@socialgouv/kali-data 3.437.0 → 3.438.0

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                     "intOrdre": 42949,
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-                    "content": "<p></p><p align=\"center\">10.1. Principe</p><p>Les partenaires sociaux se prononcent sur la revalorisation applicable au titre du salaire de référence servant de base au calcul du capital décès ainsi qu'au titre des prestations incapacité et invalidité en cours de service, lorsque l'assuré justifie d'un arrêt de travail d'une durée égale ou supérieure à 180 jours continus à la date d'application de la revalorisation, en fonction des résultats du régime.</p><p>À effet du 1er janvier 2023, les partenaires sociaux ont fixé le taux à hauteur de 2,5 %.</p><p>À effet du 1er janvier 2024, les partenaires sociaux ont fixé le taux à hauteur de 2 %.</p><p>À effet du 1er janvier 2025, les partenaires sociaux ont fixé le taux à hauteur de 2 %.</p><p>Pour autant ces taux pourront être rediscutés annuellement en fonction des résultats du régime.</p><p>Les partenaires sociaux se prononceront ultérieurement sur la revalorisation, applicable à compter du 1er janvier 2026, au titre du salaire de référence servant de base au calcul du capital décès ainsi qu'au titre des prestations incapacité et invalidité en cours de service.</p><p>S'agissant de la rente éducation, les prestations sont revalorisées annuellement, avant et après résiliation, sur décision du conseil d'administration de l'organisme assureur.</p><p align=\"center\">10.2. Calcul de la prestation revalorisée</p><p align=\"left\">Supprimé par l'article 21 de l'avenant du 19 novembre 2015.</p><p align=\"center\">10.3. Revalorisation complémentaire</p><p align=\"center\"></p><p align=\"left\">Supprimé par l'article 21 de l'avenant du 19 novembre 2015.</p><p></p>",
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+                    "content": "<p></p><p align=\"center\">10.1. Principe</p><p>Les partenaires sociaux se prononcent sur la revalorisation applicable au titre du salaire de référence servant de base au calcul du capital décès ainsi qu'au titre des prestations incapacité et invalidité en cours de service, lorsque l'assuré justifie d'un arrêt de travail d'une durée égale ou supérieure à 180 jours continus à la date d'application de la revalorisation.</p><p>À effet du 1er janvier 2023, les partenaires sociaux ont fixé le taux de revalorisation à hauteur de 2,5 %.</p><p>À effet du 1er janvier 2024, les partenaires sociaux ont fixé le taux de revalorisation à hauteur de 2 %.</p><p>À effet du 1er janvier 2025, les partenaires sociaux ont fixé le taux de revalorisation à hauteur de 2 %.</p><p>À compter du 1er janvier 2026, les partenaires sociaux se prononcent sur la revalorisation applicable au titre du salaire de référence servant de base au calcul du capital décès ainsi qu'au titre des prestations incapacité et invalidité en cours de service.</p><p>La revalorisation des prestations incapacité et invalidité est due lorsque l'assuré justifie :<br/>\n– d'un arrêt de travail d'une durée égale ou supérieure à 180 jours continus à la date d'application de la revalorisation ;<br/>\n– ou d'une invalidité survenue au moins 180 jours avant la date d'application de la revalorisation.</p><p>À effet du 1er janvier 2026, les partenaires sociaux ont fixé le taux de revalorisation à hauteur de 1 %.</p><p>À effet du 1er janvier 2027, les partenaires sociaux ont fixé le taux de revalorisation à hauteur de 1 %.</p><p>Ces taux pourront néanmoins être rediscutés annuellement.</p><p>S'agissant de la rente éducation, les prestations sont revalorisées annuellement, avant et après résiliation, sur décision du conseil d'administration de l'organisme assureur.</p><p align=\"center\">10.2. Calcul de la prestation revalorisée</p><p align=\"left\">Supprimé par l'article 21 de l'avenant du 19 novembre 2015.</p><p align=\"center\">10.3. Revalorisation complémentaire</p><p align=\"center\"></p><p align=\"left\">Supprimé par l'article 21 de l'avenant du 19 novembre 2015.</p><p></p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent avenant à l'accord relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance du 3 juillet 1992 de la branche des organismes de formation, a pour objet de modifier les conditions de revalorisation du salaire de référence servant au calcul du capital décès et des prestations incapacité et invalidité en cours de service.</p>",
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+                "id": "KALIARTI000053914134",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Suivant les dispositions de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-23-1\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les parties signataires n'ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2232-10-1\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a> à l'attention des entreprises de moins de cinquante salariés dès lors que le présent avenant vise à modifier le régime collectif obligatoire de prévoyance dont doivent bénéficier les salariés relevant de la convention collective et ce quelle que soit la taille de leur entreprise.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Entreprises de moins de 50 salariés",
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+                "id": "KALIARTI000053914137",
+                "content": "<p align=\"left\">L'article 10.1 de l'accord du 3 juillet 1992 est remplacé par les dispositions suivantes :</p><p align=\"left\">« Les partenaires sociaux se prononcent sur la revalorisation applicable au titre du salaire de référence servant de base au calcul du capital décès ainsi qu'au titre des prestations incapacité et invalidité en cours de service, lorsque l'assuré justifie d'un arrêt de travail d'une durée égale ou supérieure à 180 jours continus à la date d'application de la revalorisation.</p><p align=\"left\">À effet du 1er janvier 2023, les partenaires sociaux ont fixé le taux de revalorisation à hauteur de 2,5 %.</p><p align=\"left\">À effet du 1er janvier 2024, les partenaires sociaux ont fixé le taux de revalorisation à hauteur de 2 %.</p><p align=\"left\">À effet du 1er janvier 2025, les partenaires sociaux ont fixé le taux de revalorisation à hauteur de 2 %.</p><p align=\"left\">À compter du 1er janvier 2026, les partenaires sociaux se prononcent sur la revalorisation applicable au titre du salaire de référence servant de base au calcul du capital décès ainsi qu'au titre des prestations incapacité et invalidité en cours de service.</p><p align=\"left\">La revalorisation des prestations incapacité et invalidité est due lorsque l'assuré justifie :<br/>\n– d'un arrêt de travail d'une durée égale ou supérieure à 180 jours continus à la date d'application de la revalorisation ;<br/>\n– ou d'une invalidité survenue au moins 180 jours avant la date d'application de la revalorisation.</p><p align=\"left\">À effet du 1er janvier 2026, les partenaires sociaux ont fixé le taux de revalorisation à hauteur de 1 %.</p><p align=\"left\">À effet du 1er janvier 2027, les partenaires sociaux ont fixé le taux de revalorisation à hauteur de 1 %.</p><p align=\"left\">Ces taux pourront néanmoins être rediscutés annuellement.</p><p align=\"left\">S'agissant de la rente éducation, les prestations sont revalorisées annuellement, avant et après résiliation, sur décision du conseil d'administration de l'organisme assureur. »</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "surtitre": "Réécriture de l'article 10.1 de l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance",
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+                    "dateSignaTexte": "1992-07-03",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives des salariés et organisations professionnelles représentatives d'employeur à l'expiration de la période de signature et déposé auprès du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.</p><p align=\"left\">Les parties signataires demandent l'extension la plus rapide possible du présent avenant auprès du ministère compétent en application des dispositions prévues réglementairement.</p>",
+                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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+                "content": "<p align=\"left\">Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à effet du 1er janvier 2026.</p><p align=\"left\">Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.</p>",
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             "title": "Annexe I du 1er novembre 1976 relative à la formation professionnelle ",
             "id": "KALITEXT000005652406",
             "etat": "VIGUEUR_ETEN",
-            "modifDate": "2025-03-22"
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           "children": [
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               "data": {
                 "cid": "KALIARTI000005786654",
                 "intOrdre": 300643,
-                "id": "KALIARTI000051667791",
-                "content": "<p>Les parties contractantes ont décidé d'accorder, à titre exceptionnel, une réduction de stage de 1 an aux titulaires des diplômes délivrés par les centres universitaires d'enseignement du journalisme (UER de l'université des sciences sociales de Strasbourg, IUT de Bordeaux, IUT de Tours, CELSA et centre transméditerranéen de la communication de l'université d'Aix-Marseille). Cet accord n'implique pas la reconnaissance, <em>a priori</em>, de privilèges attachés à ces seules universités. Il demeure subordonné aux options définitives qui seront retenues par les commissions paritaires qualifiées en matière de recrutement, de stage et de formation professionnelle. La profession doit demeurer ouverte au plus large éventail de talents, de titres universitaires, de compétence et d'expérience.</p><p>Les parties signataires, conformément aux dispositions de l'article 10 de la convention collective nationale de travail des journalistes (CCNTJ) et de l'accord national du 7 mai 2008 portant définition de critères de reconnaissance, sont convenues, dans le cadre de l'harmonisation européenne (LMD), de reconnaître le cursus dispensé par le master de journalisme université Cergy/Paris, à compter de la promotion 2024-2026.</p><p>Elles sont d'accord pour réduire à 1 année la durée du stage préalable à la titularisation.</p>",
+                "id": "KALIARTI000053927605",
+                "content": "<p>Les parties contractantes ont décidé d'accorder, à titre exceptionnel, une réduction de stage de 1 an aux titulaires des diplômes délivrés par les centres universitaires d'enseignement du journalisme (UER de l'université des sciences sociales de Strasbourg, IUT de Bordeaux, IUT de Tours, CELSA et centre transméditerranéen de la communication de l'université d'Aix-Marseille). Cet accord n'implique pas la reconnaissance, <em>a priori</em>, de privilèges attachés à ces seules universités. Il demeure subordonné aux options définitives qui seront retenues par les commissions paritaires qualifiées en matière de recrutement, de stage et de formation professionnelle. La profession doit demeurer ouverte au plus large éventail de talents, de titres universitaires, de compétence et d'expérience.</p><p>Les parties signataires, conformément aux dispositions de l'article 10 de la convention collective nationale de travail des journalistes (CCNTJ) et de l'accord national du 7 mai 2008 portant définition de critères de reconnaissance, sont convenues, dans le cadre de l'harmonisation européenne (LMD), de reconnaître le cursus dispensé par le master de journalisme de l'université de Lorraine, à Metz, à compter de la promotion 2025-2027.</p><p>Elles sont d'accord pour réduire à une année la durée du stage préalable à la titularisation.</p>",
                 "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
                 "lstLienModification": [
                   {
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-                    "textTitle": "Formation professionnelle (annexe I de la conve... - art. (VNE)",
+                    "textCid": "KALITEXT000053914111",
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                     "linkType": "MODIFIE",
                     "linkOrientation": "cible",
                     "articleNum": "",
-                    "articleId": "KALIARTI000051664637",
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+                "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires de la convention collective de travail des journalistes (CCNTJ) établie le 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987 puis étendue par arrêté du 2 février 1988 sont convenues de modifier l'annexe I « Formation professionnelle » (art. 10, paragraphe 2) de ladite convention comme suit :</p><p align=\"left\">« Les parties signataires, conformément aux dispositions de l'article 10 de la convention collective nationale de travail des journalistes (CCNTJ) et de l'accord national du 7 mai 2008 portant définition de critères de reconnaissance, sont convenues, dans le cadre de l'harmonisation européenne (LMD), de reconnaître le cursus dispensé par le master de journalisme de l'université de Lorraine, à Metz, à compter de la promotion 2025-2027.</p><p align=\"left\">Elles sont d'accord pour réduire à une année la durée du stage préalable à la titularisation. »</p>",
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+            "title": "Hauts-de-France Accord du 5 décembre 2025 relatif aux salaires minima hiérarchiques pour l'année 2026",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Cet accord est applicable aux ouvriers des entreprises de travaux publics de la région Hauts-de-France dans ses limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2016.</p><p align=\"left\">Les salaires minima hiérarchiques annuels fixés sur la base de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l'année des positions de la classification des ouvriers des travaux publics des Hauts-de-France pour 2026 sont les suivantes :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th>Niveaux</th><th>Positions</th><th>Coefficients</th><th>Salaires minima hiérarchiques<br/>\n\t\t\tAnnée 2026<br/>\n\t\t\tBase 35 heures</th></tr><tr><td align=\"center\">I</td><td align=\"center\">1</td><td align=\"center\">100</td><td align=\"center\">23 305 €</td></tr><tr><td align=\"center\">I</td><td align=\"center\">2</td><td align=\"center\">110</td><td align=\"center\">23 607 €</td></tr><tr><td align=\"center\">II</td><td align=\"center\">1</td><td align=\"center\">125</td><td align=\"center\">24 287 €</td></tr><tr><td align=\"center\">II</td><td align=\"center\">2</td><td align=\"center\">140</td><td align=\"center\">27 148 €</td></tr><tr><td align=\"center\">III</td><td align=\"center\">1</td><td align=\"center\">150</td><td align=\"center\">29 005 €</td></tr><tr><td align=\"center\">III</td><td align=\"center\">2</td><td align=\"center\">165</td><td align=\"center\">31 697 €</td></tr><tr><td align=\"center\">IV</td><td></td><td align=\"center\">180</td><td align=\"center\">34 577 €</td></tr></tbody></table></center><p></p><p align=\"left\">Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) en vigueur.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902818&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 3221-2 du code du travail</a>, il est rappelé que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique au ministère du travail, de la santé et des solidarités, direction générale du travail, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid\">article D. 2231-2 du code du travail</a>. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes des départements de l'Aisne, de l'Oise, de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les salaires minima hiérarchiques applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application. Compte tenu du caractère intrinsèquement général des salaires minima hiérarchiques, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006195692&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-3 du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Dans le cadre de la délégation prévue par l'article 3.2 de l'accord du 23 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) dans les travaux publics, il a été convenu ce qui suit :</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">En application du chapitre VIII-1 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, étendue par arrêté ministériel du 27 mai 1993 (Journal officiel du 29 mai 1993), les montants des indemnités de petits déplacements applicables aux ouvriers des entreprises des travaux publics de la région Hauts-de-France, dans ses limites territoriales en vigueur au 1er janvier 2016, sont fixés pour 2026 comme suit :</p><p align=\"left\"></p><center><table border=\"1\"><tbody><tr><th colspan=\"2\">Zones</th><th>Trajet</th><th>Transport</th><th>Repas</th></tr><tr><td align=\"center\">Zone 1</td><td align=\"center\">(0/10 km)</td><td align=\"center\">1,97 €</td><td align=\"center\">2,79 €</td><td rowspan=\"5\" align=\"center\">14,40 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Zone 2</td><td align=\"center\">(10/20 km)</td><td align=\"center\">3,71 €</td><td align=\"center\">6,51 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Zone 3</td><td align=\"center\">(20/30 km)</td><td align=\"center\">5,56 €</td><td align=\"center\">9,61 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Zone 4</td><td align=\"center\">(30/40 km)</td><td align=\"center\">7,39 €</td><td align=\"center\">13,43 €</td></tr><tr><td align=\"center\">Zone 5</td><td align=\"center\">(40/50 km)</td><td align=\"center\">9,26 €</td><td align=\"center\">17,30 €</td></tr></tbody></table></center><p align=\"left\">Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités de grands déplacements prévues au chapitre VIII-2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">En application de l'article 7.1.9 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 15 juin 2007 (Journal officiel du 28 juin 2007), les valeurs des indemnités de repas et de transport ci-dessus s'appliquent également aux ETAM non sédentaires.</p><p align=\"left\">Ces indemnités ne se cumulent pas avec les indemnités et/ou remboursements de frais de déplacements prévus au chapitre VII-2 de la convention collective nationale des ETAM des travaux publics du 12 juillet 2006.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, une version papier et une version électronique au ministère du travail, de la santé et des solidarités, direction générale du travail, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018485207&dateTexte=&categorieLien=cid\">article D. 2231-2 du code du travail</a>. Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du conseil des prud'hommes des départements de l'Aisne, de l'Oise et de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">Les parties au présent accord rappellent qu'il a pour objet de fixer les barèmes des indemnités de petits déplacements applicables à l'ensemble des salariés ouvriers des entreprises de travaux publics couverts par son champ d'application.</p><p align=\"left\">Compte tenu du caractère intrinsèquement général des indemnités de petits déplacements, cet accord ne nécessite pas d'adaptation pour les entreprises de moins de 50 salariés.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006195692&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-15 et suivants du code du travail</a>.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Toute organisation syndicale non-signataire du présent accord collectif régional pourra y adhérer conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-3 du code du travail</a>.</p>",
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