@socialgouv/kali-data 3.81.0 → 3.82.0

package/data/KALICONT000005635173.json

@@ -28800,7 +28800,7 @@
                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000049306379",
-                "content": "<p align='left'>La CP-TPME est composée paritairement de deux collèges :<br/>\n– un collège « salariés » comprenant un représentant titulaire, et un suppléant, de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche (chaque organisation syndicale est encouragée à mandater au moins un représentant employé dans une entreprise de moins de 250 salariés) ;<br/>\n– un collège « employeurs » comprenant le même nombre de représentants, désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche (deux représentants au moins de chaque organisation étant dirigeant d'une entreprise de moins de 250 salariés).</p><p align='left'>La commission est présidée par un représentant du collège patronal dirigeant une TPE-PME.</p><p align='left'>Les membres de la commission sont mandatés par chacune des organisations représentatives pour y siéger. Seuls les membres mandatés par une organisation signataire ou adhérente du présent accord disposent d'une voix délibérative.<br/><p> <br/>\nNe peuvent prendre part aux réunions ni aux délibérations en lien avec la procédure de référencement de prestataires pour le dispositif d'ASCB (phases de sélection du ou des prestataires) la ou les personnes en situation de conflit d'intérêts, de nature à influencer/ altérer leur rôle impartial, objectif et indépendant ; ces personnes peuvent cependant être remplacées à l'initiative de l'organisation syndicale de salariés ou de l'organisation professionnelle d'employeurs dont elles relèvent.<br/><p> <br/>\nEst considéré comme une situation de conflit d'intérêts le cas où l'un des membres de la commission exerce ou a exercé une activité salariée ou bien exerce ou a exercé, au cours des cinq dernières années, des fonctions délibérantes ou dirigeantes, au sein des organismes candidats ou du groupe auquel appartiennent ces organismes.<br/><p> <br/>\nLes membres de la commission s'engagent à préserver la confidentialité des informations en lien avec la procédure de référencement relative au dispositif d'ASCB.<br/><p> <br/>\nChaque organisation fait connaître au secrétariat de la commission le nom de ses représentants.</p><p align='left'>Lorsque les salariés sont appelés à participer aux réunions sur convocation de la CP-TPME décidées entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche, des autorisations d'absence sont accordées, les heures correspondantes sont rémunérées et considérées comme du temps de travail effectif, conformément à l'article 3 de la convention collective nationale. Ces salariés bénéficient de la protection prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901736&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2234-3 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés et dont l'un des salariés est mandaté par une organisation représentative pour participer aux travaux de la commission bénéficient de la prise en charge prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901693&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-8 du code du travail</a>.</p><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>La CP-TPME est composée paritairement de deux collèges :<br/>\n– un collège « salariés » comprenant un représentant titulaire, et un suppléant, de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche (chaque organisation syndicale est encouragée à mandater au moins un représentant employé dans une entreprise de moins de 250 salariés) ;<br/>\n– un collège « employeurs » comprenant le même nombre de représentants, désignés par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche (deux représentants au moins de chaque organisation étant dirigeant d'une entreprise de moins de 250 salariés).</p><p align='left'>La commission est présidée par un représentant du collège patronal dirigeant une TPE-PME.</p><p align='left'>Les membres de la commission sont mandatés par chacune des organisations représentatives pour y siéger. Seuls les membres mandatés par une organisation signataire ou adhérente du présent accord disposent d'une voix délibérative.</p><p align='left'>Ne peuvent prendre part aux réunions ni aux délibérations en lien avec la procédure de référencement de prestataires pour le dispositif d'ASCB (phases de sélection du ou des prestataires) la ou les personnes en situation de conflit d'intérêts, de nature à influencer/ altérer leur rôle impartial, objectif et indépendant ; ces personnes peuvent cependant être remplacées à l'initiative de l'organisation syndicale de salariés ou de l'organisation professionnelle d'employeurs dont elles relèvent.</p><p align='left'>Est considéré comme une situation de conflit d'intérêts le cas où l'un des membres de la commission exerce ou a exercé une activité salariée ou bien exerce ou a exercé, au cours des cinq dernières années, des fonctions délibérantes ou dirigeantes, au sein des organismes candidats ou du groupe auquel appartiennent ces organismes.</p><p align='left'>Les membres de la commission s'engagent à préserver la confidentialité des informations en lien avec la procédure de référencement relative au dispositif d'ASCB.</p><p align='left'>Chaque organisation fait connaître au secrétariat de la commission le nom de ses représentants.</p><p align='left'>Lorsque les salariés sont appelés à participer aux réunions sur convocation de la CP-TPME décidées entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche, des autorisations d'absence sont accordées, les heures correspondantes sont rémunérées et considérées comme du temps de travail effectif, conformément à l'article 3 de la convention collective nationale. Ces salariés bénéficient de la protection prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901736&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2234-3 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Les entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés et dont l'un des salariés est mandaté par une organisation représentative pour participer aux travaux de la commission bénéficient de la prise en charge prévue par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901693&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-8 du code du travail</a>.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Composition de la CP-TPME",
                 "lstLienModification": [
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                     "cid": "KALIARTI000049300385",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000049300385",
-                    "content": "<p align='left'>Affichant un objectif de rationalisation des dépenses de sécurité sociale, la loi n° 2022-1616 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prévu un transfert de charges des organismes de sécurité sociale vers les organismes complémentaires d'assurance maladie de l'ordre de 300 millions d'euros.<br/><p> <br/>\nDivers textes réglementaires ont décliné l'objectif porté par les dispositions légales susvisées et ont par ailleurs augmenté les dépenses à la charge des organismes complémentaires d'assurance maladie.<br/><p> <br/>\nEn substance, le Gouvernement a entendu diminuer la participation des organismes de sécurité sociale à certaines dépenses de santé dès juillet 2023 :<br/>\n– le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047911721&categorieLien=cid' title='Décret n°2023-701 du 31 juillet 2023'>décret n° 2023-701 du 31 juillet 2023</a> a ainsi modifié les limites de la participation des assurés à certains frais dentaires ;<br/>\n– conformément aux termes des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741351&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-13'>articles L. 162-13</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031797305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R160-21'>R. 160-21 du code de la sécurité sociale</a> et en l'absence de décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, un arrêté daté du 12 octobre 2023 a fixé le pourcentage exact de la participation susvisée à 40 % de la dépense réelle observée, contre 30 % jusqu'alors. La mesure est applicable depuis le 15 octobre 2023.<br/><p> <br/>\nUn transfert de charges de l'ordre de 10 points de pourcentage est donc intervenu depuis cette date entre les organismes de sécurité sociale et les organismes complémentaires d'assurance maladie, dont le montant est estimé à 500 millions d'euros en année pleine.<br/><p> <br/>\nDans un contexte inflationniste, certains tarifs de soins médicaux et paramédicaux ont, en outre, été revalorisés :<br/>\n– un règlement arbitral daté du 24 avril 2023, approuvé par arrêté du 28 avril 2023 prévoit une revalorisation du tarif des consultations médicales de 1,50 €, en partie supportée par les organismes complémentaire d'assurance maladie ;<br/>\n– enfin, les tarifs afférents aux soins délivrés par certains corps de professions paramédicales ont également été augmentés.<br/><p> <br/>\nAyant conscience que l'ensemble de ces modifications légales et règlementaires pourrait être de nature à compromettre l'équilibre financier du régime de complémentaire santé de la branche, les partenaires sociaux entendent procéder à une revalorisation des cotisations obligatoires et facultatives y afférentes.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant à l'accord relatif à la mise en place d'un régime de complémentaire santé du 7 octobre 2015 de la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486) a donc pour objet de procéder à une augmentation des montants de cotisations à effet du 1er juillet 2024, afin de garantir l'équilibre financier dudit régime.<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux conviennent ainsi d'apporter les modifications suivantes à l'accord de branche du 7 octobre 2015 modifié relatif à la complémentaire santé.<br/><p> <br/>\nIls s'engagent par ailleurs à renégocier une éventuelle revalorisation des cotisations avant le 1er juillet 2025 si l'équilibre financier du présent régime le nécessite.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Affichant un objectif de rationalisation des dépenses de sécurité sociale, la loi n° 2022-1616 de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prévu un transfert de charges des organismes de sécurité sociale vers les organismes complémentaires d'assurance maladie de l'ordre de 300 millions d'euros.</p><p align='left'>Divers textes réglementaires ont décliné l'objectif porté par les dispositions légales susvisées et ont par ailleurs augmenté les dépenses à la charge des organismes complémentaires d'assurance maladie.</p><p align='left'>En substance, le Gouvernement a entendu diminuer la participation des organismes de sécurité sociale à certaines dépenses de santé dès juillet 2023 :<br/>\n– le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000047911721&categorieLien=cid' title='Décret n°2023-701 du 31 juillet 2023'>décret n° 2023-701 du 31 juillet 2023</a> a ainsi modifié les limites de la participation des assurés à certains frais dentaires ;<br/>\n– conformément aux termes des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741351&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. L162-13'>articles L. 162-13</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031797305&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité sociale. - art. R160-21'>R. 160-21 du code de la sécurité sociale</a> et en l'absence de décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, un arrêté daté du 12 octobre 2023 a fixé le pourcentage exact de la participation susvisée à 40 % de la dépense réelle observée, contre 30 % jusqu'alors. La mesure est applicable depuis le 15 octobre 2023.</p><p align='left'>Un transfert de charges de l'ordre de 10 points de pourcentage est donc intervenu depuis cette date entre les organismes de sécurité sociale et les organismes complémentaires d'assurance maladie, dont le montant est estimé à 500 millions d'euros en année pleine.</p><p align='left'>Dans un contexte inflationniste, certains tarifs de soins médicaux et paramédicaux ont, en outre, été revalorisés :<br/>\n– un règlement arbitral daté du 24 avril 2023, approuvé par arrêté du 28 avril 2023 prévoit une revalorisation du tarif des consultations médicales de 1,50 €, en partie supportée par les organismes complémentaire d'assurance maladie ;<br/>\n– enfin, les tarifs afférents aux soins délivrés par certains corps de professions paramédicales ont également été augmentés.</p><p align='left'>Ayant conscience que l'ensemble de ces modifications légales et règlementaires pourrait être de nature à compromettre l'équilibre financier du régime de complémentaire santé de la branche, les partenaires sociaux entendent procéder à une revalorisation des cotisations obligatoires et facultatives y afférentes.</p><p align='left'>Le présent avenant à l'accord relatif à la mise en place d'un régime de complémentaire santé du 7 octobre 2015 de la branche des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (IDCC 1486) a donc pour objet de procéder à une augmentation des montants de cotisations à effet du 1er juillet 2024, afin de garantir l'équilibre financier dudit régime.</p><p align='left'>Les partenaires sociaux conviennent ainsi d'apporter les modifications suivantes à l'accord de branche du 7 octobre 2015 modifié relatif à la complémentaire santé.</p><p align='left'>Ils s'engagent par ailleurs à renégocier une éventuelle revalorisation des cotisations avant le 1er juillet 2025 si l'équilibre financier du présent régime le nécessite.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
                   }
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000049300378",
-                "content": "<p align='left'>L'article 2 de l'annexe III « Montant des cotisations » de l'accord de branche du 7 octobre 2015 modifié relatif à la complémentaire santé est modifié de la manière suivante : </p><p align='center'>« Article 2 <br/>Tableau détaillé des cotisations de base et des montants des options </p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives à l'adresse suivante : <a href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20240006_0000_0004.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20240006 _ 0000 _ 0004. pdf/ BOCC </a><br/><p> <br/>Exemple : si une entreprise (hors Alsace-Moselle) choisit de rendre obligatoire l'option 1, alors le tarif est de 66,00 €. Si le salarié souhaite bénéficier de l'option 3, alors le tarif sera majoré de 45,00 €, soit 111,00 €. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 2 de l'annexe III « Montant des cotisations » de l'accord de branche du 7 octobre 2015 modifié relatif à la complémentaire santé est modifié de la manière suivante :</p><p align='center'>« Article 2<br/>\nTableau détaillé des cotisations de base et des montants des options</p><p align='left'>(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives à l'adresse suivante : <a href='https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20240006_0000_0004.pdf/BOCC' target='_blank'> https :// www. legifrance. gouv. fr/ download/ file/ pdf/ boc _ 20240006 _ 0000 _ 0004. pdf/ BOCC </a></p><p>Exemple : si une entreprise (hors Alsace-Moselle) choisit de rendre obligatoire l'option 1, alors le tarif est de 66,00 €. Si le salarié souhaite bénéficier de l'option 3, alors le tarif sera majoré de 45,00 €, soit 111,00 €. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Montant des cotisations",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "4",
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000049300383",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique sur l'ensemble du territoire national à tous les salariés employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres salariés des entreprises dont l'activité est comprise dans le champ d'application de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486).<br/><p> <br/>\nLe présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er juillet 2024.<br/><p> <br/>\nIl s'incorpore à l'accord de branche du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé qu'il modifie. Il est donc régi par les mêmes modalités de suivi, révision et dénonciation.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant s'applique sur l'ensemble du territoire national à tous les salariés employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres salariés des entreprises dont l'activité est comprise dans le champ d'application de la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486).</p><p align='left'>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er juillet 2024.</p><p align='left'>Il s'incorpore à l'accord de branche du 7 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé qu'il modifie. Il est donc régi par les mêmes modalités de suivi, révision et dénonciation.</p><p align='left'>Le présent avenant est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail et fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Champ d'application. Durée. Entrée en vigueur. Formalités et extension",
                 "lstLienModification": []
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                     "cid": "KALIARTI000049300412",
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000049300412",
-                    "content": "<p align='left'>Les entreprises de la branche se doivent de développer des politiques de gestion des ressources humaines attractives et fidélisant leurs salariés. <br/><p> <br/>Les entreprises de moins de 50 salariés (qui représentent 96 % des employeurs et 25 % des salariés de la branche) ne disposent pas des mêmes moyens en interne que celles à plus fort effectif. <br/><p> <br/>En particulier, les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel ne peuvent aisément faire bénéficier leurs salariés des avantages conférés par les activités sociales et culturelles accessibles dans les entreprises dotées d'un comité social et économique. <br/><p> <br/>Fort de ce constat, afin de permettre aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés et à ceux des entreprises d'au moins 50 salariés dépourvues d'institutions représentatives du personnel d'accéder à une offre d'activités sociales et culturelles, les partenaires sociaux ont souhaité apporter une solution par la mise en place d'un dispositif à adhésion volontaire. <br/><p> <br/>Dans ce but, le présent avenant complète l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042668864&categorieLien=cid' title='Commission paritaire TPE et PME (VNE)'>accord du 29 juillet 2020</a> relatif à la commission paritaire TPE & PME (dite « CP-TPME ») à laquelle les signataires décident de confier la définition des principes généraux du dispositif, les modalités de sa mise en œuvre et de son pilotage.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les entreprises de la branche se doivent de développer des politiques de gestion des ressources humaines attractives et fidélisant leurs salariés.</p><p>Les entreprises de moins de 50 salariés (qui représentent 96 % des employeurs et 25 % des salariés de la branche) ne disposent pas des mêmes moyens en interne que celles à plus fort effectif.</p><p>En particulier, les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel ne peuvent aisément faire bénéficier leurs salariés des avantages conférés par les activités sociales et culturelles accessibles dans les entreprises dotées d'un comité social et économique.</p><p>Fort de ce constat, afin de permettre aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés et à ceux des entreprises d'au moins 50 salariés dépourvues d'institutions représentatives du personnel d'accéder à une offre d'activités sociales et culturelles, les partenaires sociaux ont souhaité apporter une solution par la mise en place d'un dispositif à adhésion volontaire.</p><p>Dans ce but, le présent avenant complète l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042668864&categorieLien=cid' title='Commission paritaire TPE et PME (VNE)'>accord du 29 juillet 2020</a> relatif à la commission paritaire TPE & PME (dite « CP-TPME ») à laquelle les signataires décident de confier la définition des principes généraux du dispositif, les modalités de sa mise en œuvre et de son pilotage.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": []
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@@ -36566,7 +36566,7 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000049300393",
-                "content": "<p align='left'>1.   L'article 1er de l'accord du 29 juillet 2020 est modifié comme il suit : <br/><p> <br/>« Le présent accord s'applique au plan national en France Métropolitaine et dans les régions, départements et collectivités d'Outre-mer, à tous les personnels employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres salariés des entreprises de moins de 50 salariés et de celles d'au moins 50 salariés dépourvues d'institutions représentatives du personnel, visées par l'article 1er de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (IDCC 1486). » <br/><p> <br/>2.   Le champ territorial et professionnel du présent avenant est identique à celui de l'accord du 29 juillet 2020 tel que modifié au paragraphe ci-dessus.</p>",
+                "content": "<p align='left'>1.   L'article 1er de l'accord du 29 juillet 2020 est modifié comme il suit :</p><p>« Le présent accord s'applique au plan national en France Métropolitaine et dans les régions, départements et collectivités d'Outre-mer, à tous les personnels employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres salariés des entreprises de moins de 50 salariés et de celles d'au moins 50 salariés dépourvues d'institutions représentatives du personnel, visées par l'article 1er de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (IDCC 1486). »</p><p>2.   Le champ territorial et professionnel du présent avenant est identique à celui de l'accord du 29 juillet 2020 tel que modifié au paragraphe ci-dessus.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Détermination du champ territorial et professionnel",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "2",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000049300394",
-                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux décident de mettre à la disposition des entreprises visées à l'article 1er du présent avenant un dispositif facultatif d'activités sociales et culturelles visant à l'amélioration des conditions de bien-être, de travail, de vie et de santé des salariés et de leur famille, désignés ci-après « les bénéficiaires ». Ce dispositif peut prendre la forme d'un catalogue de prestations d'offres de services et d'activités ayant notamment pour objet de faciliter pour les bénéficiaires :<br/>\n– l'accès à la culture ;<br/>\n– l'accès à la pratique des activités physiques et sportives ;<br/>\n– le départ en vacances ;<br/>\n– l'éducation et la garde des enfants ;<br/>\n– les loisirs ;<br/>\n– les services sociaux.<br/><p> <br/>\nLe dispositif doit permettre au plus grand nombre de bénéficiaires, et sur l'ensemble du champ territorial visé à l'article 1er du présent avenant, d'accéder à une pluralité de services et d'activités relevant de domaines différents.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les partenaires sociaux décident de mettre à la disposition des entreprises visées à l'article 1er du présent avenant un dispositif facultatif d'activités sociales et culturelles visant à l'amélioration des conditions de bien-être, de travail, de vie et de santé des salariés et de leur famille, désignés ci-après « les bénéficiaires ». Ce dispositif peut prendre la forme d'un catalogue de prestations d'offres de services et d'activités ayant notamment pour objet de faciliter pour les bénéficiaires :<br/>\n– l'accès à la culture ;<br/>\n– l'accès à la pratique des activités physiques et sportives ;<br/>\n– le départ en vacances ;<br/>\n– l'éducation et la garde des enfants ;<br/>\n– les loisirs ;<br/>\n– les services sociaux.</p><p align='left'>Le dispositif doit permettre au plus grand nombre de bénéficiaires, et sur l'ensemble du champ territorial visé à l'article 1er du présent avenant, d'accéder à une pluralité de services et d'activités relevant de domaines différents.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Nature et objectif du dispositif d'activités sociales et culturelles de branche",
                 "lstLienModification": []
@@ -36605,7 +36605,7 @@
                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000049300395",
-                "content": "<p align='left'>Le dispositif d'activités sociales et culturelles de branche (« ASCB ») doit être accessible sur l'ensemble du territoire national et à tous les salariés tels que visés à l'article 1er du présent avenant. À cet effet, il est convenu de confier sa mise en œuvre à un ou plusieurs prestataires retenus par les partenaires sociaux au terme d'une procédure de référencement.<br/><p> <br/>\nCette procédure de référencement est réalisée au plus tous les 4 ans. Dans les 12 mois précédant le terme de la période de référencement, une évaluation de la qualité du dispositif est réalisée dans le cadre d'une étude confiée à l'ADESATT comportant notamment les résultats d'une enquête de satisfaction et les rapports d'utilisation du dispositif par les entreprises et salariés de la branche.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le dispositif d'activités sociales et culturelles de branche (« ASCB ») doit être accessible sur l'ensemble du territoire national et à tous les salariés tels que visés à l'article 1er du présent avenant. À cet effet, il est convenu de confier sa mise en œuvre à un ou plusieurs prestataires retenus par les partenaires sociaux au terme d'une procédure de référencement.</p><p align='left'>Cette procédure de référencement est réalisée au plus tous les 4 ans. Dans les 12 mois précédant le terme de la période de référencement, une évaluation de la qualité du dispositif est réalisée dans le cadre d'une étude confiée à l'ADESATT comportant notamment les résultats d'une enquête de satisfaction et les rapports d'utilisation du dispositif par les entreprises et salariés de la branche.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Mise en œuvre du dispositif d'activités sociales et culturelles de branche",
                 "lstLienModification": []
@@ -36631,7 +36631,7 @@
                 "num": "4.1",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000049300397",
-                "content": "<p align='left'>1.   L'avant-dernière phrase du préambule de l'accord du 29 juillet 2020 est complétée par la phrase suivante : <br/><p> <br/>« La commission a également pour mission d'assurer la mise en œuvre et le suivi général d'un dispositif d'activités sociales et culturelles de branche destiné aux entreprises de moins de 50 salariés et celles d'au moins 50 salariés dépourvues d'institutions représentatives du personnel pour cause de carence aux élections organisées dans l'entreprise (PV de carence). » <br/><p> <br/>2.   Les autres phrases du préambule sont inchangées.</p>",
+                "content": "<p align='left'>1.   L'avant-dernière phrase du préambule de l'accord du 29 juillet 2020 est complétée par la phrase suivante :</p><p>« La commission a également pour mission d'assurer la mise en œuvre et le suivi général d'un dispositif d'activités sociales et culturelles de branche destiné aux entreprises de moins de 50 salariés et celles d'au moins 50 salariés dépourvues d'institutions représentatives du personnel pour cause de carence aux élections organisées dans l'entreprise (PV de carence). »</p><p>2.   Les autres phrases du préambule sont inchangées.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification du préambule de l'accord du 29 juillet 2020",
                 "lstLienModification": [
@@ -36657,7 +36657,7 @@
                 "num": "4.2",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000049300398",
-                "content": "<p align='left'><br/>1.   La première phrase de l'article 2 de l'accord du 29 juillet 2020 est ainsi modifiée : <br/>« Il est créé une commission paritaire dite CP-TPME ayant pour objet de proposer par ses travaux et avis consultatifs à l'ensemble des instances paritaires de la branche des orientations dédiées aux TPE-PME au sens de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019961059&idArticle=JORFARTI000019961063&categorieLien=cid' title='Décret n°2008-1354  du 18 décembre 2008 - art. 3'>article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 </a>et de réaliser la mise en œuvre et le suivi général du dispositif d'activités sociales et culturelles de branche. » <br/>2.   Dans l'article 2 de l'accord du 29 juillet 2020, la phrase « Ces orientations concernent notamment la politique sociale, emploi-formation et de protection sociale complémentaire de la branche » est remplacée par la phrase : <br/>« Ces orientations concernent notamment la politique sociale, emploi-formation, de protection sociale complémentaire et d'activités sociales et culturelles de la branche. » <br/>3.   Le reste de l'article 2 de l'accord du 29 juillet 2020 demeure inchangé.</p>",
+                "content": "<p align='left'>1.   La première phrase de l'article 2 de l'accord du 29 juillet 2020 est ainsi modifiée :</p><p align='left'>« Il est créé une commission paritaire dite CP-TPME ayant pour objet de proposer par ses travaux et avis consultatifs à l'ensemble des instances paritaires de la branche des orientations dédiées aux TPE-PME au sens de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000019961059&idArticle=JORFARTI000019961063&categorieLien=cid' title='Décret n°2008-1354  du 18 décembre 2008 - art. 3'>article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 </a>et de réaliser la mise en œuvre et le suivi général du dispositif d'activités sociales et culturelles de branche. »</p><p align='left'>2.   Dans l'article 2 de l'accord du 29 juillet 2020, la phrase « Ces orientations concernent notamment la politique sociale, emploi-formation et de protection sociale complémentaire de la branche » est remplacée par la phrase :</p><p align='left'>« Ces orientations concernent notamment la politique sociale, emploi-formation, de protection sociale complémentaire et d'activités sociales et culturelles de la branche. »</p><p align='left'>3.   Le reste de l'article 2 de l'accord du 29 juillet 2020 demeure inchangé.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 2 de l'accord du 29 juillet 2020",
                 "lstLienModification": [
@@ -36683,7 +36683,7 @@
                 "num": "4.3",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000049300400",
-                "content": "<p align='left'>1.   Dans l'article 3 de l'accord du 29 juillet 2020, il est ajouté, après le paragraphe d), un paragraphe e) ainsi rédigé : <br/><p> <br/>« e) Réaliser la mise en œuvre et le suivi général du dispositif d'activités sociales et culturelles de branche. » <br/><p> <br/>2.   L'article 3 de l'accord du 29 juillet 2020 est complété par un dernier paragraphe ainsi rédigé : <br/><p> <br/>« Au titre du suivi général des activités sociales et culturelles de branche (ASCB), la commission est plus particulièrement compétente pour : <br/>– définir annuellement les orientations générales et priorités du dispositif ASCB ; <br/>– décider de l'engagement de la consultation destinée à référencer le ou les prestataires en charge de la mise en œuvre du dispositif ; <br/>– assurer la mise en œuvre et le suivi de la procédure de référencement ; <br/>– établir le cahier des charges de la consultation ; <br/>– réaliser le choix du ou des prestataires référencés et décider de la durée du référencement ; <br/>– assurer la contractualisation, par l'intermédiaire des organisations signataires ou adhérentes du présent accord, avec le ou les prestataires référencés ; <br/>– établir un bilan annuel sur les prestations (suivre les niveaux de consommations et de qualité des prestations) ; <br/>– veiller à la promotion et au bon déploiement du dispositif par le ou les prestataires ; <br/>– assurer le suivi de la mise en œuvre du dispositif. » <br/><p> <br/>3.   Les autres stipulations de l'article 3 de l'accord du 29 juillet 2020 demeurent inchangées.</p>",
+                "content": "<p align='left'>1.   Dans l'article 3 de l'accord du 29 juillet 2020, il est ajouté, après le paragraphe d), un paragraphe e) ainsi rédigé :</p><p>« e) Réaliser la mise en œuvre et le suivi général du dispositif d'activités sociales et culturelles de branche. »</p><p>2.   L'article 3 de l'accord du 29 juillet 2020 est complété par un dernier paragraphe ainsi rédigé :</p><p>« Au titre du suivi général des activités sociales et culturelles de branche (ASCB), la commission est plus particulièrement compétente pour :<br/>\n– définir annuellement les orientations générales et priorités du dispositif ASCB ;<br/>\n– décider de l'engagement de la consultation destinée à référencer le ou les prestataires en charge de la mise en œuvre du dispositif ;<br/>\n– assurer la mise en œuvre et le suivi de la procédure de référencement ;<br/>\n– établir le cahier des charges de la consultation ;<br/>\n– réaliser le choix du ou des prestataires référencés et décider de la durée du référencement ;<br/>\n– assurer la contractualisation, par l'intermédiaire des organisations signataires ou adhérentes du présent accord, avec le ou les prestataires référencés ;<br/>\n– établir un bilan annuel sur les prestations (suivre les niveaux de consommations et de qualité des prestations) ;<br/>\n– veiller à la promotion et au bon déploiement du dispositif par le ou les prestataires ;<br/>\n– assurer le suivi de la mise en œuvre du dispositif. »</p><p>3.   Les autres stipulations de l'article 3 de l'accord du 29 juillet 2020 demeurent inchangées.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 3 de l'accord du 29 juillet 2020",
                 "lstLienModification": [
@@ -36709,7 +36709,7 @@
                 "num": "4.4",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000049300401",
-                "content": "<p align='left'>1.   Le 5e alinéa de l'article 4 de l'accord du 29 juillet 2020 est remplacé par les paragraphes suivants : <br/><p> <br/>« Les membres de la commission sont mandatés par chacune des organisations représentatives pour y siéger. Seuls les membres mandatés par une organisation signataire ou adhérente du présent accord disposent d'une voix délibérative. <br/><p> <br/>Ne peuvent prendre part aux réunions ni aux délibérations en lien avec la procédure de référencement de prestataires pour le dispositif d'ASCB (phases de sélection du ou des prestataires) la ou les personnes en situation de conflit d'intérêts, de nature à influencer/ altérer leur rôle impartial, objectif et indépendant ; ces personnes peuvent cependant être remplacées à l'initiative de l'organisation syndicale de salariés ou de l'organisation professionnelle d'employeurs dont elles relèvent. <br/><p> <br/>Est considéré comme une situation de conflit d'intérêts le cas où l'un des membres de la commission exerce ou a exercé une activité salariée ou bien exerce ou a exercé, au cours des cinq dernières années, des fonctions délibérantes ou dirigeantes, au sein des organismes candidats ou du groupe auquel appartiennent ces organismes. <br/><p> <br/>Les membres de la commission s'engagent à préserver la confidentialité des informations en lien avec la procédure de référencement relative au dispositif d'ASCB. <br/><p> <br/>Chaque organisation fait connaître au secrétariat de la commission le nom de ses représentants. » <br/><p> <br/>2.   Les autres stipulations de l'article 4 de l'accord du 29 juillet 2020 sont inchangées.</p>",
+                "content": "<p align='left'>1.   Le 5e alinéa de l'article 4 de l'accord du 29 juillet 2020 est remplacé par les paragraphes suivants :</p><p>« Les membres de la commission sont mandatés par chacune des organisations représentatives pour y siéger. Seuls les membres mandatés par une organisation signataire ou adhérente du présent accord disposent d'une voix délibérative.</p><p>Ne peuvent prendre part aux réunions ni aux délibérations en lien avec la procédure de référencement de prestataires pour le dispositif d'ASCB (phases de sélection du ou des prestataires) la ou les personnes en situation de conflit d'intérêts, de nature à influencer/ altérer leur rôle impartial, objectif et indépendant ; ces personnes peuvent cependant être remplacées à l'initiative de l'organisation syndicale de salariés ou de l'organisation professionnelle d'employeurs dont elles relèvent.</p><p>Est considéré comme une situation de conflit d'intérêts le cas où l'un des membres de la commission exerce ou a exercé une activité salariée ou bien exerce ou a exercé, au cours des cinq dernières années, des fonctions délibérantes ou dirigeantes, au sein des organismes candidats ou du groupe auquel appartiennent ces organismes.</p><p>Les membres de la commission s'engagent à préserver la confidentialité des informations en lien avec la procédure de référencement relative au dispositif d'ASCB.</p><p>Chaque organisation fait connaître au secrétariat de la commission le nom de ses représentants. »</p><p>2.   Les autres stipulations de l'article 4 de l'accord du 29 juillet 2020 sont inchangées.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 4 de l'accord du 29 juillet 2020",
                 "lstLienModification": [
@@ -36735,7 +36735,7 @@
                 "num": "4.5",
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000049300402",
-                "content": "<p align='left'>1.   Dans l'article 5.1 de l'accord du 29 juillet 2020, après l'alinéa « – veiller à la coordination avec les autres instances paritaires (réception et diffusion des projets examinés pour avis ; rédaction et diffusion des avis) », il est ajouté l'alinéa : <br/><p> <br/>« – coordonner les informations pour permettre le suivi et l'évaluation des prestations fournies dans le cadre des ASCB. » <br/><p> <br/>2.   L'article 5.1 de l'accord du 29 juillet 2020 est complété par une dernière phrase ainsi rédigée : <br/><p> <br/>« Lorsqu'une question relative au dispositif d'ASCB est inscrite à l'ordre du jour, le ou les prestataires référencés peuvent participer à la réunion de la commission sur invitation du président ». <br/><p> <br/>3.   Les autres stipulations de l'article 5.1 de l'accord du 29 juillet 2020 sont sans changement.</p>",
+                "content": "<p align='left'>1.   Dans l'article 5.1 de l'accord du 29 juillet 2020, après l'alinéa « – veiller à la coordination avec les autres instances paritaires (réception et diffusion des projets examinés pour avis ; rédaction et diffusion des avis) », il est ajouté l'alinéa :</p><p>« – coordonner les informations pour permettre le suivi et l'évaluation des prestations fournies dans le cadre des ASCB. »</p><p>2.   L'article 5.1 de l'accord du 29 juillet 2020 est complété par une dernière phrase ainsi rédigée :</p><p>« Lorsqu'une question relative au dispositif d'ASCB est inscrite à l'ordre du jour, le ou les prestataires référencés peuvent participer à la réunion de la commission sur invitation du président ».</p><p>3.   Les autres stipulations de l'article 5.1 de l'accord du 29 juillet 2020 sont sans changement.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 5.1 de l'accord du 29 juillet 2020",
                 "lstLienModification": [
@@ -36761,7 +36761,7 @@
                 "num": "4.6",
                 "intOrdre": 5767157,
                 "id": "KALIARTI000049300403",
-                "content": "<p align='left'>L'article 7.2 de l'accord du 29 juillet 2020 est ainsi rédigé : <br/><p> <br/>« Pour la réalisation des travaux de réflexion sur les besoins et actions spécifiques des TPE-PME et de leurs salariés, ainsi que pour les travaux inhérents au dispositif d'ASCB, la commission se réunit par tout moyen sur convocation de la présidence, au moins une fois par trimestre, selon une fréquence définie en fonction de son plan annuel d'actions. »</p>",
+                "content": "<p align='left'>L'article 7.2 de l'accord du 29 juillet 2020 est ainsi rédigé :</p><p>« Pour la réalisation des travaux de réflexion sur les besoins et actions spécifiques des TPE-PME et de leurs salariés, ainsi que pour les travaux inhérents au dispositif d'ASCB, la commission se réunit par tout moyen sur convocation de la présidence, au moins une fois par trimestre, selon une fréquence définie en fonction de son plan annuel d'actions. »</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 7.2 de l'accord du 29 juillet 2020",
                 "lstLienModification": [
@@ -36787,9 +36787,9 @@
                 "num": "5",
                 "intOrdre": 6291444,
                 "id": "KALIARTI000049300404",
-                "content": "<p align='left'><br/>Par son objet, le présent avenant a vocation à s'appliquer plus spécifiquement aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>. Les prestations entrant dans le cadre du dispositif de branche pourront néanmoins bénéficier aux entreprises de cinquante (50) salariés et plus dépourvues d'institutions représentatives du personnel.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Par son objet, le présent avenant a vocation à s'appliquer plus spécifiquement aux entreprises de moins de 50 salariés, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-23-1'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>. Les prestations entrant dans le cadre du dispositif de branche pourront néanmoins bénéficier aux entreprises de 50 salariés et plus dépourvues d'institutions représentatives du personnel.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés",
+                "surtitre": "Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés",
                 "lstLienModification": []
               }
             },
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                 "num": "7",
                 "intOrdre": 7340018,
                 "id": "KALIARTI000049300407",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>L. 2261-7 et suivants</a> du code du travail. <br/><p> <br/>Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Celle-ci sera notifiée par lettre recommandée avec accusé à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. <br/><p> <br/>Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de la réception par l'ensemble des parties de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. <br/><p> <br/>Ce nouvel avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent avenant.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L2261-7 (V)'>L. 2261-7 et suivants</a> du code du travail.</p><p>Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Celle-ci sera notifiée par lettre recommandée avec accusé à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.</p><p>Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de la réception par l'ensemble des parties de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.</p><p>Ce nouvel avenant est soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent avenant.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Conditions de révision de l'avenant",
                 "lstLienModification": []
@@ -36826,7 +36826,7 @@
                 "num": "8",
                 "intOrdre": 7864305,
                 "id": "KALIARTI000049300409",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant peut être dénoncé, partiellement ou en totalité, par l'un ou l'ensemble des signataires employeurs ou salariés après un préavis minimal de 3 mois. Ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires du présent accord par pli recommandé avec accusé de réception, sous peine de nullité.<br/><p> <br/>\nLa partie qui dénonce l'avenant, peut accompagner sa notification d'un nouveau projet.<br/><p> <br/>\nLa dénonciation totale ou partielle du présent avenant n'emporte pas dénonciation ni de l'accord du 29 juillet 2020 ni de la convention collective convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (IDCC 1486) de branche à laquelle il se rattache.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant peut être dénoncé, partiellement ou en totalité, par l'un ou l'ensemble des signataires employeurs ou salariés après un préavis minimal de 3 mois. Ce préavis devra être donné à toutes les organisations signataires du présent accord par pli recommandé avec accusé de réception, sous peine de nullité.</p><p align='left'>La partie qui dénonce l'avenant, peut accompagner sa notification d'un nouveau projet.</p><p align='left'>La dénonciation totale ou partielle du présent avenant n'emporte pas dénonciation ni de l'accord du 29 juillet 2020 ni de la convention collective convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021 (IDCC 1486) de branche à laquelle il se rattache.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Conditions de dénonciation de l'avenant",
                 "lstLienModification": []
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                 "num": "9",
                 "intOrdre": 8388592,
                 "id": "KALIARTI000049300410",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail.<br/><p> <br/>\nAprès avoir lu et paraphé chacune des pages précédentes les représentants signataires signent l'avenant au nom de leur organisation.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est notifié et déposé dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align='left'>Après avoir lu et paraphé chacune des pages précédentes les représentants signataires signent l'avenant au nom de leur organisation.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "surtitre": "Formalités",
                 "lstLienModification": []

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                 "cid": "KALIARTI000049300363",
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000049300363",
-                "content": "<p align='left'>Vu l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-1 du code du travail</a> ;<br/><p> <br/>\nVu les barèmes de salaires minima annexés à la convention collective, modifiés en dernier lieu par avenant n° 104 du 11 mai 2023, étendu par arrêté du 5 juillet 2023 (publié au JORF du 12 juillet 2023) ;<br/><p> <br/>\nVu le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048604676&categorieLien=cid'>décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023</a> relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (JORF du 21 décembre 2023),<br/>\nconviennent de ce qui suit :</p>",
+                "content": "<p align='left'>Vu l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-1 du code du travail</a> ;</p><p align='left'>Vu les barèmes de salaires minima annexés à la convention collective, modifiés en dernier lieu par avenant n° 104 du 11 mai 2023, étendu par arrêté du 5 juillet 2023 (publié au JORF du 12 juillet 2023) ;</p><p align='left'>Vu le <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000048604676&categorieLien=cid'>décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023</a> relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (JORF du 21 décembre 2023),<br/>\nconviennent de ce qui suit :</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000049300366",
-                "content": "<p align='left'><br/>Les barèmes figurant au point 1 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective sont modifiés comme suit :</p><p align='center'><br/>Minima garantis pour 35 heures<br/>Ouvriers Employés</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Échelons</th><th>MG 35 heures</th></tr><tr><td align='center'>12</td><td align='center'>2 176 €</td></tr><tr><td align='center'>11</td><td align='center'>2 124 €</td></tr><tr><td align='center'>10</td><td align='center'>2 073 €</td></tr><tr><td align='center'>9</td><td align='center'>2 029 €</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td align='center'>1 970 €</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>1 925 €</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>1 893 €</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>1 859 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>1 842 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 819 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 802 €</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>1 785 €</td></tr></table></center></div></p><p align='center'><br/>Maîtrise</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Échelons</th><th>MG 35 heures</th></tr><tr><td align='center'>25</td><td align='center'>2 727 €</td></tr><tr><td align='center'>24</td><td align='center'>2 587 €</td></tr><tr><td align='center'>23</td><td align='center'>2 449 €</td></tr><tr><td align='center'>22</td><td align='center'>2 312 €</td></tr><tr><td align='center'>21</td><td align='center'>2 239 €</td></tr><tr><td align='center'>20</td><td align='center'>2 176 €</td></tr><tr><td align='center'>19</td><td align='center'>2 171 €</td></tr><tr><td align='center'>18</td><td align='center'>2 164 €</td></tr><tr><td align='center'>17</td><td align='center'>2 148 €</td></tr></table></center></div></p><p align='center'><br/>Cadres</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Niveaux / Degrés</th><th>MG 35 heures</th></tr><tr><td align='center'>V</td><td align='center'>5 688 €</td></tr><tr><td align='center'>IV C</td><td align='center'>5 121 €</td></tr><tr><td align='center'>IV B</td><td align='center'>4 838 €</td></tr><tr><td align='center'>IV A</td><td align='center'>4 558 €</td></tr><tr><td align='center'>III C</td><td align='center'>4 275 €</td></tr><tr><td align='center'>III B</td><td align='center'>3 993 €</td></tr><tr><td align='center'>III A</td><td align='center'>3 710 €</td></tr><tr><td align='center'>II C</td><td align='center'>3 430 €</td></tr><tr><td align='center'>II B</td><td align='center'>3 148 €</td></tr><tr><td align='center'>II A</td><td align='center'>2 868 €</td></tr><tr><td align='center'>I C</td><td align='center'>2 727 €</td></tr><tr><td align='center'>I B</td><td align='center'>2 587 €</td></tr><tr><td align='center'>I A</td><td align='center'>2 449 €</td></tr></table></center></div></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les barèmes figurant au point 1 de l'annexe « Salaires minima » de la convention collective sont modifiés comme suit :</p><p align='center'>Minima garantis pour 35 heures</p><p align='center'>Ouvriers Employés</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Échelons</th><th>MG 35 heures</th></tr><tr><td align='center'>12</td><td align='center'>2 176 €</td></tr><tr><td align='center'>11</td><td align='center'>2 124 €</td></tr><tr><td align='center'>10</td><td align='center'>2 073 €</td></tr><tr><td align='center'>9</td><td align='center'>2 029 €</td></tr><tr><td align='center'>8</td><td align='center'>1 970 €</td></tr><tr><td align='center'>7</td><td align='center'>1 925 €</td></tr><tr><td align='center'>6</td><td align='center'>1 893 €</td></tr><tr><td align='center'>5</td><td align='center'>1 859 €</td></tr><tr><td align='center'>4</td><td align='center'>1 842 €</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>1 819 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>1 802 €</td></tr><tr><td align='center'>1</td><td align='center'>1 785 €</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Maîtrise</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Échelons</th><th>MG 35 heures</th></tr><tr><td align='center'>25</td><td align='center'>2 727 €</td></tr><tr><td align='center'>24</td><td align='center'>2 587 €</td></tr><tr><td align='center'>23</td><td align='center'>2 449 €</td></tr><tr><td align='center'>22</td><td align='center'>2 312 €</td></tr><tr><td align='center'>21</td><td align='center'>2 239 €</td></tr><tr><td align='center'>20</td><td align='center'>2 176 €</td></tr><tr><td align='center'>19</td><td align='center'>2 171 €</td></tr><tr><td align='center'>18</td><td align='center'>2 164 €</td></tr><tr><td align='center'>17</td><td align='center'>2 148 €</td></tr></tbody></table></center><p align='center'>Cadres</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveaux / Degrés</th><th>MG 35 heures</th></tr><tr><td align='center'>V</td><td align='center'>5 688 €</td></tr><tr><td align='center'>IV C</td><td align='center'>5 121 €</td></tr><tr><td align='center'>IV B</td><td align='center'>4 838 €</td></tr><tr><td align='center'>IV A</td><td align='center'>4 558 €</td></tr><tr><td align='center'>III C</td><td align='center'>4 275 €</td></tr><tr><td align='center'>III B</td><td align='center'>3 993 €</td></tr><tr><td align='center'>III A</td><td align='center'>3 710 €</td></tr><tr><td align='center'>II C</td><td align='center'>3 430 €</td></tr><tr><td align='center'>II B</td><td align='center'>3 148 €</td></tr><tr><td align='center'>II A</td><td align='center'>2 868 €</td></tr><tr><td align='center'>I C</td><td align='center'>2 727 €</td></tr><tr><td align='center'>I B</td><td align='center'>2 587 €</td></tr><tr><td align='center'>I A</td><td align='center'>2 449 €</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000049300370",
-                "content": "<p align='left'>Les organisations soussignées rappellent par ailleurs qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement celui de l'égalité des rémunérations, pour la fixation des salaires minima garantis définis à l'article 1er du présent avenant. <br/><p> <br/>L'avenant s'applique par ailleurs conformément à l'article <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005685156&idArticle=KALIARTI000005864887&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 15 janvier 1981 - art. 1.17 (VE)'>1.17</a> relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective nationale des services de l'automobile étendue.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les organisations soussignées rappellent par ailleurs qu'elles ont notamment pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement celui de l'égalité des rémunérations, pour la fixation des salaires minima garantis définis à l'article 1er du présent avenant.</p><p>L'avenant s'applique par ailleurs conformément à l'article <a href='/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000005685156&idArticle=KALIARTI000005864887&categorieLien=cid' title='Convention collective nationale du 15 janvier 1981 - art. 1.17 (VE)'>1.17</a> relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective nationale des services de l'automobile étendue.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000049300542",
-                "content": "<p align='left'>Pour la région Auvergne Rhône-Alpes, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie professionnelle</th><th>Position</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel<br/>\n\t\t\tpour 151,67 heures</th></tr><tr><td rowspan='2'>Niveau I – Ouvriers d'exécution</td><td align='center'>1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 780,00 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>170</td><td align='center'>1 820,00 €</td></tr><tr><td>Niveau II – Ouvriers professionnels</td><td></td><td align='center'>185</td><td align='center'>1 865,00 €</td></tr><tr><td rowspan='2'>Niveau III – Compagnons professionnels</td><td align='center'>1</td><td align='center'>210</td><td align='center'>2 060,00 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>230</td><td align='center'>2 235,00 €</td></tr><tr><td rowspan='2'>Niveau IV – Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe</td><td align='center'>1</td><td align='center'>250</td><td align='center'>2 403,60 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>2 548,70 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Les barèmes correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151,67 heures. Les valeurs doivent être adaptées en fonction de la durée de travail effectif à laquelle sont soumis les salariés concernés.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires du présent accord ont fixé les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment comme suit :<br/>\n– partie fixe identique pour chaque niveau et position : 150 € ;<br/>\n– valeurs de point : coef. 150 : 10,8667 € ; coef. 170 : 9,8235 € ; coef. 185 : 9,2703 € ; coef. 210 : 9,0952 € ; coef. 230 : 9,0652 € ; coef. 250 : 9,0144 € ; coef. 270 : 8,8841 €.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Pour la région Auvergne Rhône-Alpes, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie professionnelle</th><th>Position</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel<br/>\n\t\t\tpour 151,67 heures</th></tr><tr><td rowspan='2'>Niveau I – Ouvriers d'exécution</td><td align='center'>1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 780,00 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>170</td><td align='center'>1 820,00 €</td></tr><tr><td>Niveau II – Ouvriers professionnels</td><td></td><td align='center'>185</td><td align='center'>1 865,00 €</td></tr><tr><td rowspan='2'>Niveau III – Compagnons professionnels</td><td align='center'>1</td><td align='center'>210</td><td align='center'>2 060,00 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>230</td><td align='center'>2 235,00 €</td></tr><tr><td rowspan='2'>Niveau IV – Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe</td><td align='center'>1</td><td align='center'>250</td><td align='center'>2 403,60 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>2 548,70 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les barèmes correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151,67 heures. Les valeurs doivent être adaptées en fonction de la durée de travail effectif à laquelle sont soumis les salariés concernés.</p><p align='left'>Les parties signataires du présent accord ont fixé les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment comme suit :<br/>\n– partie fixe identique pour chaque niveau et position : 150 € ;<br/>\n– valeurs de point : coef. 150 : 10,8667 € ; coef. 170 : 9,8235 € ; coef. 185 : 9,2703 € ; coef. 210 : 9,0952 € ; coef. 230 : 9,0652 € ; coef. 250 : 9,0144 € ; coef. 270 : 8,8841 €.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000049300552",
-                "content": "<p align='left'><br/>Pour le département du Rhône, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er janvier 2024.<br/>Tableau A : Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés sur le territoire de la métropole de Lyon :</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Zones</th><th>Indemnité de trajet</th><th>Indemnité de transport</th><th>Indemnité de repas</th></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>1,58 euros</td><td align='center'>4,40 euros</td><td align='center'>11,82 euros</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>2,92 euros</td><td align='center'>7,96 euros</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>4,20 euros</td><td align='center'>12,08 euros</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>5,48 euros</td><td align='center'>16,54 euros</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>V</td><td align='center'>6,68 euros</td><td align='center'>20,75 euros</td><td><br/><p> </td></tr></table></center></div></p><p align='left'><br/>Tableau B : Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau ne sont pas situés sur le territoire de la métropole de Lyon :</p><p align='left'><div align='center'><center><table border='1'><tr><th>Zones</th><th>Indemnité de trajet</th><th>Indemnité de transport</th><th>Indemnité de repas</th></tr><tr><td align='center'>I a</td><td align='center'>0,96 euros</td><td align='center'>3,62 euros</td><td align='center'>11,82 euros</td></tr><tr><td align='center'>I b</td><td align='center'>1,58 euros</td><td align='center'>4,40 euros</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>2,92 euros</td><td align='center'>7,96 euros</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>4,20 euros</td><td align='center'>12,08 euros</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>5,48 euros</td><td align='center'>16,54 euros</td><td><br/><p> </td></tr><tr><td align='center'>V</td><td align='center'>6,68 euros</td><td align='center'>20,75 euros</td><td><br/><p> </td></tr></table></center></div></p>",
+                "content": "<p align='left'>Pour le département du Rhône, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er janvier 2024.</p><p align='left'>Tableau A : Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés sur le territoire de la métropole de Lyon :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Zones</th><th>Indemnité de trajet</th><th>Indemnité de transport</th><th>Indemnité de repas</th></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>1,58 euros</td><td align='center'>4,40 euros</td><td rowspan='5' align='center'>11,82 euros</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>2,92 euros</td><td align='center'>7,96 euros</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>4,20 euros</td><td align='center'>12,08 euros</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>5,48 euros</td><td align='center'>16,54 euros</td></tr><tr><td align='center'>V</td><td align='center'>6,68 euros</td><td align='center'>20,75 euros</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Tableau B : Applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau ne sont pas situés sur le territoire de la métropole de Lyon :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Zones</th><th>Indemnité de trajet</th><th>Indemnité de transport</th><th>Indemnité de repas</th></tr><tr><td align='center'>I a</td><td align='center'>0,96 euros</td><td align='center'>3,62 euros</td><td rowspan='6' align='center'>11,82 euros</td></tr><tr><td align='center'>I b</td><td align='center'>1,58 euros</td><td align='center'>4,40 euros</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>2,92 euros</td><td align='center'>7,96 euros</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>4,20 euros</td><td align='center'>12,08 euros</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>5,48 euros</td><td align='center'>16,54 euros</td></tr><tr><td align='center'>V</td><td align='center'>6,68 euros</td><td align='center'>20,75 euros</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "num": "1er",
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                 "id": "KALIARTI000049300523",
-                "content": "<p align='left'>Pour la région Auvergne Rhône-Alpes, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie professionnelle</th><th>Position</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel<br/>\n\t\t\tpour 151,67 heures</th></tr><tr><td rowspan='2'>Niveau I – Ouvriers d'exécution</td><td align='center'>1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 780,00 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>170</td><td align='center'>1 820,00 €</td></tr><tr><td>Niveau II – Ouvriers professionnels</td><td></td><td align='center'>185</td><td align='center'>1 865,00 €</td></tr><tr><td rowspan='2'>Niveau III – Compagnons professionnels</td><td align='center'>1</td><td align='center'>210</td><td align='center'>2 060,00 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>230</td><td align='center'>2 235,00 €</td></tr><tr><td rowspan='2'>Niveau IV – Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe</td><td align='center'>1</td><td align='center'>250</td><td align='center'>2 403,60 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>2 548,70 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Les barèmes correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151,67 heures. Les valeurs doivent être adaptées en fonction de la durée de travail effectif à laquelle sont soumis les salariés concernés.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires du présent accord ont fixé les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment comme suit :<br/>\n– partie fixe identique pour chaque niveau et position : 150 € ;<br/>\n– valeurs de point : coef. 150 : 10,8667 € ; coef. 170 : 9,8235 € ; coef. 185 : 9,2703 € ; coef. 210 : 9,0952 € ; coef. 230 : 9,0652 € ; coef. 250 : 9,0144 € ; coef. 270 : 8,8841 €.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Pour la région Auvergne Rhône-Alpes, les parties signataires du présent accord prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Catégorie professionnelle</th><th>Position</th><th>Coefficient</th><th>Salaire mensuel<br/>\n\t\t\tpour 151,67 heures</th></tr><tr><td rowspan='2'>Niveau I – Ouvriers d'exécution</td><td align='center'>1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 780,00 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>170</td><td align='center'>1 820,00 €</td></tr><tr><td>Niveau II – Ouvriers professionnels</td><td></td><td align='center'>185</td><td align='center'>1 865,00 €</td></tr><tr><td rowspan='2'>Niveau III – Compagnons professionnels</td><td align='center'>1</td><td align='center'>210</td><td align='center'>2 060,00 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>230</td><td align='center'>2 235,00 €</td></tr><tr><td rowspan='2'>Niveau IV – Maîtres ouvriers ou chefs d'équipe</td><td align='center'>1</td><td align='center'>250</td><td align='center'>2 403,60 €</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>2 548,70 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Les barèmes correspondent aux appointements minimaux des ouvriers pour un horaire mensuel de 151,67 heures. Les valeurs doivent être adaptées en fonction de la durée de travail effectif à laquelle sont soumis les salariés concernés.</p><p align='left'>Les parties signataires du présent accord ont fixé les valeurs du point et de la partie fixe servant à calculer les appointements minimaux des ouvriers du bâtiment comme suit :<br/>\n– partie fixe identique pour chaque niveau et position : 150 € ;<br/>\n– valeurs de point : coef. 150 : 10,8667 € ; coef. 170 : 9,8235 € ; coef. 185 : 9,2703 € ; coef. 210 : 9,0952 € ; coef. 230 : 9,0652 € ; coef. 250 : 9,0144 € ; coef. 270 : 8,8841 €.</p>",
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-                "content": "<p align='left'>Pour le département du Rhône, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er janvier 2024.<br/><p> <br/>\nTableau A : applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés sur le territoire de la métropole de Lyon :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Zones</th><th>Indemnité de trajet</th><th>Indemnité de transport</th><th>Indemnité de repas</th></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>1,58 euros</td><td align='center'>4,40 euros</td><td rowspan='5' align='center'>11,82 euros</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>2,92 euros</td><td align='center'>7,96 euros</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>4,20 euros</td><td align='center'>12,08 euros</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>5,48 euros</td><td align='center'>16,54 euros</td></tr><tr><td align='center'>V</td><td align='center'>6,68 euros</td><td align='center'>20,75 euros</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Tableau B : applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau ne sont pas situés sur le territoire de la métropole de Lyon :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Zones</th><th>Indemnité de trajet</th><th>Indemnité de transport</th><th>Indemnité de repas</th></tr><tr><td align='center'>I a</td><td align='center'>0,96 euros</td><td align='center'>3,62 euros</td><td rowspan='6' align='center'>11,82 euros</td></tr><tr><td align='center'>I b</td><td align='center'>1,58 euros</td><td align='center'>4,40 euros</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>2,92 euros</td><td align='center'>7,96 euros</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>4,20 euros</td><td align='center'>12,08 euros</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>5,48 euros</td><td align='center'>16,54 euros</td></tr><tr><td align='center'>V</td><td align='center'>6,68 euros</td><td align='center'>20,75 euros</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
+                "content": "<p align='left'>Pour le département du Rhône, les parties signataires du présent avenant ont fixé le barème des indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment comme indiqué dans les tableaux ci-après, à compter du 1er janvier 2024.</p><p align='left'>Tableau A : applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau sont situés sur le territoire de la métropole de Lyon :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Zones</th><th>Indemnité de trajet</th><th>Indemnité de transport</th><th>Indemnité de repas</th></tr><tr><td align='center'>I</td><td align='center'>1,58 euros</td><td align='center'>4,40 euros</td><td rowspan='5' align='center'>11,82 euros</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>2,92 euros</td><td align='center'>7,96 euros</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>4,20 euros</td><td align='center'>12,08 euros</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>5,48 euros</td><td align='center'>16,54 euros</td></tr><tr><td align='center'>V</td><td align='center'>6,68 euros</td><td align='center'>20,75 euros</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Tableau B : applicable aux entreprises dont le siège social, l'agence ou le bureau ne sont pas situés sur le territoire de la métropole de Lyon :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Zones</th><th>Indemnité de trajet</th><th>Indemnité de transport</th><th>Indemnité de repas</th></tr><tr><td align='center'>I a</td><td align='center'>0,96 euros</td><td align='center'>3,62 euros</td><td rowspan='6' align='center'>11,82 euros</td></tr><tr><td align='center'>I b</td><td align='center'>1,58 euros</td><td align='center'>4,40 euros</td></tr><tr><td align='center'>II</td><td align='center'>2,92 euros</td><td align='center'>7,96 euros</td></tr><tr><td align='center'>III</td><td align='center'>4,20 euros</td><td align='center'>12,08 euros</td></tr><tr><td align='center'>IV</td><td align='center'>5,48 euros</td><td align='center'>16,54 euros</td></tr><tr><td align='center'>V</td><td align='center'>6,68 euros</td><td align='center'>20,75 euros</td></tr></tbody></table></center>",
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-                    "content": "<p align='left'>Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche de la publicité, réunies en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, se sont accordées sur :<br/>\n– de nouveaux niveaux de salaires minima conventionnels ;<br/>\n– et sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-8 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nIl est entendu que la négociation du présent avenant s'est fondée sur une analyse commune des parties de la situation des salariés et des entreprises relevant de la branche à la date du 8 janvier 2024.<br/><p> <br/>\nLes parties conviennent que le présent avenant relatif à l'augmentation des salaires minima conventionnels entrera en vigueur au plus tard à compter de la date de son extension et, de façon volontaire, pour les entreprises adhérentes aux organisations signataires du présent avenant, à compter du 1er janvier 2024.<br/><p> <br/>\nEu égard à la finalité poursuivie par les présentes dispositions et au regard, notamment, du principe d'égalité de traitement, les partenaires sociaux ont décidé que les niveaux de salaires minima conventionnels et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes s'appliqueront à l'ensemble des entreprises de la branche, quel que soit leur effectif.</p>",
+                    "content": "<p align='left'>Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche de la publicité, réunies en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, se sont accordées sur :<br/>\n– de nouveaux niveaux de salaires minima conventionnels ;<br/>\n– et sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2241-8 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Il est entendu que la négociation du présent avenant s'est fondée sur une analyse commune des parties de la situation des salariés et des entreprises relevant de la branche à la date du 8 janvier 2024.</p><p align='left'>Les parties conviennent que le présent avenant relatif à l'augmentation des salaires minima conventionnels entrera en vigueur au plus tard à compter de la date de son extension et, de façon volontaire, pour les entreprises adhérentes aux organisations signataires du présent avenant, à compter du 1er janvier 2024.</p><p align='left'>Eu égard à la finalité poursuivie par les présentes dispositions et au regard, notamment, du principe d'égalité de traitement, les partenaires sociaux ont décidé que les niveaux de salaires minima conventionnels et les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes s'appliqueront à l'ensemble des entreprises de la branche, quel que soit leur effectif.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000049300341",
-                "content": "<p align='center'>Appointements brut en euros</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Mensuels</th><th>Mensuels multipliés par 12</th></tr><tr><td colspan='3' align='center'>1re catégorie : employés</td></tr><tr><td align='center'>Niveau 1 (débutant*)</td><td align='center'>1 806</td><td align='center'>21 672</td></tr><tr><td>Niveau 2</td><td align='center'>1 822</td><td align='center'>21 864</td></tr><tr><td>Niveau 3</td><td align='center'>1 839</td><td align='center'>22 068</td></tr><tr><td>Niveau 4</td><td align='center'>1 919</td><td align='center'>23 028</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>2e catégorie : techniciens / agents de maîtrise</td></tr><tr><td>Niveau 1</td><td align='center'>1 960</td><td align='center'>23 520</td></tr><tr><td>Niveau 2</td><td align='center'>2 018</td><td align='center'>24 216</td></tr><tr><td>Niveau 3</td><td align='center'>2 082</td><td align='center'>24 984</td></tr><tr><td>Niveau 4</td><td align='center'>2 208</td><td align='center'>26 496</td></tr><tr><td colspan='3' align='center'>3e catégorie : cadres</td></tr><tr><td align='center'>Niveau 1 (débutant**)</td><td align='center'>2 400</td><td align='center'>28 800</td></tr><tr><td>Niveau 2</td><td align='center'>2 631</td><td align='center'>31 572</td></tr><tr><td>Niveau 3</td><td align='center'>3 102</td><td align='center'>37 224</td></tr><tr><td>Niveau 4</td><td align='center'>4 061</td><td align='center'>48 732</td></tr><tr><td colspan='3'>* Pendant six mois.<br/>\n\t\t\t** Pendant un an.</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align='left'>Au jour de la signature du présent avenant et sans préjudice de l'issue des futures négociations au niveau de la branche, l'appointement annuel brut minimal garanti à un salarié, sous réserve de sa présence effective dans l'entreprise durant douze mois, correspond à la somme des appointements mensuels bruts minima auxquels il a pu prétendre au cours des douze derniers mois en fonction de sa classification.<br/><p> <br/>\nLes dispositions de l'article 1er du présent avenant se substituent au I « Salaires minima conventionnels » de l'annexe III de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées. Les autres dispositions demeurent inchangées.</p>",
+                "content": "<p align='center'>Appointements brut en euros</p><center><table border='1'><tbody><tr><th></th><th>Mensuels</th><th>Mensuels multipliés par 12</th></tr><tr><th colspan='3' align='center'>1re catégorie : employés</th></tr><tr><td align='center'>Niveau 1 (débutant*)</td><td align='center'>1 806</td><td align='center'>21 672</td></tr><tr><td>Niveau 2</td><td align='center'>1 822</td><td align='center'>21 864</td></tr><tr><td>Niveau 3</td><td align='center'>1 839</td><td align='center'>22 068</td></tr><tr><td>Niveau 4</td><td align='center'>1 919</td><td align='center'>23 028</td></tr><tr><th colspan='3' align='center'>2e catégorie : techniciens / agents de maîtrise</th></tr><tr><td>Niveau 1</td><td align='center'>1 960</td><td align='center'>23 520</td></tr><tr><td>Niveau 2</td><td align='center'>2 018</td><td align='center'>24 216</td></tr><tr><td>Niveau 3</td><td align='center'>2 082</td><td align='center'>24 984</td></tr><tr><td>Niveau 4</td><td align='center'>2 208</td><td align='center'>26 496</td></tr><tr><th colspan='3' align='center'>3e catégorie : cadres</th></tr><tr><td align='center'>Niveau 1 (débutant**)</td><td align='center'>2 400</td><td align='center'>28 800</td></tr><tr><td>Niveau 2</td><td align='center'>2 631</td><td align='center'>31 572</td></tr><tr><td>Niveau 3</td><td align='center'>3 102</td><td align='center'>37 224</td></tr><tr><td>Niveau 4</td><td align='center'>4 061</td><td align='center'>48 732</td></tr><tr><td colspan='3'>* Pendant six mois.<br/>\n\t\t\t** Pendant un an.</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Au jour de la signature du présent avenant et sans préjudice de l'issue des futures négociations au niveau de la branche, l'appointement annuel brut minimal garanti à un salarié, sous réserve de sa présence effective dans l'entreprise durant douze mois, correspond à la somme des appointements mensuels bruts minima auxquels il a pu prétendre au cours des douze derniers mois en fonction de sa classification.</p><p align='left'>Les dispositions de l'article 1er du présent avenant se substituent au I « Salaires minima conventionnels » de l'annexe III de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées. Les autres dispositions demeurent inchangées.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Niveaux de salaires minima conventionnels",
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                 "num": "3",
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000049300343",
-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires du présent avenant réaffirment que l'égalité salariale entre les femmes et les hommes est une composante essentielle de l'égalité professionnelle. Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Les disparités de rémunération ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l'appartenance des salariés à l'un ou l'autre sexe. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et de la mixité des emplois.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires rappellent également que les présentes dispositions s'inscrivent en parallèle de l'ensemble des obligations des entreprises en matière d'égalité professionnelle dont, notamment, celle de calculer et de publier tous les ans l'index « égalité professionnelle », conformément à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il est précisé que, selon les résultats de cette évaluation, les entreprises devront définir et programmer des mesures correctrices permettant d'atteindre un résultat suffisant.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires rappellent également que les entreprises de moins de 50 salariés, qui ne rentrent pas dans le champ d'application de la loi susmentionnée, ne sont pas exemptes de prendre des mesures nécessaires pour parvenir à l'égalité professionnelle, notamment dans le cadre fixé par les articles L. 1142-1 et suivants du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid'>code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nEn conséquence, les parties signataires encouragent toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, à poursuivre, dans le cadre de leur politique salariale, la réduction des écarts injustifiés constatés entre les rémunérations moyennes des hommes et celles des femmes à situation comparable, et permettre d'assurer le principe d'égalité salariale tout au long de la vie professionnelle.<br/><p> <br/>\nElles préconisent à l'ensemble des entreprises de la branche de mettre en œuvre notamment les mesures suivantes :<br/>\n– analyser les salaires effectifs par classification et par sexe, en moyenne et en répartition ;<br/>\n– mesurer les écarts éventuels par rapport à l'objectif d'égalité salariale entre les femmes et les hommes, en prenant notamment en compte l'âge de chaque salarié et son ancienneté dans sa classification ;<br/>\n– définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, afin d'atteindre l'égalité salariale femmes / hommes.<br/><p> <br/>\nLes parties signataires rappellent, par ailleurs, que les partenaires sociaux de la branche de la publicité ont signé le 18 décembre 2008 la « Charte des bonnes pratiques en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises de la branche de la publicité » qui contient notamment des modèles d'indicateurs permettant aux entreprises de procéder à des analyses statistiques salariales.<br/><p> <br/>\nOutre les indicateurs prévus par cette charte, les partenaires sociaux incitent vivement les entreprises de la branche à recourir aux indicateurs suivants :<br/>\n– écart salarial moyen selon le sexe ;<br/>\n– part des femmes et des hommes dans chaque type d'emploi ;<br/>\n– rapport entre le nombre de salariés par sexe ayant bénéficié d'une mesure de correction salariale et le nombre total de salariés par sexe ;<br/>\n– pourcentage moyen des mesures de correction salariale appliquées aux femmes ou aux hommes, le cas échéant ;<br/>\n– pourcentage moyen d'augmentation individuelle attribuée aux femmes, ou aux hommes, le cas échéant, ayant bénéficié d'une mesure de correction salariale.<br/><p> <br/>\nAfin de diminuer et de supprimer les disparités salariales en fonction du sexe, les parties signataires incitent également, quand cela est nécessaire, les entreprises, dans le respect des dispositions légales, à :<br/>\n– s'engager sur un taux de progression de la rémunération de base femmes/hommes pour l'ensemble de l'entreprise par catégorie et par métier ;<br/>\n– octroyer un budget global à des mesures correctrices de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes ;<br/>\n– favoriser une organisation du travail assurant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ;<br/>\n– réformer les pratiques de recrutement, de sélection et de promotion des entreprises afin de parvenir à une mixité plus équilibrée si les diagnostics effectués permettent d'identifier certains postes majoritairement occupés par l'un des deux sexes ; faciliter l'accès des femmes à des professions bien rémunérées dans lesquelles elles sont souvent fortement minoritaires ;<br/>\n– veiller lors du recrutement interne ou externe à se rapprocher d'une répartition femmes / hommes reflétant au minimum celle de l'ensemble des candidats ou celle des diplômés des filières concernées.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, afin de remédier aux inégalités entre les femmes et les hommes et notamment aux écarts de rémunération, les parties signataires ont ouvert une négociation au niveau de la branche sur l'égalité professionnelle femmes / hommes, dans l'objectif d'aboutir à la conclusion d'un accord de branche en la matière.<br/><p> <br/>\nAu cours de l'année 2020, afin de mesurer l'évolution et la prise en compte de cette notion, les organisations patronales et syndicales ont réalisé un diagnostic de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la branche.<br/><p> <br/>\nDe même, le rapport annuel de l'activité de la branche de la publicité au titre des années 2020, 2021 et 2022 comportent un bilan de l'action de cette dernière en matière d'égalité professionnelle.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires du présent avenant réaffirment que l'égalité salariale entre les femmes et les hommes est une composante essentielle de l'égalité professionnelle. Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Les disparités de rémunération ne peuvent pas, pour un même emploi, être fondées sur l'appartenance des salariés à l'un ou l'autre sexe. Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l'égalité professionnelle et de la mixité des emplois.</p><p>Les parties signataires rappellent également que les présentes dispositions s'inscrivent en parallèle de l'ensemble des obligations des entreprises en matière d'égalité professionnelle dont, notamment, celle de calculer et de publier tous les ans l'index « égalité professionnelle », conformément à la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid'>loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 </a>pour la liberté de choisir son avenir professionnel, dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Il est précisé que, selon les résultats de cette évaluation, les entreprises devront définir et programmer des mesures correctrices permettant d'atteindre un résultat suffisant.</p><p>Les parties signataires rappellent également que les entreprises de moins de 50 salariés, qui ne rentrent pas dans le champ d'application de la loi susmentionnée, ne sont pas exemptes de prendre des mesures nécessaires pour parvenir à l'égalité professionnelle, notamment dans le cadre fixé par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006900801&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L1142-1 (V)'>articles L. 1142-1 et suivants du code du travail</a>.</p><p>En conséquence, les parties signataires encouragent toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, à poursuivre, dans le cadre de leur politique salariale, la réduction des écarts injustifiés constatés entre les rémunérations moyennes des hommes et celles des femmes à situation comparable, et permettre d'assurer le principe d'égalité salariale tout au long de la vie professionnelle.</p><p>Elles préconisent à l'ensemble des entreprises de la branche de mettre en œuvre notamment les mesures suivantes :<br/>\n– analyser les salaires effectifs par classification et par sexe, en moyenne et en répartition ;<br/>\n– mesurer les écarts éventuels par rapport à l'objectif d'égalité salariale entre les femmes et les hommes, en prenant notamment en compte l'âge de chaque salarié et son ancienneté dans sa classification ;<br/>\n– définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, afin d'atteindre l'égalité salariale femmes / hommes.</p><p>Les parties signataires rappellent, par ailleurs, que les partenaires sociaux de la branche de la publicité ont signé le 18 décembre 2008 la « Charte des bonnes pratiques en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les entreprises de la branche de la publicité » qui contient notamment des modèles d'indicateurs permettant aux entreprises de procéder à des analyses statistiques salariales.</p><p>Outre les indicateurs prévus par cette charte, les partenaires sociaux incitent vivement les entreprises de la branche à recourir aux indicateurs suivants :<br/>\n– écart salarial moyen selon le sexe ;<br/>\n– part des femmes et des hommes dans chaque type d'emploi ;<br/>\n– rapport entre le nombre de salariés par sexe ayant bénéficié d'une mesure de correction salariale et le nombre total de salariés par sexe ;<br/>\n– pourcentage moyen des mesures de correction salariale appliquées aux femmes ou aux hommes, le cas échéant ;<br/>\n– pourcentage moyen d'augmentation individuelle attribuée aux femmes, ou aux hommes, le cas échéant, ayant bénéficié d'une mesure de correction salariale.</p><p>Afin de diminuer et de supprimer les disparités salariales en fonction du sexe, les parties signataires incitent également, quand cela est nécessaire, les entreprises, dans le respect des dispositions légales, à :<br/>\n– s'engager sur un taux de progression de la rémunération de base femmes/ hommes pour l'ensemble de l'entreprise par catégorie et par métier ;<br/>\n– octroyer un budget global à des mesures correctrices de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes ;<br/>\n– favoriser une organisation du travail assurant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle ;<br/>\n– réformer les pratiques de recrutement, de sélection et de promotion des entreprises afin de parvenir à une mixité plus équilibrée si les diagnostics effectués permettent d'identifier certains postes majoritairement occupés par l'un des deux sexes ; faciliter l'accès des femmes à des professions bien rémunérées dans lesquelles elles sont souvent fortement minoritaires ;<br/>\n– veiller lors du recrutement interne ou externe à se rapprocher d'une répartition femmes / hommes reflétant au minimum celle de l'ensemble des candidats ou celle des diplômés des filières concernées.</p><p>Par ailleurs, afin de remédier aux inégalités entre les femmes et les hommes et notamment aux écarts de rémunération, les parties signataires ont ouvert une négociation au niveau de la branche sur l'égalité professionnelle femmes / hommes, dans l'objectif d'aboutir à la conclusion d'un accord de branche en la matière.</p><p>Au cours de l'année 2020, afin de mesurer l'évolution et la prise en compte de cette notion, les organisations patronales et syndicales ont réalisé un diagnostic de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la branche.</p><p>De même, le rapport annuel de l'activité de la branche de la publicité au titre des années 2020, 2021 et 2022 comportent un bilan de l'action de cette dernière en matière d'égalité professionnelle.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes",
                 "lstLienModification": [
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                 "num": "5",
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000049300347",
-                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties conviennent que les dispositions du présent avenant s'appliquent directement dans les entreprises de moins de 50 salariés et qu'il n'est donc pas nécessaire, au regard notamment de leur objet et de leur applicabilité à toutes les entreprises, de prévoir des dispositions spécifiques pour ces entreprises dans le présent avenant.<br/><p> <br/>\nEn effet, comme précisé dans le préambule du présent avenant, le niveau des salaires minima conventionnels ainsi que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont des sujets qui ont vocation à s'appliquer dans l'ensemble des entreprises de la branche, sans distinction d'effectif.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties conviennent que les dispositions du présent avenant s'appliquent directement dans les entreprises de moins de 50 salariés et qu'il n'est donc pas nécessaire, au regard notamment de leur objet et de leur applicabilité à toutes les entreprises, de prévoir des dispositions spécifiques pour ces entreprises dans le présent avenant.</p><p align='left'>En effet, comme précisé dans le préambule du présent avenant, le niveau des salaires minima conventionnels ainsi que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sont des sujets qui ont vocation à s'appliquer dans l'ensemble des entreprises de la branche, sans distinction d'effectif.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Application dans les entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "num": "6",
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000049300349",
-                "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent de se revoir pendant l'application du présent avenant pour en dresser un bilan et discuter, si ce bilan l'impose, de sa révision. <br/><p> <br/>En outre et conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-8 et suivants</a> du code du travail, les parties signataires conviennent d'ouvrir une négociation annuelle sur les salaires et sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. <br/><p> <br/>Le rendez-vous relatif au bilan du présent avenant a lieu 1 fois par an. Il permet de démarrer les négociations de branche mentionnées à l'alinéa précédent. <br/><p> <br/>Par ailleurs, une commission de suivi est mise en place dans le mois suivant la signature du présent avenant. Cette commission a pour mission de suivre l'application de l'avenant et d'examiner les conditions de sa mise en œuvre. <br/><p> <br/>Elle se réunit 1 fois par an, lors du rendez-vous annuel prévu ci-dessus. Elle peut également se réunir exceptionnellement à la demande d'une des organisations syndicales de salariés représentatives signataires du présent avenant ou de la fédération de la publicité. <br/><p> <br/>Enfin, en cas d'évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les dispositions du présent avenant, les parties se réuniront dans un délai maximal de 2 mois à compter de la promulgation du nouveau texte, pour en évaluer les effets et discuter de sa révision.</p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000049300349_1'></a>(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2241-10 du code du travail, tel que modifié par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui a réduit le délai prévu par l'article L. 2241-10 du code du travail de 3 mois à 45 jours.  <br/>(Arrêté du 14 mars 2024 - art. 1)</em></font></p>",
+                "content": "<p align='left'>Les parties signataires conviennent de se revoir pendant l'application du présent avenant pour en dresser un bilan et discuter, si ce bilan l'impose, de sa révision.</p><p>En outre et conformément aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901746&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2241-8 et suivants</a> du code du travail, les parties signataires conviennent d'ouvrir une négociation annuelle sur les salaires et sur les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.</p><p>Le rendez-vous relatif au bilan du présent avenant a lieu 1 fois par an. Il permet de démarrer les négociations de branche mentionnées à l'alinéa précédent.</p><p>Par ailleurs, une commission de suivi est mise en place dans le mois suivant la signature du présent avenant. Cette commission a pour mission de suivre l'application de l'avenant et d'examiner les conditions de sa mise en œuvre.</p><p>Elle se réunit 1 fois par an, lors du rendez-vous annuel prévu ci-dessus. Elle peut également se réunir exceptionnellement à la demande d'une des organisations syndicales de salariés représentatives signataires du présent avenant ou de la fédération de la publicité.</p><p>Enfin, en cas d'évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les dispositions du présent avenant, les parties se réuniront dans un délai maximal de 2 mois à compter de la promulgation du nouveau texte, pour en évaluer les effets et discuter de sa révision.</p><p><font color='808080'><em><a name='RENVOI_KALIARTI000049300349_1'></a>(1) Article étendu sous réserve de l'application de l'article L. 2241-10 du code du travail, tel que modifié par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui a réduit le délai prévu par l'article L. 2241-10 du code du travail de 3 mois à 45 jours. <br/>\n(Arrêté du 14 mars 2024 - art. 1)</em></font></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Clause de rendez-vous et suivi de l'avenant",
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                 "num": "7",
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000049300351",
-                "content": "<p align='center'>Révision</p><p align='left'>L'avenant pourra être révisé au terme d'un délai d'1 mois suivant sa prise d'effet.<br/><p> <br/>\nLa procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par l'une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.<br/><p> <br/>\nToute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives dans la branche ainsi qu'à chaque organisation signataire ou adhérente et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.<br/><p> <br/>\nLe plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d'1mois suivant la réception de cette lettre, les négociations débutent en vue de la rédaction d'un nouveau texte.<br/><p> <br/>\nLes dispositions de l'avenant dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.<br/><p> <br/>\nLes dispositions de l'avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'avenant, soit à la date qui est expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.</p><p align='center'>Dénonciation</p><p align='left'>Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis d'1 mois.<br/><p> <br/>\nLa partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.<br/><p> <br/>\nLes organisations syndicales et patronales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.</p>",
+                "content": "<p align='center'>Révision</p><p align='left'>L'avenant pourra être révisé au terme d'un délai d'1 mois suivant sa prise d'effet.</p><p align='left'>La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par l'une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.</p><p align='left'>Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives dans la branche ainsi qu'à chaque organisation signataire ou adhérente et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.</p><p align='left'>Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d'1mois suivant la réception de cette lettre, les négociations débutent en vue de la rédaction d'un nouveau texte.</p><p align='left'>Les dispositions de l'avenant dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.</p><p align='left'>Les dispositions de l'avenant portant révision se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et sont opposables à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'avenant, soit à la date qui est expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.</p><p align='center'>Dénonciation</p><p align='left'>Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis d'1 mois.</p><p align='left'>La partie qui dénonce l'avenant doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties.</p><p align='left'>Les organisations syndicales et patronales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Révision et dénonciation",
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                 "num": "8",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000049300353",
-                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est déposé par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche de la publicité auprès des services centraux du ministère chargé du travail et du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.<br/><p> <br/>\nIl est conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nLe présent avenant fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale. Cet avenant à l'accord de branche fait l'objet d'une demande d'extension de la part des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche de la publicité.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Le présent avenant est déposé par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche de la publicité auprès des services centraux du ministère chargé du travail et du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l'avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur.</p><p align='left'>Il est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Le présent avenant fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale. Cet avenant à l'accord de branche fait l'objet d'une demande d'extension de la part des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche de la publicité.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Publicité, durée",
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                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000049300788",
-                "content": "<p align='left'>Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, les parties signataires du présent accord, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.</p><p align='left'>À compter du 1er janvier 2024, sur la base d'un horaire collectif de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment la région Auvergne-Rhône-Alpes est fixé comme suit :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Niveau A</td><td align='center'>1 790,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau B</td><td align='center'>1 840,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau C</td><td align='center'>1 957,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau D</td><td align='center'>2 091,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau E</td><td align='center'>2 333,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau F</td><td align='center'>2 672,90 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau G</td><td align='center'>2 937,70 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau H</td><td align='center'>3 279,50 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ces valeurs doivent être adaptées en fonction de la durée de travail effectif à laquelle sont soumis les salariés concernés.</p>",
+                "content": "<p align='left'>Pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, les parties signataires du présent accord, prenant en compte notamment l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après.</p><p align='left'>À compter du 1er janvier 2024, sur la base d'un horaire collectif de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment la région Auvergne-Rhône-Alpes est fixé comme suit :</p><center><table border='1'><tbody><tr><td align='center'>Niveau A</td><td align='center'>1 790,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau B</td><td align='center'>1 840,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau C</td><td align='center'>1 957,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau D</td><td align='center'>2 091,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau E</td><td align='center'>2 333,00 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau F</td><td align='center'>2 672,90 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau G</td><td align='center'>2 937,70 €</td></tr><tr><td align='center'>Niveau H</td><td align='center'>3 279,50 €</td></tr></tbody></table></center><p align='left'>Ces valeurs doivent être adaptées en fonction de la durée de travail effectif à laquelle sont soumis les salariés concernés.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
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