@socialgouv/kali-data 3.442.0 → 3.443.0

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                         "intOrdre": 3670009,
                         "id": "KALIARTI000053769478",
                         "content": "<p></p><p align=\"left\">Des autorisations d'absences exceptionnelles non déductibles des congés et sans réduction de salaire sont accordées pour :<br/>\n– mariage ou pacte civil de solidarité (Pacs) : 4 jours ouvrés ;<br/>\n– mariage d'un enfant : 1 jour ouvré ;<br/>\n– naissance : 3 jours ouvrés consécutifs commençant à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou du premier jour ouvré qui la suit ;<br/>\n– adoption : 3 jours ouvrés consécutifs commençant à courir, au choix du salarié, pendant la période de 7 jours précédant l'arrivée de l'enfant au foyer ou le jour de l'arrivée de l'enfant ou le premier jour ouvré qui la suit ;<br/>\n– maladie ou accident d'un enfant constaté par certificat médical :<br/>\n–– 3 jours ouvrables non rémunérés ;<br/>\n–– 5 jours ouvrables non rémunérés si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si est assumée la charge de 3 enfants ou plus, âgés de moins de 16 ans ;<br/>\n– annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant : 5 jours ouvrables ;<br/>\n– obsèques :<br/>\n–– conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), ou concubin : 3 jours ouvrés ;<br/>\n–– enfant ou personne à la charge effective et permanente âgé de moins de 25 ans : 14 jours ouvrés ;<br/>\n–– enfant âgé de plus de 25 ans : 12 jours ouvrés ;<br/>\n–– enfant lui-même parent : 14 jours ouvrés ;<br/>\n–– père ou mère : 3 jours ouvrés ;<br/>\n–– frère ou sœur : 3 jours ouvrés ;<br/>\n–– beau-père ou belle-mère (père ou mère de l'époux ou du partenaire de Pacs) : 3 jours ouvrés ;<br/>\n–– autres ascendants : 2 jours ouvrés ;<br/>\n– congé de deuil : 8 jours ouvrables, à prendre dans l'année suivant le décès de l'enfant âgé ou personne à sa charge effective et permanente âgée de moins de 25 ans. Ce congé peut être fractionné sous réserve d'informer l'employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d'absence.</p><p align=\"left\">Si le décès du conjoint ou d'un ascendant ou d'un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l'étranger, l'entreprise prend en charge les frais de déplacement dans les conditions de l'article 11.4 de la convention collective.</p><p></p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                        "etat": "VIGUEUR",
                         "surtitre": "Congés pour événements familiaux",
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                         "id": "KALIARTI000053769476",
                         "content": "<p></p><p align=\"center\">Principe de non-discrimination</p><p align=\"left\">Aucune distinction ne peut être opérée à l'encontre d'un salarié ou d'un candidat à l'embauche en raison de son sexe, de sa situation de famille, de son état de grossesse ou de son engagement dans un projet parental, qu'il s'agisse d'un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d'une démarche d'adoption.</p><p align=\"left\">Toute décision fondée sur une telle situation, qu'elle concerne notamment l'embauche, la rémunération, la formation, l'affectation, la qualification, la classification, la promotion professionnelle, la mutation est constitutive d'une discrimination prohibée par la loi.</p><p align=\"left\">Aucune information relative à un projet parental ne peut être sollicitée ni utilisée dans le cadre de la relation de travail.</p><p align=\"center\">Maternité</p><p align=\"left\">La salariée ayant déclaré sa grossesse bénéficie d'une réduction horaire rémunérée :<br/>\n– de 20 minutes par jour à partir du 3e mois de grossesse ;<br/>\n– de 30 minutes par jour à partir du 5e mois de grossesse.</p><p align=\"left\">Pour la salariée en forfait annuel en jours ayant déclaré sa grossesse, l'employeur veille à ce que l'amplitude n'excède pas une durée ne lui permettant pas de concilier sa vie professionnelle et sa vie personnelle. L'employeur le formalise par écrit. Dans tous les cas, la charge de travail de la salariée est adaptée en conséquence.</p><p align=\"left\">La salariée enceinte bénéficie d'autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par la loi. La salariée ayant recours à l'assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues par la loi bénéficie d'autorisations d'absences pour les actes médicaux nécessaires. L'employeur peut demander un justificatif de ces absences.</p><p align=\"left\">Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.</p><p align=\"left\">La salariée ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de début de son congé maternité conserve le maintien intégral de son salaire mensuel pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et le régime de prévoyance lourde.</p><p align=\"left\">L'ancienneté se définit selon les conditions édictées à l'article 3.7 de la convention collective. Lorsque l'ancienneté d'un an est atteinte par la salariée au cours de son congé maternité, elle bénéficie, à partir du moment où l'ancienneté est atteinte, du maintien de son salaire pour chacun des jours de congé maternité restant à courir.</p><p align=\"center\">Adoption</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions règlementaires, les salariés engagés dans une procédure d'adoption bénéficient d'autorisations d'absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément prévu par la loi pour l'accueil d'un ou plusieurs enfants.</p><p align=\"left\">Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté dans l'entreprise.</p><p align=\"left\">Le congé d'adoption prévu par la loi est ouvert à tout salarié qui s'est vu confier un enfant. Les avantages liés à la naissance prévus en faveur des salariées en congé maternité s'appliquent également aux salariés en congé d'adoption.</p><p align=\"center\">Paternité et accueil de l'enfant</p><p align=\"left\">Les salariés engagés dans un parcours d'assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues par la loi bénéficient d'autorisations d'absence pour les actes médicaux nécessaires.</p><p align=\"left\">Le conjoint salarié de la femme enceinte ou de la personne bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 des examens médicaux obligatoires ou actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum. L'employeur peut demander un justificatif de ces absences.</p><p align=\"left\">Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté dans l'entreprise.</p><p align=\"left\">Après la naissance ou l'accueil de son enfant, le salarié bénéficie de jours de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.</p><p align=\"left\">Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ouvre droit à une allocation minimale versée par la sécurité sociale. L'employeur complète cette allocation à hauteur de 100 % du salaire de base (à l'exclusion de toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature), sous réserve d'une ancienneté minimale du salarié en congé de paternité d'un an dans l'entreprise.</p><p align=\"left\">L'ancienneté se définit selon les conditions édictées à l'article 3.7 de la convention collective. Si l'ancienneté d'un an est atteinte par le salarié au cours de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant, il reçoit, à partir du moment où l'ancienneté est atteinte, l'allocation fixée par le présent article pour chacun des jours de congé de paternité restant à courir.</p><p align=\"left\">Ce complément ne peut excéder la valeur journalière du plafond de la sécurité sociale. Par ailleurs, le complément de rémunération est subordonné au versement effectif de l'allocation minimale par la sécurité sociale.</p><p align=\"left\">Le cumul de l'allocation journalière de la sécurité sociale et du complément journalier de rémunération est limité au salaire net journalier défini comme 1/30e du salaire net mensuel calculé à partir de la rémunération brute de base hors primes et gratifications.</p><p align=\"center\">Allaitement</p><p align=\"left\">Pendant 1 an à partir de la naissance de son enfant, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail. L'utilisation de ce droit n'entraîne pas de réduction de la rémunération.</p><p></p>",
-                        "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                        "etat": "VIGUEUR",
                         "surtitre": "Parentalité",
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                     "id": "KALIARTI000053434120",
                     "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires de la présente convention collective, réunies en date du 22 octobre 2025, ont conclu un accord relatif à la lutte contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. Cet accord vise à promouvoir l'égalité de traitement et à garantir des conditions de travail équitables pour tous les salariés, sans distinction de sexe.</p><p align=\"left\">À cette occasion, les parties signataires ont réaffirmé leur volonté d'accompagner les salariés dans les moments importants de leur vie familiale en décidant de mettre à jour, au sein du texte de base de la convention collective, les stipulations relatives à la parentalité. Ces mesures visent à soutenir les salariés dans leur rôle parental et à favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.</p><p align=\"left\">Le présent avenant a pour objet de définir les droits des parents avant et après la naissance de leur enfant, notamment les modalités spécifiques d'indemnisation du congé de maternité, du congé d'adoption et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, en conformité avec les dispositions légales en vigueur.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                    "etat": "VIGUEUR",
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                 "id": "KALIARTI000053434111",
                 "content": "<p align=\"left\">L'article 9.3 est rédigé comme suit :</p><p align=\"center\">« Article 9.3<br/>\nParentalité</p><p align=\"center\">Principe de non-discrimination</p><p align=\"left\">Aucune distinction ne peut être opérée à l'encontre d'un salarié ou d'un candidat à l'embauche en raison de son sexe, de sa situation de famille, de son état de grossesse ou de son engagement dans un projet parental, qu'il s'agisse d'un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d'une démarche d'adoption.</p><p align=\"left\">Toute décision fondée sur une telle situation, qu'elle concerne notamment l'embauche, la rémunération, la formation, l'affectation, la qualification, la classification, la promotion professionnelle, la mutation est constitutive d'une discrimination prohibée par la loi.</p><p align=\"left\">Aucune information relative à un projet parental ne peut être sollicitée ni utilisée dans le cadre de la relation de travail.</p><p align=\"center\">Maternité</p><p align=\"left\">La salariée ayant déclaré sa grossesse bénéficie d'une réduction horaire rémunérée :<br/>\n– de 20 minutes par jour à partir du 3e mois de grossesse ;<br/>\n– de 30 minutes par jour à partir du 5e mois de grossesse.</p><p align=\"left\">Pour la salariée en forfait annuel en jours ayant déclaré sa grossesse, l'employeur veille à ce que l'amplitude n'excède pas une durée ne lui permettant pas de concilier sa vie professionnelle et sa vie personnelle. L'employeur le formalise par écrit. Dans tous les cas, la charge de travail de la salariée est adaptée en conséquence.</p><p align=\"left\">La salariée enceinte bénéficie d'autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par la loi. La salariée ayant recours à l'assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues par la loi bénéficie d'autorisations d'absences pour les actes médicaux nécessaires. L'employeur peut demander un justificatif de ces absences.</p><p align=\"left\">Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.</p><p align=\"left\">La salariée ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de début de son congé maternité conserve le maintien intégral de son salaire mensuel pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et le régime de prévoyance lourde.</p><p align=\"left\">L'ancienneté se définit selon les conditions édictées à l'article 3.7 de la convention collective. Lorsque l'ancienneté d'un an est atteinte par la salariée au cours de son congé maternité, elle bénéficie, à partir du moment où l'ancienneté est atteinte, du maintien de son salaire pour chacun des jours de congé maternité restant à courir.</p><p align=\"center\">Adoption</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions règlementaires, les salariés engagés dans une procédure d'adoption bénéficient d'autorisations d'absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément prévu par la loi pour l'accueil d'un ou plusieurs enfants.</p><p align=\"left\">Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté dans l'entreprise.</p><p align=\"left\">Le congé d'adoption prévu par la loi est ouvert à tout salarié qui s'est vu confier un enfant. Les avantages liés à la naissance prévus en faveur des salariées en congé maternité s'appliquent également aux salariés en congé d'adoption.</p><p align=\"center\">Paternité et accueil de l'enfant</p><p align=\"left\">Les salariés engagés dans un parcours d'assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues par la loi bénéficient d'autorisations d'absence pour les actes médicaux nécessaires.</p><p align=\"left\">Le conjoint salarié de la femme enceinte ou de la personne bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 des examens médicaux obligatoires ou actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum. L'employeur peut demander un justificatif de ces absences.</p><p align=\"left\">Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté dans l'entreprise.</p><p align=\"left\">Après la naissance ou l'accueil de son enfant, le salarié bénéficie de jours de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.</p><p align=\"left\">Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ouvre droit à une allocation minimale versée par la sécurité sociale. L'employeur complète cette allocation à hauteur de 100 % du salaire de base (à l'exclusion de toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature), sous réserve d'une ancienneté minimale du salarié en congé de paternité d'un an dans l'entreprise.</p><p align=\"left\">L'ancienneté se définit selon les conditions édictées à l'article 3.7 de la convention collective. Si l'ancienneté d'un an est atteinte par le salarié au cours de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant, il reçoit, à partir du moment où l'ancienneté est atteinte, l'allocation fixée par le présent article pour chacun des jours de congé de paternité restant à courir.</p><p align=\"left\">Ce complément ne peut excéder la valeur journalière du plafond de la sécurité sociale. Par ailleurs, le complément de rémunération est subordonné au versement effectif de l'allocation minimale par la sécurité sociale.</p><p align=\"left\">Le cumul de l'allocation journalière de la sécurité sociale et du complément journalier de rémunération est limité au salaire net journalier défini comme 1/30e du salaire net mensuel calculé à partir de la rémunération brute de base hors primes et gratifications.</p><p align=\"center\">Allaitement</p><p align=\"left\">Pendant 1 an à partir de la naissance de son enfant, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail. L'utilisation de ce droit n'entraîne pas de réduction de la rémunération. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                "etat": "VIGUEUR",
                 "surtitre": "Parentalité",
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000053434112",
                 "content": "<p align=\"left\">L'article 5.7 « Congés pour évènements familiaux » est rédigé comme suit :</p><p align=\"left\">« Des autorisations d'absences exceptionnelles non déductibles des congés et sans réduction de salaire sont accordées pour :<br/>– mariage ou pacte civil de solidarité (Pacs) : 4 jours ouvrés ;<br/>– mariage d'un enfant : 1 jour ouvré ;<br/>– naissance : 3 jours ouvrés consécutifs commençant à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou du premier jour ouvré qui la suit ;<br/>– adoption : 3 jours ouvrés consécutifs commençant à courir, au choix du salarié, pendant la période de 7 jours précédant l'arrivée de l'enfant au foyer ou le jour de l'arrivée de l'enfant ou le premier jour ouvré qui la suit ;<br/>– maladie ou accident d'un enfant constaté par certificat médical :<br/>–– 3 jours ouvrables non rémunérés ;<br/>–– 5 jours ouvrables non rémunérés si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si est assumée la charge de 3 enfants ou plus, âgés de moins de 16 ans ;<br/>– annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant : 5 jours ouvrables ;<br/>– obsèques :<br/>–– conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), ou concubin : 3 jours ouvrés ;<br/>–– enfant ou personne à la charge effective et permanente âgé de moins de 25 ans : 14 jours ouvrés ;<br/>–– enfant âgé de plus de 25 ans : 12 jours ouvrés ;<br/>–– enfant lui-même parent : 14 jours ouvrés ;<br/>–– père ou mère : 3 jours ouvrés ;<br/>–– frère ou sœur : 3 jours ouvrés ;<br/>–– beau-père ou belle-mère (père ou mère de l'époux ou du partenaire de Pacs) : 3 jours ouvrés ;<br/>–– autres ascendants : 2 jours ouvrés ;<br/>– congé de deuil : 8 jours ouvrables, à prendre dans l'année suivant le décès de l'enfant âgé ou personne à sa charge effective et permanente âgée de moins de 25 ans. Ce congé peut être fractionné sous réserve d'informer l'employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d'absence.</p><p align=\"left\">Si le décès du conjoint ou d'un ascendant ou d'un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l'étranger, l'entreprise prend en charge les frais de déplacement dans les conditions de l'article 11.4 de la convention collective. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                "etat": "VIGUEUR",
                 "surtitre": "Modification de l'article 5.7 « Congés pour évènements familiaux »",
                 "lstLienModification": [
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                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000053434113",
                 "content": "<p align=\"center\">Détermination du champ territorial et professionnel</p><p align=\"left\">Le présent avenant s'applique à tous les salariés employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres des entreprises visées par la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486) dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine et, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901662&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2222-1 du code du travail</a>, dans les régions, départements et collectivités d'outre-mer.</p><p align=\"center\">Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés</p><p align=\"left\">En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'avenant a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.</p><p align=\"center\">Date d'effet. Durée de l'avenant</p><p align=\"left\">Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align=\"left\">Il prend effet, le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p><p align=\"center\">Dépôt et extension de l'avenant</p><p align=\"left\">Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p><p align=\"center\">Conditions d'adhésion à l'avenant</p><p align=\"left\">Peuvent adhérer au présent avenant toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale, association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-3 du code du travail</a>.</p><p align=\"center\">Conditions de révision de l'avenant</p><p align=\"left\">Le présent avenant peut faire l'objet d'une révision conformément aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006189533&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Les droits figurant au sein du présent avenant sont accordés dans le cadre défini par la législation en vigueur à la date de sa signature. En cas de modification substantielle de ce cadre légal, les parties conviennent de se réunir pour examiner les conditions de maintien ou d'adaptation de ces droits.</p><p align=\"left\">Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Celle-ci est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.</p><p align=\"left\"><i>Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de la réception par l'ensemble des parties de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.</i> <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000053434113_1\"> (1)</a></p><p align=\"left\">Cet avenant est soumis aux règles de validité et de publicité en vigueur au jour de sa signature.</p><p align=\"center\">Dénonciation</p><p align=\"left\">Le présent avenant peut être dénoncé, partiellement ou en totalité, par l'un ou l'ensemble des signataires employeurs ou salariés après un préavis minimal de 6 mois. Ce préavis doit être donné à toutes les organisations signataires du présent avenant par lettre recommandée avec accusé de réception, sous peine de nullité.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000053434113_1\"></a>(1) L'alinéa 4 du paragraphe « Conditions de révision de l'accord » de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507), en vertu desquelles un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.  <br/>(Arrêté du 26 mars 2026 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                "etat": "VIGUEUR",
                 "surtitre": "Stipulations juridiques et administratives",
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                     "id": "KALIARTI000053774551",
                     "content": "<p></p><p>Afin de mener à bien la mission qui lui a été confiée, les sommes versées au fonds commun d'aide au paritarisme seront réparties de manière égalitaire entre les organisations professionnelles tant syndicales que patronales.</p><p align=\"center\">Aménagement de la répartition des fonds du paritarisme (à compter du 1er mai 2026)</p><p>Il est historiquement prévu par les stipulations en vigueur à date du présent avenant que les fonds du paritarisme collectés et versés au fonds commun d'aide au paritarisme font l'objet d'une « répartition égalitaire entre les organisations professionnelles tant syndicales que patronales ».</p><p>Compte tenu de l'objet du fonds commun du paritarisme, rappelé notamment à l'article 1er de l'accord du 28 octobre 2003 et qui vise en particulier à pourvoir aux frais de fonctionnement des commissions paritaires de négociation et au développement du syndicalisme, il est convenu que l'assemblée générale du fonds commun, à savoir l'association pour le fonctionnement du paritarisme dans le secteur tertiaire des prestataires de services (AFPSTPS), pourra sur proposition du conseil d'administration valider la pondération des sommes à attribuer aux organisations professionnelles bénéficiaires des fonds en fonction, notamment, de critères de participation aux réunions paritaires de négociation collective au niveau de la branche.</p><p>L'application de tels critères pourrait ainsi conduire à une répartition non égalitaire des fonds entre les organisations professionnelles bénéficiaires, tant syndicales que patronales, sans pour autant que la répartition équilibrée entre collèges s'en voit affectée.</p><p></p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_DIFF",
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                     "id": "KALIARTI000053715891",
                     "content": "<p align=\"left\">Un accord du 28 octobre 2003, étendu par arrêté ministériel du 4 octobre 2005 (JORF du 15 octobre 2005), est venu créer un fonds commun d'aide au paritarisme au niveau de la branche en lien, notamment, avec les dispositions de l'article 2 du texte de base de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.</p><p align=\"left\">Les dispositions de cet accord fondateur ont été révisées à deux reprises, au travers des avenants conclus le 24 novembre 2014 (étendu par arrêté ministériel du 5 mai 2015 – JORF du 9 juin 2015) et le 24 février 2020 (étendu par arrêté ministériel du 10 juillet 2020 – JORF du 1er août 2020).</p><p align=\"left\">Ces derniers avenants étaient principalement destinés à réviser les modalités de la collecte de la contribution versée par les entreprises en application des stipulations de l'accord susvisé.</p><p align=\"left\">Le présent avenant à cette fois vocation à aménager, conformément aux échanges paritaires intervenus en commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), les modalités de répartition des fonds collectés au titre du paritarisme.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                    "etat": "VIGUEUR",
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                 "id": "KALIARTI000053715881",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le champ d'application du présent accord est identique à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                "etat": "VIGUEUR",
                 "surtitre": "Champ d'application",
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                 "id": "KALIARTI000053715882",
                 "content": "<p align=\"left\">Il est historiquement prévu par les stipulations en vigueur à date du présent avenant que les fonds du paritarisme collectés et versés au fonds commun d'aide au paritarisme font l'objet d'une « répartition égalitaire entre les organisations professionnelles tant syndicales que patronales ».</p><p align=\"left\">Compte tenu de l'objet du fonds commun du paritarisme, rappelé notamment à l'article 1er de l'accord du 28 octobre 2003 et qui vise en particulier à pourvoir aux frais de fonctionnement des commissions paritaires de négociation et au développement du syndicalisme, il est convenu que l'assemblée générale du fonds commun, à savoir l'association pour le fonctionnement du paritarisme dans le secteur tertiaire des prestataires de services (AFPSTPS), pourra sur proposition du conseil d'administration valider la pondération des sommes à attribuer aux organisations professionnelles bénéficiaires des fonds en fonction, notamment, de critères de participation aux réunions paritaires de négociation collective au niveau de la branche.</p><p align=\"left\">L'application de tels critères pourrait ainsi conduire à une répartition non égalitaire des fonds entre les organisations professionnelles bénéficiaires, tant syndicales que patronales, sans pour autant que la répartition équilibrée entre collèges s'en voit affectée.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                "etat": "VIGUEUR",
                 "surtitre": "Aménagement de la répartition des fonds du paritarisme",
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                 "id": "KALIARTI000053715883",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Les dispositions non modifiées de l'accord du 28 octobre 2003 et des avenants 24 novembre 2014 et 24 février 2020 demeurent applicables en l'état de leur rédaction, notamment celles relatives au financement et à la collecte des fonds.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                "etat": "VIGUEUR",
                 "surtitre": "Dispositions finales",
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                 "id": "KALIARTI000053715884",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                "etat": "VIGUEUR",
                 "surtitre": "Entrée en vigueur et durée",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Cet avenant, qui fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPPNI peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                "etat": "VIGUEUR",
                 "surtitre": "Suivi, révision et dénonciation",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par le code du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                "etat": "VIGUEUR",
                 "surtitre": "Dépôt et extension",
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                 "intOrdre": 4194296,
                 "id": "KALIARTI000053715888",
                 "content": "<p align=\"left\">Conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-23-1</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2232-10-1 du code du travail</a>, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent avenant, quel que soit leur effectif.</p><p align=\"left\">Cet avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                "etat": "VIGUEUR",
                 "surtitre": "Application de l'accord dans les entreprises de moins de 50 salariés",
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                     "id": "KALIARTI000051843512",
                     "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux de la branche des entreprises de service à la personne (ESAP) souhaitent mettre en place un régime de prévoyance conventionnel pour le personnel « non-cadre », en vue d'apporter à cette catégorie de salariés de la branche des garanties dans ce domaine (Capital décès – IAD/double effet, frais d'obsèques, rente éducation, invalidité).</p><p align=\"left\">Afin de permettre l'accès à ce régime à l'ensemble des entreprises et des salariés non-cadres de la branche, quels que soient leur sinistralité, leur âge ou leur état de santé, les partenaires sociaux ont estimé indispensable de mettre en place une mutualisation des risques auprès d'organismes assureurs co-recommandés après une procédure de consultation et de mise en concurrence organisée dans le respect des dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux soulignent l'importance de rendre la branche attractive en matière de protection sociale complémentaire à l'égard de l'ensemble des actuels et futurs collaborateurs, en leur assurant un accès aux garanties collectives définies par le présent accord.</p>",
-                    "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                    "etat": "VIGUEUR",
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                 "id": "KALIARTI000051843467",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord a pour objectif d'instituer un régime de prévoyance pour les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                "etat": "VIGUEUR",
                 "surtitre": "Objet",
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                 "content": "<p align=\"left\">Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012.</p><p align=\"left\">Il est préconisé aux entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale, d'adhérer aux organismes assureurs co-recommandés par la branche, et d'y affilier la totalité de leurs salariés non-cadres sans condition d'ancienneté.</p><p align=\"left\">Les entreprises qui décident de mettre en place leur propre régime de prévoyance obligatoire, selon l'une des modalités de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>, devront offrir des garanties d'un niveau supérieur ou égal à celles définies dans le présent accord.</p><p align=\"left\">Enfin, les entreprises ayant instauré un régime de prévoyance obligatoire avant l'entrée en vigueur du présent accord, mais dont les garanties assurées ne couvrent pas les mêmes prestations à un niveau supérieur ou égal à celles définies dans le présent accord, devront adapter leurs garanties à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000051843468_1\"></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.  <br/>(Arrêté du 19 décembre 2025 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                "etat": "VIGUEUR",
                 "surtitre": "Champ d'application",
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                 "id": "KALIARTI000051843470",
                 "content": "<p align=\"left\">Les entreprises visées à l'article 2 sont tenues de couvrir, à hauteur des garantie minimales prévues par le présent accord, les salariés non-cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017, travaillant dans les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.</p><p align=\"left\">L'adhésion de ces salariés non-cadres au régime conventionnel de prévoyance mis en place dans l'entreprise est obligatoire.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                "etat": "VIGUEUR",
                 "surtitre": "Bénéficiaires",
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                 "id": "KALIARTI000051843471",
                 "content": "<p align=\"left\">Les entreprises peuvent souscrire un contrat d'assurance auprès de l'assureur de leur choix.</p><p align=\"left\">Toutefois, les partenaires sociaux ont souhaité garantir l'efficacité de la couverture au niveau national en recommandant des organismes assureurs, choisis au terme d'une procédure de mise en concurrence conforme aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, pour assurer la couverture des garanties de prévoyance.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux ont choisi de recommander :<br/>\n– pour les garanties décès (Capital décès – IAD/double effet), les frais d'obsèques et l'invalidité (1re, 2e et 3e catégorie) :<br/>\n–– AG2R Prévoyance, institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX le code de la sécurité sociale – dont le siège social est 14-16, boulevard Malesherbes, 75008 Paris – Siren 333 232 270 ;<br/>\n–– KLESIA Prévoyance, institution de prévoyance régie par le <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idSectionTA=LEGISCTA000006141708&dateTexte=&categorieLien=cid\">titre III du livre IX du code de la sécurité sociale</a>, dont le siège social est siège social 4, rue Georges-Picquart, 75017 Paris ;<br/>\n– pour les garanties « rente éducation » :<br/>\n–– l'OCIRP, l'organisme commun des institutions de rente et de prévoyance, union d'institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 17, rue de Marignan, CS 50003, 75008 Paris, pour la garantie rente éducation.</p><p align=\"left\">Ces organismes assureurs proposent un contrat conforme aux dispositions conventionnelles de la branche des entreprises du service à la personne. L'adhésion des entreprises à ce contrat permet la mutualisation des risques au niveau de la branche par l'application d'un tarif unique à l'ensemble des entreprises adhérentes.</p><p align=\"left\">Les modalités d'organisation de la recommandation seront réexaminées par les partenaires sociaux, dans le respect des dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai maximum de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord. À cette fin, les parties signataires se réuniront au plus tard 6 mois avant l'échéance du délai de 5 ans à compter de la date d'effet du présent accord.</p><p align=\"left\">Conventions de mise en œuvre et financière du régime prévoyance : pour l'ensemble des garanties définies dans le présent accord, les modalités de fonctionnement font l'objet de dispositions spécifiques inscrites dans une convention de mise en œuvre et dans une convention financière conclues entre les signataires du présent accord et les organismes co-recommandés, convention applicable pour la durée de la recommandation.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux confient l'apérition du dispositif d'assurance co-recommandé à KLESIA Prévoyance pour la durée de la recommandation.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                "etat": "VIGUEUR",
                 "surtitre": "Organismes assureurs recommandés",
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                 "id": "KALIARTI000051843477",
                 "content": "<p align=\"left\">À défaut d'indications particulières dans le présent accord et notamment au sein du tableau de garantie pour le régime obligatoire conventionnel des salariés non-cadres prévu à l'article 6.7 ci-après, il sera retenu pour le calcul des garanties le salaire de référence du salarié comme étant la somme des rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale, y compris primes, gratifications et rappels de salaire, dus au cours des 12 derniers mois civils précédant celui au cours duquel est intervenu l'évènement entraînant la mise en œuvre des garanties.</p><p align=\"left\">Le salaire de référence est pris en compte dans la limite de la tranche 1 (part de la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale n'excédant pas le plafond annuel de la sécurité sociale) et de la tranche 2 (part de la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale comprise entre un et huit plafonds annuels de la sécurité sociale).</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                "etat": "VIGUEUR",
                 "surtitre": "Assiette des prestations (salaire de référence)",
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                 "id": "KALIARTI000051843478",
                 "content": "<p align=\"left\">Les entreprises doivent garantir les salariés non-cadres en matière de prévoyance en respectant les minima de couverture fixés ci-dessous.</p><p align=\"left\">Ces niveaux de couverture correspondent aux garanties proposées dans le cadre du contrat conclu avec les organismes assureurs co-recommandés.</p><p align=\"center\">6.1. Définition des ayants droit</p><p align=\"left\">Par la suite, est considéré comme conjoint :<br/>\n– l'époux (se) du salarié, non séparé de corps judiciairement à la date du sinistre ouvrant droit à prestations ;<br/>\n– le partenaire lié au salarié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ;<br/>\n– le/la concubin(e) : personne vivant en couple sous le même toit que le salarié, non marié et libre de tout lien de Pacs, entretenant une relation stable et continue avec le salarié.</p><p align=\"left\">Sont considérés comme enfants à charge :<br/>\nLes enfants du salarié reconnus, adoptés ou recueillis et ceux de son conjoint lorsqu'ils sont fiscalement à charge du salarié et sont :<br/>\n– âgés de moins de 21 ans (18 ans pour le risque rente éducation) ;<br/>\n– âgés de 21 ans (18 ans pour le risque rente éducation) à moins de 26 ans et :<br/>\n–– poursuivent des études ;<br/>\n–– sont sous contrat d'apprentissage ;<br/>\n– quel que soit leur âge, s'ils sont infirmes et titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797041&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles</a>, sous réserve que l'état d'invalidité soit survenu avant le 26e anniversaire ;<br/>\n– nés dans les 300 jours suivant le décès du salarié.</p><p align=\"left\">Sont considérés comme fiscalement à charge du salarié, les enfants :<br/>\n– pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu du salarié ;<br/>\n– recevant du salarié une pension alimentaire venant en déduction dans le calcul de l'impôt sur le revenu de celui-ci ;<br/>\n– adoptés ou reconnus par le salarié, s'ils sont fiscalement à charge de son conjoint.</p><p align=\"center\">6.2. Garantie décès « toutes causes »</p><p align=\"left\">Le régime prévoit le paiement d'un capital en cas de décès du salarié, quelle qu'en soit la cause : le montant de ce capital est défini dans le tableau figurant à l'article 6.7 du présent accord.</p><p align=\"left\">En cas de survenance d'une invalidité absolue et définitive (IAD), le régime prévoit le paiement anticipé du capital décès au salarié, si lui ou son représentant en fait la demande suivant la notification de la sécurité sociale (sauf cas de force majeur). Le paiement anticipé du capital décès entraîne automatiquement la cessation de toutes les garanties dont bénéficie le salarié à l'exception, le cas échéant, de la garantie double effet, de la garantie de rente éducation en cas de décès et de l'allocation frais d'obsèques.</p><p align=\"center\">6.3. Garantie double effet</p><p align=\"left\">En cas de décès du conjoint avant l'âge de liquidation de ses droits à la pension retraite, simultané ou postérieur à celui du salarié, le régime prévoit qu'un capital supplémentaire est versé aux enfants, restant à charge, du salarié ou à leur tuteur. Ce capital est réparti à parts égales entre les enfants à charge.</p><p align=\"left\">Le montant de ce capital est défini dans le tableau figurant à l'article 6.7 du présent accord.</p><p align=\"left\">Le capital est versé sous les conditions cumulatives suivantes :<br/>\n– le conjoint, décède au plus tôt le jour du décès du salarié ;<br/>\n– il n'a pas encore atteint l'âge légal d'ouverture des droits à la pension vieillesse ;<br/>\n– il laisse un ou plusieurs enfants, à sa charge au moment du décès, et initialement à la charge du salarié ;<br/>\n– le contrat collectif de prévoyance est toujours en vigueur à la date de son décès.</p><p align=\"center\">6.4. Garantie frais d'obsèques</p><p align=\"left\">Le régime prévoit le versement d'une allocation en cas de décès du salarié inscrit aux effectifs de l'entreprise, quelle qu'en soit la cause. L'allocation est limitée au strict remboursement des frais d'obsèques réellement engagés dans la limite d'un montant défini dans le tableau figurant à l'article 6.7 du présent accord.</p><p align=\"left\">L'allocation est versée à l'entreprise de pompes funèbres ayant réalisé les obsèques ou à la personne physique ayant supporté leurs frais à hauteur du montant de la facture des obsèques et dans la limite du montant garanti.</p><p align=\"center\">6.5. Garantie rente éducation</p><p align=\"left\">Le régime prévoit le service d'une rente aux enfants à charge, en cas de décès du salarié durant la période de garantie.</p><p align=\"left\">Cette rente est une rente temporaire versée pour chacun des enfants à charge du salarié dont le montant est défini dans le tableau figurant à l'article 6.7 du présent accord.</p><p align=\"left\">La rente éducation est payable trimestriellement à terme échu à partir du premier jour du mois suivant le décès.</p><p align=\"left\">La prestation est versée :<br/>\n– à la personne qui assume la charge de l'enfant ;<br/>\n– à l'enfant lui-même s'il est majeur ;<br/>\n– le cas échéant au représentant légal.</p><p align=\"left\">En tout état de cause, la rente éducation cesse d'être due à compter du premier jour du trimestre suivant la date à laquelle le bénéficiaire ne remplit plus les conditions d'enfant à charge telles que définies par les conditions contractuelles ou à la date de son décès, sauf pour les enfants dont l'état d'invalidité (2e ou 3e catégorie) a été reconnu, ou qui bénéficient de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), avant le terme de versement de la rente éducation. Dans cette dernière hypothèse, la rente éducation est alors convertie en rente viagère.</p><p align=\"center\">6.6. Garantie invalidité</p><p align=\"left\">Le régime prévoit le paiement d'une rente lorsque le salarié justifie remplir les critères d'attribution fixés à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742593&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 341-1 du code de la sécurité sociale</a> ou lorsqu'il justifie d'un taux d'incapacité permanente au moins égal au pourcentage indiqué dans le tableau figurant à l'article 6.7 du présent accord.</p><p align=\"left\">Le montant de la rente est fixé en pourcentage du traitement de base, selon le classement par la sécurité sociale du salarié en 1re, 2e, 3e catégorie d'invalidité telles que définies à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006742597&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 341-4 du code de la sécurité sociale</a>, ou selon son pourcentage d'incapacité permanente. La prestation versée par l'organisme assureur est exprimée sous déduction des prestations brutes versées par la sécurité sociale (hors majoration pour recours à une tierce personne).</p><p align=\"left\">Le versement de la rente cesse au plus tard :<br/>\n– dès que la sécurité sociale ne verse plus la rente d'incapacité permanente professionnelle ou la pension d'invalidité ;<br/>\n– à la date de la reprise d'une activité professionnelle à temps complet ;<br/>\n– à la date de l'attribution par la sécurité sociale de la pension de vieillesse, y compris au titre de l'inaptitude au travail ;<br/>\n– à la suite d'un contrôle médical révisant la situation de l'intéressé de sorte que les conditions de perception de la rente d'invalidité ne sont plus remplies ou d'un refus de contrôle ;<br/>\n– en cas de décès du salarié.</p><p align=\"center\">6.7. Niveaux de garanties du régime de prévoyance des salariés non-cadres</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th></th><th>Base conventionnelle non-cadre</th></tr><tr><th colspan=\"2\">Garanties décès</th></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">Capital versé en cas de décès du salarié (toute cause) – Invalidité absolue et définitive</td></tr><tr><td>Quelle que soit la situation familiale</td><td>100 % du salaire de référence</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">Double effet</td></tr><tr><td colspan=\"2\">Doublement du capital en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint du salarié décédé avec enfant à charge</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">Frais d'obsèques</td></tr><tr><td>Décès du salarié</td><td>100 % PMSS[1]</td></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">Rente éducation</td></tr><tr><td>Jusqu'au 18e anniversaire</td><td>10 % du salaire de référence</td></tr><tr><td>Du 18e au 26e anniversaire (si poursuite d'études)</td><td>10 % du salaire de référence</td></tr><tr><td colspan=\"2\">Rente devenant viagère pour les enfants reconnus en invalidité (2 ou 3) ou bénéficiaire de l'AAH avant le terme de la rente ci-dessus</td></tr><tr><td colspan=\"2\">Rente doublée pour les orphelins de père et de mère</td></tr><tr><th colspan=\"2\">Garanties arrêt de travail</th></tr><tr><td colspan=\"2\" align=\"center\">Invalidité (sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale)</td></tr><tr><td>1ère catégorie SS (ou taux IPP entre 33 % et 66 %)</td><td>36 % du salaire de référence</td></tr><tr><td>2e ou 3e catégorie SS (ou taux IPP ≥ 66 %)</td><td>60 % du salaire de référence</td></tr><tr><td colspan=\"2\">[1] PMSS : plafond mensuel de la sécurité sociale.</td></tr></tbody></table></center><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000051843478_1\"></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes. <br/>\n(Arrêté du 19 décembre 2025 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                "etat": "VIGUEUR",
                 "surtitre": "Garanties des salariés non-cadres",
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                 "id": "KALIARTI000051843482",
                 "content": "<p align=\"left\">Les organismes assureurs garantissent les prestations suivantes :<br/>\n– pour les entreprises précédemment couvertes par un contrat d'assurance :<br/>\n–– la revalorisation des prestations en cours de services et de l'assiette des garanties décès ;<br/>\n–– l'éventuel différentiel de garanties des salariés en arrêt de travail à la date de mise en place du nouveau contrat ;<br/>\n– pour les entreprises non précédemment couvertes par un contrat d'assurance :<br/>\n–– la prise en charge de la garantie décès pour les salariés avec un arrêt de travail en cours à la date de mise en place du nouveau contrat ;<br/>\n–– la prise en charge de la garantie invalidité pour les salariés avec un arrêt de travail en cours à la date de mise en place du nouveau contrat.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000051843482_1\"></a>(1) Article étendu sous réserve de l'article 2 de la loi dite Evin, qui impose une prise en charge de l'ensemble des suites des états pathologiques antérieurs, pour les risques incapacité, invalidité et décès.  <br/>(Arrêté du 19 décembre 2025 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                "etat": "VIGUEUR",
                 "surtitre": "Reprise des encours",
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                 "intOrdre": 4718583,
                 "id": "KALIARTI000051843483",
                 "content": "<p align=\"center\">8.1.   Taux de cotisation </p><p align=\"left\">Les taux de cotisation du régime de prévoyance des non-cadres sont définis comme suit : </p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th></th><th>Tranche 1 </th><th>Tranche 2 </th></tr><tr><td>Capitaux décès/ PTIA </td><td align=\"center\">0,23 % </td><td align=\"center\">0,23 % </td></tr><tr><td>Frais d'obsèques </td><td align=\"center\">0,01 % </td><td align=\"center\">0,01 % </td></tr><tr><td>Rente éducation </td><td align=\"center\">0,11 % </td><td align=\"center\">0,11 % </td></tr><tr><td>Invalidité permanente cat. 1 </td><td align=\"center\">0,10 % </td><td align=\"center\">0,15 % </td></tr><tr><td>Invalidité permanente cat. 2 et 3 </td><td align=\"center\">0,35 % </td><td align=\"center\">0,56 % </td></tr><tr><td>Sous-total cotisations de risques </td><td align=\"center\">0,80 % </td><td align=\"center\">1,06 % </td></tr><tr><td>Reprise de passifs </td><td align=\"center\">0,10 % </td><td align=\"center\">0,10 % </td></tr><tr><td>Sous-total cotisations de passif </td><td align=\"center\">0,10 % </td><td align=\"center\">0,10 % </td></tr><tr><td><strong>Total </strong></td><td align=\"center\"><strong>0,90 % </strong></td><td align=\"center\"><strong>1,16 % </strong></td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\">Les organismes assureurs co-recommandés s'engagent sur un maintien des taux pendant 3 ans à compter de la date d'effet de l'accord (à législation sociale et fiscale constante). </p><p align=\"center\"><i>8.2.   Répartition de la cotisation</i> <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000051843483_1\"> (1)</a></p><p align=\"left\">S'agissant du financement des garanties du régime, et à défaut d'accord collectif d'entreprise, d'accord référendaire ou de décision unilatérale de l'employeur en application des dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745462&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 911-1 du code de la sécurité sociale</a>, prévoyant une répartition plus favorable, la cotisation est prise en charge par l'employeur et par le salarié dans les proportions suivantes : <br/>– 50 % à la charge de l'employeur ; <br/>– 50 % à la charge du salarié.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000051843483_1\"></a>(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.  <br/>(Arrêté du 19 décembre 2025 - art. 1)</em></font></p>",
-                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                "etat": "VIGUEUR",
                 "surtitre": "Cotisations",
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                 "intOrdre": 5242870,
                 "id": "KALIARTI000051843485",
                 "content": "<p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745477&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 912-3 du code de la sécurité sociale</a>, en cas de changement d'assureur, les rentes en cours de service à cette date, continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d'effet de la résiliation du contrat d'assurance.</p><p align=\"left\">La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation.</p><p align=\"left\">Les conditions dans lesquelles ces obligations seront couvertes seront définies lors du changement d'organisme assureur.</p>",
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+                "etat": "VIGUEUR",
                 "surtitre": "Sort des garanties en cas de changement d'assureur",
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                 "intOrdre": 5767157,
                 "id": "KALIARTI000051843487",
                 "content": "<p align=\"left\">Conformément aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 912-1</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000029900365&dateTexte=&categorieLien=cid\">R. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>, une partie de la cotisation au régime de prévoyance est affectée au financement de prestations à caractère non directement contributif.</p><p align=\"left\">À cet effet, les partenaires sociaux ont décidé de constituer un fonds de gestion du degré élevé de solidarité (« Fonds DES »). Ce fonds intervient en complément de l'action sociale mise en œuvre par les organismes co-recommandés.</p><p align=\"left\">Le fonds de gestion du degré élevé de solidarité est dédié spécifiquement aux entreprises et aux salariés de la CCN des entreprises des services à la personne ayant rejoint le régime de prévoyance des assureurs co-recommandés.</p><p align=\"left\">Il est alimenté par 2 % des cotisations prévoyance versées au titre de l'année par les entreprises adhérentes aux organismes co-recommandés.</p><p align=\"left\">La gestion du fonds de gestion du degré élevé de solidarité est confiée par les partenaires sociaux aux organismes assureurs co-recommandés.</p><p align=\"left\">Les prestations à caractère non directement contributif présentant un degré élevé de solidarité prennent la forme :<br/>\n– d'une prise en charge, totale ou partielle, de la cotisation de tout ou partie des salariés ou apprentis pouvant bénéficier des dispenses d'adhésion prévues au b du 2° de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000025130566&dateTexte=&categorieLien=cid\">article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale</a>, ainsi que de la cotisation de tout ou partie des salariés, apprentis dont la cotisation représente au moins 10 % de leurs revenus bruts ;<br/>\n– du financement d'actions de prévention de santé publique ou des risques professionnels qui pourront revêtir la forme de relais de la politique de santé publique notamment des campagnes nationales d'information ou de programme de formation ou visant à réduire les risques de santé futurs et à améliorer la qualité de vie des salariés ;<br/>\n– de la prise en charge de prestations d'action sociale pouvant comprendre notamment, à titre individuel, l'attribution, lorsque la situation matérielle des intéressés le justifie, d'aides et de secours individuels aux salariés, anciens salariés, et ayants droit ; à titre collectif, des aides face à la perte d'autonomie pour l'hébergement en foyers pour handicapés, en faveur des enfants handicapés ayants droit, ou des aidants familiaux.</p><p align=\"left\">La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) détermine les orientations des actions de prévention ainsi que les règles de fonctionnement et les modalités d'attribution des prestations d'action sociale, en prenant en compte, le cas échéant, les objectifs d'amélioration de la santé définis dans le cadre de la politique de santé à la mise en œuvre desquels ces orientations contribuent.</p><p align=\"left\">Dans le cadre de la gestion du fonds DES, les organismes assureurs co-recommandés s'engagent à respecter les orientations et les règles de fonctionnement définies par la CPPNI pour le degré élevé de solidarité.</p><p align=\"left\">Un suivi détaillé de l'utilisation du fonds DES est effectué et des présentations de ce suivi sont faites une fois par an à la commission paritaire de suivi du régime.</p><p align=\"left\">Les entreprises qui ne rejoignent pas les organismes co-recommandés doivent affecter 2 % des cotisations de leur régime de prévoyance à des actions similaires.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                "etat": "VIGUEUR",
                 "surtitre": "Degré élevé de solidarité (DES)",
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                 "intOrdre": 6291444,
                 "id": "KALIARTI000051843491",
                 "content": "<p align=\"left\">Afin d'assurer un suivi de l'application du présent accord, les partenaires sociaux signataires décident d'instituer une commission paritaire de suivi du régime de prévoyance de la branche.</p><p align=\"center\">Composition</p><p align=\"left\">Le comité paritaire de suivi du régime est composé :<br/>\n– de deux membres représentants de chacune des organisations syndicales d'employeurs ;<br/>\n– d'un nombre égal de représentants de chacune des organisations syndicales de salariés.</p><p align=\"center\">Missions</p><p align=\"left\">De piloter le régime de prévoyance de la branche tel que résultant des dispositions conventionnelles en vigueur et notamment des dispositions issues du présent accord. Dans ce cadre, de préconiser toute mesure de nature à assurer l'équilibre du régime de prévoyance.</p><p align=\"left\">De veiller à la bonne gestion technique, financière et administrative du régime par les organismes assureurs co-recommandés.</p><p align=\"left\">De recevoir le rapport annuel du régime prévoyance, remis par les organismes assureurs co-recommandés, d'analyser les remarques et propositions de ceux-ci, de demander toutes études aux organismes assureurs co-recommandés de façon à apprécier l'équilibre du régime prévoyance.</p><p align=\"left\">De prendre connaissance du rapport annuel rédigé par les organismes assureurs co-recommandés au titre de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006745472&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 912-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                "etat": "VIGUEUR",
                 "surtitre": "Commission paritaire de suivi du régime",
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                 "intOrdre": 6815731,
                 "id": "KALIARTI000051843493",
                 "content": "<p align=\"left\">Sauf lorsque ces périodes donnent lieu à maintien total ou partiel de rémunération par l'employeur, ou à versement d'un revenu de remplacement (par exemple : allocation d'activité partielle), ou à versement d'indemnité journalière complémentaire financé pour partie par l'employeur, les garanties du salarié sont suspendues lorsque son contrat de travail est suspendu, notamment à l'occasion :<br/>\n– d'un congé sabbatique visé au code du travail ;<br/>\n– d'un congé pour création d'entreprise visé au code du travail ;<br/>\n– d'un congé parental d'éducation visé au code du travail ;<br/>\n– ou en cas de tout congé sans solde légal du salarié visé par le code du travail.</p><p align=\"left\">La suspension intervient à la date de cessation de l'activité professionnelle, et s'achève dès la reprise effective du travail par l'intéressé au sein de l'entreprise relevant du champ d'application du présent accord.<br/>\nPendant la période de suspension de la garantie, aucune cotisation n'est due au titre de l'intéressé.</p><p align=\"left\">Pour les suspensions du contrat de travail à l'initiative du salarié (congés parentaux, congés sans solde, congés sabbatiques, etc.), ainsi qu'en cas de mise à pied du salarié, les garanties en cas de décès pourront être maintenues au salarié concerné, à titre facultatif, à charge pour ce dernier d'assumer intégralement le montant total de la cotisation pendant la durée du maintien. La rémunération servant de base de cotisation sera alors la moyenne des douze derniers mois de salaire brut précédent la suspension du contrat de travail. Le salarié se chargera du paiement de la cotisation auprès de l'organisme assureur.</p><p align=\"left\">Dans tous les autres cas de suspension du contrat de travail non rémunérées, les garanties sont suspendues.</p><p align=\"center\">Cas particulier de l'activité partielle</p><p align=\"left\">Si la suspension du contrat de travail est due à une période d'activité partielle, les cotisations seront payées sur la base du salaire qui aurait été perçu en l'absence de mise en œuvre de l'activité partielle. Les prestations seront alors payées sur la base de cette même assiette reconstituée.</p>",
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                 "surtitre": "Période de suspension du contrat de travail",
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                 "id": "KALIARTI000051843498",
                 "content": "<p align=\"left\">L'obligation de couverture des employeurs cesse pour chaque salarié :<br/>\n– en cas de cessation du contrat de travail notamment en cas de départ à la retraite (sauf cumul emploi-retraite), de démission, de licenciement ou de rupture conventionnelle, sans préjudice du bénéfice de la portabilité de ses garanties de prévoyance en cas de chômage ;<br/>\n– en cas de décès du salarié ;<br/>\n– en cas de dénonciation du présent accord à l'issue de la période de survie de l'accord dans les conditions énoncées aux dispositions des <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006195688&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                "etat": "VIGUEUR",
                 "surtitre": "Cessation des garanties",
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                 "intOrdre": 7864305,
                 "id": "KALIARTI000051843500",
                 "content": "<p align=\"left\">Les salariés relevant du présent accord bénéficient de la portabilité des garanties de prévoyance dans certains cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à l'assurance chômage.</p><p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000027549127&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 911-8 du code de la sécurité sociale</a>, les salariés bénéficient, du maintien à titre gratuit des garanties du régime en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                "etat": "VIGUEUR",
                 "surtitre": "Portabilité des garanties conventionnelles de prévoyance",
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                 "intOrdre": 8388592,
                 "id": "KALIARTI000051843502",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align=\"left\">Le présent accord entrera en vigueur pour les employeurs membres ou adhérents des organisations signataires et, pour les autres entreprises, le premier jour du quatrième mois civil suivant celui au cours duquel l'arrêté portant extension de ses dispositions aura été publié au Journal officiel et au plus tôt le 1er juillet 2025.</p><p align=\"left\">Si l'équilibre général de l'accord est remis en cause par des exclusions à l'extension ou par des textes législatifs ou réglementaires ultérieurs, les parties conviennent de réexaminer le présent accord dans un délai de 3 mois à compter de la publication de l'arrêté d'extension ou du changement législatif ou réglementaire au regard de l'impossibilité d'assurer la continuité de l'accord ainsi altéré. La partie la plus diligente saisira alors les autres signataires dans le cadre ainsi défini.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                "etat": "VIGUEUR",
                 "surtitre": "Date d'entrée en vigueur et durée",
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                 "id": "KALIARTI000051843503",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent accord vise à assurer une couverture sociale minimale au bénéfice de l'ensemble des salariés non-cadres de la branche, quelle que soit la taille de leur entreprise.</p><p align=\"left\">En conséquence, il est précisé pour les besoins de son extension, et conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, qu'il ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                "etat": "VIGUEUR",
                 "surtitre": "Dispositions relatives aux entreprises de moins de 50 salariés",
                 "lstLienModification": [
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                 "intOrdre": 9437166,
                 "id": "KALIARTI000051843505",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision de tout ou partie de son contenu dans le respect des <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901785&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-7</a> et <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901786&dateTexte=&categorieLien=cid\">L. 2261-8 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Conformément aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006195688&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-9 et suivants du code du travail</a>, il pourra être dénoncé à tout moment à charge pour ses parties de respecter un préavis dont la durée est fixée à 3 mois.</p><p align=\"left\">En cas de dénonciation, l'accord continuera à produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, conformément aux dispositions du code du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                "etat": "VIGUEUR",
                 "surtitre": "Révision et dénonciation",
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                 "id": "KALIARTI000051843510",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord fera l'objet des formalités de notification, publicité et dépôt, ainsi qu'une demande d'extension, conformément aux dispositions du code du travail.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                "etat": "VIGUEUR",
                 "surtitre": "Dépôt et publicité",
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                             "intOrdre": 5242870,
                             "id": "KALIARTI000053768803",
                             "content": "<p align=\"left\">À l'issue d'une visite médicale, le médecin du travail peut constater l'inaptitude du salarié à occuper son emploi.</p><p align=\"left\">L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement le cas échéant dans le respect des dispositions légales et réglementaires de droit commun.</p><p align=\"left\">Cet avis émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu'au particulier employeur par tout moyen lui conférant une date certaine.</p><p align=\"left\">Les modalités de recours ainsi que le délai pour agir sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.</p><p align=\"left\">Le particulier employeur étant dans l'impossibilité de procéder au reclassement du salarié à un autre emploi que celui pour lequel il l'avait embauché et à l'exercice duquel le salarié est déclaré inapte, il procède à la rupture du contrat de travail du salarié selon les modalités précisées dans chacun des socles spécifiques.</p><p align=\"left\">À compter de la déclaration définitive d'inaptitude, quelle qu'en soit l'origine, le salarié est informé de son droit à abondement complémentaire du compte personnel de formation (CPF) et de la portabilité de celui-ci en cas de rupture du contrat pour inaptitude.</p><p></p>",
-                            "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                            "etat": "VIGUEUR",
                             "surtitre": "Rupture du contrat de travail du fait de l'inaptitude",
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                             "id": "KALIARTI000053768801",
                             "content": "<p>Les autres ruptures du contrat de travail sont précisées dans chacun des socles spécifiques.</p>",
-                            "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                            "etat": "VIGUEUR",
                             "surtitre": "Autres ruptures du contrat de travail",
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                             "id": "KALIARTI000053768805",
                             "content": "<p>En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'inaptitude, la date de la rupture du contrat de travail est fixée à la date d'envoi de la notification de la rupture du contrat de travail par le particulier employeur.</p>",
-                            "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                            "etat": "VIGUEUR",
                             "surtitre": "Absence de préavis en cas d'inaptitude du salarié",
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                             "id": "KALIARTI000053768807",
                             "content": "<p></p><p align=\"left\">L'engagement réciproque est défini comme un engagement écrit par lequel le particulier employeur et l'assistant maternel s'accordent sur le principe de la formation du contrat de travail. Toute modification des termes de l'engagement réciproque doit faire l'objet d'un nouvel accord entre les parties.</p><p align=\"left\">L'engagement réciproque n'est pas obligatoire. Il constitue en revanche le seul engagement précontractuel prévu par la convention collective. Il ne saurait remplacer la conclusion d'un contrat de travail qui devra intervenir au plus tard le premier jour travaillé.</p><p align=\"left\">Il peut être rompu à l'initiative du particulier employeur ou de l'assistant maternel. Dans ce cas, la partie à l'initiative de la rupture, informe l'autre partie de sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en main propre contre décharge, et est tenue de lui verser une indemnité forfaitaire compensatrice.</p><p align=\"left\">L'indemnité est d'un montant équivalent à 1/2 mois de salaire brut défini au moment de la conclusion de cet engagement.</p><p align=\"left\">Elle n'est pas due, sur présentation d'un justificatif, dès lors que les évènements suivants surviennent entre la date de l'engagement réciproque et la date d'effet de l'embauche :<br/>\n– le décès de l'enfant du particulier employeur ;<br/>\n– le retrait, la suspension ou le non-renouvellement de l'agrément dont est titulaire l'assistant maternel ;<br/>\n– l'inaptitude de l'assistant maternel prononcé par un médecin du travail.</p><p align=\"left\">Il est précisé que cette indemnité compensatrice forfaitaire n'a pas le caractère d'un salaire. Par conséquent, elle n'est pas soumise à contributions et cotisations sociales.</p><p align=\"left\">Un modèle d'engagement réciproque est proposé dans les fiches et documents pédagogiques. Ces derniers présentent une valeur indicative et non conventionnelle.</p><p></p>",
-                            "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                            "etat": "VIGUEUR",
                             "surtitre": "Engagement réciproque",
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                             "intOrdre": 5505013,
                             "id": "KALIARTI000053768809",
                             "content": "<p>L'inaptitude définitive d'un assistant maternel prononcée par un médecin du travail s'impose aux parties et entraîne la rupture du contrat de travail pour inaptitude dans le respect de la procédure prévue à l'article 119.1 du présent socle spécifique.</p><p>Dès l'avis définitif d'inaptitude établi par le médecin du travail, l'assistant maternel informe le président du conseil départemental de son avis d'inaptitude afin d'échanger sur le maintien ou la modification de l'agrément en raison de la spécificité de la profession d'assistant maternel et notamment des règles encadrant l'agrément.</p><p>Le particulier employeur notifie à l'assistant maternel par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge, la rupture du contrat de travail dans un délai d'un mois à compter de l'avis définitif d'inaptitude délivré par le médecin du travail en raison de l'impossibilité pour le particulier employeur de procéder au reclassement de l'assistant maternel à un autre emploi que celui pour lequel il l'avait embauché et à l'exercice duquel le salarié est déclaré inapte.</p><p>Au-delà de ce délai, le particulier employeur, qui est resté inactif, doit reprendre le versement de la rémunération de l'assistant maternel hors indemnités selon les modalités prévues dans le contrat de travail.</p><p>En cas de rupture du contrat de travail pour inaptitude, le contrat de travail est rompu sans préavis selon les dispositions de l'article 64.4 de la présente convention collective.</p><p>Lorsque l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'un accident non professionnel, le particulier employeur verse une indemnité de rupture selon les conditions et les modalités définies à l'article 121.1 du présent socle.</p><p>Lorsque l'inaptitude est liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le particulier employeur verse à l'assistant maternel une indemnité spécifique de rupture selon les conditions d'ancienneté définies à l'article 121.1 du présent socle. Le montant de cette indemnité spécifique est égal à deux-quatre-vingtième du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat, hors indemnités non soumises à contributions et cotisations sociales telles que l'indemnité kilométrique, l'indemnité d'entretien et les frais de repas.</p><p>Dans tous les cas, l'indemnité compensatrice de congés payés est versée à l'assistant maternel dans les conditions et modalités prévues à l'article 123 du présent socle spécifique. En cas d'accueil de l'enfant quarante-six semaines ou moins, le particulier employeur procède à la régularisation définitive du salaire en fin de contrat selon les dispositions prévues à l'article 124 du présent socle spécifique.</p>",
-                            "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                            "etat": "VIGUEUR",
                             "surtitre": "Rupture du contrat de travail du fait de l'inaptitude",
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                             "id": "KALIARTI000053768811",
                             "content": "<p>En raison de l'impossibilité pour le particulier employeur de procéder au reclassement du salarié à un autre emploi que celui pour lequel il l'avait embauché et à l'exercice duquel le salarié est déclaré inapte, le particulier employeur procède à la rupture du contrat en observant la procédure de licenciement prévue à l'article 161.1.1 du présent socle dans un délai d'un mois à compter de l'avis définitif d'inaptitude délivré par le médecin du travail.</p><p>Au-delà de ce délai, le particulier employeur, qui est resté inactif, doit reprendre le versement de la rémunération du salarié hors indemnités selon les modalités prévues dans le contrat de travail.</p><p>En cas de licenciement pour inaptitude, le contrat de travail est rompu sans préavis selon les dispositions de l'article 64 de la présente convention collective.</p><p>Lorsque l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'un accident non professionnel, le particulier employeur verse une indemnité de licenciement selon les conditions définies à l'article 163.1 du présent socle.</p><p>Lorsque l'inaptitude est liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le particulier employeur verse au salarié une indemnité spécifique de licenciement selon les conditions d'ancienneté définies à l'article 163.1 du présent socle. Le montant de cette indemnité spécifique est égal au double de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 163.1 du présent socle.</p><p>Le salaire mensuel brut à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement pour inaptitude simple ou professionnelle est selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :<br/>\n– soit la moyenne mensuelle des salaires mensuels bruts des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail ou, lorsque l'ancienneté est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle du salaire mensuel brut de l'ensemble des mois précédant l'arrêt de travail ;<br/>\n– soit la moyenne mensuelle des salaires mensuels bruts des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail.</p><p>Dans tous les cas, l'indemnité compensatrice de congés payés est versée au salarié dans les conditions prévues à l'article 67 du socle commun de la présente convention collective sauf pour les salariés déclarés auprès du CESU dont le salaire horaire est majoré au titre des congés payés.</p>",
-                            "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                            "etat": "VIGUEUR",
                             "surtitre": "Inaptitude du salarié",
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                 "intOrdre": 524287,
                 "id": "KALIARTI000053049953",
                 "content": "<p align=\"center\">Préambule</p><p align=\"center\">Objet de l'avenant</p><p align=\"left\">L'accord cadre interbranches du 24 novembre 2016 relatif aux règles d'organisation et au choix du service de santé au travail, au suivi individuel et collectif et à la prévention de l'altération de la santé des travailleurs, inséré à l'annexe 1 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, prévoit dans son article 5.2.2 les règles relatives à l'inaptitude.</p><p align=\"left\">Par cet avenant, les partenaires sociaux souhaitent préciser les conséquences d'un avis d'inaptitude prononcé à l'encontre d'un salarié relevant du champ d'application de la présente convention collective.</p><p align=\"left\">Le présent avenant modifie en ce sens certaines dispositions de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.</p><p align=\"left\">Ceci préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit :</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                "etat": "VIGUEUR",
                 "lstLienModification": [
                   {
                     "textCid": "JORFTEXT000053762704",
@@ -29885,7 +29885,7 @@
                 "intOrdre": 1048574,
                 "id": "KALIARTI000053049954",
                 "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant s'applique à l'ensemble des particuliers employeurs et des salariés relevant du champ d'application professionnel et géographique de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021, quel que soit le mode d'exercice de l'emploi, à savoir l'emploi direct et l'emploi intermédié.</p><p align=\"left\">Il est par ailleurs souligné que la spécificité des activités couvertes, et plus particulièrement l'exclusion de toute entreprise de son champ d'application, rend singulière la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Dès lors, les dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, relatif aux entreprises de moins de cinquante salariés, ne sont pas applicables au présent avenant.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                "etat": "VIGUEUR",
                 "surtitre": "Champ d'application",
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                 "intOrdre": 1572861,
                 "id": "KALIARTI000053049956",
                 "content": "",
-                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                "etat": "VIGUEUR",
                 "surtitre": "Modifications relatives au socle commun de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile",
                 "lstLienModification": [
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                 "intOrdre": 2097148,
                 "id": "KALIARTI000053049957",
                 "content": "<p align=\"left\">L'article 63.4 est supprimé et remplacé par un nouvel article 63.4 intitulé :</p><p align=\"center\">« Rupture du contrat de travail du fait de l'inaptitude</p><p align=\"left\">À l'issue d'une visite médicale, le médecin du travail peut constater l'inaptitude du salarié à occuper son emploi.</p><p align=\"left\">L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement le cas échéant dans le respect des dispositions légales et réglementaires de droit commun.</p><p align=\"left\">Cet avis émis par le médecin du travail est transmis au salarié ainsi qu'au particulier employeur par tout moyen lui conférant une date certaine.</p><p align=\"left\">Les modalités de recours ainsi que le délai pour agir sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail.</p><p align=\"left\">Le particulier employeur étant dans l'impossibilité de procéder au reclassement du salarié à un autre emploi que celui pour lequel il l'avait embauché et à l'exercice duquel le salarié est déclaré inapte, il procède à la rupture du contrat de travail du salarié selon les modalités précisées dans chacun des socles spécifiques.</p><p align=\"left\">À compter de la déclaration définitive d'inaptitude, quelle qu'en soit l'origine, le salarié est informé de son droit à abondement complémentaire du compte personnel de formation (CPF) et de la portabilité de celui-ci en cas de rupture du contrat pour inaptitude. »</p><p align=\"left\">Un nouvel article 63.5 est inséré :</p><p align=\"center\">« Article 63.5<br/>\nAutres ruptures du contrat de travail</p><p align=\"left\">Les autres ruptures du contrat de travail sont précisées dans chacun des socles spécifiques. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                "etat": "VIGUEUR",
                 "surtitre": "Modifications apportées à l'article 63 « Autres ruptures du contrat de travail »",
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                 "id": "KALIARTI000053049958",
                 "content": "<p align=\"left\">Un nouvel article 64.4 est inséré :</p><p align=\"center\">« Article 64.4<br/>\nAbsence de préavis en cas d'inaptitude du salarié</p><p align=\"left\">En cas de rupture du contrat de travail du fait de l'inaptitude, la date de la rupture du contrat de travail est fixée à la date d'envoi de la notification de la rupture du contrat de travail par le particulier employeur. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                "etat": "VIGUEUR",
                 "surtitre": "Modification apportées à l'article 64 « Préavis »",
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-                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                "etat": "VIGUEUR",
                 "surtitre": "Modifications relatives au socle assistant maternel de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile",
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                 "id": "KALIARTI000053049960",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Au cinquième alinéa « Elle n'est pas due, sur présentation d'un justificatif, dès lors que les événements suivants surviennent entre la date de l'engagement réciproque et la date d'effet de l'embauche : » est ajouté un troisième tiret « – L'inaptitude de l'assistant maternel prononcé par un médecin du travail. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                "etat": "VIGUEUR",
                 "surtitre": "Modifications apportées à l'article 93 « Engagement réciproque »",
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                 "content": "<p align=\"left\">Un nouvel article 119.5 est inséré :</p><p align=\"center\">« Article 119.5<br/>\nRupture du contrat de travail du fait de l'inaptitude</p><p align=\"left\">L'inaptitude définitive d'un assistant maternel prononcée par un médecin du travail s'impose aux parties et entraîne la rupture du contrat de travail pour inaptitude dans le respect de la procédure prévue à l'article 119.1 du présent socle spécifique.</p><p align=\"left\">Dès l'avis définitif d'inaptitude établi par le médecin du travail, l'assistant maternel informe le président du conseil départemental de son avis d'inaptitude afin d'échanger sur le maintien ou la modification de l'agrément en raison de la spécificité de la profession d'assistant maternel et notamment des règles encadrant l'agrément.</p><p align=\"left\">Le particulier employeur notifie à l'assistant maternel par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge, la rupture du contrat de travail dans un délai d'un mois à compter de l'avis définitif d'inaptitude délivré par le médecin du travail en raison de l'impossibilité pour le particulier employeur de procéder au reclassement de l'assistant maternel à un autre emploi que celui pour lequel il l'avait embauché et à l'exercice duquel le salarié est déclaré inapte.</p><p align=\"left\">Au-delà de ce délai, le particulier employeur, qui est resté inactif, doit reprendre le versement de la rémunération de l'assistant maternel hors indemnités selon les modalités prévues dans le contrat de travail.</p><p align=\"left\">En cas de rupture du contrat de travail pour inaptitude, le contrat de travail est rompu sans préavis selon les dispositions de l'article 64.4 de la présente convention collective.</p><p align=\"left\">Lorsque l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'un accident non professionnel, le particulier employeur verse une indemnité de rupture selon les conditions et les modalités définies à l'article 121.1 du présent socle.</p><p align=\"left\">Lorsque l'inaptitude est liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le particulier employeur verse à l'assistant maternel une indemnité spécifique de rupture selon les conditions d'ancienneté définies à l'article 121.1 du présent socle. Le montant de cette indemnité spécifique est égal à deux-quatre-vingtième du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat, hors indemnités non soumises à contributions et cotisations sociales telles que l'indemnité kilométrique, l'indemnité d'entretien et les frais de repas.</p><p align=\"left\">Dans tous les cas, l'indemnité compensatrice de congés payés est versée à l'assistant maternel dans les conditions et modalités prévues à l'article 123 du présent socle spécifique. En cas d'accueil de l'enfant quarante-six semaines ou moins, le particulier employeur procède à la régularisation définitive du salaire en fin de contrat selon les dispositions prévues à l'article 124 du présent socle spécifique. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                "etat": "VIGUEUR",
                 "surtitre": "Modifications apportées à l'article 119 « Ruptures du contrat de travail à durée indéterminée »",
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-                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                "etat": "VIGUEUR",
                 "surtitre": "Modifications relatives au socle salarié du particulier employeur de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile",
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                 "id": "KALIARTI000053049963",
                 "content": "<p align=\"left\">Un nouvel article 161.1.3 est inséré :</p><p align=\"center\">« Article 161.1.3<br/>\nInaptitude du salarié</p><p align=\"left\">En raison de l'impossibilité pour le particulier employeur de procéder au reclassement du salarié à un autre emploi que celui pour lequel il l'avait embauché et à l'exercice duquel le salarié est déclaré inapte, le particulier employeur procède à la rupture du contrat en observant la procédure de licenciement prévue à l'article 161.1.1 du présent socle dans un délai d'un mois à compter de l'avis définitif d'inaptitude délivré par le médecin du travail.</p><p align=\"left\">Au-delà de ce délai, le particulier employeur, qui est resté inactif, doit reprendre le versement de la rémunération du salarié hors indemnités selon les modalités prévues dans le contrat de travail.</p><p align=\"left\">En cas de licenciement pour inaptitude, le contrat de travail est rompu sans préavis selon les dispositions de l'article 64 de la présente convention collective.<br/>\nLorsque l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'un accident non professionnel, le particulier employeur verse une indemnité de licenciement selon les conditions définies à l'article 163.1 du présent socle.</p><p align=\"left\">Lorsque l'inaptitude est liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le particulier employeur verse au salarié une indemnité spécifique de licenciement selon les conditions d'ancienneté définies à l'article 163.1 du présent socle. Le montant de cette indemnité spécifique est égal au double de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 163.1 du présent socle.</p><p align=\"left\">Le salaire mensuel brut à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement pour inaptitude simple ou professionnelle est selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :<br/>\n– soit la moyenne mensuelle des salaires mensuels bruts des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail ou, lorsque l'ancienneté est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle du salaire mensuel brut de l'ensemble des mois précédant l'arrêt de travail ;<br/>\n– soit la moyenne mensuelle des salaires mensuels bruts des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail.</p><p align=\"left\">Dans tous les cas, l'indemnité compensatrice de congés payés est versée au salarié dans les conditions prévues à l'article 67 du socle commun de la présente convention collective sauf pour les salariés déclarés auprès du CESU dont le salaire horaire est majoré au titre des congés payés. »</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                "etat": "VIGUEUR",
                 "surtitre": "Modifications apportées à l'article 16.1 « Rupture du contrat de travail à l'initiative du particulier employeur »",
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                 "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il est annexé à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.</p><p align=\"left\">Il entre en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant la date de parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                "etat": "VIGUEUR",
                 "surtitre": "Durée et entrée en vigueur",
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                 "id": "KALIARTI000053049965",
                 "content": "<p align=\"left\">Conformément aux dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901674&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2231-5 du code du travail</a>, le présent accord est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.</p><p align=\"left\">Le présent accord est établi en autant d'exemplaires que nécessaire pour le dépôt dans les conditions prévues aux <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901675&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2231-6</a> et <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000018485203&dateTexte=&categorieLien=cid\">D. 2231-2 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Les parties signataires conviennent de demander l'extension de l'accord. L'extension sera demandée à l'initiative de la partie la plus diligente.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                "etat": "VIGUEUR",
                 "surtitre": "Notification, dépôt et extension",
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                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles 5 et 6 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_DIFF",
+                "etat": "VIGUEUR",
                 "surtitre": "Révision et dénonciation",
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