@socialgouv/kali-data 3.481.0 → 3.483.0

package/data/KALICONT000005635550.json

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-                    "content": "<p align=\"center\">2.1. Maintien de salaire</p><p align=\"left\">Pour participer aux commissions paritaires de la négociation de la convention collective, les syndicats patronaux signataires par mutualisation prennent en charge, par organisation syndicale, le salaire de deux représentants salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention, de telle sorte que ce salaire soit maintenu.</p><p align=\"left\">Ce temps de présence s'entend hors du temps de délégation.</p><p align=\"left\">Chaque représentant salarié relevant d'une organisation syndicale représentative au niveau de la branche pourra prétendre au maintien de salaire susvisé sur justificatifs.</p><p align=\"left\">Pour bénéficier de ce maintien de salaire, le représentant salarié devra strictement respecter les conditions et obligations suivantes :<br/>\n- être valablement mandaté par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche des prestataires de services ;<br/>\n- avoir communiqué à son employeur la copie de son mandat syndical de représentant salarié au niveau de la branche des prestataires de services ;<br/>\n- transmettre à son employeur le calendrier semestriel prévisionnel des réunions paritaires établi par la branche deux fois par an ;<br/>\n- informer son employeur de sa participation à une commission paritaire de la branche des prestataires de services pour laquelle il est mandaté en remettant la convocation à la réunion de ladite commission 8 jours au moins avant sa tenue et, au plus tard, le jour de la réception de la convocation par le représentant salarié ;<br/>\n- remettre à son employeur, après la tenue de la réunion paritaire concernée, la copie de la fiche de présence à la commission paritaire attestant de sa participation.</p><p align=\"left\">En cas de strict respect des obligations susvisées, le représentant salarié pourra prétendre au maintien du salaire dont il aurait bénéficié s'il avait été à son poste de travail directement auprès de son employeur.</p><p align=\"left\">L'employeur pourra ensuite, en justifiant du maintien de salaire intervenu dans les conditions susvisées, se rapprocher des syndicats patronaux signataires par l'intermédiaire du secrétariat technique pour obtenir le remboursement des sommes concernées.</p><p align=\"left\">Si le représentant salarié ne respecte pas l'une des obligations susvisées, l'entreprise sera exonérée de son obligation de maintenir le salaire du représentant salarié qui devra alors se rapprocher de la branche pour bénéficier du maintien de salaire via la mutualisation des syndicats patronaux signataires.</p><p align=\"left\">La participation aux commissions paritaires s'entend comme le temps rendu nécessaire pour que le représentant salarié participe effectivement à la négociation.</p><p align=\"left\">Sont ainsi pris en compte au titre du maintien de salaire susvisé :<br/>\n- les temps de participation aux réunions paritaires ;<br/>\n- le cas échéant, les temps de déplacement pour s'y rendre, étant précisé que le déplacement en train sera privilégié par le représentant salarié.</p><p align=\"left\">La rémunération maintenue correspond en tout état de cause à celle que le représentant salarié aurait perçue s'il avait effectivement travaillé, dans la limite de sa journée habituelle normale de travail et dans la limite de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle applicable et sans que cette participation ouvre droit, pour le représentant salarié, au bénéfice d'heures supplémentaires ou d'heures complémentaires.</p><p align=\"left\">La rémunération maintenue sera intégrée dans l'assiette de calcul des congés payés.</p><p align=\"left\">Ces dispositions sont applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application de la présente convention collective mis à la disposition d'une organisation syndicale.</p><p align=\"left\">Dans cette hypothèse, le montant des rémunérations concernées par le maintien de salaire susvisé est déduit du salaire global facturé par l'entreprise à l'organisation syndicale concernée.</p><p align=\"center\">2.2. Indemnisation des frais</p><p align=\"center\">Frais de repas</p><p align=\"left\">L'indemnité forfaitaire de repas est fixée à six fois la valeur du minimum garanti (MG) au 1er janvier de l'année considérée, arrondie à l'euro supérieur.</p><p align=\"left\">Le remboursement est effectué sur la base suivante :<br/>\n- 1 repas par délégué de la région parisienne ;<br/>\n- 2 repas par délégué de province ou 1 repas en cas de déplacement en avion.</p><p align=\"center\"><br/>\nFrais de déplacement</p><p align=\"left\">Le remboursement est effectué sur les bases suivantes :<br/>\n- pour les délégués de province en deçà de 500 kilomètres : billet SNCF aller et retour en 2e classe, déduction faite des réductions éventuelles.</p><p align=\"left\">Pour les délégués de province au-delà de 500 kilomètres :<br/>\n- soit billet SNCF aller et retour en 2e classe, déduction faite des réductions éventuelles et frais d'hôtel sur la base de 16 fois le MG par délégué, ou couchette aller et retour en 2e classe par délégué ;<br/>\n- soit billet en TGV aller et retour en 2e classe par délégué ;<br/>\n- soit billet d'avion aller et retour en classe économique et frais de navette entre l'aéroport et la ville par délégué.</p><p align=\"left\">Les frais seront remboursés à la fin de chaque mois civil suivant la réunion à la demande de l'organisation syndicale auprès de l'une des organisations patronales.</p><p align=\"center\">2.3. Temps préparatoires à la participation aux instances paritaires</p><p align=\"left\">Compte tenu de l'accroissement des sujets confiés aux branches professionnelles et de la technicité que supposent certains thèmes de négociation, il est convenu d'attribuer aux représentants salariés des entreprises visés dans l'article 2.1 des temps préparatoires en vue de leur participation aux commissions paritaires de négociation de la convention collective.</p><p align=\"left\">Ces temps préparatoires s'entendent comme un temps forfaitaire mensuel que le représentant salarié amené à participer à une commission paritaire de négociation de la convention peut utiliser pour préparer les sujets prévus à son ordre du jour. Il s'agit ainsi d'un temps d'absence autorisée assorti d'un maintien de salaire.</p><p align=\"left\">Ces temps sont octroyés, par organisation syndicale représentative, dans une limite de deux représentants salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective.</p><p align=\"left\">Ces temps se traduisent par une autorisation d'absence d'une durée d'une demi-journée par mois de négociation paritaire impliquant une commission paritaire au sein de laquelle le représentant salarié est amené à siéger au titre d'un mandat.</p><p align=\"left\">Ces temps mensuels sont forfaitaires, de telle sorte qu'un salarié représentant appelé à siéger dans plusieurs commissions paritaires au cours d'un même mois ne peut pas bénéficier de plus d'une demi-journée d'autorisation d'absence.</p><p align=\"left\">La demi-journée s'entend comme la moitié d'une journée de travail effectif, soit l'équivalent de 3,5 heures sur une journée de travail pour un salarié occupé à temps complet selon l'article L. 3121-27 du code du travail ou, comme l'équivalent de 0,5 jour de travail pour un salarié titulaire d'une convention individuelle de forfait en jours.</p><p align=\"left\">Le bénéficiaire de ce temps d'absence autorisée veillera à respecter un délai de prévenance raisonnable vis-à-vis de son employeur afin de ne pas perturber le fonctionnement normal de l'entreprise.</p><p align=\"left\">Il est précisé que les conditions du maintien de salaire dont il est ici question sont identiques à celles visées dans l'article 2.1 susvisé, en particulier en ce qui concerne la qualification de la rémunération maintenue et de son intégration dans l'assiette de calcul des congés payés.</p><p align=\"left\">La qualité de représentants salariés des entreprises participant aux instances paritaires n'est opposable qu'à condition, pour le bénéficiaire des présentes dispositions, d'avoir effectivement et expressément été mandaté par une organisation syndicale représentative pour siéger dans les instances paritaires de négociation de la convention collective.</p><p align=\"left\">Cette qualité peut être vérifiée par toute personne intéressée auprès du secrétariat technique de la branche.</p><p align=\"left\">Le bénéfice des temps préparatoires est également conditionné, pour le représentant salarié concerné, par le respect de diverses obligations visées à l'article 2.1 susvisé.</p><p align=\"center\">2.4. Temps d'absence indemnisé pour la présidence des instances paritaires</p><p align=\"left\">Certaines instances paritaires de négociation de la convention collective disposent d'une présidence assurée alternativement par le collège patronal et le collège syndical.</p><p align=\"left\">Un mandat de présidence comprend la fonction de président et celle de vice-président, les présidences des instances de négociation de la convention collective étant paritaires et ainsi toujours assurées par un membre du collège patronal et par un membre du collège salarié.</p><p align=\"left\">Un tel mandat impose à son titulaire des obligations supplémentaires à celles incombant aux personnes mandatées pour participer aux instances paritaires de négociation de la convention collective. Celles-ci peuvent être détaillées, le cas échéant, dans le règlement intérieur des instances considérées.</p><p align=\"left\">Pour prendre en compte les temps de travail et éventuellement de représentation que peut supposer l'exercice d'un mandat de présidence d'instance paritaire, il a été convenu d'octroyer aux représentants salariés des entreprises participant aux instances paritaires disposant d'un mandat de président un temps complémentaire d'absence autorisée avec maintien de salaire.</p><p align=\"left\">Ce temps est dit complémentaire car il s'ajoute au temps préparatoire dont les représentants salariés des entreprises participant aux instances paritaires peuvent bénéficier au titre de l'article 2.3 susvisé.</p><p align=\"left\">Il se traduit par une autorisation d'absence n'entraînant pas la perte de rémunération d'une durée d'une demi-journée par mois au cours duquel se réunit l'instance paritaire présidée par le représentant salarié concerné.</p><p align=\"left\">La demi-journée s'entend comme la moitié d'une journée de travail effectif, soit l'équivalent de 3,5 heures sur une journée de travail pour un salarié occupé à temps complet selon l'article L. 3121-27 du code du travail ou, comme l'équivalent de 0,5 jour de travail pour un salarié titulaire d'une convention individuelle de forfait en jours.</p><p align=\"left\">À l'instar des temps préparatoires visés à l'article 2.3 susvisé, le bénéficiaire de ce temps d'absence autorisée veillera à respecter un délai de prévenance raisonnable vis-à-vis de son employeur afin de ne pas perturber le fonctionnement normal de l'entreprise.</p><p align=\"left\">Il est précisé que les conditions du maintien de salaire dont il est ici question sont identiques à celles visées dans l'article 2.1 susvisé, en particulier en ce qui concerne la qualification de la rémunération maintenue et de son intégration dans l'assiette de calcul des congés payés.</p><p align=\"left\">Enfin, il est entendu que le bénéfice du temps complémentaire octroyé au président d'instance paritaire est opposable à condition, pour le représentant salarié concerné par les présentes stipulations, de respecter les diverses obligations visées à l'article 2.1 susvisé.</p><p align=\"left\">Le représentant salarié titulaire d'un mandat de président d'instance paritaire de négociation de la convention collective et qui entend s'en prévaloir doit informer son employeur dans les meilleurs après sa nomination au travers des documents établis à cette fin par le secrétariat technique de la branche.</p><p align=\"left\">La qualité de président d'instance paritaire peut être vérifiée par toute personne intéressée auprès du secrétariat technique de la branche.</p><p></p>",
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Maintien de salaire</p><p align=\"left\">Pour participer aux commissions paritaires de la négociation de la convention collective, les syndicats patronaux signataires par mutualisation prennent en charge, par organisation syndicale, le salaire de deux représentants salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention, de telle sorte que ce salaire soit maintenu.</p><p align=\"left\">Ce temps de présence s'entend hors du temps de délégation.</p><p align=\"left\">Chaque représentant salarié relevant d'une organisation syndicale représentative au niveau de la branche pourra prétendre au maintien de salaire susvisé sur justificatifs.</p><p align=\"left\">Pour bénéficier de ce maintien de salaire, le représentant salarié devra strictement respecter les conditions et obligations suivantes :<br/>\n- être valablement mandaté par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche des prestataires de services ;<br/>\n- avoir communiqué à son employeur la copie de son mandat syndical de représentant salarié au niveau de la branche des prestataires de services ;<br/>\n- transmettre à son employeur le calendrier semestriel prévisionnel des réunions paritaires établi par la branche deux fois par an ;<br/>\n- informer son employeur de sa participation à une commission paritaire de la branche des prestataires de services pour laquelle il est mandaté en remettant la convocation à la réunion de ladite commission 8 jours au moins avant sa tenue et, au plus tard, le jour de la réception de la convocation par le représentant salarié ;<br/>\n- remettre à son employeur, après la tenue de la réunion paritaire concernée, la copie de la fiche de présence à la commission paritaire attestant de sa participation.</p><p align=\"left\">En cas de strict respect des obligations susvisées, le représentant salarié pourra prétendre au maintien du salaire dont il aurait bénéficié s'il avait été à son poste de travail directement auprès de son employeur.</p><p align=\"left\">L'employeur pourra ensuite, en justifiant du maintien de salaire intervenu dans les conditions susvisées, se rapprocher des syndicats patronaux signataires par l'intermédiaire du secrétariat technique pour obtenir le remboursement des sommes concernées.</p><p align=\"left\">Si le représentant salarié ne respecte pas l'une des obligations susvisées, l'entreprise sera exonérée de son obligation de maintenir le salaire du représentant salarié qui devra alors se rapprocher de la branche pour bénéficier du maintien de salaire via la mutualisation des syndicats patronaux signataires.</p><p align=\"left\">La participation aux commissions paritaires s'entend comme le temps rendu nécessaire pour que le représentant salarié participe effectivement à la négociation.</p><p align=\"left\">Sont ainsi pris en compte au titre du maintien de salaire susvisé :<br/>\n- les temps de participation aux réunions paritaires ;<br/>\n- le cas échéant, les temps de déplacement pour s'y rendre, étant précisé que le déplacement en train sera privilégié par le représentant salarié.</p><p align=\"left\">La rémunération maintenue correspond en tout état de cause à celle que le représentant salarié aurait perçue s'il avait effectivement travaillé, dans la limite de sa journée habituelle normale de travail et dans la limite de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle applicable et sans que cette participation ouvre droit, pour le représentant salarié, au bénéfice d'heures supplémentaires ou d'heures complémentaires.</p><p align=\"left\">La rémunération maintenue sera intégrée dans l'assiette de calcul des congés payés.</p><p align=\"left\">Ces dispositions sont applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application de la présente convention collective mis à la disposition d'une organisation syndicale.</p><p align=\"left\">Dans cette hypothèse, le montant des rémunérations concernées par le maintien de salaire susvisé est déduit du salaire global facturé par l'entreprise à l'organisation syndicale concernée.</p><p align=\"center\">2.2. Indemnisation des frais</p><p align=\"center\">Frais de repas</p><p align=\"left\">L'indemnité forfaitaire de repas est fixée à six fois la valeur du minimum garanti (MG) au 1er janvier de l'année considérée, arrondie à l'euro supérieur.</p><p align=\"left\">Le remboursement est effectué sur la base suivante :<br/>\n- 1 repas par délégué de la région parisienne ;<br/>\n- 2 repas par délégué de province ou 1 repas en cas de déplacement en avion.</p><p align=\"center\"><br/>\nFrais de déplacement</p><p align=\"left\">Le remboursement est effectué sur les bases suivantes :<br/>\n- pour les délégués de province en deçà de 500 kilomètres : billet SNCF aller et retour en 2e classe, déduction faite des réductions éventuelles.</p><p align=\"left\">Pour les délégués de province au-delà de 500 kilomètres :<br/>\n- soit billet SNCF aller et retour en 2e classe, déduction faite des réductions éventuelles et frais d'hôtel sur la base de 16 fois le MG par délégué, ou couchette aller et retour en 2e classe par délégué ;<br/>\n- soit billet en TGV aller et retour en 2e classe par délégué ;<br/>\n- soit billet d'avion aller et retour en classe économique et frais de navette entre l'aéroport et la ville par délégué.</p><p align=\"left\">Les frais seront remboursés à la fin de chaque mois civil suivant la réunion à la demande de l'organisation syndicale auprès de l'une des organisations patronales.</p><p align=\"center\">2.3. Temps préparatoires à la participation aux instances paritaires</p><p align=\"left\">Compte tenu de l'accroissement des sujets confiés aux branches professionnelles et de la technicité que supposent certains thèmes de négociation, il est convenu d'attribuer aux représentants salariés des entreprises visées dans l'article 2.1 des temps préparatoires en vue de leur participation aux commissions paritaires de négociation de la convention collective.</p><p align=\"left\">Ces temps préparatoires s'entendent comme un temps forfaitaire mensuel que le représentant salarié amené à participer à une commission paritaire de négociation de la convention peut utiliser pour préparer les sujets prévus à son ordre du jour. Il s'agit ainsi d'un temps d'absence autorisée assorti d'un maintien de salaire.</p><p align=\"left\">Ces temps sont octroyés, par organisation syndicale représentative, dans une limite de deux représentants salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective.</p><p align=\"left\">Ces temps se traduisent par une autorisation d'absence d'une durée d'une demi-journée par mois de négociation paritaire impliquant une commission paritaire au sein de laquelle le représentant salarié est amené à siéger au titre d'un mandat.</p><p align=\"left\">Ces temps mensuels sont forfaitaires, de telle sorte qu'un salarié représentant appelé à siéger dans plusieurs commissions paritaires au cours d'un même mois ne peut pas bénéficier de plus d'une demi-journée d'autorisation d'absence.</p><p align=\"left\">La demi-journée s'entend comme la moitié d'une journée de travail effectif, soit l'équivalent de 3,5 heures sur une journée de travail pour un salarié occupé à temps complet selon l'article L. 3121-27 du code du travail ou, comme l'équivalent de 0,5 jour de travail pour un salarié titulaire d'une convention individuelle de forfait en jours.</p><p align=\"left\">Le bénéficiaire de ce temps d'absence autorisée veillera à respecter un délai de prévenance raisonnable vis-à-vis de son employeur afin de ne pas perturber le fonctionnement normal de l'entreprise.</p><p align=\"left\">Il est précisé que les conditions du maintien de salaire dont il est ici question sont identiques à celles visées dans l'article 2.1 susvisé, en particulier en ce qui concerne la qualification de la rémunération maintenue et de son intégration dans l'assiette de calcul des congés payés.</p><p align=\"left\">La qualité de représentants salariés des entreprises participant aux instances paritaires n'est opposable qu'à condition, pour le bénéficiaire des présentes dispositions, d'avoir effectivement et expressément été mandaté par une organisation syndicale représentative pour siéger dans les instances paritaires de négociation de la convention collective.</p><p align=\"left\">Cette qualité peut être vérifiée par toute personne intéressée auprès du secrétariat technique de la branche.</p><p align=\"left\">Le bénéfice des temps préparatoires est également conditionné, pour le représentant salarié concerné, par le respect de diverses obligations visées à l'article 2.1 susvisé.</p><p align=\"center\">2.4. Temps d'absence indemnisé pour la présidence des instances paritaires</p><p align=\"left\">Certaines instances paritaires de négociation de la convention collective disposent d'une présidence assurée alternativement par le collège patronal et le collège syndical.</p><p align=\"left\">Un mandat de présidence comprend la fonction de président et celle de vice-président, les présidences des instances de négociation de la convention collective étant paritaires et ainsi toujours assurées par un membre du collège patronal et par un membre du collège salarié.</p><p align=\"left\">Un tel mandat impose à son titulaire des obligations supplémentaires à celles incombant aux personnes mandatées pour participer aux instances paritaires de négociation de la convention collective. Celles-ci peuvent être détaillées, le cas échéant, dans le règlement intérieur des instances considérées.</p><p align=\"left\">Pour prendre en compte les temps de travail et éventuellement de représentation que peut supposer l'exercice d'un mandat de présidence d'instance paritaire, il a été convenu d'octroyer aux représentants salariés des entreprises participant aux instances paritaires disposant d'un mandat de président un temps complémentaire d'absence autorisée avec maintien de salaire.</p><p align=\"left\">Ce temps est dit complémentaire car il s'ajoute au temps préparatoire dont les représentants salariés des entreprises participant aux instances paritaires peuvent bénéficier au titre de l'article 2.3 susvisé.</p><p align=\"left\">Il se traduit par une autorisation d'absence n'entraînant pas la perte de rémunération d'une durée d'une demi-journée par mois au cours duquel se réunit l'instance paritaire présidée par le représentant salarié concerné.</p><p align=\"left\">La demi-journée s'entend comme la moitié d'une journée de travail effectif, soit l'équivalent de 3,5 heures sur une journée de travail pour un salarié occupé à temps complet selon l'article L. 3121-27 du code du travail ou, comme l'équivalent de 0,5 jour de travail pour un salarié titulaire d'une convention individuelle de forfait en jours.</p><p align=\"left\">À l'instar des temps préparatoires visés à l'article 2.3 susvisé, le bénéficiaire de ce temps d'absence autorisée veillera à respecter un délai de prévenance raisonnable vis-à-vis de son employeur afin de ne pas perturber le fonctionnement normal de l'entreprise.</p><p align=\"left\">Il est précisé que les conditions du maintien de salaire dont il est ici question sont identiques à celles visées dans l'article 2.1 susvisé, en particulier en ce qui concerne la qualification de la rémunération maintenue et de son intégration dans l'assiette de calcul des congés payés.</p><p align=\"left\">Enfin, il est entendu que le bénéfice du temps complémentaire octroyé au président d'instance paritaire est opposable à condition, pour le représentant salarié concerné par les présentes stipulations, de respecter les diverses obligations visées à l'article 2.1 susvisé.</p><p align=\"left\">Le représentant salarié titulaire d'un mandat de président d'instance paritaire de négociation de la convention collective et qui entend s'en prévaloir doit informer son employeur dans les meilleurs après sa nomination au travers des documents établis à cette fin par le secrétariat technique de la branche.</p><p align=\"left\">La qualité de président d'instance paritaire peut être vérifiée par toute personne intéressée auprès du secrétariat technique de la branche.</p>",
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-                    "content": "<p></p><p align=\"center\">Annexe indivisible</p><p align=\"center\">Liste des actions conventionnelles de solidarité</p><p>Conformément à l'article 4.2 de l'accord du 19 avril 2016 auquel la présente liste est annexée de manière indivisible, les partenaires sociaux se sont entendus sur la mise en œuvre possible et sans caractère exhaustif des actions conventionnelles de solidarité suivantes :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"2\">Catalogue des actions relevant du degré élevé de solidarité issu du régime de prévoyance<br/>\n\t\t\t(accord du 15 décembre 2014 modifié)</th></tr><tr><th>Type de prestation</th><th>Détail du service</th></tr><tr><td align=\"center\">Versement d'une aide financière « handicap »</td><td align=\"center\">Versement aux assurés touchés par la survenance d'un handicap, sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés au handicap.</td></tr><tr><td align=\"center\">Versement d'une aide financière « maladies graves »</td><td align=\"center\">Versement aux assurés touchés par la survenance d'une affection longue durée exonérante, sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la maladie.</td></tr><tr><td align=\"center\">Versement d'une aide financière « aidants familiaux »</td><td align=\"center\">Versement aux assurés se trouvant en situation d'aidant familial (nécessitant la prise en charge d'un conjoint malade ou d'un parent dépendant ascendant ou descendant du 1er et du 2e degré), sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la situation.</td></tr><tr><td align=\"center\">Versement d'une aide financière « violence familiale »</td><td align=\"center\">Versement d'une aide forfaitaire aux assurés en cas de violence familiale pour un séjour répit ou un séjour de mise en sécurité.</td></tr><tr><td align=\"center\">Versement d'une aide financière « soutien aux salariés alternants »</td><td align=\"center\">Versement d'une aide financière pour le financement ou l'exonération de la part salariale de la cotisation au régime de prévoyance pour les assurés salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.</td></tr><tr><td align=\"center\">Conseil et soutien psychologique pour les salariés</td><td align=\"center\">Service d'assistance psychologique qui permet de sortir de l'isolement, de dédramatiser les situations afin d'aider le salarié traversant une période difficile, ou amené à surmonter une épreuve ou à ressentir une souffrance physique et morale.</td></tr><tr><td align=\"center\">Service d'accompagnement des aidants familiaux</td><td align=\"center\">Dispositif de conseillers sociaux (ou « care manager ») en relais/ en soutien des aidants qui permet de les soulager sur le plan psychologique et de les accompagner pour activer des aides telles que : accès aux droits (aides financières disponibles), logement (aide au déménagement, adaptation et sécurité de l'habitat), assistance administrative et juridique, aide à la mise en place de dispositifs de répit.</td></tr><tr><td align=\"center\">Actions sur site</td><td align=\"center\">Dispositif de prévention adapté à la situation, à l'organisation et au fonctionnement de l'entreprise, pour améliorer la vie quotidienne et le bien-être des salariés, avec les actions suivantes : alimentation équilibrée, troubles du sommeil et gestion du stress.</td></tr><tr><td align=\"center\">Prévention des troubles musculosquelettiques (TMS) et des risques psychosociaux (RPS)</td><td align=\"center\">Accompagnement des entreprises de la branche par des experts en vue d'améliorer la santé et la qualité de vie au travail : établir un diagnostic sur les principaux facteurs de risques psychosociaux, établir un bilan TMS, proposer des indicateurs de suivi des risques, proposer des plans d'action pour améliorer les indicateurs et diminuer les risques.</td></tr><tr><td align=\"center\">Prévention et prise en charge des violences familiales</td><td align=\"center\">Proposer des actions de sensibilisation dans les entreprises.<br/>\n\t\t\tDispositif de conseillers sociaux (care manageur) en relais et/ ou en soutien des salariés victimes de violences familiales qui permet de les soulager sur le plan psychologique et de les accompagner pour activer des aides telles que : accès aux droits (aides financières disponibles), logement (aide au déménagement), aide à la mise en place de dispositifs de répit.</td></tr><tr><td align=\"center\">Actions de sensibilisation sur le handicap</td><td align=\"center\">Mettre en place des actions de sensibilisation auprès des entreprises de la branche : vidéos et supports de communication pour sensibiliser les employeurs, les salariés, les médecins du travail, etc.<br/>\n\t\t\tProposer un service d'accompagnement administratif et juridique des salariés en situation de 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des surcoûts liés au handicap.</td></tr><tr><td align=\"center\">Versement d'une aide financière « maladies graves »</td><td align=\"center\">Versement aux assurés touchés par la survenance d'une affection longue durée exonérante, sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la maladie.</td></tr><tr><td align=\"center\">Versement d'une aide financière « aidants familiaux »</td><td align=\"center\">Versement aux assurés se trouvant en situation d'aidant familial (nécessitant la prise en charge d'un conjoint malade ou d'un parent dépendant ascendant ou descendant du 1er et du 2e degré), sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la situation.</td></tr><tr><td align=\"center\">Versement d'une aide financière « violence familiale »</td><td align=\"center\">Versement d'une aide forfaitaire aux assurés en cas de violence familiale pour un séjour répit ou un séjour de mise 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graves »</td><td>Versement aux assurés touchés par la survenance d'une affection longue durée exonérante, sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la maladie.</td></tr><tr><td>Versement d'une aide financière « aidants familiaux »</td><td>Versement aux assurés se trouvant en situation d'aidant familial (nécessitant la prise en charge d'un conjoint malade ou d'un parent dépendant ascendant ou descendant du 1er et du 2e degré), sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la situation.</td></tr><tr><td>Versement d'une aide financière « violence familiale »</td><td>Versement d'une aide forfaitaire aux assurés en cas de violence familiale pour un séjour répit ou un séjour de mise en sécurité.</td></tr><tr><td>Versement d'une aide financière « soutien aux salariés alternants »</td><td>Versement d'une aide financière pour le financement ou l'exonération de la part 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adapté à la situation, à l'organisation et au fonctionnement de l'entreprise, pour améliorer la vie quotidienne et le bien-être des salariés, avec les actions suivantes : alimentation équilibrée, troubles du sommeil et gestion du stress.</td></tr><tr><td>Prévention des troubles musculosquelettiques (TMS) et des risques psychosociaux (RPS)</td><td>Accompagnement des entreprises de la branche par des experts en vue d'améliorer la santé et la qualité de vie au travail : établir un diagnostic sur les principaux facteurs de risques psychosociaux, établir un bilan TMS, proposer des indicateurs de suivi des risques, proposer des plans d'action pour améliorer les indicateurs et diminuer les risques.</td></tr><tr><td>Prévention et prise en charge des violences familiales</td><td>Proposer des actions de sensibilisation dans les entreprises.<br/>\n\t\t\tDispositif de conseillers sociaux (care manageur) en relais et/ou en soutien des salariés victimes de violences familiales qui permet de les 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violences familiales.</td></tr><tr><td>Service d'accompagnement personnalisé pour prévenir les troubles musculosquelettiques (TMS) et améliorer la nutrition</td><td>Dispositif digital, sous conditions de ressources, permettant d'accéder à une plateforme, de contenus personnalisés, et à des consultations à distance avec des kinésithérapeutes spécialisés, dans divers domaines, notamment la nutrition, afin de prévenir et traiter les TMS grâce à la téléconsultation et à la prescription d'exercices adaptés à chaque salarié.</td></tr><tr><td>Versement d'une aide financière « soutien scolaire des enfants »</td><td>Versement d'une aide forfaitaire, sous conditions de ressources, aux assurés afin de financer des cours particuliers de soutien scolaire pour leurs enfants.<br/>\n\t\t\tOu prise en charge de l'abonnement Nathan, sous conditions de ressources, donnant accès à une plateforme digitale proposant un large catalogue de cours et de leçons, ainsi que la possibilité de bénéficier de rendez-vous en ligne avec des enseignants spécialisés.</td></tr><tr><td>Coaching enfant/parent</td><td>Accompagnement digital des assurés, sous conditions de ressources, en cas de difficultés intrafamiliales (relation parent-enfant).</td></tr><tr><td>Conférence « addiction alimentaire »</td><td>Conférence interactive pour les assurés sur le thème des addictions alimentaires avec une psychologue spécialisée.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">-----</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"2\">Catalogue des actions relevant du degré élevé de solidarité issu du régime de frais de santé<br/>\n\t\t\t(avenant du 13 novembre 2017 modifié)</th></tr><tr><th>Type de prestation</th><th>Détail du service</th></tr><tr><td>Versement d'une aide financière « handicap »</td><td>Versement aux assurés touchés par la survenance d'un handicap, sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés au handicap.</td></tr><tr><td>Versement d'une aide financière « maladies graves »</td><td>Versement aux assurés touchés par la survenance d'une affection longue durée exonérante, sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la maladie.</td></tr><tr><td>Versement d'une aide financière « aidants familiaux »</td><td>Versement aux assurés se trouvant en situation d'aidant familial (nécessitant la prise en charge d'un conjoint malade ou d'un parent dépendant ascendant ou descendant du 1er et du 2e degré), sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la situation.</td></tr><tr><td>Versement d'une aide financière « violence familiale »</td><td>Versement d'une aide forfaitaire aux assurés en cas de violence familiale pour un séjour répit ou un séjour de mise en sécurité.</td></tr><tr><td>Versement d'une aide financière « soutien aux salariés alternants »</td><td>Versement d'une 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-                "content": "<p align=\"left\">Le champ d'application du présent accord est identique, d'une part, à celui de l'accord du 12 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle qu'il complète et modifie et, d'autre part, à ceux des accords du 18 décembre 2018, 18 mars 2019 et 8 février 2021 qu'il annule et remplace.</p><p align=\"left\">Il est expressément rappelé que ce champ d'application correspond à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.</p>",
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-                "id": "KALIARTI000049949598",
-                "content": "<p align=\"left\">Confirmant le choix opéré dans le cadre des accords susvisés, les signataires désignent à nouveau « l'OPCO des entreprises de proximité » comme opérateur de compétences (OPCO) de la branche des prestataires de services dans le secteur tertiaire (IDCC 2098).</p><p align=\"left\">« L'OPCO des entreprises de proximité », dit « OPCO EP » est ainsi désigné en qualité d'opérateur de compétences de la branche au titre, d'une part, de la gestion de la contribution légale à la formation professionnelle et à l'alternance, et, d'autre part, comme collecteur et gestionnaire de toutes contributions supplémentaires versées, le cas échéant, soit en application d'un accord collectif de branche, soit à titre volontaire par les employeurs, pour la formation de leur personnel.</p><p align=\"left\">Le présent accord annule et remplace les accords des 10 décembre 2018, 18 mars 2019 et 8 février 2021.</p><p align=\"left\">Les signataires rappellent qu'une charte de qualité de services avait été formalisée concomitamment à la signature des accords susvisés.</p><p align=\"left\">Ils confirment ici leur volonté de bénéficier d'un accompagnement de qualité de la part de l'OPCO, tant au niveau de la branche, en CPNEFP comme en SPP, qu'au niveau des entreprises et des salariés, en région.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux insistent particulièrement, à ce titre, sur le besoin d'accompagnement de la branche par le financement et la fourniture d'études en lien avec la négociation collective, sur la mise à disposition de salles pour la tenue de réunions paritaires, sur la fluidité dans la mise en œuvre des décisions paritaires de la branche dans les territoires, sur l'assistance de la branche dans la construction et la mise en œuvre de la politique de développement et de promotion de la formation et de l'emploi au niveau de la branche.</p>",
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-                "id": "KALIARTI000049949599",
-                "content": "<p align=\"left\">Les signataires rappellent que les dispositions conventionnelles de branche entrant dans le cadre du 4° de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2253-1 du code du travail </a>prévalent sur celles issues des conventions et accords d'entreprises conclus antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur. </p><p align=\"center\">3.1.   Entrée en vigueur, durée et entreprises concernées </p><p align=\"left\">Compte tenu de son objet, le présent accord est considéré comme ayant pris effet depuis la fin de l'application de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000043955148&categorieLien=cid\">accord du 8 février 2021</a>. </p><p align=\"left\">Il produira ses effets à compter de sa date de signature et pour une durée déterminée de 2 ans. </p><p align=\"left\">Conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-23-1 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2232-10-1 du code du travail</a>, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif. </p><p align=\"left\">L'objet du présent accord ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. </p><p align=\"center\">3.2.   Suivi, révision et dénonciation </p><p align=\"left\">Le présent accord fera l'objet d'un suivi par les parties signataires réunies en commission paritaire. </p><p align=\"left\">Vu la durée déterminée du présent accord, les parties conviennent de se réunir au moins 6 mois avant son échéance pour apprécier les modalités et conditions du réexamen de la désignation. </p><p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales. </p><p align=\"center\">3.3.   Dépôt et extension </p><p align=\"left\">Le présent accord fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2231-6 </a>et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
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-                "surtitre": "Dispositions générales",
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+                    "content": "<p align=\"left\">La branche des prestataires de services du secteur tertiaire a, conformément à la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037367660&categorieLien=cid\">loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018</a> pour la liberté de choisir son avenir professionnel, désigné un OPCO au travers des accords collectifs conclus les 10 décembre 2018, 18 mars 2019, 8 février 2021 et 14 mai 2024.</p><p align=\"left\">Ces accords rappelaient les spécificités de la branche des prestataires de services du secteur tertiaire et la volonté des partenaires sociaux de garantir, aux entreprises et aux salariés couverts par la convention collective, un service de proximité en désignant un OPCO capable de dialoguer avec elles et doté d'un savoir-faire et d'outils adaptés.</p><p align=\"left\">Conformément aux termes des accords susvisés, les partenaires sociaux se sont réunis afin d'examiner les modalités et conditions de désignation de leur OPCO.</p><p align=\"left\">Se référant à leurs accords antérieurement conclus qui ont exposé en détail la cohérence du choix historique de la branche, les partenaires sociaux ont entendu confirmer la désignation de leur OPCO par le biais du présent accord.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000054454248",
+                "content": "<p align=\"left\">Le champ d'application du présent accord est identique, d'une part, à celui de l'accord du 12 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle qu'il complète et modifie et, d'autre part, à ceux des accords du 18 décembre 2018, 18 mars 2019, 8 février 2021 et 14 mai 2024 qu'il annule et remplace.</p><p align=\"left\">Il est expressément rappelé que ce champ d'application correspond à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Champ d'application",
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+                "content": "<p align=\"left\">Confirmant le choix opéré dans le cadre des accords susvisés, les signataires désignent à nouveau « l'OPCO des entreprises de proximité » comme opérateur de compétences (OPCO) de la branche des prestataires de services dans le secteur tertiaire (IDCC 2098).</p><p align=\"left\">« L'OPCO des entreprises de proximité », dit « OPCO EP » est ainsi désigné en qualité d'opérateur de compétences de la branche au titre, d'une part, de la gestion de la contribution légale à la formation professionnelle et à l'alternance, et, d'autre part, comme collecteur et gestionnaire de toutes contributions supplémentaires versées, le cas échéant, soit en application d'un accord collectif de branche, soit à titre volontaire par les employeurs, pour la formation de leur personnel.</p><p align=\"left\">Le présent accord annule et remplace les accords des 10 décembre 2018, 18 mars 2019, 8 février 2021 et 14 mai 2024.</p><p align=\"left\">Les signataires rappellent qu'une charte de qualité de services avait été formalisée concomitamment à la signature des accords susvisés.</p><p align=\"left\">Ils confirment ici leur volonté de bénéficier d'un accompagnement de qualité de la part de l'OPCO, tant au niveau de la branche, en CPNEFP comme en SPP, qu'au niveau des entreprises et des salariés, en région.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux insistent particulièrement, à ce titre, sur le besoin d'accompagnement de la branche par le financement et la fourniture d'études en lien avec la négociation collective, sur la mise à disposition de salles pour la tenue de réunions paritaires, sur la fluidité dans la mise en œuvre des décisions paritaires de la branche dans les territoires, sur l'assistance de la branche dans la construction et la mise en œuvre de la politique de développement et de promotion de la formation et de l'emploi au niveau de la branche.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000054454250",
+                "content": "<p align=\"left\">Les signataires rappellent que les dispositions conventionnelles de branche entrant dans le cadre du 4° de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2253-1 du code du travail</a> prévalent sur celles issues des conventions et accords d'entreprises conclus antérieurement ou postérieurement à la date de leur entrée en vigueur.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "content": "<p align=\"left\">Compte tenu de son objet, le présent accord prendra effet à compter de la date de fin de l'accord du 14 mai 2024 susvisé.</p><p align=\"left\">Il produira ses effets à compter de sa date de signature et pour une durée déterminée de 2 ans.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Entrée en vigueur et durée",
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+                "id": "KALIARTI000054454253",
+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPPNI et en CPNEFP.</p><p align=\"left\">Vu la durée déterminée du présent accord, les parties conviennent de se réunir au moins 6 mois avant son échéance pour apprécier les modalités et conditions du réexamen de la désignation.</p><p align=\"left\">Le présent accord peut être révisé <i>ou dénoncé</i> <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000054454253_1\"> (1)</a> conformément aux dispositions légales.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000054454253_1\"></a>(1) Les termes « ou dénoncé » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail selon lesquelles seuls les conventions et accords à durée indéterminée peuvent être dénoncés.  <br/>(Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Suivi, révision et dénonciation",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2231-6</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt et extension",
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+                "content": "<p align=\"left\">Conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-23-1</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2232-10-1 du code du travail</a>, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.</p><p align=\"left\">Le présent accord s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application, quel que soit leur effectif.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Application de l'accord aux entreprises de moins de 50 salariés",
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+            "title": "Avenant du 24 mars 2026 à l'accord du 19 avril 2016 relatif au degré de solidarité des régimes de prévoyance et de frais de santé",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Le 19 avril 2016, la branche des prestataires de services se dotait d'un régime conventionnel original de solidarité s'appuyant sur les régimes mutualisés de prévoyance et de frais de santé négociés dans le champ de la convention collective.</p><p align=\"left\">Ce régime a évolué, en termes d'offre d'actions présentant un degré élevé de solidarité, au travers notamment d'un dernier avenant du 6 novembre 2024.</p><p align=\"left\">Ce régime donne lieu, en sus de son bilan annuel, d'un suivi régulier, qualitatif et quantitatif, des actions ainsi inscrites au catalogue conventionnel.</p><p align=\"left\">En termes de communication, les partenaires sociaux ont également initié depuis 2025 des actions régulières sous forme notamment de webinaires destinés aux salariés et aux entreprises de la branche, portant sur les actions de ce catalogue.</p><p align=\"left\">Compte tenu par ailleurs du pilotage vertueux des régimes mutualisés de protection sociale complémentaire, les partenaires sociaux ont souhaité à nouveau faire évoluer le catalogue des aides proposées aux salariés des entreprises de la branche.</p><p align=\"left\">Ainsi, et en lien avec plusieurs thématiques de négociation collective portées au niveau de la branche, il a été convenu de modifier le catalogue des aides présentant un degré élevé de solidarité en augmentant le nombre de ces actions et en les améliorant.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Au sein de l'accord du 19 avril 2016, le catalogue conventionnel d'actions de solidarité initial était annexé et ce de manière indivisible à l'accord lui-même.</p><p align=\"left\">Ce catalogue avait été une première fois modifié et remplacé par l'avenant du 8 octobre 2018, entré en vigueur le 1er janvier 2019, puis une seconde fois par un avenant du 6 novembre 2024, entré en vigueur le 1er janvier 2025.</p><p align=\"left\">Il est rappelé que les actions visées dans ce catalogue, sous d'éventuelles conditions particulières, sont accessibles à l'ensemble des salariés relevant d'une entreprise qui applique la convention collective.</p><p align=\"left\">Il est également rappelé que le financement de ces actions est assuré par les 2 % des cotisations des régimes de prévoyance d'une part et de frais de santé d'autre part qui, ensemble, alimentent le fonds dit « Haut degré de solidarité (HDS) » de branche.</p><p align=\"left\">Les entreprises n'adhérant pas à l'un des organismes assureurs recommandés par la branche devront veiller à ce que les actions de solidarité soient accessibles à leurs salariés, selon les modalités visées par le présent avenant, conformément aux termes de l'accord initial du 19 avril 2016.</p><p align=\"left\">Conformément à l'article 4.2 de cet accord et suite à la volonté exprimée par les signataires du présent avenant de renforcer la politique conventionnelle de solidarité en lien avec les régimes mutualisés de protection sociale complémentaire, le catalogue des actions afférentes au degré élevé de solidarité est modifié comme suit :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"2\">Catalogue des actions relevant du degré élevé de solidarité issu du régime de prévoyance<br/>(accord du 15 décembre 2014 modifié)</th></tr><tr><th align=\"center\">Type de prestation</th><th align=\"center\">Détail du service</th></tr><tr><td>Versement d'une aide financière « handicap »</td><td>Versement aux assurés touchés par la survenance d'un handicap, sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés au handicap.</td></tr><tr><td>Versement d'une aide financière « maladies graves »</td><td>Versement aux assurés touchés par la survenance d'une affection longue durée exonérante, sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la maladie.</td></tr><tr><td>Versement d'une aide financière « aidants familiaux »</td><td>Versement aux assurés se trouvant en situation d'aidant familial (nécessitant la prise en charge d'un conjoint malade ou d'un parent dépendant ascendant ou descendant du 1er et du 2e degré), sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la situation.</td></tr><tr><td>Versement d'une aide financière « violence familiale »</td><td>Versement d'une aide forfaitaire aux assurés en cas de violence familiale pour un séjour répit ou un séjour de mise en sécurité.</td></tr><tr><td>Versement d'une aide financière « soutien aux salariés alternants »</td><td>Versement d'une aide financière pour le financement ou l'exonération de la part salariale de la cotisation au régime de prévoyance pour les assurés salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.</td></tr><tr><td>Conseil et soutien psychologique pour les salariés</td><td>Service d'assistance psychologique qui permet de sortir de l'isolement, de dédramatiser les situations afin d'aider le salarié traversant une période difficile, ou amené à surmonter une épreuve ou à ressentir une souffrance physique et morale.</td></tr><tr><td>Service d'accompagnement des aidants familiaux</td><td>Dispositif de conseillers sociaux (ou « care manager ») en relais/en soutien des aidants qui permet de les soulager sur le plan psychologique et de les accompagner pour activer des aides telles que : accès aux droits (aides financières disponibles), logement (aide au déménagement, adaptation et sécurité de l'habitat), assistance administrative et juridique, aide à la mise en place de dispositifs de répit.</td></tr><tr><td>Actions sur site</td><td>Dispositif de prévention adapté à la situation, à l'organisation et au fonctionnement de l'entreprise, pour améliorer la vie quotidienne et le bien-être des salariés, avec les actions suivantes : alimentation équilibrée, troubles du sommeil et gestion du stress.</td></tr><tr><td>Prévention des troubles musculosquelettiques (TMS) et des risques psychosociaux (RPS)</td><td>Accompagnement des entreprises de la branche par des experts en vue d'améliorer la santé et la qualité de vie au travail : établir un diagnostic sur les principaux facteurs de risques psychosociaux, établir un bilan TMS, proposer des indicateurs de suivi des risques, proposer des plans d'action pour améliorer les indicateurs et diminuer les risques.</td></tr><tr><td>Prévention et prise en charge des violences familiales</td><td>Proposer des actions de sensibilisation dans les entreprises.<br/>Dispositif de conseillers sociaux (care manageur) en relais et/ou en soutien des salariés victimes de violences familiales qui permet de les soulager sur le plan psychologique et de les accompagner pour activer des aides telles que : accès aux droits (aides financières disponibles), logement (aide au déménagement), aide à la mise en place de dispositifs de répit.</td></tr><tr><td>Actions de sensibilisation sur le handicap</td><td>Mettre en place des actions de sensibilisation auprès des entreprises de la branche : vidéos et supports de communication pour sensibiliser les employeurs, les salariés, les médecins du travail, etc.<br/>Proposer un service d'accompagnement administratif et juridique des salariés en situation de handicap.</td></tr><tr><td>Actions de sensibilisation sur les violences familiales</td><td>Mettre en place des actions de sensibilisation auprès des entreprises de la branche : vidéos et supports de communication pour sensibiliser les employeurs, les salariés, les médecins du travail, etc.<br/>Proposer un service d'accompagnement administratif et juridique des salariés en situation de violences familiales.</td></tr><tr><td>Service d'accompagnement personnalisé pour prévenir les troubles musculosquelettiques (TMS) et améliorer la nutrition</td><td>Dispositif digital, sous conditions de ressources, permettant d'accéder à une plateforme, de contenus personnalisés, et à des consultations à distance avec des kinésithérapeutes spécialisés, dans divers domaines, notamment la nutrition, afin de prévenir et traiter les TMS grâce à la téléconsultation et à la prescription d'exercices adaptés à chaque salarié.</td></tr><tr><td>Versement d'une aide financière « soutien scolaire des enfants »</td><td>Versement d'une aide forfaitaire, sous conditions de ressources, aux assurés afin de financer des cours particuliers de soutien scolaire pour leurs enfants.<br/>Ou prise en charge de l'abonnement Nathan, sous conditions de ressources, donnant accès à une plateforme digitale proposant un large catalogue de cours et de leçons, ainsi que la possibilité de bénéficier de rendez-vous en ligne avec des enseignants spécialisés.</td></tr><tr><td>Coaching enfant/parent</td><td>Accompagnement digital des assurés, sous conditions de ressources, en cas de difficultés intrafamiliales (relation parent-enfant).</td></tr><tr><td>Conférence « addiction alimentaire »</td><td>Conférence interactive pour les assurés sur le thème des addictions alimentaires avec une psychologue spécialisée.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"center\">-----</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"2\">Catalogue des actions relevant du degré élevé de solidarité issu du régime de frais de santé<br/>(avenant du 13 novembre 2017 modifié)</th></tr><tr><th align=\"center\">Type de prestation</th><th align=\"center\">Détail du service</th></tr><tr><td>Versement d'une aide financière « handicap »</td><td>Versement aux assurés touchés par la survenance d'un handicap, sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés au handicap.</td></tr><tr><td>Versement d'une aide financière « maladies graves »</td><td>Versement aux assurés touchés par la survenance d'une affection longue durée exonérante, sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la maladie.</td></tr><tr><td>Versement d'une aide financière « aidants familiaux »</td><td>Versement aux assurés se trouvant en situation d'aidant familial (nécessitant la prise en charge d'un conjoint malade ou d'un parent dépendant ascendant ou descendant du 1er et du 2e degré), sous conditions de ressources, d'une aide forfaitaire destinée à la prise en charge des surcoûts liés à la situation.</td></tr><tr><td>Versement d'une aide financière « violence familiale »</td><td>Versement d'une aide forfaitaire aux assurés en cas de violence familiale pour un séjour répit ou un séjour de mise en sécurité.</td></tr><tr><td>Versement d'une aide financière « soutien aux salariés alternants »</td><td>Versement d'une aide financière pour le financement ou l'exonération de la part salariale de la cotisation au régime de frais de santé pour les assurés salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.</td></tr><tr><td>Versement d'une aide financière « soutien scolaire des enfants »</td><td>Versement d'une aide forfaitaire, sous conditions de ressources, aux assurés afin de financer des cours particuliers de soutien scolaire pour leurs enfants.<br/>Ou prise en charge de l'abonnement Nathan, sous conditions de ressources, donnant accès à une plateforme digitale proposant un large catalogue de cours et de leçons, ainsi que la possibilité de bénéficier de rendez-vous en ligne avec des enseignants spécialisés.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">L'ensemble des actions susvisées annule et remplace le catalogue en vigueur depuis la mise en œuvre de l'avenant du 6 novembre 2024.</p><p align=\"left\">Pour ce qui concerne les entreprises adhérant à l'un des organismes assureurs recommandés des régimes conventionnels mutualisés de protection sociale complémentaire, les modalités financières et de mise en œuvre se voient détaillées dans le règlement intérieur du fonds de solidarité relatif aux garanties présentant un degré élevé de solidarité.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Il prend effet à compter du 1er mai 2026, indépendamment de son extension qui sera demandée au ministère compétent par les signataires.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en commission prévoyance-santé (CPS).</p><p align=\"left\">Il est rappelé que l'organisme en charge de la gestion unique des actions de solidarité produit régulièrement, à l'attention des partenaires sociaux, les éléments utiles au pilotage et au suivi des prestations servies dans ce cadre, en sus du bilan annuel produit concomitamment à ceux des régimes mutualisés de protection sociale instaurés au sein de la convention collective.</p><p align=\"left\">Pour la première année de mise en œuvre des nouvelles actions visées à l'article précédent, il sera attendu de l'organisme gestionnaire unique un reporting périodique particulièrement structuré tant en termes qualitatif que quantitatif.</p><p align=\"left\">Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision ou d'une dénonciation dans les conditions prévues par la convention collective et par les accords susvisés.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000054454272",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2231-6</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Compte tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Depuis son origine, la convention collective nationale du personnel des prestataires de services a retenu, dans son article 2, diverses mesures visant à faciliter le dialogue social au niveau de la branche et notamment l'indemnisation des salariés participant aux commissions paritaires de négociation de la convention collective.</p><p align=\"left\">Ce texte a par la suite été complété de moyens supplémentaires mis à la disposition des organisations syndicales et patronales représentatives par la création d'un fonds commun d'aide au paritarisme.</p><p align=\"left\">Depuis, l'environnement conventionnel a particulièrement évolué, tant à l'aune des diverses réformes du droit du travail qu'à l'égard de la composition des parties prenantes à la négociation collective de branche.</p><p align=\"left\">Par un avenant du 10 décembre 2024 à l'article 2 du texte de base, les partenaires sociaux ont notamment entendu ouvrir des droits nouveaux aux représentants salariés participant à la négociation de la convention collective pour le compte des organisations syndicales représentatives.</p><p align=\"left\">Ces droits visent, d'une part, à faciliter la préparation des négociations paritaires, dans un contexte où l'évolution de la réglementation est de plus en plus régulière et sa complexité grandissante.</p><p align=\"left\">Ces droits visent, d'autre part, à donner plus de moyens aux représentants salariés titulaires de mandats de président d'instance paritaire de la branche, dans la mesure où l'exercice de telles fonctions suppose, le cas échéant, une mobilisation plus particulière dans l'intérêt collectif de la branche.</p><p align=\"left\">L'avenant susvisé, conclu pour une durée déterminée, cessera de produire ses effets à compter du 1er avril 2026.</p><p align=\"left\">Dans ce cadre, les signataires du présent avenant ont entendu reconduire ce dispositif et ont ainsi convenu ce qui suit.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000054454282",
+                "content": "<p align=\"left\">L'article 2 intitulé « Indemnisation des salariés participant à la commission paritaire de la négociation de la convention collective », dans sa version en vigueur telle que modifiée au dernier état par un avenant du 8 juillet 2014 étendu, stipule que :</p><p align=\"center\">« 2.1. Maintien de salaire</p><p align=\"left\">Pour participer aux commissions paritaires de la négociation de la convention collective, les syndicats patronaux signataires par mutualisation prennent en charge, par organisation syndicale, le salaire de deux représentants salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention, de telle sorte que ce salaire soit maintenu.</p><p align=\"left\">Ce temps de présence s'entend hors du temps de délégation.</p><p align=\"left\">Chaque représentant salarié relevant d'une organisation syndicale représentative au niveau de la branche pourra prétendre au maintien de salaire susvisé sur justificatifs.</p><p align=\"left\">Pour bénéficier de ce maintien de salaire, le représentant salarié devra strictement respecter les conditions et obligations suivantes :<br/>\n– être valablement mandaté par une organisation syndicale représentative au niveau de la branche des prestataires de services ;<br/>\n– avoir communiqué à son employeur la copie de son mandat syndical de représentant salarié au niveau de la branche des prestataires de services ;<br/>\n– transmettre à son employeur le calendrier semestriel prévisionnel des réunions paritaires établi par la branche deux fois par an ;<br/>\n– informer son employeur de sa participation à une commission paritaire de la branche des prestataires de services pour laquelle il est mandaté en remettant la convocation à la réunion de ladite commission 8 jours au moins avant sa tenue et, au plus tard, le jour de la réception de la convocation par le représentant salarié ;<br/>\n– remettre à son employeur, après la tenue de la réunion paritaire concernée, la copie de la fiche de présence à la commission paritaire attestant de sa participation.</p><p align=\"left\">En cas de strict respect des obligations susvisées, le représentant salarié pourra prétendre au maintien du salaire dont il aurait bénéficié s'il avait été à son poste de travail directement auprès de son employeur.</p><p align=\"left\">L'employeur pourra ensuite, en justifiant du maintien de salaire intervenu dans les conditions susvisées, se rapprocher des syndicats patronaux signataires par l'intermédiaire du secrétariat technique pour obtenir le remboursement des sommes concernées.</p><p align=\"left\">Si le représentant salarié ne respecte pas l'une des obligations susvisées, l'entreprise sera exonérée de son obligation de maintenir le salaire du représentant salarié qui devra alors se rapprocher de la branche pour bénéficier du maintien de salaire via la mutualisation des syndicats patronaux signataires.</p><p align=\"left\">La participation aux commissions paritaires s'entend comme le temps rendu nécessaire pour que le représentant salarié participe effectivement à la négociation.</p><p align=\"left\">Sont ainsi pris en compte au titre du maintien de salaire susvisé :<br/>\n– les temps de participation aux réunions paritaires ;<br/>\n– le cas échéant, les temps de déplacement pour s'y rendre, étant précisé que le déplacement en train sera privilégié par le représentant salarié.</p><p align=\"left\">La rémunération maintenue correspond en tout état de cause à celle que le représentant salarié aurait perçue s'il avait effectivement travaillé, dans la limite de sa journée habituelle normale de travail et dans la limite de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle applicable et sans que cette participation ouvre droit, pour le représentant salarié, au bénéfice d'heures supplémentaires ou d'heures complémentaires.</p><p align=\"left\">La rémunération maintenue sera intégrée dans l'assiette de calcul des congés payés.</p><p align=\"left\">Ces dispositions sont applicables aux salariés des entreprises relevant du champ d'application de la présente convention collective mis à la disposition d'une organisation syndicale.</p><p align=\"left\">Dans cette hypothèse, le montant des rémunérations concernées par le maintien de salaire susvisé est déduit du salaire global facturé par l'entreprise à l'organisation syndicale concernée.</p><p align=\"center\">2.2. Indemnisation des frais</p><p align=\"center\">Frais de repas</p><p align=\"left\">L'indemnité forfaitaire de repas est fixée à six fois la valeur du minimum garanti (MG) au 1er janvier de l'année considérée, arrondie à l'euro supérieur.</p><p align=\"left\">Le remboursement est effectué sur la base suivante :<br/>\n– 1 repas par délégué de la région parisienne ;<br/>\n– 2 repas par délégué de province ou 1 repas en cas de déplacement en avion.</p><p align=\"center\">Frais de déplacement</p><p align=\"left\">Le remboursement est effectué sur les bases suivantes :</p><p align=\"left\">– pour les délégués de province en deçà de 500 kilomètres : billet SNCF aller et retour en 2e classe, déduction faite des réductions éventuelles.</p><p align=\"left\">Pour les délégués de province au-delà de 500 kilomètres :<br/>\n– soit billet SNCF aller et retour en 2e classe, déduction faite des réductions éventuelles et frais d'hôtel sur la base de 16 fois le MG par délégué, ou couchette aller et retour en 2e classe par délégué ;<br/>\n– soit billet en TGV aller et retour en 2e classe par délégué ;<br/>\n– soit billet d'avion aller et retour en classe économique et frais de navette entre l'aéroport et la ville par délégué.</p><p align=\"left\">Les frais seront remboursés à la fin de chaque mois civil suivant la réunion à la demande de l'organisation syndicale auprès de l'une des organisations patronales. »</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Les signataires du présent avenant conviennent d'ajouter aux textes historiques en faveur du dialogue social et de la négociation collective au niveau de la branche de nouvelles stipulations visant à autoriser des temps d'absence aux fins de préparation des instances paritaires de la convention collective ainsi que pour faciliter la réalisation des missions incombant aux présidents desdites instances.</p><p align=\"left\">Au regard de ce qui précède, l'article 2 intitulé « Indemnisation des salariés participant à la commission paritaire » de la négociation de la convention collective est désormais complété des articles 2.3 et 2.4 rédigés comme suit :</p><p align=\"center\">« 2.3. Temps préparatoires à la participation aux instances paritaires</p><p align=\"left\">Compte tenu de l'accroissement des sujets confiés aux branches professionnelles et de la technicité que supposent certains thèmes de négociation, il est convenu d'attribuer aux représentants salariés des entreprises visées dans l'article 2.1 des temps préparatoires en vue de leur participation aux commissions paritaires de négociation de la convention collective.</p><p align=\"left\">Ces temps préparatoires s'entendent comme un temps forfaitaire mensuel que le représentant salarié amené à participer à une commission paritaire de négociation de la convention peut utiliser pour préparer les sujets prévus à son ordre du jour. Il s'agit ainsi d'un temps d'absence autorisée assorti d'un maintien de salaire.</p><p align=\"left\">Ces temps sont octroyés, par organisation syndicale représentative, dans une limite de deux représentants salariés des entreprises entrant dans le champ d'application de la présente convention collective.</p><p align=\"left\">Ces temps se traduisent par une autorisation d'absence d'une durée d'une demi-journée par mois de négociation paritaire impliquant une commission paritaire au sein de laquelle le représentant salarié est amené à siéger au titre d'un mandat.</p><p align=\"left\">Ces temps mensuels sont forfaitaires, de telle sorte qu'un salarié représentant appelé à siéger dans plusieurs commissions paritaires au cours d'un même mois ne peut pas bénéficier de plus d'une demi-journée d'autorisation d'absence.</p><p align=\"left\">La demi-journée s'entend comme la moitié d'une journée de travail effectif, soit l'équivalent de 3,5 heures sur une journée de travail pour un salarié occupé à temps complet selon l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902466&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 3121-27 du code du travail</a> ou, comme l'équivalent de 0,5 jour de travail pour un salarié titulaire d'une convention individuelle de forfait en jours.</p><p align=\"left\">Le bénéficiaire de ce temps d'absence autorisée veillera à respecter un délai de prévenance raisonnable vis-à-vis de son employeur afin de ne pas perturber le fonctionnement normal de l'entreprise.</p><p align=\"left\">Il est précisé que les conditions du maintien de salaire dont il est ici question sont identiques à celles visées dans l'article 2.1 susvisé, en particulier en ce qui concerne la qualification de la rémunération maintenue et de son intégration dans l'assiette de calcul des congés payés.</p><p align=\"left\">La qualité de représentants salariés des entreprises participant aux instances paritaires n'est opposable qu'à condition, pour le bénéficiaire des présentes dispositions, d'avoir effectivement et expressément été mandaté par une organisation syndicale représentative pour siéger dans les instances paritaires de négociation de la convention collective.</p><p align=\"left\">Cette qualité peut être vérifiée par toute personne intéressée auprès du secrétariat technique de la branche.</p><p align=\"left\">Le bénéfice des temps préparatoires est également conditionné, pour le représentant salarié concerné, par le respect de diverses obligations visées à l'article 2.1 susvisé.</p><p align=\"center\">2.4. Temps d'absence indemnisé pour la présidence des instances paritaires</p><p align=\"left\">Certaines instances paritaires de négociation de la convention collective disposent d'une présidence assurée alternativement par le collège patronal et le collège syndical.</p><p align=\"left\">Un mandat de présidence comprend la fonction de président et celle de vice-président, les présidences des instances de négociation de la convention collective étant paritaires et ainsi toujours assurées par un membre du collège patronal et par un membre du collège salarié.</p><p align=\"left\">Un tel mandat impose à son titulaire des obligations supplémentaires à celles incombant aux personnes mandatées pour participer aux instances paritaires de négociation de la convention collective. Celles-ci peuvent être détaillées, le cas échéant, dans le règlement intérieur des instances considérées.</p><p align=\"left\">Pour prendre en compte les temps de travail et éventuellement de représentation que peut supposer l'exercice d'un mandat de présidence d'instance paritaire, il a été convenu d'octroyer aux représentants salariés des entreprises participant aux instances paritaires disposant d'un mandat de président un temps complémentaire d'absence autorisée avec maintien de salaire.</p><p align=\"left\">Ce temps est dit complémentaire car il s'ajoute au temps préparatoire dont les représentants salariés des entreprises participant aux instances paritaires peuvent bénéficier au titre de l'article 2.3 susvisé.</p><p align=\"left\">Il se traduit par une autorisation d'absence n'entraînant pas la perte de rémunération d'une durée d'une demi-journée par mois au cours duquel se réunit l'instance paritaire présidée par le représentant salarié concerné.</p><p align=\"left\">La demi-journée s'entend comme la moitié d'une journée de travail effectif, soit l'équivalent de 3,5 heures sur une journée de travail pour un salarié occupé à temps complet selon l'article L. 3121-27 du code du travail ou, comme l'équivalent de 0,5 jour de travail pour un salarié titulaire d'une convention individuelle de forfait en jours.</p><p align=\"left\">À l'instar des temps préparatoires visés à l'article 2.3 susvisé, le bénéficiaire de ce temps d'absence autorisée veillera à respecter un délai de prévenance raisonnable vis-à-vis de son employeur afin de ne pas perturber le fonctionnement normal de l'entreprise.</p><p align=\"left\">Il est précisé que les conditions du maintien de salaire dont il est ici question sont identiques à celles visées dans l'article 2.1 susvisé, en particulier en ce qui concerne la qualification de la rémunération maintenue et de son intégration dans l'assiette de calcul des congés payés.</p><p align=\"left\">Enfin, il est entendu que le bénéfice du temps complémentaire octroyé au président d'instance paritaire est opposable à condition, pour le représentant salarié concerné par les présentes stipulations, de respecter les diverses obligations visées à l'article 2.1 susvisé.</p><p align=\"left\">Le représentant salarié titulaire d'un mandat de président d'instance paritaire de négociation de la convention collective et qui entend s'en prévaloir doit informer son employeur dans les meilleurs après sa nomination au travers des documents établis à cette fin par le secrétariat technique de la branche.</p><p align=\"left\">La qualité de président d'instance paritaire peut être vérifiée par toute personne intéressée auprès du secrétariat technique de la branche. »</p><p align=\"left\">Les articles 2.1 et 2.2 restent inchangés.</p><p align=\"left\">Il est également précisé que cette rédaction nouvelle de l'article 2 est identique à celle convenue dans l'avenant du 10 décembre 2024.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Rédaction nouvelle de l'article 2",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d'un an.</p><p align=\"left\">Il prend effet à compter du 1er avril 2026 et cessera de produire ses effets le 31 mars 2027, une fois que sa durée d'un an d'application sera arrivée à échéance.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Entrée en vigueur et durée",
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+                "id": "KALIARTI000054454288",
+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPPNI.</p><p align=\"left\">Il peut être révisé <i>ou dénoncé</i> <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000054454288_1\"> (1)</a> conformément aux dispositions légales.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000054454288_1\"></a>(1) Les termes « ou dénoncé » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail selon lesquelles seuls les conventions et accords à durée indéterminée peuvent être dénoncés.  <br/>(Arrêté du 20 mai 2026 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Suivi, révision et dénonciation",
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+                "id": "KALIARTI000054454289",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2231-6</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Dépôt et extension",
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+                "content": "<p align=\"left\">L'objet du présent avenant et les dispositions légales sur lesquelles il s'appuie ont justifié de prévoir des pourcentages spécifiques de contributions des entreprises en fonction de leur effectif, à l'instar des précédentes dispositions conventionnelles conclues à cet effet.</p><p align=\"left\">Conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-23-1</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2232-10-1 du code du travail</a>, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.</p><p align=\"left\">Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Application de l'avenant aux entreprises de moins de 50 salariés",
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