@socialgouv/kali-data 3.459.0 → 3.461.0

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-                "content": "<p align=\"left\">La durée du travail est régie conformément aux dispositions des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647750&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 212-1 et suivants du code du travail</a>, des décrets spécifiques à la profession ainsi que par les dispositions des accords du 9 juin 1982 et du 1er juillet 1987, modifié par l'avenant du 23 septembre 1987.</p><p>Les dispositions principales de ces accords dont le texte intégral figure en annexe <font color=\"#808080\"><em>(1)</em></font> ont cependant été insérées ci-après.</p><p>Il résulte de l'ensemble du dispositif que :</p><p>1. La pratique des équivalences et le régime des permanences sur les lieux de travail sont désormais interdits ;</p><p>2. La durée du travail peut être organisée sous forme de cycles de travail.</p><p align=\"center\">7.01. Travail les dimanches et jours fériés</p><p>En raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations, les parties reconnaissent la nécessité d'assurer un service de jour comme de nuit, quels que soient les jours de la semaine.</p><p>En conséquence, le fait pour un salarié d'être employé indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de nuit ou de jour constitue une modalité normale de l'exercice de sa fonction.</p><p>En cas de passage d'un service de nuit à un service de jour ou inversement, une interruption d'activité de 10 heures sera respectée.</p><p>Les repos hebdomadaires des salariés à temps plein sont organisés de façon à laisser 2 dimanches de repos par mois en moyenne sur une période de 3 mois, les dimanches étant accolés soit à un samedi, soit à un lundi de repos.</p><p>Les salariés qui travaillent les jours fériés légaux sont indemnisés dans les conditions fixées à l'article 9.05 des présentes clauses générales.</p><p align=\"center\">7.02. Absences</p><p>1. Absence régulière</p><p>Est en absence régulière le salarié qui aura prévenu son employeur de l'impossibilité dans laquelle il se trouve d'assurer son service et obtenu son accord.</p><p>Le salarié doit prévenir par téléphone son employeur dès qu'il connaît la cause de l'empêchement et au plus tard 1 vacation ou 1 journée avant sa prise de service, afin qu'il puisse être procédé à son remplacement.</p><p>Cette absence sera confirmée et justifiée par écrit dans un délai de 48 heures à compter du premier jour de l'absence, le cachet de la poste faisant foi.</p><p>2. Absence irrégulière</p><p>Est en absence irrégulière le salarié qui, n'ayant pas prévenu son employeur conformément au paragraphe 1 ci-dessus, ne s'est pas présenté à son poste de travail au jour et à l'heure prescrits.</p><p>Toutefois, s'il est reconnu qu'il se trouvait dans un cas de force majeure qui l'a empêché de prévenir son employeur, une telle absence sera reconnue comme régulière si le salarié l'a justifiée dans un délai de 2 jours francs, le cachet de la poste faisant foi.</p><p align=\"center\">7.03. Absences pour maladie ou accident <font color=\"#808080\"><em>(2)</em></font></p><p>En cas de maladie ou d'accident, le salarié, après avoir prévenu son employeur conformément à l'article 7.02, fera parvenir à celui-ci, au plus tard dans les 2 jours de l'absence, le cachet de la poste faisant foi, un avis d'arrêt de travail établi par le médecin.</p><p>S'il doit être pourvu au remplacement effectif du salarié, l'employeur ne pourra procéder à la rupture du contrat de travail qu'après épuisement des droits du salarié à l'indemnisation complémentaire prévue à la présente convention et, en tout état de cause, si le salarié n'a pas l'ancienneté requise pour pouvoir bénéficier de cette indemnisation complémentaire, avant un délai de 6 semaines.</p><p align=\"center\">7.04. Congés payés</p><p>1. Le droit aux congés, la durée des congés ainsi que le montant de l'indemnité afférente sont déterminés par les <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647418&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 223-1 et suivants du code du travail</a>.</p><p>Les nécessités professionnelles obligent aux congés par roulement.</p><p>2. Pour répondre à l'incitation relative à l'étalement des congés, la période de prise effective des congés payés légaux est étendue à 12 mois.</p><p>Afin de favoriser la réalisation de cet étalement, les salariés qui prendront 2 des 4 semaines de leur congé principal en dehors de la période du 1er juin au 30 septembre et des périodes de pointe définies dans le cadre de chaque entreprise bénéficieront d'une prime d'étalement des vacances.</p><p>Cette prime, d'un montant de 4 % de l'indemnité de congés payés perçue pour cette période, sera versée aux salariés qui respecteront les dates convenues de départ en congés et de reprise de travail.</p><p>Il est rappelé que la 5e semaine de congés payés ne fait pas partie du congé principal et n'ouvre donc pas droit au bénéfice de cette prime d'étalement des vacances.</p><p>3. Salariés des Dom-Tom et salariés de nationalité extra-européenne</p><p>Afin de permettre à ces salariés de se rendre dans leur département ou leur pays, il sera accordé sur justificatif, 1 année sur 2, une période d'absence non rémunérée accolée à la période normale des congés payés. La demande devra être présentée au moins 3 mois avant la date de début des congés.</p><p>La durée de cette période d'absence pourra être au maximum égale à la durée de la période de congés. Une attestation écrite précisant la durée autorisée de leur absence sera délivrée aux salariés concernés au moment du départ. Chaque année, le salarié devra prendre effectivement les congés payés réglementaires auxquels il a droit aucun report d'une année à l'autre ne sera possible.</p><p align=\"center\">7.05. Autorisation d'absence pour événements exceptionnels <font color=\"#808080\"><em>(3)</em></font></p><p>Tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :<br/>\n– mariage du salarié : 1 semaine calendaire ;<br/>\n– mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ;<br/>\n– mariage du frère ou de la soeur : 1 jour ouvré ;<br/>\n– décès du conjoint : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– décès du père ou de la mère : 1 jour ouvré ;<br/>\n– décès d'un enfant :<br/>\n–– 13 jours ouvrables dans le cas général ;<br/>\n–– 15 jours ouvrables en cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, quel que soit son âge d'un enfant qui était lui-même parent, ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;<br/>\n– décès du père ou de la mère du conjoint : 1 jour ouvré ;<br/>\n– décès du frère ou de la soeur : 1 jour ouvré ;<br/>\n– présélection militaire : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant telle que définie par la loi dans le cadre de ce congé : 6 jours ouvrables.</p><p>Ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris sans fractionnement au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.</p><p>Dans le cas de rémunération variable, le salaire est calculé sur la base de la dernière période de paie.</p><p>Lorsque l'événement se produit pendant une période d'absence dont la durée permet de faire face aux obligations entraînées par l'événement, l'attribution de ces droits devient sans objet.</p><p>Cette dernière disposition ne s'applique pas dans le cas du mariage du salarié.</p><p>Les salariés n'ayant pas 1 an d'ancienneté bénéficieront des dispositions de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000704804&categorieLien=cid\">loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 </a>relative à la mensualisation.</p><p align=\"center\">7.06. Organisation du travail</p><p>1. Définition du cycle</p><p>La durée du travail dans les entreprises peut être organisée sous forme de cycles de travail d'une durée maximale de 8 semaines.</p><p>À titre indicatif, les cycles suivants peuvent être mis en place :<br/>\n– 3 semaines à 36 heures, 1 semaine à 48 heures ;<br/>\n– 1 semaine à 32 heures, 1 semaine à 40 heures, 0 semaine à 44 heures ;<br/>\n– 3 semaines à 44 heures, 1 semaine à 36 heures.</p><p>La répartition de la durée du travail à l'intérieur du cycle est déterminée par le planning de service elle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre.</p><p>Toutefois, les entreprises ou établissements qui auront réparti la durée du travail sur une période de 4 semaines, constituée de 3 semaines à 36 heures et de 1 semaine à 48 heures, pourront, au sein de chaque cycle, déplacer la semaine de 48 heures sous réserve d'en avoir informé les salariés dans le délai prescrit au 7.07.3 ci-dessous.</p><p>2. Décompte des heures supplémentaires et modalités de paiement au mois</p><p align=\"center\">Décompte des heures supplémentaires dans le cadre du cycle</p><p>En vertu des possibilités ouvertes par la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508809&categorieLien=cid\">loi n° 87-423 du 19 juin 1987</a>, sont considérées comme heures supplémentaires celles qui dépassent la durée moyenne de 39 heures calculée sur la durée du cycle, et ce quelle que soit la durée du cycle.</p><p align=\"center\">Modalités de paiement au mois</p><p>Les salariés bénéficient des dispositions relatives à la mensualisation. En conséquence, lorsque la durée moyenne du cycle est au moins égale à 39 heures, leur rémunération sera calculée sur la base de 169 heures normales.</p><p>En toute hypothèse, les heures supplémentaires décomptées suivant la règle fixée au paragraphe précédent s'ajoutent à cette rémunération.</p><p align=\"center\">7.07. Contrôle et modification de l'horaire de travail</p><p>1. Dans chaque établissement, le personnel administratif ne pourra être occupé que conformément aux indications d'un horaire commun précisant, pour chaque journée, la répartition des heures de travail. L'horaire flexible pourra être mis en application.</p><p>2. Pour les personnels d'exploitation ou travaillant en dehors de ces établissements, cet horaire est nominatif et individuel. Il fixe pour chacun d'eux les jours et heures de travail <font color=\"#808080\"><em>(4)</em></font>.</p><p>3. Lorsque la durée du travail de ces personnels est organisée sous forme de cycles, des plannings de service seront établis.</p><p>Toute modification ayant pour effet de remettre en cause l'organisation du cycle doit être portée à la connaissance des salariés par écrit au moins 7 jours avant son entrée en vigueur.</p><p>En cas d'ajustement ponctuel de l'horaire de travail justifié par des nécessités de service, se traduisant par des services ou heures supplémentaires, le salarié doit en être informé au moins 48 heures à l'avance. Son refus pour raisons justifiées ne peut entraîner de sanctions disciplinaires.</p><p>Les délais prévus ci-dessus peuvent être réduits à condition que le salarié concerné y consente. En cas d'accord de gré à gré, il est recommandé de formaliser cet accord par écrit.</p><p>Toute modification effective du planning ne remet pas en cause l'organisation du travail sous forme de cycles.</p><p align=\"center\">7.08. Durée quotidienne de travail</p><p>Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-1, la durée quotidienne de travail effectif ne peut dépasser 12 heures pour les services englobant un temps de présence vigilante.</p><p align=\"center\">7.09. Durée maximale de travail</p><p>La semaine de travail ne pourra excéder quatre fois 12 heures, soit 48 heures, et sur 12 semaines consécutives la durée hebdomadaire ne pourra dépasser 46 heures. Un jour de repos minimum sera ménagé après toute période de 48 heures de service.</p><p align=\"center\">7.10. Contingent annuel d'heures supplémentaires</p><p>Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.</p><p align=\"center\">7.11. Modulation du temps de travail</p><p>Dès lors que des entreprises ou établissements ont conclu des accords de modulation conformes aux dispositions du code du travail (dont l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647830&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 212-8</a>), il est convenu expressément et par dérogation que la limite hebdomadaire de 44 heures puisse être portée à 48 heures <font color=\"#808080\"><em>(5)</em></font>.</p><p>Les conventions ou accords de modulation doivent accorder une contrepartie aux salariés consistant en une réduction de la durée du travail effectif ou en toute autre contrepartie laissée à l'appréciation des signataires de la convention ou de l'accord.</p><p align=\"center\">7.12. Définition d'une période de travail</p><p align=\"left\">La période de travail est définie comme la période de temps continu comprise entre la prise de poste et la fin de poste, rémunérée comme temps de travail pour un salarié.</p><p align=\"left\">Lorsqu'un agent effectue deux périodes de temps de travail effectif séparées par une coupure non rémunérée d'une durée inférieure ou égale à 2 heures, le temps de travail effectif total est considéré comme une seule période de travail au sens de l'accord du 1er avril 2021.</p><p align=\"left\">Lorsque la coupure est supérieure à 2 heures, les deux périodes de travail sont considérées comme distinctes au sens du présent accord. Les dispositions concernant les interruptions ne s'appliquent que tant qu'elles ne contreviennent pas à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902563&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 3123-23 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Le travail effectif réalisé en période d'astreinte, les visites médicales du travail, les réunions collectives de travail ou encore les entretiens professionnels ou disciplinaires ne constituent pas une période de travail au sens de l'accord du 1er avril 2021.</p><p align=\"center\">7.13. Durée minimale d'une période de travail</p><p align=\"left\">Une période de travail, telle que définie ci-avant, ne peut être planifiée et rémunérée pour une durée inférieure à 4 heures. Le début de la période de travail doit correspondre au début de la première prise de service effective. Ces heures planifiées et rémunérées sont reconnues comme pleines et entières dans le cadre de la reprise conventionnelle du personnel.</p><p align=\"left\">Les primes et indemnités sont versées sur la base servant de rémunération.</p><p align=\"left\">Le tableau ci-dessous présente quelques exemples d'application des dispositions de cet accord :</p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Horaires de travail effectif</th><th>Base de rémunération</th></tr><tr><td>6 heures à 8 heures sans interruption</td><td>Durée minimale de 4 heures non respectée.<br/>\n\t\t\tRémunération de 4 heures pour la période de travail planifiée de 6 heures à 10 heures.</td></tr><tr><td>De 8 heures à 9 heures puis de 12 heures à 16 heures</td><td>L'interruption excède 2 heures.<br/>\n\t\t\tLa première période de travail doit être rémunérée à hauteur de 4 heures.<br/>\n\t\t\tLa seconde période de travail est rémunérée à hauteur de 4 heures, correspondant à la période de travail effectif.<br/>\n\t\t\tLa période de travail sera ainsi planifiée de 8 heures à 16 heures.</td></tr><tr><td>8 heures à 9 heures puis 10 h 30 à 11 h 30</td><td>L'interruption n'excède pas 2 heures.<br/>\n\t\t\tLa période de travail effectif est d'une durée totale inférieure à 4 heures.<br/>\n\t\t\tRémunération de 4 heures pour la période de travail planifiée de 8 heures à 12 heures.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Les dispositions de l'accord du 1er avril 2021 sont sans effet sur les conditions d'octroi de l'indemnité de panier qui demeurent celles fixées à l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.</p><p><font color=\"#808080\"><em>(1) Voir annexe I « Durée du travail » ci-après. </em></font></p><p><font color=\"#808080\"><em>(2) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail (arrêté du 29 février 1988, art. 1er). </em></font></p><p><font color=\"#808080\"><em>(3) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail (arrêté du 25 juillet 1985, art. 1er). </em></font></p><p><em><font color=\"#808080\">(4) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 3, alinéa 2, du décret n° 87-897 du 30 octobre 1987 (arrêté du 29 février 1988, art. 1er). </font></em></p><p><em><font color=\"#808080\">(5) L'extension de cet alinéa ne vise que les entreprises ou établissements qui ont conclu des accords de modulation postérieurement au 10 mars 1988 (arrêté du 29 février 1988, art. 1er).</font></em></p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">La durée du travail est régie conformément aux dispositions des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647750&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 212-1 et suivants du code du travail</a>, des décrets spécifiques à la profession ainsi que par les dispositions des accords du 9 juin 1982 et du 1er juillet 1987, modifié par l'avenant du 23 septembre 1987.</p><p>Les dispositions principales de ces accords dont le texte intégral figure en annexe <font color=\"#808080\"><em>(1)</em></font> ont cependant été insérées ci-après.</p><p>Il résulte de l'ensemble du dispositif que :</p><p>1. La pratique des équivalences et le régime des permanences sur les lieux de travail sont désormais interdits ;</p><p>2. La durée du travail peut être organisée sous forme de cycles de travail.</p><p align=\"center\">7.01. Travail les dimanches et jours fériés</p><p>En raison du caractère spécifique de la sécurité et de la continuité de ses obligations, les parties reconnaissent la nécessité d'assurer un service de jour comme de nuit, quels que soient les jours de la semaine.</p><p>En conséquence, le fait pour un salarié d'être employé indistinctement soit de jour, soit de nuit, soit alternativement de nuit ou de jour constitue une modalité normale de l'exercice de sa fonction.</p><p>En cas de passage d'un service de nuit à un service de jour ou inversement, une interruption d'activité de 10 heures sera respectée.</p><p>Les repos hebdomadaires des salariés à temps plein sont organisés de façon à laisser 2 dimanches de repos par mois en moyenne sur une période de 3 mois, les dimanches étant accolés soit à un samedi, soit à un lundi de repos.</p><p>Les salariés qui travaillent les jours fériés légaux sont indemnisés dans les conditions fixées à l'article 9.05 des présentes clauses générales.</p><p align=\"center\">7.02. Absences</p><p>1. Absence régulière</p><p>Est en absence régulière le salarié qui aura prévenu son employeur de l'impossibilité dans laquelle il se trouve d'assurer son service et obtenu son accord.</p><p>Le salarié doit prévenir par téléphone son employeur dès qu'il connaît la cause de l'empêchement et au plus tard 1 vacation ou 1 journée avant sa prise de service, afin qu'il puisse être procédé à son remplacement.</p><p>Cette absence sera confirmée et justifiée par écrit dans un délai de 48 heures à compter du premier jour de l'absence, le cachet de la poste faisant foi.</p><p>2. Absence irrégulière</p><p>Est en absence irrégulière le salarié qui, n'ayant pas prévenu son employeur conformément au paragraphe 1 ci-dessus, ne s'est pas présenté à son poste de travail au jour et à l'heure prescrits.</p><p>Toutefois, s'il est reconnu qu'il se trouvait dans un cas de force majeure qui l'a empêché de prévenir son employeur, une telle absence sera reconnue comme régulière si le salarié l'a justifiée dans un délai de 2 jours francs, le cachet de la poste faisant foi.</p><p align=\"center\">7.03. Absences pour maladie ou accident <font color=\"#808080\"><em>(2)</em></font></p><p>En cas de maladie ou d'accident, le salarié, après avoir prévenu son employeur conformément à l'article 7.02, fera parvenir à celui-ci, au plus tard dans les 2 jours de l'absence, le cachet de la poste faisant foi, un avis d'arrêt de travail établi par le médecin.</p><p>S'il doit être pourvu au remplacement effectif du salarié, l'employeur ne pourra procéder à la rupture du contrat de travail qu'après épuisement des droits du salarié à l'indemnisation complémentaire prévue à la présente convention et, en tout état de cause, si le salarié n'a pas l'ancienneté requise pour pouvoir bénéficier de cette indemnisation complémentaire, avant un délai de 6 semaines.</p><p align=\"center\">7.04. Congés payés</p><p>1. Le droit aux congés, la durée des congés ainsi que le montant de l'indemnité afférente sont déterminés par les <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647418&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 223-1 et suivants du code du travail</a>.</p><p>Les nécessités professionnelles obligent aux congés par roulement.</p><p>2. Pour répondre à l'incitation relative à l'étalement des congés, la période de prise effective des congés payés légaux est étendue à 12 mois.</p><p>Afin de favoriser la réalisation de cet étalement, les salariés qui prendront 2 des 4 semaines de leur congé principal en dehors de la période du 1er juin au 30 septembre et des périodes de pointe définies dans le cadre de chaque entreprise bénéficieront d'une prime d'étalement des vacances.</p><p>Cette prime, d'un montant de 4 % de l'indemnité de congés payés perçue pour cette période, sera versée aux salariés qui respecteront les dates convenues de départ en congés et de reprise de travail.</p><p>Il est rappelé que la 5e semaine de congés payés ne fait pas partie du congé principal et n'ouvre donc pas droit au bénéfice de cette prime d'étalement des vacances.</p><p>3. Salariés des Dom-Tom et salariés de nationalité extra-européenne</p><p>Afin de permettre à ces salariés de se rendre dans leur département ou leur pays, il sera accordé sur justificatif, 1 année sur 2, une période d'absence non rémunérée accolée à la période normale des congés payés. La demande devra être présentée au moins 3 mois avant la date de début des congés.</p><p>La durée de cette période d'absence pourra être au maximum égale à la durée de la période de congés. Une attestation écrite précisant la durée autorisée de leur absence sera délivrée aux salariés concernés au moment du départ. Chaque année, le salarié devra prendre effectivement les congés payés réglementaires auxquels il a droit aucun report d'une année à l'autre ne sera possible.</p><p align=\"center\">7.05. Autorisation d'absence pour événements exceptionnels <font color=\"#808080\"><em>(3)</em></font></p><p>Tout salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :<br/>\n– mariage du salarié : 1 semaine calendaire ;<br/>\n– mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ;<br/>\n– mariage du frère ou de la soeur : 1 jour ouvré ;<br/>\n– décès du conjoint : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– décès du père ou de la mère : 1 jour ouvré ;<br/>\n– décès d'un enfant :<br/>\n–– 13 jours ouvrables dans le cas général ;<br/>\n–– 15 jours ouvrables en cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans, quel que soit son âge d'un enfant qui était lui-même parent, ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;<br/>\n– décès du père ou de la mère du conjoint : 1 jour ouvré ;<br/>\n– décès du frère ou de la soeur : 1 jour ouvré ;<br/>\n– présélection militaire : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– pour chaque naissance survenue au foyer ou pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant telle que définie par la loi dans le cadre de ce congé : 6 jours ouvrables.</p><p>Ces jours d'absence exceptionnelle devront être pris sans fractionnement au moment des événements en cause et n'entraîneront pas de réduction de la rémunération mensuelle. Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.</p><p>Dans le cas de rémunération variable, le salaire est calculé sur la base de la dernière période de paie.</p><p>Lorsque l'événement se produit pendant une période d'absence dont la durée permet de faire face aux obligations entraînées par l'événement, l'attribution de ces droits devient sans objet.</p><p>Cette dernière disposition ne s'applique pas dans le cas du mariage du salarié.</p><p>Les salariés n'ayant pas 1 an d'ancienneté bénéficieront des dispositions de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000704804&categorieLien=cid\">loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 </a>relative à la mensualisation.</p><p align=\"center\">7.06. Organisation du travail</p><p>1. Définition du cycle</p><p>La durée du travail dans les entreprises peut être organisée sous forme de cycles de travail d'une durée maximale de 8 semaines.</p><p>À titre indicatif, les cycles suivants peuvent être mis en place :<br/>\n– 3 semaines à 36 heures, 1 semaine à 48 heures ;<br/>\n– 1 semaine à 32 heures, 1 semaine à 40 heures, 0 semaine à 44 heures ;<br/>\n– 3 semaines à 44 heures, 1 semaine à 36 heures.</p><p>La répartition de la durée du travail à l'intérieur du cycle est déterminée par le planning de service elle se répète à l'identique d'un cycle à l'autre.</p><p>Toutefois, les entreprises ou établissements qui auront réparti la durée du travail sur une période de 4 semaines, constituée de 3 semaines à 36 heures et de 1 semaine à 48 heures, pourront, au sein de chaque cycle, déplacer la semaine de 48 heures sous réserve d'en avoir informé les salariés dans le délai prescrit au 7.07.3 ci-dessous.</p><p>2. Décompte des heures supplémentaires et modalités de paiement au mois</p><p align=\"center\">Décompte des heures supplémentaires dans le cadre du cycle</p><p>En vertu des possibilités ouvertes par la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000508809&categorieLien=cid\">loi n° 87-423 du 19 juin 1987</a>, sont considérées comme heures supplémentaires celles qui dépassent la durée moyenne de 39 heures calculée sur la durée du cycle, et ce quelle que soit la durée du cycle.</p><p align=\"center\">Modalités de paiement au mois</p><p>Les salariés bénéficient des dispositions relatives à la mensualisation. En conséquence, lorsque la durée moyenne du cycle est au moins égale à 39 heures, leur rémunération sera calculée sur la base de 169 heures normales.</p><p>En toute hypothèse, les heures supplémentaires décomptées suivant la règle fixée au paragraphe précédent s'ajoutent à cette rémunération.</p><p align=\"center\">7.07. Contrôle et modification de l'horaire de travail</p><p>1. Dans chaque établissement, le personnel administratif ne pourra être occupé que conformément aux indications d'un horaire commun précisant, pour chaque journée, la répartition des heures de travail. L'horaire flexible pourra être mis en application.</p><p>2. Pour les personnels d'exploitation ou travaillant en dehors de ces établissements, cet horaire est nominatif et individuel. Il fixe pour chacun d'eux les jours et heures de travail <font color=\"#808080\"><em>(4)</em></font>.</p><p>3. Lorsque la durée du travail de ces personnels est organisée sous forme de cycles, des plannings de service seront établis.</p><p>Toute modification ayant pour effet de remettre en cause l'organisation du cycle doit être portée à la connaissance des salariés par écrit au moins 7 jours avant son entrée en vigueur.</p><p>En cas d'ajustement ponctuel de l'horaire de travail justifié par des nécessités de service, se traduisant par des services ou heures supplémentaires, le salarié doit en être informé au moins 48 heures à l'avance. Son refus pour raisons justifiées ne peut entraîner de sanctions disciplinaires.</p><p>Les délais prévus ci-dessus peuvent être réduits à condition que le salarié concerné y consente. En cas d'accord de gré à gré, il est recommandé de formaliser cet accord par écrit.</p><p>Toute modification effective du planning ne remet pas en cause l'organisation du travail sous forme de cycles.</p><p align=\"center\">7.08. Durée quotidienne de travail</p><p>Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-1, la durée quotidienne de travail effectif ne peut dépasser 12 heures pour les services englobant un temps de présence vigilante.</p><p align=\"center\">7.09. Durée maximale de travail</p><p>La semaine de travail ne pourra excéder quatre fois 12 heures, soit 48 heures, et sur 12 semaines consécutives la durée hebdomadaire ne pourra dépasser 46 heures. Un jour de repos minimum sera ménagé après toute période de 48 heures de service.</p><p align=\"center\">7.10. Contingent annuel d'heures supplémentaires</p><p>Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.</p><p align=\"center\">7.11. Modulation du temps de travail</p><p>Dès lors que des entreprises ou établissements ont conclu des accords de modulation conformes aux dispositions du code du travail (dont l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006647830&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 212-8</a>), il est convenu expressément et par dérogation que la limite hebdomadaire de 44 heures puisse être portée à 48 heures <font color=\"#808080\"><em>(5)</em></font>.</p><p>Les conventions ou accords de modulation doivent accorder une contrepartie aux salariés consistant en une réduction de la durée du travail effectif ou en toute autre contrepartie laissée à l'appréciation des signataires de la convention ou de l'accord.</p><p align=\"center\">7.12. Définition d'une période de travail et d'une amplitude de travail et modalités de leur rémunération respective</p><p align=\"center\">a) Définition et rémunération d'une période de travail</p><p align=\"left\">La période de travail est définie comme la période de temps continu comprise entre la prise de poste et la fin de poste, rémunérée comme temps de travail pour un salarié.</p><p align=\"left\">Lorsqu'un agent effectue deux périodes de temps de travail effectif séparées par une coupure non rémunérée d'une durée inférieure ou égale à deux heures, le temps de travail effectif total est considéré comme une seule période de travail au sens du présent avenant. Le début de la période de travail doit correspondre au début de la première prise de service effective.</p><p align=\"left\">La période de travail ainsi définie conventionnellement est rémunérée conformément au temps de travail effectif réalisé par le salarié, avec un minimum de 6 heures.</p><p align=\"center\">b) Définition et rémunération d'une amplitude de travail</p><p align=\"left\">La notion d'amplitude de travail sera prise en considération lorsqu'un agent effectue deux périodes de travail effectif séparées par une coupure non rémunérée supérieure à deux heures. Dans ce cas, l'agent est rémunéré sur la base de l'amplitude de travail, qui correspond au temps compris entre le début de la première prise de poste et la fin du dernier poste.</p><p align=\"left\">L'amplitude de travail ainsi définie conventionnellement ne peut être rémunérée pour une durée inférieure à 6 heures.</p><p align=\"center\">c) Modalités d'application</p><p align=\"left\">Les heures planifiées et rémunérées au titre des périodes de travail ou des amplitudes de travail telles que définies ci-avant sont reconnues comme pleines et entières dans le cadre de la reprise conventionnelle du personnel.</p><p align=\"left\">Les primes et indemnités, y compris la prime d'habillage, sont versées sur la base servant de rémunération.</p><p align=\"left\">Le travail effectif réalisé en période d'astreinte, les visites médicales du travail, les réunions collectives de travail, le temps passé en formation, les vacations inférieures à 6 heures lorsque cette durée est la résultante du placement du salarié en situation de temps partiel thérapeutique, les heures de travail effectif issues des mandats de représentation ou encore les entretiens professionnels ou disciplinaires ne constituent ni une période de travail, ni une amplitude de travail au sens du présent avenant. Ces temps de travail ne sont donc pas concernés par le présent avenant.</p><p align=\"left\">Les dispositions concernant les interruptions ne s'appliquent que tant qu'elles ne contreviennent pas à l'article L. 3123-23 du code du travail.</p><p align=\"left\">Il est par ailleurs rappelé que, conformément au code du travail et à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité :<br/>\n– l'amplitude maximale de travail est fixée à 13 heures sur une journée ;<br/>\n– la durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder 12 heures ;<br/>\n– un salarié doit toujours bénéficier d'une période de repos quotidien conforme à la réglementation (article L. 3131-1 et suivants du code du travail).</p><p><font color=\"#808080\"><em>(1) Voir annexe I « Durée du travail » ci-après. </em></font></p><p><font color=\"#808080\"><em>(2) Paragraphe étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-32-1 et suivants du code du travail (arrêté du 29 février 1988, art. 1er). </em></font></p><p><font color=\"#808080\"><em>(3) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail (arrêté du 25 juillet 1985, art. 1er). </em></font></p><p><em><font color=\"#808080\">(4) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article 3, alinéa 2, du décret n° 87-897 du 30 octobre 1987 (arrêté du 29 février 1988, art. 1er). </font></em></p><p><em><font color=\"#808080\">(5) L'extension de cet alinéa ne vise que les entreprises ou établissements qui ont conclu des accords de modulation postérieurement au 10 mars 1988 (arrêté du 29 février 1988, art. 1er).</font></em></p>",
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-                    "content": "<p>Une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant une durée minimale de travail de 6 heures continues. En cas de vacation de 12 heures une seule indemnité de panier est due.</p><p>Son montant est fixé à 3,30 € et sera revalorisé, lors de l'entrée en vigueur de chaque révision conventionnelle de la grille des salaires, d'un taux égal à celui de l'évolution de cette grille.</p><p>Cette indemnité ne se cumule avec aucun autre avantage ou indemnité de même objet ou nature.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Les dispositions du présent avenant sont applicables à l'ensemble des entreprises dont l'activité principale relève du champ d'application géographique et professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 (étendue par arrêté du 25 juillet 1985, Journal officiel 30 juillet 1985) ; modifié en dernier lieu par l'accord du 24 novembre 2011 (étendu par arrêté du 30 mai 2012, Journal officiel du 6 juin 2012).</p><p align=\"left\">Le présent avenant est applicable aux catégories agents d'exploitation et agents de maîtrise.</p><p align=\"left\">Il n'est applicable à la catégorie professionnelle des « ingénieurs et cadres » et aux personnels administratifs appartenant à la catégorie professionnelle « agent d'exploitation, employé, administratif, technicien » que dans les cas où ils sont affectés à des fonctions en lien direct avec la protection des biens et des personnes sur les sites.</p><p align=\"left\">Le présent avenant ne s'applique pas aux salariés lorsqu'ils interviennent au titre d'une période d'astreinte.</p><p align=\"left\">Sont également expressément exclus du champ d'application du présent avenant les personnels visés par l'annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité issu de l'avenant du 31 juillet 2002.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux signataires du présent avenant, soulignant l'importance de l'amélioration des conditions de travail et de l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle, rappellent que le présent avenant est applicable à l'ensemble des employeurs, sièges et établissements, quel que soit leur effectif, y compris les entreprises et établissements de moins de 50 salariés.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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+                "id": "KALIARTI000053576558",
+                "content": "<p align=\"left\">Les dispositions de l'article 7« Réglementation du travail » de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité sont complétées par la création d'un article 7.12, visant à définir, d'une part, la notion d'une période de travail et, d'autre part, la notion d'une amplitude de travail et à indiquer la rémunération applicable à chacune de ces deux notions, rédigé comme suit :</p><p align=\"center\">« 7.12. Définition d'une période de travail et d'une amplitude de travail et modalités de leur rémunération respective</p><p align=\"center\">a) Définition et rémunération d'une période de travail</p><p align=\"left\">La période de travail est définie comme la période de temps continu comprise entre la prise de poste et la fin de poste, rémunérée comme temps de travail pour un salarié.</p><p align=\"left\">Lorsqu'un agent effectue deux périodes de temps de travail effectif séparées par une coupure non rémunérée d'une durée inférieure ou égale à deux heures, le temps de travail effectif total est considéré comme une seule période de travail au sens du présent avenant. Le début de la période de travail doit correspondre au début de la première prise de service effective.</p><p align=\"left\">La période de travail ainsi définie conventionnellement est rémunérée conformément au temps de travail effectif réalisé par le salarié, avec un minimum de 6 heures.</p><p align=\"center\">b) Définition et rémunération d'une amplitude de travail</p><p align=\"left\">La notion d'amplitude de travail sera prise en considération lorsqu'un agent effectue deux périodes de travail effectif séparées par une coupure non rémunérée supérieure à deux heures. Dans ce cas, l'agent est rémunéré sur la base de l'amplitude de travail, qui correspond au temps compris entre le début de la première prise de poste et la fin du dernier poste.</p><p align=\"left\">L'amplitude de travail ainsi définie conventionnellement ne peut être rémunérée pour une durée inférieure à 6 heures.</p><p align=\"center\">c) Modalités d'application</p><p align=\"left\">Les heures planifiées et rémunérées au titre des périodes de travail ou des amplitudes de travail telles que définies ci-avant sont reconnues comme pleines et entières dans le cadre de la reprise conventionnelle du personnel.</p><p align=\"left\">Les primes et indemnités, y compris la prime d'habillage, sont versées sur la base servant de rémunération.</p><p align=\"left\">Le travail effectif réalisé en période d'astreinte, les visites médicales du travail, les réunions collectives de travail, le temps passé en formation, les vacations inférieures à 6 heures lorsque cette durée est la résultante du placement du salarié en situation de temps partiel thérapeutique, les heures de travail effectif issues des mandats de représentation ou encore les entretiens professionnels ou disciplinaires ne constituent ni une période de travail, ni une amplitude de travail au sens du présent avenant. Ces temps de travail ne sont donc pas concernés par le présent avenant.</p><p align=\"left\">Les dispositions concernant les interruptions ne s'appliquent que tant qu'elles ne contreviennent pas à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902563&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 3123-23 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Il est par ailleurs rappelé que, conformément au code du travail et à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité :<br/>\n– l'amplitude maximale de travail est fixée à 13 heures sur une journée ;<br/>\n– la durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder 12 heures ;<br/>\n– un salarié doit toujours bénéficier d'une période de repos quotidien conforme à la réglementation (<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902578&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 3131-1 et suivants du code du travail</a>). »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Définition et rémunération d'une période de travail et d'une amplitude de travail",
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+                "id": "KALIARTI000053576562",
+                "content": "<p align=\"left\">Afin de faire bénéficier de l'indemnité conventionnelle de panier les salariés amenés à exercer de manière discontinue 6 heures de travail effectif au cours d'une même journée, le présent avenant opère une modification de l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité fixant les modalités d'octroi de cette indemnité.</p><p align=\"left\">Il est précisé que ces 6 heures de travail effectif réalisées de manière continue ou discontinue doivent avoir été réellement exécutées par le salarié et ne sauraient prendre en compte les heures rémunérées mais non réellement effectuées par le salarié en application du présent avenant.</p><p align=\"left\">En conséquence, le présent avenant annule et remplace l'article 6 de l'annexe IV de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité comme suit :</p><p align=\"center\">« Article 6<br/>\nIndemnité de panier</p><p align=\"left\">Une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant une durée minimale de travail effectif de 6 heures continues ou discontinues. En cas de vacation de 12 heures, une seule indemnité de panier est due.</p><p align=\"left\">Le montant minimal de cette indemnité conventionnelle, fixé à 4,36 € depuis le 1er janvier 2025, est revalorisé, lors de l'entrée en vigueur de chaque révision conventionnelle de la grille des salaires, d'un taux égal à celui de l'évolution de cette grille.</p><p align=\"left\">Cette indemnité ne se cumule avec aucun autre avantage ou indemnité de même objet ou nature ».</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Aménagement des modalités d'octroi de l'indemnité conventionnelle de panier",
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+                    "textCid": "KALITEXT000005680928",
+                    "textTitle": "Annexe  IV : Agents d'exploitation, employés ad... - art. 6 (VNE)",
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+                "id": "KALIARTI000053576563",
+                "content": "<p align=\"left\">Le tableau ci-dessous présente quelques exemples d'application des dispositions issues du présent avenant :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Horaires de travail effectif</th><th>Base de rémunération</th></tr><tr><td>6 h à 8 h sans interruption</td><td>Durée minimale de 6 heures non respectée.<br/>\n\t\t\tRémunération de 6 heures pour la période de travail planifiée de 6 heures à 12 heures.</td></tr><tr><td>De 8 h à 10 h puis de 13 h à 17 h</td><td>L'interruption excède 2 heures.<br/>\n\t\t\tC'est l'amplitude de travail qui sera ainsi rémunérée et planifiée de 8 heures à 17 heures.<br/>\n\t\t\tLe temps de travail effectif est de 6 heures, donc paiement d'une indemnité conventionnelle de panier.</td></tr><tr><td>8 h à 9 h puis 10 h 30 à 11 h 30</td><td>L'interruption n'excède pas 2 heures.<br/>\n\t\t\tLa période de travail effectif est d'une durée totale inférieure à 6 heures.<br/>\n\t\t\tRémunération de 6 heures pour la période de travail planifiée de 8 heures à 14 heures.</td></tr><tr><td>8 h à 12 h puis 13 h à 17 h</td><td>L'interruption n'excède pas 2 heures.<br/>\n\t\t\tLa période de travail effectif est d'une durée totale supérieure à 6 heures.<br/>\n\t\t\tRémunération et planification conformément au temps de travail effectif réalisé (soit 8 heures) et paiement d'une indemnité conventionnelle de panier.</td></tr><tr><td>9 h à 10 h puis 12 h 30 à 14 h</td><td>L'interruption excède 2 heures.<br/>\n\t\t\tL'amplitude de travail est inférieure à 6 heures.<br/>\n\t\t\tL'amplitude de travail ne pouvant être rémunérée pour une durée inférieure à 6 heures, rémunération de 6 heures pour l'amplitude de travail planifiée de 9 heures à 15 heures.</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">En toute hypothèse, l'application de cet avenant ne remet pas en cause l'amplitude maximale quotidienne de 13 heures et les 11 heures de repos quotidien continu.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Exemples d'application des modalités issues des articles 2 et 3",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901776&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2253-3 du code du travail</a>, en l'absence d'accord d'entreprise, il ne pourra être dérogé à cet avenant.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Durée, entrée en vigueur et dérogation",
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+                "id": "KALIARTI000053576566",
+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant fera l'objet des mesures de publicité et de dépôt en vigueur prévues par les <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018485203&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles D. 2231-2 et suivants du code du travail</a>. Ainsi, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires (une version papier et une version électronique) par l'une des organisations patronales signataires auprès de la direction générale du travail ainsi qu'en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.</p><p align=\"left\">Une demande d'extension du présent avenant sera par ailleurs déposée par la partie patronale dans les conditions décrites à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-24 du code du travail</a> afin de le rendre applicable à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 février 1985, conformément à l'article 1er du présent avenant. Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation représentative au sein de la branche.</p><p align=\"left\"><i>Conformément aux dispositions légales, le présent avenant pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties dans les conditions définies à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-7 du code du travail</a>. Chacune des parties signataires pourra solliciter la révision de tout ou partie du présent avenant par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s'engager dans un délai de 3 mois suivant la présentation du courrier de révision. Les dispositions de l'avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant ou, à défaut, seront maintenues.</i> <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000053576566_1\"> (1)</a></p><p align=\"left\">Le présent avenant peut être dénoncé à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par l'une ou l'autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le respect des conditions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901787&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-9 du code du travail</a>.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000053576566_1\"></a>(1) L'alinéa 3 de l'article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail qui prévoient, d'une part, la possibilité pour les adhérents à l'accord de solliciter la révision, et d'autre part, afin de tenir compte des modifications de représentativité, une distinction suivant que l'engagement de la révision intervient pendant le cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord a été conclu ou à l'issue de ce cycle.  <br/>(Arrêté du 27 mai 2026 - art. 1)</em></font></p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "surtitre": "Extension de l'avenant et dispositions finales",
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             "cid": "KALITEXT000053401695",
             "title": "Avenant n° 4 du 4 juillet 2025 portant prorogation de l'accord du 6 novembre 2014 relatif à la durée du travail des personnels à temps partiel pour les salariés journalistes relevant du champ des entreprises de la radiodiffusion",
             "id": "KALITEXT000053401695",
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                 "title": "Préambule",
                 "id": "KALISCTA000053401698",
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                     "id": "KALIARTI000053401702",
-                    "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux de la convention collective de la radiodiffusion (IDCC 1922) ont conclu le 6 novembre 2014 un accord dérogatoire aux dispositions légales concernant le temps partiel comme le prévoit l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902559&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L3123-19\">article L. 3123-19 du code du travail</a>. </p><p align=\"left\">Cet accord, à durée déterminée, visait à maintenir et développer l'emploi en répondant aux besoins spécifiques des entreprises du secteur de la radiodiffusion et d'assortir le recours au temps partiel, sur des durées inférieures à 24 heures hebdomadaires, de garanties pour les salariés. </p><p align=\"left\"><a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030335221&categorieLien=cid\" title=\"Durée de travail des personnels à temps partiel (VE)\">L'accord du 6 novembre 2014</a> et son avenant du 8 juillet 2015, ont été étendus par arrêté ministériel le 7 avril 2016, rentrant en application au 1er mai 2016 et se terminant au 31 décembre 2018. </p><p align=\"left\">Un premier avenant, conclu pour une durée déterminée, est entré en vigueur le 1er juillet 2019 et a pris fin le 31 décembre 2019. Il avait pour objet de proroger, dans l'intégralité de ses dispositions, l'accord collectif initialement signé le 6 novembre 2014. </p><p align=\"left\">Un second avenant du 27 novembre 2019 a ensuite été conclu afin d'encadrer le temps partiel conformément aux dispositions de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid\" title=\"LOI n°2016-1088 du 8 août 2016\">loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 </a>relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, tout en maintenant les dérogations prévues par l'accord de 2014. </p><p align=\"left\">Le présent avenant proroge temporairement, pour les salariés journalistes relevant du champ des entreprises de la radiodiffusion (IDCC 1922), l'accord afin de permettre un temps de bilan de son application et de négociation sur le sujet du temps partiel au sein de la branche professionnelle de la radiodiffusion.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux de la convention collective de la radiodiffusion (IDCC 1922) ont conclu le 6 novembre 2014 un accord dérogatoire aux dispositions légales concernant le temps partiel comme le prévoit l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902559&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 3123-19 du code du travail</a>. </p><p align=\"left\">Cet accord, à durée déterminée, visait à maintenir et développer l'emploi en répondant aux besoins spécifiques des entreprises du secteur de la radiodiffusion et d'assortir le recours au temps partiel, sur des durées inférieures à 24 heures hebdomadaires, de garanties pour les salariés. </p><p align=\"left\"><a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030335221&categorieLien=cid\">L'accord du 6 novembre 2014</a> et son avenant du 8 juillet 2015, ont été étendus par arrêté ministériel le 7 avril 2016, rentrant en application au 1er mai 2016 et se terminant au 31 décembre 2018. </p><p align=\"left\">Un premier avenant, conclu pour une durée déterminée, est entré en vigueur le 1er juillet 2019 et a pris fin le 31 décembre 2019. Il avait pour objet de proroger, dans l'intégralité de ses dispositions, l'accord collectif initialement signé le 6 novembre 2014. </p><p align=\"left\">Un second avenant du 27 novembre 2019 a ensuite été conclu afin d'encadrer le temps partiel conformément aux dispositions de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032983213&categorieLien=cid\">loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 </a>relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, tout en maintenant les dérogations prévues par l'accord de 2014. </p><p align=\"left\">Le présent avenant proroge temporairement, pour les salariés journalistes relevant du champ des entreprises de la radiodiffusion (IDCC 1922), l'accord afin de permettre un temps de bilan de son application et de négociation sur le sujet du temps partiel au sein de la branche professionnelle de la radiodiffusion.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant s'applique aux salariés journalistes relevant de la convention collective des journalistes (IDCC 1480) employés par des entreprises appartenant au champ d'application de la convention collective nationale de la radiodiffusion (IDCC 1922), tel que définies à l'article 1.1 de ladite convention collective.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "surtitre": "Champ d'application",
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                 "id": "KALIARTI000053401700",
                 "content": "<p align=\"left\">Par le présent avenant, il est convenu de proroger l'accord collectif relatif au temps partiel, initialement conclu le 6 novembre 2014, ainsi que ses avenants des 8 juillet 2015, 1er juillet 2019 et 27 novembre 2019, dans l'ensemble de leurs dispositions.</p><p align=\"left\">Ce dernier avenant a été étendu par un arrêté en date du 21 mai 2021. Il avait été conclu pour une durée déterminée de cinq ans et arrivera à échéance le 21 mai 2026.</p><p align=\"left\">Le champ d'application de l'avenant est strictement identique à l'accord conclu le 6 novembre 2014.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux s'engagent à réaliser un bilan de l'application de l'accord collectif relatif au temps partiel dans les entreprises de la branche de la radiodiffusion avant le 1er mars 2026. Ce bilan s'appuiera notamment sur une enquête réalisée auprès des employeurs.</p><p align=\"left\">À la suite de la réalisation de ce bilan, les partenaires sociaux mèneront d'ici le 31 décembre 2026 une négociation visant à prendre en compte la nécessité d'adaptation des dispositions sur le recours aux contrats à temps partiel au sein du secteur de la radiodiffusion.</p>",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature et prendra fin au 1er octobre 2027.</p>",
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                 "surtitre": "Durée de l'avenant",
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