@socialgouv/kali-data 3.70.0 → 3.71.0

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  "num": "2",
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  "id": "KALIARTI000005850113",
23262
- "content": "<p>2.1. Personnels sédentaires (1) </p><p>La durée quotidienne du travail effectif des personnels sédentaires ouvriers, employés et techniciens/ agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement, dont l'activité s'exerce sur tout ou partie de la période nocturne, telle que définie à l'article 1er du présent accord et comprenant en tout état de cause l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, ne peut excéder la durée de 8 heures prévue à l'article L. 213-3 du code du travail. </p><p>La durée hebdomadaire du travail effectif des personnels sédentaires ouvriers, employés et techniciens/ agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement, dont l'activité s'exerce sur tout ou partie de la période nocturne, telle que définie à l'article 1er du présent accord, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ne peut excéder une durée moyenne de 40 heures, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L213-3 (Ab)'>article L. 213-3 du code du travail</a>. </p><p>2.2. Personnels roulants </p><p>La durée du travail effectif des personnels roulants des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement dont l'activité s'exerce sur tout ou partie de la période nocturne, telle que définie à l'article 1er du présent accord, ne peut excéder : </p><p>Pour les personnels roulants grands routiers ou longue distance :</p><p>-la durée quotidienne prévue à l'article 7 du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000503264&categorieLien=cid' title='Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 (M)'>décret n° 83-40 du 26 janvier 1983</a> modifié ;</p><p>-<em>la durée hebdomadaire, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, de 48 heures en application des règles prévues au paragraphe 3, alinéa 1, de l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié </em>(1) ; </p><p>Pour les autres personnels roulants :</p><p>-la durée quotidienne prévue à l'article 7 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié ;</p><p>-<em>la durée hebdomadaire, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, de 46 heures en application des règles prévues au paragraphe 3, alinéa 1, de l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié </em>(1). </p><font color='black' size='1'><em><p>(1) Paragraphe étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 213-2 et L. 213-3 du code du travail relatifs au travailleur de nuit et à la durée de travail de celui-ci (arrêté du 2 juillet 2002, art. <em>1er). </em></p><p>(2) Tiret exclu de l'extension (arrêté du 2 juillet 2002, art. <em>1er).</em></p></em></font>",
23262
+ "content": "<p>2.1. Personnels sédentaires (1)</p><p>La durée quotidienne du travail effectif des personnels sédentaires ouvriers, employés et techniciens/ agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement, dont l'activité s'exerce sur tout ou partie de la période nocturne, telle que définie à l'article 1er du présent accord et comprenant en tout état de cause l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures, ne peut excéder la durée de 8 heures prévue à l'article L. 213-3 du code du travail.</p><p>La durée hebdomadaire du travail effectif des personnels sédentaires ouvriers, employés et techniciens/ agents de maîtrise des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement, dont l'activité s'exerce sur tout ou partie de la période nocturne, telle que définie à l'article 1er du présent accord, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, ne peut excéder une durée moyenne de 40 heures, conformément à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647335&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code du travail - art. L213-3 (Ab)'>article L. 213-3 du code du travail</a>.</p><p>2.2. Personnels roulants</p><p>La durée du travail effectif des personnels roulants des entreprises de transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport et des entreprises de transport de déménagement dont l'activité s'exerce sur tout ou partie de la période nocturne, telle que définie à l'article 1er du présent accord, ne peut excéder :</p><p>Pour les personnels roulants grands routiers ou longue distance :</p><p>-la durée quotidienne prévue à l'article 7 du <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000503264&categorieLien=cid' title='Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 (M)'>décret n° 83-40 du 26 janvier 1983</a> modifié ;</p><p>-<em>la durée hebdomadaire, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, de 48 heures en application des règles prévues au paragraphe 3, alinéa 1, de l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié </em>(2) ;</p><p>Pour les autres personnels roulants :</p><p>-la durée quotidienne prévue à l'article 7 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié ;</p><p>-<em>la durée hebdomadaire, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, de 46 heures en application des règles prévues au paragraphe 3, alinéa 1, de l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié </em>(2).</p><p><em>(1) Paragraphe étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 213-2 et L. 213-3 du code du travail relatifs au travailleur de nuit et à la durée de travail de celui-ci (arrêté du 2 juillet 2002, art. <em>1er). </em></em></p><p><em>(2) Tiret exclu de l'extension (arrêté du 2 juillet 2002, art. <em>1er).</em></em></p>",
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  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "id": "KALIARTI000005850377",
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- "content": "<p></p> Dans le respect des dispositions de l'article 26 de la CCNA-1 et de son paragraphe 2.3 \" Contrôle de la durée du travail \", il est créé un carnet de route constitué de feuilles de temps conforme au modèle joint au présent accord en annexe I.<p></p><p></p> Ce carnet et les feuilles de temps qui le composent ont vocation à se substituer au livret individuel de contrôle et à le remplacer et constituent pour le personnel coursier un document obligatoire qui permet au sens du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié d'enregistrer, d'attester et de contrôler la durée du temps passé au service de l'employeur.<p></p><p></p> En conséquence, les parties signataires demandent aux services compétents du ministère chargé des transports de prendre les mesures réglementaires qui s'imposent permettant de rendre le modèle défini obligatoire dans l'ensemble des entreprises dites de courses pour les personnels considérés.<p></p>",
29764
+ "content": "<p>Dans le respect des dispositions de l'article 26 de la CCNA-1 et de son paragraphe 2.3 \" Contrôle de la durée du travail \", il est créé un carnet de route constitué de feuilles de temps conforme au modèle joint au présent accord en annexe.</p><p>Ce carnet et les feuilles de temps qui le composent ont vocation à se substituer au livret individuel de contrôle et à le remplacer et constituent pour le personnel coursier un document obligatoire qui permet au sens du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié d'enregistrer, d'attester et de contrôler la durée du temps passé au service de l'employeur.</p><p>En conséquence, les parties signataires demandent aux services compétents du ministère chargé des transports de prendre les mesures réglementaires qui s'imposent permettant de rendre le modèle défini obligatoire dans l'ensemble des entreprises dites de courses pour les personnels considérés.</p>",
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  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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  "id": "KALIARTI000005850380",
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- "content": "<p></p><p>Feuille de temps n°</p><p>N° Siret entreprise :</p><p>Nom et prénom du salarié :</p><p>Emploi occupé :</p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0'><tbody><tr><td rowspan='2'><p>Jours mois</p></td><td colspan='4'><p>Amplitude et durée de travail</p></td><td colspan='2'><p>Informations véhicules</p></td><td><p>Frais de déplacements</p></td></tr><tr><td><p>Heure de prise de service</p></td><td><p>Heure de fin de service</p></td><td><p>Amplitude journalière (temps de pause compris) limitée à 10 heures (1)</p></td><td><p>Durée du travail journalière (2)</p></td><td><p>N° d'immatriculation du véhicule</p></td><td><p>Kilométrage journalier</p></td><td><p>Protocole du 30 avril 1974</p></td></tr><tr><td><p>Jour 1</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>2</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>3</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>4</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>5</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>6</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>7</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>8</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>9</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>10</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>11</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>12</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>13</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>14</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>15</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>16</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>17</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>18</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>19</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>20</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>21</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>22</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>23</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>24</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>25</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>26</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>27</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>28</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>29</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>30</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>31</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>Cumul (3)</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan='8'><p>(1) L'amplitude journalière est limitée à 10 heures ; elle peut être prolongée à 11 heures 2 fois par semaine quand les conditions d'exploitation le rendent nécessaire.</p><p>(2) Correspond à l'amplitude journalière diminuée d'une durée forfaitaire de 1 heure (art. 2.2, avenant n° 94).</p><p>(3) La durée du travail effectif s'effectue sur la base du cumul mensuel des durées d'activité journalières;</p></td></tr></tbody></table><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0'><tbody><tr><td colspan='2'><p>Observations et signatures</p></td></tr><tr><td><p>Employeur ou son représentant</p></td><td><p>Salarié</p></td></tr></tbody></table><p></p>",
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+ "content": "<p></p><p>Feuille de temps n°</p><p>N° Siret entreprise :</p><p>Nom et prénom du salarié :</p><p>Emploi occupé :</p><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0'><tbody><tr><td rowspan='2'><p>Année : Mois :</p></td><td colspan='4'><p>Amplitude et durée de travail</p></td><td colspan='2'><p>Informations véhicules</p></td><td><p>Frais de déplacements</p></td></tr><tr><td><p>Heure de prise de service</p></td><td><p>Heure de fin de service</p></td><td><p>Amplitude journalière (temps de pause compris) limitée à 10 heures (1)</p></td><td><p>Durée du travail journalière (2)</p></td><td><p>N° d'immatriculation du véhicule</p></td><td><p>Kilométrage journalier</p></td><td><p>Protocole du 30 avril 1974</p></td></tr><tr><td><p>Jour 1</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>2</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>3</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>4</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>5</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>6</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>7</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>8</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>9</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>10</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>11</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>12</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>13</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>14</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>15</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>16</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>17</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>18</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>19</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>20</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>21</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>22</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>23</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>24</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>25</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>26</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>27</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>28</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>29</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>30</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>31</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td><p>Cumul (3)</p></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td><td></td></tr><tr><td colspan='8'><p>(1) L'amplitude journalière est limitée à 10 heures ; elle peut être prolongée à 11 heures 2 fois par semaine quand les conditions d'exploitation le rendent nécessaire.</p><p>(2) Correspond à l'amplitude journalière diminuée d'une durée forfaitaire de 1 heure (art. 2.2, avenant n° 94).</p><p>(3) La durée du travail effectif s'effectue sur la base du cumul mensuel des durées d'activité journalières;</p></td></tr></tbody></table><table border='1' cellpadding='0' cellspacing='0'><tbody><tr><td colspan='2'><p>Observations et signatures</p></td></tr><tr><td><p>Employeur ou son représentant</p></td><td><p>Salarié</p></td></tr></tbody></table><p></p>",
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