@socialgouv/kali-data 3.447.0 → 3.448.0

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  "title": "Avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé ",
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  "id": "KALITEXT000005688675",
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  "etat": "VIGUEUR_ETEN",
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- "id": "KALIARTI000051476830",
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- "content": "<p>La cotisation du régime “ remboursement complémentaire de frais de soins de santé est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).</p><p>Elle est fixée à 1,60 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général et à 1,15 % du PMSS pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle soit au 1er janvier 2025 :<br/>\n– 62,80 € pour les salariés relevant du régime général ;<br/>\n– 45,14 € pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle.</p><p>(Valeur du PMSS au 1er janvier 2025 : 3 925 €).</p><p>La cotisation sera réexaminée une fois par an par les parties signataires, en fonction des résultats du régime et de l'évolution des dépenses de santé et des législations et réglementations fiscales, sociales et de l'assurance maladie.</p><p>En tout état de cause, au 1er janvier de chaque année, la cotisation sera indexée au minimum sur le dernier indice connu de l'évolution des dépenses de santé communiqué par les caisses nationales d'assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l'évolution de cet indice.</p><p>La cotisation est répartie à raison de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.</p><p>Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Elles doivent être versées à l'organisme assureur désigné à l'article 13 du présent avenant dans le premier mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé.</p><p>L'organisme assureur, en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745699&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 932-4 du code la sécurité sociale</a>, procédera, le cas échéant, au recouvrement des cotisations dues par l'entreprise en cas de non-paiement dans les délais.</p><p>La commission paritaire se réunit au moins une fois par an pour examiner les résultats du régime ainsi que toutes statistiques ou tous éléments concernant ce régime dont elle pourrait avoir besoin.</p><p>L'organisme assureur a l'obligation de présenter le compte de résultats tous les ans devant la commission paritaire.</p><p>Les salariés relevant de la législation arrêt de travail pour maladie, accident du travail, maladies professionnelles du régime de base de la sécurité sociale bénéficieront de la gratuité de la cotisation du présent régime frais de soins de santé après 6 mois d'arrêt de travail.</p><p>Cette gratuité interviendra le premier jour du mois qui suit les 6 mois d'arrêt de travail.</p><p>Toute reprise de travail ou toute cessation du contrat de travail met fin au bénéfice de la gratuité à compter du premier jour du mois qui suit la reprise d'activité ou la rupture du contrat de travail.</p><p>Cependant, tout salarié qui reprend le travail moins de 6 mois après la date d'arrêt initiale conserve le bénéfice des jours d'arrêt écoulés pour le calcul de la franchise de 6 mois ouvrant droit à la gratuité, si le nouvel arrêt de travail est qualifié par la sécurité sociale de rechute de l'arrêt de travail initial.</p><p></p>",
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+ "id": "KALIARTI000054067112",
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+ "content": "<p>La cotisation du régime “remboursement complémentaire de frais de soins de santé” est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).</p><p>Elle est fixée à 1,60 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général et à 1,15 % du PMSS pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle au 1er janvier 2026.</p><p>La cotisation sera réexaminée une fois par an par les parties signataires, en fonction des résultats du régime et de l'évolution des dépenses de santé et des législations et réglementations fiscales, sociales et de l'assurance maladie.</p><p>En tout état de cause, au 1er janvier de chaque année, la cotisation sera indexée au minimum sur le dernier indice connu de l'évolution des dépenses de santé communiqué par les caisses nationales d'assurance maladie sauf si les résultats du régime compensent l'évolution de cet indice.</p><p>La cotisation est répartie à raison de 50 % à la charge de l'employeur et 50 % à la charge du salarié.</p><p>Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Elles doivent être versées à l'organisme assureur désigné à l'article 13 du présent avenant dans le premier mois de chaque trimestre civil pour le trimestre écoulé.</p><p>L'organisme assureur, en application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745699&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 932-4 du code la sécurité sociale</a>, procédera, le cas échéant, au recouvrement des cotisations dues par l'entreprise en cas de non-paiement dans les délais.</p><p>La commission paritaire se réunit au moins une fois par an pour examiner les résultats du régime ainsi que toutes statistiques ou tous éléments concernant ce régime dont elle pourrait avoir besoin.</p><p>L'organisme assureur a l'obligation de présenter le compte de résultats tous les ans devant la commission paritaire.</p><p>Les salariés relevant de la législation arrêt de travail pour maladie, accident du travail, maladies professionnelles du régime de base de la sécurité sociale bénéficieront de la gratuité de la cotisation du présent régime frais de soins de santé après 6 mois d'arrêt de travail.</p><p>Cette gratuité interviendra le premier jour du mois qui suit les 6 mois d'arrêt de travail.</p><p>Toute reprise de travail ou toute cessation du contrat de travail met fin au bénéfice de la gratuité à compter du premier jour du mois qui suit la reprise d'activité ou la rupture du contrat de travail.</p><p>Cependant, tout salarié qui reprend le travail moins de 6 mois après la date d'arrêt initiale conserve le bénéfice des jours d'arrêt écoulés pour le calcul de la franchise de 6 mois ouvrant droit à la gratuité, si le nouvel arrêt de travail est qualifié par la sécurité sociale de rechute de l'arrêt de travail initial.</p>",
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- "content": "<p>Le détail des garanties en vigueur à compter du 1er janvier 2022 est repris ci-après.</p><p>Les nouvelles dispositions s'appliquent pour les frais engagés relatifs à des soins intervenant à compter de la date d'effet susmentionnée.</p><p>Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.</p><p>(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p><a shape=\"rect\" href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220004_0000_0004.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20220004_0000_0004.pdf/BOCC</a></p>",
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+ "content": "<p align=\"left\">Le détail des garanties en vigueur à compter du 1er janvier 2026 est repris ci-après.</p><p align=\"left\">Les nouvelles dispositions s'appliquent pour les frais engagés relatifs à des soins intervenant à compter de la date d'effet susmentionnée.</p><p align=\"left\">Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.</p><p align=\"left\">(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align=\"left\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260009_0000_0002.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260009_0000_0002.pdf/BOCC</a></p><p></p><p></p>",
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+ "title": "Avenant n° 34 du 14 janvier 2026 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif à la mise en place d'un régime de « remboursement complémentaire de frais de soins de santé »",
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+ "id": "KALIARTI000054066527",
30797
+ "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux de la branche ont décidé de modifier l'article concernant la cotisation et les prestations du régime « remboursement complémentaire de frais de soins de santé » de la boulangerie artisanale en mettant en place de nouvelles actions de prévention.</p><p align=\"left\">Suivant les dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de cinquante salariés dès lors que le présent avenant vise à fixer le taux de cotisation 2026 du régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé des salariés de la boulangerie-pâtisserie et ce quel que soit l'effectif de leur entreprise.</p>",
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+ "id": "KALIARTI000054066521",
30811
+ "content": "<p align=\"left\">L'article 5 « Cotisation et répartition » de l'avenant n° 83 à la convention collective nationale, est modifié comme suit :</p><p align=\"left\">« La cotisation du régime “remboursement complémentaire de frais de soins de santé” est exprimée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).</p><p align=\"left\">Elle est fixée à 1,60 % du PMSS pour les salariés relevant du régime général et à 1,15 % du PMSS pour les salariés relevant du régime Alsace-Moselle au 1er janvier 2026. »</p><p align=\"left\">Les autres paragraphes restent inchangés.</p>",
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+ "articleId": "KALIARTI000054067112",
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+ "id": "KALIARTI000054066522",
30837
+ "content": "<p align=\"left\">L'intégralité du tableau de garanties figurant à l'annexe à l'avenant n° 83 « Niveau des prestations » est substitué par le tableau suivant et ses notes associés :</p><p align=\"left\">Le détail des garanties en vigueur à compter du 1er janvier 2026 est repris ci-après.</p><p align=\"left\">Les nouvelles dispositions s'appliquent pour les frais engagés relatifs à des soins intervenant à compter de la date d'effet susmentionnée.</p><p align=\"left\">Les niveaux d'indemnisation définis ci-dessous s'entendent y compris les prestations versées par la sécurité sociale, dans la limite des frais réellement engagés par les bénéficiaires.</p><p align=\"left\">(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives.)</p><p align=\"left\"><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260009_0000_0002.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260009_0000_0002.pdf/BOCC</a></p>",
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+ "etat": "VIGUEUR",
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+ "surtitre": "Modification du tableau des prestations garanties par le régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé (annexe à l'avenant n° 83)",
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+ "articleNum": "",
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+ "id": "KALIARTI000054066523",
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+ "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant prend effet le 1er janvier 2026. Il est conclu pour une durée indéterminée.</p>",
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+ "etat": "VIGUEUR",
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+ "surtitre": "Date d'effet. Durée",
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+ "cid": "KALIARTI000054066524",
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+ "num": "4",
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+ "id": "KALIARTI000054066524",
30876
+ "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant établi en vertu des <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006177925&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - Chapitre Ier : Objet des conventions et accords.\">articles L. 2221-2 et suivants du code du travail</a> est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans la branche et dépôt dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2231-6\">article L. 2231-6 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail l'extension du présent avenant.</p>",
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- "data": {
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- "cid": "KALIARTI000051379204",
41416
- "num": "1er",
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- "intOrdre": 1074266110,
41418
- "id": "KALIARTI000051379204",
41419
- "content": "<p align=\"left\">Le salaire horaire minimum professionnel défini par l'article 10 de la convention collective nationale est fixé ainsi qu'il suit :</p><p align=\"left\">1. Pour les coefficients 155 au 180 :</p><p align=\"left\">La valeur monétaire du point est fixée à 0,024800 €.</p><p align=\"left\">La valeur monétaire de la constante est fixée à : 8,416000 €.</p><p align=\"left\">2. Pour les coefficients 185 au 240 :</p><p align=\"left\">La valeur monétaire du point est fixée à 0,02309091 €.</p><p align=\"left\">La valeur monétaire de la constante est fixée à : 8,878160 €.</p><p align=\"left\">(Il est rappelé que : salaire horaire = valeur monétaire du point × coefficient hiérarchique + constante monétaire.)</p>",
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- "etat": "VIGUEUR",
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- "textCid": "JORFTEXT000051325296",
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- "textTitle": "Arrêté du 26 février 2025 - art. 1, v. init.",
41425
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- "natureText": "ARRETE",
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- "data": {
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- "cid": "KALIARTI000051379205",
41441
- "num": "2",
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- "intOrdre": 1288909617,
41443
- "id": "KALIARTI000051379205",
41444
- "content": "<p align=\"left\">Il résulte des dispositions de l'article 1er du présent avenant que le salaire horaire minimum professionnel est :</p><p align=\"left\">a) Pour le personnel de fabrication :</p><p align=\"left\">Coefficient 155 : 12,26 €.<br/>\nCoefficient 160 : 12,38 €.<br/>\nCoefficient 170 : 12,63 €.<br/>\nCoefficient 175 : 12,76 €.<br/>\nCoefficient 185 : 13,15 €.<br/>\nCoefficient 190 : 13,27 €.<br/>\nCoefficient 195 : 13,38 €.<br/>\nCoefficient 240 : 14,42 €.</p><p align=\"left\">b) Pour le personnel de vente :</p><p align=\"left\">Coefficient 155 : 12,26 €.<br/>\nCoefficient 160 : 12,38 €.<br/>\nCoefficient 165 : 12,51 €<br/>\nCoefficient 170 : 12,63 €.<br/>\nCoefficient 175 : 12,76 €.<br/>\nCoefficient 180 : 12,88 €.<br/>\nCoefficient 185 : 13,15 €.<br/>\nCoefficient 190 : 13,27 €.</p><p align=\"left\">c) Pour le personnel de services :</p><p align=\"left\">Coefficient 155 : 12,26 €.<br/>\nCoefficient 160 : 12,38 €.<br/>\nCoefficient 170 : 12,63 €.</p>",
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- "lstLienModification": [
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41448
- "textCid": "JORFTEXT000051325296",
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- "textTitle": "Arrêté du 26 février 2025 - art. 1, v. init.",
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- "type": "article",
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- "cid": "KALIARTI000051379206",
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- "num": "3",
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- "id": "KALIARTI000051379206",
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- "content": "<p align=\"left\">Les dispositions de l'article 3 « Rémunération » de l'avenant n° 97 relatives au statut du personnel d'encadrement sont partiellement modifiées.</p><p align=\"left\">Ainsi, les salariés cadre 1 bénéficient d'une rémunération annuelle brute de 39 398 € pour un forfait annuel de 218 jours de travail.</p><p align=\"left\">Et les salariés cadre 2 bénéficient d'une rémunération annuelle brute de 56 528 € étant rappelé que ces salariés ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à la durée du travail.</p>",
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- "id": "KALIARTI000051379207",
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- "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant n° 136 est applicable à compter du 1er janvier 2025.</p>",
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- "id": "KALIARTI000051379208",
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- "content": "<p align=\"left\"><br/>Les signataires conviennent de déposer et de demander l'extension du présent avenant conformément aux dispositions du code du travail.</p>",
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+ "intOrdre": 524287,
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+ "id": "KALIARTI000054066515",
41806
+ "content": "<p align=\"left\">Conformément aux obligations issues de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901738&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2241-1</a> et suivants du code du travail, la confédération nationale de la boulangerie et boulangerie pâtisserie française et les organisations syndicales de salariés se sont réunies et ont décidé de l'augmentation du salaire horaire minimum de la profession en modifiant les valeurs des points et des constantes, comme le prévoit l'article 10 de la convention collective nationale et de la rémunération annuelle brute des personnels d'encadrement en forfait jour, prévue par l'article 3 de l'avenant n° 97 de la convention collective nationale.</p><p align=\"left\">Compte tenu de la composition de la branche constituée pour la très grande part d'entreprises de moins de 50 salariés, cet avenant ne comporte pas de disposition particulière pour ces entreprises et s'applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale quel que soit leur effectif.</p>",
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+ "cid": "KALIARTI000054066509",
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+ "num": "1er",
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41832
+ "id": "KALIARTI000054066509",
41833
+ "content": "<p align=\"left\">Le salaire horaire minimum professionnel défini par l'article 10 de la convention collective nationale est fixé ainsi qu'il suit :</p><p align=\"left\">1. Pour les coefficients 155 au 180 :<br/>\nLa valeur monétaire du point est fixée à 0,024800 €.<br/>\nLa valeur monétaire de la constante est fixée à : 8,566000 €.</p><p align=\"left\">2. Pour les coefficients 185 au 240 :<br/>\nLa valeur monétaire du point est fixée à 0,023273 €.<br/>\nLa valeur monétaire de la constante est fixée à : 9,004480 €.</p><p align=\"left\">(Il est rappelé que : salaire horaire = valeur monétaire du point × coefficient hiérarchique + constante monétaire).</p>",
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+ "id": "KALIARTI000054066510",
41858
+ "content": "<p align=\"left\">Il résulte des dispositions de l'article 1er du présent avenant que le salaire horaire minimum professionnel est :</p><p align=\"left\">a) Pour le personnel de fabrication :<br/>\nCoefficient 155 : 12,41 €.<br/>\nCoefficient 160 : 12,53 €.<br/>\nCoefficient 170 : 12,78 €.<br/>\nCoefficient 175 : 12,91 €.<br/>\nCoefficient 185 : 13,31 €.<br/>\nCoefficient 190 : 13,43 €.<br/>\nCoefficient 195 : 13,54 €.<br/>\nCoefficient 240 : 14,59 €.</p><p align=\"left\">b) Pour le personnel de vente :<br/>\nCoefficient 155 : 12,41 €.<br/>\nCoefficient 160 : 12,53 €.<br/>\nCoefficient 165 : 12,66 €.<br/>\nCoefficient 170 : 12,78 €.<br/>\nCoefficient 175 : 12,91 €.<br/>\nCoefficient 180 : 13,03 €.<br/>\nCoefficient 185 : 13,31 €.<br/>\nCoefficient 190 : 13,43 €.</p><p align=\"left\">c) Pour le personnel de services :<br/>\nCoefficient 155 : 12,41 €.<br/>\nCoefficient 160 : 12,53 €.<br/>\nCoefficient 170 : 12,78 €.</p>",
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+ "num": "3",
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+ "intOrdre": 2097148,
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+ "id": "KALIARTI000054066511",
41883
+ "content": "<p align=\"left\">Les dispositions de l'article 3 « Rémunération » de l'avenant n° 97 relatives au statut du personnel d'encadrement sont partiellement modifiées.</p><p align=\"left\">Ainsi, les salariés cadre 1 bénéficient d'une rémunération annuelle brute de 39 871 € pour un forfait annuel de 218 jours de travail.</p><p align=\"left\">Et les salariés cadre 2 bénéficient d'une rémunération annuelle brute de 57 206 € étant rappelé que ces salariés ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à la durée du travail.</p>",
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+ "data": {
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+ "num": "4",
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+ "id": "KALIARTI000054066512",
41908
+ "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant n° 139 est applicable à compter du 1er janvier 2026.</p>",
41909
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+ "surtitre": "Date d'effet",
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+ "content": "<p align=\"left\"><br/>Les signataires conviennent de déposer et de demander l'extension du présent avenant conformément aux dispositions du code du travail.</p>",
41935
+ "etat": "VIGUEUR",
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+ "surtitre": "Dépôt et extension",
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