@socialgouv/kali-data 3.481.0 → 3.482.0

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- "content": "<p align=\"left\">En cas d'accord collectif : le présent accord entrera en vigueur le [date] pour une durée de [durée].</p><p align=\"left\">Si l'accord est conclu pour une durée indéterminée, préciser : Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les signataires moyennant un préavis de trois mois.</p><p align=\"left\">En cas de DUE : la présente décision unilatérale entrera en vigueur le [date] pour une durée de [durée].</p><p align=\"left\">Si la DUE est prise pour une durée indéterminée, préciser : la présente DUE pourra être dénoncée par l'employeur à tout moment moyennant le respect d'un préavis de trois mois.</p><p align=\"left\">Le texte sera déposé sous format électronique sur le site <a href=\"//www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr\" target=\"_blank\"> www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr</a>.</p><p align=\"left\">Un exemplaire sera déposé auprès [indiquer le greffe de ressort compétent].</p><p align=\"left\">Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.</p><p align=\"left\">Le présent accord (ou DUE) est transmis(e), par la partie la plus diligente (employeur ou représentant du personnel) à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche de l'immobilier à l'adresse électronique suivante […]. Elle doit au préalable supprimer les noms et prénoms des négociateurs et des signataires le cas échéant.</p>",
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+ "content": "<p align=\"left\">• En cas d'accord collectif : le présent accord entrera en vigueur le [date] pour une durée de [durée].</p><p align=\"left\">Si l'accord est conclu pour une durée indéterminée, préciser : Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les signataires moyennant un préavis de trois mois.</p><p align=\"left\">• En cas de DUE : la présente décision unilatérale entrera en vigueur le [date] pour une durée de [durée].</p><p align=\"left\">Si la DUE est prise pour une durée indéterminée, préciser : la présente DUE pourra être dénoncée par l'employeur à tout moment moyennant le respect d'un préavis de trois mois.</p><p align=\"left\">Le texte sera déposé sous format électronique sur le site <a href=\"//www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr\" target=\"_blank\"> www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr</a>.</p><p align=\"left\">Un exemplaire sera déposé auprès [indiquer le greffe de ressort compétent].</p><p align=\"left\">Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.</p><p align=\"left\">Le présent accord (ou DUE) est transmis(e), par la partie la plus diligente (employeur ou représentant du personnel) à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche de l'immobilier à l'adresse électronique suivante […]. Elle doit au préalable supprimer les noms et prénoms des négociateurs et des signataires le cas échéant.</p>",
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