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+                "content": "<p align=\"left\">Les dispositions de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005679016&categorieLien=cid\" title=\"Congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageur (VE)\">accord du 2 avril 1998</a> relatif au congé de fin d'activité des conducteurs des entreprises de transport interurbain de voyageurs (ci-après CFA-Voyageurs) sont étendues, sous réserve des conditions définies ci-après, à certains conducteurs relevant de la convention collective des réseaux de transport publics urbains de voyageurs.</p><p align=\"left\">Les conducteurs concernés sont ceux issus d'une entreprise interurbaine dont le contrat de travail a été transféré à une entreprise de transport public urbain suite à la mise en œuvre de l'accord dit miroir précité relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'exploitant d'un service ou d'une partie de service de transport public en Île-de-France.</p><p align=\"left\">Les salariés concernés peuvent bénéficier des dispositions de l'accord sur le CFA-Voyageurs jusqu'au 30 avril 2030.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Pendant la période fixée à l'article 1er du présent avenant, l'entreprise de transport public urbain et le salarié concerné cotisent selon les modalités prévues par l'accord sur le CFA-Voyageurs.</p><p align=\"left\">Les salariés peuvent faire valoir les droits prévus par cet accord dès lors qu'ils remplissent les conditions définies à l'article 2 du présent avenant et celles de l'accord du 16 juin 2023 relatif aux congés de fin d'activité et annexes de financement avant la fin de la période définie à l'article 1er du présent avenant.</p><p align=\"left\">Seuls les salariés issus de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport ayant acquis 26 ans de conduite au jour du transfert continuent de bénéficier des dispositions de l'accord sur le CFA-Voyageurs jusqu'au 30 avril 2030 ; à ce titre, ils continuent de cotiser à l'AGECFA à compter du jour du transfert suite à la mise en œuvre de l'accord dit miroir précité.</p><p align=\"left\">Les employeurs relevant de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs cotisent à l'AGECFA pour cette seule catégorie de salariés conformément aux dispositions de l'accord dit miroir.</p><p align=\"left\">Toute évolution qui intervient dans ce délai sur les dispositions relatives au congé de fin d'activité défini par l'accord sur le CFA-Voyageurs précité s'applique de plein droit aux salariés transférés et aux entreprises concernées.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu jusqu'au 30 avril 2030.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail et d'une demande d'extension dans les conditions légales et réglementaires.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Par <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043458425&categorieLien=cid\" title=\"Avenant n° 1 du 12 novembre 2020 (transport interurbain) (VE)\">avenant du 12 novembre 2020</a>, les partenaires sociaux ont complété l'annexe III de l'accord du 3 juillet 2020 relatif au changement de prestataire. Cet avenant venait compléter l'annexe III de l'accord du 3 juillet 2020 en prévoyant des dispositions garantissant l'emploi des salariés lorsque les entreprises entrante et sortante ne relèvent pas de la même convention collective sur le seul périmètre de l'Île-de-France dans le contexte de première mise en concurrence.</p><p align=\"left\">Les premières mises en concurrence opérées par l'établissement public Île-de-France mobilités n'ayant pas pu s'achever en 2024, les partenaires sociaux instaurent à titre provisoire un nouveau dispositif dérogatoire.</p>",
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+                "content": "<p align=\"center\">A. Congés de fin d'activité dits « CFA »</p><p align=\"left\">En cas de changement de convention collective applicable, pour une durée n'excédant pas les conditions de financement par l'État définies dans l'annexe financière de l'accord du 16 juin 2023 relatif à l'adaptation des congés de fin d'activité, soit jusqu'au 30 avril 2030, et ce à compter du 30 avril 2026 :<br/>\n– les salariés issus de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, et totalisant au 30 avril 2026 au moins 26 ans de conduite, continuent à relever du dispositif dit « CFA », créé par l'accord du 2 avril 1998 relatif au « CFA-Voyageurs », avec maintien de leurs droits et obligations ; à ce titre ils continuent de cotiser à l'AGECFA ;<br/>\n– les employeurs relevant de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs relèvent du dispositif dit « CFA », créé par l'accord du 2 avril 1998 relatif au « CFA-Voyageurs », avec respect des droits et obligations des entreprises adhérentes pour ces seuls salariés transférés ; en particulier elles cotisent à l'AGECFA pour ces seuls salariés transférés.</p><p align=\"left\">Toute évolution qui interviendrait dans ce délai sur les dispositions relatives au congé de fin d'activité défini par l'accord précité s'applique de plein droit aux salariés transférés et aux entreprises concernées.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les dispositions du présent avenant sont applicables quel que soit l'effectif de l'entreprise, sans qu'il soit nécessaire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 30 avril 2030 et s'applique exclusivement à toute première mise en concurrence d'un marché de transport organisé par l'établissement public dénommé Île-de-France mobilité (IDFM) ou toute autre autorité organisatrice qui lui serait déléguée/substituée.</p><p align=\"left\">Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à compter du 30 avril 2026.</p>",
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+      "Avenant du 15 avril 2026 relatif à la dérogation temporaire à l'accord du 2 avril 1998 « CFA-Voyageurs »",
+      "Article 6"
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+      "Textes Attachés",
+      "Avenant n° 2 du 15 avril 2026 à l'accord du 3 juillet 2020 portant révision de l'accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire (transport interurbain de voyageurs)",
+      "Préambule"
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+      "Textes Attachés",
+      "Avenant n° 2 du 15 avril 2026 à l'accord du 3 juillet 2020 portant révision de l'accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire (transport interurbain de voyageurs)",
+      "Article 1er"
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+      "Textes Attachés",
+      "Avenant n° 2 du 15 avril 2026 à l'accord du 3 juillet 2020 portant révision de l'accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire (transport interurbain de voyageurs)",
+      "Article 2"
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+      "Textes Attachés",
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+      "Article 3"
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