@socialgouv/kali-data 3.458.0 → 3.459.0

package/data/KALICONT000017577652.json

@@ -167,7 +167,7 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000053514617",
                 "content": "<p align=\"left\">La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est composée de 6 représentants par organisation syndicale de salariés reconnue représentative par l'arrêté du ministre du travail pris en application de l'article L. 2122-11 du code du travail, et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives par l'arrêté du ministre du travail pris en application des articles L. 2151-1 et suivants du code du travail.</p><p align=\"left\">La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se réunit au moins 3 fois par an soit en formation mixte, soit en formation paritaire. Elle peut mettre en place des groupes de travail paritaires lorsque cela est nécessaire. Ces groupes sont composés de 3 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs.</p><p align=\"left\">La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation a pour objet de compléter, adapter, réviser et interpréter la présente convention collective nationale. Elle a également pour rôle de représenter la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics, et exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux décident de créer au sein de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation une sous-commission interprétation et négociation d'entreprise.</p><p align=\"center\"><br/>\n2.1.1. Composition et fonctionnement de la sous-commission interprétation et négociation d'entreprise</p><p>La sous-commission se réunira en formation paritaire. Elle est composée conformément au principe énoncé à l'article 2.2.1.1. Elle comporte trois représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs.</p><p>La présidence de la commission sera assurée alternativement par un représentant salarié et par un représentant employeur.</p><p>Pour ses modalités de fonctionnement, la sous-commission pourra se doter d'un règlement intérieur.</p><p align=\"center\"><br/>\n2.1.2. Missions de la sous-commission interprétation et négociation d'entreprise</p><p>La sous-commission est mise en place pour réaliser les missions suivantes dévolues par la loi à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation : interprétation des dispositions de la convention collective nationale du sport ; enregistrement des accords collectifs d'entreprise ; établissement du rapport annuel d'activité.</p><p align=\"center\"><br/>\nA. – Interprétation de la convention collective nationale du sport</p><p>La sous-commission est chargée de formuler un avis sur l'interprétation des dispositions de la présente convention collective nationale.</p><p>Suivant qu'elles sont formulées par un employeur ou un salarié, les questions d'interprétation sont présentées par l'intermédiaire d'une organisation professionnelle d'employeurs ou d'une organisation syndicale de salariés représentative.</p><p>Elle peut également rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071164&idArticle=LEGIARTI000006572227&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire</a>.</p><p>En cas d'accord entre les parties, l'avis d'interprétation pourra faire l'objet d'un avenant à la présente convention, conclu en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation et soumis à extension.</p><p align=\"center\"><br/>\nB. – Enregistrement des accords collectifs d'entreprise de la branche</p><p>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901694&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-9 du code du travail</a>, la sous-commission enregistre les accords collectifs d'entreprise relatifs à la durée du travail, à la répartition et l'aménagement des horaires, au repos et aux jours fériés, aux congés, et au compte épargne-temps conclus et transmis par les structures de la branche.</p><p align=\"center\"><br/>\nC. – Établissement du rapport annuel d'activité</p><p>La sous-commission est chargée de réaliser le rapport annuel d'activité mis en place par l'article L. 2232-9 du code du travail.</p><p>En application de cet article, le rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise transmis à la branche dans le cadre du point B, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.</p><p>Le rapport comprend également un bilan de l'action de la branche en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d'établissement des certificats de qualification professionnelle, des données chiffrées sur la répartition et la nature des postes entre les femmes et les hommes ainsi qu'un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.</p><p>Le rapport sera présenté pour validation à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -205,6 +205,18 @@
                     "datePubliTexte": "2026-02-18",
                     "dateSignaTexte": "2025-11-20",
                     "dateDebutCible": "2025-12-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000054208974",
+                    "textTitle": "Arrêté du 20 mai 2026 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000054208977",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2026-06-06",
+                    "dateSignaTexte": "2026-05-20",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -217,7 +229,7 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000053514625",
                 "content": "<p align=\"center\">2.2.1. Dispositions générales</p><p align=\"center\">2.2.1.1. Composition</p><p align=\"left\">Chaque commission paritaire nationale ou groupe de travail paritaire créé par la commission nationale de négociation est composé, à égalité, de représentants des organisations professionnelles d'employeurs, d'une part et de représentants des organisations syndicales d'autre part, visées au 1er alinéa de l'article 2.1 de la présente convention.</p><p align=\"left\">Les représentants sont désignés par lesdites organisations représentatives qui disposent à tout moment des mandats ainsi confiés.</p><p align=\"left\">Le nombre de représentants sera fixé spécifiquement pour chaque CPN.</p><p align=\"center\"><br/>\n2.2.1.2. Participation</p><p align=\"left\">Le temps passé par les salariés dûment mandatés par leurs organisations syndicales pour participer aux commissions visées ci-dessus est considéré comme temps d'absence autorisé et ne fait l'objet d'aucune retenue de salaire.</p><p align=\"left\">Les salariés concernés sont tenus d'informer leurs employeurs au moins 48 heures avant la date de chaque réunion.</p><p align=\"center\"><br/>\n2.2.2. CPNEF du sport</p><p align=\"center\">2.2.2.1. Objectifs</p><p align=\"left\">La CPNEF est chargée de mettre en place, en matière d'emploi et de formation, tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs suivants :<br/>\n– renforcer les moyens de réflexion et d'action de la branche professionnelle dans tous les domaines liés à l'emploi et à la formation professionnelle ;<br/>\n– agir pour que l'emploi et la formation professionnelle soient reconnus par les entreprises de la branche comme les éléments déterminants d'une politique sociale novatrice ;<br/>\n– élaborer une politique de branche en matière tant d'emploi que de formation.</p><p align=\"center\"><br/>\n2.2.2.2. Emploi</p><p align=\"left\">En matière d'emploi, la CPNEF est particulièrement chargée pour la branche d'étudier et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour :<br/>\n– permettre l'évolution des emplois tant qualitativement que quantitativement ;<br/>\n– limiter la précarité de l'emploi ;<br/>\n– permettre une meilleure gestion de l'offre et de la demande d'emploi notamment en prenant en compte la pluriactivité et le pluri-emploi ;<br/>\n– effectuer toutes démarches utiles auprès des organismes publics de placement en vue de concourir à l'insertion professionnelle des jeunes à l'issue de leur formation ;<br/>\n– trouver des solutions pour faciliter le reclassement ou la reconversion des salariés.</p><p align=\"left\">D'autre part, les entreprises sont tenues d'informer la CPNEF des licenciements économiques de plus de 9 salariés en moins de 30 jours.</p><p align=\"center\"><br/>\n2.2.2.3. Formation</p><p align=\"left\">En matière de formation, la CPNEF est particulièrement chargée pour la branche :<br/>\n– d'établir et d'analyser le bilan des actions de formation réalisées notamment dans le cadre des plans de formation, des CIF et des formations en alternance ;<br/>\n– de définir les moyens à mettre en œuvre pour mener une politique d'insertion des jeunes ;<br/>\n– de rechercher, en concertation avec les pouvoirs publics et les différents acteurs du secteur, notamment les fédérations sportives et les organismes de formation, les moyens propres à assurer une utilisation optimale des ressources de formation ;<br/>\n– de mettre en œuvre avec l'État un contrat d'études prospectives de l'emploi permettant de développer la formation professionnelle ;<br/>\n– de favoriser l'adaptation des formations professionnelles à l'évolution de l'emploi ;<br/>\n– de définir les référentiels des métiers qui permettront, dans la branche, la prise en compte de la formation et des acquis professionnels.</p><p align=\"center\"><br/>\n2.2.2.4. Composition</p><p align=\"left\">La CPNEF est composée de 6 représentants désignés par chacune des organisations syndicales de salariés et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs, visées au premier alinéa de l'article 2.1 de la présente convention.</p><p align=\"center\">2.2.2.5. Organisme certificateur de la branche du sport (OC sport)</p><p align=\"center\"><em>2.2.2.5.1. Objet</em><a href=\"#RENVOI_KALIARTI000017577682_1\"> (1)</a></p><p align=\"left\">Il est créé un organisme certificateur de la branche du sport sous la forme d'une association, conformément à la loi du 1er juillet 1901.</p><p align=\"left\">Rattaché à la CPNEF de la branche, qui reste l'instance décisionnaire, il a notamment pour mission de :<br/>\n– créer, mettre en œuvre, gérer les certifications délivrées par la branche du sport en développant les méthodes et outils favorisant l'accessibilité aux certifications délivrées par la branche sous l'égide de la CPNEF ;<br/>\n– instruire les demandes de création de certificats de qualification professionnelle formulées auprès de la branche ;<br/>\n– réaliser l'observation et le suivi des certificats de qualification professionnelle de la branche ;<br/>\n– être l'entité morale détentrice des droits de la propriété intellectuelle des certifications délivrées par la branche du sport ;<br/>\n– veiller à l'évolution et aux ajustements des certifications délivrées par la branche du sport et de leurs modalités de mise en œuvre, en faisant à la CPNEF toute proposition favorisant leurs développements ;<br/>\n– enregistrer et assurer les suivis des certifications délivrées par la branche du sport auprès des instances de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l'apprentissage ;<br/>\n– promouvoir les certifications délivrées par la branche du sport ;<br/>\n– assurer toute mission, rentrant dans ses prérogatives, qui lui serait attribuée par la CPNEF.</p><p align=\"center\"><br/>\n2.2.2.5.2. Composition</p><p align=\"left\">L'OC sport se compose de 4 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs visées au premier alinéa de l'article 2.1 de la présente convention.</p><p align=\"center\"><br/>\n2.2.2.6.</p><p align=\"left\">Tout projet ou proposition de la CPNEF susceptible d'avoir des conséquences sur les fonds du paritarisme doit faire l'objet d'une décision de la CMP.</p><p align=\"center\"><br/>\n2.2.3. Commission paritaire nationale de prévention, d'hygiène, de sécurité et de veille sanitaire</p><p align=\"center\">2.2.3.1. Objectifs</p><p align=\"left\">La commission paritaire nationale de prévention, d'hygiène, de sécurité et de veille sanitaire est chargée :<br/>\n– d'analyser toutes les banques de données (statistiques de la CNAMTS, risques professionnels …) ;<br/>\n– de proposer aux partenaires sociaux des actions en vue d'une politique de prévention de la santé et de sécurité au travail ;<br/>\n– d'élaborer, à son initiative ou sur saisine de la commission mixte paritaire (CMP), des recommandations après analyse des activités physiques et sportives sur les différents dispositifs de sécurité selon les réglementations en vigueur.</p><p align=\"left\">Les recommandations sont adoptées dans les conditions et selon les modalités prévues par son règlement intérieur.</p><p align=\"left\">Pour être obligatoire, toute recommandation doit être négociée en commission mixte paritaire afin de faire l'objet d'un accord étendu et qui sera annexé à la présente convention.<br/>\n– de donner à la commission mixte paritaire, sur sa demande, des avis sur tout sujet entrant dans ses attributions.</p><p align=\"left\">Elle pourra en tant que de besoin faire appel à des experts.</p><p align=\"center\"><br/>\n2.2.3.2. Composition</p><p align=\"left\">Cette commission est composée conformément au principe énoncé à l'article 2.2.1.1. Elle comporte 4 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs.</p><p align=\"left\">Cette commission se réunit à la demande d'au moins une des organisations visées au 1er alinéa de l'article 2.1 de la présente convention.</p><p align=\"left\">La présidence de la commission sera assurée alternativement par un représentant salarié et par un représentant employeur.</p><p align=\"center\"><br/>\n2.2.4. Commission paritaire nationale du sport professionnel</p><p align=\"center\">2.2.4.1. Objectifs</p><p align=\"left\">La commission paritaire nationale du sport professionnel a pour objet de traiter de toute question relative au chapitre XII.</p><p align=\"left\">Elle formule toute proposition à la commission nationale de négociation et la CPNEF.</p><p align=\"left\">Elle instruit, étudie et transmet les accords signés dans le cadre de ce chapitre et émet un avis.</p><p align=\"center\"><br/>\n2.2.4.2. Composition</p><p align=\"left\">Cette commission, conformément au principe énoncé à l'article 2.2.1.1, est composée de 4 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs, visées au 1er alinéa de l'article 2.1 de la présente convention.</p><p align=\"left\">La présidence sera assurée alternativement par 1 représentant salarié et par 1 représentant employeur.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000017577682_1\"></a>(1) L'article 2.2.2.5.1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 6113-5-II et L. 6113-6 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Commissions paritaires nationales",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -267,6 +279,18 @@
                     "datePubliTexte": "2026-02-18",
                     "dateSignaTexte": "2025-11-20",
                     "dateDebutCible": "2025-12-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000054208974",
+                    "textTitle": "Arrêté du 20 mai 2026 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000054208977",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2026-06-06",
+                    "dateSignaTexte": "2026-05-20",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -1487,7 +1511,7 @@
                 "intOrdre": 2139095039,
                 "id": "KALIARTI000053514630",
                 "content": "<p align=\"center\">8.7.1. Préambule</p><p align=\"left\">Pour accompagner les entreprises dans la définition de leurs politiques de formation, les salariés dans l'élaboration de leurs projets professionnels et pour permettre aux partenaires sociaux de définir une politique de l'emploi et de la formation au sein de la branche un observatoire des métiers du sport est mis en place.</p><p align=\"left\">L'observatoire doit être un outil de connaissances et d'informations sur les évolutions des emplois et des qualifications.</p><p align=\"left\">Selon leur objet, les travaux de l'observatoire sont examinés prioritairement par la commission nationale de négociation ou par la CPNEF qui en tire conclusions et recommandations. Ils peuvent être utilisés par l'ensemble des commissions et groupes de travail paritaires créés par les partenaires sociaux de la branche dans le cadre des négociations.</p><p align=\"center\">8.7.2. Objet</p><p align=\"left\">L'objet de l'observatoire prospectif des métiers du sport est de :<br/>\n– renforcer la capacité pour la branche professionnelle de définir et de mettre en œuvre des politiques de formation professionnelle (en particulier définir la politique en matière d'alternance) ;<br/>\n– recueillir les informations les plus fiables sur la situation de l'emploi et de la formation de manière à appréhender l'évolution des métiers du secteur du sport, les besoins de la branche, tant en terme quantitatif que qualitatif, au niveau national et régional ;<br/>\n– analyser et anticiper les évolutions affectant l'articulation entre la formation et l'emploi afin :<br/>\n–– de fournir à l'ensemble des acteurs de la formation et de l'emploi les outils et les moyens de réaction nécessaires aux changements à venir ;<br/>\n–– de permettre, par la connaissance de l'évolution des métiers, l'anticipation des besoins de formation et la mise en œuvre de politiques de formation adaptées ;<br/>\n–– de nourrir les travaux utiles aux négociations des partenaires sociaux de la branche.</p><p align=\"left\">Pour réaliser ces missions, l'observatoire est notamment amené à :<br/>\n– réaliser des enquêtes et études prospectives centrées sur l'évolution des métiers ;<br/>\n– capitaliser des études disponibles par l'élaboration de synthèses et leur publication ;<br/>\n– participer aux études et observations conduites par les services de l'État et les collectivités territoriales ;<br/>\n– diffuser les travaux prospectifs relatifs à l'articulation emploi-formation ;<br/>\n– développer des partenariats.</p><p align=\"center\">8.7.3. Fonctionnement</p><p align=\"left\">L'observatoire est composé de quatre représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs, visées au premier alinéa de l'article 2.1 de la présente convention.</p><p align=\"left\">L'observatoire est financé par le fonds institué par l'article 2.3.1 de la présente convention et par toute autre ressource non interdite par la loi.</p><p align=\"left\">Les travaux de l'observatoire nécessitant l'engagement des financements mentionnés au présent article, ou de fonds du paritarisme, sont soumis à l'approbation de la CPNEF. Le conseil de gestion du fonds d'aide au développement du paritarisme met en œuvre ces décisions, sous réserve qu'il dispose des fonds nécessaires.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Observatoire des métiers du sport",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -1501,6 +1525,18 @@
                     "datePubliTexte": "2026-02-18",
                     "dateSignaTexte": "2025-11-20",
                     "dateDebutCible": "2025-12-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000054208974",
+                    "textTitle": "Arrêté du 20 mai 2026 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000054208977",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2026-06-06",
+                    "dateSignaTexte": "2026-05-20",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -1843,7 +1879,7 @@
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000053514632",
                 "content": "<p align=\"left\">Le régime est administré par la commission nationale paritaire de gestion. Cette commission est composée conformément au principe énoncé à l'article 2.2.1.1. Elle comporte 4 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs.</p><p align=\"left\">Cette commission se réunit à la demande d'au moins une des organisations visées au 1er alinéa de l'article 2.1 de la présente convention.</p><p align=\"left\">La présidence de la commission sera assurée alternativement par 1 représentant salarié et par 1 représentant employeur.</p><p align=\"left\">Cette commission :<br/>\n― négocie et conclut, en application de ce titre, le protocole de gestion avec les organismes gestionnaires du régime de prévoyance ;<br/>\n― contrôle l'application du régime de prévoyance ;<br/>\n― décide par délibération des interprétations à donner au présent titre ;<br/>\n― étudie et apporteune solution aux litiges portant sur l'application du régime de prévoyance ;<br/>\n― émet par ailleurs toutes observations et suggestions qu'elle juge utiles ;<br/>\n― délibère sur tous les documents d'information concernant le régime que diffusent les gestionnaires ;<br/>\n― informe une fois par an et par écrit les membres de la commission mixte sur la gestion et la situation du régime ;<br/>\n― examine les garanties contractées par la ou les institutions de prévoyance désignées ;<br/>\n― examine les litiges relatifs à l'obligation de changement du ou des organismes gestionnaires.</p><p align=\"left\">La commission paritaire débat de tout ce qui concerne les problèmes d'interprétation, d'orientation générale et d'application du régime de prévoyance.</p><p align=\"left\">De plus elle assure le contrôle du régime de prévoyance. Elle propose à la commission mixte les taux de cotisation ainsi que la nature des prestations à négocier avec les organismes gestionnaires.</p><p align=\"left\">À cet effet, les organismes gestionnaires lui communiquent chaque année l'état des adhérents par organisme de prévoyance ainsi que, de façon consolidée, les documents financiers, leur analyse commentée, nécessaires à ses travaux, pour le 15 juin suivant la clôture de l'exercice au plus tard et les informations et documents complémentaires qui pourraient se révéler nécessaires.</p><p align=\"left\">La consolidation technique du régime est effectuée conformément au protocole d'accord technique fonctionnel signé entre les gestionnaires et la commission mixte. La commission peut demander la participation, à titre consultatif, des représentants des organismes gestionnaires.</p><p align=\"left\">Enfin, en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 912-1 du code de la sécurité sociale </a>issu de la <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000530328&categorieLien=cid\">loi n° 94-678 du 8 août 1994</a>, les modalités d'organisation de la mutualisation des risques et l'accord de gestion avec les organismes désignés sont réexaminés dans un délai de 5 ans à compter de la date d'effet de la présente convention collective.</p><p align=\"left\">La commission paritaire, composée des signataires de la convention collective, se réunira spécialement au plus tard au cours du semestre qui précédera l'expiration de ce délai de 5 ans.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Commission paritaire de gestion du régime de prévoyance",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -1857,6 +1893,18 @@
                     "datePubliTexte": "2026-02-18",
                     "dateSignaTexte": "2025-11-20",
                     "dateDebutCible": "2025-12-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000054208974",
+                    "textTitle": "Arrêté du 20 mai 2026 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000054208977",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2026-06-06",
+                    "dateSignaTexte": "2026-05-20",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -1895,7 +1943,7 @@
                 "intOrdre": 1076887545,
                 "id": "KALIARTI000053514636",
                 "content": "<p>Celle-ci est composée de 4 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche et d'un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs représentatifs dans la branche.</p><p>La présidence de la commission sera assurée alternativement par 1 représentant salarié et par 1 représentant employeur.</p><p>Son rôle est de suivre l'application et l'évolution du présent accord et du régime conventionnel de frais de santé.</p><p>Au titre de ses différentes missions, il s'agira notamment de :<br/>\n– piloter paritairement, à l'aide des organismes assureurs recommandés et éventuellement d'un actuaire conseil, le régime en assurant la pérennité et l'évolution régulière du dispositif grâce à sa maîtrise technique, la prise en compte des spécificités de la branche, l'optimisation du reste à charge des assurés et la maîtrise de la consommation ;</p><p>Ce suivi s'effectuera selon un principe de pilotage à l'équilibre de chacun des périmètres du risque.</p><p>Les conditions de suivi technique du régime sont précisées par voie de protocole technique.</p><p>– faire évoluer à la hausse ou à la baisse les garanties et/ou les tarifs, en fonction de l'équilibre financier du régime, de l'existence éventuelle d'excédents ou encore d'évolutions légales ou réglementaires notamment ;</p><p>– mettre en place, à l'aide des organismes assureurs recommandés et éventuellement d'un actuaire conseil, tout dispositif de suivi et de contrôle de l'application du présent accord, en vue notamment d'éviter toute situation de surconsommation ;</p><p>– piloter les actions prioritaires relatives au haut degré de solidarité.</p><p>Son fonctionnement est régi conformément aux dispositions conventionnelles applicables.</p><p>Elle pourra se doter d'un règlement intérieur.</p><p>Il est convenu que cette commission se réunira, dans la mesure du possible, sur un rythme équivalent à celui de la commission paritaire nationale de prévoyance, soit à raison de 2 réunions au moins par an.</p><p>Les réunions de ces 2 commissions seront, autant que possible, réunies sur 1 même journée ou demi-journée le cas échéant.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Commission paritaire nationale santé",
                 "lstLienModification": [
                   {
@@ -1909,6 +1957,18 @@
                     "datePubliTexte": "2026-02-18",
                     "dateSignaTexte": "2025-11-20",
                     "dateDebutCible": "2025-12-01"
+                  },
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000054208974",
+                    "textTitle": "Arrêté du 20 mai 2026 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000054208977",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2026-06-06",
+                    "dateSignaTexte": "2026-05-20",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
                   }
                 ]
               }
@@ -27192,7 +27252,7 @@
             "cid": "KALITEXT000053504301",
             "title": "Avenant n° 216 du 20 novembre 2025 relatif au dialogue social",
             "id": "KALITEXT000053504301",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+            "etat": "VIGUEUR_ETEN",
             "modifDate": "2025-12-01"
           },
           "children": [
@@ -27203,7 +27263,7 @@
                 "intOrdre": 524287,
                 "title": "Préambule",
                 "id": "KALISCTA000053504304",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN"
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN"
               },
               "children": [
                 {
@@ -27213,8 +27273,21 @@
                     "intOrdre": 524287,
                     "id": "KALIARTI000053504319",
                     "content": "<p align=\"left\"><br/>Afin de favoriser le dialogue social de branche et la représentation de chaque organisation représentative au sein des instances paritaires de la branche sport, les partenaires sociaux ont décidé de modifier la convention collective nationale du sport et ont convenu ce qui suit :</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                    "lstLienModification": []
+                    "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                    "lstLienModification": [
+                      {
+                        "textCid": "JORFTEXT000054208974",
+                        "textTitle": "Arrêté du 20 mai 2026 - art. 1, v. init.",
+                        "linkType": "ETEND",
+                        "linkOrientation": "cible",
+                        "articleNum": "1",
+                        "articleId": "JORFARTI000054208977",
+                        "natureText": "ARRETE",
+                        "datePubliTexte": "2026-06-06",
+                        "dateSignaTexte": "2026-05-20",
+                        "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                      }
+                    ]
                   }
                 }
               ]
@@ -27226,9 +27299,21 @@
                 "num": "1er",
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000053504305",
-                "content": "<p align=\"left\">Le premier alinéa de l'article 2.1 de la CCNS est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align=\"left\">« La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est composée de 6 représentants par organisation syndicale de salariés reconnue représentative par l'arrêté du ministre du travail pris en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347748&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2122-11\">article L. 2122-11 du code du travail</a>, et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives par l'arrêté du ministre du travail pris en application des <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000028689643&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail -  Chapitre Ier : Critères de représentativité \r \">articles L. 2151-1 et suivants du code du travail</a>. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\">Le premier alinéa de l'article 2.1 de la CCNS est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align=\"left\">« La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est composée de 6 représentants par organisation syndicale de salariés reconnue représentative par l'arrêté du ministre du travail pris en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000019347748&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2122-11 du code du travail</a>, et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives par l'arrêté du ministre du travail pris en application des <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000028689643&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2151-1 et suivants du code du travail</a>. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000054208974",
+                    "textTitle": "Arrêté du 20 mai 2026 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000054208977",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2026-06-06",
+                    "dateSignaTexte": "2026-05-20",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000017577657",
                     "textTitle": "Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. 2.1 (VNE)",
@@ -27252,8 +27337,20 @@
                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000053504308",
                 "content": "<p align=\"left\">Le deuxième alinéa de l'article 2.1 de la CCNS est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align=\"left\">« La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation se réunit au moins 3 fois par an soit en formation mixte, soit en formation paritaire. Elle peut mettre en place des groupes de travail paritaires lorsque cela est nécessaire. Ces groupes sont composés de 3 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000054208974",
+                    "textTitle": "Arrêté du 20 mai 2026 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000054208977",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2026-06-06",
+                    "dateSignaTexte": "2026-05-20",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000017577657",
                     "textTitle": "Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. 2.1 (VNE)",
@@ -27277,8 +27374,20 @@
                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000053504309",
                 "content": "<p align=\"left\">Le premier alinéa de l'article 2.1.1 de la CCNS est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align=\"left\">« La sous-commission se réunira en formation paritaire. Elle est composée conformément au principe énoncé à l'article 2.2.1.1. Elle comporte trois représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000054208974",
+                    "textTitle": "Arrêté du 20 mai 2026 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000054208977",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2026-06-06",
+                    "dateSignaTexte": "2026-05-20",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000017577657",
                     "textTitle": "Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. 2.1 (VNE)",
@@ -27302,8 +27411,20 @@
                 "intOrdre": 2621435,
                 "id": "KALIARTI000053504310",
                 "content": "<p align=\"left\">L'article 2.2.2.4 de la CCNS est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align=\"left\">« La CPNEF est composée de 6 représentants désignés par chacune des organisations syndicales de salariés et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs, visées au premier alinéa de l'article 2.1 de la présente convention. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000054208974",
+                    "textTitle": "Arrêté du 20 mai 2026 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000054208977",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2026-06-06",
+                    "dateSignaTexte": "2026-05-20",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000017577657",
                     "textTitle": "Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. 2.2 (VNE)",
@@ -27327,8 +27448,20 @@
                 "intOrdre": 3145722,
                 "id": "KALIARTI000053504311",
                 "content": "<p align=\"left\">L'article 2.2.2.5.2 de la CCNS est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align=\"left\">« L'OC sport se compose de 4 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs visées au premier alinéa de l'article 2.1 de la présente convention. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000054208974",
+                    "textTitle": "Arrêté du 20 mai 2026 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000054208977",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2026-06-06",
+                    "dateSignaTexte": "2026-05-20",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000017577657",
                     "textTitle": "Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. 2.2 (VNE)",
@@ -27352,8 +27485,20 @@
                 "intOrdre": 3670009,
                 "id": "KALIARTI000053504312",
                 "content": "<p align=\"left\">Le premier alinéa de l'article 2.2.3.2 de la CCNS est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align=\"left\">« Cette commission est composée conformément au principe énoncé à l'article 2.2.1.1. Elle comporte 4 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000054208974",
+                    "textTitle": "Arrêté du 20 mai 2026 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000054208977",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2026-06-06",
+                    "dateSignaTexte": "2026-05-20",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000017577657",
                     "textTitle": "Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. 2.2 (VNE)",
@@ -27377,8 +27522,20 @@
                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000053504313",
                 "content": "<p align=\"left\">Le premier alinéa de l'article 2.2.4.2 de la CCNS est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align=\"left\">« Cette commission, conformément au principe énoncé à l'article 2.2.1.1, est composée de 4 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs, visées au 1er alinéa de l'article 2.1 de la présente convention. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000054208974",
+                    "textTitle": "Arrêté du 20 mai 2026 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000054208977",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2026-06-06",
+                    "dateSignaTexte": "2026-05-20",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000017577657",
                     "textTitle": "Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. 2.2 (VNE)",
@@ -27402,8 +27559,20 @@
                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000053504314",
                 "content": "<p align=\"left\">Le premier alinéa de l'article 8.7.3 de la CCNS est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align=\"left\">« L'observatoire est composé de quatre représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et d'un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs, visées au premier alinéa de l'article 2.1 de la présente convention. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000054208974",
+                    "textTitle": "Arrêté du 20 mai 2026 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000054208977",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2026-06-06",
+                    "dateSignaTexte": "2026-05-20",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000017577657",
                     "textTitle": "Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. 8.7 (VNE)",
@@ -27427,8 +27596,20 @@
                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000053504315",
                 "content": "<p align=\"left\">Le premier alinéa de l'article 10.10 de la CCNS est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align=\"left\">« Le régime est administré par la commission nationale paritaire de gestion. Cette commission est composée conformément au principe énoncé à l'article 2.2.1.1. Elle comporte 4 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés et un nombre égal de représentants des organisations professionnelles d'employeurs. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000054208974",
+                    "textTitle": "Arrêté du 20 mai 2026 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000054208977",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2026-06-06",
+                    "dateSignaTexte": "2026-05-20",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000017577657",
                     "textTitle": "Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. 10.10 (VNE)",
@@ -27452,8 +27633,20 @@
                 "intOrdre": 5767157,
                 "id": "KALIARTI000053504316",
                 "content": "<p align=\"left\">Le premier alinéa de l'article 10.13 de la CCNS est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align=\"left\">« Celle-ci est composée de 4 représentants de chacune des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche et d'un nombre égal de représentants des organisations d'employeurs représentatifs dans la branche. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000054208974",
+                    "textTitle": "Arrêté du 20 mai 2026 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000054208977",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2026-06-06",
+                    "dateSignaTexte": "2026-05-20",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  },
                   {
                     "textCid": "KALITEXT000017577657",
                     "textTitle": "Convention collective nationale du 7 juillet 2005 - art. 10.13 (VNE)",
@@ -27477,8 +27670,21 @@
                 "intOrdre": 6291444,
                 "id": "KALIARTI000053504317",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant s'applique à l'ensemble des entreprises couvertes par la convention collective nationale du sport. Il ne nécessite pas d'adaptation spécifique ou la mise en place d'un accord-type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000054208974",
+                    "textTitle": "Arrêté du 20 mai 2026 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000054208977",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2026-06-06",
+                    "dateSignaTexte": "2026-05-20",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             },
             {
@@ -27489,8 +27695,21 @@
                 "intOrdre": 6815731,
                 "id": "KALIARTI000053504318",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il prendra effet le 1er décembre 2025. Il fera l'objet d'un dépôt auprès de la direction générale du travail, ainsi que d'une demande d'extension.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
-                "lstLienModification": []
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
+                "lstLienModification": [
+                  {
+                    "textCid": "JORFTEXT000054208974",
+                    "textTitle": "Arrêté du 20 mai 2026 - art. 1, v. init.",
+                    "linkType": "ETEND",
+                    "linkOrientation": "cible",
+                    "articleNum": "1",
+                    "articleId": "JORFARTI000054208977",
+                    "natureText": "ARRETE",
+                    "datePubliTexte": "2026-06-06",
+                    "dateSignaTexte": "2026-05-20",
+                    "dateDebutCible": "2999-01-01"
+                  }
+                ]
               }
             }
           ]