@socialgouv/kali-data 3.85.0 → 3.86.0

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                 "id": "KALIARTI000032594172",
                 "content": "<p align='center'>5.1. Formation</p><p align='left'>Pour respecter le principe de non-discrimination et permettre à chaque salarié d'avoir une évolution professionnelle équivalente, tout salarié bénéficie d'une égalité d'accès aux dispositifs de formation professionnelle, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel.</p><p align='left'>La formation doit être intégrée dans le parcours professionnel et avoir pour objectif l'accès de tous les salariés à un plus grand nombre de postes, et notamment dans les fonctions à responsabilités lorsqu'il en existe.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux rappellent que les salariés reprenant leur activité suite à un congé maternité, un congé d'adoption ou à un congé parental d'éducation sont prioritaires pour l'accès aux périodes de professionnalisation. Il est également demandé aux entreprises de porter une attention toute particulière à ce public lors de l'élaboration de la politique de formation.</p><p align='left'>Il est également rappelé qu'en vertu de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904234&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6323-12 du code du travail</a>, les périodes de congé de maternité, d'adoption et de congé parental d'éducation sont prises en compte intégralement pour le calcul des droits au CPF (compte personnel de formation).</p><p align='left'>Les entreprises veilleront à :<br/>\n– prendre en compte les contraintes personnelles et familiales lors du choix de la formation, et notamment lorsque cette dernière implique un déplacement géographique et une plage horaire étendue par rapport aux déplacements habituels ;<br/>\n– proposer des solutions complémentaires à la formation comme l'accompagnement et le tutorat ;<br/>\n– proposer des formations à distance permettant ainsi de concilier la vie personnelle et la vie familiale et l'accès à la formation professionnelle.</p><p align='left'>Indicateur :<br/>\n– nombre d'heures de formation par sexe/ emploi/ niveau de classification/ nature du contrat de travail (CDI, CDD)/ nature de l'action de formation (adaptation au poste, développement des compétences).</p><p align='center'>5.2. Promotion professionnelle et mobilité professionnelle</p><p align='left'>Comme pour le processus de recrutement, les critères utilisés pour la promotion et la mobilité interne devront uniquement être fondés sur les capacités professionnelles et non sur des éléments discriminatoires.</p><p align='left'>Les éléments d'évaluation professionnelle et d'orientation pour chacun des salariés devront être objectifs. Outre leurs propres besoins, les entreprises devront prendre en compte uniquement les souhaits d'évolution du salarié dans l'entreprise, ses compétences et son expérience acquises ainsi que la nature du projet professionnel.</p><p align='left'>Tous les salariés doivent avoir les mêmes possibilités d'accéder à l'évolution professionnelle au sein de l'entreprise, notamment pour des postes à responsabilités lorsqu'il en existe.</p><p align='left'>Indicateurs :<br/>\n– nombre de changement de niveau de classification par sexe, emploi ;<br/>\n– ancienneté dans la fonction.</p><p align='center'>5.3. Entretien professionnel</p><p align='left'><em>Conformément aux dispositions légales, un entretien professionnel doit être organisé tous les 2 ans avec les salariés et doit être proposé systématiquement aux salariés de retour d'un congé de maternité ou d'adoption, d'un congé parental d'éducation (à temps plein ou partiel), d'un congé de soutien familial, d'un congé sabbatique, d'un arrêt longue maladie, d'un mandat syndical.</em><a href='#RENVOI_KALIARTI000032594172_1'> (1)</a></p><p align='left'>Il a pour but de faire le point sur les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et le bilan des formations suivies.</p><p align='left'>L'entretien professionnel doit être un moyen pour l'employeur de veiller à ce que tous les salariés aient les mêmes possibilités d'évolution professionnelle, compte tenu de leurs aptitudes professionnelles et des besoins de l'entreprise.</p><p align='left'>Indicateur :<br/>\n– nombre d'entretiens professionnels réalisés.</p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000032594172_1'></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6315-1 du code du travail. <br/>\n(Arrêté du 28 avril 2017 - art. 1)</em></font></p>",
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                 "id": "KALIARTI000032594174",
                 "content": "<p align='left'>Les entreprises assurent pour un même travail ou un travail de valeur égale l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Dès lors que seraient identifiés d'éventuels écarts injustifiés de rémunération entre des salariés placés dans une situation équivalente, les entreprises s'engagent à les supprimer dans les plus brefs délais.</p><p align='left'>Les seuls critères permettant de justifier un écart de rémunération doivent être objectifs, dont notamment l'ancienneté, les fonctions, l'expérience, les responsabilités.</p><p align='left'>L'employeur doit chaque année étudier, en lien avec les institutions représentatives du personnel, les axes de progrès concernant l'égalité de rémunération.</p><p align='left'>Dans les entreprises pourvues d'un délégué syndical, ces axes serviront notamment à la négociation annuelle portant sur les objectifs de réduction et de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p align='left'>Dans les autres entreprises dépourvues de délégué syndical où lorsque la négociation annuelle n'a pas aboutie, l'employeur est tenu de prendre unilatéralement, après consultation des représentants du personnel s'ils existent, les mesures nécessaires pour garantir l'égalité de rémunération.</p><p align='left'>Conformément aux dispositions légales, le salarié de retour de congé de maternité ou d'adoption bénéficie des augmentations générales perçues pendant son congé et de la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.</p><p align='left'>Indicateur :<br/>\n– rémunération annuelle brute moyenne par sexe, âge et niveau de classification.</p>",
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