@socialgouv/kali-data 3.478.0 → 3.479.0

package/data/KALICONT000005635528.json

@@ -14022,7 +14022,7 @@
             "title": "Annexe IV.1. – Régime de prévoyance et régime de\nfrais de soins de santé du personnel non-cadre de la pharmacie d’officine [ancien titre : Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine (Accord du 18 décembre 2000 modifié par avenant du 5 décembre 2012)]",
             "id": "KALITEXT000027497551",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2026-01-01"
+            "modifDate": "2026-07-01"
           },
           "children": [
             {
@@ -14199,33 +14199,21 @@
                         "cid": "KALIARTI000023989432",
                         "num": "3.1",
                         "intOrdre": 1073741823,
-                        "id": "KALIARTI000038699924",
-                        "content": "<p>Le décès de l'assuré, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs, d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge, ouvre droit au versement d'une allocation dont le montant est plafonné à 750 €.</p><p>Cette allocation est versée dans tous les cas à la personne qui a assumé les frais d'obsèques, sur remise des pièces justificatives des frais exposés.</p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                        "id": "KALIARTI000054439654",
+                        "content": "<p>Le décès de l'assuré, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge, ouvre droit au versement d'une allocation dont le montant est limité au plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès.</p><p>Cette allocation est versée dans tous les cas à la personne qui a assumé les frais d'obsèques, dans la limite des dépenses exposées et sur remise des pièces justificatives.</p><p></p>",
+                        "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                         "lstLienModification": [
                           {
-                            "textCid": "KALITEXT000038616576",
-                            "textTitle": "Régime de prévoyance (cadre et non cadre) - art. 1er (VNE)",
+                            "textCid": "KALITEXT000054434562",
+                            "textTitle": "Régimes de prévoyance et de frais de soins de s... - art. 1er (VNE)",
                             "linkType": "MODIFIE",
                             "linkOrientation": "cible",
                             "articleNum": "1er",
-                            "articleId": "KALIARTI000038616582",
+                            "articleId": "KALIARTI000054434570",
                             "natureText": "Avenant",
-                            "datePubliTexte": "2019-06-13",
-                            "dateSignaTexte": "2018-11-05",
-                            "dateDebutCible": "2019-01-01"
-                          },
-                          {
-                            "textCid": "JORFTEXT000039631423",
-                            "textTitle": "Arrêté du 11 décembre 2019 - art. 1, v. init.",
-                            "linkType": "ETEND",
-                            "linkOrientation": "cible",
-                            "articleNum": "1",
-                            "articleId": "JORFARTI000039631432",
-                            "natureText": "ARRETE",
-                            "datePubliTexte": "2019-12-18",
-                            "dateSignaTexte": "2019-12-11",
-                            "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                            "datePubliTexte": "2026-07-16",
+                            "dateSignaTexte": "2026-03-30",
+                            "dateDebutCible": "2026-07-01"
                           }
                         ]
                       }
@@ -16768,7 +16756,7 @@
             "title": "Annexe IV.2. – Régime de prévoyance et\nrégime de frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d’officine (ancien titre : Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine)",
             "id": "KALITEXT000031988725",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2026-01-01"
+            "modifDate": "2026-07-01"
           },
           "children": [
             {
@@ -17026,33 +17014,21 @@
                   "data": {
                     "cid": "KALIARTI000005829593",
                     "intOrdre": 128847,
-                    "id": "KALIARTI000052123668",
-                    "content": "<p></p><p align=\"center\">A. – Décès ou perte totale et irréversible d'autonomie de l'assuré</p><p align=\"left\">En cas de décès de l'assuré ou s'il est atteint d'une perte totale et irréversible d'autonomie, le régime prévoit le versement d'un capital et d'une rente éducation aux enfants à sa charge lors de son décès.</p><p align=\"center\">B. – Montant du capital</p><p align=\"left\">En cas de décès :</p><p align=\"left\">Il est versé au bénéficiaire un capital fixé en pourcentage du salaire de référence TA + TB (le capital versé par le RSF et le RSF + incluant le capital versé par le RPO) :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>En pourcentage du salaire de référence TA + TB</th><th>RPO</th><th>RSF et RSF+</th></tr><tr><td align=\"center\">S'il est célibataire, veuf, divorcé sans enfants à charge</td><td align=\"center\">200</td><td align=\"center\">300</td></tr><tr><td align=\"center\">S'il est marié, sans personne à charge</td><td align=\"center\">250</td><td align=\"center\">375</td></tr><tr><td align=\"center\">S'il est célibataire, veuf, divorcé ou marié avec une personne à charge</td><td align=\"center\">250</td><td align=\"center\">400</td></tr><tr><td align=\"center\">Par personne à charge supplémentaire</td><td align=\"center\">0</td><td align=\"center\">25</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">En cas de décès par accident un capital complémentaire, calculé en pourcentage du salaire de référence limité à la tranche A, est versé. Il est calculé comme suit :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>En pourcentage du salaire de référence limité à la TA</th><th>RPO</th><th>RSF et RSF+</th></tr><tr><td align=\"center\">S'il est célibataire, veuf, divorcé sans enfants à charge</td><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">100</td></tr><tr><td align=\"center\">S'il est marié, sans personne à charge</td><td align=\"center\">150</td><td align=\"center\">150</td></tr><tr><td align=\"center\">S'il est célibataire, veuf, divorcé ou marié avec une personne à charge</td><td align=\"center\">150</td><td align=\"center\">150</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">En cas de perte totale et irréversible d'autonomie :</p><p align=\"left\">Les capitaux décès prévus ci-dessus en cas de décès sont versés au profit de l'assuré lui-même.</p><p align=\"left\">Rente éducation en cas de décès :</p><p align=\"left\">Une rente éducation est accordée aux enfants, tels que définis au VI, qui étaient à la charge de l'assuré lors de son décès.</p><p align=\"left\">Le montant annuel de la rente (le montant de rente versée par le RSF et le RSF + incluant le montant de la rente versée par le RPO) est fixé à :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th></th><th>RPO</th><th>RSF et RSF +</th></tr><tr><td align=\"center\">Enfants à charge âgés de moins de 28 ans au 31 décembre de l'année</td><td align=\"center\">5 % du traitement de référence TA + TB avec un minimum de 3 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès</td><td align=\"center\">6 % du traitement de référence TA + TB avec un minimum de 3 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Le montant de la rente est doublé si l'enfant est orphelin de père et de mère ou s'il est handicapé au sens des dispositions du d du A du VI.</p><p align=\"left\">Cette rente est payable par annuité au cours du 1er trimestre civil de l'exercice au titre de la période scolaire en cours (période du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année considérée).</p><p align=\"left\">La rente est versée au bénéficiaire ou à son représentant légal, tant que l'enfant remplit les conditions pour être enfant à charge.</p><p align=\"left\">La rente est viagère lorsque l'enfant est handicapé au sens des dispositions du d du A du VI.</p><p align=\"left\">Le montant des rentes d'éducation est susceptible d'être revalorisé dans les conditions déterminées au D du IV.</p><p align=\"center\">C. – Montant du capital en cas de décès du conjoint survivant</p><p>Lorsque l'assuré décède en laissant à la charge de son conjoint un ou plusieurs enfants, un capital est garanti sur la tête du conjoint. Cette assurance conserve ses effets tant que l'un quelconque de ses enfants demeure à charge du conjoint.</p><p>Ce capital est fixé comme suit, en pourcentage du salaire de référence TA + TB ayant servi à la détermination du capital décès de l'assuré (le capital indiqué pour le RSF et le RSF+ incluant le capital RPO) :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th></th><th>RPO</th><th>RSF et RSF+</th></tr><tr><td align=\"center\">Conjoint ayant un enfant à charge lors de son propre décès</td><td align=\"center\">137,50 %</td><td align=\"center\">227,50 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Par enfant à charge supplémentaire, majoration de</td><td align=\"center\">27,50 %</td><td align=\"center\">40,00 %</td></tr></tbody></table></center><table><tbody></tbody></table><p>Si le conjoint décède pendant la garantie temporaire, le capital est versé au bénéfice des enfants effectivement à charge au moment où intervient le décès du conjoint, par parts égales entre eux.</p><p align=\"center\">D. – Décès du conjoint, d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge de l'assuré</p><p>Une allocation est versée à l'assuré lui-même ; elle a le caractère d'une indemnité forfaitaire pour frais d'obsèques pour les enfants de moins de 12 ans. Le montant est fixé comme suit :</p><p>– décès du conjoint : 20 % du salaire de référence TA + TB, plus 10 % par personne à charge ;</p><p>– décès d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge : 20 % du salaire de référence TA + TB.</p><p align=\"center\">E. – Frais d'obsèques</p><p>Le décès d'un assuré, de son conjoint, d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge ouvre droit au versement d'une allocation dont le montant est plafonné à 750 €.</p><p>Cette allocation est versée dans tous les cas à la personne qui a assumé les frais d'obsèques, sur remise des pièces justificatives des frais exposés.</p><p align=\"center\">F. – Maintien gratuit de la garantie décès de l'assuré</p><p>Bénéficient gratuitement de la couverture de l'assurance décès, pendant un délai maximum de 6 mois à compter de la date de rupture du contrat de travail (préavis effectué ou non) à condition qu'ils aient cotisé au régime au cours des 6 mois précédant immédiatement la date de cessation de leur dernier contrat de travail, et ceci, de façon continue, dans une ou plusieurs entreprises, qu'ils soient inscrits à l'assurance chômage et qu'ils perçoivent une indemnisation par l'assurance chômage, et ce quelle que soit la durée de cette indemnisation :</p><p>– le salarié licencié ;</p><p>– le salarié ayant accepté le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle et qui perçoit l'allocation spécifique de sécurisation professionnelle ;</p><p>– le salarié démissionnaire, dont la démission a été reconnue comme légitime par l'assurance chômage.</p><p>Le salarié en arrêt de travail par suite de maladie ou d'accident lors de son licenciement bénéficie également des dispositions du présent article (C) s'il se trouve au chômage à l'issue de son incapacité et avant la fin de la période de 6 mois susvisée.</p><p>En cas de décès de l'assuré, quelle qu'en soit la cause, le capital décès est toujours celui prévu en cas de décès par maladie.</p><p>Une attestation d'inscription de l'assuré à l'assurance chômage doit être fournie à l'appui de toute demande.</p><p>Le maintien des garanties réalisé en application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (portabilité) s'effectue sans préjudice du maintien de la garantie décès auquel les anciens salariés peuvent prétendre au titre du présent régime de prévoyance.</p><p>Les anciens salariés ne sauraient toutefois prétendre, pour une même demande de prise en charge, au doublement des prestations par l'effet d'une application cumulée de ces dispositifs de maintien des garanties.</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "id": "KALIARTI000054439656",
+                    "content": "<p></p><p align=\"center\">A. – Décès ou perte totale et irréversible d'autonomie de l'assuré</p><p align=\"left\">En cas de décès de l'assuré ou s'il est atteint d'une perte totale et irréversible d'autonomie, le régime prévoit le versement d'un capital et d'une rente éducation aux enfants à sa charge lors de son décès.</p><p align=\"center\">B. – Montant du capital</p><p align=\"left\">En cas de décès :</p><p align=\"left\">Il est versé au bénéficiaire un capital fixé en pourcentage du salaire de référence TA + TB (le capital versé par le RSF et le RSF + incluant le capital versé par le RPO) :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>En pourcentage du salaire de référence TA + TB</th><th>RPO</th><th>RSF et RSF+</th></tr><tr><td align=\"center\">S'il est célibataire, veuf, divorcé sans enfants à charge</td><td align=\"center\">200</td><td align=\"center\">300</td></tr><tr><td align=\"center\">S'il est marié, sans personne à charge</td><td align=\"center\">250</td><td align=\"center\">375</td></tr><tr><td align=\"center\">S'il est célibataire, veuf, divorcé ou marié avec une personne à charge</td><td align=\"center\">250</td><td align=\"center\">400</td></tr><tr><td align=\"center\">Par personne à charge supplémentaire</td><td align=\"center\">0</td><td align=\"center\">25</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">En cas de décès par accident un capital complémentaire, calculé en pourcentage du salaire de référence limité à la tranche A, est versé. Il est calculé comme suit :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>En pourcentage du salaire de référence limité à la TA</th><th>RPO</th><th>RSF et RSF+</th></tr><tr><td align=\"center\">S'il est célibataire, veuf, divorcé sans enfants à charge</td><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">100</td></tr><tr><td align=\"center\">S'il est marié, sans personne à charge</td><td align=\"center\">150</td><td align=\"center\">150</td></tr><tr><td align=\"center\">S'il est célibataire, veuf, divorcé ou marié avec une personne à charge</td><td align=\"center\">150</td><td align=\"center\">150</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">En cas de perte totale et irréversible d'autonomie :</p><p align=\"left\">Les capitaux décès prévus ci-dessus en cas de décès sont versés au profit de l'assuré lui-même.</p><p align=\"left\">Rente éducation en cas de décès :</p><p align=\"left\">Une rente éducation est accordée aux enfants, tels que définis au VI, qui étaient à la charge de l'assuré lors de son décès.</p><p align=\"left\">Le montant annuel de la rente (le montant de rente versée par le RSF et le RSF + incluant le montant de la rente versée par le RPO) est fixé à :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th></th><th>RPO</th><th>RSF et RSF +</th></tr><tr><td align=\"center\">Enfants à charge âgés de moins de 28 ans au 31 décembre de l'année</td><td align=\"center\">5 % du traitement de référence TA + TB avec un minimum de 3 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès</td><td align=\"center\">6 % du traitement de référence TA + TB avec un minimum de 3 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Le montant de la rente est doublé si l'enfant est orphelin de père et de mère ou s'il est handicapé au sens des dispositions du d du A du VI.</p><p align=\"left\">Cette rente est payable par annuité au cours du 1er trimestre civil de l'exercice au titre de la période scolaire en cours (période du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année considérée).</p><p align=\"left\">La rente est versée au bénéficiaire ou à son représentant légal, tant que l'enfant remplit les conditions pour être enfant à charge.</p><p align=\"left\">La rente est viagère lorsque l'enfant est handicapé au sens des dispositions du d du A du VI.</p><p align=\"left\">Le montant des rentes d'éducation est susceptible d'être revalorisé dans les conditions déterminées au D du IV.</p><p align=\"center\">C. – Montant du capital en cas de décès du conjoint survivant</p><p>Lorsque l'assuré décède en laissant à la charge de son conjoint un ou plusieurs enfants, un capital est garanti sur la tête du conjoint. Cette assurance conserve ses effets tant que l'un quelconque de ses enfants demeure à charge du conjoint.</p><p>Ce capital est fixé comme suit, en pourcentage du salaire de référence TA + TB ayant servi à la détermination du capital décès de l'assuré (le capital indiqué pour le RSF et le RSF+ incluant le capital RPO) :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th></th><th>RPO</th><th>RSF et RSF+</th></tr><tr><td align=\"center\">Conjoint ayant un enfant à charge lors de son propre décès</td><td align=\"center\">137,50 %</td><td align=\"center\">227,50 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Par enfant à charge supplémentaire, majoration de</td><td align=\"center\">27,50 %</td><td align=\"center\">40,00 %</td></tr></tbody></table></center><table><tbody></tbody></table><p>Si le conjoint décède pendant la garantie temporaire, le capital est versé au bénéfice des enfants effectivement à charge au moment où intervient le décès du conjoint, par parts égales entre eux.</p><p align=\"center\">D. – Décès du conjoint, d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge de l'assuré</p><p>Une allocation est versée à l'assuré lui-même. Son montant est fixé comme suit :<br/>\n– décès du conjoint : 20 % du salaire de référence TA + TB, plus 10 % par personne à charge ;<br/>\n– décès d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge : 20 % du salaire de référence TA + TB.</p><p>En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 12 ans, le cumul de l'allocation décès prévue au présent D, et de l'allocation pour frais d'obsèques prévue au E, est limité, sur production des pièces justificatives, aux dépenses exposées pour les obsèques.</p><p align=\"center\">E. – Frais d'obsèques</p><p>Le décès d'un assuré, de son conjoint, d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge, ouvre droit au versement d'une allocation dont le montant est limité au plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès.</p><p>Cette allocation est versée dans tous les cas à la personne qui a assumé les frais d'obsèques, dans la limite des dépenses exposées et sur remise des pièces justificatives.</p><p align=\"center\">F. – Maintien gratuit de la garantie décès de l'assuré</p><p>Bénéficient gratuitement de la couverture de l'assurance décès, pendant un délai maximum de 6 mois à compter de la date de rupture du contrat de travail (préavis effectué ou non) à condition qu'ils aient cotisé au régime au cours des 6 mois précédant immédiatement la date de cessation de leur dernier contrat de travail, et ceci, de façon continue, dans une ou plusieurs entreprises, qu'ils soient inscrits à l'assurance chômage et qu'ils perçoivent une indemnisation par l'assurance chômage, et ce quelle que soit la durée de cette indemnisation :</p><p>– le salarié licencié ;</p><p>– le salarié ayant accepté le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle et qui perçoit l'allocation spécifique de sécurisation professionnelle ;</p><p>– le salarié démissionnaire, dont la démission a été reconnue comme légitime par l'assurance chômage.</p><p>Le salarié en arrêt de travail par suite de maladie ou d'accident lors de son licenciement bénéficie également des dispositions du présent article (C) s'il se trouve au chômage à l'issue de son incapacité et avant la fin de la période de 6 mois susvisée.</p><p>En cas de décès de l'assuré, quelle qu'en soit la cause, le capital décès est toujours celui prévu en cas de décès par maladie.</p><p>Une attestation d'inscription de l'assuré à l'assurance chômage doit être fournie à l'appui de toute demande.</p><p>Le maintien des garanties réalisé en application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (portabilité) s'effectue sans préjudice du maintien de la garantie décès auquel les anciens salariés peuvent prétendre au titre du présent régime de prévoyance.</p><p>Les anciens salariés ne sauraient toutefois prétendre, pour une même demande de prise en charge, au doublement des prestations par l'effet d'une application cumulée de ces dispositifs de maintien des garanties.</p><p></p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                     "lstLienModification": [
                       {
-                        "textCid": "KALITEXT000052119216",
-                        "textTitle": "Régimes de prévoyance et de frais de soins de s... - art. 1er (VNE)",
+                        "textCid": "KALITEXT000054434562",
+                        "textTitle": "Régimes de prévoyance et de frais de soins de s... - art. 2 (VNE)",
                         "linkType": "MODIFIE",
                         "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1er",
-                        "articleId": "KALIARTI000052119226",
+                        "articleNum": "2",
+                        "articleId": "KALIARTI000054434571",
                         "natureText": "Avenant",
-                        "datePubliTexte": "2025-08-20",
-                        "dateSignaTexte": "2025-04-28",
-                        "dateDebutCible": "2025-07-01"
-                      },
-                      {
-                        "textCid": "JORFTEXT000053167767",
-                        "textTitle": "Arrêté du 9 décembre 2025 - art. 1, v. init.",
-                        "linkType": "ETEND",
-                        "linkOrientation": "cible",
-                        "articleNum": "1",
-                        "articleId": "JORFARTI000053167770",
-                        "natureText": "ARRETE",
-                        "datePubliTexte": "2025-12-26",
-                        "dateSignaTexte": "2025-12-09",
-                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                        "datePubliTexte": "2026-07-16",
+                        "dateSignaTexte": "2026-03-30",
+                        "dateDebutCible": "2026-07-01"
                       }
                     ]
                   }
@@ -24344,7 +24320,7 @@
             "title": "Annexe IV.3. – Tableaux des garanties des régimes de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine",
             "id": "KALITEXT000038688461",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2026-01-01"
+            "modifDate": "2026-07-01"
           },
           "children": [
             {
@@ -24352,33 +24328,21 @@
               "data": {
                 "cid": "KALIARTI000038688464",
                 "intOrdre": 524287,
-                "id": "KALIARTI000054178231",
-                "content": "<p></p><p align=\"center\">Annexe IV. 3</p><p align=\"center\">Tableaux des garanties des régimes de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine</p><p align=\"center\">Introduction</p><p align=\"left\">Les tableaux des garanties frais de soins de santé comportent deux niveaux :<br/>\n– le niveau 1 correspond au régime de base obligatoire du personnel non-cadre (RPO) défini à l'annexe IV. 1 ainsi qu'au régime de base obligatoire du personnel cadre et assimilé (RPO) défini à l'annexe IV. 2 ;<br/>\n– le niveau 2 correspond au régime supplémentaire frais de soins de santé du personnel non-cadre (RSF) défini à l'annexe IV. 1 ainsi qu'au régime supplémentaire du personnel cadre et assimilé (RSF) et au régime supplémentaire du personnel cadre et assimilé avec franchise réduite (RSF +) définis à l'annexe IV. 2.</p><p align=\"center\">I. – Précisions communes à l'ensemble des niveaux de couvertures et à l'ensemble des assurés (hors Alsace-Moselle et Alsace-Moselle)</p><p align=\"left\">A. – Le terme « bénéficiaire » utilisé dans les tableaux ci-dessous vise l'assuré, ses ayants droit à charge au sens du régime ainsi que les adhérents facultatifs.</p><p align=\"left\">Le terme « assuré » vise l'assuré à titre obligatoire et les adhérents facultatifs.</p><p align=\"left\">Lorsqu'un forfait est exprimé « par bénéficiaire », il s'applique pour chaque bénéficiaire au sens ci-dessus.</p><p align=\"left\">Lorsqu'un forfait est exprimé « par assuré » il s'applique pour chaque assuré à titre obligatoire et pour chaque adhérent facultatif.</p><p align=\"left\">B. – Les garanties couvrent l'intégralité des frais engagés pour les actes inclus dans le panier « 100 % Santé », conformément à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et aux dispositions prises pour son application.</p><p align=\"left\">Les remboursements sont versés en fonction du respect par les bénéficiaires du parcours de soins coordonnés par le médecin traitant et dans la limite des frais réellement engagés. Dans ce cadre, les remboursements indiqués peuvent donner lieu à une majoration ou une minoration de manière à respecter les minima ou les maxima prévus dans le cadre des contrats dits « responsables » (article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et aux dispositions prises pour son application).</p><p align=\"left\">La participation forfaitaire et la franchise mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031670012&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 160-13 du code de la sécurité sociale</a> ainsi que les dépassements d'honoraires et majorations à la charge de l'assuré consécutifs à des frais engagés « hors parcours de soins » ne sont pas garantis par les régimes.</p><p align=\"left\">Sauf mention contraire, les prestations s'entendent en ce compris les prestations versées par le régime obligatoire, c'est-à-dire que les prestations incluent le remboursement effectué par le régime obligatoire (RO) de sécurité sociale dont dépend l'assuré, qu'il s'agisse de remboursements effectués au titre de l'assurance maladie, de la maternité ou du régime Accidents du travail/ maladies professionnelles.</p><p align=\"left\">Les prestations du régime supplémentaire comprennent celles du régime de base.</p><p align=\"left\">Sauf mention expresse, seuls les actes remboursés par le RO sont pris en charge.</p><p align=\"left\">Les garanties exprimées avec une limitation « par an et par bénéficiaire » ou « par an et par assuré » sont des forfaits annuels, valables du 1er janvier au 31 décembre, sauf mention contraire précisée dans le tableau des garanties.</p><p align=\"left\">Dans tous les cas, le total des remboursements du RO, du régime de frais de soins de santé de la pharmacie d'officine et de tout autre organisme complémentaire ne peut excéder le montant des dépenses réellement engagées.</p><p align=\"left\">C. – OPTAM/ OPTAM-ACO : option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) ou option pratique tarifaire maîtrisée anesthésie, chirurgie et obstétrique (OPTAM-ACO). Il s'agit de dispositifs négociés par l'assurance maladie et les syndicats médicaux et auxquels peuvent adhérer les médecins conventionnés. Le montant des remboursements peut varier selon que les praticiens ont ou non adhéré à l'OPTAM ou à l'OPTAM-ACO.</p><p align=\"left\">D. – Dans certains cas, les frais de soins orthodontiques et de prothèses dentaires refusés par la sécurité sociale peuvent donner lieu à remboursement sur présentation impérative du refus notifié par cet organisme, dans les conditions suivantes :</p><p align=\"left\">– sont d'abord calculées les prestations qui auraient été versées par la sécurité sociale si elle les avait prises en charge, celles-ci ne faisant en aucun cas l'objet d'un règlement ;<br/>\n– est ensuite déterminé et réglé le montant des indemnités prévues dans les tableaux ci-dessous.</p><p align=\"center\">E. – Abréviations utilisées dans les tableaux de garanties</p><p align=\"left\">BR : base de remboursement du régime obligatoire. En secteur non conventionné, application du tarif d'autorité ;<br/>\nBRR : base de remboursement reconstituée d'après la base de remboursement qu'aurait retenue le régime obligatoire s'il était intervenu ;<br/>\nFR : frais réels ;<br/>\nHLF : honoraires limites de facturation fixés pour certains actes du panier 100 % santé ou du panier maîtrisé en dentaire ;<br/>\nOPTAM : option pratique tarifaire maîtrisée ;<br/>\nOPTAM-ACO : option pratique tarifaire maîtrisée anesthésie, chirurgie et obstétrique ;<br/>\nPMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale ;<br/>\nRO : régime obligatoire de sécurité sociale dont dépend le bénéficiaire ;<br/>\nRSS : remboursement du régime obligatoire de sécurité sociale.</p><p align=\"center\">II. – Tableau des garanties hors Alsace-Moselle</p><p align=\"left\">(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, <strong>pages 61 à 64</strong>.)</p><p><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260008_0000_0015.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260008_0000_0015.pdf/BOCC</a></p><p><p><p align=\"center\">III. – Tableau des garanties Alsace-Moselle</p></p></p><p align=\"left\">(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, <strong>pages 65 à 68</strong>.)</p><p align=\"left\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260008_0000_0015.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260008_0000_0015.pdf/BOCC</a></p><p><p><p><p></p></p></p></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "id": "KALIARTI000054439658",
+                "content": "<p></p><p align=\"center\">Annexe IV. 3</p><p align=\"center\">Tableaux des garanties des régimes de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine</p><p align=\"center\">Introduction</p><p align=\"left\">Les tableaux des garanties frais de soins de santé comportent deux niveaux :<br/>\n– le niveau 1 correspond au régime de base obligatoire du personnel non-cadre (RPO) défini à l'annexe IV. 1 ainsi qu'au régime de base obligatoire du personnel cadre et assimilé (RPO) défini à l'annexe IV. 2 ;<br/>\n– le niveau 2 correspond au régime supplémentaire frais de soins de santé du personnel non-cadre (RSF) défini à l'annexe IV. 1 ainsi qu'au régime supplémentaire du personnel cadre et assimilé (RSF) et au régime supplémentaire du personnel cadre et assimilé avec franchise réduite (RSF +) définis à l'annexe IV. 2.</p><p align=\"center\">I. – Précisions communes à l'ensemble des niveaux de couvertures et à l'ensemble des assurés (hors Alsace-Moselle et Alsace-Moselle)</p><p align=\"left\">A. – Le terme « bénéficiaire » utilisé dans les tableaux ci-dessous vise l'assuré, ses ayants droit à charge au sens du régime ainsi que les adhérents facultatifs.</p><p align=\"left\">Le terme « assuré » vise l'assuré à titre obligatoire et les adhérents facultatifs.</p><p align=\"left\">Lorsqu'un forfait est exprimé « par bénéficiaire », il s'applique pour chaque bénéficiaire au sens ci-dessus.</p><p align=\"left\">Lorsqu'un forfait est exprimé « par assuré » il s'applique pour chaque assuré à titre obligatoire et pour chaque adhérent facultatif.</p><p align=\"left\">B. – Les garanties couvrent l'intégralité des frais engagés pour les actes inclus dans le panier « 100 % Santé », conformément à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et aux dispositions prises pour son application.</p><p align=\"left\">Les remboursements sont versés en fonction du respect par les bénéficiaires du parcours de soins coordonnés par le médecin traitant et dans la limite des frais réellement engagés. Dans ce cadre, les remboursements indiqués peuvent donner lieu à une majoration ou une minoration de manière à respecter les minima ou les maxima prévus dans le cadre des contrats dits « responsables » (article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et aux dispositions prises pour son application).</p><p align=\"left\">La participation forfaitaire et la franchise mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031670012&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 160-13 du code de la sécurité sociale</a> ainsi que les dépassements d'honoraires et majorations à la charge de l'assuré consécutifs à des frais engagés « hors parcours de soins » ne sont pas garantis par les régimes.</p><p align=\"left\">Sauf mention contraire, les prestations s'entendent en ce compris les prestations versées par le régime obligatoire, c'est-à-dire que les prestations incluent le remboursement effectué par le régime obligatoire (RO) de sécurité sociale dont dépend l'assuré, qu'il s'agisse de remboursements effectués au titre de l'assurance maladie, de la maternité ou du régime Accidents du travail/ maladies professionnelles.</p><p align=\"left\">Les prestations du régime supplémentaire comprennent celles du régime de base.</p><p align=\"left\">Sauf mention expresse, seuls les actes remboursés par le RO sont pris en charge.</p><p align=\"left\">Les garanties exprimées avec une limitation « par an et par bénéficiaire » ou « par an et par assuré » sont des forfaits annuels, valables du 1er janvier au 31 décembre, sauf mention contraire précisée dans le tableau des garanties.</p><p align=\"left\">Dans tous les cas, le total des remboursements du RO, du régime de frais de soins de santé de la pharmacie d'officine et de tout autre organisme complémentaire ne peut excéder le montant des dépenses réellement engagées.</p><p align=\"left\">C. – OPTAM/ OPTAM-ACO : option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) ou option pratique tarifaire maîtrisée anesthésie, chirurgie et obstétrique (OPTAM-ACO). Il s'agit de dispositifs négociés par l'assurance maladie et les syndicats médicaux et auxquels peuvent adhérer les médecins conventionnés. Le montant des remboursements peut varier selon que les praticiens ont ou non adhéré à l'OPTAM ou à l'OPTAM-ACO.</p><p align=\"left\">D. – Dans certains cas, les frais de soins orthodontiques et de prothèses dentaires refusés par la sécurité sociale peuvent donner lieu à remboursement sur présentation impérative du refus notifié par cet organisme, dans les conditions suivantes :</p><p align=\"left\">– sont d'abord calculées les prestations qui auraient été versées par la sécurité sociale si elle les avait prises en charge, celles-ci ne faisant en aucun cas l'objet d'un règlement ;<br/>\n– est ensuite déterminé et réglé le montant des indemnités prévues dans les tableaux ci-dessous.</p><p align=\"center\">E. – Abréviations utilisées dans les tableaux de garanties</p><p align=\"left\">BR : base de remboursement du régime obligatoire. En secteur non conventionné, application du tarif d'autorité ;<br/>\nBRR : base de remboursement reconstituée d'après la base de remboursement qu'aurait retenue le régime obligatoire s'il était intervenu ;<br/>\nFR : frais réels ;<br/>\nHLF : honoraires limites de facturation fixés pour certains actes du panier 100 % santé ou du panier maîtrisé en dentaire ;<br/>\nOPTAM : option pratique tarifaire maîtrisée ;<br/>\nOPTAM-ACO : option pratique tarifaire maîtrisée anesthésie, chirurgie et obstétrique ;<br/>\nPMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale ;<br/>\nRO : régime obligatoire de sécurité sociale dont dépend le bénéficiaire ;<br/>\nRSS : remboursement du régime obligatoire de sécurité sociale.</p><p align=\"center\">II. – Tableau des garanties hors Alsace-Moselle</p><p align=\"left\">(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, <strong>pages 61 à 64</strong>.)</p><p><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260008_0000_0015.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260008_0000_0015.pdf/BOCC</a></p><p align=\"left\">– dans la rubrique « Soins courants », au poste « Médicaments », les mots « Acte de vaccination remboursés par le RO » sont remplacés par les mots « Actes de vaccination remboursés par le RO » ;<br/>\n– au poste « Équipement hors “100 % santé” – Tarif libre », de la rubrique « Optique », la ligne « Verres » est ainsi rédigée :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Verres :</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Par verre simple (5)</td><td align=\"center\">80 € – RSS</td><td align=\"center\">150 € – RSS</td></tr><tr><td>Par verre complexe (5)</td><td align=\"center\">130 € – RSS</td><td align=\"center\">230 € – RSS</td></tr><tr><td>Par verre hyper complexe (5)</td><td align=\"center\">200 € – RSS</td><td align=\"center\">300 € – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Autres garanties », au poste « Natalité », la référence de bas de tableau « (4) » est remplacée par la référence de bas de tableau « (6) ».</p><p align=\"center\">III. – Tableau des garanties Alsace-Moselle</p><p align=\"left\">(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, <strong>pages 65 à 68</strong>.)</p><p align=\"left\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260008_0000_0015.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260008_0000_0015.pdf/BOCC</a></p><p align=\"left\">– dans la rubrique « Soins courants » au poste « Médicaments », les mots « Acte de vaccination remboursés par le RO » sont remplacés par les mots « Actes de vaccination remboursés par le RO » ;<br/>\n– au poste « Équipement hors “100 % santé” – Tarif libre », de la rubrique « Optique », la ligne « Verres » est ainsi rédigée :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Verres :</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Par verre simple (5)</td><td align=\"center\">80 € – RSS</td><td align=\"center\">150 € – RSS</td></tr><tr><td>Par verre complexe (5)</td><td align=\"center\">130 € – RSS</td><td align=\"center\">230 € – RSS</td></tr><tr><td>Par verre hyper complexe (5)</td><td align=\"center\">200 € – RSS</td><td align=\"center\">300 € – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Dentaire », au poste « Autres prestations dentaires », à la ligne « Pilier implantaire et implant », les mots « 450 € » sont remplacés par les mots « 600 € » ;<br/>\n– dans la rubrique « Autres garanties », au poste « Cure thermale », la référence de bas de tableau « (4) » est remplacée par la référence de bas de tableau « (6) ».</p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
-                    "textCid": "KALITEXT000054162070",
-                    "textTitle": "Régimes de prévoyance et régimes de frais de so... - art. 1er (VNE)",
+                    "textCid": "KALITEXT000054434562",
+                    "textTitle": "Régimes de prévoyance et de frais de soins de s... - art. 3 (VNE)",
                     "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1er",
-                    "articleId": "KALIARTI000054162077",
+                    "articleNum": "3",
+                    "articleId": "KALIARTI000054434572",
                     "natureText": "Avenant",
-                    "datePubliTexte": "2026-06-01",
-                    "dateSignaTexte": "2026-01-19",
-                    "dateDebutCible": "2026-01-01"
-                  },
-                  {
-                    "textCid": "JORFTEXT000054200649",
-                    "textTitle": "Arrêté du 21 mai 2026 - art. 1, v. init.",
-                    "linkType": "ETEND",
-                    "linkOrientation": "cible",
-                    "articleNum": "1",
-                    "articleId": "JORFARTI000054200652",
-                    "natureText": "ARRETE",
-                    "datePubliTexte": "2026-06-05",
-                    "dateSignaTexte": "2026-05-21",
-                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                    "datePubliTexte": "2026-07-16",
+                    "dateSignaTexte": "2026-03-30",
+                    "dateDebutCible": "2026-07-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -35510,6 +35474,139 @@
               ]
             }
           ]
+        },
+        {
+          "type": "section",
+          "data": {
+            "cid": "KALITEXT000054434562",
+            "title": "Avenant du 30 mars 2026 relatif aux régimes de prévoyance et aux régimes de frais de soins de santé",
+            "id": "KALITEXT000054434562",
+            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "modifDate": "2026-07-01"
+          },
+          "children": [
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000054434565",
+                "intOrdre": 524287,
+                "id": "KALIARTI000054434565",
+                "content": "<p align=\"left\">Vu le code de la sécurité sociale ;</p><p align=\"left\">Vu le code du travail ;</p><p align=\"left\">Vu la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997 et ses annexes, notamment son annexe IV « Régimes de prévoyance et régimes de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine », modifiée en dernier lieu par avenant du 19 janvier 2026 ;</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            },
+            {
+              "type": "section",
+              "data": {
+                "cid": "KALISCTA000054434568",
+                "intOrdre": 1048574,
+                "title": "Préambule",
+                "id": "KALISCTA000054434568",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+              },
+              "children": [
+                {
+                  "type": "article",
+                  "data": {
+                    "cid": "KALIARTI000054434569",
+                    "intOrdre": 524287,
+                    "id": "KALIARTI000054434569",
+                    "content": "<p align=\"left\">Désireuses de revaloriser le montant de l'allocation pour frais d'obsèques prévue par les régimes de prévoyance des salariés de la pharmacie d'officine ;</p><p align=\"left\">Soucieuses, par ailleurs, de procéder à la correction de différentes erreurs matérielles issues de précédents avenants portant révision de l'annexe IV susvisée à la convention collective nationale étendue de la pharmacie d'officine ;</p>",
+                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                    "lstLienModification": []
+                  }
+                }
+              ]
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000054434570",
+                "num": "1er",
+                "intOrdre": 1074266110,
+                "id": "KALIARTI000054434570",
+                "content": "<p align=\"left\">À l'annexe IV.1 « Régime de prévoyance et régime de frais de soins de santé du personnel non-cadre de la pharmacie d'officine », l'article 3.1 « Frais d'obsèques » est remplacé par un article ainsi rédigé :</p><p align=\"center\">« Article 3.1<br/>\nFrais d'obsèques</p><p align=\"left\">Le décès de l'assuré, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge, ouvre droit au versement d'une allocation dont le montant est limité au plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès.</p><p align=\"left\">Cette allocation est versée dans tous les cas à la personne qui a assumé les frais d'obsèques, dans la limite des dépenses exposées et sur remise des pièces justificatives. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000005671172",
+                    "textTitle": "Annexe IV.1. – Régime décès, incapacité de trav... - art. 3.1 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "3.1",
+                    "articleId": "KALIARTI000054439654",
+                    "natureText": "ACCORD",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2000-12-18",
+                    "dateDebutCible": "2026-07-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000054434571",
+                "num": "2",
+                "intOrdre": 1342570494,
+                "id": "KALIARTI000054434571",
+                "content": "<p align=\"left\">À l'annexe IV.2 « Régime de prévoyance et régime de frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine », les paragraphes D et E du V « Décès » sont remplacés par les dispositions suivantes :</p><p align=\"center\">« D. Décès du conjoint, d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge de l'assuré</p><p align=\"left\">Une allocation est versée à l'assuré lui-même. Son montant est fixé comme suit :<br/>\n– décès du conjoint : 20 % du salaire de référence TA + TB, plus 10 % par personne à charge ;<br/>\n– décès d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge : 20 % du salaire de référence TA + TB.</p><p align=\"left\">En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 12 ans, le cumul de l'allocation décès prévue au présent D, et de l'allocation pour frais d'obsèques prévue au E, est limité, sur production des pièces justificatives, aux dépenses exposées pour les obsèques.</p><p align=\"center\">E. Frais d'obsèques</p><p align=\"left\">Le décès d'un assuré, de son conjoint, d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge, ouvre droit au versement d'une allocation dont le montant est limité au plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès.</p><p align=\"left\">Cette allocation est versée dans tous les cas à la personne qui a assumé les frais d'obsèques, dans la limite des dépenses exposées et sur remise des pièces justificatives. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000005671174",
+                    "textTitle": "Annexe IV.2. – Régime décès, incapacité de tra... - art. (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "",
+                    "articleId": "KALIARTI000054439656",
+                    "natureText": "AVENANT",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "1969-03-28",
+                    "dateDebutCible": "2026-07-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000054434572",
+                "num": "3",
+                "intOrdre": 1610874878,
+                "id": "KALIARTI000054434572",
+                "content": "<p align=\"left\">L'annexe IV.3 « Tableaux des garanties des régimes de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine », est modifiée comme suit :</p><p align=\"left\">I. Le II « Tableau des garanties hors Alsace-Moselle » est modifié comme suit :</p><p align=\"left\">– dans la rubrique « Soins courants », au poste « Médicaments », les mots « Acte de vaccination remboursés par le RO » sont remplacés par les mots « Actes de vaccination remboursés par le RO » ;<br/>\n– au poste « Équipement hors “100 % santé” – Tarif libre », de la rubrique « Optique », la ligne « Verres » est ainsi rédigée :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Verres :</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Par verre simple (5)</td><td align=\"center\">80 € – RSS</td><td align=\"center\">150 € – RSS</td></tr><tr><td>Par verre complexe (5)</td><td align=\"center\">130 € – RSS</td><td align=\"center\">230 € – RSS</td></tr><tr><td>Par verre hyper complexe (5)</td><td align=\"center\">200 € – RSS</td><td align=\"center\">300 € – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Autres garanties », au poste « Natalité », la référence de bas de tableau « (4) » est remplacée par la référence de bas de tableau « (6) ».</p><p align=\"left\">II. Le III « Tableau des garanties Alsace-Moselle » est modifié comme suit :<br/>\n– dans la rubrique « Soins courants » au poste « Médicaments », les mots « Acte de vaccination remboursés par le RO » sont remplacés par les mots « Actes de vaccination remboursés par le RO » ;<br/>\n– au poste « Équipement hors “100 % santé” – Tarif libre », de la rubrique « Optique », la ligne « Verres » est ainsi rédigée :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Verres :</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Par verre simple (5)</td><td align=\"center\">80 € – RSS</td><td align=\"center\">150 € – RSS</td></tr><tr><td>Par verre complexe (5)</td><td align=\"center\">130 € – RSS</td><td align=\"center\">230 € – RSS</td></tr><tr><td>Par verre hyper complexe (5)</td><td align=\"center\">200 € – RSS</td><td align=\"center\">300 € – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Dentaire », au poste « Autres prestations dentaires », à la ligne « Pilier implantaire et implant », les mots « 450 € » sont remplacés par les mots « 600 € » ;<br/>\n– dans la rubrique « Autres garanties », au poste « Cure thermale », la référence de bas de tableau « (4) » est remplacée par la référence de bas de tableau « (6) ».</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "KALITEXT000038688461",
+                    "textTitle": "Annexe IV.3. – Tableaux des garanties des régim... - art. (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
+                    "linkOrientation": "source",
+                    "articleNum": "",
+                    "articleId": "KALIARTI000054439658",
+                    "natureText": "Avenant",
+                    "datePubliTexte": "2999-01-01",
+                    "dateSignaTexte": "2018-11-05",
+                    "dateDebutCible": "2026-07-01"
+                  }
+                ]
+              }
+            },
+            {
+              "type": "article",
+              "data": {
+                "cid": "KALIARTI000054434573",
+                "num": "4",
+                "intOrdre": 1879179262,
+                "id": "KALIARTI000054434573",
+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet le 1er juillet 2026.</p><p align=\"left\">Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align=\"left\">Le présent avenant peut être révisé selon les modalités prévues aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006189533&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail -  Section 4 : Révision.\">articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>. Il peut être dénoncé selon les modalités prévues aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006195688&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail -  Sous-section 1 : Procédure.\">articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">En application des dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2253-1\">article L. 2253-1 du code du travail</a>, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent avenant à moins de garanties au moins équivalentes.</p><p align=\"left\">La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,80 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2023). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "lstLienModification": []
+              }
+            }
+          ]
         }
       ]
     },