@socialgouv/kali-data 3.86.1 → 3.88.0

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                 "num": "8.6",
                 "intOrdre": 2130706431,
                 "id": "KALIARTI000049355004",
-                "content": "<p></p><p align='center'>8.6.1   Salaire de référence. Assiette de calcul des cotisations</p><p align='left'>Les cotisations sont fixées en pourcentage de la rémunération annuelle brute versée au salarié, dans la limite des tranches de rémunération définies ci-après :<br/>\nTranche 1 : partie de la rémunération de référence au plus égale au plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\nTranche 2 : partie de la rémunération de référence comprise entre le plafond annuel de la sécurité sociale et 4 fois celui-ci.</p><p align='left'>La rémunération, le revenu de remplacement ou les éléments de salaire retenus sont ceux entrant dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ou ceux entrant dans cette assiette mais bénéficiant d'un régime d'exonération de cotisations de sécurité sociale. Sont notamment pris en compte dans l'assiette des cotisations, le 13e mois le cas échéant, la prime de vacances et d'ancienneté, l'indemnité de préavis, les gratifications et les indemnités d'activité partielle légales complétées le cas échéant par l'employeur.</p><p align='left'>Toutefois, ne sont pas pris en compte dans l'assiette des cotisations, les avantages en nature et les revenus du capital (notamment stock-options), ainsi que les sommes versées à titre exceptionnel lors de la cessation du contrat de travail (notamment l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée, l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié ou l'indemnité de non-concurrence).</p><p align='left'>Pour les cas de maintien de garanties en cas de suspension du contrat de travail tels que visés à l'article 8.10.1 et sauf dispositions dérogatoires précisées ci-dessous (exonération), l'assiette des cotisations à retenir est le montant de l'indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d'une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l'employeur).</p><p align='left'>Par ailleurs, l'entreprise est exonérée du paiement de la cotisation au titre des salariés (part salariale et patronale) qui, à la date d'échéance de la cotisation, se trouvent en arrêt de travail pour maladie ou accident pris en charge par la sécurité sociale et quelle qu'en soit l'origine, depuis une période de 180 jours continus, sous réserve qu'ils ne perçoivent plus de rémunération (hors indemnités journalières ou rentes d'invalidité versées au titre du régime de prévoyance).</p><p align='left'>L'exonération des cotisations cesse en cas de reprise du travail à temps partiel ou complet du salarié, la cotisation étant due sur la base du salaire versé par l'employeur.</p><p align='center'>8.6.2   Salaire de référence.   Assiette de calcul des prestations</p><p align='left'>Les garanties sont exprimées en pourcentage du salaire annuel brut, sauf exception portée au titre des garanties exprimées de manière forfaitaire et en euro.</p><p align='left'>Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est égal aux rémunérations brutes des salariés, soumises à cotisations de Prévoyance et déclarées au cours des 12 mois précédant l'événement générateur de garantie, dans la limite de quatre fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale, selon les tranches définies comme suit :<br/>\nTranche 1 : partie de la rémunération de référence au plus égale au plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\nTranche 2 : partie de la rémunération de référence comprise entre le plafond annuel de la sécurité sociale et 4 fois celui-ci.</p><p align='left'>Plus particulièrement, le salaire de référence est déterminé comme suit :</p><p align='left'>Pour le décès et la rente éducation : il est égal à la somme des rémunérations brutes soumises aux cotisations prévoyance, dans la limite des tranches 1 et 2 de salaire, définies ci-avant, au cours des douze mois civils précédant le décès, ou l'arrêt de travail si une période de maladie ou d'invalidité a précédé le décès ou l'invalidité permanente et absolue.</p><p align='left'>Pour le maintien de salaire : il est égal à la moyenne des rémunérations brutes soumises aux cotisations prévoyance, dans la limite des tranches 1 et 2 de salaire, définies ci-avant, au cours des 12 derniers mois précédent l'arrêt de travail. Lorsque la période de douze mois est incomplète, le salaire de référence défini ci-avant est reconstitué sur la base du salaire du ou des derniers mois civils d'activité ayant donné lieu à cotisations prévoyance.</p><p align='left'>Pour l'incapacité/ invalidité : il est égal à la somme des rémunérations brutes soumises aux cotisations prévoyance, dans la limite des tranches 1 et 2 de salaire, définies ci-avant, au cours des douze mois civils précédant l'arrêt de travail.</p><p align='left'>Lorsque la période de référence des douze derniers mois précédant l'événement n'est pas complète pour les autres garanties que le maintien de salaire, la rémunération de référence servant de base au calcul des prestations est reconstituée au prorata temporis, comme s'il avait travaillé.</p><p align='center'>8.6.3   Revalorisations</p><p align='center'>8.6.3.1   Revalorisation des salaires de références</p><p align='left'>La revalorisation du salaire de référence servant à l'ouverture des prestations est fixée en fonction d'un taux décidé annuellement par la CPPNI en accord avec les organismes recommandés et dont le niveau dépendra des résultats de la mutualisation de l'ensemble des contrats relevant de la branche et des résultats financiers des co-recommandés.<br/><p> <br/>\nCette revalorisation intervient lorsqu'une période d'arrêt de travail a précédé le décès ou l'invalidité permanente et absolue (IPA), ainsi que la reconnaissance de l'invalidité/ incapacité permanente professionnelle.<br/><p> <br/>\nEn cas d'incapacité temporaire de travail ou d'invalidité antérieure à l'année civile précédant le décès ou l'invalidité permanente et absolue (IPA), le salaire annuel de référence pour le calcul de la rente éducation est revalorisé en fonction du taux fixé par le conseil d'administration de l'organisme assureur des garanties de rente éducation.</p><p align='center'>8.6.3.2   Revalorisation des prestations</p><p align='left'>Les prestations périodiques (indemnités journalières, rentes d'invalidité ou d'incapacité permanente professionnelle) en cours de service sont revalorisées en fonction d'un indice décidé annuellement par la CPPNI en accord avec les assureurs co-recommandés et dont le niveau dépendra des résultats de la mutualisation de l'ensemble des contrats relevant de la branche et des résultats financiers des co-recommandés.<br/><p> <br/>\nLes rentes éducation et les rentes de survie handicap en cours de service sont revalorisées annuellement en référence au taux fixé par le conseil d'administration de l'organisme assureur de ces garanties.</p><p align='center'>8.6.3.3   Revalorisation spécifique des prestations au titre de la “ Loi Eckert ”</p><p align='left'>À compter de la date du décès ouvrant droit aux prestations, et jusqu'à la réception des pièces justificatives nécessaires au versement desdites prestations, et au plus tard, jusqu'au transfert à la Caisse des dépôts et consignations des sommes non réclamées par le (s) bénéficiaire (s), il sera accordé, pour chaque année civile, une revalorisation, nette de frais, égale au moins élevée des deux taux suivants :<br/>\n– soit la moyenne au cours des 12 derniers mois du taux moyen des emprunts de l'État français (TME), calculée au 1er novembre de l'année précédente ;<br/>\n– soit le dernier taux moyen des emprunts de l'État français (TME) disponible au 1er novembre de l'année précédente.</p><p align='left'>Cette revalorisation est également applicable postérieurement à la résiliation ou au non-renouvellement du contrat.</p><p></p>",
+                "content": "<p></p><p align='center'>8.6.1   Salaire de référence. Assiette de calcul des cotisations</p><p align='left'>Les cotisations sont fixées en pourcentage de la rémunération annuelle brute versée au salarié, dans la limite des tranches de rémunération définies ci-après :<br/>\nTranche 1 : partie de la rémunération de référence au plus égale au plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\nTranche 2 : partie de la rémunération de référence comprise entre le plafond annuel de la sécurité sociale et 4 fois celui-ci.</p><p align='left'>La rémunération, le revenu de remplacement ou les éléments de salaire retenus sont ceux entrant dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale ou ceux entrant dans cette assiette mais bénéficiant d'un régime d'exonération de cotisations de sécurité sociale. Sont notamment pris en compte dans l'assiette des cotisations, le 13e mois le cas échéant, la prime de vacances et d'ancienneté, l'indemnité de préavis, les gratifications et les indemnités d'activité partielle légales complétées le cas échéant par l'employeur.</p><p align='left'>Toutefois, ne sont pas pris en compte dans l'assiette des cotisations, les avantages en nature et les revenus du capital (notamment stock-options), ainsi que les sommes versées à titre exceptionnel lors de la cessation du contrat de travail (notamment l'indemnité compensatrice de congés payés, l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée, l'indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié ou l'indemnité de non-concurrence).</p><p align='left'>Pour les cas de maintien de garanties en cas de suspension du contrat de travail tels que visés à l'article 8.10.1 et sauf dispositions dérogatoires précisées ci-dessous (exonération), l'assiette des cotisations à retenir est le montant de l'indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d'une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l'employeur).</p><p align='left'>Par ailleurs, l'entreprise est exonérée du paiement de la cotisation au titre des salariés (part salariale et patronale) qui, à la date d'échéance de la cotisation, se trouvent en arrêt de travail pour maladie ou accident pris en charge par la sécurité sociale et quelle qu'en soit l'origine, depuis une période de 180 jours continus, sous réserve qu'ils ne perçoivent plus de rémunération (hors indemnités journalières ou rentes d'invalidité versées au titre du régime de prévoyance).</p><p align='left'>L'exonération des cotisations cesse en cas de reprise du travail à temps partiel ou complet du salarié, la cotisation étant due sur la base du salaire versé par l'employeur.</p><p align='center'>8.6.2   Salaire de référence.   Assiette de calcul des prestations</p><p align='left'>Les garanties sont exprimées en pourcentage du salaire annuel brut, sauf exception portée au titre des garanties exprimées de manière forfaitaire et en euro.</p><p align='left'>Le salaire de référence servant de base au calcul des prestations est égal aux rémunérations brutes des salariés, soumises à cotisations de Prévoyance et déclarées au cours des 12 mois précédant l'événement générateur de garantie, dans la limite de quatre fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale, selon les tranches définies comme suit :<br/>\nTranche 1 : partie de la rémunération de référence au plus égale au plafond annuel de la sécurité sociale ;<br/>\nTranche 2 : partie de la rémunération de référence comprise entre le plafond annuel de la sécurité sociale et 4 fois celui-ci.</p><p align='left'>Plus particulièrement, le salaire de référence est déterminé comme suit :</p><p align='left'>Pour le décès et la rente éducation : il est égal à la somme des rémunérations brutes soumises aux cotisations prévoyance, dans la limite des tranches 1 et 2 de salaire, définies ci-avant, au cours des douze mois civils précédant le décès, ou l'arrêt de travail si une période de maladie ou d'invalidité a précédé le décès ou l'invalidité permanente et absolue.</p><p align='left'>Pour le maintien de salaire : il est égal à la moyenne des rémunérations brutes soumises aux cotisations prévoyance, dans la limite des tranches 1 et 2 de salaire, définies ci-avant, au cours des 12 derniers mois précédent l'arrêt de travail. Lorsque la période de douze mois est incomplète, le salaire de référence défini ci-avant est reconstitué sur la base du salaire du ou des derniers mois civils d'activité ayant donné lieu à cotisations prévoyance.</p><p align='left'>Pour l'incapacité/ invalidité : il est égal à la somme des rémunérations brutes soumises aux cotisations prévoyance, dans la limite des tranches 1 et 2 de salaire, définies ci-avant, au cours des douze mois civils précédant l'arrêt de travail.</p><p align='left'>Lorsque la période de référence des douze derniers mois précédant l'événement n'est pas complète pour les autres garanties que le maintien de salaire, la rémunération de référence servant de base au calcul des prestations est reconstituée au prorata temporis, comme s'il avait travaillé.</p><p align='center'>8.6.3   Revalorisations</p><p align='center'>8.6.3.1   Revalorisation des salaires de références</p><p align='left'>La revalorisation du salaire de référence servant à l'ouverture des prestations est fixée en fonction d'un taux décidé annuellement par la CPPNI en accord avec les organismes recommandés et dont le niveau dépendra des résultats de la mutualisation de l'ensemble des contrats relevant de la branche et des résultats financiers des co-recommandés.</p><p align='left'>Cette revalorisation intervient lorsqu'une période d'arrêt de travail a précédé le décès ou l'invalidité permanente et absolue (IPA), ainsi que la reconnaissance de l'invalidité/incapacité permanente professionnelle.</p><p align='left'>En cas d'incapacité temporaire de travail ou d'invalidité antérieure à l'année civile précédant le décès ou l'invalidité permanente et absolue (IPA), le salaire annuel de référence pour le calcul de la rente éducation est revalorisé en fonction du taux fixé par le conseil d'administration de l'organisme assureur des garanties de rente éducation.</p><p align='center'>8.6.3.2   Revalorisation des prestations</p><p align='left'>Les prestations périodiques (indemnités journalières, rentes d'invalidité ou d'incapacité permanente professionnelle) en cours de service sont revalorisées en fonction d'un indice décidé annuellement par la CPPNI en accord avec les assureurs co-recommandés et dont le niveau dépendra des résultats de la mutualisation de l'ensemble des contrats relevant de la branche et des résultats financiers des co-recommandés.</p><p align='left'>Les rentes éducation et les rentes de survie handicap en cours de service sont revalorisées annuellement en référence au taux fixé par le conseil d'administration de l'organisme assureur de ces garanties.</p><p align='center'>8.6.3.3   Revalorisation spécifique des prestations au titre de la “ Loi Eckert ”</p><p align='left'>À compter de la date du décès ouvrant droit aux prestations, et jusqu'à la réception des pièces justificatives nécessaires au versement desdites prestations, et au plus tard, jusqu'au transfert à la Caisse des dépôts et consignations des sommes non réclamées par le (s) bénéficiaire (s), il sera accordé, pour chaque année civile, une revalorisation, nette de frais, égale au moins élevée des deux taux suivants :<br/>\n– soit la moyenne au cours des 12 derniers mois du taux moyen des emprunts de l'État français (TME), calculée au 1er novembre de l'année précédente ;<br/>\n– soit le dernier taux moyen des emprunts de l'État français (TME) disponible au 1er novembre de l'année précédente.</p><p align='left'>Cette revalorisation est également applicable postérieurement à la résiliation ou au non-renouvellement du contrat.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Salaires de référence et revalorisations",
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-                "content": "<p></p><p align='center'>11.5.1   Structure de la cotisation</p><p align='left'>Elle s'établie au titre du contrat souscrit par l'employeur, sur la base :<br/>\n– d'une cotisation à titre obligatoire pour le salarié seul, sauf cas de dispenses ;<br/>\n– complétée par des cotisations facultatives d'une part pour le ou les ayants droit éventuellement affiliés et d'autre part pour les niveaux optionnels venant compléter les garanties du régime socle obligatoire.</p><p align='left'>Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation intitulée « salarié » et ne pourront s'opposer aux prélèvements de la part qui les concernent, telle que définit ci-après.</p><p align='center'>11.5.2   Assiette de la cotisation</p><p align='left'>Les cotisations servant au financement du régime de complémentaire santé sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.</p><p align='center'>11.5.3   Taux et répartition des cotisations</p><p align='left'>La cotisation “salarié” est financée à part égale pour 50 % par le salarié et 50 % par l'employeur selon le niveau socle, ou niveau R1 ou niveau R2 souscrit par l'entreprise.<br/><p> <br/>\nLa cotisation additionnelle servant au financement de la couverture facultative des ayants droit et/ou des options supplémentaires, ainsi que les éventuelles évolutions ultérieures de celles-ci, sont à la charge exclusive du salarié (sauf prise en charge par l'employeur concrétisée par un acte de mise en place, à savoir un accord collectif, un référendum ou une DUE).<br/><p> <br/>\nLes cotisations obligatoire ou facultatives ci-dessus définies sont fixées selon les conditions suivantes, dans le cadre des contrats souscrits avec les organismes assureurs recommandés, à compter du 1er jour du mois suivant l'accord d'extension (à législation et réglementation constante) :</p><p align='center'>Régime général :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En % PMSS</th><th colspan='3'>Régime socle salarié<br/>\n\t\t\tBase conventionnelle<br/>\n\t\t\t(& extensions facultatives salarié/ayants droit)</th><th colspan='2'>Régime R1<br/>\n\t\t\t(socle + option 1 réunis)<br/>\n\t\t\tSi choix du R1 obligatoire<br/>\n\t\t\tpar l'entreprise & extensions facultatives</th><th>Régime R2<br/>\n\t\t\t(socle + option 2 réunis)<br/>\n\t\t\tSi choix du R2 obligatoire par l'entreprise & extensions<br/>\n\t\t\tayants droit facultatives</th></tr><tr><th>Socle<br/>\n\t\t\tObligatoire (salarié)</th><th>+ Option 1<br/>\n\t\t\tFacultative (en complément du socle)</th><th>+ Option 2<br/>\n\t\t\tFacultative (en complément du socle)</th><th>R1 Obligatoire (salarié)</th><th>+ Option 2<br/>\n\t\t\tFacultative (en complément du R1)</th><th>R2<br/>\n\t\t\tObligatoire (salarié)</th></tr><tr><td align='center'>Salarié (facultatif)</td><td align='center'>0,97 %</td><td align='center'>0,69 %</td><td align='center'>1,06 %</td><td align='center'>1,52 %</td><td align='center'>0,34 %</td><td align='center'>1,81 %</td></tr><tr><td align='center'>+ Conjoint (facultatif)</td><td align='center'>1,14 %</td><td align='center'>0,78 %</td><td align='center'>1,18 %</td><td align='center'>1,78 %</td><td align='center'>0,39 %</td><td align='center'>2,12 %</td></tr><tr><td align='center'>+ Enfant Gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime local (Alsace-Moselle) :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En % PMSS</th><th colspan='3'>Régime socle salarié<br/>\n\t\t\tBase conventionnelle<br/>\n\t\t\t(& extensions facultatives salarié/ayants droit)</th><th colspan='2'>Régime R1<br/>\n\t\t\t(socle + option 1 réunis)<br/>\n\t\t\tSi choix du R1 obligatoire<br/>\n\t\t\tpar l'entreprise & extensions facultatives</th><th>Régime R2<br/>\n\t\t\t(socle + option 2 réunis)<br/>\n\t\t\tSi choix du R2 obligatoire par l'entreprise & extensions<br/>\n\t\t\tayants droit facultatives</th></tr><tr><th>Socle<br/>\n\t\t\tobligatoire<br/>\n\t\t\t(salarié)</th><th>+ Option 1<br/>\n\t\t\tfacultative<br/>\n\t\t\t(en complément du socle)</th><th>+ Option 2<br/>\n\t\t\tfacultative<br/>\n\t\t\t(en complément du socle)</th><th>R1 Obligatoire<br/>\n\t\t\t(salarié)</th><th>+ Option 2<br/>\n\t\t\tfacultative<br/>\n\t\t\t(en complément du R1)</th><th>R2<br/>\n\t\t\tObligatoire (salarié)</th></tr><tr><td align='center'>Salarié (facultatif)</td><td align='center'>0,44 %</td><td align='center'>0,69 %</td><td align='center'>1,06 %</td><td align='center'>0,99 %</td><td align='center'>0,34 %</td><td align='center'>1,28 %</td></tr><tr><td align='center'>+ Conjoint (facultatif)</td><td align='center'>0,51 %</td><td align='center'>0,78 %</td><td align='center'>1,18 %</td><td align='center'>1,15 %</td><td align='center'>0,39 %</td><td align='center'>1,49 %</td></tr><tr><td align='center'>+ Enfant Gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les entreprises non adhérentes à l'un des contrats d'assurance souscrits auprès des organismes assureurs recommandés devront en tout état de cause respecter une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation globale correspondant à la couverture obligatoire (du salarié telle que souscrite par l'entreprise, cette participation ne pouvant être inférieure à un montant au moins égal à 0,47 % du PMSS.</p><p align='center'>11.5.4   Articulation des régime socle et optionnel et des cotisations afférentes</p><p align='left'>En complément du régime socle, il est mis en place à titre non obligatoire dans la branche 2 régimes optionnels qui viennent compléter ce régime de base dit « Socle obligatoire ».</p><p align='left'>Chaque employeur a le choix de souscrire pour l'affiliation obligatoire des salariés, en lieu et place du régime socle, le régime dit R1 (équivalent au socle complété de l'option 1) ou le régime R2, (équivalent au socle complété de l'option 2). En fonction du choix opéré par l'employeur, ce dernier devra faire adhérer obligatoirement l'ensemble de ses salariés au régime obligatoire (socle ou R1 ou R2) souscrit. L'employeur prend alors à sa charge à minima 50 % de la cotisation obligatoire R1 ou R2.</p><p align='left'>L'employeur a la possibilité de faire évoluer les garanties souscrites au moment de son adhésion, en souscrivant à l'une des options ou en modifiant à la hausse ou à la baisse l'option souscrite. Toute demande de souscription vaut pour un exercice et doit être adressée à l'organisme recommandé avant le 31 octobre de l'année en cours pour une prise d'effet au 1er janvier de l'exercice de l'année suivante.</p><p align='left'>Le salarié a également la possibilité de faire progresser sa couverture par une adhésion facultative à l'une des options supérieures (1 ou 2), selon le choix souscrit par l'employeur et de faire bénéficier ses ayants droit des dites options, par une affiliation aux mêmes garanties que celles qu'il a lui-même choisies. Le choix du niveau de l'option retenu par le salarié s'imposera ainsi de fait à ses ayants droit.</p><p align='left'>Les cotisations des options facultatives s'additionnent alors aux cotisations du socle obligatoire ou du R1 obligatoire. Dans le cas où le salarié y souscrit volontairement, il assumera individuellement à 100 % la ou les cotisations du régime optionnel pour lui et éventuellement ses ayants droit, sans remise en cause de la participation à 50 % de l'employeur sur le régime obligatoire souscrit pour l'ensemble des salariés par l'entreprise.</p><p align='left'>Le salarié pourra modifier son choix d'options facultatives comme suit :<br/>\n– à la hausse, au 1er janvier de l'année qui suit sa demande ;<br/>\n– à la hausse ou à la baisse, en cas de changement de situation de famille (naissance, mariage ou Pacs, divorce ou décès du conjoint), cette modification prenant effet au 1er jour du mois suivant sa demande écrite ;<br/>\n– à la baisse après une durée de 2 ans d'adhésion dans le niveau de garanties précédent, avec prise d'effet au 1er janvier qui suit sa demande.</p><p align='left'>À titre exceptionnel, lors de la mise en place du nouveau régime à effet du 1er janvier 2022, le salarié affilié antérieurement pourra souscrire à l'option supérieure à effet du 1er janvier 2022 ; et le salarié ayant souscrit antérieurement à l'option 2, pourra exceptionnellement modifier son niveau optionnel de garanties option 2 à la baisse vers l'option 1, à effet au plus tard du 1er avril 2022.</p><p align='left'>Les options et régimes supplémentaires figurent en <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000045130163&idArticle=KALIARTI000045130228&categorieLien=cid'>annexes</a>.</p><p align='left'><font color='808080'><em>(1) À cette échéance, les taux pourront être reconduits ou révisés en fonction notamment des résultats de la mutualisation des contrats des entreprises adhérentes au présent régime.</em></font></p><p></p>",
+                "content": "<p></p><p align='center'>11.5.1   Structure de la cotisation</p><p align='left'>Elle s'établie au titre du contrat souscrit par l'employeur, sur la base :<br/>\n– d'une cotisation à titre obligatoire pour le salarié seul, sauf cas de dispenses ;<br/>\n– complétée par des cotisations facultatives d'une part pour le ou les ayants droit éventuellement affiliés et d'autre part pour les niveaux optionnels venant compléter les garanties du régime socle obligatoire.</p><p align='left'>Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation intitulée « salarié » et ne pourront s'opposer aux prélèvements de la part qui les concernent, telle que définit ci-après.</p><p align='center'>11.5.2   Assiette de la cotisation</p><p align='left'>Les cotisations servant au financement du régime de complémentaire santé sont exprimées en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale.</p><p align='center'>11.5.3   Taux et répartition des cotisations</p><p align='left'>La cotisation “salarié” est financée à part égale pour 50 % par le salarié et 50 % par l'employeur selon le niveau socle, ou niveau R1 ou niveau R2 souscrit par l'entreprise.</p><p align='left'>La cotisation additionnelle servant au financement de la couverture facultative des ayants droit et/ou des options supplémentaires, ainsi que les éventuelles évolutions ultérieures de celles-ci, sont à la charge exclusive du salarié (sauf prise en charge par l'employeur concrétisée par un acte de mise en place, à savoir un accord collectif, un référendum ou une DUE).</p><p align='left'>Les cotisations obligatoire ou facultatives ci-dessus définies sont fixées selon les conditions suivantes, dans le cadre des contrats souscrits avec les organismes assureurs recommandés, à compter du 1er jour du mois suivant l'accord d'extension (à législation et réglementation constante) :</p><p align='center'>Régime général :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En % PMSS</th><th colspan='3'>Régime socle salarié<br/>\n\t\t\tBase conventionnelle<br/>\n\t\t\t(& extensions facultatives salarié/ayants droit)</th><th colspan='2'>Régime R1<br/>\n\t\t\t(socle + option 1 réunis)<br/>\n\t\t\tSi choix du R1 obligatoire<br/>\n\t\t\tpar l'entreprise & extensions facultatives</th><th>Régime R2<br/>\n\t\t\t(socle + option 2 réunis)<br/>\n\t\t\tSi choix du R2 obligatoire par l'entreprise & extensions<br/>\n\t\t\tayants droit facultatives</th></tr><tr><th>Socle<br/>\n\t\t\tObligatoire (salarié)</th><th>+ Option 1<br/>\n\t\t\tFacultative (en complément du socle)</th><th>+ Option 2<br/>\n\t\t\tFacultative (en complément du socle)</th><th>R1 Obligatoire (salarié)</th><th>+ Option 2<br/>\n\t\t\tFacultative (en complément du R1)</th><th>R2<br/>\n\t\t\tObligatoire (salarié)</th></tr><tr><td align='center'>Salarié (facultatif)</td><td align='center'>0,97 %</td><td align='center'>0,69 %</td><td align='center'>1,06 %</td><td align='center'>1,52 %</td><td align='center'>0,34 %</td><td align='center'>1,81 %</td></tr><tr><td align='center'>+ Conjoint (facultatif)</td><td align='center'>1,14 %</td><td align='center'>0,78 %</td><td align='center'>1,18 %</td><td align='center'>1,78 %</td><td align='center'>0,39 %</td><td align='center'>2,12 %</td></tr><tr><td align='center'>+ Enfant [1] (facultatif)</td><td align='center'>0,74 %</td><td align='center'>0,34 %</td><td align='center'>0,58 %</td><td align='center'>1,02 %</td><td align='center'>0,25 %</td><td align='center'>1,23 %</td></tr><tr><td colspan='7'>[1] Gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime local (Alsace-Moselle) :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En % PMSS</th><th colspan='3'>Régime socle salarié<br/>\n\t\t\tBase conventionnelle<br/>\n\t\t\t(& extensions facultatives salarié/ayants droit)</th><th colspan='2'>Régime R1<br/>\n\t\t\t(socle + option 1 réunis)<br/>\n\t\t\tSi choix du R1 obligatoire<br/>\n\t\t\tpar l'entreprise & extensions facultatives</th><th>Régime R2<br/>\n\t\t\t(socle + option 2 réunis)<br/>\n\t\t\tSi choix du R2 obligatoire par l'entreprise & extensions<br/>\n\t\t\tayants droit facultatives</th></tr><tr><th>Socle<br/>\n\t\t\tobligatoire<br/>\n\t\t\t(salarié)</th><th>+ Option 1<br/>\n\t\t\tfacultative<br/>\n\t\t\t(en complément du socle)</th><th>+ Option 2<br/>\n\t\t\tfacultative<br/>\n\t\t\t(en complément du socle)</th><th>R1 Obligatoire<br/>\n\t\t\t(salarié)</th><th>+ Option 2<br/>\n\t\t\tfacultative<br/>\n\t\t\t(en complément du R1)</th><th>R2<br/>\n\t\t\tObligatoire (salarié)</th></tr><tr><td align='center'>Salarié (facultatif)</td><td align='center'>0,44 %</td><td align='center'>0,69 %</td><td align='center'>1,06 %</td><td align='center'>0,99 %</td><td align='center'>0,34 %</td><td align='center'>1,28 %</td></tr><tr><td align='center'>+ Conjoint (facultatif)</td><td align='center'>0,51 %</td><td align='center'>0,78 %</td><td align='center'>1,18 %</td><td align='center'>1,15 %</td><td align='center'>0,39 %</td><td align='center'>1,49 %</td></tr><tr><td align='center'>+ Enfant [1] (facultatif)</td><td align='center'>0,36 %</td><td align='center'>0,34 %</td><td align='center'>0,58 %</td><td align='center'>0,64 %</td><td align='center'>0,25 %</td><td align='center'>0,85 %</td></tr><tr><td colspan='7'>[1] Gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les entreprises non adhérentes à l'un des contrats d'assurance souscrits auprès des organismes assureurs recommandés devront en tout état de cause respecter une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation globale correspondant à la couverture obligatoire (du salarié telle que souscrite par l'entreprise, cette participation ne pouvant être inférieure à un montant au moins égal à 0,47 % du PMSS.</p><p align='center'>11.5.4   Articulation des régime socle et optionnel et des cotisations afférentes</p><p align='left'>En complément du régime socle, il est mis en place à titre non obligatoire dans la branche 2 régimes optionnels qui viennent compléter ce régime de base dit « Socle obligatoire ».</p><p align='left'>Chaque employeur a le choix de souscrire pour l'affiliation obligatoire des salariés, en lieu et place du régime socle, le régime dit R1 (équivalent au socle complété de l'option 1) ou le régime R2, (équivalent au socle complété de l'option 2). En fonction du choix opéré par l'employeur, ce dernier devra faire adhérer obligatoirement l'ensemble de ses salariés au régime obligatoire (socle ou R1 ou R2) souscrit. L'employeur prend alors à sa charge à minima 50 % de la cotisation obligatoire R1 ou R2.</p><p align='left'>L'employeur a la possibilité de faire évoluer les garanties souscrites au moment de son adhésion, en souscrivant à l'une des options ou en modifiant à la hausse ou à la baisse l'option souscrite. Toute demande de souscription vaut pour un exercice et doit être adressée à l'organisme recommandé avant le 31 octobre de l'année en cours pour une prise d'effet au 1er janvier de l'exercice de l'année suivante.</p><p align='left'>Le salarié a également la possibilité de faire progresser sa couverture par une adhésion facultative à l'une des options supérieures (1 ou 2), selon le choix souscrit par l'employeur et de faire bénéficier ses ayants droit des dites options, par une affiliation aux mêmes garanties que celles qu'il a lui-même choisies. Le choix du niveau de l'option retenu par le salarié s'imposera ainsi de fait à ses ayants droit.</p><p align='left'>Les cotisations des options facultatives s'additionnent alors aux cotisations du socle obligatoire ou du R1 obligatoire. Dans le cas où le salarié y souscrit volontairement, il assumera individuellement à 100 % la ou les cotisations du régime optionnel pour lui et éventuellement ses ayants droit, sans remise en cause de la participation à 50 % de l'employeur sur le régime obligatoire souscrit pour l'ensemble des salariés par l'entreprise.</p><p align='left'>Le salarié pourra modifier son choix d'options facultatives comme suit :<br/>\n– à la hausse, au 1er janvier de l'année qui suit sa demande ;<br/>\n– à la hausse ou à la baisse, en cas de changement de situation de famille (naissance, mariage ou Pacs, divorce ou décès du conjoint), cette modification prenant effet au 1er jour du mois suivant sa demande écrite ;<br/>\n– à la baisse après une durée de 2 ans d'adhésion dans le niveau de garanties précédent, avec prise d'effet au 1er janvier qui suit sa demande.</p><p align='left'>À titre exceptionnel, lors de la mise en place du nouveau régime à effet du 1er janvier 2022, le salarié affilié antérieurement pourra souscrire à l'option supérieure à effet du 1er janvier 2022 ; et le salarié ayant souscrit antérieurement à l'option 2, pourra exceptionnellement modifier son niveau optionnel de garanties option 2 à la baisse vers l'option 1, à effet au plus tard du 1er avril 2022.</p><p align='left'>Les options et régimes supplémentaires figurent en <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000045130163&idArticle=KALIARTI000045130228&categorieLien=cid'>annexes</a>.</p><p align='left'><font color='808080'><em>(1) À cette échéance, les taux pourront être reconduits ou révisés en fonction notamment des résultats de la mutualisation des contrats des entreprises adhérentes au présent régime.</em></font></p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Financement",
                 "lstLienModification": [
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                     "cid": "KALIARTI000049337314",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000049337314",
-                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) se sont réunis pour étudier les résultats du régime de prévoyance ainsi que ceux du régime de frais de santé et ont décidé de faire évoluer :<br/>\n– l'indice de revalorisations des prestations du régime de prévoyance ;<br/>\n– le salaire de référence servant de base au calcul des prestations de prévoyance ;<br/>\n– les cotisations du régime de frais de santé.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux souhaitent rappeler leur fort attachement à la mutualisation et invitent ainsi les structures à adhérer à un des organismes recommandés au niveau de la branche.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) se sont réunis pour étudier les résultats du régime de prévoyance ainsi que ceux du régime de frais de santé et ont décidé de faire évoluer :<br/>\n– l'indice de revalorisations des prestations du régime de prévoyance ;<br/>\n– le salaire de référence servant de base au calcul des prestations de prévoyance ;<br/>\n– les cotisations du régime de frais de santé.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux souhaitent rappeler leur fort attachement à la mutualisation et invitent ainsi les structures à adhérer à un des organismes recommandés au niveau de la branche.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000049337308",
-                "content": "<p align='left'>Le présent article remplace l'article 8.6.3.1 « Revalorisations des salaires de références » de la CCN comme suit : </p><p align='center'>« Article 8.6.3.1 <br/>Revalorisation des salaires de références </p><p align='left'>La revalorisation du salaire de référence servant à l'ouverture des prestations est fixée en fonction d'un taux décidé annuellement par la CPPNI en accord avec les organismes recommandés et dont le niveau dépendra des résultats de la mutualisation de l'ensemble des contrats relevant de la branche et des résultats financiers des co-recommandés. <br/><p> <br/>Cette revalorisation intervient lorsqu'une période d'arrêt de travail a précédé le décès ou l'invalidité permanente et absolue (IPA), ainsi que la reconnaissance de l'invalidité/ incapacité permanente professionnelle. <br/><p> <br/>En cas d'incapacité temporaire de travail ou d'invalidité antérieure à l'année civile précédant le décès ou l'invalidité permanente et absolue (IPA), le salaire annuel de référence pour le calcul de la rente éducation est revalorisé en fonction du taux fixé par le conseil d'administration de l'organisme assureur des garanties de rente éducation. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent article remplace l'article 8.6.3.1 « Revalorisations des salaires de références » de la CCN comme suit :</p><p align='center'>« Article 8.6.3.1<br/>\nRevalorisation des salaires de références</p><p align='left'>La revalorisation du salaire de référence servant à l'ouverture des prestations est fixée en fonction d'un taux décidé annuellement par la CPPNI en accord avec les organismes recommandés et dont le niveau dépendra des résultats de la mutualisation de l'ensemble des contrats relevant de la branche et des résultats financiers des co-recommandés.</p><p>Cette revalorisation intervient lorsqu'une période d'arrêt de travail a précédé le décès ou l'invalidité permanente et absolue (IPA), ainsi que la reconnaissance de l'invalidité/incapacité permanente professionnelle.</p><p>En cas d'incapacité temporaire de travail ou d'invalidité antérieure à l'année civile précédant le décès ou l'invalidité permanente et absolue (IPA), le salaire annuel de référence pour le calcul de la rente éducation est revalorisé en fonction du taux fixé par le conseil d'administration de l'organisme assureur des garanties de rente éducation. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Revalorisations des salaires de références. Régime de prévoyance",
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000049337309",
-                "content": "<p align='left'>Le présent article remplace l'article 8.6.3.2 « Revalorisations des prestations » de la CCN comme suit : </p><p align='center'>« Article 8.6.3.2 <br/>Revalorisation des prestations </p><p align='left'>Les prestations périodiques (indemnités journalières, rentes d'invalidité ou d'incapacité permanente professionnelle) en cours de service sont revalorisées en fonction d'un indice décidé annuellement par la CPPNI en accord avec les assureurs co-recommandés et dont le niveau dépendra des résultats de la mutualisation de l'ensemble des contrats relevant de la branche et des résultats financiers des co-recommandés. <br/><p> <br/>Les rentes éducation et les rentes de survie handicap en cours de service sont revalorisées annuellement en référence au taux fixé par le conseil d'administration de l'organisme assureur de ces garanties. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent article remplace l'article 8.6.3.2 « Revalorisations des prestations » de la CCN comme suit :</p><p align='center'>« Article 8.6.3.2<br/>\nRevalorisation des prestations</p><p align='left'>Les prestations périodiques (indemnités journalières, rentes d'invalidité ou d'incapacité permanente professionnelle) en cours de service sont revalorisées en fonction d'un indice décidé annuellement par la CPPNI en accord avec les assureurs co-recommandés et dont le niveau dépendra des résultats de la mutualisation de l'ensemble des contrats relevant de la branche et des résultats financiers des co-recommandés.</p><p>Les rentes éducation et les rentes de survie handicap en cours de service sont revalorisées annuellement en référence au taux fixé par le conseil d'administration de l'organisme assureur de ces garanties. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Revalorisations des prestations. Régime de prévoyance",
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                 "num": "4",
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                 "id": "KALIARTI000049337310",
-                "content": "<p align='left'>Le présent article remplace l'article 11.5.3 « Taux et répartition des cotisations » de la CCN comme suit :<br/><p> <br/>\n« La cotisation “salarié” est financée à part égale pour 50 % par le salarié et 50 % par l'employeur selon le niveau socle, ou niveau R1 ou niveau R2 souscrit par l'entreprise.<br/><p> <br/>\nLa cotisation additionnelle servant au financement de la couverture facultative des ayants droit et/ou des options supplémentaires, ainsi que les éventuelles évolutions ultérieures de celles-ci, sont à la charge exclusive du salarié (sauf prise en charge par l'employeur concrétisée par un acte de mise en place, à savoir un accord collectif, un référendum ou une DUE).<br/><p> <br/>\nLes cotisations obligatoire ou facultatives ci-dessus définies sont fixées selon les conditions suivantes, dans le cadre des contrats souscrits avec les organismes assureurs recommandés, à compter du 1er jour du mois suivant l'accord d'extension (à législation et réglementation constante) :</p><p align='center'>Régime général :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En % PMSS</th><th colspan='3'>Régime socle salarié<br/>\n\t\t\tBase conventionnelle<br/>\n\t\t\t(& extensions facultatives salarié/ayants droit)</th><th colspan='2'>Régime R1<br/>\n\t\t\t(socle + option 1 réunis)<br/>\n\t\t\tSi choix du R1 obligatoire<br/>\n\t\t\tpar l'entreprise & extensions facultatives</th><th>Régime R2<br/>\n\t\t\t(socle + option 2 réunis)<br/>\n\t\t\tSi choix du R2 obligatoire par l'entreprise & extensions<br/>\n\t\t\tayants droit facultatives</th></tr><tr><th>Socle<br/>\n\t\t\tObligatoire (salarié)</th><th>+ Option 1<br/>\n\t\t\tFacultative (en complément du socle)</th><th>+ Option 2<br/>\n\t\t\tFacultative (en complément du socle)</th><th>R1 Obligatoire (salarié)</th><th>+ Option 2<br/>\n\t\t\tFacultative (en complément du R1)</th><th>R2<br/>\n\t\t\tObligatoire (salarié)</th></tr><tr><td align='center'>Salarié (facultatif)</td><td align='center'>0,97 %</td><td align='center'>0,69 %</td><td align='center'>1,06 %</td><td align='center'>1,52 %</td><td align='center'>0,34 %</td><td align='center'>1,81 %</td></tr><tr><td align='center'>+ Conjoint (facultatif)</td><td align='center'>1,14 %</td><td align='center'>0,78 %</td><td align='center'>1,18 %</td><td align='center'>1,78 %</td><td align='center'>0,39 %</td><td align='center'>2,12 %</td></tr><tr><td align='center'>+ Enfant Gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime local (Alsace-Moselle) :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En % PMSS</th><th colspan='3'>Régime socle salarié<br/>\n\t\t\tBase conventionnelle<br/>\n\t\t\t(& extensions facultatives salarié/ayants droit)</th><th colspan='2'>Régime R1<br/>\n\t\t\t(socle + option 1 réunis)<br/>\n\t\t\tSi choix du R1 obligatoire<br/>\n\t\t\tpar l'entreprise & extensions facultatives</th><th>Régime R2<br/>\n\t\t\t(socle + option 2 réunis)<br/>\n\t\t\tSi choix du R2 obligatoire par l'entreprise & extensions<br/>\n\t\t\tayants droit facultatives</th></tr><tr><th>Socle<br/>\n\t\t\tobligatoire<br/>\n\t\t\t(salarié)</th><th>+ Option 1<br/>\n\t\t\tfacultative<br/>\n\t\t\t(en complément du socle)</th><th>+ Option 2<br/>\n\t\t\tfacultative<br/>\n\t\t\t(en complément du socle)</th><th>R1 Obligatoire<br/>\n\t\t\t(salarié)</th><th>+ Option 2<br/>\n\t\t\tfacultative<br/>\n\t\t\t(en complément du R1)</th><th>R2<br/>\n\t\t\tObligatoire (salarié)</th></tr><tr><td align='center'>Salarié (facultatif)</td><td align='center'>0,44 %</td><td align='center'>0,69 %</td><td align='center'>1,06 %</td><td align='center'>0,99 %</td><td align='center'>0,34 %</td><td align='center'>1,28 %</td></tr><tr><td align='center'>+ Conjoint (facultatif)</td><td align='center'>0,51 %</td><td align='center'>0,78 %</td><td align='center'>1,18 %</td><td align='center'>1,15 %</td><td align='center'>0,39 %</td><td align='center'>1,49 %</td></tr><tr><td align='center'>+ Enfant Gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les entreprises non adhérentes à l'un des contrats d'assurance souscrits auprès des organismes assureurs recommandés devront en tout état de cause respecter une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation globale correspondant à la couverture obligatoire (du salarié telle que souscrite par l'entreprise, cette participation ne pouvant être inférieure à un montant au moins égal à 0,47 % du PMSS. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent article remplace l'article 11.5.3 « Taux et répartition des cotisations » de la CCN comme suit :</p><p align='left'>« La cotisation “salarié” est financée à part égale pour 50 % par le salarié et 50 % par l'employeur selon le niveau socle, ou niveau R1 ou niveau R2 souscrit par l'entreprise.</p><p align='left'>La cotisation additionnelle servant au financement de la couverture facultative des ayants droit et/ou des options supplémentaires, ainsi que les éventuelles évolutions ultérieures de celles-ci, sont à la charge exclusive du salarié (sauf prise en charge par l'employeur concrétisée par un acte de mise en place, à savoir un accord collectif, un référendum ou une DUE).</p><p align='left'>Les cotisations obligatoire ou facultatives ci-dessus définies sont fixées selon les conditions suivantes, dans le cadre des contrats souscrits avec les organismes assureurs recommandés, à compter du 1er jour du mois suivant l'accord d'extension (à législation et réglementation constante) :</p><p align='center'>Régime général :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En % PMSS</th><th colspan='3'>Régime socle salarié<br/>\n\t\t\tBase conventionnelle<br/>\n\t\t\t(& extensions facultatives salarié/ayants droit)</th><th colspan='2'>Régime R1<br/>\n\t\t\t(socle + option 1 réunis)<br/>\n\t\t\tSi choix du R1 obligatoire<br/>\n\t\t\tpar l'entreprise & extensions facultatives</th><th>Régime R2<br/>\n\t\t\t(socle + option 2 réunis)<br/>\n\t\t\tSi choix du R2 obligatoire par l'entreprise & extensions<br/>\n\t\t\tayants droit facultatives</th></tr><tr><th>Socle<br/>\n\t\t\tObligatoire (salarié)</th><th>+ Option 1<br/>\n\t\t\tFacultative (en complément du socle)</th><th>+ Option 2<br/>\n\t\t\tFacultative (en complément du socle)</th><th>R1 Obligatoire (salarié)</th><th>+ Option 2<br/>\n\t\t\tFacultative (en complément du R1)</th><th>R2<br/>\n\t\t\tObligatoire (salarié)</th></tr><tr><td align='center'>Salarié (facultatif)</td><td align='center'>0,97 %</td><td align='center'>0,69 %</td><td align='center'>1,06 %</td><td align='center'>1,52 %</td><td align='center'>0,34 %</td><td align='center'>1,81 %</td></tr><tr><td align='center'>+ Conjoint (facultatif)</td><td align='center'>1,14 %</td><td align='center'>0,78 %</td><td align='center'>1,18 %</td><td align='center'>1,78 %</td><td align='center'>0,39 %</td><td align='center'>2,12 %</td></tr><tr><td align='center'>+ Enfant [1] (facultatif)</td><td align='center'>0,74 %</td><td align='center'>0,34 %</td><td align='center'>0,58 %</td><td align='center'>1,02 %</td><td align='center'>0,25 %</td><td align='center'>1,23 %</td></tr><tr><td colspan='7'>[1] Gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant.</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Régime local (Alsace-Moselle) :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th rowspan='2'>En % PMSS</th><th colspan='3'>Régime socle salarié<br/>\n\t\t\tBase conventionnelle<br/>\n\t\t\t(& extensions facultatives salarié/ayants droit)</th><th colspan='2'>Régime R1<br/>\n\t\t\t(socle + option 1 réunis)<br/>\n\t\t\tSi choix du R1 obligatoire<br/>\n\t\t\tpar l'entreprise & extensions facultatives</th><th>Régime R2<br/>\n\t\t\t(socle + option 2 réunis)<br/>\n\t\t\tSi choix du R2 obligatoire par l'entreprise & extensions<br/>\n\t\t\tayants droit facultatives</th></tr><tr><th>Socle<br/>\n\t\t\tobligatoire<br/>\n\t\t\t(salarié)</th><th>+ Option 1<br/>\n\t\t\tfacultative<br/>\n\t\t\t(en complément du socle)</th><th>+ Option 2<br/>\n\t\t\tfacultative<br/>\n\t\t\t(en complément du socle)</th><th>R1 Obligatoire<br/>\n\t\t\t(salarié)</th><th>+ Option 2<br/>\n\t\t\tfacultative<br/>\n\t\t\t(en complément du R1)</th><th>R2<br/>\n\t\t\tObligatoire (salarié)</th></tr><tr><td align='center'>Salarié (facultatif)</td><td align='center'>0,44 %</td><td align='center'>0,69 %</td><td align='center'>1,06 %</td><td align='center'>0,99 %</td><td align='center'>0,34 %</td><td align='center'>1,28 %</td></tr><tr><td align='center'>+ Conjoint (facultatif)</td><td align='center'>0,51 %</td><td align='center'>0,78 %</td><td align='center'>1,18 %</td><td align='center'>1,15 %</td><td align='center'>0,39 %</td><td align='center'>1,49 %</td></tr><tr><td align='center'>+ Enfant [1] (facultatif)</td><td align='center'>0,36 %</td><td align='center'>0,34 %</td><td align='center'>0,58 %</td><td align='center'>0,64 %</td><td align='center'>0,25 %</td><td align='center'>0,85 %</td></tr><tr><td colspan='7'>[1] Gratuité de la cotisation à partir du 3e enfant.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les entreprises non adhérentes à l'un des contrats d'assurance souscrits auprès des organismes assureurs recommandés devront en tout état de cause respecter une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation globale correspondant à la couverture obligatoire (du salarié telle que souscrite par l'entreprise, cette participation ne pouvant être inférieure à un montant au moins égal à 0,47 % du PMSS. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Taux et répartition des cotisations. Régime de frais de santé",
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                     "id": "KALIARTI000049337334",
-                    "content": "<p align='left'>Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui plus d'un million deux cent mille salariés, employés au sein de quatre cent vingt-sept mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.<br/><p> <br/>\nFortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.<br/><p> <br/>\nConscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui plus d'un million deux cent mille salariés, employés au sein de quatre cent vingt-sept mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.</p><p align='left'>Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.</p><p align='left'>Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000049337329",
-                "content": "<p align='left'>En application de l'article I.3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région.<br/><p> <br/>\nPour la région des Hauts-de-France (départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme) :</p><p align='center'>Indemnité de repas :</p><p align='left'>L'indemnité de repas est fixée à 14 €.<br/><p> <br/>\nIndemnité de transport et indemnité de trajet :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Au 1er janvier 2024</th><th>Indemnité de transport</th><th>Indemnité de trajet</th></tr><tr><td align='center'>Zone 1</td><td align='center'>2,64 €</td><td align='center'>1,55 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 2</td><td align='center'>6,26 €</td><td align='center'>3,11 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 3</td><td align='center'>9,69 €</td><td align='center'>4,66 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 4</td><td align='center'>12,73 €</td><td align='center'>6,22 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 5</td><td align='center'>16,28 €</td><td align='center'>7,78 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>En application de l'article I.3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région.</p><p align='left'>Pour la région des Hauts-de-France (départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme) :</p><p align='center'>Indemnité de repas :</p><p align='left'>L'indemnité de repas est fixée à 14 €.</p><p align='left'>Indemnité de transport et indemnité de trajet :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Au 1er janvier 2024</th><th>Indemnité de transport</th><th>Indemnité de trajet</th></tr><tr><td align='center'>Zone 1</td><td align='center'>2,64 €</td><td align='center'>1,55 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 2</td><td align='center'>6,26 €</td><td align='center'>3,11 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 3</td><td align='center'>9,69 €</td><td align='center'>4,66 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 4</td><td align='center'>12,73 €</td><td align='center'>6,22 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 5</td><td align='center'>16,28 €</td><td align='center'>7,78 €</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000049337332",
-                "content": "<p align='left'>Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.</p><p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt",
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                     "cid": "KALIARTI000049337345",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000049337345",
-                    "content": "<p align='left'>Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui plus d'un million deux cent mille salariés, employés au sein de quatre cent vingt-sept mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.<br/><p> <br/>\nFortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.<br/><p> <br/>\nConscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.<br/><p> <br/>\nC'est pourquoi les partenaires sociaux soulignent que, par exception aux accords négociés précédemment et pour tenir compte, à ce stade, de la dernière décision judiciaire relative à la mesure de représentativité des organisations syndicales au sein du secteur, la présente négociation aboutit à la conclusion de deux accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui plus d'un million deux cent mille salariés, employés au sein de quatre cent vingt-sept mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.</p><p align='left'>Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.</p><p align='left'>Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.</p><p align='left'>C'est pourquoi les partenaires sociaux soulignent que, par exception aux accords négociés précédemment et pour tenir compte, à ce stade, de la dernière décision judiciaire relative à la mesure de représentativité des organisations syndicales au sein du secteur, la présente négociation aboutit à la conclusion de deux accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000049337339",
-                "content": "<p align='left'>En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région des Hauts-de-France. Les parties signataires du présent avenant, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux (base 151,67 heures) des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-après :<br/><p> <br/>\nPour les départements des Hauts-de-France, à compter du 1er janvier 2024 :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='4'>Ouvriers</th></tr><tr><th rowspan='2' align='center'>Coef.</th><th align='center'>Nord et Pas-de-Calais</th><th align='center'>Aisne, Oise et Somme</th><th align='center'>Aisne, Oise et Somme</th></tr><tr><th colspan='2' align='center'>Montant au 1er janvier 2024</th><th align='center'>Au 1er juillet 2024</th></tr><tr><td align='center'>150</td><td align='center'>1 787 €</td><td align='center'>1 787 €</td><td align='center'>1 787 €</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>1 803 €</td><td align='center'>1 803 €</td><td align='center'>1 803 €</td></tr><tr><td align='center'>185</td><td align='center'>1 889 €</td><td align='center'>1 889 €</td><td align='center'>1 889 €</td></tr><tr><td align='center'>210</td><td align='center'>2 040 €</td><td align='center'>2 040 €</td><td align='center'>2 040 €</td></tr><tr><td align='center'>230</td><td align='center'>2 196 €</td><td align='center'>2 095 €</td><td align='center'>2 196 €</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>2 395 €</td><td align='center'>2 281 €</td><td align='center'>2 338 €</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>2 574 €</td><td align='center'>2 461 €</td><td align='center'>2 518 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>En application des articles XII-8 et XII-9 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé les salaires mensuels minimaux des ouvriers du bâtiment de la région des Hauts-de-France. Les parties signataires du présent avenant, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux (base 151,67 heures) des ouvriers du bâtiment comme indiqué ci-après :</p><p align='left'>Pour les départements des Hauts-de-France, à compter du 1er janvier 2024 :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='4'>Ouvriers</th></tr><tr><th rowspan='2'>Coef.</th><th>Nord et Pas-de-Calais</th><th>Aisne, Oise et Somme</th><th>Aisne, Oise et Somme</th></tr><tr><th colspan='2'>Montant au 1er janvier 2024</th><th>Au 1er juillet 2024</th></tr><tr><td align='center'>150</td><td align='center'>1 787 €</td><td align='center'>1 787 €</td><td align='center'>1 787 €</td></tr><tr><td align='center'>170</td><td align='center'>1 803 €</td><td align='center'>1 803 €</td><td align='center'>1 803 €</td></tr><tr><td align='center'>185</td><td align='center'>1 889 €</td><td align='center'>1 889 €</td><td align='center'>1 889 €</td></tr><tr><td align='center'>210</td><td align='center'>2 040 €</td><td align='center'>2 040 €</td><td align='center'>2 040 €</td></tr><tr><td align='center'>230</td><td align='center'>2 196 €</td><td align='center'>2 095 €</td><td align='center'>2 196 €</td></tr><tr><td align='center'>250</td><td align='center'>2 395 €</td><td align='center'>2 281 €</td><td align='center'>2 338 €</td></tr><tr><td align='center'>270</td><td align='center'>2 574 €</td><td align='center'>2 461 €</td><td align='center'>2 518 €</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Barèmes de salaires minimaux",
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                 "id": "KALIARTI000049337340",
-                "content": "<p align='left'>Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties sont convenues de transcrire ces barèmes des salaires mensuels minimaux dans le périmètre géographique de la nouvelle région Hauts-de-France. Les avenants devront aboutir à une convergence qui avait été fixée par les organisations d'employeurs et de salariés, au plus tard, au 31 décembre 2023.<br/><p> <br/>\nToutefois compte tenu de la crise sanitaire due à l'épidémie SARS Covid-19 en 2020 et 2021, conscient du retard pris dans la convergence des coefficients des niveaux III et IV, les organisations signataires du présent accord ont convenu de prolonger la période de convergence de deux années supplémentaires s'engageant mutuellement à finaliser celle-ci comme suit :<br/>\n– depuis le 1er juillet 2023 convergence du coefficient 210 ;<br/>\n– au 1er juillet 2024 convergence du coefficient 230 et réduction de moitié des écarts existants des coefficients 250 et 270 ;<br/>\n– au 1er juillet 2025 convergence des coefficients 250 et 270.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties sont convenues de transcrire ces barèmes des salaires mensuels minimaux dans le périmètre géographique de la nouvelle région Hauts-de-France. Les avenants devront aboutir à une convergence qui avait été fixée par les organisations d'employeurs et de salariés, au plus tard, au 31 décembre 2023.</p><p align='left'>Toutefois compte tenu de la crise sanitaire due à l'épidémie SARS Covid-19 en 2020 et 2021, conscient du retard pris dans la convergence des coefficients des niveaux III et IV, les organisations signataires du présent accord ont convenu de prolonger la période de convergence de deux années supplémentaires s'engageant mutuellement à finaliser celle-ci comme suit :<br/>\n– depuis le 1er juillet 2023 convergence du coefficient 210 ;<br/>\n– au 1er juillet 2024 convergence du coefficient 230 et réduction de moitié des écarts existants des coefficients 250 et 270 ;<br/>\n– au 1er juillet 2025 convergence des coefficients 250 et 270.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Convergence",
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                 "id": "KALIARTI000049337343",
-                "content": "<p align='left'>Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.</p><p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt",
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-                    "content": "<p align='left'>Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui plus d'un million deux cent mille salariés, employés au sein de quatre cent vingt-sept mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.<br/><p> <br/>\nFortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.<br/><p> <br/>\nConscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.<br/><p> <br/>\nC'est pourquoi les partenaires sociaux soulignent que, par exception aux accords négociés précédemment et pour tenir compte, à ce stade, de la dernière décision judiciaire relative à la mesure de représentativité des organisations syndicales au sein du secteur, la présente négociation aboutit à la conclusion de deux accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui plus d'un million deux cent mille salariés, employés au sein de quatre cent vingt-sept mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.</p><p align='left'>Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.</p><p align='left'>Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.</p><p align='left'>C'est pourquoi les partenaires sociaux soulignent que, par exception aux accords négociés précédemment et pour tenir compte, à ce stade, de la dernière décision judiciaire relative à la mesure de représentativité des organisations syndicales au sein du secteur, la présente négociation aboutit à la conclusion de deux accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d'une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et, d'autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000049337320",
-                "content": "<p align='left'>Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties sont convenues de transcrire ces barèmes des salaires mensuels minimaux dans le périmètre géographique de la nouvelle région des Hauts-de-France. Les négociations devront aboutir à une convergence qui avait été fixée par les organisations d'employeurs et de salariés, au plus tard, au 1er juillet 2023.<br/><p> <br/>\nToutefois compte tenu de la crise sanitaire due à l'épidémie SARS covid-19 en 2020 et 2021 et conscientes du retard pris dans la convergence des coefficients des niveaux III et IV, les organisations signataires du présent accord ont convenu de prolonger la période de convergence de deux années supplémentaires s'engageant mutuellement à finaliser celle-ci comme suit :<br/>\n– depuis le 1er juillet 2023 la convergence du coefficient 210 est effective ;<br/>\n– au 1er juillet 2024 convergence du coefficient 230 et réduction de moitié des écarts existants des coefficients 250 et 270 ;<br/>\n– au 1er juillet 2025 convergence des coefficients 250 et 270.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties sont convenues de transcrire ces barèmes des salaires mensuels minimaux dans le périmètre géographique de la nouvelle région des Hauts-de-France. Les négociations devront aboutir à une convergence qui avait été fixée par les organisations d'employeurs et de salariés, au plus tard, au 1er juillet 2023.</p><p align='left'>Toutefois compte tenu de la crise sanitaire due à l'épidémie SARS covid-19 en 2020 et 2021 et conscientes du retard pris dans la convergence des coefficients des niveaux III et IV, les organisations signataires du présent accord ont convenu de prolonger la période de convergence de deux années supplémentaires s'engageant mutuellement à finaliser celle-ci comme suit :<br/>\n– depuis le 1er juillet 2023 la convergence du coefficient 210 est effective ;<br/>\n– au 1er juillet 2024 convergence du coefficient 230 et réduction de moitié des écarts existants des coefficients 250 et 270 ;<br/>\n– au 1er juillet 2025 convergence des coefficients 250 et 270.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Convergence",
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                 "id": "KALIARTI000049337323",
-                "content": "<p align='left'>Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.</p><p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt",
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                     "id": "KALIARTI000049337334",
-                    "content": "<p align='left'>Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui plus d'un million deux cent mille salariés, employés au sein de quatre cent vingt-sept mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.<br/><p> <br/>\nFortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.<br/><p> <br/>\nConscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui plus d'un million deux cent mille salariés, employés au sein de quatre cent vingt-sept mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante.</p><p align='left'>Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur.</p><p align='left'>Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs ouvriers, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises, quelle que soit leur taille.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                 "num": "1er",
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                 "id": "KALIARTI000049337329",
-                "content": "<p align='left'>En application de l'article I.3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région.<br/><p> <br/>\nPour la région des Hauts-de-France (départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme) :</p><p align='center'>Indemnité de repas :</p><p align='left'>L'indemnité de repas est fixée à 14 €.<br/><p> <br/>\nIndemnité de transport et indemnité de trajet :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Au 1er janvier 2024</th><th>Indemnité de transport</th><th>Indemnité de trajet</th></tr><tr><td align='center'>Zone 1</td><td align='center'>2,64 €</td><td align='center'>1,55 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 2</td><td align='center'>6,26 €</td><td align='center'>3,11 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 3</td><td align='center'>9,69 €</td><td align='center'>4,66 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 4</td><td align='center'>12,73 €</td><td align='center'>6,22 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 5</td><td align='center'>16,28 €</td><td align='center'>7,78 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>En application de l'article I.3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1597), les organisations d'employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national, se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment de la région.</p><p align='left'>Pour la région des Hauts-de-France (départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme) :</p><p align='center'>Indemnité de repas :</p><p align='left'>L'indemnité de repas est fixée à 14 €.</p><p align='left'>Indemnité de transport et indemnité de trajet :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Au 1er janvier 2024</th><th>Indemnité de transport</th><th>Indemnité de trajet</th></tr><tr><td align='center'>Zone 1</td><td align='center'>2,64 €</td><td align='center'>1,55 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 2</td><td align='center'>6,26 €</td><td align='center'>3,11 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 3</td><td align='center'>9,69 €</td><td align='center'>4,66 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 4</td><td align='center'>12,73 €</td><td align='center'>6,22 €</td></tr><tr><td align='center'>Zone 5</td><td align='center'>16,28 €</td><td align='center'>7,78 €</td></tr></tbody></table></center>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000049337332",
-                "content": "<p align='left'>Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.</p><p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dépôt",
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                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000049337285",
-                "content": "<p align='left'>À l'article 31 de la convention collective, il est ajouté la disposition suivante : <br/><p> <br/>« Les salariés des cabinets médicaux bénéficient de jours de congés supplémentaires, en fonction de l'ancienneté acquise dans le cabinet, y compris lorsqu'elle a fait l'objet d'une reprise dans les conditions de l'article 14 : <br/>– 1 jour de congé supplémentaire à partir de 10 ans ; <br/>– 2 jours de congé supplémentaire à partir de 20 ans ; <br/>– 3 jours de congé supplémentaire à partir de 30 ans. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>À l'article 31 de la convention collective, il est ajouté la disposition suivante :</p><p>« Les salariés des cabinets médicaux bénéficient de jours de congés supplémentaires, en fonction de l'ancienneté acquise dans le cabinet, y compris lorsqu'elle a fait l'objet d'une reprise dans les conditions de l'article 14 :<br/>\n– 1 jour de congé supplémentaire à partir de 10 ans ;<br/>\n– 2 jours de congé supplémentaire à partir de 20 ans ;<br/>\n– 3 jours de congé supplémentaire à partir de 30 ans. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000049337287",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations représentatives de la branche professionnelle, signataires ou non.<br/><p> <br/>\nÀ l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires conviennent d'en demander l'extension. La partie la plus diligente procédera à la demande d'extension.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations représentatives de la branche professionnelle, signataires ou non.</p><p align='left'>À l'expiration d'un délai de 15 jours suivant la notification, le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente auprès des services du ministre chargé du travail.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension. La partie la plus diligente procédera à la demande d'extension.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000049152893",
-                "content": "<p align='left'>Depuis la loi avenir professionnel, toutes les entreprises sont assujetties à une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA), issue de la fusion de la taxe d'apprentissage et de la participation à la formation professionnelle continue, destinée au financement de l'alternance, du CPF et du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Les entreprises concourent également au développement de la formation par le financement direct d'actions de formation en faveur de leurs salariés pour assurer leur adaptation au poste de travail, veiller au maintien de leur possibilité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.</p><p align='left'>Pour renforcer les moyens de la formation professionnelle dans la branche, il est créé, à titre expérimental, pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er janvier 2021, une contribution conventionnelle pour les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécoms.</p><p align='left'>Pour les entreprises de 11 salariés et plus assujetties au taux de contribution à la formation professionnelle de 1 %, le montant de la contribution conventionnelle est fixé à 0,05 % de la masse salariale de l'année N – 1 des entreprises de télécommunications. Elle est recouvrée par l'OPCO dans les mêmes conditions que la contribution légale.</p><p align='left'>Pour les entreprises de moins de 11 salariés assujetties à la contribution à la formation professionnelle de 0,55 %, le montant de la contribution conventionnelle est fixé à 0,02 % de la masse salariale de l'année N – 1 des entreprises de télécommunications. Elle est recouvrée par l'OPCO dans les mêmes conditions que la contribution légale.</p><p align='left'>La contribution conventionnelle est mutualisée et gérée par une commission paritaire de gestion des contributions conventionnelles des télécoms au sein de l'OPCO tel que prévu à l'article 13 ci-après. Les fonds appartiennent à la branche et lui restent définitivement acquis.</p><p align='left'>Un bilan annuel de l'utilisation de cette contribution sera présenté à la CPPNI de la branche qui décidera, au terme des 3 ans, de la prolongation ou non de cette contribution.</p><p align='left'>Les fonds collectés au titre de cette contribution conventionnelle sont exclusivement réservés au financement d'actions de formation bénéficiant aux salariés entrant dans le champ d'application du présent accord.</p><p align='left'>Elle est utilisée pour financer ou cofinancer des actions de formation au bénéfice des publics prioritaires définis par la branche que sont :<br/>\n– les femmes dans les métiers techniques ;<br/>\n– les seniors de 45 ans et plus ;<br/>\n– les salariés en situation de handicap ;<br/>\n– les proches aidants à leur retour d'activité.</p><p><font color='black'><em>Nota : La contribution conventionnelle est reconduite dans son principe pour une nouvelle période de 3 ans à compter du 1er janvier 2024. (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000049150488&categorieLien=cid' title='Contribution à la formation professionnelle (VNE)'>Avenant du 15 décembre 2023</a>, article 1er - BOCC 2024-2)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Depuis la loi avenir professionnel, toutes les entreprises sont assujetties à une contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA), issue de la fusion de la taxe d'apprentissage et de la participation à la formation professionnelle continue, destinée au financement de l'alternance, du CPF et du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Les entreprises concourent également au développement de la formation par le financement direct d'actions de formation en faveur de leurs salariés pour assurer leur adaptation au poste de travail, veiller au maintien de leur possibilité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.</p><p align='left'>Pour renforcer les moyens de la formation professionnelle dans la branche, il est créé, à titre expérimental, pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er janvier 2021, une contribution conventionnelle pour les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécoms.</p><p align='left'>Pour les entreprises de 11 salariés et plus assujetties au taux de contribution à la formation professionnelle de 1 %, le montant de la contribution conventionnelle est fixé à 0,05 % de la masse salariale de l'année N – 1 des entreprises de télécommunications. Elle est recouvrée par l'OPCO dans les mêmes conditions que la contribution légale.</p><p align='left'>Pour les entreprises de moins de 11 salariés assujetties à la contribution à la formation professionnelle de 0,55 %, le montant de la contribution conventionnelle est fixé à 0,02 % de la masse salariale de l'année N – 1 des entreprises de télécommunications. Elle est recouvrée par l'OPCO dans les mêmes conditions que la contribution légale.</p><p align='left'>La contribution conventionnelle est mutualisée et gérée par une commission paritaire de gestion des contributions conventionnelles des télécoms au sein de l'OPCO tel que prévu à l'article 13 ci-après. Les fonds appartiennent à la branche et lui restent définitivement acquis.</p><p align='left'>Un bilan annuel de l'utilisation de cette contribution sera présenté à la CPPNI de la branche qui décidera, au terme des 3 ans, de la prolongation ou non de cette contribution.</p><p align='left'>Les fonds collectés au titre de cette contribution conventionnelle sont exclusivement réservés au financement d'actions de formation bénéficiant aux salariés entrant dans le champ d'application du présent accord.</p><p align='left'>Elle est utilisée pour financer ou cofinancer des actions de formation au bénéfice des publics prioritaires définis par la branche que sont :<br/>\n– les femmes dans les métiers techniques ;<br/>\n– les seniors de 45 ans et plus ;<br/>\n– les salariés en situation de handicap ;<br/>\n– les proches aidants à leur retour d'activité.</p><p><font color='black'><em>Nota : La contribution conventionnelle est reconduite dans son principe pour une nouvelle période de 3 ans à compter du 1er janvier 2024. (<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000049150488&categorieLien=cid'>Avenant du 15 décembre 2023</a>, article 1er - BOCC 2024-2)</em></font></p>",
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                     "content": "<p align='left'>Pour renforcer les moyens de la formation professionnelle dans la branche des Télécoms et développer une politique d'emploi et de formation qui soit spécifique à cette dernière, l'article 1-4 de l'accord du 7 juillet 2020 a créé, à titre expérimental pour une durée déterminée de 3 ans à compter du 1er janvier 2021, une contribution conventionnelle au plan de développement des compétences pour les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications.</p><p align='left'>Un bilan de l'utilisation de cette contribution a été présenté aux partenaires sociaux, par l'OPCO AFDAS, au terme de cette période expérimentale triennale.</p><p align='left'>Au vu de ce bilan, les signataires du présent avenant conviennent :</p>",
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                 "content": "<p align='left'>La contribution conventionnelle pour les entreprises relevant du champ d'application de la CCN des télécommunications est reconduite dans son principe pour une nouvelle période de 3 ans à compter du 1er janvier 2024.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>a) Pour les entreprises de 11 salariés et plus</p><p align='left'>Pour les entreprises de 11 salariés et plus assujetties aux taux de contribution à la formation professionnelle de 1 %, le montant de la contribution conventionnelle est fixé à 0,05 % de la masse salariale de l'année N –1.</p><p align='left'>b) Pour les entreprises de moins de 11 salariés</p><p align='left'>Pour les entreprises de moins de 11 salariés assujetties aux taux de contribution à la formation professionnelle de 0,55 %, le montant de la contribution conventionnelle est fixé à 0,02 % de la masse salariale de l'année N –1.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Les signataires du présent avenant conviennent que la contribution conventionnelle est recouvrée par l'OPCO (l'AFDAS à la date de signature du présent avenant).</p><p align='left'>La contribution conventionnelle est mutualisée et gérée par la commission paritaire de gestion de la contribution conventionnelle des Télécoms constituée au sein de l'OPCO. Les fonds appartiennent à la branche et lui restent définitivement acquis.</p>",
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                 "content": "<p align='left'>Les signataires du présent avenant conviennent de poursuivre le développement d'une politique d'emploi et de formation spécifique à la branche des Télécoms en fléchant les fonds conventionnels au bénéfice des publics prioritaires définis par l'accord du 7 juillet 2020 :<br/>\n– les femmes dans les métiers techniques ;<br/>\n– les seniors de 45 ans et plus ;<br/>\n– les salariés en situation de handicap ;<br/>\n– les proche-aidants à leur retour d'activité.</p><p align='left'>Ils décident par ailleurs de laisser à la commission de gestion de la contribution conventionnelle la possibilité d'ajuster, le cas échéant, les publics éligibles ainsi que les formations pouvant être prises en charge au titre de la contribution conventionnelle, afin de pouvoir adapter la politique d'emploi et de formation de la branche en tenant compte notamment des évolutions technologiques et/ou des enjeux de société (digitalisation, transition écologique…).</p>",
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                 "content": "<p align='left'>La commission paritaire de gestion de la contribution conventionnelle de la branche des télécommunications, mise en place par l'OPCO AFDAS en vertu de l'article 13-2 de l'accord du 7 juillet 2020, est maintenue pour une nouvelle durée de 3 ans.</p><p align='left'>Sa composition et ses modalités de réunion sont celles fixées dans l'article 13-2 susvisé.</p><p align='left'>La commission a principalement pour mission :<br/>\n– de définir et d'ajuster, au vu de la consommation de la contribution, les critères de prise en charge des actions et publics éligibles à la contribution conventionnelle dans le respect des dispositions de l'article 4 du présent avenant ;<br/>\n– d'assurer, à partir des états qui lui sont régulièrement communiqués par l'OPCO, le suivi, le pilotage budgétaire, et la validation de la conformité des actions éligibles au financement ou au co-financement sur les fonds issus de la contribution conventionnelle.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Rôle de la commission de gestion de la contribution conventionnelle",
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                 "content": "<p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.</p><p align='left'>Un bilan de l'utilisation de la contribution conventionnelle sera présenté au terme de cette nouvelle période triennale à la CPPNI de la branche, qui décidera de la prolongation ou non de cette contribution.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000049150498",
-                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent avenant est celui défini par le titre Ier de la convention collective nationale des télécommunications et son avenant du 25 janvier 2002.</p><p align='left'>Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2231-6'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'>Le champ d'application du présent avenant est celui défini par le titre Ier de la convention collective nationale des télécommunications et son avenant du 25 janvier 2002.</p><p align='left'>Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions réglementaires visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les parties signataires conviennent d'en demander l'extension.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application, publication et extension",
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                 "id": "KALIARTI000049150500",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dénonciation et révision",
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                     "cid": "KALIARTI000049337300",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000049337300",
-                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux ont conclu le 2 juillet 2015 un accord collectif prévoyant des remboursements complémentaires de frais de santé.<br/><p> <br/>\nCet accord compte plusieurs annexes dont une annexe I définissant le niveau des garanties, une annexe II définissant les cotisations applicables et une annexe III portant sur les cas de dispense.<br/><p> <br/>\nPour répondre à la demande des entreprises et de leurs salariés, les partenaires sociaux ont souhaité proposer une structure de cotisation isolé/famille obligatoire sans toutefois augmenter le nombre de structures de cotisation proposées.<br/><p> <br/>\nC'est dans ces conditions que des échanges sont intervenus et qu'il a été décidé ce qui suit.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux ont conclu le 2 juillet 2015 un accord collectif prévoyant des remboursements complémentaires de frais de santé.</p><p align='left'>Cet accord compte plusieurs annexes dont une annexe I définissant le niveau des garanties, une annexe II définissant les cotisations applicables et une annexe III portant sur les cas de dispense.</p><p align='left'>Pour répondre à la demande des entreprises et de leurs salariés, les partenaires sociaux ont souhaité proposer une structure de cotisation isolé/famille obligatoire sans toutefois augmenter le nombre de structures de cotisation proposées.</p><p align='left'>C'est dans ces conditions que des échanges sont intervenus et qu'il a été décidé ce qui suit.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000049337295",
-                "content": "<p align='left'>L'article 5 de l'accord du 2 juillet 2015 est rédigé comme suit : <br/><p> <br/>« Le financement du régime de base obligatoire défini par le présent accord est assuré par une cotisation moitié à la charge de l'employeur et moitié à la charge du salarié. <br/><p> <br/>Une annexe faisant partie du présent accord précise les cotisations applicables pour le bénéfice du régime obligatoire défini par le présent accord. <br/><p> <br/>Si l'employeur décide d'étendre aux ayants droit la couverture de base obligatoire ou de rendre obligatoires des garanties complémentaires, il participe au financement à concurrence minimum de 50 % de la cotisation supplémentaire. <br/><p> <br/>S'agissant des cotisations uniques famille, l'employeur participe à hauteur de 50 % à la cotisation tarif unique. <br/><p> <br/>S'agissant des cotisations isolé/ famille obligatoire, l'employeur participe à hauteur de 50 % à la cotisation applicable à chaque salarié (isolé ou famille) selon la situation de famille de chaque salarié. <br/><p> <br/>La participation employeur sera automatiquement ajustée sans nécessité d'un avenant si une augmentation était rendue nécessaire par l'évolution de la législation. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 5 de l'accord du 2 juillet 2015 est rédigé comme suit :</p><p>« Le financement du régime de base obligatoire défini par le présent accord est assuré par une cotisation moitié à la charge de l'employeur et moitié à la charge du salarié.</p><p>Une annexe faisant partie du présent accord précise les cotisations applicables pour le bénéfice du régime obligatoire défini par le présent accord.</p><p>Si l'employeur décide d'étendre aux ayants droit la couverture de base obligatoire ou de rendre obligatoires des garanties complémentaires, il participe au financement à concurrence minimum de 50 % de la cotisation supplémentaire.</p><p>S'agissant des cotisations uniques famille, l'employeur participe à hauteur de 50 % à la cotisation tarif unique.</p><p>S'agissant des cotisations isolé/ famille obligatoire, l'employeur participe à hauteur de 50 % à la cotisation applicable à chaque salarié (isolé ou famille) selon la situation de famille de chaque salarié.</p><p>La participation employeur sera automatiquement ajustée sans nécessité d'un avenant si une augmentation était rendue nécessaire par l'évolution de la législation. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Financement des garanties santé",
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000049337297",
-                "content": "<p align='left'>Le présent accord entre en application le 1er janvier 2024.<br/><p> <br/>\nComme l'accord du 2 juillet 2015 et ses différents avenants, il est conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nIl est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Compte tenu de son objet qui repose sur la mutualisation, il ne peut y avoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.<br/>\nDans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives afin de permettre le cas échéant l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant est déposé au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministère en charge du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord entre en application le 1er janvier 2024.</p><p align='left'>Comme l'accord du 2 juillet 2015 et ses différents avenants, il est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs. Compte tenu de son objet qui repose sur la mutualisation, il ne peut y avoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Dans les conditions prévues par ces mêmes dispositions, le présent avenant a été fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives afin de permettre le cas échéant l'exercice du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi.</p><p align='left'>Le présent avenant est déposé au ministère du travail ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris.</p><p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministère en charge du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Dispositions finales",
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-                    "content": "<p>Annexe 2 à l'accord du 2 juillet 2015 relatif au remboursement de frais de santé </p><p align='center'>Cotisations mensuelles </p><p><br/>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site <a href='//www.legifrance.gouv.fr' target='_blank'> www. legifrance. gouv. fr</a>, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » à l'adresse suivante : <a href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20240003_0000_0005.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20240003 _ 0000 _ 0005. pdf/ BOCC). </a></p><p><br/>1.   Cotisations totales applicables lorsque l'entreprise décide de couvrir le salarié seul </p><p></p><p>2.   Cotisations totales applicables lorsque l'entreprise couvre à titre obligatoire le salarié et ses ayants droit </p><p></p><p>3.   Cotisations totales applicables lorsque l'entreprise choisit à titre obligatoire un tarif unique famille </p><p></p><p>4.   Cotisations totales applicables si l'entreprise choisit à titre obligatoire un tarif isolé/ famille obligatoire </p><p>À compter du 1er janvier 2024 les entreprises peuvent choisir à titre obligatoire une cotisation isolé/ famille obligatoire. <br/><p> </p><p>5.   Cotisations totales applicables si l'entreprise choisit à titre obligatoire un tarif unique famille au sens sécurité sociale </p><p>La possibilité de choisir une cotisation TUFSS est supprimée à compter du 1er janvier 2024. Les entreprises qui ont mis en place cette structure de cotisation avant cette date peuvent la conserver sur la base de cotisations qui pourront évoluer.<br/><p> </p>",
+                    "content": "<p>Annexe 2 à l'accord du 2 juillet 2015 relatif au remboursement de frais de santé</p><p align='center'>Cotisations mensuelles</p><p>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site <a href='//www.legifrance.gouv.fr' target='_blank'> www. legifrance. gouv. fr</a>, rubrique « Publications officielles » « Bulletins officiels des conventions collectives » à l'adresse suivante : <a href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20240003_0000_0005.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20240003 _ 0000 _ 0005. pdf/ BOCC). </a></p><p>1.   Cotisations totales applicables lorsque l'entreprise décide de couvrir le salarié seul</p><p>2.   Cotisations totales applicables lorsque l'entreprise couvre à titre obligatoire le salarié et ses ayants droit</p><p>3.   Cotisations totales applicables lorsque l'entreprise choisit à titre obligatoire un tarif unique famille</p><p>4.   Cotisations totales applicables si l'entreprise choisit à titre obligatoire un tarif isolé/ famille obligatoire</p><p>À compter du 1er janvier 2024 les entreprises peuvent choisir à titre obligatoire une cotisation isolé/ famille obligatoire.</p><p>5.   Cotisations totales applicables si l'entreprise choisit à titre obligatoire un tarif unique famille au sens sécurité sociale</p><p>La possibilité de choisir une cotisation TUFSS est supprimée à compter du 1er janvier 2024. Les entreprises qui ont mis en place cette structure de cotisation avant cette date peuvent la conserver sur la base de cotisations qui pourront évoluer.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {

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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000049337263",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique aux cabinets visés à l'article 1.1 de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 étendue ainsi qu'à leurs salariés.</p>",
+                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord s'applique aux cabinets visés à l'<a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005674852&idArticle=KALIARTI000005839379&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 9 décembre 1974 - art. 1.1 (VE)'>article 1.1</a> de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 étendue ainsi qu'à leurs salariés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application",
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                 "id": "KALIARTI000049337264",
-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux décident de reconduire, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, la contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de formation.<br/><p> <br/>\nCette contribution, obligatoirement versée à l'OPCO désigné par la branche, a pour objet le développement de la formation professionnelle continue.<br/><p> <br/>\nElle est mutualisée dans une section comptable à part au sein de l'OPCO et gérée par la section professionnelle paritaire.<br/><p> <br/>\nLa contribution conventionnelle est de 0,3 % de la masse salariale, pour tous les cabinets de la branche de 11 à moins de 50 salariés.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir d'autres modalités particulières aux cabinets de moins de 50 salariés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux décident de reconduire, en plus de la contribution légale au développement de la formation professionnelle, la contribution conventionnelle afin de se doter des moyens nécessaires à la mise en place de leur politique de formation.</p><p align='left'>Cette contribution, obligatoirement versée à l'OPCO désigné par la branche, a pour objet le développement de la formation professionnelle continue.</p><p align='left'>Elle est mutualisée dans une section comptable à part au sein de l'OPCO et gérée par la section professionnelle paritaire.</p><p align='left'>La contribution conventionnelle est de 0,3 % de la masse salariale, pour tous les cabinets de la branche de 11 à moins de 50 salariés.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux considèrent qu'il n'y a pas lieu de prévoir d'autres modalités particulières aux cabinets de moins de 50 salariés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Contribution conventionnelle",
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                 "id": "KALIARTI000049337265",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.<br/>Il cessera de produire effet avec la collecte réalisée pour 2024 sur les salaires 2024.<br/>Un bilan sera opéré dès que possible et quoiqu'il en soit avant l'échéance de l'accord avec les informations disponibles sur la collecte et l'utilisation des contributions légales et de la contribution conventionnelle afin de décider de sa reconduction éventuelle et/ou de sa révision.<br/>Il fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est également mandaté pour demander son extension.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.</p><p align='left'>Il cessera de produire effet avec la collecte réalisée pour 2024 sur les salaires 2024.</p><p align='left'>Un bilan sera opéré dès que possible et quoiqu'il en soit avant l'échéance de l'accord avec les informations disponibles sur la collecte et l'utilisation des contributions légales et de la contribution conventionnelle afin de décider de sa reconduction éventuelle et/ou de sa révision.</p><p align='left'>Il fait l'objet des formalités de dépôt par le secrétariat de la commission paritaire qui est également mandaté pour demander son extension.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Durée. Dépôt",
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                 "id": "KALIARTI000049337266",
-                "content": "<p align='left'><br/>Le présent accord pourra être révisé à la demande des parties, dans les conditions visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-7 du code du travail</a>. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition adressée aux organisations syndicales.<br/>Toute demande de révision devra faire l'objet d'un examen dans les 3 mois.</p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000049337266_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail qui prévoit que l'engagement de la révision de l'accord est ouvert, pendant une période correspondant à un cycle électoral, aux organisations professionnelles d'employeurs comme aux organisations syndicales de salariés représentatives, signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord et qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.  <br/>(Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent accord pourra être révisé à la demande des parties, dans les conditions visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-7 du code du travail</a>. La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition adressée aux organisations syndicales.</p><p align='left'>Toute demande de révision devra faire l'objet d'un examen dans les 3 mois.</p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000049337266_1'></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail qui prévoit que l'engagement de la révision de l'accord est ouvert, pendant une période correspondant à un cycle électoral, aux organisations professionnelles d'employeurs comme aux organisations syndicales de salariés représentatives, signataires ou adhérents de la convention ou de l'accord et qu'il est ensuite ouvert à l'ensemble des organisations représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord. <br/>\n(Arrêté du 22 mars 2024 - art. 1)</em></font></p>",
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-                    "content": "<p align='left'>Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui plus d'un million deux cent mille salariés, employés au sein de quatre cent vingt-sept mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante. Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur. Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs salariés, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises.<br/><p> <br/>\nEn application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région des Hauts-de-France.<br/><p> <br/>\nCompte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties sont convenues de déterminer les barèmes de salaires mensuels minimaux des ETAM du bâtiment dans le périmètre géographique de la nouvelle région Hauts-de-France (départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme).</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Le secteur du bâtiment occupe aujourd'hui plus d'un million deux cent mille salariés, employés au sein de quatre cent vingt-sept mille entreprises de toute taille, qui déploient leur activité sur l'ensemble du territoire national à travers une grande variété de chantiers, d'ateliers et de bureaux, activité dont la réalisation commune de l'ouvrage sur chantier constitue l'objectif et la résultante. Fortement exposée à une pénurie de main d'œuvre, notamment sur les postes qualifiés, la profession s'est toujours attachée à renforcer l'attractivité des métiers qui la composent et à favoriser la mobilité professionnelle des salariés tout en assurant une régulation économique et sociale équilibrée entre tous les acteurs du secteur. Conscients de l'importance d'assurer une concurrence sociale loyale entre les entreprises et des droits adaptés à leurs salariés, les partenaires sociaux du bâtiment ont construit un socle de garanties sociales homogènes et ajusté à la réalité économique locale des entreprises.</p><p align='left'>En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l'accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations d'employeurs et de salariés du bâtiment, adhérentes aux organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national, se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région des Hauts-de-France.</p><p align='left'>Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties sont convenues de déterminer les barèmes de salaires mensuels minimaux des ETAM du bâtiment dans le périmètre géographique de la nouvelle région Hauts-de-France (départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme).</p>",
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                 "id": "KALIARTI000049337502",
-                "content": "<p align='left'>Pour la région des Hauts-de-France, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux (base 151,67 heures) des ETAM du bâtiment comme indiqué ci-après :<br/><p> <br/>\nPour la région des Hauts-de-France, à compter du 1er janvier 2024 :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>ETAM région Hauts-de-France</th></tr><tr><th>Coef.</th><th>Au 1er° janvier 2024</th></tr><tr><td align='center'>A</td><td align='center'>1 799 €</td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='center'>1 887 €</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>2 029 €</td></tr><tr><td align='center'>D</td><td align='center'>2 193 €</td></tr><tr><td align='center'>E</td><td align='center'>2 383 €</td></tr><tr><td align='center'>F</td><td align='center'>2 738 €</td></tr><tr><td align='center'>G</td><td align='center'>3 060 €</td></tr><tr><td align='center'>H</td><td align='center'>3 272 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ces valeurs doivent être adaptées en fonction de la durée de travail effective à laquelle sont soumis les salariés concernés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Pour la région des Hauts-de-France, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires mensuels minimaux (base 151,67 heures) des ETAM du bâtiment comme indiqué ci-après :</p><p align='left'>Pour la région des Hauts-de-France, à compter du 1er janvier 2024 :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='2'>ETAM région Hauts-de-France</th></tr><tr><th>Coef.</th><th>Au 1er° janvier 2024</th></tr><tr><td align='center'>A</td><td align='center'>1 799 €</td></tr><tr><td align='center'>B</td><td align='center'>1 887 €</td></tr><tr><td align='center'>C</td><td align='center'>2 029 €</td></tr><tr><td align='center'>D</td><td align='center'>2 193 €</td></tr><tr><td align='center'>E</td><td align='center'>2 383 €</td></tr><tr><td align='center'>F</td><td align='center'>2 738 €</td></tr><tr><td align='center'>G</td><td align='center'>3 060 €</td></tr><tr><td align='center'>H</td><td align='center'>3 272 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ces valeurs doivent être adaptées en fonction de la durée de travail effective à laquelle sont soumis les salariés concernés.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail de Paris et au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.</p><p align='left'>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion.</p>",
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