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-                    "content": "<p align=\"center\">1. Dispositions générales</p><p align=\"left\">Le salaire est la contrepartie du travail.</p><p align=\"left\">Les salaires effectivement pratiqués doivent respecter le principe : à travail égal, salaire égal. À ce titre, tout employeur est notamment tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.</p><p align=\"left\">Sous réserve du respect du salaire minimum de croissance (Smic), tout salarié a la garantie du salaire minimal afférent à sa catégorie, son emploi ou sa position.</p><p align=\"left\">La grille des salaires applicables aux différents emplois, catégories et positions est établie en fonction :</p><p align=\"left\">a) De la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois ;</p><p align=\"left\">b) Du salaire horaire minimal professionnel de base (coefficient 100) ;</p><p align=\"left\">c) De la valeur du point conventionnel de salaire ;</p><p align=\"left\">d) Des coefficients hiérarchiques afférents à ces emplois, catégories ou positions. Ces coefficients servent à déterminer les salaires minimaux applicables aux diverses qualifications professionnelles.</p><p align=\"left\">En annexe I à la présente convention collective figurent les définitions des emplois, catégories et positions dans lesquelles sont classés les salariés ainsi que les coefficients hiérarchiques correspondants.</p><p align=\"center\"><br/>\n2. Paiement du salaire</p><p align=\"left\">La rémunération des salariés est indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois.</p><p align=\"left\">Les salaires doivent être payés au moins une fois par mois à date fixe. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.</p><p align=\"center\"><br/>\n3. Personnel polyglotte</p><p align=\"left\">Le personnel polyglotte a droit à une prime, calculée proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail et d'un montant mensuel brut égal à 8 % du salaire minimum de son coefficient, pour l'utilisation professionnelle et régulière d'une langue étrangère, y compris maternelle, sous réserve que l'usage de cette langue étrangère soit indispensable à la communication avec les patients.</p><p align=\"left\">Le taux de cette prime est augmenté de 4 points par langue supplémentaire utilisée.</p><p align=\"left\">Cette prime ne se confond pas avec le salaire brut de base. Elle figure sur une ligne spécifique du bulletin de paie et n'entraîne aucune modification de coefficient.</p><p align=\"center\"><br/>\n4. Titre de conseiller en dermo-cosmétique</p><p align=\"left\">Les préparateurs en pharmacie titulaires du titre de conseiller en dermo-cosmétique (code RNCP 22924) et l'ayant obtenu dans le cadre des référentiels de formation en vigueur avant son enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles par arrêté du 19 avril 2011, ont droit à une prime, calculée proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail, d'un montant mensuel brut égal à 10 % du salaire minimum de leur coefficient, en cas de pratique régulière des connaissances acquises en dermo-cosmétique dans le cadre de ce titre.</p><p align=\"left\">Cette prime ne se confond pas avec le salaire brut de base. Elle figure sur une ligne spécifique du bulletin de paie et n'entraîne aucune modification de coefficient.</p><p align=\"center\"><br/>\n5. CQP « Dermo-cosmétique pharmaceutique »</p><p align=\"left\">Les préparateurs en pharmacie et les pharmaciens adjoints titulaires du certificat de qualification professionnelle (CQP) « Dermo-cosmétique pharmaceutique », créé et délivré par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la pharmacie d'officine (CPNEFP), perçoivent, sous réserve de pratiquer les activités associées à cette qualification, une prime forfaitaire d'un montant mensuel brut égal à trente fois la valeur du point conventionnel de salaire.</p><p align=\"left\">Cette prime ne se confond pas avec le salaire brut de base. Elle figure sur une ligne spécifique du bulletin de paie et n'entraîne aucune modification de coefficient.</p><p align=\"left\">Pour prétendre à cette prime, sont considérés comme pratiquant les activités associées au CQP « Dermo-cosmétique pharmaceutique », les préparateurs en pharmacie et les pharmaciens adjoints qui accomplissent, dans leur intégralité, les tâches suivantes :<br/>\n– le conseil et la vente de solutions de traitement ou de prévention dans le domaine dermo-cosmétique et d'hygiène corporelle ;<br/>\n– l'organisation et la gestion de l'espace cosmétique de l'officine consistant notamment en l'élaboration de la politique commerciale et promotionnelle du rayon au regard des objectifs commerciaux fixés par l'employeur, l'organisation de l'espace de vente, la définition de l'assortiment, la négociation des achats et la gestion des stocks.</p><p align=\"center\"><br/>\n6. CQP « Produits cosmétiques et d'hygiène »</p><p align=\"left\">Les salariés titulaires du CQP « Produits cosmétiques et d'hygiène », créé et délivré par la CPNEFP de la pharmacie d'officine, perçoivent, sous réserve de pratiquer les activités associées à cette qualification, une prime forfaitaire d'un montant mensuel brut égal à vingt fois la valeur du point conventionnel de salaire.</p><p align=\"left\">Cette prime ne se confond pas avec le salaire brut de base. Elle figure sur une ligne spécifique du bulletin de paie et n'entraîne aucune modification de coefficient.</p><p align=\"left\">Pour prétendre à cette prime, sont considérés comme pratiquant les activités associées au CQP « Produits cosmétiques et d'hygiène », les salariés qui accomplissent, dans leur intégralité, les tâches suivantes :<br/>\n– conseil en matière de cosmétique et d'hygiène ;<br/>\n– vente de produits cosmétiques et d'hygiène ;<br/>\n– animation de l'espace de vente du rayon cosmétique et d'hygiène ;<br/>\n– tenue des stocks.</p><p align=\"center\">7.   CQP ” Dispensation de matériel médical à l'officine “</p><p align=\"left\"><br/>\nLes préparateurs en pharmacie et les pharmaciens adjoints titulaires du certificat de qualification professionnelle (CQP) « Dispensation de matériel médical à l'officine  »  , créé et délivré par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la pharmacie d'officine (CPNEFP) perçoivent, sous réserve de pratiquer les activités associées à cette qualification, une prime forfaitaire d'un montant mensuel brut égal à 40 fois la valeur du point conventionnel de salaire.<br/><p> <br/>\nSont considérés comme pratiquant les activités associées au CQP ” Dispensation de matériel médical à l'officine “, les titulaires de ce CQP qui, de manière régulière, effectuent le suivi des patients aux fins de vérifier l'adéquation à leurs besoins des matériels destinés à être installés à leur domicile, assurent le contrôle et, le cas échéant, l'adaptation de ces matériels, tout en délivrant les conseils associés à leur dispensation.<br/><p> <br/>\nCette prime ne se confond pas avec le salaire brut de base. Elle figure sur une ligne spécifique du bulletin de paie et n'entraîne aucune modification de coefficient.</p><p align=\"center\"><br/>\n8. Réalisation de préparations pharmaceutiques</p><p align=\"left\">Les préparateurs en pharmacie effectuant de façon significative et régulière des préparations des deux disciplines, allopathie et homéopathie, perçoivent une prime forfaitaire d'un montant mensuel brut égal à vingt-cinq fois la valeur du point conventionnel de salaire.</p><p align=\"left\">Cette prime ne se confond pas avec le salaire brut de base. Elle figure sur une ligne spécifique du bulletin de paie et n'entraîne aucune modification du coefficient.</p><p align=\"center\"><br/>\n9. Travail en sous-sol</p><p align=\"left\">Les salariés travaillant en sous-sol plus de la moitié de leur temps de travail ont droit à une prime, calculée proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail et dont le montant mensuel brut est égal à 10 % du salaire minimum correspondant à leur coefficient.</p><p align=\"left\">Cette prime ne se confond pas avec le salaire brut de base. Elle figure sur une ligne spécifique du bulletin de paie et n'entraîne aucune modification de coefficient.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"center\">1. Dispositions générales</p><p align=\"left\">Le salaire est la contrepartie du travail.</p><p align=\"left\">Les salaires effectivement pratiqués doivent respecter le principe : à travail égal, salaire égal. À ce titre, tout employeur est notamment tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.</p><p align=\"left\">Sous réserve du respect du salaire minimum de croissance (Smic), tout salarié a la garantie du salaire minimal afférent à sa catégorie, son emploi ou sa position.</p><p align=\"left\">La grille des salaires applicables aux différents emplois, catégories et positions est établie en fonction :</p><p align=\"left\">a) De la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois ;</p><p align=\"left\">b) Du salaire horaire minimal professionnel de base (coefficient 100) ;</p><p align=\"left\">c) De la valeur du point conventionnel de salaire ;</p><p align=\"left\">d) Des coefficients hiérarchiques afférents à ces emplois, catégories ou positions. Ces coefficients servent à déterminer les salaires minimaux applicables aux diverses qualifications professionnelles.</p><p align=\"left\">En annexe I à la présente convention collective figurent les définitions des emplois, catégories et positions dans lesquelles sont classés les salariés ainsi que les coefficients hiérarchiques correspondants.</p><p align=\"center\">2. Paiement du salaire</p><p align=\"left\">La rémunération des salariés est indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois.</p><p align=\"left\">Les salaires doivent être payés au moins une fois par mois à date fixe. Un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande.</p><p align=\"center\">3. Personnel polyglotte</p><p align=\"left\">Le personnel polyglotte a droit à une prime, calculée proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail et d'un montant mensuel brut égal à 8 % du salaire minimum de son coefficient, pour l'utilisation professionnelle et régulière d'une langue étrangère, y compris maternelle, sous réserve que l'usage de cette langue étrangère soit indispensable à la communication avec les patients.</p><p align=\"left\">Le taux de cette prime est augmenté de 4 points par langue supplémentaire utilisée.</p><p align=\"left\">Cette prime ne se confond pas avec le salaire brut de base. Elle figure sur une ligne spécifique du bulletin de paie et n'entraîne aucune modification de coefficient.</p><p align=\"center\">4. Titre de conseiller en dermo-cosmétique</p><p align=\"left\">Les préparateurs en pharmacie titulaires du titre de conseiller en dermo-cosmétique (code RNCP 22924) et l'ayant obtenu dans le cadre des référentiels de formation en vigueur avant son enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles par arrêté du 19 avril 2011, ont droit à une prime, calculée proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail, d'un montant mensuel brut égal à 10 % du salaire minimum de leur coefficient, en cas de pratique régulière des connaissances acquises en dermo-cosmétique dans le cadre de ce titre.</p><p align=\"left\">Cette prime ne se confond pas avec le salaire brut de base. Elle figure sur une ligne spécifique du bulletin de paie et n'entraîne aucune modification de coefficient.</p><p align=\"center\">5. CQP « Dermo-cosmétique pharmaceutique »</p><p align=\"left\">Les préparateurs en pharmacie et les pharmaciens adjoints titulaires du certificat de qualification professionnelle (CQP) « Dermo-cosmétique pharmaceutique », créé et délivré par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la pharmacie d'officine (CPNEFP), perçoivent, sous réserve de pratiquer les activités associées à cette qualification, une prime forfaitaire d'un montant mensuel brut égal à 40 fois la valeur du point conventionnel de salaire.</p><p align=\"left\">Cette prime ne se confond pas avec le salaire brut de base. Elle figure sur une ligne spécifique du bulletin de paie et n'entraîne aucune modification de coefficient.</p><p align=\"left\">Pour prétendre à cette prime, sont considérés comme pratiquant les activités associées au CQP « Dermo-cosmétique pharmaceutique », les préparateurs en pharmacie et les pharmaciens adjoints qui accomplissent, dans leur intégralité, les tâches suivantes :<br/>\n– le conseil et la vente de solutions de traitement ou de prévention dans le domaine dermo-cosmétique et d'hygiène corporelle ;<br/>\n– l'organisation et la gestion de l'espace cosmétique de l'officine consistant notamment en l'élaboration de la politique commerciale et promotionnelle du rayon au regard des objectifs commerciaux fixés par l'employeur, l'organisation de l'espace de vente, la définition de l'assortiment, la négociation des achats et la gestion des stocks.</p><p align=\"center\">6. CQP « Produits cosmétiques et d'hygiène »</p><p align=\"left\">Les salariés titulaires du CQP « Produits cosmétiques et d'hygiène », créé et délivré par la CPNEFP de la pharmacie d'officine, perçoivent, sous réserve de pratiquer les activités associées à cette qualification, une prime forfaitaire d'un montant mensuel brut égal à 40 fois la valeur du point conventionnel de salaire.</p><p align=\"left\">Cette prime ne se confond pas avec le salaire brut de base. Elle figure sur une ligne spécifique du bulletin de paie et n'entraîne aucune modification de coefficient.</p><p align=\"left\">Pour prétendre à cette prime, sont considérés comme pratiquant les activités associées au CQP « Produits cosmétiques et d'hygiène », les salariés qui accomplissent, dans leur intégralité, les tâches suivantes :<br/>\n– conseil en matière de cosmétique et d'hygiène ;<br/>\n– vente de produits cosmétiques et d'hygiène ;<br/>\n– animation de l'espace de vente du rayon cosmétique et d'hygiène ;<br/>\n– tenue des stocks.</p><p align=\"center\">7. CQP « Dispensation de matériel médical à l'officine »</p><p align=\"left\">Les préparateurs en pharmacie et les pharmaciens adjoints titulaires du certificat de qualification professionnelle (CQP) « Dispensation de matériel médical à l'officine » , créé et délivré par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la pharmacie d'officine (CPNEFP) perçoivent, sous réserve de pratiquer les activités associées à cette qualification, une prime forfaitaire d'un montant mensuel brut égal à 40 fois la valeur du point conventionnel de salaire.</p><p align=\"left\">Sont considérés comme pratiquant les activités associées au CQP « Dispensation de matériel médical à l'officine », les titulaires de ce CQP qui, de manière régulière, effectuent le suivi des patients aux fins de vérifier l'adéquation à leurs besoins des matériels destinés à être installés à leur domicile, assurent le contrôle et, le cas échéant, l'adaptation de ces matériels, tout en délivrant les conseils associés à leur dispensation.</p><p align=\"left\">Cette prime ne se confond pas avec le salaire brut de base. Elle figure sur une ligne spécifique du bulletin de paie et n'entraîne aucune modification de coefficient.</p><p align=\"center\">8. CQP « Phytothérapie, aromathérapie et herboristerie en pharmacie d'officine »</p><p align=\"left\">Les préparateurs en pharmacie et les pharmaciens adjoints titulaires du certificat de qualification professionnelle (CQP) « phytothérapie, aromathérapie et herboristerie en pharmacie d'officine », créé et délivré par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la pharmacie d'officine (CPNEFP) perçoivent, sous réserve de pratiquer les activités associées à cette qualification, une prime forfaitaire d'un montant mensuel brut égal à 40 fois la valeur du point conventionnel de salaire.</p><p align=\"left\">Sont considérés comme pratiquant les activités associées au CQP « phytothérapie, aromathérapie et herboristerie en pharmacie d'officine », les titulaires de ce CQP qui accomplissent au moins trois des quatre tâches suivantes :<br/>\n– conseil et vente de produits de santé à base de plantes (phytothérapie, aromathérapie ou herboristerie) ;<br/>\n– participation à l'approvisionnement et à la gestion du stock des produits de phytothérapie, aromathérapie ou herboristerie ;<br/>\n– organisation du rayon dédié et animation du point de vente des produits de phytothérapie, aromathérapie ou herboristerie ;<br/>\n– réalisation de préparations en phytothérapie, aromathérapie ou herboristerie.</p><p align=\"left\">Cette prime ne se confond pas avec le salaire brut de base. Elle figure sur une ligne spécifique du bulletin de paie et n'entraîne aucune modification de coefficient.</p><p align=\"center\">9. Réalisation de préparations pharmaceutiques</p><p align=\"left\">Les préparateurs en pharmacie effectuant de façon significative et régulière des préparations des deux disciplines, allopathie et homéopathie, perçoivent une prime forfaitaire d'un montant mensuel brut égal à vingt-cinq fois la valeur du point conventionnel de salaire.</p><p align=\"left\">Cette prime ne se confond pas avec le salaire brut de base. Elle figure sur une ligne spécifique du bulletin de paie et n'entraîne aucune modification du coefficient.</p><p align=\"center\"><br/>\n10. Travail en sous-sol</p><p align=\"left\">Les salariés travaillant en sous-sol plus de la moitié de leur temps de travail ont droit à une prime, calculée proportionnellement au nombre d'heures effectives de travail et dont le montant mensuel brut est égal à 10 % du salaire minimum correspondant à leur coefficient.</p><p align=\"left\">Cette prime ne se confond pas avec le salaire brut de base. Elle figure sur une ligne spécifique du bulletin de paie et n'entraîne aucune modification de coefficient.</p><p></p>",
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             "title": "Annexe II : Formation professionnelle tout au long de la vie (Accord du 7 mars 2016) ",
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-                    "content": "<p align=\"left\">Dans le cadre du contrat d'apprentissage, la personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage. Celle-ci doit être majeure et offrir toutes garanties de moralité.</p><p align=\"left\">Le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti dans l'officine des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé, en liaison avec le centre de formation d'apprentis.</p><p align=\"left\">La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale au sein de laquelle sera désigné un maître d'apprentissage référent chargé de coordonner l'équipe et d'assurer la liaison avec le centre de formation d'apprentis.</p><p align=\"left\">Le maître d'apprentissage peut être le pharmacien titulaire ou être choisi, sur la base du volontariat, parmi les salariés de l'officine, sous réserve du respect des conditions de compétences professionnelles fixées par l'article R. 6223-22 du code du travail. S'agissant de la préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie, les personnes titulaires de ce brevet ou de ce diplôme, ou du diplôme de pharmacien, et justifiant d'au moins une année d'exercice, peuvent se porter candidates au rôle de maître d'apprentissage.</p><p align=\"left\">Un maître d'apprentissage ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de 2 salariés bénéficiaires de contrats d'apprentissage, de contrats de professionnalisation ou de périodes de professionnalisation.</p>",
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+                    "content": "<p></p><p align=\"left\">Dans le cadre du contrat d'apprentissage, la personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage. Celle-ci doit être majeure et offrir toutes garanties de moralité.</p><p align=\"left\">Le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti dans l'officine des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparé, en liaison avec le centre de formation d'apprentis.</p><p align=\"left\">La fonction tutorale peut être partagée entre plusieurs salariés constituant une équipe tutorale au sein de laquelle sera désigné un maître d'apprentissage référent chargé de coordonner l'équipe et d'assurer la liaison avec le centre de formation d'apprentis.</p><p align=\"left\">Le maître d'apprentissage peut être le pharmacien titulaire ou être choisi, sur la base du volontariat, parmi les salariés de l'officine, sous réserve du respect des conditions de compétences professionnelles fixées par l'article R. 6223-22 du code du travail. S'agissant de la préparation du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie, les personnes titulaires de ce diplôme ou du brevet professionnel de préparateur en pharmacie, ou du diplôme de pharmacien, et justifiant d'au moins une année d'exercice, peuvent se porter candidates au rôle de maître d'apprentissage.</p><p align=\"left\">Un maître d'apprentissage ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de 2 salariés bénéficiaires de contrats d'apprentissage, de contrats de professionnalisation ou de périodes de professionnalisation.</p><p></p>",
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                     "surtitre": "Maître d'apprentissage",
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-                        "textTitle": "Arrêté du 30 novembre 2023 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
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-                    "id": "KALIARTI000047051197",
-                    "content": "<p align=\"left\">Considérant la situation de l'emploi et son évolution, et afin que soit consacrée à la formation professionnelle des salariés en formation en alternance toute l'attention nécessaire, chaque entreprise officinale pourra accueillir en formation un nombre N de salariés préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie calculé selon la formule suivante :</p><p align=\"center\">N = A + (B × 0,5)</p><p>– A correspondant au nombre de pharmaciens (titulaires et adjoints) exerçant en équivalent temps plein ;<br/>\n– B correspondant au nombre de préparateurs en pharmacie exerçant en équivalent temps plein.</p><p>Le résultat N est toujours arrondi au nombre entier inférieur.</p><p>En outre, et sans préjudice des dispositions des articles 16.1 et 16.2 du présent accord, le nombre total de salariés en formation en alternance, hors période de professionnalisation, employés simultanément dans l'officine, quel que soit le titre ou le diplôme préparé, ne pourra être supérieur à quatre.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000054806109",
+                    "content": "<p></p><p align=\"left\">Considérant la situation de l'emploi et son évolution, et afin que soit consacrée à la formation professionnelle des salariés en formation en alternance toute l'attention nécessaire, chaque entreprise officinale pourra accueillir en formation un nombre N de salariés préparant le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie calculé selon la formule suivante :</p><p align=\"center\">N = A + (B × 0,5)</p><p>– A correspondant au nombre de pharmaciens (titulaires et adjoints) exerçant en équivalent temps plein ;<br/>\n– B correspondant au nombre de préparateurs/techniciens en pharmacie exerçant en équivalent temps plein.</p><p>Le résultat N est toujours arrondi au nombre entier inférieur.</p><p>En outre, et sans préjudice des dispositions des articles 16.1 et 16.2 du présent accord, le nombre total de salariés en formation en alternance, hors période de professionnalisation, employés simultanément dans l'officine, quel que soit le titre ou le diplôme préparé, ne pourra être supérieur à quatre.</p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Effectifs salariés en formation en alternance",
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+                        "textTitle": "Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 2 (VNE)",
                         "linkType": "MODIFIE",
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                         "natureText": "Avenant",
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-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000048542376",
-                        "textTitle": "Arrêté du 30 novembre 2023 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
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-                        "natureText": "ARRETE",
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-                        "dateSignaTexte": "2023-11-30",
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                     "num": "18",
                     "intOrdre": 3670009,
-                    "id": "KALIARTI000047051193",
-                    "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires considèrent l'apprentissage comme la voie privilégiée conduisant au brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou au diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie. Ces diplômes peuvent également se préparer dans le cadre d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou indéterminée, l'action de professionnalisation, d'une durée maximale de 24 mois, se situant impérativement au début du contrat de travail.</p><p align=\"left\">Sans préjudice des conditions d'ouverture propres au contrat de professionnalisation et au contrat d'apprentissage prévues respectivement aux articles 20 et 26 du présent accord, la préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie est accessible aux titulaires :<br/>\n– soit d'un certificat d'aptitude professionnelle d'aide préparateur en pharmacie ;<br/>\n– soit d'un certificat d'aptitude professionnelle d'employé en pharmacie et sa mention complémentaire ;<br/>\n– soit d'un brevet d'études professionnelles aux carrières sanitaires et sociales ;<br/>\n– soit de tout diplôme permettant de s'inscrire en première année des études de pharmacie.</p><p align=\"left\">La durée du contrat ou de la période d'apprentissage préparant au brevet professionnel de pharmacie ou au diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie est de 2 ans. À la demande des cocontractants, la durée du contrat peut être modifiée et, notamment, portée à 3 ans en fonction du niveau initial de compétence de l'apprenti, conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497192&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions des articles R. 6222-9 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La formation liée au contrat d'apprentissage ou de professionnalisation est dispensée pour partie en centre de formation et pour partie en entreprise officinale.</p><p align=\"left\">La durée de la formation dispensée en centre et la durée de l'activité professionnelle requises pour se présenter à l'examen sont fixées par voie réglementaire.</p><p align=\"left\">La formation dispensée en officine est complémentaire à celle dispensée dans un centre de formation. L'ensemble de ces formations constitue un temps de travail effectif rémunéré comme tel.</p><p align=\"left\">Cette formation fait l'objet :<br/>\n– d'un projet pédagogique adapté ;<br/>\n– d'un suivi par le centre de formation ;<br/>\n– d'un suivi par le maître d'apprentissage ou le tuteur dans l'officine.</p><p align=\"left\">La durée totale du temps de formation et du temps de travail ne peut être supérieure à la durée du travail prévue par la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997.</p><p align=\"left\">Les parties signataires rappellent que lorsque la formation accomplie en centre de formation coïncide avec le temps de repos hebdomadaire, ce temps de formation doit faire l'objet d'un repos compensateur d'une durée équivalente.</p><p align=\"left\">La rémunération des jeunes en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage préparant le brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie est fixée par accord collectif national de branche.</p><p align=\"left\">La rémunération des salariés de 26 ans et plus engagés en contrat de professionnalisation (CDD ou CDI) est au moins égale à 85 % de la rémunération conventionnelle minimale (coefficient 100) sans pouvoir être inférieure au Smic pendant toute la durée de l'action de professionnalisation.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie",
+                    "id": "KALIARTI000054806106",
+                    "content": "<p></p><p align=\"left\">Les parties signataires considèrent l'apprentissage comme la voie privilégiée conduisant au diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie. Ces diplômes peuvent également se préparer dans le cadre d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou indéterminée, l'action de professionnalisation, d'une durée maximale de 24 mois, se situant impérativement au début du contrat de travail.</p><p align=\"left\">Sans préjudice des conditions d'ouverture propres au contrat de professionnalisation et au contrat d'apprentissage prévues respectivement aux articles 20 et 26 du présent accord, la préparation du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie est accessible aux titulaires :<br/>\n– soit d'un certificat d'aptitude professionnelle d'aide préparateur en pharmacie ;<br/>\n– soit d'un certificat d'aptitude professionnelle d'employé en pharmacie et sa mention complémentaire ;<br/>\n– soit d'un brevet d'études professionnelles aux carrières sanitaires et sociales ;<br/>\n– soit de tout diplôme permettant de s'inscrire en première année des études de pharmacie.</p><p align=\"left\">La durée du contrat ou de la période d'apprentissage préparant au diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie est de 2 ans. À la demande des cocontractants, la durée du contrat peut être modifiée et, notamment, portée à 3 ans en fonction du niveau initial de compétence de l'apprenti, conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018497192&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions des articles R. 6222-9 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La formation liée au contrat d'apprentissage ou de professionnalisation est dispensée pour partie en centre de formation et pour partie en entreprise officinale.</p><p align=\"left\">La durée de la formation dispensée en centre et la durée de l'activité professionnelle requises pour se présenter à l'examen sont fixées par voie réglementaire.</p><p align=\"left\">La formation dispensée en officine est complémentaire à celle dispensée dans un centre de formation. L'ensemble de ces formations constitue un temps de travail effectif rémunéré comme tel.</p><p align=\"left\">Cette formation fait l'objet :<br/>\n– d'un projet pédagogique adapté ;<br/>\n– d'un suivi par le centre de formation ;<br/>\n– d'un suivi par le maître d'apprentissage ou le tuteur dans l'officine.</p><p align=\"left\">La durée totale du temps de formation et du temps de travail ne peut être supérieure à la durée du travail prévue par la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997.</p><p align=\"left\">Les parties signataires rappellent que lorsque la formation accomplie en centre de formation coïncide avec le temps de repos hebdomadaire, ce temps de formation doit faire l'objet d'un repos compensateur d'une durée équivalente.</p><p align=\"left\">La rémunération des jeunes en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage préparant le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie est fixée par accord collectif national de branche.</p><p align=\"left\">La rémunération des salariés de 26 ans et plus engagés en contrat de professionnalisation (CDD ou CDI) est au moins égale à 85 % de la rémunération conventionnelle minimale (coefficient 100) sans pouvoir être inférieure au Smic pendant toute la durée de l'action de professionnalisation.</p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Préparation du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie",
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                     "cid": "KALIARTI000032730395",
                     "num": "19",
                     "intOrdre": 4194296,
-                    "id": "KALIARTI000032730395",
-                    "content": "<p align=\"left\">Conformément aux dispositions du code du travail, l'apprenti a droit à un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables pour la préparation directe des épreuves d'examen. Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire, est pris dans le mois qui précède les épreuves. Il s'ajoute aux congés payés annuels dont bénéficie l'apprenti ainsi qu'à la durée de formation en centre de formation d'apprentis fixée par le contrat d'apprentissage.</p><p align=\"left\">Dès lors que la convention portant création du centre de formation prévoit l'organisation d'enseignements spécialement dispensés pour la préparation à l'examen, l'apprenti doit suivre ces enseignements dont la durée s'impute sur ce congé supplémentaire.</p><p align=\"left\">Un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables pour la préparation directe des épreuves d'examen est accordé, selon les mêmes modalités, aux personnes titulaires d'un contrat ou d'une période de professionnalisation.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-                    "surtitre": "Congé supplémentaire pour la préparation de l'examen",
+                    "id": "KALIARTI000054806100",
+                    "content": "<p></p><p align=\"left\">Les salariés qui préparent le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ont droit, pour la préparation directe des épreuves, à un congé supplémentaire de trois jours ouvrables par année de formation.</p><p align=\"left\">Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire par l'employeur, ne se confond pas avec les congés payés annuels dont bénéficie le salarié et ne peut s'imputer sur la durée de formation en centre de formation fixée par le contrat d'apprentissage ou le contrat de professionnalisation.</p><p align=\"left\">Ces jours de congés supplémentaires sont pris dans le mois qui précède les épreuves. Ils peuvent être répartis, le cas échéant, entre épreuves partielles et épreuves terminales, d'un commun accord entre employeur et salarié.</p><p align=\"left\">Lorsque le centre de formation organise, sur le temps de présence en officine, des enseignements spécialement dispensés pour la préparation à l'examen, le salarié doit suivre ces enseignements dont la durée s'impute sur ce congé supplémentaire.</p><p align=\"left\">Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions du code du travail relatives à l'attribution de jours de congés supplémentaires de préparation aux examens aux salariés qui préparent, en contrat d'apprentissage, tout autre titre ou diplôme que le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie.</p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "surtitre": "Congé supplémentaire pour la préparation du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie",
                     "lstLienModification": [
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-                        "textTitle": "Arrêté du 4 octobre 2016 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
+                        "textCid": "KALITEXT000054802069",
+                        "textTitle": "Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 1er (VNE)",
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                         "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000033242281",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2016-10-15",
-                        "dateSignaTexte": "2016-10-04",
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+                        "natureText": "Avenant",
+                        "datePubliTexte": "2026-09-07",
+                        "dateSignaTexte": "2026-03-30",
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                     "num": "21",
                     "intOrdre": 1048574,
-                    "id": "KALIARTI000047051189",
-                    "content": "<p align=\"left\">Sans préjudice des dispositions de l'article 18 du présent accord, les contrats de professionnalisation ayant pour objet la préparation du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie et des certificats de qualification professionnelle (CQP) établis par la CPNEFP de la pharmacie d'officine donnent lieu, en priorité, à une participation financière de l'OPCA des professions libérales (Actalians).</p><p align=\"left\">À ce titre, pour les publics visant les formations diplômantes que sont le brevet professionnel de préparateur en pharmacie et le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie, la durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques mis en œuvre par l'organisme de formation peut être portée au-delà de 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation, sans pouvoir toutefois excéder 35 % de cette même durée.</p><p align=\"left\">La CPNEFP de la pharmacie d'officine établit la liste des autres formations éligibles au contrat de professionnalisation faisant l'objet d'une prise en charge prioritaire de la part de l'OPCA des professions libérales (Actalians). Cette liste est établie en fonction :<br/>\n– des besoins en qualification relevés par l'observatoire paritaire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences mentionné à l'article 39 du présent accord ;<br/>\n– des publics prioritaires définis par la branche professionnelle.</p><p align=\"left\">Les formations inscrites sur la liste mentionnée ci-dessus ne peuvent être mises en œuvre qu'avec l'accord formel de la CPNEFP de la pharmacie d'officine, après consultation de l'OPCA des professions libérales (Actalians), ou éventuellement de tout autre financeur régional, sur ses possibilités de prise en charge financière.</p><p align=\"left\">En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904356&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6332-14 du code du travail</a>, le forfait horaire des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation des contrats de professionnalisation visé à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498714&dateTexte=&categorieLien=cid\">article D. 6332-87 du code du travail</a>, est fixé par la CPNEFP de la pharmacie d'officine selon ses critères de priorité et sous réserve des capacités de financement de l'OPCA des professions libérales (Actalians).</p><p align=\"left\">Pour les qualifications établies par la CPNEFP de la pharmacie d'officine, celle-ci définit les publics bénéficiaires et sélectionne les organismes habilités à dispenser les formations y afférentes.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000054806102",
+                    "content": "<p></p><p align=\"left\">Sans préjudice des dispositions de l'article 18 du présent accord, les contrats de professionnalisation ayant pour objet la préparation du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie et des certificats de qualification professionnelle (CQP) établis par la CPNEFP de la pharmacie d'officine donnent lieu, en priorité, à une participation financière de l'OPCA des professions libérales (Actalians).</p><p align=\"left\">À ce titre, pour les publics préparant le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie, la durée des actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques mis en œuvre par l'organisme de formation peut être portée au-delà de 25 % de la durée totale du contrat de professionnalisation, sans pouvoir toutefois excéder 35 % de cette même durée.</p><p align=\"left\">La CPNEFP de la pharmacie d'officine établit la liste des autres formations éligibles au contrat de professionnalisation faisant l'objet d'une prise en charge prioritaire de la part de l'OPCA des professions libérales (Actalians). Cette liste est établie en fonction :<br/>\n– des besoins en qualification relevés par l'observatoire paritaire prospectif des métiers, des qualifications et des compétences mentionné à l'article 39 du présent accord ;<br/>\n– des publics prioritaires définis par la branche professionnelle.</p><p align=\"left\">Les formations inscrites sur la liste mentionnée ci-dessus ne peuvent être mises en œuvre qu'avec l'accord formel de la CPNEFP de la pharmacie d'officine, après consultation de l'OPCA des professions libérales (Actalians), ou éventuellement de tout autre financeur régional, sur ses possibilités de prise en charge financière.</p><p align=\"left\">En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904356&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6332-14 du code du travail</a>, le forfait horaire des actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation des contrats de professionnalisation visé à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018498714&dateTexte=&categorieLien=cid\">article D. 6332-87 du code du travail</a>, est fixé par la CPNEFP de la pharmacie d'officine selon ses critères de priorité et sous réserve des capacités de financement de l'OPCA des professions libérales (Actalians).</p><p align=\"left\">Pour les qualifications établies par la CPNEFP de la pharmacie d'officine, celle-ci définit les publics bénéficiaires et sélectionne les organismes habilités à dispenser les formations y afférentes.</p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "surtitre": "Formations éligibles en priorité au contrat de professionnalisation",
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-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2023-12-09",
-                        "dateSignaTexte": "2023-11-30",
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                     "id": "KALIARTI000032730407",
-                    "content": "<p align=\"left\">Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier, conclu pour une durée limitée ou indéterminée, permettant à un jeune d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par la période d'apprentissage.</p><p align=\"left\">Les parties signataires rappellent qu'aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti à l'occasion de la conclusion, de l'enregistrement ou de la rupture du contrat d'apprentissage, ni à l'employeur à l'occasion de l'enregistrement du contrat d'apprentissage. En outre, et sauf accord de la région, les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage ne peuvent conditionner l'inscription d'un apprenti au versement, par son employeur, d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit.</p><p align=\"left\">Sous réserve des <sup></sup><a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903997&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions du 1er alinéa de l'article L. 6222-1 du code du travail</a>, le contrat d'apprentissage est ouvert aux jeunes âgés de 16 ans à moins de 26 ans au jour du début de l'apprentissage. Il peut être dérogé à ces limites d'âge dans les conditions prévues par les articles L. 6222-1 et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903998&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 6222-2</a> du code du travail.</p><p align=\"left\">Les parties signataires rappellent que tout jeune peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications différentes.</p><p align=\"left\">En cas d'échec à l'examen, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée de 1 an au plus soit par prorogation du contrat initial ou de la période d'apprentissage, soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur, dans les conditions prévues par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904007&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6222-11 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La formation liée au contrat d'apprentissage est dispensée pour partie en officine et pour partie en centre de formation d'apprentis, conformément au référentiel de la formation correspondant au diplôme préparé.</p><p align=\"left\">Conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904101&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 6242-1 du code du travail</a>, l'OPCA des professions libérales (Actalians) peut être habilité par l'État à collecter, sur le territoire national et dans son champ de compétence, les versements des entreprises officinales donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir.</p>",
+                    "content": "<p align=\"left\">Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier, conclu pour une durée limitée ou indéterminée, permettant à un jeune d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Lorsqu'il est conclu pour une durée indéterminée, le contrat débute par la période d'apprentissage.</p><p align=\"left\">Les parties signataires rappellent qu'aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti à l'occasion de la conclusion, de l'enregistrement ou de la rupture du contrat d'apprentissage, ni à l'employeur à l'occasion de l'enregistrement du contrat d'apprentissage. En outre, et sauf accord de la région, les organismes gestionnaires de centres de formation d'apprentis et de sections d'apprentissage ne peuvent conditionner l'inscription d'un apprenti au versement, par son employeur, d'une contribution financière de quelque nature qu'elle soit.</p><p align=\"left\">Sous réserve des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903997&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions du 1<sup>er</sup> alinéa de l'article L. 6222-1 du code du travail</a>, le contrat d'apprentissage est ouvert aux jeunes âgés de 16 ans à moins de 26 ans au jour du début de l'apprentissage. Il peut être dérogé à ces limites d'âge dans les conditions prévues par les articles L. 6222-1 et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903998&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 6222-2</a> du code du travail.</p><p align=\"left\">Les parties signataires rappellent que tout jeune peut souscrire des contrats d'apprentissage successifs pour préparer des diplômes ou titres sanctionnant des qualifications différentes.</p><p align=\"left\">En cas d'échec à l'examen, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée de 1 an au plus soit par prorogation du contrat initial ou de la période d'apprentissage, soit par conclusion d'un nouveau contrat avec un autre employeur, dans les conditions prévues par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904007&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6222-11 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La formation liée au contrat d'apprentissage est dispensée pour partie en officine et pour partie en centre de formation d'apprentis, conformément au référentiel de la formation correspondant au diplôme préparé.</p><p align=\"left\">Conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904101&dateTexte=&categorieLien=cid\">dispositions de l'article L. 6242-1 du code du travail</a>, l'OPCA des professions libérales (Actalians) peut être habilité par l'État à collecter, sur le territoire national et dans son champ de compétence, les versements des entreprises officinales donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir.</p>",
                     "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                     "surtitre": "Définition",
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+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000054802056",
+            "title": "Avenant du 30 mars 2026 portant révision de la convention collective",
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+                "id": "KALIARTI000054802059",
+                "content": "<p align=\"left\">Vu le code du travail ;</p><p align=\"left\">Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, notamment l'article 8 « Salaires » de ses dispositions générales ;</p><p align=\"left\">Vu l'accord collectif national étendu du 19 septembre 2007 relatif aux certificats de qualification professionnelle dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, modifié en dernier lieu par avenant du 28 avril 2025 ;</p><p align=\"left\">Vu la délibération de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la pharmacie d'officine du 17 février 2025 portant création du certificat de qualification professionnelle « phytothérapie, aromathérapie et herboristerie en pharmacie d'officine » ;</p><p align=\"left\">Vu le référentiel de formation du certificat de qualification professionnelle « phytothérapie, aromathérapie et herboristerie en pharmacie d'officine » établi par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la pharmacie d'officine,</p>",
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+                "title": "Préambule",
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+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000054802062",
+                    "intOrdre": 524287,
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+                    "content": "<p align=\"left\">Soucieuses d'une part, d'assurer, en application de l'article 7 « CQP et évolution professionnelle » de l'accord collectif national étendu du 19 septembre 2007 susvisé, la reconnaissance du certificat de qualification professionnelle « phytothérapie, aromathérapie et herboristerie en pharmacie d'officine » dans la convention collective nationale de la pharmacie d'officine ;</p><p align=\"left\">Désireuses d'autre part, d'harmoniser le montant des primes attachées aux différents certificats de qualification professionnelle mentionnés à l'article 8 « Salaires » des dispositions générales de la convention collective nationale susvisée ;</p><p align=\"left\">Les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.</p>",
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+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1074266110,
+                "id": "KALIARTI000054802063",
+                "content": "<p align=\"left\">L'article 8 « Salaires » des dispositions générales de la convention collective nationale susvisée, est modifié comme suit :</p><p align=\"left\">I. Après le paragraphe 7 « CQP “dispensation de matériel médical à l'officine” » il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :</p><p align=\"center\">« 8. CQP “Phytothérapie, aromathérapie et herboristerie en pharmacie d'officine”</p><p align=\"left\">Les préparateurs en pharmacie et les pharmaciens adjoints titulaires du certificat de qualification professionnelle (CQP) “phytothérapie, aromathérapie et herboristerie en pharmacie d'officine”, créé et délivré par la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la pharmacie d'officine (CPNEFP) perçoivent, sous réserve de pratiquer les activités associées à cette qualification, une prime forfaitaire d'un montant mensuel brut égal à 40 fois la valeur du point conventionnel de salaire.</p><p align=\"left\">Sont considérés comme pratiquant les activités associées au CQP “phytothérapie, aromathérapie et herboristerie en pharmacie d'officine”, les titulaires de ce CQP qui accomplissent au moins trois des quatre tâches suivantes :<br/>\n– conseil et vente de produits de santé à base de plantes (phytothérapie, aromathérapie ou herboristerie) ;<br/>\n– participation à l'approvisionnement et à la gestion du stock des produits de phytothérapie, aromathérapie ou herboristerie ;<br/>\n– organisation du rayon dédié et animation du point de vente des produits de phytothérapie, aromathérapie ou herboristerie ;<br/>\n– réalisation de préparations en phytothérapie, aromathérapie ou herboristerie.</p><p align=\"left\">Cette prime ne se confond pas avec le salaire brut de base. Elle figure sur une ligne spécifique du bulletin de paie et n'entraîne aucune modification de coefficient. »</p><p align=\"left\">II. Au paragraphe 5 « CQP “Dermo-cosmétique pharmaceutique” » les mots « une prime forfaitaire d'un montant mensuel brut égal à 30 fois la valeur du point conventionnel de salaire » sont remplacés par les mots « une prime forfaitaire d'un montant mensuel brut égal à 40 fois la valeur du point conventionnel de salaire ».</p><p align=\"left\">III. Au paragraphe 6 « CQP “Produits cosmétiques et d'hygiène” » les mots « une prime forfaitaire d'un montant mensuel brut égal à 20 fois la valeur du point conventionnel de salaire » sont remplacés par les mots « une prime forfaitaire d'un montant mensuel brut égal à 40 fois la valeur du point conventionnel de salaire ».</p><p align=\"left\">IV. Les paragraphes 8 « Réalisation de préparations pharmaceutiques » et 9 « Travail en sous-sol » sont respectivement renumérotés 9 et 10.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet le 1er mai 2026.</p><p align=\"left\">Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align=\"left\">Le présent avenant peut être révisé selon les modalités prévues aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006189533&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail -  Section 4 : Révision.\">articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>. Il peut être dénoncé selon les modalités prévues aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006195688&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail -  Sous-section 1 : Procédure.\">articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,80 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2023). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Vu le code du travail ;</p><p align=\"left\">Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 ;</p><p align=\"left\">Vu l'accord collectif national étendu du 7 mars 2016 relatif à l'accès des salariés à la formation professionnelle tout au long de la vie dans la branche professionnelle de la pharmacie d'officine, notamment son article 19,</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Soucieuses d'adapter les dispositions de l'accord collectif national étendu du 7 mars 2016 susvisé aux éventuelles conséquences de l'universitarisation de la formation des élèves préparateurs/techniciens en pharmacie, les parties signataires sont convenues des dispositions suivantes.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">L'article 19 « Congé supplémentaire pour la préparation de l'examen » de l'accord collectif national étendu du 7 mars 2016 susvisé, est remplacé par un article ainsi rédigé :</p><p align=\"center\">« Article 19<br/>\nCongé supplémentaire pour la préparation du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie</p><p align=\"left\">Les salariés qui préparent le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ont droit, pour la préparation directe des épreuves, à un congé supplémentaire de trois jours ouvrables par année de formation.</p><p align=\"left\">Ce congé, qui donne droit au maintien du salaire par l'employeur, ne se confond pas avec les congés payés annuels dont bénéficie le salarié et ne peut s'imputer sur la durée de formation en centre de formation fixée par le contrat d'apprentissage ou le contrat de professionnalisation.</p><p align=\"left\">Ces jours de congés supplémentaires sont pris dans le mois qui précède les épreuves. Ils peuvent être répartis, le cas échéant, entre épreuves partielles et épreuves terminales, d'un commun accord entre employeur et salarié.</p><p align=\"left\">Lorsque le centre de formation organise, sur le temps de présence en officine, des enseignements spécialement dispensés pour la préparation à l'examen, le salarié doit suivre ces enseignements dont la durée s'impute sur ce congé supplémentaire.</p><p align=\"left\">Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions du code du travail relatives à l'attribution de jours de congés supplémentaires de préparation aux examens aux salariés qui préparent, en contrat d'apprentissage, tout autre titre ou diplôme que le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie. »</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">L'accord collectif national étendu du 7 mars 2016 susvisé est modifié comme suit :<br/>\n– au quatrième alinéa de l'article 16.1 « Maître d'apprentissage » :<br/>\n–– les mots « du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou » sont supprimés ;<br/>\n–– les mots « les personnes titulaires de ce brevet ou de ce diplôme » sont remplacés par les mots « les personnes titulaires de ce diplôme ou du brevet professionnel de préparateur en pharmacie » ;<br/>\n– à l'article 17 « Effectifs salariés en formation en alternance » :<br/>\n–– au premier alinéa, les mots « le brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou » sont supprimés ;<br/>\n–– au quatrième alinéa, les termes « préparateurs en pharmacie » sont remplacés par les termes « préparateurs/techniciens en pharmacie » ;<br/>\n– à l'article 18, désormais intitulé « Préparation du diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie » :<br/>\n–– au premier alinéa, les mots « au brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou » sont supprimés ;<br/>\n–– au deuxième alinéa, les mots « du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou » sont supprimés ;<br/>\n–– au septième alinéa, les termes « au brevet professionnel de pharmacie ou » sont supprimés ;<br/>\n–– à l'avant-dernier alinéa, les mots « le brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou » sont supprimés ;<br/>\n– à l'article 21 « Formations éligibles en priorité au contrat de professionnalisation » :<br/>\n–– au premier alinéa, les mots « du brevet professionnel de préparateur en pharmacie ou » sont supprimés ;<br/>\n–– au deuxième alinéa, les mots « pour les publics visant les formations diplômantes que sont le brevet professionnel de préparateur en pharmacie et le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie » sont remplacés par les mots « pour les publics préparant le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques de préparateur/technicien en pharmacie ».</p>",
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