@socialgouv/kali-data 3.441.0 → 3.443.0

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             "title": "Accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé",
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-                    "content": "<p align=\"center\">Annexe II</p><p align=\"center\">Cotisations mensuelles</p><p>(Tableaux non reproduits, consultable en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, <a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20240052_0000_0009.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20240052_0000_0009.pdf/BOCC).</a></p><p>1.   Cotisations totales applicables lorsque l'entreprise décide de couvrir le salarié seul</p><p>Les modalités de répartition des prises en charge entre l'employeur et le salarié figurent à l'article 5 de l'accord.</p><p>2.   Cotisations totales applicables lorsque l'entreprise couvre à titre obligatoire le salarié et ses ayants droit</p><p>3.   Cotisations totales applicables lorsque l'entreprise choisit à titre obligatoire un tarif unique famille</p><p>4.   Cotisations totales applicables si l'entreprise choisit à titre obligatoire un tarif isolé/ famille obligatoire</p><p>À compter du 1er janvier 2024, les entreprises peuvent choisir à titre obligatoire une cotisation isolé/ famille obligatoire.</p><p>5.   Cotisations totales applicables si l'entreprise choisit à titre obligatoire un tarif unique famille au sens sécurité sociale</p><p>La possibilité de choisir une cotisation TUFSS est supprimée à compter du 1er janvier 2024. Les entreprises qui ont mis en place cette structure de cotisation avant cette date peuvent la conserver sur la base de cotisations qui pourront évoluer.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"center\">Annexe II</p><p align=\"center\">Cotisations mensuelles</p><p>Cotisations mensuelles appelées du 1er avril 2026 au 31 décembre 2026</p><p><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260007_0000_0008.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260007_0000_0008.pdf/BOCC</a></p><p></p><p>1.   Cotisations totales applicables lorsque l'entreprise décide de couvrir le salarié seul</p><p>Les modalités de répartition des prises en charge entre l'employeur et le salarié figurent à l'article 5 de l'accord.</p><p>2.   Cotisations totales applicables lorsque l'entreprise couvre à titre obligatoire le salarié et ses ayants droit</p><p>3.   Cotisations totales applicables lorsque l'entreprise choisit à titre obligatoire un tarif unique famille</p><p>4.   Cotisations totales applicables si l'entreprise choisit à titre obligatoire un tarif isolé/famille obligatoire</p><p>À compter du 1er janvier 2024, les entreprises peuvent choisir à titre obligatoire une cotisation isolé/famille obligatoire.</p><p>5.   Cotisations totales applicables si l'entreprise choisit à titre obligatoire un tarif unique famille au sens sécurité sociale</p><p>La possibilité de choisir une cotisation TUFSS est supprimée à compter du 1er janvier 2024. Les entreprises qui ont mis en place cette structure de cotisation avant cette date peuvent la conserver sur la base de cotisations qui pourront évoluer.</p>",
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-                    "content": "<p align=\"left\">Les parties liées par la convention collective nationale se sont réunies pour aborder l'impact sur l'emploi de la prorogation de difficultés économiques obligeant à une réduction prolongée de la durée du travail pour les entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité dans l'optique de la protection de l'emploi en période de crise.</p><p align=\"left\">L'accord du 5 février 2021 relatif au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable a expiré le 30 juin 2025.</p><p align=\"left\">Les entreprises, établissements souhaitant recourir au dispositif APLD rebond doivent en priorité négocier leur propre accord collectif dans le respect des règles sur la négociation des accords collectifs d'entreprise ou d'établissement. Ce dernier s'accompagne de contreparties sociales fortes notamment en matière d'emploi et de formation.</p><p align=\"left\">À défaut d'accord collectif qui leur soit propre, les entreprises ou établissements décidant de faire application du présent accord de branche dans le cadre des dispositions issues de la réglementation applicable devront élaborer un document unilatéral conforme à cet accord et le déposer à la préfecture pour homologation après avis motivé du comité social et économique (CSE), s'il existe.</p><p align=\"center\">Situation économique de la branche et perspectives d'activité de la branche <font color=\"#808080\"><em>(1)</em></font></p><p align=\"left\">Les organisations liées par la convention collective tiennent par la signature du présent accord à entretenir un dialogue social de qualité dans la branche qui se donne pour objectif de maintenir le savoir-faire et de conserver les talents dans les entreprises de la branche.</p><p align=\"left\">Au premier trimestre 2025, l'économie française s'est engagée sur une trajectoire de normalisation, mais la reprise demeure fragile et hétérogène.</p><p align=\"left\">L'inflation, retombée à + 0,9 % en octobre 2025, redonne un soupçon de pouvoir d'achat aux ménages, tandis que la Banque centrale européenne poursuit la détente monétaire : après une baisse du taux de dépôt à 2,25 % fin avril, un nouveau recul à 2 % était anticipé début juin <font color=\"#808080\"><em>(2)</em></font>.</p><p align=\"left\">Cette inflexion allège le coût du crédit, un signal positif pour l'investissement mais le climat des affaires et l'indice du bâtiment restent sous leurs moyennes de long terme.</p><p align=\"left\">Les permis de construire reculent encore de 8 % sur un an et les mises en chantier ne progressent que de 1 %, la production de biens agricoles est en chute de 10 % <font color=\"#808080\"><em>(3)</em></font>, limitant ainsi la visibilité des entreprises.</p><p align=\"left\">Dans ce contexte, les secteurs d'activité de la branche SDLM affichent des trajectoires très contrastées.</p><p align=\"left\">S'agissant du secteur du machinisme agricole et d'espaces verts.</p><p align=\"left\">En 2024, la prise de commandes en volume de matériels agricoles était en net recul (– 11 %), et les neuf premiers mois de l'année 2025 n'ont pas permis d'observer une reprise puisque les prises de commandes sont toujours en baisse de l'ordre de – 7 % pour les tracteurs standards, – 21 % pour les tracteurs vignes et – 7 % pour les matériels d'accompagnement.</p><p align=\"left\">Les immatriculations de tracteurs confirment la baisse du marché, puisqu'elles reculent de 16 % (sur 10 mois en 2025). Pour la catégorie des tracteurs vignes et vergers, cette baisse est de l'ordre de – 22 %.</p><p align=\"left\">La situation de la trésorerie des entreprises se dégradent, 62 % des entreprises du secteur machinisme agricole déclarent une situation difficile (54 %) voire très difficile (8 %).</p><p align=\"left\">Même si certains segments comme la polyculture-élevage semblent offrir une certaine stabilité, les marchés des grandes cultures et de la viticulture sont particulièrement affectés, avec une inquiétude croissante concernant le secteur viticole en déclin depuis plusieurs années.</p><p align=\"left\">Concernant le secteur des matériels d'espaces verts, les neuf premiers mois de l'année montrent une baisse des ventes de l'ordre de – 2 à – 3 %, ce qui aboutira à une baisse globale du CA attendue autour de – 1 à – 2 %.</p><p align=\"left\">Cette situation impacte la trésorerie des entreprises puisqu'elles sont 44 % à constater une dégradation de la trésorerie.</p><p align=\"left\">S'agissant du secteur des travaux publics, bâtiment et manutention.</p><p align=\"left\">L'activité reste contrastée selon les métiers.</p><p align=\"left\">La distribution poursuit sa chute, avec un chiffre d'affaires en recul marqué de – 18,1 % sur un an, tirée vers le bas par l'effondrement des ventes de matériels neufs (– 27 %) et d'occasion (– 5 %), face à une concurrence étrangère accrue.</p><p align=\"left\">La manutention reste orientée à la baisse (– 7,9 %), même si la variation trimestrielle est positive (+ 21 %), signe d'un léger répit après des trimestres difficiles.</p><p align=\"left\">À l'inverse, la location affiche une légère amélioration (+ 0,8 % sur un an, + 6,9 % sur un trimestre), soutenue par une demande stable. Une amélioration toute relative compte tenu des incertitudes relatives du marché de la construction et des établissement bancaires.</p><p align=\"left\">Dans un environnement économique encore incertain, entre ralentissement de la construction et pressions internationales, les entreprises doivent renforcer leur agilité en diversifiant leurs activités (location, maintenance, reconditionnement) et en optimisant leurs organisations pour préserver leurs marges.</p><p align=\"left\">Le secteur artisanat de la branche vit par ailleurs une crise sans précédent et a assisté à la fermeture de bon nombre d'entreprises en 2024 et 2025.</p><p align=\"left\">Les perspectives pour fin 2025 pour le secteur des matériels agricoles ne laissent entrevoir aucune amélioration pour le moment : 43 % des distributeurs anticipent une baisse continue des commandes, contre seulement 16 % espérant une progression.</p><p align=\"left\">Dans ce contexte, les principales difficultés opérationnelles auxquelles sont confrontées les entreprises sont :<br/>\n– une surcharge des stocks, notamment d'occasion, jugés supérieurs à la normale pour 57 % des entreprises ;<br/>\n– une trésorerie dégradée, signalée par 43 % des dirigeants depuis le début de l'année ;<br/>\n– une résistance accrue de la clientèle face aux prix des matériels, freinant directement la demande.</p><p align=\"left\">Les perspectives du reste de l'année, pour le secteur travaux publics, bâtiment et manutention, dépendront d'un double levier.</p><p align=\"left\">D'une part, la poursuite de la baisse des taux et l'assouplissement des critères bancaires pourraient dégeler l'investissement productif et stimuler les carnets de commandes, surtout si les dispositifs publics en faveur de la rénovation énergétique sont reconduits.</p><p align=\"left\">D'autre part, les secteurs de la construction devront confirmer leur redémarrage : un rebond même modeste de la construction neuve, combiné aux programmes de rénovation et aux projets liés à la décarbonation, offrirait un relais de croissance décisif.</p><p align=\"left\">Reste que plusieurs freins persistent (fragilité du BTP et concurrence internationale) imposant aux entreprises de renforcer leur agilité : optimiser la gestion des stocks, diversifier les sources d'approvisionnement.</p><p><font color=\"808080\"><em>(1) Les données économiques et perspectives d'activités sont issues des enquêtes de conjoncture menées à fin octobre 2025 par les organisations professionnelles.</em></font><br/><p> <font color=\"808080\"><em>(2) Baromètre ASTERES T1 (juin 2025).</em></font><br/><p> <font color=\"808080\"><em>(3) Données Insee au 16 juin 2025.</em></font></p>",
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Ce dernier s'accompagne de contreparties sociales fortes notamment en matière d'emploi et de formation.</p><p align=\"left\">À défaut d'accord collectif qui leur soit propre, les entreprises ou établissements décidant de faire application du présent accord de branche dans le cadre des dispositions issues de la réglementation applicable devront élaborer un document unilatéral conforme à cet accord et le déposer à la préfecture pour homologation après avis motivé du comité social et économique (CSE), s'il existe.</p><p align=\"center\">Situation économique de la branche et perspectives d'activité de la branche <font color=\"#808080\"><em>(1)</em></font></p><p align=\"left\">Les organisations liées par la convention collective tiennent par la signature du présent accord à entretenir un dialogue social de qualité dans la branche qui se donne pour objectif de maintenir le savoir-faire et de conserver les talents dans les entreprises de la branche.</p><p align=\"left\">Au premier trimestre 2025, l'économie française s'est engagée sur une trajectoire de normalisation, mais la reprise demeure fragile et hétérogène.</p><p align=\"left\">L'inflation, retombée à + 0,9 % en octobre 2025, redonne un soupçon de pouvoir d'achat aux ménages, tandis que la Banque centrale européenne poursuit la détente monétaire : après une baisse du taux de dépôt à 2,25 % fin avril, un nouveau recul à 2 % était anticipé début juin <font color=\"#808080\"><em>(2)</em></font>.</p><p align=\"left\">Cette inflexion allège le coût du crédit, un signal positif pour l'investissement mais le climat des affaires et l'indice du bâtiment restent sous leurs moyennes de long terme.</p><p align=\"left\">Les permis de construire reculent encore de 8 % sur un an et les mises en chantier ne progressent que de 1 %, la production de biens agricoles est en chute de 10 % <font color=\"#808080\"><em>(3)</em></font>, limitant ainsi la visibilité des entreprises.</p><p align=\"left\">Dans ce contexte, les secteurs d'activité de la branche SDLM affichent des trajectoires très contrastées.</p><p align=\"left\">S'agissant du secteur du machinisme agricole et d'espaces verts.</p><p align=\"left\">En 2024, la prise de commandes en volume de matériels agricoles était en net recul (– 11 %), et les neuf premiers mois de l'année 2025 n'ont pas permis d'observer une reprise puisque les prises de commandes sont toujours en baisse de l'ordre de – 7 % pour les tracteurs standards, – 21 % pour les tracteurs vignes et – 7 % pour les matériels d'accompagnement.</p><p align=\"left\">Les immatriculations de tracteurs confirment la baisse du marché, puisqu'elles reculent de 16 % (sur 10 mois en 2025). Pour la catégorie des tracteurs vignes et vergers, cette baisse est de l'ordre de – 22 %.</p><p align=\"left\">La situation de la trésorerie des entreprises se dégradent, 62 % des entreprises du secteur machinisme agricole déclarent une situation difficile (54 %) voire très difficile (8 %).</p><p align=\"left\">Même si certains segments comme la polyculture-élevage semblent offrir une certaine stabilité, les marchés des grandes cultures et de la viticulture sont particulièrement affectés, avec une inquiétude croissante concernant le secteur viticole en déclin depuis plusieurs années.</p><p align=\"left\">Concernant le secteur des matériels d'espaces verts, les neuf premiers mois de l'année montrent une baisse des ventes de l'ordre de – 2 à – 3 %, ce qui aboutira à une baisse globale du CA attendue autour de – 1 à – 2 %.</p><p align=\"left\">Cette situation impacte la trésorerie des entreprises puisqu'elles sont 44 % à constater une dégradation de la trésorerie.</p><p align=\"left\">S'agissant du secteur des travaux publics, bâtiment et manutention.</p><p align=\"left\">L'activité reste contrastée selon les métiers.</p><p align=\"left\">La distribution poursuit sa chute, avec un chiffre d'affaires en recul marqué de – 18,1 % sur un an, tirée vers le bas par l'effondrement des ventes de matériels neufs (– 27 %) et d'occasion (– 5 %), face à une concurrence étrangère accrue.</p><p align=\"left\">La manutention reste orientée à la baisse (– 7,9 %), même si la variation trimestrielle est positive (+ 21 %), signe d'un léger répit après des trimestres difficiles.</p><p align=\"left\">À l'inverse, la location affiche une légère amélioration (+ 0,8 % sur un an, + 6,9 % sur un trimestre), soutenue par une demande stable. Une amélioration toute relative compte tenu des incertitudes relatives du marché de la construction et des établissement bancaires.</p><p align=\"left\">Dans un environnement économique encore incertain, entre ralentissement de la construction et pressions internationales, les entreprises doivent renforcer leur agilité en diversifiant leurs activités (location, maintenance, reconditionnement) et en optimisant leurs organisations pour préserver leurs marges.</p><p align=\"left\">Le secteur artisanat de la branche vit par ailleurs une crise sans précédent et a assisté à la fermeture de bon nombre d'entreprises en 2024 et 2025.</p><p align=\"left\">Les perspectives pour fin 2025 pour le secteur des matériels agricoles ne laissent entrevoir aucune amélioration pour le moment : 43 % des distributeurs anticipent une baisse continue des commandes, contre seulement 16 % espérant une progression.</p><p align=\"left\">Dans ce contexte, les principales difficultés opérationnelles auxquelles sont confrontées les entreprises sont :<br/>\n– une surcharge des stocks, notamment d'occasion, jugés supérieurs à la normale pour 57 % des entreprises ;<br/>\n– une trésorerie dégradée, signalée par 43 % des dirigeants depuis le début de l'année ;<br/>\n– une résistance accrue de la clientèle face aux prix des matériels, freinant directement la demande.</p><p align=\"left\">Les perspectives du reste de l'année, pour le secteur travaux publics, bâtiment et manutention, dépendront d'un double levier.</p><p align=\"left\">D'une part, la poursuite de la baisse des taux et l'assouplissement des critères bancaires pourraient dégeler l'investissement productif et stimuler les carnets de commandes, surtout si les dispositifs publics en faveur de la rénovation énergétique sont reconduits.</p><p align=\"left\">D'autre part, les secteurs de la construction devront confirmer leur redémarrage : un rebond même modeste de la construction neuve, combiné aux programmes de rénovation et aux projets liés à la décarbonation, offrirait un relais de croissance décisif.</p><p align=\"left\">Cela étant, à l'horizon 2027, les distributeurs de matériels agricoles et leurs clients devraient bénéficier du développement des nouvelles technologies et de l'agriculture de précision, soutenu par des investissements publics via le plan France 2030 (2,3 milliards d'euros pour l'agriculture). Au sein du plan France 2030, le programme French Agritech vise à soutenir l'innovation (robotique, agriculture de précision, nouveaux outils numériques d'aide à la décision) et a également pour objectifs la souveraineté agroalimentaire ainsi que la durabilité et la compétitivité de l'agriculture. On peut également citer le plan Grand défi “robotique agricole”. Plusieurs filières agricoles bénéficient également de plans de soutien spécifiques qui ont été mis en place afin de contribuer à la pérennité des exploitations et donc de leurs investissements y compris matériels à court moyen terme (fruits et légumes, viticulture…). Les innovations technologiques contribuent également à transformer les pratiques agricoles pour plus de productivité.</p><p align=\"left\">Parallèlement, les constructeurs de matériels agricoles poursuivent leurs investissements dans de nouveaux matériels et outils d'aide à la décision (avec par exemple l'intégration de l'IA) afin de répondre aux enjeux de l'agriculture (décarbonation, adaptation des productions, bien-être animal, impact environnemental, amélioration de la performance économique des exploitations grâce aux gains de temps, limitation des intrants…).</p><p align=\"left\">S'agissant de la distribution des matériels d'espaces verts, la demande en aménagements urbains vertueux et en entretien des espaces naturels pourrait soutenir la croissance des ventes de matériels, car les collectivités locales devraient continuer d'investir dans la végétalisation et l'entretien des infrastructures vertes.</p><p align=\"left\">De même, les objectifs climatiques, la transition écologique favorisent l'adoption d'équipements plus propres (électriques/batterie), ce qui peut diversifier l'offre des distributeurs et stimuler les ventes sur de nouvelles gammes.</p><p align=\"left\">Concernant le secteur de la construction et des travaux publics, tous les indicateurs annoncent, à court terme, un contexte défavorable.</p><p align=\"left\">L'ingénierie est en retrait et les élections municipales 2026 vont inévitablement peser sur les marchés passés par les communes.</p><p align=\"left\">En revanche, si l'année 2026 s'annonce compliquée, les secteurs de la construction et des travaux publics pourraient amortir ce recul début 2027 avec un possible redémarrage de la construction compte tenu des délais des permis de construire et de démarrage des travaux.</p><p align=\"left\">Les secteurs de la distribution et de la manutention sont quant à eux en réel souffrance. Des perspectives d'amélioration sont à espérer à l'instar de la construction.</p><p align=\"left\">Du côté de l'artisanat, malgré une activité économique sous tension, les entreprises semblent parvenir à maintenir un équilibre fragile qui devrait se retrouver en 2027.</p><p align=\"left\">Le combat pour tenter de maintenir une rentabilité et un quotidien équilibré est un travail de tous les instants qui pèse sur le moral des artisans souvent isolés.</p><p align=\"center\">Besoin de développement de compétences</p><p align=\"left\">Au regard des perspectives d'activité évoquées ci-dessus, les entreprises de la branche doivent anticiper et accompagner les évolutions des métiers et les compétences de leurs salariés afin de faire face aux défis actuels et futurs. Ces défis comprennent notamment : la décarbonation et l'électrification des matériels, les transitions technologiques et numériques ainsi que la digitalisation.</p><p align=\"left\">Pour ce faire, les entreprises peuvent s'appuyer sur l'offre de certification mise en place et régulièrement suivie par la branche professionnelle et plus particulièrement les certificats de qualification professionnelle (CQP) et titre à finalité professionnelle (TFP), ainsi que sur les titres professionnels (TP) du ministère du travail et les diplômes de l'Éducation nationale, portant notamment sur les domaines techniques de la maintenance.</p><p align=\"left\">Reste que plusieurs freins persistent (fragilité du BTP et concurrence internationale) imposant aux entreprises de renforcer leur agilité : optimiser la gestion des stocks, diversifier les sources d'approvisionnement.</p><p><font color=\"808080\"><em>(1) Les données économiques et perspectives d'activités sont issues des enquêtes de conjoncture menées à fin octobre 2025 par les organisations professionnelles.</em></font><br/><p> <font color=\"808080\"><em>(2) Baromètre ASTERES T1 (juin 2025).</em></font><br/><p> <font color=\"808080\"><em>(3) Données Insee au 16 juin 2025.</em></font></p>",
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-                "content": "<p align=\"center\">Activités et salariés concernés du périmètre</p><p align=\"left\">Le document définit les activités et les salariés auxquels s'applique le dispositif d'activité partielle de longue durée.</p><p align=\"left\">Tout salarié relevant de la convention collective nationale peut être concerné, y compris les VRP et les salariés en alternance (sauf les cadres dirigeants quand le recours à l'APLD rebond ne se traduit pas par une suspension d'activité).</p><p align=\"left\">Le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond ne peut pas être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 5122-1 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, un employeur ayant recours au dispositif d'activité partielle pour une partie de ses salariés peut concomitamment recourir au dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail pour d'autres salariés, pour les motifs prévus à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494200&dateTexte=&categorieLien=cid\">article R. 5122-1 du code du travail</a>, à l'exclusion du motif de la conjoncture économique.</p><p align=\"left\">Enfin, le dispositif APLD rebond permet de placer les salariés en position d'activité partielle par entreprise, établissement, ou partie d'établissement tel qu'un atelier, un service ou une équipe.</p><p align=\"left\">L'entreprise ou l'établissement concerné s'engage à une stricte égalité de traitement dans le choix des salariés, exclusive de toute discrimination. En cas d'organisation de l'APLD rebond par roulement, afin d'organiser ce roulement, il est pris en compte le niveau d'impact de la baisse d'activité, les possibilités de réaffectation du salarié selon les besoins et selon sa polyvalence. Les plannings prévisionnels de mise en activité partielle sont communiqués au moins 15 jours à l'avance sauf urgence.</p><p align=\"left\">Dans une optique de préservation du pouvoir d'achat des salariés concernés, l'employeur veille si possible à organiser la réduction d'activité sur des journées entières permettant ainsi aux salariés, le cas échéant, d'économiser des frais de déplacement.</p><p align=\"left\">Les entreprises et les salariés placés en position d'activité partielle perçoivent respectivement l'allocation versée à l'employeur et l'indemnité versée aux salariés dans les conditions définies ci-après :<br/>– 60 % du salaire brut pour l'allocation versée à l'employeur ;<br/>– 80 % du salaire brut pour l'indemnité versée au salarié dans la limite de l'équivalent du salaire net habituellement perçu par le salarié.</p><p align=\"left\">Conformément au décret n° 2025-338 du 14 avril 2025, le salaire brut est celui servant d'assiette de l'indemnité de congés payés.</p><p align=\"left\">Si les conditions économiques et financières de l'entreprise ou de l'établissement le permettent, l'employeur examine la possibilité d'une augmentation de l'indemnisation des salariés concernés.</p><p align=\"center\">Réduction maximale de la durée du travail dans le périmètre concerné</p><p align=\"left\">Le document élaboré par l'employeur détermine la réduction maximale de l'horaire de travail dans le périmètre concerné en sachant qu'elle ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale ou lorsqu'elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée dans le contrat de travail. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par le document unilatéral.</p><p align=\"left\">Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par convention en jours sur l'année et pour ceux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à la durée du travail, les jours et demi-journées ouvrés non travaillés sont convertis en heures selon les modalités suivantes :<br/>– une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;<br/>– un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;<br/>– une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.</p><p align=\"left\">Pour ces salariés et en cas d'activité partielle d'une demi-journée, les partenaires sociaux indiquent que le temps de travail effectué ne peut être supérieur au temps non travaillé soit 3 h 30 effectif. Pour ces mêmes salariés, l'organisation de l'activité partielle ne peut se faire que par demi-journée ou journée pleine sans pouvoir être inférieure à 3 h 30.</p><p align=\"left\">La réduction de la durée du travail peut prendre les formes suivantes :<br/>– une réduction d'activité, le document précisant la durée hebdomadaire minimale de travail ;<br/>– une suspension d'activité en indiquant les jours et/ou semaines concernés.</p><p align=\"left\">La limite maximale peut être dépassée, sur décision de l'autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'établissement ou de l'entreprise. La situation particulière de l'établissement ou de l'entreprise est précisée dans le document qui peut, le cas échéant, être adapté à cette fin. Toutefois, dans ce cadre, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 50 % de la durée légale (ou, lorsqu'elle est inférieure, à 50 % de la durée collective du travail ou de la durée stipulée dans le contrat de travail).</p><p align=\"left\">Elle peut atteindre 50 % lorsqu'une situation économique particulière le permet par exemple :<br/>– l'ampleur de la réduction d'activité en pourcentage par rapport au chiffre d'affaires, apprécié sur la période de 1 à 4 trimestres précédant le recours à l'APLD rebond en fonction de l'effectif de l'entreprise par référence à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901015&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 1233-3 1° du code du travail</a> ;<br/>– la durée de la baisse d'activité sur les mois passés ;<br/>– la persistance de la dégradation de l'activité sur les mois à venir avec un chiffre d'affaires prévisionnel notablement inférieur au chiffre d'affaires permettant d'équilibrer les charges de l'entreprise ;<br/>– diminution brutale et durable du chiffre d'affaires suite à la perte d'un client représentant un pourcentage significatif du chiffre d'affaires ;<br/>– augmentation substantielle de tel ou tel coût de production amenant les clients à suspendre, reporter ou annuler des commandes.</p><p align=\"left\">Les salariés placés en APLD rebond ne peuvent se voir imposer d'effectuer des heures supplémentaires.</p><p align=\"center\">Durée d'application du document élaboré par l'employeur</p><p align=\"left\">Le document indique la durée pour laquelle il est adopté et la date de début de sa mise en œuvre.</p><p align=\"left\">Il est précisé que la date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle au titre d'un document unilatéral ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande d'homologation est transmise à l'autorité administrative. En outre, cette date ne peut être ultérieure au premier jour du troisième mois civil suivant la transmission de cette demande.</p><p align=\"left\">Le bénéfice du dispositif est accordé pour une durée maximale de 6 mois renouvelable dans la limite de 18 mois d'indemnisation, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs.</p><p align=\"left\">La durée d'application du document peut être renouvelée dans les mêmes termes ou avec des modifications ou compléments.</p><p align=\"left\">Dans ces hypothèses l'employeur consulte le CSE, s'il existe, et soumet le nouveau document à l'autorité administrative.</p><p align=\"left\">La durée d'application du document peut être réduite par rapport à ses stipulations initiales en cas de modification dans la situation économique ou financière de l'entreprise ou de l'établissement ou du périmètre concerné. Son application peut être suspendue pour les mêmes raisons ou en cas d'évolution de la réglementation.</p><p align=\"left\">Les salariés sont informés par tout moyen des modalités d'application et des modifications éventuellement apportées au document initial. En l'absence de CSE, une réunion collective du personnel et le cas échéant un entretien individuel avec chaque salarié qui le demanderait sont organisés afin de communiquer sur le contenu et les conséquences du document unilatéral et ceci avant la demande d'homologation.</p><p align=\"center\">Engagements sur l'emploi</p><p align=\"left\">Le document doit indiquer les engagements pris en faveur de l'emploi ainsi que leur durée et ceux pris en matière de formation professionnelle :</p><p align=\"center\"><i>a) Le recours à la formation</i> <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000053576614_1\"> (1)</a></p><p align=\"left\">Les signataires conviennent de l'importance essentielle de continuer à former massivement les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité.</p><p align=\"left\">À ce titre, les signataires sensibilisent les entreprises sur l'opportunité de mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l'activité partielle pour maintenir et développer les compétences des salariés et ainsi préserver leur employabilité.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux incitent les entreprises à privilégier la réalisation des actions de formation définies ci-après pendant les heures et périodes chômées afin de faire bénéficier pendant celles-ci les salariés de l'indemnité horaire portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié dans les conditions définies par la règlementation.</p><p align=\"left\">Sont visées, prioritairement, des actions de formation certifiantes ou qualifiantes, ou de validation des acquis de l'expérience (VAE), de projets co-construits entre le salarié et son employeur pour tout type d'action éligible dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6323-6 du code du travail</a>, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l'activité partielle, en présentiel, à distance, en situation de travail).</p><p align=\"left\">Les actions que l'employeur peut proposer aux salariés de réaliser pendant les heures non travaillées peuvent permettre :<br/>– d'actualiser leurs compétences afin de favoriser leur adaptation au poste de travail ;<br/>– de développer leurs compétences afin de préserver leur employabilité pour faciliter leur maintien dans l'emploi ou pour faciliter une évolution dans l'emploi avec maintien ou non de la qualification ;<br/>– de préparer une mobilité professionnelle dans l'entreprise ou en dehors de l'entreprise.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, l'entreprise doit aussi proposer aux salariés d'effectuer, s'ils le désirent, un bilan pour analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, leurs aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.</p><p align=\"left\">En tout état de cause, les engagements de l'employeur en termes de formation devront répondre aux besoins en développement de compétences qui sont indiqués dans le diagnostic figurant sur le document soumis à homologation.</p><p align=\"left\">À cet effet, l'employeur est invité à solliciter le délégué à l'accompagnement des entreprises et des parcours professionnels (DARP) du ressort géographique de l'entreprise afin d'obtenir des informations sur les différents outils et dispositifs de l'État.</p><p align=\"left\">L'employeur est également invité à solliciter l'opérateur de compétences (OPCO EP) pour arrêter ces engagements et préciser les modalités de financement étant ici indiqué que les partenaires sociaux demandent à l'OPCO EP de prévoir un financement supplémentaire pour assurer le financement de tous les coûts des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées conformément aux dispositions du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000051465730&categorieLien=cid\">décret n° 2025-338</a>.</p><p align=\"left\">À cet effet, l'entreprise est invitée à consulter le catalogue des actions de formation arrêté par la CPNE en application de l'article 7.16.1 de la convention collective.</p><p align=\"left\">Il est demandé aux entreprises que les salariés concernés voient leurs demandes en formation étudiées en priorité.</p><p align=\"left\">L'employeur peut être amené à financer ces actions sur les fonds propres de l'entreprise.</p><p align=\"left\">L'employeur devra faire connaître aux salariés de manière claire et parfois individualisée les actions de formation auxquelles ils sont éligibles ainsi que les modalités de financement qui sont proposées par le biais de réunions collectives d'information, d'entretiens individuels avec les salariés concernés, d'affichage, etc.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux considèrent que les CQP et les TFP de la branche doivent être mobilisés dans cette période afin de professionnaliser les salariés et leur permettre de maintenir et développer les compétences liées aux exigences de l'évolution du marché.</p><p align=\"center\">b) Engagements en matière d'emploi</p><p align=\"left\">• L'engagement de ne pas recourir à une autre modalité d'activité partielle pendant la durée d'application du document pour les mêmes salariés comme indiqué au paragraphe du présent article sur les activités et salariés concernés.</p><p align=\"left\">• L'engagement de ne pas recourir au licenciement pour motif économique des mêmes salariés concernés au sein du périmètre concerné pendant une durée définie par le document unilatéral correspondant au moins à la durée du recours à l'activité réduite de longue durée. Cet engagement se poursuit pendant les 2 mois suivant la fin de la période de recours à l'APLD rebond sauf en cas de grosses difficultés économiques telles que définies par les dispositions légales.</p><p align=\"left\">• L'engagement de ne pas recourir à la sous-traitance et à l'intérim pendant les périodes de réduction ou de suspension d'activité liées à l'utilisation du dispositif APLD rebond.</p><p align=\"left\">• L'engagement de ne pas recourir à l'intérim pendant les 3 mois suivant la fin de la période de recours à l'APLD rebond lorsque les ressources internes de l'entreprise permettent de répondre aux besoins de l'activité.</p><p align=\"center\">Modalités d'information du comité social économique de l'établissement ou de l'entreprise sur la mise en œuvre de l'activité partielle rebond</p><p align=\"left\">Le document détermine les modalités d'information du CSE, s'il existe, ainsi que des organisations syndicales si elles sont représentées dans l'entreprise sur la mise en œuvre de l'activité partielle. Cette information a lieu tous les trois mois.</p><p align=\"left\">L'employeur informe, au moins tous les 3 mois, lorsqu'il existe, le CSE de l'établissement et/ou de l'entreprise concerné(e) par le dispositif, sur les éléments suivants :<br/>– l'âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par le dispositif ainsi que les catégories socio professionnelles concernées ;<br/>– le nombre mensuel d'heures chômées au titre de l'activité partielle de longue durée rebond ;<br/>– les activités concernées par la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond ;<br/>– le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;<br/>– les perspectives de reprise de l'activité.</p><p align=\"left\">Un bilan sur le respect des engagements prévus précédemment est transmis par l'employeur à l'autorité administrative au moins tous les 6 mois et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.</p><p align=\"left\">Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe ou du périmètre concerné, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique.</p><p align=\"left\">L'administration peut interrompre le versement de l'allocation si elle constate que les engagements en termes de maintien de l'emploi ne sont pas respectés.</p><p align=\"left\">En outre, lorsque l'employeur licencie pour motif économique pendant la durée de l'APLD un ou plusieurs salariés placés en activité partielle dans le cadre du dispositif, l'administration peut lui demander de rembourser les sommes perçues pour chaque salarié.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000053576614_1\"></a>(1) Le point « a/ Le recours à la formation » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article 5 du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 aux termes desquelles il incombe à la branche et aux employeurs de prendre des engagements de formation professionnelle suffisamment précis et étayés afin de répondre aux besoins en développement des compétences identifiés dans le préambule de l'accord de branche et des documents unilatéraux.  <br/>(Arrêté du 6 février 2026 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "content": "<p align=\"center\">Activités et salariés concernés du périmètre</p><p align=\"left\">Le document définit les activités et les salariés auxquels s'applique le dispositif d'activité partielle de longue durée.</p><p align=\"left\">Tout salarié relevant de la convention collective nationale peut être concerné, y compris les VRP et les salariés en alternance (sauf les cadres dirigeants quand le recours à l'APLD rebond ne se traduit pas par une suspension d'activité).</p><p align=\"left\">Le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond ne peut pas être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903470&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 5122-1 du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, un employeur ayant recours au dispositif d'activité partielle pour une partie de ses salariés peut concomitamment recourir au dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail pour d'autres salariés, pour les motifs prévus à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018494200&dateTexte=&categorieLien=cid\">article R. 5122-1 du code du travail</a>, à l'exclusion du motif de la conjoncture économique.</p><p align=\"left\">Enfin, le dispositif APLD rebond permet de placer les salariés en position d'activité partielle par entreprise, établissement, ou partie d'établissement tel qu'un atelier, un service ou une équipe.</p><p align=\"left\">L'entreprise ou l'établissement concerné s'engage à une stricte égalité de traitement dans le choix des salariés, exclusive de toute discrimination. En cas d'organisation de l'APLD rebond par roulement, afin d'organiser ce roulement, il est pris en compte le niveau d'impact de la baisse d'activité, les possibilités de réaffectation du salarié selon les besoins et selon sa polyvalence. Les plannings prévisionnels de mise en activité partielle sont communiqués au moins 15 jours à l'avance sauf urgence.</p><p align=\"left\">Dans une optique de préservation du pouvoir d'achat des salariés concernés, l'employeur veille si possible à organiser la réduction d'activité sur des journées entières permettant ainsi aux salariés, le cas échéant, d'économiser des frais de déplacement.</p><p align=\"left\">Les entreprises et les salariés placés en position d'activité partielle perçoivent respectivement l'allocation versée à l'employeur et l'indemnité versée aux salariés dans les conditions définies ci-après :<br/>\n– 60 % du salaire brut pour l'allocation versée à l'employeur ;<br/>\n– 80 % du salaire brut pour l'indemnité versée au salarié dans la limite de l'équivalent du salaire net habituellement perçu par le salarié.</p><p align=\"left\">Conformément au décret n° 2025-338 du 14 avril 2025, le salaire brut est celui servant d'assiette de l'indemnité de congés payés.</p><p align=\"left\">Si les conditions économiques et financières de l'entreprise ou de l'établissement le permettent, l'employeur examine la possibilité d'une augmentation de l'indemnisation des salariés concernés.</p><p align=\"center\">Réduction maximale de la durée du travail dans le périmètre concerné</p><p align=\"left\">Le document élaboré par l'employeur détermine la réduction maximale de l'horaire de travail dans le périmètre concerné en sachant qu'elle ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale ou lorsqu'elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de la durée stipulée dans le contrat de travail. Cette réduction s'apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d'application du dispositif prévue par le document unilatéral.</p><p align=\"left\">Pour les salariés dont la durée du travail est fixée par convention en jours sur l'année et pour ceux qui ne sont pas soumis aux dispositions légales relatives à la durée du travail, les jours et demi-journées ouvrés non travaillés sont convertis en heures selon les modalités suivantes :<br/>\n– une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;<br/>\n– un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;<br/>\n– une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.</p><p align=\"left\">Pour ces salariés et en cas d'activité partielle d'une demi-journée, les partenaires sociaux indiquent que le temps de travail effectué ne peut être supérieur au temps non travaillé soit 3 h 30 effectif. Pour ces mêmes salariés, l'organisation de l'activité partielle ne peut se faire que par demi-journée ou journée pleine sans pouvoir être inférieure à 3 h 30.</p><p align=\"left\">La réduction de la durée du travail peut prendre les formes suivantes :<br/>\n– une réduction d'activité, le document précisant la durée hebdomadaire minimale de travail ;<br/>\n– une suspension d'activité en indiquant les jours et/ou semaines concernés.</p><p align=\"left\">La limite maximale peut être dépassée, sur décision de l'autorité administrative, pour des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'établissement ou de l'entreprise. La situation particulière de l'établissement ou de l'entreprise est précisée dans le document qui peut, le cas échéant, être adapté à cette fin. Toutefois, dans ce cadre, la réduction de l'horaire de travail ne peut être supérieure à 50 % de la durée légale (ou, lorsqu'elle est inférieure, à 50 % de la durée collective du travail ou de la durée stipulée dans le contrat de travail).</p><p align=\"left\">Elle peut atteindre 50 % lorsqu'une situation économique particulière le permet par exemple :<br/>\n– l'ampleur de la réduction d'activité en pourcentage par rapport au chiffre d'affaires, apprécié sur la période de 1 à 4 trimestres précédant le recours à l'APLD rebond en fonction de l'effectif de l'entreprise par référence à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901015&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 1233-3 1° du code du travail</a> ;<br/>\n– la durée de la baisse d'activité sur les mois passés ;<br/>\n– la persistance de la dégradation de l'activité sur les mois à venir avec un chiffre d'affaires prévisionnel notablement inférieur au chiffre d'affaires permettant d'équilibrer les charges de l'entreprise ;<br/>\n– diminution brutale et durable du chiffre d'affaires suite à la perte d'un client représentant un pourcentage significatif du chiffre d'affaires ;<br/>\n– augmentation substantielle de tel ou tel coût de production amenant les clients à suspendre, reporter ou annuler des commandes.</p><p align=\"left\">Les salariés placés en APLD rebond ne peuvent se voir imposer d'effectuer des heures supplémentaires.</p><p align=\"center\">Durée d'application du document élaboré par l'employeur</p><p align=\"left\">Le document indique la durée pour laquelle il est adopté et la date de début de sa mise en œuvre.</p><p align=\"left\">Il est précisé que la date à partir de laquelle est sollicité le bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle au titre d'un document unilatéral ne peut être antérieure au premier jour du mois civil au cours duquel la demande d'homologation est transmise à l'autorité administrative. En outre, cette date ne peut être ultérieure au premier jour du troisième mois civil suivant la transmission de cette demande.</p><p align=\"left\">Le bénéfice du dispositif est accordé pour une durée maximale de 6 mois renouvelable dans la limite de 18 mois d'indemnisation, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois consécutifs.</p><p align=\"left\">La durée d'application du document peut être renouvelée dans les mêmes termes ou avec des modifications ou compléments.</p><p align=\"left\">Dans ces hypothèses l'employeur consulte le CSE, s'il existe, et soumet le nouveau document à l'autorité administrative.</p><p align=\"left\">La durée d'application du document peut être réduite par rapport à ses stipulations initiales en cas de modification dans la situation économique ou financière de l'entreprise ou de l'établissement ou du périmètre concerné. Son application peut être suspendue pour les mêmes raisons ou en cas d'évolution de la réglementation.</p><p align=\"left\">Les salariés sont informés par tout moyen des modalités d'application et des modifications éventuellement apportées au document initial. En l'absence de CSE, une réunion collective du personnel et le cas échéant un entretien individuel avec chaque salarié qui le demanderait sont organisés afin de communiquer sur le contenu et les conséquences du document unilatéral et ceci avant la demande d'homologation.</p><p align=\"center\">Engagements sur l'emploi</p><p align=\"left\">Le document doit indiquer les engagements pris en faveur de l'emploi ainsi que leur durée et ceux pris en matière de formation professionnelle :</p><p align=\"center\">a) Le recours à la formation</p><p align=\"left\">Les signataires conviennent de l'importance essentielle de continuer à former massivement les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité.</p><p align=\"left\">À ce titre, les signataires sensibilisent les entreprises sur l'opportunité de mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l'activité partielle pour maintenir et développer les compétences des salariés et ainsi préserver leur employabilité.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux incitent les entreprises à privilégier la réalisation des actions de formation définies ci-après pendant les heures et périodes chômées afin de faire bénéficier pendant celles-ci les salariés de l'indemnité horaire portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié dans les conditions définies par la règlementation.</p><p align=\"left\">Sont visées, prioritairement, des actions de formation certifiantes ou qualifiantes, ou de validation des acquis de l'expérience (VAE), de projets coconstruits entre le salarié et son employeur pour tout type d'action éligible dans les conditions prévues à l'article L. 6323-6 du code du travail, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l'activité partielle, en présentiel, à distance, en situation de travail).</p><p align=\"left\">Les actions que l'employeur peut proposer aux salariés de réaliser pendant les heures non travaillées peuvent permettre :<br/>\n– d'actualiser leurs compétences afin de favoriser leur adaptation au poste de travail ;<br/>\n– de développer leurs compétences afin de préserver leur employabilité pour faciliter leur maintien dans l'emploi ou pour faciliter une évolution dans l'emploi avec maintien ou non de la qualification ;<br/>\n– de préparer une mobilité professionnelle dans l'entreprise ou en dehors de l'entreprise.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, l'entreprise doit aussi proposer aux salariés d'effectuer, s'ils le désirent, un bilan pour analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, leurs aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.</p><p align=\"left\">En tout état de cause, les engagements de l'employeur en termes de formation devront répondre aux besoins en développement de compétences qui sont préalablement identifiés dans le préambule et indiqués dans le diagnostic figurant sur le document soumis à homologation.</p><p align=\"left\">À cet effet, l'employeur est invité à solliciter le délégué à l'accompagnement des entreprises et des parcours professionnels (DARP) du ressort géographique de l'entreprise afin d'obtenir des informations sur les différents outils et dispositifs de l'État.</p><p align=\"center\">Financement des actions de formation</p><p align=\"left\">L'employeur est également invité à solliciter l'opérateur de compétences (OPCO EP) pour arrêter ces engagements et préciser les modalités de financement via le plan de développement des compétences, le dispositif de reconversion professionnelle, des subventions publiques (FSE + et autres…), les fonds conventionnels et notamment le financement via des enveloppes budgétaires spécifiques pour les entreprises de moins de 11 salariés et/ou selon les thématiques de formation (digitalisation, IA, management…) étant ici indiqué que les partenaires sociaux demandent à l'OPCO EP de prévoir un financement supplémentaire, au besoin en mobilisant d'autres fonds conventionnels de la branche, pour assurer le financement de tous les coûts des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées conformément aux dispositions du décret n° 2025-338.</p><p align=\"left\">L'employeur peut être amené à financer ces actions sur les fonds propres de l'entreprise.</p><p align=\"center\">Liste des actions de formation</p><p align=\"left\">Pour concrétiser les axes de formation liés aux besoins en développement des compétences, l'entreprise est invitée à consulter le catalogue des actions de formation arrêté annuellement par la CPNE en application de l'article 7.16.1 de la convention collective et en particulier aux actions de formation visant à former les salariés aux défis identifiés dans le préambule (décarbonation, électrification, transitions technologiques et numériques ainsi que la digitalisation).</p><p align=\"left\">Les entreprises devront aussi porter une attention particulière aux actions conduisant à l'obtention d'une certification professionnelle (CQP, titre à finalité professionnelle, titre professionnel, blocs de compétences… <font color=\"#808080\"><em>[1]</em></font>) dans l'objectif de former leurs salariés aux métiers qui évoluent et aux nouvelles technologies.</p><p align=\"left\">Il est demandé aux entreprises que les salariés concernés voient leurs demandes en formation étudiées en priorité.</p><p align=\"center\">Information des salariés</p><p align=\"left\">Les organisations représentatives de la branche rappellent que l'employeur doit faire connaître aux salariés, le cas échéant de manière individualisée, les actions de formation auxquelles ils sont éligibles ainsi que les modalités de financement qui sont proposées et ceci par le biais de réunions collectives d'information, d'entretiens individuels avec les salariés concernés et par affichage sur les lieux de travail.</p><p align=\"center\">b) Engagements en matière d'emploi</p><p align=\"left\">• L'engagement de ne pas recourir à une autre modalité d'activité partielle pendant la durée d'application du document pour les mêmes salariés comme indiqué au paragraphe du présent article sur les activités et salariés concernés.</p><p align=\"left\">• L'engagement de ne pas recourir au licenciement pour motif économique des mêmes salariés concernés au sein du périmètre concerné pendant une durée définie par le document unilatéral correspondant au moins à la durée du recours à l'activité réduite de longue durée. Cet engagement se poursuit pendant les 2 mois suivant la fin de la période de recours à l'APLD rebond sauf en cas de grosses difficultés économiques telles que définies par les dispositions légales.</p><p align=\"left\">• L'engagement de ne pas recourir à la sous-traitance et à l'intérim pendant les périodes de réduction ou de suspension d'activité liées à l'utilisation du dispositif APLD rebond.</p><p align=\"left\">• L'engagement de ne pas recourir à l'intérim pendant les 3 mois suivant la fin de la période de recours à l'APLD rebond lorsque les ressources internes de l'entreprise permettent de répondre aux besoins de l'activité.</p><p align=\"center\">Modalités d'information du comité social économique de l'établissement ou de l'entreprise sur la mise en œuvre de l'activité partielle rebond</p><p align=\"left\">Le document détermine les modalités d'information du CSE, s'il existe, ainsi que des organisations syndicales si elles sont représentées dans l'entreprise sur la mise en œuvre de l'activité partielle. Cette information a lieu tous les trois mois.</p><p align=\"left\">L'employeur informe, au moins tous les 3 mois, lorsqu'il existe, le CSE de l'établissement et/ou de l'entreprise concerné(e) par le dispositif, sur les éléments suivants :<br/>\n– l'âge, le sexe et la nature des contrats de travail (CDI, CDD…) des salariés concernés par le dispositif ainsi que les catégories socio professionnelles concernées ;<br/>\n– le nombre mensuel d'heures chômées au titre de l'activité partielle de longue durée rebond ;<br/>\n– les activités concernées par la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond ;<br/>\n– le nombre de salariés ayant bénéficié d'un accompagnement en formation professionnelle ;<br/>\n– les perspectives de reprise de l'activité.</p><p align=\"left\">Un bilan sur le respect des engagements prévus précédemment est transmis par l'employeur à l'autorité administrative au moins tous les 6 mois et, le cas échéant, avant toute demande de renouvellement.</p><p align=\"left\">Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe ou du périmètre concerné, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE, s'il existe, a été informé sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique.</p><p align=\"left\">L'administration peut interrompre le versement de l'allocation si elle constate que les engagements en termes de maintien de l'emploi ne sont pas respectés.</p><p align=\"left\">En outre, lorsque l'employeur licencie pour motif économique pendant la durée de l'APLD un ou plusieurs salariés placés en activité partielle dans le cadre du dispositif, l'administration peut lui demander de rembourser les sommes perçues pour chaque salarié.</p><p><font color=\"#808080\"><em>(1) La liste des certifications professionnelles et diplômes de la branche SDLM est disponible sur le site de l'Observatoire des métiers et des qualifications :</em></font><a href=\"https://www.observatoire-sdlm.com/\" target=\"_blank\"> https://www.observatoire-sdlm.com/</a>»</p>",
                 "etat": "VIGUEUR",
                 "surtitre": "Précisions relatives au contenu du document",
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-                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord de branche est conclu pour une durée déterminée.</p><p align=\"left\">Il entre en vigueur au lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension et il a pour terme celui permis par la loi et le décret d'application. Dans la limite de 24 mois à compter du terme fixé par la réglementation pour le dépôt du dossier, il couvre ainsi les documents visés à l'article 1er élaborés en application du présent accord et transmis à l'autorité administrative, pour homologation.</p><p align=\"left\">Il couvre également les demandes de renouvellement ainsi que les modifications déposées après cette date.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent accord de branche est conclu pour une durée déterminée.</p><p align=\"left\">Il entre en vigueur au lendemain du jour de la parution au Journal officiel de son arrêté d'extension et il a pour terme celui permis par la loi et le décret d'application. Dans la limite de 24 mois à compter du terme fixé par la réglementation pour le dépôt du dossier, il couvre ainsi les documents visés à l'article 1er élaborés en application du présent accord et transmis à l'autorité administrative, pour homologation. Le présent accord, en l'état actuel de la réglementation, a pour terme le 30 avril 2028.</p><p align=\"left\">Il couvre également les demandes de renouvellement ainsi que les modifications déposées après cette date.</p>",
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                 "surtitre": "Durée et entrée en vigueur de l'accord de branche",
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+            "title": "Avenant n° 9 du 2 décembre 2025 à l'accord du 2 juillet 2015 relatif aux remboursements complémentaires de frais de santé",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Les partenaires sociaux ont conclu le 2 juillet 2015 un accord collectif prévoyant des remboursements complémentaires de frais de santé et recommandant deux organismes assureurs pour la mise en œuvre du régime.</p><p align=\"left\">Le présent avenant a pour objet d'intégrer dans l'accord de branche du 2 juillet 2015 l'ensemble des dispositions pouvant y être applicables issues du <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000052858559&categorieLien=cid\" title=\"Décret n°2025-1131 du 26 novembre 2025\">décret n° 2025-1131 du 26 novembre 2025</a>, publié au Journal officiel du 27 novembre 2025. Ce décret a fait évoluer le cahier des charges des contrats complémentaires santé dits « responsables » afin de prévoir l'accès sans reste à charge à de nouvelles prestations de santé. En particulier, il impose la prise en charge intégrale, c'est-à-dire sans coût restant à la charge du salarié, de certains fauteuils roulants à prise en charge renforcée (locations de courte durée) à compter du 1er décembre 2025 (date fixée par l'<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000052385115&categorieLien=cid\" title=\"Arrêté du 10 octobre 2025\">arrêté du 10 octobre 2025</a> portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap [VPH] aux titres I et IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 [LPP] du code de la sécurité sociale), ainsi que de certaines prothèses capillaires de classe II à prise en charge renforcée à compter du 1er janvier 2026 (date fixée par l'<a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000052399013&categorieLien=cid\" title=\"Arrêté du 16 octobre 2025\">arrêté du 16 octobre 2025</a> portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires inscrits au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006740893&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. L165-1\">article L. 165-1 du code de la sécurité sociale</a>).</p><p align=\"left\">Conformément à ces nouvelles obligations réglementaires, les partenaires sociaux de la branche entendent préserver le caractère responsable du régime conventionnel de frais de santé.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, lors de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation du 2 décembre 2025, un accord a été trouvé sur l'augmentation des cotisations santé.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Les prestations visées aux articles <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006754256&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. R871-2 (V)\">R. 871-2 du code de la sécurité sociale</a> ainsi que <a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000031796188&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code de la sécurité sociale. - art. R160-5 (V)\">R. 160-5 du code de la sécurité sociale</a>, à savoir, les dispositions relatives aux nouvelles prestations prévues par le <a href=\"/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000052858559&categorieLien=cid\" title=\"Décret n°2025-1131 du 26 novembre 2025\">décret du 26 novembre 2025</a> (fauteuils roulants, prothèses capillaires de classe II) qui prévoit également des dispositions sur les frais de vaccinations effectués en laboratoire de biologie médicale sont prises en charge dans le cadre de l'accord du 2 juillet 2015 conformément aux dispositions prévues aux conditions générales du contrat d'assurance, et conformément au calendrier résultant des dispositions réglementaires.</p><p align=\"left\">Les niveaux de garantie applicables à l'ensemble des autres postes de soins demeurent inchangés et conformes aux dispositions antérieures de l'accord de branche.</p><p align=\"left\">Le tableau des prestations garanties sera actualisé en ce sens par les organismes assureurs.</p><p align=\"left\">Conformément à l'<a href=\"/affichIDCCArticle.do?cidTexte=KALITEXT000031496566&idArticle=KALIARTI000031496580&categorieLien=cid\" title=\"Remboursements complémentaires de frais de santé - art. 4 (VE)\">article 4</a> de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000031496566&categorieLien=cid\" title=\"Remboursements complémentaires de frais de santé (VE)\">accord du 2 juillet 2015</a>, les dispositions issues du présent avenant sont destinées à être diffusées dans les entreprises par la remise d'une notice d'information à chaque salarié.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">L'annexe II de l'accord du 2 juillet 2015 relative aux taux de cotisations, modifiée en dernier lieu par l'avenant n° 8 du 11 octobre 2024, a été mise à jour, pour l'exercice 2026.</p><p align=\"left\">Il est expressément convenu que :<br/>\n– les taux de cotisations applicables du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026 demeurent identiques à ceux en vigueur au 31 décembre 2025, conformément à l'annexe II précitée issue de l'avenant n°  8 ;<br/>\n– à compter du 1er avril 2026 et jusqu'au 31 décembre 2026, les cotisations appelées seront celles figurant dans les tableaux en annexe au présent avenant.</p><p align=\"left\">L'évolution tarifaire initialement prévue au 1er janvier 2026 n'a pu être appliquée à cette date, compte tenu du délai nécessaire pour en informer les entreprises et les salariés. En conséquence pour les structures de cotisation base et surcomplémentaires « Ayants droit », base et surcomplémentaires « TUF et TUF SS » ainsi que les cotisations base et surcomplémentaires « famille » de la structure « isolé/famille » afin de compenser ce décalage de trois mois dans la mise en œuvre, les cotisations appelées du 1er avril 2026 au 31 décembre 2026 tiennent compte d'un taux d'augmentation majoré de 12/9 (soit 133,33 %) appliqué au taux d'augmentation prévu, et non à la cotisation elle-même.</p><p align=\"left\">Il est précisé que seules les cotisations appelées du 1er avril 2026 au 31 décembre 2026 figurent dans la nouvelle annexe II jointe au présent avenant, à l'exclusion des cotisations contractuelles, afin d'en assurer la lisibilité pour les entreprises.</p><p align=\"left\">Les taux applicables à compter du 1er janvier 2027 pourront être revus.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le champ d'application professionnel, personnel et géographique du présent avenant est identique à celui prévu par l'accord collectif du 2 juillet 2015 relatif aux frais de santé. En conséquence, le présent avenant s'applique à toutes les entreprises et salariés entrant dans le champ de la convention collective SDLM, tel que défini par l'accord d'origine.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align=\"left\">Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs.</p><p align=\"left\">Il est procédé à la notification et au dépôt du présent avenant selon les dispositions en vigueur.</p><p align=\"left\">Il s'incorpore à la convention collective nationale dite SDLM. Il est donc régi par les mêmes modalités de suivi, révision et dénonciation.</p><p align=\"left\">Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de TPE, il n'y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">Les parties signataires solliciteront l'extension du présent avenant au ministre du travail dans les meilleurs délais.</p><p align=\"left\">Le présent avenant est communiqué à ce dernier et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
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+                    "content": "<p align=\"center\">Annexe 2 à l'accord du 2 juillet 2015 relatif au remboursement de frais de santé</p><p>Cotisations mensuelles appelées du 1er avril 2026 au 31 décembre 2026</p><p><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260007_0000_0008.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260007_0000_0008.pdf/BOCC</a></p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Les organisations liées par l'accord du 26 novembre 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue durée rebond ont pris en considération la demande du ministère du travail de compléter le préambule de l'accord par l'indication de perspectives d'activité et des besoins de développement en compétences pour la branche, de préciser le terme de l'accord et de compléter l'article 1.2 sur les engagements en matière de formation professionnelle.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000053973144",
+                "content": "<p align=\"left\">Il est inséré avant le dernier alinéa du préambule de l'accord du 26 novembre 2025 relatif à l'activité partielle de longue durée rebond, le texte ci-dessous :</p><p align=\"left\">« Cela étant, à l'horizon 2027, les distributeurs de matériels agricoles et leurs clients devraient bénéficier du développement des nouvelles technologies et de l'agriculture de précision, soutenu par des investissements publics via le plan France 2030 (2,3 milliards d'euros pour l'agriculture). Au sein du plan France 2030, le programme French Agritech vise à soutenir l'innovation (robotique, agriculture de précision, nouveaux outils numériques d'aide à la décision) et a également pour objectifs la souveraineté agroalimentaire ainsi que la durabilité et la compétitivité de l'agriculture. On peut également citer le plan Grand défi “robotique agricole”. Plusieurs filières agricoles bénéficient également de plans de soutien spécifiques qui ont été mis en place afin de contribuer à la pérennité des exploitations et donc de leurs investissements y compris matériels à court moyen terme (fruits et légumes, viticulture…). Les innovations technologiques contribuent également à transformer les pratiques agricoles pour plus de productivité.</p><p align=\"left\">Parallèlement, les constructeurs de matériels agricoles poursuivent leurs investissements dans de nouveaux matériels et outils d'aide à la décision (avec par exemple l'intégration de l'IA) afin de répondre aux enjeux de l'agriculture (décarbonation, adaptation des productions, bien-être animal, impact environnemental, amélioration de la performance économique des exploitations grâce aux gains de temps, limitation des intrants…).</p><p align=\"left\">S'agissant de la distribution des matériels d'espaces verts, la demande en aménagements urbains vertueux et en entretien des espaces naturels pourrait soutenir la croissance des ventes de matériels, car les collectivités locales devraient continuer d'investir dans la végétalisation et l'entretien des infrastructures vertes.</p><p align=\"left\">De même, les objectifs climatiques, la transition écologique favorisent l'adoption d'équipements plus propres (électriques/batterie), ce qui peut diversifier l'offre des distributeurs et stimuler les ventes sur de nouvelles gammes.</p><p align=\"left\">Concernant le secteur de la construction et des travaux publics, tous les indicateurs annoncent, à court terme, un contexte défavorable.</p><p align=\"left\">L'ingénierie est en retrait et les élections municipales 2026 vont inévitablement peser sur les marchés passés par les communes.</p><p align=\"left\">En revanche, si l'année 2026 s'annonce compliquée, les secteurs de la construction et des travaux publics pourraient amortir ce recul début 2027 avec un possible redémarrage de la construction compte tenu des délais des permis de construire et de démarrage des travaux.</p><p align=\"left\">Les secteurs de la distribution et de la manutention sont quant à eux en réel souffrance. Des perspectives d'amélioration sont à espérer à l'instar de la construction.</p><p align=\"left\">Du côté de l'artisanat, malgré une activité économique sous tension, les entreprises semblent parvenir à maintenir un équilibre fragile qui devrait se retrouver en 2027.</p><p align=\"left\">Le combat pour tenter de maintenir une rentabilité et un quotidien équilibré est un travail de tous les instants qui pèse sur le moral des artisans souvent isolés.</p><p align=\"center\">Besoin de développement de compétences</p><p align=\"left\">Au regard des perspectives d'activité évoquées ci-dessus, les entreprises de la branche doivent anticiper et accompagner les évolutions des métiers et les compétences de leurs salariés afin de faire face aux défis actuels et futurs. Ces défis comprennent notamment : la décarbonation et l'électrification des matériels, les transitions technologiques et numériques ainsi que la digitalisation.</p><p align=\"left\">Pour ce faire, les entreprises peuvent s'appuyer sur l'offre de certification mise en place et régulièrement suivie par la branche professionnelle et plus particulièrement les certificats de qualification professionnelle (CQP) et titre à finalité professionnelle (TFP), ainsi que sur les titres professionnels (TP) du ministère du travail et les diplômes de l'Éducation nationale, portant notamment sur les domaines techniques de la maintenance. »</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Les dispositions à l'article 1.2 du « a) Le recours à la formation » sont remplacées comme suit :</p><p align=\"left\">« Les signataires conviennent de l'importance essentielle de continuer à former massivement les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité.</p><p align=\"left\">À ce titre, les signataires sensibilisent les entreprises sur l'opportunité de mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l'activité partielle pour maintenir et développer les compétences des salariés et ainsi préserver leur employabilité.</p><p align=\"left\">Les partenaires sociaux incitent les entreprises à privilégier la réalisation des actions de formation définies ci-après pendant les heures et périodes chômées afin de faire bénéficier pendant celles-ci les salariés de l'indemnité horaire portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié dans les conditions définies par la règlementation.</p><p align=\"left\">Sont visées, prioritairement, des actions de formation certifiantes ou qualifiantes, ou de validation des acquis de l'expérience (VAE), de projets coconstruits entre le salarié et son employeur pour tout type d'action éligible dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904228&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 6323-6 du code du travail</a>, quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l'activité partielle, en présentiel, à distance, en situation de travail).</p><p align=\"left\">Les actions que l'employeur peut proposer aux salariés de réaliser pendant les heures non travaillées peuvent permettre :<br/>– d'actualiser leurs compétences afin de favoriser leur adaptation au poste de travail ;<br/>– de développer leurs compétences afin de préserver leur employabilité pour faciliter leur maintien dans l'emploi ou pour faciliter une évolution dans l'emploi avec maintien ou non de la qualification ;<br/>– de préparer une mobilité professionnelle dans l'entreprise ou en dehors de l'entreprise.</p><p align=\"left\">Par ailleurs, l'entreprise doit aussi proposer aux salariés d'effectuer, s'ils le désirent, un bilan pour analyser leurs compétences professionnelles et personnelles, leurs aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation.</p><p align=\"left\">En tout état de cause, les engagements de l'employeur en termes de formation devront répondre aux besoins en développement de compétences qui sont préalablement identifiés dans le préambule et indiqués dans le diagnostic figurant sur le document soumis à homologation.</p><p align=\"left\">À cet effet, l'employeur est invité à solliciter le délégué à l'accompagnement des entreprises et des parcours professionnels (DARP) du ressort géographique de l'entreprise afin d'obtenir des informations sur les différents outils et dispositifs de l'État.</p><p align=\"center\">Financement des actions de formation</p><p align=\"left\">L'employeur est également invité à solliciter l'opérateur de compétences (OPCO EP) pour arrêter ces engagements et préciser les modalités de financement via le plan de développement des compétences, le dispositif de reconversion professionnelle, des subventions publiques (FSE + et autres…), les fonds conventionnels et notamment le financement via des enveloppes budgétaires spécifiques pour les entreprises de moins de 11 salariés et/ou selon les thématiques de formation (digitalisation, IA, management…) étant ici indiqué que les partenaires sociaux demandent à l'OPCO EP de prévoir un financement supplémentaire, au besoin en mobilisant d'autres fonds conventionnels de la branche, pour assurer le financement de tous les coûts des actions de formation mises en œuvre pendant les heures chômées conformément aux dispositions du décret n° 2025-338.</p><p align=\"left\">L'employeur peut être amené à financer ces actions sur les fonds propres de l'entreprise.</p><p align=\"center\">Liste des actions de formation</p><p align=\"left\">Pour concrétiser les axes de formation liés aux besoins en développement des compétences, l'entreprise est invitée à consulter le catalogue des actions de formation arrêté annuellement par la CPNE en application de l'article 7.16.1 de la convention collective et en particulier aux actions de formation visant à former les salariés aux défis identifiés dans le préambule (décarbonation, électrification, transitions technologiques et numériques ainsi que la digitalisation).</p><p align=\"left\">Les entreprises devront aussi porter une attention particulière aux actions conduisant à l'obtention d'une certification professionnelle (CQP, titre à finalité professionnelle, titre professionnel, blocs de compétences… <font color=\"#808080\"><em>[1]</em></font>) dans l'objectif de former leurs salariés aux métiers qui évoluent et aux nouvelles technologies.</p><p align=\"left\">Il est demandé aux entreprises que les salariés concernés voient leurs demandes en formation étudiées en priorité.</p><p align=\"center\">Information des salariés</p><p align=\"left\">Les organisations représentatives de la branche rappellent que l'employeur doit faire connaître aux salariés, le cas échéant de manière individualisée, les actions de formation auxquelles ils sont éligibles ainsi que les modalités de financement qui sont proposées et ceci par le biais de réunions collectives d'information, d'entretiens individuels avec les salariés concernés et par affichage sur les lieux de travail.</p><p align=\"left\">(1) La liste des certifications professionnelles et diplômes de la branche SDLM est disponible sur le site de l'Observatoire des métiers et des qualifications : <a href=\"https://www.observatoire-sdlm.com/\" target=\"_blank\"> https://www.observatoire-sdlm.com/</a>»</p>",
+                "etat": "VIGUEUR",
+                "surtitre": "Compléments à l'article 1.2 de l'accord du 26 novembre 2025",
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+                "intOrdre": 2097148,
+                "id": "KALIARTI000053973147",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le 2e alinéa de l'article 2.2 de l'accord du 26 novembre 2025 après « pour homologation. » est complété par une phrase ainsi rédigée « Le présent accord, en l'état actuel de la réglementation, a pour terme le 30 avril 2028 ».</p>",
+                "etat": "VIGUEUR",
+                "surtitre": "Durée de l'accord",
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+                    "textTitle": "Dispositif d'activité partielle de longue durée... - art. 2.2 (VNE)",
+                    "linkType": "MODIFIE",
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+                    "natureText": "Accord",
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+                    "textTitle": "Arrêté du 26 mars 2026 - art. 1, v. init.",
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+              "data": {
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+                "intOrdre": 2621435,
+                "id": "KALIARTI000053973148",
+                "content": "<p align=\"left\">Sous réserve de l'exercice éventuel du droit d'opposition dans les conditions définies par la loi, le présent avenant, conclu pour une durée déterminée, entre en vigueur à la date fixée par l'article 2.2 de l'accord du 26 novembre 2025 qu'il complète.</p><p align=\"left\">Il a pour terme le terme de l'accord du 26 novembre 2025 tel qu'il a été précisé à l'article 3 ci-dessus.</p><p align=\"left\">Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs.</p><p align=\"left\">Compte tenu de son objet, il ne peut y avoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p><p align=\"left\">Il est notifié à compter de sa signature à chacune des organisations syndicales représentatives pour permettre, le cas échéant, l'exercice du droit d'opposition.</p><p align=\"left\">Les signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant au ministre en charge du travail.</p><p align=\"left\">Le présent avenant est communiqué à ce dernier et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR",
+                "surtitre": "Dispositions finales",
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