@socialgouv/kali-data 3.79.0 → 3.81.0

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23009
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  "cid": "KALIARTI000049067302",
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  "intOrdre": 524287,
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  "id": "KALIARTI000049067302",
23012
- "content": "<p></p><p align='left'>Dans un contexte de forte volatilité de l'inflation et avec la volonté d'anticiper au mieux les évolutions des prochaines années, les partenaires sociaux de la branche des entreprises de prévention et de sécurité se sont réunis en vue de revaloriser les salaires minimaux conventionnels sur une période triennale correspondant aux années 2024, 2025 et 2026.<br/><p> <br/>\nParallèlement, cette disposition s'accompagnera de la mise en œuvre d'un agenda social conjointement défini visant à favoriser l'attractivité du secteur en matière d'évolution de carrière, de conditions de travail, de transformation des métiers et de la filière et d'une revalorisation significative des emplois, notamment par le biais des accessoires de salaires prévus conventionnellement.<br/><p> <br/>\nLes partenaires s'engagent à ouvrir ces négociations dès signature du présent accord.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, si les conditions économiques venaient à déséquilibrer la logique initiale du présent accord, les partenaires signataires s'engagent à se revoir dans les 2 mois.</p><p></p>",
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+ "content": "<p></p><p align='left'>Dans un contexte de forte volatilité de l'inflation et avec la volonté d'anticiper au mieux les évolutions des prochaines années, les partenaires sociaux de la branche des entreprises de prévention et de sécurité se sont réunis en vue de revaloriser les salaires minimaux conventionnels sur une période triennale correspondant aux années 2024, 2025 et 2026.</p><p align='left'>Parallèlement, cette disposition s'accompagnera de la mise en œuvre d'un agenda social conjointement défini visant à favoriser l'attractivité du secteur en matière d'évolution de carrière, de conditions de travail, de transformation des métiers et de la filière et d'une revalorisation significative des emplois, notamment par le biais des accessoires de salaires prévus conventionnellement.</p><p align='left'>Les partenaires s'engagent à ouvrir ces négociations dès signature du présent accord.</p><p align='left'>Par ailleurs, si les conditions économiques venaient à déséquilibrer la logique initiale du présent accord, les partenaires signataires s'engagent à se revoir dans les 2 mois.</p><p></p>",
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  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "id": "KALIARTI000049067291",
23039
- "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application géographique et professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (étendue par arrêté du 25 juillet 1985, Journal officiel 30 juillet 1985), modifié en dernier lieu par l'accord du 24 novembre 2011 (étendu par arrêté du 30 mai 2012, Journal officiel du 6 juin 2012).<br/><p> <br/>\nLes partenaires sociaux signataires du présent accord, soulignant l'importance de la revalorisation des minima conventionnels pour l'ensemble des salariés de la branche, rappellent que le présent accord est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.</p>",
23039
+ "content": "<p align='left'>Les dispositions du présent accord sont applicables à l'ensemble des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application géographique et professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (étendue par arrêté du 25 juillet 1985, Journal officiel 30 juillet 1985), modifié en dernier lieu par l'accord du 24 novembre 2011 (étendu par arrêté du 30 mai 2012, Journal officiel du 6 juin 2012).</p><p align='left'>Les partenaires sociaux signataires du présent accord, soulignant l'importance de la revalorisation des minima conventionnels pour l'ensemble des salariés de la branche, rappellent que le présent accord est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.</p>",
23040
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  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Champ d'application",
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  "num": "2",
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  "intOrdre": 1572861,
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  "id": "KALIARTI000049067293",
23065
- "content": "<p align='left'>Les parties conviennent de procéder à une revalorisation de l'ensemble des salaires minimaux conventionnels pour les 3 années 2024, 2025, 2026 comme suit :<br/>\n• + 5 % à date de l'entrée en vigueur du présent accord ;<br/>\n• + 3,2 % au 1er janvier 2025 ;<br/>\n• + 2,8 % au 1er janvier 2026.<br/><p> <br/>\nLes tableaux correspondant à ces nouvelles grilles de minima conventionnels sont annexés au présent accord.<br/><p> <br/>\nLes primes et indemnités pour lesquelles les dispositions d'un accord de branche ont prévu qu'elles évolueraient à due proportion des augmentations des minima conventionnels seront également revalorisées des mêmes pourcentages selon les mêmes conditions d'entrée en vigueur. Les montants de ces primes et indemnités – après revalorisation – sont également annexés au présent accord.</p>",
23065
+ "content": "<p align='left'>Les parties conviennent de procéder à une revalorisation de l'ensemble des salaires minimaux conventionnels pour les 3 années 2024, 2025, 2026 comme suit :<br/>\n• + 5 % à date de l'entrée en vigueur du présent accord ;<br/>\n• + 3,2 % au 1er janvier 2025 ;<br/>\n• + 2,8 % au 1er janvier 2026.</p><p align='left'>Les tableaux correspondant à ces nouvelles grilles de minima conventionnels sont annexés au présent accord.</p><p align='left'>Les primes et indemnités pour lesquelles les dispositions d'un accord de branche ont prévu qu'elles évolueraient à due proportion des augmentations des minima conventionnels seront également revalorisées des mêmes pourcentages selon les mêmes conditions d'entrée en vigueur. Les montants de ces primes et indemnités – après revalorisation – sont également annexés au présent accord.</p>",
23066
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  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Revalorisation de la grille des salaires minimaux",
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  "num": "5",
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  "intOrdre": 3145722,
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  "id": "KALIARTI000049067296",
23143
- "content": "<p align='center'><br/>5.1. Révision</p><p align='left'><br/>Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties dans les conditions définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-7 du code du travail</a>. Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai de 3 mois suivant la présentation du courrier de révision. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.</p><p align='center'><br/>5.2. Dénonciation</p><p align='left'><br/>Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect des conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-9 du code du travail</a>.</p>",
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+ "content": "<p align='center'>5.1. Révision</p><p align='left'>Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties dans les conditions définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-7 du code du travail</a>. Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai de 3 mois suivant la présentation du courrier de révision. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.</p><p align='center'>5.2. Dénonciation</p><p align='left'>Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect des conditions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-9 du code du travail</a>.</p>",
23144
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  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
23145
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  "surtitre": "Révision. Dénonciation",
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  "num": "6",
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  "intOrdre": 3670009,
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  "id": "KALIARTI000049067299",
23169
- "content": "<p align='left'>Le présent document sera déposé en 2 exemplaires (1 version papier et 1 version électronique) par l'une des organisations patronales signataires auprès de la direction générale du travail ainsi qu'en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.<br/><p> <br/>\nUne demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-24 du code du travail</a>. Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation représentative au sein de la branche.</p>",
23169
+ "content": "<p align='left'>Le présent document sera déposé en 2 exemplaires (1 version papier et 1 version électronique) par l'une des organisations patronales signataires auprès de la direction générale du travail ainsi qu'en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.</p><p align='left'>Une demande d'extension sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-24 du code du travail</a>. Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation représentative au sein de la branche.</p>",
23170
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  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
23171
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  "surtitre": "Dépôt et publicité",
23172
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  "cid": "KALIARTI000049067303",
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  "intOrdre": 524287,
23203
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  "id": "KALIARTI000049067303",
23204
- "content": "<p align='center'><br/>\nGrille des rémunérations minimales conventionnelles applicable à la date d'entrée en vigueur</p><p align='right'>(En euros.)</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='4'>Grille de salaires applicable à la date d'entrée en vigueur</th></tr><tr><th rowspan='2'>Catégorie professionnelle</th><th rowspan='2'>Coefficient</th><th colspan='2'>Base mensuelle 151,67 heures</th></tr><tr><th>Minima conventionnels<br/>\n\t\t\tau 1er janvier 2023</th><th>Minima conventionnels<br/>\n\t\t\tà date d'entrée en vigueur</th></tr><tr><th colspan='4' align='center'>I. Agent d'exploitation, employé, administratif, technicien</th></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Niveau 1</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Niveau 2</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>120</td><td align='center'>1 691,16</td><td align='center'>1 775,72</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Niveau 3</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>130</td><td align='center'>1 713,32</td><td align='center'>1 798,99</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>140</td><td align='center'>1 764,71</td><td align='center'>1 852,95</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 830,73</td><td align='center'>1 922,27</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Niveau 4</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>160</td><td align='center'>1 931,96</td><td align='center'>2 028,56</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>175</td><td align='center'>2 089,02</td><td align='center'>2 193,47</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>190</td><td align='center'>2 246,13</td><td align='center'>2 358,44</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Niveau 5</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>210</td><td align='center'>2 456,13</td><td align='center'>2 578,94</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>230</td><td align='center'>2 665,63</td><td align='center'>2 798,91</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>250</td><td align='center'>2 875,16</td><td align='center'>3 018,92</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>II. Agents de maîtrise</th></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Niveau 1</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>2 005,76</td><td align='center'>2 106,05</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>160</td><td align='center'>2 116,60</td><td align='center'>2 222,43</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>170</td><td align='center'>2 227,17</td><td align='center'>2 338,53</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Niveau 2</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>185</td><td align='center'>2 393,57</td><td align='center'>2 513,25</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>200</td><td align='center'>2 559,56</td><td align='center'>2 687,54</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>215</td><td align='center'>2 725,60</td><td align='center'>2 861,88</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Niveau 3</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>235</td><td align='center'>2 947,09</td><td align='center'>3 094,44</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>255</td><td align='center'>3 168,55</td><td align='center'>3 326,98</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>275</td><td align='center'>3 390,03</td><td align='center'>3 559,53</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>III. Ingénieurs et cadres</th></tr><tr><td align='center'>Position I</td><td align='center'>300</td><td align='center'>2 664,84</td><td align='center'>2 798,08</td></tr><tr><td align='center'>Position II – A</td><td align='center'>400</td><td align='center'>3 372,38</td><td align='center'>3 541,00</td></tr><tr><td align='center'>Position II – B</td><td align='center'>470</td><td align='center'>3 867,28</td><td align='center'>4 060,64</td></tr><tr><td align='center'>Position III – A</td><td align='center'>530</td><td align='center'>4 291,84</td><td align='center'>4 506,43</td></tr><tr><td align='center'>Position III – B</td><td align='center'>620</td><td align='center'>4 928,39</td><td align='center'>5 174,81</td></tr><tr><td align='center'>Position III – C</td><td align='center'>800</td><td align='center'>6 201,84</td><td align='center'>6 511,93</td></tr></tbody></table></center><p></p><p>À la date d'entrée en vigueur de l'accord, la prime de panier sera également revalorisée pour s'établir à 4,22 €. La prime de panier de l'annexe VIII est quant à elle portée à 6,47 €.<br/><p> <br/>\nÀ cette même date, l'indemnité forfaitaire d'amortissement et d'entretien du chien sera également revalorisée pour s'établir à 1,33 € par heure de travail effectif de l'équipe homme-chien.<br/><p> <br/>\nDe même, la prime d'entretien des tenues sera également revalorisée pour s'établir à 8,28 € nets par mois.</p>",
23204
+ "content": "<p align='center'><br/>\nGrille des rémunérations minimales conventionnelles applicable à la date d'entrée en vigueur</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='4'>Grille de salaires applicable à la date d'entrée en vigueur</th></tr><tr><th rowspan='2'>Catégorie professionnelle</th><th rowspan='2'>Coefficient</th><th colspan='2'>Base mensuelle 151,67 heures</th></tr><tr><th>Minima conventionnels<br/>\n\t\t\tau 1er janvier 2023</th><th>Minima conventionnels<br/>\n\t\t\tà date d'entrée en vigueur</th></tr><tr><th colspan='4'>I. Agent d'exploitation, employé, administratif, technicien</th></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Niveau 1</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Niveau 2</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>120</td><td align='center'>1 691,16</td><td align='center'>1 775,72</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Niveau 3</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>130</td><td align='center'>1 713,32</td><td align='center'>1 798,99</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>140</td><td align='center'>1 764,71</td><td align='center'>1 852,95</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 830,73</td><td align='center'>1 922,27</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Niveau 4</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>160</td><td align='center'>1 931,96</td><td align='center'>2 028,56</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>175</td><td align='center'>2 089,02</td><td align='center'>2 193,47</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>190</td><td align='center'>2 246,13</td><td align='center'>2 358,44</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Niveau 5</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>210</td><td align='center'>2 456,13</td><td align='center'>2 578,94</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>230</td><td align='center'>2 665,63</td><td align='center'>2 798,91</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>250</td><td align='center'>2 875,16</td><td align='center'>3 018,92</td></tr><tr><th colspan='4'>II. Agents de maîtrise</th></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Niveau 1</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>2 005,76</td><td align='center'>2 106,05</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>160</td><td align='center'>2 116,60</td><td align='center'>2 222,43</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>170</td><td align='center'>2 227,17</td><td align='center'>2 338,53</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Niveau 2</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>185</td><td align='center'>2 393,57</td><td align='center'>2 513,25</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>200</td><td align='center'>2 559,56</td><td align='center'>2 687,54</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>215</td><td align='center'>2 725,60</td><td align='center'>2 861,88</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Niveau 3</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>235</td><td align='center'>2 947,09</td><td align='center'>3 094,44</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>255</td><td align='center'>3 168,55</td><td align='center'>3 326,98</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>275</td><td align='center'>3 390,03</td><td align='center'>3 559,53</td></tr><tr><th colspan='4'>III. Ingénieurs et cadres</th></tr><tr><td align='center'>Position I</td><td align='center'>300</td><td align='center'>2 664,84</td><td align='center'>2 798,08</td></tr><tr><td align='center'>Position II – A</td><td align='center'>400</td><td align='center'>3 372,38</td><td align='center'>3 541,00</td></tr><tr><td align='center'>Position II – B</td><td align='center'>470</td><td align='center'>3 867,28</td><td align='center'>4 060,64</td></tr><tr><td align='center'>Position III – A</td><td align='center'>530</td><td align='center'>4 291,84</td><td align='center'>4 506,43</td></tr><tr><td align='center'>Position III – B</td><td align='center'>620</td><td align='center'>4 928,39</td><td align='center'>5 174,81</td></tr><tr><td align='center'>Position III – C</td><td align='center'>800</td><td align='center'>6 201,84</td><td align='center'>6 511,93</td></tr></tbody></table></center><p>À la date d'entrée en vigueur de l'accord, la prime de panier sera également revalorisée pour s'établir à 4,22 €. La prime de panier de l'annexe VIII est quant à elle portée à 6,47 €.</p><p>À cette même date, l'indemnité forfaitaire d'amortissement et d'entretien du chien sera également revalorisée pour s'établir à 1,33 € par heure de travail effectif de l'équipe homme-chien.</p><p>De même, la prime d'entretien des tenues sera également revalorisée pour s'établir à 8,28 € nets par mois.</p>",
23205
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  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Annexe 1",
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  "id": "KALIARTI000049067304",
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- "content": "<p align='center'><br/>\nGrille des rémunérations minimales conventionnelles applicable au 1er janvier 2025</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='4'>Grille de salaires applicable au 1er janvier 2025</th></tr><tr><th rowspan='2'>Catégorie professionnelle</th><th rowspan='2'>Coefficient</th><th colspan='2' align='center'>Base mensuelle 151,67 heures</th></tr><tr><th>Minima conventionnels à 2024</th><th>Minima conventionnels au 1er janvier 2025</th></tr><tr><th colspan='4'>I. Agent d'exploitation, employé, administratif, technicien</th></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Niveau 1</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Niveau 2</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>120</td><td align='center'>1 775,72</td><td align='center'>1 832,54</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Niveau 3</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>130</td><td align='center'>1 798,99</td><td align='center'>1 856,56</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>140</td><td align='center'>1 852,95</td><td align='center'>1 912,24</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 922,27</td><td align='center'>1 983,78</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Niveau 4</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>160</td><td align='center'>2 028,56</td><td align='center'>2 093,47</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>175</td><td align='center'>2 193,47</td><td align='center'>2 263,66</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>190</td><td align='center'>2 358,44</td><td align='center'>2 433,91</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Niveau 5</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>210</td><td align='center'>2 578,94</td><td align='center'>2 661,47</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>230</td><td align='center'>2 798,91</td><td align='center'>2 888,48</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>250</td><td align='center'>3 018,92</td><td align='center'>3 115,53</td></tr><tr><th colspan='4'>II. Agents de maîtrise</th></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Niveau 1</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>2 106,05</td><td align='center'>2 173,44</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>160</td><td align='center'>2 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align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>275</td><td align='center'>3 559,53</td><td align='center'>3 673,43</td></tr><tr><th colspan='4'>III. Ingénieurs et cadres</th></tr><tr><td align='center'>Position I</td><td align='center'>300</td><td align='center'>2 798,08</td><td align='center'>2 887,62</td></tr><tr><td align='center'>Position II – A</td><td align='center'>400</td><td align='center'>3 541,00</td><td align='center'>3 654,31</td></tr><tr><td align='center'>Position II – B</td><td align='center'>470</td><td align='center'>4 060,64</td><td align='center'>4 190,58</td></tr><tr><td align='center'>Position III – A</td><td align='center'>530</td><td align='center'>4 506,43</td><td align='center'>4 650,64</td></tr><tr><td align='center'>Position III – B</td><td align='center'>620</td><td align='center'>5 174,81</td><td align='center'>5 340,40</td></tr><tr><td align='center'>Position III – C</td><td align='center'>800</td><td align='center'>6 511,93</td><td align='center'>6 720,31</td></tr></tbody></table></center><p>Au 1er janvier 2025, la prime de panier sera également revalorisée pour s'établir à 4,36 €. La prime de panier de l'annexe VIII est quant à elle portée à 6,68 €.<br/><p> <br/>\nÀ cette même date, l'indemnité forfaitaire d'amortissement et d'entretien du chien sera également revalorisée pour s'établir à 1,37 € par heure de travail effectif de l'équipe homme-chien.<br/><p> <br/>\nDe même, la prime d'entretien des tenues sera également revalorisée pour s'établir à 8,54 € nets par mois.</p>",
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+ "content": "<p align='center'><br/>\nGrille des rémunérations minimales conventionnelles applicable au 1er janvier 2025</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='4'>Grille de salaires applicable au 1er janvier 2025</th></tr><tr><th rowspan='2'>Catégorie professionnelle</th><th rowspan='2'>Coefficient</th><th colspan='2'>Base mensuelle 151,67 heures</th></tr><tr><th>Minima conventionnels à 2024</th><th>Minima conventionnels au 1er janvier 2025</th></tr><tr><th colspan='4'>I. Agent d'exploitation, employé, administratif, technicien</th></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Niveau 1</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Niveau 2</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>120</td><td align='center'>1 775,72</td><td align='center'>1 832,54</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Niveau 3</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>130</td><td align='center'>1 798,99</td><td align='center'>1 856,56</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>140</td><td align='center'>1 852,95</td><td align='center'>1 912,24</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 922,27</td><td align='center'>1 983,78</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Niveau 4</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>160</td><td align='center'>2 028,56</td><td align='center'>2 093,47</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>175</td><td align='center'>2 193,47</td><td align='center'>2 263,66</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>190</td><td align='center'>2 358,44</td><td align='center'>2 433,91</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Niveau 5</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>210</td><td align='center'>2 578,94</td><td align='center'>2 661,47</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>230</td><td align='center'>2 798,91</td><td align='center'>2 888,48</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>250</td><td align='center'>3 018,92</td><td align='center'>3 115,53</td></tr><tr><th colspan='4'>II. Agents de maîtrise</th></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Niveau 1</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>2 106,05</td><td align='center'>2 173,44</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>160</td><td align='center'>2 222,43</td><td align='center'>2 293,55</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>170</td><td align='center'>2 338,53</td><td align='center'>2 413,36</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Niveau 2</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>185</td><td align='center'>2 513,25</td><td align='center'>2 593,67</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>200</td><td align='center'>2 687,54</td><td align='center'>2 773,54</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>215</td><td align='center'>2 861,88</td><td align='center'>2 953,46</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Niveau 3</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>235</td><td align='center'>3 094,44</td><td align='center'>3 193,46</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>255</td><td align='center'>3 326,98</td><td align='center'>3 433,44</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>275</td><td align='center'>3 559,53</td><td align='center'>3 673,43</td></tr><tr><th colspan='4'>III. Ingénieurs et cadres</th></tr><tr><td align='center'>Position I</td><td align='center'>300</td><td align='center'>2 798,08</td><td align='center'>2 887,62</td></tr><tr><td align='center'>Position II – A</td><td align='center'>400</td><td align='center'>3 541,00</td><td align='center'>3 654,31</td></tr><tr><td align='center'>Position II – B</td><td align='center'>470</td><td align='center'>4 060,64</td><td align='center'>4 190,58</td></tr><tr><td align='center'>Position III – A</td><td align='center'>530</td><td align='center'>4 506,43</td><td align='center'>4 650,64</td></tr><tr><td align='center'>Position III – B</td><td align='center'>620</td><td align='center'>5 174,81</td><td align='center'>5 340,40</td></tr><tr><td align='center'>Position III – C</td><td align='center'>800</td><td align='center'>6 511,93</td><td align='center'>6 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La prime de panier de l'annexe VIII est quant à elle portée à 6,68 €.</p><p>À cette même date, l'indemnité forfaitaire d'amortissement et d'entretien du chien sera également revalorisée pour s'établir à 1,37 € par heure de travail effectif de l'équipe homme-chien.</p><p>De même, la prime d'entretien des tenues sera également revalorisée pour s'établir à 8,54 € nets par mois.</p>",
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  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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- "content": "<p align='center'><br/>\nGrille des rémunérations minimales conventionnelles applicable au 1er janvier 2026</p><p align='right'>(En euros.)</p><p></p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='4'>Grille de salaires applicable au 1er janvier 2026</th></tr><tr><th rowspan='2'>Catégorie professionnelle</th><th rowspan='2'>Coefficient</th><th colspan='2' align='center'>Base mensuelle 151,67 heures</th></tr><tr><th>Minima conventionnels au 1er janvier 2025</th><th>Minima conventionnels au 1er janvier 2026</th></tr><tr><th colspan='4' align='center'>I. Agent d'exploitation, employé, administratif, technicien</th></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Niveau 1</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Niveau 2</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>120</td><td align='center'>1 832,54</td><td align='center'>1 883,85</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Niveau 3</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>130</td><td align='center'>1 856,56</td><td align='center'>1 908,54</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>140</td><td align='center'>1 912,24</td><td align='center'>1 965,78</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 983,78</td><td align='center'>2 039,33</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Niveau 4</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>160</td><td align='center'>2 093,47</td><td align='center'>2 152,09</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>175</td><td align='center'>2 263,66</td><td align='center'>2 327,04</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>190</td><td align='center'>2 433,91</td><td align='center'>2 502,06</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Niveau 5</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>210</td><td align='center'>2 661,47</td><td align='center'>2 735,99</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>230</td><td align='center'>2 888,48</td><td align='center'>2 969,36</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>250</td><td align='center'>3 115,53</td><td align='center'>3 202,76</td></tr><tr><th colspan='4' align='center'>II. Agents de maîtrise</th></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Niveau 1</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>150</td><td align='center'>2 173,44</td><td align='center'>2 234,30</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>160</td><td align='center'>2 293,55</td><td align='center'>2 357,77</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>170</td><td align='center'>2 413,36</td><td align='center'>2 480,93</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Niveau 2</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>185</td><td align='center'>2 593,67</td><td align='center'>2 666,29</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>200</td><td align='center'>2 773,54</td><td align='center'>2 851,20</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>215</td><td align='center'>2 953,46</td><td align='center'>3 036,16</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Niveau 3</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>235</td><td align='center'>3 193,46</td><td align='center'>3 282,88</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>255</td><td align='center'>3 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La prime de panier de l'annexe VIII est quant à elle portée à 6,87 €.<br/><p> <br/>\nÀ cette même date, l'indemnité forfaitaire d'amortissement et d'entretien du chien sera également revalorisée pour s'établir à 1,41 € par heure de travail effectif de l'équipe homme-chien.<br/><p> <br/>\nDe même, la prime d'entretien des tenues sera également revalorisée pour s'établir à 8,78 € nets par mois.</p>",
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+ "content": "<p align='center'><br/>\nGrille des rémunérations minimales conventionnelles applicable au 1er janvier 2026</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th colspan='4'>Grille de salaires applicable au 1er janvier 2026</th></tr><tr><th rowspan='2'>Catégorie professionnelle</th><th rowspan='2'>Coefficient</th><th colspan='2'>Base mensuelle 151,67 heures</th></tr><tr><th>Minima conventionnels au 1er janvier 2025</th><th>Minima conventionnels au 1er janvier 2026</th></tr><tr><th colspan='4'>I. Agent d'exploitation, employé, administratif, technicien</th></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Niveau 1</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Niveau 2</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>120</td><td align='center'>1 832,54</td><td align='center'>1 883,85</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Niveau 3</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>130</td><td align='center'>1 856,56</td><td align='center'>1 908,54</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>140</td><td align='center'>1 912,24</td><td align='center'>1 965,78</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>150</td><td align='center'>1 983,78</td><td align='center'>2 039,33</td></tr><tr><td colspan='4' align='center'><strong>Niveau 4</strong></td></tr><tr><td align='center'>Échelon 1</td><td align='center'>160</td><td align='center'>2 093,47</td><td align='center'>2 152,09</td></tr><tr><td align='center'>Échelon 2</td><td align='center'>175</td><td align='center'>2 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align='center'>Échelon 3</td><td align='center'>275</td><td align='center'>3 673,43</td><td align='center'>3 776,29</td></tr><tr><th colspan='4'>III. Ingénieurs et cadres</th></tr><tr><td align='center'>Position I</td><td align='center'>300</td><td align='center'>2 887,62</td><td align='center'>2 968,47</td></tr><tr><td align='center'>Position II – A</td><td align='center'>400</td><td align='center'>3 654,31</td><td align='center'>3 756,63</td></tr><tr><td align='center'>Position II – B</td><td align='center'>470</td><td align='center'>4 190,58</td><td align='center'>4 307,92</td></tr><tr><td align='center'>Position III – A</td><td align='center'>530</td><td align='center'>4 650,64</td><td align='center'>4 780,86</td></tr><tr><td align='center'>Position III – B</td><td align='center'>620</td><td align='center'>5 340,40</td><td align='center'>5 489,93</td></tr><tr><td align='center'>Position III – C</td><td align='center'>800</td><td align='center'>6 720,31</td><td align='center'>6 908,48</td></tr></tbody></table></center><p>Au 1er janvier 2026, la prime de panier sera également revalorisée pour s'établir à 4,48 €. La prime de panier de l'annexe VIII est quant à elle portée à 6,87 €.</p><p>À cette même date, l'indemnité forfaitaire d'amortissement et d'entretien du chien sera également revalorisée pour s'établir à 1,41 € par heure de travail effectif de l'équipe homme-chien.</p><p>De même, la prime d'entretien des tenues sera également revalorisée pour s'établir à 8,78 € nets par mois.</p>",
23255
23255
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
23256
23256
  "surtitre": " Annexe 3",
23257
23257
  "lstLienModification": [
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15973
15973
  "num": "1er",
15974
15974
  "intOrdre": 524287,
15975
15975
  "id": "KALIARTI000049067388",
15976
- "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de fixer, à compter du 1er octobre 2023, les salaires minima bruts annuels pour l'ensemble des salariés classés des entreprises de la branche de l'immobilier.<br/><p> <br/>\nAinsi pour l'année 2023, les salaires minima visés au présent avenant ont vocation à s'appliquer pour les mois d'octobre, novembre, décembre 2023 ainsi que pour le calcul du 13e mois.<br/><p> <br/>\nPour rappel, depuis le 1er janvier 2022, cette grille s'applique également aux résidences de tourisme.<br/><p> <br/>\nEn conséquence, le salaire minima brut annuel sera fixé comme suit pour chaque niveau :</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Salaire minimum brut annuel [1]</th></tr><tr><td align='center'>E1</td><td align='center'>22 714 €</td></tr><tr><td align='center'>E2</td><td align='center'>23 408 €</td></tr><tr><td align='center'>E3</td><td align='center'>24 032 €</td></tr><tr><td align='center'>AM1</td><td align='center'>24 500 €</td></tr><tr><td align='center'>AM2</td><td align='center'>25 187 €</td></tr><tr><td align='center'>C1</td><td align='center'>26 830 €</td></tr><tr><td align='center'>C2</td><td align='center'>35 145 €</td></tr><tr><td align='center'>C3</td><td align='center'>41 876 €</td></tr><tr><td align='center'>C4</td><td align='center'>47 160 €</td></tr><tr><td colspan='2'>[1] Sur 13 mois, hors prime d'ancienneté.<br/>\n\t\t\tE = employé ; AM = agent de maîtrise ; C = cadre.</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
15976
+ "content": "<p align='left'>Le présent avenant a pour objet de fixer, à compter du 1er octobre 2023, les salaires minima bruts annuels pour l'ensemble des salariés classés des entreprises de la branche de l'immobilier.</p><p align='left'>Ainsi pour l'année 2023, les salaires minima visés au présent avenant ont vocation à s'appliquer pour les mois d'octobre, novembre, décembre 2023 ainsi que pour le calcul du 13e mois.</p><p align='left'>Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, cette grille s'applique également aux résidences de tourisme.</p><p align='left'>En conséquence, le salaire minima brut annuel sera fixé comme suit pour chaque niveau :</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Salaire minimum brut annuel [1]</th></tr><tr><td align='center'>E1</td><td align='center'>22 714 €</td></tr><tr><td align='center'>E2</td><td align='center'>23 408 €</td></tr><tr><td align='center'>E3</td><td align='center'>24 032 €</td></tr><tr><td align='center'>AM1</td><td align='center'>24 500 €</td></tr><tr><td align='center'>AM2</td><td align='center'>25 187 €</td></tr><tr><td align='center'>C1</td><td align='center'>26 830 €</td></tr><tr><td align='center'>C2</td><td align='center'>35 145 €</td></tr><tr><td align='center'>C3</td><td align='center'>41 876 €</td></tr><tr><td align='center'>C4</td><td align='center'>47 160 €</td></tr><tr><td colspan='2'>[1] Sur 13 mois, hors prime d'ancienneté.<br/>\n\t\t\tE = employé ; AM = agent de maîtrise ; C = cadre.</td></tr></tbody></table></center>",
15977
15977
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Salaires",
15979
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  "lstLienModification": [
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  "num": "3",
16025
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  "intOrdre": 1572861,
16026
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  "id": "KALIARTI000049067390",
16027
- "content": "<p align='left'>Le présent avenant est partie intégrante de l'annexe II « Salaires et primes d'ancienneté » de la CCN de l'immobilier.<br/><p> <br/>\nDe plus, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière aux entreprises de moins de 50 salariés et aux entreprises de 50 salariés et plus.<br/><p> <br/>\nPar ailleurs, les parties rappellent que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.</p>",
16027
+ "content": "<p align='left'>Le présent avenant est partie intégrante de l'annexe II « Salaires et primes d'ancienneté » de la CCN de l'immobilier.</p><p align='left'>De plus, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les partenaires sociaux précisent que cet avenant s'applique de la même manière aux entreprises de moins de 50 salariés et aux entreprises de 50 salariés et plus.</p><p align='left'>Par ailleurs, les parties rappellent que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.</p>",
16028
16028
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
16029
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  "lstLienModification": [
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  "cid": "KALIARTI000005849954",
18250
18250
  "num": "7",
18251
18251
  "intOrdre": 42949,
18252
- "id": "KALIARTI000019067757",
18253
- "content": "<p>a) Moyen de contrôle. <font color='black'><em>(1) </em></font></p><p>Une feuille de route doit être établie ; elle doit comprendre notamment les horaires de début et de fin de l'amplitude, les lieux et horaires de prise de repas, les exécutions de tâches complémentaires ou d'activités annexes, une partie réservée aux observations (à défaut d'autre moyen) et, sauf impossibilité de fait, l'heure de prise de service du lendemain et le véhicule attribué pour la première mission, indiqués par l'entreprise. Les personnels doivent attacher le plus grand soin à la tenue de ces feuilles de route, qui participent aux décomptes du temps de travail et de la rémunération. Ces feuilles de route sont communiquées au salarié sans frais et en bon ordre.</p><p>Les délégués du personnel peuvent consulter les feuilles de route avec l'accord du salarié concerné.</p><p>Les partenaires sociaux demanderont qu'un arrêté ministériel rende obligatoire la feuille de route dans toutes les entreprises, sur la base d'un modèle type établi en commun au plus tard le 31 mai 2000.</p><p>La feuille de route doit être conforme au texte de l'arrêté ministériel et prend une forme autocopiante ; en aucun cas il ne peut s'agir d'un document photocopié.</p><p>Par ailleurs, l'entreprise peut mettre en oeuvre un moyen de contrôle de la durée de l'amplitude, tel que pointeuse ou chronotachygraphe, etc.</p><p>b) Commission de suivi des accords d'entreprise ou d'établissement.</p><p>Dans les entreprises ou établissements dotés de délégués syndicaux, l'accord d'entreprise ou d'établissement doit prévoir l'institution d'une commission de suivi de l'accord, composée des signataires de celui-ci et des représentants élus du personnel.</p><p>La composition de cette commission et la fréquence de ses réunions sont déterminées dans des conditions définies par l'accord.</p><p>La commission de suivi doit se réunir tous les 3 mois pendant les 2 premières années d'application de la réduction du temps de travail prévue par le présent accord.</p><p>A compter de la 3e année, elle pourra se réunir une fois par semestre.</p><p>A l'occasion de ses réunions, cette commission procède à l'examen des informations lui permettant le suivi de l'accord et la vérification du respect des dispositions qu'il prévoit, plus particulièrement celles relatives :</p><p>-à l'effectivité de la réduction du temps de travail ;</p><p>-aux modalités de l'organisation du temps de travail ;</p><p>-au contrôle du respect des durées de travail et des repos obligatoires ;</p><p>-à l'attribution effective de jours de réduction du temps de travail quand la réduction du temps de travail est organisée sous la forme d'octroi de jours de réduction du temps de travail ;</p><p>-au respect du principe d'égalité de traitement entre salariés, y compris en matière de rémunération, notamment pour les nouveaux embauchés ;</p><p>-à la création, la conservation ou la nature des emplois (contrats à durée déterminée, temps partiel, contrats de qualification).</p><p>c) Bilan de l'application de l'accord-cadre dans les entreprises ou établissements dépourvus de délégués syndicaux.</p><p>Dans les entreprises ou établissements dépourvus de délégués syndicaux, au cours des 3 premières années d'entrée en application de l'accord-cadre, l'employeur présente au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, un bilan de l'application de celui-ci dans l'entreprise portant plus particulièrement sur les modalités d'organisation du travail qui peut être établi par année civile.</p><p>d) Information des salariés concernés</p><p>par l'aménagement et la réduction du temps de travail</p><p>Pour assurer la transparence des dispositifs d'aménagement-réduction du temps de travail mis en place dans l'entreprise et permettre ainsi à chaque salarié concerné d'avoir une connaissance précise de sa situation personnelle au cours des mois, un document présentant le décompte des heures réellement effectuées au cours du mois et le récapitulatif sur les mois écoulés depuis le début de la période de référence ou de modulation est annexé au bulletin de paie.</p><p>Par ailleurs, en fin de période de référence ou de modulation, un récapitulatif de leur situation personnelle est également communiqué aux salariés concernés.</p><p><font color='black'><em>(1) Articles 7.a à 7.c abrogés par l'article 14 de l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire à compter du 1er août 2018. </em></font></p><p><font color='black'><em>Seul l'article 7.d reste en vigueur étendu.</em></font></p>",
18252
+ "id": "KALIARTI000049406850",
18253
+ "content": "<p></p><p>a) Moyen de contrôle </p><p>Article abrogé par l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire à compter du 1er août 2018.</p><p>b) Commission de suivi des accords d'entreprise ou d'établissement</p><p>Article abrogé par l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire à compter du 1er août 2018.</p><p>c) Bilan de l'application de l'accord-cadre dans les entreprises ou établissements dépourvus de délégués syndicaux</p><p>Article abrogé par l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire à compter du 1er août 2018.</p><p>d) Information des salariés concernés par l'aménagement et la réduction du temps de travail</p><p>Pour assurer la transparence des dispositifs d'aménagement-réduction du temps de travail mis en place dans l'entreprise et permettre ainsi à chaque salarié concerné d'avoir une connaissance précise de sa situation personnelle au cours des mois, un document présentant le décompte des heures réellement effectuées au cours du mois et le récapitulatif sur les mois écoulés depuis le début de la période de référence ou de modulation est annexé au bulletin de paie.</p><p>Par ailleurs, en fin de période de référence ou de modulation, un récapitulatif de leur situation personnelle est également communiqué aux salariés concernés.</p><p><p></p></p>",
18254
18254
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
18255
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  "lstLienModification": [
18256
18256
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- "textCid": "JORFTEXT000020060813",
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- "textTitle": "Arrêté du 9 janvier 2009, v. init.",
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- "linkType": "ETEND",
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- "linkOrientation": "cible",
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- "articleNum": "",
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- "articleId": "JORFTEXT000020060813",
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+ "textCid": "JORFTEXT000037252824",
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+ "textTitle": "Arrêté du 19 juillet 2018 - art. 1, v. init.",
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+ "linkType": "EXTENSION",
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+ "linkOrientation": "source",
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+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000037252844",
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  "natureText": "ARRETE",
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- "datePubliTexte": "2009-01-11",
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- "dateSignaTexte": "2009-01-09",
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+ "datePubliTexte": "2018-07-27",
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- "textTitle": "Aménagement et réduction du temps de travail - art. 5 (VNE)",
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+ "textTitle": "Durée et organisation du travail dans les activ... - art. 14 (VE)",
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  "linkType": "MODIFIE",
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  "linkOrientation": "cible",
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- "articleNum": "5",
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- "articleId": "KALIARTI000019022434",
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- "natureText": "Avenant",
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+ "articleNum": "14",
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+ "articleId": "KALIARTI000033415282",
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- "dateSignaTexte": "2008-01-16",
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- "dateDebutCible": "2008-01-16"
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18281
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  }
@@ -18326,6 +18326,18 @@
18326
18326
  "content": "<p align='center'>Article 10.1</p><p align='center'>Contingent hors modulation du temps de travail</p><p>Article abrogé par l'accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l'organisation du travail dans les activités du transport sanitaire à compter du 1er août 2018.</p><p align='center'>Article 10.2</p><p align='center'>Contingent en cas de modulation du temps de travail</p><p>Le contingent annuel d'heures supplémentaires dans le cadre de la modulation du temps de travail est fixé à 130 heures par an et par salarié afin de permettre aux entreprises de faire face à des dépassements de la durée moyenne de temps de travail retenue dans l'entreprise liés à des variations d'activité non prévisibles lors de l'établissement du programme indicatif de l'activité.</p><p align='center'>Article 10.3</p><p align='center'>Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur</p><p>Conformément aux dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647796&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L212-5 (Ab)'>article L. 212-5 du code du travail</a>, les entreprises peuvent remplacer le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent.</p><p>Les heures supplémentaires ayant donné lieu à un repos compensateur de remplacement ne s'imputent pas sur les contingents annuels d'heures supplémentaires visés aux articles ci-dessus.</p>",
18327
18327
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "lstLienModification": [
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+ "textCid": "JORFTEXT000037252824",
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+ "textTitle": "Arrêté du 19 juillet 2018 - art. 1, v. init.",
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+ "linkOrientation": "source",
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+ "articleNum": "1",
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+ "articleId": "JORFARTI000037252844",
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+ "natureText": "ARRETE",
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+ "datePubliTexte": "2018-07-27",
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+ "dateSignaTexte": "2018-07-19",
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+ "dateDebutCible": "2999-01-01"
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  "textTitle": "Durée et organisation du travail dans les activ... - art. 14 (VE)",
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  "num": "12",
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  "id": "KALIARTI000019061037",
18412
- "content": "<p align='center'>Article 12.1</p><p align='center'>Principe</p><p>Il est créé un salaire mensuel professionnel garanti (SMPG) applicable à l'ensemble des personnels des catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, et cadres des entreprises de transport sanitaire, dont les montants sont fixés par les barèmes annexés au présent accord.</p><p align='center'>Article 12.2</p><p align='center'>Règles de comparaison</p><p>Pour comparer le salaire effectif et le salaire mensuel professionnel garanti (SMPG), seuls sont pris en compte :</p><p>-le salaire de base (cf. art. 3 ci-dessus) ;</p><p>-l'indemnité différentielle de réduction du temps de travail pour la période pendant laquelle elle est attribuée,</p><p>à l'exclusion de la rémunération afférente aux heures supplémentaires ainsi que de tous les éléments de rémunération ayant le caractère de primes, quelle qu'en soit la nature (mensuelle ou à versement différé), et/ ou de gratification.</p><p>Toutefois, lorsqu'une prime d'ancienneté-figurant sur une ligne distincte du bulletin de paie-a été créée à l'initiative de l'employeur, celle-ci est prise en compte pour comparer le salaire effectif au montant du salaire mensuel professionnel garanti correspondant à la tranche d'ancienneté du salarié concerné.</p><p>De la même façon, lorsque l'exécution des tâches complémentaires ou liées aux activités annexes se traduit par l'attribution d'une prime spécifique-figurant sur une ligne distincte du bulletin de paie-, celle-ci est prise en compte pour comparer le salaire effectif au montant du salaire mensuel professionnel garanti.</p><p>En outre, le salaire effectif à comparer au SMPG ne comprend pas les indemnités conventionnelles au titre du travail des jours fériés et des dimanches, les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais et ainsi que celles visées aux articles 2 b et 3.1 a du présent accord-cadre.</p><p align='center'>Article 12.3</p><p align='center'>Modalités de mise en oeuvre</p><p>A la date d'entrée en application du présent accord-cadre, le salaire mensuel professionnel garanti se substitue, conformément aux modalités ci-dessous :</p><p>-à la rémunération globale garantie visée aux articles 12 et 13 de la CCNA 1 ;</p><p>-aux salaires minimaux professionnels garantis visés aux articles 3 de la CCNA 2 et 4 de la CCNA 3 ;</p><p>-aux rémunérations minimales professionnelles garanties visées aux articles 5 et 6 de la CCNA 4.</p><p>Pour assurer la mise en oeuvre des dispositions du présent article, les parties signataires conviennent de laisser aux entreprises les délais qui s'imposent aux adaptations nécessaires de leurs structures de rémunérations.</p><p>Pour les entreprises ou établissements dans lesquels un accord d'entreprise et d'établissement relatif aux structures de rémunération est en vigueur, la mise en oeuvre des dispositions du présent article fera l'objet d'une adaptation négociée au plus tard dans les délais fixés par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647005&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L132-7 (Ab)'>articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail</a>.</p><p>En l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement, le délai de mise en oeuvre est lié à l'application des règles de droit s'imposant aux entreprises, sans pouvoir conduire à dépasser l'échéance fixée à l'article 18 ci-dessous.</p><p align='center'>Article 12.4</p><p align='center'>Ancienneté</p><p>L'ancienneté acquise par le salarié dans l'entreprise à partir de la date d'embauche donne lieu à majoration du salaire mensuel professionnel garanti dans les conditions suivantes :</p><p>a) Personnels ouvriers :</p><p>-2 % après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;</p><p>-4 % après 5 années d'ancienneté dans l'entreprise ;</p><p>-6 % après 10 années d'ancienneté dans l'entreprise ;</p><p>-8 % après 15 années d'ancienneté dans l'entreprise.</p><p>b) Personnels employés, techniciens ou agents de maîtrise :</p><p>-3 % après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;</p><p>-6 % après 6 années d'ancienneté dans l'entreprise ;</p><p>-9 % après 9 années d'ancienneté dans l'entreprise ;</p><p>-12 % après 12 années d'ancienneté dans l'entreprise ;</p><p>-15 % après 15 années d'ancienneté dans l'entreprise.</p><p>c) Personnels cadres :</p><p>-5 % après 5 années d'ancienneté dans la catégorie ;</p><p>-10 % après 10 années d'ancienneté dans la catégorie ;</p><p>-15 % après 15 années d'ancienneté dans la catégorie.</p><p align='center'>Article 12.5</p><p align='center'>Tâches complémentaires ou liées aux activités annexes</p><p>Lorsqu'en raison des activités annexes habituelles de l'entreprise, et dès lors que son contrat de travail ou un avenant à celui-ci le prévoit, un salarié est amené à effectuer les tâches définies au paragraphe a ci-dessous, qui peuvent nécessiter la possession d'attestation et/ ou de diplôme ou le suivi de formations spécifiques, les montants du SMPG du mois considéré sont majorés conformément aux dispositions du paragraphe b ci-dessous.</p><p>a) Liste des tâches complémentaires</p><p>Personnel ambulancier</p><p>Type 1 :</p><p>-conduite de tous véhicules non sanitaires de moins de 10 places ;</p><p>-transport de corps avant mise en bière ;</p><p>-transport, livraison, installation et entretien du matériel médical.</p><p>Type 2 :</p><p>-funéraire, tâches d'exécution (porteurs,...) ;</p><p>-taxi (titulaire du certificat de capacité de taxi ou attestation équivalente).</p><p>Type 3 :</p><p>-régulation telle que définie dans la nomenclature des tâches ;</p><p>-autre activité funéraire (activité spécialisée) ;</p><p>-mécanique, réparation automobile.</p><p>Personnel employé</p><p>Type 1 :</p><p>-missions effectuées dans le cadre de l'activité de l'entreprise ne relevant pas habituellement des tâches de secrétariat et prévues par le contrat de travail ou un avenant à celui-ci.</p><p>Type 2 :</p><p>-régulation, telle que définie dans la nomenclature des tâches.</p><p>b) Taux des majorations</p><p>Personnel ambulancier</p><p>Type 1... 2 %</p><p>Type 2... 5 %</p><p>Type 3... 10 %</p><p>Personnel employé</p><p>Type 1... 3 %</p><p>Type 2... 10 %</p><p>Tout salarié amené à exécuter les tâches complémentaires ou liées aux activités annexes dans les conditions ci-dessus doit percevoir un salaire effectif au moins égal au SMPG, majoré des taux ci-dessus.</p><p>La prise en compte dans le salaire effectif des tâches complémentaires ou liées aux activités annexes peut se traduire par une majoration du taux horaire du personnel concerné ou par l'attribution à celui-ci d'une prime spécifique.</p><p>Les majorations du salaire mensuel professionnel garanti fixées ci-dessus ne se cumulent pas, seule la majoration correspondant au type de tâche le plus élevé est due en cas d'exercice de plusieurs tâches.</p><p align='center'>Article 12.6</p><p align='center'>Dimanche et jours fériés travaillés</p><p>Les indemnités de dimanche et jours fériés travaillés, telles que visées respectivement dans les articles 7 ter et 7 quater de la CCNA-1 et dans les conditions qu'ils fixent, sont versées forfaitairement quelle que soit la durée du travail constatée.</p><p>Leur montant figure sous les barèmes de taux horaires conventionnels des personnels ouvriers ambulanciers et est revalorisé dans les mêmes conditions que les taux horaires conventionnels précités.</p><p align='center'>Article 12.7</p><p align='center'>Acompte</p><p>Les salariés des entreprises de transport sanitaires peuvent bénéficier, à leur demande, du versement d'un acompte mensuel, à une date convenue qui ne saurait être antérieure au 15 du mois, d'un montant au plus égal au salaire net auquel aurait droit le demandeur à la date du versement dudit acompte.</p>",
18424
+ "content": "<p align='center'>Article 12.1</p><p align='center'>Principe</p><p>Il est créé un salaire mensuel professionnel garanti (SMPG) applicable à l'ensemble des personnels des catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, et cadres des entreprises de transport sanitaire, dont les montants sont fixés par les barèmes annexés au présent accord.</p><p align='center'>Article 12.2</p><p align='center'>Règles de comparaison <font color='black'><em>(1)</em></font></p><p>Pour comparer le salaire effectif et le salaire mensuel professionnel garanti (SMPG), seuls sont pris en compte :</p><p>-le salaire de base (cf. art. 3 ci-dessus) ;</p><p>-l'indemnité différentielle de réduction du temps de travail pour la période pendant laquelle elle est attribuée,</p><p>à l'exclusion de la rémunération afférente aux heures supplémentaires ainsi que de tous les éléments de rémunération ayant le caractère de primes, quelle qu'en soit la nature (mensuelle ou à versement différé), et/ ou de gratification.</p><p>Toutefois, lorsqu'une prime d'ancienneté-figurant sur une ligne distincte du bulletin de paie-a été créée à l'initiative de l'employeur, celle-ci est prise en compte pour comparer le salaire effectif au montant du salaire mensuel professionnel garanti correspondant à la tranche d'ancienneté du salarié concerné.</p><p>De la même façon, lorsque l'exécution des tâches complémentaires ou liées aux activités annexes se traduit par l'attribution d'une prime spécifique-figurant sur une ligne distincte du bulletin de paie-, celle-ci est prise en compte pour comparer le salaire effectif au montant du salaire mensuel professionnel garanti.</p><p>En outre, le salaire effectif à comparer au SMPG ne comprend pas les indemnités conventionnelles au titre du travail des jours fériés et des dimanches, les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais et ainsi que celles visées aux articles 2 b et 3.1 a du présent accord-cadre.</p><p align='center'>Article 12.3</p><p align='center'>Modalités de mise en oeuvre</p><p>A la date d'entrée en application du présent accord-cadre, le salaire mensuel professionnel garanti se substitue, conformément aux modalités ci-dessous :</p><p>-à la rémunération globale garantie visée aux articles 12 et 13 de la CCNA 1 ;</p><p>-aux salaires minimaux professionnels garantis visés aux articles 3 de la CCNA 2 et 4 de la CCNA 3 ;</p><p>-aux rémunérations minimales professionnelles garanties visées aux articles 5 et 6 de la CCNA 4.</p><p>Pour assurer la mise en oeuvre des dispositions du présent article, les parties signataires conviennent de laisser aux entreprises les délais qui s'imposent aux adaptations nécessaires de leurs structures de rémunérations.</p><p>Pour les entreprises ou établissements dans lesquels un accord d'entreprise et d'établissement relatif aux structures de rémunération est en vigueur, la mise en oeuvre des dispositions du présent article fera l'objet d'une adaptation négociée au plus tard dans les délais fixés par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647005&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L132-7 (Ab)'>articles L. 132-7 et L. 132-8 du code du travail</a>.</p><p>En l'absence d'accord d'entreprise ou d'établissement, le délai de mise en oeuvre est lié à l'application des règles de droit s'imposant aux entreprises, sans pouvoir conduire à dépasser l'échéance fixée à l'article 18 ci-dessous.</p><p align='center'>Article 12.4</p><p align='center'>Ancienneté</p><p>L'ancienneté acquise par le salarié dans l'entreprise à partir de la date d'embauche donne lieu à majoration du salaire mensuel professionnel garanti dans les conditions suivantes :</p><p>a) Personnels ouvriers :</p><p>-2 % après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;</p><p>-4 % après 5 années d'ancienneté dans l'entreprise ;</p><p>-6 % après 10 années d'ancienneté dans l'entreprise ;</p><p>-8 % après 15 années d'ancienneté dans l'entreprise.</p><p>b) Personnels employés, techniciens ou agents de maîtrise :</p><p>-3 % après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;</p><p>-6 % après 6 années d'ancienneté dans l'entreprise ;</p><p>-9 % après 9 années d'ancienneté dans l'entreprise ;</p><p>-12 % après 12 années d'ancienneté dans l'entreprise ;</p><p>-15 % après 15 années d'ancienneté dans l'entreprise.</p><p>c) Personnels cadres :</p><p>-5 % après 5 années d'ancienneté dans la catégorie ;</p><p>-10 % après 10 années d'ancienneté dans la catégorie ;</p><p>-15 % après 15 années d'ancienneté dans la catégorie.</p><p align='center'>Article 12.5</p><p align='center'>Tâches complémentaires ou liées aux activités annexes</p><p>Lorsqu'en raison des activités annexes habituelles de l'entreprise, et dès lors que son contrat de travail ou un avenant à celui-ci le prévoit, un salarié est amené à effectuer les tâches définies au paragraphe a ci-dessous, qui peuvent nécessiter la possession d'attestation et/ ou de diplôme ou le suivi de formations spécifiques, les montants du SMPG du mois considéré sont majorés conformément aux dispositions du paragraphe b ci-dessous.</p><p>a) Liste des tâches complémentaires</p><p>Personnel ambulancier</p><p>Type 1 :</p><p>-conduite de tous véhicules non sanitaires de moins de 10 places ;</p><p>-transport de corps avant mise en bière ;</p><p>-transport, livraison, installation et entretien du matériel médical.</p><p>Type 2 :</p><p>-funéraire, tâches d'exécution (porteurs,...) ;</p><p>-taxi (titulaire du certificat de capacité de taxi ou attestation équivalente).</p><p>Type 3 :</p><p>-régulation telle que définie dans la nomenclature des tâches ;</p><p>-autre activité funéraire (activité spécialisée) ;</p><p>-mécanique, réparation automobile.</p><p>Personnel employé</p><p>Type 1 :</p><p>-missions effectuées dans le cadre de l'activité de l'entreprise ne relevant pas habituellement des tâches de secrétariat et prévues par le contrat de travail ou un avenant à celui-ci.</p><p>Type 2 :</p><p>-régulation, telle que définie dans la nomenclature des tâches.</p><p>b) Taux des majorations</p><p>Personnel ambulancier</p><p>Type 1... 2 %</p><p>Type 2... 5 %</p><p>Type 3... 10 %</p><p>Personnel employé</p><p>Type 1... 3 %</p><p>Type 2... 10 %</p><p>Tout salarié amené à exécuter les tâches complémentaires ou liées aux activités annexes dans les conditions ci-dessus doit percevoir un salaire effectif au moins égal au SMPG, majoré des taux ci-dessus.</p><p>La prise en compte dans le salaire effectif des tâches complémentaires ou liées aux activités annexes peut se traduire par une majoration du taux horaire du personnel concerné ou par l'attribution à celui-ci d'une prime spécifique.</p><p>Les majorations du salaire mensuel professionnel garanti fixées ci-dessus ne se cumulent pas, seule la majoration correspondant au type de tâche le plus élevé est due en cas d'exercice de plusieurs tâches.</p><p align='center'>Article 12.6</p><p align='center'>Dimanche et jours fériés travaillés</p><p>Les indemnités de dimanche et jours fériés travaillés, telles que visées respectivement dans les articles 7 ter et 7 quater de la CCNA-1 et dans les conditions qu'ils fixent, sont versées forfaitairement quelle que soit la durée du travail constatée.</p><p>Leur montant figure sous les barèmes de taux horaires conventionnels des personnels ouvriers ambulanciers et est revalorisé dans les mêmes conditions que les taux horaires conventionnels précités.</p><p align='center'>Article 12.7</p><p align='center'>Acompte</p><p>Les salariés des entreprises de transport sanitaires peuvent bénéficier, à leur demande, du versement d'un acompte mensuel, à une date convenue qui ne saurait être antérieure au 15 du mois, d'un montant au plus égal au salaire net auquel aurait droit le demandeur à la date du versement dudit acompte.</p><p><font color='black'><em>(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'alinéa 1 de l'article 32-I de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (arrêté du 30 juillet 2001, art. 1er).</em></font></p>",
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  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "dateDebutCible": "2008-01-16"
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+ "textTitle": "Aménagement et réduction du temps de travail de... - art. 7 (VE)",
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+ "articleNum": "7",
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+ "articleId": "KALIARTI000049406850",
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+ "natureText": "ACCORD-CADRE",
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+ "datePubliTexte": "2999-01-01",
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+ },
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  "textCid": "KALITEXT000005679010",
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  "textTitle": "Aménagement et réduction du temps de travail de... - art. 8 (Ab)",
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  "id": "KALIARTI000049067157",
85172
- "content": "<p align='left'>Les taux horaires conventionnels et les garanties annuelles de rémunération (GAR) des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise visés par le présent accord sont revalorisés à compter du 1er décembre 2023 et fixés conformément aux tableaux annexés au présent accord.<br/><p> <br/>\nCes différents tableaux seront intégrés dans les CCNA 1 à 3 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.</p>",
85196
+ "content": "<p align='left'>Les taux horaires conventionnels et les garanties annuelles de rémunération (GAR) des personnels ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise visés par le présent accord sont revalorisés à compter du 1er décembre 2023 et fixés conformément aux tableaux annexés au présent accord.</p><p align='left'>Ces différents tableaux seront intégrés dans les CCNA 1 à 3 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.</p>",
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  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Taux horaires conventionnels et garanties annuelles de rémunération",
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  "num": "2",
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  "intOrdre": 1048574,
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  "id": "KALIARTI000049067158",
85198
- "content": "<p align='left'>Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres visés par le présent accord sont revalorisées à compter du 1er décembre 2023 et fixées conformément aux tableaux annexés au présent accord.<br/><p> <br/>\nCes différents tableaux seront intégrés dans la CCNA 4 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.</p>",
85222
+ "content": "<p align='left'>Les rémunérations annuelles garanties des personnels ingénieurs et cadres visés par le présent accord sont revalorisées à compter du 1er décembre 2023 et fixées conformément aux tableaux annexés au présent accord.</p><p align='left'>Ces différents tableaux seront intégrés dans la CCNA 4 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.</p>",
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85223
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Rémunérations annuelles garanties",
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  "num": "4",
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  "intOrdre": 2097148,
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  "id": "KALIARTI000049067160",
85250
- "content": "<p align='center'><br/>Entreprises de moins de 50 salariés</p><p align='left'><br/>Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align='center'><br/>Égalité professionnelle</p><p align='left'><br/>Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'accord conventionnel de branche du 4 juin 2020 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p>",
85274
+ "content": "<p align='center'>Entreprises de moins de 50 salariés </p><p align='left'>Les présentes dispositions sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. </p><p align='center'galité professionnelle </p><p align='left'>Les partenaires sociaux de la branche affirment leur attachement à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et, conformément aux dispositions du code du travail, s'engagent à tendre à la suppression des écarts de rémunérations et à promouvoir l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet engagement a d'ailleurs été rappelé dans l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000042463736&categorieLien=cid' title='Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (VE)'>accord conventionnel de branche du 4 juin 2020</a> sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</p>",
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  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Dispositions spécifiques",
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  "lstLienModification": [
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  "num": "5",
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  "intOrdre": 2621435,
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  "id": "KALIARTI000049067162",
85276
- "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.<br/><p> <br/>\nLes dispositions du présent accord entrent en application à compter du 1er décembre 2023.</p>",
85300
+ "content": "<p align='left'>Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align='left'>Les dispositions du présent accord entrent en application à compter du 1er décembre 2023.</p>",
85277
85301
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "surtitre": "Durée et entrée en application",
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  "lstLienModification": [
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84126
  "cid": "KALIARTI000049067554",
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84127
  "intOrdre": 524287,
84128
84128
  "id": "KALIARTI000049067554",
84129
- "content": "<p></p><p align='left'>Compte tenu de l'évolution des données économiques et des modifications intervenues dans certains paramètres notamment l'évolution du Smic, les partenaires sociaux sont convenus de signer un nouvel accord fixant le barème des rémunérations annuelles garanties (RAG) pour l'année 2023 et la valeur du point.<br/><p> <br/>\nLe présent accord s'inscrit dans le cadre des négociations prévues aux articles suivants :<br/>\n– l'article 9 de l'avenant « Mensuels » à la convention collective des industries métallurgiques du Loiret relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques ;<br/>\n– l'article 10 de l'avenant « Mensuels » à la convention précitée relatif aux montants de la rémunération annuelle garantie (RAG).<br/><p> <br/>\nEn application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nCet accord s'applique à l'ensemble du personnel non-cadre des entreprises de la métallurgie du Loiret. Les ingénieurs et cadres dépendent de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée, ainsi que de ses avenants annuels.</p><p></p>",
84129
+ "content": "<p></p><p align='left'>Compte tenu de l'évolution des données économiques et des modifications intervenues dans certains paramètres notamment l'évolution du Smic, les partenaires sociaux sont convenus de signer un nouvel accord fixant le barème des rémunérations annuelles garanties (RAG) pour l'année 2023 et la valeur du point.</p><p align='left'>Le présent accord s'inscrit dans le cadre des négociations prévues aux articles suivants :<br/>\n– l'article 9 de l'avenant « Mensuels » à la convention collective des industries métallurgiques du Loiret relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques ;<br/>\n– l'article 10 de l'avenant « Mensuels » à la convention précitée relatif aux montants de la rémunération annuelle garantie (RAG).</p><p align='left'>En application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, visées à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-10-1 du code du travail</a>.</p><p align='left'>Cet accord s'applique à l'ensemble du personnel non-cadre des entreprises de la métallurgie du Loiret. Les ingénieurs et cadres dépendent de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée, ainsi que de ses avenants annuels.</p><p></p>",
84130
84130
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "id": "KALIARTI000049067540",
84182
- "content": "<p align='left'>La valeur du point servant à calculer le barème des rémunérations minimales hiérarchiques définies par l'article 9 de l'avenant « Mensuels » à la convention collective des industries métallurgiques du Loiret et sur laquelle sont assises les primes d'ancienneté prévues par ladite convention collective, est fixée, sur la base de la durée légale du travail, soit 151,67 heures mensuelles, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures à 5,90 € à compter du 1er novembre 2023.<br/><p> <br/>\nCette valeur du point se substitue à compter du 1er novembre 2023 à la valeur précédemment fixée par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000047632304&categorieLien=cid'>accord du 28 février 2023</a>.<br/><p> <br/>\nLes rémunérations minimales hiérarchiques sont obtenues en multipliant la valeur du point par le coefficient attribué au poste du salarié. Elles servent exclusivement de base au calcul de la prime d'ancienneté.<br/><p> <br/>\nIl est rappelé que les rémunérations minimales hiérarchiques des ouvriers sont majorées de 5 % et celles des agents de maîtrise d'atelier de 7 %.<br/><p> <br/>\nLes rémunérations minimales hiérarchiques étant fixées pour la durée légale du travail, leurs montants doivent être adaptés à l'horaire de travail effectif et supporter le cas échéant les majorations légales pour heures supplémentaires.</p>",
84182
+ "content": "<p align='left'>La valeur du point servant à calculer le barème des rémunérations minimales hiérarchiques définies par l'article 9 de l'avenant « Mensuels » à la convention collective des industries métallurgiques du Loiret et sur laquelle sont assises les primes d'ancienneté prévues par ladite convention collective, est fixée, sur la base de la durée légale du travail, soit 151,67 heures mensuelles, pour un horaire hebdomadaire de travail effectif de 35 heures à 5,90 € à compter du 1er novembre 2023.</p><p align='left'>Cette valeur du point se substitue à compter du 1er novembre 2023 à la valeur précédemment fixée par l'<a href='/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000047632304&categorieLien=cid'>accord du 28 février 2023</a>.</p><p align='left'>Les rémunérations minimales hiérarchiques sont obtenues en multipliant la valeur du point par le coefficient attribué au poste du salarié. Elles servent exclusivement de base au calcul de la prime d'ancienneté.</p><p align='left'>Il est rappelé que les rémunérations minimales hiérarchiques des ouvriers sont majorées de 5 % et celles des agents de maîtrise d'atelier de 7 %.</p><p align='left'>Les rémunérations minimales hiérarchiques étant fixées pour la durée légale du travail, leurs montants doivent être adaptés à l'horaire de travail effectif et supporter le cas échéant les majorations légales pour heures supplémentaires.</p>",
84183
84183
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
84184
84184
  "surtitre": "Barème des primes d'ancienneté",
84185
84185
  "lstLienModification": [
@@ -84205,7 +84205,7 @@
84205
84205
  "num": "3",
84206
84206
  "intOrdre": 2097148,
84207
84207
  "id": "KALIARTI000049067542",
84208
- "content": "<p align='left'>Les montants, par coefficients, des rémunérations annuelles garanties prévues à l'article 10 de l'avenant « Mensuels » à la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997, modifiée par l'avenant du 18 novembre 2013, sont fixés de la façon suivante pour l'année 2023 et constituent la rémunération en dessous de laquelle aucun salarié ne pourra être rémunéré.<br/><p> <br/>\nLe présent barème est établi sur la base de l'horaire hebdomadaire légal de 35 heures soit 151 h 67 par mois et sera adapté proportionnellement à l'horaire collectif en vigueur ou à celui du salarié concerné.</p><p align='right'>(En euros.)</p><p align='left'></p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Coefficient</th><th>Administratifs et techniciens<br/>\n\t\t\tAgents de maîtrise<br/>\n\t\t\t(sauf atelier)</th><th>Ouvriers</th><th>Agents de maîtrise d'atelier</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>140</td><td align='center'>20 900</td><td align='center'>20 900</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>145</td><td align='center'>20 930</td><td align='center'>20 930</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>155</td><td align='center'>20 960</td><td align='center'>20 960</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>170</td><td align='center'>21 030</td><td align='center'>21 030</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>180</td><td align='center'>21 050</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>190</td><td align='center'>21 130</td><td align='center'>21 500</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>215</td><td align='center'>21 162</td><td align='center'>21 860</td><td align='center'>22 293</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>225</td><td align='center'>21 579</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>240</td><td align='center'>22 685</td><td align='center'>23 813</td><td align='center'>24 271</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IV</td><td align='center'>1</td><td align='center'>255</td><td align='center'>23 728</td><td align='center'>24 912</td><td align='center'>25 701</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>24 833</td><td align='center'>26 065</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>285</td><td align='center'>26 241</td><td align='center'>27 553</td><td align='center'>28 080</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>V</td><td align='center'>1</td><td align='center'>305</td><td align='center'>27 863</td><td align='center'>–</td><td align='center'>29 810</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>335</td><td align='center'>30 577</td><td align='center'>–</td><td align='center'>32 710</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>365</td><td align='center'>33 229</td><td align='center'>–</td><td align='center'>36 267</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>395</td><td align='center'>36 052</td><td align='center'>–</td><td align='center'>38 580</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
84208
+ "content": "<p align='left'>Les montants, par coefficients, des rémunérations annuelles garanties prévues à l'article 10 de l'avenant « Mensuels » à la convention collective des industries métallurgiques du Loiret du 31 janvier 1997, modifiée par l'avenant du 18 novembre 2013, sont fixés de la façon suivante pour l'année 2023 et constituent la rémunération en dessous de laquelle aucun salarié ne pourra être rémunéré.</p><p align='left'>Le présent barème est établi sur la base de l'horaire hebdomadaire légal de 35 heures soit 151 h 67 par mois et sera adapté proportionnellement à l'horaire collectif en vigueur ou à celui du salarié concerné.</p><p align='right'>(En euros.)</p><center><table border='1'><tbody><tr><th>Niveau</th><th>Échelon</th><th>Coefficient</th><th>Administratifs et techniciens<br/>\n\t\t\tAgents de maîtrise<br/>\n\t\t\t(sauf atelier)</th><th>Ouvriers</th><th>Agents de maîtrise d'atelier</th></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>I</td><td align='center'>1</td><td align='center'>140</td><td align='center'>20 900</td><td align='center'>20 900</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>145</td><td align='center'>20 930</td><td align='center'>20 930</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>155</td><td align='center'>20 960</td><td align='center'>20 960</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>II</td><td align='center'>1</td><td align='center'>170</td><td align='center'>21 030</td><td align='center'>21 030</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>180</td><td align='center'>21 050</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>190</td><td align='center'>21 130</td><td align='center'>21 500</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>III</td><td align='center'>1</td><td align='center'>215</td><td align='center'>21 162</td><td align='center'>21 860</td><td align='center'>22 293</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>225</td><td align='center'>21 579</td><td align='center'>–</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>240</td><td align='center'>22 685</td><td align='center'>23 813</td><td align='center'>24 271</td></tr><tr><td rowspan='3' align='center'>IV</td><td align='center'>1</td><td align='center'>255</td><td align='center'>23 728</td><td align='center'>24 912</td><td align='center'>25 701</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>270</td><td align='center'>24 833</td><td align='center'>26 065</td><td align='center'>–</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>285</td><td align='center'>26 241</td><td align='center'>27 553</td><td align='center'>28 080</td></tr><tr><td rowspan='4' align='center'>V</td><td align='center'>1</td><td align='center'>305</td><td align='center'>27 863</td><td align='center'>–</td><td align='center'>29 810</td></tr><tr><td align='center'>2</td><td align='center'>335</td><td align='center'>30 577</td><td align='center'>–</td><td align='center'>32 710</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>365</td><td align='center'>33 229</td><td align='center'>–</td><td align='center'>36 267</td></tr><tr><td align='center'>3</td><td align='center'>395</td><td align='center'>36 052</td><td align='center'>–</td><td align='center'>38 580</td></tr></tbody></table></center>",
84209
84209
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
84210
84210
  "surtitre": "Barème des rémunérations annuelles garanties (RAG)",
84211
84211
  "lstLienModification": [
@@ -84309,7 +84309,7 @@
84309
84309
  "num": "7",
84310
84310
  "intOrdre": 4194296,
84311
84311
  "id": "KALIARTI000049067547",
84312
- "content": "<p align='left'>Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.<br/><p> <br/>\nLes organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>.<br/><p> <br/>\nLa procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. À la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent accord.<br/><p> <br/>\nL'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'union des industries et métiers de la métallurgie Loiret-Touraine aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision.<br/><p> <br/>\nLes conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-6 du code du travail</a>.</p>",
84312
+ "content": "<p align='left'>Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant sa période d'application, par accord collectif conclu sous la forme d'un avenant.</p><p align='left'>Les organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p align='left'>La procédure de révision est engagée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à chaque organisation habilitée à négocier l'avenant de révision. À la demande d'engagement de la procédure de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite voir apportées au présent accord.</p><p align='left'>L'invitation à négocier l'avenant de révision est adressée par l'union des industries et métiers de la métallurgie Loiret-Touraine aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d'engagement de la procédure de révision.</p><p align='left'>Les conditions de validité de l'avenant de révision obéissent aux conditions posées par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901688&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2232-6 du code du travail</a>.</p>",
84313
84313
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
84314
84314
  "surtitre": "Révision",
84315
84315
  "lstLienModification": [
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84335
84335
  "num": "8",
84336
84336
  "intOrdre": 4718583,
84337
84337
  "id": "KALIARTI000049067550",
84338
- "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5 du code du travail</a>, le présent texte sera notifié à chacune des organisations représentatives.<br/><p> <br/>\nLe texte du présent accord sera, en application de l'article D. 2231-2 du même code, déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe des conseils de prud'hommes d'Orléans et de Montargis.</p>",
84338
+ "content": "<p align='left'>Conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2231-5 du code du travail</a>, le présent texte sera notifié à chacune des organisations représentatives. </p><p align='left'>Le texte du présent accord sera, en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. D2231-2 (V)'>article D. 2231-2</a> du même code, déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe des conseils de prud'hommes d'Orléans et de Montargis.</p>",
84339
84339
  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
84340
84340
  "surtitre": "Formalités",
84341
84341
  "lstLienModification": [