@socialgouv/kali-data 3.431.0 → 3.432.0

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-                        "content": "<p align=\"left\">Des autorisations d'absences exceptionnelles non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction de salaire sont accordées pour :<br/>\n– se marier ou conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) : 4 jours ouvrés ;<br/>\n– chaque naissance ou adoption : 3 jours ouvrés consécutifs ou non, inclus dans une période de 15 jours entourant la date de naissance ou suivant l'arrivée au foyer de l'enfant placé en vue de son adoption ;<br/>\n– assister aux obsèques de son conjoint, de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), ou de son concubin : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– assister aux obsèques d'un de ses enfants :<br/>\n–– lorsque l'enfant est âgé de plus de 25 ans : 5 jours ouvrés ;<br/>\n–– lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans : 7 jours ouvrés ;<br/>\n–– quel que soit l'âge de l'enfant décédé si celui-ci était lui-même parent : 7 jours ouvrés ;<br/>\n– assister aux obsèques d'une personne à la charge effective et permanente du salarié, âgée de moins de 25 ans : 7 jours ouvrés ;<br/>\n– assister au mariage d'un de ses enfants : 1 jour ouvré ;<br/>\n– assister aux obsèques de son père ou de sa mère : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– assister aux obsèques de ses autres ascendants : 2 jours ouvrés ;<br/>\n– assister aux obsèques de ses collatéraux (frère ou sœur) : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– assister aux obsèques de son beau-père ou de sa belle-mère (père ou mère de l'époux ou du partenaire de Pacs du salarié) : 3 jours ouvrés ;<br/>\n– l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours.</p><p align=\"left\">En cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, en plus du congé pour assister aux obsèques, à un congé de deuil de 8 jours qui peuvent être fractionnés dans les conditions réglementaires. Le salarié informe l'employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d'absence.</p><p align=\"left\">Le congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.</p><p align=\"left\">Si le décès du conjoint ou d'un ascendant ou d'un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l'étranger, l'entreprise prend en charge les frais de déplacement des salariés en mission en France ou à l'étranger dans les mêmes conditions que pour un voyage de détente (article 11.4 de la convention collective).</p><p align=\"left\">Une autorisation d'absence non rémunérée de 3 jours est accordée en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de 16 ans dont est assumée la charge au sens de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743284&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 513-1 du code de la sécurité sociale</a>.</p><p align=\"left\">La durée de cette absence autorisée est portée à 5 jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si est assumée la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.</p><p align=\"left\"><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000044253085_1\"></a>(1) L'article 5.7 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-4 et L. 1225-35-1 du code du travail.<br/>\n(Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1)</em></font></p>",
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+                        "content": "<p></p><p align=\"left\">Des autorisations d'absences exceptionnelles non déductibles des congés et sans réduction de salaire sont accordées pour :<br/>\n– mariage ou pacte civil de solidarité (Pacs) : 4 jours ouvrés ;<br/>\n– mariage d'un enfant : 1 jour ouvré ;<br/>\n– naissance : 3 jours ouvrés consécutifs commençant à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou du premier jour ouvré qui la suit ;<br/>\n– adoption : 3 jours ouvrés consécutifs commençant à courir, au choix du salarié, pendant la période de 7 jours précédant l'arrivée de l'enfant au foyer ou le jour de l'arrivée de l'enfant ou le premier jour ouvré qui la suit ;<br/>\n– maladie ou accident d'un enfant constaté par certificat médical :<br/>\n–– 3 jours ouvrables non rémunérés ;<br/>\n–– 5 jours ouvrables non rémunérés si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si est assumée la charge de 3 enfants ou plus, âgés de moins de 16 ans ;<br/>\n– annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant : 5 jours ouvrables ;<br/>\n– obsèques :<br/>\n–– conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), ou concubin : 3 jours ouvrés ;<br/>\n–– enfant ou personne à la charge effective et permanente âgé de moins de 25 ans : 14 jours ouvrés ;<br/>\n–– enfant âgé de plus de 25 ans : 12 jours ouvrés ;<br/>\n–– enfant lui-même parent : 14 jours ouvrés ;<br/>\n–– père ou mère : 3 jours ouvrés ;<br/>\n–– frère ou sœur : 3 jours ouvrés ;<br/>\n–– beau-père ou belle-mère (père ou mère de l'époux ou du partenaire de Pacs) : 3 jours ouvrés ;<br/>\n–– autres ascendants : 2 jours ouvrés ;<br/>\n– congé de deuil : 8 jours ouvrables, à prendre dans l'année suivant le décès de l'enfant âgé ou personne à sa charge effective et permanente âgée de moins de 25 ans. Ce congé peut être fractionné sous réserve d'informer l'employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d'absence.</p><p align=\"left\">Si le décès du conjoint ou d'un ascendant ou d'un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l'étranger, l'entreprise prend en charge les frais de déplacement dans les conditions de l'article 11.4 de la convention collective.</p><p></p>",
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-                        "content": "<p align=\"left\">Les salariées ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de début de leur congé maternité conservent le maintien intégral de leur salaire mensuel pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et le régime de prévoyance.</p><p align=\"left\">À partir du troisième mois de leur grossesse, les femmes enceintes bénéficient d'une réduction d'horaire rémunérée de 20 minutes par jour.</p><p align=\"left\">Lorsque les consultations prénatales obligatoires ont lieu pendant les heures de travail, ces absences sont payées aux intéressées, qui doivent prévenir leur employeur en temps utile.</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales, le conjoint salarié de la femme enceinte, la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence rémunérée pour se rendre au maximum à 3 de ces examens médicaux obligatoires.</p><p><font color=\"808080\"><em>(1) Les stipulations du présent article sont complétées par celles de l'<a href=\"/affichIDCC.do?cidTexte=KALITEXT000030160078&categorieLien=cid\">accord de branche du 27 octobre 2014</a> relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.</em></font></p><p><font color=\"808080\"><em><a shape=\"rect\" name=\"RENVOI_KALIARTI000044253120_a\"></a>(a) L'article 9.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1225-45 du code du travail.  <br/>(Arrêté du 5 avril 2023 - art. 1)</em></font></p>",
+                        "id": "KALIARTI000053769476",
+                        "content": "<p></p><p align=\"center\">Principe de non-discrimination</p><p align=\"left\">Aucune distinction ne peut être opérée à l'encontre d'un salarié ou d'un candidat à l'embauche en raison de son sexe, de sa situation de famille, de son état de grossesse ou de son engagement dans un projet parental, qu'il s'agisse d'un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d'une démarche d'adoption.</p><p align=\"left\">Toute décision fondée sur une telle situation, qu'elle concerne notamment l'embauche, la rémunération, la formation, l'affectation, la qualification, la classification, la promotion professionnelle, la mutation est constitutive d'une discrimination prohibée par la loi.</p><p align=\"left\">Aucune information relative à un projet parental ne peut être sollicitée ni utilisée dans le cadre de la relation de travail.</p><p align=\"center\">Maternité</p><p align=\"left\">La salariée ayant déclaré sa grossesse bénéficie d'une réduction horaire rémunérée :<br/>\n– de 20 minutes par jour à partir du 3e mois de grossesse ;<br/>\n– de 30 minutes par jour à partir du 5e mois de grossesse.</p><p align=\"left\">Pour la salariée en forfait annuel en jours ayant déclaré sa grossesse, l'employeur veille à ce que l'amplitude n'excède pas une durée ne lui permettant pas de concilier sa vie professionnelle et sa vie personnelle. L'employeur le formalise par écrit. Dans tous les cas, la charge de travail de la salariée est adaptée en conséquence.</p><p align=\"left\">La salariée enceinte bénéficie d'autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par la loi. La salariée ayant recours à l'assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues par la loi bénéficie d'autorisations d'absences pour les actes médicaux nécessaires. L'employeur peut demander un justificatif de ces absences.</p><p align=\"left\">Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.</p><p align=\"left\">La salariée ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de début de son congé maternité conserve le maintien intégral de son salaire mensuel pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et le régime de prévoyance lourde.</p><p align=\"left\">L'ancienneté se définit selon les conditions édictées à l'article 3.7 de la convention collective. Lorsque l'ancienneté d'un an est atteinte par la salariée au cours de son congé maternité, elle bénéficie, à partir du moment où l'ancienneté est atteinte, du maintien de son salaire pour chacun des jours de congé maternité restant à courir.</p><p align=\"center\">Adoption</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions règlementaires, les salariés engagés dans une procédure d'adoption bénéficient d'autorisations d'absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément prévu par la loi pour l'accueil d'un ou plusieurs enfants.</p><p align=\"left\">Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté dans l'entreprise.</p><p align=\"left\">Le congé d'adoption prévu par la loi est ouvert à tout salarié qui s'est vu confier un enfant. Les avantages liés à la naissance prévus en faveur des salariées en congé maternité s'appliquent également aux salariés en congé d'adoption.</p><p align=\"center\">Paternité et accueil de l'enfant</p><p align=\"left\">Les salariés engagés dans un parcours d'assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues par la loi bénéficient d'autorisations d'absence pour les actes médicaux nécessaires.</p><p align=\"left\">Le conjoint salarié de la femme enceinte ou de la personne bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 des examens médicaux obligatoires ou actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum. L'employeur peut demander un justificatif de ces absences.</p><p align=\"left\">Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté dans l'entreprise.</p><p align=\"left\">Après la naissance ou l'accueil de son enfant, le salarié bénéficie de jours de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.</p><p align=\"left\">Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ouvre droit à une allocation minimale versée par la sécurité sociale. L'employeur complète cette allocation à hauteur de 100 % du salaire de base (à l'exclusion de toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature), sous réserve d'une ancienneté minimale du salarié en congé de paternité d'un an dans l'entreprise.</p><p align=\"left\">L'ancienneté se définit selon les conditions édictées à l'article 3.7 de la convention collective. Si l'ancienneté d'un an est atteinte par le salarié au cours de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant, il reçoit, à partir du moment où l'ancienneté est atteinte, l'allocation fixée par le présent article pour chacun des jours de congé de paternité restant à courir.</p><p align=\"left\">Ce complément ne peut excéder la valeur journalière du plafond de la sécurité sociale. Par ailleurs, le complément de rémunération est subordonné au versement effectif de l'allocation minimale par la sécurité sociale.</p><p align=\"left\">Le cumul de l'allocation journalière de la sécurité sociale et du complément journalier de rémunération est limité au salaire net journalier défini comme 1/30e du salaire net mensuel calculé à partir de la rémunération brute de base hors primes et gratifications.</p><p align=\"center\">Allaitement</p><p align=\"left\">Pendant 1 an à partir de la naissance de son enfant, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail. L'utilisation de ce droit n'entraîne pas de réduction de la rémunération.</p><p></p>",
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+                    "content": "<p align=\"left\">Les parties signataires de la présente convention collective, réunies en date du 22 octobre 2025, ont conclu un accord relatif à la lutte contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes. Cet accord vise à promouvoir l'égalité de traitement et à garantir des conditions de travail équitables pour tous les salariés, sans distinction de sexe.</p><p align=\"left\">À cette occasion, les parties signataires ont réaffirmé leur volonté d'accompagner les salariés dans les moments importants de leur vie familiale en décidant de mettre à jour, au sein du texte de base de la convention collective, les stipulations relatives à la parentalité. Ces mesures visent à soutenir les salariés dans leur rôle parental et à favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.</p><p align=\"left\">Le présent avenant a pour objet de définir les droits des parents avant et après la naissance de leur enfant, notamment les modalités spécifiques d'indemnisation du congé de maternité, du congé d'adoption et du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, en conformité avec les dispositions légales en vigueur.</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">L'article 9.3 est rédigé comme suit :</p><p align=\"center\">« Article 9.3<br/>\nParentalité</p><p align=\"center\">Principe de non-discrimination</p><p align=\"left\">Aucune distinction ne peut être opérée à l'encontre d'un salarié ou d'un candidat à l'embauche en raison de son sexe, de sa situation de famille, de son état de grossesse ou de son engagement dans un projet parental, qu'il s'agisse d'un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d'une démarche d'adoption.</p><p align=\"left\">Toute décision fondée sur une telle situation, qu'elle concerne notamment l'embauche, la rémunération, la formation, l'affectation, la qualification, la classification, la promotion professionnelle, la mutation est constitutive d'une discrimination prohibée par la loi.</p><p align=\"left\">Aucune information relative à un projet parental ne peut être sollicitée ni utilisée dans le cadre de la relation de travail.</p><p align=\"center\">Maternité</p><p align=\"left\">La salariée ayant déclaré sa grossesse bénéficie d'une réduction horaire rémunérée :<br/>\n– de 20 minutes par jour à partir du 3e mois de grossesse ;<br/>\n– de 30 minutes par jour à partir du 5e mois de grossesse.</p><p align=\"left\">Pour la salariée en forfait annuel en jours ayant déclaré sa grossesse, l'employeur veille à ce que l'amplitude n'excède pas une durée ne lui permettant pas de concilier sa vie professionnelle et sa vie personnelle. L'employeur le formalise par écrit. Dans tous les cas, la charge de travail de la salariée est adaptée en conséquence.</p><p align=\"left\">La salariée enceinte bénéficie d'autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par la loi. La salariée ayant recours à l'assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues par la loi bénéficie d'autorisations d'absences pour les actes médicaux nécessaires. L'employeur peut demander un justificatif de ces absences.</p><p align=\"left\">Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.</p><p align=\"left\">La salariée ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de début de son congé maternité conserve le maintien intégral de son salaire mensuel pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et le régime de prévoyance lourde.</p><p align=\"left\">L'ancienneté se définit selon les conditions édictées à l'article 3.7 de la convention collective. Lorsque l'ancienneté d'un an est atteinte par la salariée au cours de son congé maternité, elle bénéficie, à partir du moment où l'ancienneté est atteinte, du maintien de son salaire pour chacun des jours de congé maternité restant à courir.</p><p align=\"center\">Adoption</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions règlementaires, les salariés engagés dans une procédure d'adoption bénéficient d'autorisations d'absence pour se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l'obtention de l'agrément prévu par la loi pour l'accueil d'un ou plusieurs enfants.</p><p align=\"left\">Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté dans l'entreprise.</p><p align=\"left\">Le congé d'adoption prévu par la loi est ouvert à tout salarié qui s'est vu confier un enfant. Les avantages liés à la naissance prévus en faveur des salariées en congé maternité s'appliquent également aux salariés en congé d'adoption.</p><p align=\"center\">Paternité et accueil de l'enfant</p><p align=\"left\">Les salariés engagés dans un parcours d'assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues par la loi bénéficient d'autorisations d'absence pour les actes médicaux nécessaires.</p><p align=\"left\">Le conjoint salarié de la femme enceinte ou de la personne bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 des examens médicaux obligatoires ou actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum. L'employeur peut demander un justificatif de ces absences.</p><p align=\"left\">Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté dans l'entreprise.</p><p align=\"left\">Après la naissance ou l'accueil de son enfant, le salarié bénéficie de jours de congé de paternité et d'accueil de l'enfant.</p><p align=\"left\">Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ouvre droit à une allocation minimale versée par la sécurité sociale. L'employeur complète cette allocation à hauteur de 100 % du salaire de base (à l'exclusion de toutes primes ou gratifications versées en cours d'année à divers titres et quelle qu'en soit la nature), sous réserve d'une ancienneté minimale du salarié en congé de paternité d'un an dans l'entreprise.</p><p align=\"left\">L'ancienneté se définit selon les conditions édictées à l'article 3.7 de la convention collective. Si l'ancienneté d'un an est atteinte par le salarié au cours de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant, il reçoit, à partir du moment où l'ancienneté est atteinte, l'allocation fixée par le présent article pour chacun des jours de congé de paternité restant à courir.</p><p align=\"left\">Ce complément ne peut excéder la valeur journalière du plafond de la sécurité sociale. Par ailleurs, le complément de rémunération est subordonné au versement effectif de l'allocation minimale par la sécurité sociale.</p><p align=\"left\">Le cumul de l'allocation journalière de la sécurité sociale et du complément journalier de rémunération est limité au salaire net journalier défini comme 1/30e du salaire net mensuel calculé à partir de la rémunération brute de base hors primes et gratifications.</p><p align=\"center\">Allaitement</p><p align=\"left\">Pendant 1 an à partir de la naissance de son enfant, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail. L'utilisation de ce droit n'entraîne pas de réduction de la rémunération. »</p>",
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+                "content": "<p align=\"left\">L'article 5.7 « Congés pour évènements familiaux » est rédigé comme suit :</p><p align=\"left\">« Des autorisations d'absences exceptionnelles non déductibles des congés et sans réduction de salaire sont accordées pour :<br/>– mariage ou pacte civil de solidarité (Pacs) : 4 jours ouvrés ;<br/>– mariage d'un enfant : 1 jour ouvré ;<br/>– naissance : 3 jours ouvrés consécutifs commençant à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou du premier jour ouvré qui la suit ;<br/>– adoption : 3 jours ouvrés consécutifs commençant à courir, au choix du salarié, pendant la période de 7 jours précédant l'arrivée de l'enfant au foyer ou le jour de l'arrivée de l'enfant ou le premier jour ouvré qui la suit ;<br/>– maladie ou accident d'un enfant constaté par certificat médical :<br/>–– 3 jours ouvrables non rémunérés ;<br/>–– 5 jours ouvrables non rémunérés si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si est assumée la charge de 3 enfants ou plus, âgés de moins de 16 ans ;<br/>– annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant : 5 jours ouvrables ;<br/>– obsèques :<br/>–– conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), ou concubin : 3 jours ouvrés ;<br/>–– enfant ou personne à la charge effective et permanente âgé de moins de 25 ans : 14 jours ouvrés ;<br/>–– enfant âgé de plus de 25 ans : 12 jours ouvrés ;<br/>–– enfant lui-même parent : 14 jours ouvrés ;<br/>–– père ou mère : 3 jours ouvrés ;<br/>–– frère ou sœur : 3 jours ouvrés ;<br/>–– beau-père ou belle-mère (père ou mère de l'époux ou du partenaire de Pacs) : 3 jours ouvrés ;<br/>–– autres ascendants : 2 jours ouvrés ;<br/>– congé de deuil : 8 jours ouvrables, à prendre dans l'année suivant le décès de l'enfant âgé ou personne à sa charge effective et permanente âgée de moins de 25 ans. Ce congé peut être fractionné sous réserve d'informer l'employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d'absence.</p><p align=\"left\">Si le décès du conjoint ou d'un ascendant ou d'un descendant au 1er degré intervient pendant que le salarié est en déplacement en France ou à l'étranger, l'entreprise prend en charge les frais de déplacement dans les conditions de l'article 11.4 de la convention collective. »</p>",
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+                "content": "<p align=\"center\">Détermination du champ territorial et professionnel</p><p align=\"left\">Le présent avenant s'applique à tous les salariés employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres des entreprises visées par la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (IDCC 1486) dont le siège social ou les activités se situent en France métropolitaine et, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901662&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2222-1 du code du travail</a>, dans les régions, départements et collectivités d'outre-mer.</p><p align=\"center\">Stipulations spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés</p><p align=\"left\">En application de l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000035608942&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-23-1 du code du travail</a>, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés visées à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000033012309&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2232-10-1 du code du travail</a>, dans la mesure où l'avenant a vocation à s'appliquer uniformément à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.</p><p align=\"center\">Date d'effet. Durée de l'avenant</p><p align=\"left\">Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.</p><p align=\"left\">Il prend effet, le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.</p><p align=\"center\">Dépôt et extension de l'avenant</p><p align=\"left\">Le présent avenant fera l'objet d'une demande d'extension par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail dans les conditions prévues à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901802&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-24 du code du travail</a>.</p><p align=\"center\">Conditions d'adhésion à l'avenant</p><p align=\"left\">Peuvent adhérer au présent avenant toute organisation syndicale représentative de salariés ainsi que toute organisation syndicale, association d'employeurs ou des employeurs pris individuellement, conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901781&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-3 du code du travail</a>.</p><p align=\"center\">Conditions de révision de l'avenant</p><p align=\"left\">Le présent avenant peut faire l'objet d'une révision conformément aux <a href=\"/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idSectionTA=LEGISCTA000006189533&dateTexte=&categorieLien=cid\">articles L. 2261-7 et suivants du code du travail</a>.</p><p align=\"left\">Les droits figurant au sein du présent avenant sont accordés dans le cadre défini par la législation en vigueur à la date de sa signature. En cas de modification substantielle de ce cadre légal, les parties conviennent de se réunir pour examiner les conditions de maintien ou d'adaptation de ces droits.</p><p align=\"left\">Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle. Celle-ci est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.</p><p align=\"left\"><i>Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de la réception par l'ensemble des parties de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.</i> <a href=\"#RENVOI_KALIARTI000053434113_1\"> (1)</a></p><p align=\"left\">Cet avenant est soumis aux règles de validité et de publicité en vigueur au jour de sa signature.</p><p align=\"center\">Dénonciation</p><p align=\"left\">Le présent avenant peut être dénoncé, partiellement ou en totalité, par l'un ou l'ensemble des signataires employeurs ou salariés après un préavis minimal de 6 mois. Ce préavis doit être donné à toutes les organisations signataires du présent avenant par lettre recommandée avec accusé de réception, sous peine de nullité.</p><p><font color=\"808080\"><em><a name=\"RENVOI_KALIARTI000053434113_1\"></a>(1) L'alinéa 4 du paragraphe « Conditions de révision de l'accord » de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507), en vertu desquelles un accord collectif ne peut être conclu ou révisé sans que l'ensemble des organisations syndicales représentatives aient été invitées à sa négociation.  <br/>(Arrêté du 26 mars 2026 - art. 1)</em></font></p>",
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+                "surtitre": "Stipulations juridiques et administratives",
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             "title": "Accord du 18 décembre 2025 relatif au RNCSA et au RNQSA pour le 1er semestre 2026",
             "id": "KALITEXT000053721415",
-            "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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             "modifDate": "2026-01-01"
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           "children": [
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                 "id": "KALIARTI000053721418",
                 "content": "<p align=\"left\">Vu l'article 1.21.b 1 de la convention collective nationale des services de l'automobile ;</p><p align=\"left\">Vu l'avenant n° 35 du 6 décembre 2002 relatif aux qualifications et aux classifications professionnelles (étendu par arrêté du 30 avril 2003, JO du 14 mai 2003), prévoyant la création du répertoire national des qualifications professionnelles (RNQSA) et du répertoire national des certifications professionnelles (RNCSA) ;</p><p align=\"left\">Vu l'accord paritaire national complémentaire du 15 mai 2007 relatif à l'actualisation du RNQSA et du RNCSA (étendu par arrêté du 17 décembre 2007, JO du 23 décembre 2007) et ses avenants n° 1 en date du 22 février 2017 (étendu par arrêté du 12 juin 2017, JO du 1er juillet 2017) et n° 2 (étendu par arrêté du 5 février 2018, JO du 16 février 2018), prévoyant notamment que les décisions de création, de modification et de suppression de fiches de qualification sont prises par accord paritaire national négocié et conclu lors de la dernière CPN de chaque semestre ;</p><p align=\"left\">Vu les délibérations paritaires n° 3-19 du 13 février 2019 relative au processus d'examen paritaire des qualifications et n° 24-23 du 9 novembre 2023 relative au dialogue social sur les classifications dans le cadre des examens périodiques des RNQSA/RNCSA ;</p><p align=\"left\">Vu les délibérations paritaires n° 14-24 et n° 15-24 du 19 décembre 2024 relatives aux évolutions des qualifications professionnelles et au calendrier des groupes techniques paritaires (GTP) de l'ANFA pour l'année 2025 ;</p><p align=\"left\">Considérant les besoins des entreprises et des salariés de la branche exprimés lors des groupes techniques paritaires de l'ANFA organisés au cours du second semestre 2025 ;</p><p align=\"left\">Considérant le souhait des partenaires sociaux de la branche des services de l'automobile au sein de la commission paritaire nationale de déployer les actions de formation nécessaires au développement de l'emploi et de l'employabilité dans la branche et d'accompagner la transformation des métiers de la branche au regard des enjeux d'aujourd'hui et de demain ;</p><p align=\"left\">Considérant l'importance que les partenaires sociaux portent au suivi des dispositifs de qualification pour chacune des filières existantes dans le RNQSA en lien avec le panorama des emplois et les classifications afférentes, et par conséquent à la nécessité d'organiser un dialogue social permanent dans l'ensemble de ces domaines, selon un processus normalisé paritairement et étendu par le ministère du travail,</p><p align=\"left\">conviennent de ce qui suit :</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
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                 "id": "KALIARTI000053721419",
                 "content": "<p align=\"left\">Le RNCSA du 1er semestre 2026, faisant l'objet d'une mise à jour semestrielle, est ci-annexé.</p><p align=\"left\">Les modifications apportées au RNCSA sont repérées en caractères italiques gras.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Mise à jour du RNCSA du 1er semestre 2026",
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@@ -108080,9 +108106,22 @@
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                 "id": "KALIARTI000053721420",
                 "content": "<p align=\"left\">La fiche intitulée « Agent d'exploitation de stationnement spécialiste » (L.6.2), ci-annexée, est nouvellement créée au sein de la filière « Parkings » du RNQSA.</p><p align=\"left\">Les organisations soussignées décident que l'agent d'exploitation de stationnement spécialiste, exerçant les fonctions mentionnées dans la fiche L.6.2, est positionné à l'échelon 6.</p><p align=\"left\">L'intitulé de la nouvelle fiche apparaît en caractères italiques gras dans le sommaire du RNQSA et dans le corps de la fiche.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Création d'une fiche de qualification « Agent d'exploitation de stationnement spécialiste »",
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@@ -108093,9 +108132,22 @@
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                 "id": "KALIARTI000053721421",
                 "content": "<p align=\"left\">Les fiches A.3.7, A.6.1, A.9.2, A.9.6, A.12.2, A.20.2, ACI1, AA.9.2, AA.12.2, AACII1, B.3.1, B.3.2, B.6.1, B.6.2, C.9.1, C.20.1, C.23.1, CCI1, CCII1, CCIII1, DCI1, E.3.1, E.6.1, J.9.2, J.20.1, J.23.1, J.23.2, L.3.1, L.17.1 et L.20.1, ci-annexées sont modifiées.</p><p align=\"left\">Les modifications des 30 fiches visées au présent article sont repérées en caractères italiques gras dans le corps des fiches.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Fiches modifiées du RNQSA",
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                 "id": "KALIARTI000053721422",
                 "content": "<p align=\"left\">Les organisations soussignées décident d'ajouter dans la partie 5 « Classement » (échelon correspondant au contenu principal de la qualification) de la fiche C.9.1 « Vendeur automobile » du RNQSA, les éléments suivants :</p><p align=\"left\">« Passage du niveau 9 au niveau 20 dans un délai de 24 mois pour les titulaires du titre à finalité professionnelle “Vendeur automobile” ayant obtenu leur certification à compter du 1er juillet 2026 et dont les compétences permettent d'assurer les activités figurant dans la fiche C.20.1 et sur décision de l'employeur ».</p><p align=\"left\">Les termes du présent article sont donc intégrés au 5 de la fiche C.9.1 annexée au présent accord.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Précisions relatives à la fiche C.9.1 « Vendeur automobile »",
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                 "id": "KALIARTI000053721423",
                 "content": "<p align=\"left\">Les organisations soussignées rappellent que le présent accord est un dispositif de branche, qui n'a pas vocation à faire l'objet d'adaptations au plan territorial, ni au niveau des entreprises.</p><p align=\"left\">Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les organisations soussignées décident que le présent accord paritaire national ne comporte aucune stipulation spécifique aux entreprises de moins 50 salariés, les dispositions qu'il comporte devant être appliquées par toutes les entreprises de la branche, sans considération du nombre de salariés qu'elles emploient.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Modalités d'application du présent accord",
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                 "id": "KALIARTI000053721424",
                 "content": "<p align=\"left\">Les organisations soussignées veilleront à assurer la prise en compte de l'impératif de mixité des emplois et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'analyse des critères retenus dans la description des qualifications au sein du RNCSA et du RNQSA, conformément aux dispositions légales et règlementaires.</p><p align=\"left\">À l'occasion de l'examen semestriel du RNCSA et du RNQSA, les critères d'évaluation retenus dans la définition des différents postes de travail sont analysés afin d'identifier et de corriger ceux d'entre eux susceptibles d'induire des discriminations entre les femmes et les hommes et afin de garantir la prise en compte de l'ensemble des compétences des salariés.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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                 "id": "KALIARTI000053721425",
                 "content": "<p align=\"left\"><br/>Conformément à l'avenant n° 2 du 11 juillet 2017 modifiant les articles 5 et 8 de l'accord paritaire national du 15 mai 2007 susvisé, le présent accord paritaire national entrera en vigueur le 1er jour du premier semestre 2026.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "etat": "VIGUEUR_ETEN",
                 "surtitre": "Date d'entrée en vigueur",
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+                    "natureText": "ARRETE",
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                 "num": "8",
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                 "id": "KALIARTI000053721426",
-                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent accord conformément aux dispositions réglementaires applicables conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\" title=\"Code du travail - art. L2261-15\">article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
-                "etat": "VIGUEUR_NON_ETEN",
+                "content": "<p align=\"left\"><br/>Les organisations soussignées conviennent de procéder dans les meilleurs délais aux démarches nécessaires en vue de l'extension du présent accord conformément aux dispositions réglementaires applicables conformément à l'<a href=\"/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006901793&dateTexte=&categorieLien=cid\">article L. 2261-15 du code du travail</a>.</p>",
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                     "content": "<p align=\"center\">Annexes</p><p>(Documents non reproduits, consultables en ligne sur le site Légifrance, rubrique Bulletins officiels des conventions collectives, <strong>pages 25 à 74</strong>.)</p><p><a href=\"https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260002_0000_0005.pdf/BOCC\" target=\"_blank\"> https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/boc_20260002_0000_0005.pdf/BOCC</a></p>",
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