@socialgouv/kali-data 3.477.0 → 3.479.0

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             "title": "Annexe IV.1. – Régime de prévoyance et régime de\nfrais de soins de santé du personnel non-cadre de la pharmacie d’officine [ancien titre : Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel non cadre de la pharmacie d'officine (Accord du 18 décembre 2000 modifié par avenant du 5 décembre 2012)]",
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             "title": "Annexe IV.2. – Régime de prévoyance et\nrégime de frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d’officine (ancien titre : Régime décès, incapacité de travail, invalidité, maternité-paternité et régime frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine)",
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-                    "content": "<p></p><p align=\"center\">A. – Décès ou perte totale et irréversible d'autonomie de l'assuré</p><p align=\"left\">En cas de décès de l'assuré ou s'il est atteint d'une perte totale et irréversible d'autonomie, le régime prévoit le versement d'un capital et d'une rente éducation aux enfants à sa charge lors de son décès.</p><p align=\"center\">B. – Montant du capital</p><p align=\"left\">En cas de décès :</p><p align=\"left\">Il est versé au bénéficiaire un capital fixé en pourcentage du salaire de référence TA + TB (le capital versé par le RSF et le RSF + incluant le capital versé par le RPO) :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>En pourcentage du salaire de référence TA + TB</th><th>RPO</th><th>RSF et RSF+</th></tr><tr><td align=\"center\">S'il est célibataire, veuf, divorcé sans enfants à charge</td><td align=\"center\">200</td><td align=\"center\">300</td></tr><tr><td align=\"center\">S'il est marié, sans personne à charge</td><td align=\"center\">250</td><td align=\"center\">375</td></tr><tr><td align=\"center\">S'il est célibataire, veuf, divorcé ou marié avec une personne à charge</td><td align=\"center\">250</td><td align=\"center\">400</td></tr><tr><td align=\"center\">Par personne à charge supplémentaire</td><td align=\"center\">0</td><td align=\"center\">25</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">En cas de décès par accident un capital complémentaire, calculé en pourcentage du salaire de référence limité à la tranche A, est versé. Il est calculé comme suit :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>En pourcentage du salaire de référence limité à la TA</th><th>RPO</th><th>RSF et RSF+</th></tr><tr><td align=\"center\">S'il est célibataire, veuf, divorcé sans enfants à charge</td><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">100</td></tr><tr><td align=\"center\">S'il est marié, sans personne à charge</td><td align=\"center\">150</td><td align=\"center\">150</td></tr><tr><td align=\"center\">S'il est célibataire, veuf, divorcé ou marié avec une personne à charge</td><td align=\"center\">150</td><td align=\"center\">150</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">En cas de perte totale et irréversible d'autonomie :</p><p align=\"left\">Les capitaux décès prévus ci-dessus en cas de décès sont versés au profit de l'assuré lui-même.</p><p align=\"left\">Rente éducation en cas de décès :</p><p align=\"left\">Une rente éducation est accordée aux enfants, tels que définis au VI, qui étaient à la charge de l'assuré lors de son décès.</p><p align=\"left\">Le montant annuel de la rente (le montant de rente versée par le RSF et le RSF + incluant le montant de la rente versée par le RPO) est fixé à :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th></th><th>RPO</th><th>RSF et RSF +</th></tr><tr><td align=\"center\">Enfants à charge âgés de moins de 28 ans au 31 décembre de l'année</td><td align=\"center\">5 % du traitement de référence TA + TB avec un minimum de 3 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès</td><td align=\"center\">6 % du traitement de référence TA + TB avec un minimum de 3 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Le montant de la rente est doublé si l'enfant est orphelin de père et de mère ou s'il est handicapé au sens des dispositions du d du A du VI.</p><p align=\"left\">Cette rente est payable par annuité au cours du 1er trimestre civil de l'exercice au titre de la période scolaire en cours (période du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année considérée).</p><p align=\"left\">La rente est versée au bénéficiaire ou à son représentant légal, tant que l'enfant remplit les conditions pour être enfant à charge.</p><p align=\"left\">La rente est viagère lorsque l'enfant est handicapé au sens des dispositions du d du A du VI.</p><p align=\"left\">Le montant des rentes d'éducation est susceptible d'être revalorisé dans les conditions déterminées au D du IV.</p><p align=\"center\">C. – Montant du capital en cas de décès du conjoint survivant</p><p>Lorsque l'assuré décède en laissant à la charge de son conjoint un ou plusieurs enfants, un capital est garanti sur la tête du conjoint. Cette assurance conserve ses effets tant que l'un quelconque de ses enfants demeure à charge du conjoint.</p><p>Ce capital est fixé comme suit, en pourcentage du salaire de référence TA + TB ayant servi à la détermination du capital décès de l'assuré (le capital indiqué pour le RSF et le RSF+ incluant le capital RPO) :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th></th><th>RPO</th><th>RSF et RSF+</th></tr><tr><td align=\"center\">Conjoint ayant un enfant à charge lors de son propre décès</td><td align=\"center\">137,50 %</td><td align=\"center\">227,50 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Par enfant à charge supplémentaire, majoration de</td><td align=\"center\">27,50 %</td><td align=\"center\">40,00 %</td></tr></tbody></table></center><table><tbody></tbody></table><p>Si le conjoint décède pendant la garantie temporaire, le capital est versé au bénéfice des enfants effectivement à charge au moment où intervient le décès du conjoint, par parts égales entre eux.</p><p align=\"center\">D. – Décès du conjoint, d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge de l'assuré</p><p>Une allocation est versée à l'assuré lui-même ; elle a le caractère d'une indemnité forfaitaire pour frais d'obsèques pour les enfants de moins de 12 ans. Le montant est fixé comme suit :</p><p>– décès du conjoint : 20 % du salaire de référence TA + TB, plus 10 % par personne à charge ;</p><p>– décès d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge : 20 % du salaire de référence TA + TB.</p><p align=\"center\">E. – Frais d'obsèques</p><p>Le décès d'un assuré, de son conjoint, d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge ouvre droit au versement d'une allocation dont le montant est plafonné à 750 €.</p><p>Cette allocation est versée dans tous les cas à la personne qui a assumé les frais d'obsèques, sur remise des pièces justificatives des frais exposés.</p><p align=\"center\">F. – Maintien gratuit de la garantie décès de l'assuré</p><p>Bénéficient gratuitement de la couverture de l'assurance décès, pendant un délai maximum de 6 mois à compter de la date de rupture du contrat de travail (préavis effectué ou non) à condition qu'ils aient cotisé au régime au cours des 6 mois précédant immédiatement la date de cessation de leur dernier contrat de travail, et ceci, de façon continue, dans une ou plusieurs entreprises, qu'ils soient inscrits à l'assurance chômage et qu'ils perçoivent une indemnisation par l'assurance chômage, et ce quelle que soit la durée de cette indemnisation :</p><p>– le salarié licencié ;</p><p>– le salarié ayant accepté le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle et qui perçoit l'allocation spécifique de sécurisation professionnelle ;</p><p>– le salarié démissionnaire, dont la démission a été reconnue comme légitime par l'assurance chômage.</p><p>Le salarié en arrêt de travail par suite de maladie ou d'accident lors de son licenciement bénéficie également des dispositions du présent article (C) s'il se trouve au chômage à l'issue de son incapacité et avant la fin de la période de 6 mois susvisée.</p><p>En cas de décès de l'assuré, quelle qu'en soit la cause, le capital décès est toujours celui prévu en cas de décès par maladie.</p><p>Une attestation d'inscription de l'assuré à l'assurance chômage doit être fournie à l'appui de toute demande.</p><p>Le maintien des garanties réalisé en application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (portabilité) s'effectue sans préjudice du maintien de la garantie décès auquel les anciens salariés peuvent prétendre au titre du présent régime de prévoyance.</p><p>Les anciens salariés ne sauraient toutefois prétendre, pour une même demande de prise en charge, au doublement des prestations par l'effet d'une application cumulée de ces dispositifs de maintien des garanties.</p><p></p>",
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Il est calculé comme suit :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>En pourcentage du salaire de référence limité à la TA</th><th>RPO</th><th>RSF et RSF+</th></tr><tr><td align=\"center\">S'il est célibataire, veuf, divorcé sans enfants à charge</td><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">100</td></tr><tr><td align=\"center\">S'il est marié, sans personne à charge</td><td align=\"center\">150</td><td align=\"center\">150</td></tr><tr><td align=\"center\">S'il est célibataire, veuf, divorcé ou marié avec une personne à charge</td><td align=\"center\">150</td><td align=\"center\">150</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">En cas de perte totale et irréversible d'autonomie :</p><p align=\"left\">Les capitaux décès prévus ci-dessus en cas de décès sont versés au profit de l'assuré lui-même.</p><p align=\"left\">Rente éducation en cas de décès :</p><p align=\"left\">Une rente éducation est accordée aux enfants, tels que définis au VI, qui étaient à la charge de l'assuré lors de son décès.</p><p align=\"left\">Le montant annuel de la rente (le montant de rente versée par le RSF et le RSF + incluant le montant de la rente versée par le RPO) est fixé à :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th></th><th>RPO</th><th>RSF et RSF +</th></tr><tr><td align=\"center\">Enfants à charge âgés de moins de 28 ans au 31 décembre de l'année</td><td align=\"center\">5 % du traitement de référence TA + TB avec un minimum de 3 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès</td><td align=\"center\">6 % du traitement de référence TA + TB avec un minimum de 3 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Le montant de la rente est doublé si l'enfant est orphelin de père et de mère ou s'il est handicapé au sens des dispositions du d du A du VI.</p><p align=\"left\">Cette rente est payable par annuité au cours du 1er trimestre civil de l'exercice au titre de la période scolaire en cours (période du 1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année considérée).</p><p align=\"left\">La rente est versée au bénéficiaire ou à son représentant légal, tant que l'enfant remplit les conditions pour être enfant à charge.</p><p align=\"left\">La rente est viagère lorsque l'enfant est handicapé au sens des dispositions du d du A du VI.</p><p align=\"left\">Le montant des rentes d'éducation est susceptible d'être revalorisé dans les conditions déterminées au D du IV.</p><p align=\"center\">C. – Montant du capital en cas de décès du conjoint survivant</p><p>Lorsque l'assuré décède en laissant à la charge de son conjoint un ou plusieurs enfants, un capital est garanti sur la tête du conjoint. Cette assurance conserve ses effets tant que l'un quelconque de ses enfants demeure à charge du conjoint.</p><p>Ce capital est fixé comme suit, en pourcentage du salaire de référence TA + TB ayant servi à la détermination du capital décès de l'assuré (le capital indiqué pour le RSF et le RSF+ incluant le capital RPO) :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th></th><th>RPO</th><th>RSF et RSF+</th></tr><tr><td align=\"center\">Conjoint ayant un enfant à charge lors de son propre décès</td><td align=\"center\">137,50 %</td><td align=\"center\">227,50 %</td></tr><tr><td align=\"center\">Par enfant à charge supplémentaire, majoration de</td><td align=\"center\">27,50 %</td><td align=\"center\">40,00 %</td></tr></tbody></table></center><table><tbody></tbody></table><p>Si le conjoint décède pendant la garantie temporaire, le capital est versé au bénéfice des enfants effectivement à charge au moment où intervient le décès du conjoint, par parts égales entre eux.</p><p align=\"center\">D. – Décès du conjoint, d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge de l'assuré</p><p>Une allocation est versée à l'assuré lui-même. Son montant est fixé comme suit :<br/>\n– décès du conjoint : 20 % du salaire de référence TA + TB, plus 10 % par personne à charge ;<br/>\n– décès d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge : 20 % du salaire de référence TA + TB.</p><p>En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 12 ans, le cumul de l'allocation décès prévue au présent D, et de l'allocation pour frais d'obsèques prévue au E, est limité, sur production des pièces justificatives, aux dépenses exposées pour les obsèques.</p><p align=\"center\">E. – Frais d'obsèques</p><p>Le décès d'un assuré, de son conjoint, d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge, ouvre droit au versement d'une allocation dont le montant est limité au plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès.</p><p>Cette allocation est versée dans tous les cas à la personne qui a assumé les frais d'obsèques, dans la limite des dépenses exposées et sur remise des pièces justificatives.</p><p align=\"center\">F. – Maintien gratuit de la garantie décès de l'assuré</p><p>Bénéficient gratuitement de la couverture de l'assurance décès, pendant un délai maximum de 6 mois à compter de la date de rupture du contrat de travail (préavis effectué ou non) à condition qu'ils aient cotisé au régime au cours des 6 mois précédant immédiatement la date de cessation de leur dernier contrat de travail, et ceci, de façon continue, dans une ou plusieurs entreprises, qu'ils soient inscrits à l'assurance chômage et qu'ils perçoivent une indemnisation par l'assurance chômage, et ce quelle que soit la durée de cette indemnisation :</p><p>– le salarié licencié ;</p><p>– le salarié ayant accepté le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle et qui perçoit l'allocation spécifique de sécurisation professionnelle ;</p><p>– le salarié démissionnaire, dont la démission a été reconnue comme légitime par l'assurance chômage.</p><p>Le salarié en arrêt de travail par suite de maladie ou d'accident lors de son licenciement bénéficie également des dispositions du présent article (C) s'il se trouve au chômage à l'issue de son incapacité et avant la fin de la période de 6 mois susvisée.</p><p>En cas de décès de l'assuré, quelle qu'en soit la cause, le capital décès est toujours celui prévu en cas de décès par maladie.</p><p>Une attestation d'inscription de l'assuré à l'assurance chômage doit être fournie à l'appui de toute demande.</p><p>Le maintien des garanties réalisé en application de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale (portabilité) s'effectue sans préjudice du maintien de la garantie décès auquel les anciens salariés peuvent prétendre au titre du présent régime de prévoyance.</p><p>Les anciens salariés ne sauraient toutefois prétendre, pour une même demande de prise en charge, au doublement des prestations par l'effet d'une application cumulée de ces dispositifs de maintien des garanties.</p><p></p>",
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Dans ce cadre, les remboursements indiqués peuvent donner lieu à une majoration ou une minoration de manière à respecter les minima ou les maxima prévus dans le cadre des contrats dits « responsables » (article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et aux dispositions prises pour son application).</p><p align=\"left\">La participation forfaitaire et la franchise mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031670012&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 160-13 du code de la sécurité sociale</a> ainsi que les dépassements d'honoraires et majorations à la charge de l'assuré consécutifs à des frais engagés « hors parcours de soins » ne sont pas garantis par les régimes.</p><p align=\"left\">Sauf mention contraire, les prestations s'entendent en ce compris les prestations versées par le régime obligatoire, c'est-à-dire que les prestations incluent le remboursement effectué par le régime obligatoire (RO) de sécurité sociale dont dépend l'assuré, qu'il s'agisse de remboursements effectués au titre de l'assurance maladie, de la maternité ou du régime Accidents du travail/ maladies professionnelles.</p><p align=\"left\">Les prestations du régime supplémentaire comprennent celles du régime de base.</p><p align=\"left\">Sauf mention expresse, seuls les actes remboursés par le RO sont pris en charge.</p><p align=\"left\">Les garanties exprimées avec une limitation « par an et par bénéficiaire » ou « par an et par assuré » sont des forfaits annuels, valables du 1er janvier au 31 décembre, sauf mention contraire précisée dans le tableau des garanties.</p><p align=\"left\">Dans tous les cas, le total des remboursements du RO, du régime de frais de soins de santé de la pharmacie d'officine et de tout autre organisme complémentaire ne peut excéder le montant des dépenses réellement engagées.</p><p align=\"left\">C. – OPTAM/ OPTAM-ACO : option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) ou option pratique tarifaire maîtrisée anesthésie, chirurgie et obstétrique (OPTAM-ACO). Il s'agit de dispositifs négociés par l'assurance maladie et les syndicats médicaux et auxquels peuvent adhérer les médecins conventionnés. Le montant des remboursements peut varier selon que les praticiens ont ou non adhéré à l'OPTAM ou à l'OPTAM-ACO.</p><p align=\"left\">D. – Dans certains cas, les frais de soins orthodontiques et de prothèses dentaires refusés par la sécurité sociale peuvent donner lieu à remboursement sur présentation impérative du refus notifié par cet organisme, dans les conditions suivantes :</p><p align=\"left\">– sont d'abord calculées les prestations qui auraient été versées par la sécurité sociale si elle les avait prises en charge, celles-ci ne faisant en aucun cas l'objet d'un règlement ;<br/>\n– est ensuite déterminé et réglé le montant des indemnités prévues dans les tableaux ci-dessous.</p><p align=\"center\">E. – Abréviations utilisées dans les tableaux de garanties</p><p align=\"left\">BR : base de remboursement du régime obligatoire. En secteur non conventionné, application du tarif d'autorité ;<br/>\nBRR : base de remboursement reconstituée d'après la base de remboursement qu'aurait retenue le régime obligatoire s'il était intervenu ;<br/>\nFR : frais réels ;<br/>\nHLF : honoraires limites de facturation fixés pour certains actes du panier 100 % santé ou du panier maîtrisé en dentaire ;<br/>\nOPTAM : option pratique tarifaire maîtrisée ;<br/>\nOPTAM-ACO : option pratique tarifaire maîtrisée anesthésie, chirurgie et obstétrique ;<br/>\nPMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale ;<br/>\nRO : régime obligatoire de sécurité sociale dont dépend le bénéficiaire ;<br/>\nRSS : remboursement du régime obligatoire de sécurité sociale.</p><p align=\"center\">II. – Tableau des garanties hors Alsace-Moselle</p><p align=\"left\">(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, <strong>pages 61 à 64</strong>.)</p><p><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260008_0000_0015.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260008_0000_0015.pdf/BOCC</a></p><p><p><p align=\"center\">III. – Tableau des garanties Alsace-Moselle</p></p></p><p align=\"left\">(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, <strong>pages 65 à 68</strong>.)</p><p align=\"left\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260008_0000_0015.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260008_0000_0015.pdf/BOCC</a></p><p><p><p><p></p></p></p></p>",
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Dans ce cadre, les remboursements indiqués peuvent donner lieu à une majoration ou une minoration de manière à respecter les minima ou les maxima prévus dans le cadre des contrats dits « responsables » (article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et aux dispositions prises pour son application).</p><p align=\"left\">La participation forfaitaire et la franchise mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031670012&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 160-13 du code de la sécurité sociale</a> ainsi que les dépassements d'honoraires et majorations à la charge de l'assuré consécutifs à des frais engagés « hors parcours de soins » ne sont pas garantis par les régimes.</p><p align=\"left\">Sauf mention contraire, les prestations s'entendent en ce compris les prestations versées par le régime obligatoire, c'est-à-dire que les prestations incluent le remboursement effectué par le régime obligatoire (RO) de sécurité sociale dont dépend l'assuré, qu'il s'agisse de remboursements effectués au titre de l'assurance maladie, de la maternité ou du régime Accidents du travail/ maladies professionnelles.</p><p align=\"left\">Les prestations du régime supplémentaire comprennent celles du régime de base.</p><p align=\"left\">Sauf mention expresse, seuls les actes remboursés par le RO sont pris en charge.</p><p align=\"left\">Les garanties exprimées avec une limitation « par an et par bénéficiaire » ou « par an et par assuré » sont des forfaits annuels, valables du 1er janvier au 31 décembre, sauf mention contraire précisée dans le tableau des garanties.</p><p align=\"left\">Dans tous les cas, le total des remboursements du RO, du régime de frais de soins de santé de la pharmacie d'officine et de tout autre organisme complémentaire ne peut excéder le montant des dépenses réellement engagées.</p><p align=\"left\">C. – OPTAM/ OPTAM-ACO : option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) ou option pratique tarifaire maîtrisée anesthésie, chirurgie et obstétrique (OPTAM-ACO). 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En secteur non conventionné, application du tarif d'autorité ;<br/>\nBRR : base de remboursement reconstituée d'après la base de remboursement qu'aurait retenue le régime obligatoire s'il était intervenu ;<br/>\nFR : frais réels ;<br/>\nHLF : honoraires limites de facturation fixés pour certains actes du panier 100 % santé ou du panier maîtrisé en dentaire ;<br/>\nOPTAM : option pratique tarifaire maîtrisée ;<br/>\nOPTAM-ACO : option pratique tarifaire maîtrisée anesthésie, chirurgie et obstétrique ;<br/>\nPMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale ;<br/>\nRO : régime obligatoire de sécurité sociale dont dépend le bénéficiaire ;<br/>\nRSS : remboursement du régime obligatoire de sécurité sociale.</p><p align=\"center\">II. – Tableau des garanties hors Alsace-Moselle</p><p align=\"left\">(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, <strong>pages 61 à 64</strong>.)</p><p><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260008_0000_0015.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260008_0000_0015.pdf/BOCC</a></p><p align=\"left\">– dans la rubrique « Soins courants », au poste « Médicaments », les mots « Acte de vaccination remboursés par le RO » sont remplacés par les mots « Actes de vaccination remboursés par le RO » ;<br/>\n– au poste « Équipement hors “100 % santé” – Tarif libre », de la rubrique « Optique », la ligne « Verres » est ainsi rédigée :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Verres :</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Par verre simple (5)</td><td align=\"center\">80 € – RSS</td><td align=\"center\">150 € – RSS</td></tr><tr><td>Par verre complexe (5)</td><td align=\"center\">130 € – RSS</td><td align=\"center\">230 € – RSS</td></tr><tr><td>Par verre hyper complexe (5)</td><td align=\"center\">200 € – RSS</td><td align=\"center\">300 € – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Autres garanties », au poste « Natalité », la référence de bas de tableau « (4) » est remplacée par la référence de bas de tableau « (6) ».</p><p align=\"center\">III. – Tableau des garanties Alsace-Moselle</p><p align=\"left\">(Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, <strong>pages 65 à 68</strong>.)</p><p align=\"left\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260008_0000_0015.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260008_0000_0015.pdf/BOCC</a></p><p align=\"left\">– dans la rubrique « Soins courants » au poste « Médicaments », les mots « Acte de vaccination remboursés par le RO » sont remplacés par les mots « Actes de vaccination remboursés par le RO » ;<br/>\n– au poste « Équipement hors “100 % santé” – Tarif libre », de la rubrique « Optique », la ligne « Verres » est ainsi rédigée :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Verres :</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Par verre simple (5)</td><td align=\"center\">80 € – RSS</td><td align=\"center\">150 € – RSS</td></tr><tr><td>Par verre complexe (5)</td><td align=\"center\">130 € – RSS</td><td align=\"center\">230 € – RSS</td></tr><tr><td>Par verre hyper complexe (5)</td><td align=\"center\">200 € – RSS</td><td align=\"center\">300 € – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Dentaire », au poste « Autres prestations dentaires », à la ligne « Pilier implantaire et implant », les mots « 450 € » sont remplacés par les mots « 600 € » ;<br/>\n– dans la rubrique « Autres garanties », au poste « Cure thermale », la référence de bas de tableau « (4) » est remplacée par la référence de bas de tableau « (6) ».</p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p><p></p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">À l'annexe IV.1 « Régime de prévoyance et régime de frais de soins de santé du personnel non-cadre de la pharmacie d'officine », l'article 3.1 « Frais d'obsèques » est remplacé par un article ainsi rédigé :</p><p align=\"center\">« Article 3.1<br/>\nFrais d'obsèques</p><p align=\"left\">Le décès de l'assuré, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge, ouvre droit au versement d'une allocation dont le montant est limité au plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès.</p><p align=\"left\">Cette allocation est versée dans tous les cas à la personne qui a assumé les frais d'obsèques, dans la limite des dépenses exposées et sur remise des pièces justificatives. »</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">À l'annexe IV.2 « Régime de prévoyance et régime de frais de soins de santé du personnel cadre et assimilé de la pharmacie d'officine », les paragraphes D et E du V « Décès » sont remplacés par les dispositions suivantes :</p><p align=\"center\">« D. Décès du conjoint, d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge de l'assuré</p><p align=\"left\">Une allocation est versée à l'assuré lui-même. Son montant est fixé comme suit :<br/>\n– décès du conjoint : 20 % du salaire de référence TA + TB, plus 10 % par personne à charge ;<br/>\n– décès d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge : 20 % du salaire de référence TA + TB.</p><p align=\"left\">En cas de décès d'un enfant âgé de moins de 12 ans, le cumul de l'allocation décès prévue au présent D, et de l'allocation pour frais d'obsèques prévue au E, est limité, sur production des pièces justificatives, aux dépenses exposées pour les obsèques.</p><p align=\"center\">E. Frais d'obsèques</p><p align=\"left\">Le décès d'un assuré, de son conjoint, d'un enfant à charge ou d'un ascendant à charge, ouvre droit au versement d'une allocation dont le montant est limité au plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur au jour du décès.</p><p align=\"left\">Cette allocation est versée dans tous les cas à la personne qui a assumé les frais d'obsèques, dans la limite des dépenses exposées et sur remise des pièces justificatives. »</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">L'annexe IV.3 « Tableaux des garanties des régimes de frais de soins de santé des salariés de la pharmacie d'officine », est modifiée comme suit :</p><p align=\"left\">I. Le II « Tableau des garanties hors Alsace-Moselle » est modifié comme suit :</p><p align=\"left\">– dans la rubrique « Soins courants », au poste « Médicaments », les mots « Acte de vaccination remboursés par le RO » sont remplacés par les mots « Actes de vaccination remboursés par le RO » ;<br/>\n– au poste « Équipement hors “100 % santé” – Tarif libre », de la rubrique « Optique », la ligne « Verres » est ainsi rédigée :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Verres :</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Par verre simple (5)</td><td align=\"center\">80 € – RSS</td><td align=\"center\">150 € – RSS</td></tr><tr><td>Par verre complexe (5)</td><td align=\"center\">130 € – RSS</td><td align=\"center\">230 € – RSS</td></tr><tr><td>Par verre hyper complexe (5)</td><td align=\"center\">200 € – RSS</td><td align=\"center\">300 € – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Autres garanties », au poste « Natalité », la référence de bas de tableau « (4) » est remplacée par la référence de bas de tableau « (6) ».</p><p align=\"left\">II. Le III « Tableau des garanties Alsace-Moselle » est modifié comme suit :<br/>\n– dans la rubrique « Soins courants » au poste « Médicaments », les mots « Acte de vaccination remboursés par le RO » sont remplacés par les mots « Actes de vaccination remboursés par le RO » ;<br/>\n– au poste « Équipement hors “100 % santé” – Tarif libre », de la rubrique « Optique », la ligne « Verres » est ainsi rédigée :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><td>Verres :</td><td></td><td></td></tr><tr><td>Par verre simple (5)</td><td align=\"center\">80 € – RSS</td><td align=\"center\">150 € – RSS</td></tr><tr><td>Par verre complexe (5)</td><td align=\"center\">130 € – RSS</td><td align=\"center\">230 € – RSS</td></tr><tr><td>Par verre hyper complexe (5)</td><td align=\"center\">200 € – RSS</td><td align=\"center\">300 € – RSS</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">– dans la rubrique « Dentaire », au poste « Autres prestations dentaires », à la ligne « Pilier implantaire et implant », les mots « 450 € » sont remplacés par les mots « 600 € » ;<br/>\n– dans la rubrique « Autres garanties », au poste « Cure thermale », la référence de bas de tableau « (4) » est remplacée par la référence de bas de tableau « (6) ».</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, prendra effet le 1er juillet 2026.</p><p align=\"left\">Il sera déposé et fera l'objet d'une demande d'extension à l'initiative de la partie la plus diligente dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align=\"left\">Le présent avenant peut être révisé selon les modalités prévues aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006189533&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail -  Section 4 : Révision.\">articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>. Il peut être dénoncé selon les modalités prévues aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006195688&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail -  Sous-section 1 : Procédure.\">articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">En application des dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901774&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2253-1\">article L. 2253-1 du code du travail</a>, les parties signataires rappellent que les accords d'entreprise ne peuvent comporter de clauses dérogeant à celles du présent avenant à moins de garanties au moins équivalentes.</p><p align=\"left\">La branche professionnelle de la pharmacie d'officine étant composée à 99,80 % d'officines de pharmacie de moins de cinquante salariés, les dispositions du présent avenant ont été rédigées en considération des spécificités de ces entreprises (source DARES, fiche statistique de branche 2023). Par voie de conséquence, l'adoption des stipulations mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a> ne se justifie pas.</p>",
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+                "content": "<p align=\"right\">Paris, le 20 avril 2026.</p><p>UMIH, union des métiers et des industries de l'hôtellerie, 22, rue d'Anjou, 75008 Paris, à la direction générale du travail, dépôt des accords collectifs, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07.</p><p>Madame, Monsieur,</p><p>Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint, aux fins de dépôt, la déclaration d'adhésion de l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) à la <a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000005672325&categorieLien=cid\" title=\"Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 (VE)\">convention collective nationale de la restauration rapide</a> du 18 mars 1988 (IDCC 1501).</p><p>Cette adhésion porte sur l'intégralité des dispositions de ladite convention, ainsi que sur l'ensemble de ses avenants et accords collectifs étendus ou non.</p><p>Cette adhésion est effectuée en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-3\">article L. 2261-3 du code du travail</a>. Conformément à ce texte, elle a été notifiée à l'ensemble des signataires de la convention ou de l'accord.</p><p>Le présent envoi est réalisé aux fins de dépôt dans les conditions prévues par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485219&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. D2231-8\">article D. 2231-8 du code du travail</a>, auprès du service dépositaire compétent pour les conventions et accords de branche, mentionné aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. D2231-2\">articles D. 2231-2</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485209&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. D2231-3\">D. 2231-3 du code du travail</a>.</p><p>Sont joints au présent dépôt :<br/>\n– la déclaration d'adhésion signée (en version Word et en version PDF) ;<br/>\n– la copie des justificatifs de notification adressés aux signataires, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485217&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. D2231-7\">article D. 2231-7 du code du travail</a>.</p><p>Nous vous remercions de bien vouloir nous adresser le récépissé de dépôt.</p><p>Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.</p><p align=\"right\">Le président.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche des experts-comptables et des commissaires aux comptes et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau de cette même branche souhaitent se doter d'un accord de méthode relatif à la construction, l'exploitation et la mise à disposition d'indicateurs de branche.</p><p align=\"left\">Ces indicateurs ont vocation à servir de base objective aux travaux de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et de conciliation (CPPNIC), notamment pour les négociations portant sur :<br/>\n– les classifications professionnelles ;<br/>\n– l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;<br/>\n– la situation des salariés expérimentés et l'évolution des parcours professionnels au sein de la branche ;<br/>\n– les négociations annuelles obligatoires.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux conviennent de s'appuyer, pour l'essentiel, sur les données issues de l'Agirc-Arrco, alimentés par les déclarations sociales nominatives (DSN), dans le respect des règles de confidentialité statistique et de protection des données, à savoir pas d'information diffusée pour les groupes de données comportant moins de 10 salariés.</p><p align=\"left\">Pour ce faire un groupe de travail « indicateur » s'est réuni à plusieurs reprises en présence de l'Agirc-Arrco et l'Opco Atlas afin de déterminer les indicateurs et les méthodes d'extractions et de traitement des données.</p><p align=\"left\">Les comptes-rendus du GPT « indicateurs » font référence à ces méthodes d'extraction et de traitement qui ne seront pas intégralement repris dans le présent accord.</p><p align=\"left\">Le présent accord a donc pour objet de définir les indicateurs de branche, fondés notamment sur les données Agirc-Arrco, qui seront utilisés pour préparer et éclairer les négociations au sein de la CPPNIC.</p><p align=\"left\">Compte tenu des travaux réalisés et suite aux discussions, les partenaires sociaux s'accordent à retenir les indicateurs suivants :</p>",
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+                "content": "<p align=\"center\">1.1. Indicateurs salariaux</p><p align=\"left\">Afin de faciliter l'analyse des données de rémunération tout en respectant les exigences de confidentialité statistique, les partenaires sociaux conviennent de structurer les indicateurs salariaux en plusieurs blocs :<br/>\n– le salaire brut de base ;<br/>\n– les heures supplémentaires ;<br/>\n– les primes d'ancienneté ;<br/>\n– la prime de partage de la valeur (PPV), sous réserve de la qualité et de l'exploitabilité des données ;<br/>\n– un bloc « autres primes/éléments de rémunération » regroupant les éléments résiduels ne relevant pas des rubriques précédentes.</p><p align=\"left\">Les indicateurs salariaux sont construits en équivalent temps plein (ETP) et répartis en tranches de rémunération afin de permettre une lecture cohérente des indicateurs, notamment pour les travaux de la CPPNIC sur les classifications, l'égalité professionnelle et la situation des salariés expérimentés.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux conviennent d'une analyse en 9 tranches de salaire calculées en ETP et par palier de 1 000 €, en commençant à 2 000 € et jusqu'à 10 000 €.</p><p align=\"left\">Cette structuration sera reprise par l'Agirc-Arrco dans la production des tableaux d'indicateurs.</p><p align=\"center\">Traitement spécifique de la PPV</p><p align=\"left\">Compte tenu des règles de soumission aux cotisations et de la diversité des situations dans les cabinets, les données relatives à la PPV peuvent présenter des difficultés d'interprétation homogène.</p><p align=\"left\">En conséquence, la PPV ne sera prise en compte uniquement si les données recueilles sont exploitables.</p><p align=\"left\">À défaut, la PPV sera intégrée au bloc « autres primes/éléments de rémunération » ou, si nécessaire, exclue du périmètre des indicateurs de rémunération, après information de la CPPNIC.</p><p align=\"center\">Exclusion des avantages en nature</p><p align=\"left\">En raison de la disparité des situations au sein des cabinets, les avantages en nature (notamment véhicule, logement, etc.) sont exclus du périmètre des indicateurs de rémunération.</p><p align=\"center\">1.2. Indicateur d'âge et d'ancienneté</p><p align=\"left\">L'objectif est de suivre la progression des rémunérations et des classifications au regard des évolutions de carrière, en particulier pour apprécier la situation des salariés expérimentés en tenant compte également de l'ancienneté.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux conviennent d'un classement par tranches de 10 ans (niveau départemental), 5 ans (niveau national), à partir de moins de 20 ans, puis de 20 ans jusqu'à 70 ans.</p><p align=\"center\">1.3. Indicateur de genre</p><p align=\"left\">Dans une perspective d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, un indicateur de genre est intégré aux travaux :<br/>\n– le genre est pris en compte pour la construction de la pyramide des âges ;<br/>\n– lorsque cela est techniquement possible, le genre est également pris en compte dans l'analyse des classifications.</p><p align=\"center\">1.4. Indicateur de classification</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux conviennent de traiter les données de classification au niveau national, croisées avec l'âge, le genre des salariés et les salaires (médian, moyen et par décile).</p><p align=\"center\">1.5. Indicateurs et données complémentaires<br/>\nHandicap</p><p align=\"left\">Les parties constatent que les données relatives à la situation de handicap ne relèvent pas du périmètre des données fournies par l'Agirc-Arrco dans le cadre du présent accord.</p><p align=\"left\">Toutefois, la branche pourra, le cas échéant, recourir à d'autres sources d'information, dans le respect des règles applicables, pour alimenter les travaux relatifs à l'emploi des travailleurs handicapés.</p><p align=\"center\">Prévoyance et frais de santé</p><p align=\"left\">Les données issues des dispositifs de prévoyance et de frais de santé ne relèvent pas directement du périmètre des indicateurs construits à partir des données Agirc-Arrco.</p><p align=\"left\">Néanmoins, si certaines données disponibles se révèlent utiles aux discussions en cours dans le cadre du GPT « frais de santé » leur exploitation pourra être envisagée dans un cadre défini par les partenaires sociaux, distinct du présent accord de méthode.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000054426480",
+                "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux ont exprimé l'importance de refléter les dynamiques locales, les indicateurs sont donc déclinés au niveau du département et au niveau national.</p><p align=\"left\">Il est en conséquence décidé que le périmètre géographique des indicateurs est, dans un premier temps, le département.</p><p align=\"left\">Un recentrage ultérieur (par exemple au niveau régional) pourra être décidé en fonction de l'exploitabilité des données et des besoins de la CPPNIC.</p><p align=\"left\">Pour permettre les comparaisons globales et l'alimentation du rapport de branche, des agrégats sont également produits au niveau national pour :<br/>\n– les pyramides des salaires ;<br/>\n– les pyramides des âges, sexuées ;<br/>\n– les pyramides des classifications (par âge et genre).</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Afin d'assurer une bonne lisibilité et une exploitation optimale des données, il est convenu de mettre en place trois pyramides distinctes, sans croisement systématique entre elles, néanmoins un croisement au niveau national des classifications et des salaires semble pertinent aux parties :<br/>\n– une pyramide des salaires, par département et au niveau national ;<br/>\n– une pyramide des âges, sexuée, par département et au niveau national ;<br/>\n– une pyramide des classifications, par tranche d'âge et genre, au niveau national uniquement, en effectifs réels et pourcentages.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux considèrent que ces éléments répondent à une large part des besoins exprimés pour l'analyse de la structure de la branche, notamment dans le cadre des travaux sur les classifications, l'égalité professionnelle et les salariés expérimentés.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Les indicateurs définis au présent accord constituent une base d'analyse partagée pour :<br/>\n– préparer les négociations de la CPPNIC sur les classifications et les évolutions de carrière ;<br/>\n– éclairer les négociations et le suivi des obligations conventionnelles et légales relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (notamment écarts de rémunération, par sexe et par âge) ;<br/>\n– analyser la situation des salariés expérimentés, en termes de rémunération, de classification et de pyramide des âges, et, le cas échéant, identifier les besoins d'adaptation des dispositifs conventionnels.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux conviennent que les résultats sont présentés et discutés en CPPNI, et peuvent donner lieu, le cas échéant, à des « commandes » complémentaires d'analyses ou de nouveaux indicateurs si les travaux de négociation le nécessitent.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Un bilan d'application du présent accord de méthode est réalisé régulièrement en CPPNIC en fonction de l'avancée des négociations de la branche quant à la pertinence et à l'utilité des indicateurs et des évolutions législatives ou conventionnelles impactant les classifications, l'égalité professionnelle ou la situation des salariés expérimentés.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux peuvent décider d'ajuster la liste ou la structuration des indicateurs en tenant compte des contraintes techniques d'extraction des données et de leurs disponibilités.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord entre en application au jour de sa signature sous réserve de l'exercice éventuel du droit d'opposition par les organisations syndicales de salariés dans les conditions définies par la loi.</p><p align=\"left\">Le présent accord sera transmis au ministère du travail et déposé au greffe du conseil de prudhommes de Paris.</p><p align=\"left\">Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée, soit à compter de la date de signature et jusqu'au 30 juin 2027. Il est reconduit tacitement pour une durée d'un an, soit du 1er juillet N au 30 juin N + 1, sous réserve de sa dénonciation en respectant un préavis de trois mois.</p><p align=\"left\">La révision du présent accord impliquera un accord de l'ensemble des organisations représentatives l'ayant signé.</p><p align=\"left\">Le présent accord pourra être révisé à la demande des parties, dans les conditions visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-7\">article L. 2261-7 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">La demande de révision devra être accompagnée d'une proposition adressée à l'ensemble des organisations représentatives composant la CPPNIC.</p><p align=\"left\">Toute demande de révision devra faire l'objet d'un examen dans les 3 mois.</p>",
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+                "surtitre": "Entrée en application. Durée. Publicité",
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