@socialgouv/kali-data 3.52.0 → 3.53.0

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@@ -493,7 +493,7 @@
                     "num": "13",
                     "intOrdre": 42949,
                     "id": "KALIARTI000022017239",
-                    "content": "<p align='center'>1. Contrat à durée indéterminée </p><p>La période d'essai a pour objet de permettre à l'employeur d'apprécier les aptitudes professionnelles du salarié, et à ce dernier les conditions de travail et le contenu de sa fonction. </p><p>La lettre d'engagement ou le contrat de travail des salariés relevant de la catégorie employés peut prévoir une période d'essai d'une durée maximale de 2 mois. </p><p>La période d'essai n'est pas renouvelable. </p><p>La période d'essai ne se présume pas. Elle est expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail. </p><p>La suspension du contrat de travail, notamment par la maladie, entraîne une prolongation de la période d'essai d'une durée équivalant à celle de la suspension. </p><p>Au cours de la période d'essai, chacune des parties peut rompre le contrat de travail sans indemnité. </p><p>La rupture de la période d'essai, quel qu'en soit l'auteur, est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé. </p><p>Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture, il doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à : </p><p>- 24 heures en deçà de 8 jours de présence du salarié dans l'entreprise ; </p><p>- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence du salarié dans l'entreprise ; </p><p>- 2 semaines après 1 mois de présence du salarié dans l'entreprise. </p><p>Lorsque le salarié est à l'initiative de la rupture, il doit respecter un délai de prévenance de : </p><p>- 24 heures en-deçà de 8 jours de présence dans l'entreprise ; </p><p>- 48 heures à partir de 8 jours de présence dans l'entreprise. </p><p>Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, il est tenu compte de la présence effective du salarié pendant la période d'essai, à l'exclusion des périodes de suspension de l'exécution du travail. </p><p>La date de première présentation de la lettre recommandée ou du récépissé de la lettre remise en main propre fixe le point de départ du délai de prévenance. </p><p>Le non-respect du délai de prévenance n'a pas pour effet de reporter la fin de la période d'essai dont le terme reste inchangé. </p><p align='center'><br/>2. Contrat à durée déterminée </p><p>Conformément à l'article L. 1242-10 du code du travail, la période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison de 1 jour par semaine, dans la limite de : </p><p>- 2 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à 6 mois ; </p><p>- 1 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure à 6 mois. </p><p>Pour les contrats à durée déterminée stipulant une période d'essai d'au moins 1 semaine, lorsqu'il y est mis fin par l'employeur, ce dernier doit respecter un délai de prévenance tel que prévu au point 1. </p>",
+                    "content": "<p></p><p align='center'>1. Contrat à durée indéterminée</p><p>La période d'essai a pour objet de permettre à l'employeur d'apprécier les aptitudes professionnelles du salarié, et à ce dernier les conditions de travail et le contenu de sa fonction.</p><p>La lettre d'engagement ou le contrat de travail des salariés relevant de la catégorie employés peut prévoir une période d'essai d'une durée maximale de 2 mois.</p><p>La période d'essai n'est pas renouvelable.</p><p>La période d'essai ne se présume pas. Elle est expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.</p><p>La suspension du contrat de travail, notamment par la maladie, entraîne une prolongation de la période d'essai d'une durée équivalant à celle de la suspension.</p><p>Au cours de la période d'essai, chacune des parties peut rompre le contrat de travail sans indemnité.</p><p>La rupture de la période d'essai, quel qu'en soit l'auteur, est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé.</p><p>Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture, il doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à :</p><p>- 24 heures en deçà de 8 jours de présence du salarié dans l'entreprise ;</p><p>- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence du salarié dans l'entreprise ;</p><p>- 2 semaines après 1 mois de présence du salarié dans l'entreprise.</p><p>Lorsque le salarié est à l'initiative de la rupture, il doit respecter un délai de prévenance de :</p><p>- 24 heures en-deçà de 8 jours de présence dans l'entreprise ;</p><p>- 48 heures à partir de 8 jours de présence dans l'entreprise.</p><p>Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, il est tenu compte de la présence effective du salarié pendant la période d'essai, à l'exclusion des périodes de suspension de l'exécution du travail.</p><p>La date de première présentation de la lettre recommandée ou du récépissé de la lettre remise en main propre fixe le point de départ du délai de prévenance.</p><p>Le non-respect du délai de prévenance n'a pas pour effet de reporter la fin de la période d'essai dont le terme reste inchangé.</p><p align='center'><br/>\n2. Contrat à durée déterminée</p><p>Conformément à l'article L. 1242-10 du code du travail, la période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison de 1 jour par semaine, dans la limite de :</p><p>- 2 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à 6 mois ;</p><p>- 1 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure à 6 mois.</p><p>Pour les contrats à durée déterminée stipulant une période d'essai d'au moins 1 semaine, lorsqu'il y est mis fin par l'employeur, ce dernier doit respecter un délai de prévenance tel que prévu au point 1.</p><p></p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "lstLienModification": [
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                         "id": "KALIARTI000005840260",
-                        "content": "<p><font color='#000000' size='1'>La démission est l'acte par lequel le salarié fait connaître à l'employeur sa décision de rompre le contrat de travail. Elle doit être claire et non équivoque et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise d'une lettre en mains propres contre décharge, la date de présentation de la lettre recommandée ou de la contre décharge fixant le point de départ du préavis.</font></p><p><font color='#000000' size='1'>La démission ne se présume pas.</font></p><p><font color='#000000' size='1'>La durée du préavis est, après la période d'essai, réglée de la façon suivante :</font></p><p><font color='#000000' size='1'>- 2 semaines si le salarié a moins de 6 mois d'ancienneté ;</font></p><p><font color='#000000' size='1'>- 1 mois si le salarié a plus de 6 mois d'ancienneté.</font></p><p><font color='black'></font></p>",
+                        "content": "<p></p><p>La démission est l'acte par lequel le salarié fait connaître à l'employeur sa décision de rompre le contrat de travail. Elle doit être claire et non équivoque et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise d'une lettre en mains propres contre décharge, la date de présentation de la lettre recommandée ou de la contre décharge fixant le point de départ du préavis.</p><p>La démission ne se présume pas.</p><p>La durée du préavis est, après la période d'essai, réglée de la façon suivante :</p><p>- 2 semaines si le salarié a moins de 6 mois d'ancienneté ;</p><p>- 1 mois si le salarié a plus de 6 mois d'ancienneté.</p><p></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "historique": "Crée par Avenant du 17 juin 2004 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2004-37 étendu par arrêté du 8 décembre 2004 JORF 26 décembre 2004.",
                         "lstLienModification": [
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                         "num": "15",
                         "intOrdre": 42949,
                         "id": "KALIARTI000005840261",
-                        "content": "<p><font color='#000000' size='1'>La durée du préavis en cas de licenciement est, après la période d'essai, réglée de la façon suivante :</font></p><p><font color='#000000' size='1'>- 2 semaines si le salarié a moins de 6 mois d'ancienneté ;</font></p><p><font color='#000000' size='1'>- 1 mois si le salarié a plus de 6 mois d'ancienneté ;</font></p><p><font color='#000000' size='1'>- 2 mois si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.</font></p><p><font color='#000000' size='1'>En cas de faute grave ou lourde, le préavis et l'indemnité de licenciement ne sont pas dus.</font></p><p><font color='#000000' size='1'>L'employeur pourra dispenser le salarié d'effectuer son préavis. Il devra l'en prévenir dans la notification du licenciement. La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail.</font></p><p></p>",
+                        "content": "<p></p><p>La durée du préavis en cas de licenciement est, après la période d'essai, réglée de la façon suivante :</p><p>- 2 semaines si le salarié a moins de 6 mois d'ancienneté ;</p><p>- 1 mois si le salarié a plus de 6 mois d'ancienneté ;</p><p>- 2 mois si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.</p><p>En cas de faute grave ou lourde, le préavis et l'indemnité de licenciement ne sont pas dus.</p><p>L'employeur pourra dispenser le salarié d'effectuer son préavis. Il devra l'en prévenir dans la notification du licenciement. La dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le préavis ne doit entraîner, jusqu'à l'expiration de ce délai, aucune diminution des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail.</p><p></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "historique": "Crée par Avenant du 17 juin 2004 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2004-37 étendu par arrêté du 8 décembre 2004 JORF 26 décembre 2004.",
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                         "num": "16",
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                         "id": "KALIARTI000005840262",
-                        "content": "<p><font color='#000000' size='1'>Pendant le préavis et jusqu'au moment où un nouvel emploi a été trouvé, le salarié est autorisé à s'absenter chaque jour ouvré pendant 2 heures afin de rechercher un nouvel emploi, tant que le total de ces absences n'aura pas atteint 40 heures, que la rupture du contrat ait lieu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.</font></p><p><font color='#000000' size='1'>Les heures pour recherche d'emploi fixées ci-dessus s'appliquent aux salariés à temps partiel au prorata de leur temps de travail contractuel.</font></p><p><font color='#000000' size='1'>Ces absences, qui ne donneront pas lieu à réduction de salaires, seront fixées d'un commun accord, ou, à défaut, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du salarié.</font></p><p><font color='#000000' size='1'>D'un commun accord, les heures susvisées pourront être regroupées.</font></p><p><font color='#000000' size='1'>Le salarié est tenu obligatoirement d'aviser son employeur dès qu'il aura trouvé un emploi. Lorsqu'un salarié licencié trouve un emploi au cours de la période de préavis, il est autorisé à quitter son emploi, à condition d'en aviser l'employeur au moins 48 heures à l'avance. II lui sera versé le salaire correspondant à la période de préavis effectuée.</font></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p><font color='black'><em></em></font></p>",
+                        "content": "<p></p><p>Pendant le préavis et jusqu'au moment où un nouvel emploi a été trouvé, le salarié est autorisé à s'absenter chaque jour ouvré pendant 2 heures afin de rechercher un nouvel emploi, tant que le total de ces absences n'aura pas atteint 40 heures, que la rupture du contrat ait lieu à l'initiative de l'employeur ou du salarié.</p><p>Les heures pour recherche d'emploi fixées ci-dessus s'appliquent aux salariés à temps partiel au prorata de leur temps de travail contractuel.</p><p>Ces absences, qui ne donneront pas lieu à réduction de salaires, seront fixées d'un commun accord, ou, à défaut, un jour au gré de l'employeur, un jour au gré du salarié.</p><p>D'un commun accord, les heures susvisées pourront être regroupées.</p><p>Le salarié est tenu obligatoirement d'aviser son employeur dès qu'il aura trouvé un emploi. Lorsqu'un salarié licencié trouve un emploi au cours de la période de préavis, il est autorisé à quitter son emploi, à condition d'en aviser l'employeur au moins 48 heures à l'avance. II lui sera versé le salaire correspondant à la période de préavis effectuée.</p><p></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "historique": "Crée par Avenant du 17 juin 2004 en vigueur le 1er jour du mois suivant l'extension BO conventions collectives 2004-37 étendu par arrêté du 8 décembre 2004 JORF 26 décembre 2004.",
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                         "id": "KALIARTI000022017249",
-                        "content": "<p>1. Procédure</p><p>Entretien préalable :</p><p>Conformément aux articles L. 122-14 et suivants du code du travail, l'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation.</p><p>Le salarié a la faculté de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, par un conseiller extérieur inscrit sur une liste dressée par le préfet que le salarié pourra consulter à la mairie ou à l'inspection du travail, dont les adresses doivent être indiquées dans la lettre de convocation.</p><p><i>Dans une entreprise sans institutions représentatives du personnel (1)</i>, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée.</p><p>Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.</p><p>Notification du licenciement :</p><p>Si à l'issue de l'entretien préalable, l'employeur décide de licencier le salarié, il doit notifier ce licenciement par lettre recommandée avec accusé réception conformément à la procédure énoncée à l'article L. 122-14-l du code du travail.</p><p>L'envoi de la lettre de notification du licenciement ne peut être fait moins de 2 jours ouvrables après l'entretien préalable.</p><p>La date de première présentation de la lettre recommandée au domicile du salarié fixe le point de départ du préavis.</p><p>2. Montant de l'indemnité de licenciement pour motif personnel </p><p>Tout salarié licencié, lorsqu'il a droit au préavis, reçoit après 1 an de présence une indemnité de licenciement spécifique. </p><p>Pour le salarié comptant plus de 1 an et moins de 10 ans de présence, cette indemnité sera égale, par année de présence, à 1 / 5 du salaire mensuel de référence, et ce dès la première année.</p><p>A partir de 10 ans de présence, et par année de présence au-delà, cette indemnité sera portée à 1 / 3 du salaire mensuel de référence. </p><p>Pour toute année d'ancienneté incomplète, l'indemnité de licenciement est calculée au prorata du temps de présence. </p><p>Le salaire de référence est établi à partir des rémunérations entrant dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale et résultera du calcul le plus favorable pour le salarié entre le salaire brut moyen des 3 derniers mois (précédant la date d'expiration du préavis, effectué ou non) et le salaire brut moyen des 12 derniers mois (précédant la date de notification du licenciement). Lorsque le calcul s'effectue sur la base du salaire brut moyen des 3 derniers mois, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. </p><p><font color='black' size='1'><i>(1) Termes exclus comme étant contraires à l'article L. 122-14, premier alinéa, nouveau du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (arrêté du 8 décembre 2004, art. 1er).</i></font></p>",
+                        "content": "<p></p><p>1. Procédure</p><p>Entretien préalable :</p><p>Conformément aux articles L. 122-14 et suivants du code du travail, l'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation.</p><p>Le salarié a la faculté de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, par un conseiller extérieur inscrit sur une liste dressée par le préfet que le salarié pourra consulter à la mairie ou à l'inspection du travail, dont les adresses doivent être indiquées dans la lettre de convocation.</p><p><em>Dans une entreprise sans institutions représentatives du personnel (1)</em>, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre recommandée.</p><p>Au cours de l'entretien, l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.</p><p>Notification du licenciement :</p><p>Si à l'issue de l'entretien préalable, l'employeur décide de licencier le salarié, il doit notifier ce licenciement par lettre recommandée avec accusé réception conformément à la procédure énoncée à l'article L. 122-14-l du code du travail.</p><p>L'envoi de la lettre de notification du licenciement ne peut être fait moins de 2 jours ouvrables après l'entretien préalable.</p><p>La date de première présentation de la lettre recommandée au domicile du salarié fixe le point de départ du préavis.</p><p>2. Montant de l'indemnité de licenciement pour motif personnel</p><p>Tout salarié licencié, lorsqu'il a droit au préavis, reçoit après 1 an de présence une indemnité de licenciement spécifique.</p><p>Pour le salarié comptant plus de 1 an et moins de 10 ans de présence, cette indemnité sera égale, par année de présence, à 1 / 5 du salaire mensuel de référence, et ce dès la première année.</p><p>A partir de 10 ans de présence, et par année de présence au-delà, cette indemnité sera portée à 1 / 3 du salaire mensuel de référence.</p><p>Pour toute année d'ancienneté incomplète, l'indemnité de licenciement est calculée au prorata du temps de présence.</p><p>Le salaire de référence est établi à partir des rémunérations entrant dans l'assiette de calcul des cotisations de sécurité sociale et résultera du calcul le plus favorable pour le salarié entre le salaire brut moyen des 3 derniers mois (précédant la date d'expiration du préavis, effectué ou non) et le salaire brut moyen des 12 derniers mois (précédant la date de notification du licenciement). Lorsque le calcul s'effectue sur la base du salaire brut moyen des 3 derniers mois, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aura été versée au salarié pendant cette période ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.</p><p><em>(1) Termes exclus comme étant contraires à l'article L. 122-14, premier alinéa, nouveau du code du travail, tel qu'il résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (arrêté du 8 décembre 2004, art. 1er).</em></p><p></p>",
                         "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                         "lstLienModification": [
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           "data": {
             "cid": "KALITEXT000038283589",
-            "title": "Avenant n° 11 du 30 juillet 2018 relatif aux conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques",
+            "title": "Avenant n° 11 du 30 juillet 2018 relatif aux rémunérations des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques",
             "id": "KALITEXT000038283589",
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             "cid": "KALITEXT000047006660",
-            "title": "Avenant n° 20 du 19 octobre 2022 à l'accord du 1er février 2003 relatif aux rémunérations conventionnelles",
+            "title": "Avenant n° 20 du 19 octobre 2022 à l'accord du 1er février 2003 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement ",
             "id": "KALITEXT000047006660",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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           "data": {
             "cid": "KALITEXT000047086551",
-            "title": "Accord du 25 octobre 2022 relatif à la revalorisation des rémunérations conventionnelles",
+            "title": "Accord du 25 octobre 2022 relatif à la revalorisation des rémunérations conventionnelles garanties",
             "id": "KALITEXT000047086551",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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                 "num": "29",
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                 "id": "KALIARTI000005872025",
-                "content": "<p><font size='1'>Tout salarié bénéficie annuellement de 9 jours de fêtes légales autres que le 1er Mai, s'il a régulièrement travaillé ou s'il s'est trouvé en absence régulière le jour de travail suivant le jour férié considéré.</font></p><p><font size='1'>Le chômage de ces jours de fêtes légales ne peut être une cause de réduction des traitements et salaires. Il peut donner lieu à récupération dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.</font></p><p><font size='1'>Le personnel qui, en raison des nécessités du service, travaille un de ces jours de fêtes légales, est rémunéré dans les conditions prévues par la loi pour le 1er Mai, ou est crédité de 1 jour de congé supplémentaire, le choix s'effectuant par accord des parties. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'intéressé bénéficie de compensations forfaitaires.</font></p>",
+                "content": "<p></p><p>Tout salarié bénéficie annuellement de 9 jours de fêtes légales autres que le 1er Mai, s'il a régulièrement travaillé ou s'il s'est trouvé en absence régulière le jour de travail suivant le jour férié considéré.</p><p>Le chômage de ces jours de fêtes légales ne peut être une cause de réduction des traitements et salaires. Il peut donner lieu à récupération dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.</p><p>Le personnel qui, en raison des nécessités du service, travaille un de ces jours de fêtes légales, est rémunéré dans les conditions prévues par la loi pour le 1er Mai, ou est crédité de 1 jour de congé supplémentaire, le choix s'effectuant par accord des parties. Ces dispositions ne sont pas applicables si l'intéressé bénéficie de compensations forfaitaires.</p><p></p>",
                 "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "historique": "Modifié par Avenant n° 62 du 10 janvier 2001 en vigueur à l'extension BO conventions collectives 2001-8 étendu par arrêté du 29 avril 2002 JORF 5 mai 2002.",
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