@socialgouv/kali-data 3.482.0 → 3.484.0

package/data/KALICONT000005635435.json

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                 "content": "<p align=\"left\">Les bénéficiaires du présent régime de prévoyance sont :<br/>\n– le personnel cadre et assimilés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036732007&categorieLien=cid\">accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017</a> ;<br/>\n– le personnel non cadre ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.</p><p align=\"left\">Conformément à l'accord du 28 juin 2024 relatif à la reconnaissance d'une catégorie objective de salarié pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire, les entreprises de la branche ont également la possibilité d'intégrer ou non à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties de prévoyance, les salariés dont la classification a été arrêtée dans l'accord précité et agréé par la commission paritaire de l'APEC le 19 décembre 2024 (salariés agents de maitrise et techniciens relevant des coefficients 246 à 309 [paliers 16 à 24]).</p><p align=\"left\">Si les entreprises souhaitent mettre en œuvre cette faculté offerte par la branche en se prévalant de la disposition prévue au 2e alinéa du 1 de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130555&dateTexte=&categorieLien=cid\">article R. 242-1-1</a>, elles devront la formaliser au sein de l'acte de droit du travail relatif aux garanties collectives de protection sociale complémentaire au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a> (c'est-à-dire par voie d'accord collectif ou référendaire ou de décision unilatérale de l'employeur).</p>",
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                     "content": "<p></p><p align=\"center\">3.1. Nature</p><p align=\"left\">En cas de décès du salarié, quelle qu'en soit la cause, un capital décès est versé aux ayants droit du salarié décédé.</p><p align=\"center\">3.2. Montant du capital décès toute cause</p><p align=\"left\">Il est fixé en pourcentage de la rémunération annuelle brute de référence définie à l'article 9. Le salaire annuel de référence est revalorisé à la date du décès.</p><p align=\"left\">Pour l'ensemble des bénéficiaires du régime de prévoyance, le montant du capital est fixé à 300 % du salaire de référence revalorisé.</p><p align=\"center\">3.3. Majoration pour personne à charge</p><p align=\"left\">Une majoration de 90 % du salaire de référence est versée pour chaque personne à charge.</p><p align=\"left\">Sont considérés comme à charge les enfants mineurs, nés ou à naître, reconnus par le participant ou son conjoint au sens de la définition prévue à l'art 3.6 et/ou rattachés à l'un de leur foyer fiscal.</p><p align=\"left\">Sont également considérés comme à charge du participant jusqu'à leur 26e anniversaire les enfants majeurs répondant aux critères de reconnaissance ou de rattachement fiscal précisé ci-dessus, lorsqu'ils poursuivent des études.</p><p align=\"left\">Est également considéré comme à charge du participant tout ascendant ou descendant atteint d'un handicap l'empêchant de se livrer à une quelconque activité rémunératrice, non bénéficiaire d'une pension de vieillesse, titulaire d'une carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, et rattaché à son foyer fiscal.</p><p align=\"center\">3.4. Bénéficiaires</p><p align=\"left\">Le capital décès (majorations pour personnes à charges exclues) est versé :<br/>\n– en premier lieu au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par le salarié ;<br/>\n– en l'absence de bénéficiaire désigné, le capital est dévolu dans l'ordre suivant :<br/>\n–– au conjoint (notion précisée à l'article 3.6) ;<br/>\n–– à défaut, aux enfants par parts égales entre eux ;<br/>\n–– à défaut, aux parents du salarié décédé par parts égales entre eux et, en cas de décès de l'un d'entre eux, au survivant pour la totalité ;<br/>\n–– à défaut, aux grands-parents par parts égales entre eux ;<br/>\n–– à défaut de toute personne susnommée, le capital revient à la succession.</p><p align=\"left\">La majoration pour personne à charge sera versée aux personnes ouvrant droit à ladite majoration ou le cas échéant à leur représentant légal.</p><p align=\"center\">3.5. Majoration du capital en cas de décès d'origine professionnelle</p><p align=\"left\">En cas de décès suite à un accident de trajet, un accident du travail ou une maladie professionnelle, il est versé un capital en sus du capital décès toute cause. Son montant est égal au capital décès toute cause définie aux articles 3.2 et 3.3.</p><p align=\"left\">Le montant global du capital versé au titre d'un sinistre et tel que calculé dans les conditions ci-dessus ne peut toutefois être supérieur à 960 % du salaire de référence (majorations pour personnes à charge comprises).</p><p align=\"left\">L'éventuelle réduction induite de ce plafonnement sera appliquée dans les mêmes proportions à chacun des bénéficiaires.</p><p align=\"center\">3.6. Double effet en cas de décès du conjoint non participant</p><p align=\"left\">En cas de décès postérieur ou simultané du conjoint ayant une ou plusieurs personnes à charge qui étaient à charge du participant de son vivant, il est versé un capital en sus des capitaux définis ci-dessus, réparti entre les personnes à charge.</p><p align=\"left\">Son montant est égal au capital décès toute cause définie aux articles 3.2 et 3.3.</p><p align=\"left\">Le montant global du capital versé au titre d'un sinistre et tel que calculé dans les conditions ci-dessus ne peut toutefois être supérieur à 960 % du salaire de référence (majorations pour personnes à charge comprises).</p><p align=\"left\">L'éventuelle réduction induite de ce plafonnement sera appliquée dans les mêmes proportions à chacun des bénéficiaires.</p><p align=\"left\">Le tableau récapitulatif des capitaux versés dans le cadre des articles 3.2, 3.3, 3.5 et 3.6 de l'accord de prévoyance est précisé ci-dessous :</p><p align=\"left\">(Document non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, <strong>page 28</strong>.)</p><p align=\"left\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260001_0000_0004.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260001_0000_0004.pdf/BOCC</a></p><p align=\"left\">Les capitaux énumérés au présent tableau sont plafonnés dans les conditions prévues aux articles 3.5 et 3.6.</p><p align=\"left\">On entend par conjoint l'époux ou l'épouse du participant non divorcé (e) ou non séparé (e) de corps. (Séparation judiciaire ou amiable dès lors qu'elle est transcrite à l'état civil).</p><p align=\"left\">Sont également assimilés au conjoint les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.</p><p align=\"left\">Sont également assimilés au conjoint le concubin ou la concubine du participant au sens de l'article 515-8 du code civil, lorsque à la date du décès du participant les concubins peuvent justifier d'une communauté de vie d'au moins 2 ans et/ou qu'un enfant commun est né de leur union. Le concubin ou la concubine n'est pas assimilé(e) au conjoint lorsque le participant ou le ou la concubin(e) est par ailleurs marié(e) à un tiers.</p><p align=\"center\">3.7. Versement du capital décès</p><p align=\"left\">Sur production d'un certificat de décès, un acompte équivalant aux salaires bruts soumis à cotisation au cours des 3 derniers mois est versé sous huitaine. La régularisation du solde sera faite dans un délai de 3 mois.</p><p align=\"center\">3.8. Frais d'obsèques</p><p align=\"left\">En cas de décès du participant, de son conjoint (notion précisée à l'article 3.6) ou de l'une des personnes à charge telles que définies à l'article 3.3, il est versé à la personne ayant acquitté les frais d'obsèques, et sur présentation d'une facture originale acquittée, une indemnité égale aux frais réellement engagés à concurrence :<br/>\n– pour le décès du participant ou de son conjoint : du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès de la personne concernée ;<br/>\n– pour le décès d'une personne à charge : de la moitié de ce même plafond.</p><p></p>",
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                     "content": "<p></p><p align=\"center\">8.1. Compensation des pertes de salaire limitée à la durée du travail pour les salariés non bénéficiaires des prestations incapacité-invalidité de la sécurité sociale</p><p>Les salariés qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture des droits aux prestations en espèces de la sécurité sociale , et qui de ce fait ne bénéficient pas des garanties générales du présent régime, perçoivent néanmoins une indemnité compensatrice de perte de salaire.</p><p>Cette indemnité est déterminée selon les modalités prévues à l'article 6.3 pour le calcul de l'indemnité journalière, celle-ci étant toutefois complémentaire d'une prestation de sécurité sociale fictive. Elle est versée après application d'un délai de carence de 21 jours.</p><p align=\"center\">8.2. Maternité</p><p>En cas de maladie ou d'accident survenu pendant le congé de maternité entraînant la non-reprise du travail à l'issue du congé, les garanties du présent régime sont maintenues, comme prévu pour les cas de suspension du contrat de travail à l'article 2.3.</p><p align=\"center\">8.3. Chômage</p><p>Pendant une période de 12 mois à compter de la rupture du contrat de travail, les garanties du régime restent acquises à tout bénéficiaire des allocations chômage.</p><p>Pour l'application des articles 3, 4, 5 et 7, la base de calcul est le salaire de référence des 12 derniers mois d'activité.</p><p>Pour l'application de l'article 6, la rémunération garantie est limitée au montant des indemnités de chômage.</p><p>Ce dispositif de maintien est organisé par mutualisation pendant l'activité, aucune cotisation de l'ancien salarié n'est due au titre du régime conventionnel.</p><p align=\"center\">8.4. Garantie décès possible après la rupture du contrat de travail</p><p>Pendant une période de 12 mois sans reprise d'activité, à compter de la date de fin du contrat de travail, les garanties décès du régime visées aux articles 3, 4 et 5 peuvent être maintenues, moyennant une cotisation individuelle, aux salariés qui, à l'issue de ce contrat, ne bénéficieraient pas des allocations chômage.</p><p align=\"center\">8.5. Congés légaux non rémunérés ni indemnisés</p><p align=\"left\">Pendant la durée des congés légaux non rémunérés ni indemnisés (et au maximum pendant 12 mois), les garanties décès visés aux article 3, 4, 5 ainsi que la garantie invalidité permanente totale ou partielle visée à l'article 7 peuvent être maintenues, moyennant une cotisation individuelle.</p><p align=\"left\">En cas d'invalidité réduisant ou empêchant la reprise d'activité à l'issue du congé, la garantie incapacité – invalidité (articles 6 et 7) s'applique à compter de cette date. Les garanties décès sont acquises pendant l'indemnisation.</p><p align=\"center\">8.6. Salariés exerçant dans les TOM ou détachés à l'étranger</p><p>Pour l'application du régime de prévoyance aux salariés exerçant dans les TOM, la référence au régime général de sécurité sociale est remplacée par la référence au régime local.</p><p>Pour les salariés détachés dans un pays de la Communauté économique européenne, il est fait application des règles communautaires de protection sociale.</p><p>Pour les salariés détachés dans les pays hors CEE le régime de prévoyance s'applique en complément de la couverture sociale de base assurée au plan local dans la limite des modalités en vigueur en France.</p><p></p>",
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                     "content": "<p></p><p align=\"center\">10.1. Principe</p><p>Les partenaires sociaux se prononcent sur la revalorisation applicable au titre du salaire de référence servant de base au calcul du capital décès ainsi qu'au titre des prestations incapacité et invalidité en cours de service, lorsque l'assuré justifie d'un arrêt de travail d'une durée égale ou supérieure à 180 jours continus à la date d'application de la revalorisation.</p><p>À effet du 1er janvier 2023, les partenaires sociaux ont fixé le taux de revalorisation à hauteur de 2,5 %.</p><p>À effet du 1er janvier 2024, les partenaires sociaux ont fixé le taux de revalorisation à hauteur de 2 %.</p><p>À effet du 1er janvier 2025, les partenaires sociaux ont fixé le taux de revalorisation à hauteur de 2 %.</p><p>À compter du 1er janvier 2026, les partenaires sociaux se prononcent sur la revalorisation applicable au titre du salaire de référence servant de base au calcul du capital décès ainsi qu'au titre des prestations incapacité et invalidité en cours de service.</p><p>La revalorisation des prestations incapacité et invalidité est due lorsque l'assuré justifie :<br/>\n– d'un arrêt de travail d'une durée égale ou supérieure à 180 jours continus à la date d'application de la revalorisation ;<br/>\n– ou d'une invalidité survenue au moins 180 jours avant la date d'application de la revalorisation.</p><p>À effet du 1er janvier 2026, les partenaires sociaux ont fixé le taux de revalorisation à hauteur de 1 %.</p><p>À effet du 1er janvier 2027, les partenaires sociaux ont fixé le taux de revalorisation à hauteur de 1 %.</p><p>Ces taux pourront néanmoins être rediscutés annuellement.</p><p>S'agissant de la rente éducation, les prestations sont revalorisées annuellement, avant et après résiliation, sur décision du conseil d'administration de l'organisme assureur.</p><p align=\"center\">10.2. Calcul de la prestation revalorisée</p><p align=\"left\">Supprimé par l'article 21 de l'avenant du 19 novembre 2015.</p><p align=\"center\">10.3. Revalorisation complémentaire</p><p align=\"center\"></p><p align=\"left\">Supprimé par l'article 21 de l'avenant du 19 novembre 2015.</p><p></p>",
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                     "content": "<p></p><p align=\"center\">11.1. Organismes de prévoyance</p><p align=\"left\">La couverture des garanties définies au présent accord fera l'objet d'une convention de gestion conclue avec un ou plusieurs organismes assureurs visés à l'article 11.2.</p><p align=\"center\">11.2. Choix des organismes assureurs</p><p align=\"left\">Pour permettre la couverture des garanties prévues dans l'accord prévoyance du 3 juillet 1992, les partenaires sociaux ont décidé à l'issue de la procédure de mise en concurrence prévue à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale de recommander pour une durée de 5 ans auprès des organismes de formation les organismes assureurs suivants :</p><p align=\"left\">Pour les garanties décès en capital, incapacité et invalidité :<br/>\n– AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, ayant son siège 14-16, boulevard Malesherbes, 75008 Paris ;<br/>\n– APICIL Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, ayant son siège 51, boulevard Marius Vivier-Merle, 69003 Lyon ;<br/>\n– Malakoff Humanis Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, ayant son siège 21, rue Laffitte, 75009 Paris ;<br/>\n– Mutex, société anonyme d'assurance mutualiste régie par le code des assurances ayant son siège, 140 avenue de la République, 92320 Châtillon.</p><p align=\"left\">Pour la garantie rente éducation :<br/>\n– OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, ayant son siège 17, rue de Marignan, 75008 Paris.</p><p align=\"left\">Les organismes recommandés proposent aux organismes de formation un contrat d'assurance unique de référence négocié par les partenaires sociaux et conforme aux obligations déterminées dans le présent accord.</p><p align=\"center\">11.2 bis Réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation</p><p align=\"left\">Le principe et les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminés par les partenaires sociaux, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Les partenaires sociaux se réuniront, au plus tard dans les 12 mois qui précèdent l'expiration d'une période de 5 ans à compter du 1er janvier 2026 (soit au plus tard le 1er janvier 2030).</p><p align=\"center\">11.3. Obligations d'adhésion</p><p align=\"left\">Afin de satisfaire à leurs obligations visées au présent accord, les organismes de formation pourront souscrire :<br/>\n– soit le contrat d'assurance unique de référence négocié par les partenaires sociaux visant à satisfaire leurs intérêts et satisfaisant aux dispositions du présent accord, et ce auprès de l'un des organismes assureurs recommandés visés à l'article 11.2 ;<br/>\n– soit un contrat d'assurance auprès d'un organisme habilité de leur choix. Dans ce dernier cas, les organismes de formation seront tenus de vérifier que le contrat d'assurance souscrit satisfait aux dispositions du présent accord, notamment l'article 11.3 ter.</p><p align=\"left\">Le présent accord entraîne l'affiliation des salariés tels que visés aux articles 2.1 à 2.5 au contrat collectif d'assurance souscrit par leur employeur.</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales, l'employeur remettra à chaque salarié bénéficiaire une notice d'information détaillée, rédigée par l'organisme assureur choisi, résumant notamment les garanties du régime et leurs modalités d'application.</p><p align=\"left\">Les salariés seront informés préalablement et individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.</p><p align=\"left\">En présence d'un contrat de prévoyance souscrit antérieurement</p><p align=\"left\">A compter du 1er janvier 2016 et en présence d'un contrat de prévoyance souscrit antérieurement, les organismes de formation qui décident d'adhérer auprès de l'un des organismes assureurs recommandés visés à l'article 11.2 du présent accord pour rejoindre le régime collectif de branche mutualisé, alors même que précédemment il n'en bénéficiait pas peuvent, au regard de leurs risques en cours à la date d'effet du contrat de prévoyance, faire l'objet d'une demande de paiement soit d'une cotisation unique soit d'une cotisation étalée ayant pour objet de couvrir :</p><p align=\"left\">a) Leur obligation au titre de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745477&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 912-3 </a>du code de la sécurité sociale que le contrat de travail soit rompu ou non (à savoir la poursuite de la revalorisation des rentes en cours de service et la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès) dans la mesure où la poursuite de la revalorisation n'est pas garantie par le précédent organisme assureur ;</p><p align=\"left\">b) Ainsi que l'éventuel différentiel de garanties pour le maintien des garanties décès si les garanties du précédent contrat de prévoyance étaient inférieures aux dispositions du présent accord, et si le contrat de travail n'est pas rompu.</p><p>En l'absence d'un contrat de prévoyance souscrit antérieurement</p><p align=\"left\">A compter du 1er janvier 2016 et en l'absence de contrat de prévoyance souscrit antérieurement, les organismes de formation qui décident d'adhérer auprès de l'un des organismes assureurs recommandés visés à l'article 11.2 du présent accord pour rejoindre le régime collectif de branche mutualisé peuvent faire l'objet d'une demande de paiement soit d'une cotisation unique soit d'une cotisation étalée pour la prise en charge de leurs prestations d'incapacité et d'invalidité en cours de service à la date d'effet du contrat de prévoyance.</p><p>Modalités de calcul de la cotisation</p><p align=\"left\">En présence ou non d'un contrat de prévoyance souscrit antérieurement, la cotisation unique ou étalée demandée à l'organisme de formation sera calculée, par individu, à la date d'effet de l'adhésion sur la base des tables du BCAC et des taux techniques en vigueur.</p><p align=\"left\">La souscription du contrat d'assurance unique de référence négocié par les partenaires sociaux auprès des organismes recommandés, permet aux entreprises qui font ce choix de bénéficier du tarif unique stipulé en annexe de l'accord prévoyance du 3 juillet 1992 modifiée par l'article 19 de l'avenant du 19 novembre 2015.</p><p>En contrepartie de cette cotisation unique, sont pris en charge les sinistres survenant à compter de la date d'effet du contrat souscrit par chaque entreprise, le cas échéant sous déduction des prestations qui incomberaient à un assureur précédent en vertu des articles 7 et 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989.</p><p align=\"center\">11.3 bis. Garanties collectives présentant un haut degré de solidarité et financement</p><p align=\"left\">Afin de satisfaire aux dispositions de l'article L. 912-1, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, le présent accord prévoit des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité.</p><p align=\"left\">Les organismes de formation devront respecter les garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité définies à l'article 11.3 ter.</p><p align=\"center\">11.3 ter. Financement et définition des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité</p><p>Dans le cadre de l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 912-1 </a>du code de la sécurité sociale, les signataires de l'accord de prévoyance des organismes de formation du 3 juillet 1992 ont instauré des garanties présentant un degré élevé de solidarité.</p><p>Conformément à l'article <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029900365&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 912-1 </a>du code de la sécurité sociale, la part de la cotisation qui est affectée au financement des garanties présentant un degré élevé de solidarité est égale à 2 % de la cotisation globale hors taxes versée par l'entreprise à titre obligatoire. Cette part de cotisation est affectée :<br/>\n– soit, au financement de garanties servies dans le cadre de l'action sociale des organismes assureurs non recommandés, pour les entreprises non couvertes par un organisme assureur recommandé ;<br/>\n– soit, au \" fonds de solidarité \" des organismes assureurs recommandés, pour les entreprises couvertes par un organisme assureur recommandé.</p><p>Le fonds de solidarité des organismes assureurs recommandés bénéficie exclusivement aux salariés couverts par les organismes assureurs recommandés.</p><p>Dans le cadre du degré élevé de solidarité, les signataires de l'accord du 3 juillet 1992 décident de mettre en œuvre des mesures de solidarité qui viennent, le cas échéant, s'ajouter à celles de l'organisme assureur qu'il soit recommandé ou non.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux décident le financement, au titre du degré élevé de solidarité, de prestations à caractère non directement contributif.</p><p align=\"left\">La commission paritaire de prévoyance et de santé (CPPS) peut décider chaque année, par voie d'avenant, la modification des mesures retenues et les modalités d'attribution.</p><p align=\"left\">La CPPS procède aux ajustements nécessaires à tout moment au cours de la vie du régime.</p><p align=\"left\">La CPPS contrôle la mise en œuvre de ces orientations par les organismes recommandés par la branche auprès desquels les entreprises organisent la couverture de leurs salariés.</p><p align=\"left\">Depuis le 1er janvier 2023 (avenant du 6 décembre 2022), les partenaires sociaux ont décidé du financement des prestations actions individuelles suivantes :</p><p align=\"left\">• Actions individuelles :<br/>\n– le versement d'une somme forfaitaire aux salariés étant dans une situation d'aidant familial pour la prise en charge d'un conjoint malade ou d'un parent dépendant (ascendants et descendants du 1er et du 2e degré). Cette aide, d'un montant pouvant aller jusqu'à 2 700 € par salarié, est attribuée aux salariés dont le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts du foyer fiscal est inférieur ou égal à 21 000 € ;<br/>\n– le versement d'une aide financière post-hospitalisation pour les salariés hospitalisés au moins 3 jours et dont le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts du foyer fiscal est inférieur ou égal à 21 000 €. Le montant de l'aide est fixé à 300 € avec une majoration de 200 € pour une famille monoparentale ;<br/>\n– le versement d'une unique somme forfaitaire pour les salariés atteints d'une affection de longue durée exonérante à 100 % (telle que prévue aux articles D. 322-1 et R. 322-6 du code de la sécurité sociale). Cette aide, d'un montant de 1 000 €, est attribuée aux salariés dont le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts du foyer fiscal est inférieur ou égal à 21 000 € ;<br/>\n– le versement d'une somme forfaitaire de 250 € par an aux salariés en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage, destinée notamment à financer la part salariale de la cotisation prévoyance, pour le niveau de couverture obligatoire retenu par l'entreprise. Ce montant est proratisé en fonction du nombre de mois effectivement travaillés par l'alternant ;<br/>\n– la prise en charge de la cotisation prévoyance pour les salariés en congé parental d'éducation à temps plein pour une durée d'un an ;<br/>\n– l'octroi d'aides financières exceptionnelles (aides et secours individuels lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie).</p><p align=\"left\">Par l'avenant du 1er mars 2023, les partenaires sociaux décident du financement des prestations actions collectives suivantes à partir du 1er mars 2023 :</p><p align=\"left\">• Actions collectives :<br/>\n– la mise à disposition d'un outil en ligne pour l'évaluation des risques professionnels et du plan d'action associé ;<br/>\n– sous réserve de l'accomplissement de ses obligations en matière de rédaction et mise à jour du DUERP par l'employeur et de l'association du CSE – lorsqu'il existe – à la démarche :<br/>\n–– accompagnement pour la prévention des risques psycho-sociaux ;<br/>\n–– accompagnement pour la prévention des troubles musculosquelettiques.</p><p align=\"left\">Lorsque l'entreprise a souscrit un contrat d'assurance avec un assureur recommandé par la branche, ces prestations à caractère non directement contributif sont prises en charge dans la limite des fonds disponibles.</p><p align=\"left\">Les entreprises non adhérentes au régime conventionnel auprès de l'un des organismes assureurs recommandés sont tenues de s'assurer que leur contrat collectif prévoit les prestations présentant un degré de solidarité élevé listées ci-dessus et que 2 % des cotisations servent bien au financement de ces prestations à caractère non directement contributif.</p><p align=\"center\">11.3 quater. Effet de la résiliation</p><p align=\"left\">En cas de résiliation de l'adhésion ou de la convention de gestion avec les organismes assureurs recommandés à l'article 11.2 :</p><p align=\"left\">– les garanties en cas de décès telles que définies aux articles 3, 4 et 5 sont maintenues pour les salariés et anciens salariés bénéficiaires des prestations complémentaires suite à la mise en œuvre des garanties incapacité et invalidité par l'organisme faisant l'objet d'une résiliation ou non renouvelé(s), tant que se poursuit l'arrêt de travail ou le classement en invalidité, et ce au niveau de prestation tel qu'il est défini par le texte conventionnel au jour de la résiliation ou du non-renouvellement.</p><p align=\"left\">La revalorisation du salaire de référence se poursuit au moins sur la base déterminée par le texte conventionnel à la date de la résiliation et devra, si le contrat ne prévoit pas la poursuite de la revalorisation après résiliation de celui-ci, faire l'objet d'une négociation avec le ou les organismes assureurs nouvellement recommandés par la branche ;</p><p align=\"left\">– les prestations incapacité et invalidité en cours continueront à être servies à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation.</p><p align=\"left\">Leur revalorisation se poursuit au moins sur la base déterminée par le texte conventionnel à la date de la résiliation et devra, si le contrat ne prévoit pas la poursuite de la revalorisation après résiliation de celui-ci, faire l'objet d'une négociation avec le ou les organismes assureurs nouvellement recommandés par la branche ;</p><p align=\"left\">– les maintiens de garanties au titre des situations particulières, visées à l'article 8, cessent ;</p><p align=\"left\">– le maintien des prestations octroyées au titre des situations particulières, visées à l'article 8, n'est pas remis en cause. La prise en charge des prestations attachées à ces maintiens particuliers est assumée par l'organisme assureur recommandé faisant l'objet d'une résiliation pour les risques survenus avant l'effet de la résiliation (arrêt de travail, décès) tandis que la prise en charge des prestations attachées à ce maintien est assumée par les organismes assureurs recommandés suivants pour les risques survenus après l'effet de la résiliation (arrêt de travail, décès).</p><p align=\"center\">11.4. Garanties complémentaires</p><p align=\"left\">Le présent accord constitue pour chaque organisme de formation un socle de base minimum et obligatoire tant en termes de prestations garanties qu'en termes de répartition employeurs/ salariés.</p><p align=\"left\">Chaque organisme de formation reste libre de mettre en place selon l'une ou l'autre des modalités prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale un régime de prévoyance plus favorable que celui visé ci-dessus.</p><p align=\"center\">11.5. Convention de gestion</p><p align=\"left\">Par une convention de gestion, les organismes assureurs préciseront les procédures administratives et financières et les engagements à développer pour simplifier la mise en oeuvre du régime auprès de tous les organismes de formation concernés :<br/>\n– appréciation et gestion des conditions d'ouverture des droits ;<br/>\n– constitution des demandes de prise en charge ;<br/>\n– recueil des données sociales de la profession ;<br/>\n– gestion des prestations ;<br/>\n– cotisations ;<br/>\n– assistance technique, administrative et juridique, etc.</p><p></p>",
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                         "content": "<p></p><p align=\"left\">1. Assiette</p><p align=\"left\">Les cotisations de prévoyance sont calculées sur le salaire brut total servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale, et avec la même périodicité dans la limite des tranches de salaires indiquées ci-après.</p><p align=\"left\">Pour les salariés en suspension du contrat de travail bénéficiant du maintien de garanties et percevant un revenu de remplacement versé par leur employeur, la base de calcul des cotisations est égale au montant de l'indemnisation perçue dans le cadre de la suspension du contrat de travail.</p><p align=\"left\">2. Taux des cotisations prévoyance</p><p align=\"left\">Les taux de cotisation sont fixés à :<br/>– pour les personnels bénéficiaires des articles 2.1 et 2.2 de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036732007&categorieLien=cid\">accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017</a> : 2,095 % T1 et 2,87 % T2 ;<br/>– pour les personnels non bénéficiaires des article 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 : 1,94 % T1 et 2,87 % T2.</p><p align=\"left\">3. Répartition du financement et taux d'appel</p><p align=\"left\">Les cotisations définies aux articles 2 et 3 de la présente annexe sont calculées sur la totalité du salaire limité à la tranche 2 et réparties entre employeurs et salariés à raison de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.</p><p align=\"left\">Toutefois, en vertu des dispositions des accords nationaux interprofessionnels des 30 octobre 2015 et 17 novembre 2017 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, la cotisation afférente à la tranche 1 pour les personnels bénéficiaires des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 et les personnels assimilés définis dans l'accord du 28 juin 2024 est prise en charge à hauteur de 1,50 % par l'employeur et le différentiel est réparti, entre l'employeur et le salarié, à hauteur de 50 % chacun.</p><p align=\"left\">• Personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Garanties</th><th>Tranche 1</th><th>Tranche 2</th></tr><tr><td align=\"center\">Décès toutes causes</td><td align=\"center\">0,6350 %</td><td align=\"center\">0,5000 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Décès accidentel</td><td align=\"center\">0,0720 %</td><td align=\"center\">0,0560 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Double effet</td><td align=\"center\">0,0600 %</td><td align=\"center\">0,0460 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Rente éducation</td><td align=\"center\">0,1280 %</td><td align=\"center\">0,1280 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Incapacité temporaire de travail</td><td align=\"center\">0,2975 %</td><td align=\"center\">0,5200 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Incapacité permanente</td><td align=\"center\">0,9025 %</td><td align=\"center\">1,6200 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Total</td><td align=\"center\">2,0950 %</td><td align=\"center\">2,8700 %</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Il est convenu que l'employeur assure le financement des cotisations de prévoyance à hauteur de 1,50 % sur la tranche 1. Elle est affectée en priorité à la couverture d'avantages en cas de décès.</p><p align=\"left\">Le solde des cotisations dues au titre de la tranche 1, soit 0,595 % tranche 1, est financé à hauteur de 50 % par l'employeur et 50 % par le salarié.</p><p align=\"left\">Les cotisations du régime de prévoyance afférentes à la tranche 2 sont financées à hauteur de 50 % par l'employeur et 50 % par le salarié.</p><p align=\"left\">Dans le cadre de sa quote part, le salarié finance intégralement la garantie incapacité temporaire de travail à compter du 1er avril 2026.</p><p align=\"left\">• Personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Garanties</th><th>Tranche 1</th><th>Tranche 2</th></tr><tr><td align=\"center\">Décès toutes causes</td><td align=\"center\">0,4060 %</td><td align=\"center\">0,4060 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Décès accidentel</td><td align=\"center\">0,0240 %</td><td align=\"center\">0,0240 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Double effet</td><td align=\"center\">0,0460 %</td><td align=\"center\">0,0480 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Rente éducation</td><td align=\"center\">0,1160 %</td><td align=\"center\">0,1200 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Incapacité temporaire de travail</td><td align=\"center\">0,5280 %</td><td align=\"center\">0,7120 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Incapacité permanente</td><td align=\"center\">0,8200 %</td><td align=\"center\">1,5600 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Total</td><td align=\"center\">1,9400 %</td><td align=\"center\">2,8700 %</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Les cotisations du régime de prévoyance sont financées à hauteur de 50 % par l'employeur et 50 % par le salarié.</p><p align=\"left\">Dans le cadre de sa quote part, le salarié finance intégralement la garantie incapacité temporaire de travail à compter du 1er avril 2026.</p><p align=\"left\">4. Aucune cotisation n'est due pour tout participant bénéficiant des prestations du régime, ou placé dans les situations visées à l'article 8.3. Pour les situations visées aux articles 8.4 et 8.5, il sera proposé des cotisations individuelles.</p><p align=\"left\">5. Les taux de cotisations définies à l'article 3 de la présente annexe entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026.</p><p></p>",
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                         "content": "<p></p><p align=\"center\">Prestations</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Garanties [1]</th><th>Niveau de prestations</th></tr><tr><th colspan=\"2\">Capital décès toutes causes</th></tr><tr><td align=\"center\">Décès toute cause du participant</td><td align=\"center\">300 % du salaire de référence</td></tr><tr><td align=\"center\">Majoration par personne à charge</td><td align=\"center\">+ 90 % du salaire de référence</td></tr><tr><th colspan=\"2\">Majoration du capital en cas de décès d'origine professionnelle</th></tr><tr><td align=\"center\">Majoration du capital décès toute cause en cas de décès du participant suite à un accident de trajet, un accident du travail ou une maladie professionnelle</td><td align=\"center\">300 % du salaire de référence<br/>\n\t\t\t+ 90 % du salaire de référence par personne à charge</td></tr><tr><th colspan=\"2\">Double effet en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint ayant au moins une personne à charge</th></tr><tr><td align=\"center\">Décès toute cause du conjoint non participant simultané ou postérieur, ayant une ou plusieurs personnes à charge</td><td align=\"center\">300 % du salaire de référence<br/>\n\t\t\t+ 90 % du salaire de référence par personne à charge</td></tr><tr><td align=\"center\">Décès simultané (quelle qu'en soit la cause sauf accident de la circulation [2]) du conjoint (n'ayant pas la qualité d'assuré au titre du régime) ayant au moins une personne à charge</td><td align=\"center\">100 % du capital décès toutes causes (capital de base et majoration par personne à charge)<br/>\n\t\t\t(capital versé aux personnes à charge, réparti par parts égales entre eux)</td></tr><tr><td align=\"center\">Décès suite à un accident de la circulation [2] du conjoint (n'ayant pas la qualité d'assuré au titre du régime) simultanément à celui du salarié, alors qu'ils ont au moins une personne à charge</td><td align=\"center\">100 % du capital décès toutes causes (capital de base et majoration par personne à charge)<br/>\n\t\t\t(capital versé aux personnes à charge, réparti par parts égales entre eux)</td></tr><tr><th colspan=\"2\">Allocations obsèques</th></tr><tr><td align=\"center\">Décès du salarié ou du conjoint</td><td align=\"center\">100 % PMSS [3] dans la limite des frais engagés</td></tr><tr><td align=\"center\">Décès d'un enfant à charge ou d'une autre personne à charge</td><td align=\"center\">50 % PMSS [3] dans la limite des frais engagés</td></tr><tr><th colspan=\"2\">Perte totale et irréversible d'autonomie toutes causes</th></tr><tr><td align=\"center\">Perte totale et irréversible d'autonomie du salarié</td><td align=\"center\">Versement par anticipation au salarié de 100 % du capital décès toutes causes, hors majoration par personne à charge [4]</td></tr><tr><td align=\"center\">Perte totale et irréversible d'autonomie du conjoint (n'ayant pas la qualité d'assuré au titre du régime) postérieurement au décès du salarié, alors qu'il reste au moins une personne à charge à cette date qui était initialement à charge au jour du décès du salarié</td><td align=\"center\">Versement par anticipation de 100 % du capital décès toutes causes, y compris la majoration par personne à charge (capital de base versé au conjoint, et majorations aux personnes concernées) [5]</td></tr><tr><th colspan=\"2\">Rente d'éducation</th></tr><tr><td align=\"center\">Jusqu'au 6e anniversaire de l'enfant à charge</td><td align=\"center\">9 % du salaire de référence (montant annuel)</td></tr><tr><td align=\"center\">De 6 ans au 16e anniversaire de l'enfant à charge</td><td align=\"center\">12 % du salaire de référence (montant annuel)</td></tr><tr><td align=\"center\">De 16 ans au 25e anniversaire de l'enfant à charge (sous condition d'être à charge au sens des dispositions prévues aux conditions générales du contrat collectif)</td><td align=\"center\">15 % du salaire de référence (montant annuel)</td></tr><tr><th colspan=\"2\">Incapacité temporaire de travail [6]</th></tr><tr><td align=\"center\">Incapacité temporaire du salarié ayant plus d'un an d'ancienneté et bénéficiant d'un maintien de salaire :<br/>\n\t\t\tFranchise : indemnisation en relais (dès que cesse le droit à rémunération totale du souscripteur au titre de ses obligations conventionnelles de maintien de salaire) et en complément de la deuxième période de maintien de salaire par le souscripteur au titre de ses obligations conventionnelles de maintien de salaire [7]<br/>\n\t\t\tIncapacité temporaire du salarié justifiant moins d'un an d'ancienneté [8] :<br/>\n\t\t\tFranchise : 3 jours en cas de maladie ou d'accident de la vie privée, aucune franchise n'est appliquée en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle</td><td align=\"center\">Versement d'indemnités journalières complémentaires (montant journalier) :<br/>\n\t\t\t83 % de la 365e partie du salaire de référence (sous déduction des prestations de la sécurité sociale et de l'éventuel salaire de l'employeur)</td></tr><tr><th colspan=\"2\">Invalidité ou incapacité permanente</th></tr><tr><td align=\"center\">Invalidité de 1re ou 2e ou 3e catégorie</td><td align=\"center\">Versement d'une rente complémentaire (montant annuel) :<br/>\n\t\t\t83 % du salaire de référence (sous déduction des prestations de la sécurité sociale et de l'éventuel salaire de l'employeur)</td></tr><tr><td align=\"center\">Incapacité permanente professionnelle avec un taux au moins égal à 33 %</td><td align=\"center\">Versement d'une rente complémentaire (montant annuel) :<br/>\n\t\t\t83 % du salaire de référence (sous déduction des prestations de la sécurité sociale et de l'éventuel salaire de l'employeur)</td></tr><tr><td colspan=\"2\"><p>Les définitions et le détail des notions employées sont précisées au sein de l'accord collectif du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place d'un régime prévoyance et notamment à l'article 9 concernant la définition du salaire de référence.</p><p>SS = prestation brute de la sécurité sociale (reconstituée théoriquement pour les assurés n'y ouvrant pas droit en raison du montant cotisé ou heures travaillées insuffisants).</p><p>[1] Versement du capital décès : sur production d'un certificat de décès, un acompte équivalant aux salaires bruts soumis à cotisation au cours des 3 derniers mois est versé sous huitaine. La régularisation du solde sera faite dans un délai de 3 mois par l'organisme assureur.</p><p>Le montant global des capitaux versés au titre d'un décès ne peut toutefois être supérieur à 960 % du salaire de référence, majorations pour personnes à charge comprises. L'éventuelle réduction induite par ce plafonnement est appliquée dans la même proportion à chacun des bénéficiaires.</p><p>[2] Accident de la circulation du salarié survenu exclusivement dans l'exercice de fonctions professionnelles ou représentatives (au sens de l'article L. 2141-4 du code du travail), quel que soit le mode de transport.</p><p>[3] PMSS : Plafond mensuel de la sécurité sociale, en vigueur à la date du décès.</p><p>[4] Le versement par anticipation met fin à la garantie décès du salarié à l'exception des majorations du capital qui restent dues en cas de décès du salarié survenant postérieurement, s'il existe au moins une personne à charge à son décès.</p><p>[5] Le versement par anticipation met fin à la garantie décès du conjoint.</p><p>[6] Sans préjudice de l'application des articles L. 1226-23 et L. 1226-24 du code du travail dont bénéficient les salariés qui relèvent du droit local d'Alsace-Moselle.</p><p>[7] La convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 prévoit des dispositions plus favorables (art. 14.1) en termes d'obligation de maintien de salaire employeur – notamment quant au délai d'indemnisation – que celles légalement prévues (articles D. 1226-1 et suivants du code du travail).</p><p>[8] Sous réserve :<br/>\n\t\t\t– de justifier, selon la formule la plus favorable à l'assuré, soit d'une ancienneté de 3 mois continus ou discontinus, soit de 75 jours réellement travaillés au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail ;<br/>\n\t\t\t– et que la durée de l'arrêt de travail soit au moins égale à 21 jours consécutifs.</p></td></tr></tbody></table></center><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Prestations au titre du degré élevé de solidarité [*]</th></tr><tr><td>Versement d'une somme forfaitaire aux salariés étant dans une situation d'aidant familial pour la prise en charge d'un conjoint malade ou d'un parent dépendant (ascendants et descendants du 1er et du 2e degré). Cette aide d'un montant pouvant aller jusqu'à 2 700 € (par salarié) est attribuée aux salariés dont le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts est inférieur ou égal à 21 000 €.</td></tr><tr><td>Versement d'une aide financière post-hospitalisation pour les salariés hospitalisés au moins 3 jours et dont le revenu fiscal de référence de la personne, divisé par le nombre de parts, est inférieur ou égal à 21 000 €. Le montant de l'aide est fixé à 300 € avec une majoration de 200 € pour une famille monoparentale.</td></tr><tr><td>Versement d'une unique somme forfaitaire pour les salariés atteints d'une affection de longue durée exonérante à 100 % (telle que prévue aux articles D. 322-1 et R. 322-6 du code de la sécurité sociale). Cette aide, d'un montant de 1 000 €, est attribuée aux salariés dont le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts est inférieur ou égal à 21 000 €.</td></tr><tr><td>Le versement d'une somme forfaitaire de 250 € par an aux salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, destinée notamment à financer la part salariale de la cotisation prévoyance pour le niveau de couverture obligatoire retenu par l'entreprise. Ce montant est proratisé en fonction du nombre de mois effectivement travaillés par l'alternant.</td></tr><tr><td>Prise en charge de la cotisation prévoyance pour les salariés en congé parental d'éducation à temps plein pour une durée d'un an.</td></tr><tr><td>Octroi d'aides financières exceptionnelles (aides et secours individuels lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie).</td></tr><tr><td>Mise à disposition d'un outil en ligne pour l'évaluation des risques professionnels et la mise en place d'actions de prévention.</td></tr><tr><td>Accompagnement pour la prévention des risques psycho-sociaux</td></tr><tr><td>Accompagnement pour la prévention des troubles musculosquelettiques</td></tr><tr><td>[*] Prestations à caractère non directement contributif, versées dans la limite du fonds DES disponible.</td></tr></tbody></table></center><p></p>",
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-                    "content": "<p align=\"left\">Le régime prévoyance de la branche des organismes de formation a été mis en place par l'accord du 3 juillet 1992 et a fait l'objet de clauses de désignation/recommandation successives.</p><p align=\"left\">Par avenant du 19 novembre 2015, les partenaires sociaux dans l'objectif d'assurer la mutualisation la plus large possible, ont recommandé plusieurs organismes assureurs pour la couverture du régime de prévoyance à compter du 1er janvier 2016.</p><p align=\"left\">Par avenant du 1er décembre 2020, les partenaires sociaux ont procédé au renouvellement des organismes assureurs recommandés pour la couverture du régime de prévoyance à compter du 1er janvier 2021.</p><p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L912-1\">article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a> et l'article 11.2 de l'accord du 3 juillet 1992, les partenaires sociaux de la branche de la convention collective nationale des organismes de formation ont procédé :<br/>\n– d'une part à l'audit et à l'évolution de la couverture du régime de prévoyance ;<br/>\n– et d'autre part au réexamen du choix des organismes assureurs recommandés.</p><p align=\"left\">En conséquence, il a été conclu le présent avenant qui modifie les dispositions de l'accord collectif de branche du 3 juillet 1992, notamment en étendant la couverture en cas de décès accidentel à tous les décès d'origine professionnelle et en simplifiant l'expression de la garantie du capital décès toutes causes et ce à droit constant, c'est-à-dire sans modification du montant de la garantie.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux rappellent que l'employeur est tenu d'informer et consulter les institutions représentatives du personnel (IRP) sur la mise en place, la modification ou le renouvellement du régime collectif de frais de santé, conformément aux dispositions des <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000035609484&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail -  Sous-section 1 : Attributions générales\">articles L. 2312-8 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">En l'absence d'IRP, cette information est directement communiquée à l'ensemble des salariés par tout moyen conférant date certaine (affichage, note de service, remise d'un document individuel, ou communication électronique).</p><p align=\"left\">L'acte instituant le régime, ainsi que tout avenant ou mise à jour, doit être tenu à la disposition des salariés et communiqué à chaque nouvel embauché lors de son entrée dans l'entreprise.</p><p align=\"left\">Enfin, les partenaires sociaux rappellent que les garanties souscrites par chaque entreprise doivent être au moins équivalentes à celles définies par le présent avenant.</p>",
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-                "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que la nature du contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir les stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a> dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quelle que soit la taille de leur entreprise.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant modifie les dispositions de l'accord du 3 juillet 1992.</p>",
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                 "id": "KALIARTI000053715836",
-                "content": "<p align=\"left\">Les articles 11.2 et 11.2 bis sont remplacés par les articles suivants :</p><p align=\"center\">« 11.2. Choix des organismes assureurs</p><p align=\"left\">Pour permettre la couverture des garanties prévues dans l'accord prévoyance du 3 juillet 1992, les partenaires sociaux ont décidé à l'issue de la procédure de mise en concurrence prévue à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L912-1\">article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a> de recommander pour une durée de 5 ans auprès des organismes de formation les organismes assureurs suivants :</p><p align=\"left\">Pour les garanties décès en capital, incapacité et invalidité :<br/>– AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, ayant son siège 14-16, boulevard Malesherbes, 75008 Paris ;<br/>– APICIL Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, ayant son siège 51, boulevard Marius Vivier-Merle, 69003 Lyon ;<br/>– Malakoff Humanis Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, ayant son siège 21, rue Laffitte, 75009 Paris ;<br/>– Mutex, société anonyme d'assurance mutualiste régie par le code des assurances ayant son siège, 140 avenue de la République, 92320 Châtillon.</p><p align=\"left\">Pour la garantie rente éducation :<br/>– OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, ayant son siège 17, rue de Marignan, 75008 Paris.</p><p align=\"left\">Les organismes recommandés proposent aux organismes de formation un contrat d'assurance unique de référence négocié par les partenaires sociaux et conforme aux obligations déterminées dans le présent accord.</p><p align=\"center\">11.2 bis Réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation</p><p align=\"left\">Le principe et les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminés par les partenaires sociaux, conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L912-1\">article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>. Les partenaires sociaux se réuniront, au plus tard dans les 12 mois qui précèdent l'expiration d'une période de 5 ans à compter du 1er janvier 2026 (soit au plus tard le 1er janvier 2030). »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">Les articles 11.2 et 11.2 bis sont remplacés par les articles suivants :</p><p align=\"center\">« 11.2. Choix des organismes assureurs</p><p align=\"left\">Pour permettre la couverture des garanties prévues dans l'accord prévoyance du 3 juillet 1992, les partenaires sociaux ont décidé à l'issue de la procédure de mise en concurrence prévue à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a> de recommander pour une durée de 5 ans auprès des organismes de formation les organismes assureurs suivants :</p><p align=\"left\">Pour les garanties décès en capital, incapacité et invalidité :<br/>– AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, ayant son siège 14-16, boulevard Malesherbes, 75008 Paris ;<br/>– APICIL Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, ayant son siège 51, boulevard Marius Vivier-Merle, 69003 Lyon ;<br/>– Malakoff Humanis Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, ayant son siège 21, rue Laffitte, 75009 Paris ;<br/>– Mutex, société anonyme d'assurance mutualiste régie par le code des assurances ayant son siège, 140 avenue de la République, 92320 Châtillon.</p><p align=\"left\">Pour la garantie rente éducation :<br/>– OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, ayant son siège 17, rue de Marignan, 75008 Paris.</p><p align=\"left\">Les organismes recommandés proposent aux organismes de formation un contrat d'assurance unique de référence négocié par les partenaires sociaux et conforme aux obligations déterminées dans le présent accord.</p><p align=\"center\">11.2 bis Réexamen des conditions d'organisation de la mutualisation</p><p align=\"left\">Le principe et les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminés par les partenaires sociaux, conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale. Les partenaires sociaux se réuniront, au plus tard dans les 12 mois qui précèdent l'expiration d'une période de 5 ans à compter du 1er janvier 2026 (soit au plus tard le 1er janvier 2030). »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Organismes assureurs recommandés",
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                 "id": "KALIARTI000053715844",
-                "content": "<p align=\"left\">L'article introductif de l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance définissant les salariés bénéficiaires du régime est modifié comme suit :</p><p align=\"left\">« Les bénéficiaires du présent régime de prévoyance sont :<br/>\n– le personnel cadre et assimilés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036732007&categorieLien=cid\" title=\"Prévoyance des cadres (VE)\">accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017</a> ;<br/>\n– le personnel non cadre ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.</p><p align=\"left\">Conformément à l'accord du 28 juin 2024 relatif à la reconnaissance d'une catégorie objective de salarié pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire, les entreprises de la branche ont également la possibilité d'intégrer ou non à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties de prévoyance, les salariés dont la classification a été arrêtée dans l'accord précité et agréé par la commission paritaire de l'APEC le 19 décembre 2024 (salariés agents de maitrise et techniciens relevant des coefficients 246 à 309 [paliers 16 à 24]).</p><p align=\"left\">Si les entreprises souhaitent mettre en œuvre cette faculté offerte par la branche en se prévalant de la disposition prévue au 2e alinéa du 1 de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130555&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. R242-1-1 (V)\">article R. 242-1-1</a>, elles devront la formaliser au sein de l'acte de droit du travail relatif aux garanties collectives de protection sociale complémentaire au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L911-1\">article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a> (c'est-à-dire par voie d'accord collectif ou référendaire ou de décision unilatérale de l'employeur). »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">L'article introductif de l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance définissant les salariés bénéficiaires du régime est modifié comme suit :</p><p align=\"left\">« Les bénéficiaires du présent régime de prévoyance sont :<br/>\n– le personnel cadre et assimilés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036732007&categorieLien=cid\">accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017</a> ;<br/>\n– le personnel non cadre ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.</p><p align=\"left\">Conformément à l'accord du 28 juin 2024 relatif à la reconnaissance d'une catégorie objective de salarié pour le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire, les entreprises de la branche ont également la possibilité d'intégrer ou non à la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties de prévoyance, les salariés dont la classification a été arrêtée dans l'accord précité et agréé par la commission paritaire de l'APEC le 19 décembre 2024 (salariés agents de maitrise et techniciens relevant des coefficients 246 à 309 [paliers 16 à 24]).</p><p align=\"left\">Si les entreprises souhaitent mettre en œuvre cette faculté offerte par la branche en se prévalant de la disposition prévue au 2e alinéa du 1 de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130555&dateTexte=&categorieLien=cid\">article R. 242-1-1</a>, elles devront la formaliser au sein de l'acte de droit du travail relatif aux garanties collectives de protection sociale complémentaire au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a> (c'est-à-dire par voie d'accord collectif ou référendaire ou de décision unilatérale de l'employeur). »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modification des catégories de personnel",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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                 "id": "KALIARTI000053715846",
-                "content": "<p align=\"left\">Les dispositions de l'article 3 relatif au « Montant du capital décès » inscrit dans l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance sont modifiées comme suit :</p><p align=\"center\">« 3.1. Nature</p><p align=\"left\">En cas de décès du salarié, quelle qu'en soit la cause, un capital décès est versé aux ayants droit du salarié décédé.</p><p align=\"center\">3.2. Montant du capital décès toute cause</p><p align=\"left\">Il est fixé en pourcentage de la rémunération annuelle brute de référence définie à l'article 9. Le salaire annuel de référence est revalorisé à la date du décès.</p><p align=\"left\">Pour l'ensemble des bénéficiaires du régime de prévoyance, le montant du capital est fixé à 300 % du salaire de référence revalorisé.</p><p align=\"center\">3.3. Majoration pour personne à charge</p><p align=\"left\">Une majoration de 90 % du salaire de référence est versée pour chaque personne à charge.</p><p align=\"left\">Sont considérés comme à charge les enfants mineurs, nés ou à naître, reconnus par le participant ou son conjoint au sens de la définition prévue à l'art 3.6 et/ou rattachés à l'un de leur foyer fiscal.</p><p align=\"left\">Sont également considérés comme à charge du participant jusqu'à leur 26e anniversaire les enfants majeurs répondant aux critères de reconnaissance ou de rattachement fiscal précisé ci-dessus, lorsqu'ils poursuivent des études.</p><p align=\"left\">Est également considéré comme à charge du participant tout ascendant ou descendant atteint d'un handicap l'empêchant de se livrer à une quelconque activité rémunératrice, non bénéficiaire d'une pension de vieillesse, titulaire d'une carte d'invalidité prévue à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797041&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3\">article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles</a>, et rattaché à son foyer fiscal.</p><p align=\"center\">3.4. Bénéficiaires</p><p align=\"left\">Le capital décès (majorations pour personnes à charges exclues) est versé :<br/>– en premier lieu au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par le salarié ;<br/>– en l'absence de bénéficiaire désigné, le capital est dévolu dans l'ordre suivant :<br/>–– au conjoint (notion précisée à l'article 3.6) ;<br/>–– à défaut, aux enfants par parts égales entre eux ;<br/>–– à défaut, aux parents du salarié décédé par parts égales entre eux et, en cas de décès de l'un d'entre eux, au survivant pour la totalité ;<br/>–– à défaut, aux grands-parents par parts égales entre eux ;<br/>–– à défaut de toute personne susnommée, le capital revient à la succession.</p><p align=\"left\">La majoration pour personne à charge sera versée aux personnes ouvrant droit à ladite majoration ou le cas échéant à leur représentant légal.</p><p align=\"center\">3.5. Majoration du capital en cas de décès d'origine professionnelle</p><p align=\"left\">En cas de décès suite à un accident de trajet, un accident du travail ou une maladie professionnelle, il est versé un capital en sus du capital décès toute cause. Son montant est égal au capital décès toute cause définie aux articles 3.2 et 3.3.</p><p align=\"left\">Le montant global du capital versé au titre d'un sinistre et tel que calculé dans les conditions ci-dessus ne peut toutefois être supérieur à 960 % du salaire de référence (majorations pour personnes à charge comprises).</p><p align=\"left\">L'éventuelle réduction induite de ce plafonnement sera appliquée dans les mêmes proportions à chacun des bénéficiaires.</p><p align=\"center\">3.6. Double effet en cas de décès du conjoint non participant</p><p align=\"left\">En cas de décès postérieur ou simultané du conjoint ayant une ou plusieurs personnes à charge qui étaient à charge du participant de son vivant, il est versé un capital en sus des capitaux définis ci-dessus, réparti entre les personnes à charge.</p><p align=\"left\">Son montant est égal au capital décès toute cause définie aux articles 3.2 et 3.3.</p><p align=\"left\">Le montant global du capital versé au titre d'un sinistre et tel que calculé dans les conditions ci-dessus ne peut toutefois être supérieur à 960 % du salaire de référence (majorations pour personnes à charge comprises).</p><p align=\"left\">L'éventuelle réduction induite de ce plafonnement sera appliquée dans les mêmes proportions à chacun des bénéficiaires.</p><p align=\"left\">Le tableau récapitulatif des capitaux versés dans le cadre des articles 3.2, 3.3, 3.5 et 3.6 de l'accord de prévoyance est précisé ci-dessous :</p><p align=\"left\">(Document non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, <strong>page 28</strong>.)</p><p align=\"left\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260001_0000_0004.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260001_0000_0004.pdf/BOCC</a></p><p align=\"left\">Les capitaux énumérés au présent tableau sont plafonnés dans les conditions prévues aux articles 3.5 et 3.6.</p><p align=\"left\">On entend par conjoint l'époux ou l'épouse du participant non divorcé (e) ou non séparé (e) de corps. (Séparation judiciaire ou amiable dès lors qu'elle est transcrite à l'état civil).</p><p align=\"left\">Sont également assimilés au conjoint les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.</p><p align=\"left\">Sont également assimilés au conjoint le concubin ou la concubine du participant au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428570&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code civil - art. 515-8\">article 515-8 du code civil</a>, lorsque à la date du décès du participant les concubins peuvent justifier d'une communauté de vie d'au moins 2 ans et/ou qu'un enfant commun est né de leur union. Le concubin ou la concubine n'est pas assimilé(e) au conjoint lorsque le participant ou le ou la concubin(e) est par ailleurs marié(e) à un tiers.</p><p align=\"center\">3.7. Versement du capital décès</p><p align=\"left\">Sur production d'un certificat de décès, un acompte équivalant aux salaires bruts soumis à cotisation au cours des 3 derniers mois est versé sous huitaine. La régularisation du solde sera faite dans un délai de 3 mois.</p><p align=\"center\">3.8. Frais d'obsèques</p><p align=\"left\">En cas de décès du participant, de son conjoint (notion précisée à l'article 3.6) ou de l'une des personnes à charge telles que définies à l'article 3.3, il est versé à la personne ayant acquitté les frais d'obsèques, et sur présentation d'une facture originale acquittée, une indemnité égale aux frais réellement engagés à concurrence :<br/>– pour le décès du participant ou de son conjoint : du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès de la personne concernée ;<br/>– pour le décès d'une personne à charge : de la moitié de ce même plafond. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">Les dispositions de l'article 3 relatif au « Montant du capital décès » inscrit dans l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance sont modifiées comme suit :</p><p align=\"center\">« 3.1. Nature</p><p align=\"left\">En cas de décès du salarié, quelle qu'en soit la cause, un capital décès est versé aux ayants droit du salarié décédé.</p><p align=\"center\">3.2. Montant du capital décès toute cause</p><p align=\"left\">Il est fixé en pourcentage de la rémunération annuelle brute de référence définie à l'article 9. Le salaire annuel de référence est revalorisé à la date du décès.</p><p align=\"left\">Pour l'ensemble des bénéficiaires du régime de prévoyance, le montant du capital est fixé à 300 % du salaire de référence revalorisé.</p><p align=\"center\">3.3. Majoration pour personne à charge</p><p align=\"left\">Une majoration de 90 % du salaire de référence est versée pour chaque personne à charge.</p><p align=\"left\">Sont considérés comme à charge les enfants mineurs, nés ou à naître, reconnus par le participant ou son conjoint au sens de la définition prévue à l'art 3.6 et/ou rattachés à l'un de leur foyer fiscal.</p><p align=\"left\">Sont également considérés comme à charge du participant jusqu'à leur 26e anniversaire les enfants majeurs répondant aux critères de reconnaissance ou de rattachement fiscal précisé ci-dessus, lorsqu'ils poursuivent des études.</p><p align=\"left\">Est également considéré comme à charge du participant tout ascendant ou descendant atteint d'un handicap l'empêchant de se livrer à une quelconque activité rémunératrice, non bénéficiaire d'une pension de vieillesse, titulaire d'une carte d'invalidité prévue à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797041&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles</a>, et rattaché à son foyer fiscal.</p><p align=\"center\">3.4. Bénéficiaires</p><p align=\"left\">Le capital décès (majorations pour personnes à charges exclues) est versé :<br/>– en premier lieu au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par le salarié ;<br/>– en l'absence de bénéficiaire désigné, le capital est dévolu dans l'ordre suivant :<br/>–– au conjoint (notion précisée à l'article 3.6) ;<br/>–– à défaut, aux enfants par parts égales entre eux ;<br/>–– à défaut, aux parents du salarié décédé par parts égales entre eux et, en cas de décès de l'un d'entre eux, au survivant pour la totalité ;<br/>–– à défaut, aux grands-parents par parts égales entre eux ;<br/>–– à défaut de toute personne susnommée, le capital revient à la succession.</p><p align=\"left\">La majoration pour personne à charge sera versée aux personnes ouvrant droit à ladite majoration ou le cas échéant à leur représentant légal.</p><p align=\"center\">3.5. Majoration du capital en cas de décès d'origine professionnelle</p><p align=\"left\">En cas de décès suite à un accident de trajet, un accident du travail ou une maladie professionnelle, il est versé un capital en sus du capital décès toute cause. Son montant est égal au capital décès toute cause définie aux articles 3.2 et 3.3.</p><p align=\"left\">Le montant global du capital versé au titre d'un sinistre et tel que calculé dans les conditions ci-dessus ne peut toutefois être supérieur à 960 % du salaire de référence (majorations pour personnes à charge comprises).</p><p align=\"left\">L'éventuelle réduction induite de ce plafonnement sera appliquée dans les mêmes proportions à chacun des bénéficiaires.</p><p align=\"center\">3.6. Double effet en cas de décès du conjoint non participant</p><p align=\"left\">En cas de décès postérieur ou simultané du conjoint ayant une ou plusieurs personnes à charge qui étaient à charge du participant de son vivant, il est versé un capital en sus des capitaux définis ci-dessus, réparti entre les personnes à charge.</p><p align=\"left\">Son montant est égal au capital décès toute cause définie aux articles 3.2 et 3.3.</p><p align=\"left\">Le montant global du capital versé au titre d'un sinistre et tel que calculé dans les conditions ci-dessus ne peut toutefois être supérieur à 960 % du salaire de référence (majorations pour personnes à charge comprises).</p><p align=\"left\">L'éventuelle réduction induite de ce plafonnement sera appliquée dans les mêmes proportions à chacun des bénéficiaires.</p><p align=\"left\">Le tableau récapitulatif des capitaux versés dans le cadre des articles 3.2, 3.3, 3.5 et 3.6 de l'accord de prévoyance est précisé ci-dessous :</p><p align=\"left\">(Document non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, <strong>page 28</strong>.)</p><p align=\"left\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260001_0000_0004.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260001_0000_0004.pdf/BOCC</a></p><p align=\"left\">Les capitaux énumérés au présent tableau sont plafonnés dans les conditions prévues aux articles 3.5 et 3.6.</p><p align=\"left\">On entend par conjoint l'époux ou l'épouse du participant non divorcé (e) ou non séparé (e) de corps. (Séparation judiciaire ou amiable dès lors qu'elle est transcrite à l'état civil).</p><p align=\"left\">Sont également assimilés au conjoint les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.</p><p align=\"left\">Sont également assimilés au conjoint le concubin ou la concubine du participant au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428570&dateTexte=&categorieLien=cid\">article 515-8 du code civil</a>, lorsque à la date du décès du participant les concubins peuvent justifier d'une communauté de vie d'au moins 2 ans et/ou qu'un enfant commun est né de leur union. Le concubin ou la concubine n'est pas assimilé(e) au conjoint lorsque le participant ou le ou la concubin(e) est par ailleurs marié(e) à un tiers.</p><p align=\"center\">3.7. Versement du capital décès</p><p align=\"left\">Sur production d'un certificat de décès, un acompte équivalant aux salaires bruts soumis à cotisation au cours des 3 derniers mois est versé sous huitaine. La régularisation du solde sera faite dans un délai de 3 mois.</p><p align=\"center\">3.8. Frais d'obsèques</p><p align=\"left\">En cas de décès du participant, de son conjoint (notion précisée à l'article 3.6) ou de l'une des personnes à charge telles que définies à l'article 3.3, il est versé à la personne ayant acquitté les frais d'obsèques, et sur présentation d'une facture originale acquittée, une indemnité égale aux frais réellement engagés à concurrence :<br/>– pour le décès du participant ou de son conjoint : du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès de la personne concernée ;<br/>– pour le décès d'une personne à charge : de la moitié de ce même plafond. »</p>",
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                 "surtitre": "Modification du niveau des garanties décès",
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                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000053715849",
                 "content": "<p align=\"left\">Le tableau récapitulatif ci-dessous est intégré au tableau de l'annexe II. Il remplace les catégories « Capital décès toute cause », « Majoration du capital en cas de décès accidentel » et « Décès simultané ou postérieur du conjoint (double effet) ». Les autres garanties restent inchangées.</p><p align=\"left\">(Document non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, <strong>page 29</strong>.)</p><p align=\"left\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260001_0000_0004.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260001_0000_0004.pdf/BOCC</a></p><p align=\"left\">Il est de plus précisé que les capitaux énumérés au présent tableau sont plafonnés dans les conditions prévues aux articles 3.5 et 3.6 du présent accord.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Mise à jour de la partie décès de l'annexe II",
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                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000053715850",
                 "content": "<p align=\"left\">L'article 8.5 de l'accord du 3 juillet 1992 est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align=\"left\">« Pendant la durée des congés légaux non rémunérés ni indemnisés (et au maximum pendant 12 mois), les garanties décès visés aux article 3, 4, 5 ainsi que la garantie invalidité permanente totale ou partielle visée à l'article 7 peuvent être maintenues, moyennant une cotisation individuelle.</p><p align=\"left\">En cas d'invalidité réduisant ou empêchant la reprise d'activité à l'issue du congé, la garantie incapacité – invalidité (articles 6 et 7) s'applique à compter de cette date. Les garanties décès sont acquises pendant l'indemnisation. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Congés légaux non rémunérés ni indemnisés",
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                   {
                     "textCid": "KALITEXT000005644549",
                     "textTitle": "Prévoyance complémentaire - art. (VNE)",
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                 "num": "2.6",
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000053715851",
-                "content": "<p align=\"left\">L'annexe relative aux cotisations est remplacée par l'annexe suivante :</p><p align=\"left\">« 1. Assiette</p><p align=\"left\">Les cotisations de prévoyance sont calculées sur le salaire brut total servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale, et avec la même périodicité dans la limite des tranches de salaires indiquées ci-après.</p><p align=\"left\">Pour les salariés en suspension du contrat de travail bénéficiant du maintien de garanties et percevant un revenu de remplacement versé par leur employeur, la base de calcul des cotisations est égale au montant de l'indemnisation perçue dans le cadre de la suspension du contrat de travail.</p><p align=\"left\">2. Taux des cotisations prévoyance</p><p align=\"left\">Les taux de cotisation sont fixés à :<br/>– pour les personnels bénéficiaires des articles 2.1 et 2.2 de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036732007&categorieLien=cid\" title=\"Prévoyance des cadres (VE)\">accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017</a> : 2,095 % T1 et 2,87 % T2 ;<br/>– pour les personnels non bénéficiaires des article 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 : 1,94 % T1 et 2,87 % T2.</p><p align=\"left\">3. Répartition du financement et taux d'appel</p><p align=\"left\">Les cotisations définies aux articles 2 et 3 de la présente annexe sont calculées sur la totalité du salaire limité à la tranche 2 et réparties entre employeurs et salariés à raison de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.</p><p align=\"left\">Toutefois, en vertu des dispositions des accords nationaux interprofessionnels des 30 octobre 2015 et 17 novembre 2017 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, la cotisation afférente à la tranche 1 pour les personnels bénéficiaires des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 et les personnels assimilés définis dans l'accord du 28 juin 2024 est prise en charge à hauteur de 1,50 % par l'employeur et le différentiel est réparti, entre l'employeur et le salarié, à hauteur de 50 % chacun.</p><p align=\"left\">• Personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Garanties</th><th>Tranche 1</th><th>Tranche 2</th></tr><tr><td align=\"center\">Décès toutes causes</td><td align=\"center\">0,6350 %</td><td align=\"center\">0,5000 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Décès accidentel</td><td align=\"center\">0,0720 %</td><td align=\"center\">0,0560 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Double effet</td><td align=\"center\">0,0600 %</td><td align=\"center\">0,0460 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Rente éducation</td><td align=\"center\">0,1280 %</td><td align=\"center\">0,1280 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Incapacité temporaire de travail</td><td align=\"center\">0,2975 %</td><td align=\"center\">0,5200 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Incapacité permanente</td><td align=\"center\">0,9025 %</td><td align=\"center\">1,6200 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Total</td><td align=\"center\">2,0950 %</td><td align=\"center\">2,8700 %</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Il est convenu que l'employeur assure le financement des cotisations de prévoyance à hauteur de 1,50 % sur la tranche 1. Elle est affectée en priorité à la couverture d'avantages en cas de décès.</p><p align=\"left\">Le solde des cotisations dues au titre de la tranche 1, soit 0,595 % tranche 1, est financé à hauteur de 50 % par l'employeur et 50 % par le salarié.</p><p align=\"left\">Les cotisations du régime de prévoyance afférentes à la tranche 2 sont financées à hauteur de 50 % par l'employeur et 50 % par le salarié.</p><p align=\"left\">Dans le cadre de sa quote part, le salarié finance intégralement la garantie incapacité temporaire de travail à compter du 1er avril 2026.</p><p align=\"left\">• Personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Garanties</th><th>Tranche 1</th><th>Tranche 2</th></tr><tr><td align=\"center\">Décès toutes causes</td><td align=\"center\">0,4060 %</td><td align=\"center\">0,4060 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Décès accidentel</td><td align=\"center\">0,0240 %</td><td align=\"center\">0,0240 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Double effet</td><td align=\"center\">0,0460 %</td><td align=\"center\">0,0480 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Rente éducation</td><td align=\"center\">0,1160 %</td><td align=\"center\">0,1200 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Incapacité temporaire de travail</td><td align=\"center\">0,5280 %</td><td align=\"center\">0,7120 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Incapacité permanente</td><td align=\"center\">0,8200 %</td><td align=\"center\">1,5600 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Total</td><td align=\"center\">1,9400 %</td><td align=\"center\">2,8700 %</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Les cotisations du régime de prévoyance sont financées à hauteur de 50 % par l'employeur et 50 % par le salarié.</p><p align=\"left\">Dans le cadre de sa quote part, le salarié finance intégralement la garantie incapacité temporaire de travail à compter du 1er avril 2026.</p><p align=\"left\">4. Aucune cotisation n'est due pour tout participant bénéficiant des prestations du régime, ou placé dans les situations visées à l'article 8.3. Pour les situations visées aux articles 8.4 et 8.5, il sera proposé des cotisations individuelles.</p><p align=\"left\">5. Les taux de cotisations définies à l'article 3 de la présente annexe entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">L'annexe relative aux cotisations est remplacée par l'annexe suivante :</p><p align=\"left\">« 1. Assiette</p><p align=\"left\">Les cotisations de prévoyance sont calculées sur le salaire brut total servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale, et avec la même périodicité dans la limite des tranches de salaires indiquées ci-après.</p><p align=\"left\">Pour les salariés en suspension du contrat de travail bénéficiant du maintien de garanties et percevant un revenu de remplacement versé par leur employeur, la base de calcul des cotisations est égale au montant de l'indemnisation perçue dans le cadre de la suspension du contrat de travail.</p><p align=\"left\">2. Taux des cotisations prévoyance</p><p align=\"left\">Les taux de cotisation sont fixés à :<br/>– pour les personnels bénéficiaires des articles 2.1 et 2.2 de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000036732007&categorieLien=cid\">accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017</a> : 2,095 % T1 et 2,87 % T2 ;<br/>– pour les personnels non bénéficiaires des article 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 : 1,94 % T1 et 2,87 % T2.</p><p align=\"left\">3. Répartition du financement et taux d'appel</p><p align=\"left\">Les cotisations définies aux articles 2 et 3 de la présente annexe sont calculées sur la totalité du salaire limité à la tranche 2 et réparties entre employeurs et salariés à raison de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.</p><p align=\"left\">Toutefois, en vertu des dispositions des accords nationaux interprofessionnels des 30 octobre 2015 et 17 novembre 2017 relatif aux retraites complémentaires AGIRC-ARRCO, la cotisation afférente à la tranche 1 pour les personnels bénéficiaires des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017 et les personnels assimilés définis dans l'accord du 28 juin 2024 est prise en charge à hauteur de 1,50 % par l'employeur et le différentiel est réparti, entre l'employeur et le salarié, à hauteur de 50 % chacun.</p><p align=\"left\">• Personnel relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Garanties</th><th>Tranche 1</th><th>Tranche 2</th></tr><tr><td align=\"center\">Décès toutes causes</td><td align=\"center\">0,6350 %</td><td align=\"center\">0,5000 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Décès accidentel</td><td align=\"center\">0,0720 %</td><td align=\"center\">0,0560 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Double effet</td><td align=\"center\">0,0600 %</td><td align=\"center\">0,0460 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Rente éducation</td><td align=\"center\">0,1280 %</td><td align=\"center\">0,1280 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Incapacité temporaire de travail</td><td align=\"center\">0,2975 %</td><td align=\"center\">0,5200 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Incapacité permanente</td><td align=\"center\">0,9025 %</td><td align=\"center\">1,6200 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Total</td><td align=\"center\">2,0950 %</td><td align=\"center\">2,8700 %</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Il est convenu que l'employeur assure le financement des cotisations de prévoyance à hauteur de 1,50 % sur la tranche 1. Elle est affectée en priorité à la couverture d'avantages en cas de décès.</p><p align=\"left\">Le solde des cotisations dues au titre de la tranche 1, soit 0,595 % tranche 1, est financé à hauteur de 50 % par l'employeur et 50 % par le salarié.</p><p align=\"left\">Les cotisations du régime de prévoyance afférentes à la tranche 2 sont financées à hauteur de 50 % par l'employeur et 50 % par le salarié.</p><p align=\"left\">Dans le cadre de sa quote part, le salarié finance intégralement la garantie incapacité temporaire de travail à compter du 1er avril 2026.</p><p align=\"left\">• Personnel ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel relatif à la prévoyance des cadres du 17 novembre 2017.</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Garanties</th><th>Tranche 1</th><th>Tranche 2</th></tr><tr><td align=\"center\">Décès toutes causes</td><td align=\"center\">0,4060 %</td><td align=\"center\">0,4060 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Décès accidentel</td><td align=\"center\">0,0240 %</td><td align=\"center\">0,0240 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Double effet</td><td align=\"center\">0,0460 %</td><td align=\"center\">0,0480 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Rente éducation</td><td align=\"center\">0,1160 %</td><td align=\"center\">0,1200 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Incapacité temporaire de travail</td><td align=\"center\">0,5280 %</td><td align=\"center\">0,7120 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Incapacité permanente</td><td align=\"center\">0,8200 %</td><td align=\"center\">1,5600 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Total</td><td align=\"center\">1,9400 %</td><td align=\"center\">2,8700 %</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Les cotisations du régime de prévoyance sont financées à hauteur de 50 % par l'employeur et 50 % par le salarié.</p><p align=\"left\">Dans le cadre de sa quote part, le salarié finance intégralement la garantie incapacité temporaire de travail à compter du 1er avril 2026.</p><p align=\"left\">4. Aucune cotisation n'est due pour tout participant bénéficiant des prestations du régime, ou placé dans les situations visées à l'article 8.3. Pour les situations visées aux articles 8.4 et 8.5, il sera proposé des cotisations individuelles.</p><p align=\"left\">5. Les taux de cotisations définies à l'article 3 de la présente annexe entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026. »</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2026.</p><p align=\"left\">Il pourra être modifié ou dénoncé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p>",
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                 "surtitre": "Durée et date d'effet",
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                 "id": "KALIARTI000053715853",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant est établi en nombre suffisant d'exemplaires pour sa remise à chacune des organisations signataires et pour l'accomplissement des formalités administratives utiles.</p><p align=\"left\">Le présent avenant sera notifié, à l'initiative de la partie la plus diligente, à l'ensemble des organisations représentatives, et fera l'objet des formalités de publicité et dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.</p><p align=\"left\">Les parties signataires demandent l'extension accélérée du présent avenant auprès du ministère compétent en application des dispositions prévues réglementairement.</p>",
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                 "surtitre": "Dépôt, publicité et demande d'extension",
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             "title": "Avenant du 14 novembre 2025 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance",
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                     "id": "KALIARTI000053914141",
                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant à l'accord relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance du 3 juillet 1992 de la branche des organismes de formation, a pour objet de modifier les conditions de revalorisation du salaire de référence servant au calcul du capital décès et des prestations incapacité et invalidité en cours de service.</p>",
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                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000053914134",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Suivant les dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de cinquante salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quelle que soit la taille de leur entreprise.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Suivant les dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de cinquante salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quelle que soit la taille de leur entreprise.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
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                 "id": "KALIARTI000053914137",
                 "content": "<p align=\"left\">L'article 10.1 de l'accord du 3 juillet 1992 est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align=\"left\">« Les partenaires sociaux se prononcent sur la revalorisation applicable au titre du salaire de référence servant de base au calcul du capital décès ainsi qu'au titre des prestations incapacité et invalidité en cours de service, lorsque l'assuré justifie d'un arrêt de travail d'une durée égale ou supérieure à 180 jours continus à la date d'application de la revalorisation.</p><p align=\"left\">À effet du 1er janvier 2023, les partenaires sociaux ont fixé le taux de revalorisation à hauteur de 2,5 %.</p><p align=\"left\">À effet du 1er janvier 2024, les partenaires sociaux ont fixé le taux de revalorisation à hauteur de 2 %.</p><p align=\"left\">À effet du 1er janvier 2025, les partenaires sociaux ont fixé le taux de revalorisation à hauteur de 2 %.</p><p align=\"left\">À compter du 1er janvier 2026, les partenaires sociaux se prononcent sur la revalorisation applicable au titre du salaire de référence servant de base au calcul du capital décès ainsi qu'au titre des prestations incapacité et invalidité en cours de service.</p><p align=\"left\">La revalorisation des prestations incapacité et invalidité est due lorsque l'assuré justifie :<br/>\n– d'un arrêt de travail d'une durée égale ou supérieure à 180 jours continus à la date d'application de la revalorisation ;<br/>\n– ou d'une invalidité survenue au moins 180 jours avant la date d'application de la revalorisation.</p><p align=\"left\">À effet du 1er janvier 2026, les partenaires sociaux ont fixé le taux de revalorisation à hauteur de 1 %.</p><p align=\"left\">À effet du 1er janvier 2027, les partenaires sociaux ont fixé le taux de revalorisation à hauteur de 1 %.</p><p align=\"left\">Ces taux pourront néanmoins être rediscutés annuellement.</p><p align=\"left\">S'agissant de la rente éducation, les prestations sont revalorisées annuellement, avant et après résiliation, sur décision du conseil d'administration de l'organisme assureur. »</p>",
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                 "surtitre": "Réécriture de l'article 10.1 de l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance",
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                 "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives des salariés et organisations professionnelles représentatives d'employeur à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align=\"left\">Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant auprès du ministère compétent en application des dispositions prévues réglementairement.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à effet du 1er janvier 2026.</p><p align=\"left\">Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.</p>",
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