@socialgouv/kali-data 3.484.0 → 3.485.0
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Rémunération minimale hiérarchique conventionnelle</p><p align=\"left\">Les rémunérations minimales hiérarchiques conventionnelles des différentes catégories de personnel sont fixées par annexe (1) à la présente convention par référence à la classification des emplois.</p><p align=\"left\">La rémunération minimale hiérarchique conventionnelle est le seuil en-dessous duquel, pour un échelon donné, aucun salarié ne pourra être rémunéré.</p><p align=\"left\">Ne sont pas comprises dans la rémunération minimale hiérarchique conventionnelle et s'ajoutent à cette dernière :<br/>\n– la prime d'expérience (ou la prime d'ancienneté lorsqu'elle est maintenue au titre des avantages acquis individuels) ;<br/>\n– les heures supplémentaires ;<br/>\n– les majorations pour travaux de nuit, du dimanche et des jours fériés telles que définies par la présente convention ;<br/>\n– les sommes ayant le caractère de remboursement de frais.</p><p align=\"center\">4.7.2. heures supplémentaires</p><p align=\"left\">Les entreprises disposent d'un contingent annuel de 190 heures supplémentaires pouvant être effectuées après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel.</p><p align=\"left\">Les heures supplémentaires doivent avoir un caractère non permanent.</p><p align=\"left\">Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail sont majorées de :<br/>\n– 25 % pour les 8 premières heures au-delà de 35 heures hebdomadaires ;<br/>\n– 50 % pour les heures suivantes, comme prévu à l'article L. 3121-22 du code du travail.</p><p align=\"left\">Le décompte de ces heures supplémentaires a lieu par semaine civile et doit figurer sur le bulletin de paie.</p><p align=\"left\">Après accord entre l'employeur et le salarié, ou par accord d'entreprise, le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par l'attribution d'un repos compensateur de remplacement de 125 % pour les heures dont le paiement aurait été majoré de 25 % et de 150 % pour celles dont le paiement aurait été majoré de 50 %.</p><p align=\"left\">Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos dans les conditions fixées par la loi.</p><p align=\"center\">4.7.3. Travail de nuit</p><p align=\"left\">Les contreparties au travail de nuit sont fixées par l'article 6.3 de la présente convention.</p><p align=\"center\">4.7.4. Travail du dimanche</p><p align=\"left\">En raison du caractère spécifique de la profession, la nécessité d'effectuer des travaux le dimanche est reconnue et admise.</p><p align=\"left\"><em>Les heures de travail du dimanche sont majorées dans les conditions ci-après :</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000027172413_1\"> (1)</a><br/>\n– heures de travail effectuées normalement le dimanche conformément au planning et/ou contrat de travail du salarié : 25 % ;<br/>\n– heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche non prévues au planning ni au contrat de travail : 100 %.</p><p align=\"left\"><em>Sous réserve des dispositions des articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail, les parties signataires préconisent aux entreprises de respecter une primauté des présentes dispositions conventionnelles relatives au travail du dimanche, sauf dispositions plus favorables prévues par convention d'entreprise.</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000027172413_1\"> (2)</a></p><p align=\"center\">4.7.5. Jours fériés</p><p align=\"left\">Les jours fériés sont ceux qui sont déterminés par la législation en vigueur.</p><p align=\"left\">Les jours fériés chômés sont payés, sauf s'ils tombent un jour de repos habituel, à tout salarié ayant 3 mois d'ancienneté révolus.</p><p align=\"left\">Ces conditions d'ancienneté et de présence ne sont pas requises pour le 1er Mai.</p><p align=\"left\">Les jours fériés sont rémunérés sur la base de l'horaire journalier habituel de travail.</p><p align=\"left\">Lorsque ces jours sont travaillés, les heures de travail sont majorées dans les conditions ci-après :<br/>\n– heures de travail effectuées normalement les jours fériés conformément au planning et/ou au contrat de travail du salarié (autre que le 1er janvier, le 1er mai, 14 juillet et le 25 décembre) : 50 % ;<br/>\n– heures de travail effectuées exceptionnellement les jours fériés non prévues au planning ni au contrat de travail et/ou heures de travail effectuées l'un des jours fériés suivants : 1er janvier, 1er mai, 14 juillet et le 25 décembre : 100 %.</p><p align=\"left\"><em>Sous réserve des dispositions des articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail, les parties signataires préconisent aux entreprises de respecter une primauté des présentes dispositions conventionnelles relatives aux majorations pour travail des jours fériés, sauf dispositions plus favorables prévues par convention d'entreprise.</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000027172413_1\"> (2)</a></p><p align=\"center\">4.7.6. Prime d'expérience</p><p align=\"left\">La prime d'expérience se substitue à l'indemnité d'ancienneté fixée dans la convention collective du 17 décembre 1981.</p><p align=\"left\">Si le montant de l'indemnité d'ancienneté acquise par un salarié dans l'entreprise, au titre de la précédente convention collective, est supérieur au montant de la prime d'expérience, cette prime d'ancienneté est maintenue jusqu'à ce que la prime d'expérience ait atteint son niveau ou l'ait dépassé.</p><p align=\"left\">Cette prime est versée mensuellement aux salariés ayant l'expérience professionnelle requise, celle-ci s'appréciant dans la branche professionnelle en cas de changement d'entreprise, à la condition que sur présentation de justificatifs (tels que certificats de travail) il n'y ait pas entre l'embauche et la fin du contrat de travail précédent, effectué dans la profession, une interruption supérieure à 12 mois. Elle est égale à :<br/>\n– après 4 ans d'expérience professionnelle : 2 % ;<br/>\n– après 6 ans d'expérience professionnelle : 3 % ;<br/>\n– après 8 ans d'expérience professionnelle : 4 % ;<br/>\n– après 10 ans d'expérience professionnelle : 5 % ;<br/>\n– après 15 ans d'expérience professionnelle au 1er janvier 2012 : 5,5 % ;<br/>\n– après 20 ans d'expérience professionnelle au 1er janvier 2013 : 6 % ;<br/>\n– après 25 ans d'expérience professionnelle : 7 %.</p><p align=\"left\">Elle est calculée dans la limite d'un temps plein sur la base de la rémunération minimale hiérarchique correspondant au coefficient de l'intéressé et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel.</p><p align=\"left\">En cas d'absence dans 1 mois considéré, ladite prime est réduite à due proportion ; lorsque l'absence est indemnisée, la prime fait partie intégrante de la base d'indemnisation.</p><p align=\"left\">La prime d'expérience s'ajoute au salaire et figure sur le bulletin de paie.</p><p align=\"left\"><em>Sous réserve des dispositions des articles L. 2253-1, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail, les parties signataires préconisent aux entreprises de respecter une primauté des présentes dispositions conventionnelles relatives à la prime d'expérience, sauf dispositions plus favorables prévues par convention d'entreprise.</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000027172413_1\"> (2)</a></p><p align=\"center\">4.7.7. Indemnité de transport</p><p align=\"left\">Le versement d'une indemnité de transport est régi par accord du 23 janvier 2002, modifié par avenant du 16 mars 2006.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000027172413_1\"></a>(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail selon lesquels le 1er mai est un jour férié et chômé et qu'il ne peut être dérogé au chômage du 1er mai que dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail. <br/>\n(Arrêté du 5 juin 2026 - art. 1)</em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000027172413_1\"></a>(2) Les derniers alinéas des articles 4.7.4, 4.7.5 et 4.7.6 sont étendus sous réserve d'interpréter ces stipulations comme caractérisant de simples conseils aux entreprises de la branche, qui ne sauraient avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.<br/>\n(Arrêté du 17 février 2020 - art. 1)</em></font></p>",
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"content": "<p align=\"left\">Considérant l'article 4.7.4 de la convention collective nationale (CCN) définissant notamment les modalités de majoration des heures de travail du dimanche ;</p><p align=\"left\">Considérant l'article 4.7.5 de la convention collective nationale (CCN) définissant notamment les modalités de majoration des heures de travail les jours fériés ;</p><p align=\"left\">Considérant la volonté des parties de faire évoluer ces dispositions,</p><p align=\"left\">il est convenu ce qui suit :</p>",
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|
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+
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|
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|
|
20919
|
+
"content": "<p align=\"left\"><br/>L'objet du présent avenant relatif aux majorations du travail du dimanche et du travail des jours fériés justifie qu'il s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de l'accord, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés. En outre, l'existence du dispositif de transfert conventionnel (art. 7 de la CCN) qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché nécessite une homogénéité des règles conventionnelles de la branche, sans différenciation en fonction de la taille de l'entreprise.</p>",
|
|
20920
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|
|
20921
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|
|
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|
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"content": "<p align=\"left\">Le présent avenant :<br/>\n– est conclu pour une durée indéterminée ;<br/>\n– fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par la loi ;<br/>\n– entrera en vigueur au premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension au Journal officiel du présent avenant.</p>",
|
|
20946
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|
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|
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|
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|
|
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|
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|
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|
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20957
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|
|
20993
|
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|
|
20994
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|
|
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|
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|
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|
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|
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21006
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21013
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|
|
21014
|
+
"id": "KALIARTI000054454327",
|
|
21015
|
+
"content": "<p align=\"left\">Considérant l'article 4.7.5 de la convention collective nationale (CCN) définissant notamment les modalités de majoration des heures de travail effectuées les jours fériés ;</p><p align=\"left\">Considérant l'article 2 de l'avenant n° 23 du 18 décembre 2025 à la CCN modifiant l'article 4.7.5,</p><p align=\"left\">les parties signataires du présent avenant actent les évolutions ci-dessous :</p>",
|
|
21016
|
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21017
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|
|
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|
|
21042
|
+
"content": "<p align=\"left\">Remplacer le 2° de l'article 2 de l'avenant n° 23 du 18 décembre 2025 à la CCN modifiant l'article 4.7.5 par les dispositions suivantes :</p><p align=\"left\">2° À l'alinéa 5, les deux tirets :<br/>\n« – heures de travail effectuées normalement les jours fériés conformément au planning et/ou contrat de travail du salarié : 50 % ;<br/>\n– heures de travail effectuées exceptionnellement les jours fériés non prévues au planning ni au contrat de travail : 100 %. »</p><p align=\"left\">Sont remplacés par les deux tirets suivants :<br/>\n« – heures de travail effectuées normalement les jours fériés conformément au planning et/ou au contrat de travail du salarié (autre que le 1er janvier, le 1er mai, 14 juillet et le 25 décembre) : 50 % ;<br/>\n– heures de travail effectuées exceptionnellement les jours fériés non prévues au planning ni au contrat de travail et/ou heures de travail effectuées l'un des jours fériés suivants : 1er janvier, 1er mai, 14 juillet et le 25 décembre : 100 %. »</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000054454324_1\"></a>(1) L'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail selon lesquels le 1er mai est un jour férié et chômé et qu'il ne peut être dérogé au chômage du 1er mai que dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail. <br/>(Arrêté du 5 juin 2026 - art. 1)</em></font></p>",
|
|
21043
|
+
"etat": "VIGUEUR_ETEN",
|
|
21044
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+
"surtitre": "Modifications apportées à l'article 4.7.5 « Jours fériés »",
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21045
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21048
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21049
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|
|
21080
|
+
"content": "<p align=\"left\"><br/>L'objet du présent avenant relatif à la majoration du travail des jours fériés justifie qu'il s'applique de manière identique à toutes les entreprises entrant dans le champ de l'accord, que leur effectif soit inférieur, égal ou supérieur à 50 salariés. En outre, l'existence du dispositif de transfert conventionnel (art. 7 de la CCN) qui assure le maintien des contrats de travail en cas de perte de marché nécessite une homogénéité des règles conventionnelles de la branche, sans différentiation en fonction de la taille de l'entreprise.</p>",
|
|
21081
|
+
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|
21082
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|
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21086
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|
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|
|
21107
|
+
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|
21108
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|
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55594
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|
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55595
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-
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|
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55595
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+
"articleId": "KALIARTI000054488535",
|
|
55596
55596
|
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|
|
55597
55597
|
"Texte de base",
|
|
55598
55598
|
"Article 4.7"
|
|
@@ -60815,6 +60815,56 @@
|
|
|
60815
60815
|
"Annexes"
|
|
60816
60816
|
]
|
|
60817
60817
|
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|
|
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{
|
|
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|
+
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|
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|
+
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|
|
60821
|
+
"articleId": "KALIARTI000053748413",
|
|
60822
|
+
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|
|
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|
+
"Textes Attachés",
|
|
60824
|
+
"Avenant n° 23 du 18 décembre 2025 relatif à la modification de la convention collective (art. 4.7.4 « Travail du dimanche » et art. 4.7.5 « Jours fériés »)",
|
|
60825
|
+
"Préambule"
|
|
60826
|
+
]
|
|
60827
|
+
},
|
|
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|
+
{
|
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|
+
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|
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|
+
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|
|
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|
+
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|
|
60832
|
+
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|
|
60833
|
+
"Textes Attachés",
|
|
60834
|
+
"Avenant n° 23 du 18 décembre 2025 relatif à la modification de la convention collective (art. 4.7.4 « Travail du dimanche » et art. 4.7.5 « Jours fériés »)",
|
|
60835
|
+
"Article 1er"
|
|
60836
|
+
]
|
|
60837
|
+
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|
|
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{
|
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|
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|
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+
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|
|
60842
|
+
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|
|
60843
|
+
"Textes Attachés",
|
|
60844
|
+
"Avenant n° 23 du 18 décembre 2025 relatif à la modification de la convention collective (art. 4.7.4 « Travail du dimanche » et art. 4.7.5 « Jours fériés »)",
|
|
60845
|
+
"Article 2"
|
|
60846
|
+
]
|
|
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|
+
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+
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|
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|
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|
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+
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|
|
60852
|
+
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|
|
60853
|
+
"Textes Attachés",
|
|
60854
|
+
"Avenant n° 23 du 18 décembre 2025 relatif à la modification de la convention collective (art. 4.7.4 « Travail du dimanche » et art. 4.7.5 « Jours fériés »)",
|
|
60855
|
+
"Article 3"
|
|
60856
|
+
]
|
|
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|
+
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|
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|
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|
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|
|
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|
+
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|
|
60863
|
+
"Textes Attachés",
|
|
60864
|
+
"Avenant n° 23 du 18 décembre 2025 relatif à la modification de la convention collective (art. 4.7.4 « Travail du dimanche » et art. 4.7.5 « Jours fériés »)",
|
|
60865
|
+
"Article 4"
|
|
60866
|
+
]
|
|
60867
|
+
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|
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{
|
|
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|
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|
|
@@ -60824,6 +60874,46 @@
|
|
|
60824
60874
|
"Accord du 25 février 2026 relatif à l'agenda social prévisionnel pour l'année 2026"
|
|
60825
60875
|
]
|
|
60826
60876
|
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|
|
60877
|
+
{
|
|
60878
|
+
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|
|
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|
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|
|
60880
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+
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|
|
60881
|
+
"path": [
|
|
60882
|
+
"Textes Attachés",
|
|
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|
+
"Avenant n° 25 du 1er avril 2026 à l'avenant n° 23 du 18 décembre 2025 relatif à la modification de l'article 2 « Jours fériés »",
|
|
60884
|
+
"Préambule"
|
|
60885
|
+
]
|
|
60886
|
+
},
|
|
60887
|
+
{
|
|
60888
|
+
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|
|
60889
|
+
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|
|
60890
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+
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|
|
60891
|
+
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|
|
60892
|
+
"Textes Attachés",
|
|
60893
|
+
"Avenant n° 25 du 1er avril 2026 à l'avenant n° 23 du 18 décembre 2025 relatif à la modification de l'article 2 « Jours fériés »",
|
|
60894
|
+
"Article 1er"
|
|
60895
|
+
]
|
|
60896
|
+
},
|
|
60897
|
+
{
|
|
60898
|
+
"agreementId": "KALICONT000027172335",
|
|
60899
|
+
"articleCid": "KALIARTI000054454325",
|
|
60900
|
+
"articleId": "KALIARTI000054454325",
|
|
60901
|
+
"path": [
|
|
60902
|
+
"Textes Attachés",
|
|
60903
|
+
"Avenant n° 25 du 1er avril 2026 à l'avenant n° 23 du 18 décembre 2025 relatif à la modification de l'article 2 « Jours fériés »",
|
|
60904
|
+
"Article 2"
|
|
60905
|
+
]
|
|
60906
|
+
},
|
|
60907
|
+
{
|
|
60908
|
+
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|
|
60909
|
+
"articleCid": "KALIARTI000054454326",
|
|
60910
|
+
"articleId": "KALIARTI000054454326",
|
|
60911
|
+
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|
|
60912
|
+
"Textes Attachés",
|
|
60913
|
+
"Avenant n° 25 du 1er avril 2026 à l'avenant n° 23 du 18 décembre 2025 relatif à la modification de l'article 2 « Jours fériés »",
|
|
60914
|
+
"Article 3"
|
|
60915
|
+
]
|
|
60916
|
+
},
|
|
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60917
|
{
|
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|
|
60829
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|