@socialgouv/kali-data 3.507.0 → 3.508.0

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                 "content": "<p align=\"left\">1° Les organisations patronales représentatives de la convention collective s'engagent à rembourser à chaque salarié accompagnant les représentants syndicaux permanents aux réunions paritaires ses frais de déplacement dans les conditions ci-après :</p><p align=\"left\">a) Pour les frais de déplacements :<br/>\n– déplacement en train en classe économique, de la gare la plus proche du domicile au lieu de réunion paritaire, ou en première classe standard (à l'exclusion de la première classe business, flex première, ou toute autre option ou spécificité quelle que soit sa dénomination) pour les trajets dépassant 3 h 30, dans la limite d'un seul aller-retour pour une réunion paritaire et la réunion préparatoire à cette réunion paritaire ;<br/>\n– lorsque la durée du trajet en train excède 4 heures de la gare la plus proche du domicile au lieu de réunion paritaire, le déplacement par avion en classe économique aller et retour est pris en charge dans la limite d'un montant total de 70 fois le minimum garanti pour ce trajet aller et retour, dans la limite d'un seul aller-retour pour une réunion paritaire et la réunion préparatoire à cette réunion paritaire ;<br/>\n– déplacements entre le domicile et la gare, entre la gare et le lieu de la réunion paritaire et entre l'hôtel et le lieu de la réunion paritaire, en transport en commun ou, en l'absence de tout moyen de transport en commun, les frais kilométriques selon le trajet le plus court (distance déterminée par un calculateur de distance) selon le barème forfaitaire d'évaluation des frais professionnels (pris pour application des dispositions du 3° de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307096&dateTexte=&categorieLien=cid\">article 83 du code général des impôts</a>) ;<br/>\n– frais de parking, dans la limite de 48 heures, le temps de se rendre et de participer à la réunion paritaire et la réunion préparatoire à cette réunion paritaire.</p><p align=\"left\">b) Frais de repas jusqu'à 7 fois le minimum garanti, défini à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902843&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 3231-12 du code du travail</a>, pour le déjeuner et le diner, ou un dans la limite d'un montant journalier de 14 fois le minimum garanti pour ces deux repas lorsque les frais de déplacement sont pris en charge.</p><p align=\"left\">c) Frais d'hébergement (nuitée et éventuel petit déjeuner lié à l'hébergement) jusqu'à 37 fois le minimum garanti, dans la limite d'une seule nuit pour une réunion paritaire et la réunion préparatoire à cette réunion paritaire.</p><p align=\"left\">À titre très exceptionnel et pour des circonstances très particulières, une demande de prise en charge des frais de déplacement dérogeant à une de ces conditions pourra être étudiée. Il est toutefois rappelé que ces réunions sont également organisées en visioconférence pour permettre aux membres de ces commissions d'y participer à distance.</p><p align=\"left\">Les frais de restauration et de déplacement des salariés travaillant en Île-de-France sont pris en charge dans les mêmes conditions dès lors qu'ils sont supérieurs aux dépenses professionnelles habituelles de même nature.</p><p align=\"left\">2° Les frais sont remboursés à réception des justificatifs et dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle les justificatifs ont été présentés. Les justificatifs doivent être détaillés, les originaux conservés une année et transmis en cas de demande de la FEH.</p><p align=\"left\">3° Les dispositions du présent article ne peuvent se cumuler avec des avantages accordés par ailleurs et ayant le même objet.</p><p align=\"left\">4° Les dispositions du présent article s'appliquent également aux membres de la CPPNI issus d'entreprises de moins de 50 salariés.</p><p></p>",
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             "title": "Accord du 16 avril 2026 relatif aux frais de déplacement des salariés participant aux réunions paritaires",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Afin de prendre en compte la transition écologique, l'évolution des modes de communication et améliorer la prise en charge des remboursements des salariés participant aux réunions paritaires de la branche, les parties signataires ont décidé de modifier les dispositions de l'article 5 bis de la convention collective relatif aux frais de déplacement de ces salariés.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000054553940",
-                "content": "<p align=\"left\">L'article 5 bis est annulé et remplacé par les stipulations suivantes :</p><p align=\"center\">« Article 5 bis<br/>\nFrais de déplacement des salariés participant aux réunions paritaires</p><p align=\"left\">1° Les organisations patronales représentatives de la convention collective s'engagent à rembourser à chaque salarié accompagnant les représentants syndicaux permanents aux réunions paritaires ses frais de déplacement dans les conditions ci-après :</p><p align=\"left\">a) Pour les frais de déplacements :<br/>\n– déplacement en train en classe économique, de la gare la plus proche du domicile au lieu de réunion paritaire, ou en première classe standard (à l'exclusion de la première classe business, flex première, ou toute autre option ou spécificité quelle que soit sa dénomination) pour les trajets dépassant 3 h 30, dans la limite d'un seul aller-retour pour une réunion paritaire et la réunion préparatoire à cette réunion paritaire ;<br/>\n– lorsque la durée du trajet en train excède 4 heures de la gare la plus proche du domicile au lieu de réunion paritaire, le déplacement par avion en classe économique aller et retour est pris en charge dans la limite d'un montant total de 70 fois le minimum garanti pour ce trajet aller et retour, dans la limite d'un seul aller-retour pour une réunion paritaire et la réunion préparatoire à cette réunion paritaire ;<br/>\n– déplacements entre le domicile et la gare, entre la gare et le lieu de la réunion paritaire et entre l'hôtel et le lieu de la réunion paritaire, en transport en commun ou, en l'absence de tout moyen de transport en commun, les frais kilométriques selon le trajet le plus court (distance déterminée par un calculateur de distance) selon le barème forfaitaire d'évaluation des frais professionnels (pris pour application des dispositions du 3° de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307096&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code général des impôts, CGI. - art. 83\">article 83 du code général des impôts</a>) ;<br/>\n– frais de parking, dans la limite de 48 heures, le temps de se rendre et de participer à la réunion paritaire et la réunion préparatoire à cette réunion paritaire.</p><p align=\"left\">b) Frais de repas jusqu'à 7 fois le minimum garanti, défini à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902843&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3231-12\">article L. 3231-12 du code du travail</a>, pour le déjeuner et le diner, ou un dans la limite d'un montant journalier de 14 fois le minimum garanti pour ces deux repas lorsque les frais de déplacement sont pris en charge.</p><p align=\"left\">c) Frais d'hébergement (nuitée et éventuel petit déjeuner lié à l'hébergement) jusqu'à 37 fois le minimum garanti, dans la limite d'une seule nuit pour une réunion paritaire et la réunion préparatoire à cette réunion paritaire.</p><p align=\"left\">À titre très exceptionnel et pour des circonstances très particulières, une demande de prise en charge des frais de déplacement dérogeant à une de ces conditions pourra être étudiée. Il est toutefois rappelé que ces réunions sont également organisées en visioconférence pour permettre aux membres de ces commissions d'y participer à distance.</p><p align=\"left\">Les frais de restauration et de déplacement des salariés travaillant en Île-de-France sont pris en charge dans les mêmes conditions dès lors qu'ils sont supérieurs aux dépenses professionnelles habituelles de même nature.</p><p align=\"left\">2° Les frais sont remboursés à réception des justificatifs et dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle les justificatifs ont été présentés. Les justificatifs doivent être détaillés, les originaux conservés une année et transmis en cas de demande de la FEH.</p><p align=\"left\">3° Les dispositions du présent article ne peuvent se cumuler avec des avantages accordés par ailleurs et ayant le même objet.</p><p align=\"left\">4° Les dispositions du présent article s'appliquent également aux membres de la CPPNI issus d'entreprises de moins de 50 salariés. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">L'article 5 bis est annulé et remplacé par les stipulations suivantes :</p><p align=\"center\">« Article 5 bis<br/>\nFrais de déplacement des salariés participant aux réunions paritaires</p><p align=\"left\">1° Les organisations patronales représentatives de la convention collective s'engagent à rembourser à chaque salarié accompagnant les représentants syndicaux permanents aux réunions paritaires ses frais de déplacement dans les conditions ci-après :</p><p align=\"left\">a) Pour les frais de déplacements :<br/>\n– déplacement en train en classe économique, de la gare la plus proche du domicile au lieu de réunion paritaire, ou en première classe standard (à l'exclusion de la première classe business, flex première, ou toute autre option ou spécificité quelle que soit sa dénomination) pour les trajets dépassant 3 h 30, dans la limite d'un seul aller-retour pour une réunion paritaire et la réunion préparatoire à cette réunion paritaire ;<br/>\n– lorsque la durée du trajet en train excède 4 heures de la gare la plus proche du domicile au lieu de réunion paritaire, le déplacement par avion en classe économique aller et retour est pris en charge dans la limite d'un montant total de 70 fois le minimum garanti pour ce trajet aller et retour, dans la limite d'un seul aller-retour pour une réunion paritaire et la réunion préparatoire à cette réunion paritaire ;<br/>\n– déplacements entre le domicile et la gare, entre la gare et le lieu de la réunion paritaire et entre l'hôtel et le lieu de la réunion paritaire, en transport en commun ou, en l'absence de tout moyen de transport en commun, les frais kilométriques selon le trajet le plus court (distance déterminée par un calculateur de distance) selon le barème forfaitaire d'évaluation des frais professionnels (pris pour application des dispositions du 3° de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307096&dateTexte=&categorieLien=cid\">article 83 du code général des impôts</a>) ;<br/>\n– frais de parking, dans la limite de 48 heures, le temps de se rendre et de participer à la réunion paritaire et la réunion préparatoire à cette réunion paritaire.</p><p align=\"left\">b) Frais de repas jusqu'à 7 fois le minimum garanti, défini à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902843&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 3231-12 du code du travail</a>, pour le déjeuner et le diner, ou un dans la limite d'un montant journalier de 14 fois le minimum garanti pour ces deux repas lorsque les frais de déplacement sont pris en charge.</p><p align=\"left\">c) Frais d'hébergement (nuitée et éventuel petit déjeuner lié à l'hébergement) jusqu'à 37 fois le minimum garanti, dans la limite d'une seule nuit pour une réunion paritaire et la réunion préparatoire à cette réunion paritaire.</p><p align=\"left\">À titre très exceptionnel et pour des circonstances très particulières, une demande de prise en charge des frais de déplacement dérogeant à une de ces conditions pourra être étudiée. Il est toutefois rappelé que ces réunions sont également organisées en visioconférence pour permettre aux membres de ces commissions d'y participer à distance.</p><p align=\"left\">Les frais de restauration et de déplacement des salariés travaillant en Île-de-France sont pris en charge dans les mêmes conditions dès lors qu'ils sont supérieurs aux dépenses professionnelles habituelles de même nature.</p><p align=\"left\">2° Les frais sont remboursés à réception des justificatifs et dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle les justificatifs ont été présentés. Les justificatifs doivent être détaillés, les originaux conservés une année et transmis en cas de demande de la FEH.</p><p align=\"left\">3° Les dispositions du présent article ne peuvent se cumuler avec des avantages accordés par ailleurs et ayant le même objet.</p><p align=\"left\">4° Les dispositions du présent article s'appliquent également aux membres de la CPPNI issus d'entreprises de moins de 50 salariés. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification de l'article 5 bis relatif aux frais de déplacement des salariés participant aux réunions paritaires",
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                 "id": "KALIARTI000054553943",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques telles que prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les signataires conviennent que le contenu du présent accord ne justifie pas de prévoir des dispositions spécifiques telles que prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "id": "KALIARTI000054553945",
-                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord entrera en vigueur à compter du 24 avril 2026.</p><p align=\"left\">Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-5\">article L. 2231-5 du code du travail</a> et déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément au dispositif prévu par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des enseignes de l'habillement étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord entrera en vigueur à compter du 24 avril 2026.</p><p align=\"left\">Le présent accord est fait en un nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-5 du code du travail</a> et déposé auprès des services centraux du ministre chargé du travail et du greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément au dispositif prévu par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l'extension du présent accord, la fédération des enseignes de l'habillement étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Formalités de dépôt, de publicité et d'extension",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux de la branche de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes (SDLM), réunis dans le cadre du dialogue social de branche, rappellent que l'accord du 14 septembre 2011 relatif au financement du dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales de la branche et celui du 6 juin 2013 relatif à la collecte et au financement de la formation professionnelle ont pour objet de garantir le financement mutualisé des actions menées au bénéfice de l'ensemble des entreprises et salariés de la branche.</p><p align=\"left\">Ils constatent que certaines interprétations récentes, extérieures à la branche, ont laissé supposer que les salariés relevant du statut légal des voyageurs, représentants, placiers (VRP) pourraient être exclus de l'assiette de ces contributions, au motif que leurs droits individuels ne relèvent pas de la convention collective SDLM.</p><p align=\"left\">Dans le cadre d'une saisine à leur initiative de cette question d'interprétation mise à l'ordre du jour de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation du 2 décembre 2025, les partenaires sociaux rappellent que les dispositifs de financement du dialogue social et de la contribution conventionnelle relèvent des relations collectives de travail, lesquelles s'appliquent indistinctement à l'ensemble des salariés et conviennent par le présent avenant de confirmer expressément, autant que de besoin, l'inclusion des rémunérations versées aux VRP dans la masse salariale servant de base aux contributions prévues par ces accords.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000053914097",
+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant complète, pour confirmation, les dispositions :<br/>– de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000025202009&categorieLien=cid\">accord du 14 septembre 2011</a> relatif au financement du dialogue social dans les entreprises autres qu'artisanales de la branche ;<br/>– de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000027941851&categorieLien=cid\">accord du 6 juin 2013</a> relatif à la collecte et au financement de la formation professionnelle.</p><p align=\"left\">Il est confirmé, autant que de besoin, que les rémunérations versées aux voyageurs, représentants, placiers (VRP) employés par les entreprises relevant du champ d'application professionnel de la convention collective nationale SDLM font partie intégrante de la masse salariale utilisée pour le calcul :<br/>– de la contribution au dialogue social, instituée par l'accord du 14 septembre 2011 ;<br/>– et de la contribution conventionnelle de branche, telle que définie dans l'accord du 29 juin 2004 auquel s'est substitué l'accord du 6 juin 2013.</p><p align=\"left\">Cette confirmation s'inscrit dans la continuité des principes de mutualisation définis par les accords précités, lesquels n'opèrent aucune exclusion de catégorie de salariés.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Sous réserve de l'exercice éventuel du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi, le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à compter de son extension par arrêté ministériel.</p><p align=\"left\">Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs.</p><p align=\"left\">Compte tenu de son objet, il ne peut y avoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">Il est notifié à compter de sa signature à chacune des organisations syndicales représentatives pour permettre, le cas échéant, l'exercice du droit d'opposition.</p><p align=\"left\">Les signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre en charge du travail.</p><p align=\"left\">Le présent avenant est communiqué à ce dernier et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
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