niveau de garanties précédent, avec prise d'effet au 1er janvier qui suit sa demande.</p><p align='left'>À titre exceptionnel, lors de la mise en place du nouveau régime à effet du 1er janvier 2022, le salarié affilié antérieurement pourra souscrire à l'option supérieure à effet du 1er janvier 2022 ; et le salarié ayant souscrit antérieurement à l'option 2, pourra exceptionnellement modifier son niveau optionnel de garanties option 2 à la baisse vers l'option 1, à effet au plus tard du 1er avril 2022.</p><p align='left'>Les options et régimes supplémentaires figurent en <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000045130163&idArticle=KALIARTI000045130228&categorieLien=cid'>annexes</a>.</p><p align='left'><font color='808080'><em>(1) À cette échéance, les taux pourront être reconduits ou révisés en fonction notamment des résultats de la mutualisation des contrats des entreprises adhérentes au présent régime.</em></font></p><p></p>",
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|
|
88651
|
-
"content": "<p align='left'>En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national
|
|
88652
|
-
"etat": "
|
|
88664
|
+
"content": "<p align='left'>En application de l'article I-3 des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596) et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives <em>au niveau national</em><a href='#RENVOI_KALIARTI000049366532_2'> (2)</a>, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment du département de la Loire.</p><p align='left'>Les montants des trois indemnités professionnelles, journalières et forfaitaires, qui constituent le régime d'indemnisation des petits déplacements, sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2024 pour le département de la Loire.</p><p align='left'>Les indemnités de petits déplacements fixées par l'accord ne pourront faire l'objet de dérogations, dans un sens moins favorable, par accord d'entreprise ou d'établissement.</p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000049366532_1'></a>(1) Compte tenu du nouvel ordonnancement des niveaux de négociation issu de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, article étendu sous réserve de l'application des articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du code du travail tels qu'interprétés par la décision du 13 décembre 2021 (n° 433232) dont il ressort que « si la convention de branche peut retenir que les salaires minima hiérarchiques s'appliquent aux rémunérations effectives des salariés résultant de leurs salaires de base et de certains compléments de salaire, elle ne peut, lorsqu'elle prévoit l'existence de primes, ainsi que leur montant, indépendamment (…) de la définition des garanties applicables en matière de salaires minima hiérarchiques, faire obstacle à ce que les stipulations d'un accord d'entreprise en cette matière prévalent sur celles de la convention de branche, y compris si elles y sont moins favorables ». <br/>\n(Arrêté du 15 avril 2024 - art. 1)</em></font></p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000049366532_2'></a>(2) Les termes « au niveau national » sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qui définit les niveaux d'appréciation de la représentativité syndicale, la référence aux organisations de salariés et d'employeurs représentatives « au niveau national » créant une ambiguïté pouvant exclure certaines organisations représentatives dans la branche mais non au niveau national et interprofessionnel. <br/>\n(Arrêté du 15 avril 2024 - art. 1)</em></font></p>",
|
|
88665
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
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88653
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"content": "<p align='left'>De convention expresse entre les parties, et compte tenu des possibilités d'adaptation prévues par les textes référencés à l'article 1er ci-dessus, la première zone – de 0 à 10 km – est divisée en deux dans le département de la Loire :<br/>\n– zone I A : de 0 à 5 km ;<br/>\n– zone I B : de 5 à 10 km.</p>",
|
|
88665
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-
"content": "<p align='left'>L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier
|
|
88678
|
-
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|
|
88716
|
+
"content": "<p align='left'>L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier.</p><p align='left'>Toutefois, l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :<br/>\n– l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;<br/>\n– un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;<br/>\n– le repas est fourni gratuitement avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.</p><p align='left'>À compter du 1er janvier 2024, le montant de l'indemnité est fixé à 11,76 €.</p>",
|
|
88717
|
+
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"content": "<p align='left'>L'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilis
|
|
88691
|
-
"etat": "
|
|
88742
|
+
"content": "<p align='left'>L'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, quel que soit le moyen de transport utilisé.</p><p align='left'>Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.</p><p align='left'>Le montant journalier de l'indemnité de frais de transport, indemnisant les frais d'un voyage dans laquelle se situe le chantier, est fixé suivant les montants figurant au tableau ci-dessous à compter du 1er janvier 2024.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Zones</th><th>Indemnité de transport</th></tr><tr><td align='center'>1A</td><td align='center'>3,31 €</td></tr><tr><td align='center'>1B</td><td align='center'>3,31 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>6,71 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>10,93 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>15,35 €</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>20,00 €</td></tr></tbody></table></center>",
|
|
88743
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|
-
"content": "<p align='left'>L'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir
|
|
88704
|
-
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|
|
88768
|
+
"content": "<p align='left'>L'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir.</p><p align='left'>L'indemnité de trajet n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.</p><p align='left'>Les indemnités de trajet sont fixées suivant les montants figurant au tableau ci-dessous à compter du 1er janvier 2024.</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Zones</th><th>Indemnité de trajet</th></tr><tr><td align='center'>1A</td><td align='center'>1,52 €</td></tr><tr><td align='center'>1B</td><td align='center'>1,52 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>3,11 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>4,63 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>6,26 €</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>8,07 €</td></tr></tbody></table></center>",
|
|
88769
|
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88716
88794
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"content": "<p align='left'><br/>Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.</p>",
|
|
88717
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-
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|
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|
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|
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|
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|
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|
+
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88819
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|
|
88729
88820
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"content": "<p align='left'><br/>Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Étienne.</p>",
|
|
88730
|
-
"etat": "
|
|
88821
|
+
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|
|
88731
88822
|
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|
|
88732
|
-
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|
|
88823
|
+
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|
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88824
|
+
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|
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88825
|
+
"textCid": "JORFTEXT000049474967",
|
|
88826
|
+
"textTitle": "Arrêté du 15 avril 2024 - art. 1, v. init.",
|
|
88827
|
+
"linkType": "ETEND",
|
|
88828
|
+
"linkOrientation": "cible",
|
|
88829
|
+
"articleNum": "1",
|
|
88830
|
+
"articleId": "JORFARTI000049474971",
|
|
88831
|
+
"natureText": "ARRETE",
|
|
88832
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